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Document publié le Mardi 1 mars 2022 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 161 PLH 2022 2027 Dispositif Je Rénov'en cotentin signature conv mise en oeuvre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Énergies,
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20231214-DEL2023_161-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN
Délibération n° DEL2023_161
OBJET : PLH 2022-2027 - Dispositif "Je Rénov'en Cotentin" - Signature de la convention de mise en œuvre pour 2024
Exposé
Dans le cadre du Programme Local de l’Habitat 2022-2027 et en cohérence avec les objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial, l’Agglomération a mis en œuvre une politique de soutien à la rénovation énergétique des logements privés, appelée « Je Rénov’ en Cotentin ». Elle se compose d’un guichet unique d’information, de conseil et d’accompagnement aux habitants et d’aides financières à la rénovation énergétique.
Pour rappel, ce guichet unique est cofinancé par l’État et l’Agglomération dans le cadre du programme national SARE et référencé au niveau national en tant qu’Espace Conseil France Rénov’ (ECFR). Ce service public a permis de financer l’information, le conseil et l’accompagnement de 1 174 ménages sur les 9 premiers mois de l’année, soit 85 % de l’objectif annuel visé. En 2022, il comptabilisait 824 ménages renseignés à la même période, soit une augmentation de la fréquentation de + 42 %.
A partir de 2024, le renforcement de la politique nationale « France Rénov’ » conforte la stratégie adoptée par l’Agglomération du Cotentin avec Je Rénov’en Cotentin. Il permettra en effet de traiter de toutes les questions en matière de rénovation énergétique mais également d’amélioration de l’habitat privé (habitat très dégradé, autonomie,…).
Dans ce contexte, l’Agglomération du Cotentin souhaite renouveler pour l’année 2024 le conventionnement tri-partite entre la région Normandie chargée de la mise en œuvre du programme national SARE, la SCIC Les 7 Vents (mandataire du groupement) et la Communauté d’Agglomération du Cotentin. Les modalités de financement sont celles définies par le SARE qui est prolongé d’un an.
Le budget global du SARE, ECFR « Je Rénov’en Cotentin », est fixé à 271 907 € maximum, dont 50 % financé par l’Agglomération et 50 % financé via le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE).
Plan de financement du service « Je Rénov’en Cotentin » en 2024 Financeurs Montants
État (CEE) 135 953,50€ Communauté d’Agglomération du
Cotentin
135 953,50€
Total : 271 907,00€
Délibération n° DEL2023_161
Publié le 14/12/2023 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20231214-DEL2023_161-DE
Ce plan de financement permettra d’informer, de conseiller et d’accompagner environ 1 545 ménages et 4 copropriétés.
En parallèle, l’Agglomération poursuivra ses actions d’information et de communication auprès des habitants et des acteurs publics et travaillera sur sa politique de soutien à la rénovation de l’habitat privé pour prendre en compte les évolutions nationales.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°DEL2022_009 du Conseil communautaire du 1er mars 2022 relative à l’adoption définitive du Programme Local de l’Habitat 2022-2027,
Considérant l’organisation du programme SARE sur le territoire régional pour la période 2021-2024, mise en œuvre par la Région Normandie et exposée dans la convention jointe en annexe,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 172 - Contre : 0 - Abstentions : 7) pour :
- Autoriser la signature de la convention SARE 2024 avec la Région Normandie et la SCIC Les 7 Vents, mandataire du groupement La SCIC Les 7 Vents/CDHAT/SOLIHA Terres de Normandie,
- Dire que les dépenses et les recettes correspondantes seront inscrites au Budget principal 2024,
- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,
David MARGUERITTE Hubert LEMONNIER
Annexe(s) :
Convention SARE 2024
Maquette financière SARE 2024
Délibération n° DEL2023_161 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU |ftiiée
ID : 050-200067205-20231214-DEL2023_161-DE
7 DECEMBRE 2023
Date d'envoi de la convocation : le 24/11/2023
Nombre de membres : 192
Nombre de présents : 162
Nombre de votants : 177
A l'ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Hubert LEMONNIER
L'an deux mille vingt trois, le jeudi 7 décembre, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,
Etaient présents :
AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Florence, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît (A partir de 19h08), ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERNARD Christian (Jusqu'à 20h00), BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOTTA Francis, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, BRISSET Franck, BROQUAIRE Guy, BUHOT Sophie, BURNOUF Elisabeth, CAILLOT Annick, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean- Louis, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GENTILE Catherine, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, LECOUFLET Alain suppléant de GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMEL Estelle, HARDY René, HAYÉ Laurent (A partir de 19h18), HEBERT Dominique, HELAOUET Georges, HERVY Isabelle, HERY Sophie, HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HUREL Karine, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique (A partir de 18h53), JOUANNEAULT Tony, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT Philippe, LE POITTEVIN Lydie, LEBRETON Robert, LECHATREUX Jean-René, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEFRANC Bertrand, LEGOUET David, BERNARD Julie suppléante de LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph (A partir de 19h08), LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LELOUEY Dominique, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMOIGNE Sophie, LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, TRAVERS Johany suppléant de LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, RIMBEAU Pierre suppléant de MADELEINE Anne, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, MAUGER Michel (Jusqu'à 20h00), MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean- Marie, OLIVIER Stéphane, PARENT Gérard, PECORARO Yvonne, PELLERIN Jean-Luc,
Délibération n° DEL2023_161 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
PERRIER Didier, PIC Anna (Jusqu'à 19h44), PLAINEAU Nadège! bibi le ST
Chantal, ROUELLÉ Maurice, ROUSSEAU François, SAGET Eddy, SANSON Ode,
SCHMITT Gilles, SIMONIN Philippe, SOINARD Philippe, SOLIER Luc, TAVARD Agnès (A partir de 18h37), THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard, VARENNE Valérie, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VILLETTE Gilbert, VIVIER Nicolas.
Ont donné procurations
ARRIVE Benoît à HEBERT Dominique (Jusqu'à 19h08), BERNARD Christian à LE POITTEVIN Lydie (A partir de 20h00), BRANTONNE Pascal à PECORARO Yvonne, FAUDEMER Christian à LEÉMENUEL Dominique, FRANCOISE Bruno à BROQUAIRE Guy, HEBERT Karine à HERY Sophie, LE CLECH Philippe à GERVAISE Thierry, LEFAIX-VERON Odile à LEJEUNE Pierre-François, LEJAMTEL Ralph à HULIN Bertrand (Jusqu'à 19h08), LETERRIER Richard à LE GUILLOU Alexandrina, MABIRE Edouard à ROUSSEAU François, MAGHE Jean-Michel à LEFEVRE Hubert, MAUGER Michel à ROCQUES Jean- Marie (A partir de 20h00), PIC Anna à DUVAL Karine (A partir de 19h44), PIQUOT Jean- Louis à VILLETTE Gilbert, SOURISSE Claudine à LEPOITTEVIN Gilbert, TARIN Sandrine à SAGET Eddy, TAVARD Agnès à AMBROIS Anne (Jusqu'à 18h37)
Absents/Excusés :
BALDACCI Nathalie, BROQUET Patrick, COLLAS Hubert, FALAIZE Marie-Hélène, GIOT Gilbert, HAMON Myriam, HAMON-BARBE Françoise, LECHEVALIER Isabelle, PERROTTE Thomas, RENARD Jean-Marie, SIMON François, VIGER Jacques, VIVIER Sylvain
Délibération n° DEL2023_161 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20231214-DEL2023_161-DE
\L certificats
| D'ÉNERGIE RÉGION
leCotentin NORMANDIE
Yiéhts cc l'énergie ©: 1. développement durable
1
PROJET DE CONVENTION
Entre la Région Normandie, la Communauté d’agglomération du Cotentin et la SCIC Les 7 Vents
AU TITRE DU DEPLOIEMENT DU PROGRAMME SARE EN 2024
Service d’Accompagnement de la Rénovation Énergétique
Sur le territoire de la Communauté d’agglomération du Cotentin
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Région Normandie, dont le siège est situé à Caen, à l’Abbaye aux Dames, représentée par Monsieur Hervé MORIN, en sa qualité de Président du Conseil régional, dûment habilité aux fins des présentes par délibération de la Commission permanente du 5 février 2024,
Ci-après dénommée « le Porteur associé » ;
La Communauté d’agglomération du Cotentin, dont le siège administratif est situé Hôtel Atlantique Boulevard Félix AMIOT BP-60250 50102 CHERBOURG-EN-COTENTIN, représentée par Monsieur David MARGUERITTE, en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes par délibération XXXX du Conseil communautaire,
Ci-après dénommée « l’EPCI » ;
ET
La SCIC Les 7 Vents, dont le siège est situé 25 rue du Docteur Henry Guillard 50200 COUTANCES, représentée par Monsieur Grégoire BOUCÉ, directeur, mandataire du groupement composé de La SCIC Les 7 Vents (mandataire), du CDHAT (co-traitant) et de SOLIHA Terres de Normandie (co- traitant), comme partenaire de l’Espace Conseil France Rénov’ local, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « le partenaire ou le groupement partenaire»;
Ci-après dénommées collectivement « les Parties ». Envoyé en gréfeciure le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/13/2023 .
Publié le
ID : 060-200967205-209291214-DEL2098 10f-DE
2
SOMMAIRE
PREAMBULE ............................................................................................................................................. 4
Cadre juridique .................................................................................................................................... 4
Présentation du Programme SARE ....................................................................................................... 5
L'engagement de la Région Normandie en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments ........ 5
Le déploiement du programme SARE en Région Normandie............................................................... 6
L’engagement de la Communauté d’Agglomération du Cotentin en faveur de la rénovation de
l’habitat................................................................................................................................................ 7
CHAPITRE I – OBJET DE LA CONVENTION ................................................................................................. 8
ARTICLE 1 : DEFINITIONS ...................................................................................................................... 8
ARTICLE 2 : OBJET................................................................................................................................. 9
ARTICLE 3 : PROGRAMME D’ACTIONS .................................................................................................. 9
3.1 Définition du programme d'actions ........................................................................................... 9
3.2 Objectifs de déploiement du programme SARE ....................................................................... 10
3.3 Permanences ........................................................................................................................... 11
3.4 Visites à domicile ..................................................................................................................... 11
ARTICLE 4 : DATE D’ELIGIBILITE DES DEPENSES .................................................................................. 11
CHAPITRE II – MODALITES DE FINANCEMENT DU PROGRAMME........................................................... 12
ARTICLE 5 : PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL ........................................................................... 11
ARTICLE 6 : MONTANT DE LA CONTRIBUTION DU PORTEUR ASSOCIE ................................................ 11
6.1 Détermination du montant de la contribution financière ........................................................ 11
6.2 Révision de la contribution financière...................................................................................... 12
ARTICLE 7 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION CEE .................................................. 12
7.1 Echéancier de versement de la contribution ........................................................................... 12
7.2 Dépenses éligibles au titre de la contribution .......................................................................... 13
ARTICLE 8 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION DE L'EPCI.......................................... 13
8.1 Echéancier de versement de la contribution ........................................................................... 14
8.2 Justificatifs à produire pour le versement de la contribution .................................................. 14
CHAPITRE III – MODALITES D’EXECUTION DU PROGRAMME ................................................................. 15
ARTICLE 9 : ENGAGEMENTS DE L’EPCI ET DE SON PARTENAIRE .......................................................... 15
9.1 Transparence dans l’utilisation de la contribution ................................................................... 15
9.2 Garantie d’utilisation et d’affectation de la contribution ......................................................... 15
9.3 Dispositif anti-fraude et anti-corruption .................................................................................. 15 Envoyé en gréfeciure le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/13/2023 .
Publié le
ID : 060-200967205-209291214-DEL2098 10f-DE
3
9.4 Utilisation des outils numériques mis en place ........................................................................ 16
ARTICLE 10 : ENGAGEMENTS DU PORTEUR ASSOCIE ......................................................................... 16
CHAPITRE IV– SUIVI ET EVALUATION DU PROGRAMME ........................................................................ 17
ARTICLE 11 : CONTROLE DU PROGRAMME ....................................................................................... 17
11.1 Modalités d'exercice du contrôle 17
11.2 Conservation et mise à disposition des justificatifs en cas de contrôle 17
ARTICLE 12 : SUIVI DU PROGRAMME ................................................................................................. 18
12.1 Suivi de la mise en œuvre du programme d'actions 18
12.2 Pièces à transmettre à l'issue de l'exécution du programme d'actions 18
ARTICLE 13 : EVALUATION DU PROGRAMME .................................................................................... 19
CHAPITRE V - STIPULATIONS DIVERSES 19
ARTICLE 14 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ............................................................................ 19
ARTICLE 15 : DELAI ET CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA CONVENTION ................................... 19
ARTICLE 16 : RESILIATION DE LA CONVENTION .................................................................................. 20
ARTICLE 17 : REMBOURSEMENT ........................................................................................................ 20
ARTICLE 18 : NON-RENONCIATION .................................................................................................... 20
ARTICLE 19 : REGLEMENT DES LITIGES............................................................................................... 20
ARTICLE 20 : ANNEXES ....................................................................................................................... 21
ANNEXE 1 Plan de financement prévisionnel 2024
ANNEXE 2 : Maquette financière du programme SARE 2024
ANNEXE 3 : Indicateurs de suivi du SARE
ANNEXE 4 : Justificatifs à présenter par la structure de mise en œuvre dans le cadre du financement
SARE Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20231214-DEL2023_161-DE
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PREAMBULE
Cadre juridique
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,
Vu le Code de l’énergie,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté du 5 septembre 2019 (publié au JORF du 8 septembre 2019) portant validation du
programme « Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique » dans le cadre du dispositif
des certificats d’économies d’énergie
Vu la convention nationale de mise en œuvre du programme SARE conclue entre l’Etat, l’ADEME,
l’ANAH et les Obligés le 7 mai 2020,
Vu la délibération n° AP D 16-10-9 du Conseil Régional en date du 3 octobre 2016 portant sur le plan
« Normandie bâtiments durables » ;
Vu la délibération n° AP D 20-10-8 du Conseil régional en date du 12 octobre 2020 approuvant la convention régionale de mise en œuvre du programme « service d’accompagnement à la rénovation énergétique » (SARE) en Normandie ;
Vu l’avenant n°2 à la convention régionale de mise en œuvre du programme SARE « Service d’accompagnement de larénovation énergétique » conclue entre l’Etat, le Porteur associé, l’ADEME, l’ANAH et les Obligés : ARMORINE,SCA Pétrole et Dérivés, CPA et SIPLEC signé en date du XXXX ;
Vu le Programme Local de l’Habitat 2022-2027 de la Communauté d’agglomération du Cotentin, adopté le 1er mars 2022 par le Conseil communautaire, et notamment son orientation stratégique n°2 « Massifier la rénovation thermique des logements – Poursuivre et amplifier l’amélioration de l’habitat » ;
Vu la délibération XXXX de la Communauté d’agglomération du Cotentin, autorisant le Président (ou son représentant) à signer la présence convention entre la Communauté d’Agglomération, le groupement partenaire et la RégionNormandie en vue du déploiement du programme SARE ;
Vu la délibération n° CP D XXX du Conseil régional en date du 5 février 2024 autorisant le Président à signer la présente convention et attribuant les montants plafonds de CEE l’année 2024 à la Communauté d’agglomération du Cotentin et au groupement. Envoyé en gréfeciure le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/13/2023 .
Publié le
ID : 060-200967205-209291214-DEL2098 10f-DE
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Présentation du Programme SARE
Le programme « Service d’accompagnement à la rénovation énergétique » (ci-après « SARE »), créé par l’arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire du 5 septembre 2019, a pour objectif d’impulser une nouvelle dynamique territoriale de la rénovation énergétique mobilisant l’ensemble des échelons de collectivités territoriales et les réseaux professionnels, en s’appuyant sur le réseau « France RENOV » existant.
Cette dynamique territoriale a vocation à renforcer l’information des citoyens et l’accompagnement dans leur parcours de rénovation, en lien étroit avec les collectivités locales. Elle permettra aussi d’accompagner de manière générale le développement d’une offre de qualité, la montée en compétence des professionnels de la rénovation et le développement de pratiques collectives de mobilisation des ménages et des entreprises pour rénover leurs bâtiments.
Le programme SARE permet d’accompagner plus efficacement les ménages et les acteurs du petit tertiaire privé vers la rénovation énergétique. Il vient proposer aux ménages et aux acteurs du petit tertiaire privé un parcours d’information et d’accompagnement pour la rénovation énergétique. Le programme vise à assurer la bonne articulation avec les interlocuteurs du quotidien (Communes, Maisons France services, etc.) et à consolider et renouveler le réseau existant initialement mis en place par l’Etat, l’ADEME, l’ANAH et l’ANIL en lien avec les collectivités territoriales. Le programme SARE présente les caractéristiques suivantes :
Le programme est cofinancé par des entreprises privées (Obligés) dans le cadre du dispositif de certificats d’économies d’énergie (ci-après « CEE ») et par les collectivités territoriales, à même hauteur ;
Le programme est co-porté par l’ADEME (Porteur pilote) et l’ANAH et des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales volontaires (Porteurs associés) qui sont pour l’essentiel des Régions, qui se sont manifestés dans le cadre d’une concertation et qui ont présenté un plan de déploiement du programme ;
Le programme est déployé par les Porteurs associés, dans le cadre de conventions régionales. Les Porteurs associés ont pour rôle principal de piloter la mise en œuvre du programme en s’appuyant sur les initiatives et les cofinancements des collectivités infrarégionales, principalement les EPCI au regard de leur compétence en matière d’habitat et d’énergie. Ils assurent l’exécution financière du Programme, notamment en recevant et en distribuant les fonds des Obligés. Ils suivent l’avancement opérationnel des actions engagées, en lien avec le Porteur pilote ;
La durée de financement du déploiement du programme sur chaque territoire était initialement de 3 ans. L’Arrêté du 29 septembre 2023 portant modification de programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie a été publié au JORF du 6 octobre 2023. Il prolonge le SARE jusqu’au 31 décembre 2025.
L’engagement de la Région Normandie en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments
Le secteur du bâtiment représente en Normandie, 28 % de la consommation d’énergie finale et 18 % des émissions de gaz à effet de serre et un ménage sur six est en situation de précarité énergétique dans la région. C’est pourquoi, la Région Normandie mène une politique dynamique de rénovation Envoyé en gréfeciure le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/13/2023 .
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ID : 060-200967205-209291214-DEL2098 10f-DE
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énergétique des bâtiments de son territoire, via son plan d’action « Normandie Bâtiments Durables », dans la continuité de l’accord de partenariat qui avait été signé dès 2014 en Basse-Normandie entre l’Etat, pilote du Plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH) et la Région, pilote du Plan Bâtiments Durable Bas-Normand.
En Normandie, le déploiement du programme SARE s’inscrit donc dans la continuité de la dynamique régionale engagée sur la rénovation énergétique entre l’Etat, l’ADEME et la Région, qui s’est traduite par de nombreux échanges et partenariats autour du Plan gouvernemental de Rénovation Energétique des Bâtiments (PREB), et la signature par l’ADEME et l’ANAH de la charte des partenaires du chèque éco-énergie Normandie.
Ce partenariat s’est traduit notamment par un cofinancement par l’ADEME et la Région (sur ses fonds propres et via la mobilisation de crédits européens relevant du FEDER) des espaces info-énergie et des plateformes territoriales de rénovation énergétique portées par les EPCI/PETR. La Région cofinance également avec l’ANAH les opérateurs intervenant dans l’accompagnement des ménages modestes et très modestes dans leur projet de rénovation énergétique.
En matière de financement aux travaux de rénovation, en complément des dispositifs nationaux, la Région mobilise plusieurs leviers destinés à massifier le volume de réhabilitations des logements publics et privés, avec des aides destinées aux bailleurs sociaux, aux particuliers en maison individuelle (chèque éco-énergie) ou aux copropriétés, et ciblant la rénovation performante.
Le déploiement du programme SARE en Région Normandie
La Région Normandie, dans la continuité des dispositifs et actions déjà engagés en faveur de la rénovation énergétique, s’est positionnée comme Porteur associé du programme SARE à l’échelle de la Normandie. Plusieurs réunions d’informations et d’échanges sur le programme ont été organisées en vue de mettre en place de façon opérationnelle le programme SARE au 1er janvier 2021 et pour 3 ans sur l’ensemble du territoire régional.
La Région Normandie s’est engagée à la mise en place du programme SARE à travers la signature d’une convention régionale, conclue avec l’Etat, l’ADEME et les Obligés, pour une période de 3 ans soit 2021-2023. Par l’avenant n°2, elle s’engage à prolonger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2025.
Aux termes de cette convention, la Région Normandie est responsable du pilotage et de la mise en œuvre du programme SARE au niveau du territoire. A ce titre, elle reçoit les fonds transmis par les Obligés, et distribue tout ou partie des fonds aux EPCI et leur groupement et aux autres structures de mise en œuvre d’un Espace Conseil France Rénov’.
L’engagement de la SCIC les 7 vents et de ses partenaires en faveur de la rénovation des logements
A l’issue de l’information, des phases de concertation et de l’Appel à Manifestation d’Intérêt lancé en juin 2020 par le porteur associé, la candidature du groupement composé de la SCIC Les 7 Vents, CDHAT, SOLIHA Territoires en Normandie, a été retenue pour porter un Espace Conseil FAIRE Régional (ECFR), sur le territoire de la Manche, s’inscrivant dans les objectifs et modalités définis dans la convention régionale de mise en œuvre du programme SARE en Normandie.
Le groupement a assuré sur la période 2021-2023, la réalisation des actes métiers du SARE sur le territoire de l’agglomération (à l’exception de Cherbourg en Cotentin en 2021) dans le cadre d’une convention de cofinancement. Envoyé en gréfeciure le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/13/2023 .
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L’engagement de la Communauté d’agglomération du Cotentin en faveur de la rénovation de l’habitat
Sur le territoire de l’agglomération, le secteur résidentiel est le premier secteur consommateur d’énergie avec 39% des consommations et le deuxième secteur émetteur de gaz à effet de serre avec 26% des émissions énergétiques du territoire. Le parc de logements est relativement ancien avec 72% des constructions avant 1970 et 47% avant 1946. Il est majoritairement composé de maisons individuelles (73% en 2014). Le chauffage est le premier poste de consommation d’énergie, assuré principalement par l’électricité (42%), le gaz de ville/réseau (23%) et du fioul (14%). Le recours au bois bûche est courant sur la partie rurale du territoire.
Face à ce constat et aux multiples enjeux qui en découlent, la Communauté d’Agglomération du Cotentin s’est mobilisée dès janvier 2021, au côté de la structure de mise en œuvre de l’Espace Conseil Faire Régional identifiée par la région Normandie, le groupement La SCIC Les 7 vents/le CDHAT/SOLIHA Terres de Normandie, pour soutenir le déploiement du programme SARE sur le territoire et ainsi proposer un accompagnement plus complet aux habitants.
Le Programme Local de l’Habitat (PLH) 2022-2027, adopté le 1er mars 2022 par le Conseil communautaire et le projet de Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) ont conforté cette volonté. L’orientation PLH n°2 « Massifier la rénovation thermique des logements – Poursuivre et amplifier l’amélioration de l’habitat » comprend notamment la mise en œuvre d’un service d’accompagnement auprès de l’ensemble des habitants et d’une politique de soutien à la rénovation du parc privé, portant le nom de « Je rénov’ en Cotentin ».
L’agglomération du Cotentin est structure de mise en œuvre du SARE depuis le 1er janvier 2023, au travers du déploiement d’un guichet unique « Je rénov’ en Cotentin » et plus globalement de sa stratégie habitat.
C’est la raison pour laquelle, par la présente convention (ci-après « la Convention »), la Région Normandie, Porteur associé, entend définir les conditions et modalités de réalisation des actions menées en 2024 par la Communauté d’agglomération du Cotentin, EPCI identifié comme structure de mise en œuvre d’un Espace Conseil France Rénov’, et par le groupement dont la SCIC Les 7 vents est mandataire. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
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CHAPITRE I – OBJET DE LA CONVENTION
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Bénéficiaires : les personnes physiques (ménages, professionnels, etc.) ou personnes morales (entreprises, syndic de copropriété, etc.) qui bénéficient des actions mises en œuvre dans le cadre du programme SARE.
Convention nationale : la convention nationale définit les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du programme SARE à l’échelle nationale, le rôle de l’ADEME, Porteur pilote, ainsi que les actes métiers et les plafonds des dépenses entrant dans le programme.
Convention régionale : la convention régionale définit les modalités de mise en œuvre du programme SARE sur le territoire à l’échelle d’une région.
Comité de pilotage national : le Comité de pilotage national (COPIL NATIONAL) assure le pilotage du programme SARE, contrôle sa mise en œuvre.
Comité de pilotage régional : les Comités de pilotage régionaux (COPIL REGIONAL) assurent le pilotage du programme SARE à l’échelle du territoire régional ; ils suivent la mise en œuvre du plan de déploiement et valident les appels de fonds régionaux.
ECFR : Espace Conseil France Rénov’.
Groupe de travail transverse : les groupes de travail (GT) sont responsables de la mise en œuvre des actions transverses qui leur sont confiées par le COPIL NATIONAL en lien avec les COPIL REGIONAUX. Ils traitent par exemple de sujets liés à la communication, aux outils numériques et systèmes d’information, à la formation. Ils sont constitués en fonction des besoins identifiés.
Obligés : les obligés ou délégataires qui apportent des fonds pour le déploiement du programme SARE et qui obtiennent en contrepartie des Certificats d’économies d’énergie (CEE).
Partenaires nationaux : les partenaires nationaux du programme SARE, participant au COPIL NATIONAL, dont l’avis est consultatif.
Partenaires régionaux : les partenaires régionaux du programme SARE, participant au COPIL REGIONAL.
Plan de déploiement du programme : le plan de déploiement du programme précise à l’échelle régionale le déploiement du programme SARE. Il est annexé à la convention régionale.
Porteur associé : Le Porteur associé est une collectivité. Il reçoit les fonds des financeurs, il assure la coordination technique ainsi que la gestion financière et administrative sur son territoire. Le Porteur Envoyé en préfecture le 14/12/2023
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associé est responsable de la mise en œuvre des actions opérationnelles. Son rôle, ses engagements et ses missions sont définis dans chaque convention régionale.
Porteur pilote : le Porteur pilote assure la coordination et la gestion globale du programme SARE. Il assure la mission de secrétariat et d’animation des instances de gouvernance ainsi que la gestion des appels de fonds nationaux. Son rôle, ses engagements et ses missions sont définis dans la Convention nationale.
Programme SARE : Programme de mise en œuvre du « Service d’Accompagnement de la Rénovation énergétique » (SARE).
Structures de mise en œuvre : Les structures de mise en œuvre du programme SARE mettent en œuvre les actions du programme. Il peut s’agir des structures d’accueil des Espaces France RENOV (EPCI, ALEC, CAUE, ADIL, etc.) des centres de ressources et clusters du Réseau Bâtiment Durable, des opérateurs ANAH ou toute autre structure publique ou privée assurant tout ou partie des missions décrites en annexe 3 de la circulaire du 3 octobre 2019 des acteurs de la rénovation énergétique.
ARTICLE 2 : OBJET
La Convention a pour objet de fixer les conditions et modalités de financement, par la Région Normandie, Porteur associé, des actions menées par la Communauté d’agglomération du Cotentin, structure de mise en œuvre d’un Espace Conseil France Rénov’, et par le groupement partenaire, en vue de la poursuite du déploiement du programme SARE en 2024 sur son territoire, conformément au cadre établi dans la convention régionale et ses avenants.
L’EPCI assure la responsabilité de la réalisation des actions menées par l’Espace Conseil France Rénov’ local définies à l’article 3.
ARTICLE 3 : PROGRAMME D’ACTIONS
3.1 Définition du programme d’actions
L’EPCI s’engage à réaliser par lui-même et à soutenir la réalisation par son partenaire, sur son territoire et sous sa responsabilité, des actes métiers du SARE tels que définis dans le guide national en vigueur et selon l’organisation précisée dans l’annexe 2 et ci-dessous.
Le partenaire met en œuvre les moyens appropriés pour réaliser les actes métiers A1, A2, A4 et A4 bis du SARE :
Au titre de l’information, conseil, accompagnement des ménages pour rénover leur logement : o information de 1er niveau : juridique, technique, financière et sociale (« A1 »); o conseil personnalisé aux ménages (« A2 ») ;
o incitation à la réalisation d’audits énergétiques (« A3 »);
o accompagnement des ménages pour la réalisation de leurs travaux de rénovation globale (« A4 »). Envoyé en préfecture le 14/12/2023
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Au titre de la dynamique de rénovation :
o sensibilisation, communication, animation des ménages (« C1 ») ;
o sensibilisation, communication, animation des professionnels de la rénovation et des acteurs publics locaux (« C3 »).
La réalisation des actes C1 sera principalement assurée en régie par la collectivité. Le partenaire viendra en appui sur ces missions avec par exemple :
- Visites de chantier ou de logement rénové (sélection, animation de la visite…) ; - Participation à des salons grand public ;
- Participation à des actions de sensibilisation.
La réalisation des actes C3 sera menée conjointement entre l’EPCI et le partenaire pour sensibiliser et mobiliser les professionnels de la rénovation et des acteurs publics locaux, mentionnés dans le guide des actes métiers du SARE.
Le partenaire s’engage également à accompagner les ménages éligibles pour l’obtention des aides à la rénovation énergétique de la Communauté d’Agglomération du Cotentin et des aides régionales (chèque éco-énergie Normandie et IDEE rénovation énergétique des copropriétés) conformément aux modalités de ces dispositifs.
En complément des actes métiers du SARE et de la prestation de Mon Accompagnateur Rénov’ (hors cadre SARE), le partenaire pourra proposer aux porteurs de projets de travaux de rénovation énergétique un service de « mandataire administratif Ma Prime Rénov’ », afin de les aider dans la gestion du dépôt de la demandes de subvention et de paiement Ma Prime Rénov’ « poste par poste ». Ce service pourra être réalisé sous réserve :
• qu’il ne soit pas assuré par les Espaces France Services du Cotentin ;
• que les bénéficiaires disposent d’une adresse mail fonctionnelle et d’un compte MPR ; • de la signature par le demandeur d’un contrat d’AMO précisant les conditions de réalisation, en plus du formulaire de désignation de mandataire.
Ce service complémentaire s’appuiera sur les permanences délocalisées, dans la mesure des places disponibles restantes une fois les rendez-vous A2 fixés et dans la limite de 100 dossiers à l’année.
3.2 Objectifs de déploiement du programme SARE
Le déploiement du programme SARE sur le territoire de l’EPCI doit permettre de poursuivre les objectifs définis dans la convention régionale.
En 2024, la poursuite du déploiement du programme SARE sur le territoire, matérialisé par le guichet unique « Je rénov’ en Cotentin », doit permettre de viser les objectifs prévisionnels suivants, en nombre d’actes métiers :
900 actes « A1 » ;
430 actes « A2 » ;
4 actes « A4 – Copropriétés » ;
215 actes « A4 MI»
Ces objectifs sont considérés comme le maximum d’actes pouvant être réalisés dans le cadre de cette convention. Les parties sont en effet conscientes que le nombre d'actes réalisé sur le territoire dépend en grande partie de facteurs étrangers à l’action du partenaire (évolution et annonces liées aux aides Envoyé en préfecture le 14/12/2023
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financières, facteurs sociaux, économiques…).
3.3 Permanences
Pour proposer un service de proximité aux habitants, la SCIC Les 7 Vents s’engage à réaliser 6,5 journées de permanences par mois sur le territoire de la collectivité (dans les Maisons du Cotentin) et selon les demandes, disposées comme suit :
Permanence à Cherbourg : 2 journées - le 1er et le 3ème jeudi du mois de 9h à 17h Permanence à Valognes : 2 journées - le 2ème jeudi du mois et le 3ème mercredi du mois de 9h à 17h
Permanence à Martinvast : 1 journée – le 4ème jeudi du mois de 9h à 17h Permanence à Les Pieux : 1 journée - le 4ème vendredi du mois de 9h à 17h Permanence à Saint-Pierre-Église : ½ journée - le 2ème jeudi du mois de 14h à 17h
Selon la fréquentation de ces permanences, les modalités d’organisation pourront être modifiées en cours d’année, d’un commun accord entre les parties.
3.4 Visites à domicile
L’acte « A4 » prévoit un ensemble de services parmi lesquels une visite au domicile des porteurs de
projets pour lesquels il est envisagé un bouquet de travaux conduisant à une économie d’énergie de
plus de 35% (voir l’ANNEXE 3 définissant l’acte métier « A4).
Ces visites pourront avoir lieu, du lundi au vendredi, jusqu’à 18h30.
ARTICLE 4 : DATE D’ELIGIBILITE DES DEPENSES
Les dépenses éligibles sont prises en compte à compter du 01/01/2024 jusqu’au 31/12/2024.
CHAPITRE II – MODALITES DE FINANCEMENT DU PROGRAMME
ARTICLE 5 : PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Le plan de financement prévisionnel du programme d’actions, qui indique l’ensemble des dépenses
et des recettes prévues, figure en ANNEXE 1.
ARTICLE 6 : MONTANT DE LA CONTRIBUTION DU PORTEUR ASSOCIE
6.1 Détermination du montant de la contribution financière CEE
La Région Normandie s’engage à verser à l’EPCI et à la SCIC Les 7 Vents, mandataire du groupement partenaire, pour la réalisation des actions définies à l’article 3, dans le cadre du programme SARE, une contribution CEE dont le montant plafond est de 135 953,50 euros. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
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Ce montant plafond de la contribution se décompose entre :
une part forfaitaire fixe d’un montant de 16 683,50 euros, pour la réalisation des actes métiers suivants :
Au titre de la dynamique de rénovation :
o sensibilisation, communication, animation des ménages : 7 583,50€
o sensibilisation, communication, animation des professionnels de la rénovation et des acteurs publics locaux : 9 100 €.
L’EPCI percevra 2/3 du forfait C1 soit 5 055,50 € et son partenaire 1/3 soit 2 528 € et pour le forfaitC3, l’EPCI percevra la moitié du montant soit 4 550 € et le partenaire l’autre moitié soit 4 550 €.
une part variable d’un montant maximal de 108 350 euros, à la SCIC Les 7 Vents mandataire du groupement, pour la réalisation des actes métiers suivants :
Au titre de l’information, conseil, accompagnement des ménages pour rénover leur logement : o information de 1er niveau : juridique, technique, financière et sociale ;
o conseil personnalisé aux ménages ;
o audits énergétiques en copropriété;
o accompagnement des ménages pour la réalisation de leurs travaux de rénovation globale ;
o accompagnement des ménages et suivi des travaux pour la réalisation de leurs travaux de rénovation énergétique.
Le montant de la part variable est directement lié à la réalisation par le partenaire des actes métiers d’information, de conseil et d’accompagnement.
une part forfaitaire pour la réalisation des A1 et A2 d’un montant maximal de 10 920 €, à la SCIC Les 7 Vents mandataire du groupement pour la réalisation de ces actes métiers.
6.2 Révision de la contribution financière
Le montant de la part forfaitaire fixe de la contribution ne pourra être revu, ni à la hausse, ni à la baisse, durant la période de réalisation du programme d’actions.
Il convient également de rappeler que le versement de la part variable dépendra de la réalisation, par l’EPCI et le partenaire, des actes métiers d’information, de conseil et d’accompagnement et des dépenses engagées pour la réalisation du programme. Le logiciel de reporting TBS, mis en place par l’ADEME, sera la référence pour obtenir le nombre d’actes métiers réalisés.
ARTICLE 7 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION CEE
7.1 Echéancier de versement de la contribution
La contribution est versée par le Porteur associé à l’EPCI dans les conditions suivantes :
un premier versement, à titre d’avance, correspondant à 30% du montant plafond, sera effectué dès la signature de la Convention ;
un second versement, correspondant au solde de la contribution, sur présentation : Envoyé en préfecture le 14/12/2023
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o d’un plan de financement final du programme d’actions, comprenant :
- un état récapitulatif final des dépenses, avec en pièces jointes les justificatifs listés aux articles 12 et 13 se rapportant à la période de réalisation du programme d’actions ; - un état récapitulatif final des recettes faisant état des contreparties ou contributions financières reçues sur la période de réalisation du programme d’actions, avec en pièces jointes les justificatifs afférents (convention de partenariat, etc.).
o d’un rapport final d’activité, faisant état des résultats quantitatifs du programme d’actions sur la période de réalisation du programme.
La date limite de remise des pièces justificatives, pour le paiement du solde de la contribution, est fixée au 31 juillet 2025.
Dans l’hypothèse où, lors du calcul du solde de la contribution, il apparaîtrait que le montant total des dépenses réellement engagées serait supérieur à deux fois le montant de la contribution perçue et restant à percevoir, la contribution totale versée par le Porteur associé ne pourra être supérieure aux montants indiqués à l’article 6.1.
Dans l’hypothèse où, lors du calcul du solde de la contribution, il apparaîtrait que le montant total des dépenses réellement engagées serait inférieur à deux fois le montant de la contribution perçue et restant à percevoir, le montant restant à percevoir sera réduit et si nécessaire un titre de recette pourra être émis afin que le trop reçu soit remboursé dans les conditions définies à l’article 17, ou reporté sur l’exercice suivant, si un tel report est possible.
Le paiement dû par le Porteur associé sera effectué auprès de la Trésorerie de Normandie.
7.2 Dépenses éligibles au titre de la contribution
Sont considérés comme éligibles au titre de la contribution versée par le Porteur associé, les postes de dépenses listés en annexe (ANNEXE 4) et exposés ci-dessous :
les dépenses directes de personnel (salaires chargés non environnés) intervenant directement dans la mise en œuvre du programme au prorata du temps passé ;
les frais de déplacement et de mission ;
les équipements et prestations spécifiquement dédiés aux actes métiers (exemple : supports de communication) ;
les charges connexes : ensemble des charges (frais généraux, frais de structure, frais d’environnement, etc.) qui ne peuvent être directement et exclusivement rattachées à l’opération mais qui concourent à la réalisation des objectifs du programme SARE. Ces charges connexes ne pourront dépasser 20 % de la somme des plafonds définis pour chaque acte métier.
ARTICLE 8 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION DE L’EPCI
Sous réserve du vote du budget correspondant, l’EPCI s’engage à soutenir financièrement la SCIC les 7 Vents, mandataire du groupent partenaire, sous la forme d’une subvention dont le montant est de 144 348 euros, en contrepartie des CEE.
Cette contribution se décompose de la façon suivante : Envoyé en gréfeciure le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/13/2023 .
Publié le
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Une contribution à la réalisation des actes métiers, à hauteur de 126 348 €. Le détail de cette contribution est présenté en ANNEXES 1 et2 ;
Une contribution à la réalisation du service d’accompagnement complémentaire aux porteurs de projet de travaux de rénovation énergétique, hors A4 et MAR, pour les aider à constituer leur dossier MPR en ligne, à hauteur de 150€ par dossier dans la limite de 100 dossiers par an, soit 18 000€.
8.1 Echéancier de versement de la contribution
La contribution est versée par l’EPCI au partenaire, selon les conditions suivantes :
un premier versement, en mai 2024, correspondant à 30 % du montant de la convention. Il sera versé après la signature de la Convention par les Parties et le vote du budget de la collectivité ;
un second versement, en novembre 2024, de 20 % du montant de la convention ;
un troisième versement, en 2025, correspondant au solde du montant de la convention (50%).
8.2 Justificatifs à produire pour le versement de la contribution
Le 2ème versement sera effectué sur demande expresse et sur présentation d’un rapport d’activité intermédiaire, faisant état des résultats quantitatifs du programme d’actions SARE pour l’Espace Conseil France Rénov’ « Je rénov’ en Cotentin », et un récapitulatif des dossiers MPR constitués (hors dossiers A4/A4 bis).
Le 3ème versement sera effectué sur demande expresse et sur présentation :
- d’un rapport final d’activité faisant état des résultats quantitatifs du programme d’actions SARE pour l’Espace Conseil France Rénov’ local « Je rénov’ en Cotentin », intégrant notamment les indicateurs de suivi du programme SARE sur la période de réalisation du programme (ANNEXE 3), et un récapitulatif des dossiers MPR constitués (hors dossiers A4) ; - d’un état récapitulatif des dépenses effectuées, certifié par le représentant légal de la structure, et des justificatifs correspondants.
La date limite de remise des pièces justificatives, pour le paiement du solde de la contribution, est fixée au 31 mai 2025.
Les versements seront effectués par virement bancaire sur le compte ouvert au nom de la SCIC Les 7 Vents, le partenaire (correspondant au RIB transmis).
D’une manière générale, le partenaire s’engage à justifier à tout moment, sur demande de la collectivité, l’utilisation de la subvention, conformément à l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
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CHAPITRE III – MODALITES D’EXECUTION DU PROGRAMME
ARTICLE 9 : ENGAGEMENTS DE L’EPCI ET DE SON PARTENAIRE
9.1 Transparence dans l’utilisation de la contribution
L’EPCI et son partenaire s’engagent à faire preuve de la plus grande transparence vis-à-vis du Porteur associé dans le cadre de l’emploi et de l’utilisation de la contribution versée.
A ce titre, l’EPCI s’engage notamment à :
communiquer au Porteur associé, dans les 30 jours suivant sa signature, toute convention ou marché de prestations conclus avec une Structure de mise en œuvre pour la réalisation du programme d’actions défini à l’article 3 ;
répondre avec l’aide du partenaire, sans délai, à toute demande de précision ou d’information du Porteur associé portant sur les modalités d’utilisation de la contribution versée et à toute demande de communication de pièces justificatives de la part du Porteur associé ;
informer, sans délai, le Porteur associé de toute difficulté dans l’utilisation de la contribution, de tout manquement des Structures de mise en œuvre à leurs obligations contractuelles, et de toute déclaration fausse ou incomplète destinée à obtenir, frauduleusement, le versement de la contribution.
Le partenaire s’engage à répondre à toute demande de précision ou d’information de l’EPCI et de justifier auprès de lui des recettes et des dépenses engagées pour la réalisation du programme défini à l’article 3.
9.2 Garantie d’utilisation et d’affectation de la contribution
L’EPCI et son partenaire s’engagent à utiliser la contribution versée par le Porteur associé en vue de la stricte réalisation du programme d’actions défini à l’article 3.
Ils s’interdisent d’employer tout ou partie de la contribution à d’autres fins ou actions, et d’en reverser le produit à des associations, œuvres ou entreprises n’ayant pas vocation à participer à la réalisation du programme d’actions défini à l’article 3.
La contribution versée par le Porteur associé ne pourra en aucun cas donner lieu à profit et sera limitée au montant nécessaire pour équilibrer les recettes et les dépenses du programme d’actions, sauf à ce qu’un report sur l’exercice suivant soit possible.
9.3 Dispositif anti-fraude et anti-corruption
L’EPCI s’engage à :
ce que la contribution versée par le Porteur associé soit utilisée conformément à son objet, dans le respect des lois et règlements, et ne conduise pas à des pratiques susceptibles de recevoir une qualification civile ou pénale (corruption active ou passive, trafic d’influence ou complicité de trafic d’influence, délit de favoritisme ou complicité ou recel de favoritisme, blanchiment d’argent ou pratique ou conduite anticoncurrentielle) ;
ce qu’aucune partie de la contribution versée par le Porteur associé, au titre de la Convention Envoyé en préfecture le 14/12/2023
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soit, directement ou indirectement, perçue ou utilisée en vue d’assurer un avantage indu au profit d’un tiers, extérieur à la réalisation du programme d’actions ;
ne pas accepter, conférer ou solliciter, directement ou indirectement, dans le cadre de la réalisation du programme d’actions, un quelconque bénéfice ou avantage indu, de quelque nature que ce soit, d’un tiers ou à un tiers ;
communiquer au Porteur associé, dans le cadre de l’exécution de la Convention, des pièces justificatives sincères et probantes, dépourvues de toute altération et de toute irrégularité, et non susceptibles de recevoir la qualification de faux au sens de l’article 441-1 du code pénal ; ce que les Structures avec qui il contractera, le cas échéant, pour la réalisation du programme d’actions, souscrivent par écrit à des garanties équivalentes à celles stipulées au présent article.
L’EPCI s’engage à informer le Porteur associé, sans délai, de tout élément qui serait porté à sa connaissance et susceptible d’entraîner sa responsabilité au titre du présent article.
9.4 Utilisation des outils numériques mis en place
Pour permettre le suivi du programme SARE sur son territoire, l’EPCI et son partenaire seront tenus d’utiliser et d’alimenter les outils numériques mis en place par le Porteur Pilote.
A ce titre, l’EPCI s’engage à utiliser et à faire utiliser par son partenaire « SARENOV’ », outil-métier numérique destiné à accompagner les conseillers, dans la réalisation des actes métiers ou un autre outil de suivi interfacé avec SARENOV’. De ce fait, il s’engage à garantir l’interfaçage avec l’outil TBS de reporting national.
ARTICLE 10 : ENGAGEMENTS DU PORTEUR ASSOCIE
Conformément aux engagements définis à l’article 5.2 de la convention régionale, le Porteur associé s’engage à faciliter le déploiement du programme SARE sur le territoire de l’EPCI.
A ce titre, le Porteur associé s’engage à :
verser à l’EPCI et à son partenaire, pour la réalisation du programme d’actions, la contribution financière définie à l’article 6, dans les conditions et selon les modalités définies dans le cadre de la Convention ;
assurer le suivi de l’exécution financière de la Convention ;
mettre gracieusement à disposition de l’EPCI et de son partenaire les outils numériques SARE, développés par le Porteur pilote, ou par lui-même, et faciliter la formation des conseillers France Rénov’ à leur utilisation ;
proposer à l’EPCI et à son partenaire, l’offre de formation développée par le Porteur pilote, ou toute autre formation mise en place sur le territoire, pour la réalisation et le déploiement du programme SARE ;
assurer l’animation et la coordination des Espaces Conseils France Rénov’ ;
coordonner l’action de l’ensemble des EPCI et PETR afin d’assurer au niveau territorial, des services, de l’animation, de la communication pour l’ensemble des actions du programme SARE. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
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CHAPITRE IV – SUIVI ET EVALUATION DU PROGRAMME
ARTICLE 11 : CONTROLE DU PROGRAMME
11.1 Modalités d’exercice du contrôle
En application de l’article 6.4 de la convention nationale conclue entre l’Etat, l’ADEME, l’ANAH et les Obligés le 7 mai 2020, le Porteur pilote du programme SARE peut faire l’objet d’un contrôle du PNCEE.
En application de l’article 7 de la convention régionale, la Direction Générale de l’Energie et du Climat (DGEC) peut demander, à tout moment avant la fin du programme, au Porteur pilote et au Porteur associé de réaliser, ou de faire réaliser, un audit sur la situation du Programme, par un auditeur choisi par la DGEC.
A ce titre, l’EPCI s’engage à faire toutes diligences pour permettre à l’auditeur ou au contrôleur désigné par le PNCEE ou la DGEC, de remplir sa mission. Il s’engage à donner à l’auditeur ou au contrôleur désigné un droit d’accès à ses locaux, ses sites et son siège.
Par ailleurs, indépendamment des audits diligentés par le PNCEE, la DGEC ou le Porteur pilote, le Porteur associé pourra procéder à tout contrôle qu’il jugera utile, directement ou par des personnes dûment mandatées par lui, pour s’assurer la bonne utilisation de la contribution et du respect des engagements pris, par l’EPCI.
Le Porteur associé se réserve le droit d’exercer un contrôle sur pièces et sur place, qui consiste à un examen de l’ensemble des pièces justificatives, des recettes et dépenses relatives au programme d’actions financé dans le cadre de la Convention.
L’EPCI et son partenaire s’engagent à donner au personnel du Porteur associé, ou toute personne mandatée par lui, un droit d’accès à ses locaux, ses sites et son siège.
11.2 Conservation et mise à disposition des justificatifs en cas de contrôle
L’EPCI et son partenaire s’engagent à conserver l’ensemble des justificatifs de dépenses liés à la mise en œuvre du programme d’actions défini à l’article 3, pendant toute la durée de la Convention et au- delà, pendant la durée de conservation des pièces comptables, documents fiscaux, sociaux, civils et commerciaux définie par la loi.
En cas de contrôle (du PNCEE, de la Direction Générale de l’Energie et du Climat (DGEC), du Porteur Pilote, du Porteur associé ou de tout autre organisme habilité), l’EPCI et son partenaire s’engagent à mettre à disposition au Porteur associé, les justificatifs de dépenses liés à la mise en œuvre du programme d’actions.
A ce titre, devront notamment être mis à disposition du Porteur associé les justificatifs suivants :
bulletins de paie, justificatifs de salaires, déclaration du temps passé certifié par le représentant légal de la Structure de mise en œuvre pour le temps hommes dont le temps de travail a été comptabilisé dans les dépenses du programme ;
un état récapitulatif des dépenses effectuées certifié par le représentant légal de la Structure de mise en œuvre ;
les bilans, comptes de résultat et le cas échéant rapport du Commissaire aux Comptes ; Envoyé en préfecture le 14/12/2023
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les factures (prestations de services, achats, etc.) payées par la Structure de mise en œuvre dans le cadre du programme ;
les notes de frais, titres de transport, ou toute autre pièce de valeur probante.
Devront également être mis à disposition du Porteur associé l’ensemble des justificatifs se rapportant aux dépenses éligibles mentionnés à l’article 7.2.
Le détail et les modalités de mise à disposition des justificatifs, en cas de contrôle, sont fournis en annexe (ANNEXE 3).
ARTICLE 12 : SUIVI DU PROGRAMME
12.1 Suivi de la mise en œuvre du programme d’actions
Les Parties assureront un suivi régulier de l’exécution de la Convention et de l’état d’avancement du programme d’actions défini à l’article 3 par l’EPCI.
A ce titre, les Parties s’engagent à se rencontrer, aussi souvent que nécessaire, pour faire un point sur :
l’état d’avancement du programme d’actions définis à l’article 3, au regard de ses objectifs ; la bonne exécution par l’EPCI et son partenaire des engagements définis à l’article 9 de la Convention ;
les éventuelles difficultés rencontrées dans le cadre de l’exécution de la Convention ou du programme d’actions défini à l’article 3.
12.2 Pièces à transmettre à l’issue de l’exécution du programme d’actions
L’EPCI s’engage à fournir, avant la date limite de remise des pièces justificatives définie à l’article 7.2, l’ensemble des documents nécessaires à l’établissement du solde de la contribution, à savoir :
le plan de financement final du programme d’actions, comprenant :
o un état récapitulatif final des dépenses, avec en pièces jointes les justificatifs listés à l’article 10.2 se rapportant à l’ensemble de la période de réalisation du programme d’actions ;
o un état récapitulatif final des recettes faisant état des contreparties ou contributions financières perçues sur la période de réalisation du programme d’actions, avec en pièces jointes les justificatifs afférents (conventions de financement, titres de paiement) ;
et le rapport final d’activité faisant état des résultats quantitatifs du programme d’actions sur la période de réalisationdu programme.
L’EPCI s’engage également à fournir, pour chaque Structure avec qui il contractera pour la réalisation du programme d’actions :
un compte rendu financier, rédigé conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la contribution ; Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20231214-DEL2023_161-DE
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les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel, de la Structure de mise en œuvre concernée.
ARTICLE 13 : EVALUATION DU PROGRAMME
Le programme SARE entrant dans le cadre des politiques publiques de rénovation énergétique, il fera l’objet d’une évaluation comme tel.
A ce titre, l’EPCI s’engage à participer à l’évaluation du programme SARE et à répondre à toutes demandes à ce titre, notamment en :
fournissant tous les éléments quantitatifs nécessaires à l’évaluation des effets en termes d’efficacité énergétique, d’économies d’énergie, de bénéfices techniques, économiques, sociaux et environnementaux du programme SARE ;
répondant aux enquêtes par questionnaire (en ligne) et en participant à toute session, réunion, entretien, conférence, échange abordant la conduite du programme SARE et ses résultats.
CHAPITRE V – STIPULATIONS DIVERSES
ARTICLE 14 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les informations à caractère personnel transmises par l’EPCI, pour l’exécution de la Convention, sont destinées à permettre au Porteur associé de remplir les engagements définis à l’article 5.2 de la convention régionale.
Dans ce cadre, le Porteur associé s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 16 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
L’EPCI et son partenaire disposent d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui la concernent, sous réserve que l’exercice de ces droits ne compromette pas l’exécution, le suivi et le contrôle de la Convention.
Les outils numériques développés par le Porteur pilote pour le déploiement du programme SARE fonctionnent conformément au cadre juridique défini par la loi n°78-17 du 16 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. A ce titre, l’utilisation par l’EPCI et son partenaire de ces outils numériques devra être conforme à ce cadre juridique.
ARTICLE 15 : DELAIS ET CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA CONVENTION
La Convention prend effet à compter de la date apposée par le dernier signataire. La Convention arrive à échéance le 31 décembre 2025.
Toute modification des termes de la Convention, hormis l’article 3.3, et de ses annexes, doit faire l’objet d’un avenant écrit entre les Parties, conclu dans les mêmes formes et conditions que la Convention, avant l’expiration de la Convention soit le 31 décembre 2025. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20231214-DEL2023_161-DE
20
ARTICLE 16 : RESILIATION
En cas de non-respect par l’une des Parties de l’une des obligations résultant de la Convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre Partie, sans préjudice de tous les autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
A ce titre, le Porteur associé pourra résilier la Convention, en cas de manquement par l’EPCI ou son partenaire à tout ou partie de ses obligations contractuelles, après mise en demeure, notamment en cas :
d’utilisation non-conforme de la contribution à l’objet de la Convention ; de non-respect des engagements définis aux articles 3 et 9 ;
de non-transmission des justificatifs listés à l’article 11 en cas de contrôle.
Le Porteur associé pourra également mettre fin à la Convention, sans préavis, s’il s’avère que l’EPCI a produit des déclarations fausses ou incomplètes pour obtenir la contribution prévue dans la Convention. Ce dernier sera alors tenu de rembourser la totalité de la contribution.
ARTICLE 17 : REMBOURSEMENT
Le Porteur associé se réserve le droit de demander, par le biais de l’émission de titre(s) exécutoire(s), le remboursement total ou partiel des sommes versées, en cas :
de résiliation de la Convention, dans les conditions définies à l’article 15 ; de trop-perçu constaté sur la part variable de la contribution, lors de l’établissement du solde, dans les conditions définies à l’article 7.1, sauf cas en cas de report.
ARTICLE 18 : NON-RENONCIATION
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans la Convention, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
ARTICLE 19 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la Convention, les Parties s’efforceront de rechercher un accord amiable.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à l’appréciation de la juridiction compétente (tribunal administratif de Caen).
En cas de litige relevant de la compétence du tribunal administratif, ce dernier peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20231214-DEL2023_161-DE
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ARTICLE 20 : ANNEXES
La Convention est constituée par les pièces contractuelles énumérées ci-dessous :
La présente Convention ;
L’annexe 1 : Plan de financement prévisionnel 2024
L’annexe 2 : Maquette financière du programme SARE 2024 ;
L’annexe 3 : Justificatifs à présenter par la structure de mise en œuvre dans le cadre du financement du SARE.
La Convention ainsi que les annexes énumérées ci-dessus expriment l’intégralité des obligations des Parties. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les Parties ne pourra s’intégrer dans la Convention.
Fait à Caen, le
POUR L’EPCI POUR LE PORTEUR ASSOCIE
Le Président Le Président
de la Communauté d’Agglomération du Cotentin du Conseil régional de Normandie David MARGUERITTE Hervé MORIN
POUR LE GROUPEMENT PARTENAIRE
Le Directeur de la SCIC Les 7 Vents
Grégoire BOUCE Envoyé en gréfeciure le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/13/2023 .
Publié le
ID : 060-200967205-209291214-DEL2098 10f-DE
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ANNEXES
L’annexe 1 : Plan de financement prévisionnel 2024
L’annexe 2 : Maquette financière du programme SARE 2024 ;
L’annexe 3 : Justificatifs à présenter par la structure de mise en œuvre dans le cadre du financement du SARE. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 050-200067205-20231214-DEL2023_161-DE
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ANNEXE 1 : PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL 2024 volet CEE
Plafonnement de la dépense sur la période du 01/01/2024 au 31/12/2024 Plan de financement sur l’année 2024
dans le cadre du programme SARE 50% Contrepartie 50 %
Actes métiers
actes Plafond des dépenses prises en compte pour la réalisation des actes (en €)
FONDS CEE EPCI
en € en €
Information, conseil,
accompagnement des ménages
A1, A2, A4, A4
bis 238 540 € 119 270 €
Comprenant Forfait de 12 c€/hab.
119 270 €
Dont forfait A1/A2 de 12c€/hab.
Dynamique de la rénovation Actes C1, C3 33 367 € 16 683,50 € 16 683,50 €
TOTAL 271 907 € 135 953,50 € 135 953,50 €
Part forfaitaire = actes C1 et C3 calculés sur la population de l'EPCI.
Part variable = actes A1 à A4 versée selon leur réalisation effective Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20231214-DEL2023_161-DE
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ANNEXE 2 : MAQUETTE FINANCIERE SARE 2024 pour l’Espace France Rénov du Cotentin Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le S LO
ID : 050-200067205-20231214-DEL2023_161-DE
Ex
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Programme SARE GES
Note sur les justificatifs à apporter en cas de contrôle
WE
Le programme SARE permet, au travers de fonds CEE, de financer la réalisation d'actes métiers par des structures
de mise en œuvre ainsi que l'animation et portage du programme par le porteur associé. Le porteur associé est
responsable de la réalisation des actes métiers conformément à leur description définie dans le guide acte métier en annexe de la convention du porteur pilote. Ces actes métiers font l'objet d'un suivi au travers d'indicateurs
définis dans les conventions des porteurs associés.
Les fonds CEE du programme SARE peuvent financer au maximum 50% du cout plafond des actes métiers, la
contrepartie étant financée par les collectivités territoriales (fonds du porteur associé, des EPCI, FEDER, etc.).
Lorsque certains actes présentent un « reste à charge » pour le bénéficiaire final du service, ce reste à charge n'est pas comptabilisé comme une contrepartie aux fonds CEE.
En cas de contrôle, le porteur associé est responsable de la justification des dépenses réalisées et payées dans le cadre du programme. Ainsi, le porteur associé s’assurera que chaque structure agissante dans le cadre du programme {le porteur associé, mais également les EPCI et leurs groupements ainsi que les structures de mise en œuvre} conserve les justificatifs de dépenses liés à la mise en œuvre du Programme.
En plus des justificatifs liés aux versements des CEE par les obligés (CR COPIL, notifications d'appels de fonds, titres
de recettes, attestations de versement}, les justificatifs suivants pourront être demandés en cas de contrôle aux structures agissantes:
° Bulletins de paie, justificatifs de salaires, déclaration du temps passé certifié par le représentant légal de la structure agissante pour le temps hommes dont le temps de travail a été comptabilisé dans les dépenses du programme. Il ne s'agit pas d’un suivi de temps acte par acte mais global. * Dans le cas d’une subvention à un tiers ou de ls réalisation des missions en régie : un état récapitulatif des dépenses effectuées certifié par le représentant légal, le contrat liant les structures ;l'attestation de paiement signée du représentant légal ;
° Bilan, comptes de résultat et le cas échéant rapport du Commissaire aux comptes ou du comptable
public ;
° Factures (prestations de services, achats, etc.) payées par les structures agissantes dans le cadre du
programme ;
+ Notes de frais, titres de transport, ou toute autre pièce de valeur probante ;
Pour réaliser les missions décrites dans la convention du porteur associé, les financements des obligés sont complétés par des co-financement des collectivités territoriales (fonds du porteur associé, des EPCI, FEDER, etc.).
Seuls les postes de dépenses ci-dessous sont considérés comme éligibles, dans le cadre du programme SARE, pour LB réalisation des actions définies dans la convention du porteur associé :
® Les dépenses directes de personnel (salaires chargés non environnés) intervenant directement dans la mise en œuvre du programme au prorata du temps passé ;
® Les frais de déplacements et de missions ;
® Les équipements et prestations spécifiquement dédiés aux acte métiers (exemple : supports de communication, ….)
* Les charges connexes : ensemble des charges (frais généraux, frais de structure, frais d'environnement, etc.) qui ne peuvent être directement et exclusivement rattachées à l'opération mais qui concourent à la réalisation des objectifs de celles-ci. Ces charges connexes ne pourront dépasser 20% de ls somme des plafonds définis pour chaque acte.
Le porteur pilote, en articulation avec le GT porteurs associés, met à disposition des porteurs associés cette liste des principaux justificatifs du programme. Le porteur associé est responsable de définir, en lien avec les collectivités infra-régionales et les structures de mise en œuvre, les justificatifs et les modalités de justification les plus adaptés aux spécificités locales du programme.
Ces documents devront être conservés dans les structures ad-hoc pendant 6 ans pour tous les documents antérieurs au 1* juin 2020 et pendant 9 ans pour tous les autres (la règle venant de changer récemment) et
devront pouvoir être présentés par ces mêmes structures, sous la responsabilité du porteur associé.
Les justificatifs qui permettent de s'assurer de la réalisation des actes sont cités dans le guide des actes métiers {compte-rendus d'entretiens, rapports d’audits énergétiques, ) et seront précisés si nécessaire dans le cadre du GT Actes métiers et indicateurs.
ANNEXE 3 : JUSTIFICATIFS A TRANSMETTRE
Convention tripartite SARE 2024
Région Normandie - Communauté d’Agglomération du Cotentin-SCIC Les 7 Vents
36 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20231214-DEL2023_161-DE
VERSION 2 du 20/11/19
Maquette financière du programme SARE 2024 - Espace Conseil France Rénov' de l'Agglomération du Cotentin
Résumé de l'acte Opérateurs ANAH 7 Vents TOTAL CAC Opérateurs ANAH 7 Vents TOTAL
Information, conseil,
accompagnement des ménages
pour rénover leur logement
(A1, A2, A4 et A4 bis)
Information de premier niveau
(information générique)
Nombre de ménages ou
syndicats de copropriétaires
informés en matière de
rénovation
8 € 0 900 900 0 € 7 200 € 7 200 €
Conseil personalisé aux ménages
Nombre de ménages ou
syndicats de copropriétaires
conseillés en matière de
rénovation
50 € 30 400 430 1 500 € 20 000 € 21 500 €
Réalisation d'audits énergétiques Nombre de ménages en MI ayant bénéficié d'un audit 200 €
Nombre de syndicats de
copropriétaires ayant bénéficié
d'un audit
4 000 €
Accompagnement des ménages
pour la réalisation de leurs
travaux de rénovation globale
Nombre de ménages en MI
accompagnés pour la rénovation 800 € 5 210 215 4 000 € 168 000 € 172 000 €
Nombre de syndicats de
copropriétaires accompagnés
pour la rénovation
4 000 € 1 3 4 4 000 € 12 000 € 16 000 €
Accompagnement des ménages
et suivi des travaux pour la
réalisation de leurs travaux de
rénovation globale
Nombre de ménages en MI
accompagnés et suivis pour la
réalisation de leurs travaux de
rénovation globale
400 € 0 0 0 0 € 0 € 0 €
Nombre de syndicats de
copropriétaires accompagnés et
suivis pour la réalisation de leurs
travaux de rénovation globale
8 000 € 0 0 0 0 € 0 € 0 €
9 500 € 207 200 € 216 700 €
Dynamique de la rénovation
(C1 et C3)
Sensibilisation, Communication,
Animation des ménages
Forfait calculé sur la base de
182000x0,25/3 : 2/3 pour la CAC
et 1/3 pour Les 7 Vents
0,25/3 182 000 10 111 € 5 056 € 15 167
Sensibilisation, Communication,
Animation du petit tertiaire privé
OPTIONNEL, sous réserve
priorité au CD
Sensibilisation, Communication,
Animation des professionnels de
la rénovation et des acteurs
publics locaux
Forfait calculé sur la base de
0,10€/an/habitant, divisé à 50%
entre Les 7 Vents et la CAC
0,10 € 182 000 9 100 € 9 100 € 18 200 €
19 211 € 14 156 € 33 367 €
21 840 € 21 840 €
Conseil au petit tertaire privé
pour rénover leurs locaux
Information de premier niveau
(information générique)
OPTIONNEL, sous réserve
priorité au CD
Nombre d'entreprises informées
en matière de rénovation 16 €
Conseil aux entreprises
OPTIONNEL sous réserve priorité
au CD
Nombre d'entreprises conseillées
en matière de rénovation 400 €
Pilotage, management, support
administratif, direction
Temps passé pour remontées de
dépenses, management du
service, reportings, direction et
pilotage du projet
0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Plan de financement Budget SARE 2023
TOTAL SARE prévisionnel 271 907,00 €
CEE (montant plafonds) 135 953,50 €
Cofinancements locaux : 135 953,50 €
EPCI 135 953,50 €
CA Le Cotentin 182000
Dont hors-Cherbourg 102800
Dont Cherbourg-en-Cotentin 79200
Population EPCI
Plafond des
dépenses prises
en compte pour
la réalisation
d'un acte (en €)
Missions du porteur territorial
Unité de compte des actes Population du territoire couvert
Possibilité de réalisation en nombre d'actes Budget attribué à chaque structure
Forfait réalisation actes A1 et A2 (destiné à compléter/revaloriser les actes A1 et A2) = 0,12€/hab/an dont 50 % CEE
Total "Animation des ménages, acteurs publics et des professionnels"
Total "Information, Conseil, Accompagnement des ménages"