Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 09 DECEMBRE 2023

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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 09 DECEMBRE 2023 Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 09 DECEMBRE 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Aménagement du territoire, PRÉFET

DE L'AUDE

Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

—CABINET/SSI

08 DECEMBRE 2023

IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPÉCIAL N° 09 - DECEMBRE 2023

PUBLIÉ LE 08 DECEMBRE 2023SOMMAIRE

PREFECTURE

CABINET/SSI

Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2023-355 du 8 décembre 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs :

- le 10 décembre 2023 de 08h00 à 23h00 sur toute la commune de PORT-la-NOUVELLE et ses environsPRÉFET

DE L'AUDE

Liberté Cabinet Égalité Direction des sécurités Fraternité

Carcassonne, le 8 décembre 2023

Arrêté préfectoral CAB-SSI-2023-355 autorisant la captation, l'enregistrement et la

transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs.

Le préfet de l'Aude,

Chevalier de l'Ordre national du mérite,

Vu le Code de l'aviation civile et notamment ses articles D131-7, R131-1 et R151-1 alinéa 3;

Vu l'article L 242-5, 1, 1°, 2°, 3°, 4° et 6° du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en

qualité de préfet de l'Aude ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au

nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément

utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer, et fixant à 40 ce nombre

pour l'Aude ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-091 en date du 27 octobre 2023 donnant

délégation de signature à Mme Linda ZOUARI, directrice de cabinet du préfet de

l'Aude ;

Vu la demande en date du 1° décembre 2023 du groupement de gendarmerie départe-

menrale de l'Aude, visant à obtenir l'autorisation de procéder à la captation, à l'enregis-

trement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur les aéronefs ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,

dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de pro-

tection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enre-

gistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéro-

nefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à

l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que no-

tamment, le 2° de l’article L242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en

œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou

dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de

leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements

sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09

Tél. : 04 68 10 27 00

www.aude.gouv.frConsidérant que le collectif « Les soulèvements de la terre » a publié courant octobre un

appel sur son site internet intitulé « Du 9 au 12 décembre 2023 : appel international à des

journées d'actions contre Lafarge et le monde du béton ».

Considérant que cet appel, qui fait écho à l'action de sabotage de l'usine Lafarge de Bouc-

Bel-Air le 12 décembre 2022, a été très largement relayé par de nombreux mouvements

écologistes radicaux ;

Considérant que les éléments recueillis par les forces de sécurité intérieure permettent de

confirmer l’organisation de plusieurs convois à vélo, à pied et en kayak convergeant vers le

site Lafarge avenue d'Occitanie commune de Port-la-Nouvelle ;

Considérant qu'environ 300 personnes sont attendues lors de cette manifestation y

compris des manifestants issus d’autres départements du sud de la France ;

Considérant le risque sérieux de troubles à l’ordre public ;

Considérant l'ampleur de la zone à sécuriser, l'intérêt de disposer d'une vision en grand

angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant

l'engagement des forces au sol, que le recours aux dispositifs de captation installés sur des

aéronefs est nécessaire et adapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permet-

tant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d’une caméra thermique sur le

drone MAVIC 2 Enterprise Dual n° 298CGBKROAO7MA, de 08h à la dislocation

complète de la manifestation afin de sécuriser la commune de Port-la-Nouvelle et ses

environs et notamment les abords du site Lafarge, la D6113, la D703, l'étang de Bage-

Peyriac sur un rayon de 1000 mètres ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative

de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées, de nature à prévenir

tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;

Considérant qu'au regard des circonstances précitées, l'autorisation n'est pas

disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;

Considérant par ailleurs, que le renforcement du plan Vigipirate au niveau « Urgence

attentat » sollicite déjà à un haut niveau les forces de l'ordre ;

Sur proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE :

Article 1°:

La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendar-

merie départementale de l'Aude au moyen d'une caméra embarquée dans le drone MA-

VIC 2 Enterprise Dual n° 298CGBKROA07MA sont autorisés au titre de la sécurité des ras-

semblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsique l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir

l'ordre public.

Article 2:

La présente autorisation est délivrée pour le 10 décembre 2023 de 08h à 23h sur toute la

commune de Port-la-Nouvelle et ses environs et notamment les abords du site Lafarge,

la D6139, la D703, l'étang de Bage-Peyriac sur Un rayon de 1000 mètres.

Article 3:

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut

faire dans les 2 mois à compter de sa publication, l'objet d'un recours administratif auprès

du préfet de l'Aude et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mont-

pellier.

Article 4:

La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel, commandant le groupement de

gendarmerie départementale de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au colonel, commandant le grou-

pement de gendarmerie départementale de l'Aude.

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet