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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 24 15mars16recueil
Document publié le Mardi 15 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 24 15mars16recueil)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
_
Liberté Égalité e Frarraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
http://www.haute-savoie.gouv.fr/Publications/Actes-administratifs-74
N° 24 du 15 mars 2016
Recueil des Actes
Administratifs http://www.haute-savoie.gouv.fr/Publications/Actes-administratifs-74
N° d’ordre Dénomination et objet de l’arrêté
001
002
003
004
005
006
007
008
009
010
011
012
013
014
015
016
PAIC/2015 0073 du 18 décembre 2015 portant consultation du public concernant la régularisation de la situation administrative du centre de traitement de véhicules hors d'usage
DDT-2016-0461 du 7 mars 2016 autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de CERCIER
DDCS/PLH/2016-0015 en date du 9 mars 2016 portant agrément association " Secours Catholique" pour hébergement et logement personnes en difficulté.
DDCS/PLH/2016-0016 en date du 9 mars 2016 portant agrément association " APRETO" pour hébergement et logement personnes en difficulté
DDCS/PLH/2016-0017 en date du 9 mars 2016 portant agrément association " EMMAUS" pour hébergement et logement personnes en difficulté
DDT-2016-0473 portant mise à disposition du public du dossier de demande d'autorisation UTN - lieu-dit "Sur les Bétasses" commune de Saint-Gervais les Bains .
DREAL/SPR arrêté préfectoral du 9 mars 2016 prescrivant une amende administrative prévue par l'article R 554-35 du code de l'environnement à la société SARL GROSJEAN sise à CUSY
PREF/DRCL/BAFU/2016-0020 du 10 mars 2016 portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet de reconversion du site de l'espace central sur la commune de Sallanches
PREF/DRCL/BAFU/2016-0023 du 10 mars 2016 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2015009- 0031 du 9 janvier 2015 portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d'extension de la ligne de tramway Moëllesulaz - Annemasse sur les communes d'Annemasse, Ambilly et Gaillard.
PREF/DRCL/BAFU/2016-0021 du 10 mars 2016 portant ouverture d'enquête de servitude en vue du passage de canalisations d'eaux usées sur la commune de Giez, aux lieux-dits "La Crosaz" et "Les Gurrales".
PREF/DRCL/BAFU/2016-0022 du 10 mars 2016 portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d'aménagement de la couronne urbaine Etoile Annemasse-Genève sur la commune d'Annemasse
DDFIP/direction/PGF/2016-0005 du 10 mars 2016 portant ouverture du chantier de remaniement du cadastre sur la commune de SILLINGY
DDFIP/direction/PGF/2016-0006 du 10 mars 2016 portant ouverture du chantier de remaniement du cadastre sur la commune de RUMILLY
DDFIP/direction/PGF/2016-0007 du 10 mars 2016 portant ouverture du chantier de remaniement du cadastre sur la commune de SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS.
DDT / SEA-CADR / 2015-0462 Décision préfectorale au titre du contrôle des structures en date du 3 mars 2016 concernant le GAEC DE CLENNAZ
DDT / SEA-CADR / 2015-0463 Décision préfectorale au titre du contrôle des structures en date du 3 mars 2016 concernant l'EARL LE BARON http://www.haute-savoie.gouv.fr/Publications/Actes-administratifs-74
017
018
019
020
021
022
DDT / SEA-CADR / 2015-0465 Décision préfectorale au titre du contrôle des structures en date du 7 mars 2016 concernant Henri CLAVEL
DDT / SEA-CADR / 2015-0466 Décision préfectorale au titre du contrôle des structures en date du 7 mars 2016 concernant le GAEC HENRIANNE
DDCS/SG/2016-0019 du 19 janvier 2016 convention de délégation de gestion passée entre la DDCS 74 et la DRFIP AURA
PAIC-2016-0017 du 10 mars 2016 portant ouverture d'une consultation du public dans le cadre de la demande d'enregistrement de la société FCMP à ST PIERRE EN FAUCIGNY
DDT-2016-0498/SATS CER du 9 mars 2016 portant modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière. "RPPC".Madame Brigitte BOCOGNANO.
MINIST AGRIC / 2016 du 15 février 2016 relatif à la reconnaissance de l'Association des Organisations de Producteurs du Sud Est en qualité d'association d'organisations de producteurs dans le secteur du lait de vache Liberté » Liber» Égalié
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
HAUTE-SAVOIE
Pôle administratif des installations classées
Annecy,
le
18
décembre
2015
Réf : PAIC/CD
LE
PREFET
DE
LA
HAUTE-SAVOIE
Arrêté
n°
PAIC-2015-0073
Consultation
du
public
—
Annecy
Pièces
Auto
—
1
allée
des
Chevreuils
-
74600
Seynod
-
régularisation
de
la
situation
administrative
d’un
centre
de
traitement
de
véhicules
hors
d’usage
VU
le Code
de
l’environnement
et notamment
le titre
ler du
livre V
de la partie réglementaire ;
VU
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets
et à l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les régions
et départements
;
VU
le décret
du
12 juillet
2012
portant
nomination
de
M.
Georges-François
LECLERC,
Préfet,
en
qualité
de Préfet
de
la Haute-Savoie
;
VU
l'arrêté du
16
avril 2012
définissant
les modalités
d'affichage
sur le site concerné
par une
demande
d'enregistrement
au
titre du
titre Ier du
livre
V
du
code
de
l'environnement ;
VU
le
dossier
de
demande
d'enregistrement
déposé
au
Pôle
administratif
des
installations
classées
situé
3
rue
Paul
Guiton
à Annecy
le 2
novembre
2015,
complété
le
3
décembre
2015
par
lequel
le
gérant
de
la société
Annecy
Pièces
Auto
sollicite
au
titre des
Installations
Classées
pour
la protection
de
l'environnement
un
enregistrement
en
vue
de
la
régularisation
de
la
situation
administrative
d’un
centre
de
traitement
de
véhicules
hors
d’usage
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Seynod,
au
1
allée
des
Chevreuils
;
VU
le rapport
de
l'inspection
des
Installations
Classées
en
date
du
15
décembre
2015 :
SUR
la proposition
de
Monsieur
le Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
la Haute-Savoie ; ARRETE
Article
Ï :
La
demande
dont
il s’agit,
sera
soumise
à la consultation
du
public
durant
une
période
de
4 semaines,
du
lundi
1‘
février
2016
au
lundi
29
février
2016
inclus,
en
Mairie
de
Seynod,
à
la
direction
des
services
techniques,
où
toute
correspondance
relative
au
projet
pourra
être
adressée
et
où
le
public
pourra
prendre
connaissance
du
dossier
situé
à
la
direction
des
services
techniques
et
formuler
ses
observations
sur
un
registre
ouvert
à
cet
effet,
pendant
les jours
et
heures
habituels
d’ouverture
au
public
de
la mairie
soit
du
lundi
au
vendredi
de
8H30
à
12H00
et de
13H30
à
17H00
(sauf les jours
fériés).
Dans
le cadre
de
cette
consultation,
le dossier
et le registre
seront
également
consultables
les
samedis
13
février
2016
et 27
février
2016
de
9H00
à
12H00,
service
état
civil.
Article 2 : Durant
la
même
période
et
jusqu'au
lundi
29
février
2016
à
17H00,
le
public
pourra
adresser
ses
observations
au
préfet
soit
:
—
par
lettre
au
Pôle
administratif
des
installations
classées
—
adresse
postale:
15
rue
Henry
Bordeaux
—
74998
Annecy
Cédex
9,
—
par voie
électronique
à l'adresse
suivante
:
ddpp-enquete@haute-savoie.gouv.fr
Article
3
:
Cette
consultation
sera
annoncée
au
minimum
quinze
jours
avant
son
ouverture
par
voie
d'affiches
apposées
par
les
soins
du
Maire
de
la
commune
de
Seynod
(lieu
d'implantation)
et
des
maires
des
communes
de
Annecy
et Cran-Gévrier.
Ces
affiches
préciseront
en
caractères
apparents
la nature
de
l’installation
projetée,
l’emplacement
sur
lequel
elle doit
être réalisée,
les jours
et horaires
où
le public
pourra
prendre
connaissance
du
dossier,
formuler
ses
observations
sur
un
registre
ouvert
à
cet
effet
et
adresser
toute
correspondance.
Elles
indiqueront
l'autorité
compétente
pour
prendre
la
décision
d'enregistrement
et
préciseront
que
l'installation
peut
faire
l'objet
d'un
arrêté
préfectoral
d'enregistrement,
éventuellement
assorti
de
prescriptions
particulières
complémentaires
aux
prescriptions
générales
fixées
par
arrêté
ministériel
ou
d'un arrêté préfectoral
de refus.
La
consultation
sera
également
annoncée,
quinze jours
au
moins
avant
son
ouverture,
par
mes
soins
et
aux
frais du
demandeur,
dans
deux journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le département
et sera
mise
en
ligne
sur
le
site
des
services
de
l'Etat
en
Haute-Savoie
accompagnée
de
la
demande
de
l'exploitant
pendant
une
durée
de
quatre
semaines.
Article
4 :
Il
sera
procédé
par
les
soins
du
demandeur,
dès
le
dépôt
de
sa
demande
et
jusqu'à
la
fin
de
la
consultation
à l'affichage,
sur le site prévu
pour
l'installation,
d'un
avis
conforme
aux
dispositions
des
articles
1 et
2
de
l'arrêté
du
16
avril
2012.
En
outre,
une
ou
plusieurs
pancartes
d'au
moins
1,2
mètre
par 0,8
mètre
seront
implantées
sur le site, visible
de
la ou
des
voies
publiques,
en
caractères
noirs
sur
fond jaune. Article 5
:
A
l'expiration
du
délai
de
consultation
du
public,
le
maire
clôturera
le
registre
et
l'adressera
par
courrier
au
Pôle
administratif des
installations
classées. Article 6 : Les
conseils
Municipaux
de
Seynod,
Annecy
et Cran-Gévrier
sont
appelés
à émettre
leur avis
dans
les
quinze
jours
suivant
la réception
du
dossier
complet
et régulier
adressé
par
le Préfet.
Ne
pourront
être
pris
en
considération
que
les
avis
exprimés
et
communiqués
au
Préfet
par
le
maire
dans
les
quinze
jours
suivant
la fin de la consultation
du public.
Article 7 : Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Savoie
et
Madame
le
Maire
de
Seynod,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
d’assurer
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
et dont
une
ampliation
sera
adressée
à :
—
Messieurs
les
Maires
de
Annecy
et Cran-Gévrier,
—
Monsieur
le gérant
de
la société
Annecy
Pièces
Auto,
l'exploitant.
Pour
le Préfet,
Le
Secrétaire
Général,
Christophe NOËL!
du PAYRAT 2
pa LL.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le | 7 MARS 2016
des territoires
Service eau environnement
Cellule chasse, pèche et faune sauvage
CPFS/CP
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° DDT-2016-0461
autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Cercier
VU le code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DHRB/BOA/2015-0033 du 22 décembre 2015 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-0001 du 5 janvier 2016 de subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 05 mars 2016 constatant la présence d'une grosse population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de Cercier et compte tenu d'une surdensité locale ;
ARRETE
Article 1° : des battues administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont effectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit par tous moyens et en tous temps, sur le territoire de la commune de Cercier, y compris dans la réserve de chasse de l’association communale de
chasse agréée de Cercier, si nécessaire.
Article 2 : les battues administratives sont dirigées par M. Jean-Marc Bouchet, lieutenant de louveterie
qui peut se faire assister, par des personnes de son choix sous sa responsabilité, ou suppléer en cas
d’empêchement par d’autres lieutenants de louveterie.
M. le maire de la commune de Cercier, les représentants locaux de l’office national de la chasse et de la
faune sauvage, le chef de l’agence départementale de l’office national des forêts et de la gendarmerie
doivent être informés avant le début des opérations.
Article 3 : l’emploi des chiens est autorisé pendant l’exécution de ces battues dans les conditions qui
sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l’article 2.
Article 4: le présent arrêté est exécuté de la date de signature du présent arrêté jusqu’au
15 mai 2016.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h00 (16 h 00 le vendredi) 212
Article 5 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article 6 : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le
chef de l'agence départementale de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, le maire de la commune de Cercier, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule chasse, pêche et faune sauvage
Daniel HANSCOTTE = Liberté « Égalité + Frateruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Pôle logement hébergement
Service hébergement et logement d’insertion
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° DDCS/PLH/2016-0015
Portant agrément de l’association « Secours Catholique - délégation de la Haute-Savoie » au titre de Particle L365-4 du code de la construction et de Fhabitation,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L365-4 et R365-1-3 dans leur rédaction issue du décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 - art.1,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie,
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptations sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU le dossier transmis le 5 février 2016 par le représentant légal de la délégation de la Haute-Savoie de lassociation du Secours Catholique, sise 2 bis, rue général-Ferrié 74000 Annecy, réputé complet le 22 février 2016,
VU l'avis favorable de la direction départementale de la cohésion sociale de la Haute-Savoie qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-1 du
code de la construction et de l’habitation,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture par intérim, ARRETE
Article 1” : L'organisme à gestion désintéressée, « Secours Catholique — délégation de la Haute- Savoie », association de loi 1901, est agréé pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au 3° a) alinéa 1 de l’article R365-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 2 : L’agrément est délivré à compter de ce jour pour une durée de 5 ans renouvelable. Le renouvellement au terme des cinq années se fera par demande de l’organisme, déposée à la direction
départementale de la cohésion sociale au moins 4 mois avant l’échéance du terme.
L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance des agréments ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 3 : Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront
adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute
modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2, place de Verdun, B.P. : 1135 — 38022 Grenoble Cedex, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture par intérim et Madame la directrice départementale de la protection des populations chargée de l’intérim du directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Annecy, le 0 9 MARS 2016
-—"" Pour le Préfet
le sediépréfet général par intérim
TT
=
Francis BIANCHT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Haute-Savoie
Cité Administrative - rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
tél. 04.50.88.41.40 - fax 04.50.88.40.03
http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Pôle logement hébergement
Service hébergement et logement d'insertion
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° DDCS/PLH/2016-0016
Portant agrément de l’association « APRETO » au titre des articles L365-3 et L365-4 du code de la
construction et de l’habitation.
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre lexclusion,
VU Ie code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L365-3 et L365-4 et les articles R365-1-2° et R365-1-3 dans leur rédaction issue du décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 -art.l,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie,
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptations sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU le dossier transmis le 23 février 2016 par le représentant légal de l’association « APRETO», sise 61, rue du Château-Rouge 74106 Annemasse, dossier réputé complet le même jour,
VU l'avis favorable de la direction départementale de la cohésion sociale de la Haute-Savoie qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-1 du
code de la construction et de l’habitation,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture par intérim, ARRETE
Article 1° : L'organisme à gestion désintéressée, « APRETO », association de loi 1901, est agréé :
pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique mentionnées au 2° b) de l’article R365-1 du code de la construction et de l’habitation.
pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au 3° a) alinéa 3) de l’article R365-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 2 : L’agrément est délivré à compter de ce jour pour une durée de 5 ans renouvelable. Le renouvellement au terme des cinq années se fera par demande de l’organisme, déposée à la direction départementale de la cohésion sociale au moins 4 mois avant l’échéance du terme. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 : Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2, place de Verdun, B.P. 1135 — 38022 Grenoble Cedex, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie par intérim et Madame la directrice départementale de la protection des populations chargée de l’intérim du directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Annecy, le 09 MARS 2016
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île secrétaire s=néral par Letpréfét
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Francis BIANCHI
Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Haute-Savoie
Cité Administrative - rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
tél. 04.50.88.41.40 - fax 04.50.88.40.03
http://www. haute-savoie pref.gouv.fr Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Pôle logement hébergement
Service hébergement et logement d’insertion
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° DDCS/PLH/2016-0017
Portant agrément de l'association « EMMAUS ANNEMASSE-ANNECY» au titre des articles L365-3 et L365-4 du code de la construction et de l’habitation.
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre lPexclusion,
VU Ie code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L365-3 et L365-4 et les articles R365-1-2° et R365-1-3 dans leur rédaction issue du décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 -art.l,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie,
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à lPapplication du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptations sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU le dossier transmis le 1” février 2016 par le représentant légal de l’association « Emmaüs
Annemasse-Annecy », sise 631, route des Tattes de Borly 74380 Cranves-Sales, réputé complet le 25 février 2016,
VU Pavis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Haute-Savoie qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-1 du code de la construction et de l’habitation,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture par intérim, ARRETE
Article 1” : L'organisme à gestion désintéressée, « Emmaüs Annemasse-Annecy», association de loi 1901, est agréé :
— pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique mentionnées au 2° b) de l’article
R365-1 du code de la construction et de l’habitation.
— pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au 3° a) alinéa 3 et c) de l’article R365-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 2 : L’agrément est délivré à compter de ce jour pour une durée de 5 ans renouvelable. Le renouvellement au terme des cinq années se fera par demande de l’organisme, déposée à la direction départementale de la cohésion sociale au moins 4 mois avant l’échéance du terme.
L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 : Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute
modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2, place de Verdun, B.P. 1135 — 38022 Grenoble Cedex, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie par intérim et Madame la directrice départementale de la protection des populations chargée de l’intérim du directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Annecy, le
D 9 MARS 2016
Le préfet, Pour le Préfet
secrétaire général par intérim
UT, ne)
DÉS
Francis BIANCHI
Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Haute-Savoie
Cité Administrative - rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
tél. 04.50.88.41.40 - fax 04.50.88.40.03
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le N 7 MARS M6 des territoires |
Service aménagement et risques
PRE LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : SAR-Unité/IF
Arrêtén° DOT._2016- 011%
Portant mise à disposition du public du dossier de demande de création d’une unité touristique nouvelle : réalisation d’un ensemble immobilier constitué d’un hôtel et d’une
résidence de tourisme au lieu-dit « Sur les Bétasses », commune de Saint-Gervais-les-
Bains
VU les dispositions de la loi n° 85.30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la
protection de la montagne:
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 122-16 et suivants et R 122.5 et suivants ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Gervais-les-Bains en date du 10 février 2016 autorisant Monsieur le Maire à déposer une demande d'autorisation au titre des Unités
Touristiques Nouvelles pour la réalisation d’un ensemble immobilier, constitué d’un hôtel et d’une résidence de tourisme, au lieu-dit « Sur les Bétasses », représentant une surface de
plancher d’environ 8 200/8 500 n° ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
Le dossier joint à la demande de création d'Unité Touristique Nouvelle, présenté par la commune de Saint-Gervais-les-Bains, pour la réalisation d’un ensemble immobilier, constitué
d’un hôtel et d’une résidence de tourisme au lieu-dit «Sur les Bétasses », est mis à la
disposition du public.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr- www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 - 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) 21/2
Article 2 :
A cet effet, le dossier susvisé, ainsi qu'un registre sur lequel le public pourra porter ses observations, seront déposés, du lundi 21 mars 2016 au vendredi 22 avril 2016 inclus :
> en mairie de Saint-Gervais-les-Bains (Hôtel de Ville — 50, avenue du Mont-d’Arbois —
74 170 Saint-Gervais-les-Bains) du lundi au jeudi de 8h 30à 12hetde13h30à 17h,
et le vendredi de 8h 30à 12hetde13h30à 16h,
> à la préfecture de la Haute-Savoie (bureau des affaires foncières et de l’urbanisme-
Villa Jeanne Antide — rue du 30ème régiment d'Infanterie — Annecy) du lundi au vendredi de 8h30à12hetdel4hà17h,
> à la sous-préfecture de Bonneville (122, rue du Pont - 74 130 Bonneville) du lundi au
vendredi de 8 h 30 à 11 h 15 et les mardi, jeudi et vendredi de 13 h 30 à 15 h 45.
Article 3 :
Pendant la durée de mise à disposition du public, Monsieur le Maire de Saint-Gervais-les- Bains désignera un élu local ou un fonctionnaire sous la responsabilité duquel le public pourra
consulter le dossier et porter, le cas échéant, les observations sur le registre.
Article 4 :
A l'issue de la période de mise à disposition, Monsieur le Maire de Saint-Gervais-les-Bains contresignera le registre en certifiant qu'il a bien été tenu à disposition du public dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
Chaque registre devra être adressé à M. le Préfet de la Haute-Savoie, dans les 24 heures qui suivront la clôture de la période de mise à disposition.
ARTICLE 5 :
Une semaine au moins avant l'ouverture de la mise à disposition, le présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité suivantes :
> affichage en mairie de Saint-Gervais-les-Bains dans les lieux publics prévus à cet effet,
> insertion d'une mention de la publication dans un journal local de large diffusion :
LE DAUPHINE LIBERE.
ARTICLE 6:
Un compte rendu des observations recueillies sera adressé à la formation spécialisée des unités
touristiques nouvelles de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, qui examinera ce dossier lors de la réunion du 12 mai 2016.
ARTICLE 7 :
M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Bonneville, M. le directeur départemental des territoires, M. le maire de Saint-Gervais-les-Bains sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
/ Ce,
Georges-François LECLERC Le
Lori« Age « Fate RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 10 mars 2016 AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme
Ref: DRCL/3- CM LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2016-0021
portant ouverture d'enquête de servitude en vue du passage de canalisations d'eaux usées sur la commune de Giez, aux lieux-dits « La Crosaz » et « Les Gurrales ».
VU le code rural (nouveau) livre premier et notamment ses articles L, 152-1, L. 152-2 et R. 152-I à R. 152-15 relatifs à l'institution de servitude sur fonds privés ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative à l'occupation temporaire de terrains privés pour l'exécution de travaux publics ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la liste d'aptitude 2016 aux fonctions de commissaire-enquêteur de la Haute-Savoie;
VU la délibération du conseil syndical du SILA en date du 6 juillet 201$ sollicitant l'institution d'une servitude pour le passage de canalisations d'eaux usées sur la commune de Giez, aux lieux-dits « La Crosaz » et « Les Gurrales », avec occupation temporaire des terrains ;
VU les pièces du dossier, notamment la notice explicative, le plan des ouvrages, l'état parcellaire et le plan parcellaire;
CONSIDERANT qu'aucun accord amiable n'a pu être trouvé pour certaines parcelles de la commune de Giez ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÇÊTE
ARTICLE ler : Il sera procédé, sur le territoire de la commune de Giez du jeudi 14 avril au lundi 2 mai 2016 inclus, à une enquête de servitude en vue de délimiter les parcelles à frapper de servitude pour permettre le passage de canalisations d'eaux usées, aux lieux-dits « La Crosaz» et « Les Gurrales ».
ARTICLE 2 : M. Christian SCHOCH, commandant de police en retraite, a été désigné pour assurer les fonctions de commissaire enquêteur. Il siégera en mairie de Giez, où toutes les correspondances relatives à l'enquête devront lui être adressées.
Adresse postale : Rue du 30** régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex Tél : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - htip://www.haute-savoie.gouv.fr Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie de Giez, les :
— jeudi 14 avril 2016, de 14 H 30 à 16H 30,
— et lundi 2 mai 2016, de 17 H 00 à 19 H 00,
afin de recevoir leurs observations.
ARTICLE 3 : Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, ouvert, coté et paraphé par le maire, seront déposés en mairie de Giez, afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux au public {soit le lundi de 17 H 00 à 19 H 00, le mercredi de 8 H 30 à 11 H 30 et le jeudi de 14 H 30 à 17 H 30), et puisse
consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit, avant la date de clôture de l'enquête, au commissaire-enquêteur en mairie de Giez, qui les annexera au registre.
ARTICLE 4 : Notification individuelle du dépôt du dossier sera faite avant l'ouverture de l'enquête sous pli recommandé avec accusé de réception par Monsieur Le président du SILA, aux propriétaires intéressés conformément aux dispositions de l'article R. 152-7 du code rural. Cette notification devra comporter la mention du montant de l'indemnité éventuelle proposée en réparation du préjudice causé par l'établissement de la servitude et par toutes les sujétions pouvant en découler, notamment celles résultant de l'occupation temporaire.
ARTICLE 5 :A l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et signé par
Monsieur le maire de Giez et transmis dans les 24 heures avec le dossier d'enquête au commissaire- enquêteur.
Celui-ci dresse, dans un délai de quinze jours, le procès-verbal de ces opérations et, après avoir entendu éventuellement toutes personnes susceptibles de l'éclairer, transmet le dossier avec son avis en
préfecture (Direction des relations avec les collectivités locales).
ARTICLE 6 : Un avis d'ouverture d'enquête, donnant tous renseignements utiles sur l'enquête, sera publié par voie d'affiche apposée à la porte de la mairie de Giez au moins huit jours avant la date de l'ouverture de l'enquête.
Cette formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage de Monsieur le maire de Giez.
Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais de la commune de Giez, en caractères apparents,
dans le journal « Le Dauphiné Libéré » au moins huit jours avant le début de l’enquête et dans les huit premiers jours de celle-ci.
ARTICLE 7 :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
- Monsieur le président du SILA,
- Monsieur le maîre de Giez,
- Monsieur le commissaire-enquêteur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera également adressée à :
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques.
Pour le préfet,
Le secrétaire général par intérim,
or nt
Francis BIANCHI Liburté + Égallré + Featerli( RÔVUDLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 10 mars 2016 AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme
Ref: DRCL/3-CM LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2016-0020
portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet de reconversion du site de l’espace central. Commune de Sallanches.
VU le code de l’expropriation et notamment ses articles L. 132-1 et R. 132-1 et suivants ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juiliet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2016-0004 du 17 février 2016 relatif à l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012019-0013 du 19 janvier 2012 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la DUP et parcellaire relative au projet de reconversion du site de l'espace central de la commune de SALLANCHES ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012236-0003 du 23 août 2012 portant déclaration d'utilité publique du projet susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2015-0014 du 27 juillet 2015 portant ouverture d’une enquête publique parcellaire relative au projet précité :
VU l'avis favorable de M. le commissaire-enquêteur en date du 15 octobre 2015 ;
VU le courrier de M. le maire de Sallanches en date du 22 février 2016 demandant de déclarer cessibles, au profit de la commune de Sallanches, les parcelles nécessaires au projet susvisé et vu l'état parcellaire correspondant ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
Adresse postale : Rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex Tél : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - http:/www.haute-savoie. gouv.fr ARRETE
Article Sont déclarées cessibles immédiatement au profit de la commune de Saflanches, conformément à l'état parcellaire annexé, les parcelles nécessaires à la mise en œuvre du projet de reconversion du site de l’espace central de la commune.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera affiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairie de Sallanches, aux lieux et places habituels.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vauf rejet implicite du recours gracieux).
Article d : - Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
- Monsieur le maire de Sallanches,
- Monsieur le directeur de Teractem,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera transmis pour information à :
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques.
Pour le préfet,
Le secrétaire général par intérim,
MAT . ne)
Francis BIANCHI RÉPUSLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 10 mars 2016 AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES ?
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme
Ref: DRCL/3-CM LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2016-0023
modifiant Parrêté préfectoral n° 2015009-0031 du 9 janvier 2015 portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d'extension de la ligne de tramway Moëllesulaz — Annemasse sur les communes d'Annemasse, Ambilly et Gaillard,
VU le code de l’expropriation et notamment ses articles L. 132-1 et R. 132-1 et suivants ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013164-0001 du 13 juin 2013 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la DUP, parcellaire et à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Gaillard et d'Annemasse;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014056-0001 du 25 février 2014 portant déclaration d'utilité publique du projet susvisé :
VU l'arrêté préfectoral n° 2015009-0031 du 9 janvier 2015 portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d'extension de la ligne de tramway Moëllesulaz — Annemasse sur les communes d'Annemasse, Ambilly et Gaillard ;
VU le courrier de M. le président d'Annemasse — Les Voirons Agglomération en date du 11 février 2016 demandant un arrêté de cessibilité modificatif ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1%: L'état parcellaire, annexé à mon arrêté préfectoral n° 2015009-0631 du 9 janvier 2015 portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d'extension de la ligne de tramway Moëllesulaz — Annemasse sur les communes d'Annemasse, Ambilly et Gaillard, est modifié conformément au nouvel état parcellaire ci-annexé. Les terriers compris dans l’état annexé à mon arrêté du 9 janvier 2015, mais non compris dans ce nouvel état parcellaire sont sans changement.
Adresse postale : Rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex Tél : 64.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - http:/\wvww.haute-savoie. gouv.fr Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera affiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairies d'Annemasse, Ambilly et Gaillard, aux lieux et places habituels.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 4 : - Monsieur Le secrétaire général de la préfecture,
- Monsieur le président de la communauté d'agglomération « Annemasse — Les Voirons Agglomération »
- Messieurs les maires d'Annemasse, Ambilly et Gaillard,
- Monsieur le directeur de Teractem,
- Madame la juge de l’expropriation,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui sera transmis pour information à :
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques.
Pour le préfet,
Le secrétaire général par intérim,
Francis BIANCHI Le
Lori« Age « Fate RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 10 mars 2016 AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme
Ref: DRCL/3- CM LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2016-0021
portant ouverture d'enquête de servitude en vue du passage de canalisations d'eaux usées sur la commune de Giez, aux lieux-dits « La Crosaz » et « Les Gurrales ».
VU le code rural (nouveau) livre premier et notamment ses articles L, 152-1, L. 152-2 et R. 152-I à R. 152-15 relatifs à l'institution de servitude sur fonds privés ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative à l'occupation temporaire de terrains privés pour l'exécution de travaux publics ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la liste d'aptitude 2016 aux fonctions de commissaire-enquêteur de la Haute-Savoie;
VU la délibération du conseil syndical du SILA en date du 6 juillet 201$ sollicitant l'institution d'une servitude pour le passage de canalisations d'eaux usées sur la commune de Giez, aux lieux-dits « La Crosaz » et « Les Gurrales », avec occupation temporaire des terrains ;
VU les pièces du dossier, notamment la notice explicative, le plan des ouvrages, l'état parcellaire et le plan parcellaire;
CONSIDERANT qu'aucun accord amiable n'a pu être trouvé pour certaines parcelles de la commune de Giez ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÇÊTE
ARTICLE ler : Il sera procédé, sur le territoire de la commune de Giez du jeudi 14 avril au lundi 2 mai 2016 inclus, à une enquête de servitude en vue de délimiter les parcelles à frapper de servitude pour permettre le passage de canalisations d'eaux usées, aux lieux-dits « La Crosaz» et « Les Gurrales ».
ARTICLE 2 : M. Christian SCHOCH, commandant de police en retraite, a été désigné pour assurer les fonctions de commissaire enquêteur. Il siégera en mairie de Giez, où toutes les correspondances relatives à l'enquête devront lui être adressées.
Adresse postale : Rue du 30** régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex Tél : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - htip://www.haute-savoie.gouv.fr Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie de Giez, les :
— jeudi 14 avril 2016, de 14 H 30 à 16H 30,
— et lundi 2 mai 2016, de 17 H 00 à 19 H 00,
afin de recevoir leurs observations.
ARTICLE 3 : Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, ouvert, coté et paraphé par le maire, seront déposés en mairie de Giez, afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux au public {soit le lundi de 17 H 00 à 19 H 00, le mercredi de 8 H 30 à 11 H 30 et le jeudi de 14 H 30 à 17 H 30), et puisse
consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit, avant la date de clôture de l'enquête, au commissaire-enquêteur en mairie de Giez, qui les annexera au registre.
ARTICLE 4 : Notification individuelle du dépôt du dossier sera faite avant l'ouverture de l'enquête sous pli recommandé avec accusé de réception par Monsieur Le président du SILA, aux propriétaires intéressés conformément aux dispositions de l'article R. 152-7 du code rural. Cette notification devra comporter la mention du montant de l'indemnité éventuelle proposée en réparation du préjudice causé par l'établissement de la servitude et par toutes les sujétions pouvant en découler, notamment celles résultant de l'occupation temporaire.
ARTICLE 5 :A l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et signé par
Monsieur le maire de Giez et transmis dans les 24 heures avec le dossier d'enquête au commissaire- enquêteur.
Celui-ci dresse, dans un délai de quinze jours, le procès-verbal de ces opérations et, après avoir entendu éventuellement toutes personnes susceptibles de l'éclairer, transmet le dossier avec son avis en
préfecture (Direction des relations avec les collectivités locales).
ARTICLE 6 : Un avis d'ouverture d'enquête, donnant tous renseignements utiles sur l'enquête, sera publié par voie d'affiche apposée à la porte de la mairie de Giez au moins huit jours avant la date de l'ouverture de l'enquête.
Cette formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage de Monsieur le maire de Giez.
Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais de la commune de Giez, en caractères apparents,
dans le journal « Le Dauphiné Libéré » au moins huit jours avant le début de l’enquête et dans les huit premiers jours de celle-ci.
ARTICLE 7 :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
- Monsieur le président du SILA,
- Monsieur le maîre de Giez,
- Monsieur le commissaire-enquêteur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera également adressée à :
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques.
Pour le préfet,
Le secrétaire général par intérim,
or nt
Francis BIANCHI LES
Liber » Égadu » Fratrelié RPUOLIQUE FRANÇAISU
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 10 mars 2016 AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des Affaires Foncières et de F'Urbanisme
Ref: DRCL/3-CM LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFKU/2016-0022
portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d'aménagement de la couronne urbaine Etoile Annemasse-Genève, Commune d’Annemasse,
VU le code de l’expropriation et notamment ses articles L. 132-1 et R. 132-1 et suivants :
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011343-0005 du 9 décembre 2011 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la couronne urbaine Etoile Annemasse-Genève sur la commune d'Annemasse, modifié par arrêté n° 2013280-0008 du 7 octobre 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015036-0008 du 5 février 2015 portant ouverture d'une enquête publique parcellaire relative au projet précité ;
VU le courrier de M. le directeur de l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie en date du demandant de déclarer cessibles, au profit de l'EPF 74, les parcelles nécessaires au projet susvisé et vu l'état parcellaire correspondant ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de fa préfecture ;
ARRETE
Article 1%: Sont déclarées cessibles immédiatement au profit de Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie conformément à l'état parcellaire annexé, Les parcelles nécessaires à la mise en œuvre du projet d'aménagement de la couronne urbaine Etoile Annemasse-Genève sur la commune d'Annemasse,
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de ja préfecture et sera affiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairie d’ Annemasse, aux lieux et places habituels.
Adresse postale : Rue du 30** régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex Tél : 04,50.33.60.00 - Fax : 04,50.52.90.05 - http:/Avww.haute-sayoie.gouv.fr Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge Le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article d : - Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
- M. le président de l'EPF 74,
- Monsieur le maire d’ Annemasse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera transmis pour information à :
- Monsieur le sous-préfet de Saint-Julien-En-Genevois,
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques.
Pour Le préfet,
Le secrétaire général par intérim,
Francis BIANCHI LLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale des Finances
publiques
Pôle gestion fiscale Annecy, le 10 MAR 2016
Références : Div. Part. / MB
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE DDFIP/direction/PGF/ 2016-0005
Portant ouverture du chantier de remaniement du cadastre sur la commune de SILLINGY
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
, VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de Préfet de la Haute-Savoie :
VU l'avis de M. le directeur départemental des Finances Publiques ;
SUR proposition du secrétaire général par intérim :
ARRETE
Article 1 : Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises sur la commune de SILLINGY à partir du 7 mars 2016.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la Brigade Régionale Foncière de LYON, service dépendant de la Direction régionale des Finances publiques du Rhône.
Article 2 : Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune et, en tant que de besoin, sur celui des communes limitrophes de LA BALME DE SILLINGY, CHILLY, EPAGNY METZ-TESSY, MESIGNY, NONGLARD, POISY, THUSY et VAULX.
Article 3 : Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
rue du 30°* régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www: haute-savoie gouv.fr Article 4 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune de SILLINGY et des communes limitrophes de LA-BALME-DE-SILLINGY, CHILLY, EPAGNY METZ-TESSY, MESIGNY, NONGLARD, POISY, THUSY et VAULX.
Article 5 : M. le secrétaire général par intérim de la préfecture de la Haute-Savoie et M. le directeur départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pour le Préfet
le secrétaire général par intérim
n, A
LS :
Francis BIANCHI
rue du 30°* régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
wwwhaute-savoie.gouv.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAIGE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale des Finances
publiques
Pôle gestion fiscale Annecy, le 10 MARS 2016
Références : Div. Part. / MB
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE DDFIP/direction/PGF/2016-0006
Portant ouverture du chantier de remaniement du cadastre sur là commune de RUMILLY
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères :
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des Finances Publiques ;
SUR proposition du secrétaire général par intérim ;
ARRETE
Article 1 : Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises sur la commune de RUMILLY à partir du 7 mars 2016.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la Brigade Régionale
Foncière de LYON, service dépendant de la Direction régionale des Finances publiques du Rhône.
Article 2 : Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune et, en tant que de besoin, sur celui des communes limitrophes de BLOYE, BOUSSY, MARIGNY-SAINT- MARCEL, MASSINGY, MOYE, SALES et VALLIERES.
Article 3 : Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
rue du 30°* régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
www:haute-savoie gouv.fr Article 4 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune de RUMILLY et des communes limitrophes de BLOYE, BOUSSY, MARIGNY-SAINT- MARCEL, MASSINGY, MOYE, SALES et VALLIERES.
Article 5 : M. le secrétaire général par intérim de la préfecture de la Haute-Savoie et M. le directeur départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pour le Préfet
le secrétaire général £
rue du 30°* régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
wwwan.haute-savoie.gouv.fr n
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
IQUE FRANÇAISE
Direction départementale des Finances publique:
Pôle gestion fiscale Annecy, le 1 0 MARS 2016
Références : Div. Part. / MB
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE DDFIP/direction/PGF/2016- 0007
Portant ouverture du chantier de remaniement du cadastre sur la commune de SAINT-PAUL- EN-CHABLAIS
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des Finances Publiques ;
SUR proposition de M. le secrétaire général par intérim ;
ARRETE
Article 1 : Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises sur la commune de SAINT- PAUL-EN-CHABLAIS à partir du 7 mars 2016.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la Brigade Régionale Foncière de LYON, service dépendant de la Direction régionale des Finances publiques du Rhône.
2 : Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à
pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune et, en tant que de besoin, sur celui des communes limitrophes de BERNEX, LARRINGES, LUGRIN, MAXILLY- SUR-LEMAN et VINZIER.
Article 3 : Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
rue du 30°* régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
ww-haute-savoie gouv.fr Article 4 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune de SAINT-PAUL-EN- CHABLAIS et des communes limitrophes de BERNEX, LARRINGES, LUGRIN, MAXILLY-SUR- LEMAN et VINZIER.
Article 5 : M. le secrétaire général par intérim de la préfecture de la Haute-Savoie et M. le directeur
départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le préfet,
Pour le Préfet
le secrétaire général par interim
sé
Francis BIANCHI
rue du 30°* régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex téléphone : 04 50 33 6000 fax :04 50 52 90 05
www:haute-savoie.gouv.fr EX A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDT SEA/CADR 2015-0462
Décision préfectorale au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Haute Savoie,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 331-1 à L331-11,
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l'arrêté préfectoral n° 022/C/DDAF/95 du 5 juillet 1995 relatif à la création, au sein de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, de la section « structures, économie des exploitations agricoles et agriculteurs en difficulté »,
VU l'arrêté préfectoral DDAF/2008/SEAIAA/ n° 07 du 6 mai 2008 fixant l'unité de référence pour l'ensemble du département,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013002-0006 du 2 janvier 2013 portant révision du schéma directeur départemental des structures agricoles,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2013113-002 du 23 avril 2013 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2013134-0004 du 14 mai 2013 portant composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2014100-0003 du 10 avril 2014 portant composition de la section « structures, économie des exploitations et agriculteurs en difficultés », de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU l'arrêté de délégation de signature du préfet au directeur départemental des territoires n° PREF/DRHB/BOA/2015-0033 du 22 décembre 2015,
VU l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires n° DDT-2016-0001 du 5 janvier 2016,
VU la demande déposée par le GAEC DE CLENNAZ le 19 octobre 2015, déclarée complète le 19 octobre 2015 VuUla décision préfectorale de prolongation de l'instruction jusqu'au 19 avril 2016, notifiée au GAEC DE CLENNAZ le 5 février 2016,
VU la demande déposée par l'EARL LE BARON le 25 novembre 2015, déclarée complète le 25 novembre 2015 VU la décision préfectorale de prolongation de l'instruction jusqu'au 25 mai2016, notifiée à l'EARL LE BARON le 15 février 2016,
VU l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture - section « structures, économie des exploitations agricoles et agriculteurs en difficultés » - en date du 3 mars 2016.
CONSIDÉRANT que le seuil de déclenchement du contrôle des structures est fixé à 36 ha pondérés pour le département,
CONSIDÉRANT que le schéma directeur départemental des structures agricoles, en son article 2, et en l'absence de tout candidat prioritaire à l'installation, fixe les priorités à l'agrandissement et notamment aux paragraphes : 2.4. : agrandissement après reprise de terres, entre 46ha et jusqu'à 56ha pondérés par associé exploitant âgé de moins de 60 ans, 2.6: agrandissement après reprise de terres, supérieur à 66ha pondérés par associé exploitant âgé de moins de 60 ans,
CONSIDERANT que le GAEC DE CLENNAZ de Desingy, composé de 4 associés âgés de moins de 60 ans, mettant en valeur 210ha32a après la reprise de 13ha15a, objet de sa demande, est de priorité 2.4,
CONSIDERANT que l'EARL LE BARON de Desingy, composé d'un associé âgé de moins de 60 ans, mettant en valeur 80ha95a après la
reprise de 13ha15a, objet de sa demande, est de priorité 2.6,
CONSIDERANT que le GAEC DE CLENNAZ est en concurrence sur la totalité de la reprise, soit 13ha15, avec l'EARL LE BARON,
CONSIDERANT que la demande du GAEC DE CLENNAZ est prioritaire sur celle de l'EARL LE BARON,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
DECIDE
Article 1*: La demande d'autorisation d'exploiter est accordée au GAEC DE CLENNAZ de Desingy et porte sur les parcelles d'une superficie de 13ha15a sur la commune de Desingy, précédemment exploitées par Albert PICON.
Article 2 : La présente décision ne vaut pas accord des propriétaires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur le devenir définitif des terres. Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie sont chargés de l'exécution de la présente décision.
Article 4 : En application de l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime, cette décision sera portée à la connaissance des intéressés et affichée en mairie de Desingy.
Annecy, le 3 mars 2016
pour le préfet et par délégation,
le chef du seryice économie agricole
Bertrand LHEUREUX
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par la voie d'un recours contentieux exercé devant le tribunal administratif de
Grenoble. Vous pouvez également, dans le même délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de décision et/ou exercer un recours hiérarchique adressé au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Ce recours suspend, à compter de son accusé de réception, le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse ou la décision implicite de rejet Ù4
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDT SEA/CADR 2015-0463
Décision préfectorale au titre du contrôle des structures
Le préfet de la Haute Savoie,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 331-1 à L331-11,
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l'arrêté préfectoral n° 022/C/DDAF/95 du 5 juillet 1995 relatif à la création, au sein de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, de la section « structures, économie des exploitations agricoles et agriculteurs en difficulté »,
VU l'arrêté préfectoral DDAF/2008/SEAIAA/ n° 07 du 6 mai 2008 fixant l'unité de référence pour l'ensemble du département,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013002-0006 du 2 janvier 2013 portant révision du schéma directeur départemental des structures agricoles,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2013113-002 du 23 avril 2013 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2013134-0004 du 14 mai 2013 portant composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2014100-0003 du 10 avril 2014 portant composition de la section « structures, économie des exploitations et agriculteurs en difficultés », de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU l'arrêté de délégation de signature du préfet au directeur départemental des territoires n° PREF/DRHB/BOA/2015-0033 du 22 décembre 2015,
VU l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires n° DDT-2016-0001 du 5 janvier 2016,
VU la demande déposée par l’'EARL LE BARON le 25 novembre 2015, déclarée complète le 25 novembre 2015 VU la décision préfectorale de prolongation de l'instruction jusqu'au 25 mai2016, notifiée à l'EARL LE BARON le 15 février 2016,
VU la demande déposée par le GAEC DE CLENNAZ le 19 octobre 2015, déclarée complète le 19 octobre 2015 VU la décision préfectorale de prolongation de l'instruction jusqu'au 19 avril 2016, notifiée au GAEC DE CLENNAZ le 5 février 2016,
VU l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture - section « structures, économie des exploitations agricoles et agriculteurs en difficultés » - en date du 3 mars 2016.
CONSIDÉRANT que le seuil de déclenchement du contrôle des structures est fixé à 36 ha pondérés pour le département,
CONSIDÉRANT que le schéma directeur départemental des structures agricoles, en son article 2, et en l'absence de tout candidat prioritaire à l'installation, fixe les priorités à l'agrandissement et notamment aux paragraphes : 2.4. : agrandissement après reprise de terres, entre 46ha et jusqu'à 56ha pondérés par associé exploitant âgé de moins de 60 ans, 2.6: agrandissement après reprise de terres, supérieur à 66ha pondérés par associé exploitant âgé de moins de 60 ans,
CONSIDERANT que l'EARL LE BARON de Desingy, composé d'un associé âgé de moins de 60 ans, mettant en valeur 80ha95a après la reprise de 13ha15a, objet de sa demande, est de priorité 2.6,
CONSIDERANT que le GAEC DE CLENNAZ de Desingy, composé de 4 associés âgés de moins de 60 ans, mettant en valeur 210ha32a après la reprise de 13ha15a, objet de sa demande, est de priorité 2.4,
CONSIDERANT que l'EARL LE BARON est en concurrence sur la totalité de la reprise, soit 13ha15, avec le GAEC DE CLENNAZ,
CONSIDERANT que la demande du GAEC DE CLENNAZ est prioritaire sur celle de l'EARL LE BARON,
SUR proposition du directeur départemental des territoires, DECIDE
Article 1° : La demande d'autorisation d'exploiter est refusée à l'EARL LE BARON de Desingy, concernant les parcelles ZC 016, ZD 017 et ZB 022 d'une superficie de 13ha15a sur la commune de Desingy, précédemment exploitées par Albert PICON.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie sont chargés de l'exécution de la présente décision.
Article 3: En application de l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime, cette décision sera portée à la connaissance des intéressés, affichée en mairie de Desingy et publiée au recueil des actes administratifs.
Annecy, le 3 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le chef rvice économie agricole
277 ertrand LHEUREUX
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par la voie d'un recours contentieux exercé devant le tribunal administratif de
Grenoble. Vous pouvez également, dans le même délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de décision et/ou exercer un recours hiérarchique adressé au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Ce recours suspend, à compter de son accusé de réception, le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse ou la décision implicite de rejet EX A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision préfectorale au titre du contrôle des structures DDT SEA/CADR 2015-0465
le préfet de la Haute Savoie,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 331-1 à L331-11,
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l'arrêté préfectoral n° 022/C/DDAF/95 du 5 juillet 1995 relatif à la création, au sein de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, de la section « structures, économie des exploitations agricoles et agriculteurs en difficulté »,
VU l'arrêté préfectoral DDAF/2008/SEAIAA/ n° 07 du 6 mai 2008 fixant l'unité de référence pour l'ensemble du département,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013002-0006 du 2 janvier 2013 portant révision du schéma directeur départemental des structures agricoles,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2013113-002 du 23 avril 2013 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes où commissions,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2013134-0004 du 14 mai 2013 portant composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2014100-0003 du 10 avril 2014 portant composition de la section « structures, économie des exploitations et
agriculteurs en difficultés », de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU l'arrêté de délégation de signature du préfet au directeur départemental des territoires n° PREF/DRHB/BOA/2015-0033 du 22 décembre 2015,
VU l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires n° DDT-2016-0001 du 5 janvier 2016,
VU la demande déposée par Henri CLAVEL le 25 novembre 2015, déclarée complète le 25 novembre 2015 et enregistrée sous le numéro 2016-021
VU la demande déposée par le GAEC HENRIANNE le 11 février 2016, déclarée complète le 11 février 2016 et enregistrée sous le numéro 2016-073
VU l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture - section « structures, économie des exploitations agricoles et agriculteurs en difficultés» - en date du 3 mars 2016,
CONSIDÉRANT que le seuil de déclenchement du contrôle des structures est fixé à 36 ha pondérés pour le département,
CONSIDÉRANT que le schéma directeur départemental des structures agricoles, en son article 2, et en l'absence de tout candidat prioritaire à l'installation, fixe les priorités à l'agrandissement et notamment aux paragraphes : 2.2.1 : priorité après reprise de terres en dessous de 36 ha pondérés par associé exploitant agricole âgé de moins de 60 ans 2.3.2 : priorité après reprise de terres à l'agrandissement entre 36ha et 46ha pondérés pour une exploitation individuelle,
CONSIDÉRANT qu'Henri CLAVEL des Clefs, âgé de moins de 60 ans, mettant en valeur 40ha57a après la reprise de 5ha96a, objet de sa demande, est de priorité 2.3.2
CONSIDERANT que le GAEC HENRIANNE de Serraval, composé de 3 associés âgés de moins de 60 ans, mettant en valeur 87haî1a pondérés après la reprise de 1ha11a, objet de sa demande, est de priorité 2.2.1,
CONSIDÉRANT que la demande d'Henri CLAVEL est en concurrence sur 1ha13a, avec le GAEC HENRIANNE,
CONSIDÉRANT que la demande du GAEC HENRIANNE est prioritaire sur celle d'Henri CLAVEL,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
DECIDE
Article 1° : La demande d'autorisation d'exploiter est accordée à Henri CLAVEL sur les parcelles : A 0387, À 0424, À 1274,
À 1275, À 2528, À 3190, et À 3274 totalisant 4ha83a sur la commune des Clefs, précédemment exploitées par Michèle
PORRET.
Article 2 : La demande d'autorisation d'exploiter est refusée à Henri CLAVEL sur les parcelles A 0414, À 0467, À 0517 et À 2949 totalisant 1ha13a sur la commune des Clefs, précédemment exploitées par Michèle PORRET. Article 3 : La présente décision ne vaut pas accord des propriétaires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur le devenir définitif des terres.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie sont chargés de l'exécution de la présente décision.
Article 5 : En application de l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime, cette décision sera portée à la
connaissance des intéressés, affichée en mairie des Clefs et publiée au recueil des actes administratifs.
Annecy, le 7 mars 2016
pour le préfet et par délégation,
le chef du service économie agricole
10 L ; boues
Bertrand LHEUREUX
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par la voie d'un recours contentieux exercé devant le tribunal administratif de Grenoble. Vous pouvez également, dans le même délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de décision et/ou exercer un recours hiérarchique adressé au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Ce recours suspend, à compter de son accusé de réception, le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse ou la décision implicite de rejet EX v| 4
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision préfectorale au titre du contrôle des structures DDT SEA/CADR 2015-0466
le préfet de la Haute Savoie,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 331-1 à L331-11,
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l'arrêté préfectoral n° 022/C/DDAF/95 du 5 juillet 1995 relatif à la création, au sein de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, de la section « structures, économie des exploitations agricoles et agriculteurs en difficulté »,
VU l'arrêté préfectoral DDAF/2008/SEAIAA/ n° 07 du 6 mai 2008 fixant l'unité de référence pour l'ensemble du département,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013002-0006 du 2 janvier 2013 portant révision du schéma directeur départemental des structures agricoles,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2013113-002 du 23 avril 2013 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2013134-0004 du 14 mai 2013 portant composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2014100-0003 du 10 avril 2014 portant composition de la section « structures, économie des exploitations et agriculteurs en difficultés », de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU l'arrêté de délégation de signature du préfet au directeur départemental des territoires n° PREF/DRHB/BOA/2015-0033 du 22 décembre 2015,
VU l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires n° DDT-2016-0001 du 5 janvier 2016,
VU la demande déposée par le GAEC HENRIANNE le 11 février 2016, déclarée complète le 11 février 2016 et enregistrée sous le numéro 2016-073
VU la demande déposée par Henri CLAVEL le 25 novembre 2015, déclarée complète le 25 novembre 2015 et enregistrée sous le numéro 2016-021
VU l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture - section « structures, économie des exploitations agricoles et agriculteurs en difficultés» - en date du 3 mars 2016,
CONSIDÉRANT que le seuil de déclenchement du contrôle des structures est fixé à 36 ha pondérés pour le département,
CONSIDÉRANT que le schéma directeur départemental des structures agricoles, en son article 2, et en l'absence de tout candidat prioritaire à l'installation, fixe les priorités à l'agrandissement et notamment aux paragraphes : 2.2.1 : priorité après reprise de terres en dessous de 36 ha pondérés par associé exploitant agricole âgé de moins de 60 ans 2.3.2 : priorité après reprise de terres à l'agrandissement entre 36ha et 46ha pondérés pour une exploitation individuelle,
CONSIDERANT que le GAEC HENRIANNE de Serraval, composé de 3 associés âgés de moins de 60 ans, mettant en valeur 87ha11a pondérés après la reprise de 1ha11a, objet de sa demande, est de priorité 2.2.1,
CONSIDÉRANT qu'Henri CLAVEL des Clefs, âgé de moins de 60 ans, mettant en valeur 40ha57a après la reprise de 5ha96a, objet de sa demande, est de priorité 2.3.2
CONSIDÉRANT que La demande du GAEC HENRIANNE est en concurrence sur 1ha13a, avec Henri CLAVEL,
CONSIDÉRANT que la demande du GAEC HENRIANNE est prioritaire sur celle d'Henri CLAVEL,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
DECIDE
Article 1*: La demande d'autorisation d'exploiter est accordée au GAEC HENRIANNE de Serraval et porte sur les parcelles À 0414, À 0467, À 0517, À 2949 d'une superficie de 1ha13a sur la commune des Clefs, précédemment exploitées par Michèle PORRET.
Article 2 : La présente décision ne vaut pas accord des propriétaires. Elle ne préjuge en rien de leurs intentions sur le devenir définitif des terres.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie sont chargés de l'exécution de la présente décision.
Article 4 : En application de l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime, cette décision sera portée à la connaissance des intéressés et affichée en mairie des Clefs et publiée au recueil des actes administratifs ;
Annecy, le 7 mars 2016
pour le préfet et par délégation,
le chef du service économie agricole
[9 hote
‘ eds À ; LHEUREUX
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa hotification par la voie d'un recours contentieux exercé devant le tribunal administratif de Grenoble. Vous pouvez également, dans le même délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de décision et/ou exercer un recours hiérarchique adressé au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Ce recours suspend, à compter de son accusé de réception, le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse ou la décision implicite de rejet 2
Fa
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Direction
départementale
de
la cohésion
sociale
Direction
régionale
des
finances
publiques
de
la Haute-Savoie
Auvergne-Rhône-Alpes
Convention
de
délégation
La
présente
délégation
est
conclue
en
application
du
décret
2004-
1085
du
14
octobre
2004
relatif à
la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l’Etat
modifié
par
le
décret
n°2005-436
du
9 mai
2005
portant
statut
particulier
du
corps
du
contrôle
général
économique
et financier
et dans
le cadre
de
la
délégation
d’ordonnancement
secondaire
du
préfet
en
date
du
22 juillet
2015.
Entre
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
de
la
Haute-Savoie
(74),
représentée
par
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations,
chargée
de
l’intérim
du
directeur
départemental,
désigné
sous
le terme
de
« délégant
»,
d'une
part,
Et La
direction
régionale
des
finances
publiques
de
la
région
Auvergne-Rhône-Alpes
et
du
département
du
Rhône
(69),
représentée
par
le
directeur
responsable
du
pôle
«pilotage
et
ressources
»,
désigné
sous
le terme
de
«
délégataire
»,
d'autre
part,
Il est
convenu
ce
qui
suit :
Article
1°”
: Objet
de
la délégation
En
application
de
l'article
2
du
décret
n°
2004-1085
du
14
octobre
2004
et
dans
le
cadre
de
sa
délégation
d’ordonnancement
secondaire,
le délégant
confie
au
délégataire,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
dans
les
conditions
ci-après
précisées,
la
réalisation
de
l’ordonnancement
des
dépenses
et
des
recettes
relevant
des
programmes
104,
135,
147,
157,
177,
183,
303,
304
et
333.
Le
délégant
assure
le pilotage
des
AE
et des
CP
et n’est
pas
dégagé
de
sa responsabilité
sur
les
actes
dont
il a confié
la réalisation
au
délégataire.
La
délégation
de
gestion
porte
sur
les
actes
de
gestion
et
d’ordonnancement
secondaire
des
dépenses
et des
recettes
précisés
dans
les
articles
ci-dessous.
Un
contrat
de
service
conclu
entre
le
délégant
et
le
délégataire
visé
par
l’ordonnateur
secondaire
de
droit
précise
les
engagements
réciproques,
le
cadre
et
les
modalités
de
fonctionnement
entre
les
services Article
2
: Prestations
accomplies
par
le
délégataire
Le
délégataire
est chargé
de l'exécution
des
décisions
du
délégant,
s’agissant
des
actes
énumérés
ci-
après
; à ce titre,
la délégation
emporte
délégation
de
la fonction
d’ordonnateur
pour
l’engagement,
la liquidation
et l’établissement
des ordres
à payer
et l'émission
des
titres de perception.
1. Le
délégataire
assure
pour
le compte
du délégant
les actes
suivants
:
a. il saisit
et valide
les
engagements
juridiques
;
b.
il notifie
aux
fournisseurs
les
bons
de
commande
sur
marchés
;
c. il saisit
la date
de
notification
des
actes
;
d. il réalise,
lorsqu’il
y a lieu,
la saisine
du
contrôleur
financier
et de
l’ordonnateur
secondaire
selon
les
seuils
fixés
en
annexe
(ou
dans
ie contrat
de
service,
au
choix)
;
e.
il enregistre
la certification
du
service
fait valant
ordre
de payer
en
mode
facturier
f. il
instruit,
saisit
et
valide
les
demandes
de
paiement
quand
elles
ne
sont
pas
crées
par
le
service
facturier(cf.
Les
cas
particuliers
listés
en
annexe);
g. il saisit
et valide
les
engagements
de tiers
et titres
de perceptions
;
h.
il réalise
en liaison
avec
les
services
du
délégataire
les travaux
de
fin de
gestion
;
i. il tient la comptabilité
auxiliaire
des
immobilisations
;
j.
il
assiste
le
délégant
dans
la
mise
en
œuvre
du
contrôle
interne
comptable
et
met
en
œuvre
le
contrôle
interne
comptable
de
ler niveau
au
sein
de
sa structure
;
k.
il réalise
l'archivage
des
pièces
qui
lui incombent.
2.
Le
délégant
reste
responsable,
dans
le
cadre
de
la
délégation
de
signature
de
l’ordonnateur
secondaire,
de
a. la décision
des
dépenses
et recettes,
b.
la constatation
du
service
fait,
c. pilotage
des
crédits
de
paiement,
d,
l’archivage
des
pièces
qui
lui
incombent.
Article
3
: Obligations
du
délégataire
Le
délégataire
exécute
la délégation
dans
les
conditions
et les
limites
fixées
par
le présent
document
et acceptées
par
lui.
Le
délégataire
s'engage
à
assurer
les
prestations
qui
relèvent
de
ses
attributions,
à
maintenir
les
moyens
nécessaires
à la bonne
exécution
des
prestations,
à
assurer
la
qualité
comptable
et
à rendre
compte
de
son
activité
selon
les
délais
définis
dans
le contrat
de
service.
I!
s’engage
à
fournir
au
délégant
les
informations
demandées
et
à
l’avertir
sans
délai
en
cas
d’indisponibilité
des
crédits. Article
4
: Obligations
du
délégant
Le
délégant
s'engage
à fournir,
en
temps
utile,
tous
les
éléments
d'information
dont
le
délégataire
a
besoin
pour
l'exercice
de
sa mission.
Le
contrat
de
service
précise
les
éléments
attendus.
Il adresse
une
copie
de ce document
au contrôleur
financier
et au comptable
assignataire
concernés.
Article
5
: Exécution
financière
de
la
délégation
Le
délégataire
est
autorisé
à
subdéléguer
à
ses
subordonnés,
sous
sa
responsabilité,
la
validation
dans
CHORUS
des
actes
d’ordonnancement.
La
liste
des
agents
qui
exerceront
dans
l’outil
les
actes
nécessitant
la qualité
d’ordonnateur
secondaire
est précisée
en
annexe
du
contrat
de
service.
Article
6
: Modification
du
document
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
délégation,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fait
l'objet
d'un
avenant
validé
par
l’ordonnateur
secondaire
de
droit
dont
un
exemplaire
est
transmis
aux
destinataires
du
présent
document
mentionnés
à
l'article
4.
Article
7
: Durée,
reconduction
et
résiliation
du
document
Le
présent
document
prendra
effet
à compter
du
1° janvier
2016.
Il
est
établi
pour
l'année
2016
et
reconduit
tacitement,
d’année
en
année.
Il
peut
être
mis
fin
à
tout
moment
à
la
délégation
de
gestion,
sur
l'initiative
d'une
des
parties
signataires,
sous
réserve
du
respect
d'un
préavis
de
trois
mois.
La
dénonciation
de
la
délégation
de
gestion
doit
prendre
la
forme
d’une
notification
écrite
; l’ordonnateur
secondaire
de
droit,
le
comptable
assignataire
et le contrôleur
budgétaire
doivent
en
être
informés.
La
convention
de
délégation
de
gestion
est
transmise
au
contrôleur
financier
et
au
comptable
assignataire,
accompagnée
de
la
délégation
d’ordonnancement
secondaire
du
délégant
et
du
délégataire. Ce
document
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Fait,
à Lyon,
Le
1 9
JAN,
2016
Le
délégant
Le
délégataire
Direction
départementale
de
la cohésion
Direction
régionale
des
finances
sociale
de
la Haute-Savoie
publiques
de
la région
Auver
ône-
Alpes
et du
département
1
8téphan
RIVARD
Valérie
LE
BOURG
OSD
par
délégation
du
préfet
de
la
Haute-Savoie
en
date
du
22
juillet
2015.
Visa
du
préfet
de
la Haute-Savoie
la Georges-François
LECLERC Liberié
«
Liber» Égalié
» Fratrné ° Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
HAUTE-SAVOIE
Pôle administratif des installations classées
Annecy,
le
10
mars
2016
Réf : PAIC/CD
LE
PREFET
DE
LA
HAUTE-SAVOIE
Arrêté
n° PAIC-2016-0017
Consultation
du
public
—
Société
FCMP
-
PAE
les
jourdies
—
74800
SAINT
PIERRE
EN
FAUCIGNY
- régularisation
de
la
situation
administrative
d’un
établissement
spécialisé
dans
le décolletage
VU
le Code
de
l’environnement
et notamment
le titre
ler du
livre V
de
la partie
réglementaire
;
VU
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets
et
à l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les régions
et départements
;
VU
le décret
du
12 juillet
2012
portant
nomination
de
monsieur
Georges-François
LECLERC,
préfet,
en
qualité
de
préfet
de
la Haute-Savoie
;
VU
l'arrêté du
16 avril
2012
définissant
les modalités
d'affichage
sur le site concerné
par une
demande
d'enregistrement
au
titre du titre Ier du
livre V
du code
de
l'environnement
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°
PREF/DRHB/BOA/2016-0004
du
17
février
2016
relatif
à
l’intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Haute-Savoie
;
VU
le
dossier
de
demande
d'enregistrement
déposé
auprès
du
Pôle
administratif
des
installations
classées
situé
3
rue
Paul
Guiton
à
ANNECY
le
16
février
2016
par
lequel
monsieur
le
directeur
général
de
la société
FCMP,
dont
le siège
social
est établi
au 430
rue des
techniques,
ZI
des
Prés-Paris
—
74970
MARIGNIER
sollicite
au
titre
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
un
enregistrement
en
vue
de
la
régularisation
de
la
situation
administrative
de
son
établissement
spécialisé
dans
le décolletage
situé
sur
le territoire
de
la commune
de
SAINT
PIERRE
EN
FAUCIGNY,
PAE
les
Jourdies
;
VU
le rapport
de
l'inspection
des
Installations
Classées
en date du
22
février 2016 ;
SUR
la proposition
de monsieur
le Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
la Haute-Savoie :
Auresse
postale
:
15
rue
Henry
Bordeaux
- 74998
ANNECY
CEDEX
Ouverture
au
public
de
9h
à
[h30
et
de
14h
à
16h
(de
14
h
à
15
h
30
ie
vendredi} ARRETE
Article
1 :
La
demande
dont
il s’agit,
sera
soumise
à la consultation
du
public
durant
une
période
de
4 semaines,
du
lundi
4
avril
2016
au
lundi
2
mai
2016,
en
mairie
de
SAINT
PIERRE
EN
FAUCIGNY,
où
toute
correspondance
relative
au
projet
pourra
être
adressée
et où
le public
pourra
prendre
connaissance
du
dossier
et
formuler
ses
observations
sur
un
registre
ouvert
à
cet
effet,
pendant
les jours
et
heures
habituels
d’ouverture
au
public
de
la
mairie
soit
du
lundi
au jeudi
de
9H00
à
12H00
et de
14H00
à
18H00,
le vendredi
de
9H00
à
12H00
et
de
14H00
à
17H00
et
le
samedi
de
10H00
à
12H00
(sauf
les
jours
fériés).
Article
2 :
Durant
la
même
période
et
jusqu'au
lundi
2
mai
2016
à
18H00,
le
public
pourra
adresser
ses
observations
au préfet
soit
:
—
par
lettre
au
Pôle
administratif
des
installations
classées
—
adresse
postale:
15
rue
Henry
Bordeaux
— 74998
ANNECY
Cédex
9,
—
par voie
électronique
à l'adresse
suivante
:
ddpp-enquete@haute-savoie.gouv.fr
Article
3 :
Cette
consultation
sera
annoncée
au
minimum
quinze
jours
avant
son
ouverture
par
voie
d’affiches
apposées
par
les
soins
du
maire
de
la
commune
de
SAINT
PIERRE
EN
FAUCIGNY
(lieu
d'implantation)
et du
maire
de
la commune
de
ARENTHON.
Ces
affiches
préciseront
en
caractères
apparents
la nature
de
l’installation
projetée,
l’emplacement
sur
lequel
elle doit
être réalisée,
les jours
et horaires
où
le public
pourra
prendre
connaissance
du
dossier,
formuler
ses
observations
sur
un
registre
ouvert
à
cet
effet
et
adresser
toute
correspondance.
Elles
indiqueront
l'autorité
compétente
pour
prendre
la
décision
d'enregistrement
et
préciseront
que
l'installation
peut
faire
l'objet
d'un
arrêté
préfectoral
d'enregistrement,
éventuellement
assorti
de
prescriptions
particulières
complémentaires
aux
prescriptions
générales
fixées
par
arrêté
ministériel
ou
d'un
arrêté préfectoral
de refus.
La
consultation
sera
également
annoncée,
quinze
jours
au
moins
avant
son
ouverture,
par
mes
soins
et
aux
frais
du
demandeur,
dans
deux journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le département
et sera
mise
en
ligne
sur
le
site
des
services
de
l'Etat
en
Haute-Savoie
accompagnée
de
la
demande
de
l'exploitant
pendant
une
durée
de quatre
semaines.
Article
4 :
Il sera
procédé
par
les soins
du
demandeur,
dès
le dépôt
de
sa demande
et jusqu'à
la fin de
la consultation
à l'affichage,
sur
le site
prévu
pour
l'installation,
d'un
avis
conforme
aux
dispositions
des
articles
1 et
2
de
l'arrêté
ministériel
du
16
avril
2012.
En
outre,
une
ou
plusieurs
pancartes
d'au
moins
1,2
mètre
par 0,8
mètre
seront
implantées
sur le site, visible(s)
de
la ou
des
voies
publiques,
en
caractères
noirs
sur
fond jaune.
Article
5 : A
l'expiration
du
délai
de consultation
du
public,
le maire
clôturera
le registre et l'adressera
par
courrier
au
Pôle
administratif des
installations
classées.
Article
6:
Les
conseils
municipaux
de
SAINT
PIERRE
EN
FAUCIGNY
et
ARENTHON
sont
appelés
à émettre
leur
avis
dans
les
quinze
jours
suivant
la
réception
du
dossier
complet
et
régulier
adressé
par
le préfet.
Ne
pourront
être
pris
en
considération
que
les
avis
exprimés
et communiqués
au
préfet
par le maire
dans
les quinze jours
suivant
la fin de
la consultation
du
public. Article
7 : Monsieur
le secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Haute-Savoie
par
intérim
et monsieur
le
maire
de
SAINT
PIERRE
EN
FAUCIGNY,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
d’assurer
l’exécution
du présent
arrêté qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et dont
une
ampliation
sera
adressée
à :
—
monsieur
l’inspecteur des
installations
classées
de
la DREAL,
UiD
des
deux
savoie,
—
monsieur
le maire
de
ARENTHON,
—
monsieur
le directeur
général
de
la société
FCMP,
l'exploitant.
Pour
le Préfet,
Le
Secrétaire
Général
par
intérim,
Da
==
Francis
BLANCHI 7
ET L |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 9 mars 2016
des territoires
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Bernard TOSI
tél. : 04 50 33 78 19
bernard.tosi@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT-2016-0498 portant modification d’un agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L.223-6, KR. 212-1 à R.
213-6, R. 223-5 à R.. 223-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2015-0033 du 22 décembre 2015 de délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-0001 du 5 janvier 2016 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
VU la demande présentée par Madame Brigitte BOCOGNANO en date du 8 mars 2016 ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1: L’article 3 de l’arrêté numéro DDT 2015-0017 en date du 2 juin 2015 autorisant à exploiter sur le
département de Haute-Savoie, sous le n°R 15 074 0001 0, un établissement chargé d’animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière, dénommé «« Récup Points Permis Conduire» , dont le siège social est situé
Bureau Prado Plaza 42 rue des Mousses 13008 MARSEILLE . est modifié comme suit :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) 2:12
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière dispensés en Haute-Savoie par le centre visé ci-dessus se dérouleront dans les salles situées :
+ Hôtel Gril Campanile, 4 impasse des Crêts 74960 CRAN-GEVRIER
°__ Hôtel Mercure Annemasse Porte de Genève salons MACHILLY/MINES D'OR 9 rue des Jardins 74240 GAILLARD.
Article 2 - Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3: La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001.
Article 4 :
M. le directeur départemental des territoires,
Mme la déléguée départementale à la cellule éducation routière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Brigitte BOCOGNANO.
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
la déléguée à l’éducation routière,
(C
Éléonore RICHARD N° d'O.P : 69 LA 2056
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'agriculture,
de l’agroalimentaire et de la forêt
Arrêté du 15 février 2016
relatif à la reconnaissance de l’Association des Organisations de Producteurs du Sud Est en qualité d'association d'organisations de producteurs dans le secteur du lait de vache
NOR : AGRT1605445A
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du
Gouvernement,
Va le titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles
L. 551-1, D. 551-1 à R. 551-12 et D. 551-126 à D. 551-139 ;
Vu l’avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d’orientation et de
coordination de l’économie agricole et alimentaire du 12 février 2016,
Arrête :
Article 1°°
L’Association des Organisations de Producteurs du Sud Est, dont le siège social est situé à Lyon
(Rhône), est reconnue en qualité d'association d'organisations de producteurs dans le secteur du lait de vache, sous le numéro 69 LA 2056, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de
l'association d'organisations de producteurs.
Article 2
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 février 2016
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire
et de la forêt,
porte-parole du Gouvernement
Pour le ministre et par délégation,
l’ingénieure en chef des ponts,
des eaux et des forêt