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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 16 avril 2021
Document publié le Vendredi 16 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 16 avril 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2021
DGFP
- DDFIP 11
DRAAF OCCITANIE
- SRFB
PREFECTURE
- CABINET/SSI
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 16 - AVRIL 2021
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2021 SOMMAIRE
DGFP
DDFIP 11
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité
foncière et de l’enregistrement de CARCASSONNE………………………………..1
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité
foncière de NARBONNE…………………………………………………………….2
DRAAF
SRFB
Arrêté préfectoral modificatif prorogeant la période de validité du
document d’Aménagement de la forêt communale de BELVIS pour la
période 2021-2025 avec application du 2° de l’article L122-7 du code
forestier……………………………………………………………………………….3
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2021-064 portant interdiction de survol
par des aéronefs télé-pilotés (drones) le 17 avril 2021………………………………..5 En
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
pots DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fraternité
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDE
Cité administrative
Place Gaston Jourdanne
11833 Carcassonne cedex 9
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle
du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Carcassonne
Le directeur départemental des finances publiques de l'Aude
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État, dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-40 du 08/03/2021 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de
l'Aude ,
ARRÊTE :
Article 1°
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Carcassonne sera fermé à titre exceptionnel le
mercredi 21 avril 2021.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du service
visé à l'article 1%.
Fait à Carcassonne, le 16 avril 2021
EEE Par
délégation du préfet, >
Z* Nicolas DEMONET = |
ana général des Finances publiques
1 EM
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Ein DIRECTION DÉPARTEMENTALE FA DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDE Cité administrative
Place Gaston Jourdanne
11833 Carcassonne cedex 9
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle
du service de la publicité foncière de Narbonne
Le directeur départemental des finances publiques dé l'Aude
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu lé décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-40 du 08/03/2021 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Aude ,
ARRÊTE :
Article 1*
Le service de la publicité foncière de Narbonne sera fermé à titre exceptionnel le mercredi 21 avril 2021
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du
service visé à l'article 1°.
Fait à Carcassonne, le 16 avril 2021
ne DEMONET Admjistrateur général des Finances publiques
2 PRÉFET .
Direction régionale
DE LA RÉGION
de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
OCCITANIE Liberté Égalité Fraternité Département : AUDE Forêt communale de BELVIS Contenance cadastrale : 476.5264 ha Surface de gestion : 476,53 ha Période d'aménagement forestier : 2021-2025
Arrêté préfectoral
modificatif prorogeant la période de validité
du document d'Aménagement de la forêt communale de Belvis pour la période 2021-2025
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le préfet de la région Occitanie, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU
les articles L124-1,1°,
L212-1,
L212-2,
D212-1,
D212-2,
R212-3,
D212-5,2°,
D214-15,
et D214-
16 du Code Forestier ;
VU
l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU
le
schéma
régional
d'aménagement
montagnes
pyrénéennes
de
la
région
Languedoc-
Roussillon, arrêté en date du 12/07/2006 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
07/02/2007
réglant
l'aménagement
de
la
forêt
communale
de
BELVIS pour la période 2006 - 2020 ;
VU
le
document
d'aménagement
établi
par
l'Office
Nationai
des
Forêts
et
transmis
pour
approbation le 11/08/2020;
VU
la délibération du conseil
municipal de BELVIS en date du 09/03/2020, déposée à la préfecture
de
l'Aude
12/03/2020,
donnant
son
accord
au
projet
d'aménagement
forestier
qui
lui
a
été
présenté ;
VU
l'arrêté
préfectoral
R76-2021-03-15-001
en
date
du
15
mars
2021
donnant
délégation
de
signature à Monsieur Florent GUHL,
directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt
;
VU
l'arrêté
préfectoral
R76-2021-03-18-00001
en
date
du
18
mars
2021
portant
subdélégation
à
certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
CONSIDERANT la nécessité de prendre en compte les évolutions foncières générées dans
le cadre
du
projet
d'aménagement
foncier,
agricole
et
forestier
lancé
sur
les
communes
de
Belvis,
Espezel, Quirbajour et Roquefeuil en 2018
SUR
proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, Arrête
:
172
3 Art1®:
L'application
de
l'aménagement
de
la
forêt
communale
de
BELVIS
(AUDE),
d'une
contenance
de
476,53 ha,
initialement
fixée
pour
la
période
2006
—
2020
est
prorogée
de
cinq
années. Art. 2. : Les articles de l'arrêté préfectoral en date du 07/02/2007 restent inchangés. Art.
3. :
Le
Directeur Régional
de
l'Alimentation,
de l'Agriculture,
et de
la
Forêt,
et le
Directeur
territorial
de
l'Office
national
des
forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude. Fait à Toulouse, le
24H
2021
Pour le préfet et par délégation, Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et par délégation, Le chef du service régional de la forêt et du bois
/
]
Xavier
PIOLIN
2/2
4 =
Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE
Liberté
Égalité Carcassonne, le 16 avril 2021
Fraternité
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2021-064
portant interdiction de survol
par des aéronefs télé-pilotés (drones) le 17 avril 2021
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la défense ;
VU le livre VI du Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code de l'aviation civile ;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée, renforçant la sécurité intérieure et
la lutte contre le terrorisme, ensemble des textes réglementaires pris pour son applica-
tion ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité
de préfet de l'Aude à compter du 8 mars 2021;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-013 en date du 8 mars 2021, donnant délé-
gation de signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
l'Aude;
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent
sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités re-
quises des personnes qui les utilisent ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l'espace aérien par les aéronefs
qui circulent sans personne à bord ;
CONSIDERANT la visite officielle du premier ministre le 17 avril 2021 sur la commune
de Montredon des Corbières ;
CONSIDERANT la nécessité d'employer des moyens juridiques appropriés afin de ga-
rantir sa sécurité et celles des personnes présentes ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr
5 CONSIDERANT que le survol de la commune par des aéronefs qui circulent sans aucune
personne à bord présente, dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et
des biens qu'il convient de prévenir par une mesure d'interdiction temporaire ;
CONSIDERANT que l'interdiction temporaire de survol par des aéronefs télé-pilotés
(drones) est de nature à contribuer à la sauvegarde de la sécurité publique ;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1:
Le survol du secteur défini à l'article 2 par des aéronefs télé-pilotés (drones) est interdit le
samedi 17 avril 2021 de 08h00 à 20h00.
ARTICLE2 :
La zone d'interdiction temporaire de survol définie est délimitée comme suit :
Terres agricoles sur le secteur de la commune de Montredon Secteur Rivairal / Métairie
Haute / L'Etang Haut / La grange basse
GPS 43.189008, 2.940767
ARTICLE 3 :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ou son représentant est chargé d'assurer
la publication de l'interdiction de survol.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Aude, ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans les deux mois suivant sa
publication.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
MONTPELLIER dans le même délai ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du
recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 5 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement
de gendarmerie départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont copie sera transmise à Mme le procureur de la République de CAR-
CASSONNE ainsi qu'à la Direction générale de l'aviation civile pour la zone Sud.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Joëlle GRAS
6