Procès Verbal - PV CM 27 MARS 2023

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Procès Verbal - PV CM 27 MARS 2023 Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Civray-de-Touraine. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27 MARS 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, Commune de Civray-de-Touraine Séance du 27 mars 2023

PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-sept mars à vingt heures, les membres du conseil municipal de Civray-de-Touraine se sont réunis à la mairie sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L 2121-10 et 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Date de la convocation : 20 mars 2023

Nombre de conseillers en exercice : 19

Etaient présents : Mesdames, CHERBONNIER Pascale, DORLEANS Peggy, GAUTRON Isabelle, HERMANGE Fanny, OLLIVIER Claire, PIOT Brigitte, PITET-GIRAULT Christelle, VIEVIELLE Pauline.

Messieurs, ANDREAU Pascal, CHARBONNEAUX Pascal, COUTON Teddy, DUBOIS Ludovic, LE SQUER Florian, LUNVEN Philippe, MAINE Benoit, THUISSARD Sylvain.

Absents excusés :

Madame HORNET Frédérique donne pouvoir à Madame OLLIVIER Claire, Madame BRIANT Béatrice,

Monsieur MOIZAN Gérald,

Madame DORLEANS Peggy a été désignée secrétaire de séance.

Le compte rendu du conseil municipal en date du 13 mars 2023 est approuvé à l’unanimité.

1-AFFAIRES FINANCIERES

1.1 Approbation du compte de gestion 2022 — budget commune

Madame le Maire informe le conseil municipal que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2022 a été réalisé

par le Service de Gestion Comptable de Loches.

Après vérification, le compte de gestion, établi et transmis par ce dernier, est conforme au compte administratif de la commune.

Les écritures du compte administratif du Maire et les écritures du compte de gestion du Receveur Municipal sont cohérentes,

n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.

Madame le Maire demande au conseil municipal de délibérer sur l’approbation du compte de gestion 2022 du budget de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- APPROUVE à l’unanimité le compte de gestion du Receveur Municipal pour l'exercice 2022 du budget principal de

Civray-de-Touraine dont les écritures sont conformes au compte administratif de la commune de Civray-de-Touraine pour

le même exercice.

- DÉCLARE à l'unanimité que le compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur n'appelle ni observation, ni

réserve de sa part.

1.2 Approbation du compte administratif 2022 — budget commune

Vu l’article L.2121-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui précise que le Conseil Municipal entend, débat et

arrête les comptes de gestion du receveur, sauf règlement définitif,

Vu l’article L 2121-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : « Dans les séances où le compte administratif du

maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la

discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ».

Madame le Maire propose que Madame GAUTRON, conseillère déléguée aux finances, présente aux membres du Conseil

Municipal, le compte administratif 2022 du budget général de Civray-de-Touraine qui fait apparaître les résultats suivants :

- Dépenses de Fonctionnement : 1 057 008.35 €

- Recettes de Fonctionnement : 1 238 065.65 €

- Dépenses d’Investissement : 243 697.62 € + 81 430.49 € de restes à réaliser

- Recettes d’Investissement : 399 676.92 €- Un excédent de fonctionnement de 181 057.30 € (1 057 008.35 — 1 238 065.65)

- Un résultat global d’investissement de 155 979.30 € (243 697.62 — 399 676.92)

Conformément à la loi, Madame le Maire se retire de la séance et demande à Brigitte PIOT doyenne d’âge, de présider la séance.

Madame Brigitte PIOT demande au conseil municipal de délibérer sur l’approbation du compte administratif 2022 du budget de la

commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE Je compte administratif 2022.

1.3 Affectation du résultat

Madame le Maire rappelle les résultats du compte administratif 2022

En section de fonctionnement en €

Recettes a 1 238 065.65 €

Excédent N-1 b 164 410.30 €

Dépenses c 1 057 008.35 €

Résultat de fonctionnement a+b-c=d 345 467.60 €

En section d’investissement en €

Recettes e 399 676.92 €

Dépenses f 243 697.62 €

Résultat de l’exercice e-f=g 155 979.30 € Excédent N-1 h 184 957.92 € Résultat investissement cumulé g+h=i 340 937.22 € Restes à réaliser en dépenses j 81 430.49 € Restes à réaliser en recettes k 0€ Solde des restes à réaliser j-k= 81 430.49 € Résultat global d’investissement i-] = m 259 506.73 €

Constatant qu’en section d’investissement, le compte administratif présente, après reprise des résultats de l’exercice antérieur et des restes à réaliser, un excédent d'investissement de 259 506.73 €,

Après avoir entendu le compte administratif 2022 du budget communal, La reprise des résultats 2022 est ainsi proposée :

001 Solde d’investissement reporté 340 937.22 Recette d'investissement

002 Résultat de fonctionnement reporté 345 467.60 Recette de fonctionnement 1068 affectation 0.00

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal, décide de reprendre les résultats de l’exercice 2022 du budget

communal au budget primitif 2022 comme suit :

> Chapitre 001 (recette d'investissement) — résultat d’investissement reporté 340 937.22 € > Chapitre 002 (recette de fonctionnement) — résultat de fonctionnement reporté 345 467.60 €

1.4 Vote des taux de la fiscalité directe locale 2023

Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1636 B sexies, 1636 B septies, 1639 A.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés

par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Va la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

Vu la note d’information de la DGCL du 6 mars 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2023.

Madame le Maire expose à l’assemblée qu’en application des dispositions de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, il appartient au conseil municipal de fixer chaque année les taux de la fiscalité directe locale.Madame le Maire rappelle que la loi de finances 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Cette disposition s’est traduite par la suppression du vote de la taxe d’habitation et un transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes.

Madame le Maire rappelle les taux actuellement en vigueur :

> Taxe d'habitation : 14.22 %

> Taxe foncière (bâti) : 34.37 %

> Taxe foncière (non bâti) : 46.53 %

Après discussion, le conseil municipal préconise une augmentation modérée du taux de la taxe d’habitation et de la taxe foncière bâti. Une augmentation de 5% de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur le bâti conduirait à adopter les taux suivants : > Taxe d’habitation : 14.93 %

> Taxe foncière (bâti) : 36.09 %

> Taxe foncière (non bâti) : 46.53

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur les taux d’imposition pour l’année 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à la majorité, 13 POUR et 4 ABSTENTIONS (Frédérique HORNET, Pauline

VIEVILLE, Teddy COUTON, Philippe LUNVEN) :

- D’AUGMENTER le taux de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur le bâti de 5%.

1.5 Tableau des subventions

Madame le Maire informe l’assemblée des différentes demandes de subventions formulées par les associations et les soumet au vote :

Subventions Associations

2021 2022 2023

Voté Voté Proposé Voté

Comité jumelage Bléré/Garrel 150 € 150€ Demande : 170 € 150€

S.P.A Luynes 170 € 170€ Proposition : 170 € 170 €

Prévention routière 130 € 150 € Demande : 250 € 150 € Proposition : 150 €

Sollicité sans précision de montant Coup de Pouce Bléré (6 familles) 750 € 700 € Proposition : 600 € 600 €

Amicale des Pompiers Bléré 110€ 0€ Proposition : 0 € Néant

4510€

A.P.E Civray classe découverte Votée en 2021 et 0€ Proposition : 5 500 € 5500 € versée en 2022

Ambassadeurs du Roy (club d’échecs) 150 € 150 € Proposition : 150 € 150 €

Chemin Faisant Civray 0€ 0€ Proposition : 0 € Néant

A.D.MR Bléré/Chisseaux 0€ o€ | Sollicité sans précision de montant | Le; Proposition : 0 €

: . Demande : 150 € U.N.C 37 Civray/Francueil 150 € 150 € Proposition : 150 € 150 €

Les Amis du Cher canalisé 50€ 16€ Renouvellement cotisation : 16 € 16€

Association des amis des résidents EHPAD 50 € 50 € Proposition : 50 € 100 € (9 résidents)

Route touristique de la Vallée du Cher 100 € 100 € De 100 € Proposition : 100 €

Protection civile Indre-et-Loire 120 € 800 € Proposition : 400€ 400 €

Demande: 1 000 € Les Pieds dans la Sauce 610 € 600 € Proposition : 800 € 800 €

Leo Lagrange Bourse des Jeunes 0€ 0€ Proposition : 0 € Néant

Club de Pétanque 0€ 0€ Proposition : 100 € 100 €

Chœurs de Civray 0€ 0€ Proposition : 100 € 100 €

Les Games de Civray 300 € 300 € Sollicité sans précision de montant 300 €

Proposition : 300 €

Canoé Company 7 000 € 0€ Proposition : 0 € Néant

Demande : 500 € 500 € Cop’s Civray Cycling

300 € Proposition : 500 €

Association Tralalère 300 € Proposition : 0 € NéantGym Volontaire Sollicité sans précision de montant Néant

Les Baroudeuses en Blouse Blanche Sollicité sans précision de montant Néant

Lots DORS et de l’Artisanat Centre-Val de Demande : 80 €/apprentis Néant

Association du CHIC d’entraide et de Réadaptation Demande : 150 € Néant

BTP CFA Indre-et-Loire (2 apprentis) Sollicité sans précision de montant Néant

Secours Catholique Sollicité sans précision de montant Néant

AFM Téléthon Sollicité sans précision de montant Néant

Les Restos du Cœur Sollicité sans précision de montant Néant

Fédération des Aveugles Val de Loire Demande : 1 000 € Néant

Manmzelle Nature (MAM) 243, rue de Beauregard Création d’association 300 € 300 €

Art & Patrimoine Autour de Chenonceaux Création d’association 300 € 300 €

Véhicules civils et Militaires Anciens Demande : 800 € 600 €

TOTAL | 10486 €

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité, 15 POUR et 2 ABSTENTIONS (Teddy COUTON, Benoît MAINE) :

- APPROUVE les subventions 2023 pour un montant total de 10 486 € aux associations mentionnées ci-dessus.

1.6 Vote du budget primitif communal 2023

Madame le Maire rappelle que lors de la commission finances du 22 février dernier, Madame Isabelle GAUTRON a présenté une ébauche du budget primitif, en fonctionnement comme en investissement.

Elle propose selon les obligations financières et les besoins à investir, le budget primitif présenté en tableau joint.

Le budget Primitif se votera en 2023 par chapitre que ce soit en fonctionnement comme en investissement.

- Dépenses fonctionnement : 1 659 039.60 €

- Recettes de fonctionnement : 1 659.039.60 €

- Dépenses investissement : 969 047.40 €

- Recettes investissement : 969 047.40 €

Le conseil municipal doit délibérer sur les sommes inscrites au budget primitif présenté (fonctionnement et investissement).

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le budget primitif communal 2023 pour les sommes indiquées ci-dessus.

1.7 Annulation de la délibération n°008/2023 relative à l’effacement d’une dette

Madame le Maire expose au conseil municipal qu’il y a lieu d’annuler la délibération n°008/2023 prise lors du conseil municipal du 13 février 2023 et ayant pour objet l’effacement d’une dette suite à une décision de la Direction générale des Finances publiques.

En effet, la décision de la Commission de Surendettement d’Indre-et-Loire est irrévocable et le conseil municipal est dans l'obligation d’appliquer la décision.

Madame le Maire demande au conseil municipal de délibérer sur l’annulation de la délibération n°008/2023. Après discussions, le conseil municipal à la majorité n’approuve pas l’annulation de la délibération n°008/2023,.

LS Effacement d’une dette suite à une décision de la Direction générale des Finances publiques

Madame le Maire informe le conseil municipal que le Service de Gestion Comptable de Loches a fait parvenir un dossier d’effacement de dettes pour un contribuable. Ce contribuable avait, au profit de la commune de Civray-de-Touraine, une dette correspondant à des frais de cantine et de garderie, dette de 69,60 € pour l’année 2018, 119,87 € pour l’année 2019, 156,40 € pour l’année 2020, soit une valeur totale de 345,87 €.

Suite aux recommandations de la Commission de Surendettement d’Indre-et-Loire du 10 décembre 2020 et à la décision du Service de Gestion Comptable de Loches, la commune de Civray-de-Touraine se trouve dans l’obligation d’effacer la dette.

Madame le Maire demande au conseil municipal, à nouveau, de délibérer sur l’effacement de la dette de ce contribuable.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec :- 14 voix «Contre»: Claire OLLIVIER, Ludovic DUBOIS, Benoit MAINE, Florian LE SQUER, Pascal CHARBONNEAUX, Pascal ANDREAU, Isabelle GAUTRON, Peggy DORLEANS, Brigitte PIOT, Pascale CHERBONNIER, Sylvain THUISSARD), Pauline VIEVILLE, Philippe LUNVEN, Christelle PITET-GIRAULT. - 3 voix « Pour » : Teddy COUTON, Frédérique HORNET, Fanny HERMANGE.

- _ REFUSE, à la majorité, l’effacement de la dette de ce contribuable.

II- INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

2.1 Restaurant scolaire

Madame le Maire informe le conseil municipal que le projet de restauration sur place sera abordé et délibéré lors du prochain conseil municipal qui aura lieu le mercredi 5 avril 2023.

2.2 Pumptrack

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’un projet de Pumptrack est envisagé pour la commune de Civray-de-Touraine.

Un devis a été sollicité et le montant des travaux s'élèvent à 170 753.52 € HT soit 204 904.22 €.

Madame le Maire propose de faire une demande de subvention auprès de l’ Agence Nationale du Sport dans le cadre du Plan « 5000

terrains de sport ».

Le conseil municipal doit délibérer sur cette demande de subvention pour la création d’un pumptrack pour un montant de travaux

de 170 753.52 € HT soit 204 904.22 €.

Le conseil municipal, à la majorité dont 4 ABSTENTIONS (Brigitte PIOT, Pauline VIEVILLE, Christelle PITET-GIRAULT,

Isabelle GAUTRON) :

- AUTORISE Madame le Maire à faire une demande de subvention pour la création d’un pumptrack.

2.3 Rallye régional Autocourse ie 8 et 9 avril 2023

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que le samedi 8 et dimanche 9 avril 2023 aura lieu le rallye régional Autocourse organisé par l’Ecurie Autocourse dont une partie du circuit sera sur la commune de Civray-de-Touraine.

Informations diverses

Pauline VIEVILLE rappelle au conseil municipal que M. PONTLEVOY est toujours dans l’attente d’une solution pour enlever la terre qui est actuellement stockée sur son terrain. La commune cherche une solution afin de minimiser le cout du déplacement de la terre ou son réemploi dans un projet communal.

PT A

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h20. Rat . Dé È Maire; S

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