Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 100 03novembre16recueil

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 100 03novembre16recueil Document publié le Jeudi 3 novembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 100 03novembre16recueil)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°74-2016-078

PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2016Sommaire

74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie

74-2016-10-24-001 - ARS DD74 Arrêté n°2016 5480 du 24 octobre 2016 portant

modification de l'autorisation de fonctionnement de la SELAFA MIRIALIS (2 pages) Page 4

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie

74-2016-10-25-002 - ARRETE N° DDT-2016-1533 d'autorisation de restauration du chalet

d'alpage de M. Martial CHARLET à MIEUSSY (2 pages) Page 7

74-2016-10-26-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2016-1534 autorisant des battues

administratives de régulation du sanglier sur la commune de THUSY (2 pages) Page 10

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie

74-2016-10-25-003 - PREF-DRCL-BAFU-2016-0082-AP ouverture enquete publique

parcellaire piste cyclable-DOUSSARD (3 pages) Page 13

74-2016-10-19-007 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la CDAC du 19 octobre 2016 sur la

demande de modification substantielle d'un ensemble commercial en cours de réalisation

situé au lieudit "Les Mouilles de la Palllud" à Domancy, présentée par la SCI TER

DOMANCY (3 pages) Page 17

74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie

74-2016-10-27-001 - ARRETE / N°2016-0114/ DIRECCTE UD74 / Mutations

économiques/ Services à la personnes / Arrêté portant agrément d'un organisme de services

à la personne ADHEO SERVICES ANNECY N°SAP532360138 (1 page) Page 21

74-2016-10-27-002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0115 / DIRECCTE

UD74 / Mutations économiques / Services à la personnes / Récépissé de modification de

déclaration d'un organisme de services à la personne ADHEO SERVICES ANNECY

N°SAP532360138 (1 page) Page 23

74-2016-10-28-002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0116 / DIRECCTE

UD74 / Mutations économiques / Services à la personnes / Récépissé de déclaration d'un

organisme de services à la personne PREVOST CLEMENT N°SAP821848389 (1 page) Page 25

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale

(antenne interrégionale de Lyon)

74-2016-10-20-001 - Arrêté SGAR n° 16-461 du 20/10/2016 portant nomination d'un

membre au Conseil de la CPAM 74 HAUTE-SAVOIE sur désignation de la CFDT. (2

pages) Page 27

Pôle administratif des installations classées

74-2016-10-03-006 - AP n° PAIC-2016-0068 du 3 octobre 2016 portant rejet de la

demande présentée par la société IDEX Environnement en vue d'être désignée exploitant

de l'incinérateur de déchets non dangereux situé en zone industrielle de Vongy sur le

commune de Thonon les bains (4 pages) Page 30

274-2016-10-25-004 - Arrêté n° PAIC-2016-0075 du 25 octobre 2016 portant mise en

demeure du syndicat des ordures ménagère du Chablais (STOC) en qualité d'exploitant non

autorisé de l'incinérateur de déchets non dangereux, situé en zone industrielle de Vongy sur

la commune de Thonon les Bains (5 pages) Page 35

374_DDARS_Délégation départementale de l'Agence

régionale de santé de Haute-Savoie

74-2016-10-24-001

ARS DD74 Arrêté n°2016 5480 du 24 octobre 2016

portant modification de l'autorisation de fonctionnement de

la SELAFA MIRIALIS

74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2016-10-24-001 - ARS DD74 Arrêté n°2016 5480 du 24 octobre 2016 portant modification de l'autorisation de fonctionnement de la SELAFA MIRIALIS 4RRIRIRI

l JL

Ar © à Agence Révionale de Santé Auvergne- ‘ Rhône Aipes

Arrêté n° 2016-5480

En date du 24 octobre 2016

Portant modification de l'autorisation de fonctionnement de la "SELAFA" MIRIALIS

La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6212-1, L. 6213-1, L. 6213-9, L. 6222- 5, L. 6222-6, L. 6223-1, L. 6223-3, R.6211-2, R. 6211-3, R.6212-78 :

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69 ;

Vu la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

Vu le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire en date du 22 septembre 2016 actant qu'à compter du 30 septembre 2016 Mme Marie-Claude LIENHART et Mr Michel LIENHART ont fait valoir leur droit à la retraite et prend acte de leur cession d'activité au sein de la SELAFA MIRIALIS en qualité de biologistes co-responsables.

Vu les pièces justificatives à l'appui ;

ARRETE

Article 1° : L'arrêté n° 2016-3835 du 04 août 2016 est abrogé.

A compter du 31 août 2016, la SELAFA MIRIALIS, dont le siège social est fixé 509, avenue Paul Bechet à CLUSES (74300) FINESS EJ N° 74 001 3578, est autorisé à fonctionner sur les sites suivants :

- 509, route des Pélerins, 74400 CHAMONIX, (ouvert au public),

n° FINESS ET 74 001 489 9,

- 93, avenue de la Gare — 74700 SALLANCHES, (ouvert au public),

n° FINESS ET 74 001 359 4,

- 28, avenue de Genève, 74160 SAINT JULIEN-EN-GENEVOIS (ouvert au public), N° FINESS ET 74 001 367 7 ;

- Le Clos des Vignes, 01630 ST GENIS-POUILLY, (ouvert au public) N° FINESS ET 01 000 894 4,

8 /10, avenue Charles de Gaulle, 74200 THONON- LES-BAINS, (ouvert au public), N° FINESS ET 74 001 364 4,

- 292, avenue de Léman, 74890 BON-EN-CHABLAIS, (ouvert au public) N° FINESS ET 74 001 365 1,

11, route de Villaret — 74120 MEGEVE, N° FINESS ET 74 001 361 0,

Siège | Délégation départementale de Haute-Savoie wWww.ars.rhonealpes.sante.fr 241 rue Garibaldi | 7 rue Dupanloup -— Cité Administrative

CS 93383 74000 ANNECY

69 418 Lyon Cedex 03 | Tél. : 04 72 34 74 00

Tél. ‘ 04 7? 34 74 00 Fax : 04 50 32 20 52

74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2016-10-24-001 - ARS DD74 Arrêté n°2016 5480 du 24 octobre 2016 portant modification de l'autorisation de fonctionnement de la SELAFA MIRIALIS 5- 22, rue de Touvière, 74500 EVIAN-LES-BAINS (ouvert au public),

- 235, avenue de Marlioz, 74190 PASSY, (ouvert au public), N° FINESS ET 74 001 363 6, - 86, rue de la République, 01200 BÉLLEGARDE-SUR-VALSERINE (ouvert au public) N° FINESS ET 01 001 012 2,

- 509, rue Paul Bechet, 74300 CLUSES, (ouvert au public), N° FINESS ET 74 001 358 6. - 36, avenue de Sardagne — 74300 CLUSES, (ouvert au public),

N° FINESS ET 74 001 497 2,

- 213, Impasse de Veudey — 74130 BONNEVILLE (ouvert au public), N° FINESS ET 74 001 498 0.

Les biolo istes co-responsables sont :

. M. François ARPIN, pharmacien biologiste,

, Mme Nathalie MICHEL, pharmacien biologiste,

. M. Jean-Philippe LOUVEAU, pharmacien biologiste,

. Mme Pascale MONNET, pharmacien biologiste,

.M. Philippe PALLUD, pharmacien biologiste,

. Mme Diane TAPPONNIER, pharmacien biologiste,

. Mme Véronique HARDELIN, pharmacien biologiste,

, Mme Myriam DERIPPE, pharmacien biologiste,

. M. Saad SENTISSI, pharmacien biologiste,

. M. Hervé CREHALET, pharmacien biologiste,

. Mme Myriam LIGIER, pharmacien biologiste,

. M. Jean-François BORE, pharmacien.biologiste,

. Mme Magali BOURSIAC, pharmacien biologiste,

. M. Eric TOUCAS, médecin biologiste.

Article 2 : Cet arrêté peut faire l'objet - dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision - d'un recours :

- gracieux auprès de madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne- Rhône-Alpes,

- hiérarchique auprès de madame la ministre des Affaires Sociales et de la Santé ; - contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble.

Article 3 : La Directrice de l'Offre de soins de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et le le délégué départemental de la Haute-Savoie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Rhône et de la Haute-Savoie.

Pour la directrice générale, par délégation

Le délégué départemental,

Loic'MOLLET

74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2016-10-24-001 - ARS DD74 Arrêté n°2016 5480 du 24 octobre 2016 portant modification de l'autorisation de fonctionnement de la SELAFA MIRIALIS 674_DDT_Direction départementale des territoires de

Haute-Savoie

74-2016-10-25-002

ARRETE N° DDT-2016-1533 d'autorisation de

restauration du chalet d'alpage de M. Martial CHARLET à

MIEUSSY

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-10-25-002 - ARRETE N° DDT-2016-1533 d'autorisation de restauration du chalet d'alpage de M. Martial CHARLET à MIEUSSY 7EX \: =

Liberté ° Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction départementale Annecy, le 2 5 OCT. 2016 des territoires

Service Aménagement Risques

Cellule Application du Droit des Sols LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Références : SAR/ADS

ARRETE N° DD7. 2016. 1533

d’autorisation de restauration du chalet d'alpage de M. Martial CHARLET.

VU les dispositions du code de l'urbanisme et notamment l'article L. 122-11 (ex L. 145-3-D) :

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l’arrête préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2015-0033 du 22 décembre 2015 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU la décision de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 11/01/2016 ;

VU la demande de M. Martial CHARLET présentée le 08 décembre 2016, complétée le 25 Juillet 2016.

VU l'avis favorable avec réserve de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du 09 septembre 2016.

VU l'avis favorable des membres de la CDPENAF consultés le 24 août 2016 ;

CONSIDERANT que le projet présenté par M. Martial CHARLET concerne un ancien chalet d'alpage ;

CONSIDÉRANT que la restauration envisagée, préserve la valeur patrimoniale du chalet et qu'ainsi l'objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard est respecté ;

ARRETE

Article 1 : M. Martial CHARLET est autorisé à restaurer le chalet d'alpage situé au lieu-dit «La Ramaz» sur la commune de Mieussy sous réserve de :

> opter pour un système de claire-voie en remplacement de deux ouvertures à l’étage afin de diminuer les surfaces vitrées et de revenir à un pignon plus aveugle sur la façade Ouest; > introduire une variété des modèles des baies dans le soubassement afin de respecter les dispositions d’origine et de ne pas modifier le terrain naturel en façade Est.

15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9

téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr —- www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h30—-12h00/13h30-17h00(16 h 00 le vendredi)

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-10-25-002 - ARRETE N° DDT-2016-1533 d'autorisation de restauration du chalet d'alpage de M. Martial CHARLET à MIEUSSY 82 12

Article 2 : Le présent arrêté est notifié à M. Martial CHARLET.

Article 3 : Le maire peut, si le bâtiment n'est pas desservi par les voies et réseaux, ou lorsqu'il est desservi par des voies qui ne sont pas utilisables en période hivernale, subordonner la réalisation des travaux faisant l'objet d'une autorisation d’urbanisme à l'institution d'une servitude administrative, publiée au bureau des hypothèques, interdisant l'utilisation du bâtiment pendant la période hivernale ou limitant son usage pour tenir compte de l'absence de réseaux. Par ailleurs, si le terrain n'est pas desservi par une voie carrossable, la servitude rappellera l'interdiction de circulation des véhicules à moteur édictée par les articles L 362-1 et suivants du code de l'environnement, notamment pour les engins motorisés conçus pour la progression sur neige.

Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Bonneville, M. le directeur

départemental des territoires, M. le chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine et M. le maire de Mieussy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. + * +»

Pour le préfet et par délégatio

La présente décision pourra être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification.

Un recours gracieux formé auprès de l'autorité, auteur de l'acte, avant l'expiration du délai de recours contentieux précité, a pour effet d'interrompre et de prolonger ce délai.

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-10-25-002 - ARRETE N° DDT-2016-1533 d'autorisation de restauration du chalet d'alpage de M. Martial CHARLET à MIEUSSY 974_DDT_Direction départementale des territoires de

Haute-Savoie

74-2016-10-26-001

Arrêté préfectoral n° DDT-2016-1534 autorisant des

battues administratives de régulation du sanglier sur la

commune de THUSY

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-10-26-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2016-1534 autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de THUSY 10DE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction départementale Annecy, le 26 octobre 2016 des territoires

Service eau environnement

Cellule chasse, pèche et faune sauvage

CPFS/CP

LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Arrêté n° DDT-2016-1534

autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Thusy

VU le code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants de louveterie ;

VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973 relatif aux lieutenants de louveterie ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DHRB/BOA/2015-0033 du 22 décembre 2015 de délégation de signature à

M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté n° DDT-2016-0001 du 5 janvier 2016 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;

VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;

VU le rapport de la cellule de crise réunie le 6 octobre 2016 constatant la présence d'une grosse population de

sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;

CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de Thusy et compte tenu d'une surdensité locale ;

ARRETE

Article 1” : des battues administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont effectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit par tous moyens et en tous temps, sur le territoire de la commune de Thusy, y compris dans la réserve de chasse de l’association communale de chasse agréée de Thusy, si nécessaire.

Article 2 : les battues administratives sont dirigées par M. Benoît LAVOREL, lieutenant de louveterie qui peut se faire assister, par des personnes de son choix sous sa responsabilité, ou suppléer en cas d’empêchement par d’autres lieutenants de louveterie.

M. le maire de la commune de Thusy, les représentants locaux de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef de l’agence départementale de l’office national des forêts et de la gendarmerie doivent être informés avant le début des opérations.

Article 3 : l’emploi des chiens est autorisé pendant l’exécution de ces battues dans les conditions qui sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l’article 2.

Article 4: le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu’au 15 janvier 2017.

15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9

téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtf@@haute-savoie.gouv.fr - internet : www.haute-savoie.gouv.fr

horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-10-26-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2016-1534 autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de THUSY 112:12

Article 5 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.

Article 6 : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef de l'agence départementale de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, le maire de la commune de Thusy, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation

Pour le directeur départemental des territoires

Le chef de la cellule chasse, pêche et faune sauvage

Daniel HANSCOTTE

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-10-26-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2016-1534 autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de THUSY 1274_Pref_Préfecture de Haute-Savoie

74-2016-10-25-003

PREF-DRCL-BAFU-2016-0082-AP ouverture enquete

publique parcellaire piste cyclable-DOUSSARD

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-10-25-003 - PREF-DRCL-BAFU-2016-0082-AP ouverture enquete publique parcellaire piste cyclable-DOUSSARD 13Liberté + Égalité * Fraternité

. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

PREFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 25 octobre 2016 AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES

Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme

Ref: DRCL/3—CR LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2016-0082

Ouverture d'une enquête parcellaire — Projet d’aménagements cyclables de la rive Est du Tac d'Annecy sur la section « Glières-Verthier » au niveau de la RD 909 du PR 2.500 au PR 6.000 et RD 9094 depuis le PR 0.000 au PR 13.175 sur la commune de DOUSSARD.

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L.131-1 et R.131-

I et suivants ;

VU les articles R.123-3 et suivants du code de la voirie routière;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDE 08-576 du 30 septembre 2008 déclarant d’utilité publique le projet d'aménagements cyclables de la rive est du lac d'Annecy sur la RD 909 du PR 2.5 au PR 6.00 et sur la RD 909A du PR 0.00 au PR 13.175 sur les communes d'Annecy-Le-Vieux, Veyrier-Du-Lac, Menthon- Saint-Bernard, Tailoires et Doussard, prorogé par arrêté n° 2013242-0016 du 30 août 2013 ;

VU la délibération de la commission permanente du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 26 août 2013, approuvant le dossier d'une enquête parcellaire concernant le projet d'aménagements cyclables sur la rive Est du lac d'Annecy sur la section « Glières-Verthier » au niveau de la RD 909 du PR 2.500 au PR 6.000 et RD 909A depuis le PR 0.000 au PR 13.175 sur la commune de Doussard ;

VU le courrier du président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 13 juillet 2016, sollicitant la tenue d'une enquête parcellaire concernant le projet sus-cité ;

VU la liste d'aptitude 2016 aux fonctions de commissaire enquêteur de la Haute-Savoie;

VU le plan parcellaire des immeubles dont les acquisitions sont nécessaires à la réalisation de cette opération ;

VU la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents cadastraux et les

renseignements recueillis par l’expropriant ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de fa préfecture ;

Adresse postale : Rue du 30° régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex Tél : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.0$ - hup:/wwwhaute-savoie. gouv.fr

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-10-25-003 - PREF-DRCL-BAFU-2016-0082-AP ouverture enquete publique parcellaire piste cyclable-DOUSSARD 14ARRETE

ARTICLE ler : H sera procédé sur le territoire de la commune de Doussard du mercredi 30 novembre au vendredi 7 décembre inclus à la tenue d'une enquête parcellaire relative au projet de réalisation d'aménagements cyclables sur la rive Est du lac d'Annecy sur la section « Glières-Verthier » au niveau de la RD 909 du PR 2.500 au PR 6.000 et RD 909A depuis le PR 0.000 au PR 13.175 sur la commune de Doussard.

ARTICLE 2 : M. Jean-Pierre LAFOND, ingénieur divisionnaire DREAL en retraite, a été désigné pour assurer les fonctions de commissaire enquêteur. Il siégera en mairie de Doussard, où toutes les correspondances relatives à l'enquête devront lui être adressées.

I se tiendra à la disposition des personnes intéressées en mairies de Doussarsd les :

- mercredi 7 décembre 2016, de 14h00 à 16h00,

- lundi 12 décembre 2016, de 9h00 à 11h00,

- vendredi 16 décembre 2016, de 14h00 à 16h00,

afin de recevoir leurs observations.

ARTICLE 3 : Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés en mairie de Doussard, pendant le délai fixé à l’article 1er du présent arrêté, aux jours et heures habituels d’ouverture des locaux au public ( soit du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00), afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur.

ARTICLE 4 : A l’expiration du délai d'enquête ci-dessus, le registre d’enquête sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire-enquêteur.

ARTICLE 5 : Le commissaire enquêteur disposera d’un délai maximal de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, pour donner son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et pour dresser procès-verbal de l'opération, après avoir éventuellement entendu toute personne susceptible de l'éclairer.

ARTICLE 6 : Notification de l'enquête parcellaire sera faite par le M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie, ou son mandataire M. le directeur de Teractem, à chacun des propriétaires et ayants-droits intéressés, sous pli recommandé avec accusé de réception, avant l'ouverture de l'enquête.

ARTICLE 7: Un avis d'ouverture d'enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à la porte de la mairie et publié par tout autre moyen en usage dans la commune de Doussard, avant l’ouverture de l'enquête. Cette formalité devra être constatée par un certificat du maire annexé au dossier d'enquête.

Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais du conseil départemental de la Haute-Savoie , en

caractères apparents, dans le journal « Le Dauphiné Libéré » au moins huit jours avant fe début de Penquête et dans les huit premiers jours de celle-ci.

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-10-25-003 - PREF-DRCL-BAFU-2016-0082-AP ouverture enquete publique parcellaire piste cyclable-DOUSSARD 15ARTICLE 8 : La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application de l'article R. 131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ci-après reproduit :

« En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.

Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité. »

ARTICLE 9 :

— M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,

— M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,

— Mme. le maire de Doussard,

- M. le directeur de Teractem,

— M.le commissaire-enquêteur,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à M. le directeur départemental des territoires.

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

NN |f ne À

Guilfäume DOUHERET

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-10-25-003 - PREF-DRCL-BAFU-2016-0082-AP ouverture enquete publique parcellaire piste cyclable-DOUSSARD 1674_Pref_Préfecture de Haute-Savoie

74-2016-10-19-007

PREF/DRCL/BAFU/avis de la CDAC du 19 octobre 2016

sur la demande de modification substantielle d'un

ensemble commercial en cours de réalisation situé au

lieudit "Les Mouilles de la Palllud" à Domancy, présentée

par la SCI TER DOMANCY

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-10-19-007 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la CDAC du 19 octobre 2016 sur la demande de modification substantielle d'un ensemble commercial en cours de réalisation situé au lieudit "Les Mouilles de la Palllud" à Domancy, présentée par la SCI TER DOMANCY 17Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU 19 OCTOBRE 2016

La commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie, aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 19 octobre 2016, présidée par M. Guillaume DOUHERET, secrétaire général, représentant M. Le Préfet, empêché.

VU le code de commerce ;

VU Je code de l'urbanisme ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 :

VU Je décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015069-0032 du 10 mars 2015, modifié, instituant la commission départementale d’aménagement commercial de la Haute-Savoie ;

VU le dossier de demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° 074 103 16 À 0009, enregistrée au secrétariat de la CDAC le 25 août 2016, présentée par la SCI TER DOMANCY, dont le siège social est zone industrielle [a Barbière - rue Nicolas Leblanc — 47300 VILLENEUVE-SUR- LOT, représentée par M. Philippe GINESTET, gérant, concernant les modifications substantielles apportées en cours de réalisation au projet de création d’un ensemble commercial autorisé par la CDAC de la Haute- Savoie le 16 décembre 2013, sis au lieu-dit « les Mouilles de la Pallud » à DOMANCY-74700, dans les conditions suivantes :

Ensemble commercial Surface de vente Surfaces de vente | Surfaces de vente | Surfaces de actuelle non réalisée autorisées par la supplémentaires | vente totales (PC du 02/10/2012 et | CDAC du 16/12/2013 demandées

PC modificatif du mais non réalisées

17/07/2014)

Cellule 1 : équipement de la 999 m? 999 mm? maison et de la personne

Cellule 2 : équipement de {a 600 m° 600 m° personne (chaussures)

Cellule 3 : équipement de la 450 n°? 450 m? personne (habillement)

Cellule 0A : spécialisée en 480 n° 480 m° alimentation Bio

Cellule 0B : secteur non 150 m2 150 m? alimentaire

Total 1 050 m? 630 n° 2 679 m?

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-10-19-007 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la CDAC du 19 octobre 2016 sur la demande de modification substantielle d'un ensemble commercial en cours de réalisation situé au lieudit "Les Mouilles de la Palllud" à Domancy, présentée par la SCI TER DOMANCY 18VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/ 2016-0075 du 19 septembre 2016 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de Haute-Savoie pour l'examen de la demande

susvisée ;

VU le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires ;

après délibération des membres de la commission :

M. Serge REVENAZ, maire de DOMANCY, commune d’implantation ;

M. Georges MORAND), président de la communauté de communes Pays du Mont-Blanc, EPCI compétent en matière d'aménagement de l’espace et de développement, dont est membre la commune d’implantation ; M. François DAVIET, président de la communauté de communes Fier et Usses, représentant des intercommunalités au niveau départemental :

M. Raymond BARDET, conseiller départemental du canton d'Annemasse, représentant le président du

conseil départemental ;

M. Michel BIBIER COCATRIX, membre qualifié au titre du collège de la consommation et de [a protection

des consommateurs ;

M. Jacques FATRAS, membre qualifié au titre du collège du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Assistés de :

Mme Odile ARNAU-SABADIE représentant M. le directeur départemental des territoires.

Considérant que le projet se situe en zone Uxce du plan local d’urbanisme de DOMANCY, qui définit des zones urbanisées à vocation commerciale ;

Considérant que le projet de création des deux nouvelles cellules commerciales se situe dans l’emprise du projet global et ne consomme pas plus d’espace que l’ensemble commercial ;

Considérant que le projet, dont le terrain d’implantation se situe dans une dent creuse, participe à la requalification de l’ancien site « QUECHUA » ;

Considérant que le parc de stationnement existant sera réduit de 13 places, passant de 120 à 107 places, dont 90 seront traitées avec un revêtement perméable pour limiter l’imperméabilisation du site ;

Considérant que 2 places de stationnement seront réservées aux familles, 4 aux personnes à mobilité réduite, x 10 au covoiturage et à l’autopartage et une à l’alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, et que 30 places seront réservés aux deux roues ;

Considérant que le site est desservi par la ligne n°85 du réseau de transport en commun des lignes interurbaines de la Haute-Savoie (LIHSA), dont un arrêt se situe à proximité des commerces ;

Considérant que l’accès pour les livraisons des deux nouvelles cellules restera inchangé, celles-ci s’effectuant par la même voie, donnant sur une cour à l’arrière du bâtiment ;

Considérant que la gestion des eaux pluviales sera assurée par rétention dans un bassin végétalisé, avec traitement par un séparateur d’hydrocarbures avant rejet au réseau public ;

Considérant que 31 arbres aux essences locales seront implantés sur l’ensemble du parc de stationnement ;

Considérant que la création d'emplois s’élèvera à 17 emplois temps plein (ETP) pour l’ensemble du site totalement réalisé ;

Considérant que ce projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce ;

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-10-19-007 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la CDAC du 19 octobre 2016 sur la demande de modification substantielle d'un ensemble commercial en cours de réalisation situé au lieudit "Les Mouilles de la Palllud" à Domancy, présentée par la SCI TER DOMANCY 19La CDAC émet un AVIS FAVORABLE, à l’unanimité des 6 membres présents, au projet de modifications substantielles apportées en cours de réalisation au projet de création d’un ensemble commercial autorisé par la

CDAC de la Haute-Savoie le 16 décembre 2013, sis au lieu-dit « les Mouilles de la Pallud » à DOMANCY- 74700, pour porter la surface totale de vente à 2 679 m2.

Pour le préfet,

Le secrétaire général

NN \7

À & \A V#

Guillaume DOUHERET

Conformément aux dispositions de l’article L752-17 du code de commerce, cet avis peut faire l’objet d’un recours devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) pendant un délai d'un mois. Ce délai court (R.752-30 du code de

commerce) :

— pour le demandeur, à compter de la notification de l'avis de la CDAC;

— pour le préfet et les membres de la commission, à compter de la réunion de la CDAC ;

— pour toute autre personne mentionnée à l'article L 752-17 du code de commerce, à compter de la plus tardive des mesures

de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R752-19 dudit code (uniquement la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture en cas d'avis défavorable).

Conformément aux dispositions de l’article R 752-32 du code de commerce, à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation

commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé,

74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-10-19-007 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la CDAC du 19 octobre 2016 sur la demande de modification substantielle d'un ensemble commercial en cours de réalisation situé au lieudit "Les Mouilles de la Palllud" à Domancy, présentée par la SCI TER DOMANCY 2074_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie

74-2016-10-27-001

ARRETE / N°2016-0114/ DIRECCTE UD74 / Mutations

économiques/ Services à la personnes / Arrêté portant

agrément d'un organisme de services à la personne

ADHEO SERVICES ANNECY N°SAP532360138

74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-10-27-001 - ARRETE / N°2016-0114/ DIRECCTE UD74 / Mutations économiques/ Services à la personnes / Arrêté portant agrément 21Direction Régionale

des Entreprises,

de Ja Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi d'

Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale de la

Haute-Savoie

Affaire suivie par Nathalie

CARÊME

Téléphone : 04 50 88 28 47

Télécopie : 04 50 88 28 96

Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

DIRECCTE d'Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale de la Haute-Savoie

arrêté portant agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP532360138

N°2016-0114

Le préfet de la Haute-Savoie

Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail, Vu l'Arrêté du 27 janvier 2016 portant délégation de signature au DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes, Vu l'Arrêté du 03 février 2016 portant subdélégation de signature au Directeur de l'Unité Départementale de la Haute-Savoie de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes,

Vu la demande d'agrément présentée le 29 juillet 2016, par Mademoiselle Anaïs TIGER en qualité d'Assistante de Direction, Vu l'avis favorable avec observations émis le 19 octobre 2016 par le président du conseil départemental de la Haute-Savoie

Arrêté :

Article 1 L'agrément de l'organisme ADHEO SERVICES ANNECY, dont l'établissement principal est situé 1 Rue Jean Jaurès 74000 ANNECY est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 17 juillet 2016 La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :

+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) - (74) - Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transporis, acte de la vie courante)- (74)

Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.

Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueit dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : + cesse de remplir tes conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail, + ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, * exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, + __ ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée. |

Ariicle 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).

Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Cran-G Évrier, le 27 octobre 2016

Pour le Préfel et pér délégation,

Pour le Directewf Régional Adjoint,

La DirectrieBäijointe,

Chrystèlé- MA fTINEZ

74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-10-27-001 - ARRETE / N°2016-0114/ DIRECCTE UD74 / Mutations économiques/ Services à la personnes / Arrêté portant agrément 2274_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie

74-2016-10-27-002

AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0115 /

DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la

personnes / Récépissé de modification de déclaration d'un

organisme de services à la personne ADHEO SERVICES

ANNECY N°SAP532360138

74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-10-27-002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0115 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personnes / 23Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi

d'Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale de la

Haute-Savoie

Affaire suivie par Nathalie

CARÊME

Téléphone : 04 50 88 28 47

Télécopie : 04 50 88 28 96

Liberté « Liberté» Égalté + Fraternité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

DIRECCTE d' Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale de la Haute-Savoie

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP532360138

N° SIREN 532360138

et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du

code du travail

N°2016-0115

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Haute-Savoie

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie le 29 juillet 2016 par Mademoiselle Anaïs TIGER en qualité de Assistante de Direction, pour l'organisme ADHEO SERVICES ANNECY dont l'établissement principal est situé 1 Rue Jean Jaurès 74000 ANNECY et enregistré sous le N° SAP532360138 pour les activités suivantes :

Entretien de la maison et travaux ménagers

Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

Assistance administrative à domicile

Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile Assistance aux personnes âgées (mode prestataire)

Assistance aux personnes handicapées (mode prestataire)

+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (74) * Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (74)

Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette

condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du 17 juillet 2016, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Cran-Gevrier, le 27 octobre 2016

Pour le Préfet e ar délégation

ur Régional Adjoint,

La Direc djointe

74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-10-27-002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0115 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personnes / 2474_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie

74-2016-10-28-002

AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0116 /

DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la

personnes / Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne PREVOST CLEMENT

N°SAP821848389

74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-10-28-002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0116 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personnes / 25Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi

d'Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale de la

Haute-Savoie

Affaire suivie par Nathalie

CARÊME

Téléphone : 04 50 88 28 47

Télécopie : 04 50 88 28 96

Liberté » Liberté « Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

DIRECCTE d' Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale de la Haute-Savoie

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP821848389

N° SIREN 821848389

et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du

code du travail

N°2016-0116

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Haute-Savoie

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie le 18 septembre 2016 par Monsieur Clément PREVOST en qualité de Responsable, pour l'organisme PREVOST Clément dont l'établissement principal est situé 170 chemin du Pré Vallon 74600 QUINTAL et enregistré sous le N° SAP821848389 pour les activités

suivantes :

Entretien de la maison et travaux ménagers

Petits travaux de jardinage

Travaux de petit bricolage

Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) Livraison de repas à domicile.

Collecte et livraison à domicile de linge repassé

Livraison de courses à domicile

Assistance informatique à domicile

Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire.

Ces activités sont exercées en qualité de prestataire

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Cran-Gevrier, le 28 octobre 2016

Pour le Préfe etp délégation,

74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-10-28-002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0116 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personnes / 2684_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des

organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de

Lyon)

74-2016-10-20-001

Arrêté SGAR n° 16-461 du 20/10/2016 portant nomination

d'un membre au Conseil de la CPAM 74

HAUTE-SAVOIE sur désignation de la CFDT.

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 74-2016-10-20-001 - Arrêté SGAR n° 16-461 du 20/10/2016 portant nomination d'un membre au Conseil de la CPAM 74 HAUTE-SAVOIE sur désignation de la CFDT. 27À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Secrétariat général pour les affaires régionales Auvergne-Rhône-Alpes

33 rue Moncey – 69003 LYON – Adresse postale : 106, rue Pierre Corneille – 69419 - Lyon Cedex 03 Standard Préfecture : 04.72.61.60.60 – Fax : 04.78.60.41.37 – www.prefectures-regions.gouv.fr

PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

Mission Nationale de contrôle et d’audit

des organismes de sécurité sociale

Affaire suivie par :

Delphine CROZET

e-mail : MNC-antenne-lyon@sante.gouv.fr

Fait à LYON, le 20 octobre 2016

ARRÊTÉ SGAR N° 16-461

Objet : Modification de l’arrêté portant nomination des membres du conseil de la caisse d’assurance maladie de la Haute Savoie

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d’Honneur,

Commandeur de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité sociale et notamment les articles L.211-2, R.211-1, D.231-1 et D.231-4,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU l’arrêté préfectoral n° 14 - 257 du 17 décembre 2014 portant nomination des membres du conseil d’administration de la caisse d’assurance retraite maladie de la Haute Savoie,

VU la désignation formulée par la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) en date du 5 septembre 2016,

VU la proposition de la cheffe d’antenne Auvergne-Rhône-Alpes de la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale,

SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales Auvergne-Rhône-Alpes,

ARRÊTE

Article 1 : Le tableau annexé à l’arrêté n° 14 - 257 du 17 décembre 2014 portant nomination des membres du conseil de la caisse d’assurance maladie de la Haute Savoie est modifié comme suit.

Dans le tableau des représentants des assurés sociaux désignés au titre de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), Mme Maryse SALA, est nommée suppléante, poste vacant.

Titulaire Madame DEBROUX Suzanne

Suppléante Madame SALA Maryse

Suppléant Monsieur PARROT Jean Claude

Le reste sans changement ni adjonction.

…/…

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 74-2016-10-20-001 - Arrêté SGAR n° 16-461 du 20/10/2016 portant nomination d'un membre au Conseil de la CPAM 74 HAUTE-SAVOIE sur désignation de la CFDT. 28- 2 -

Article 2 : Le mandat du conseiller nommé par le présent arrêté prend effet immédiatement.

Article 3 : Le Secrétaire Général pour les affaires régionales et la cheffe d’antenne Auvergne- Rhône-Alpes de la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région et à celui de la préfecture du département.

Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Michel DELPUECH

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 74-2016-10-20-001 - Arrêté SGAR n° 16-461 du 20/10/2016 portant nomination d'un membre au Conseil de la CPAM 74 HAUTE-SAVOIE sur désignation de la CFDT. 29Pôle administratif des installations classées

74-2016-10-03-006

AP n° PAIC-2016-0068 du 3 octobre 2016 portant rejet de

la demande présentée par la société IDEX Environnement

en vue d'être désignée exploitant de l'incinérateur de

déchets non dangereux situé en zone industrielle de Vongy

sur le commune de Thonon les bains

Pôle administratif des installations classées - 74-2016-10-03-006 - AP n° PAIC-2016-0068 du 3 octobre 2016 portant rejet de la demande présentée par la société IDEX Environnement en vue d'être désignée exploitant de l'incinérateur de déchets non dangereux situé en zone industrielle de Vongy sur le commune de 30EE =

Liboens + Égalite + lraioraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISF

PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Pôle Administratif des Installations Classées Annecy, le 3 octobre 2016

RÉF. : PAIC/

LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,

ARRETE N° PAIC-2016 - 0068

Portant rejet de la demande présentée par la société IDEX Environnement en vue d’être désignée exploitant de l’incinérateur de déchets non dangereux, situé en zone industrielle de Vongy sur la commune de Thonon-les-Bains.

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.171-8 et R.516-i,

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie,

VU l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002, modifié le 3 août 2010, relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d’activités de soins à risques infectieux,

VU l'arrêté préfectoral DDPP-004-0037 du 4 janvier 2012 autorisant et réglementant l'exploitation par la société AE&E Operations France de l’incinérateur de déchets non-dangereux situé Zone Industrielle de Vongy sur la commune de Thonon-les-Bains,

VU le récépissé de changement de raison sociale de l’exploitant de l’incinérateur de déchets non- dangereux précité, daté du 29 mai 2013, au bénéfice de la société INOVA Opérations,

VU la lettre du 27 octobre 2015 par laquelle monsieur le président de la société INOVA Opérations déclare qu’à compter du 1‘ janvier 2016, suite à un appel d’offres public, sa société n’exploitera plus l’incinérateur de Thonon-les-Bains et précise que l’exploitation sera alors assurée par la société IDEX Environnement,

VU la lettre du 27 novembre 2015 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie invite le président du Syndicat de Traitement des Ordures Ménagères du Chablais (STOC), propriétaire de l’incinérateur de déchets non-dangereux de Thonon-les-Bains, a lui faire parvenir dans les meilleurs délais les documents relatifs au changement d’exploitant de cette installation en appelant son attention sur les dispositions de l’article R.516-1 du code de l’environnement prévoyant, d’une part, la nécessité que le nouvel exploitant soit autorisé par arrêté préfectoral et, d’autre part, l’obligation de joindre à la demande de changement d’exploitant, les documents établissant les capacités techniques et financières du pétitionnaire,

voie v.f

Rt,:s( QIF FRÇAI’F

PRÉFET DE LA I IALJTE-SAVOIE

Pôle Administratif des Installations Classées Annecy, le 3 octobre 2016

RÉF PAIC’

LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,

ARRETE N° PAIC-2016 -0068

Portant rejet de la demande présentée par la société IDEX Environnement en vue d’être désignée exploitant de l’incinérateur de déchets non dangereux, situé en zone industrielle de Vongy sur la commune de Thonon-les-Bains.

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.171-S et R.5l6-l,

VU le décret nc 2004.374 du 29 a’.Til 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie,

VU l’arrêté ministériel du 20 septembre 2002, modifié le 3 août 2010, relatif aux installations d’incinération et de co-incinéntion de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d’activités de soins à risques infectieux,

VU l’arrêté préfectoral DDPP-004-0037 du 4janvier 2012 autorisant et réglementant l’exploitation par la société AE&E Operations France de l’incinérateur de déchets non-dangereux situé Zone Industrielle de Vongy sur la conunune de Thonon-les-Bains,

VU le récépissé de changement de raison sociale de l’exploitant de l’incinérateur de déchets non- dangereux précité, daté du 29 mai 2013, au bénéfice de la société INOVA Opérations,

VU la lettre du 27 octobre 2015 par laquelle monsieur le président de la société INOVA Opérations déclare qu’à compter du ia janvier 2016, suite à un appel d’offres public, sa société n’exploitera plus l’incinérateur de Thonon-les-Bains et précise que l’exploitation sera alors assurée par la société IDEX Environnement,

VU la lettre du 27 novembre 2015 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie invite le président du Syndicat de Traitement des Ordures Ménagères du Chablais (STOC), propriétaire de l’incinérateur de déchets non-dangereux de Thonon-les-Bains, a lui faire parvenir dans les meilleurs délais les documents relatifs au changement d’exploitant de cette installation en appelant son attention sur les dispositions de l’article R.516-1 du code de l’environnement prévoyant, d’une part, la nécessité que le nouvel exploitant soit autorisé par arrêté préfectoral et, d’autre pari, l’obligation de joindre à la demande de changement d’exploitant, les documents établissant les capacités techniques et financières du pétitionnaire,

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Pôle administratif des installations classées - 74-2016-10-03-006 - AP n° PAIC-2016-0068 du 3 octobre 2016 portant rejet de la demande présentée par la société IDEX Environnement en vue d'être désignée exploitant de l'incinérateur de déchets non dangereux situé en zone industrielle de Vongy sur le commune de 31*

VU la demande de changement d’exploitant à son bénéfice, transmise par la société IDEX Environnement par courrier du 2 décembre 2015,

VU la demande de changement d’exploitant à son bénéfice, transmise par la société IDEX Environnement par courrier daté du 15 décembre 2015, comprenant notamment des documents visant à établir les capacités financières du pétitionnaire, la copie du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) liant le pétitionnaire et le STOC et un document de promesse de cautionnement de la Société Générale en vue de la mise en place des garanties financières,

VU le courrier du 12 février 2016 par lequel le préfet de la Haute-Savoie :

* informe la société IDEX Environnement des insuffisances de son dossier de demande de changement d’exploitant transmis le 15 décembre 2015 et que s’il souhaitait maintenir sa demande de changement d’exploitant, il conviendrait de modifier le contrat qui le lie au STOC et notamment le CCTP afin de disposer des capacités techniques et financières nécessaires au respect de l’ensemble des prescriptions prévues par le code de l’environnement et par l'arrêté préfectoral d’autorisation de l’incinérateur,

* demande à la société IDEX Environnement de lui indiquer sous une semaine sa décision concernant son statut dans l’exploitation de cette installation, étant donné qu’elle en assurait le fonctionnement depuis le 1‘’'janvier 2016, sans avoir été désignée exploitant par arrêté préfectoral,

VU le courrier du 12 février 2016 par lequel le préfet de la Haute-Savoie :

* informe le STOC, en qualité de propriétaire de l'installation, des insuffisances du dossier de demande de changement d’exploitant transmis le 15 décembre 2015 par la société IDEX Environnement en précisant que si la collectivité souhaitait que cette société soit désignée exploitant, il convenait de modifier son contrat et notamment le CCTP afin de lui permettent de disposer des capacités techniques et financières nécessaires au respect de l’ensemble des prescriptions prévues par le code de l’environnement et par l’arrêté préfectoral d'autorisation de l’incinérateur,

* demande au STOC de lui indiquer sous une semaine sa décision concernant les modalités de désignation d’un nouvel exploitant, étant donné que la société IDEX Environnement en assurait le fonctionnement depuis le 1* janvier 2016, sans avoir été désignée exploitant par arrêté préfectoral,

VU le courrier du 10 mars 2016 par lequel le préfet de la Haute-Savoie, n’ayant reçu aucune réponse à son courrier du 12 février 2016 précité, a renouvelé sa demande à la société IDEX Environnement de lui indiquer, par retour du courrier, sa décision concernant son statut dans l’exploitation de l’incinérateur de déchets non-dangereux de Thonon-les-Bains, étant donné qu’elle en assurait le fonctionnement depuis le 1‘ janvier 2016 sans avoir été désigné exploitant par arrêté préfectoral,

VU le courrier du 10 mars 2016 par lequel le préfet de la Haute-Savoie, n'ayant reçu aucune réponse à son courrier du 12 février 2016 précité, a renouvelé sa demande au STOC de lui indiquer par retour du courrier sa décision concernant la désignation d’un nouvel exploitant étant donné que l’incinérateur fonctionnait sans exploitant autorisé par arrêté préfectoral depuis le 1’ janvier 2016,

VU la réponse du STOC du 8 avril 2016 aux courriers qui lui ont été adressés par le préfet le 12 février 2016 et le 10 mars 2016,

VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 11 mai 2016 relatif à la demande de changement d’exploitant à son bénéfice de l’incinérateur de déchets non-dangereux de Thonon-les- Bains, déposée par la société IDEX Environnement,

=

VU la demande de changement d’exploitant à son bénéfice, transmise par la société IDEX Environnement par courrier du 2décembre2015,

VU la demande de changement d’exploitant à son bénéfice, transmise par la société IDEX Environnement par courrier daté du 15 décembre 2015, comprenant notamment des documents visant à établir les capacités financières du pétitionnaire, la copie du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) liant le pétitionnaire et le STOC et un document de promesse de cautionnement de la Société Générale en vue de la mise en place des garanties financières,

VU le courrier du I 2 février 2016 par lequel le préfet de la Haute-Savoie:

informe la société IDEX Environnement des insuffisances de son dossier de demande de changement d’exploitant transmis le 15 décembre 2015 et que s’il souhaitait maintenir sa demande de changement d’exploitant, il conviendrait de modifier le contrat qui le lie au STOC et notamment le CCTP afin de disposer des capacités tecFmiques et financières nécessaires au respect de l’ensemble des prescriptions prévues par le code de l’environnement et par l’arrêté préfectoral d’autorisation de l’incinérateur,

• demande à la société IDEX Environnement de lui indiquer sous une semaine sa décision concernant son statut dans l’exploitation de cette installation, étant donné qu’elle en assurait le fonctionnement depuis le Pjanvier 2016, sans avoir été désignée exploitant par arrêté préfectoral,

VU le courrier du 12 février 2016 par lequel le préfet de la Haute-Savoie:

• informe le STOC, en qualité de propriétaire de l’installation, des insuffisances du dossier de demande de changement d’exploitant transmis le 15 décembre 2015 par la société IDEX Environnement en précisant que si la collectivité souhaitait que cette société soit désignée exploitant, il convenait de modifier son contrat et notamment le CCTP afin de lui permettent de disposer des capacités techniques et financières nécessaires au respect de l’ensemble des prescriptions prévues par le code de l’environnement et par l’arrêté préfectoral d’autorisation de L’incinérateur.

• demande au STOC dc lui indiquer sous une semaine sa décision concernant les modalités de désignation d’un nouvel exploitant, étant donné que la société IDEX Environnement en assurait le fonctionnement depuis le 1” janvier 2016, sans avoir été désignée exploitant par arrêté préfectoral,

VU le courrier du 10mars2016 par lequel le préfet de la Haute-Savoie, n’ayant reçu aucune réponse à son courrier du 12 février 2016 précité, a renouvelé sa demande à la société IDEX Environnement de lui indiquer, par retour du courrier, sa décision concernant son statut dans l’exploitation de l’incinérateur de déchets non-dangereux de Thonon-les-Bains, étant donné qu’elle en assurait le fonctionnement depuis le Ptjanvier 2016 sans avoir été désigné exploitant par arrêté préfectoral,

VU le courrier du 10mars2016 par lequel le préfet de la Haute-Savoie, n’ayant reçu aucune réponse à son courrier du 12 février 2016 précité, a renouvelé sa demande au STOC de lui indiquer par retour du courrier sa décision concernant la désignation d’un nouvel exploitant étant donné que l’incinérateur fonctionnait sans exploitant autorisé par arrêté préfectoral depuis le 1 ‘janvier 2016,

VU la réponse du STOC du 8 avril 2016 aux courriers qui lui ont été adressés par le préfet le 12 février 2016 et le 10mars2016,

VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du Il mai 2016 relatif à la demande de changement d’exploitant à son bénéfice de l’incinérateur de déchets non-dangereux de Thonon-les Bains, déposée par la société IDEX Environnement,

-7-

Pôle administratif des installations classées - 74-2016-10-03-006 - AP n° PAIC-2016-0068 du 3 octobre 2016 portant rejet de la demande présentée par la société IDEX Environnement en vue d'être désignée exploitant de l'incinérateur de déchets non dangereux situé en zone industrielle de Vongy sur le commune de 32VU le courrier de l’inspection des installations classées du 11 mai 2016, transmis à la société IDEX Environnement dans le cadre de la procédure contradictoire et auquel était joint :

* le rapport de l’inspection des installations classées du 11 mai 2016 précité, * un projet d’arrêté préfectoral visant à mettre en demeure la société IDEX Environnement de transmettre au préfet, sous un délai de 15 jours, une demande de changement d’exploitant conforme aux dispositions de l’article R.516-1 du code de l’environnement, établissant notamment qu’elle dispose des capacités techniques et financières pour exploiter l’incinérateur situé sur la commune de Thonon-les-Bains, en zone industrielle de Vongy,

VU la réponse de la société IDEX Environnement du 27 mai 2016 au courrier de l’inspection des installations classées du 11 mai 2016 précité,

VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 7 juin 2016 relatif à la demande de changement d’exploitant à son bénéfice de l’incinérateur de déchets non-dangereux de Thonon-les- Bains, déposée par la société IDEX Environnement,

VU l’arrêté préfectoral n° PAIC.2016-0041 du 15 juin 2016, mettant en demeure la société IDEX Environnement de transmettre, sous un délai de 15 jours, une demande de changement d’exploitant relative à l’incinérateur de déchets non dangereux de Thonon-les-Bains conforme aux dispositions de l’article R.516-1 du code de l’environnement, établissant notamment qu’elle dispose des capacités techniques et financières nécessaires,

VU le courrier de la société IDEX Environnement du 3 juillet 2016, visant à apporter des éléments concernant ses capacités techniques et financières dans le cadre de l’instruction de la procédure de changement d’exploitant,

VU le courrier électronique du 4 août 2016, par lequel maître Sophie EDLINGER du cabinet HUGLO-LEPAGE, avocate à la Cour, a transmis, pour le compte de la société IDEX Environnement, à l'inspection des installations classées deux projets de conventions entre IDEX Environnement et le STOC, l’un portant sur «la prise en charge des mâchefers », l’autre sur «la prise en charge des cendres et des REFIOM »,

VU le rapport de l’inspection des installations classées du 26 septembre 2016,

CONSIDERANT que le changement d’exploitant de l’incinérateur de déchets non dangereux situé en zone industrielle de Vongy sur la commune de Thonon-les-Bains est soumis à autorisation préfectorale en application des dispositions de l’article R.516-1 du code de l’environnement,

CONSIDERANT que les éléments de la demande de changement d’exploitant, transmise par la société IDEX Environnement par courrier du 15 décembre 2015 et complétée par courriers et courrier électronique des 27 mai 2016, 3 juillet 2016 et 4 août 2016 précités, montrent qu’elle ne dispose pas des capacités techniques et financières nécessaires pour exploiter l’incinérateur de déchets non- dangereux de Thonon-les-Bains du fait :

* que le contrat d'exploitation que la société IDEX Environnement a passé avec le STOC ne couvre pas l’intégralité du périmètre de l’autorisation dont elle sollicite le transfert à son bénéfice,

* qu’elle démontre pas que ses capacités techniques et financières sont en rapport avec la durée de validité de l’autorisation dont elle sollicite le transfert,

* qu’elle est dans l’incapacité de satisfaire les obligations légales qui s’imposent à un exploitant au-delà du terme du marché dont elle est titulaire,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

-3-

VU le courrier de l’inspection des installations classées du 11 mai 2016, transmis à la société IDEX Environnement dans le cadre de la procédure contradictoire et auquel était joint

• le rapport de l’inspection des installations classées du 11 mai 2016 précité,

• un projet d’arrêté préfectoral visant à mettre en demeure la société IDEX Environnement de transmettre au préfet, sous un délai de 15 jours, une demande de changement d’exploitant conforme aux dispositions de l’article R516-1 du code de l’environnement, établissant notamment qu’elle dispose des capacités techniques et financières pour exploiter l’incinérateur situé sur la commune de Thonon-les-Bains, en zone industrielle de Vongy,

VU la réponse de la société IDEX Environnement du 27 mai 2016 au courrier de l’inspection des installations classées du 11 mai 2016 précité,

VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 7juin 2016 relatif à la demande de changement d’exploitant à son bénéfice de l’incinérateur de déchets non-dangereux de Thonon-les Bains, déposée par la société IDEX Environnement,

VU l’arrêté préfectoral nÔ PAIC.2016-0041 du 15 juin 2016, mettant en demeure la société IDEX Environnement de transmettre, sous un délai de 15 jours, une demande de changement d’exploitant relative à l’incinérateur de déchets non dangereux de Thonon-les-Bains conforme aux dispositions de l’article R516-l du code de l’environnement, établissant notamment qu’elle dispose des capacités techniques et financières nécessaires,

VU le courrier de la société IDEX Environnement du 3 juillet 2016, visant à apporter des éléments concernant ses capacités techniques et financières dans le cadre de l’instruction de la procédure de changement «exploitant,

VU le courrier électronique du 4 août 2016, par lequel maître Sophie EDLINGER du cabinet HUGLO-LEPAGE, avocate à la Cour, a transmis, pour le compte de la société IDEX Environnement, à l’inspection des installations classées deux projets de conventions entre IDEX Environnement et le STOC, l’un portant sur « la prise en charge des mâchefers », l’autre sur <(la prise en charge des cendres et des REFIOM »,

VU le rapport de l’inspection des installations classées du 26septembre2016,

CONSIDERANT que le changement d’exploitant de l’incinérateur de déchets non dangereux situé en zone industrielle de Vongy sur la commune de Thonon-les-Bains est soumis à autorisation préfectorale en application des dispositions de l’article R.516-l du code de l’environnement,

CONSIDER4NT que les éléments de la demande de changement d’exploitant, transmise par la société IDEX Environnement par courrier du 15 décembre 2015 et complétée par courriers et courrier électronique des 27 mai 2016, 3juillet 2016 et 4 août 2016 précités, montrent qu’elle ne dispose pas des capacités techniques et financières nécessaires pour exploiter l’incinérateur de déchets non- dangereux de Thonon-les-Bains du fait:

• que le contrat d’exploitation que la société IDEX Environnement a passé avec le STOC ne couvre pas l’intégralité du périmètre de l’autorisation dont elle sollicite le transfert à son bénéfice,

• qu’elle démontre pas que ses capacités techniques et financières sont en rapport avec la durée de validité de l’autorisation dont elle sollicite le transfert,

• qu’elle est dans l’incapacité de satisfaire les obligations légales qui s’imposent à un exploitant au-delà du terme du marché dont elle est titulaire,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

-3-

Pôle administratif des installations classées - 74-2016-10-03-006 - AP n° PAIC-2016-0068 du 3 octobre 2016 portant rejet de la demande présentée par la société IDEX Environnement en vue d'être désignée exploitant de l'incinérateur de déchets non dangereux situé en zone industrielle de Vongy sur le commune de 33ARRETE

Article 1®

La demande de changement d’exploitant de l’incinérateur de déchets non-dangereux situé Zone Industrielle de Vongy à Thonon-les-Bains, sollicitée par la société IDEX Environnement, dont le siège social est situé 148-152 route de la reine, CS 600049, 92 513 Boulogne-Billancourt cedex, est rejetée.

Article 2

L'arrêté préfectoral n° PAIC.2016-0041 du 15 juin 2016 précité cesse de produire effet.

Article 3

Le présent arrêté sera notifié à la société IDEX Environnement.

Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un

contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Grenoble, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :

- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;

- parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1_et L 511-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au maire de Thonon-les-Bains et au président du syndicat de traitement des ordures ménagères du Chablais.

Le préfet

MAL

Georges-François LECLERC

ARRETE

Article I

La demande de changement d’exploitant de l’incinérateur de déchets non-dangereux situé Zone Industrielle de Vongy à Thonon-les-Bains, sollicitée par la société IDEX Environnement, dont le siêge social est situé 148-152 route de la reine, CS 600049, 92 513 Boulogne-Billancourt cedex, est rejetée.

Article 2

L’affété préfectoral n° PAIC.20l 6-0041 du 15juin2016 précité cesse de produire effet.

Article 3

Le présent arrêté sera notifié à la société IDEX Environnement.

Conformément à l’ariicle L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Grenoble, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code:

- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent

arrêté;

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,

en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1_et L 511-l du même code dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations clussées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au maire de Thonon-les-Bains et au président du syndicat de traitement des ordures ménagêres du Chablais.

Le préfet

Georges-François LECLERC

-4-

Pôle administratif des installations classées - 74-2016-10-03-006 - AP n° PAIC-2016-0068 du 3 octobre 2016 portant rejet de la demande présentée par la société IDEX Environnement en vue d'être désignée exploitant de l'incinérateur de déchets non dangereux situé en zone industrielle de Vongy sur le commune de 34Pôle administratif des installations classées

74-2016-10-25-004

Arrêté n° PAIC-2016-0075 du 25 octobre 2016 portant

mise en demeure du syndicat des ordures ménagère du

Chablais (STOC) en qualité d'exploitant non autorisé de

l'incinérateur de déchets non dangereux, situé en zone

industrielle de Vongy sur la commune de Thonon les Bains

Pôle administratif des installations classées - 74-2016-10-25-004 - Arrêté n° PAIC-2016-0075 du 25 octobre 2016 portant mise en demeure du syndicat des ordures ménagère du Chablais (STOC) en qualité d'exploitant non autorisé de l'incinérateur de déchets non dangereux, situé en zone industrielle de Vongy sur la 35LS oi de

*

Liberss © Foafiée + Frais oitd

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Annecy, 25 octobre 2016

Pôle Administratif des Installations Classées

RÉF. : PAIC/MA/IC LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,

ARRETE n° PAIC - 2016 - 0075

Portant mise en demeure du Syndicat de traitement des ordures ménagères du Chablais (STOC) en qualité d’exploitant non-autorisé de l’incinérateur de déchets non dangereux, situé en zone industrielle de Vongy sur la commune de Thonon-les-Bains.

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.171-8 et R.516-1,

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie,

VU l’arrêté ministériel du 20 septembre 2002, modifié le 3 août 2010, relatif aux installations

d’incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux,

VU l'arrêté préfectoral DDPP-004-0037 du 4 janvier 2012 autorisant et réglementant l’exploitation par la société AE&E Operations France de l’incinérateur de déchets non-dangereux situé Zone Industrielle de Vongy sur la commune de Thonon-les-Bains,

VU le récépissé de changement de raison sociale de l’exploitant de l’incinérateur de déchets non- dangereux précité, daté du 29 mai 2013, au bénéfice de la société INOVA Opérations,

VU la lettre du 27 octobre 2015 par laquelle monsieur le Président de la société INOVA Opérations déclare qu’à compter du 1° janvier 2016, suite à un appel d’offres public, sa société n’exploitera plus l’incinérateur de Thonon-les-Bains et précise que l’exploitation sera alors assurée par la société IDEX Environnement,

VU la lettre du 27 novembre 2015 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie invite le président du Syndicat de Traitement des Ordures Ménagères du Chablais (STOC), propriétaire de l’incinérateur de déchets non-dangereux de Thonon-les-Bains, a lui faire parvenir dans les meilleurs délais les documents relatifs au changement d’exploitant de cette installation en appelant son attention sur les dispositions de l’article R.516-1 du code de l’environnement prévoyant, d’une part, la nécessité que le nouvel exploitant soit autorisé par arrêté préfectoral et, d’autre part, l’obligation de joindre à la demande de changement d’exploitant, les documents établissant les capacités techniques et financières du pétitionnaire,

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PRÉFET DE LA I IALJTE-SAVCNE

Annecy, 25 octobre 2016

Pôle Administratif des Installations Classées

RÉF PAICMAJC LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,

ARRETE n° PAIC - 2016-0075

Portant mise en demeure du Syndicat de traitement des ordures ménagères du Chablais (STOC) en qualité d’exploitant non-autorisé de l’incinérateur de déchets non dangereux, situé en zone industrielle de Vongy sur la commune de Thonon-les-Bains.

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.171-S et R.516-1,

VU le décret n°2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret du 12juillet 2012 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie,

VU l’affété ministériel du 20 septembre 2002, modifié le 3 août 2010, relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d’activités de soins à risques infectieux,

VU l’affété préfectoral DDPP-004-0037 du 4janvier 2012 autorisant et réglementant l’exploitation par la société AF&E Operations France de l’incinérateur de déchets non-dangereux situé Zone Industrielle de Vongy sur la commune de Thonon-les-Bains,

VU le récépissé de changement de raison sociale de l’exploitant de l’incinérateur de déchets non- dangereux précité, daté du 29 mai 2013, au bénéfice de la société NOVA Opérations,

VU la lettre du 27 octobre 2015 par laquelle monsieur le Président de la société NOVA Opérations déclare qu’à compter du P janvier 2016, suite à un appel d’offres public, sa société n’exploitera plus l’incinérateur de Thonon-les-Bains et précise que l’exploitation sera alors assurée par la société IDEX Environnement,

VU la lettre du 27 novembre 2015 par laquelle le préfet de la 1-laute-Savoie invite le président du Syndicat de Traitement des Ordures Ménagères du Chablais (STOC), propriétaire de l’incinérateur de déchets non-dangereux de Thonon-les-Bains, a lui faire parvenir dans les meilleurs délais les documents relatifs au changement d’exploitant de cette installation en appelant son attention sur les dispositions de l’article R.516-l du code de l’environnement prévoyant, d’une part, la nécessité que le nouvel exploitant soit autorisé par arrêté préfectoral et, d’autre part, l’obligation de joindre à la demande de changement d’exploitant, les documents établissant les capacités techniques et financières du pétitionnaire,

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Pôle administratif des installations classées - 74-2016-10-25-004 - Arrêté n° PAIC-2016-0075 du 25 octobre 2016 portant mise en demeure du syndicat des ordures ménagère du Chablais (STOC) en qualité d'exploitant non autorisé de l'incinérateur de déchets non dangereux, situé en zone industrielle de Vongy sur la 36VU la demande de changement d’exploitant à son bénéfice, transmise par la société IDEX Environnement par courrier du 2 décembre 2015,

VU la demande de changement d’exploitant à son bénéfice, transmise par la société IDEX Environnement par courrier daté du 15 décembre 2015, comprenant notamment des documents visant à établir les capacités financières du pétitionnaire, la copie du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) liant le pétitionnaire et le STOC et un document de promesse de cautionnement de la Société Générale en vue de la mise en place des garanties financières,

VU le courrier du 12 février 2016 par lequel le préfet de la Haute-Savoie :

* informe la société IDEX Environnement des insuffisances de son dossier de demande de changement d’exploitant transmis le 15 décembre 2015 et que s’il souhaitait maintenir sa demande de changement d’exploitant, il conviendrait de modifier le contrat qui le lie au STOC et notamment le CCTP afin de disposer des capacités techniques et financières nécessaires au respect de l’ensemble des prescriptions prévues par le code de l’environnement et par l’arrêté préfectoral d’autorisation de l’incinérateur,

* demande à la société IDEX Environnement de lui indiquer sous une semaine sa décision concernant son statut dans l’exploitation de cette installation, étant donné qu’elle en assurait le fonctionnement depuis le 1janvier 2016, sans avoir été désignée exploitant par arrêté préfectoral,

VU le courrier du 12 février 2016 par lequel le préfet de la Haute-Savoie :

* informe le STOC, en qualité de propriétaire de l’installation, des insuffisances du dossier de

demande de changement d’exploitant transmis le 15 décembre 2015 par la société IDEX Environnement en précisant que si la collectivité souhaitait que cette société soit désignée exploitant, il convenait de modifier son contrat et notamment le CCTP afin de lui permettent de disposer des capacités techniques et financières nécessaires au respect de l’ensemble des prescriptions prévues par le code de l’environnement et par l’arrêté préfectoral d’autorisation de l’incinérateur,

* demande au STOC de lui indiquer sous une semaine sa décision concernant les modalités de désignation d’un nouvel exploitant, étant donné que la société IDEX Environnement en assurait le fonctionnement depuis le 1° janvier 2016, sans avoir été désignée exploitant par arrêté préfectoral,

VU le courrier du 10 mars 2016 par lequel le préfet de la Haute-Savoie, n’ayant reçu aucune réponse à son courrier du 12 février 2016 précité, a renouvelé sa demande à la société IDEX Environnement de lui indiquer, par retour du courrier, sa décision concernant son statut dans l'exploitation de l’incinérateur de déchets non-dangereux de Thonon-les-Bains, étant donné qu’elle en assurait le fonctionnement depuis le 1” janvier 2016 sans avoir été désigné exploitant par arrêté préfectoral,

VU le courrier du 10 mars 2016 par lequel le préfet de la Haute-Savoie, n’ayant reçu aucune réponse à son courrier du 12 février 2016 précité, a renouvelé sa demande au STOC de lui indiquer par retour du courrier sa décision concernant la désignation d’un nouvel exploitant étant donné que l’incinérateur fonctionnait sans exploitant autorisé par arrêté préfectoral depuis le 1“ janvier 2016,

VU la réponse du STOC du 8 avril 2016 aux courriers qui lui ont été adressés par le préfet le 12 février 2016 et le 10 mars 2016,

VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 11 mai 2016 relatif à la demande de changement d’exploitant à son bénéfice de l’incinérateur de déchets non-dangereux de Thonon-les- Bains, déposée par la société IDEX Environnement,

VU la demande de changement d’exploitant à son bénéfice, transmise par la société IDEX Environnement par courrier du 2 décembre 2015,

VU la demande de changement d’exploitant à son bénéfice, transmise par la société IDEX Environnement par courrier daté du 15 décembre 2015, comprenant notamment des documents visant à établir les capacités financières du pétitionnaire, la copie du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) liant le pétitionnaire elle STOC et un document de promesse de cautionnement de la Société Générale en vue de la mise en place des garanties financières,

VU le courrier du 12 février 2016 par lequel le préfet de la Haute-Savoie

informe la société IDEX Environnement des insuffisances de son dossier de demande de changement d’exploitant transmis le 15 décembre 2015 et que s’il souhaitait maintenir sa demande de changement d’exploitant, il conviendrait de modifier le contrat qui le lie au STOC et notamment le CCTP afin de disposer des capacités techniques et financières nécessaires au respect de l’ensemble des prescriptions prévues par le code de l’environnement et par l’affété préfectoral d’autorisation de l’incinérateur,

• demande à la société IDEX Environnement de lui indiquer sous une semaine sa décision concernant son statut dans l’exploitation de cette installation, étant donné qu’elle en assurait le fonctionnement depuis le Vjanvier 2016, sans avoir été désignée exploitant par arrêté préfectoral,

VU le courrier du 12 février 2016 par lequel le préfet de la Haute-Savoie

• informe le STOC. en qualité de propriétaire de l’installation, des insuffisances du dossier de demande de changement d’exploitant transmis le 15 décembre 2015 par la société IDEX Environnement en précisant que si la collectivité souhaitait que cette société soit désignée exploitant, il convenait de modifier son contrat et notamment le CCTP afin de lui permettent de disposer des capacités techniques et financières nécessaires au respect de l’ensemble des prescriptions prévues par le code de l’environnement et par l’arrêté préfectoral d’autorisation de l’incinérateur,

• demande au STOC de lui indiquer sous une semaine sa décision concernant les modalités de désignation d’un nouvel exploitant, étant donné que la société IDEX Environnement en assurait le fonctionnement depuis le V janvier 2016, sans avoir été désignée exploitant par affété préfectoral,

VU le courrier du 10mars2016 par lequel le préfet de la Haute-Savoie, n’ayant reçu aucune réponse à son courrier du 12 février 2016 précité, a renouvelé sa demande à la société IDEX Environnement de lui indiquer, par retour du courrier, sa décision concernant son statut dans l’exploitation de l’incinérateur de déchets non-dangereux de Thonon-les-Bains, étant donné qu’elle en assurait le fonctionnement depuis le P’janvier 2016 sans avoir été désigné exploitant par arrêté préfectoral,

VU le courrier du 10 mars 2016 par lequel le préfet de la Haute-Savoie, n’ayant reçu aucune réponse à son courrier du 12 février 2016 précité, a renouvelé sa demande au STOC de lui indiquer par retour du courrier sa décision concernant la désignation d’un nouvel exploitant étant donné que l’incinérateur fonctionnait sans exploitant autorisé par an-été préfectoral depuis le I crianx.ier 2016,

VU la réponse du STOC du 8avril2016 aux courriers qui lui ont été adressés par le préfet le 12 février 2016 et le 10mars2016,

VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du Il mai 2016 relatif à la demande de changement d’exploitant à son bénéfice de l’incinérateur de déchets non-dangereux de Thonon-les Bains, déposée par la société IDEX Environnement,

n-

Pôle administratif des installations classées - 74-2016-10-25-004 - Arrêté n° PAIC-2016-0075 du 25 octobre 2016 portant mise en demeure du syndicat des ordures ménagère du Chablais (STOC) en qualité d'exploitant non autorisé de l'incinérateur de déchets non dangereux, situé en zone industrielle de Vongy sur la 37VU le courrier de l’inspection des installations classées du 11 mai 2016, transmis à la société IDEX Environnement dans le cadre de la procédure contradictoire et auquel était joint :

* le rapport de l’inspection des installations classées du 11 mai 2016 précité, * un projet d’arrêté préfectoral visant à mettre en demeure la société IDEX Environnement de transmettre au préfet, sous un délai de 15 jours, une demande de changement d’exploitant conforme aux dispositions de l’article R.516-1 du code de l’environnement, établissant notamment qu’elle dispose des capacités techniques et financières pour exploiter l’incinérateur situé sur la commune de Thonon-les-Bains, en zone industrielle de Vongy,

VU la réponse de la société IDEX Environnement du 27 mai 2016 au courrier de l'inspection des installations classées du 11 mai 2016 précité,

VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 7 juin 2016 relatif à la demande de changement d’exploitant à son bénéfice de l’incinérateur de déchets non-dangereux de Thonon-les- Bains, déposée par la société IDEX Environnement,

VU l'arrêté préfectoral n° PAIC.2016-0041 du 15 juin 2016, mettant en demeure la société IDEX

Environnement de transmettre, sous un délai de 15 jours, une demande de changement d’exploitant relative à l’incinérateur de déchets non dangereux de Thonon-les-Bains conforme aux dispositions de l’article R.516-1 du code de l’environnement, établissant notamment qu’elle dispose des capacités techniques et financières nécessaires,

VU le courrier de la société IDEX Environnement du 3 juillet 2016, visant à apporter des éléments concernant ses capacités techniques et financières dans le cadre de l’instruction de la procédure de changement d’exploitant,

VU le courrier électronique du 4 août 2016, par lequel maître Sophie EDLINGER du cabinet HUGLO-LEPAGEÉ, avocate à la Cour, a transmis, pour le compte de la société IDEX Environnement, à l’inspection des installations classées deux projets de conventions entre IDEX Environnement et le STOC, l’un portant sur « la prise en charge des mâchefers », l’autre sur «la prise en charge des cendres et des REFIOM »,

VU le rapport de l’inspection des installations classées du 27 septembre 2016,

VU l'arrêté préfectoral n° PAIC-2016-0068 du 03 octobre 2016 rejetant la demande de changement d’exploitant du 15 décembre 2015,

VU le courrier du préfet du 03 octobre 2016 engageant la procédure contradictoire réglementaire préalable,

CONSIDERANT l'absence de réponse du STOC dans le délai imparti,

CONSIDERANT que l’ensemble constitué de l’incinérateur de déchets non-dangereux et de la plateforme de maturation et de stockage de mâchefers situés en Zone Industrielle de Vongy sur la commune de Thonon-les-Bains constituent une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation préfectorale,

CONSIDERANT que le changement d’exploitant de l’incinérateur de déchets non-dangereux et de la plateforme de maturation et de stockage de mâchefers situés en Zone Industrielle de Vongy sur la commune de Thonon-les-Bains est soumis à autorisation préfectorale en application des dispositions de l’article R.516-1 du code de l’environnement,

VU le courrier de l’inspection des installations classées du Il mai 2016, transmis à la société IDEX Environnement dans le cadre de la procédure contradictoire et auqueL était joint

• le rapport de l’inspection des installations classées du Il mai 2016 précité,

• un projet d’arrêté préfectoral visant à mettre en demeure la société IDEX Environnement de transmettre au préfet, sous un délai de 15 jours, une demande de changement d’exploitant conforme aux dispositions de l’article R.516-1 du code de l’environnement, établissant notamment qu’elle dispose des capacités techniques et financières pour exploiter l’incinérateur situé sur la commune de Thonon-les-Bains, en zone industrielle de Vongy,

VU la réponse de la société IDEX Environnement du 27 mai 2016 au courrier de l’inspection des installations classées du Il mai 2016 précité,

VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 7juin 2016 relatif à la demande de changement d’exploitant à son bénéfice de l’incinérateur de déchets non-dangereux de Thonon-les Bains, déposée par la société IDEX Environnement,

VU l’arrêté préfectoral n° PAIC.2016-0041 du 15 juin 2016, mettant en demeure la société IDEX Environnement de transmettre, sous un délai de 15 jours, une demande de changement d’exploitant relative à l’incinérateur de déchets non dangereux de Thonon-les-Bains conforme aux dispositions de l’article R.516-1 du code de lenvironnement, établissant notamment qu’elle dispose des capacités techniques et financières nécessaires,

VU le courrier de la société IDEX Environnement du 3juillet 2016, visant à apporter des éléments concernant ses capacités techniques et financières dans le cadre de l’instruction de la procédure de changement d’exploitant,

VU le courrier électronique du 4 août 2016, par lequel maitre Sophic EDL[NGER du cabinet HUGLO-LEPAGE, avocate à la Cour, a transmis, pour le compte de la société IDEX Environnement, à l’inspection des installations classées deux projets de conventions entre LDEX Environnement et le STOC, L’un portant sur « la prise en charge des mâchefers », l’autre sur « la prise en charge des cendres et des REFIOM ».

VU le rapport de l’inspection des installations classées du 27septembre2016,

VU l’arrêté préfectoral nc PAIC-201 6-0068 du 03 octobre 2016 rejetant la demande de changement d’exploitant du 15décembre2015,

VU le courrier du préfet du 03 octobre 2016 engageant la procédure contradictoire réglementaire préalable,

CONSIDERANT l’absence de réponse du STOC dans le délai imparti,

CONSIDERANT que l’ensemble constitué de l’incinérateur de déchets non-dangereux et de la plateforme de maturation et de stockage de mâchefers situés en Zone Industrielle de Vongy sur la commune de Thonon-les-Bains constituent une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation préfectorale,

CONSIDERANT que le changement d’exploitant de l’incinérateur de déchets non-dangereux et de la plateforme de maturation et de stockage de mâchefers situés en Zone Industrielle de Vongy sur la commune de Thonon-les-Bains est soumis à autorisation préfectorale en application des dispositions de l’article R.516-1 du code de l’environnement,

-3-

Pôle administratif des installations classées - 74-2016-10-25-004 - Arrêté n° PAIC-2016-0075 du 25 octobre 2016 portant mise en demeure du syndicat des ordures ménagère du Chablais (STOC) en qualité d'exploitant non autorisé de l'incinérateur de déchets non dangereux, situé en zone industrielle de Vongy sur la 38CONSIDERANT que les éléments de la demande de changement d’exploitant, transmise par la société IDEX Environnement par courrier du 15 décembre 2015 et complétée par courriers et courrier électronique des 27 mai 2016, 3 juillet 2016 et 4 août 2016 précités, montrent qu’elle ne dispose pas des capacités techniques et financières nécessaires pour exploiter l’incinérateur de déchets non- dangereux de Thonon-les-Bains du fait :

* que le contrat d’exploitation que la société IDEX Environnement a passé avec le STOC ne couvre pas l’intégralité du périmètre de l’autorisation dont elle sollicite le transfert à son bénéfice,

* qu’elle démontre pas que ses capacités techniques et financières sont en rapport avec la durée de validité de l’autorisation dont elle sollicite le transfert,

* qu’elle est dans l’incapacité de satisfaire les obligations légales qui s'imposent à un exploitant au-delà du terme du marché dont elle est titulaire,

CONSIDERANT que les personnes assurant le fonctionnement de l’incinérateur de déchets non- dangereux précité et présentes sur le site sont des salariés de la société IDEX Environnement comme cela a été constaté lors de l’inspection du 5 août 2016 et comme en atteste la transmission régulière de documents relatifs aux modalités d'exploitation de l’installation,

CONSIDERANT que la société IDEX Environnement n’est titulaire d’aucune autorisation au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement,

CONSIDERANT que la société IDEX Environnement fait fonctionner cette installation en exécution d’un marché public de prestation passé par et pour le compte du STOC,

CONSIDERANT que le STOC détient la compétence se rapportant à la collecte et au traitement des déchets des ménages, au titre de l’article L. 2224-13 et suivants du code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT qu’un marché public n’emporte pas transfert des obligations légales de celui pour le compte duquel les prestations sont réalisées,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1

Le Syndicat de traitement des ordures ménagères du Chablais (STOC), dont le siège social est situé à la mairie de Thonon-les-Bains, 74 200 Thonon-les-Bains, est mis en demeure de transmettre au préfet, sous un délai de 3 mois, une demande de changement d’exploitant à son bénéfice conforme aux dispositions de l’article R.516-1 du code de l’environnement.

Article 2

Les délais impartis dans le présent arrêté s’entendent à compter du jour de sa notification.

Si à l’expiration du délai fixé la mise en demeure n’a pas été respectée, il pourra être fait application des sanctions prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.

CONSIDERANT que les éléments de la demande de changement d’exploitant, transmise par Ja société IDEX Environnement par courrier du 15 décembre 2015 et complétée par courriers et courrier électronique des 27 mai 2016, 3juillet2016 et 4août 2016 précités, montrent qu’elle ne dispose pas des capacités techniques et financières nécessaires pour exploiter l’incinérateur de déchets non- dangereux de Thonon-les-Bains du fait:

• que le contrat d’exploitation que la société IDEX Environnement a passé avec le STOC ne couvre pas l’intégralité du périmètre de l’autorisation dont elle sollicite le transfert à son bénéfice,

• qu’elle démontre pas que ses capacités techniques et financières sont en rapport avec la durée de validité de l’autorisation dont elle sollicite le transfert,

• qu’elle est dans l’incapacité de satisfaire les obligations légales qui s’imposent à un exploitant au-delà du terme du marché dont elle est titulaire,

CONSIDERANT que les personnes assurant le fonctionnement de l’incinérateur de déchets non- dangereux précité et présentes sur le site sont des salariés de la société IDEX Environnement comme cela a été constaté lors de l’inspection duS août 2016 et conmie en atteste la transmission régulière de documents relatifs aux modalités d’exploitation de l’installation,

CONSER4NT que la société IDEX Environnement n’est titulaire d’aucune autorisation au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement,

CONSIDERANT que la société DEX Environnement fait fonctionner cette installation en exécution d’un marché public de prestation passé par et pour le compte du STOC,

CONSifiERANT que le STOC détient la compétence se rapportant à la collecte et au traitement des déchets des ménages, au titre de l’article L. 2224-13 et suivants du code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT qu’un marché public n’emporte pas transfert des obligations légales de celui pour le compte duquel les prestations sont réalisées,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARR ET E

Article 1-

Le Syndicat de traitement des ordures ménagères du Chablais (STOC), dont le siège social est situé à la mairie de Thonon-les-Bains, 74 200 Thonon-les-Bains, est mis en demeure de transmettre au préfet, sous un délai de 3 mois, une demande de changement d’exploitant à son bénéfice conforme aux dispositions de l’article R.516-1 du code de l’environnement.

Articlc 2

Les délais impartis dans le présent arrêté s’entendent à compter du jour de sa notification.

Si à l’expiration du délai fixé la mise en demeure n’a pas été respectée, il pourra être fait application des sanctions prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.

-4-

Pôle administratif des installations classées - 74-2016-10-25-004 - Arrêté n° PAIC-2016-0075 du 25 octobre 2016 portant mise en demeure du syndicat des ordures ménagère du Chablais (STOC) en qualité d'exploitant non autorisé de l'incinérateur de déchets non dangereux, situé en zone industrielle de Vongy sur la 39Article 3

Le présent arrêté sera notifié au STOC,

Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Grenoble, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :

- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1_et L511-1du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au maire de Thonon-les-Bains.

Le préfet,

Georges-François LECLERC

Article 3

Le présent arrêté sera notifié au STOC,

Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Grenoble, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code

- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du

présent arrêté

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,

en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-l_et L5 Il -1 du même code dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au maire de Thonon-les-Bains.

Georges-François LECLERC

-5-

Pôle administratif des installations classées - 74-2016-10-25-004 - Arrêté n° PAIC-2016-0075 du 25 octobre 2016 portant mise en demeure du syndicat des ordures ménagère du Chablais (STOC) en qualité d'exploitant non autorisé de l'incinérateur de déchets non dangereux, situé en zone industrielle de Vongy sur la 40