Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 115 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 115 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 115 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°76-2026-115

PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026Sommaire

CHU Hopitaux de Rouen /

76-2026-04-03-00001 - Décision n°2026-88 portant délégation de

signature de Mme Louisa ATMANI (2 pages) Page 4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

(DDETS) /

76-2026-04-02-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE

SERVICES A LA PERSONNE DENIS AUBERT, ORGANISME ANIMA JARDIN (2

pages) Page 7

76-2026-04-02-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN

ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE RAISSA EDOUARD,

ORGANISME CONNECT'AIDE (1 page) Page 10

76-2026-04-02-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN

ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE YOHAN LEFEBVRE,

ORGANISME SAS LYLA SAD, LES FEES LUCIOLES (1 page) Page 12

Direction départementale de la protection des populations de

Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement

76-2026-04-02-00001 - 26-099 260402 Habilitation sanitaire Antoniazzi

Léana (2 pages) Page 14

76-2026-04-02-00002 - 26-100 260402 abrogation habilitation sanitaire

Mariez Julie (2 pages) Page 17

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76-2026-04-02-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques

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76-2026-04-03-00002 - 2026 04 03 AP MODIFICATIONS STATUTS SIVOS

DES BRUYERES ADHESION BREMONTIER MERVAL (6 pages) Page 37

3CHU Hopitaux de Rouen

76-2026-04-03-00001

Décision n°2026-88 portant délégation de

signature de Mme Louisa ATMANI

CHU Hopitaux de Rouen - 76-2026-04-03-00001 - Décision n°2026-88 portant délégation de signature de Mme Louisa ATMANI 4CH ROUEN NORMANDIE

DECISION N° 2026-88

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

La Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune,

Vu le Code de la santé publique,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code d'action sociale et des familles,

Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant

diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de

communication électroniques, et modifiant les dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-43 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des

établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu la Convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen, le CH de Gournay-en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur l’organigramme de direction commune, Vu le décret du 11 juin 2024 du Président de la République nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN Directrice Générale du CHU de Rouen à compter du 1°" septembre 2024,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1° juillet 2024, nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN, Directrice

Générale du CHU de Rouen et Directrice des centres hospitaliers de Gournay-en-Bray, de Neufchâtel-en-Bray et du Belvédère,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 avril 2025 nommant Mme Louisa ATMANI au Centre Hospitalier Universitaire de Rouen et aux Centre Hospitaliers du Belvédère, de Gournay-en-Bray et Neufchâtel-en-Bray, en qualité de Directrice adjointe,

Vu le règlement intérieur du CHU de Rouen,

Vu l’organigramme de direction du CHU de Rouen.

DECIDE

Article 1°

Mme Louisa ATMANI, Directrice adjointe de la Direction de l'appui à la stratégie et des projets, reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune, pour tous les actes de gestion courante se rapportant à sa Direction fonctionnelle au CHU de Rouen dans la limite de ses attributions, concernant les actes, décisions, contrats et documents relevant des domaines suivants :

+ La gestion des ressources humaine de la Direction : délégation de signature pour les actes de gestion

administrative courante tels que les congés, les absences exceptionnelles, les ordres de mission, les frais de déplacement, les demandes de formation, etc.,

+ Les notes de service et les notes d’information.

Mme Louisa ATMANI est également en charge des relations internationales du CHU de Rouen. A cet effet, elle reçoit délégation de signature de la Directrice Générale du CHU de Rouen pour tout acte, attestation et décision ainsi qu’une régie d'avance s’y rapportant, à savoir :

e L'engagement de dépenses de restauration, d'hébergement, de prise en charge de frais de déplacement et de transports pour les délégations étrangères en mission au sein du CHU de Rouen, et dans la limite du montant prévu à l’article 8 de la décision n° 2013-34 portant institution d'une régie d'avances à la Délégation aux Affaires Internationales,

e L'engagement de dépenses de prise en charge de frais médicaux et pharmaceutiques (secours urgents et exceptionnels), de frais d'inscriptions à des colloques, de frais administratifs (petites fournitures, vignettes, visas, timbres fiscaux, envois postaux), et de frais de représentation (frais de bouche, programmes culturels, cadeaux), et dans la limite du montant prévu à l’article 8 de la décision n° 2013-34 susmentionnée,

64 CHU de Rouen + 1 rue de Germont - 76031 Rouen cede -téL :02 32 88 89 99

FTTIANIEANLEATAT

CHU Hopitaux de Rouen - 76-2026-04-03-00001 - Décision n°2026-88 portant délégation de signature de Mme Louisa ATMANI 5CH! ROUEN NORMANDIE

Article 3

Mme Louisa ATMANI rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune.

Article 4

La présente délégation est intuitu personae.

Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l’objet de modifications au

sein du CHU de Rouen. Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné et fera l’objet d’une nouvelle décision portant délégation de signature.

En sus, la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune peut à tout moment retirer la présente délégation de signature au délégataire désigné, sans motivation aucune. Cette décision de retrait devra être publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5

La Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice commune est chargée de l'exécution de la présente décision.

Article 6

La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen et des centres hospitaliers

susmentionnés. Elle sera transmise au Comptable public du CHU de Rouen et au comptable public des centres hospitaliers précités.

Elle sera transmise au Conseil de Surveillance.

Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime et sur le site internet du CHU de Rouen.

La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieures relatives au même objet, notamment la décision n°2025-112.

La présente décision prend effet à compter de sa publication.

Article 7

La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit un recours gracieux auprès de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune du CH de Gournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen.

Fait à Rouen, le

Le Délégant Le Délégataire

OOPMAN Louisa ATMANI

sOReUte

Stéphanie

Directrice Générale drC

CHU de Rouen » 1 rue de Germont - 76931 Rouen ceden - tél :02 32 88 89 90

CHU Hopitaux de Rouen - 76-2026-04-03-00001 - Décision n°2026-88 portant délégation de signature de Mme Louisa ATMANI 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités (DDETS)

76-2026-04-02-00003

RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME

DE SERVICES A LA PERSONNE DENIS AUBERT,

ORGANISME ANIMA JARDIN

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-02-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DENIS AUBERT, ORGANISME ANIMA JARDIN 7E = Direction Départementale

CEINE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

MARITIME de la Seine-Maritime

a Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP751615485

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1

et D.7233-1 à D.7233-5:

Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 1° avril 2026 par M. Denis AUBERT

pour l'organisme AUBERT Denis (SIRET: 75161548500016, nom commercial : ANIMA JARDIN), situé

610 Route Bois Ricard 76150 SAINT-JEAN DU CARDONNAY;

Le préfet de la Seine-Maritime

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur

de la DDETS de la Seine-Maritime, le 1°' avril 2026 par M. Denis AUBERT en qualité de dirigeant(e),

pour l'organisme AUBERT Denis (nom commercial : ANIMA JARDIN) dont l'établissement principal

est situé 610 Route Bois Ricard 76150 SAINT-JEAN DU CARDONNAY et enregistré sous le

N SAP751615488 pour les activités suivantes :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

° Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans

les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le

temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-02-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DENIS AUBERT, ORGANISME ANIMA JARDIN 8Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Rouen, le 2 avril 2026

Pour le Préfet et pét délégation

le directeur départementat

de l'emploi, du travail ét des solidarités

déla Sox ben me CRE pen

Vincent LEPRÉVOST

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-

Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises

— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du

Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site

internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai

de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave

Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-02-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DENIS AUBERT, ORGANISME ANIMA JARDIN 9Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités (DDETS)

76-2026-04-02-00004

RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE

D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

RAISSA EDOUARD, ORGANISME CONNECT'AIDE

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-02-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE RAISSA EDOUARD, ORGANISME CONNECT'AIDE 10EUR SE NE- Direction Départementale

MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités pi de la Seine-Maritime Fraternité

Récépissé de déclaration modificative

d’un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP100679919

Le Préfet de la Seine-Maritime

Vu le code du travail et notamment ses articles L7232-1 et suivants et D7231-1 et suivants,

Vu la circulaire du 11 avril 2019 concernant les activités de service à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;

Vu la déclaration N° SAP100679919 accordée le 12 février 2026 à Madame EDOUARD Raïssa, pour l’organisme CONNECTAIDE, alors situé Allée André Maurois 76350 OISSEL ;

Considérant la déclaration de changement d’adresse du siège de l’organisme CONNECT’ AIDE désormais situé au 8 rue Jeannine Laurence 76350 OISSEL depuis le 19 avril 2026 ;

Constate

Le siège social de l’organisme CONNECT AIDE, dont la déclaration SAP porte le numéro SAP100679919 est situé à l’adresse 8 rue Jeannine Laurence 76350 OISSEL depuis le 19 avril 2026.

Les autres dispositions du récépissé de déclaration restent inchangées.

Fait à Rouen, le 2 avril 2026

Pour le Préfat ef ar déléaation,

le direcisur départemer:al

de l'emploi, du travail et des solidarités

ÎL ÿ

Vincent LEPRÉVOST

DDETS de la Seine-Maritime

Cité Administrative, 38 cours Clémenceau CS 70162 76003 ROUEN cedex

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-02-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE RAISSA EDOUARD, ORGANISME CONNECT'AIDE 11Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités (DDETS)

76-2026-04-02-00005

RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE

D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

YOHAN LEFEBVRE, ORGANISME SAS LYLA SAD,

LES FEES LUCIOLES

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-02-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE YOHAN LEFEBVRE, ORGANISME SAS LYLA SAD, LES FEES LUCIOLES 12DE LA CEINE- Direction Départementale

MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

pe de la Seine-Maritime Fraternité

Récépissé de déclaration modificative

d’un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP899287106

Le Préfet de la Seine-Maritime

Vu le code du travail et notamment ses articles L7232-1 et suivants et D7231-1 et suivants,

Vu la circulaire du 11 avril 2019 concernant les activités de service à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;

Vu la déclaration N° SAP899287106 accordée à Monsieur LEFEBVRE Yohan, pour l’organisme SAS LYLA SAD - LES FEES LUCIOLES, alors situé 26 avenue de Thies 14000 CAEN ;

Considérant la déclaration de changement d’adresse du siège de l’organisme SAS LYLA SAD - LES FEES LUCIOLES désormais situé au 485C Route de Dieppe 76710 ANCEAUMEVILLE depuis le 1% septembre 2024 ;

Constate

Le siège social de l’organisme SAS LYLA SAD - LES FEES LUCIOLES, dont la déclaration SAP porte

le numéro SAP899287106 est situé à l’adresse485C Route de Dieppe 76710 ANCEAUMEVILLE depuis le 1° septembre 2024.

Les autres dispositions du récépissé de déclaration restent inchangées.

Fait à Rouen, le 2 avril 2026

Pour le Préfet et bar délégation,

le directeur dépariomeial

de l'emploi, du travail et des solidarités

de ta Seine Maritime

C7 \

Vincent LEPRÉVOST

DDETS de la Seine-Maritime

Cité Administrative, 38 cours Clémenceau CS 70162 76003 ROUEN cedex

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-04-02-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE YOHAN LEFEBVRE, ORGANISME SAS LYLA SAD, LES FEES LUCIOLES 13Direction départementale de la protection des

populations de Seine-Maritime

76-2026-04-02-00001

26-099 260402 Habilitation sanitaire Antoniazzi

Léana

Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-04-02-00001 - 26-099 260402 Habilitation sanitaire Antoniazzi Léana 14E 3 Direction départementale de la DE LE SEINE. protection des populations

MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

Services vétérinaires - santé et protection

des animaux et de l'environnement

Arrêté n° DDPP 76-26-099 du 2 avril 2026

portant sur l’habilitation sanitaire du Dr Léana ANTONIAZZI - n°Ordre 42479

Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-

6,R. 203-1 à R. 203-165 et R. 242-33 ;

Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990

et par le décret 2003-768 du 1°” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de

prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-Benoît

ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du

5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protection

des populations de la Seine-Maritime ;

Vu l'arrêté n° 23-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame

Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la

Seine-Maritime ;

Vu la décision n° 76-2025-162 du 1er août 2025 portant subdélégation de signature de Mme

Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à ses

collaborateurs, en matière d'activités ;

Vu la demande présentée par Madame Léana ANTONIAZZI, née le 6 août 1998, à Charleroi

(Belgique), et domicilié professionnellement à Bosc-le-Hard (76 850) ;

Considérant que Madame Léana ANTONIAZZI remplit les conditions permettant l'attribution de

l'habilitation sanitaire ;

Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la

Seine - Maritime ;

1/2

Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 -76107 ROUEN Cedex

Standard : 02 76 78 36 00

Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr

Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-04-02-00001 - 26-099 260402 Habilitation sanitaire Antoniazzi Léana 15ARRÊTE

Article 1 -

L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est

attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Léana ANTONIAZZI, docteur vétérinaire

administrativement domicilié à Bosc-le-Hard (76 850).

Article 2 -

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est

renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire

de justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formation

continue prévues à l’article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.

Article 3 -

Madame Léana ANTONIAZZI s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et

le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de

lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en

application de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.

Article 4 -

Madame Léana ANTONIAZZI pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice

pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des

établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir

à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code rural et de la pêche

maritime.

Article 5 -

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire

entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du

Code rural et de la pêche maritime.

Article 6 -

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des

populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 2 avril 2026

POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

ET PAR SUBDÉLÉGATION

L'ADJOINTE AU CHEF DU SERVICE DE LA SA

PROTECTION DES ANIMAUX ET DE L'ENV

sl Laurence M

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 42

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribumal administratif de Rouen dans

le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr

2/2

Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 -76107 ROUEN Cedex

Standard : 02 76 78 36 00

Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr

Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-04-02-00001 - 26-099 260402 Habilitation sanitaire Antoniazzi Léana 16Direction départementale de la protection des

populations de Seine-Maritime

76-2026-04-02-00002

26-100 260402 abrogation habilitation sanitaire

Mariez Julie

Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-04-02-00002 - 26-100 260402 abrogation habilitation sanitaire Mariez Julie 17PRÉFET.

DE LA SEINE- Direction départementale de la MARITIME tection d Lati Lien protection des populations

galité

Fraternité

Services vétérinaires - santé et protection

des animaux et de l'environnement

Arrêté n° DDPP 76-26-100 du 2 avril 2026

portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire du Dr MARIEZ Julie

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

. VU

VU

Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7 L. 223-

6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;

le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990

et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de

prophylaxie collective des maladies des animaux ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-Benoît

ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du

5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protection

des populations de la Seine-Maritime ;

l'arrêté n° 23-0083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame

Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la

Seine-Maritime ;

la décision n° 76-2025-162 du 1er août 2025 portant subdélégation de signature de Mme

Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à ses

collaborateurs, en matière d'activités;

l'arrêté préfectoral n° DDPP76-25-289 du 17 novembre 2025 attribuant l'habilitation

sanitaire au Dr Julie MARIEZ ;

1/2

Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 - 76107 ROUEN Cedex

Standard : 02 76 78 36 00

Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr

Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-04-02-00002 - 26-100 260402 abrogation habilitation sanitaire Mariez Julie 18Considérant que Madame Julie MARIEZ a demandé le transfert de son dossier dans la région

Centre Val de Loire, dans le Loir et Cher (41);

Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine - Maritime ;

ARRÊTE

Article 1 -

L'arrêté préfectoral n° DDPP76-25-289 du 17 novembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au

Dr Julie MARIEZ est abrogé ;

Article 2 -

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des

populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 2 avril 2026

POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

ET PAR SUBDÉLÉGATION

L'AJOINTE AU CHEF DU SERVICE DE LA SANTÉ ET DE LA

V

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des”“ärticles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans

le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr

2/2

Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 - 76107 ROUEN Cedex

Standard : 02 76 78 36 00

Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr

Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-04-02-00002 - 26-100 260402 abrogation habilitation sanitaire Mariez Julie 19Direction départementale des territoires et de la

mer de la Seine-Maritime

76-2026-04-02-00006

Arrêté portant prescriptions spécifiques

concernant le porter à connaissance de

l'aménagement réaménagement du quartier du

Bel-Air sur la commune de

Saint-Nicolas-d'Aliermont

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-02-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant le porter à connaissance de l'aménagement réaménagement du quartier du Bel-Air sur la commune de 20PRÉFET

DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer

Service Transitions Ressources et Milieux

Bureau milieux aquatiques et marins

Affaire suivie par : Manuela Colombel

Tél. : 02.76.78.34.29

Mél. : manuela.colombel@seine-maritime.gouv.fr

Dossier n° 0100305396

Arrêté du 2 avril 2026

portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement

concernant le porter à connaissance de l’aménagement réaménagement du quartier du Bel-Air

sur la commune de Saint-Nicolas-d'Aliermont (76)

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;

Vu le code civil et notamment son article 640 ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît

ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir

BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025, portant délégation de signature à M. Laurent

TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière

d’activités ;

Vu la décision n° 26-028 du 31 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;

Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques et

marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date

du 23 décembre 2025

Vu le dossier des pièces présentées à l’appui du projet ;

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime

Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX

Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr

1/10

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-02-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant le porter à connaissance de l'aménagement réaménagement du quartier du Bel-Air sur la commune de 21Vu le courrier électronique en date du 25 mars 2026 adressé au bénéficiaire selon le principe du

contradictoire, et le retour du bénéficiaire en date du 1er avril 2026 sur l’absence

d’observations ;

Considérant :

que le projet est situé sur la commune de Saint-Nicolas-d'Aliermont ;

que le quartier Bel Air d’une superficie de 22 hectares date des années 70-80, soit antérieur à

la loi sur l’eau du 4 janvier 1992 et qu’il n’a fait l’objet d’aucune déclaration d’existence avant

le 31 décembre 2006 ;

que les réseaux d’assainissement sont localement en très mauvais état, avec des risques

avérés d’exfiltrations d’effluents vers le sous-sol et dont l’écrasement s’accompagne

d’affaissements de chaussée ;

que pour y remédier, le projet requalifie le quartier « Nord » du secteur Bel Air avec la

déconnexion partielle des eaux pluviales du réseau d’assainissement unitaire sur une

superficie de 1,63 ha ainsi que la création d’environ 1 700 m² d’espaces verts par rapport à la

situation existante ;

que cette requalification s’inscrit dans le programme de travaux établi à la suite de l’étude

diagnostique du système d’assainissement de la commune de Saint-Nicolas-d’Aliermont

réalisée par le bureau d’études V2R (2022 – 2024) ;

que les travaux portent uniquement sur les voiries en domaine public ;

que le projet permet une désimperméabilisation partielle du site initial et n’entraîne pas de

consommation d’espaces supplémentaires ;

qu’un réseau ouvert comprenant des noues et des structures de massifs linéaires

d'infiltrations sous chaussée avec casiers permet de réduire les volumes de ruissellement ;

qu’en cas d’insuffisance, ces différents ouvrages surversent vers le réseau assainissement ;

qu’au regard des surfaces imperméabilisées, le volume à gérer pour un événement centennal

est estimé à 680 m³. Toutefois, au vu des éléments présentés, une gestion des eaux pluviales

dimensionnée pour une pluie d’occurrence décennale peut être acceptée ;

que le SDAGE recommande :

- de gérer par infiltration des pluies courantes, sous réserve de faisabilité,

- de favoriser l’usage de l’eau pluviale comme alternative à l’eau potable,

- de limiter l’imperméabilisation des sols,

- de limiter le départ de macro-déchets ;

que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.

2/10

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-02-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant le porter à connaissance de l'aménagement réaménagement du quartier du Bel-Air sur la commune de 22Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime

ARRÊTE

T I T R E I – O B J E T D E L A D É C L A R A T I O N

Article 1 - Bénéficiaire

La commune de Saint-Nicolas-d’Aliermont, dont le siège est sis, place de la Libération 76510

Saint-Nicolas-d’Aliermont, est le bénéficiaire de la déclaration définie à l’article ci-dessous, sous

réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le

bénéficiaire ».

Article 2 - Objet

Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre l’opération suivante :

Réaménagement du quartier du bel-air

sur la commune de Saint-Nicolas-d'Aliermont

(l’annexe 1 présente la localisation de l’opération)

Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de

l’article L214-3 du code de l’environnement, définies dans le tableau de l’article R214-1 du code de

l’environnement, sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime Arrêté de

prescriptions

générales

2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces

superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,

la surface totale du projet, augmentée de la

surface correspondant à la partie du bassin

naturel dont les écoulements sont interceptés

par le projet, étant :

1° Supérieure ou égale à 20 ha ;

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.

Déclaration

(projet de 1,63 ha)

T I T R E I I – P R E S C R I P T I O N S S P É C I F I Q U E S

Article 3 - Prescriptions relatives à la gestion pluviale

3.1 - Gestion collective des eaux pluviales

Les eaux pluviales du projet (voiries du domaine public) ainsi que les apports pluvieux superficiels

des surfaces privées (descentes de garage, allées et tous rejets de ruissellement en fil de l’eau), sont

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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-02-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant le porter à connaissance de l'aménagement réaménagement du quartier du Bel-Air sur la commune de 23acheminées vers des noues et des tranchées d’infiltration avec casiers de stockage, présentant les

caractéristiques détaillées dans le tableau ci-après.

Désignation Ouvrages Type de

vidange

Volume

utile

minimal

Surface

d’infiltrati

on

minimale

Exutoire/caractéristiques

Sous bassin versant 1

rue du Bel Air

Noue (354 m)

Tranchée (229

m)

infiltration

88,40 m³ 466 m²

- infiltration dans le sol

- surverse vers le réseau

assainissement

Sous bassin versant 2

rue des peupliers

Noue (209 m)

Tranchée (310

m)

141 m³ 353 m²

Sous bassin versant 3

rue des platanes

Tranchée (145

m) 75,77 m³ 409 m²

Sous bassin versant 4

rue des cerisiers,

rue des acacias

rue des charmes

Tranchée avec

casiers (165 m) 89,64 m³ 238 m²

Sous bassin versant 5

rue des tilleuls

Tranchée avec

casiers (191 m) 118,17 m³ 415 m²

L’annexe 2 présente la localisation de ces ouvrages.

Le bénéficiaire encourage fortement la déconnexion des toitures situées sur les parcelles privées

afin que les propriétaires assurent la gestion des eaux pluviales à la parcelle, notamment par la mise

en place de dispositifs d’infiltration adaptés dimensionnés pour une pluie d’occurrence décennale.

Toutes réfections de façade sur de l’existant ou bien de constructions de nouvelles surfaces

imperméabilisées s’accompagnent d’une obligation pour les propriétaires de gérer ses eaux

pluviales sur leur parcelle pour une pluie d’occurrence décennale.

3.2 - Servitude d’écoulement des eaux

Le bénéficiaire et chaque propriétaire laissent les eaux de surface issues des fonds supérieurs

s’écouler librement.

Hors emprises publiques, les propriétaires des parcelles permettent l’accès aux ouvrages pour les

personnes habilitées à réaliser leur entretien. Aucun aménagement, aucune construction ou

imperméabilisation ne sont autorisés au droit des ouvrages.

3.3 - Rejet

Tous les rejets vers un réseau se font avec l’accord du gestionnaire du réseau, à défaut ils sont

réalisés vers le fonds inférieur en transitant préalablement par un ouvrage de dispersion des eaux.

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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-02-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant le porter à connaissance de l'aménagement réaménagement du quartier du Bel-Air sur la commune de 243.4 - Modalités de surveillance et d’entretien des ouvrages

La surveillance de l’ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquence

trimestrielle, ainsi qu’après chaque épisode pluvieux important. L’entretien est réalisé en tant que

besoin, afin de maintenir le volume utile des bassins et la capacité de transfert des canalisations.

L’utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages.

Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant :

• les plans et les caractéristiques des ouvrages collectifs de gestion des eaux pluviales

(ouvrage(s) et réseaux) ;

• les plans et les caractéristiques des ouvrages individuels de gestion des eaux pluviales

parcellaires ;

• les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;

• les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications techniques

particulières.

Tous les 15 ans, le bénéficiaire inspecte les ouvrages de manière approfondie et vérifie leurs

capacités, tel que mentionné à l’article « 3.1 - Gestion collective des eaux pluviales ».

Un curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est réalisé dès que les ouvrages

perdent 5 % de leur volume utile minimal tel que mentionné à l’article « 3.1 - Gestion collective des

eaux pluviales ».

En cas de présence d’une bétoire, ou d’une ouverture, dans les ouvrages de gestion des eaux

pluviales, un traitement avec étanchéification est réalisé sur la zone concernée, après signalement

pour recensement auprès du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM).

3.5 - Transmission des plans de récolement de l’opération

À l’issue des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l’eau un dossier

numérique et papier comprenant, de manière minimale, les plans de récolement détaillés des

ouvrages de gestion pluviale et leurs caractéristiques techniques.

Article 4 - Travaux

4.1 - Écoulement des eaux

Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux. L’écoulement naturel

des eaux superficielles est normalement assuré pendant les travaux, sans entraîner de lessivage de

matériaux. Dans la mesure du possible, les terrassements sont à éviter durant les fortes périodes

pluvieuses, à défaut toutes les mesures sont prises afin de limiter le transfert de matière en

suspension, à l’aval direct des travaux, sans excéder une concentration de 60 mg/l.

4.2 - Emploi d’engins

Les engins sont utilisés en minimisant le tassement des sols des zones destinées à ne pas être

imperméabilisées. Dans tous les cas, les zones prévues pour l’infiltration des eaux sont délimitées en

début de chantier, la circulation d’engin sur cette zone est interdite.

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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-02-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant le porter à connaissance de l'aménagement réaménagement du quartier du Bel-Air sur la commune de 254.3 - Végétation du milieu naturel

L'ensemencement des terrains avec une flore d’origine locale est réalisé le plus rapidement possible

à l'issue des travaux pour permettre une re-végétalisation rapide des terrains.

4.4 - Interdiction des opérations d’entretien et de vidange

Les opérations d’entretien, de remplissage de carburants et de vidange des matériels de chantier

sont interdites sur le site.

T I T R E I I I – D I S P O S I T I O N S F I N A L E S

Article 5 - Autres réglementations

Le présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les

autorisations requises par les réglementations.

Article 6 - Modifications des prescriptions

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à

l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.

Le silence gardé par l’administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut

rejet.

Article 7 - Conformité au dossier et modifications

Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux

plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent

arrêté.

Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation

des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et

entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa

réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Article 8 - Début et fin des travaux – mise en service

Le bénéficiaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale

des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de

démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l’installation.

Article 9 - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 - Publication et information des tiers

Conformément à l’article R214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est

transmise à la mairie de la commune de Saint-Nicolas-d'Aliermont, pour affichage pendant une

durée minimale d’un mois.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition du public sur le

site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d’au moins 6 mois.

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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-02-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant le porter à connaissance de l'aménagement réaménagement du quartier du Bel-Air sur la commune de 26Article 11 - Voies et délais de recours

Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les

conditions définies à l’article R514-3-1 du code de l’environnement :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de

deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la

décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou

hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais

mentionnés aux 1° et 2°.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :

www.telerecours.fr

Article 12 - Exécution

Le préfet de la Seine-Maritime, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire

de la commune de Saint-Nicolas-d'Aliermont, le directeur départemental des territoires et de la

mer de la Seine-Maritime, le chef du service départemental de l’office française de la biodiversité

de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont

une copie est tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée et qui est notifié au

bénéficiaire.

Fait à Rouen, le 2 avril 2026

Pour le préfet de la Seine-Maritime

et par subdélégation

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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-02-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant le porter à connaissance de l'aménagement réaménagement du quartier du Bel-Air sur la commune de 27Annexe 1 : plan de situation

(Source : DLE page 5)

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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-02-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant le porter à connaissance de l'aménagement réaménagement du quartier du Bel-Air sur la commune de 28SS-BV1 :

Volume infiltré/stocké = 88,4 m°

Vi0ans = 41,9 m°

V100ans = 84,7 m°

Bilan : Période de retour 100 ans gérée

SS-BV2:

Volume infiltré/stocké = 141 m°

Vi0Oans = 77,4 m°

V100ans = 155,0 m°

Bilan : Période de retour 50 ans gérée

SS-BV3 :

Volume infiltré/stocké = 75,8 m°

Vi0ans = 39,5 m°

V100ans = 84,4 m*

Bilan : Période de retour 50 ans gérée

SS-BV4 :

Volume infiltré/stocké = 89,6 m°

V10ans = 45,8 m°

V100ans = 97,4 m°

Bilan : Période de retour 50 ans gérée

SS-BV5 :

Volume infiltré/stocké = 118,2 m°

ViOans = 62 m°

V100ans = 132,2 m°

Annexe 2 : localisation des ouvrages dans le cadre de la déconnexion

partielle des eaux pluviales sur le quartier du Bel Air Nord

(source compléments correctifs du 19/03/2026)

Annexe 3 : points de raccordement des surverses des ouvrages

d’infiltration/stockage au réseau assainissement (source p 17 du DLE modifié)

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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-04-02-00006 - Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant le porter à connaissance de l'aménagement réaménagement du quartier du Bel-Air sur la commune de 29Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2026-04-03-00003

Arrêté n°1104 du 3 avril 2026 portant nomination

de Monsieur Jacques MENG en qualité de maire

honoraire de LA BOUILLE

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-03-00003 - Arrêté n°1104 du 3 avril 2026 portant nomination de Monsieur Jacques MENG en qualité de maire honoraire de LA BOUILLE 30PRÉFET . I DE LA SEINE- Cabinet

MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°1104 du 3 avril 2026

portant nomination de Monsieur Jacques MENG

en qualité de maire honoraire

Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel

l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans ;

Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Jean-

Benoît ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;

Considérant que Monsieur Jacques MENG, élu de mars 2008 à mars 2026, a exercé les fonctions de maire durant 6 années au sein du conseil municipal de la commune de La Bouille.

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime

ARRÊTE

Article 1”: Monsieur Jacques MENG, ancien maire de la commune de La Bouille, est nommé Maire honoraire.

Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.

Fait à Rouen, le 3 avril 2026

»

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 50 00

Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-03-00003 - Arrêté n°1104 du 3 avril 2026 portant nomination de Monsieur Jacques MENG en qualité de maire honoraire de LA BOUILLE 31Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC

76-2026-04-02-00007

Arrêté du 2 avril 2026 portant création de la

zone à accès restreint dans l'installation

portuaire : "LE HAVRE VERRAZZANO Terminal

Croisières" n° d'identification 0270 du Grand

Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine/Direction

Territoriale du Havre

Exploitant : Groupement d'intérêt public Le

Havre Croisières

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-04-02-00007 - Arrêté du 2 avril 2026 portant création de la zone à accès restreint dans l'installation portuaire : "LE HAVRE VERRAZZANO Terminal Croisières" n° d'identification 0270 du Grand Port 32E = Cabinet

PREFET Service Interministériel Régional DE LA SEINE- des Affaires Civiles et Économiques MARITIME de Défense et de Protection Civile Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté du 2 avril 2026 portant création de la zone à accès restreint dans l'installation portuaire : « LE HAVRE VERRAZZANO Terminal Croisières » n° d'identification 0270 du Grand Port Fluvio-Maritime de l’Axe Seine / Direction Territoriale du Havre Exploitant : Groupement d'intérêt public Le Havre Croisières

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Chevalier de la légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le règlement (CE) 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifié relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;

Vu le code des transports et notamment les articles L 5332: et suivants ; les articles A 5332-500 à À 5332-504 ; les articles R 5332-14 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique ;

Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023, nommant M. Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu l'arrêté interministériel du 4 juin 2008 modifié, relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation ;

Vu l'arrêté interministériel du 18 juin 2008 relatif à la délivrance d'un agrément nécessaire pour l'exercice de missions de sûreté ou d'une habilitation nécessaire pour l'accès permanent à une zone d'accès restreint ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 2021 portant désignation du préfet chargé de la sûreté portuaire sur l'emprise du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2025 portant codification de diverses dispositions relatives à la sûreté portuaire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu la demande de l'exploitant de l'installation portuaire du 8 mars 2026;

Considérant la mise en exploitation par le GIP Le Havre Croisières du nouveau Terminal T2/T3.

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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-04-02-00007 - Arrêté du 2 avril 2026 portant création de la zone à accès restreint dans l'installation portuaire : "LE HAVRE VERRAZZANO Terminal Croisières" n° d'identification 0270 du Grand Port 33Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

ARRÊTE

TITRE I

Dispositions générales

En application des articles R 5332-30 à 5332-44 du code des transports, une zone à accès restreint permanente à activation temporaire est créée dans l'installation portuaire LE HAVRE VERRAZZANO Terminal Croisières n° 0270.

Elle est activée pendant toute la durée des seules escales des navires de croisière. Cette zone à accès restreint est dénommée ZAR extérieure pour les zones extérieures de l'installation Portuaire correspondant aux appontements réservés aux navires de croisière, selon les dispositions des plans annexés n°1-1 à 1-2 joints au présent arrêté et ZAR intérieure pour la zone à accès restreint du Terminal T2/T3 correspondant à l'espace dédié à l'exploitation des lignes de contrôles de sûreté prolongé par les zones de cheminement d'accès aux navires, selon les dispositions du plan annexé n°2 joint au présent arrêté, et seulement lorsque les lignes de contrôles sont activées.

Cette ZAR à activation temporaire n'a pas de dénomination particulière autre que le nom de l'installation portuaire LE HAVRE VERRAZZANO Terminal Croisières.

Le périmètre de la ZAR extérieure (plans annexés n°11 et 1-2 joints au présent arrêté) est matérialisé par les façades extérieures du Terminal T2/T3 (côté quai) et dans les sections restantes du bâtiment par les murs des locaux de service localisés côté quai dont les accès sont verrouillés hors activation. Des clôtures métalliques sur socle béton de 2.50 m et 3.00 m de haut et trois portails de 2.50 m et un de 3.00 m de haut, verrouillés, assurent la protection du périmètre restant de la ZAR. Dès lors que des travaux du nouveau Terminal interviennent en interface avec la ZAR extérieure, une clôture métallique sur socle béton de 2,50 m est installée pour en garantir la protection.

Elle est utilisée temporairement pour l'accueil des navires de croisière, transportant des passagers en transit ou débarquant ou embarquant.

TITRE II

Fonctionnement, accès

Le Groupement d'Intérêt public Le Havre Croisières est l'exploitant responsable de l'activation de la zone à accès restreint et du respect des dispositions de contrôle prévues au présent arrêté. Il rédige les consignes de sûreté applicables à l'installation et à la zone à accès restreint. Il s'assure notamment du respect du taux de contrôle minimal fixé par le préfet de la Seine-Maritime en application de l’article 49 de l'arrêté interministériel du 4 juin 2008 modifié.

+

Une signalétique apposée à proximité de chaque point d'accès, dont les caractéristiques principales sont jointes en annexe 3, rappelle la réglementation applicable dans la zone à accès restreint.

La ZAR possède, selon le nombre de navires de croisière simultanément en escale, 1

à 2 points d'accès pour les passagers, intervenants et visiteurs, et 1 à 3 points

d'accès pour les véhicules de livraison et avitaillement.

Les modalités d'accès et de contrôle d'accès figurent dans le plan de sûreté de l'installation portuaire.

Le personnel de sécurité est posté en permanence aux points d'accès passagers et visi- teurs à la ZAR, et temporairement aux points d'accès des véhicules de livraison et avi- taillement à la ZAR.

Les modalités de mise en place du personnel de sûreté figurent dans le plan de sû- reté de l'installation portuaire.

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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-04-02-00007 - Arrêté du 2 avril 2026 portant création de la zone à accès restreint dans l'installation portuaire : "LE HAVRE VERRAZZANO Terminal Croisières" n° d'identification 0270 du Grand Port 34Article 10 Selon le nombre de navires simultanément en escale, 1 à 2 postes d'inspection- filtrage, passagers, intervenants et visiteurs, sont activés en permanence à l'entrée de la ZAR et 1 à 3 postes d'inspection-filtrage, véhicules de livraison et avitaillement, sont activés temporairement à l'entrée de la ZAR. Ces postes sont mis à la disposition des personnes chargées des palpations et fouilles de sûreté.

Article 11 Le plan et les conditions de circulation dans la zone à accès restreint sont affichés par l’Agent de Sûreté de l'installation Portuaire (ASIP) à l’intérieur du poste d'inspection filtrage, ainsi que les consignes de sûreté et la liste des articles prohibés.

NS

Article 12 Une inspection-filtrage est effectuée à l'entrée de la zone à accès restreint en application de la procédure figurant dans le plan de sûreté de l'installation portuaire. Ce contrôle est réalisé par un agent chargé des contrôles et vérifications de sûreté, formé conformément aux articles À 5332-500 à À 5332-504 du code des transports et agréé par le Préfet et par le Procureur de la République.

Lorsque la ZAR intérieure est activée, l'exploitation des équipements de détection radioscopiques (scanners) est réalisée par un agent formé conformément aux articles À 5332-500 à A 5332-504 du code des transports.

Article 13 L'exploitant de l'installation portuaire tient à la disposition du préfet un compte- rendu mensuel d'exploitation du dispositif d'inspection-filtrage, conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 4 juin 2008 modifié.

Article 14 L'agent chargé des contrôles et vérifications de sûreté interdit l'accès dans la zone à accès restreint à toute personne refusant de se soumettre aux contrôles de sûreté. Les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents sont avisés conformément à la procédure décrite dans le plan de sûreté de l'installation portuaire.

Article 15 Les mesures de surveillance de la zone à accès restreint sont décrites dans le plan de sûreté de l'installation portuaire n° 0270. Elles correspondent au niveau de sûreté fixé par le Premier ministre en application du règlement (CE) n° 725/2004 du 31 mars 2004 du Parlement européen et du Conseil.

TITRE Il

Sanctions administratives et pénales

Article 16 I. Sanctions administratives

En application des articles L 5336-1 et suivants du code des transports, sans préjudice des sanctions pénales encourues, en cas de méconnaissance des articles L 5332-3 et suivants du code des transports ou des mesures prises pour leur application, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne morale à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la sécurité publique.

Article 17 Lorsqu'à l'expiration du délai imparti, la personne intéressée n'a pas obtempéré à cette injonction, l'autorité administrative peut ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 7 500 £ et une astreinte journalière au plus égale à 750 € applicable à partir de la notification de la décision fixant cette astreinte et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.

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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-04-02-00007 - Arrêté du 2 avril 2026 portant création de la zone à accès restreint dans l'installation portuaire : "LE HAVRE VERRAZZANO Terminal Croisières" n° d'identification 0270 du Grand Port 35Article 18

Article 19

Article 20

Article 21

En application des articles R 5336-1 à 5336-4 du code des transports, en cas de manquement constaté à la réglementation du code des transports relative aux zones à accès restreint les sanctions sont les suivantes :

- amende administrative d'un montant maximal, selon les cas, de 750 € ou de 7 500€;

- suspension d'habilitation d'une durée maximale de 2 mois;

- suspension de l'exploitation d'une installation portuaire ;

- retrait de l'approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire ; -_ retrait de la déclaration de conformité (le cas échéant).

Il. Sanctions pénales

En application de l'article L 5336-10 du code des transports, est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 euros :

- le fait de s'introduire ou de tenter de s'introduire sans autorisation dans une zone à accès restreint, en période d'activation.

En application de l'article R 5336-7 du code des transports, est punie de l'amende prévue pour la contravention de la cinquième classe :

- le fait d'introduire dans une installation portuaire ou à bord d’un navire les objets ou produits prohibés mentionnés aux a, b et c du 2° de l'article R 5332-15 du code des transports ou de ne pas respecter les prescriptions particulières applicables à ces objets ou marchandises dans cette installation ou à bord prises par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R 5332-15 du code des transports.

- le fait de circuler en zone à accès restreint sans la possession d'un des titres de circulation prévus aux articles R 5332-36 et R 5332-37 du code des transports.

TITRE IV

Application

L'arrêté préfectoral du 9 avril 2024 portant création de la zone à accès restreint dans l'installation portuaire « Croisières/Pointe de Floride » est abrogé.

La sous-préfète, directrice de cabinet, la sous-préfète du Havre, le directeur général délégué du Grand Port Fluvio-Maritime de l’'Axe Seine - Direction territoriale du Havre, le directeur du Groupement d'Intérêt Public Le Havre Croisières, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur interdépartemental de la police nationale, la cheffe du service interdépartemental de la police aux frontières, le commandant du groupement de gendarmerie maritime du Havre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de l'État pris dans le département de Seine- Maritime.

Fait à ROUEN, le 2 avril 2026

Pour le préfet et par délégation,

la sous-préfète, directrice de Cabinet

I Julia CAPEL-DUNN

e

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyens, accessible via le site www.telerecours.fr

4J4

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-04-02-00007 - Arrêté du 2 avril 2026 portant création de la zone à accès restreint dans l'installation portuaire : "LE HAVRE VERRAZZANO Terminal Croisières" n° d'identification 0270 du Grand Port 36Sous-préfecture de Dieppe

76-2026-04-03-00002

2026 04 03 AP MODIFICATIONS STATUTS SIVOS

DES BRUYERES ADHESION BREMONTIER

MERVAL

Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-04-03-00002 - 2026 04 03 AP MODIFICATIONS STATUTS SIVOS DES BRUYERES ADHESION BREMONTIER MERVAL 37E | |

PRÉFET SOUS-PRÉFECTURE DE DIEPPE DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

Service de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial

Arrêté du f Fa AVR. dub

portant adhésion de la commune de Brémontier-Merval et modifiant les statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) des Bruyères.

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Le préfet de la région Normandie,

préfet de la Seine-Maritime,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 52111 et suivants

et L 5212-18 et suivants ;

Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ; |

Le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Le décret du président de la République du 23 août 2024 nommant Mme Audrey BACONNAIS- ROSEZ, sous préfète de l'arrondissement de Dieppe ;

L'arrêté n°26-008 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de l'arrondissement de Dieppe ;

l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant modification des statuts du SIVOS des Bruyères ;

la délibération du conseil municipal de Brémontier-Merval du 27 mai 2025 sollicitant son adhésion au SIVOS des Bruyères ;

la délibération du comité syndical du SIVOS des Bruyères acceptant l'extension du périmètre du syndicat avec l'adhésion de la commune de Brémontier-Merval et modifiant les statuts du syndicat ;

la notification du comité syndical du SIVOS des Bruyères aux communes membres le 21 juillet 2025;

les délibérations de la commune de Cuy-Saint-Fiacre en date du 23 septembre 2025 et de la commune d'Elbeuf-en-Bray en date du 23 septembre 2025 favorables à l'adhésion de la commune de Brémontier-Merval et à la modification statutaire ;

Sous-Préfecture de Dieppe

5 rue du 8 mai 1945- CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX

Standard: 02 35 06 30 00

Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr

Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-04-03-00002 - 2026 04 03 AP MODIFICATIONS STATUTS SIVOS DES BRUYERES ADHESION BREMONTIER MERVAL 38Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune, de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune et sur la modification des statuts,

Considérant que les conditions de majorité sont réunies,

Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,

ARRETE

Article 1”- Les statuts modifiés, annexés au présent arrêté, sont approuvés et entrent en vigueur à compter de leur publication.

Article 2 -La sous-préfète de Dieppe, le président du SIVOS des Bruyères ainsi que les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Pour le préfet et par délégation

la sous-préfète de Dieppe, Signé numériquement par AUDREY BACONNAIS

ROSEZ 1341577

ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,

OID.2.5.4,97=NTFR-110014016, OU=0002

110014016, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=

n et£: Es 1341577, G:AUDREY, SN=BACONNAIS ROSEZ,

at A CN=AUDREY BACONNAIS ROSEZ 1341577 Raison : J'approuve ce document avec ma

signature juridiquement valable

Emplacement :

Date : 2026.04.03 15:31:07+02'00'

Foxit PDF Reader Version: 2025.2.0

Audrey BACONNAIS-ROSEZ

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du Code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à

compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site

www.telerecours.fr.

Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-04-03-00002 - 2026 04 03 AP MODIFICATIONS STATUTS SIVOS DES BRUYERES ADHESION BREMONTIER MERVAL 39Syndicat intercommunal à vocation scolaire des Bruyères (SIVOS)

STATUTS SUITE A L'INTEGRATION DE LA COMMUNE DE

BREMONTIER MERVAL AU SEIN DU SIVOS

STATUTS MODIFIÉS

Article 1 : En application des dispositions des articles L5212-1 et suivants du Code Général

des Collectivités Territoriales (CGCT), il est formé entre les communes de BREMONTIER

MERVAL, CUY SAINT FIACRE et ELBEUF EN BRAY, un syndicat intercommunal qui prend la

dénomination de : « Syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) des Bruyères ».

Article 2 : Ce syndicat a pour objet :

e Le service des écoles : achat de fournitures scolaires nécessaires au fonctionnement

des classes, acquisition de matériel et mobilier relatifs au fonctionnement des |

classes, validation des projets des sorties scolaires pendant le temps scolaire et hors

temps scolaire, rémunération du personnel de service et ATSEM ;

e L'organisation d’un service de ramassage scolaire en liaison avec la région par

délégation ;

e L'organisation et la gestion de la restauration scolaire ;

o L'organisation et la gestion du service de garderie périscolaire et d'activités

périscolaires.

En application des dispositions des articles L.1321-1 et L.1321-2 du CGCT, le syndicat assure

l'intégralité de la couverture des dépenses de fonctionnement (comprise la gestion des

personnels dédiés) et d'investissement rattachées aux compétences transférées par ses

communes membres énumérées ci-dessus.

NB : Les communes conservent la compétence acquisition immobilière, construction,

réparation et entretien des bâtiments scolaires.

Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de CUY SAINT FIACRE.

Article 4 : Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 5 : Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les

communes membres à raison de : |

Ÿ”_ 5 Délégués titulaires par commune,

Ÿ”_ 1 délégué suppléant par commune.

Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-04-03-00002 - 2026 04 03 AP MODIFICATIONS STATUTS SIVOS DES BRUYERES ADHESION BREMONTIER MERVAL 40Article 6 : En application de l’article L.5211-10 du CGCT, le comité élit en son sein un bureau

composé d’un président, d’un ou plusieurs vice-présidents et, d’un ou plusieurs membres

élus. Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l’organe délibérant, sans

que ce nombre puisse excéder 30% de l’effectif de celui-ci.

Article 7 : La participation financière des communes au budget du syndicat est fixée comme

suit :

Ÿ

Ÿ

Ÿ

50 % au prorata de la population de chaque commune telle qu’elle résulte du dernier

recensement général ou complémentaire dûment homologué ;

50 % au prorata du nombre d’élèves originaires de chaque commune fréquentant les

écoles du groupement au 1° janvier de l’année en cours.

Un acompte sera demandé dès le mois de janvier aux communes représentant 40% de

la somme globale de la participation de l’année précédente.

Précisions concernant la prise en charges des dépenses touchant à la mise à disposition du

syndicat par la commune de CUY SAINT FIACRE de locaux.

+ *

Local servant de secrétariat administratif au SIVOS

Outre la rémunération de l’agent recruté par le syndicat assurant le secrétariat

administratif, le SIVOS prend à sa charge l'intégralité des autres dépenses de

fonctionnement et d'investissement du local mis à sa disposition exclusive par la

commune de CUY SAINT FIACRE

Cette prise en charge s'effectue sous forme d’un remboursement annuel à la

commune de CUY SAINT FIACRE sur présentation par celle-ci des justificatifs des

dépenses considérées.

60 m? de la salle polyvalente de Cuy Saint Fiacre servant à la restauration scoieirs, sa

cuisine attenante et les toilettes

Au regard de l’usage partagé de cet équipement entre la commune de CUY SAINT

FIACRE et le SIVOS, il convient d’appliquer un ratio de partage des frais de

fonctionnement et d'investissement engagés qui sera établi ultérieurement après

travaux de la salle polyvalente par une délibération conjointe du SIVOS et de la

commune de Cuy saint Fiacre.

Le SIVOS règle selon la clé de répartition définie par délibérations conjointes sa part

des frais de fonctionnement et d'investissement engagés hors travaux énoncés ci-

dessus.

Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-04-03-00002 - 2026 04 03 AP MODIFICATIONS STATUTS SIVOS DES BRUYERES ADHESION BREMONTIER MERVAL 41% 110 m° de la salle polyvalente de Brémontier Merval servant à la restauration scolaire,

la garderie, sa cuisine attenante et les toilettes

Au regard de l'usage partagé de cet équipement entre la commune de BREMONTIER

MERVAL et le SIVOS, il convient d’appliquer un ratio de partage des frais de

fonctionnement engagés qui sera établi par une délibération conjointe du SIVOS et de

la commune de Brémontier Merval.

L'introduction de ces éléments relatifs au local du secrétariat administratif et à

l’usage partagé des salles polyvalentes dans les présents statuts induit qu’il n’y a pas

lieu de prévoir de convention.

Article 8 : Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le responsable du

centre des finances publiques attaché à l'établissement.

Article 9 : Les présents statuts annulent et remplacent les statuts antérieurs du SIVOS

des Bruyères tels qu’ils résultaient de l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024.

Vu pour être annexé préfectoral du : 9 AVY, 2026

Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-04-03-00002 - 2026 04 03 AP MODIFICATIONS STATUTS SIVOS DES BRUYERES ADHESION BREMONTIER MERVAL 42Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-04-03-00002 - 2026 04 03 AP MODIFICATIONS STATUTS SIVOS DES BRUYERES ADHESION BREMONTIER MERVAL 43