L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 15 - AVRIL 2013
http:// www.rhone- alpes.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.rhone- alpes.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
74_ARS - DD agence régionale de santé - délégation départementale
Pôle offre de santé territorialisée
Autre - Arrêté 2013-677 portant autorisation de transfert d'une officine de
pharmacie à Viry(74580) .................................... 1
Autre - ARRETE n ° 2013- 602 portant modification de l'agrément des appareils de transports sanitaires aériens de la société SAS MONT- BLANC HELICOPTERES - MBH
SAMU .................................... 4
74_DDPP direction départementale de la protection des populations
PE protection de l'environnement
Arrêté N °2013095-0006 - Arrêté de création, de composition et de fonctionnement de la CSS des installations de compostage de déchets verts et de boues de
station d'épuration urbaine et d'une installation de broyage de bois situées sur le territoire de la commune de PERRIGNIER et exploitées par la SARL
COMPOSTIERE
DE SAVOIE .................................... 7
Arrêté N °2013095-0024 - Arrêté de création, de composition et de fonctionnement de la CSS de l'incinérateur de déchets non dangereux situé sur le territoire de la commune de THONON LES BAINS et exploité par la SAS INOVA
OPERATIONS .................................... 13
Arrêté N °2013100-0020 - Arrêté portant modification des conditions
d'exploitation de la carrière des "Etalins" par la SA SAGRADRANSE,
commune de MEILLERIE. .................................... 18
74_DDT direction départementale des territoires
SAR service aménagement, risques
Arrêté N °2013098-0006 - Approbation de la modification du plan de prévention des
risques naturels prévisibles de la commune de Morillon, concernant les risques inondations et crues torrentielles liées à la rivière GIFFRE. .................................... 22
SATS service appui territorial et sécurité
Arrêté N °2013094-0001 - Arrêté portant agrément pour l'exploitation d'un
l'établissement d'enseignement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière délivré à Monsieur Paul PEREZ. .................................... 25
Arrêté N °2013094-0005 - Arrêté portant agrément pour l'exploitation d'un
l'établissement d'enseignement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière délivré à Madame Laurence Guennelon. .................................... 28
Arrêté N °2013095-0014 - Arrêté portant agrément pour l'exploitation d'un
l'établissement d'enseignement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière délivré à Monsieur Roger Chamot. .................................... 31
SEE service eau et environnement
Arrêté N °2013084-0040 - ARP portant nomination des lieutenants de louveterie. .................................... 34 Arrêté N °2013100-0025 - autorisation au titre de l'article L214-1 du code de l'environnement de travaux de création de bassins d'écrêtement des crues du Foron à l'amont de Ville- la- Grand, communes de Ville- la- Grand et Juvigny .................................... 38
SH service habitat
Arrêté N °2013095-0032 - Dérogation aux conditions d'accessibilité pour les Personnes à Mobilité Réduite .................................... 51
74_DSDEN direction des services départementaux de l'éducation nationale
Arrêté N °2013094-0012 - Mesures de carte scolaire pour la rentrée 2013 .................................... 54
Arrêté N °2013099-0005 - Modification de la composition de la commission administrative paritaire départementale .................................... 58
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
Arrêté N °2013100-0004 - arrêté d'autorisation d'un rallye automobile "29ème rallye du pays de Faverges et 8ème rallye mont- blanc historique" les samedi 13 et dimanche 14 avril 2013 .................................... 61
Arrêté N °2013100-0005 - arrêté d'autorisation d'une démonstration en côte "6ème montée historique de Quintal" le dimanche 14 avril 2013 .................................... 70
Arrêté N °2013101-0005 - arrêté d'autorisation d'une course pédestre "2ème édition les princes en foulées" le samedi 20 avril 2013 .................................... 78
Arrêté N °2013101-0019 - arrêté portant modification de l'arrêté n °2013100-0005 du 10 avril 2013 autorisant une démonstration en côte "6ème montée
historique de Quintal" le dimanche 14 avril 2013, son article 7 .................................... 86
DCLP direction de la citoyenneté et des libertés publiques
Arrêté N °2013098-0007 - portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SARL "Marbrerie Burtin Serge" à Taninges (74440) .................................... 89
Arrêté N °2013101-0024 - portant habilitation dans le domaine funéraire de la société "Pompes funèbres AUTEM" (P.F.A.) à Contamine- sur- Arve .................................... 92
DCRL direction des relations avec les collectivités locales
Arrêté N °2013095-0027 - Arrêté portant dénomination de commune touristique. Commune de MAGLAND .................................... 95
Arrêté N °2013098-0012 - portant déclaration d'utilité publique de l'opération d'aménagement du secteur de la Pusaz sur la commune de MORILLON et
emportant
mise en compatibilité du POS de MORILLON. .................................... 97
Arrêté N °2013101-0013 - portant déclaration d'utilité publique du projet de prolongement de la ligne ferroviaire CEVA (Ligne Cornavin - Eaux Vives - Annemasse) sur les communes d'AMBILLY, ANNEMASSE, EVIAN- LES- BAINS, GAILLARD et
VILLE- LA- GRAND et emportant mise en compatibilité des Plans Locaux d'Urbanisme
des communes d'AMBILLY et de GAILLARD.
.................................... 103
Sous- préfecture de Bonneville
Arrêté N °2013092-0004 - Arrêté portant autorisation de l'épreuve de contest de ski freestyle dans le cadre de l'évènement Ebouelle Contest du 4 au 6 avril
2013. .................................... 109 Arrêté N °2013092-0005 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre "10 KIL de Cluses" le dimanche 7 avril 2013. .................................... 116
Arrêté N °2013098-0016 - Arrêté portant composition du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Bonneville .................................... 123
Arrêté N °2013101-0006 - Retrait de la commune de Contamine sur Arve du SI d'Adduction d'Eau de Peillonnex et Environs .................................... 127 8
Liberté s Eralité . Fraterrmité
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74 _ARS - DD agence régionale de santé - délégation départementale Pôle offre de santé territorialisée
Soins hospitaliers et ambulatoires
Arrêté 2013-6777 portant autorisation de
transfert d'une officine de pharmacie à
Viry(74580)
Autre - 12/04/2015 Page 1 ® Digne or pi Santé
Rhône-Aipes ee
Arrêté 2013/677
Portant autorisation de transfert d’une d’officine de pharmacie
Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 5125-3 à L 5125-15 et R 5125-1
à R 5125-12 relatifs aux pharmacies d'officine ;
Vu le décret n° 2000-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie :
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé ; |
Vu ia décision n°2010-003 en date du 1” avril 2010, portant déiégation de signature du
directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
Vu le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe JACQUINET, directeur général de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes ;
Vu la décision 2012/5391 du 21 décembre 2012 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes ;
Vu la demande présentée en date du 16 décembre 2012 par Mesdames LAPUJADE et PELISSON en vue du transfert de leur officine de pharmacie située 221, route de Frangy à Viry (74580), pour un local sis 209, route de Frangy, Zac du Centre à Viry (74580) ;
Vu l'avis du conseil régional de l'ordre des pharmaciens en date du 28 février 2013;
Vu l'avis du syndicat des pharmaciens de la Haute-Savoie en date du 12 février 2013 :
Vu la demande d'avis du préfet de Haute-Savoie et l'absence de réponse ;
Vu je rapport d'enquête relatif à la conformité des locaux du pharmacien inspecteur de santé publique en date du 18 février 2013 par enquête réalisée sur site le 04 février 2013 :
Vu les pièces justificatives à l'appui ;
Page 2 | Autre - 12/04/2013 Considérant que le transfert s'effectue dans le même quartier et répond de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans ce quartier,
Considérant que le local proposé remplit les conditions minimales d'installation prévues aux articles R.5125-9 et R.5125-10 du code de la santé publique,
ARRETE
Article 1° : La licence prévue par l'article L.5125-4 du code de la santé publique est
accordée sous le n° 74#000357 pour le transfert de l'officine de pharmacie de Viry, exploitée bar Mesdames LAPUJADE et PELISSON. à l'adresse suivante :
209, route de Frangy
ZAC du Centre
74 580 VIRY
Article 2 : Le transfert ainsi autorisé devra être réalisé dans un délai maximum d'un an.
Article 3 : À compter du jour de la réalisation du transfert, la licence de création d'officine de pharmacie n° 74#000297 sera annulée et remplacée par le présent arrêté.
Article 4 : Cette décision peut faire l'objet - dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision - d'un recours :
- gracieux, auprès de monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Aipes,
- hiérarchique, auprès de Madame la Ministre de la Santé,
- contentieux, auprès du tribunal administratif de Grenoble.
Article 5 : la directrice de l'efficience de l'offre de soins et le délégué départemental de la
Haute-Savoie de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Rhône-Alpes et de la préfecture de la Haute-Savoie.
2 7 MARS 2013 Fail à Lyon, le
Pour le directeur général et ue déiégation,
a Drectrice ointe de L'Efficience de l'Offre de Soin:
Autre - 12/04/2013 Page 5 8
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74 _ARS - DD agence régionale de santé - délégation départementale Pôle offre de santé territorialisée
Soins hospitaliers et ambulatoires
ARRETE n° 2013- 602 portant modification
de l'agrément des appareils de transports
sanitaires aériens de la société SAS MONT-
BLANC HELICOPTERES - MBH SAMU
Page 4 Autre - 12/04/2015 @ D Agence Régionale de Santé
Rhône-Alpes
ARRETE n° 2013- 602 du 20 mars 2013
Portant modification de l’agrément des appareils de transports sanitaires aériens de la société SAS MONT-BLANC HELICOPTERES - MBH SAMU
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 24 novembre 2011 portant nomination du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes ;
Vu la décision n° 2012-5391 en date du 21 décembre 2012, portant délégation de signature du
directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-140 du 05 mai 2004 portant agrément des appareils de transports sanitaires aériens de la société SAS MONT-BLANC HELICOPTERES- MBH SAMU ;
Vu la demande formulée le 15 mars 2013 par la société SAS MONT-BLANC HELICOPTERES-MBH SAMU concernant l'intégration d’un appareil supplémentaire au sein de la flotte aérienne ;
Vu le certification d'immatriculation de l'appareil EC 135 T2 immatriculé F-HEAD ;
Vu le contrôle de l'appareil EC 135 T2 immatriculé F-HEAD), réalisé le 13 mars 2013 ;
Sur proposition du délégué départemental de Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1°” : l'arrêté préfectoral n°2004-140 du 05 mai 2004 susvisé est modifié comme suit :
Sont agréés les appareils dont la liste est énoncée ci-dessous :
Autre - 12/04/2013 Page 5 TYPE
EC 135
EC 135
AS 350 B2
AS 350 B2
AS 355 N
AS 355 N
AS 355 N
EC 135
AS 355 N
EC 135 T1
EC 135
EC 135 T1
AS 350 B3
AS 350 B3
EC 135 T2
EC 135 T2
IMMATRICULATION
F -GSMB
F - GPFL
F -GJJH
F -GKBE
F - GVHF
F - GHLS
F - GVTB
F - GTKB
F - GTKA
F - GLOR
F - GOBD
F - GUFB
F - GTBE
F - HADE
F- GVYM
F — HEAD
AERODROME D'ATTACHE
SAMU 13 (Marseille)
SAMU 51 (Reims)
SAMU 74 (Annemasse)
SAMU 74 (Annemasse)
SAMU 24 (Périgueux)
SAMU 22 (Saint Brieux)
SAMU 29 (Brest)
SAMU 45 (Orleans)
SAMU 74 (Annemasse)
SAMU 74 (Annemasse)
SAMU 74 (Annemasse)
SAMU 74 (Annemasse)
SAMU 74 (Annemasse)
SAMU 74 (Annemasse)
SAMU 74 (Annemasse)
SAMU 74 (Annemasse)
AGREEMENT
DDASS 74
DDASS 74
DDASS 74
DDASS 74
DDASS 24
DDASS 22
DDASS 29
DDASS 45
DDASS 74
DDASS 74
DDASS 74
DDASS 74
DDASS 74
DDASS 74
ARS -DD 74
ARS -DD 74
Article 2: Pour chaque transport sanitaire, l’entreprise assurera la présence d’un médecin, ou à défaut d’un (e) infirmier (ère) à bord de l’aéronef, en application de la législation en vigueur.
Article 3: le responsable de l'entreprise agréée devra porter à la connaissance auprès de la délégation départementale de Haute-Savoie de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, - toute modification au regard des normes réglementaires
- toute mise hors service ou cession d'un avion
- toute mise en service d'avion nouveau,
Article 4 : Cette décision peut faire l'objet - dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision - d'un recours :
- gracieux, auprès de monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, - hiérarchique, auprès de madame la ministre chargée de la Santé,
- contentieux, auprès du tribunal administratif de Grenoble.
Article 5 : le délégué départemental de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes de la Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Page 6 Autre - 12/04/2013 Ah
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PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013095-0006
signé par voir le signataire dans le document
le 05 Avril 2013
74 DDPP direction départementale de la protection des populations PE protection de l'environnement
Arrêté de création, de composition et de
fonctionnement de la CSS des installations de
compostage de déchets verts et de boues de
Station d'épuration urbaine et d'une installation
de broyage de bois situées sur le territoire de la
commune de PERRIGNIER et exploitées par
la SARL COMPOSTIERE DE SAVOIE
Arrêté N°2013095-0006 - 12/04/2013 Page 7 +.
Prbgoie « fpaiies + Frsissa:
RÉPIRRNMIE FEANCAIRE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Départementale | | L de la Protection des Populations LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Service Protection de l'Environnement
Réf. : PE/MA Annecy, le 5 avril 2613
Arrêté n° 2013095-0006 |
de création, de composition et de fonctionnement de la Commission de Suivi de Site {C.S.S) des installations de compostage de déchets verts et de boues de stations d'épuration urbaine et une installation de broyage de bois situées sur le territoire de la commune de PERRIGNIER et exploitées par la SARL COMPOSTIERE DE SAVOIE
VU le code de l'environnement et notamment les livres V des Titre 1° des parties législative et réglementaire relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement, et particulièrement les articles L 125- 2-tet R 125-5,R 125-8 à R 125-8-5 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 260606 relatif à fa création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l'action de l’Etat dans les régions et les départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2612212-000! du 30 juillet 2012 portant délégation de signature à Monsieur Christophe NOEL DU PAVRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-1859 du 17 août 2066 portant création et composition de la Commission locale d’information et de surveillance (CLIS) pour l'installation de compostage de déchets exploitée par la SARL MORAND COMPOSTIERE DE SAVOIE à PERRIGNIER et les arrêtés modificateurs n° 2009-2284 du 18 août 2009, n° 2010-3309 du 13 décembre 2016 et n° 26011236-0006 du 24 août 2011.
VU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2010-289 du 10 décembre 2010 portant autorisation à la SARL COMPOSTIERE DE SAVOIE à PERRIGNIER à exploiter un établissement comprenant une installation de compostage de déchets verts et de boues de station d'épuration urbaine et une installation de broyage de bois situé en zone artisanale «les Bougeries» sur le territoire de la commune de PERRIGNIER ;
VU Parrêté préfectoral n° 2011112-0006 du 22 avril 2011 portant prescriptions complémentaires concernant l’épandage en Savoie de composts de matières d’intérêt agronomique issues du traitement des eaux (MIATE: produits par la société Compostière de Savoie dans son établissement de PERRIGNIER:
VU les délibérations des conseil municipaux, de PERRIGNIER du 3 septembre 2012 et de SCIEZ du 3 octobre 2012 et le message électronique de la commune de MARGENCEL en date du 36 août 2012, proposant chacune la désignation d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant au titre du collège des élus des collectivités territoriales ou EPCT concernés :
VU le courrier du 28 septembre 2012 de FRAPNA Haute-Savoie, le courrier du 18 octobre 2012 de la Fédération départementale des Chasseurs de Haute-Savoie et le message électronique du 9 novembre 2012 de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieux aquatique du Chablais-Genevois, proposant chacune a désignation d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant au titre du collège
Page 8 Arrêté N°20J8095-0006 - 12/04/2013 «Riverains de l'installation ou association de protection de l'environnement dont Fobjet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission est créée» ;
VU le message électronique du 18 octobre 2012 par lequel la SARL COMPOSTIERE DE SAVOIE désigne trois représentants titulaires et trois représentants suppléants au titre du collège «Exploitant» ;
VU le message électronique du 18 octobre 2012 par lequel la SARL COMPOSTIERE DE SAVOIE désigne trois représentants titulaires et trois représentants suppléants au titre du collège «Salariés de l'exploitation» ;
CONSIDERANT les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d’être présentés par les installations de compostage de déchets verts et de boues de stations d'épuration urbaine et de broyage de bois situées sur le territoire de la commune de PERRIGNIER et exploitées par la SARL COMPOSTIERE DE SAVOIE et l'intérêt qu’il y a, en application de Particle L 125-2-1, de mettre en place une commission de suivi de site en substitution de fa CLIS :
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Générai de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Conformément à l’article L 125-2-1 du code de l'environnement, il est crée une commission de suivi du site (C,S.S) des installations de compostage de déchets verts et de boues de stations d'épuration urbaine et de broyage de bois situées sur le territoire de la commune de PERRIGNIER et exploitées par la SARL COMPOSTIERE DE SAVOIE installation classée pour la protection de l’environnement autorisée et réglementée par l'arrêté préfectoral n° 2010-289 du 10 décembre 2010 susvisé.
ARTICLE 2 : Composition de la commission
La commission de suivi du site (C.S.S) des installations de compostage de déchets verts et de boues de stations d'épuration urbaine et de broyage de bois précitées est composée comme suit :
> COLLEGE «Administrations de l'Etat»
- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de THONON LES BAINS ou son représentant
- Monsieur le Chef de PÜUT-DREAL 73/74 ou son représentant
- Monsieur le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant
intercommunale concernés»
Commune de PERRIGNIER
Membre Titulaire Membre Suppléant Monsieur Roger BRASIER Monsieur Claude MANILLIER
Commune de SCIEZ
Membre Titulaire Membre Suppléant Monsieur Pierre FAVRE Monsieur Michel REOUFT
Commune de MARGENCEL
Membre Titulaire Membre Suppléant
Monsieur Christian DETRAZ | Madame Marie-Pénélope GUILLET
Arrêté N 2045095 -0006 - 12/04/2013 Page 9 > COLLEGE «Riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou
associations de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone éographique pour laquelle la commission a été créée» SD
Fédération Rhône Alpes de Protection de la Nature — Haute-Savoie
Mernbre Titulaire Membre Suppléant
Monsieur Emile CONSTANT Monsieur Damien HIRIBARRONDO
Association agréée pour la pêche et la protection des milieux aquatiques Chablais-Genevois
Membre Titulaire Membre Suppléant
Monsieur Guy MOELLARD Monsieur Michel BOUVARD
Membre Titulaire Mernbre Suppléant
Madame Monique OBERSON Monsieur Romain MATHIEU
> COLLEGE «Æxploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes professionnels les repré résentantf)
SARL COMPOSTIERE DE SAVOIE
Membres Titulaires Membres Suppléants
Monsieur Jean-Marc EHRY Madame Marie-Christine GAZZOTTI
Monsieur Nicolas SAREOU Monsieur Cédrie LANGELOITS
Madame Lise MALLET Monsieur Bruno GAGNEUR
> COLLEGE «Salariés d l'installation classées pour laquelle la commission est créée»
Membres Titulaires Membres Suppléants
Monsieur Patrick ALBERTI Monsieur Clément FAIVRE
Monsieur Pascal COSTILLE Monsieur François LALLEMAND
Monsieur Fabrice VESIN Monsieur Marcel RAIMONDO
ARTICLE 3 : Présidence
La Présidence de la commission est assurée par Monsieur le Sous-Préfet de l'Arrondissement de THONON LES BAINS ou son représentant.
ARTICLE d : Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans.
Tout membre de la commission qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire.
ARTICLE S : Missions
La commission a pour missions de :
1° Créer entre les différents représentants des collèges susmentionnés un cadre d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par l'exploitant de l'installation en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L S11-1 du code de l'environnement,
Page 10 Arrêté N 2043095 -0006 - 12/04/2013 2° Suivre l'activité de l'installation pour laquelle elle a été créée, que ce soit lors de sa création, de son exploitation ou de sa cessation d'activité,
3° Promouvoir pour cette installation l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L STE-1 du code de l'environnement.
À cet effet, elle est tenue régulièrement informée :
1° des décisions individuelles dont l'installation fait l'obiet, en application des dispositions législatives du titre ler du livre V du code de l'environnement,
2° des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de l'installation et notamment ceux mentionnés à l'article R 5 12-69 du code de l'environnement,
ARTICLE 6 : Règies de fonctionnement
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau défini à l’article 8,
L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date à laquelle se réunit la commission, Ces documents sont communicables au public dans les conditions prévues au chapitre [V du Titre If du Livre [er du code de l'environnement,
La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
Sur décision du Président, la commission pourra entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations, Toutefois, cette personne ne pourra en aucun cas prendre part à d'éventuel vote qui pourrait être organisé.
ARTICLE 7 : Secrétariat
Le secrétariat de la commission sera assuré par la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Haute-Savoie (DDPP74) — Service Protection de l'Environnement,
ARTICLE 8 : Bureau
La commission comporte un bureau composé du Président et d'un représentant par collège désigné par Îles membres de chacun des collèges.
ARTICLE9 : Abrogation de la Commission Locale d'Information et de Surveillance de l’instailation
de compostage de déchets exploitée par la SARL MORAND COMPOSTIERE DE SAVOIE à PERRIÇGNIER
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2006-1859 du 17 août 2006 portant création et composition de la Commission locale d’information et de surveillance (CLIS) pour l'installation de compostage de déchets exploitée par la SARL MORAND COMPOSTIERE DE SAVOIE à PERRIGNIER et les arrêtés modificateurs n° 2009-2284 du 18 août 2009, n° 2016-309 du 13 décembre 2010 et n° 2011236-0066 du 24 août 2011.
ARTICLE 16 : Voies et défais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunai administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueli des actes administratifs de la Préfecture.
Arrêté N°2Q413095-0006 - 12/04/2013 Page 11 ARTICLE 11:
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de THONON LES BAINS sont
chargés chacun en ce qui le concerne de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée à chacun des membres.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christophe NOËL du PAYRAT
Page 12 Arrêté N°2918095-0006 - 12/04/2013 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013095-0024
signé par voir le signataire dans le document
le 05 Avril 2013
74 DDPP direction départementale de la protection des populations PE protection de l'environnement
Arrêté de création, de composition et de
fonctionnement de la CSS de l'incinérateur de
déchets non dangereux situé sur le territoire de
la commune de THONON LES BAINS et
exploité par la SAS INOVA OPERATIONS
Arrêté N°2013095-0024 - 12/04/2015 Page 135 RÉFUGLHEUR FRAME ARE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Départementale DS
de la Protection des Popuiations LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Service Protection de l'Environnement
Réf. : PE/MA Annecy, le S avril 2013
Arrêté n° 2013095-0024 | de création, de composition et de fonctionnement de la Commission de Suivi de Site (C.S.S) de l'incinérateur de déchets non dangereux situé sur le territoire de la commune de THONON LES BAINS et exploité par la SAS INOVA OPERATIONS
VU le code de l'environnement ef notamment les livres V des Titre 1” des parties législative et réglementaire relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement, et particulièrement les articles L 125- 2-letR 125-5,R 125-8 à R 125-8-5 ;
VU le décret n° 20606-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; |
VU fe décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action de l'Etat dans les régions et les départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de Préfet de la Haute-Savoie :
VUE l'arrêté préfectoral n° 2012212-0001 du 30 juillet 2012 portant délégation de signature à Monsieur Christophe NOËL DU PAYRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie :
VU f'arrêté préfectoral n° 2006-8629 du 24 mars 2006 portant composition de la Commission locale d’information et de surveillance (CLIS) pour lunité de traitement de déchets exploitée à THONON LES BAINS par la Société INOVA France S.A. et l’arrêté modificatif n° 2068-2948 du 23 septembre 2008 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012004-6037 du G4 janvier 2012 portant autorisation et réglementation de l’incinérateur de déchets non dangereux exploité par la Société AE&E Opérations France sur le terrotoire de la commune de THONON LES RAINS :
VU le récépissé en date du 24 mai 2012 actant le changement de raison sociale de la société AE&E Opérations France en Société INOVA OPERATIONS ;
VU le courrier du Syndicat de Traitement des Ordures Ménagères du chablais — ST O.C. désignant trois représentants titulaires et trois représentants suppléants au titre du collège des élus des coilectivités territoriales où EPCT concernés :
VU le courrier du 28 septembre 2012 de la FRAPNA Haute-Savoie, le courrier du 4 septembre 2012 de ASTERS et le message électronique du 25 mars 2013 de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieux aquatique du Chablais-Genevois, proposant chacune la désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant au titre du coilège «Riverains de l'installation ou association de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission est créée» ;
+
Page 14 Arrêté N°24 8095-0024 - 12/04/2015 VU le courrier du 14 septembre 2012 par lequet la SAS INOVA OPERATIONS désigne deux représentants titulaires et deux représentants suppléants au titre du coflège «Exploitant» ;
VU le message électronique du 21 septembre 2012 par lequel la SAS INOVA indique qu’il n'existe pas sur l'établissement de THONON LES BAINS de salarié protégé au sens de l'article 241 1-1 du code du travail et le message électronique du 8 mars 2013 par lequel la SAS INOVA OPERATIONS confirme qu'aucune élection (CEC et CHSCT) n’ont encore eu lieu et ne devraient pas avoir lieu dans le délai d’un mois ;
CONSIDERANT que compte tenu de ce qui précède, il n’y aura pas de représentant au titre du collège
«Salariés de l'exploitation» pour la Commission de Suivi de Site (C.S.S) de l'incinérateur de déchets non dangereux situé sur le territoire de la commune de THONON LES BAINS et exploité par la SAS INOVA OPERATIONS ;
CONSIDERANT les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d’être présentés par l'incinérateur de déchets non dangereux situé sur le territoire de la commune de THONON LES BAINS et exploité par la SAS INOVA OPERATIONS et l'intérêt qu’il y a, en application de l’article L 125-2-1, de mettre en place une commission de suivi de site en substitution de la CLIS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Conformément à l’article L 125-2-1 du code de l'environnement, il est crée une commission de suivi du site (C.S.S) des installations de compostage de déchets verts et de boues de stations d'épuration urbaine et de broyage de bois situées sur le territoire de la commune de PERRIGNIER et exploitées par la | SARL COMPOSTIERE DE SAVOIE installation classée pour la protection de l’environnement autorisée et réglementée par l’arrêté préfectoral n° 2010-289 du 10 décembre 2010 susvisé.
ARTICLE 2 : Composition de la commission
La commission de suivi du site (C.S.S) des installations de compostage de déchets verts et de boues de stations d'épuration urbaine et de broyage de bois précitées est composée comme suit :
> COLLEGE «Administrations de l'Etat»
- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de THONON LES BAINS ou son représentant
- Monsieur le Chef de l'UT-DREAL 73/74 où son représentant
- Monsieur le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant
> COLLEGE «Œlus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération
intercommunale concernés» RSR ETS ARR
Syndicat de traitement des Ordures Ménagères du chablais (S.F.O.C.
Membres Titulaires Membres Suppléants
Monsieur Jean DENAIS Madame Edith GALLAY Monsieur André LAPERROUSAZ Monsieur Bernard PARIAT
Monsieur Olivier BARRAS Monsieur Jean-Claude MORAND
Arrêté N°2 ol 3 te -0024 - 12/04/2013
2 à Page 15 uelle la commission a été créée ou
artie de la zone
F7 COLLEGE «Riverains d'installations classées pour la
associations de protection de l’environnement dont l’obiet couvre tout ou
éovranbiaque pour laquelle la commission a été créée»
Fédération Rhône Alpes de Protection de la Nature — Haute-Savoie
Membre Titulaire Membre Suppléant Monsieur Charles DUMONT Monsieur Alain-Georges GAGNAIRE
Association agréée pour fa nêche et la protection des milieux aquatiques Chablais-Genevois
Membre Titulaire Membre Suppléant Monsieur Guy MOLLARD Monsieur Michel BOUVARD
ASTERS
Membre Titulaire Membre Suppléant Monsieur Franck HORON Monsieur Rémi DOLOUES
organismes professionnels les représentant»
SAS INOVA OPERATIONS
Membres Titulaires Membres Suppléants Monsieur Laurent COHEN Monsieur Denis DEVILLE Monsieur Alain COUPE Monsieur Jérôme BROUZE
ARTICLE 3 : Présidence
La Présidence de la commission est assurée par Monsieur le Sous-Préfet de FArrondissement de THONON LES BAIÏNS ou son représentant,
ARTICLE 4 : Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans.
Tout membre de la commission qui perd la qualité au titre de laquelle | à été nommé est réputé démissionnaire. |
ARTICLE S : Missions
La comnussion a pour missions de :
1° Créer entre les différents représentants des collèges susmentionnés un cadre d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par l'exploitant de l'installation en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L S11-1 du code de lenvironnement,
2° Suivre l'activité de l'installation pour laquelle elle a été créée, que ce soit lors de sa création, de son exploitation ou de sa cessation d'activité,
3° Promouvoir pour cette installation l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l'article FE. S11-1 du code de Fenvironnement,
À cet effet, elle est tenue régulièrement informée :
Page 16 Arrêté N°2 0j 2079 -0024 - 12/04/2015 1° des décisions individuelles dont l'installation fait l'objet, en application des dispositions législatives du titre ler du livre V du code de l'environnement,
2° des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de l'installation et notamment ceux mentionnés à l'article R 512-69 du code de l'environnement,
ARTICLE 6 : Règles de fonctionnement
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau défini à l’article 8.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au public dans les conditions prévues au chapitre [V du Fitre IE du Livre ler du code de l'environnement,
La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
Sur décision du Président, la commission pourra entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Toutefois, cette personne ne pourra en aucun cas prendre part à d'éventuel vote qui pourrait être organisé.
ARTICLE 7 : Secrétariat
Le secrétariat de la commission sera assuré par la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Haute-Savoie (DDPP74) - Service Protection de l'Environnement.
ARTICLES : Bureau
La commission comporte un bureau composé du Président et d'un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges.
ARTICLE 9 : Abrogation de la Commission Locale d'Information et de Surveillance de UIOM de THONON LES BAINS
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2006-629 du 24 mars 2006 portant composition de la CLIS pour l’unité de traitement de déchets exploitée à THONON LES BAINS par la Société INOVA France S.A. et l'arrêté modificatif n° 2008-2948 du 23 septembre 2008.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture. ARTICLE 11:
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de THONON LES BAINS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adresséeà chacun des membres.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christophe NOEL du PAYRAT
Arrêté N°2Q1$095-0024 - 12/04/2015 Page 17 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013100-0020
signé par voir le signataire dans le document
le 10 Avril 2013
74 DDPP direction départementale de la protection des populations PE protection de l'environnement
Instruction administrative des ICPE
Arrêté portant modification des conditions
d'exploitation de la carrière des “Etalins” par la
S A SAGRADRANSE, commune de
MEILLERIE.
Page 15 Arrêté N°20135 100-0020 - 12/04/2015 8
liberté » Egalité « Fraternité
RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Départementale LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
de la Protection des Populations
Service Protection de l’Environnement
Annecy, le 10 avril 2013
Réf.: PE/MA/DD
Arrêté n° 2013100 - 0020
portant modification des conditions d'exploitation de la carrière des Etalins par la SA SAGRADRANSE, commune de MEILLERIE
VU le code de l'environnement ; LIVRE V titre ler et notamment ses articles R512-31 et RS15-1 .
VU le code minier ;
VU l'arrêté ministériel du 22 Septembre 1994 - relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières -modifié par l'arrêté ministériel du 5 maï 2010 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2000-746 du 13 mars 2000 autorisant la SA SAGRADRANSE à exploiter une
carrière à MEILLERIE :
VU les conclusions de l'inspection réalisée sur le site le 13 juin 2012 ;
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées placé auprès du directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes, service chargé de l’inspection des installations classées,
en date du 5 février 2013 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites dans sa formation spécialisée carrières du département de la Haute-Savoie en date du 18 mars 2013;
CONSIDERANT qu’il apparaît nécessaire, afin de préserver les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, de modifier les règles applicables en matière de surveillance des émissions, et en particulier
de tenir compte de l'absence de rejets canalisés :
CONSIDERANT que la SA SAGRADRANSE qui exploite une carrière en roche massive dont la capacité de production annuelle autorisée est supérieure à 400 000 t/an est soumise à l'obligation de mesures des retombées de poussières de l'art. 19 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé et que par conséquence il y a lieu de fixer le nombre et les conditions d'installation et d'exploitation des appareils de mesures ;
CONSIDERANT dés lors qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article R.512-31 du code de
l'environnement ;
Le demandeur consulté ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
Direction Départementale de la Protection des Populations
rue Blaise Path R-BrAASNPDE YMAP»Edex Page 19 ARRETE
ARTICLE 1: L'article 12 de l'arrêté préfectoral n° 2000-746 du 13 mars 2000 est remplacé par les dispositions suivantes :
1 - L'exploitant prend toutes dispositions utiles pour éviter l'émission et la propagation des poussières en
particulier:
. la vitesse des véhicules sur les pistes internes et sur fa voie de liaison avec la D1005 est limitéeà 20 km/h ;
. si nécessaire, en période sèche ou de vent, les voies de circulation sont arrosées. IT- Les dispositifs de limitation d'émission des poussières résultant du fonctionnement des installations de traitement des matériaux sont aussi complets et efficaces que possible,
HT — Un réseau approprié de mesures des retombées de poussières dans l'environnement est mis en place, conformément au plan annexé. Une mesure annuelle des retombées de poussières suivant la norme NFX 43- 007 est réalisée en période sèche, par un organisme agréé. Les résultats sont transmis dans le mois qui suit à
l'inspection des installations classées.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté précité du 13 mars 2000 sont sans changement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur le directeur de la SA SAGRADRANSE.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative - Tribunal Administratif de Grenobie par:
1° les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, 2° les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées où leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour Les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de un an à compter de [a publication ou de l'affichage dudit acte. Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans lé voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de Farrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de MBILLERIE pendant une durée minimum d'un mois et en permanence, de façon lisible, dans l'installation, par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de [a protection des populations de Haute-Savoie (DDPP 74), le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) en charge de l'inspection des installations classées, le maire de la commune de MEILLERIE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté ° qui sera publié au recueil des actes admimistratifs de la préfecture. :
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Christophe NOEL DU PAYRAT
Page 20 Arrêté N 20914 00-0020 - 12/04/2015 ANNEXE à l'arrêté n° 2013 : réseau de surveillance
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Arrêté N°2 oj ? 400-002 0 - 12/04/2013 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n 2013098-0006
signé par voir le signataire dans le document
le 08 Avril 2013
74 DDT direction départementale des territoires
SAR service aménagement, risques
CPR cellule de prévention des risques
Approbation de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de
la commune de Morillon, concernant les
risques inondations et crues torrentielles liées
à la rivière GIFFRE.
Page 22 Arrêté N°2013098-0006 - 12/04/2013 _ | À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le ( & AVR. ZW des territoires
Service aménagement et risques
Cellule prévention des risques LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
REF, : SAR/CPR/BC
Arrêté n° 26043048 . CCO6G
d’approbation de la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de MORILLON, concernant les risques inondations et crues torrentielles liées à la rivière GIFFRE.
VU le code de l'environnement, ses articles L562-I à L562-9 et RS62-1 à RS62-10-2 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles et notamment les articles L562-4-1, R562-10-1 et R562-10-2 relatifs à la procédure de modification,
VU le code de l’urbanisme et notamment l’article L.126-1 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2004-1384 du 28 juin 2004 portant approbation de la révision partielle du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Morillon :
VU l'arrêté n° 2012347-0009 du 12 décembre 2012 prescrivant la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Morillon, concernant les risques inondations et crues torrentielles liées à la rivière Giffre ;
VU Pavis de la chambre d’agriculture de Haute-Savoie en date du 18 janvier 2013 ;
VU l’avis du syndicat mixte d’aménagement de l’Arve et de ses abords en date du 13 février 2013 :
VU Pavis du centre régional de la propriété forestière en date du 06 mars 2013 :
VU le rapport établi par la cellule prévention des risques de la direction départementale des territoires en mars 2013 :
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
15 rue Hénry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtf&haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 4fr4@ -N1204 5008100066 L2104#201 $16 h 00 le vendredi) Page 25 212
ARRETE
Article 1 : Est approuvée, tel qu'elle est annexée au présent arrêté, la modification du plan de prévention
des risques naturels prévisibles de la commune de Morillon, concernant les risques inondations et crues torrentielles liées à la rivière Giffre.
Le dossier de modification du P.P.R. comprend :
- une note de présentation,
- une cartographie règlementaire qui annule et remplace la cartographie règlementaire du plan de prévention des risques naturels approuvé le 28 juin 2004.
Ilest tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables, aux heures et jours habituels d'ouverture des bureaux :
- à la mairie de Morillon,
- à la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 2 : Une mention du présent arrêté sera publiée dans le journal, ci-après désigné, diffusé dans le département : le Dauphiné Libéré.
Une copie du présent arrêté sera en outre affichée pendant au moins un mois à la mairie (et portée à la connaissance du public par tout autre procédé en usage dans la commune). Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat et un exemplaire du journal sera annexé au dossier principal du P.P.R. Le plan de prévention des risques naturels ainsi modifié et approuvé vaut servitude d'utilité publique et sera, à ce titre, annexé au plan local d'urbanisme.
Article 3 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
M. le maire de la commune de Morillon,
M. le directeur de cabinet à la préfecture de la Haute-Savoie,
M. le président de la chambre d'agriculture de Haute-Savoie,
M. le président du centre régional de la propriété forestière,
M. le président du syndicat mixte d’aménagement de l’Arve et de ses abords.
Article 4 : La présente décision peut-être contestée, soit en saisissant le tribunal administratif de Grenoble d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication, soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Energie.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le
maire de la commune de Morillon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
‘Pourle Préfet,
Le Secrétaire Général,
Christophe Noël du Payrat
Page 24 Arrêté N°2013098-0006 - 12/04/2013 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013094-0001
signé par Voir le signataire dans le document
le 04 Avril 2013
74 DDT direction départementale des territoires
SATS service appui territorial et sécurité
SATS - éducation routière
Arrêté portant agrément pour l'exploitation
d'un l'établissement d'enseignement chargé
d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière délivré à Monsieur Paul
PEREZ.
Arrêté N°2013094-0001 - 12/04/2013 Page 25 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 4 avril 2013 des territoires
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Thierry CROLZE
tél, : 04 50 33 78 SO
thierry .croize(Mhaute-savoie gouv.fr
Arrêté n° 2613094-0001 portant agrément pour l'exploitation d'un l'établissement d'enseignement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière. |
VU le Code de la Route, notamment ses articles L, 212-1 à L. 212-S EL. 213- là EL. 213-7, L.223-6, R. 212-1 à R. 213 6, R. 223-5 à R.. 223:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Dréfèts, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
| VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :
VU l'arrêté préfectoral n°2013003-0007 du 3 janvier 2013 de délégation de signature à Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°2013008-0006 du 8 janvier 2613 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
VU la demande présentée par Monsieur Paul PEREZ en date du 26 novembre 2012, relative à l'exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisationà la sécurité routière ;
VU l'avis des membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière consultés le 06 février 2013 :
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires :
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des Territoires;
ARRETE
Article L: | Monsieur Paul PEREZ est autorisé à exploiter sur le département de Haute-Savoie, sous le n°R 13 074 0004 0, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « Centre de permis à points 4Points Permis », dont le siège social est situé Médicentre Valparc à La Motte Servolex (73290).
15 rue Henry-Bordeaux - 74908 Annecy cedex 9
téléphone : 64 560 33 78 06— vers 04 $0 27 96 08 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr haute. He caun avriculture couv
paca D 212
Article 2:
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq € ans à COmpEer du 1" janvier 2015. Sur demande de
renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 :
Les stages de sensibilisation à Ia sécurité routière dispensés en Haute-Savoie par le centre visé à l « Article ! » se dérouleront dans la salle de formation suivante :
-Salle Séminaire, Campanile Annemasse Genève, 95 route des Déportés à Annemasse (74100).
Article 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploïtation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 5 :
Pour fout changement d’adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. |
Article 6 :
Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article LE
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 Juin 2012 susvisé.
Article 8 :
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. ” Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la préfecture .
Article 9 :
M. le Directeur départemental des Territoires
M. L'inspecteur principal délégué départemental à la cellule éducation routière, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Paul PEREZ.
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le chef de la CER x
NT ee PR PP
Thierry cRozzé
Arrêté N°2013094-0001 - 12/04/2013 | Page 27 Page 25
Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013094-0005
signé par voir le signataire dans le document
le 04 Avril 2013
74 DDT direction départementale des territoires
SATS service appui territorial et sécurité
SATS - éducation routière
Arrêté portant agrément pour l'exploitation
d'un l'établissement d'enseignement chargé
d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière délivré à Madame Laurence
Guennelon.
Arrêté N°2013094-0005 - 12/04/2013 Liberté * Égaliré »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale | Annecy, le 4 avril 2013
des territoires
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Thierry CROIZE
tél. : 64 50 33 78 80
thierry croizef@haute-savoie gouv.fr
Arrêté n°2013094-0005 portant agrément pour l'exploitation d'un l'établissement d'enseignement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routiére.
VE le Code de la Route, notamment ses articles L, 212-1 à L. 212-S, EL. 213-I à L. 213-7, L.223-6,
KR. 212-1 à KR. 213-6, KR. 223-5 à R.. 223-9 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :
VU l'arrêté préfectoral n°2013003-0007 du 3 janvier 2013 de délégation de signature à Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté n°2013008-0006 du 8 janvier 2013 de subdélégation de ns à du directeur
départemental des territoires :
VU la demande présentée par Madame Laurence GUENNELON en date du 14 décembre 2612,
relative à l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière : |
VU l'avis des membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière consultés le 05 février 2013 ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des Territoires;
ARRETE
Article 1 :
Madame Laurence GUENNELON est autorisée à exploiter, sous le n°R 13 074 6066 6, in établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « PRO'CONDUITE », dont le siège social est situé 336 rue Joseph Vallot à
Chamonix-Mont-Blanc (74400).
1$ rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone: 04 50 33 78 0D — télécopie: 04 50 27 96 09 - courriel: ddtfhaute-savoie gouv.fr internet: www.haute-savoie. gouv.fr — www haute-savois. cquipement-agriculture gouv.fr | horaires d'ouverture: AND DOP#1000S 0 LARGE T1 h 00 le vendredi} Page 29 PNR
NA NE AE
SA
RS D RRRPRRANS
Page 50 Arrêté N°2013094-0005 - 12/04/2015
212
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de Cinq ans à compter du 1” janvier 2013. Sur demande de
l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3:
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière dispensés en Haute-Savoie par le centre visé à I « article 1 » se dérouleront dans les salles de formation suivantes:
° Salle N°3, 79 Rue Saint Joseph à Sallanches (74700);
ù Salon Chamonix, Hôtel Ibis, 8 route de Genève à Ambilly (74100).
Article 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de Papplication des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 5 :
Pour tout changement d’adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces local par un aufre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de ia reprise.
Article 6 : |
Pour toute transformation ou changement des locaux de formation. l’exploitant est tenu d'adresser une
demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : |
L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 Juin
2012 susvisé, |
Article 8 : | |
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enre gistrés dans Île registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. | |
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la préfecture .
Article 9 :
M. le Directeur départemental des Territoires
M. L'inspecteur principal délégué départemental à la celluie éducation routière, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Laurence GUENNELON.
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le chef de la CER,
D" 3
Thierry LÉ
" PS Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013095-0014
signé par voir le signataire dans le document
le 05 Avril 2013
74 DDT direction départementale des territoires
SATS service appui territorial et sécurité
SATS - éducation routière
Arrêté portant agrément pour l'exploitation
d'un l'établissement d'enseignement chargé
d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière délivré à Monsieur Roger
Chamot.
Arrêté N°2013095-0014 - 12/04/2015 Page 51 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPURLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 5 avril 2013 des territoires
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Thierry CROLZE
tél, : 04 50 33 78 80
thierry croire (@haute-savoie gouv.Î
Arrêté n° 2013095-0014 portant agrément pour l'exploitation d'un l'établissement d'enseignement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
VU le Code de la Route, notamment ses articles L, 212-1 à L. 212-5, L. 213-f à L. 213-7, L.223-6, KR. 212-Ï à
R. 213-6, R. 223-5 à R.. 223-9 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination | de M. Georges-François LECL ÉRC, préfet, ent qualité de
préfet de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU flarrêté préfectoral n°2013003-0007 du 3 janvier 2013 de délégation de signature à Monsieur le Directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie : |
VU l'arrêté n°2013008-0006 du 8 janvier 2013 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires :
VU la demande présentée par Monsieur Roger CHAMOT en date du 04 décembre 2012, relative à l'exploitation d’un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'avis des membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière consultés le 06 février 2013 ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des Territoires;
ARRETE
Article I :
Monsieur Roger CHAMOT est autorisé à exploiter sur le département de la Haute-Savoie, sous le numéro R 13 074 0008 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ARAVIS SAVOIE CONSEILS », dont le siège social est situé 1 Bis rue de la Paix à Annecy (74000). |
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9 |
téléphone : 64 50 33 78 00 - télécopie : Q4 56 27 96 09 — courriel : ddtéæhaute-savoie gouv.fr internet : ww.haute-savoie.gouv f — vrww.haute-savoie equipement-agricuiturs gouv.fr Page 32 horaires d'ouverture : AWG NO HPPQMRE LAGHLOE116 h 00 le vendredi) 212
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2013. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : |
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière dispensés en Haute-Savoie par le centre visé à l « Article 1 » se dérouleront dans les salleÿde formation suivantes : |
— Salle de code, 1 Bis rue de la paix à Annecy (74000)
— Salle Genève Hôtel Mont-Blanc, 280 rue du Rhône à Saint-Pierre-en-Fauci gny (74800) :
— Salle de réunion, Hôtel Arc en Ciel, 18 Place de Crête à Thonon-Les-Bains (74200).
Article 4 : | |
Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l'arrêté susvisé. :
Article 5 :
Pour tout changement d'adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. | |
Article 6 :
Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté,
Article 7 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 Juin 2012 susvisé.
Article 8 :
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2601 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de {a préfecture .
Article 9 :
M. le Directeur départemental des Territoires
M. L'inspecteur principal délégué départemental à la cellule éducation routière, | sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des $ actes administratifs de [a préfecture et notifié à Monsieur Roger CHAMOT.
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le chef d a CER,
> Thierry GROIZÉ
Arrêté N°2013095-0014 - 12/04/2015 : Page 33 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013084-0040
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 25 Mars 2013
74 DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
CPFS chasse, pêche et faune sauvage
ARP portant nomination des lieutenants de
louveterie.
Page 54 Arrêté N°20135084-0040 - 12/04/2015 DA |]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 2 5 MARS 2013
des territoires
Service : SEE
Cellule : CPFS LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : CPFS/DH
ARRETE N° PTE o$k.voUo
Objet : portant nomination des lieutenants de louveterie.
VU le code de l'environnement. et notamment ses articles L.427-1 à L.427-7 et R427-1 à R.427-4 :
VU le décret 2004-3574 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets. à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973 relatif aux lieutenants de louveterie :
VU l'arrêté préfectoral n° DDEA-2009.1004 du 15 décembre 2009 portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période 2010-2014 :
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs :
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture.
15 rue Henrv-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt'&æ haute-savoie gouv.fr internet : www.haute-savo4rréé NP2015084k0040 s 12/04/20 ment-agriculture gouv.fr Page 55 horaires d'ouverture : 8h30 -12h 00/13 h30-17h00(16 h 00 le vendredi) ARRETE
21/2
Article 1 : sont nommés lieutenants de louveterie pour la période courant de la signature du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2014 pour les circonscriptions définies par la carte annexée au présent arrêté :
- Secteur n° 1 M. Jean-Pierre Lemuet demeurant à Chevenoz
- Secteur n°2 M. Joël Demierre demeurant à Massongy - Secteur n° 3 M. Gilles Clairens demeurant à Bons-en-Chablais - Secteur n° 4 M. Didier Muffat demeurant à Montriond - Secteur n° 5 M. Damien Roch demeurant à Araches-la-Frasse - Secteur n° 6 M. Daniel Jallud demeurant à Habère-Poche - Secteur n° 7 M. Eric Ricco demeurant à samoëns - Secteur n° 8 M. Roger Perrollaz demeurant à Cluses - Secteur n° 9 M. Michel Tappaz demeurant à Arenthon - Secteur n° 10 M. Pascal Fol demeurant à Savigny - Secteur n° 11 M. Armand Zamparo demeurant à sales - Secteur n° 12 M. Christian Sublet demeurant à Villy-le-Bouveret - Secteur n° 13 M. Didier Tissot demeurant à Groisy - Secteur n° 14 M. Joseph Rol demeurant à Scionzier - Secteur n° 15 M. Pascal Cornali demeurant à Sallanches - Secteur n° 16 M. Jacques Toni demeurant à Passy - Secteur n° 17 M. Franck Baz demeurant à Cordon - Secteur n° 18 M. Christophe Fournier demeurant à Entremont - Secteur n° 19 M. André Deloche demeurant à Thônes - Secteur n° 20 M. Mickaël Vibert demeurant à Rumilly - Secteur n° 21 M. Maurice Pelissier demeurant à Saint-Jorioz
Article 2 : chacun des lieutenants de louveterie désignés ci-avant peut en suppléer un autre en cas
d'empêchement.
Article 3 : le présent arrêté annule et remplace, à compter de la date de sa signature, l'arrêté préfectoral
n° DDEA-2009.1004 du 15 décembre 2009 portant nomination des lieutenants de louveterie pour la
période 2010-2014.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires, MM. les sous-préfets de Bonneville, Saint-Julien-en-Genevois, Thonon-les-Bains, M. le président de la
fédération départementale des chasseurs, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie, M. le chef de l'agence de l'office national des forêts, M. le chef du service départemental de l'office national de
la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Page 36 Arrêté N°2013084-0040 - 12/04/2015 A
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PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013100-0025
signé par voir le signataire dans le document
le 10 Avril 2013
74 DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MADI Cellule millieux aquatiques et déchets inertes
autorisation de travaux de création de bassins
d'écrêtement des crues du Foron à l'amont de
Ville- la- Grand, communes de Ville- Îla-
Grand et Juvigny
Page 55 Arrêté N°20135 100-0025 - 12/04/2015 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 10 avril 2013
des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux aquatiques et déchets inertes LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : MADI/MDa
ARRETE n° 2013100-0025
Autorisation au titre de l’article L214-1 du code de l’environnement de travaux de création de
bassins d'écrêtement des crues du Foron à l'amont de Ville-la-Grand
Milieu récepteur : Foron
Communes : VILLE-LA-GRAND et JUVIGNY
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 à L123-16 et R123-1 à R123-23 (enquêtes publiques susceptibles d’affecter l’environnement) :
VU le code de l’environnement, notamment son article R214-1 relatif à la nomenclature des installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L214-1I à L214-6 :
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R214-6 à R214-31 relatifs aux dispositions
applicables aux opérations soumises à autorisation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 20 novembre 2009 ;
VU la demande de madame la présidente du SIFOR en date du 8 juillet 2011 et le dossier l'accompagnant. par lesquels elle sollicite l'autorisation de travaux de création de bassins d'écrêtement des crues du Foron à l'amont de Ville-la-Grand, sur les communes de VILLE-LA-GRAND et JUVIGNY ;
VU la décision du président du tribunal administratif en date du 15 maï 2012 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2012209-0004 du 27 juillet 2012 prescrivant une enquête publique dans les
communes de VILLE-LA-GRAND et JUVIGNY,
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtf@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoerté NP2O ASN0010028-savv04mpipgement-agriculture.gouv.fr Page 39 horaires d'ouverture : 8h 30— 12h 00/13 h 30-17 h 00 (16 h 00 le vendredi) 21 12
VU les dossiers d'enquête et les registres y afférents ;
VU les pièces constatant que :
|° l’avis d’enquête, établi par les soins des services de la préfecture, a été publié, affiché et inséré
dans deux journaux locaux diffusés dans le département au moins 15 jours avant l’enquête, et
rappelé dans les 8 premiers jours de l’enquête, soit les 23 août et 13 septembre 2012 dans le
Dauphiné Libéré et l’Echo des Pays de Savoie ;
2° les dossiers d’enquête sont restés déposés pendant 33 jours, du lundi 10 septembre 2012 au
vendredi 12 octobre 2012 inclus en mairies de VILLE-LA-GRAND et JUVIGNY :
VU la rencontre avec madame la présidente du SIFOR, en date du 6 novembre 2012, afin de faire le point
sur les observations apportées dans les registres d’enquête :
VU le rapport et les conclusions motivées, favorables à l’opération, de monsieur le commissaire-
enquêteur, en date du 12 novembre 2012 ;
VU Pavis favorable de la commune de JUVIGNY en date du 26 octobre 2012 :
VU Pavis réputé favorable de la commune de VILLE-LA-GRAND :
VU la déclaration de projet sur l’intérêt général de l’opération prise par madame la présidente du SIFOR en date du 7 mars 2013 :
VU le rapport de monsieur le directeur départemental des territoires en date du 15 février 2013 :
VU lavis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Haute-Savoie en date du 13 mars 2013 :
VU le projet d’arrêté adressé à madame la présidente du SIFOR en date du 21 février 2013, et sa réponse du 14 mars 2013 :
CONSIDERANT que les travaux projetés rentrent dans les catégories fixées à l’article L211-7 du code
de l’environnement et qu’ils participent à l’atteinte des objectifs fixés à l’article L211-1 du code de l’environnement :
CONSIDERANT que le projet contribue à la prévention des inondations, pour les crues trentennales à centennales, tout en préservant le cours d’eau par l’implantation des ouvrages hors du lit mineur et des abords immédiats du cours d’eau ;
CONSIDERANT les caractéristiques techniques des barrages constituant les bassins d’écrêtement.
notamment leurs hauteurs et leurs volumes au sens de l'article R214-112 du code de l'environnement :
CONSIDERANT la coordination du projet avec les autres aménagements en cours ou prévus sur le Foron et visant à traiter le risque inondation ;
CONSIDERANT les modifications convenues et formalisées au cours de l'instruction, portant notamment sur l'implantation des ouvrages en retrait du cours d’eau et l’adaptation de la configuration de l’ouvrage au croisement d’une canalisation de gaz ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
Page 40 Arrêté N°2013100-0025 - 12/04/2015 ARRETE
TITRE I — OBJET
Article ler : autorisation au titre du code de l’environnement
3 / 12
Madame la présidente du SIFOR est autorisée, en application de l’article L214-3 du code de
l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les travaux de
création de bassins d'écrêtement des crues du Foron à l'amont de Ville-la-Grand sur les communes de
VILLE-LA-GRAND et JUVIGNY.
Les rubriques définies à l’article R214-1 du code de l’environnement et concernées par cette opération
sont les suivantes :
Rubriques Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
! .
d'eau : | a à ee Arrêté du 3120 |° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à | Autorisation 28 novembre 2007 [00 m (A)
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(D)
Le fit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des
rs En par des techniques autres que végétales Artêté di
3140 ARS; L Déclaration 13 février 2002 1° sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) +
2° sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais in- eus férieure à 200 m (D)
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un
cours d'eau :
|[° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m?
(A)
2° surface soustraite supérieure ou égale à 400 n° et in-
férieure à 10 000 m° (D) au , | | Arrêté du
3220 Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours di — Autorisation 13 février 2002 d'eau est la zone naturellement inondable par la plus forte né crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est ROUES supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite à
l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation
ou ouvrage, v compris la surface occupée par l'installation,
l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur
Plans d'eau, permanents ou non :
3230 1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) Aviutisation Arrêté du 27 août 2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais 1999 modifié inférieure à 3 ha (D)
Arrêté N°2013100-0025 - 12/04/2013 Page 41 4/12
Barrage de retenue :
1° d'une hauteur supérieure à 10 m (A)
2° d'une hauteur supérieure à 2 m mais inférieure ou
égale à 10 m (D)
3° ouvrages mentionnés au 2° mais susceptibles de Arrêté du Bai Déclaration mo présenter un risque pour la sécurité publique en raison 29 février 2008 de leur situation ou de leur environnement (A)
Au sens de la présente rubrique, on entend par "hauteur" la
plus grande hauteur mesurée verticalement entre la crête de
l'ouvrage et le terrain naturel à l'aplomb de cette crête
3250
Article 2 : caractéristiques des ouvrages et travaux
Le projet est constitué de deux ouvrages formant cinq bassins de retenues situés sur deux communes, destinés à l’écrêtement des crues du Foron.
Ce sont :
° __ l’aménagement de Marsaz sur la commune de VILLE-LA-GRAND, constitué de deux bassins
d'écrêtement ou casiers situés en rive gauche du Foron et permettant le stockage de 78 000 m° au total :
* _ l’aménagement de JUVIGNY, formé de trois bassins situés en rive droite du Foron, d’une capacité totale de 54 400 m:.
Les ouvrages sont positionnés en lit majeur.
Le corps des barrages est constitué en matériaux pris sur place et recompactés. Il est imperméabilisé à
l’amont par un parement en matériaux argileux et drainé en pied par un tapis en matériaux graveleux 10/30. IT est recouvert d’une couche de terre végétale et entièrement végétalisé.
Chaque casier comporte un déversoir et un orifice de vidange.
Les déversoirs permettent d’assurer le passage de la crue millénnale dans des conditions de sécurité vis-à-
vis du risque de ruine et de rupture par érosion en période de crue. Ils sont construits de la même manière
que le corps du barrage, sont végétalisés, sont équipés de protections contre tout risque d’érosion en crête et d’affouillement en pied, soit notamment :
°__ protection en crête par le calage de deux longrines en béton coulées sur place, permettant un calage précis et invariant dans le temps de la crête de barrage,
° protection du parement aval par un enrochement liaisonné,
* __ protection du pied de barrage par un matelas en gabions peu épais, de longueur égale à trois fois
la hauteur de déversoir. Cette protection peut être remplacée par des enrochements libres.
Les ouvrages de vidange sont des buses de diamètre nominal @ 600 mm ou cadres équivalents. Ils maintiennent les écoulements des fossés existants et permettent la vidange des retenues en moins de 12 heures,
La réalisation induit la destruction de 3 000 m° de zone humide dite de Paconiges et sa compensation par la restauration d’une parcelle remblayée.
Chaque casier déverse vers un autre casier ou vers le Foron, suivant les plans d'implantation joints.
La topographie des ouvrage permet leur ressuyage facile après un épisode pluvieux.
Hors période de crue, l’ouvrage ne doit pas gêner la circulation des engins agricoles.
Les cotes des ouvrages sont calées pour aboutir aux schémas d’écoulement de crue et de remplissage successifs présentés dans le dossier. Page 42 P Arrêté N°2013100-0025 - 12/04/2013 Of 12
Les casiers sont pleins en scénario de crue millénnale ; les bassins atteignent leur cote de plus hautes eaux
(PHE). Le haut de barrage est fixé :
° 40 cm au-dessus de la cote PHE pour les bassins de JUVIGNY.
° 60 cm au-dessus de la cote PHE pour les bassins de Marsaz.
Les ouvrages ont les cotes suivantes :
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ame | a en | ARR . | m NGF)e) uefi. ; | ser ‘ : Fos
Sur QU rive> Droite TT 75) De _—— x .
1781. 872.75 474.75 475.1 475.5 275 20200 28200
THE la47100 | 47255 | 4729 | 4733 | 23 21600 | 31400
- 467.7 469.15 468.5 468.9 215 12300 21400
| Secteur Marsaz, rive gsuche (T8G)
TGS 451.50 454,1 45445 | 455.05 | 3,55 39000 46200
TG | 450.00 452.6 452.95 | 458.65 | 3.56 39000 46200
Les travaux comprennent :
° la modification de la berge du cours d’eau sur une longueur de 120 m sur le site de Marsaz avec
l'aménagement d’une risberme,
°__ la protection des pieds de barrage au niveau des déversoirs avals des ouvrages, pouvant s’étendre
jusqu’au lit mineur du cours d’eau.
Article 3 : classe des ouvrages
L'ouvrage de rétention des crues formé par les trois bassins en série situés en rive droite du Foron à
JUVIGNY et l'ouvrage de rétention formé de deux bassins en série situés en rive gauche du Foron à
Marsaz sur la commune de VILLE-LA-GRAND sont classés comme deux barrages de classe D.
Titre II - PRESCRIPTIONS
Article 4 : prescriptions spécifiques relatives aux travaux
Tous travaux dans le lit mineur du cours d'eau sont interdits entre le 1er novembre et le 15 mars, afin de
préserver la reproduction des poissons.
Le service en charge de la police de l'eau (DAMOUR Mathias, tél.04.56.20.90.20) et l'ONEMA
(AUBRUN Alain, tél. 06.72.08.10.20) sont avertis, 8 jours avant tout commencement des travaux, de
la date de commencement des travaux, des étapes importantes (par transmission des comptes rendus de
chantier par exemple) puis de leur date d'achèvement. Si l'ONEMA l'estime nécessaire, le maître d'ouvrage doit faire procéder à ses frais à une pêche électrique de sauvegarde du peuplement piscicole.
4.1 — Durant l'exécution des travaux
Toutes dispositions sont prises pour éviter la turbidité des eaux superficielles. En cas de travaux annexes
intéressant le lit du cours d'eau, soit la totalité des eaux est conditionnée dans un busage ou tuyau souple, soit les eaux sont provisoirement détournées. Les travaux susceptibles d’être impactés par une montée des eaux sont réalisés hors périodes de hautes eaux.
Arrêté N°2013100-0025 - 12/04/2015 Page 45 6 / 12
Le dimensionnement de ces ouvrages de détournement, ainsi que des éventuels ouvrages provisoires de
traversée de lit, doit permettre de faire face aux crues prévisibles pendant la période de travaux.
Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures...) dans les eaux superficielles
ainsi que sur le sol est proscrit, ainsi que tout déversement de ciment dans les eaux superficielles.
Le lavage des toupies à béton est réalisé au-dessus d'une fosse de nettoyage aménagée à cet effet et
éloignée du cours d'eau.
Les opérations de nettoyage, entretien et ravitaillement des engins de chantier et camions sont réalisées sur des emplacements aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel : installation et imperméabilisation des aires en dehors des périmètres de protection des captages d'eau potable, création de fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage, installation de cuves de stockage, récupération de toutes matières polluantes
Les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures sont éloignées du cours d'eau. Dans le cas contraire,
ces stocks sont ceinturés par une petite butte de terre afin de confiner une éventuelle fuite.
En cas d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins ou en cas
de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et au plus
vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (tranchées de récupération..….), puis les terres souillées sont enlevées et évacuées vers des décharges agréées.
Les engins de chantier sont éloignés du lit mineur du cours d'eau la nuit et le week-end.
Tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée.
En cas d'importation de terres végétales, celles-ci devront être exemptes de toutes formes d'espèces végé- tales invasives (renouée du Japon, balsamine de l'Himalaya...). Dans l'éventualité où, en dépit des précau- tions prises, ces espèces invasives auraient été importées sur le site, le maître d'ouvrage prend immédiate- ment toutes les mesures nécessaires à leur non-prolifération, ainsi qu'à leur éradication. Si ces mêmes es- pèces étaient d'ores et déjà présentes sur le site avant travaux, le maître d'ouvrage est tenu de prendre les mêmes mesures. Un suivi du site est effectué jusqu’à leur éradication.
Les déblais non réutilisables sont évacués et déposés dans un lieu de décharge dûment autorisé.
L'emprise au sol du chantier est réduite au maximum et piquetée de façon à minimiser les impacts sur le
milieu naturel, y compris pour les débroussaillages et déboisements.
Il n'y a pas d'importation de terres végétales provenant de l'extérieur du secteur des travaux.
4,2 — Après les travaux
Les surfaces affectées : ouvrages en terre, zones d’implantation, leurs abords affectés par les travaux ainsi
que le lit et les berges du cours d'eau, s’ils sont dégradés, sont revégétalisées afin de :
° lutter contre l’érosion ;
° assurer une meilleure intégration paysagère possible ;
° assurer les usages prévus.
Les modalités de la revégétalisation visent à favoriser immédiatement ou à terme une recolonisation naturelle du site par la végétation locale, ainsi qu’à éviter la reprise ou le développement d’espèces Invasives.
Page 44 Arrêté N°2013100-0025 - 12/04/2015 1 T2
Le lit et les berges du cours d'eau faisant l’objet de travaux, ou s’ils sont dégradés, sont remis en état et
restaurés, y compris par plantation ou en permettant la reprise d'essences locales adaptées aux bords des cours d'eau.
Aux endroits qui sont enherbés ou végétalisés (plantations), un suivi de la reprise de la végétation est réalisé par le pétitionnaire.
I n'y a pas de plantation arbustive sur les parties en remblais formant les barrages.
Les aménagements nécessaires à la réalisation des travaux (piste d'accès, conditionnement des eaux. aménagement de traversée du cours d’eau...) et mis en place provisoirement, ou en dehors de la zone d'implantation des ouvrages prévus, sont retirés du lit du cours d'eau, lequel est remis en état.
Article 5 : entretien des ouvrages
Le pétitionnaire veille au bon entretien des ouvrages et installations mis en place.
Lorsque des travaux de réfection ou d'entretien sont nécessaires au niveau des ouvrages ou du lit du cours d'eau, le pétitionnaire avise au moins quinze jours à l'avance l'administration chargée de la police de l’eau.
Si nécessaire, à la demande de cette administration, le pétitionnaire entreprend les travaux de
confortement du lit ou des berges rendus nécessaires par la présence ou le fonctionnement des ouvrages. Il peut en être de même pour des travaux de modification ou de confortement des aménagements réalisés, ou toutes autres interventions.
Article 6 : moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident
Le pétitionnaire prend les mesures d'exécution immédiate nécessaires pour faire cesser les dangers ou
inconvénients, limiter les conséquences d'une pollution accidentelle ou de tout incident ou accident intéressant les installations et travaux ou faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte à l'un des éléments mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.
Article 7 : déclaration des incidents ou accidents
Les incidents mentionnés à l’article précédent sont déclarés à l'administration chargée de la police de l’eau.
En particulier, en application de l'article R214-125, le propriétaire ou l'exploitant déclare au préfet dans
les meilleurs délais les événements importants pour la sûreté hydraulique relatifs à une action
d'exploitation, au comportement intrinsèque de l'ouvrage ou à une défaillance d'un de ses éléments, lorsque de tels événements ont au moins l'une des conséquences suivantes :
° atteinte à la sécurité des personnes (accident, mise en danger ou mise en difficulté) :
° dégâts aux biens (y compris lit et berges de cours d'eau et retenues) ou aux ouvrages hydrauliques ;
° une modification du mode d'exploitation d'un barrage ou de ses caractéristiques hydrauliques (cote de déversement...).
Cette déclaration est faite suivant l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements
ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation, et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration (NOR : DEVPIOII107A).
Arrêté N°2013100-0025 - 12/04/2015 Page 45 8 / 12
Article 8 : prescriptions relatives à la sécurité de l’ouvrage
Le barrage formant la retenue est conforme aux dispositions des articles R214-122 à R214-124 et R214- 136 et R214-147 du code de l’environnement et à l’arrêté du 29 février 2008 suivant les délais et
modalités suivantes :
° la tenue et mise à jour du dossier de l’ouvrage :
° la tenue et mise à jour du registre de l’ouvrage ;
° la tenue et mise à jour de la description de l’organisation mise en place pour assurer l'exploitation
et la surveillance de l’ouvrage :
° la production des consignes écrites :
° la transmission au service chargé de la sécurité des ouvrages hydrauliques du compte rendu des
visites techniques approfondies mentionnés à l'article R214-123 du code de l’environnement dans
un délai d'un an suivant l'achèvement de la construction de la retenue, puis tous les dix ans.
Une visite régulière des aménagements réalisés (pluriannuelle et une visite après chaque événement
pluvieux important) est assurée par le pétitionnaire. Elle permet de surveiller leur comportement et de
juger de la nécessité de leur entretien et de leur nettoyage afin d'assurer leur bon fonctionnement.
Le service chargé de la sécurité des ouvrages hydrauliques est la DREAL Rhône-Alpes, service
prévention des risques, unité sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 9 : auscultation des ouvrages
Les barrages de classe D sont dispensés de l’obligation d’être dotés d’un dispositif d'auscultation.
Article 10 : mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet
sur l'environnement ou la santé humaine
Les mesures d'évitement et de réduction des incidences sont intégrées aux articles du présent arrêté
portant sur les caractéristiques de l'ouvrages, du prélèvement et sur les prescriptions portant sur les travaux et l'exploitation de la retenue.
Notamment, les ouvrages autorisés sont situés en dehors du cours d’eau, et avec un recul de 6 m par rapport au sommet de berge, tandis qu’une version antérieure du projet consistait en un barrage traversant le cours d’eau.
Ce choix permet d’éviter des incidences fortes sur le cours d’eau et ses fonctionnalités (continuité
écologique notamment, ainsi que mobilité hydromorphologique dans une certaine mesure, préservation de la ripisylve).
Les casiers de stockage présentent chacun un déversoir de crue dimensionné pour une crue d’occurrence
| 000 ans avec une revanche de 40 cm à JUVIGNY et 60 cm à Marsaz, pour une sécurité des ouvrages à la mesure des enjeux présents en aval.
La destruction de 3 000 m° de la zone humide dite de Paconiges est compensée par la restauration de la parcelle 43 au lieu-dit Prinvert.
L'opération consiste à supprimer les remblais, ramener la parcelle dans la continuité des parcelles
avoisinantes (parcelles 44 et 42), localement aller plus bas (50 cm) pour varier les habitats et procéder à un aménagement paysager léger basé sur la recolonisation naturelle.
Un ensemencement très rapide des secteurs terrassés sera effectué pour éviter la prolifération des espèces Invasives.
Page 46 Arrêté N°2013100-0025 - 12/04/2015 9 7 12
Article 11 : modalités de suivi des effets du projet sur l'environnement ou la santé humaine
Les modalités de suivi des effets du projet sur l'environnement sont, concernant la sécurité de l'ouvrage,
celles mentionnées à l'article portant sur les prescriptions relatives à la sécurité de l’ouvrage.
Article 12 : modalités de suivi de la réalisation des mesures prévues et suivi de leurs effets sur l'environnement
La parcelle faisant l’objet d’une restauration de son caractère de zone humide fera l’objet d’un suivi régulier pour constater son évolution, notamment en termes de colonisations floristique et faunistique. Le pétitionnaire assurera également un suivi des espèces invasives pendant les cinq premières années avec intervention mécanique si nécessaire.
Titre III — DISPOSITIONS GENERALES
Article 13 : conformité au dossier et modifications
Les installations. ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R214-18 du code de l’environnement.
Article 14 : caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites.
administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou
s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 15 : déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d’ouvrage prend ou fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Arrêté N°2013100-0025 - 12/04/2015 Page 47 10 / 12
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 16 : conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et remise en état des lieux
Si le pétitionnaire décide de cesser l'exploitation de l'ouvrage, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Les ouvrages en particulier ne peuvent perdre leur qualité d'ouvrages concernés par les dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques qu’en justifiant d’une neutralisation et d’une mise en transparence dont le projet et la réalisation sont approuvés par le service en charge de la police de l’eau.
Article 17 : accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code
de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 18 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 19 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 20 : publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire. Il est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une durée d’au moins un an.
Cet arrêté est affiché pendant un mois en mairies de VILLE-LA-GRAND et JUVIGNY.
Un avis rappelant la délivrance de la présente autorisation et les lieux où le dossier peut être consulté est
publié par les soins des services de la préfecture (direction départementale des territoires — service eau environnement) aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Article 21 : voies et délais de recours
Le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. Le silence gardé par l’administration
pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
par le pétitionnaire et dans un délai d’un an par les tiers dans les conditions de l’article RS14-3-1 du code de l’environnement.
Page 48 Arrêté N°2013100-0025 - 12/04/2015 11/12
Article 22 : exécution
MM. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur départemental des territoires,
madame la présidente du SIFOR, les maires de VILLE-LA-GRAND et JUVIGNY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée à :
- M. le sous-préfet de l’arrondissement de SAINT JULIEN EN GENEVOIS,
- M. le délégué territorial Savoie, Haute-Savoie de l’agence régionale de santé,
- M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement — unité territoriale des deux Savoie,
- M. le directeur départemental de la cohésion sociale,
- Mme la directrice départementale de la protection des populations,
- M.le président du tribunal administratif de Grenoble.
Le préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Christophe Noëlldu Payrat
Arrêté N°2013100-0025 - 12/04/2015 Page 49 _
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Arrêté N°2013100-0025 - 12/04/2015 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013095-0032
signé par Voir le signataire dans le document
le 05 Avril 2013
74 DDT direction départementale des territoires
SH service habitat
SH - Bâtiment durable
Dérogation aux conditions d'accessibilité pour
les Personnes à Mobilité Réduite
Arrêté N°2015095-0052 - 12/04/2015 Page 51 _ Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPURLIQUE FRAMÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le $ avril 2013
des territoires
Service habitat LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Pôle bâtiment durable
Affaire suivie par M EXCUFFIER
tél. : O4 SGA TE GS
martine. excoffierfhaute-savoie pou. fr
ARRETE N° 2013095-0632
de dérogation à lexigence d’accessibilité - CCDSA - Sous Commission Départementale d’Accessibilité - Réf: 136250
VU les articles LIL1-7, R 111-19.1 et R111-19-8 du Code de la Construction et de Habitation relatifs à l'exigence d'accessibilité des établissements recevant du public ;
VU les articles R 111-19.6 et RI11-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs à la
possibilité de dérogation à l’exigence d'accessibilité des locaux recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013003 du 3 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Thierry ALEXANDRE, directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU le dossier d'autorisation de travaux n° 074 011 13 À 0006 - présenté par BNP PARIBAS - IMAEX -
relatif à la rénovation des façades et de la couverture avec isolation par l'extérieur et à la rénovation intérieure partielle, sur la commune d'ANNECY-LE-VIEUX ;
VU la demande de dérogation présentée par BNP PARIBAS - IMAEX en date du 19 février 2013 ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité émis en séance du 19 mars 2013 ;
Considérant :
+ que le cheminement extérieur n’est pas praticable et utilisable par une personne circulant en fauteuil roulant depuis l'accès du terrain jusqu’à l'entrée principale du bâtiment du fait de la pente excessive de la voirie desservant la parcelle ;
+ qu’il n’est pas possible techniquement de créer une rampe d'accès conforme à la réglementation ni d'installer un élévateur entre la voirie en pente et le niveau rez-de-chaussée de la banque,
14 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cerex 9
Page 52 téléphane : D4 50 33 78 00 1eme 0860022860 Drouin: ddtéhaute-savoie gouv.fr internet :wwwhaute-savoie gouv.fr — un haute-savoie equinement-agricuhure gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 40 — 12 h 00! 13 h 36 — 17 R ON L$ H OÙ Le vendredi} Article |:
La dérogation à l'exigence d’accessibilité présentée par BNP PARIBAS - IMAEX est accordée.
Article 2:
Les prescriptions annexées à l'avis de fa sous-commission d'accessibilité devront être respectées.
Article 3 :
Amplhation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le maire de la commune d'ANNECY-LE-VIEUX :
- Monsieur le président de la commission intercommunale de sécurité et d'accessibilité de la région annécienne :
- Monsieur le directeur départemental des Territoires :
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
Arrêté N°2013095-00352 - 12/04/2013 Page 53 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013094-0012
signé par voir le signataire dans le document
le 04 Avril 2013
74 DSDEN direction des services départementaux de l'éducation nationale
Mesures de carte scolaire pour la rentrée 2013
Page 54 Arrêté N°2013094-0012 - 12/04/2013 6 e ñ [ h! e LS : Liberté « és ÉgitéeE » Fra ternité
MAR ESS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Haute-Savoie
éducation
nationale
Direction des Services Départementaux
de l'Education Nationale Annecy, Le 4 avril 2013
de la Haute-Savoie
Division 1° degré
Références: DIV 1/5M LE DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'ÉDUCATION NATIONALE
DIRECTEUR DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX
DE L'ÉDUCATION NATIONALE DE HAUTE-SAVOIE
ARRÊTÉ N° 2013094-0012
relatif aux mesures de carte scolaire pour la rentrée 2013
ARRETE
Article 1 : à compter de la rentrée scolaire 2013, sont réalisées les mesures suivantes :
IMPLANTATIONS D'EMPLOIS
classes élémentaires :
AMBILLY La Fraternité EP (4 emploi)
AMBILLY La Paix EE (1 emploi)
ANNECY Commune {2 emplois)
ANNEMASSE M. Cohn EE (1 emploi)
ANNEMASSE Jean Mermoz EP (1 emploi)
BONNEVILLE Centre EE (1 emploi)
CHAVANOD EP {1 emploi}
CRANVES SALES EP (1 emploi)
DINGY EN VUACHE EP (1 emploi)
DOUSSARD EP (1 emploi)
GROISY EE (1 emploi}
LA ROCHE SUR FORON Mallinjoud EE (T emploi}
MARCELLAZ FE (1 emploi)
POISY Brassilly EP (1 emploi)
POISY Chef Lieu EE (1 emploi)
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — … 74046 ANNECY CEDEX - 5 : 04 50 88 41 58 - Fax : O4 50 S1 47 36 courriel: ce.ia74f: noble.fr - site web: www ac-grenoble.fr/ia74/spip/ Dlei > sis 3094-0072 - 1 SC1P0 15 PP Page 55 PUBLIER Genevrilles EP (1 emploi)
SAINT JULIEN Puy St Martin EE (1 emploi)
SCIONZIER EE (1 emploi)
SILLINGY Chaumontet EP (4 emploi}
THONON Commune {1 emploi)
VILLAZ EP (1 emploi)
VILLE LA GRAND Centre EE (1 emploi)
classes maternelles :
ANNEMASSE Camille Claude EM (2 emplois)
BEAUMONT EM (1 emploi)
BONNEVILLE Le Bouchet EM (4 emploi)
CHAMONIX Les Bossons EP (I emploi)
CLUSES Commune (1 emploi)
COPPONNEX EP (1 emploi)
CRUSEILLES EP (1 emploi)
GAILLARD Châtelet EP (1 emploi)
GAILLARD Salôêve EP (1 emploi)
GRUFFY EM (1 emploi}
LA BALME DE SILLINGY Le Marais EM (1 emploi}
LA ROCHE SUR FORON Aux Chamboux EM (1 emploi)
SCIONZIER Cretet EM (1 emploi)
divers :
Aide pédagogique (2,25 emplois)
Décharge de direction (2,75 emplois)
CLIS (3 emplois)
ANNEMASSE M. Cohn FE UPE2A (1 emploi)
LA ROCHE SUR FORON Mallinjoud BE UPE2A (2% emploi)
Psychologue scolaire GROISY EE (1 emploi)
Conseiller pédagogique généraliste (1 emploi)
Conseiller pédagogique départemental langue vivante (1 emploi}
RETRAITS D'EMPLOIS
classes élémentaires :
LA BALME DE SILLINGY Le Marais EE {1 emploi)
MESSERVY EE {1 emploi)
SAINT JEAN D'AULPS EP (1 emploi)
RPI BURDIGNIN/VILLARD (1 emploi)
classes maternelles :
CHALLONGES EP (1 emploi)
LES VILLARDS SUR THONES EP (1 emploi)
divers :
Décharges de direction (0,25 emplois)
Aide pédagogique (2,25 emplois)
Cité administrative — 7 rue Dupantoup — 74040 ANNECY CEDEX — —& : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36 courriel : ceia7d{@ac-grenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/ Page 56 | rrèté N°2013094-0012 - 12/04/2013 CLUSES Ewües 1 EP UPE2A (2 emploi)
BONNEVILLE Les Iles EP UPE2A (1 emploi)
TRANSFERTS ET TRANSFORMATIONS D'EMPLOIS
Fermeture de l'école d'ANNECY Les Fins EP et transfert des postes à ANNECY Vailin Fier EP
Transfert du 2 poste de UPE2A option EDV (enfants du voyage) de SAINT JULIEN François Buloz EP à VIRY EE
Transfert du poste de RASED option E de VAILLY EE à FILLINGES EP
Transfert du poste de RASED option E de VIUZ EN SALLAZ F. Levret EE à VILLE LA GRAND Centre EE
Transfert du poste de RASED option E de MOYE EP à RUMILLY René Darmet EE
Transformation du poste de conseiller pédagogique EPS d'Annemasse 2 en conseiller pédagogique généraliste avec compétence EPS
Transformation de postes de TR ZIL en TR Brigade: CLUSES L. Molliex EE, CRANVES SALES R. Frison Roche EP, THONES Thurin EP, LA ROCHE/FORON Bois des Chères EE
Transformation de postes d'adjoints fléchés langue vivante en poste d'adjoints sans spécialité: ANNECY Carnot EE, POISY chef lieu EE, FAVERGES René Cassin EE, FAVERGES Viuz EP, VETRAZ
MONTHOUX F. Dolto EE, EVIAN Les Hauts d'Evian EP, RUMILLY Albert André-Léon Bailly EE, THONON Chatelard EP, THONON Morillon EP
FUSIONS
Fusion des écoles élémentaire et maternelle Quai Jules Philippe à ANNECY Fusion des écoles élémentaire et maternelle d'HABERE POCHE
Fusion des écoles élémentaire et maternelle de MEGEVE
Fusion des écoles élémentaire et maternelle de PERS JUSSY
Fusion des écoles élémentaire et maternelle de SEVRIER
Fusion des écoles élémentaire et maternelle de TANINGES
Article 2 : Mme la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le recteur et par délégation
Le directeur académique des services de l'éducation nationale
Directeur des services départementaux de l'éducation nationale
aute-Savoie
LL
Christian BOVIER
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX — ® : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36 courriel: ce.ia74@ac-grenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/ Arrêté N°2013094-0012- 12/04/2013 Page 57 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n 2013099-0005
signé par voir le signataire dans le document
le 09 Avril 2013
74 DSDEN direction des services départementaux de l'éducation nationale
Modification de la composition de la
commission administrative paritaire
départementale
Page 56 Arrêté N°20153099-0005 - 12/04/2015 . Votes, ,*
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direction des services RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
départementaux
de l'éducation notionale
Houte-Savoie
bducation
nationale
Annecy, le 09 avril 2013
Direction des Services Départementaux LE DIRECTEUR ACADEMIQUE
de l'Éducation Nationale DES SERVICES DE L'ÉDUCATION NATIONALE
de la Haute-Savoie DIRECTEUR DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L'ÉDUCATION NATIONALE DE LA HAUTE-SAVOIE Secrétariat Général
Références: SG AC
ARRÊTÉ N° 2013099-0005 |
portant modification de la composition de la Commission Administrative Paritaire Départementale
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, dans leur rédaction issue de la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, plus spécialement art 9,
VU le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires dans sa version issue du décret n°2011-183 en date du 15 février 2011,
VU le décret n°90-770 du 31 août 1990 modifié relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles,
VU l'arrêté du 10 mai 2011 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'État,
VU le résultat du du scrutin du 21 octobre 2011 concernant les élections des représentants du personnel à la Commission Administrative Paritaire Départementale Unique des instituteurs et des professeurs des écoles de Haute-Savoie,
VU l'arrêté rectoral n°2012-61 du 10 décembre 2042 donnant délégation de signature à M. Christian Bovier, directeur académique des services de l'éducation nationale de Haute-Savoie.
ARRETE
Article 1 : l'arrêté du 14 décembre 2012 est modifié ainsi qu'il suit :
Représentants du personnel suppléants :
M. GROSSIORD Raphaël, Professeur des écoles en remplacement de Mme HOUZEAU Daniela, Professeur des écoles,
Cité administrative — 7 rue Dupantoup — 74040 } ANNECY CEDEX— & : D4 50 88 41 58- Fax: 04 50 SI 47 36 courriel: ce.la74{Dac-grenobia tu EN -sitemeehs mwa -senoble. fr/ia74/spip/ Page 59 Article 2 : Mme la Secrétaire générale de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le recteur et par délégation
Le directeur académique des services de l'éducation nationale
Directeur des services départementaux de l'éducation nationale
Haute-Savoie
Christian BOVIER 4 #4 # # 7
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.
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX -— ® : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36
Page 60 courriel : ce.ia74(@ac-grenpble.fr. sue eh, wwac-prenoble.fr/ia74/spip/ Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013100-0004
signé par voir le signataire dans le document
le 10 Avril 2013
74 préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
arrêté d'autorisation d'un rallye automobile
"20ème rallye du pays de Faverges et 8ème
rallye mont- blanc historique” les samedi 13 et
dimanche 14 avril 2013
Arrêté N°20135 100-0004 - 12/04/2015 Page 61 à 4 ‘a UE PAS
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RérUarIQUE FRANCARÉ
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet
Annecy, le | nm
Fureau de la sécurité intérieure ? 1 0 AVR. 4013
Section polices administratives spéciales LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Références: RSHCR
Arrêté n° 20 À 3 À 00 —- 900 P
d'autorisation d'un rallye automobile « 29ème rallye du pays de Faverges et 8ème railye Mont-Blanc
historique »
les samedi 13 avril et dimanche 14 avril 2613
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code la route et notamment ses articles R. 4117-29 à R 411-32 :
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R414-19 & R414-26 : VU le code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331- 48 et À 331-16 à À 331-23 et À 331-327 :
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 :
VU la demande reçue en préfecture par laquelle M. Patrick CHERREAU, président de l'association sportive automobile club du Mont-Blanc (ASAC Mont-Blanc), dont le siège social est situé {5 rues de la préfecture 74000 ANNECY d'une part, sollicite l'autorisation d'organiser les 13 et 14 avril 2013, le « 20ème rallye du pays de Faverges et 8ème rallye Mont-Blanc historique » et d'autre part, prend l'engagement de prendre à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement des épreuves et d'assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'avis de M. le président du conseil général de la Haute-Savoie :
VU l'avis de M. le colonel, commandant Île groupement de gendarmerie départementale : VU l'avis de M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ; VU l'avis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires ;
VU l'avis de Mme MENAGER, représentante élue des maires :
VU l'avis de M. Pierre LOSSERAND, conseiller général du canton de Faverges : VU l'avis de M. le représentant de la fédération française de sport automobile : VU l'avis de M. le représentant de Fautomobile club du Mont-Blanc :
VU lavis de M, le chef du SAMU 74 :
VU les avis de MM. les maïtres des communes traversées :
VE l'avis de la commission départementale de la sécurité routière du 2 avril 2013 :
SUR proposition de Mme fa directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 60 fax 04 59 52 90 65
Page 62 Arr RO IG Aou H04/2015 ARRETE
Article { : organisation
M. Patrick CHERREAU, président de l'association sportive automobile club du Mont-Blanc, ci-après dénommée « l'organisation », est autorisé à organiser la manifestation intitulée « 29ème rallye du pays de Faverges et 8ème rallye du Mont-Blanc historique » les samedi 13 avril ef dimanche 14 avril 2013,
sous réserve du strict respect des dispositions précisées au dossier déposé en préfecture et dans les conditions fixées aux articles ci-après.
La manifestation autorisée se décompose en un parcours de liaison et des épreuves spéciales (ES).
Article 2 : fermetures des routes :
Dans le cadre de cette manifestation, est autorisée l'organisation des épreuves spéciales ci-après désignées suivant les itinéraires annexés au présent arrêté. Pendant ces épreuves, la circulation
publique sera interdite sur les voies empruntées :
Samedi: 13 avril 2013:
ES et ES2 COL DE L'EPINE : de Iéh15 à 22h30
Départ sur RD 162 : Marlens, pont et garage sur la droite
Arrivée sur RD 162 : lieu-dit Cons, Le Bouchet Mont Charvin
Dimanche 14 avril 2013 :
Le tracé des épreuves spéciales (ES3 et ESS -Seythenex) a été modifié par l'organisation suite à un affaissement de route et transmis à la préfecture en date du 14 mars 2013 (annexé au présent arrêté).
ES3 et ESS SEYTHENEX : de 8h30 à 17h00
Départ Village : Seythenex -— Chef lieu
Arrivée sur VC: Sevthenex — Le Tertenoz
ES4 et ES6 LES ESSERIEUX: de 8h00 à 15h30
Départ sur RD 12 : Saint-Férréol sortie du chef lieu
Arrivée sur RD 12 : Serraval
Ces horaires devront être scrupuleusement respectés par l'organisation.
Quelques jours avant le passage de la compétition, l'organisation devra procéder à une reconnaissance détaillée de l'itinéraire et prendre à cet effet les contacts nécessaires avec les services gestionnaires des voiries concernées.
fl appartient à l'organisation de prendre connaissance des arrêtés municipaux et départementaux destinés à réglementer la circulation routière.
L'organisation devra veiller à vérifier au préalable que les fermetures exigées sont bien opérationnelles.
Article 3 : sécurité
L'organisation devra impérativement respecter le plan de sécurité joint au dossier. L'organisation devra prendre toutes les mesures qui lui semblera nécessaires pour signaler aux participants les éventuels dangers (déformations de la chaussée, couches de roulement en enduit) se
2/6
Arrêté N°2013100-0004 - 12/04/2013 Page 63 trouvant sur les sections de routes parcourues et notamment :
- épreuves spéciales ES4 et ES6 Les Esserieux, suite à un affaissement de chaussée à proximité du Pont de Leschaux sur la RD12 du PR 13+217 au PR 13+250. À ce titre, l'organisation devra déplacer un commissaire avec radio à cet endroit,
H appartient à l'organisation de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve et un bon encadrement des participants.
L'organisation prendra également toutes dispositions pour assurer la sécurité des spectateurs.
L'organisation devra mettre en place pour chaque épreuve spéciale trois voitures ouvreuses, une voiture balai et des commissaires de course en nombre suffisant, À ce titre, le plan de sécurité sera diffusé à chacun des commissaires de course ef des personnels prévus pour les secours et la sécurité de l'épreuve.
L'organisation devra impérativement respecter les règles techniques et de sécurité établies par la fédération française de sport automobile,
La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisation.
- moyens de lutte contre l'incendie : extincteurs à chaque poste de commissaires, aux contrôles horaires, aux départs et en intermédiaire,
- engins de levage : une dépanneuse au départ de chaque épreuve spéciale.
Article 4 : secours
La couverture médicale et sanitaire sera assurée par :
- le samedi : 2 médecins, une ambulance et un poste de secours,
- le dimanche : 4 médecins, 2 ambulances et deux postes de secours,
- le samedi et le dimanche au parc fermé à Faverges : un poste de secours.
Les ambulances prévues pour assurer le dispositif prévisionnel de secours ne devront pas être utilisées pour transporter des victimes sur un centre hospitalier ou tout autre structure médicale.
Les véhicules de secours publics doivent pouvoir s'engager sans délai sur l'itinéraire de la course avec l'assurance de l'arrêt immédiat des concurrents.
L'organisation doit communiquer au préalable au SDIS74, le numéro de téléphone du PC course (n° 04 50 60 00 08) exclusivement dédié à la relation avec le CTRA-CODIS et pouvoir indiquer les points d'accès à privilégier.
Les demandes éventuelles de secours publics seront transmises au centre de traitement et de régulation des appels de Mevthet : téléphone 18 ou 112.
La manifestation organisée ne fait pas l'objet de convention de mise à disposition de moyens en personnels et en matériels sapeurs-pompiers.
Les liaisons téléphoniques ou radios-téléphoniques seront mises en place :
- entre le PC course et hôpital ou le centre de secours,
- entre le PC course et les départs et les arrivées de chaque épreuve spéciale.
Article 5 : parcours de liaison
Sur tout l'itinéraire classé en parcours de liaison, les concurrents ne bénéficieront d'aucun usage privatif de fa chaussée et devront par conséquent, se soumettre scrupuleusement aux règles du code de
3/6
Page 64 Arrêté N°2013100-0004 - 12/04/2015 la route, notamment en ce qui concerne les limitations de vitesse et les diverses interdictions résultant de la signalisation mise en place sur les voies empruntées, Des contrôles de vitesse pourront être effectués par les forces de l'ordre dans le cadre de la prévention.
Article 6 : protection du public
Conformément au dossier présenté, Porganisation délimitera tous les endroits susceptibles de présenter un danger pour le stationnement du public et désigneront :
- les lieux dangereux interdits aux spectateurs et au stationnement des véhicules : des panneaux interdit au public" seront mis en place ainsi que des banderoles de chantier et des filets, - dans les endroits où le public sera admis à stationner et en particulier au départ et à l'arrivée des épreuves chronométrées, le public sera maintenu hors de la chaussée par tout moyen approprié.
Le public ne sera pas admis à stationner à l’extérieur des courbes et devra être maintenu sur des plans surélevés par rapport à la route, sous la surveillance de commissaires de course qui veilleront à ce qu'aucun spectateur ne se trouve hors des zones de sécurité aménagées.
Un véhicule muni d'une sonorisation devra 4$ minutes avant le départ de l'épreuve spéciale parcourir l'itinéraire en vue de donner des consignes de sécurité et faire évacuer les spectateurs pouvant se trouver aux endroits dangereux.
Article 7 : service d'ordre
Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie, toutefois une surveillance sera effectuée dans le cadre du service normal par la brigade locale.
Les points de fermetures de routes seront assurés par les commissaires de course et des agents de la société FUDO (sécurité privée).
Article 8 : vérifications avant et pendant le déroulement des épreuves
L'organisation est chargée, avant le déroulement de l’épreuve, de vérifier que les prescriptions imposées par la réglementation et par l'arrêté préfectoral sont effectivement respectées ; que tous Îles dispositifs de sécurité sont bien en place et en mesure de fonctionner.
L'organisation pourra éventuellement décider de retarder le début des épreuves dans le cas où certains dispositifs de sécurité ne seraient pas en place ou s’avéreraient insuffisants. L'organisation transmettra avant le début de chaque épreuves spéciales, l'attestation ci-jointe signée de conformité à la réglementation, à la préfecture conformément à l'article R 3731-27 du code du sport (fax: 04 50 33 61 57).
Par ailleurs, l'autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment par le représentant de l'Etat s’il apparaît, après consultation de l'autorité sportive compétente (directeur de course), que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que fl'organisation, malgré la mise en demeure, y compris verbale, qui leur en aurait été faite par le représentant de l’autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter, par les concurrents et les spectateurs, les dispositions prévues pour la protection du public ou des concurrents.
Le directeur de course devra également prendre toutes initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement l’épreuve, s’il constate que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
Les responsables du service d'ordre sont habilités à prendre sur place et à n’importe quel moment toutes les mesures que leur paraîtraient devoir commander les nécessités de la sécurité et de l’ordre publics.
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Arrêté N°2013100-0004 - 12/04/2013 Page 65 Article 9 : information des usagers et riverains des voies publiques
L'organisation devra procéder à sa charge à l'information des usagers et riverains des voies publiques empruntées par la manifestation en indiquant notamment les heures de fermeture des voies où se dérouleront les épreuves spéciales.
L'organisation devra procéder par :
- voie de presse (journaux régionaux) et éventuellement d'autres médias ; - voie d'affichage sur les Heux. Des panneaux seront mis en place avant les épreuves spéciales à tous les croisements et sur les routes importantes en liaison avec les services locaux de la direction départementale des territoires ou du conseil général de la Haute-Savoie pour ne pas cacher les autres
panneaux de signalisation.
- lettres circulaires adressées suffisamment tôf aux riverains, commerçants, restaurateurs et hôteliers {avec numéro de téléphone d'urgence pour leurs besoins de sortie) ; | - signalisation, le plus en amont possible des déviations empruntées par les usagers de la route.
Article 10 : assurance
L'organisation devra satisfaire aux conditions d'assurance telles qu'elles sont définies à l'article R 331-30 du code du sport, La police d'assurance devra comporter une clause garantissant l'Etat, le département et les communes traversées de tout recours en cas d'accident, La responsabilité civile de l'Etat du département et des communes traversées par cette compétition, ne pourra en aucun cas être engagée du fait de la présente autorisation.
Article 11 : responsabilité et recours de l'organisation
L'organisation sera responsable vis à vis de l'Etat, du département, des communes et des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait de l'organisation de l'épreuve visée à l'article Aucun recours contre l'Etat, le département et les communes ne pourra être exercé en raison d'accidents ou avaries qui pourraient éventuellement être causés à l'organisation ou aux tiers au cours du déroulement de l'épreuve susvisée par la suite du mauvais état des chaussées et de leurs dépendances.
Article 12 : protection de l'environnement et conservation d'un site NATURA 2006
La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site NATURA 2000, dans la mesure ou elle n'en traverse aucun.
Il est interdit de jeter sur la voie publique des journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons et d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur Îles plantations ou les dépendances du domaine public, sous peine de sanctions prévues par l'article R 632.1 du code pénal sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident,
L'organisation devra assurer ou faire assurer à leurs frais, dès le lendemain de la compétition, l'enlèvement de tous les panneaux et flèches de direction appasés par leurs soins. L'organisation devra supporter le nettoyage des dépendances du domaine public.
Les routes devront être nettoyées après le départ des équipes d'assistance et plus particulièrement dans les virages ainsi qu'au niveau des aires de stationnement. Il en sera de même pour les lieux éventuellement détériorés par les spectateurs. Les inscriptions sur la voie publique sont interdites.
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Page 66 Arrêté N°2013100-0004 - 12/04/2015 Article 13 : utilisation des terrains privés
Nul ne pourra, pour suivre l'épreuve, pénétrer ou s'installer sur la propriété d’un riverain, sans l'accord formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel au service d'ordre pour constater par procès-verbal l'infraction commise et le cas échéant, les dégâts occasionnés.
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l'article R 610-5 du code pénal sans préjudice, s'il y a lieu des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 15: ordre et sécurité publics
MM. les maires ordonneront toutes mesures qu'ils jugeront utiles en vue de garantir l'ordre et la sécurité publics dans la traversée de leur agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet seront notifiés à l'organisation de l'épreuve sportive par les soins des maires concernées.
Article 16 : mise en oeuvre
Mme la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
M . le président du conseil général de la Haute-Savoie ;
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours : M. le directeur départemental de ja cohésion sociale :
M. le directeur départemental des territoires ;
MM. les maires des communes traversées :
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à au demandeur, En outre, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
6/6
Arrêté N°2013100-0004 - 12/04/2013 Page 67 NEEA
Li
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
« 29ème RALLVE DU PAYS DE FAVERGES
ct
sème RALLVE DU MONT-BLANC HISTORIQUE »
LES SAMEDI 13 AVRIL et DIMANCHE 14 AVRIL 2013
EPREUVE SPECIALE N° :
ATTESTATION
Le président de l'association organisatrice, l’organisateur technique (responsable sécurité) ainsi que le directeur de course et/ou le directeur délégué ou leurs représentants dûment mandatés en cas d’empêchement, nommément désignés ci-dessous, attestent, après visite du parcours et avant Îe lancement de l'épreuve, que celle-ci répond à la réglementation en vigueur et que toutes les mesures de sécurité sont réunies et répondent aux prescriptions particulières de l'arrêté préfectorai délivré le 1 0 AVR 2013 sous le numéro 6204à co. D0o ÿ par le préfet de la Haute-Savoie.
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NOM PRENOM QUALITE SIGNATURE
Cette attestation est remise ou transmise immédiatement aux services de gendarmerie avant le départ
de chaque épreuves spéciales.
Cette attestation sera transmise à la préfecture de la Haute-Savoie au moins une demi-heure avant le début de la manifestation (n° de télécopie 04 S0 33 61 57).
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel:04.50.83.60.00 - Fax: 0460829006 — htip//wwwhaute-savoie pref.qouv.fr Page 68 Arrêté N°2013100-0004 - 12/04/2013 | RS Lana XX
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Arrêté N°2013100-0004 - 12/04/2013 Page 69 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013100-0005
signé par voir le signataire dans le document
le 10 Avril 2013
74 préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
arrêté d'autorisation d'une démonstration en
côte ‘6ème montée historique de Quintal” le
dimanche 14 avril 2013
Page 70 Arrêté N°20135 100-0005 - 12/04/2015 Burerur de la sécurité intérieure
fiber s gate ve Frsducac
RÉF: NEILYEIE PRANCAESE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Erection du cabinet Annecy, le 1 0 AVR. 2013
Section polices administratives spéciales
Références: BSVCB LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrôté n° el A R
d'autorisation d'une démonstration en côte ««6ème montée historique de Quintal » le dimanchel4 avril 2013
VU le code général des collectivités territoriales
VU le code la route et notamment ses articles KR, 411-29 à R 411-32 ; VU le code de l'environnement, notamment ses articles R414-19 à R414-26 ; VU le code du sport et notamment ses articles R 331-178 à R 331-45 et A 331-16 à À 331-23 et A 331-32 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000;
VU la demande reçue en préfecture par laquelle l'association Roadsters & Berlinettes club du Mont- Blanc, dont le siège social est situé - 2, rue de Chanteloupà ANNECY LE VIEUX d'une part, sollicite l'autorisation d'organiser le dimanche 14 avril 2013, la « 6ème montée historique de Quintal » et d'autre part, prend l'engagement de prendre à à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement des Épreuves et d'assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'avis de M. le président du conseil général de la Haute-Savoie ;
VU l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale VU l'avis de M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ; VU l'avis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires ;
VU l'avis de Mme MENAGER, représentante élue des maires;
VU l'avis de M. le représentant de l'automobile club du Mont-Blanc ;
VU l'avis de M. le représentant de la fédération française de sport automobile; VU l'avis de M. le chef du SAMU 74;
VU l'avis de M. le maire de Quintal:
VU l'avis de la commission départementale «de la sécurité routière du 2 avril 2013 ;
SUR proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
ARRETE
ArticleE : organisation
L'association Roadsters & Berlinettes club du Mont-Blanc, ci-après dénommée « l'organisation », est autorisée à organiser la manifestation intitulée « 6ème montée historique de Quintal » le dimanche 14 avril 2013 sous réserve du strict respect des dispositions précisées au dossier déposé en préfecture et dans les conditions fixées aux articles ci-après.
rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 O4 Annecy cedex
téléphonc : 04 50 33 60 06 fax :04 50 52 90 05
vas haute-savoie gouv.fr
Arrêté N°2013 100-0005 - 12/04/2015 Page 71 Article 2 : rappel aux participants
L'organisation devra rappeler aux participants, en insistant auprès des amateurs inexpérimentés et novices, qu'il ne s'agit en aucun cas d'une course, mais d'une simple démonstration ; que, dès lors, le
chronométrage est proscrit, que tout chronométrage sauvage sera sanctionné par l'exclusion immédiate du participant, et que la vitesse ne doit pas constituer l'élément principal de ladite manifestation.
Ce rappel devra être fait dans le cadre d'une intervention orale à l'égard de tous les participants, au
début de la manifestation proprement dite (briefing).
Article 3 : fermeture de la RD 241
Dans le cadre de cette manifestation, est autorisée l'organisation de démonstrations en côte suivant l'itinéraire, Pendant ces épreuves, la circulation sera interdite sur la voie empruntée :
- itinéraire : le tracé emprunte la D241.
départ : sur RD 241 : à fa hauteur du centre aéré
arrivée : sur RD 241 : 900m avant le croisement de la D4I(PK1IO).
Epreuve Horaires Horaires de fermeture de route Phase d'essais 9 H 00 à 12 H 30
TH30419H
Phase de 13H30 à 18 H 00
démonstration
Ces horaires devront être scrupuleusement respectés par l'organisation,
Quelques jours avant la manifestation, l'organisation devra procéder à une reconnaissance détaillée de l'itinéraire et prendre à cet effet les contacts nécessaires avec les services gestionnaires des voiries concernées,
s
€
Il appartient à l'organisation de prendre connaissance des arrêtés municipaux et départementaux destinés à réglementer la circulation routière.
L'organisation devra veiller à vérifier au préalable que les fermetures exigées sont bien opérationnelles.
Article 4 : sécurité
L'organisation devra impérativement respecter le plan de sécurité joint au dossier.
L'organisation devra prendre toutes les mesures qui lui semblera nécessaires pour signaler aux participants les éventuels dangers (déformations de la chaussée, couches de roulement en enduit} se trouvant sur les sections de routes parcourues.
Lors de ja descente en convoi, l'organisation devra intercaler un ou plusieurs véhicules entre les voitures ouvreuses et balais afin de réguler la vitesse des véhicules.
L'organisation prendra toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve et un bon encadrement des participants,
L'organisation prendra également toutes dispositions pour assurer la sécurité des spectateurs.
L'organisation devra mettre en place des commissaires de course et des signaleurs en nombre suffisant. A ce titre, le plan de sécurité sera diffusé à chacun des commissaires de course, des signaleurs et des
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Page 72 Arrêté N°2013100-0005 - 12/04/2015 personnels prévus pour les secours et la sécurité de l'épreuve.
S'agissant d'une démonstration et non d'une course, il appartient à l'organisation de mettre en place sur le parcours tout dispositif de nature à canaliser Îles participants, notamment des dispositifs destinés à empêcher toute prise de vitesse inopportune, voir dangereuse.
De tels dispositifs (chicanes et rétrécissement de voies notamment) devront obligatoirement apparaître au départ et à l'arrivée du parcours emprunté, afin de sécuriser au maximum ces zones et éviter toute prise de vitesse au départ et à l'arrivée. À cet égard, l'organisation devra exclure de la manifestation tout participant qui démarrerait où arriverait en « mode course, »
- moyens de lutte contre l'incendie : extincteurs à chaque poste de signaïleurs, au départ, à l'arrivée et le long du parcours ;
- engin de levage : ! dépanneuse au départ ;
La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisateur.
Article $ : secours
a couverture médicale et sanitaire sera assurée par le groupe d'interventions et de premiers secours 74 conformément à la convention de dispositif prévisionnel de secours signée le 16 décembre 2912, et un médecin,
Ce dispositif prévisionnel de secours devra être conforme à l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006, fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de sécurité,
L'organisation devra communiquer au préalable au SDIS74, le numéro de téléphone du PC course (n° 04 50 08 63 27 } exclusivement dédié à la relation avec le CTRA-CODIS et pouvoir indiquer les points d'accès à privilégier.
Les ambulances prévues pour assurer le dispositif prévisionnel de secours ne devront pas être utilisées pour transporter des victimes sur un centre hospitalier ou tout autre structure médicale.
Les véhicules de secours publics doivent pouvoir s'engager sans délai sur Fitinéraire de la course avec l'assurance de l'arrêt des concurrents.
Les demandes éventuelles de secours publics seront transmises au centre de traitement et de régulation des appels de Mevthet : téléphone 18 ou 112,
La manifestation organisée ne fait pas l'objet de convention de mise à disposition de moyens en personnels et en matériels sapeurs-pompiers.
Les liaisons téléphoniques ou radios-téléphoniques seront mises en place :
- entre le PC course et hôpital ou le centre de secours,
- entre le PC course et les départs et les arrivées de chaque démonstration.
Article 6 : protection du public
Conformément au dossier présenté, l'organisation délimitera tous les endroits susceptibles de présenter un danger pour le stationnement du public et désigneront :
- les lieux dangereux interdits aux spectateurs et au stationnement des véhicules : des panneaux “interdit au public" seront mis en place ainsi que des banderoles de chantier et des filets, - dans les endroits où le public sera admis à stationner et en particulier au départ et à l'arrivée, le public sera maintenu hors de la chaussée par tout moyen approprié.
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Arrêté N°2013100-0005 - 12/04/2013 Page 73 Le public ne sera pas admis à stationner à l'extérieur des courbes et notamment sur la montée du Crêt des Maures et devra être maintenu sur des plans surélevés par rapport à la route, sous la surveitlance de signaleurs de course qui veilleront à ce qu'aucun spectateur ne se trouve hors des zones de sécurité aménagées.
Un véhicule muni d'une sonorisation devra 45 minutes avant le départ de chaque démonstration parcourir l'itinéraire en vue de donner des consignes de sécurité et faire évacuer les spectateurs pouvant se trouver aux endroits dangereux.
Les signaleurs devront notamment s'assurer du repositionnement des spectateurs après les différentes interruptions et la manifestation ne pourra reprendre tant que les signaleurs ne sont pas repositionnés à leurs postes,
Article 7 : vérifications avant et pendant le déroulement des épreuves
L'organisation est chargée, avant le déroulement de l'épreuve, de vérifier que les prescriptions imposées par la réglementation et par l'arrêté préfectoral sont effectivement respectées ; que tous les dispositifs de sécurité sont bien en place et en mesure de fonctionner.
L'organisation pourra éventuellement décider de retarder le début des épreuves dans le cas où certains dispositifs de sécurité ne seraient pas en place ou s’avéreraient insuffisants.
L'organisation transmettra avant le début de chaque épreuves spéciales, l'attestation ci-jointe signée de conformité à la réglementation, à la préfecture conformément à l'article R°331-27 du code du sport
(fax: 04 50 33 61 57},
Par ailleurs, l'autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment par le représentant de l'Etat s’il apparaît, après consultation de l'autorité sportive compétente (directeur de course), que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies où que l'organisation, malgré la mise en demeure, y compris verbale, qui lui en aurait été faite par le représentant de l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne font plus respecter, par les concurrents et les spectateurs, les dispositions prévues pour la protection du public ou des concurrents.
Le directeur de course M. Marc CURRAT, présent tout au long de la manifestation, devra également prendre toutes initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement l'épreuve, s'il constate que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
Les responsables du service d'ordre sont habilités à prendre sur place et à n'importe quel moment toutes les mesures que leur paraîtraient devoir commander les nécessités de la sécurité ef de l’ordre publics.
Article 8 : service d'ordre
Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie, toutefois une surveillance sera effectuée dans le cadre du service normal par la brigade locale,
Les points de fermetures de routes seront assurés par les commissaires de course et les signaleurs.
Article 9 : information des usagers et riverains des voies publiques
L'organisation devra procéder à leur charge à l'information des usagers et riverains des voies publiques empruntées par la manifestation en indiquant notaminent les heures de fermeture des voies où se dérouleront l'épreuve,
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Page 74 Arrêté N°2013100-0005 - 12/04/2015 L'organisation devra procéder par :
- voie de presse (journaux régionaux) et éventuellement d'autres médias : - voie d'affichage sur les lieux. Des panneaux seront mis en place avant la manifestation à tous les croisements et sur les routes importantes en liaison avec Îles services locaux de la direction départementale des territoires ou du conseil général de la Haute-Savoie pour ne pas cacher les autres panneaux de signalisation, des panneaux d'information devront notamment être apposés aux ronds- points suivants : Vieugy, Chaux, plaine de Trège et la Mouette :
- lettres circulaires adressées suffisamment tôt aux riverains, commerçants, restaurateurs et hôteliers (avec numéro de téléphone d'urgence pour leurs besoins de sortie) ;
- signalisation, le plus en amont possible des déviations empruntées par les usagers de ja route.
L'organisation devra satisfaire aux conditions d'assurance telles qu'elles sont définies à l'article R 331-30 du code du sport. La police d'assurance devra comporter une clause garantissant l'Etat, le département et les communes traversées de tout recours en cas d'accident, La responsabilité civile de l'Etat du département et des communes traversées par cette compétition, ne pourra en aucun cas être engagée du fait de la présente autorisation,
Article 11 : responsabilité et recours de l'organisation
L'organisation sera responsable vis à vis de l'Etat, du département, des communes et des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait de l'organisation de l'épreuve visée à l'article 1. Aucun recours contre l'Etat, le département et les communes ne pourra être exercé en raison d'accidents ou avaries qui pourraient éventuellement être causés à l'organisation où aux tiers au cours du déroulement de l'épreuve susvisée par la suite du mauvais état des chaussées et de leurs dépendances.
Article 12 : protection de l'environnement et conservation d'un site NATURA 2600
La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site NATURA 2060, dans la mesure ou elle n'en traverse aucun,
Il est interdit de jeter sur la voie publique des journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons et d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les plantations ou les dépendances du domaine public, sous peine de sanctions prévues par l'article R 632-1 du code pénal sans préjudice des poursuites qui pourraient être Intentées en cas d'accident.
L'organisation devra assurer ou faire assurer à leurs frais, dès le lendemain de la compétition,
l'enlèvement de tous les panneaux et flèches de direction apposés par leurs soins, L'organisation devra supporter le nettoyage des dépendances du domaine public.
Les routes devront être nettoyées après le départ des équipes d'assistance et plus particulièrement dans les virages ainsi qu'au niveau des aires de stationnement, Ï] en sera de même pour jes lieux éventuellement détériorés par les spectateurs. Les inscriptions sur la voie publique sont interdites.
Article 13 : utilisation des terrains privés
Nul ne pourra, pour suivre l'épreuve, pénétrer ou s'installer sur la propriété d'un riverain, sans F'accord formel de celui-ci, S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel au service d'ordre pour constater par procès-verbal l'infraction commise et le cas échéant, les dégâts occasionnés.
5/6
Arrêté N°2013100-0005 - 12/04/2013 Page 75 Article 14 : sanctions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l'article R 610-5 du code pénal sans préjudice, s'il y a Heu des pénalités plus graves
prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 15: ordre et sécurité publics
M. le maire de Quintal ordonnera toutes mesures qu'il jugera utiles en vue de garantir l'ordre et la
sécurité publics dans la traversée de son agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet seront notifiés aux organisateurs de l'épreuve sportive par les soins du maire de Quintal,
Article 16 : mise en oeuvre
Mme la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
M . le président du conseil général de la Haute-Savoie ;
M, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ; M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie ef de secours ; M, le directeur départemental de la cohésion sociale ;
M. le directeur départemental des territoires ;
M. le maire de Quinta! ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à au demandeur. En outre, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
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Page 76 Arrêté N°2013100-0005 - 12/04/2015 EST ROME
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Librrié« Egalité v Fraternité
HÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
6EME MONTEE HISTORIQUE DE QUINTAL
LE DIMANCHE 14 AVRIL 2013
ATTESTATION
Le président de l'association organisatrice, Porganisateur technique (responsable sécurité) ainsi que le directeur de course et/ou Île directeur délégué ou leurs représentants dûment mandats en cas d’empêchement, nommément désignés ci-dessous, attestent, aprés visite du parcours et avant le lancement de l'épreuve, que celle-ci répond à la réglementation en vigueur et que toutes les mesures de sécurité sont réunies et répondent aux prescriptions particulières de larrêté préfectoral délivré le Jeu}! à sous le numéro 20 À 9100 .000$ par le préfet de la Haute-Savoie,
L + *
Fait oO RON Rennes à
LG nerscocecsnvesvreoneseeemrses
NOM ERENON QUALITE L SIGNATURE _
Cette attestation est remise ou transmise immédiatement aux services de gendarmerie avant le départ de l'épreuve,
Cette attestation sera transmise à la préfecture de la Haute-Savoie au moins une demi-heure avant le début de la manifestation (n° de télécopie 64 50 33 61 57).
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel: 04.50.33.60.00 - Fax:04650529005 — htip/wwwhaute-savoie pref.gouv.fr
Arrêté N°2013100-0005 - 12/04/2013 Page 77 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013101-0005
signé par voir le signataire dans le document
le 11 Avril 2013
74 préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
arrêté d'autorisation d'une course pédestre
"2ème édition les princes en foulées” le
samedi 20 avril 2013
Page 75 Arrêté N°2013101-0005 - 12/04/2013 POSE HS
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RÉSURE NÉ FRANÇAUE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet, Annecy, le 1 1 AVR. 2013
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Références: BSICB
Arrêté n° LOA3 AoA- CO0S d'autorisation d'une course et marche pédestre « 2ème édition les princes en foulées »
le samedi 20 avril 2013
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-i :
VU le code de la route et notamment ses articles R 411-209 à R 4171-32;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R4Ï4-19 à R4 14-26 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17, A 331-2 à A 331-15 et À 331-26 à
A 3331-31:
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements et notamment son article 43 : VU le décret 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste
départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU la demande du 18 janvier 2013 par laquelle Mme Josefa DEKENS, présidente de l'association
Seyssel court pour offrir, d'une part, sollicite l'autorisation d'organiser le samedi 20 avril 2013, la course et la marche pédestre intitulée « 2ème édition les princes en foulées » et, d'autre part, prend l'engagement de prendre à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement des épreuves et d'assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de
toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisation ou à Ses Préposés ;
VU l'avis de M. le préfet de l'Ain ;
VU l'avis de M. le sous-préfet de Saint-Julien-en-Genevois ;
VU l'avis de M. le président du conseil général de la Haute-Savoie ;
VU l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ; VU l'avis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ; VU l'avis de M. le chef du SAMU7A :
VU l'avis de la fédération française d'athlétisme ;
VU les avis de MM. les maires des communes concernées ;
SUR proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article | : organisation
Mme Josefa DEKENS, présidente de l'association Seyssel court pour offrir, ci-après dénommée « l'organisation », est autorisée à organiser la course et la marche pédestre intitulées « 2ème édition Îles princes en foulées » le samedi 20 avril 2013, dans le strict respect des dispositions précisées au dossier déposé en préfecture et aux conditions du présent arrêté.
rue du 307 régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : O4 50 33 60 O0 fax :04 50 52 90 0$
Arret Nha 00 golr/84/2013 Page 79 Les participants devront respecter strictement les règles édictées par le code de la route lors de l'emprunt des routes ouvertes à la circulation publique.
Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie nationale,
L'organisation devra recommander aux coureurs de se conformer strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les maires en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publics.
L'organisation devra prendre connaissance des arrêtés municipaux destinés à réglementer la circulation routière sur les voies empruntées par les concurrents de la manifestation autorisée.
Article 2 : sécurité
La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisation, Une vigilance toute particulière de l'organisation (consignes, décision d'annulation.) est requise en cas de dégradation météo ou de conditions de parcours dégradées. La manifestation est annulée en cas d'intempéries,
L'organisation doit prendre en compte la réglementation technique de sécurité des courses hors stade
établie par la fédération française d'athlétisme.
ÏF appartient à l'organisation de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour assurer {6 bon déroulement de l'épreuve et un bon encadrement des coureurs.
L'organisation prendra également toutes dispositions pour assurer la sécurité des spectateurs et celle des autres usagers de la route.
Article 3 : signaleurs
L'organisation devra prendre en charge la totalité du dispositif de sécurité en mettant en place à tous les endroits de l'itinéraire susceptibles de présenter un risque, un nombre suffisant de signaleurs compétents et identifiables qui garantiront, sous leur responsabilité, la sécurité des participants et des usagers de la route, notamment au niveau des différentes intersections et traversées de routes. Les signaleurs seront dotés entre eux de liaison radio avec le PC course.
La liste des signaleurs est annexée au présent arrêté.
Les signaleurs seront porteurs individuellement d'une copie du présent arrêté d'autorisation de l'épreuve qui ne préjuge pas du respect des autres décisions prises par les différentes autorités concernées par cette manifestation et en particulier par les gestionnaires des routes qui ont réglementé la circulation, Ils devront être présents un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus, avant l’heure de passage théorique de l'épreuve : ils seront identifiables au moyen d'un brassard ou d’une chasuble marqué “course" et devront utiliser des piquets mobiles à deux faces (rouge et verte), modèle K 10.
L'organisation devra fixer et contrôler la capacité des acteurs de l'organisation et des signaleurs à effectuer leur mission en sécurité (équipements, connaissance du règlement, contraintes physiq ues de la mission.); une information devra être faite à l'ensemble de ces personnes sur leur mission de sécurité.
Article 4 : secours
Les moyens de secours seront assurés par la croix rouge française conformément à la convention signée le 7 janvier 2013 et un médecin. Ce dispositif de secours devra être conforme à l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006, fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de SéCOUTS.
274
Page 80 Arrêté N°2013101-0005 - 12/04/2015 Le véhicule de secours médical prévu au dispositif ne pourra en aucun cas effectuer Île transport de victimes sur une structure hospitalière.
Les demandes de secours publics seront transmises au centre de traitement et de régulation des appels de Meythet (téléphone 18 ou 112).
Tout secours à personne nécessifant un transport devra être transmis au SAMU - centre 15 (téléphone 15} pour régulation.
La manifestation organisée ne fait pas l'objet d'une convention de mise à disposition de moyens en personnels et en matériels sapeurs pompiers et du SAMU 74.
Le responsable du PC course devra être joignable à tout moment (N°PC course : 69 63 42 79 83).
Article S : participants
L'organisation s'assurera que les participants présentent une des licences autorisées dans le règlement fédéral des courses hors stade de la fédération française d'athlétisme (soit les licences FFA, FFTriathlon, FF de Course d'Orientation, FF de Pentathion moderne, UFOLEP ou FSGT avec la mention athlétisme en compétition pour ces deux dernières) en cours de validité, et que les non licenciés présentent un certificat médical de non contre indication à la pratique de la course à pied en compétition de moins d'un an.
Selon Le règlement particulier de la manifestation, les mineurs ne peuvent participer qu'à la marche qui ne donnera pas lieu à l'établissement d'un classement.
Article 6 : assurance
Justification de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve devra pouvoir être présentée à toute réquisition des agents de la force publique.
Article 7 : reconnaissance de l'itinéraire
L'organisation devra procéder, quelques jours avant la course, à une reconnaissance de l'itinéraire et prendre contact avec les services gestionnaires de la voirie municipale en vue de résoudre les difficultés qui pourraient être rencontrées du fait de l'état des rues.
Article 8 : information des usagers de la route et des riverains et signalisations at raté D aa A A a NA ME EE
L'organisation devra procéder à sa charge à l'information des usagers et riverains concernés par le passage de cette manifestation.
Tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit. Par ailleurs, l'organisation sera tenue de diffuser une mformation pour les usagers et les riverains concernés par la manifestation, à l'aide de panneaux de pré-information notamment, positionnés aux principaux points du parcours. Cette signalisation devra être mise en place en accord avec les services gestionnaires des voiries concernées.
Article 9 : protection de l'environnement et conservation d'un site NATURA 2600
La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site NATURA 2660, dans la mesure ou elle n'en traverse aucun.
Il est interdit à l'organisation et aux participants de jeter des journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons et d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les plantations ou les dépendances du domaine public, sous peine de sanctions prévues par l'article R 632-1 du code pénal sans préjudice de poursuites qui pourraient être Imtentées en cas d'accident.
3/4
Arrêté N°2013101-0005 - 12/04/2013 Page 61 Il est également interdit d'apposer des affiches, papillons, flèches de direction, etc. sur les ouvrages d'art, bornes, plaques de rues communales et poteaux de signalisation.
L'organisation doit faire procéder à sa charge, au nettoyage des dépendances du domaine public et à l’enlèvement des panneaux publicitaires situés sur les accotements, après le déroulement de l'épreuve.
Article 10: ordre et sécurité publics
MM. les maires des communes concernées ordonneront toutes mesures qu'ils jugeront utiles en vue de garantir l'ordre et la sécurité publics dans la traversée de leur agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet seront notifiés à l'organisation de l'épreuve sportive par les soins de
MM. les maires.
Article 11 : mise en oeuvre
M. le préfet de l'Ain ;
Mme la directrice de cabinet du préfet ;
M. le sous-préfet de Saint-Julien-en-Genevois ;
M. le président du conseil général de la Haute-Savoie ;
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ; M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
M. le colonel directeur départemental des services d'incendie et de secours ; M.M. les maires des communes concernées ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
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Page 82 Arrêté N°2013101-0005 - 12/04/2015 T POUR OFFRIR
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Lieu d'arrivée __. Seyssel Haute - Savoie/ Route d'Aix les Bains
LISTE DES SIGNALEURS
Date de N° et date de délivrance du Nom, Prénom alésance Adresse N° Port, permis de conduire
Bernard 10-févr-64 86 route des Molliats 74150 SALES 06 11 13 29 48 N° 820274101239 DUNOYER délivré le 29 03 1982
Gilles 04/12/1961 67 Route de vaulx 74330 SILLINGY 06 60 21 01 98 N°79037410067 RUELLAN délivré le 10/04/1979
-AUrent 271041968| PERRET DESSUS 74150 MASSINGY | 0633314705 | N° 860874100775 CLAVEL délivré le 05/03 1987
L ioniei | | N°860274100089 BERTHOD 02/10/1969! Rue du Pré Jacquier Bossy 74270 Frangy 06 07 84 61 54 délivré le 30/09/2008
URIGANA 22/05/1961 | 940, Pont Combet à 73100 GRESY SUR AIX | 06.09.93.23.91 délivré le 08/03/2011
Patrice 07/09/1962| Chainaz- 74270 -Menthonnex sous Clermont | 06 27 22 51 86 N° 781173200664 FAVRE délivré le 29/12/80
Michel 26-mai-46 Rue du mont des Princes a N°078/68
VERDET 74910 SEYSSEL délivré le 07-03 68
Franck 27-nov-67 | 481 route chez Jacquet 74150 Versonnex | 06-19-49-11-69 N° 850774101777 Bouvier délivré le 24-11-2011
Christian 10/03/1951 23 grande rue 01 420 Corbonod 06 25 30 59 23 N° 240441 CARRIER délivré le 31/04/71
Ciaude | N° 901038110486 DEROMA 05/11/1971 1 lot Balcon de Gevrier 74150 RUMILLY 06 36 36 35 95 délivré le 30 11 1990
Frédérie 08-juin-62 27 allée des Pinsons 74150 SALES 06 76 85 82 32 N°800874100753 FONTAINE VIVE délivré le 30/01/1981
Paul 20/10/1954 Veytrens 74910 Bassy 06.42.53.77.69 N° 216629 PETROD délivré en Janvier 1973
Franck 09/02/1970 FU CS CAMES — SRTERONE 06 22 87 78 89 N°880174110250 DUCLOS 74270 FRANGY délivré le 11/04/2007
Michel 03/08/1955| 9, place du souvenir français 74910 Seyssel | 06.31.19.84.14 N° 770674100061 LE NORMAND délivré le 02/07/2008
Voël 17-mai-55 | 8 bis route de Vignières- 74000 ANNECY | 0665 07 40 68 N° 715508 BOUISSONNIE délivré le 30/08/2011
N°189229 René -oct- 3
— er Berthod 25-oct-48 | 64, chemin de Penossay - 74600 SEYNOD | 06.63.06.24.65 délivré le 25/11/1966
Martine GAIME N°236915 épouse 03/01/1952| 64, chemin de Penossay - 74600 SEYNOD 06.63.73.95.55 délivré le 21/04/1971
Dussolier Berthod
Arrêté N°2013101-0005 - 12/04/2013 Page 835 EI OFFRIR
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Cour: se pédest re
Date de la mani feste tion
Lieu de départ ® 8>| Hat ute - Savoie / Route d'Aix PE 3 1Lieu dd'arrivée Bel Haute. - Savoie / ROL te d'Aix les
LISTE DES SIGNALEURS
Date de k N° et date de délivrance du Nom, Prénom Halseahéé Adresse N° Port. permis de conduire
Gérard 14/02/1953| 18, Résidence du Martinet - 74 910 Seyssel | Attente info _… N°234131 BOERI délivré le 11/09/1974
N°740484230568 Nadine 11/02/1959 220 Cité Paumont- 74910 seyssel 06 75 66 55 74 Délivré le 11/10/1977
MOREL
Christian _ N° 734047 MOREL 09/04/1955 220 Cité Paumont- 74910 seyssel 06 08 42 82 31 délivré le 29/08/1973
Stéphane N°930526300195 MONNIER 19/04/1977 Paumont 74910 Seyssel 06 52 61 77 14 délivré le 19/05/1995
FhHIppe 27101/1962| Impasse de la Fruitière - 4910 BASSY | 060825 7668 N°811203200121 LELONG délivré le 14/12/2001
André 03/12/1951| 25, rue des Paquerettes-74150 Rumilly attente info . N° 224578 DUBOIS Délivré le 09/10/1973
SUPPLEANTS:
Date de N° et date de délivrance Nom, Prénom HA Sonce Adresse N° Port. du permis de conduire
Arnaud N°921001200174 COTTIN 22/02/1975 Piroffe — 73310 RUFFIEUX 06 17 71 1177 Délivré le 16/06/2011
Florian h N°080201200939 ZUCCALLI 28/10/1989 Les Côtes- 74 910 Seyssel 06 16 89 97 52 délivré le 25/05/2009
Denis N° 770101200275 POLLIER 31/12/1958 Vallod - 74910 Seyssel 06 24 88 40 32 délivré le 07/12/77
Jean Marc _ 06 51 33 43 39 N°840401200539 JACQUIER 13/02/1966 34, rue de la Tour- 01 420 Seyssel (Ain) délivré le 24/05/1984
Mylène Rue du Lavoir — Champagne N°910474110264 DUCLOS ARE 74270 FRANGY 06185237 | Délivré le 25/05/1901
Française 01/09/1964 27, Allées des Pinsons -74150 Sales 06 13 13 01 80 820774101148 FONTAINE Délivré le 21/01/1983
Jose 10/18/1965| 86 route des Molliats -74150 SALES 06 18 42 09 43 N°831274100883 DUNOYER Délivré le 30/12/1983
Phiippe 24/03/1965 543, Vens le haut-74910 Seyssel 06 11 15 01 15 N°821201200412 DEKENS Délivré le 19/09//1983
Pierre N° 236915 GENOUX 18/07/1952 chef lieu à 74150 MASSINGY 06.09.93.32.89 délivré le 21/04/1971
Le 15 janvier 2013 à Seyssel
La Présidente
Josefa DEKENS
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ne — — SENS N°870874111099 KOUDRY 01/08/1966 RUE | Délivré le 19/01/1988
Frédéric a N°790651 120114 VER _ MAUET Déiivré en 1979
IFranco
23/04/1989
N°770874100422
GILLER 2811088 PAU AN OST | bélivré le 17/01/1978
SOUTHEON 01/09/1950! Résidence A de Musset-73100 TRESSERVE | 0681157928 | NT us nor |
DUNOYER ['srto/106s lts-74180 SALES | osrnaroas | De ao2 os
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Arrêté N°2013101-0005 - 12/04/2013 Page 85
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013101-0019
signé par voir le signataire dans le document
le 11 Avril 2013
74 préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
arrêté portant modification de l'arrêté n
°2013100-0005 du 10 avril 2013 autorisant
une démonstration en côte “6ème montée
historique de Quintal” le dimanche 14 avril
2013, son article 7
Arrêté N°2013101-0019 - 12/04/2013 2 + < LA 2 LR. 0 d DEEE A CL + + « e PORTO ASS
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Préfecture
EMrechion du cabinet
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Section nalices aérminisatives spéciales | LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Hétérences. HSUCR
Arrêté n° 20 À SA OA. ge COÀ 9
portant modification de l'arrêté n° 2013100 — 000$ du 8 avrit 2013 autorisant une démonstration en côte « 6ème montée historique de Quintal » le dimanche 14 avril 2015
VE le code général des collectivités territoriales ;
VE] Le code la route et notamment ses articles R, 441-290 à R 451-352; |
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R414-19 à R4F4.26 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45 et À 3931-16 à À 3351-23 et
A 33-32; _-
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ; | VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la demande reçue en préfecture le 10 avril 2013 par l'association Roadsters & Berlinettes club du
Mont-Blanc modifiant le nom du directeur de course ;
CONSIDERANT que le nouveau directeur de course M. Frédéric BOULLY à bien une licence de
directeur de course de la fédération française de sport automobile n°112657;
SUR proposition de Mme la directrice de cabinet du pré et de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article ! : modification
L'article 7 de l'arrêté n° 2013100 — 0005 du 10 avril 2013 portant autorisation d'une démonstration en côte « 6ème montée historique de Quintal » le dimanche 14 avril 2013 est modifié comme sul,
« Le directeur de course M. Frédéric BOULLY, (en remplacement de M. Marc CÜRKRAE), présent tou au long de la manifestation, devra également prendre toutes initiatives pour arrêter momentangment où définitivement l'épreuve, s’il constate que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ».
Les autres dispositions de l'arrêté du 10 avril 2013 susvisé demeurent inchangées. “os
Asticle 2 : mise en Geuvre
Mine la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
M. le président du conseil général de la Haute-Savoie ;
eue du HP régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 054 Annecy cedex
téléphonc : (430 F3 69 GE tax 04 $0 53 90 TS
nue cavEte GO AT
Arrêté N°2013101-0019 - 12/04/2013 Page 87
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Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013098-0007
signé par voir le signataire dans le document
le 08 Avril 2013
74 _ préfecture de la Haute- Savoie
DCLP direction de la citoyenneté et des libertés publiques
BCAR bureau de la citoyenneté et des activités réglementées
portant renouvellement de l'habilitation
funéraire de la SARL ‘“Marbrerie Burtin
Serge” à T'aninges (74440)
Arrêté N°20153098-0007 - 12/04/2015 Page 69 ou L
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RÉPUBLIQUE FRANÇAIRE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et des libertés publiques Annecy, le _ 8 AVR, 2013
Bureau de la citoyenneté et des activités réglementées
Références : BCAR/DB Le préfet de la Haute-Savoie,
ARRETE N°20130 938-0007
portant renouvellement de l’habilitation funéraire de la S.A.R.L « Marbrerie Burtin Serge » à Taninges(74440).
VU le code général des collectivités territoriales et notamment, en sa partie législative, la deuxième partie, livre Il, titre IT, chapitre TTL section 2 et, en sa partie réglementaire, la deuxième partie, livre IT. titre IT, chapitre IIL Section 3 :
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François Leclerc, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n°2006-2290 du 9 octobre 2006 portant renouvellement de lhabilitation funéraire de la S.A.R.L « Marbrerie Serge Burtin » sise 226, route de Champ Fleury à 74440 Taninges (habilitation n°06.74.101) :
VU la demande formulée le 2 janvier 2013 par M. Serge Burtin, gérant de la société « Marbrerie Burtin Serge » et le dossier transmis, complété le 28 mars 2013 :
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article ler : L’habilitation funéraire de la S.A.R.L. « Marbrerie Burtin Serge» située 226, route de Champ Fleury à TANINGES (74440) représentée par Monsieur Serge BURTIN, gérant, relative :
“ à la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux inhumations et exhumations,
à SaAVOIT :
personnel : fossoyeurs.
inhumations : ouverture et fermeture du caveau, creusement et comblement des fosses, mise en terre
ou en caveau du cercueil, réinhumation d’un cercueil ou d’une boîte à ossements, dépôt des restes à
l’ossuaire,
exhumations : ouverture et fermeture du caveau. creusement et comblement des fosses, extractions des
restes mortels. réductions des corps, nouvelles mise en bière des restes mortels, fourniture d’un nouveau cercueil ou d’une boîte à ossements (reliquaire).
cebres
rue du 307% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 (34 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 OS
www haute-savoic gouv.fr
Page 90 Arrêté N°2013098-0007 - 12/04/2015 est renouvelée pour une durée de six ans (6ans) à compter du 12 octobre 2012 sous le numéro [2.74,101.
Elle prendra fin le 11 octobre 2018.
Cette habilitation est valable sur tout le territoire.
L' habilitation est accordée sous les réserves suivantes :
- dans le délai d’un an à compter de la date de la présente décision, M. Loïc Poncet devra justifier avoir suivi, conformément à l'article R2223-42 du code général des collectivités territoriales, une formation professionnelle d'une durée de seize heures.
- dans le délai d’un an à compter de la date de la présente décision, Mme. Françoise Levert Burtin devra justifier avoir suivi, conformément à l'article R2223-44 du code général des collectivités territoriales, une formation professionnelle d’une durée de quarante heures.
Article 2 : En application de l’article R 2223-63 du code général des collectivités territoriales, tout changement dans les éléments constitutifs de la demande d’habilitation visée à l’article R 2223-57 du code général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet.
Article 3: En application de l’article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales, la présente habilitation pourra être suspendue ou retirée.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
— 8 AVR. 2013
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Christophe Noël du Payrat
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du ministre concerné et'ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n°2011-1202 du 26/09/2011, à peine d'irrecevabilité, la requête devant le tribunal administratif devra être accompagnée d'un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l'aide juridictionnelle.
a.
Arrêté N°2013098-0007 - 12/04/2013 Page 91 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013101-0024
signé par voir le signataire dans le document
le 11 Avril 2013
74 _ préfecture de la Haute- Savoie
DCLP direction de la citoyenneté et des libertés publiques
BCAR bureau de la citoyenneté et des activités réglementées
portant habilitation dans le domaine funéraire
de la société "Pompes funèbres
AUTEM” (P.F.A.) à Contamine- sur- Arve
Page 92 Arrêté N°2013101-0024 - 12/04/2013 BE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE Annecy, le Î Î AVR. 2013 Direction de la citoyenneté et des libertés publiques
Bureau de la citoyenneté et des activités réglementées LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Références : BCAR/DB
ARRETE N°2013404-_002
Portant habilitation dans le domaine funéraire de la société « Pompes Funèbres AUTEM »
(P.F.A.) à Contamine-sur-Arve.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2223-57 et R2223-62 :
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François Leclerc, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU la demande formulée le 11 mars 2013 par M. Jérôme Autem et Mme Tiphanie Autem née Muffat-
Méridol et le dossier transmis complet le 5 avril 2013 :
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1: L'habilitation funéraire de la S.A.R.L. Pompes Funèbres AUTEM (sigle : PF.A.) représentée par M. Jérôme Autem et Mme Tiphanie Autem née Muffat-Méridol, dont le siège est situé 337, route des Granges, Contamine-sur-Arve (74130), relative aux activités :
— transport des corps avant et après mise en bière
— organisation des obsèques
— Soins de conservation
— fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires
— fourniture des corbillards et des voitures de deuil
est accordée pour une durée d’un an à compter du 15 avril 2013 sous le numéro 13.74.01. Elle prendra fin le 14 avril 2014. Cette habilitation est valable pour tout le territoire.
Article 2 :
Conformément à l’article D. 2223-55-2 du code général des collectivités territoriales, la S.A.R.L. « Pompes Funèbres AUTEM » devra justifier, lors de la demande de renouvellement de la présente habilitation, que M. Jérôme Autem et Mme Tiphanie Autem née Muffat-Méridol détiennent chacun le diplôme permettant d'exercer la profession de conseiller funéraire et assimilé prévu à l’article L. 2223- 25-1 du code précité.
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
www.haute-savoie gouv.fr
Arrêté N°2013101-0024 - 12/04/2013 Page 93 Article 3 :En application de l'article R 2223-63 du code général des collectivités territoriales, tout
changement dans les éléments constitutifs de la demande d’habilitation visée à l’article R 2223-57 du code général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet.
Article 4 : En application de l’article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales, la présente habilitation pourra être suspendue ou retirée.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
1 1 AVR. 2013
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Christophe Ndël du Payrat
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité avant pris la décision, d'un recours hiérarchique auprès du ministre concerné, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le pétitionnaire. Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d'irrecevabilite, la requête devant le tribunal administratif devra être accompagnée d'un timbre fiscal de 35 euros à moins que le reguérant ne bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Page 94 Arrêté N°2013101-0024 - 12/04/2015 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
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PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013095-0027
signé par voir le signataire dans le document
le 05 Avril 2013
74 _ préfecture de la Haute- Savoie
DCRL direction des relations avec les collectivités locales
BCLSB bureau des contrôles de légalité et budgétaire
Arrêté portant dénomination de commune
touristique. Commune de MAGLAND
Arrêté N°2013095-0027 - 12/04/2015 Page 95 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
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Libwrnd Épeliré + Fratereité
RÉPUBLIQUE FRANÇALSE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N°2013 095 - ©? 7
Portant dénomination de commune touristique
Commune de MAGLAND
VU le Code du Tourisme, notamment ses articles L133-11, L133-12, R 133-32 et suivants ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées, notamment ses articles 1 à 3 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013036-0003 classant l'office de tourisme de Flaine en catégorie III selon les critères fixés par l’arrêté ministériel du 12 novembre 2010 modifié;
VU Ia délibération du conseil municipal de MAGLAND du 6 mars 2013 sollicitant la dénomination de commune touristique ;
CONSIDERANT que la commune de MAGLAND remplit les conditions pour être dénommée commune touristique ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie :
ARRÊTE
ARTICLE 1: La commune de MAGLAND est dénommée commune touristique pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2: M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie.
M. le Sous-Préfet de BONNEVILLE.
M. le Maire de MAGLAND.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet,
Le Bedréte Général
LE
À
hi Noël du Payrai
Page 96 Adresse postale : Rue du 30ème Régärafif 4 10%8mterie--/8P 42832 - 74034 ANNECY CEDEX Tel: 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013098-0012
signé par voir le signataire dans le document
le 08 Avril 2013
74 _ préfecture de la Haute- Savoie
DCRL direction des relations avec les collectivités locales
BAFU bureau des affaires foncières et urbanisme
portant déclaration d'utilité publique de
l'opération d'aménagement du secteur de la
Pusaz sur la commune de MORILLON et
emportant mise en compatibilité du POS de
MORILLON.
Arrêté N°2013098-00172 - 12/04/2015 Page 97 VISE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 8 avrit 2013
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme
Ref: DRCL 5 - CM LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2013698-0012
portant déclaration d'utilité publique de l’opération d'aménagement du secteur de la Pusaz sur la commune de MORILLON et emportant mise en compatibilité du POS de MORIELON,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 123.1 et suivants, relatifs aux enquêtes publiques :
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique :
VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L. 123-14 et suivants et R, 1237-23 et suivants, relatif à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme :
VU le décret 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans Îles régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie :
JU la délibération du conseil municipal de la commune de MORILLON en date du 27 juin 2011 demandant l'ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération d'aménagement du secteur de la Pusaz sur la commune de MORILLON et emportant mise en compatibilité du document d’urbanisme de la commune de MORILLON ;
VU la décision de M. le Président du Tribunal Administratif désignant le commissaire enquêteur en date du 25 juillet 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2612250-0010 du 6 septembre 2012 portant ouverture d'une enquête publique unique ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 12 octobre au 14 novembre 2012 inclus :
VU les pièces constatant que l'avis au public concernant cette enquête a été publié, affiché et inséré dans deux journaux du département:
- une première fois, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, - une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci,
et que le dossier d'enquête est resté déposé à la mairie ;
Adresse postale: Rue du 30° régiment d'infanterie- BP 2332. 74 O4 Annecy cedex Tél: 04,50,33.60,00 - Fax: D4.50.52.90.05 . bttp//Awww.haute-savois.gouv fr
Page 98 Arrêté N°2013098-0072 - 12/04/2015
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Ÿ # # VU Le registre des observations du public ;
VU le rapport et les conclusions favorables, avec recommandations, au projet de M. le commissaire enquéteur en date du 21 décembre 2012 :
VU la délibération du conseil municipal de MORILLON en date du 25 février 2013 valant déclaration de projet ;
VU la délibération du conseil municipal de MORILLON en date du 25 février 2013 approuvant la muse en compatibilité du POS :
VU l'avis favorable de M. le Sous-Préfet de BONNEVILLE du 7 janvier 2013 ;
SUR proposition de M. fe Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article ler : Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement du secteur de la Pusaz sur la commune de MORILLON dans le périmètre du plan délimitant l'opération et figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du POS de MORILLON, conformément aux documents annexés qui peuvent être consultés à la Préfecture de la Haute Savoie ainsi qu'à la mairie de MORILLON.
Article 3: Un document qui expose les motifs et considérations justifiant le caracière d'utilité publique de lopération est annexé à la présente décision.
Article 4 : La commune de MORILLON est autorisée à acauérir à l'amiable ou par voie d'expropriation les immeubles nécessaires à l'exécution de l'opération envisagée.
Article $ : L'expropriation devra être accomplie dans le délai de cing ans à compter de la date du présent atrôté.
Article 6 : Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché pendant une durée minimum d'un mois dans la communede MORILLON, aux lieux et places habituels,
H sera également publié sur le site internet de la Préfecture de la Haute-Savoie (www.haute- sAvOIS gouv.fr}
Article 7: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de GRENOBLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, Conformément aux dispositions de l’article R, 411.2 du Code de Justice Administrative, à peine d’irrecevabilité, la requête devra être accompagnée d’un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet imphcite du recours gracieux).
3.
Arrêté N°2013098-0012 - 12/04/2013 Page 99
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OO Article 8 : - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, .
- Monsieur le Maire de MORILLON L
- Monsieur le Directeur de Teractern,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera également envoyée à : :
- Monsieur le Sous-Préfet de BONNEVILLE,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, ù
- Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques,
- Monsieur le Commissaire-enquêéteur,
- Monsieur Îe Président du Tribunal Administratif :
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Christophe NOE | DU PAYRAT
-3- —
Page 100 Arrêté N°2013098-0072 - 12/04/2015 EE 5 Eee
Libartd « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Opération d’aménagement du secteur de la Pusaz sur la commune de
MORILLON
Motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération | (Art. LIL-I-1 du Code de l'expropriation}
Le présent document relève des dispositions de Farticle L. 11-1-1, alinéa 3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
L'arrêté de déclaration d'utilité publique est accompagné d'un document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération. |
F/ Présentation du projet
Le projet porte sur l'aménagement du secteur de la Pusaz à MORILLON, Ce site présente des enjeux forts pour le développement de la commune puisqu'il est situé entre le chef-lieu historique (mairie, église, tissu bâti ancien) et le pôle économique (commerces, bars, restaurants) autour du départ de la télécabine.
La réalisation de ce projet nécessite une mise en compatibilité du POS de la commune.
Les objectifs de ce projet sont de :
structurer et denstfier le chef-lieu,
améliorer et organiser la conception de ses espaces publics aufour d’une nouvelle place centrale, étoffer et réorganiser son offre de stationnement public,
proposer une offre supplémentaire de logements locatifs et en accession, sociaux et fibres, à vocation touristique et permanente,
créer une unité du chef-lieu,
apporter de nouveaux services à la population, en permettant leur implantation, créer de nouveaux emplois,
sécuriser la voirie et l'adapter aux différents modes de circulation,
traiter les eaux pluviales et les rejets,
proposer un projet urbanistique et paysager de qualité, apportant de la cohérence dans le traitement de la zone d'aménagement,
privilégier une architecture à la fois respectueuse du bâti existant, des paysages et des économies d'énergie.
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Le but est donc de créer un aménagement de qualité.
ID Les motifs et considérations qui justifient le caractère d'utilité publique
Le projet présente manifestement les caractéristiques d’un projet d’intérêt public, dans la mesure où il permettra de :
> de maintenir la population locale sur la commune, par la création d’une nouvelle offre de logements, de nouveaux services (commerces, cabinet médical etc.) et de nouveaux équipements (place publique, jeux pour enfants etc).
Arrêté N°2013098-0012 - 12/04/2013 Page 101 de mettre en valeur le patrimoine de la commune,
de favoriser le contexte économique de la commune (nouveaux emplois, amélioration de lofire touristique)
de préserver l’environnement (respect des paysages, traitement des rejets et des eaux pluviales, transports doux, économies d'énergie}
et enfin de sécuriser les voiries afin de limiter les risques d'accidents et les conflits d'usage. VV
VY
Ainsi, le bilan coûts-avantages du projet est clairement positif et l'atteinte au droit de propriété justifiée par les bénéfices environnementaux, économiques et sociaux.
L'opération d'aménagement du secteur de la Pusaz sur la commune de MORILLON est donc déclarée d'utilité publique,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Christophe NOEI! DU PAYRAT
Page 102 Arrêté N°2013098-0072 - 12/04/2015
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Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013101-0013
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 11 Avril 2013
74 _ préfecture de la Haute- Savoie
DCRL direction des relations avec les collectivités locales
BAFU bureau des affaires foncières et urbanisme
portant déclaration d'utilité publique du projet
de prolongement de la ligne ferroviaire CEV A
(Ligne Cornavin - Eaux Vives - Annemasse)
sur les communes d'AMBILLY,
ANNEMASSE, EVIAN- LES- BAINS,
GAILLARD et VILLE- LA- GRAND et
emportant mise en compatibilité des Plans
Locaux d'Urbanisme des communes
d'AMBILLY et de GAILLARD.
Arrêté N°2013101-0015 - 12/04/2013 Page 105 ù .
Liberté » Égolité + Fraternité
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS a ttatnon AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES Annecy, le 11 avril 2013
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urhanisms
Ref: DRCL/3- CM L LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2013101-0013
portant déclaration d'utilité publique du projet de prolongement de la ligne ferroviaire CEVA {Ligne Cornavin — Eaux Vives — Annemasse) sur les communes d'AMBILLY, ANNEMASSE, EVIAN-LES-BAINS, GAILLARD et VILLE-LA-GRAND et emportant mise en compatibilité des Plans Locaux d'Urbanisme des communes d'AMBILLY et de GAILLARD.
VU ls Code de l’Environnement et notamment ses articles L 123,1 et suivants, relatifs aux enquêtes publiques :
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L. 1923-14 et suivants et KR. 123.23 et suivants, relatif à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme ;
VU le décret n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 déterminant la liste des projets, plans et programmes devant faire l'obiet d'une communication au public par voie électronique dans le cadre de l'expérimen- tation prévus au Ï de Farticle L. 1293-10 du Code de l'Environnemerit ;
VU le décret 2664-374 du 29 avril 2064 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M, Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU la demande de Monsieur le Directeur de Réseau Ferré de France - Direction Régionale Rhône- Âlpes Auvergne en date du 1° février 2011 demandant la déclaration d'utilité publique du prolonge- ment du projet CEVA- Ligne Cornavin- Eaux. Vives — Annemasse, avec mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Ambilly et de Gaillard :
VU la décision de M. le Président du Tribunal Administratif n° 11000535 / 38 du 10 janvier 2012 relative à la désignation des membres de la commission d'enquête ;
VU l'arrêté*_ préfectoral n° 20121 65-0064 du | 13 juin 2012 portant ouverture d'une enquête publique —
PORN AI HET:
(Ligne Cornavin - Eaux-Vives — Annemasse), sur les communes d'Ambilly, Annemasse, Evian-les- Baïîns, Gaillard et Ville-la-Grand,
Adresse postale : Rue du 30°% régiment d'infanterie - BP 2332 . 74 034 Annecy cedex Tét : 14,50,33.60.00 - Fax : 04, 80.52 00.65 . http://www haute-savoie sou fr
Page 104 Arrêté N°2013101-0013 - 12/04/2013
_la-demande- de déclaration. d'utilité publique du- HE ojet de- prolongement: du projet- ferroviaire-CEVA S
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CPPOS EN te
- la demande de mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Gaillard et Ambilly,
- la demande d'autorisation d'aménagement d'une dérivation provisoire du Foron et le rétablissement des écoulements de sa nappe souterraine, sur les communes d'Ambilly et Gaillard,
dans le cadre du prolongement du projet CEVA - Ligne Cornavin - Faux- Vives — Annemasse.
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 27 août au $ octobre 2012 inclus ;
VU les pièces constatant que l'avis au public concernant cette enquête a été publié, affiché et inséré dans deux journaux du département ;
- une première fois, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête,
- une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci,
et que le dossier d'enquête est resté déposé dans les mairies concernées :
VU les registres des observations du public :
VU le rapport et les conclusions, avec réserves, des membres de fa commission d'enquête en date du 14 novembre 2012 ;
VU fFavis favorable de M, le Sous-Préfet de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS en date du 3 décembre 2012 :
VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint qui a eu lieu le 12 avril 20172 :
VU l’avis tacite favorable des conseils municipaux des communes d'AMRBILLY et de GAÏLLARD sur la mise en compatibilité de leur PLU :
VU le courrier de Réseau Ferré de France en date du 28 février 2013 levant les réserves et répondant aux recommandations de la commission d'enquête :
CONSIDERANT que ce courrier de RFF du 28 février 2013 apporte des réponses argumentées et suffisantes aux réserves et aux recommandations de la commission d’enquête :
SUR proposition de M, le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article Ler : Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux nécessaires à la réalisation du proiet ferroviaire CEVA sur les communes d'Ambillv, Annemasse, Evian-les-Baïns, Gaillard et Ville-la-Grand, dans le périmètre du plan délimitant l'opération et figurant en annexe du présent arrôtc.
Article 2 : Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'AMBILLY et de GAILLARD, conformément aux documents annexés qui peuvent être consultés à la Préfecture de la Haute Savoie ainsi que dans les mairies d'AMBILLY et de GAILLARD.
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Article-3Un-document-qui-expose-les-motifs-et-considérations-justifiant-le-caractère-dutilité NA do PUBHQUE 6 L'ODOTAUION EST ATINEXE | Fia présente dÉCISION. RS
Article 4 : Réseau Ferré de France est autorisé à acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation les immeubles nécessaires à l'exécution de l'opération envisagée.
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Arrêté N°2013101-0015 - 12/04/2013
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Article 5 : L'expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent atréôté.
Article 6 : Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché pendant une durée minimum d’un mois dans les communes d'Ambilly, Annemasse, Evian-les-Bains, Gaillard et Ville-la-Grand, aux lieux et places habituels.
IE sera également publié sur le site internet de la Préfecture de la Haute-Savoie (www.haute-
Article 7: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de GRENOBLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Conformément aux dispositions de l'article KR, 411.2 du Code de Justice Administrative, à peine d’irrecevabilité, la requête devra être accompagnée d’un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de laide juridictionnelle,
Dans le même délai, un recours ge est également possible auprés du préfet signataire du présent arrêté, Cette démarche pr olonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article &: - Monsieur le Secrétaire Ciénéral de la Préfecture, _-
__ . Madame et Messieurs les Maires d'Ambilly, Annemasse, Evian-les-Baîns, Gaïllard
et Viile-la-Grand, | |
. Monsieur le Directeur de Réseau Ferré de France - Direction Régionale Rhône-Alpes
Auvergne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera également envoyée à :
- M, le Sous-Préfet de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS ;
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
- M, le Directeur Départemental des Finances Publiques,
- Monsieur le Chef du Service Départemental d'incendie et de Secours,
- MM. les membres de la commission d'enquête,
- M. le Président du Tribunal Administratif
Le Préfet,
Georges-François LECLERC
Page 106 Arrêté N°2013101-0075 - 12/04/2015 op
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Prolongement du projet ferroviaire CEVA
(Ligne Cornavin — Eaux Vives - Annemasse)
Motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération
(Art. LIT-11 du Code de lexpropriation)
Le présent document relève des dispositions de l'article L, 11-1-1, alinéa 3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
L'arrêté de déclaration d'utilité publique est accompagné d'un document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération.
1/ Présentation du projet
Le projet CEVA est un projet d’origine suisse, Il s'appuie sur d'anciens accords internationaux de 1881 et 1909 entre la France et la Suisse.
Il consiste à créer un réseau ferré rapide et moderne dans la ville de Genève, qui dessert la gare centrale de Genève-Cornavin, la gare de Îa Praille, la gare de Genève Eaux-Vives, puis la France. Cette liaison est longue de 16 km dont 1,5 km en France.
Le prolongement du projet CEVA en France va permettre le développement des dessertes de la Haute. Savoie, et la connexion des réseaux suisses et français par la création d’une nouvelle liaison ferrée entre la gare centrale de Genève et la gare d’Annemasse,
Ce projet représente la colonne vertébrale d’un schéma de desserte à l'horizon 2020 défini dans la charte du développement des transports publics régionaux (DTPR), signée en juillet 2003 par le vice-président du conseil régional Rhône-Alpes et le Conseil d’État genevois, charte dont l’obiectif est de répondre durablement aux besoins en déplacement de l’agglomération franco-valdo-genevoise et du bassin de l'étoile ferroviaire d'Annemasse,
La desserte sur laquelle s'appuie le projet CEVA est ainsi le fruit de réflexions entre les différentes Autorités Organisatrices des Transports (AOT} à savoir le Canton de Genève et Chemins de Fer Fédéraux côté suisse, et le conseil régional Rhône-Alpes côté français.
Concrètement, le projet côté français consiste à :
> réhabiliter la voie unique existante entre la frontière suisse et la gare d'Annemasse, en créant une
section de ligne à double voie électrifiée en 15 KV, en franchissant la rivière du Foron et en se raccordant à la tranchée couverte côté suisse. La partie située entre la frontière et la rue des Jardins
CT
au moins sera couverte et le passage à niveau de la ru ruee du Jura sera remnplacé par un n pont-route ; _ FANRSRaRE à Pr ) LT
fr remaniement du-plan-de-voies.-quei-supplémentaire. nouveau
projet intègre également la création d’un passage « modes doux » ;
> aménager la gare d’Evian-les-Bains, notamment par de la signalisation :
> équiper la ligne La Roche-sur-Foron — Annemasse d’une signalisation par block automatique
lumineux et installer une commande centralisée gérant [6 trafic sur l'ensemble de l'Etoile ferroviaire à Annemasse,
Arrêté N°2013101-0015 - 12/04/2013 Page 107 Hÿ Les motifs et considérations qui justifient le caractère d'utilité publique
Le projet présente manifestement les caractéristiques d'un projet d'intérêt public, dans la mesure où il permettra de :
> développer la desserte de voyageurs tout en maintenant le fort trafic fret du secteur (eaux d’Evian,
granulats...)
> développer une véritable offre ferroviaire régionale pour l'agglomération franco-valdo-genevoise, et
faciliter ainst les liaisons transfrontalières et les déplacements pendulaires des travailleurs frontaliers,
en systématisant les dessertes (dessertes cadencées)} et en améliorant les temps de correspondance,
> réduire les temps de parcours ferroviaires pour le Nord de la Haute-Savoie,
développer une offre en modes de déplacement doux, dans le cadre du développement durable.
de créer une connexion ferroviaire avec l'aéroport de Genève, Y
v
Les résultats de l'enquête publique ont permis de montrer une adhésion de la population au projet.
Les observations faites pendant l’enquête ont principalement concerné des points techniques, qui ont été pris en compte de façon satisfaisante par RFF à l'issue de cette enquête,
La prolongation de la couverture de la tranchée traversant Ambilly, acceptée par RFF jusqu'à la rue des Jardins, dans le cadre du budget arrêté par les cofinanceurs, participe à l’amélioration du projet et à la qualité de vie des habitants {moins de nuisances sonores par exemple) et contribue à l’imtérêt général.
S'agissant d’une couverture jusqu’à la rue du Jura, RFF indique à juste titre, qu'elle est assujettie à une étude de faisabilité technique (au regard du risque) et financière (pour décision des cofinanceurs}.
Enfin, au-delà de la section Annemasse-frontière, le projet permet d'irriguer par le mode ferroviaire tout le territoire de la Haute-Savoie, en améliorant fortement la fréquence des dessertes soit en liaison directe soit par des correspondances optimisées en gare d’Annemasse, Les impacts se feront donc sentir sur un territoire allant du bassin genevois, au bassin d’Evian (y compris l’accès aux vallées alpines), à Bellegarde, Annecy, La Roche-Sur-Foron, Bonneville et Samt-Gervais-les.-Bains,
Au total, le bilan coûts-avantages du projet est largement positif et Fatteinte au droit de propriété est justifiée par les bénéfices environnementaux, économiques et sociaux,
Le projet de prolongement de la ligne ferroviaire CEVA (Ligne Cornavin — Eaux Vives — Annemasse) est donc déclaré d'utilité publique.
Page 108 Arrêté N°2013101-0075 - 12/04/2015
AMAR RER ARR ANAS A de san Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013092-0004
signé par voir le signataire dans le document
le 02 Avril 2013
74 préfecture de la Haute- Savoie
Sous- préfecture de Bonneville
Arrêté portant autorisation de l'épreuve de
contest de ski freestyle dans le cadre de
l'évènement Ebouelle Contest du 4 au 6 avril
2013.
Arrêté N°2013092-0004 - 12/04/2013 Page 109 ES, PAPAS TRES
Liberté v Égaltté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
SOUS-PREFECTURE DE BONNEVILLE noneviLue, Le 0 2 AVR, 2013
Pôle Activités réglementées et polices administrative
REF : ARPP/CT
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° 2013 044 - 00OÙ portant autorisation de l'épreuve de contest de
ski freestyle dans le cadre de f'événement
« Ebouelle Contest »du 4 au 6 avril 2013
Page T10
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2215-1;
VU le Code de la Route et notamment ses articles R411-28 à R411-32 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17-1 A331-2 à A331-4 et
A331-37 à A331-42 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC,
Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou
ouvertes à la circulation publique ;
VU farrêté préfectoral n° 2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste
départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et
interventions soumis à évaluation des incidences Natura 20606 :
VU farrêté n° 2012275-0020 du 1% octobre 2012 de délégation de signature à M. le sous-
préfet de Bonneville ;
VU la demande par laquelle Monsieur Antoine BERGER, Président de l'association les
Wetzayers :
1° - sollicite l'autorisation d'organiser du 4 avril au 6 avril 2013 dans le cadre d'un événement intitulée « EBOUELLE CONTEST » un contest de ski freestyle (road gap} sur le territoire de la commune de Les Gets empruntant les voies publiques sur le parcours prévu au plan joint à la demande :
2° - prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'administration en cas
d'accident survenu au cours où à loccasion de l'épreuve et déclare avoir contracté une
assurance couvrant ces risques et écartant tout recours contre l'administration ;
3° -prend l'engagement de supporter tous les frais du service d'ordre
exceptionneléventuellement mis en place à l'occasion de l'épreuve ;
VU l'avis de M. le colonel commandant le groupement de Gendarmerie départemental ;
VU l'avis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU Pavis de M. le colonel directeur départemental des services d’incendie et de secours :
VU l'avis de M. le Maire de Les Gets
Adresse postale : 122, rue du Pont BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex Tel:04.60.97.18.88 - Fax:O4 5028/7998, hip /uyew.haute-savoie.pref.gouv.fr D.
ARRETE
Article I— Monsieur Antoine BERGER Président de l'association Les Wetzayers est autorisé à
organiser dans le cadre de l'évènement « EBOUELLE CONTEST » une épreuve de contest de ski
freestyle (road gap) du 4 avril au 6 avril 2013 dans le strict respect des dispositions précisées au
dossier déposé en Sous-Préfecture et aux conditions suivantes :
Des arrêtés municipaux devront être pris pour interdire la circulation rue du Front de Neige pendant l'épreuve du saut de route {road gap) le samedi 6 avril 2013.
Aucun service spécifique ne sera mis en place par la Gendarmerie qui effectuera une surveillance dans le cadre du service courant.
Le port du casque est obligatoire (article 13 du règlement), I convient de demander aux skieurs de
porter un casque conforme aux standards reconnus : normes CEE 1077 où US 2040 ou ASTM F2040.
Le port d’une protection dorsale (article 13 du règlement) est vivement recommandé.
Certificat médical
Cette manifestation sportive étant ouverte à tous selon le règlement, l’organisateur exi gera que les participants présentent soit une licence FFS freestyle valide, soit une licence d’une fédération étrangère affiliée à la Fédération internationale de Ski (FIS) en freestyle valide, soit pour les non
licenciés, un certificat médical de non contre indication à la pratique du ski freestyle en compétition de moins d’un an. Les non licenciés devront obligatoirement souscrire une assurance accident « snow risk », comme indiqué dans le règlement.
Les participants mineurs devront fournir une autorisation parentale originale signée par les représentants légaux du type « Je soussignée (nom-prénom), père, mère, tuteur, autorise l’enfant (nom- prénom) à participer à ... (date ef signature).
Article 2 - Sécurité/Secours
L'organisateur devra respecter les règles techniques et de sécurité en vigueur éditées par la fédération française de ski.
[ devra également prendre en compte la réglementation fédérale technique de sécurité de la fédération française de ski délégataire pour les courses assimilées « ski freestyle » afin d'élaborer un dispositif de secours adapté.
L'association UDPS 74 choisie est agréée de sécurité civile. Son dispositif devra être conforme à
Parrêté ministériel du 7 novembre 20006, fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours au titre du public et des RTS de la FFS au titre des acteurs.
L’organisateur devra mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès aux secours publics avec les forces de l’ordre présentes sur les lieux, aux voies publiques interdites à la circulation par arrêté municipal.
La manifestation organisée ne fait pas l'objet de convention de mise à disposition de moyens en personnels et en matériels sapeurs-pompiers.
Les demandes de secours publics seront transmises au Centre de Traitement et de Régulation des Appels de Meythet : téléphone 112.
> < FU
122, rue du Pont BP 138 - 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel : 04.50.97.18.88 — Fax : 04.50.25.79,36 Arrêté N°2013092-0004 - 12/04/2013 Page 111 3
Article 3- Le service d'ordre sera composé de signaleurs figurant sur la liste annexée au présenté
arrêté. Ils devront être majeurs, titulaires d'un permis de conduire en cours de validité. Ils devront être à même de produire dans de brefs délais une copie du présent arrêté d’autorisation qui ne préjuge pas du respect des autres décisions prises par les différentes autorités concernées par cette manifestation et en particulier par celles gestionnaires de route qui ont réglementé la circulation. Ils devront être identifiables par les usagers de la route au moyen d'un gilet de haute visibilité et devront utiliser des piquets mobiles à deux faces, modèle K16 (un par signaleur).
Article 4- Une justification de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve devra pouvoir être
présentée à toute réquisition des agents de la force publique. Les organisateurs devront recommander aux coureurs de se conformer strictement aux mesures générales où spéciales qui auront été prises par le maire en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publics. Il appartient à l'organisateur de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour assurer le bon déroulement de l'épreuve.
Article 5- Les organisateurs devront procéder, dans les trois jours qui précèdent la course, à une reconnaissance de l'itinéraire et prendre contact avec le service local gestionnaire de a Voirie Communale pour résoudre les difficultés qui pourraient être rencontrées sur les routes traversées.
Article 6 -— L'usage d'une voiture haut-parleur est autorisé pour la diffusion de consignes de sécurité exclusivement,
Article 7 - Il est interdit d'une manière absolue de jeter sur la voie publique des journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons et produits quelconques sous peine de sanctions prévues à l'article R 632-1 du Code Pénal, sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident. [ est également interdit d'apposer des affiches, papillons, flèches de direction etc... sur les ouvrages d'art, bornes et poteaux de signalisation. Après le déroulement de l'épreuve, il est demandé aux
organisateurs de faire procéder, à leur charge, au nettoyage des dépendances du domaine public
occupées pat les spectateurs et à l'enlèvement des panneaux ou affiches situés sur les accotements.
Article 8 - Tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit. La pose et la dépose de toute signalisation liée à cette manifestation sont à la charge des organisateurs.
Atticle 9 - La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site Natura 2000.
Article 10- Monsieur le Maire de la commune de Les Gets ordonnera toutes mesures qu'il jugera utile en vue de garantir l'ordre et la sécurité publics dans son agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet seront adressés à l'autorité préfectorale et seront notifiés aux organisateurs de l'épreuve sportive par Ses SOINS.
Article 11 - Monsieur le Sous-Préfet de Bonneville
- M. le colonel commandant le groupement de gendarimerie départemental
- M. le directeur de la cohésions sociale
- M. le colonel directeur départemental des services d'incendie et de secours - M. le Maire de Les Gets
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur BERGER Antoine, président de l'association Les Wetzayers.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfes,_— RAR LUN D AE AM AORNR DONOODinEE, D *
Francis BIANCHI
an ES
ones
1! 22. rue du Pont — BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel: 04.50.97.18.88 — Fax : 04.50.28.79.36 Page 1 Arrêté N°2013092-0004 - 12/04/2015 122, rue du Pont - BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel : 04.50.97.18.88 — Fax : 04.50.25.79.38 Arrêté N°2013092-0004 - 12/04/2013 Page 113 LISTING SIGNALEURS ET PER
LES GETS| 4 AU 6 AVRIL 2043
NOM AN Te) MAIL N°PERMIS
toine 66 89 19 38 41 tonioz7 @hotmail.com 07 10 74 40 10 12 BERGER Ar
BERGOEN Charles 06 08 92 06 10 ch.bergoend@gmail.com 05 12 74 40 04 7?
0 95 41 va entn.queretel@gmal .COM 08 06 74 10 00 36. no een » eee Ds DR ELLE ASP VS AAA AAA AAA PS ANA A ON ON 1% Ti, ET see RS 57 PT , nr, “é Le RS Le II NN EUR a RES 7 LS AA, 7 Van ave CRE SR Sosves T TE ARAN AE RAA se rs Nr NS ee TN LR Er
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Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013092-0005
signé par voir le signataire dans le document
le 02 Avril 2013
74 préfecture de la Haute- Savoie
Sous- préfecture de Bonneville
Arrêté portant autorisation de la course
pédestre "10 KIL de Cluses” le dimanche 7
avril 2013.
Page 116 Arrêté N°2013092-0005 - 12/04/2013 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
SOUS-PREFECTURE DE BONNEVILLE
Pôle Activités réglementées et polices adntinistrative BONNEVILLE, LE Û 2 AVR. 013
+ LE PREFPET DE LA HAUTE-SAVOIE REF : ARPP/CT
ARRETE n° 2013 OÜ 42 -000S portant autorisation de la course
pédestre « 10 Kil' de Cluses »
ie dimanche 7 avril 2013
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2215-1: VU le Code de la Route et notamment ses articles R411-29 à R41 1-32 : VU le Code du Sport et notamment les articles R331-6 à R331-17-1, A331-2 à A331-4 et A331-37 à À 331-42 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique :
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R414-18 à R414-26 : VU le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Geoerges-François LECLERC, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques où ouvertes à la circulation publique :
VU farrêté préfectoral n° DDT-2619-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000;
VU farrêté préfectoral n° 2012275-6020 du 1% octobre 2012 de délégation de signature à M. le Sous-Préfet de Bonneville:
VU la demande par laquelle Monsieur Patrice BESSON, Président de l'association Faucigny athiétic club :
1° - sollicite l'autorisation d'organiser le dimanche 7 avril 2013 , la course pédestre intitulée "10 KIE” de CLUSES" dont le départ aura Hieu sur Île territoire de [a commune de CLUSES, Parking du Stade de Cluses/Scionzier, empruntant les voies publiques sur le parcours prévu au plan joint à la demande :
2° - prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'Administration en cas d'accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve et déciare avoir contracté une assurance couvrant ces risques et écartant tout recours contre FAdministration : 3° - prend l'engagement de supporter tous les frais du service d'ordre exceptionnel éventuellement mis en place à l'occasion de l'épreuve ;
VU l'avis de M. le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie Départemental VU Pavis de M. le Directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours : VU Pavis de M. le Directeur départemental des territoires ;
VU l'avis de M. le Maire de Cluses
Adresse posfale : 122, rue du Pont BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex Tel:04.50.97.18.88 - Fax:04.50.25.79.36 — hip: /www.haute-savois.pref.gouv.ir Arrêté N°2013092-0005 - 12/04/2013 Page 117 2-
ARRETE
Article 1 — Monsieur Patrice BESSON, Président de l'association « Faucigny Athlétic club » est
autorisé à organiser la course pédestre intitulée « 10 KIL DE CLUSES », le dimanche 7 avril 2613,
dans le strict respect des dispositions précisées au dossier déposé en sous-préfecture et aux conditions suivantes :
Les participants devront être sensibilisés sur l’usage non privatif de la chaussée et le respect du code de la route.
Certificat médical
Cette compétition est ouverte à tous les coureurs licenciés où non nés en 1997 (cadets) et avant.Afin de respecter la réglementation concernant le certificat médical, l'organisateur s’assurera que Îles participants présentent soit une des licences autorisées dans le règlement des courses hors stade de la FFA (FFA, FF Triathlon, FF de Course d'Orientation, FF de Pentathion moderne, UFOLEP ou FSGF avec la mention athlétisme en compétition pour ces 2 dernières...) en cours de validité, soit pour les non licenciés, un certificat médical de non contre indication à la pratique de la course pédestre en compétition de moins d’un an.
Pour les mineurs non licenciés (nés en 199$ et après), celui-ci demande une autorisation parentale originale signée par les représentants fégauxdu type « Je soussigné (nom-prénom), père, mère, tuteur, autorise l’enfant (nom-prénom) à participer à .…., date et signature ».
Article 2 - Secours — Sécurité
L'organisateur devra faire respecter le plan de sécurité joint au dossier et devra prendre en compte la réglementation technique de sécurité des courses hors stade (de catégore 1) établie par la fédération française délégataire d'athlétisme afin d'élaborer un dispositif de secours adapté,
L'association UDPS dispose de l’agrément départemental de sécurité civile, son dispositif devra être conforme à l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006, fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours au titre du public, ainsi qu'aux RTS de la FFA au titre des acteurs.
Le véhicule de secours médical (VPSP) notifié au plan de secours ne devra pas être utilisé pour transporter des victimes sur un centre hospitalier où toute autre structure médicale. Tout secours à personne nécessitant un transport devra faire l’obiet d’un appel au 112 pour traitement et régulation.
Une attention toute particulière sera portée sur le balisage efficace du parcours (fléchages) ainsi qu’au positionnement des secouristes et signaleurs (dotés entre eux de liaisons radio) afin d'éviter les zones dites « hors de vue ».
L’organisateur devra mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour faciliter l’accès aux secours publics sur les axes publiques totalement enclavées par le parcours.
La manifestation organisée ne fait pas l'objet de convention de mise à disposition de moyens en personnels et en matériels sapeurs-pompiers,
Les demandes de secours publics seront transmises au Centre de Traitement et de Régulation des Appels de Mevythet : téléphone 112,
122, rue du Pont — BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel : 04.50.07.18.88 — Fax : 04.50.25,79.936
Page 118 Arrêté N°2013092-0005 - 12/04/2013 L'organisateur devra informer les signaleurs placés à l'intersection rue du Pont /rue de Messy / rue des [les d'être particulièrement vigilants. Il en est de même pour le signaleur placé à l'intersection de l'avenue du Mont Blanc et de la rue André Brun et pour le signaleur placé au rond point de la rue Carnot et de la rue des Iles.
Article 3 - Le service d'ordre sera composé des signaleurs figurant sur la liste annexée au présent arrêté. Ils devront être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité et seront placés en nombre suffisant aux endroits dangereux et sensibles de itinéraire. Ils devront être à même de produire dans de brefs délais une copie du présent arrêté d'autorisation de l'épreuve qui ne préjuge pas du respect des autres décisions prises par les différentes autorités concernées par cette manifestation et en particulier par celles gestionnaires de routes qui ont réglementé la circulation. Ils devront être identifiables par les usagers de la route au moyen d'un gilet de haute visibilité et devront utiliser des piquets mobiles à deux faces modèles K 10 (un par signaleur),
Pourront, en outre, être utilisés des barrages modèle K2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot « Course » sera inscrit. Des pannonceaux annonçant la présence des coureurs devront être placés en amont et aval des axes traversées.
Article 4 - Justification de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve devra pouvoir être présentée à toute réquisition des agents de la force publique, Les organisateurs devront recommander aux coureurs de se conformer strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publics. Il appartient à l'organisateur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer Le bon déroulement de l'épreuve,
Article $ - Les organisateurs devront procéder, dans les trois jours qui précèdent la course, à une reconnaissance de l'itinéraire et prendre contact avec le service gestionnaire de la Voirie Communale pour résoudre les difficultés qui pourraient être rencontrées sur les routes traversées. La signalisation sera mise en place par les organisateurs en accord avec le service local gestionnaire de la Voirie communale,
Article 6 - Les coureurs ainsi que les voitures suiveuses ne devront utiliser que la moitié de la route, l'autre moitié devant rester libre à [a circulation. L'usage d'une voiture haut-parleur est autorisé pour la diffusion de consignes de sécurité exclusivement,
Article 7 - Il est interdit d'une manière absolue de jeter sur la voie publique des journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons et produits quelconques sous peine de sanctions prévues à l'article R 632-1 du Code Pénal, sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident. El est également interdit d'apposer des affiches, papillons, flèches de direction etc. sur les ouvrages d'art, bornes et poteaux de signalisation. Après le déroulement de l'épreuve, Il est demandé aux organisateurs de faire procéder, à leur charge, au nettoyage des dépendances du domaine public occupées par les spectateurs et à l'enlèvement des panneaux ou affiches situés sur les accotements.
Article 8 - Tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit. La pose et la dépose de toute signalisation liée à cette course sont à la charge des organisateurs.
Article 9 - La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservations d'un site Natura 2006.
Article 10 - Monsieur le Maire de Cluses ordonnera foutes mesures qu'il jugera utiles en vue de garantir l'ordre et la sécurité publics dans la traversée de son agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet seront notifiés aux organisateurs de l'épreuve sportive par les soins du Maire.
122, rue du Pont — BP 498 — 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel: 04,50.97.18.88 — Fax : 04.50.25.79.36 Arrêté N°2013092-0005 - 12/04/2013 Page 119 Atticle 11 - Monsieur le Sous-Préfet de Bonneville
- Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental - Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale
- Monsieur le colonel directeur départemental des services d’incendie et de secours - Monsieur le directeur départemental des territoires
- Monsieur le maire de Cluses
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. Patrice BESSON, Président du Faucigny Athlétic Club et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet,
RS ot
L
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Francis BLANCHE
122, rue du Pont — BP 138 - 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel : 04,50,97.18.88 — Fax : 04.60.25.79.36
Page 120 Arrêté N°2013092-0005 - 12/04/2013 nas rer memes Ada fie AtÉe La
Faucigny Athlétie, CTub, ot 3 ef À
Ÿ pe ESA n
10 KIL' de CLUSES
Dimanche 7 avril 2013
Liste des signaleurs
nom, prénom adresse né le n° permis
ARDAILLON JEAN-PIERRE |Les Champs 74440 Morilon | 13/05/1951| 760129 ARNAUD FRANCK 1693 route de Flaine 74300 les Carroz 0512/1963 | 8 1274100256 | BECHET MARYSE |15rue Carnot 174306 Cluses 04/1271961 | 791074101556
BESSON PATRICE 1363 avenue du Monaz [74130 Bonneville | 08/02/1940 | 216428 BONTAZ RACHEL 317 Rue du 8 Mai 1945 74460 Marnaz 25/09/1971! 900574111217
BUCHET MICHEL... |1rue des Frères Jay. 174300 Ciuses 14/04/1976 | 950374100797 BUZZOLINI PHILIPPE| 41 allée des Gélinottes 74300 Cluses 08/09/1960 |} 780674100986
CHAFFARDON ANDRE 2 rue de la Fraternité 73100 Aix-Les-Bains 26/06/1971! 890973250019
DARFEUILLE OLIVIER 68? route de Chatelard __ 74300 Saint-Sigismond | 14/03/1970} 880374110664
DENIAU CEDRIC 287 chemin des Aires 74300 Saint-Sigismond 06/03/1970 | 880195220467
DEPLANTE OLIVIER 3 Rue des Cottages 74300 Cluses 1140779711: 406574100768
FALDUTTO ANTONIN 1230 rue du 8 mai 1945 74460 Mamaz | 10/07/1988 | 041074100342 FALDUTTO MAXIME 2270 avenue du Stade 74460 Marnaz 25/04/1985 | 010674100550
FALDUTTO MICKAEL 248 rue de Chamberon 748980 Scionzier 18/69/1983 | 000174101006
FERET REMI 25 Rue de Cupoire 74300 Cluses | 03/05/1968] 871003200491 | GANDER ALAIN 653 Rue du Noiret 714306 Cluses 24/06/1960 | 780673201301
GUEZE FREDERIC. |15 Place de l'Eglise |74300 Châïilon Sur Cluses | 06/02/1975 | 920840200221 GUILLEMOT JEAN YVES Le Martelet 74300 Chätillon sur Cluses | 10/02/1963 | 791074100620
HAMISSI FETHI __._...|40 Rue du Nant des Canards_ 174300 Cluses 20/09/1064 | 821174100698 KRUMM JEAN-YVES | 2650 Route de Rontslon 174300 Fhyez 08/10/1960 ! 4611188100182
ILAVY VINCENT 1140 Route de Dessy 74440 Mieussy 09/07/1972: 006274110036
LEDOUX JEAN-FRANCOIS 1238 rue de la Bézière 74970 Marignier | 24/02/1967 | 850278300657 MONTINI PATRICK 196 Rue de la Boquette 74309 Cluses 26/06/1960 | 810344400189
PORRET ALAÎN 97 cios des Vergers 74950 Scionrier 19/10/1964 | 820474101212
RADET DAVID {110 rue Perrine 74800 Ja Roche s/Foron 1708875 | 980174100516
ROUYER VINCENT | 67 Allée des Gélinottes 74308 Cluses “08/05/1972 | 900554400166
SAN MARTIN MARIA [30 rue de la Chaumiére 74300 Thyez | 02/11/1967 880474110701
STURMA ALEXANDRE 687 route de la Colombière 74460 Marnaz 21/08/1987 980999200888
TETAZ JOEL. |340 Route deMarzan (74300 Cluses | 15/02/1972] 900474110896 THEVENARD DIDIER 367 Roule de Keninge 14709 Sallanches 05/09/1969 : 874971500246
VIFFRAY CHRISTIAN |830 route de Luzier |74300 Magland | 29/08/1962| 800773201008 VILETTE ALINE 2485 Chamoule 74130 Mont-Saxonnex 08/09/1970 | _ 930160100208
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Hernbre de FONISE de ls ville de Cluses
Association n'OT42003843 {Sous-mrétacture de Bonneville}- Club FFA n'O740S3
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Page 122 Arrêté N°2013092-0005 - 12/04/2015 h
1 berté « Eralité « fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013098-0016
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 08 Avril 2013
74 préfecture de la Haute- Savoie
Sous- préfecture de Bonneville
Arrêté portant composition du conseil
d'évaluation de la maison d'arrêt de Bonneville
Arrêté N°2013098-0016 - 12/04/2013 Page 123 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture Bonneville, le 8 avril 2013
Sous-préfecture de Bonneville
Secrétariat général
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Arrêté n° 2013098-0016
portant composition du conseil d’évaluation de la maison d’arrêt de Bonneville
VU Ja loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009;
VU le code de procédure pénale et en particulier les articles D234 à D238 ;
VU le décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et
modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie;
VU la circulaire interministérielle n° 00080 et NOR/JUS/K/11/40027/C du 23 janvier 2012
relative au conseil d'évaluation;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie;
ARRETE
Article 1 : Le conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Bonneville est présidé par le préfet de la Haute-Savoie ou un membre du corps préfectoral en fonctions dans le département. Le président du
tribunal de grande instance de Bonneville, ainsi que le procureur de la République près ledit tribunal,
sont désignés en qualité de vice-présidents.
Le premier président et le procureur général de la cour d’appel de Chambéry peuvent participer aux
réunions du conseil d’évaluation ou désigner un représentant à cette fin.
Le directeur de la maison d’arrêt de Bonneville, le directeur départemental du service pénitentiaire
d’insertion et de probation, le directeur interrégional des services pénitentiaires et, le cas échéant, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ou leurs représentants, assistent aux
travaux du conseil d’évaluation.
Page 124 Arrêté N°2013098-0016 - 12/04/2013 Sont membres du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt :
Membres de droit :
1. Le président du conseil général de la Haute-Savoie ou son représentant;
2. Le président du conseil régional de Rhône-Alpes ou son représentant;
3. Le maire de la commune de Bonneville ou son représentant;
4, Les présidents des tribunaux de grande instance d'Annecy et de Thonon les Bains, ainsi que
les procureurs de la République près lesdits tribunaux;
5. Le juge de l’application des peines de Bonneville ou son représentant désigné par le président du tribunal de grande instance de Bonneville;
6. Le juge des enfants du tribunal de grande instance de Bonneville;
7. Le doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance de Bonneville ;
8. L’inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la
Haute-Savoie, ou son représentant;
9. Le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant;
10. Le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ou son représentant;
11. Le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie ou son représentant;
12. Le bâtonnier de l’ordre des avocats du tribunal de grande instance de Bonneville ou son
représentant;
13. Mesdames et Messieurs les aumôniers agréés suivants:
pour le culte catholique, Madame Simone CONVERS ou sa suppléante, Marie-Pascale SAUBIEZ;
pour le culte musulman, Monsieur Moulay AI Hassan EL ALAOUT
pour le culte israélite, Monsieur Judas MAMAN;
pour le culte protestant, Monsieur Claude MARTINI ou Monsieur Christian PERRINO.
Membres nommés pour 2 ans :
Sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable, au titre des associations intervenant dans la
maison d’arrêt de Bonneville, les représentants des associations suivantes :
Socio-culturelle ASDASCS, représentée par Madame Caroline VINCENT:
Accueil des familles, représentée par Madame Evelyne BOUILLET;
Alcoologie et tabacologie CSAPA ANPAA 74, représentée par Madame Eliane PETIT;
La Croix Rouge française, représentée par Madame Marie-Claire BOISIER;
Le Secours catholique, représenté par Madame Claire COTTE;
APRETO), représentée par Monsieur Jean-François GICQUEL;
Label vie d’ange, représenté par Monsieur Florent LABRE;
OMEP 74, représentée par Madame Françoise ROSENZ WEIG:;
Association nationale des visiteurs de prison, représentée par Monsieur Jean-Louis
MAZET- ROUX;
Arrêté N°2013098-0016 - 12/04/2013 Page 125 — Le secours protestant et gens du voyage, représenté par Monsieur BADEN;
— L'association des alcooliques anonymes, représentée par Monsieur Philippe COLMAR.
Article 2 : Les arrêtés préfectoraux du 15 avril 2011 et du 14 mars 2012 portant composition du
conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Bonneville sont abrogés.
Article 3 : Madame la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie et Monsieur le directeur de la maison d'arrêt de Bonneville sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera
adressée à titre de notification à chacun des membres du conseil, ainsi qu'au garde des Sceaux,
ministre de la justice et des libertés.
Le préfet,
Georges-François LECLERC
Page 126 Arrêté N°2013098-0016 - 12/04/2013 3 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013101-0006
signé par voir le signataire dans le document
le 11 Avril 2013
74 préfecture de la Haute- Savoie
Sous- préfecture de Bonneville
Retrait de la commune de Contamine sur Arve
du SI d'Adduction d'Eau de Perllonnex et des
Alentours
Arrêté N°2013101-0006 - 12/04/2013 Page 127 EN N ie
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Htbarté » Égallté « Fraieraits
RÉPHRUIQUE FRANCARE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE Bonneville, le 11 avril 2013 DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
RÉF. : SPB /CR LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Arrêté n° 20131601-0006
portant sur le retrait de la commune de Contamine sur Arve du ST d’Adduction d'Eau de Peillonnex et Environs
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 521 1-19 L5211-25-1:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 20064, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation ot à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012275-0020 du 1% octobre 2012 donnant délégation de signature à M. le sous-préfet de Bonneville ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mai 1949 portant création du syndicat intercommunal d’Adduction d’Eau de Peillonnex et Environs ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 1950 autorisant l’adhésion de la commune de Contamine sur Arve ;
VU la délibération du conseil municipal de Contamine sur Arve en date du 25 octobre 2612 demandant son retrait du SI d’Adduction d'Eau de Peïllonnex et Environs et sa délibération du 2 avril 2013 validant les conditions financières de sortie :
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d’Adduction d’Fau de Peillonnex et Environs en date du 20 novembre 2012 donnant son accord à cette demande de retrait de la commune de Contamine sur Arve et validant le décompte financier de sortie :
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
- Faucigny
- Marcellaz en Faucigny
- Peillonnex
- Viuz en Sallaz
donnant leur accord au retrait de la commune de Contamine sur Arve et validant Le décompte financier de sortie ;
Adresse postale : 122, rue du Pont BP 138 -— 74136 BONNEVILLE Cedex
Page 128 Tel:04.60.97.18.88 - Fax: 04.50.25,79,96 — hip//www.haute-savoie.pref.gouv.fr ARRETE
Article 1er : Est autorisé le retrait de la commune de Contamine sur Arve du syndicat intercommunal d’Adduction d'Eau de Peillonnex et Environs. Le syndicat est désormais composé des communes de Faucigny, Marcellaz en Faucigny, Peillonnex et Viuz en Sallaz.
Article 2 : Les conditions financières et patrimoniales du retrait sont celles prévues par Particle L 5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales.
Est notamment constaté le décompte financier de sortie de la commune de Confamine sur Arve du syndicat intercommunal d’Adduction d'Eau de Peillonnex et Environs tel qu’il résulte de Îa délibération du comité syndical du 26 novembre 2012, annexé au présent arrêté.
Article 3 :
M. le Sous-Préfet de Bonneville est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et notifié à :
- M. le président du SI d’Adduction d'Eau de Peillonnex et Environs
- M. le maire de Contamine sur Arve
- M. les maires de Faucigny, Marcellaz en Faucigny, Peiilonnex et Viuz en Sallaz - M. le directeur départemental des finances publiques
122, rue du Pont - BP 138 — 74135 BONNEVILLE Cedex - Tel: 04,50.97.18.88 — Fax : 04.50.25,79,36 Arrêté N°2013101-0006 - 12/04/2013 Page 129