Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N°15 DECEMBRE 2025
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA 17 decembre
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA 17 decembre
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 09 DECEMBRE 20
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 03 FEVRIER 2025
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 09 decembre 201
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 16 avril 2021
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N°6 MAI 2025
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N°24 AVRIL 2025
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N°22 AVRIL 2025
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N°16 DECEMBRE 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N°16 DECEMBRE 2025)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Transports,
Ex PREFET DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N°16 - DECEMBRE 2025
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2025
Préfecture SOMMAIRE
Préfecture – Cabinet
Arrêté préfectoral n°CAB-SSI-2025-485 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs de la gendarmerie nationale à l’occasion des manifestations agricoles sur le secteur de Carcassonne. PRÉFET
ne
eo
DE
L'AUDE
Direeion
des
séeuriiss
Liberté
Service
de
la
sécurité
intérieure
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
CAB-SSI-2025-484
autorisant
la
captation,
l'enregistrement
et
la transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs.
de
la gendarmerie
nationale
à l'occasion
des
manifestations
agricoles
secteur
de
Carcassonne
Le
préfet
de
l'Aude
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la
le
code
de
la
sécurité
intérieure
notamment
ses
articles
L
242-1
à
L
242-8
et
R
242-8
à
R242-15
;
Vu
le
code
de
l'aviation
civile
et
notamment
ses
articles
D131-7,
R131-1
et
R151-1
alinéa
3;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements,
notamment
ses
articles
70,
72
et
73
VW
l'arrêté
du
19
avril
2023
relatif
au
nombre
maximal
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
pouvant
être
simultanément
utilisées
dans
chaque
département
et
collectivités
d'outre
mer
et
fixant
à
40
pour
le département
de
l'Aude ;
Vu
l'instruction
ministérielle
NOR
IOMD2311883J
du
30
avril
2023
relative
à
la
procédure
d'autorisation
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
pour
des
missions
de
police
administrative
;
VU
le
décret
du
16juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Alain
BUCQUET
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2025-028
du
25
août
2025
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Amélie
TRIOUX,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aude ;
Vu
l'urgence
;
VU
la
demande
de
la
gendarmerie
en
date
du
17
décembre
2025
visant
à
obtenir
l'autorisation
de
capter,
d'enregistrer
et
de
transmettre
des
images
au
moyen
d'une
caméra
installée
sur
deux
drones
de
la gendarmerie
nationale
mobilisés
afin
de
prévenir
les
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
d'assurer
la
sécurité
des
rassemblements
et
de
réguler
les
flux
de
transport
à
l'occasion
des
manifestations
agricoles
se
déroulant
sur
le
secteur
de
Carcassonne Préfecture
de
l'Aude
52 rue
Jean
Bringer
CS
20001
- 11836
CARCASSONNE
CEDEX
9
Tél
: 04.6810.27.00
Mél
: pref-pole-securite@aude.gouv.fr
1 Considerant
que
les
dispositions
du
1
de
l’article
L
242
du
code
de
la
sécurité
intérieure
permettent
aux
forces
de
sécurité
intérieure
de
procéder
à
la
captation,
à
l'enregistrement
et
à
la
transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
aux
fins
d'assurer
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés,
la
sécurité
des
rassemblements
de
personnes
sur
la
voie
publique
ainsi
que
l'appui
des
personnels
au
sol,
en
vue
de
leur
permettre
de
maintenir
ou
de
rétablir
l'ordre
public
lorsque
ces
rassemblements
sont
susceptibles
d'entraîner
des
troubles
graves
à
l'ordre
public,
la
prévention
d'actes
terroristes
et
la
régulation
des
flux
de
transport ;
Considérant
que
le
rassemblement
de
type
manifestation
agricole
se
déroulant
depuis
le
17
décembre
2025
sur
le
secteur
de
Carcassonne
présente
des
risques
majeurs
en
matière
d'ordre
public
;
Considérant
que
le
recours
à
des
caméras
aéroportées
permet
de
disposer
d'une
vision
en
grand
angle
tout
en
limitant
l'engagement
des
forces
au
sol;
qu'il
n'existe
pas
de
dispositif
moins
intrusif
permettant
de
parvenir
aux
mêmes
fins
;
Considérant
que
la
demande
porte
sur
l'engagement
de
deux
caméras
embarquées
sur
deux
drones
en
vue
de
capter
, d'enregistrer
et
de
transmettre
des
images
; que
les
aires
survolées
sont
strictement
limitées
aux
zones
où
seront
mises
en
œuvre
les
finalités
sus-visées;
que
la
durée
de
l'autorisation
demandée
n'apparaît
pas
disproportionnée
au
regard
de
ces
mêmes
finalités
;
Sur
proposition
de
la
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE
1:
La
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
par
la
direction
de
l'ordre
public
et
de
la
circulation
sont
autorisés
sur
le
secteur
Carcassonne
à
l'occasion
des
manifestations
agricoles
ce
mercredi
17
décembre
à compter
de
17h00
jusqu'au
jeudi
18
décembre
17h00.
- la prévention
des
atteintes
à la sécurité
des
personnes
et des
biens
- la
sécurité
des
rassemblements
- la
régularisation
des
flux
de
transports
ARTICLE
2:
Le
nombre
maximal
de
caméras
pouvant
procéder
simultanément
à
des
enregistrements
est
fixé
à :
-1
caméra
embarquée
sur
un
drone
- 1 caméra
embarquée
sur
un
drone
ARTICLE
3 :
La
présente
autorisation
s'applique
à
la
commune
de
Carcassonne
Préfecture
de
l'Aude
52 rue
Jean
Bringer
CS
20001
- 11836
CARCASSONNE
CEDEX
9
Tél
: 04.6810.27.00
Mél
: pref-pole-securite@aude.gouv.fr
2 ARTICLE
4 :
La
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aude,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
la
gendarmerie
départementale
de
l'Aude
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Les
maires
des
communes
concernées
en
seront
informés. Fait
à
CARCASSONNE,
le
17
décembre
2025
Préfecture
de
l'Aude
52
rue
Jean
Bringer
CS
20001
- 11836
CARCASSONNE
CEDEX
9
Tél
: 04.6810.27.00
Mél
: pref-pole-securite@aude.gouv.fr
3 PRÉFET
ne
eo
DE
L'AUDE
Direeion
des
séeuriiss
Liberté
Service
de
la
sécurité
intérieure
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
CAB-SSI-2025-484
autorisant
la
captation,
l'enregistrement
et
la transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs.
de
la gendarmerie
nationale
à l'occasion
des
manifestations
agricoles
secteur
de
Carcassonne
Le
préfet
de
l'Aude
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la
le
code
de
la
sécurité
intérieure
notamment
ses
articles
L
242-1
à
L
242-8
et
R
242-8
à
R242-15
;
Vu
le
code
de
l'aviation
civile
et
notamment
ses
articles
D131-7,
R131-1
et
R151-1
alinéa
3;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements,
notamment
ses
articles
70,
72
et
73
VW
l'arrêté
du
19
avril
2023
relatif
au
nombre
maximal
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
pouvant
être
simultanément
utilisées
dans
chaque
département
et
collectivités
d'outre
mer
et
fixant
à
40
pour
le département
de
l'Aude ;
Vu
l'instruction
ministérielle
NOR
IOMD2311883J
du
30
avril
2023
relative
à
la
procédure
d'autorisation
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
pour
des
missions
de
police
administrative
;
VU
le
décret
du
16juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Alain
BUCQUET
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2025-028
du
25
août
2025
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Amélie
TRIOUX,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aude ;
Vu
l'urgence
;
VU
la
demande
de
la
gendarmerie
en
date
du
17
décembre
2025
visant
à
obtenir
l'autorisation
de
capter,
d'enregistrer
et
de
transmettre
des
images
au
moyen
d'une
caméra
installée
sur
deux
drones
de
la gendarmerie
nationale
mobilisés
afin
de
prévenir
les
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
d'assurer
la
sécurité
des
rassemblements
et
de
réguler
les
flux
de
transport
à
l'occasion
des
manifestations
agricoles
se
déroulant
sur
le
secteur
de
Carcassonne Préfecture
de
l'Aude
52 rue
Jean
Bringer
CS
20001
- 11836
CARCASSONNE
CEDEX
9
Tél
: 04.6810.27.00
Mél
: pref-pole-securite@aude.gouv.fr
1 Considerant
que
les
dispositions
du
1
de
l’article
L
242
du
code
de
la
sécurité
intérieure
permettent
aux
forces
de
sécurité
intérieure
de
procéder
à
la
captation,
à
l'enregistrement
et
à
la
transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
aux
fins
d'assurer
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés,
la
sécurité
des
rassemblements
de
personnes
sur
la
voie
publique
ainsi
que
l'appui
des
personnels
au
sol,
en
vue
de
leur
permettre
de
maintenir
ou
de
rétablir
l'ordre
public
lorsque
ces
rassemblements
sont
susceptibles
d'entraîner
des
troubles
graves
à
l'ordre
public,
la
prévention
d'actes
terroristes
et
la
régulation
des
flux
de
transport ;
Considérant
que
le
rassemblement
de
type
manifestation
agricole
se
déroulant
depuis
le
17
décembre
2025
sur
le
secteur
de
Carcassonne
présente
des
risques
majeurs
en
matière
d'ordre
public
;
Considérant
que
le
recours
à
des
caméras
aéroportées
permet
de
disposer
d'une
vision
en
grand
angle
tout
en
limitant
l'engagement
des
forces
au
sol;
qu'il
n'existe
pas
de
dispositif
moins
intrusif
permettant
de
parvenir
aux
mêmes
fins
;
Considérant
que
la
demande
porte
sur
l'engagement
de
deux
caméras
embarquées
sur
deux
drones
en
vue
de
capter
, d'enregistrer
et
de
transmettre
des
images
; que
les
aires
survolées
sont
strictement
limitées
aux
zones
où
seront
mises
en
œuvre
les
finalités
sus-visées;
que
la
durée
de
l'autorisation
demandée
n'apparaît
pas
disproportionnée
au
regard
de
ces
mêmes
finalités
;
Sur
proposition
de
la
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE
1:
La
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
par
la
direction
de
l'ordre
public
et
de
la
circulation
sont
autorisés
sur
le
secteur
Carcassonne
à
l'occasion
des
manifestations
agricoles
ce
mercredi
17
décembre
à compter
de
17h00
jusqu'au
jeudi
18
décembre
17h00.
- la prévention
des
atteintes
à la sécurité
des
personnes
et des
biens
- la
sécurité
des
rassemblements
- la
régularisation
des
flux
de
transports
ARTICLE
2:
Le
nombre
maximal
de
caméras
pouvant
procéder
simultanément
à
des
enregistrements
est
fixé
à :
-1
caméra
embarquée
sur
un
drone
- 1 caméra
embarquée
sur
un
drone
ARTICLE
3 :
La
présente
autorisation
s'applique
à
la
commune
de
Carcassonne
Préfecture
de
l'Aude
52 rue
Jean
Bringer
CS
20001
- 11836
CARCASSONNE
CEDEX
9
Tél
: 04.6810.27.00
Mél
: pref-pole-securite@aude.gouv.fr
2 ARTICLE
4 :
La
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aude,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
la
gendarmerie
départementale
de
l'Aude
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Les
maires
des
communes
concernées
en
seront
informés. Fait
à
CARCASSONNE,
le
17
décembre
2025
Préfecture
de
l'Aude
52
rue
Jean
Bringer
CS
20001
- 11836
CARCASSONNE
CEDEX
9
Tél
: 04.6810.27.00
Mél
: pref-pole-securite@aude.gouv.fr
3