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Arrêté - Préfecture - Loiret - Avis d'appel à projets Loiret
Document publié le Mercredi 17 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - Avis d'appel à projets Loiret)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Budget,
AVIS D’APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX
Préfecture du Loiret
Dans un contexte de forte pression migratoire vers le continent européen depuis le début de
l’année 2014, le Gouvernement a présenté lors du conseil des ministres du 17 juin 2015 un
plan d’amélioration de la prise en charge des migrants qui prévoit notamment de mobiliser
des solutions d’accueil pour les bénéficiaires d’une protection internationale. Il a été décidé
dans ce cadre de créer 500 nouvelles places en centres provisoires d’hébergement (CPH) au
niveau national.
Le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CPH dans
le département du Loiret qui seront présentés au ministère de l'intérieur en vue de la
sélection finale des 500 nouvelles places de CPH en décembre 2015.
Clôture de l’appel à projets : vendredi 9 octobre 2015
1 – Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le préfet du département du Loiret, 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex 1,
conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des
familles (CASF).
2 – Contenu du projet et objectifs poursuivis :
L'appel à projets porte sur la création de nouvelles places de CPH dans le département du
Loiret.
Les CPH relèvent de la 8° catégorie d'établissements et services médico-sociaux énumérés à
l'article L. 312-1-I du CASF.
3 – Cahier des charges :
Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.
Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite
formulée auprès de la préfecture du Loiret, service de l’immigration et de l’intégration.
4 – Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un instructeur désigné par le préfet de département.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas
recevables (le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi).La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
conformément à l'article R. 313-5-1 -1er alinéa du CASF ; le cas échéant, il peut être
demandé aux candidats de compléter le dossier de candidature pour les informations
administratives prévues à l'article R. 313-4-3 1° du CASF dans un délai de 8 jours.
- les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui
auront été complétés dans le délai indiqué ci-dessus seront analysés sur le fond du
projet sur la bases des indications du cahier des charges joint au présent avis.
A ce stade, l'instruction des dossiers prévue à l'article R. 313-6-3° du CASF ne sera pas
engagée conformément à l'article R. 313-6-3° du CASF. L’instructeur établira un compte
rendu d'instruction motivé sur chacun des projets qu'il présentera à la commission de
sélection d'appel à projets. Sur la demande du président de la commission, l’instructeur
pourra proposer un classement des projets selon les critères de sélection prévus pour l'appel
à projets.
Ne seront pas soumis à cette commission de sélection les projets d’extension de places de
CPH correspondant à une augmentation de moins 30% de la capacité autorisée par le dernier
appel à projets, lors du renouvellement de l’autorisation ou, à défaut de l’une de ces deux
capacités, celles autorisée à la date du 1er juin 2014, date d’entrée en vigueur du décret
n°2014-565 du 30 mai 2014 (article. D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles).
La commission de sélection d'appel à projets sera constituée par le préfet de département,
conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sa composition sera publiée
au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de département.
La liste des projets classés est également publiée au RAA de la préfecture de département.
Cette liste sera transmise par le préfet de département au préfet de région, qui l’adressera au
ministère de l’intérieur. Chaque projet soumis à la dérogation prévue par l’article D. 313-2
susmentionné sera également transmis dans les meilleurs délais au ministère de l’intérieur
dès l’instruction finalisée par les services préfectoraux.
Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, ainsi que des
projets non soumis à l’avis de la commission de sélection, le ministère de l’intérieur opérera
une sélection nationale des 500 nouvelles places de CPH.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée
selon les mêmes modalités que ci-dessus ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre
recommandée avec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autres
candidats.
5 – Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 9 octobre 2015, le cachet
de la poste faisant foi.Le dossier sera constitué de :
- 2 exemplaires en version "papier" ;
- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :
Monsieur le préfet du Loiret – Direction de la réglementation et des relations avec les usagers
– Service de l’immigration et de l’intégration – 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS
CEDEX 1.
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais de 8h30 à
16h30.
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe
cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR " et "Appel à projets 2015 – n° 2015-catégorie
Centre Provisoire d’Hébergement" qui comprendra deux sous-enveloppes :
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2015- n° 2015-01 – Centre
Provisoire d’Hébergement – candidature" ;
- une sous-enveloppe portant la mention " Appel à projets 2015- n° 2015-01 – Centre
Provisoire – projet".
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration
de candidature, en précisant leurs coordonnées.
6 – Composition du dossier :
6-1 – Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des
statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du
CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu
du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation
financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts
lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité.6-2 – Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux
besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la
prise en charge comprenant :
un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à
l'article L. 311-8 du CASF,
l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en
application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,
la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de
l'article L. 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en
application du même article dans le cas d'une extension ou d'une
transformation,
le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de
l'article L. 312-7 du CASF,
un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des
effectifs par type de qualification ;
selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif
aux exigences architecturales comportant :
une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation,
la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public
accompagné ou accueilli.
un dossier financier comportant :
le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires,
le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de
réalisation,
si le projet répond à une extension, le bilan comptable de ce centre,
les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement
mentionné ci-dessus,
le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de
fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être
fourni.7 – Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :
Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la préfecture de département ; la date
de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de
clôture fixée le 9 octobre 2015.
Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le
demandent par courrier recommandé avec avis de réception.
8 – Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations avant le 1er octobre 2015 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : olivier.barthelemy@loiret.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projet "Appel à projets 2015 - n°2015-01- CPH".
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet (www.loiret.gouv.fr) des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 3 octobre 2015.
9 – Calendrier :
Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA : le 10 août 2015
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 9 octobre
2015
Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets : semaine
du 26 au 30 octobre 2015
Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non
retenus : le 1er décembre 2015
Date limite de la notification de l'autorisation : le 9 avril 2016
Fait à Orléans, le 7 août 2015
Le Préfet
Pour le Préfet
Le secrétaire général,
Signé : Hervé JONATHAN
Annexes consultables auprès du service émetteur