Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 202
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 501
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 485
Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrêté 202
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 2026 521
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2504
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2019
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2078
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 1991
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 202
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 202
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 202)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Humanitaire,
PRÉFET Z . DE LA RÉGION État-Major de Zone
RÉUNION et de Protection Civile
Faite de l'Océan Indien Fraternité
Saint-Denis, le O3 [ot (toët
ARRÊTEn® 202
portant réquisition d'un opérateur dans le domaine funéraire
LE PRÉFET de La REUNION
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et services ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4 du CGCT
lequel dispose qu'en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe) - M. BILLANT (Jacques);
Considérant que le dispositif ORSEC Cyclone a été déclenché sur l'ensemble du département de La Réunion et que le niveau d'alerte cyclonique rouge a été déclenché le mardi 2 février à partir de 19h00 ;
Considérant que l'alerte rouge du plan ORSEC Cyclone impose le confinement de l'ensemble de la population et la suspension des activités économiques ;
Considérant le risque d’atteinte à la salubrité publique que constitue le maintien plus de 24h00 de la dépouille d'une personne décédée à son domicile et l'urgence de procéder à sa prise en charge par les pompes funèbres afin de maintenir la salubrité publique ;
Considérant l'insuffisance des moyens humains et matériels disponibles dans le département et le contexte de confinement généralisé de la population ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement nord. ARRÊTE :
Article 1er :
A la demande du maire de Sainte-Marie : ‘
La société des pompes funèbres « PFM » située au 9 ter rue Monseigneur Mondon à Saint-
Denis est autorisée à transporter le corps de M. Sully FLAVIGNY situé au 43 rue routier
Grandva à Sainte-Marie et le corps de Mme BOYER Michelle épouse PAYET situé 112
chemin Arthur Rimbaud Piton Cailloux à Sainte-Marie à la régie intercommunal des
pompes funèbres de la CINOR de Bois-Rouge à Sainte-Marie. »
Article 2 :
Cet ordre de réquisition est valable à compter de sa notification aux personnes dont le service est
requis jusqu’à la réception du corps au cimetière intercommunal de Sainte-Marie. L'ensemble des
frais résultant de cet arrêté de réquisition sont imputables au budget de la commune de Sainte-Marie.
La rétribution de l'entreprise requise correspond au prix commercial normal appliqué à ses clients
diminué du profit escompté.
Article 3 :
À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office. La personne requise s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du Tribunal administratif de Saint-
Denis (27, rue Félix Guyon — BP 2024 — 97488 Saint-Denis cedex — Téléphone 02 62 92 43 60 -
Télécopie 02 62 92 43 62) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 :
Cet arrêté sera notifié à la société de pompes funèbres citée à l’article 1.
Article 6 :
Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l’autorité requérante constitue un délit qui expose les
personnes requises aux sanctions prévues à l’article L2215-1 / 4° dernier alinéa du code général des
collectivités territoriales (six mois d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende).
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur du cabinet du préfet, le commandant de la
gendarmerie nationale, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture