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Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Faches-Thumesnil.
Lien du pdf (Déliberation - CM+DU+19+DECEMBRE+2024+ +DELIBERATIONS)
Thèmes du document : Environnement, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
F FACHES-THUMESNIL
Délibérations certifiées exécutoires
Séance du Conseil Municipal
Jeudi 19 décembre 2024 DEPARTEMENT
DU
NORD
—
ARRONDISSEMENT
DE
LILLE
-
50
RUE
JEAN
JAURES
59155
FACHES
THUMESNIL
ms.
villefac hesthunmesnil.
fr
Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215902206-20241219-DEL2024120-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024
DATE DE CONVOCATION : 13 DÉCEMBRE 2024
DATE DE PUBLICATION : 13 DÉCEMBRE 2024 NOMBRE DE CONSEILLERS: Présents: Votants :
Sous la Présidence de Monsieur Patrick PROISY, Maire de FACHES-THUMESNIL,
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Christine TABUTAUD a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire à l'unanimité.
APPEL DES MEMBRES
Il a été procédé à l'appel des membres et à l'enregistrement des procurations comme indiqué ci-dessous :
Étaient présents (es): Blandine ABI RAMIA, Laurent DAUDRUY, Guy DELAVIGNE, Sophie DERETZ, Maryse DEVROUTE, Bernard DEWASCH, Frédéric DUMORTIER, Laurence LEJEUNE, Michel LEMAIRE, Christopher LIÉNARD, Louise MAES, Didier MAHÉ, Violaine MAREIGNER, Fabien PODSIADLO-RÉGNIER, Catherine POUTIER-LOMBARD, Patrick PROISY, Olivier PUCHER, Sébastien ROCHE, Murielle ROLLINGER, Christine TABUTAUD, Manuelle THELLIER, Laëtitia THOMAS, Alain TOQUEC, Arnaud VOLANT, Marie-Madeleine WALLARD.
Étaient excusés (ées): Martine BERTOLINO, pouvoir à Alain TOQUEC ; Élise DESTREBECQ, pouvoir à Violaine MAREIGNER; Laurent HOUPE, pouvoir à Guy DELAVIGNE; Bernadette LEPOUTRE, pouvoir à Didier MAHÉ ; Frédérique SEELS, pouvoir à Blandine ABI RAMIA ;
Était absents (es) : Nicolas MAZURIER
Formant la majorité des membres en exercice ;
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal de FACHES-THUMESNIL peut valablement délibérer.
Département du Nord - Arrondissement de Lille
Ville de FACHES-THUMESNIL
50 rue Jean Jaurès
59155 FACHES-THUMESNIL
03 20 62 61 61
www.ville-fachesthumesnil.fr
En exercice :
MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le S L Gr
ID : 059-215902206-20241219-DEL2024120-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL À L
DEL N° 2024/120
DÉLÉGATION : CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE H OBJET : COMMUNICATION DES DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES AU TITRE DE LA DÉLÉGATION GÉNÉRALE
Conformément à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et en application de l'article L. 2122-23 du même code, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises depuis le dernier Conseil municipal : DM 2024/041 : Demande de subvention auprès de la Déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Hauts-de-France de l'Agence Nationale du Sport, à hauteur de 86 179,13 €, soit 80 % du montant total HT de la part subventionnable de l'opération qui s'élève à 107 723,91 € HT (129 268,69 € TTC), dans le cadre de la création d'un terrain de
basket 3 x 3.
DM 2024/042 : Demande de subvention auprès de la Métropole Européenne de Lille, à hauteur de 32 317,17 €, soit 30 % du montant total HT de la part subventionnable de l'opération qui s'élève à 107 723,91 € HT (129 268,69 € TTC), dans le cadre de la création d'un terrain de basket 3 x 3.
DM 2024/043 : Sollicitation auprès du Fonds MAIF pour le vivant, pour l'action dénommée « Plan de restauration de la Biodiversité », d'ores et déjà financée par l'Agence de l'eau, à hauteur de 120 000 €, sur les volets débétonisation et restauration des continuités écologiques. Le montant de la subvention sollicitée via le portail en ligne s'élève à 250 000 €. DM 2024/044 : Considérant la volonté de la commune de programmer des spectacles à destination de nos aînés et des personnes fragiles en situation de handicap au sein des béguinages, à la Résidence Arthur François et au centre musical les Arcades, tout en favorisant les liens intergénérationnels, sollicitation auprès du Département du Nord dans le cadre du fonds de soutien aux initiatives culturelles pour 4 journées de diffusion spectacle, à hauteur de 4 000,00 €. DM 2024/045 : Considérant la volonté de la commune de mettre en place des séances de sensibilisation pour favoriser le bien
vieillir en bonne santé, à raison de 10 demi-journées, sollicitation auprès du Département du Nord dans le cadre d'un financement auprès de Monsieur le Président du Département du Nord dans le cadre du fonds de soutien aux initiatives sport et
bien-être, à hauteur de 2 400,00 €.
DM 2024/046 : Considérant la volonté de la commune de mettre en place des ateliers collectifs de sensibilisation ludiques et participatifs autour de la nutrition / dénutrition à destination de nos aînés et des plus fragiles en situation de handicap, pour : e Informer les participants sur les effets de l'alimentation ;
e Leur faire acquérir de nouveaux réflexes favorables à un bien être durable ;
+ Les sensibiliser à l'hygiène alimentaire et lutter contre la mal bouffe...
sollicitation auprès du Département du Nord dans le cadre du dispositif Sport-Bien être-Nutrition, à hauteur de 2 520,00 € pour une opération dont le montant total est estimé à 3 525,00 €.
DM 2024/047 : Considérant la volonté de la commune de mettre en place des interventions à domicile qui seront animées par un ergothérapeute, pour faciliter la réalisation des activités des personnes accompagnées et notamment, nos aînés et les personnes les plus fragiles en situation de handicap, sollicitation auprès du Département du Nord dans le cadre du fonds de soutien aux initiatives Sport-Bien être-Nutrition, à hauteur de 3 380,00 € pour une opération dont le montant total est estimé à 4 424,00 €.
DM 2024/048 : Considérant la volonté de la commune de mettre en place des ateliers collectifs qui seront animés par un sophrologue pour apporter une aide psychologique et un soin technique à nos aînés et aux personnes les plus fragiles en situation de handicap, sollicitation auprès du Département du Nord dans le cadre du fonds de soutien aux initiatives Sport-Bien être - Nutrition, à hauteur de 3 960,00 € pour une opération dont le montant total est estimé à 5 550,00 €. DM 2024/049 : Avenant 1 au lot 1 PA24-01 rénovation de la salle Jean Zay.
Lot étancheité toiture pour un montant de 35 210,41 € HT notifié le 30 septembre 2024. DM 2024/050 : Marché PA24-08 création d'un terrain de basket et d'un terrain de football en herbe. Marché passé en deux lots. Prix forfaitaire.
Lot 1 attribué à ID Verde pour la somme de 107 723,91 € HT
Lot 2 attribué à ID Verde pour la somme de 41 124,90 € HT.
Date de notification le 11 octobre 2024
DM 2024/051 : Mise en place d'une régie d'avances temporaire en vue de la distribution de chèques aux aînés de la ville, d'une valeur de 20 € (vingt euros) par personne correspondant à deux chèques d'une valeur de 10 € (dix euros) à dépenser chez les commerçants de la ville, participants à l'opérations. Cette régie est installée au CCAS de la ville (Espace SOLACITÉ - 286 rue Kléber) pour la période du 04/12/2024 au 31/01/2025.
DM 2024/052 : Marché AO23-03 assurances statutaires (groupement de commande avec le CCAS). Changement des membres du groupement. La société EUCARE est remplacée par la société SEYNA. Le mandataire reste la société ASTER. Les garanties et les tarifications sont maintenues. Notification de l'avenant le 04/11/2024 pour une prise d'effet au 01/01/2025.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
par le site internet www.telerecours.fr MÉTROPOLE
EUROPÉENNE DE LILLE
réception par le représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application Mr accessible Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le S L Gr
LL > ID : 059-215902206-20241219-DEL2024120-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024
DEL N° 2024/120
DM 2024/053 : suivi des animations médiathèque
COUT DELA [DATE DE SIGNATURE OBJET DU CONTRAT NOM DU PRESTATAIRE non EEE
lAtelier caviardage Maison de la poésie 450,00 € 13/11/24
Pâtisserie Choco Papa Hempire Scene Logic 480,02 12/11/24
pr couronne de Atelier DIY LILLE Cathy Plancke 240,00 € 08/11/24
DM 2024/054 : contrats signés sous l'égide du service culturel
Den Tiers Objet du contrat Mes signature l'engagement
Mise à disposition de la salle de spectacle des Les spectacles :
Le Arcades pour le spectacle — conférence «À la : 22/10/2024 . gravité - 3 i le cadre de À titre gracieux
«L’Aéronef» F «Sustain». Le samedi 26 octobre 2024.
Contrat d’engagement d’artistes pour le concert
de Gael Faure Trio, dans le cadre du festival 18112024) GaelFawre | de Chauffe 18 Le di ie dérenbee | 3720 €TTC
2024.
Contrat de cession de droit de représentation de
12712024 | Live Nation |. #2 pour le concert de Br, dans le cadre | re du festival Tour de Chauffe 18. Le samedi 29
novembre 2024.
Contrat de cession de droit de représentation de
08/11/2024 | Tour’n’sol Prod spectacle pour le concert de DuOuD. Le 3 059 € TIC
vendredi 15 novembre 2024.
Contrat de cession de droit de représentation de
DE spectacle pour 3 représentations de 17/10/2024 Vailloline TTC
«TypoTypex». Le mercredi 4 décembre et le 181
jeudi 5 décembre (scolaires) 2024.
Contrat d’engagement d’artistes pour le concert
de Zoe’s Shanghai. Le samedi 5 octobre 2024. 03/10/2024 | Emerik Derian 1 300 € TTC
DM 2024/055 : Sollicitation d'une subvention auprès de l'ADEME, dans le cadre de son programme de recherche dénommé “AQACIA" pour “Amélioration de la Qualité de l'Air : Comprendre, Innover, Agir”. Le montant de la subvention sollicitée via Agir, le portail des aides en ligne de l'ADEME, s'élève à 25 742 €.
S'agissant d'une communication n vote ne clôture ce point.
La Secrétaire,
Christine TABUTAUD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application rs citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
EUROPÉENNE DE LILLE -
50
RUE
JEAN
JAURES
59155
FACHES
THUMESNIL
sms.
ville-fac
hesthumesnilfr
DEPARTEMENT
DU
NORD
—
ARRONDISSEMENT
DE
LILLE
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le S L Gr
ID : 059-215902206-20241223-DEL2024121-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024
DATE DE CONVOCATION : 13 DÉCEMBRE 2024
DATE DE PUBLICATION : 13 DÉCEMBRE 2024 NOMBRE DE CONSEILLERS: Présents : Votants :
Sous la Présidence de Monsieur Patrick PROISY, Maire de FACHES-THUMESNIL,
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Christine TABUTAUD a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire à l'unanimité.
APPEL DES MEMBRES
Il a été procédé à l'appel des membres et à l'enregistrement des procurations comme indiqué ci-dessous :
Étaient présents (es): Blandine ABl RAMIA, Laurent DAUDRUY, Guy DELAVIGNE, Sophie DERETZ, Maryse DEVROUTE, Bernard DEWASCH, Frédéric DUMORTIER, Laurence LEJEUNE, Michel LEMAIRE, Christopher LIÉNARD, Louise MAES, Didier MAHÉ, Violaine MAREIGNER, Fabien PODSIADLO-RÉGNIER, Catherine POUTIER-LOMBARD, Patrick PROISY, Olivier PUCHER, Sébastien ROCHE, Murielle ROLLINGER, Christine TABUTAUD, Manuelle THELLIER, Laëtitia THOMAS, Alain TOQUEC, Arnaud VOLANT, Marie-Madeleine WALLARD.
Étaient excusés (ées): Martine BERTOLINO, pouvoir à Alain TOQUEC; Élise DESTREBECQ, pouvoir à Violaine MAREIGNER ; Laurent HOUPE, pouvoir à Guy DELAVIGNE; Bernadette LEPOUTRE, pouvoir à Didier MAHE ; Frédérique SEELS, pouvoir à Blandine ABI RAMIA ;
Était absents (es) : Nicolas MAZURIER
Formant la majorité des membres en exercice ;
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal de FACHES-THUMESNIL peut valablement délibérer.
Département du Nord - Arrondissement de Lille
Ville de FACHES-THUMESNIL
50 rue Jean Jaurès
59155 FACHES-THUMESNIL
03 20 62 61 61
www.ville-fachesthumesnil.fr
En exercice : 31
25
30
MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le S L Gr
ID : 059-215902206-20241223-DEL2024121-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024
DEL N° 2024/121
DÉLÉGATION : FINANCES ET ÉCONOMIE LOCALE
RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE
OBJET : DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N°3
Monsieur le Maire informe que la ville souhaite modifer le Budget Primitif 2024 pour abonder diverses dépenses dépassant les
crédits ouverts.
FONCTIONNEMENT
Dépenses de fonctionnement En plus En moins
Chap |Fonction| Nature | Service Libellé
011 020 6042 FIN Achat de prestations de service 40 000,00 €
Total 40 000,00 € 0,00 €
Recettes de fonctionnement En plus En moins
Chap|Fonction| Nature | Service Libellé
042 01 77681 FIN Neutralisation des amortissements 40 000,00 €
Total 40 000,00 € 0,00 €
INVESTISSEMENT
Dépenses d'investissement
= z En plus En moins Chap |Fonction| Nature | Service Libellé
23 020 2315 DST Immobilisations en cours - investissements contrat de chauffage 70 000,00 €
040 01 198 FIN Neutralisation des amortissements 40 000,00 €]
21 512 21538 EP Immobilisations corporelles - Eclairage public 110 000,00 €
Total 110000,00€| 110 000,00 €
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver la Décision Budgétaire Modificative n°3 telle que présentée ci- dessus.
Les membres du Conseil municipal approuvent à l'unanimité.
Certifié exécutoire
La Secrétaire, Le Maire,
CHES >
TE C À a
a on
RU =
Christine TABUTAUD X* == * Patrick 9155 OÙ
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application "Tél citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE anne
y
ille-faxc
het
hunmes
nil.
fr
DEPARTEMENT
DU
NORD
—
ARRONDISSEMENT
DE
LILLE
-
SO
RUE
JEAN
JAURES
59155
FACHES
THUMESNIL
Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le S L or
ID : 059-215902206-20241219-DEL2024122-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024
DATE DE CONVOCATION : 13 DÉCEMBRE 2024
DATE DE PUBLICATION : 13 DÉCEMBRE 2024 NOMBRE DE CONSEILLERS: Présents : Votants :
Sous la Présidence de Monsieur Patrick PROISY, Maire de FACHES-THUMESNIL,
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Christine TABUTAUD a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire à l'unanimité.
APPEL DES MEMBRES
Il a été procédé à l'appel des membres et à l'enregistrement des procurations comme indiqué ci-dessous :
Étaient présents (es): Blandine ABI RAMIA, Laurent DAUDRUY, Guy DELAVIGNE, Sophie DERETZ, Maryse DEVROUTE, Bernard DEWASCH, Frédéric DUMORTIER, Laurence LEJEUNE, Michel LEMAIRE, Christopher LIÉNARD, Louise MAES, Didier MAHÉ, Violaine MAREIGNER, Fabien PODSIADLO-RÉGNIER, Catherine POUTIER-LOMBARD, Patrick PROISY, Olivier PUCHER, Sébastien ROCHE, Murielle ROLLINGER, Christine TABUTAUD, Manuelle THELLIER, Laëtitia THOMAS, Alain TOQUEC, Arnaud VOLANT, Marie-Madeleine WALLARD.
Étaient excusés (ées): Martine BERTOLINO, pouvoir à Alain TOQUEC ; Élise DESTREBECQ, pouvoir à Violaine MAREIGNER; Laurent HOUPE, pouvoir à Guy DELAVIGNE ; Bernadette LEPOUTRE, pouvoir à Didier MAHE ; Frédérique SEELS, pouvoir à Blandine ABI RAMIA ;
Était absents (es) : Nicolas MAZURIER
Formant la majorité des membres en exercice ;
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal de FACHES-THUMESNIL peut valablement délibérer.
Département du Nord - Arrondissement de Lille
Ville de FACHES-THUMESNIL
50 rue Jean Jaurès
59155 FACHES-THUMESNIL
03 20 62 61 61
www.ville-fachesthumesnil.fr
En exercice : 31
25
30
MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le S L Gr
ID : 059-215902206-20241219-DEL2024122-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024
DEL N° 2024/122
DÉLÉGATION : FINANCES ET ÉCONOMIE LOCALE
RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE
OBJET : DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2025 .
PIÈCE JOINTE : RAPPORT DES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025
Madame POUTIER-LOMBARD, au nom de la Commission Finances, de l'administration générale et du personnel, présente le rapport des orientations budgétaires pour 2025.
L'article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République et son décret d'application n°2016-841 du 24 juin 2016, prévoient, dans les communes de 10 000 habitants et plus, que le Maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédent l'examen du budget primitif, un rapport d'orientations budgétaires.
Suite au passage en M57 et dans le cadre de l'application de l'article L517-10-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présentation des orientations budgétaires intervient désormais dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget.
Le document dispose du contenu réglementaire suivant :
+ Les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette ;
° Une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs ;
° L'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Ce rapport donne lieu à débat, dont il est pris acte par une délibération spécifique.
Ce rapport est ensuite publié sur le site internet de la ville, transmis au représentant de l'État dans le Département, ainsi qu'au Président de la Métropole Européenne de Lille.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal de prendre acte de la tenue du débat au moyen du Rapport des Orientations Budgétaires, aucun vote ne clôturant ce point.
Les membres du Conseil municipal prennent acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire au moyen d’un rapport.
Aucun vote ne clôture ce point.
Certifié exécutoire
Le Maire,
Patrick PROISY
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application "Tél citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr MÉTROPOLE
EUROPÉENNE DE LILLE Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le S LOT
ID : 059-215902206-20241219-DEL2024122-DE
VILLE DE FACHES-THUMESNIL
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19/12/2024 DECEMBRE 2024 Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215902206-20241219-DEL2024122-DE
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025 VILLE DE FACHES-THUMESNIL PAGE 2 SUR 40
PREAMBULE
Le présent rapport a pour objectif de présenter aux Faches-Thumesnilois.e.s les tendances et aspirations structurant le budget de la Ville pour l’année 2025. Il constitue la première étape du cycle budgétaire annuel, avant le vote du budget primitif, qui aura lieu lors du prochain Conseil Municipal.
Dans les communes de 10 000 habitants et plus étant en nomenclature M57, le Maire est tenu de présenter au Conseil Municipal, dans un délai de 10 semaines précédant l'examen du budget primitif, un rapport à propos des orientations budgétaires définies, des engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Le rapport est mis à disposition du public à la Mairie et ce dernier est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen. Pour la ville de Faches-Thumesnil, cette mise à disposition se traduit par une publication sur le site internet de la Commune.
L’intégralité des chiffres, tableaux et graphiques de ce document sont prévisionnels et seront présentés sous leur forme finale lors du vote du budget primitif, au prochain Conseil Municipal.
Cette année, le contexte budgétaire reste encore très flou pour les collectivités, dans l’attente de la finalisation de la loi de finances 2025. En ce sens, la ville se doit de mettre en place des solutions concrètes lui permettant de maintenir un niveau d’investissement conséquent, nécessaire à la réparation du laxisme passé en maintenant un service public de qualité à destination de l’ensemble de nos concitoyens.
En outre, comme l’année dernière, cette année, la part de la Ville sur la taxe foncière ne sera pas modifiée, son évolution correspondra aux seules augmentations de la part de l’Etat, liée à l’inflation. Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le S L C
ID : 059-215902206-20241219-DEL2024122-DE
France : prix à la consommation (taux de variation sur un an, en %) 9 Lo Banque Postale
40 -
EN
% = Produits manufacturés mm Énergie mm Services
O =. Alimentation = Ensemble (IPC)
+3,00 %
+0,44 %
+18 %
0,5 %
01%
o1/18 07/18 o1/19 07/9 01/20 07/20 o121 07/21 01/22 07/22 01/23 07/23 01/24 07/24
Source : Insee, LBP
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025 VILLE DE FACHES-THUMESNIL PAGE 3 SUR 40
ELEMENTS DE
CONTEXTE ECONOMIQUE
Au cours du premier semestre 2024, la zone euro a retrouvé une dynamique de croissance après cinq trimestres de stagnation. Le produit intérieur brut (PIB) a progressé de 0,3 % au premier trimestre, suivi d'une hausse de 0,2 % au second trimestre.
En France, l’annonce inattendue de la dissolution de l’Assemblée Nationale, survenue le 9 juin 2024, a généré une vague d’incertitude, qui depuis ne fait que se développer, ayant pour conséquence un manque de lisibilité dans l’économie française pour l’ensemble des collectivités.
L’INFLATION IMPACTE TOUJOURS LA CROISSANCE
À la date de rédaction du présent document, l’inflation sur un an est de +1,3%.
En septembre, la désinflation s'est accélérée plus rapidement que prévu : les prix ont augmenté de 1,2 % sur un an, d'après une estimation provisoire, contre une hausse de 1,8 % en août. Ce rythme marque le niveau annuel le plus bas depuis juillet 2021. La baisse des cours pétroliers a fortement contribué à cette évolution, entraînant une diminution de l'inflation énergétique à -3,3 % sur un an en septembre. Toutefois, cette tendance devrait s’atténuer d’ici la fin de l’année, sous l’effet de la hausse des prix du gaz. En décembre, l’énergie pourrait ainsi enregistrer un repli limité de 0,7 % sur un an, basé sur une hypothèse de cours du pétrole à 75 dollars le baril.
L’inflation alimentaire, qui avait été le principal moteur de l’inflation globale entre septembre 2022 et septembre 2023, s’est ralentie à +0,5 % sur un an en septembre 2024. Cette tendance devrait se poursuivre, avec une inflation alimentaire prévue proche de zéro en décembre 2024. Les prix des produits manufacturés, quant à eux, continuent de baisser : en septembre, ils ont diminué de 0,3 % sur un an. Cependant, ce recul annuel devrait prendre fin d’ici décembre, sous l’effet de l’augmentation des coûts de fret maritime, bien que ces biens ne devraient pas exercer de pression significative sur l’inflation globale.
Du côté des services, les entreprises intègrent progressivement les hausses salariales passées. Les prix continueraient de croître, mais à un rythme plus modéré : après une hausse de +2,5 % sur un an en septembre, cette progression devrait ralentir à +2,2 % en décembre. Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le S LG
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Taux de chômage au sens du BIT
—— France (hors Mayotte) —“— France métropolitaine
données CVS en moyenne trimestrielle, en %
11,0
10,5
10,0
35
9.0
8,5 +4
8,0 4 | | | 4
À
75 8.
70
65
2003-T1 2006-T1 2009-T1 2012-T1 2015-T1 2018-T1 2021-T1 2024-73
Note : estimation à +/- 0,3 point près du niveau du taux de chômage et de son évolution d'un trimestre à l'autre. L'enquête Emploi a été rénovée en 2021 ; les données antérieures à 2021 ont été recalculées en nouvelle mesure, afin de disposer de séries cohérentes.
Lecture : au 3° trimestre 2024, le taux de chômage au sens du BIT est de 7,4 % en France hors Mayotte et de 7,2 % en France métropolitaine.
Champ : personnes vivant en logement ordinaire, actives.
Source : Insee, enquêtes Emploi.
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2,3 MILLIONS DE CHOMEURS EN FRANCE
Au troisième trimestre 2024, le nombre de chômeurs en France métropolitaine (hors Mayotte), selon la définition du Bureau International du Travail (BIT), a augmenté de 35 000 personnes par rapport au trimestre précédent, atteignant 2,3 millions. Le taux de chômage s'élève ainsi à 7,4 % de la population active, en hausse de 0,1 point par rapport au deuxième trimestre 2024, égalant son niveau d'il y a un an. Ce taux reste légèrement supérieur à son point bas récent (7,1 % au quatrième trimestre 2022 et au premier trimestre 2023), tout en restant bien en deçà de son pic atteint à la mi- 2015 (-3,1 points).
Par tranche d'âge, le taux de chômage des 15-24 ans enregistre une hausse notable de 1,8 point sur le trimestre, atteignant 19,7 %. Il dépasse de 2,4 points son niveau de l'année précédente et atteint son plus haut niveau depuis le premier trimestre 2021. Pour les 25-49 ans, le taux reste quasiment stable (-0,1 point) sur le trimestre, avec une baisse de 0,2 point sur un an, pour s'établir à 6,6 %. Chez les 50 ans et plus, le taux de chômage diminue de 0,3 point sur le trimestre et de 0,5 point sur un an, atteignant 4,7 %, son niveau le plus bas depuis fin 2008.
En termes de répartition par genre, le taux de chômage des femmes recule de 0,2 point sur le trimestre pour s’établir à 7,2 %, tandis que celui des hommes augmente de 0,3 point, atteignant 7,6 %. Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024 CU Nr
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RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025 VILLE DE FACHES-THUMESNIL PAGE 5 SUR 40
DES TAUX D’INTERET QUI NE PERMETTENT PAS AUX MENAGES D’EMPRUNTER
Concernant l’investissement des ménages, celui-ci s’est replié au printemps pour le douzième trimestre consécutif (-1,1 %). Au second semestre, il serait en voie de stabilisation (-0,8 % à l’été, puis -0,4 % à l’automne). Leur investissement en construction reculerait moins fortement, notamment dans le logement neuf, traduisant avec retard la dynamique des mises en chantier. Leur investissement en services, qui comprend les frais d’achat de logements anciens, progresserait modérément. Dans ce secteur, la baisse des taux d’intérêt se diffuserait rapidement et favoriserait une timide reprise du marché immobilier.
Le Conseil des gouverneurs de la Banque Centrale Européenne a décidé, le 17 octobre 2024, d’abaisser les trois taux d’intérêt directeurs de la BCE de 25 points de base. En conséquence, les taux d’intérêt de la facilité de dépôt (taux d’intérêt perçu par les banques pour un dépôt de 24 heures), des opérations principales de refinancement (taux d’emprunt des banques auprès de la BCE de liquidités pour une semaine) et de la facilité de prêt marginal (taux d’intérêt perçu par la BCE pour un prêt de 24 heures) seront ramenés à respectivement 3,25 %, 3,40 % et 3,65 % à compter du 23 octobre 2024. Cela devrait se ressentir sur l’ensemble du marché immobilier français, bien que la diminution reste légère en comparaison du taux à 0% alors appliqués par la BCE en 2022. Dynamique que nous commençons à ressentir sur notre commune. Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
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LE PROJET DE
LOI DE FINANCES 2025
CONCERNANT LES PARTICULIERS
Indexation du barème de l’impôt sur l’inflation
Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu (IR), ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, augmentent de 2 %, soit l'évolution des prix hors tabac de 2024 par rapport à 2023.
Instauration d'une contribution différentielle sur les hauts revenus
Cette contribution vise à assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus (plus de 250 000 €, le double pour un couple), avec une décote pour atténuer les effets de seuil.
Adaptation des tarifs d’accise sur l’électricité
L’article adapte les tarifs normaux d’accise en sortie de bouclier tarifaire afin de garantir au consommateur une baisse de 9 % du tarif réglementé au 1er février 2025. Un arrêté déterminera le montant de l’accise. Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
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CONCERNANT LES COLLECTIVITES
Présenté en Conseil des Ministres le jeudi 10 octobre 2024 par Antoine ARMAND, Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, et par Laurent SAINT MARTIN, Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et des Comptes Publics, le projet de loi de finances 2025 présente les choix fiscaux et budgétaires du Gouvernement pour l’année 2025.
Des réductions de budget de 60,6 milliards d’euros sont proposées dans le projet de loi de finances 2025, avec en détail :
41,3 milliards d’euros de réduction des dépenses publiques dont 21,5 milliards pour l’État, 14,8 milliards pour la Sécurité Sociale et 5 milliards pour les collectivités territoriales ;
19,3 milliards d’euros d’augmentation des recettes via des contributions fiscales exceptionnelles, temporaires et ciblées.
À la date de rédaction du présent document, une motion de censure vient d’être votée et le gouvernement est donc démissionnaire. À ce titre, les mesures du projet de loi de finances sont amenées à être revues.
La création d’un « fonds de réserve »
Celui-ci sera alimenté par un prélèvement limité à un maximum de 2 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités « dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 40 millions d’euros ». Ce prélèvement sera opéré lorsque sera constaté le «dépassement du solde des collectivités territoriales en 2024 par rapport à celui inscrit en LFI 2024 ». L’Etat prévoit une « exonération pour les collectivités dont les indicateurs de ressources et de charges sont les plus dégradés ». Une vingtaine de départements en serait déjà exemptée. Ce fonds « d'auto-assurance » permettra « le renforcement à partir de 2026 des mécanismes locaux de précaution et de péréquation au bénéfice des collectivités les plus en difficulté.
La ville de Faches-Thumesnil n’est pas encore impactée, mais quel est son sort à l’avenir ?
Le Fonds de Compensation de TVA (FCTVA) sera réduit de 800 millions d’euros
À partir du 1er janvier 2025, son taux passera de 16,404 % à 14,85% et l’exécutif supprime le remboursement au titre « des dépenses d’entretien des bâtiments publics, de la voirie, des réseaux payés et des prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage ». La suppression totale de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), qui devait être achevée en 2027, est reportée à 2030. La réduction des crédits du fonds vert qui passera de 2,5 milliards à 1 milliard d’euros. La stabilité de la DGF qui pour 2025 reste stable à hauteur d’un peu plus de 27,2 Milliards d’euros.
Pour la ville de Faches-Thumesnil, c’est une perte de plus de 100 000 €, le montant varie en fonction des années. A l’échelle d’un mandat, cela devrait représenter 600 000 € de pertes. Envoyé en préfecture le 30/12/2024
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La réduction des crédits du fonds vert
La ville n’était d’ores et déjà pas éligible à ces crédits, qui passeront de 2,5 milliards à 1 milliard d’euros.
Comment financer les investissements verts sans l’aide de l’Etat ?
La non-indexation de la Dotation Globale de Fonctionnement
Quelques sénateurs, notamment les trois groupes de gauche, ont déposé des amendements visant à réhausser la Dotation Globale de Fonctionnement à hauteur de 490 millions d’euros, soit une hausse au niveau de l’inflation. Ils ont aussi été suivis par des sénateurs du groupe centriste RDSE et même par certains du groupe LR, sans avoir l’avis favorable de la commission.
Le montant national de la Dotation Globale de Fonctionnement est maintenu à 27,245 milliards d'euros pour 2025, stable par rapport à 2024. Pour rappel, la DGF totale perçue par la commune était de 3 537 649 € en 2024, comprenant la Dotation Forfaitaire, la Dotation de Solidarité Urbaine ainsi que la Dotation Nationale de Péréquation. Au début du mandat, son montant était de 3 352 846 €.
Depuis le début du mandat, la perte pour la commune issue de la non-indexation de la DGF avec l’inflation est de presque 1,2 millions d’euros. Comment continuer à faire fonctionner nos services publics sans les ressources adaptées et un effet ciseaux qui s’accroit d’années en années ?
Cotisations CNRACL
Après les mesures dévoilées mardi dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, c’est au tour du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) de faire l’objet d’annonces, avec des répercussions majeures pour les employeurs territoriaux.
Le gouvernement propose une augmentation de quatre points des cotisations patronales à la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales). Cette mesure, inscrite dans l’avant-projet de loi de financement de la Sécurité Sociale, encore confidentiel mais consulté par Maire info, représente un coût supplémentaire estimé à 1,3 milliards d’euros pour les employeurs territoriaux en 2025 et à 1,2 milliard pour ceux de la fonction publique hospitalière. Cette hausse ne serait qu’un premier pas, puisque des augmentations supplémentaires sont prévues en 2026 et 2027. Certains parlementaires envisagent déjà de durcir davantage ces dispositions en proposant des amendements.
Année Montant attribué
Inflation de
l'année
concernée
DGF si cette
dernière
suivait
l'inflation
Différentiel
non perçu
par la
commune
2020 3 352 846 € 0,50% 3 369 610 € 16 764 €
2021 3 420 278 € 1,60% 3 423 524 € 3 246 €
2022 3 463 668 € 5,25% 3 603 259 € 139 591 €
2023 3 489 791 € 4,90% 3 779 819 € 290 028 €
2024 3 537 649 € 2,10% 3 859 195 € 321 546 €
2025 3 537 649 € 2% 3 936 379 € 398 730 €
TOTAL 20 801 881 € 21 971 786 € 1 169 905 € Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024 CL
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La CNRACL, qui couvre environ 1,3 million d’agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière, affiche un déficit chronique depuis plusieurs années. Les causes sont bien identifiées : l’allongement de l’espérance de vie, la réduction du ratio actifs/retraités (1,4 aujourd’hui contre 4,5 dans les années 1980), la féminisation importante des effectifs entraînant davantage de départs anticipés, et la montée en puissance des contractuels, qui cotisent au régime général et non à la CNRACL. De plus, un mécanisme de solidarité inter-régimes, mis en place depuis 1974, a ponctionné entre 80 et 100 milliards d’euros à la CNRACL pour compenser les déficits d’autres caisses de retraite.
Si un rapport récent évoque diverses solutions pour résorber ce déficit, comme l’intégration partielle ou totale des contractuels au régime de la CNRACL, le gouvernement semble privilégier une approche orientée vers une hausse des cotisations des employeurs publics. L’AMF (Association des Maires de France) plaide pour une révision globale du système afin de ne pas se limiter à des augmentations de cotisations. Cependant, la priorité du gouvernement semble être de réduire le déficit de l’État en impliquant davantage les collectivités territoriales.
Cette hausse des cotisations à la CNRACL s’inscrit dans une stratégie plus large de réduction du déficit public, visant 60 milliards d’euros d’économies, dont 20 milliards par de nouvelles recettes. Ces recettes incluent non seulement des diminutions ciblées des allégements de cotisations patronales, mais aussi une augmentation des cotisations à la CNRACL. Entre 2012 et aujourd’hui, le taux de cotisation à la CNRACL est passé de 27,3 % à 31,65 %. L’augmentation prévue en 2025, de quatre points, correspond à l’ampleur des hausses cumulées sur les 12 dernières années.
Cette mesure suscite de vives réactions. Elle entraînera mécaniquement une augmentation des dépenses de fonctionnement des collectivités, que le gouvernement exhorte pourtant à réduire. En outre, elle pourrait limiter les marges de manœuvre des élus pour améliorer les régimes indemnitaires des agents, en contradiction avec les objectifs affichés d’attractivité de la fonction publique territoriale.
Enfin, la perspective de nouvelles hausses en 2026 et 2027 ajoute à l’inquiétude, d’autant que certains députés, notamment du groupe Ensemble pour la République, souhaitent aller encore plus loin. Jean-René CAZENEUVE, député du Gers, a récemment défendu cette approche en affirmant qu’il n’était pas justifié que l’État prenne en charge le déficit de la CNRACL, bien que ce ne soit pas le cas. Il a également appelé à une « responsabilisation » accrue des collectivités territoriales, insinuant que leur gestion serait en partie responsable du déficit, tout en affirmant ne pas vouloir polémiquer avec les élus.
Est-ce réellement aux collectivités territoriales de financer cela ? Pour la ville de Faches-Thumesnil cette hausse représente 222 000 €. 7
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Envoyé en préfecture le 30/12/2024
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EN ACTION DEPUIS 2020
POUR LA VILLE DE DEMAIN
La ville a lancé plusieurs chantiers afin de réduire son empreinte carbone mais également la facture énergétique. Des actions qui auraient dû être menées depuis longtemps et qui tombent à point nommé avec la hausse des coûts de l'énergie vécue depuis plus de deux ans. Le nouveau marché de chauffage lancé en 2022 a permis de mettre en place dans les bâtiments municipaux des outils de suivi et de pilotage à distance. Grâce à ce dispositif, la programmation des chaufferies est optimisée en fonction des températures et des plannings d’activités. Cela permet de réduire d’au moins 10% la consommation. Les travaux autour de ce nouveau marché ont également permis de mettre en avant la vétusté et la dangerosité des chaudières dans six de nos bâtiments en procédant à leur remplacement par des modèles récents moins consommateurs en énergie. Le plan global de rénovation de nos bâtiments a commencé avec le changement des fenêtres et la mise en place d’un faux-plafond isolé au sein de l’espace SolACiTé, des études thermiques plus précises ont été réalisées pour ce bâtiment ainsi que pour la salle Jean ZAY 1 et la salle Baron, ce qui nous a permis de préciser nos scénarios de travaux dont la mise en œuvre est réalisée ou prévue. De même pour le changement des fenêtres de l'Hôtel de Ville qui est bientôt terminé.
Le plan de passage en LED de l’ensemble des
luminaires des bâtiments municipaux a été effectué. À
plus long terme, les études et définition de programme
se poursuivent pour l’extension et la rénovation de
l’école Lamartine, la reconstruction du groupe scolaire
Pasteur Curie et la réhabilitation de l’ancienne école
Louise de Bettignies, rue d'Artois.
Depuis le 4 août 2022, la Ville a lancé son projet
d’expérimentation d’extinction de l’éclairage public entre
minuit et 5h du matin. Outre les bienfaits pour la
biodiversité et l'absence d'effets sur la sécurité des
citoyen.ne.s, cette extinction permet de réaliser des économies d'énergie significatives. Elle présente également certains aspects bénéfiques pour notre santé comme l'hypertension ou le manque de sommeil mais également pour la biodiversité (insectes, oiseaux). Plus de 15 000 communes en France pratiquent de manière totale ou partielle l’extinction de l’éclairage public la nuit. 40% d’économies d’énergie ont été réalisées depuis août 2022 et le début de l’extinction nocturne de l’éclairage public.
Afin de mieux protéger les enfants de la pollution, les écoles de la ville ont été équipées de capteurs de polluants intérieurs en 2022. Ils suivent en permanence les taux en CO2, particules fines (PM10), très fines (PM 2.5) et en composés organiques volatils (COV). Les données recueillies permettent de réfléchir à des actions à l’intérieur comme à l’extérieur (aération des salles, apaisement des circulations routières, rue scolaires ou encore pédibus) et d’en mesurer les effets.
Se déplacer à vélo est un atout pour faire baisser nos émissions de CO2. Favoriser les déplacements cyclables nécessite de développer les infrastructures et possibilités dans une ville trop souvent pensée pour l'usage de la voiture individuelle. Depuis 2020, 100 nouveaux arceaux ont été installés en ville. Ces emplacements ont été choisis suite au travail mené de concert avec le groupe de travail citoyen dédié aux mobilités douces, ce qui permet d'identifier et faire remonter les besoins des habitant.e.s. En complément, des projets d'abris étaient à l'étude puisque tous les logements Faches- Thumesnilois ne permettent pas le stationnement sécurisé de son vélo. Deux premiers abris ont vu le jour aux abords des écoles Pascal/Kléber et George Sand et aux abords de l’Hôtel de ville, suivis de deux installations à Solacité et aux Arcades. Un premier Box sécurisé par digicode est apparu place Victor Hugo au printemps 2022 et au sein de la rue Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024 CL
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025 VILLE DE FACHES-THUMESNIL PAGE 12 SUR 40
d’Arras en 2024. Il est par ailleurs possible de proposer de nouveaux aménagements sur la boîte à idées de la plateforme citoyenne jeparticipe.ville-fachesthumesnil.fr.
Initiée en septembre 2020, la prime vélo vise à aider financièrement les Faches-Thumesnilois.e.s pour l’achat d’un vélo neuf ou d’occasion chez un professionnel. Le montant de cette aide est fixé à 25% du prix d’achat avec un plafond de 150 € pour les vélos sans assistance électrique et à 300 € pour les vélos cargos et/ou avec assistance électrique.
Concernant l’éclairage public, la ville a passé un marché en 2023, lui permettant d’économiser 92% (cette donnée est contractuelle). A terme, c’est un gain en termes de confort pour les habitants, mais aussi un important levier d’économies : cumulé à l’extinction, l’économie est de 45 000 € en 2022, 85 000 € en 2023 et 2024, et presque 200 000 € à partir de 2025. Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
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RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025 VILLE DE FACHES-THUMESNIL PAGE 13 SUR 40
EN ACTION DEPUIS 2020
POUR UNE VILLE PLUS CITOYENNE
Mis en place en janvier 2021, les différents conseils de citoyens permettent aux habitant.e.s de s'engager et d'être acteurs à part entière de leur quartier. Ils sont au nombre de quatre : Thumesnil en Nord, Thumesnil Mairie, Côte de Faches et Sainte-Marguerite. C'est un outil fait par et pour les habitant.e.s, à partir de 18 ans, qui favorise la démocratie participative de proximité. Sous la délégation de l’adjointe à la démocratie et la participation citoyenne, et avec le soutien du service Urgences Ecologiques et Citoyenneté, les conseils participent à l’amélioration, au lien social et à l’embellissement de nos quartiers. Animés par les habitant.e.s, en lien avec un conseiller municipal, référent de quartier, ils se réunissent chaque mois. L’accompagnement et le soutien logistique, financier des activités sont garantis par le service UE en concertation avec d’autres services de la ville (transversalité). Chaque Conseil de Citoyens est composé de 18 membres : 12 habitants (dont 4 tirés au sort) et 6 représentants, acteurs locaux La parité, l’intergénérationnel, la diversité culturelle et sociale sont des critères pris en compte lors de la composition. Depuis 4 ans, les différents Conseils, forces de proposition, proposent Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024 CL
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025 VILLE DE FACHES-THUMESNIL PAGE 14 SUR 40
des projets pour leur quartier : jardins partagés, déploiement de boîte à livres, fêtes et jeux inter quartiers, concours de fenêtres fleuries ou décoration des bancs publics, autant d'exemples des actions menées à destination des habitant.e.s. Ils s’associent à des événements portés par la ville tels que le forum « je participe ». Chaque année, les 4 conseils se réunissent en séminaire interCDC afin de réaliser un bilan d’activités et de définir les orientations de l’année à venir.
Le Conseil Municipal des jeunes est un outil de participation des jeunes Faches-Thumesnilois.e.s. lancé en 2022. Le CMJ rassemble 33 jeunes âgé.e.s de 12 à 18 ans. Une à deux fois par mois, le CMJ se réunit pour échanger et développer de nouvelles idées. Lieu d’expression pour la jeunesse, il permet d’agir concrètement en mettant en place des actions, des événements tout en étant un lieu d’apprentissage à la citoyenneté où l’on prend des décisions en étant un relais de la Municipalité. Être un.e jeune conseiller.e, cela permet : d'exprimer ses idées et débattre, de mieux comprendre le fonctionnement d'une commune ainsi que le rôle des élu.e.s locaux, d’avoir la satisfaction de pouvoir agir pour améliorer la ville, de donner son avis sur les projets que mènent les élus, de participer à la vie de la collectivité en participant aux manifestations, d’assurer le devoir de mémoire en participant aux commémorations. Des projets construits entre les CDC et le CMJ se développent depuis une année.
Depuis sa création, les jeunes du CMJ sont à l'origine de plusieurs actions comme :
• Une course solidaire en faveur de l'association Solfa ;
• La participation au concours des appuis de fenêtres fleuris ;
• La restauration de la fresque au Parc Tudor ;
• La participation aux Égalités Plurielles et Fiertés ;
• La participation à la collecte annuelle des Restos du Coeur ;
• La conception de boîtes de collecte de protections périodiques installées dans plusieurs bâtiments municipaux.
Parmi les outils de participation déployés depuis 2021, l’équipe municipale a mis en place un Budget Participatif, à hauteur de 40 000 euros (pour la 1ère et la 2nde édition) est un outil créé en 2022 par la ville permettant de financer des projets proposés par les habitant.e.s. Il leur permet d'affecter une partie du budget de la commune aux projets qu'ils souhaitent développer. Toute personne habitant la ville peut participer sans condition de nationalité, à partir de 16 ans. Les projets peuvent être soumis de façon individuelle ou collective. À la suite de la phase de dépôt, les projets sont soumis à une étude de faisabilité technique et financière avant d'être présentés à l'instance de suivi du Budget participatif qui les soumettra au vote populaire. La première édition du Budget Participatif a permis l'élection de 7 projets sur les 10 ayant obtenu l'avis favorable de l'instance de suivi. Plus de 300 Faches-Thumesnilois.e.s ont participé au vote populaire qui s'est tenu du 1er mars au 30 avril 2023. La deuxième édition, lancée en 2024, recueille, à nouveau, 40 idées. L’instruction du projet en fin d’année 2024 dans le cadre d’un comité de suivi composé de citoyen.ne.s, des élus et des services concernés étudiera les propositions. Un vote populaire sera lancé courant 2025. Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
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EN ACTION DEPUIS 2020
POUR UNE VILLE PLUS SOLIDAIRE
Permettre à chacun.e de mieux-vivre, en apportant soutien, accompagnement, échange et écoute, c'est l'une des missions que s'est fixée la Municipalité depuis 2020. Les différents services municipaux et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) se mobilisent tout au long de l'année pour accompagner les Faches-Thumesnilois.e.s qui en ont besoin. La solidarité est une valeur collective pour que chacun se sente bien et trouve sa place à Faches-Thumesnil. Le plan "Faches-Thumesnil, ville solidaire" a été présenté le 23 février 2023 lors d'un Conseil municipal dédié. Il s'intéresse entre autres à l'habitat décent, aux aînés, à la santé solidaire, à la lutte contre la précarité, à l'accès au sport et à la culture ou encore à l'inclusion de toutes et tous.
Les différents volets du plan « Ville solidaire » sont les suivants :
Pour un habitat décent et abordable pour chacun :
- Tableau de suivi des demandes de logements sociaux permettant une plus grande transparence et une égalité de traitement ;
- Lutte contre les expulsions locatives sans solution de relogement par l’application d’un arrêté municipal ; - Acquisition d’un logement rue Kléber pour les personnes privées de domicile ; - Instauration du permis de louer.
Concernant les actions de santé solidaires :
- Création d’une mutuelle communale ;
- Instauration de la box médicale à domicile ;
- Instauration des rendez-vous santé (sensibilisation autour des addictions) ;
- Participation à des collectes solidaires comme les Bouchons d’amour (ramassage et le recyclage de bouchons en faveur du handicap), les Règles élémentaires (lutte contre la précarité menstruelle) ou encore la Fête du slip (don de sous-vêtements neufs au profit du Samu Social).
Pour être solidaires de nos aînés :
- Identification des personnes vulnérables ;
- Des actions intergénérationnelles en lien avec les crèches et les accueils de loisirs ; - Ouverture de la cantine de la résidence Arthur François aux aînés non-résidents qui souhaitent y prendre leur repas pour favoriser le lien social ;
- Mise en place des transports d’accompagnement aux conduites médicales.
Pour une Ville ouverte et inclusive :
- Depuis 3 ans, des animations, rencontres et débats sont proposés autour de la lutte contre les discriminations LGBTI+ ou encore les « Égalités plurielles » autour de la journée internationale de lutte pour les droits des Femmes ;
- Le 30 novembre 2023, la Ville a adhéré au réseau international « Villes pour la vie, Villes contre la peine de mort ». Cette dernière promeut l’abolition universelle de la peine de mort. En amont, la Ville s’était engagée auprès du Barreau des avocats de Lille pour la production et diffusion du film «Vraies Gueules d’Assassins » ; - Une cause communale est apparue en 2023 et s’attachait à la lutte contre la grossophobie.
Pour rendre le Sport et la Culture accessibles :
- Évolution du Pass’Sport et Culture pour le rendre accessible au plus grand nombre ; - Diversification de l’offre culturelle avec les goûters musicaux, bibliopart’âge ou le dispositif « lisons dehors » ; æ
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Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
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RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025 VILLE DE FACHES-THUMESNIL PAGE 16 SUR 40
- Conventionnement avec le LaM et l’Opéra de Lille pour favoriser l’accès à la Culture pour les publics les plus éloignés.
Pour lutter contre la précarité :
- Création de paniers alimentaires d’urgence ;
- Création d’un tarif minimum pour le portage de repas à domicile ;
- Conventionnement avec EDF, Iléo, Ilévia afin d’établir une tarification solidaire et ainsi réduire les dépenses énergétiques et de transports ;
- Lutte contre la fracture numérique avec la labellisation « Relais numériques » en partenariat avec Emmaüs Connect. Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024 L
Publié le VS
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EN ACTION DEPUIS 2020
POUR UNE VILLE OÙ LA CULTURE
EST ACCESSIBLE A TOUTES ET A
TOUS
.
Susciter la curiosité, l'expression créative, découvrir l'art sous ses formes les plus diversifiées, c’est le socle d'une politique d'action culturelle ouverte à toutes et tous tout au long de l'année.
Ce projet ambitieux est porté par des équipes et des équipements profondément ancrés dans le territoire et le bassin de vie de l’intercommunalité.
Le centre musical des Arcades est depuis plus de 35 ans un lieu de création et de répétition, de diffusion, de production et d’enregistrement. C’est une salle de spectacle de 165 places assises qui est reconnue comme prestigieuse pour sa programmation de saison dédiée aux musiques du monde et au jazz. Dans un espace actuellement occupé par l’association Studio Ka, c’est aussi un studio d’enregistrement voué à perdurer avec un nouvel acteur ou à se convertir dès l’année prochaine avec l’arrêt de Studio Ka et le départ en retraite de son ingénieur du son historique Patrice Kubiak.
Le pôle de formations artistiques est composé de trois départements : musique (éveil, formation musicale, formation instrumentale, formation collective, parcours de musique collective), danse (éveil, classique, contemporain, hip hop, initiation, modern jazz, salsa, ateliers chorégraphiques) et arts plastiques.
Les espaces de danse et d’arts plastiques ont été inaugurés en 2024 sous le nom de l’espace Frida Kahlo. Chaque département fait des interventions hors les murs en direction de la petite enfance (157h par an) et du milieu scolaire (226h par an) 302h hebdomadaires de cours dispensés sur l’ensemble de l’école.
Que vous soyez enfant ou adulte, il y a forcément une activité artistique pour vous au sein des écoles de danse, de musique et/ou aux ateliers d’arts plastiques. Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le SLOF
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025 VILLE DE FACHES-THUMESNIL PAGE 18 SUR 40
Passé de 3200 inscrits en 2021 à 4147 en 2024, la médiathèque offre un large panel de ressources. Au total, ce sont plus de 37 000 documents (DVD, CD, livres, presse, jeux) ainsi que des espaces numériques et un jardin mis à disposition des usagers.
La médiathèque a multiplié les actions nouvelles depuis le début du mandat :
- Gratuité totale et pour tous ;
- Hausse du budget des animations et actions culturelles ;
- Hausse du budget d’acquisition annuel ;
- Bibliothèque numérique : accès à la presse en ligne gratuit, VOD, formation, ressources ; - Ouverture d’une artothèque ;
- Partenariats sur des rencontres auteurs polar avec création de podcasts dédiés ; - Sa fréquentation a doublé et est passée de 25 000 entrées en 2021 à 59 000 en 2023.
La culture est un bien commun, elle doit vivre dans l’espace public :
- Instauration d’un événement gratuit annuel pour la Fête de la musique en 2020 en déambulatoire, puis les années suivantes avec un concert gratuit (Karaoké avec un groupe live à Brel, Vitesse 80 de la compagnie On/Off place Baron etc) ;
- Livraisons de chansons à domicile par deux fois ;
- Les Fanfaronnades ;
- Bal du 14 juillet sur la place Victor Hugo.
Un soutien intensifié aux arts visuels :
- Mise à disposition temporaire de bâtiments municipaux pour l’installation d’ateliers d’artistes : - Le dernier rang au 59 rue Carnot ;
- Kelu Abstract au 1er étage de l’ancien commissariat ;
- Inauguration de l’espace Frida Kahlo pour mettre en lumière les disciplines qui y sont enseignées.
Pour 2025 :
- Développement des fresques sur des murs de particuliers, soutenus par une prime art mural aux habitants qui souhaitent s’inscrire dans la démarche ;
- Appel à projet pour une fresque en entrée de ville rue Pasteur ;
- Mise à disposition temporaire de bâtiments municipaux pour l’installation d’ateliers d’artistes : l’audiograff, membre du collectif Renart, au rez de chaussée de l’ancien commissariat.
Développement des publics, accès facilité à la culture :
Comment ? en continuant et en intensifiant « l’aller vers », en infusant tout et en étant partout :
Dans les grands projets municipaux, contribuer à leur élaboration en y intégrant des programmes artistiques et culturels (Egalités plurielles, Mois des Fiertés, Semaine bleue, Urgence écologique, grande causes municipales…)
En menant des actions en faveur de l’enfance et du milieu scolaire :
- Petite enfance : dans les crèches et RAM, 150 heures annuelles d’interventions artistiques sont développées dans les domaines de la danse, de la musique et des arts plastiques (3 intervenantes). En parallèle, une rencontre petite enfance / spectacle vivant est organisée chaque année.
- les interventions artistiques en milieu scolaire, (226 heures annuelles) en musique, danse et arts plastiques, - déployer une programmation artistique en faveur de l’ensemble des élèves de maternelle et de primaire, l’objectif étant qu’un enfant de la commune ait une relation directe avec le spectacle vivant au moins une fois dans l’année scolaire,
- Associer les ALSH du mercredi (ville et centres sociaux), le service jeunesse et le CMJ pour les Fanfaronnades, - Accueillir les scolaires à la Médiathèque et développer des projets spécifiques ou thématiques en lien avec les enseignants (ex : classes projets médiathèque)
- Le PASS culture et Sports pour les jeunes de 18 ans est accepté en moyen de paiement pour s’inscrire en formation artistique. Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024 CIN
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025 VILLE DE FACHES-THUMESNIL PAGE 19 SUR 40
- Soutenir et être partie prenante du projet DEMOS/OPUS : L'ORCHESTRE PÉDAGOGIQUE D'UTILITÉ SOCIALE. Il vise à initier et diffuser la pratique orchestrale et la formation musicale auprès des jeunes de 7 à 9 ans issus des Quartiers Politique de la Ville de la MEL, dans les villes de Faches-Thumesnil, Hem, Lille, Marcq- en-Barœul, Mons-en-Barœul, Roubaix, Seclin, Villeneuve d’Ascq et Wattrelos. Au cours de ce projet pensé sur 3 années, 90 enfants auront ainsi l’occasion d’apprendre le langage musical, qu'il s'agisse de pratique instrumentale, vocale ou d'expression corporelle. Au travers d'ateliers bi-hebdomadaires hors temps scolaires, et de rassemblements en grand orchestre dirigés par la cheffe d’orchestre Lucie LEGUAY chaque année du cycle OPUS sera clôturé par un concert de fin de saison sur la scène du Nouveau Siècle.
- En 2024, mise en place d’ateliers d’éveil aux 3 disciplines du pôle d’enseignement artistique, à destination des tout petits de 18 mois à 3 ans accompagnés de leurs parents : « les p’tits artistes » une fois par mois à la médiathèque, qui remportent un franc succès auprès des publics
Envers les personnes âgées :
- Mise en œuvre d'un programme d’événements culturels et d’ateliers de pratiques ciblés vers les aînés, - Goûters concert aux Arcades ;
- Spectacles de rue devant le béguinage (culture aux fenêtres) ;
- Ateliers à l’EHPAD avant les fanfaronnades ;
- ciné senior : emmener les résidents de l’EHPAD à la médiathèque pour la projection d’un film ; - Portage de livres à domicile.
Envers les personnes éloignées, qui ne fréquentent pas un service public ou une association :
- Signature de conventions de partenariats avec l’Opéra et le Lam, pour des cycles d’interventions spécifiques ayant pour objectifs d’intéresser des personnes qui ne se sentiraient pas légitimes pour ces lieux, en faisant venir les lieux à nous, en organisant des ateliers à Solacité, visite du musée et de l’opéra, petite forme de spectacle dans des lieux non culturels de la ville et finalité : que les personnes se déplacent au musée et à l’opéra, accompagnées au départ mais pourquoi pas ensuite, d’elles-mêmes ;
- Projet de chorale municipale qui toucherait tout âge et tout quartier, fédérer les habitants autour d’une pratique commune, un apprentissage du vivre ensemble. Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
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EN ACTION DEPUIS 2020
POUR UNE VILLE QUI S’OCCUPE DE
SA JEUNESSE
Au sein des différents établissements d'accueil du jeune enfant, la priorité est l'épanouissement et le développement des 115 enfants, âgés de 10 semaines à 3 ans accueillis à plein temps par plus de 50 agents. Chaque année, ce sont près de 2 millions d'euros qui sont alloués pour le fonctionnement des crèches, des actions, de l'accompagnement des assistant.e.s maternel.le.s avec le soutien de la Caisse d’Allocations Familiales du Nord (qui participe à hauteur de 800 000 euros/an). Tout au long de l'année, ce sont des ateliers parentalité, des séances ciné-débats où sont accueillis les parents par des professionnel.le.s. C'est aussi 13 ateliers hebdomadaires (motricité, culture, intergénérationnel) portés par les agents du Relais Petite Enfance et de la Maison des Touts-Petits en direction des enfants pris en charge par plus d'une centaine d'assistant.e.s maternel.le.s résidant.e.s sur la Commune qui innovent pour développer l'accès aux actions éducatives.
Pour la jeunesse, ce sont : 6 écoles élémentaires, 6 écoles maternelles, 1 groupe scolaire privé. C’est donc 1966 élèves sur la commune, soit pratiquement 120 agents (ATSEM, animateurs, agents d’entretien et de restauration, surveillants de cantine) qui s’occupent des enfants au quotidien. Faire que le moment du repas soit un instant à part, où chacun s’accorde une parenthèse dans sa journée, une expérience culinaire saine, gourmande et conviviale. En atteste l’augmentation graduelle des présences à la cantine, qui passent de 173 000 en 2022 à 180 000 en 2023. D’ailleurs, Faches-Thumesnil est la commune labellisée avec le taux le plus important de bio (61,15%) en restauration collective sur les chiffres 2023, d’après le label Aprobio. Au niveau des Accueil Collectifs de Mineurs, les mercredis ce sont environ 200 enfants présents encadrés par une trentaine d’agents. En ajout de cela, la ville dispose d’un point information jeunesse, de deux espaces loisirs jeunesse, d’un dispositif d’actions prévention jeunesse et d’un programme de réussite éducative.
En outre, 4,5 millions d’euros ont été investis par la ville pour la construction des écoles Daudet et Louise de Bettignies qui ont vu le jour à la rentrée 2023. Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
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EN ACTION DEPUIS 2020
POUR UNE VILLE QUI INVESTIT
DANS LA SÉCURITÉ
Créée à l'automne 2022, la Brigade verte arpente les rues afin de rendre la ville plus propre et agréable pour l'ensemble des habitant.e.s. Dans le cadre des engagements pris en faveur de la propreté de la ville, la Municipalité a décidé de mettre ce nouveau dispositif qui a pour mission la prévention et la lutte contre les incivilités. Elle est notamment chargée de lutter contre la prolifération des dépôts sauvages, graffitis ou encore les déjections canines par des actions préventives de terrain, de sensibilisation et d’information de la réglementation auprès des habitant.e.s et des personnes de passage. Les dépôts sauvages d’ordures ménagères, de déchets dangereux, de cartons, d’encombrants pénalisent l’image de la ville. La Brigade verte est chargée de signaler ces dépôts aux services compétents afin de les enlever rapidement et d’identifier les auteurs. Les déjections canines font également partie des priorités des agents. Leur rôle est de sensibiliser à ramasser les déjections soit par leur propre moyen, soit en utilisant les distributeurs de sachets mis à disposition par la Ville pour chaque propriétaire de chien. La Brigade verte est habilitée à sanctionner les personnes prises sur le fait lors de leur patrouille ou suite à un signalement. Les contraventions s’élèvent de 35€ à 1 500€ selon la catégorie des infractions.
« Mon école n’est pas un dépose-minute », c’est le message de la campagne de sensibilisation menée au moment de la rentrée scolaire 2023 afin de favoriser une prise de conscience collective. La sécurité des enfants et de leurs parents est l’une des priorités de la ville. Tous les jours, les Policiers municipaux assurent à l’entrée et à la sortie des écoles la sécurité des piétons. Ils sécurisent la traversée de la route et les abords des écoles en plus des contrôles de vitesse réalisés tout Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024 CL
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au long de l’année aux points jugés sensibles aux quatre coins de la Ville. La sécurité aux abords des écoles est le fait de toutes et tous en évitant les comportements dangereux comme le stationnement sur chaussée, sur les trottoirs ou encore les excès de vitesse. Tout ceci peut contribuer à la création d’embouteillage, générer de l’énervement d’autres automobilistes et aboutir à des accidents.
La délibération votée en octobre 2023, autorise désormais les Policiers municipaux à être équipés de caméras piéton. Ce sont au total 4 appareils qui aideront les agents lors de leurs opérations. Cet appareillage représente un investissement de 4 800€. Les Policiers municipaux pourront les déclencher en intervention après avoir informé le public qu'il est filmé. Les images seront conservées 1 mois. Des réflexions sont en cours sur le redéploiement et remplacement des caméras en ville actuellement inefficaces et obsolètes.
En ville, le stationnement est gratuit. Certaines rues sont soumises au régime de la zone bleue à une durée limitée sauf pour les résidents comme c'est le cas pour les rues Carnot et Ferrer. Face à la persistance de voitures mal stationnées, la Municipalité a lancé plusieurs campagnes de sensibilisation depuis 2020 sur les dangers qu'engendrent ces comportements. Des opérations coup de poing de verbalisation sont également menées. Ces campagnes ont été accompagnées d’une politique de sécurisation d’espaces identifiés avec la pose de potelets sur plusieurs sites comme les abords du stade MERCHIER, la rue Gambetta ou encore la rue Carnot.
En, outre, la ville agit de manière concrète via le dispositif de distribution de cannes antivol aux habitants, qui a été un franc succès. S’ajoutent à cela l’intensification des démarches légales permettant d’assurer aux habitants le confort de vie qu’ils recherchent avec par exemple l’arrêté anti-regroupement. Les démarches avec la Préfecture s’intensifient pour permettre à la ville de gagner en sécurité chaque jour. Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
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AGIR MAINTENANT
POUR UNE VILLE AVEC PLUS DE
SERVICES PUBLICS
Depuis le 1er juin 2022, le Centre Communal d’Action Sociale est arrivé dans ses nouveaux locaux rue Kléber. Il est le principal outil de la politique sociale municipale. L’ancien Centre Médical et Social (CMS) situé au 286 rue Kléber accueille depuis 1 an et demi les services du Centre Communal d’Action Sociale ainsi que le service Urgences Écologiques et Citoyenneté de la Commune. L’idée est de regrouper dans un même lieu l’ensemble des services Municipaux dédiés aux solidarités. De son côté, le Point Information Jeunesse a quitté la rue Gambetta pour emménager rue Carnot en lieu et place de l’ancienne Maison des Aînés. Pour rappel, le PIJ est un lieu d'information, d'accueil et d'écoute labellisé ouvert à tous, principalement destiné aux jeunes de 12 à 26 ans. Depuis plusieurs années, la ville de Faches-Thumesnil n’était plus en mesure de (re)faire les titres d’identité car elle n’avait pas été retenue parmi les communes équipées d’un dispositif de recueil d’empreintes. La Municipalité s’est mobilisée pour devenir un centre de traitement officiel, sur validation de la Préfecture du Nord. Il est désormais possible de procéder à cette démarche entièrement gratuite depuis novembre 2023. Pour faciliter l'instruction, la pré-demande en ligne et la prise de rendez-vous préalable sont obligatoires sur l’espace citoyens.
De nombreux sites ont connu des rénovations afin de favoriser la pratique et garantir la sécurité des usagers des clubs sportifs. Le Complexe Sportif Kléber a vu certaines de ses salles rénovées comme la salle de Gym avec les changements de tapis, de nouvelles barres asymétriques ou encore le changement intégral de l'éclairage (près de 30 000 € de travaux). Le dojo a vu son tatami entièrement rénové. 180 tapis ont été livrés afin de remplacer l'ancien qui datait de plus de 20 ans. Ceci représente un investissement de 20 000 €. Nous pouvons ajouter la rénovation des vestiaires de la salle de musculation qui étaient restés fermés durant de longs mois, car insalubres, ou la sécurisation du complexe pour près de 20 000 €.
Après la livraison du nouveau terrain synthétique en décembre 2020, le complexe MERCHIER n'est pas en reste puisque les quatre vestiaires utilisés par le football ont été entièrement rénovés ainsi que le Club House (100 000 € de travaux en 2022). Le Club House du tennis a été déplacé et l'espace dédié au tennis sécurisé. Durant l'été 2022, la salle Jean ZAY 2 a vu un revêtement flambant neuf remplacer l'ancien fissuré (60 000 €). Quant à la salle MERMOZ, l'entrée a été modifiée, un sanitaire PMR installé ainsi que les tribunes rénovées.
Les locaux du Club'Mob ont connu une rénovation d'envergure en 2022 et en 2023. Au total, ce sont près de 100 000 € qui ont été investis pour rénover et adapter ce local aux nouvelles activités de l'association. Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le
ID : 059-215902206-20241219-DEL2024122-DE
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SONNETTE AIDE
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RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025 VILLE DE FACHES-THUMESNIL PAGE 24 SUR 40
AGIR MAINTENANT
POUR UNE VILLE PLUS INCLUSIVE
ET PLUS ACCESSIBLE
La Municipalité poursuit la mise en place d’équipements permettant d’accroitre l’accessibilité des personnes en situation de handicap. L’ADAP (Agenda d’Accessibilité Programmée), a vu fleurir de nombreuses réalisations en ce sens (la rampe des Arcades, la rénovation de l’ascenseur de l’Hôtel de Ville, les travaux des sanitaires de la salle Mermoz, etc.). En ajout de cela, la Commune continue d’équiper ses bâtiments de dispositifs facilitant l’accès aux personnes en situation de handicap, cela se traduit par exemple par l’installation de boucles auditives au sein de divers sites de la Ville, ainsi que de boîtiers Bluetooth pour les personnes ayant des déficiences visuelles. En outre, le site internet de la ville sera bientôt modifié pour être plus accessible au plus grand nombre. Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le
ID : 059-215902206-20241219-DEL2024122-DE
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Reçu en préfecture le 30/12/2024
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DANS LE ROB DE L’ANNÉE 2024
NOUS ANNONCIONS LES PROJETS
D’AMPLEUR SUIVANTS …
Le démarrage des études concernant la réhabilitation du groupe scolaire
Florian-Lamartine
C’est fait.
Les travaux de mise en sécurité, de toiture, de réfection du parquet, ainsi que
pour l’isolation de la salle Jean Zay, estimés à 1 000 000 €
C’est fait.
Le plan LED, avec plus de 200 000 € en 2024 et 2025 :
C’est fait. La municipalité a finalement tout effectué en 2024 pour
favoriser les économies d’échelle. Ceci pour 365 000 €.
Les châssis de l’Hôtel de Ville pour 200 000 € dès 2024 :
C’est fait.
La végétalisation (écoles, cimetière, voirie, façades) à 100 000 € par an
C’est fait. Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
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ID : 059-215902206-20241219-DEL2024122-DE
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025 VILLE DE FACHES-THUMESNIL PAGE 27 SUR 40
La création de city stades dès 2024, pour 200 000 € ;
Le marché est passé, les travaux débuteront en début 2025
La rénovation des aires de jeux pour au moins 75 000 € par an.
C’est fait.
L’éclairage public.
Le marché public est passé. 50% du marché est réalisé.
Les travaux relatifs aux églises pour les sécuriser.
C’est fait. Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
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ID : 059-215902206-20241219-DEL2024122-DE
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025 VILLE DE FACHES-THUMESNIL PAGE 28 SUR 40 Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
LU. IR
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025 VILLE DE FACHES-THUMESNIL PAGE 29 SUR 40
DANS LE RESPECT DE SES
ENGAGEMENTS, LA MUNICIPALITE
CONTINUE UN IMPORTANT
TRAVAIL, CENTRE SUR LES
DYNAMIQUES SUIVANTES :
- La transition écologique et énergétique ;
- Le maintien et renforcement des services publics ;
- Une démocratie citoyenne partagée et vivante ;
- Faire à nouveau commune ensemble en effaçant l’image de ville
dortoir ;
- La solidarité renforcée et renouvelée ;
- Un coût réduit pour les services de la ville ainsi qu’une qualité de
service public maintenue en dépit du contexte actuel ;
- Le plan de propreté et de sécurité de la Ville. Envoyé en préfecture le 30/12/2024
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LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
A la date de rédaction du présent document, les chiffres concernant le Compte Financier Unique de 2024 sont encore provisoires. La variation la plus importante au sein des chapitres est constituée par le versement de l’acompte prévisionnel du remboursement du sinistre de l’école Daudet.
Les chapitres exposés au sein de ce tableau sont les suivants :
013 : remboursement lors d’arrêts maladie ;
70 : vente de services de la commune : cantine ;
73 : les impôts détaillés plus bas, principalement la taxe foncière. Depuis le passage en nomenclature M57, le chapitre 731 existe désormais. Par simplification ces chapitres sont regroupés et présentés au sein du chapitre « 73 ».
74 : dotations de l’état, péréquation, DGF, dotations de la CAF ;
75 : revenu des loyers principalement ;
77 : remboursements d’assurance ;
042 : écritures comptables complexes (côte part sur subvention d’investissement et neutralisation des amortissements).
Les réalisations, pour l’année 2024, de fiscalité directe, sont les suivantes :
CA 2023 BP 2024 CFU 2024 (provisoire) BP 2025 (provisoire)
042 Opérations de transfert entre les sections €106 418,88 €83 102,00 €36 101,02 €115 500,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires €60 000,00
77 Produits exceptionnels €285 601,61 €10 808,17
75 Autres produits de gestion courante €108 158,56 €83 681,70 €521 067,58 €310 018,50
74 Dotations et participations €5 735 026,33 €5 012 927,00 €5 248 374,47 €4 866 065,60
73 Impôts et taxes €15 557 128,61 €15 726 494,00 €15 858 135,05 €16 083 647,00
70 Produits services, domaine et ventes div €1 592 919,75 €1 539 644,04 €1 172 990,24 €1 472 755,06
013 Atténuation de charges €81 577,52 €30 000,00 €76 757,72
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Concernant les droits de mutation, nous avions anticipé une baisse par rapport au réalisé de 2022. En 2025, les chiffres seront réajustés sur le réalisé de 2024, soit 550 000 € de budget prévisionnel.
Fiscalité directe CA 2024 au 02/12/2024
Taxes foncières et d'habitation 13 059 061 €
Attribution de compensation 1 110 847 €
Droits de mutation et publicité foncière 526 593 €
Fonds de péréquation 305 834 €
Taxe sur la consommation finale d'électricité 233 861 €
Taxe locale sur la publicité extérieure 301 868 €
Dotation de solidarité communautaire 245 567 €
FNGIR 15 057 €
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1 000 000 €
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Evolution des droits de mutation - 2017 à 2024
Inscriptions BP Total du compte 7381 réalisé Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024 S L 3
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LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Un effort important est réalisé par la commune pour maîtriser ses dépenses de fonctionnement. Malheureusement, les marchés comportant des formules de révision (préservant l’équilibre du contrat et assurant aux contractants une rentabilité économique tout au long de la vie du contrat), viennent chaque année augmenter mécaniquement ces dépenses. C’est par exemple le cas pour la cantine scolaire.
CA 2023 BP 2024 CFU 2024 (provisoire) BP 2025 (provisoire)
042 Opérations de transfert entre les sections 875 426,65 € 1 000 000,00 € 883 991,44 € 950 000,00 €
023 Virement à la section d'investissement 1 500 000,00 € 1 500 000,00 € 1 270 381,81 €
68 Dotations provisions semi-budgétaires 7 178,16 € 7 200,00 € 70 000,00 €
67 Charges exceptionnelles 17 989,12 € - € 730,81 €
66 Charges financières 259 169,77 € 229 910,48 € 210 772,95 € 194 000,00 €
65 Autres charges de gestion courante 2 074 896,19 € 2 117 935,50 € 2 238 925,08 € 2 157 900,00 €
014 Pénalités SRU 80 995,77 € 81 000,00 € 61 292,75 € 81 000,00 €
012 Charges de personnel 12 058 835,26 € 12 260 000,00 € 12 417 261,34 € 12 700 000,00 €
011 Charges à caractère général 4 509 092,24 € 5 279 802,76 € 4 732 609,83 € 5 424 704,35 €
- €
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25 000 000,00 € Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
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ID : 059-215902206-20241219-DEL2024122-DE
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DÉPENSES LIÉES AUX RESSOURCES HUMAINES
Les dépenses liées au personnel communal constituent le principal poste de dépenses du budget et représentent, pour l’année 2024, 12 260 000 € de budget primitif, soit 54,55 % des dépenses réelles inscrites au budget.
De nombreux services sont mis à disposition des habitants de la Commune : médiathèque, crèches, gymnases, salles communales, etc. ce qui nécessite un volume de personnel proportionné.
La ville, dans le contexte actuel de restriction des recettes provenant de l’Etat, porte une attention toute particulière à l’évolution de sa masse salariale. Il est privilégié une politique de fidélisation et de mobilité de l’emploi plutôt que de nouveaux recrutements.
Pour 2025, le montant prévisionnel des dépenses de personnel est de 12 700 000 €. Cette augmentation prend en compte l’effet GVT (Glissement-Vieillissement-Technicité) impliquant l’augmentation mécanique de la masse salariale via les changements d’échelons, les avancements de grade, ainsi que les hausses du SMIC et le dégel du point d’indice de 2022 qui se reportent mécaniquement depuis. En ajout de cela, les dispositions de la loi qui augmentent le traitement des fonctionnaires sont prises en compte dans cette estimation (5 points d’indice supplémentaires pour l’ensemble des catégories, une augmentation de +1,1% du SMIC en janvier 2024). Cette année, la plus grande augmentation obligatoire est la hausse de la cotisation CNRACL qui sera de 4 points en 2025, estimée à 222 000 €. S’en suit le bonus attractivité attribué aux personnels des crèches pour une dépense de 50 000 €.
Le plan de formation est renouvelé pour deux ans à budget constant, soit 50 000 euros.
Au regard des obligations légales, la durée réglementaire du temps de travail appliquée au sein de la Commune est de 1607 heures par an pour un agent à temps complet.
Au 31 décembre 2024, le nombre d’agents communaux était de 344, dont 225 titulaires, 119 contractuels (dont des enseignants, des emplois aidés et un vacataire, 2 stages Etudiants en 2024).
Par ailleurs, la répartition des effectifs par catégorie pour 2023 est la suivante :
Catégorie A 7,8 %
Catégorie B 19 %
Catégorie C 63,42 %
Apprentissage 0,14 %
Enseignants 8,1%
Contrats Parcours Emplois Compétences 1,39%
Stage Etudiant 0,14%
Le détail des rémunérations hors cotisations sociales pour l’année 2024 est le suivant :
Rémunération principale 6 486 023,60 €
Supplément familial 96 690,46 € Rémunération des non titulaires 1 241 007,87 € Coût NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire) 71 185,71 € Indemnité de fonctions, sujétions et d'expertise 826 855,09 € Congés payés 27 034,75 € Avantages en nature 8 516,90 € Régimes indemnitaires divers (prime police, prime filière sportive) 71 686,00 € Prime annuelle 204 107,00 € Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le SLO
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Indemnités élections 42 480,17 € Astreintes 42 480,17 €
Pour l’année 2024, 3 comités sociaux territoriaux et 2 F3SCT ont eu lieu.
PRÉLÈVEMENTS LIES A LA LOI SRU
La loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) impose 25% de logements sociaux sur la totalité des résidences principales. La ville de Faches-Thumesnil est historiquement en situation de déficit de logements au regard de la loi SRU Ce déficit est dû à la situation géographique de la ville où sont à la fois situés des terrains non constructibles à cause de la présence de catiches et des nappes d’eau à sauvegarder qui confèrent à la ville le statut de « Ville gardienne de l’eau ». De plus, les opérations de constructions de logements n’intégrant pas nécessairement de part du logement social au- dessus du minimum réglementaire, les possibilités d’atteindre les 25% se faisaient lointaines. Enfin, il est à noter que la récente loi 3DS indique une exonération de la pénalité SRU pour les communes gardiennes de l’eau dont le territoire est à 50% concerné par le périmètre de protection des nappes. Si nos capacités d’extension se situent sur la zone des champs captants, ceux-ci ne représentent pas la moitié du territoire de la Commune. En 2023, la Commune devrait être carencée à hauteur d’un montant identique à celui de 2022, soit 86 000 €. La Préfecture, au regard de la bonne volonté de la Commune, n’a pas opéré d’accroissement de la pénalité SRU. À l’avenir, les capacités de construction se situeront sur des friches, ce qui implique des projets plus coûteux pour les investisseurs. En outre, les difficultés liées au marché immobilier ralentissent les projets en cours.
LES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS (AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE)
La stabilisation des ressources des associations est un enjeu fort pour la pérennité et le développement de ces dernières. Le soutien aux associations est depuis 2020 un axe fort de la nouvelle majorité. Le choix avait été fait en 2020 et 2021 de maintenir les subventions aux associations bien que la situation sanitaire empêchait alors les reprises d’activité. Depuis 2022, malgré l’inflation et des choix budgétaires très contraints, la ville souhaite soutenir au maximum les associations de la commune qui sont aussi des forces vives et essentielles de notre Collectivité. L’enveloppe globale de subventions aux associations sera maintenue stable par rapport au budget 2023. Un travail de révision des critères d’attribution a été entrepris en 2021 par la Collectivité et chaque demande de subvention fait l’objet d’une attention particulière de la part des services et des élus.
Une refonte du mécanisme d’attribution des subventions sportives a été effectuée en fin d’année 2022. Ces associations participent activement au développement du lien social et nécessitent la mobilisation de nombreux acteurs, internes ou externes à la Commune, qu’ils soient dirigeants, bénévoles ou encore compétiteurs. À ce titre, la délibération N°2022/107 vient conforter le soutien de la ville pour les licenciés habitant à l’extérieur de Faches-Thumesnil et lisser l’apport de la commune d’une année à l’autre.
Pour information, la subvention pour l’école privée Notre Dame était en 2023 de 172 245,67 €.
En 2025, il est prévu de continuer à soutenir activement le tissu associatif de la ville avec un niveau de financement au moins égal consacré aux associations sur le chapitre 65. Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le SLO
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LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
Le soutien financier s’élevait à 892 000 € pour 2024, avec deux subventions exceptionnelles de 100 000 €. Ceci, encore une fois, pour pallier les difficultés de trésorerie de ses budgets annexes. Nous pouvons d’ores et déjà, avec le manque de recettes ainsi que les difficultés de trésorerie résiduelles, anticiper des difficultés financières au niveau de la Résidence Arthur François. Nous espérons qu’à la suite des diverses relances effectuées, le Département sera sensible à cette situation d’abandon. Pour 2025, le montant inscrit au budget primitif est de 892 000 €. Envoyé en préfecture le 30/12/2024
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LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
Les dépenses d’investissement se découpent en trois catégories principales :
- Les immobilisations corporelles et immobilisations en cours qui constituent le capital matériel de la ville. Il s’agit d’un investissement durable tel qu’un terrain, une construction, un aménagement ou encore de l’outillage ; - Le remboursement de l’annuité de l’emprunt ;
- Les immobilisations incorporelles qui constituent le capital immatériel de la ville. Il peut s’agir de frais d’études, de diagnostics thermiques, d’achats de logiciels ou encore de certificats électroniques.
En 2024, les reports seront d’un montant total (encore provisoire à ce jour) estimé à 985 744,99 €. Un effort important a été effectué par la Municipalité suite au passage en M57 pour annualiser les dépenses et les réaliser dans le cadre de la programmation, aléas compris. Un emprunt d’équilibre complémentaire pourra être inscrit pour financer ces investissements.
Les projets les plus coûteux, inscrits aux Plan Pluriannuel d’Investissement sont les suivants :
- L’éclairage public pour plus d’un million d’euros, dont les travaux ont été initiés en début 2024 et se termineront sur 2025 ;
- La réhabilitation du groupe scolaire Florian-Lamartine, dont les études sont en cours ; - La création de city stades dès 2024, dont le marché s’exécutera en début 2025 pour le City Stade de Kléber, et pour lesquels les études sont en cours pour l’aménagement de Baron, pour une enveloppe de 300 000 €. - La rénovation des aires de jeux pour au moins 75 000 € par an ;
- La poursuite des travaux de réfection, avec en 2025 la rénovation de la toiture des arcades, pour au moins 300 000 € ;
- Les projets de débétonisation pour 150 000 € ;
CA 2023 BP 2024 CFU 2024 (provisoire) BP 2025 (provisoire)
26 Titres de participation €6 000,00 €6 000,00 €6 000,00 €6 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées €1 374 084,97 €1 365 900,00 €1 361 158,69 €1 321 200,00
23 Immobilisations en cours €4 396 858,13 €125 768,78 €236 966,38
21 Immobilisations corporelles €2 021 739,67 €5 594 121,46 €4 181 538,10 €3 490 960,85
204 Subventions d'équipement versées €289 826,18 €344 000,00 €288 282,15 €411 000,00
20 Immobilisations incorporelles €193 426,34 €320 773,00 €164 705,67 €463 689,00
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- La poursuite des investissements en faveur des économies d’énergie et d’une meilleure gestion durable avec la poursuite de l’installation de chaudières plus performantes, de ballons thermodynamiques et de systèmes de gestion technique des bâtiments.
En outre, afin de redynamiser le tissu commercial, la Municipalité a lancé un programme d’achat de fonds de commerces au sein de la ville, en partenariat avec la MEL et la Fabrique des Quartiers. À ce titre, 200 000 € sont prévus au budget, mais non encore fléchés sur l’achat d’un bâtiment en particulier.
S’ajouteront à cela des projets récurrents telle que la poursuite de l’agenda d’accessibilité des bâtiments pour 100 000 € ou encore l’équipement courant des services techniques, mais aussi les dépenses de réfection courante des bâtiments municipaux, en plus du remboursement du capital de la dette, pour 1 304 575,17 €.
L’INVESTISSEMENT DE L’EPCI
En outre, s’additionnent à ces dépenses effectuées par la ville, celles de la Métropole Européenne de Lille pour la réfection de la voirie. Grâce à un important travail effectué par les élus de la majorité ainsi qu’une étude minutieuse sur le fond, ces dépenses sont en nette augmentation. Cette hausse significative est le fruit de discussions constructives avec la MEL, permettant de défendre les intérêts de la collectivité. L’amélioration des infrastructures, le développement d’initiatives permettant de favoriser la qualité de vie des habitants ainsi que la transition écologique sont désormais incluses au Plan Pluriannuel de la MEL.
Les dépenses par année sont les suivantes :
- 2014 : 4 851,74 €
- 2015 : 19 898,91 €
- 2016 : 319 099,19 €
- 2017 : 481 917,68 €
- 2018 : 761 705,76 €
- 2019 : 953 963,62 €
- 2020 : 242 000,00 €
Soit un total pour le Plan Pluriannuel d’Investissement 2014-2020 de 2,783 M€, soit en moyenne par an 0,40
M€.
- 2021 : 442 475,56 €
- 2022 : 833 780 €
- 2023 : 1 989 952 €
- 2024 : 1 209 750 €
- 2025 : 2 393 750 €
- 2026 : 720 000 €
Soit un total pour le Plan Pluriannuel d’Investissement 2021-2026 de 7,589 M€, soit en moyenne par an 1,26
M€. Envoyé en préfecture le 30/12/2024
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LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
Les recettes réelles d’investissement se découpent en 5 catégories principales :
- Les excédents de fonctionnement capitalisés, il s’agit d’un excédent de la section de fonctionnement, réinjecté au sein de la section d’investissement pour couvrir le besoin de financement de cette dernière ; - Les emprunts et dettes effectués auprès d’établissements bancaires ;
- Les dotations du chapitre 10 telles que le Fonds de Compensation de la TVA ; - Les subventions d’investissement.
Afin de mener à terme les opérations d'investissement dans les meilleures conditions, les élus ont souhaité mettre l'accent sur la recherche de financements dès 2021. Un certain nombre de dossiers ont d'ores et déjà été déposés auprès de nos partenaires institutionnels. En fonction de l'état d'avancement des études et des opportunités qui s'offrent à nous, eu égard notamment aux différents appels à projets, plusieurs subventions ont donc récemment été sollicitées.
À la réception des notifications de subventions, les crédits seront inscrits au budget 2025.
Cette année, la ville a obtenu un financement de la Dotation au Soutien à l’Investissement Local de 240 637 € pour la salle Jean Zay, 235 583,62 € de la part de la MEL pour l’éclairage public et 5 605,60 € du programme Alvéole +. Pour information, en fonctionnement, le montant des nouvelles subventions reçues et non courantes s’élève à 203 067,75 € de la part de la Région, de l’Agence de l’Eau et de l’ADEME.
A ce jour, l’épargne brute, servant au financement de la section d’investissement, est de 2,3 millions d’euros. L’exercice n’étant pas terminé, ce chiffre reste prévisionnel.
CA 2023 BP 2024 CFU 2024 (provisoire) BP 2025 (provisoire)
021 Virement de la section de fonctionnement €1 500 000,00 €1 500 000,00 €1 500 000,00 €1 270 381,81
001 Résultat d'investissement reporté €3 731 087,15 €- €-
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés €513 690,46 €3 583 248,10 €3 583 248,10 €2 272 089,59
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) €432 867,46 €319 000,00 €304 313,15 €809 000,00
024 Produit des cessions d'immobilisations €200 000,00 €200 000,00
23 Immobilisations en cours €36 513,97
21 Immobilisations corporelles €8,62
16 Emprunts et dettes assimilées €333,00 €4 108 026,41 €1 065 075,00 €2 711 380,89
13 Subventions d'investissement €254 940,10 €31 205,00 €12 854,40
€-
€2 000 000,00
€4 000 000,00
€6 000 000,00
€8 000 000,00
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Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le SO
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LA DETTE
Concernant la dette, tous les voyants sont au vert pour la commune :
- La ville a fortement réduit sa dette, en effet, en mars 2020, l’encours de dette était de 12 709 063,61 €. Si l’on tient compte de l’inflation, cela représenterait aujourd’hui un endettement de 14 621444,94 € soit 1 912 381,33 € de plus que l’endettement actuel qui s’élève à 12 902 383,59 €.
Cet effort de gestion important de la municipalité s’illustre au travers des indicateurs financiers suivants :
- En mars 2020, le taux moyen d’intérêt était de 2,69%, il sera de 1,48% en 2025 ; - En mars 2020, le nombre d’emprunt était de 18, il est actuellement de 12 ; - En mars 2020, le remboursement annuel de capital était de 1 577 992,64 €, il sera de 1 304 575,17 € en 2025 ;
- Les charges financières de l’année 2020 étaient de 339 396,61 € elles seront de 192 118,40 € en 2025.
Au premier janvier 2025, l’encours de dette sera de 12 902 383,59 €, pour un taux moyen de 1,48 % (taux actuariel de 1,54%) sur 12 emprunts. L’annuité de remboursement est estimée, pour l’année 2025, à 1 496 693,57 € avec 1 304 575,17 € d’amortissement du capital et 192 118,40 € d’intérêts. La renégociation des emprunts effectuée en 2021 a permis de limiter l’impact des intérêts de la dette sur la section de fonctionnement.
Le graphique ci-dessus laisse apparaître un affaissement important des annuités de remboursement de l’emprunt en 2026. A ce titre, la Commune disposera d’une capacité plus importante d’emprunt dès 2025, grâce aux efforts de la Municipalité. La répartition des emprunts en cours est la suivante :
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200 000,00
400 000,00
600 000,00
800 000,00
1 000 000,00
1 200 000,00
1 400 000,00
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2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041 2042
Extinction de l'encours de la dette
Intérêts
Capital Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
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CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DEXIA LA BANQUE POSTALE
CAISSE D'EPARGNE DU NORD CAISSE D'EPARGNE DE FLANDRE DEPARTEMENT
DU
NORD
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LILLE
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RUE
JEAN
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fr
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Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le S L O7
1D:059-215902206-20241219-DEL2024123-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024
DATE DE CONVOCATION : 13 DÉCEMBRE 2024
DATE DE PUBLICATION : 13 DÉCEMBRE 2024 NOMEREDECONEELLERS: Frésent: Votants :
Sous la Présidence de Monsieur Patrick PROISY, Maire de FACHES-THUMESNIL,
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Christine TABUTAUD a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire à l'unanimité.
APPEL DES MEMBRES
Il a été procédé à l'appel des membres et à l'enregistrement des procurations comme indiqué ci-dessous :
Étaient présents (es): Blandine ABI RAMIA, Laurent DAUDRUY, Guy DELAVIGNE, Sophie DERETZ, Maryse DEVROUTE, Bernard DEWASCH, Frédéric DUMORTIER, Laurence LEJEUNE, Michel LEMAIRE, Christopher LIÉNARD, Louise MAES, Didier MAHÉ, Violaine MAREIGNER, Fabien PODSIADLO-RÉGNIER, Catherine POUTIER-LOMBARD, Patrick PROISY, Olivier PUCHER, Sébastien ROCHE, Murielle ROLLINGER, Christine TABUTAUD, Manuelle THELLIER, Laëtitia THOMAS, Alain TOQUEC, Arnaud VOLANT, Marie-Madeleine WALLARD.
Étaient excusés (ées): Martine BERTOLINO, pouvoir à Alain TOQUEC; Élise DESTREBECQ, pouvoir à Violaine MAREIGNER; Laurent HOUPE, pouvoir à Guy DELAVIGNE; Bernadette LEPOUTRE, pouvoir à Didier MAHE ; Frédérique SEELS, pouvoir à Blandine ABI RAMIA ;
Était absents (es) : Nicolas MAZURIER
Formant la majorité des membres en exercice ;
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal de FACHES-THUMESNIL peut valablement délibérer.
Département du Nord - Arrondissement de Lille
Ville de FACHES-THUMESNIL
50 rue Jean Jaurès
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En exercice : 31
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MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE Envoyé en préfecture le 30/12/2024
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024
DEL N° 2024/123
DÉLÉGATION : FINANCES ET ÉCONOMIE LOCALE
RAPPORTEUR : MADAME CATHERINE POUTIER-LOMBARD
OBJET : BUDGET 2025 - DÉPENSES D'INVESTISSEMENT À ENGAGER AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025
Monsieur le Maire rappelle l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ce dernier prévoit que « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
Les crédits réels inscrits au budget 2024 lors de son adoption, hors remboursement de la dette sont de 6 384 663,24 €. De fait, selon la loi, l'inscription de dépenses d'investissements sera au maximum de 1 596 165,81 €.
Les projets concernés sont, entre autres :
L'entretien courant du parc communal ;
Les travaux de l'espace Baron ;
La continuité des dépenses d'éclairage public ;
L'installation d'un terrain de basket 3 X 3 à l'arrière de la salle Kléber ainsi que l'aménagement du terrain enherbé proche ;
e L'ensemble des menues dépenses d'investissement nécessaires à la réalisation des projets en cours.
Il s'agit aussi d'une provision pour les travaux d'urgence pouvant intervenir avant le vote du budget 2025.
En conséquence, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal d'approuver l'exécution des dépenses
d'investissement dans la limite de 1 596 165,81 € avant le vote du Budget Primitif 2025.
Les membres du Conseil municipal approuvent par 24 voix POUR et 6 CONTRE (Blandine ABI RAMIA ; Martine BERTOLINO pouvoir à Alain TOQUEC ; Maryse DEVROUTE ; Frédérique SEELS pouvoir à Blandine ABI RAMIA ; Alain TOQUEC ; Arnaud VOLANT).
Certifié exécutoire
La Secrétaire, Le Maire,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application "Tél citoyens" accessible par le site intemet www.telerecours.fr MÉTROPOLE
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Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
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ID: 059-215902206-20241219-DEL2024124-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024
DATE DE CONVOCATION : 13 DÉCEMBRE 2024
DATE DE PUBLICATION : 13 DÉCEMBRE 2024 NOMBRE DE CONSEILLERS: Présents: Votants :
Sous la Présidence de Monsieur Patrick PROISY, Maire de FACHES-THUMESNIL,
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Christine TABUTAUD a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire à l'unanimité.
APPEL DES MEMBRES
Il a été procédé à l'appel des membres et à l'enregistrement des procurations comme indiqué ci-dessous :
Étaient présents (es): Blandine ABI RAMIA, Laurent DAUDRUY, Guy DELAVIGNE, Sophie DERETZ, Maryse DEVROUTE, Bernard DEWASCH, Frédéric DUMORTIER, Laurence LEJEUNE, Michel LEMAIRE, Christopher LIÉNARD, Louise MAES, Didier MAHÉ, Violaine MAREIGNER, Fabien PODSIADLO-RÉGNIER, Catherine POUTIER-LOMBARD, Patrick PROISY, Olivier PUCHER, Sébastien ROCHE, Murielle ROLLINGER, Christine TABUTAUD, Manuelle THELLIER, Laëtitia THOMAS, Alain TOQUEC, Arnaud VOLANT, Marie-Madeleine WALLARD.
Étaient excusés (ées): Martine BERTOLINO, pouvoir à Alain TOQUEC; Élise DESTREBECQ, pouvoir à Violaine MAREIGNER; Laurent HOUPE, pouvoir à Guy DELAVIGNE; Bernadette LEPOUTRE, pouvoir à Didier MAHE ; Frédérique SEELS, pouvoir à Blandine ABI RAMIA ;
Était absents (es) : Nicolas MAZURIER
Formant la majorité des membres en exercice ;
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal de FACHES-THUMESNIL peut valablement délibérer.
Département du Nord - Arrondissement de Lille
Ville de FACHES-THUMESNIL
50 rue Jean Jaurès
59155 FACHES-THUMESNIL
03 20 62 61 61
www.ville-fachesthumesnil.fr
En exercice : 31
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MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE Envoyé en préfecture le 30/12/2024
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024
DEL N° 2024/124
DÉLÉGATION : FINANCES ET ÉCONOMIE LOCALE
RAPPORTEUR : MADAME CATHERINE POUTIER-LOMBARD
OBJET : BUDGET 2025 - AVANCE SUR LA SUBVENTION POUR LE CCAS
Monsieur le Maire informe que chaque année, une subvention est attribuée au Centre Communal d'Action Sociale. Cette subvention permet de mener à bien la politique en matière d'action sociale.
Celle-ci permet de financer l'ensemble des aides accordées, les actions en direction des aînés, le suivi des problématiques relatives au logement et les interventions liées. Cela comprend aussi les actions du Dispositif de Réussite Educative (DRE).
Le CCAS comporte deux budgets annexes relatifs à la Résidence Arthur François (EHPAD et résidence autonomie). Les trois budgets fonctionnent via un compte unique en trésorerie. Afin de pallier les besoins de trésorerie des premiers mois de l'année 2025, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de verser une avance de 446 000 €.
La subvention définitive sera votée après détermination des résultats 2024 et des besoins du CCAS pour l'année 2025.
En conséquence, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal d'approuver l'avance de 446 000 € sur la subvention 2025 destinée au CCAS, telle que présentée ci-dessus.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver la délibération présentée.
Les membres du Conseil municipal approuvent à l'unanimité.
Certifié exécutoire
La Secrétaire, Le Maire, &
Christine TABUTAUD Patrick PROISY
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application urs citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr LE
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DU
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RUE
JEAN
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FACHES
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ms.
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hesthumesnil
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Reçu en préfecture le 30/12/2024
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ID : 059-215902206-20241219-DEL2024125-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024
DATE DE CONVOCATION : 13 DÉCEMBRE 2024
DATE DE PUBLICATION : 13 DÉCEMBRE 2024 NONSREDEGONMENERS: Fiéaie Votants :
Sous la Présidence de Monsieur Patrick PROISY, Maire de FACHES-THUMESNIL,
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Christine TABUTAUD a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire à l'unanimité.
APPEL DES MEMBRES
Il a été procédé à l'appel des membres et à l'enregistrement des procurations comme indiqué ci-dessous :
Étaient présents (es): Blandine ABI RAMIA, Laurent DAUDRUY, Guy DELAVIGNE, Sophie DERETZ, Maryse DEVROUTE, Bernard DEWASCH, Frédéric DUMORTIER, Laurence LEJEUNE, Michel LEMAIRE, Christopher LIÉNARD, Louise MAES, Didier MAHÉ, Violaine MAREIGNER, Fabien PODSIADLO-RÉGNIER, Catherine POUTIER-LOMBARD, Patrick PROISY, Olivier PUCHER, Sébastien ROCHE, Murielle ROLLINGER, Christine TABUTAUD, Manuelle THELLIER, Laëtitia THOMAS, Alain TOQUEC, Arnaud VOLANT, Marie-Madeleine WALLARD.
Étaient excusés (ées): Martine BERTOLINO, pouvoir à Alain TOQUEC; Élise DESTREBECQ, pouvoir à Violaine MAREIGNER; Laurent HOUPE, pouvoir à Guy DELAVIGNE; Bernadette LEPOUTRE, pouvoir à Didier MAHE ; Frédérique SEELS, pouvoir à Blandine ABI RAMIA ;
Était absents (es) : Nicolas MAZURIER
Formant la majorité des membres en exercice ;
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal de FACHES-THUMESNIL peut valablement délibérer.
Département du Nord - Arrondissement de Lille
Ville de FACHES-THUMESNIL
50 rue Jean Jaurès
59155 FACHES-THUMESNIL
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En exercice : 31
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MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le S L Gr
ID : 059-215902206-20241219-DEL2024125-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024
DEL N° 2024/125
DÉLÉGATION : FINANCES ET ÉCONOMIE LOCALE
RAPPORTEUR : MADAME CATHERINE POUTIER-LOMBARD
OBJET : BUDGET 2025 - AVANCES SUR LES SUBVENTIONS POUR LES CENTRES SOCIAUX
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal d'autoriser le versement d'une avance de subventions pour les
centres sociaux dans l'attente du vote du budget et des subventions attribuées en 2025.
Ces avances sont les suivantes :
e Centre Social des Cinq Bonniers: 85 000 €
+ Centre Social du Chemin Rouge: 76 000€
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal d'approuver le versement de ces avances telles que présentées ci-dessus.
Les membres du Conseil municipal approuvent à l'unanimité.
Certifié exécutoire
Le Maire,
Christine TABUTAUD Patrick PROISY
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application urs citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr MÉTROPOLE
EUROPÉENNE DE LILLE DEPARTEMENT
DU
NORD
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Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
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ID : 059-215902206-20241219-DEL2024126-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024
DATE DE CONVOCATION : 13 DÉCEMBRE 2024
DATE DE PUBLICATION : 13 DÉCEMBRE 2024 NONPREDEGONRRERS: Pis: Votants :
Sous la Présidence de Monsieur Patrick PROISY, Maire de FACHES-THUMESNIL,
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Christine TABUTAUD a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire à l'unanimité.
APPEL DES MEMBRES
Il a été procédé à l'appel des membres et à l'enregistrement des procurations comme indiqué ci-dessous :
Étaient présents (es): Blandine ABl RAMIA, Laurent DAUDRUY, Guy DELAVIGNE, Sophie DERETZ, Maryse DEVROUTE, Bernard DEWASCH, Frédéric DUMORTIER, Laurence LEJEUNE, Michel LEMAIRE, Christopher LIÉNARD, Louise MAES, Didier MAHÉ, Violaine MAREIGNER, Fabien PODSIADLO-RÉGNIER, Catherine POUTIER-LOMBARD, Patrick PROISY, Olivier PUCHER, Sébastien ROCHE, Murielle ROLLINGER, Christine TABUTAUD, Manuelle THELLIER, Laëtitia THOMAS, Alain TOQUEC, Arnaud VOLANT, Marie-Madeleine WALLARD.
Étaient excusés (ées): Martine BERTOLINO, pouvoir à Alain TOQUEC; Élise DESTREBECQ, pouvoir à Violaine MAREIGNER; Laurent HOUPE, pouvoir à Guy DELAVIGNE; Bernadette LEPOUTRE, pouvoir à Didier MAHE ; Frédérique SEELS, pouvoir à Blandine ABI RAMIA ;
Était absents (es) : Nicolas MAZURIER
Formant la majorité des membres en exercice ;
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal de FACHES-THUMESNIL peut valablement délibérer.
Département du Nord - Arrondissement de Lille
Ville de FACHES-THUMESNIL
50 rue Jean Jaurès
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En exercice : 31
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MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215902206-20241219-DEL2024126-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024
DEL N° 2024/126
DÉLÉGATION : FINANCES ET ÉCONOMIE LOCALE
RAPPORTEUR : MONSIEUR SÉBASTIEN ROCHE
OBJET : TARIFS 2025-2026 DE LA RÉGIE ENFANCE
PIÈCE JOINTE : DÉLIBÉRATION N° DEL 2006 / N°0134
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 15 décembre 2006 N°0134, avait été décidée l'application annuelle d'un coefficient de revalorisation fondé sur deux indices :
e L'évolution du SMIC sur l'année pour 50 % ;
e L'évolution des prix à la consommation (hors tabac) sur l'année pour 50 %.
Suivant cette délibération, dans le contexte actuel les revalorisations annuelles peuvent s'avérer importantes et grever fortement le budget des ménages les plus modestes.
À ce titre, il est proposé de revoir la délibération cadre pour les années 2025 et 2026, en remplaçant la formule de calcul par une revalorisation fixe par année scolaire de +1,5 %. Ceci pour l'ensemble des tarifs. Pour rappel, la hausse avait déjà été limitée à
+1,5 % en 2023 et 2024. En 2024, l'inflation se situait alors à + 4,3 %.
À des fins de communication, une délibération présentera de manière détaillée les tarifs de la régie enfance avant septembre 2025.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver la délibération présentée.
Les membres du Conseil municipal approuvent par 24 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Blandine ABI RAMIA ; Martine BERTOLINO pouvoir à Alain TOQUEC ; Maryse DEVROUTE ; Frédérique SEELS pouvoir à Blandine ABI RAMIA ; Alain TOQUEC ; Arnaud VOLANT).
Certifié exécutoire
La Secrétaire, Le Maire,
Christine TABUTAUD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application "Tél citoyens" accessible par le site intemet www.telerecours.fr MÉTROPOLE
EUROPÉENNE DE LILLE ee — Envoyé en préfecture le 30/12/2024
é 12/2024 9 Reçu en préfecture le 30/ S L _æ
Publié le > 4
ID : 059-215902206-20241219-DEL2024126-DE 2 LC EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICTPAE SEANCE
DU 15 DECEMBRE 2006
DATE DE CONVOCATION : 8 Décembre
2006 NOMBRE DE CONSEILLERS
:‘ En exercice : 33 DATE D'AFFICHAGE : 8 Décembre 2006
Présents : 27
À € D. HAZEBROUCQ
: pouvoir à M. F. SENECHAL, Mme C. MAUCOEUR
: pouvoir à Mme J. FRANÇOIS, Mme c. VIATEUR : pouvoir à M.J DUVAL
Formant la Maijcrité des membres en exercice.
* Monsieur Jean- Louis HACCART a été
élu secrétaire.
Objet :
Vote par procuration :
Mme L. CAGNON : pouvoir à M. R. PILLE
Mme P. DEGODEZ : pouvoir à Mme F. MANOUVRIEZ FINANCES : .
M. JL. DELIERRE : pouvoir à Mme F, DAL REVALORISATION DES TARIFS DE LA RÉGIE ENFANCE, Mme D, HAZEBROUCQ : pouvoir à M. F, SENECHAL MODIFICATION DES INDICES
Mme C. MAUCOEUR : pouvoir à Mme J, FRANÇOIS
Mme C. VIATEUR : pouvoir à M, J, DUVAL
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du
23 juin 2005, le Consei] Municipal avait décidé le
Principe d'une revalorisation arifaire de la régie enfance (hors petite enfance), de la régie piscine, des activités culturelles et de la Médiathèque selon l'évolution £n Pourcentage d'augmentation autorisé pour la restauration suivant le décret ministériel du 19 juillet 2000.
Le décret du 29 juin 2006 supprime cette disposition
et autorise les collectivités territoriales a fixer
librement leurs farifs dè (charges moins subventions). Stauration dans la limite du coût réel
Pour permettre l'indexation des tarifs considérés
il est nécessaire de définir un indice de référence.
Monsieur le Maire Propose au Conseil Municipal de
retenir un Coefficient reprenant deux indices, l'un reprenant
l'évolution du SMIC pour 50%, et l'autre l'évolution des prix à la consommation (hors tabac) pour la part restante
(base octobre 2006).
Pour l'année scolaire 2007/2008 l'augmentation
serait de 2,3%,
Les membres du Conseil Municipal retiennent,
à l'unanimité, le Principe de revalorisation Selon
la variation du SMIC et des prix à la Consommation (hors tabac) et autorisent Monsieur le Maire à appliquer l'augmentation des tarifs chaque année par
décision
Municipale.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Nicolas LEBAS
= % ‘ D.
FE À Î ee AK ne / a te délibération peut fair “'objeCtiry
£TOUrS. pour Er de pouvoir devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa et de sa réception par lerepréséntant 8 = /
,
Mission en Préfecture: _/ 1200
É Date d'arrivée en Préfecture :
/ 12006 i 1 12006 Certifié exécutoire
:
Le Maire,
Nicolas LEBAS -
50
RUE
JEAN
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59155
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ms.
ville-fac
hesthumesnilfr
DEPARTEMENT
DU
NORD
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ARRONDISSEMENT
DE
LILLE
Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le S L Gr
ID : 059-215902206-20241219-DEL2024127-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024
DATE DE CONVOCATION : 13 DÉCEMBRE 2024
DATE DE PUBLICATION : 13 DÉCEMBRE 2024 NOMBREDEGONSEILLERS: FIéen: Votants :
Sous la Présidence de Monsieur Patrick PROISY, Maire de FACHES-THUMESNIL,
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Christine TABUTAUD a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire à l'unanimité.
APPEL DES MEMBRES
Il a été procédé à l'appel des membres et à l'enregistrement des procurations comme indiqué ci-dessous :
Étaient présents (es): Blandine ABI RAMIA, Laurent DAUDRUY, Guy DELAVIGNE, Sophie DERETZ, Maryse DEVROUTE, Bernard DEWASCH, Frédéric DUMORTIER, Laurence LEJEUNE, Michel LEMAIRE, Christopher LIÉNARD, Louise MAES, Didier MAHÉ, Violaine MAREIGNER, Fabien PODSIADLO-RÉGNIER, Catherine POUTIER-LOMBARD, Patrick PROISY, Olivier PUCHER, Sébastien ROCHE, Murielle ROLLINGER, Christine TABUTAUD, Manuelle THELLIER, Laëtitia THOMAS, Alain TOQUEC, Arnaud VOLANT, Marie-Madeleine WALLARD.
Étaient excusés (ées): Martine BERTOLINO, pouvoir à Alain TOQUEC; Élise DESTREBECQ, pouvoir à Violaine MAREIGNER; Laurent HOUPE, pouvoir à Guy DELAVIGNE; Bernadette LEPOUTRE, pouvoir à Didier MAHÉ ; Frédérique SEELS, pouvoir à Blandine ABI RAMIA ;
Etait absents (es) : Nicolas MAZURIER
Formant la majorité des membres en exercice ;
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal de FACHES-THUMESNIL peut valablement délibérer.
Département du Nord - Arrondissement de Lille
Ville de FACHES-THUMESNIL
50 rue Jean Jaurès
59155 FACHES-THUMESNIL
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En exercice : 31
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MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE Envoyé en préfecture le 30/12/2024
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ID : 059-215902206-20241219-DEL2024127-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024
DEL N° 2024/127
DÉLÉGATION : FINANCES ET ÉCONOMIE LOCALE
RAPPORTEUR : MADAME LAETITIA THOMAS
OBJET : GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LE DÉPARTEMENT DU NORD POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE PIÈCE JOINTE : CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES
Depuis la rentrée scolaire de 2021, la ville de Faches-Thumesnil et le Département du Nord ont décidé de la constitution d'un
groupement de commandes pour assurer le service de restauration scolaire destiné aux classes communales et aux élèves du collège Jean Zay.
L'accord cadre qui avait une durée de 4 ans et se termine en août 2025 devra être relancé prochainement afin d'assurer la continuité de ce service.
Il'est proposé de poursuivre la prestation en suivant les mêmes modalités que celles actuellement mises en place. Un accord cadre à bons de commande mono-attributaire sera donc lancé pour une durée d'une année, renouvelable trois fois. Le montant maximum de cet accord cadre est porté à 850 000 euros HT annuel.
La procédure retenue est celle concernant les marchés ayant pour objet des services sociaux, cette disposition autorisant notamment le recours à la négociation.
Par conséquent, et à la lecture des documents joints, il est proposé au Conseil municipal :
+ d'approuver les dispositions énoncées dans la convention de groupement de commandes ;
+ d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et toutes les pièces associées ;
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver la délibération présentée.
Les membres du Conseil municipal approuvent à l'unanimité.
Certifié exécutoire
La Secrétaire, Le Maire,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application "Tél citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr MÉTROPOLE
EUROPÉENNE DE LILLE Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le
ID : 059-215902206-20241219-DEL2024127-DE
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES
ENTRE LA VILLE DE FACHES-THUMESNIL ET LE DEPARTEMENT DU NORD AYANT POUR OBJET DES PRESTATIONS DE RESTAURATION COLLECTIVE EN LIAISON FROIDE POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE, LES ALSH ET LES COLLEGIENS DE L'ETABLISSEMENT JEAN ZAY
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES
Passée en application des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la Commande Publique
Entre la Ville de Faches-Thumesnil représentée par son Maire, Patrick PROISY, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal ………en date du ……………………..,
D'une part,
Et le Département du Nord représenté par Christian POIRET, son Président, agissant en vertu de la délibération du Conseil départemental du Nord………en date du ……………………..,
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215902206-20241219-DEL2024127-DE
Article 1 : objet de la convention constitutive
La présente convention a pour objet l’organisation d’un groupement de commande relatif à la passation et à l’exécution d’un accord cadre de prestations de restauration collective scolaire pour les écoles de la Ville de Faches-Thumesnil, les ALSH et pour les collégiens de l’établissement Jean Zay, situé à Faches-Thumesnil.
Article 2 : objet du groupement de commandes
Deux collèges publics sont implantés à Faches-Thumesnil. Le collège Jean Mermoz dispose d’un service de restauration interne où sont préparés les repas destinés à ses propres collégiens. En revanche, le collège Jean Zay ne dispose pas de service de restauration.
La Ville de Faches-Thumesnil organise un service de restauration collective destiné aux élèves des écoles primaires et maternelles de la Ville et accueille des collégiens dans une salle de restauration communale contigüe au collège Jean Zay.
En application de l’article L213-2 du Code de l’éducation, la responsabilité de la restauration des collégiens incombe au Département.
Dans ce cadre de responsabilités partagées, la Ville assurant les repas au bénéfice des écoliers et des ALSH, le Département assurant les repas au bénéfice des collégiens, la Ville de Faches-Thumesnil et le Département du Nord ont décidé de la constitution d’un groupement de commande pour assurer un service de restauration scolaire destiné aux élèves des classes communales et des élèves du collège Jean Zay.
La constitution de ce groupement de commandes répond aux objectifs suivants :
- Sécuriser juridiquement la prestation de service
- Simplifier les procédures par une consultation globale et la mise en place d’outils de gestion prévisionnelle - Porter des objectifs qualitatifs par une offre de services répondant aux critères de qualité fixés par le département pour les repas destinés aux collégiens
- Elaborer des menus en conformité avec les prescriptions de la GEM RCN et dans le respect des lois n°2019-938 du 30 octobre 2018 dite « loi EGALIM », n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience » et n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 dite « Loi EGALIM 2 ».
La prestation porte sur un accord cadre, lequel s’exécute par émission de bons de commande conformément aux articles R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique. L’accord cadre est conclu avec un maximum de 850 000€ HT annuel.
L’accord cadre est passé en procédure adaptée conformément aux dispositions de l’article R2123-1 3°) concernant les marchés ayant pour objet des services sociaux. Cette disposition autorise ainsi le recours à la négociation conformément aux dispositions de l’article L2123-5 du code de la commande publique.
Article 3 : fonctionnement du groupement
3.1. - Durée du groupement
La présente convention entre en vigueur à la date d’acquisition du caractère exécutoire de celle-ci.
Elle est conclue pour la durée totale du marché (soit un an renouvelable trois fois) à compter de sa date de prise d’effet.
Il peut être mis fin à la convention avant son échéance par accord des parties par l’envoi d’un courrier écrit et adressé en recommandé au coordonnateur du groupement
- soit avant toute décision de notification de l’accord cadre Envové en préfecture le 30/12/2624
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Fubiié le
ID : 059-215992206-20241919-DEL2024127-0E
- soit annuellement, par l’envoi d’un courrier recommandé (LRAR), adressé 6 mois avant la date anniversaire de la notification du marché au titulaire de l’accord cadre.
3.2. - Désignation du coordonnateur
La Ville de Faches-Thumesnil est désignée comme coordonnateur du groupement de commandes.
Le siège du coordonnateur est situé au 50 rue Jean Jaurès, 59155 Faches-Thumesnil.
En cette qualité, elle est chargée de l'ensemble des procédures de passation et d’exécution de l’accord cadre dans le domaine visé à l'article 2. Le mandat du coordonnateur est prévu pour toute la durée de l'accord cadre, période de renouvellement comprises.
3.3. - Membres du groupement
Le groupement de commandes est constitué des deux membres signataires de la présente convention.
3.4. - Frais de fonctionnement du groupement
Le coordonnateur prend en charge les frais de publication de la procédure.
Il est fait application de l’article R2131-15 du code de la commande publique. La publicité sera transmise au JOUE et au BOAMP et nécessitera également la publication d’un avis d’attribution.
Etant donné le travail imparti à la Ville de Faches-Thumesnil (enregistrement des commandes, vérification des réceptions, paiement des factures, gestion administrative du contrat (reconduction, avenant…) pour le compte du Département) une cotisation annuelle de 305 euros sera imputée au Département. Un titre de recette sera établi, annuellement.
3.5. - Missions du coordonnateur
Le coordonnateur du groupement est chargé;
- De recueillir et recenser les besoins des membres du groupement
- D'assurer l’ensemble des opérations relatives à la passation notamment :
● la définition des critères de sélection et l’élaboration des pièces administratives, techniques et juridiques du marché
● la rédaction et l’envoi de l’avis d’appel à la concurrence,
● la mise en ligne des documents de consultation sur la plate-forme de dématérialisation ● l’examen des candidatures et des offres
● les négociations éventuelles
● le secrétariat de la commission « ad hoc » de choix du groupement
● la préparation et l’organisation de la ou des commissions « ad hoc » de choix du groupement ● la rédaction du rapport d’analyse des offres et du rapport de présentation
● la notification du rejet des candidatures et des offres aux soumissionnaires évincés, ● la signature pour le compte de l'ensemble des membres du groupement,
● la transmission au contrôle de légalité,
● la notification du marché,
● l’envoi de l’avis d’attribution,
● la passation de tout avenant,
● la ou les reconductions.
- de transmettre aux membres les documents nécessaires à l'exécution du marché en ce qui les concerne. Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215902206-20241219-DEL2024127-DE
3.6. - Missions des autres membres
Chaque membre du groupement est chargé :
- de définir préalablement au lancement des procédures de marché public, ses besoins propres, et de les transmettre au coordonnateur
- de valider le dossier de consultation, l’AAPC et le RC élaborés par le coordonnateur - d'assurer la bonne exécution du marché par l'inscription des crédits nécessaires au budget, - de transmettre au coordonnateur toute information qu’il estimerait nécessaire
Article 4 : Déroulement de la procédure de consultation
4.1. - Établissement du dossier de consultation
La rédaction des pièces des marchés sera réalisée par le coordonnateur et devra être soumise à l'approbation du Département avant toute publication.
4.2. - Modalités d’organisation et d’attribution- Commission « ad hoc » de choix de groupement
Le montant de l’accord cadre organisé pour le compte des entités membres du groupement est supérieur au seuil de passation des marchés formalisés.
La consultation sera lancée en procédure adaptée selon les dispositions de l’article R2123-1 3°) du code de la commande publique.
Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, le fait que le marché soit passé en groupement de commandes auquel participent une ou plusieurs collectivités territoriales n’impose pas qu’une Commission d’Appel d’Offres de groupement ait à attribuer le marché. (cf. réponse ministérielle JO Sénat du 21/01/11 – suite à question écrite n°10929 de M. Jean-Luc Fichet, confirmée par la circulaire du 14/02/12 relatif au guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics).
En conséquence, les membres du présent groupement de commandes décident que la passation de la consultation sera organisée selon les modalités suivantes : une Commission ad hoc, composée des membres de la C.A.O.de la Ville de Faches-Thumesnil et d’un représentant du Département émettra un avis sur l’attribution du marché.
Chaque membre du groupement pourra désigner un ou plusieurs agents qui pourront apporter un avis technique sur le choix des cocontractants.
4.3. - Conclusion du marché
Il incombe à la Ville de Faches-Thumesnil de signer l’accord cadre au nom du groupement et de le transmettre au contrôle de légalité.
Une copie de toutes les pièces du marché sera immédiatement transmise au Département après notification du marché (copie du dossier transmis au contrôle de légalité).
4.4. - Exécution du marché
Il incombe au coordonnateur du groupement :
- d’assurer le suivi des prestations et de contrôler leur exécution
- d’assurer les procédures de réception des prestations
- d’assurer la constatation du service fait
- d’assurer l’ensemble des modalités nécessaires au paiement du marché
- d’assurer le règlement des factures des commandes passées Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215902206-20241219-DEL2024127-DE
- d’assurer la gestion administrative du contrat (renouvellement, avenant …)
4.5. - Règlement du marché
Le coordonnateur du groupement assure le règlement des factures et sollicite, à chaque trimestre échu, la part que le Département aura à rembourser à la Ville.
L’appel à contribution sera établi directement au nom du collège qui perçoit les tarifs des collégiens et les aides à la demi pension. Le collège reversera directement à la Ville le montant du coût des repas des collégiens qui auront été facturés par le prestataire. La Ville accompagnera l’émission de son titre par la production des factures correspondantes.
Article 5 : Modification de la convention
La présente convention peut subir des modifications, qui prennent la forme juridique d'un avenant.
Article 6 : Règlement des litiges
A défaut d'accord amiable entre les parties, les litiges relatifs à l'exécution de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de Lille.
Article 7 : Représentation en justice
Les membres du groupement donnent mandat au coordonnateur du groupement, pour ester en justice au nom et pour le compte du groupement pour les procédures dont il a la charge.
Fait à ………………., le………………
Le Maire de la Ville de Faches-Thumesnil
Le Président du Département du Nord -
50
RUE
JEAN
JAURES
59155
FACHES
THUMESNIL
mn.
ville-fac
hesthummesnil.
fr
DEPARTEMENT
DU
NORD
—
ARRONDISSEMENT
DE
LILLE
Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le S L Gr
ID : 059-215902206-20241219-DEL2024128-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024
DATE DE CONVOCATION : 13 DÉCEMBRE 2024 En exercice :
DATE DE PUBLICATION : 13 DÉCEMBRE 2024 NOMBRE DE CONSEILLERS : dns
Sous la Présidence de Monsieur Patrick PROISY, Maire de FACHES-THUMESNIL,
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Christine TABUTAUD a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire à l'unanimité.
APPEL DES MEMBRES
Il a été procédé à l'appel des membres et à l'enregistrement des procurations comme indiqué ci-dessous :
Étaient présents (es): Blandine ABI RAMIA, Laurent DAUDRUY, Guy DELAVIGNE, Sophie DERETZ, Maryse DEVROUTE, Bernard DEWASCH, Frédéric DUMORTIER, Laurence LEJEUNE, Michel LEMAIRE, Christopher LIÉNARD, Louise MAES, Didier MAHÉ, Violaine MAREIGNER, Fabien PODSIADLO-RÉGNIER, Catherine POUTIER-LOMBARD, Patrick PROISY, Olivier PUCHER, Sébastien ROCHE, Murielle ROLLINGER, Christine
TABUTAUD, Manuelle THELLIER, Laëtitia THOMAS, Alain TOQUEC, Arnaud VOLANT, Marie-Madeleine WALLARD.
Étaient excusés (ées): Martine BERTOLINO, pouvoir à Alain TOQUEC; Élise DESTREBECQ, pouvoir à Violaine MAREIGNER; Laurent HOUPE, pouvoir à Guy DELAVIGNE; Bernadette LEPOUTRE, pouvoir à Didier MAHE ; Frédérique SEELS, pouvoir à Blandine ABI RAMIA ;
Était absents (es) : Nicolas MAZURIER
Formant la majorité des membres en exercice ;
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal de FACHES-THUMESNIL peut valablement délibérer.
Département du Nord - Arrondissement de Lille
Ville de FACHES-THUMESNIL
50 rue Jean Jaurès
59155 FACHES-THUMESNIL
03 20 62 61 61
www.ville-fachesthumesnil.fr
31
25
30
MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215902206-20241219-DEL2024128-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024
DEL N° 2024/128
DÉLÉGATION : FINANCES ET ÉCONOMIE LOCALE
RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE
OBJET : ATTRIBUTION DE LA CONCESSION DE SERVICES RELATIVE À LA MISE À DISPOSITION, L'INSTALLATION, LA MAINTENANCE, L'ENTRETIEN ET L'EXPLOITATION COMMERCIALE DE MOBILIERS URBAINS PUBLICITAIRES ET NON PUBLICITAIRES SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE FACHES-THUMESNIL
PIÈCE JOINTE : PROJET DE CONTRAT
Une consultation a été initiée par la ville selon une procédure simplifiée applicable aux concessions dont le montant est inférieur aux seuils européens.
Un avis d'appel à concurrence a été publié le 29 juillet 2024 au Bulletin officiel des Annonces de Marchés Publics (BOAMP) avec
une date limite de réception des candidatures et des offres au 30 septembre 2024.
Deux offres ont été reçues.
La Commission de Délégation de Service Public (CDSP), réunie le 2 décembre 2024, a approuvé l'ensemble des candidatures remises, lesquelles disposaient de toutes des capacités techniques, juridiques et financières requises.
Après analyse de l'offre financière et technique remise par les candidats, la CDSP, réunie le même jour, a retenu la société CITYZ MEDIA.
Les membres du Conseil municipal ont été destinataires le 3 décembre 2024 d'un rapport circonstancié et complet sur l'organisation de cette procédure présentant notamment :
la liste des entreprises admises à présenter une offre ;
l'analyse des propositions de celle-ci ;
les motifs du choix ;
l'économie générale du contrat.
Ilest proposé au Conseil municipal :
+ d'approuver le choix de la société Cityz Media comme concessionnaire en charge de la pose, de l'exploitation et de la maintenance des mobiliers publicitaires et non publicitaires pour une durée de 5 ans à compter de la date de démarrage de l'exploitation ;
+ d'approuver le contrat de concession et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention jointe et tous les documents s'y rapportant ;
+ d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures utiles pour l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver la délibération présentée.
Les membres du Conseil municipal approuvent par 24 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Blandine ABI RAMIA ; Martine BERTOLINO pouvoir à Alain TOQUEC ; Maryse DEVROUTE ; Frédérique SEELS pouvoir à Blandine ABI RAMIA ; Alain TOQUEC ; Arnaud VOLANT).
Certifié exécutoire
Le Maire,
Christine TABUTAUD Patrick PROISY
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application "Tél Citoyens" accessible par le site intemet www.telerecours.fr MÉTROPOLE
EUROPÉENNE DE LILLE Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024 ;
Publié le S ” O7
ID : 059-215902206-20241219-DEL2024128-DE
1
PROJET
CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE VALANT CAHIER DES CHARGES
MOBILIER URBAIN PUBLICITAIRE ET NON PUBLICITAIRE
DE LA VILLE DE FACHES-THUMESNIL
ENTRE-LES SOUSSIGNES
La commune de Faches-Thumesnil, sise 50 rue Jaurès BP 59155, FACHES-THUMESNIL, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Patrick PROISY,
Dénommée « l’autorité concédante »
D’une part,
Et
Et la Société ………………………………………………………, inscrite au RCS de…………………………sous le n°……………………………….., ayant son siège ………………………………………., représenté par son gérant, ………………………………………………………., dûment habilité à la signatures des présentes, (à compléter par le candidat)
Dénommée « le concessionnaire »
D’autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Par délibération DEL 2024/086 en date du 27 juin 2024, le conseil municipal de la commune de Faches- Thumesnil a approuvé le principe de recours à une concession de service pour l’exploitation du mobilier urbain publicitaire et non publicitaire.
Aux termes de la procédure prévue aux articles L 1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du Code général des Collectivités territoriales, et par délibération en date du ……………………………………….…….. , le conseil municipal de la commune de Faches-Thumesnil a approuvé le présent contrat confiant cette concession de services à la société …………………………………….
Et a autorisé Monsieur le Maire à le signer.
I/ OBJET DU CONTRAT
Cette concession de service a pour objet principal la fourniture, la pose, l’entretien, la maintenance et l’exploitation de mobilier urbain de 2m² pouvant recevoir de l’affichage publicitaire dans le respect de la règlementation tout en répondant aux besoins de la Ville de Faches-Thumesnil en matière de communication municipale, de respect de l’environnement et d’aménagement urbain.
Peuvent être également concernées des informations non publicitaires à caractère général ou local, ou des œuvres artistiques,
Précisions
1) Il est expressément convenu que toute publicité numérique sur le territoire de la Ville de Faches Thumesnil est interdite. Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le S LOST
ID : 059-215902206-20241219-DEL2024128-DE
2
Cette forme de publicité a un impact non négligeable sur l’environnement, compte tenu de sa consommation électrique mais aussi de son impact visuel et entre en totale contradiction avec la volonté portée par les élus municipaux qui ont déclaré la Ville en état d’urgence écologique.
2) Il est expressément convenu que l’information non publicitaire doit être visible à tout moment. Les pratiques de « temps partagé » ne sont pas admises. (Par exemple : mobilier réservé en totalité aux informations non publicitaires pendant certaines périodes, puis uniquement commerciales pendant d’autres).
3) Il a également été jugé que des panneaux de mobiliers urbains comportant des indications sur les activités de commerces de proximité sur leur face orientée vers les véhicules, et des photographies représentant des éléments du patrimoine culturel et naturel de la commune sur leur face moins visible, n’étaient pas conformes à l’article R. 581-42 car ils donnaient à voir, à titre principal, des indications constitutives d’une préenseigne et, à titre accessoire, des informations non publicitaires a caractère local (CAA Douai, 26/10/2021, Association Paysages de France, n° 20DA01370). »
Il est donc important que la face contenant les informations générales ou locales soit suffisamment visible.
II/ CARACTERISTIQUES LIEES A LA PROCEDURE DE CONCESSION
A/ Définition
Le présent contrat de concession de service est passé en application des dispositions des articles L.1121-1 et suivants et L.3000-1 et suivants du code de la commande publique.
Par ce contrat, la Ville transfère au Concessionnaire le risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie de l’autorisation d’en assurer une exploitation publicitaire.
Ce contrat implique que le Concessionnaire assure, à ses frais et risques*, l’exécution du présent Contrat et supporte seul le risque d’exploitation du service. Le Concédant ne participe pas au financement du service.
* la part de risque transférée étant entendu au sens du second alinéa de l’article L1121-1 du Code de la commande publique : « La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, qu'il a supportés ».
B/ Durée du contrat
Le contrat prend effet à compter de sa date de notification par le Concédant au concessionnaire. Cette notification est effectuée par le profil acheteur de la Ville.
La dépose des anciens dispositifs devra avoir lieu au maximum dans les trois mois après la notification de la concession. Elle est à la charge du précédent titulaire.
La durée de la concession est de 5 ans à compter du démarrage de l’exploitation (soit 3 mois après la dépose des dispositifs actuellement présents).
C/ Estimation du contrat
Les recettes publicitaires sont estimées à 60 000 € par an.
D/ Représentants de la concession
Personne publique : la Ville de Faches-Thumesnil Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024 ;
Publié le S . O7
ID : 059-215902206-20241219-DEL2024128-DE
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Service gestionnaire : Direction de la communication, 50 rue Jean Jaurès, 59155 Faches-Thumesnil
Concessionnaire : Nom de l’entité qui candidate
Service gestionnaire : Le candidat présente le CV détaillé de l’interlocuteur pressenti pour les échanges avec le concédant ainsi que ses coordonnées mail et téléphone
Voir éléments dans le mémoire technique
E/ Pièces constitutives du contrat
Les pièces contractuelles sont les suivantes et en cas de contradiction entre leurs stipulations prévalent dans l’ordre de priorité ci-après :
- le Code de la Commande Publique
- le code général des collectivités territoriales
- Le Code de l’environnement
- Le Code de la Route
- les règlementations existantes et notamment :
- le Règlement local de publicité intercommunale (RLPI)
- le Décret n° 2006-1658 modifié du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics et ses textes d’application.
- Les différentes règlementations relatives au stationnement
- le présent contrat de concession valant cahier des charges
- les documents complétés, signés et remis par le prestataire
Précision : Il est convenu entre les parties que toute clause limitative de responsabilité du Titulaire intégrée dans son offre est expressément considérée comme nulle et non avenue.
Les documents ci-dessus expriment l’intégralité des obligations des parties, à l’exclusion de tout autre document.
Aucune réserve, qui serait apportée aux pièces désignées ci-dessus lors de la remise de l’offre du titulaire puis durant l’exécution du marché, n’est admise.
Toute clause contraire aux dispositions des pièces constitutives du marché, portée dans les conditions générales de vente du titulaire, dans les tarifs, dans toute documentation, est réputée non écrite.
Le titulaire s’engage à respecter toutes les dispositions incluses dans les pièces constitutives du marché.
Les exemplaires conservés par l’acheteur font seuls foi en cas de litige
III/ MISSIONS ATTENDUES DU CONCESSIONNAIRE
Le titulaire de la concession sera chargé des prestations suivantes :
L’exploitation de l’affichage publicitaire
La mise à disposition des différents mobiliers comprenant la fourniture, la livraison, les scellements et la pose ainsi que leur maintien en conformité vis-à-vis des normes et règlementations en vigueur Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024 ;
Publié le S ” O7
ID : 059-215902206-20241219-DEL2024128-DE
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Les modalités d’éclairage des dispositifs (branchements et raccordements au réseau ou si possible dispositifs d’éclairage alternatifs à l’éclairage public) ainsi que le respect des plages d’éclairage nocturne déterminées par la Ville (cf développements au paragraphe « mobiliers éclairés ») Les consommations électriques s’il y en a,
La maintenance préventive des mobiliers (nettoyage, lavage, tags …)
La maintenance corrective des mobiliers (remise en état es mobiliers rendus impropres à leur usage : actes de vandalisme, intempéries, accident)
La réception, l’impression, la pose et la dépose de l’affichage municipal
Le cas échéant, le déplacement (dépose suivi d’un redéploiement) des mobiliers pour quelque motif que ce soit
Le cas échéant, la mise à disposition de mobiliers urbains complémentaires comprenant la fourniture, la livraison, les scellements et la pose
En fin de contrat, la dépose des mobiliers et la réfection des sols
En fin de contrat, le traitement des mobiliers urbains après leur dépose (recyclage, dépose dans des lieux permettant de valoriser leurs éléments constitutifs)
Certains points évoqués ci-dessus nécessitent d’être plus amplement détaillés.
Au titre de la maintenance des mobiliers, le titulaire de la concession s’engage à assurer la maintenance préventive et corrective nécessaires au bon fonctionnement des dispositifs quelles que soient les causes de dysfonctionnement.
Ces maintenances comprennent :
- Le contrôle systématique de l’état général de chaque dispositif, des fixations de l’ensemble des éléments, et le traitement de toute défaillance correspondante permettant le maintien en parfait état des dispositifs en place
- Le nettoyage périodique de ces derniers (intérieur et extérieur) ainsi que les frais découlant de l’entretien (eau de lavage, produits de nettoyage..)
- Le nettoyage occasionnel de sols lors de désordres constatés (exemple bris de glace). - Le remplacement systématique des pièces défectueuses par des pièces d’origine de façon à ce que le dispositif conserve son état initial, voire le remplacement du dispositif dans son entier si besoin. - Le retrait des déchets résultant de son intervention et leur élimination*, à l’issue de chacune de ses interventions, y compris lors de la pose ou du retrait d’affiches
* Sur demande préalable de la Ville, les supports de communication imprimés pourront lui être restitués gratuitement.
Dans une logique de performance et de réactivité, il est attendu du concessionnaire une intervention rapide que ce soient en termes d’entretien ou de changement des affichages.
Sans être exhaustif, le concessionnaire devra a-minima :
- mettre en place un service accessible les jours ouvrés de 8h00 à 17h00 au minimum. - mettre en place un service d’astreinte 24h/24 et 7j/7 en cas d’interventions d’urgence ou de nature exceptionnelle (mobilier urbain accidenté, mise en sécurité, nettoyage, balisage d’une zone dangereuse).
- intervenir pour toute réparation des dégradations le délai indiqué ci-dessous
Le concessionnaire s’engage à intervenir dans les délais suivants :
Voir éléments dans le mémoire technique
Typologie d’intervention. Délai proposé par le candidat à compter de la réception de la demande et sur lequel le
candidat s’engage Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le
ID : 059-215902206-20241219-DEL2024128-DE
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Mise en sécurité en cas de danger pour l’usager (bris de
verre etc)
Sous ………..h (maximum 24h)
Réparation du mobilier Sous …………h
Remplacement du mobilier Sous ………………..h
Au titre de son pouvoir de police, la Ville conserve en cas d’inaction le droit d’intervenir pour mettre en place toutes mesures de protection appropriées, dans le cas où l’état d’un panneau serait susceptible de créer un danger pour le public.
Dans le cas où un panneau serait victime d’actes de vandalisme répétés, le prestataire ou la Ville pourra proposer son déplacement et un lieu pour sa réimplantation. Les parties conviennent de trouver un accord si ce cas se présente.
Concernant l’affichage municipal : le titulaire communique le nom et les coordonnées téléphoniques d’un interlocuteur privilégié, dédié à l’affichage municipal. Le titulaire a à sa charge les frais de réalisation des affiches.
Le titulaire prend en charge l’impression en quadrichromie des affiches réservées à l’affichage municipal ainsi que leur pose. Il dispose, à cet effet, d’un délai maximum de 3 semaines pour la réalisation et la pose des affiches après transmission des visuels par la Direction de la Communication.
Dans l’hypothèse où le titulaire s’est engagé sur un délai inférieur dans le cadre de son offre, c’est ce délai qui trouve à s’appliquer.
Le concessionnaire s’engage à imprimer et poser les affiches municipales dans un délai de …………………..jours après transmission des visuels par la Direction de la Communication.
Voir éléments dans le mémoire technique
Le titulaire informe le service gestionnaire de la date de livraison des affiches et de la date effective de pose et de dépose des affiches municipales.
La Ville se réserve le droit de changer l’intégralité des campagnes d’affichage en cas d’événements exceptionnels.
Il serait apprécié que dans le cas où se produit une nécessité de communication rapide (événements de portée exceptionnelle, épidémie, risque de danger imminent ou autre), le prestataire soit en mesure de mettre en place des délais d’urgence permettant de communiquer le plus rapidement possible.
Le concessionnaire s’engage à mettre en place un dispositif exceptionnel en cas d’événement dûment justifié permettant une communication dans les meilleurs délais. Le candidat détaille sa proposition dans son offre et les conditions dans lesquelles il peut mettre cette disposition en place.
Voir éléments dans le mémoire technique
Concernant l’affichage publicitaire, le titulaire s’engage à proscrire tout affichage publicitaire pouvant constituer une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, tel que défini par les textes législatifs et règlementaires en vigueur ou à venir (exemples non exhaustifs : garantir que les publicités ne présentent pas de caractère sexiste et ne présentent pas de caractère discriminatoire, sont adaptées à leur environnement (écoles, lieux de culte))
Le concessionnaire propose une charte qu’il s’engage à respecter à ce sujet (charte à joindre lors de la remise
de l’offre) Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024 ;
Publié le S . O7
ID : 059-215902206-20241219-DEL2024128-DE
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Voir éléments dans le mémoire technique
Le concessionnaire s’engage également, à première réquisition de l’autorité investie des pouvoirs de police, à procéder au retrait, sans délai, des affiches dont le contenu a été considéré comme non adapté.
Le retrait se fait aux frais du titulaire du marché.
C/ Prestations à la charge de la Ville
Sont à la charge de la Ville,
- Les frais de conception des affiches municipales (hors impression)
D/ Informations non publicitaires à caractère général ou local, ou des œuvres artistiques,
Le concessionnaire aura à sa charge :
- l’impression d’affiches de quadrichromie 120*176 cm et la pose affiches réservées à l’affichage municipal, dans la limite de 15 campagnes d’affichage par an. Ces campagnes peuvent concerner toute information non publicitaire à caractère général ou local et œuvres artistiques.
- la fourniture de 4 exemplaires « Plan Ville » en plan couleur par an
IV/ CARACTERISTIQUES DU MOBILIER URBAIN
A/ Des matériaux solides et durables
1) Prescriptions générales
Les mobiliers seront constitués de caissons vitrés scellés au sol recevant des affiches d’environ 1.20m*1.76m.
Sur chaque mobilier, une face sera réservée à la communication municipale, l’autre à la publicité commerciale.
L’affichage est fixe sur la face réservée à la communication municipale. Le choix de la face réservée à l’autorité concédante sera défini entre les parties lors de l’installation du mobilier.
2) Des dispositifs sécurisés
Les caissons seront équipés d’un système de verrouillage.
Pour des raisons de sécurité publique, les vitres ou glaces sont de type « Sécurit » ou équivalent.
Elles doivent être transparentes et comporter des indicateurs, de manière à être détectées par les usagers.
3) Mobiliers éclairés
La structure des mobiliers doit permettre d'abriter l'alimentation électrique sans dommage sur les aspects formels et esthétiques, ni sur la sécurité des usagers.
Les mobiliers sont aujourd’hui raccordés au système d’éclairage public qui suit une gradation et une extinction nocturne de 0h00 à 5h00 destinée à favoriser la biodiversité. L’éclairage public sera amené à évoluer en 2024. L’extinction programmée sera gérée indépendamment du réseau d’éclairage public (driver). Le prestataire devra donc proposer une solution autonome permettant l’extinction de tous ses dispositifs sur une plage horaire déterminée par la Ville. Ces plages horaires pourront être amenées à évoluer notamment pour les périodes d’été et d’hiver. Les horaires modifiés seront alors communiqués au plus tard un mois avant leur mise en œuvre. Envoyé en préfecture le 30/12/2024
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Le concessionnaire devra mettre en place des solutions permettant de limiter la consommation électrique (éclairage via des leds).
Les frais à la charge de cet éclairage seront facturés au concessionnaire selon un prorata annuel établi par la Ville.
Le candidat remet dans son offre les fiches techniques qui précisent la consommation moyenne par dispositif.
- Le candidat joint les fiches techniques permettant d’analyser la consommation moyenne par dispositif
ou tout autre document permettant de justifier de cette consommation.
- Le candidat précise si besoin le système autonome qu’il propose afin de gérer l’extinction de ses
dispositifs selon les plages horaires déterminés par la Ville
Voir éléments dans le mémoire technique
4) Des mobiliers résistants et durables
De manière générale, la conception des mobiliers urbains doit également répondre aux contraintes liées à leur usage dans le temps
Sans prétendre à l’exhaustivité, les matériaux devront être :
- conçus pour minimiser les interventions de remise en état de propreté.
- résistants aux chocs, au feu, aux intempéries, aux vibrations, aux variations de température, à l’usure,
aux projections d’eau, aux rayons ultraviolets et aux produits de nettoyage courant.
- résistants au vandalisme et adaptés aux différents procédés de désaffichage et nettoyage de graffitis
- bénéficiant de toutes les garanties quant à la pérennité de leur fonctionnement (pièces détachées
disponibles permettant une remise en état des dispositifs pendant toute la durée du contrat)
-
- Le candidat joint une note détaillant ces différents points
-
- Voir éléments dans le mémoire technique
- Le candidat détaille dans son offre les engagements qu’il prend afin de disposer pendant toute la durée du contrat des pièces de rechange nécessaires au bon entretien du mobilier.
-
- Voir éléments dans le mémoire technique
-
-
-
Au-delà de sa capacité de résistance, le matériel proposé devra être valorisable et recyclable.
Ainsi, les Mobiliers devront a minima respecter les dispositions de la loi AGEC telles que formulées dans le décret 2024-134 du 21 février 2024. (Sur le volume annuel HT en 2027, 30% issus du réemploi, réutilisation, recyclage, et 40% en 2030).
Afin d’anticiper les obligations à venir, la Ville souhaite valoriser les offres qui iront au-delà des exigences actuelles de la loi AGEC Envoyé en préfecture le 30/12/2024
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Le candidat précise le pourcentage qu’il s’engage à atteindre et fournit les éléments justificatifs : fiches techniques ou tout autre document approprié lui permettant d’appréhender
- la part réelle de matières recyclées dans les fournitures livrées à la collectivité,
- la nature des matières recyclées utilisées dans la composition des fournitures livrées à la collectivité
Voir éléments dans le mémoire technique
.
La Ville accepte l’utilisation de matériel reconditionné ou neuf.
Par cette appellation, la Ville entend que ce matériel n’a pas été spécifiquement élaboré dans le cadre de la présente consultation mais qu’il répond à l’ensemble des exigences décrites dans le contrat.
Le candidat précise si le matériel proposé dans son offre est reconditionné ou non
Voir éléments dans le mémoire technique
Chaque mobilier sera répertorié et numéroté.
B/ Design
Le design des mobiliers doit être simple, sobre et moderne.
L’emprise au sol devra être la plus faible possible, de même que les bords de chaque côté des affiches devront être les plus fins possibles.
La couleur des mobiliers n’est pas définie. Le panachage des couleurs est autorisé dès lors que l’ensemble des mobiliers conserve une harmonie.
Le candidat fournit un visuel de suffisamment bonne qualité pour en apprécier les qualités esthétiques du mobilier envisagé ainsi que le ou les RAL qu’il peut proposer .
Voir éléments dans le mémoire technique
C/ Prise en compte des différents usages liés à l’emplacement
Le mobilier doit se fondre le plus possible dans son environnement. Envoyé en préfecture le 30/12/2024
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Sans être exhaustif, le mobilier installé ne doit pas masquer la végétation existante, ni se situer dans le champ de vision d’un monument revêtant un intérêt architectural.
Il ne doit pas non plus gêner le passage des piétons et notamment des personnes à mobilité réduite ou des poussettes (fluidité des parcours de circulation).
Le dispositif ne doit pas constituer une gêne à la sécurité routière ou perturber les automobilistes.
Les dispositifs qui ne respecteraient pas ces exigences devront être retirés. Ce retrait est à la charge du concessionnaire. Il peut être suivi ou non d’un redéploiement du dispositif.
V/ IMPLANTATION
A/ Maintien (sauf exception dûment justifiée) des emplacements actuels
L’implantation des dispositifs se fait, de préférence, sur les emplacements actuels.
Un plan annexé au contrat détermine les localisations de chaque mobilier actuellement installé.
Le nombre de mobiliers actuellement posé n’a pas vocation à connaitre d’augmentation pendant la durée du contrat. En tout état de cause, la Ville limite à 10% le nombre maximum de mobilier supplémentaire qui pourrait être installé pendant la durée de la concession.
Lors de son étude, et si le candidat considère que certains emplacements ne paraissent pas pertinents notamment en termes d’accessibilité, de visibilité et de communication des informations, il pourra proposer leur déplacement en apportant au concessionnaire les justificatifs adéquats.
La Ville reste seule décisionnaire du nombre et de la localisation définitive des emplacements.
B/ Gestion des aléas
Dans le cas de travaux affectant le domaine public, le titulaire ne peut, dans tous les cas, et pour quelque raison que ce soit, exiger le versement d’indemnités pour perte d’exploitation.
En cas d’évolution des dispositions législatives et règlementaires applicables, l’adaptation des mobiliers et à la charge du titulaire : elle ne donne lieu à aucune indemnité.
De manière générale, toute cause extérieure à la Ville, qui impacterait le contrat sera à la charge exclusive du concessionnaire.
En cas de bouleversement de l’économie du contrat, les parties conviennent de se rencontrer.
VI/ RECEPTION, DEPLACEMENT ET LA DEPOSE DES DISPOSITIFS INSTALLES
A/ Dépose et calendrier d’installation des nouveaux dispositifs
La dépose des dispositifs actuellement est à la charge du titulaire précédent et s’effectuera au maximum dans un délai de trois mois après notification du présent contrat.
Dès la notification du contrat de concession, le concessionnaire propose à la Ville son calendrier de déploiement des mobiliers urbains.
Afin de limiter l’absence de communication municipale, le concessionnaire s’engage à déployer le plus rapidement possible les dispositifs retenus dans son offre.
Un planning sera élaboré en concertation avec les parties (titulaire sortant, nouveau titulaire, Ville) afin de limiter au maximum le temps entre la dépose de l’ancien dispositif et la pose du nouveau. Ce délai ne devra pas excéder deux semaines. L’autorité concédante pourra décider de prolonger ce délai en cas de difficulté rencontrée par une des parties. Envoyé en préfecture le 30/12/2024
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] jours ouvrables.
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Le mobilier devra être installé dans un délai maximal de [A proposer par le candidat] jours ouvrables.
Le candidat précise si besoin les étapes de ce déploiement avec les durées imparties.
Voir éléments dans le mémoire technique
Au moment de l’écriture du présent contrat, les délais prévisionnels de la concession sont les suivants :
Juin 2024 : délibération visant le lancement de la procédure de concession
Eté 2024 : publication de la concession
Fin septembre 2024 : Retour des offres
Décembre 2024 : attribution de la concession en conseil municipal
De février à avril 2025 : dépose des anciens dispositifs
Mai 2025 : démarrage de l’exploitation
B/ Réception au démarrage du contrat
La Ville effectue, au moment même de la livraison des fournitures, les opérations de vérification quantitative et qualitative simples. Elle peut notifier au Concessionnaire sur-le-champ sa décision :
Admission ;
Rejet, lorsque les mobiliers fournis ne correspondent pas aux engagements du Concessionnaire dans son offre. Le Concessionnaire devra fournir les mobiliers conformes à ses engagements
Concernant la réception des travaux,
Une réception a lieu à la fin des travaux d’installation dans les conditions suivantes :
- le concessionnaire avise l’autorité concédante de la date à laquelle les travaux ont été achevés ou le seront.
- L’autorité concédante procède alors après avoir convoqué le concessionnaire aux opérations préalables à la réception.
Si les ouvrages sont achevés conformément aux stipulations du contrat, l’autorité concédante procède à la réception des installations et fixe la date de réception des travaux.
En cas d’inexécution des prestations prévues au contrat, de malfaçons ou d’imperfections, soit la réception sera rejetée pour des manquements d’une particulière gravité soit l’autorité concédante prononcera une réception avec réserve.
Le délai de garantie de parfait achèvement est d’un an à compter de la réception avec ou sans réserve. Durant cette période, le concessionnaire doit remédier aux malfaçons et imperfections dans le délai fixé par l’autorité concédante.
Si les travaux ne sont pas exécutés dans les délais prescrits, l’autorité concédante peut les faire exécuter aux frais et risques du concessionnaire.
C/ Déplacement des dispositifs en cours d’exécution du contrat
Les mêmes modalités que celles prévues dans le paragraphe précédent s’appliquent. Le mobilier devra être déplacé dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception de la demande de la Ville. Envoyé en préfecture le 30/12/2024
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En cas de déplacement temporaire pour travaux, la Ville s’engage à faire connaître au concessionnaire dès qu’elle en a l’information la durée prévisionnelle des travaux et la date estimée de remise en place du mobilier.
Le nombre de déplacements, pris en charge par le concessionnaire, est limité à deux par an.
Il est possible de cumuler les unités de déplacement non utilisées d’une année sur l’autre.
D/ Dépose en cours d’exécution du contrat
Les travaux de dépose sont réalisés dans des conditions permettant d’assurer le minimum de gêne aux usagers du domaine public, toutes mesures devant être prises par ailleurs pour préserver leur sécurité.
La dépose comprend :
- le débranchement et la mise en sécurité électrique du raccordement au réseau d’éclairage public - l’enlèvement soigné du mobilier
- le transport
- les reprises des scellements
- le nettoyage de la zone travaux
La dépose doit se réaliser dans un délai maximum d’un mois à compter de sa demande. Ce délai peut être ramené à 15 jours en cas d’urgence.
Un état des lieux contradictoire sera réalisé afin de vérifier que les travaux de dépose ont été correctement réalisés.
En cas de dépose partielle, le titulaire veillera à sécuriser le dispositif dans l’attente de sa remise en place.
E/ Dépose définitive en fin de contrat
La dépose s’effectue selon un calendrier arrêté contradictoirement entre la Ville et le titulaire. A défaut d’accord intervenu entre le titulaire et la Ville trois mois avant l’échéance du contrat le calendrier sera fixé unilatéralement par la Ville, le titulaire devant s’y conformer.
Le titulaire est tenu d’informer la Ville du traitement des mobiliers urbains après leur dépose (recyclage, dépose dans des lieux permettant de valoriser leurs éléments constitutifs).
Les mêmes dispositions que celles énoncées au paragraphe D s’appliquent.
F/ Réfection des sols
Pour chaque opération de pose, déplacement ou dépose de mobilier le sol sera laissé libre de tout obstacle. Dans l’hypothèse où le concessionnaire ne pourrait réaliser immédiatement une réfection définitive pour les trottoirs, il devra effectuer une réfection provisoire afin d’éviter tous risques d’accidents pour les piétons.
La réfection définitive des sols devra intervenir dans un délai qui ne doit pas excéder 15 jours calendaires.
VII/ MODALITES D’EXECUTION DU CONTRAT
A/ Limitation au maximum de l’empreinte carbone du candidat
Afin que ce contrat de concession soit le plus durable possible, l’acheteur prendra également en compte les
engagements du candidat dans l’exécution de la prestation.
A ce titre, pour les affiches et les encres utilisées, il serait souhaité que le Concessionnaire utilise des produits
répondant aux exigences d’un écolabel officiel de type 1 ou équivalent. Envoyé en préfecture le 30/12/2024
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Le candidat détaille ses engagements sur ce sujet.
Voir éléments dans le mémoire technique
Il serait souhaité que le Concessionnaire s’engage vers une réduction de la consommation d’énergie fossile et
vers une mobilité décarbonée (électrique, biocarburants, vélo cargo...) dans le cadre de l’exécution du présent
contrat.
Le candidat détaille ses engagements sur ce sujet.
Voir éléments dans le mémoire technique
Il serait souhaité que le Concessionnaire utilise pour le nettoyage des vitres un produit dont les caractéristiques répondent aux exigences de l’écolabel européen, ou équivalent ou à défaut le moins polluant possible.
Le candidat détaille ses engagements sur ce sujet.
Voir éléments dans le mémoire technique
Il serait souhaité que le Concessionnaire présente une solution de recyclage des supports de communication à la place de leur incinération.
Le candidat détaille ses engagements sur ce sujet.
Voir éléments dans le mémoire technique
Le candidat précise tout autre engagement en faveur de cette objectif de durabilité qu’il s’engage à respecter
dans le cadre de la présente concession.
Le candidat détaille ses engagements sur ce sujet.
Voir éléments dans le mémoire technique
B/ Personnel (tenue et comportement des agents)
Les agents accrédités par le Concessionnaire pour l'ensemble des activités de la présente concession doivent être munis d'un signe distinctif et porteur d'une carte mentionnant leur fonction.
Le titulaire garantit le respect des principes de laïcité et de neutralité par le personnel placé sous sa responsabilité.
Le concessionnaire a l’entière responsabilité de son personnel. Plus particulièrement, le personnel du
concessionnaire est exclusivement rémunéré par ses soins, cotisations sociales et patronales et autres frais
compris. Il devra également garantir le respect des principes de laïcité et de neutralité par le personnel placé
sous sa responsabilité. Envoyé en préfecture le 30/12/2024
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Le concessionnaire est tenu au respect des prescriptions légales et réglementaires en vigueur en matière
sociale.
Le concessionnaire assure l’ensemble des vérifications nécessaires sur le statut judiciaire du personnel qu’il
envisage de recruter. Chaque agent doit disposer des qualifications suffisantes pour remplir l’ensemble des
missions qui lui sont attribuées.
Par ailleurs, le Concessionnaire devra informer au plus tôt le Concédant de tout changement intervenant au sein
de la direction.
Les agents du Concessionnaire doivent être munis d’un signe distinctif et porteurs d’une carte mentionnant leurs fonctions.
Tous les agents en contact avec le public devront faire preuve d’une attitude commerciale et de la plus grande courtoisie :
être vêtu d’une tenue sobre et décente ;
faire preuve de courtoisie et de politesse ;
s’abstiennent de manifester leurs opinions politiques ou religieuses
traitent de façon égale toutes les personnes
respectent leur liberté de conscience et leur dignité.
Le Concessionnaire veille à faire appliquer les mêmes dispositions aux entreprises de sous-traitance. En cas de manquement, la Ville pourra suspendre l’agrément du sous-traitant.
C/ Modalités de suivi du contrat
1) Transmission du rapport annuel du concessionnaire
Conformément à l’article L3131-5 du Code de la Commande Publique, le Concessionnaire produit chaque année, avant le premier juin de l’année N+1, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.
Doivent apparaître dans ce rapport :
- La nature des incidents survenant sur le service
- plus généralement, tout renseignement demandé par la Ville permettant de suivre la bonne marche du service
o les différents mobiliers implantés sur le territoire
o Les tarifs moyens appliqués aux annonceurs ;
o les recettes liées à la commercialisation des espaces publicitaires
o le nombre d’événements et d’informations municipales promues
o le taux d’occupation des panneaux d’affichage publicitaires et non publicitaires ;
o le nombre de plaintes d’usagers adressées au Concessionnaire au sujet de la qualité du
service et leur nature, Envoyé en préfecture le 30/12/2024
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o l’ensemble des interventions relatives à l’entretien et à la maintenance.
o l’inventaire du matériel réparé ou remplacé en distinguant si usure normale ou vandalisme
o les produits utilisés pour limiter l’empreinte carbone (certification concernant l’impression des
affiches, factures d’achet de produits écolabellisés)
o les modes alternatifs utilisés pour les prestations de maintenance (utilisation vélo cargo, flotte
électrique etc)
o Plus généralement, tout renseignement demandé par la Ville permettant de suivre la bonne
marche du service.
Le concessionnaire transmettra son premier rapport avant le 1 er juin 2026.
Chaque année, ce rapport sera soumis à approbation du conseil municipal.
2) Contrôle de la mission du concessionnaire
La Ville se réserve le droit de demander tout justificatif attestant que le service concédé est exploité dans les conditions prévues au présent contrat et que les intérêts contractuels du concédant sont sauvegardés.
Il en va ainsi également pour tout tiers que le concédant chargerait d'une mission d'audit des conditions d'exécution du présent contrat.
3) Transmission tous les 6 mois
En application de la règlementation applicable aux marchés publics, le titulaire devra fournir tous les 6 mois, dans le cadre de l’exécution du présent marché, les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du Code du Travail, dont une attestation de fourniture de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale datant de moins de six mois.
VIII/ CONDITIONS FINANCIERES
A/ Occupation du domaine public
1) Occupation du domaine public
Le présent contrat vaut autorisation d’occupation du domaine public pour le mobilier faisant l’objet du contrat.
Cette occupation du domaine public n’ouvre pas droit au régime des baux commerciaux en faveur du Concessionnaire.
En application de l’article L. 2333-6 du Code général des collectivités territoriales, le Concessionnaire est exonéré du versement d’une redevance d’occupation du domaine public.
2) Arrêté permanent de stationnement
La Ville remettra au Concessionnaire un arrêté permanent de stationnement, permettant à ce dernier, de stationner à proximité des mobiliers urbains objets du contrat, le temps strictement nécessaire, à l’exécution des différentes prestations confiées dans le cadre du contrat, à savoir :
‐Les travaux d’installation des mobiliers ;
‐Les opérations d’entretien et de maintenance ;
‐Les opérations de dépose et de déplacement des mobiliers.
Lors de ses interventions, le titulaire devra respecter et mettre en œuvre les moyens nécessaires pour travailler en sécurité et ne pas entraver le passage des utilisateurs de l’espace public. » Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024 ;
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B/ Intéressement sur les résultats
Le Concessionnaire doit s’acquitter, chaque année, du versement au Concédant d’un intéressement sur les résultats de l’exploitation des mobiliers publicitaires.
Cet intéressement est composé d’une part variable et d’une part fixe.
L’intéressement variable s’élève à :
………..….….…..% (à compléter par le candidat)
du chiffre d’affaires annuel hors taxe*
*le concessionnaire s’engage à fournir un justificatif de son chiffre d’affaire annuel validé par son expert- comptable ainsi que son commissaire aux comptes.
Il est précisé que le chiffre annuel hors taxe qui sert de base de calcul au montant de l'intéressement sur les résultats de l’exploitation des mobiliers comprend les recettes issues de l'ensemble des ventes de prestations et de services réalisées par la société Concessionnaire.
Le contrôle du calcul sera effectué chaque année sur la base des comptes produits par le Concessionnaire et dûment justifiés par une attestation de la société.
L’intéressement est versé chaque année par le Concessionnaire au Concédant.
En outre, le Concessionnaire verse chaque année au Concédant un intéressement fixe. Cet intéressement ne constitue pas une redevance d’occupation du domaine public. Quel que soit le chiffre d’affaires réalisé, l’intéressement fixe s’élève à :
………..….….….. € HT
Le candidat précisera le(s) montant(s) et les modalités de cette part fixe (année d’entrée en vigueur, évolution sur la durée de la concession, etc.)
Cette part fixe est révisée annuellement selon la formule suivante :
Pi = P0 x (IPCi / IPC0)
Où :
- Pi représente l’intéressement révisé du pour l’échéance i.
- P0 représente l’intéressement exprimé en valeur Date de remise de l’offre ;
- IPCi représente l’indice cumulé des prix à la consommation au titre de l’échéance i ;
- IPC0 représente l’indice des prix à la consommation à la date de remise de l’offre
L’indice de référence est l’indice INSEE IPC – Indice des prix à la consommation - ensemble des ménages - ensemble hors tabac - Base 2015.
La révision annuelle est calculée en fonction de la valeur de l’indice publié 1 mois avant la date de paiement (soit mois 11 pour paiement mois 12). Le calcul de révision est communiqué à l’autorité concédante pour l’émission du titre de recettes.
En cas de disparition ou de non-publication de cet indice, l’autorité concédante et le Concessionnaire se mettent d’accord, par avenant, sur son remplacement par un paramètre équivalent.
Le Concessionnaire indique à l’autorité concédante la valeur et le mode de calcul du coefficient de raccordement entre l’ancien et le nouvel indice. Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
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Le Concessionnaire notifie au Concédant, au plus tard, le 31 janvier de l’année N+1, un décompte détaillant le chiffre d’affaires réalisé sur l’année N, ainsi que le montant révisé de la part fixe.
Après instruction dudit décompte, le Concédant émet et notifie au Concessionnaire un titre de recette exécutoire correspondant au montant de l’intéressement.
Le Concessionnaire dispose alors d’un délai de trente jours à compter de la date de réception de ce titre de recettes pour procéder au paiement de l’intéressement.
IX/ Assurances et responsabilités
Le concessionnaire fait son affaire de tous les risques et litiges pouvant survenir du fait de son exploitation. Par
l’exploitation du service et des équipements délégués sont prises en compte toutes les obligations confiées au
Concessionnaire au titre du présent contrat (obligation de nettoyage, d’entretien, de maintenance, de
renouvellement, de conseil à la Ville, etc.), des prescriptions légales et réglementaires, des règles de l’art, des
règlements et consignes particulières et des prescriptions relatives à la sécurité au sein des sites.
Il est seul responsable vis-à-vis de son personnel et des tiers de tous accidents, dégâts et dommages, de quelque nature qu'ils soient, résultant de son exploitation et des mobiliers urbains implantés par ses soins dans le cadre du présent contrat.
Pour ce faire, le concessionnaire souscrit auprès de compagnies d’assurance notoirement solvables les polices d’assurance qui couvrent les risques normaux de ce type d’exploitation, notamment :
• Une police d'assurance responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature causés aux tiers (corporels, matériels, immatériels) et des dommages accidentels à l’environnement.
• Une police d’assurance couvrant les risques d’accident de toute nature ou d’incendie du fait de son matériel ou de son personnel.
Attention, le concessionnaire ne peut invoquer le contenu et en particulier le plafonnement des garanties d’assurance souscrites pour s’exonérer de sa responsabilité. Il lui appartient si nécessaire d’assumer directement les conséquences financières des dommages relevant de sa responsabilité si les indemnités allouées en application de ces garanties ne sont pas suffisantes.
La responsabilité de la Ville ne peut en aucun cas être mise en cause par le titulaire qui reste propriétaire de ses mobiliers.
X/ Sous traitance
Le concessionnaire ne peut sous-traiter la mission globale d'exploitation qui lui est dévolue par le présent contrat. En revanche, il peut sous-traiter à des tiers une partie des tâches qui lui sont confiées, à la condition expresse que celui-ci conserve pour lui-même l'entière responsabilité du service et qu'il y ait été préalablement autorisé par l’autorité concédante. Le défaut de réponse de l’autorité concédante ne peut en aucun cas valoir accord de cette sous-traitance.
La sous-traitance ne peut en tout état de cause porter que sur la fourniture de prestations limitativement définies et non sur l'ensemble du service faisant l'objet du contrat de concession.
Le Délégataire fait son affaire de tout différend trouvant son origine dans cette sous-traitance et reste toujours responsable vis-à-vis de l’autorité concédante de la bonne exécution du service par les tiers.
Le concessionnaire fait son affaire de tout contentieux qui pourrait survenir du fait ou à l'occasion de cette sous- traitance. Tous les contrats passés par le concessionnaire avec des sous-traitants et nécessaires à la continuité du service doivent comporter une clause réservant expressément à l’autorité concédante la faculté de se substituer au concessionnaire dans le cas où il serait mis fin au présent contrat et, le cas échéant, d'y mettre fin.
Le sous-traitant ne peut lui-même sous-traiter. Envoyé en préfecture le 30/12/2024
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XI/ Exécution aux frais et risques
Faute pour le concessionnaire de pourvoir aux opérations d'entretien et de réparation du mobilier qui lui incombent, et sans compter les pénalités qui pourraient lui être également appliquées, la Ville pourra faire procéder, aux frais et risques du concessionnaire, à l'exécution d'office des prestations, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de quinze jours, sauf en cas de risque pour les personnes auquel cas le délai sera ramené à deux jours.
XII/ Pénalités
Faute pour le concessionnaire de remplir ses obligations contractuelles, des pénalités pourront lui être infligées
dans les cas prévus ci-après
Pénalités sans mise en demeure :
Motifs Montant
Infraction du concessionnaire par rapport aux règles
du RLPI / Non respect du 50/50 (1 face publicitaire / 1
face affichage municipale
300€ par constat par mobilier concerné
Retard dans l’affichage institutionnel, la pose et la
dépose 100 euros forfaitaire par jour ouvré de retard
En cas d’implantation d’un mobilier à un
emplacement non consenti par la Ville
200 euros par mobilier et par jour calendaire d’attente du
déplacement du mobilier concerné
En cas de rejet de la fourniture du mobilier car ne
correspondant pas aux engagements du
Concessionnaire
50 euros par mobilier et par jour calendaire d’attente de
la fourniture du mobilier concerné
En cas de non-déclaration d’un sous-traitant 100 euros par jour à compter du jour de la constatation
de la violation de l'obligation
En cas de non-respect des délais d’intervention
proposés par le candidat dans le cadre de sa
maintenance
50 euros par heure de retard
Tout autre manquement du concessionnaire par
rapport aux dispositions du CCTP et/ ou à ses
engagements dans le cadre du présent contrat
50 euros par constat
Pénalités avec mise en demeure préalable :
Type de manquement Modalités d’application Montant de la pénalité
Non communication du rapport annuel
du concessionnaire
Après mise en demeure non suivie
d’effet pendant 15 jours
100 euros par jour de retard à
compter du lendemain de la date
limite de fourniture du document,
Non communication des polices
d’assurances souscrites par le
Après mise en demeure non suivie
d’effet pendant 15 jours
100 euros par jour de retard à
compter du lendemain de la date Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
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concessionnaire, ou tout autre
document demandé par le concédant limite de fourniture du document,
Non communication de tout justificatif
en cas de demande faite par la Ville et
permettant de vérifier si les
engagements du concessionnaire sont
bien respectés (exemple factures)
Après mise en demeure non suivie
d’effet pendant 15 jours 100 euros par jour de retard à
compter du lendemain de la date
limite de fourniture du document,
En cas de retard dans l’installation, le
remplacement, le déplacement ou la
dépose des mobiliers
Après mise en demeure non suivie
d’effet pendant 48 heures
200 euros par jour calendaire à
compter du jour de la constatation
de la violation de l'obligation
En cas de non-exécution dans les
délais ou en cas d’exécution
insuffisante des réfections du domaine
public (trottoirs)
Après mise en demeure non suivie
d’effet pendant 24 heures
100 euros par jour calendaire à
compter du jour de la constatation
de la violation de l'obligation
En cas de comportement inadapté des
agents du prestataire (manquements)
Après détail des manquements
relevés et invitations à présenter
des observations
100€ par constat isolé
300€ en cas de récidive
Toutes les pénalités ci-avant sont cumulables.
Les manquements aux obligations résultant du présent contrat pourront être constatés par le référent du
concédant ou son représentant.
La TVA n’est pas applicable aux pénalités.
XIII/ Résiliation
A/ Résiliation pour motif d’intérêt général
La Ville peut résilier unilatéralement pour motif d’intérêt général le présent contrat à tout moment au cours de son exécution, sous condition d’observer un préavis de trois mois minimum avant la prise d’effet de la décision.
Dans ce cas, à la date d’effet de la résiliation :
o Les mobiliers urbains sont déposés et les sols remis en état,
o Le concessionnaire aura droit à une indemnisation du préjudice subi où le montant des indemnités
couvrira de façon limitative les postes suivants :
- part non amortie des investissements à la charge du concessionnaire à la date de la résiliation
- autres frais et charges engagés par le concessionnaire pour assurer l'exécution du présent contrat pour la partie non couverte à la date de prise d'effet de la résiliation
- autres frais supportés par le concessionnaire directement liés à la résiliation.
B/ Résiliation pour faute
La Ville se réserve le droit de résilier le présent contrat, sans que le concessionnaire ne puisse prétendre à aucune indemnité :
o 1/ Sans mise en demeure préalable en cas : Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le S LOST
ID : 059-215902206-20241219-DEL2024128-DE
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- de fraude ou de malversation de la part du concessionnaire
- de mise en liquidation judiciaire du concessionnaire. En cas de redressement judiciaire du concessionnaire, la déchéance pourra également être prononcée sans mise en demeure si l'administrateur judiciaire ne demande pas la continuation de la concession dans le mois suivant la date du jugement.
2/ Après mise en demeure préalable faite au concessionnaire fixant le délai de réparation et non suivie d’effet en
cas d’inobservations graves ou de transgressions répétées des clauses du présent contrat
XIV/ Modifications du contrat
A/ Modifications des clauses du contrat
Le présent contrat ne pourra être modifié que par une modification écrite, conclue conformément à la loi (et notamment à l’article L.3135-1 du Code de la commande publique et aux articles R. 3135-1 et suivants du Code de la commande publique) et à la jurisprudence.
Conformément à l’article L. 1411-6 du CGCT, tout projet de modification en cours d’exécution d’une concession de service ne peut intervenir qu'après un vote de l'assemblée délibérante.
Conformément aux dispositions de l’article L. 1411-6 du Code général des collectivités territoriales, tout projet d’avenant entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission visée à l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales. L’organe délibérant qui statue sur le projet d’avenant est préalablement informé de cet avis.
B/ Modifications liées au concessionnaire
1) Changement de statut du concessionnaire
L’autorité concédante devra être informée du projet de toute modification des statuts du concessionnaire, notamment de son objet social, préalablement à celle-ci, et avoir communication des changements intervenus dans les statuts ou la composition de ses organes.
2) Cession du contrat
Le contrat étant conclu intuitu personae, sous réserve des règles en vigueur au moment de la cession, toute cession, totale ou partielle, du présent contrat ne peut intervenir qu’avec l’accord exprès et préalable de l’autorité concédante.
Cette autorisation ne pourra résulter que d’une délibération de l’assemblée délibérante de l’autorité concédante.
Toute opération entraînant un changement de contrôle du concessionnaire au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce vaut, pour l’application du présent article, cession du contrat.
Le concessionnaire adresse sa demande par pli recommandé avec demande d’avis de réception à l’autorité concédante. La cession sera conclue suivant les modalités prévues par le code de la commande publique.
3) Liquidation judiciaire
En cas de mise en liquidation judiciaire du concessionnaire, celui-ci ou le liquidateur devra en informer l’autorité concédante, en transmettant une copie du jugement de liquidation judiciaire. L’autorité concédante adresse ensuite une mise en demeure au liquidateur de se prononcer sur la poursuite de l’exécution de la présente Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le S LOST
ID : 059-215902206-20241219-DEL2024128-DE
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concession. Conformément à l’article L641-11-1 du code de commerce, si le liquidateur confirme que le concessionnaire mis en liquidation n’est plus en mesure d’exécuter les prestations de la concession ou en l’absence de réponse dans un délai d’1 mois, la commune de Faches-Thumesnil peut prononcer la résiliation de plein droit de la concession sans indemnisation du concessionnaire. A l’inverse, si le liquidateur décide de la continuité du contrat, l’autorité concédante ne procèdera pas à la résiliation du contrat de manière unilatérale.
XV/ Données à communiquer en fin de contrat
Lorsque le marché a pour objet la gestion d’un service public, le titulaire fournit à l’acheteur sous format électronique, dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé et dans le respect du secret des affaires les bases de données collectées à l’occasion de la gestion du service public.
XVI/ Litiges
En cas de litige sur l’interprétation et l’application des missions qui font l’objet de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher toutes les voies d’un règlement amiable y compris en faisant appel à la médiation d’une tierce personne.
A défaut d’accord amiable, les litiges seront soumis à la juridiction territorialement compétente, à savoir le Tribunal Administratif de LILLE.
La signature du présent contrat vaut acceptation de l’ensemble de ses termes.
Le concessionnaire Le Maire DEPARTEMENT
DU
NORD
—
ARRONDISSEMENT
DE
LILLE
-
SO
RUE
JEAN
JAURES
59155
FACHES
THUMESNIL
ms.
ville-fac hesthumesnil.
fr
Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le S L Gr
ID : 059-215902206-20241219-DEL2024129-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024
DATE DE CONVOCATION : 13 DÉCEMBRE 2024
DATE DE PUBLICATION : 13 DÉCEMBRE 2024 NOMBREDE CONSEILLERS: Présents: Votants :
Sous la Présidence de Monsieur Patrick PROISY, Maire de FACHES-THUMESNIL,
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Christine TABUTAUD a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire à l'unanimité.
APPEL DES MEMBRES
Il a été procédé à l'appel des membres et à l'enregistrement des procurations comme indiqué ci-dessous :
Étaient présents (es): Blandine ABI RAMIA, Laurent DAUDRUY, Guy DELAVIGNE, Sophie DERETZ, Maryse DEVROUTE, Bernard DEWASCH, Frédéric DUMORTIER, Laurence LEJEUNE, Michel LEMAIRE, Christopher LIÉNARD, Louise MAES, Didier MAHÉ, Violaine MAREIGNER, Fabien PODSIADLO-RÉGNIER, Catherine POUTIER-LOMBARD, Patrick PROISY, Olivier PUCHER, Sébastien ROCHE, Murielle ROLLINGER, Christine TABUTAUD, Manuelle THELLIER, Laëtitia THOMAS, Alain TOQUEC, Arnaud VOLANT, Marie-Madeleine WALLARD.
Étaient excusés (ées): Martine BERTOLINO, pouvoir à Alain TOQUEC; Élise DESTREBECQ, pouvoir à Violaine MAREIGNER; Laurent HOUPE, pouvoir à Guy DELAVIGNE; Bernadette LEPOUTRE, pouvoir à Didier MAHE ; Frédérique SEELS, pouvoir à Blandine ABI RAMIA ;
Était absents (es) : Nicolas MAZURIER
Formant la majorité des membres en exercice ;
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal de FACHES-THUMESNIL peut valablement délibérer.
Département du Nord - Arrondissement de Lille
Ville de FACHES-THUMESNIL
50 rue Jean Jaurès
59155 FACHES-THUMESNIL
03 20 62 61 61
www.ville-fachesthumesnil.fr
En exercice : 31
25
30
MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le S L Gr
ID : 059-215902206-20241219-DEL2024129-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L L
DEL N° 2024/129
DÉLÉGATION : INTERCOMMUNALITÉ
RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE . . | pr : COMMUNICATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ DE LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE - ANNÉE 2023
Conformément à l'article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport d'activité de l'année 2023 doit faire l'objet d'une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune sont entendus.
Compte tenu du volume du rapport, celui-ci est disponible au Secrétariat Général et téléchargeable sur le site de la Métropole Européenne de Lille à l'adresse suivante :
https:/www.lillemetropole.fr/votre-metropole/institution/politique-de-la-mel
S'agissant d'une communication, aucun vote ne clôture ce point.
Certifié exécutoire
Le Maire,
Christine TABUTAUD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application parle site intemet toi f urs citoyens" accessible site internet www.telerecours.fr MÉTROPOLE
EUROPÉENNE DE LILLE DEPARTEMENT
DU
NORD
—
ARRONDISSEMENT
DE
LILLE
-
50
RUE
JEAN
JAURES
59155
FACHES
THUMESNIL
mn
ville-fac
hesthumesnil
fr
Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
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ID : 059-215902206-20241219-DEL2024130-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024
DATE DE CONVOCATION : 13 DÉCEMBRE 2024
DATE DE PUBLICATION : 13 DÉCEMBRE 2024 NOMBREDE CONSEILLERS: Présents: Votants :
Sous la Présidence de Monsieur Patrick PROISY, Maire de FACHES-THUMESNIL,
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Christine TABUTAUD a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire à l'unanimité.
APPEL DES MEMBRES
Il a été procédé à l'appel des membres et à l'enregistrement des procurations comme indiqué ci-dessous :
Étaient présents (es): Blandine ABI RAMIA, Laurent DAUDRUY, Guy DELAVIGNE, Sophie DERETZ, Maryse DEVROUTE, Bernard DEWASCH, Frédéric DUMORTIER, Laurence LEJEUNE, Michel LEMAIRE, Christopher LIÉNARD, Louise MAES, Didier MAHÉ, Violaine MAREIGNER, Fabien PODSIADLO-RÉGNIER, Catherine POUTIER-LOMBARD, Patrick PROISY, Olivier PUCHER, Sébastien ROCHE, Murielle ROLLINGER, Christine TABUTAUD, Manuelle THELLIER, Laëtitia THOMAS, Alain TOQUEC, Arnaud VOLANT, Marie-Madeleine WALLARD.
Étaient excusés (ées): Martine BERTOLINO, pouvoir à Alain TOQUEC ; Élise DESTREBECQ, pouvoir à Violaine MAREIGNER; Laurent HOUPE, pouvoir à Guy DELAVIGNE; Bernadette LEPOUTRE, pouvoir à Didier MAHE ; Frédérique SEELS, pouvoir à Blandine ABI RAMIA ;
Était absents (es) : Nicolas MAZURIER
Formant la majorité des membres en exercice ;
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal de FACHES-THUMESNIL peut valablement délibérer.
Département du Nord - Arrondissement de Lille
Ville de FACHES-THUMESNIL
50 rue Jean Jaurès
59155 FACHES-THUMESNIL
03 20 62 61 61
www.ville-fachesthumesnil.fr
En exercice : 31
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MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024 9
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ID : 059-215902206-20241219-DEL2024130-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024
DEL N° 2024/130
DÉLÉGATION : INTERCOMMUNALITÉ
RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE
OBJET : CONVENTION DE MISE EN COMMUN D'AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DES COMMUNES DE FACHES- THUMESNIL ET DE RONCHIN
PIÈCE JOINTE : PROJET DE CONVENTION
Vu le Code pénal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2211-1, L.2212-1 à L.2212-10, R.2212-11 et suivants ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.511-1 et suivants, L.512-1-1 et suivants, R.512-1 à R.512-6 ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 61 et 61-1 ;
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ; Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2007-239 du 18 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ; Vu la loi n°2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, notamment ses articles 1 à 18 sur les dispositions relatives aux police municipales ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Afin de répondre aux besoins recensés en matière de prévention, de sécurité, de salubrité et de tranquillité publique sur leur territoire, les communes de Faches-Thumesnil et de Ronchin souhaitent mettre en commun des effectifs de police municipale permettant d'effectuer des patrouilles nocturnes.
Les communes de Faches-Thumesnil et Ronchin mobiliseront à minima 3 agents de police municipale. Cette mutualisation implique la signature d'une convention de mise en commun valable un an, reconductible une année, qui a
notamment pour but de définir les dispositions et conditions régissant la mise en commun des agents des polices municipales des communes partenaires avec une phase expérimentale allant du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025.
La convention annexée à la présente délibération expose les modalités d'organisation du dispositif. Elle indique notamment que la brigade de soirée sera en activité plusieurs jours par mois de 18h00 à 01h00, du mois de janvier au mois de décembre, sur le territoire des deux communes. Aussi, les agents mis à disposition le seront sur les horaires précités. En dehors des périodes de mise en commun pour les besoins de la brigade de soirée pluricommunale, les communes partenaires pourront mobiliser les agents mis à disposition, de manière ponctuelle lorsqu'une situation d'urgence le justifie, pour se porter assistance ou pour exercer une mission commune.
Sans que cette liste ne soit exhaustive, les agents exerceront leurs compétences notamment dans les domaines suivants :
La sécurité, la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques ;
L'ensemble des pouvoirs de police du Maire ;
L'application des arrêtés municipaux ;
Les atteintes aux biens et aux personnes ;
Le relevé des infractions au stationnement et au code de la route ;
Le recueil d'identité en cas d'infraction que la police municipale est compétente à relever : L'aide ponctuelle envers les administrés ;
La surveillance et, si nécessaire, la régulation de la circulation routière ;
Le relevé des infractions au code de la voirie routière, le dépistage de l'alcoolémie et des stupéfiants, les dégradations ;
+ La surveillance des bâtiments communaux...
Conformément aux dispositions de l'article L.512-1 du Code de la sécurité intérieure, pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, les agents seront placés sous l'autorité du Maire de cette commune. La mise en œuvre de la présente
convention ne générera pas de flux financier entre les communes membres. Dans le cadre de la présente convention, pour les dépenses de fonctionnement et d'investissement, chaque commune supportera ses propres frais de personnel et d'équipements.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application "Télégagours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr MÉTROPOLE
EUROPÉENNE DE LILLE Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le S L Gr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNIL:?,-25? 21902208 P0241218 DEL2O24 180 DE SÉANCE DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024
DEL N° 2024/130
Considérant ce qui précède, il est proposé au Conseil municipal :
d'approuver le principe d'une de mise en commun d'agents de police municipale des communes de Ronchin et Faches-Thumesnil dans les conditions précitées et détaillées au document ci-annexé ;
d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise en commun d'agents de police municipale des communes de Ronchin et Faches-Thumesnil ci-annexée ;
d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document attaché à l'exécution de ce dispositif.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver la délibération présentée.
Les membres du Conseil municipal approuvent à l'unanimité.
La Secrétaire,
Christine TABUTAUD
Certifié exécutoire
Le Maire,
Patrick PROISY
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application rs citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr MÉTROPOLE
EUROPÉENNE DE LILLE m1 NVOYÉ en fr 3012/2024
Ville de ID : 069-21500201600241219-DEL2024130-DE
RQ N C H | N FACHES THUMESNIL
CONVENTION DE MISE EN COMMUN D'AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DES COMMUNES DE RONCHIN ET FACHES THUMESNIL
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2211-1, L.2212-1 à L.2212-10, R.2212-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.511-1 et suivants, L.512-1-1 et suivants, R.512- 1àR.512-6;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 61 et 61-1 ;
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1998 relative aux polices municipales ;
Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ; Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ; Vu la loi n°2007-239 du 18 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ; Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ; Vu la loi n°2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ; Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, notamment ses articles 1 à 18 sur les dispositions relatives aux police municipales ; Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu la délibération de la commune de Fâches -Thumesnil n° en date du __/ _/2024, transmise en préfecture le __/__/2024 relative à la mise à disposition partielle des agents de la police municipale et de leurs équipements avec la commune de Ronchin ;
Vu la délibération de la commune de Ronchin n° en date du _/__/2024, transmise à la préfecture le __/_/2024 relative à la mise à disposition partielle des agents de la police municipale et de leurs équipements avec la commune de Fâches -Thumesnil ;
Vu l'avenant à la convention de coordination entre la police municipale de Fâches-Thumesnil et les forces de sécurité de l'Etat ;
Vu l'avenant à la convention de coordination entre la police municipale de Ronchin et les forces de sécurité de l'Etat ;
Vu les demandes de mise à jour des conventions de coordination transmises par chacune des commune notamment afin d'intégrer la mise en commun des agents de police municipale ici présentée ;
Entre le Maire de Fâches-Thumesnil et le Maire de Ronchin ;
Ilest convenu ce qui suit :
Article er : Objet de la convention :
Afin de répondre aux besoins recensés en matière de prévention, de sécurité, de salubrité et de tranquillité publiques sur leur territoire, les communes de Faches-Thumesnil et de Ronchin souhaitent mettre en commun des effectifs de police municipale permettant d'effectuer'des patrouilles nocturnes.
Les communes de Fâches-Thumesnil et Ronchin mobiliseront à minima 3 agents de police municipale.
Cette mutualisation implique la signature d'une convention de mise en commun valable un an, reconductible une année, qui a notamment pour but de définir les dispositions et conditions régissant la mise en commun des agents des polices municipales des communes partenaires avec une phase expérimentale allant du 1% janvier au 30 juin 2025. Envoyé en f
er pré
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: 059-215902206-20241219-DEL2024130-DE
Article 2 : Convention de coordination :
Les communes partenaires disposent d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État. Un avenant à celle-ci ou un renouvellement de convention quand celle-ci est arrivée à échéance devra être signé avant la mise en œuvre opérationnelle de la brigade de soirée pluricommunale.
Article 3 : Personnel mis à disposition
Sont concernés par les termes de la présente convention les 8 agents de la police municipale de Faches- Thumesnil et les 5 agents de la police municipale de Ronchin. L'évolution des effectifs peut intervenir en cas de recrutement et/ou de mutation. Tout nouvel agent recruté par l'une ou l'autre des communes sera concerné par la présente convention.
La présente convention ne concerne pas les agents du cadre d'emploi des agents techniques et/ou administratifs ayant reçu agrément et assermentation pour servir en qualité d'Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP).
Article 4 : Conditions de mise à disposition
La brigade de soirée sera en activité plusieurs jours par mois (sans qu'ils ne soient préalablement précisé les dates) de 18h00 à 01h00 du mois de janvier au mois de décembre sur le territoire des deux communes. Aussi, les agents mis à disposition le seront sur les horaires précités.
En dehors des périodes de mise en commun pour les besoins de la brigade de soirée pluricommunale, les communes partenaires pourront mobiliser les agents mis à disposition, de manière ponctuelle lorsqu'une situation d'urgence le justifie, pour se porter assistance ou pour exercer une mission commune.
Aucun fonctionnaire mis à disposition n'accomplira la totalité de son service au bénéfice d'une seule collectivité partenaire.
En application de l'article R.512-3 du code de la sécurité intérieure, chaque agent concerné fera l'objet d'un arrêté individuel de mise à disposition partielle, pris par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination de l'agent, auquel sera annexé la présente convention.
Chaque commune conservera les conditions de travail des fonctionnaires mis à disposition et prendra les décisions relatives aux congés annuels et aux autorisations d'absence. Chaque commune conservera le pouvoir de nomination et exercera le pouvoir disciplinaire.
Article 5 : Conditions d'intervention des agents et nature des missions
Les agents mobilisés doivent être équipés des moyens de défense et de protection individuelle réglementaires. À ce titre, les signataires s'engagent à solliciter, au plus tard trois mois avant le début de l'expérimentation, la délivrance d'un port d'arme équivalent sur chaque commune devant le représentant de l'État du département permettant le port, le transport d'une arme au-delà des limites du territoire de rattachement des agents.
Sans préjudice des missions qu'ils pourraient exécuter ponctuellement dans le cadre des dispositions de l'article 4 al.2 de la présente convention, les agents de police municipale visés par la présente convention exécuteront la plénitude de leurs fonctions de policiers municipaux, à savoir des missions de police administrative et judiciaire relevant de la compétence du Maire en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la salubrité et de la sécurité publiques. Sans que cette liste ne soit exhaustive, les agents exerceront leurs compétences notamment dans les domaines suivants :
— La sécurité, la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques ; — L'ensemble des pouvoirs de police du Maire ;
— L'application des arrêtés municipaux ;
— Les atteintes aux biens et aux personnes ;
— Le relevé des infractions au stationnement et au code de la route ; — Le recueil d'identité en cas d'infraction que la police municipale est compétente à relever ; — L'aide ponctuelle envers les administrés ;
— La surveillance et, si nécessaire, la régulation de la circulation routière ; — Le relevé des infractions au code de la voirie routière, le dépistage de l'alcoolémie et des Envoyé en f
er pré
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: 059-215902206-20241219-DEL2024130-DE
stupéfiants, les dégradations ;
— La surveillance des bâtiments communaux...
Chaque agent sera territorialement compétent sur l'ensemble des territoires des communes signataires de la présente convention de mise à disposition.
Compte tenu de l'importance de la superficie du territoire couvert, les zones à forte concentration urbaine sont privilégiées.
Article 6 : Autorité, modalités de contrôle et d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article L.512-1 du code de la sécurité intérieure, pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, les agents seront placés sous l'autorité du Maire de cette commune.
En dehors de l'exercice des missions de police, le pouvoir hiérarchique demeurera du ressort de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination de l'agent. Chaque commune assurera par conséquent le pouvoir hiérarchique sur ses propres agents.
Les modalités de contrôle et d'évaluation des activités, ainsi que le temps de travail dû au titre de la présente mise à disposition de chacun des intéressés seront identiques pour les deux communes.
Pendant leurs missions, les agents intervenant au profit des communes de Fâches-Thumesnil et de Ronchin seront placé, d'un point de vue opérationnel, sous l'autorité de l'agent de police municipale ayant l'ancienneté la plus importante dans le grade le plus élevé.
Concernant les actions de police judiciaire, les agents rendront compte à l'autorité territoriale du lieu des interventions. Dans le cadre de la présente convention, l'autorité judiciaire compétente reste le Chef de la Division de police de Wattignies.
Les agents de police municipale rendront régulièrement compte à leur hiérarchie respective des missions effectuées ou des faits constatés. Chaque agent de chaque commune signataire effectuera ses écrits professionnels sans déroger à la règle en vigueur. Une mise en commun des écrits professionnels sera effectuée par les responsables respectifs des services de police municipale selon les modalités convenues par les autorités territoriales signataires.
Une évaluation, portant bilan annuel, de la mise à disposition sera présentée, accompagnée d'un rapport d'activité, à l'ensemble des autorités territoriales.
Article 7 : Fonctionnement et organisation du service
Des écrits professionnels seront rédigés par les agents en patrouille nocturne en cas de faits constatés dans l'exercice de leurs missions et transmis au Maire de la commune concernée par les faits.
La priorité dans la planification des interventions en fonction du temps d'intervention prévu à l'article 4 sera fixée par les Maires de chaque commune.
Chaque poste de police municipale restera implanté sur son propre territoire.
Article 8 : Port d'armes
— Les agents de la commune de Fâches-Thumesnil sont dotés d'armes de catégories B et D stockées dans des coffres forts d'un local sécurisé de la commune de Fâches-Thumesnil conformément aux textes en vigueur. Ils sont également équipés de gilets pare-balles. — Les agents de la commune de Ronchin sont dotés d'armes de catégories B et D stockées dans des coffres forts d'un local sécurisé de la commune de Ronchin conformément aux textes en vigueur, Ils sont également équipés de gilets pare-balles.
Les agents de police municipale seront autorisés de manière permanente à porter ces armes sur l'ensemble du territoire des deux communes.
Chaque commune autorisée par le représentant de l'État à acquérir et détenir des armes conservera son armement dans les locaux de sa mairie. Envoyé en f
er pré
Publié le
: 059-215902206-20241219-DEL2024130-DE
Chaque agent concerné par l'objet de la présente mise à disposition partielle conservera, dans le cadre de cette dernière, son arme personnelle dédiée à l'exercice de ses missions et attribuée par sa commune d'origine.
Article 9 : Matériel
Dans le cadre de la mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements, les communes partenaires réaliseront individuellement leurs achats, pour la durée de la convention. Les dépenses liées au fonctionnement du matériel nécessaire à chaque service, à sa propreté, à son entretien et à sa maintenance resteront à la charge de chaque commune.
L'équipement sera entretenu et remplacé par la commune d'origine de l'agent.
Les véhicules de police des deux communes ainsi que tout matériel collectif à dotation collective nécessaire au fonctionnement de la brigade de soirée pluricommunale pourront être utilisés pour les besoins des patrouilles de soirée sur le territoire des communes concernées. Cela exclut toute mise en commun ou mutualisation de matériel considéré comme étant une arme et quelle qu'en soit la catégorie.
Article 10 : Financement
La mise en œuvre de la présente convention ne générera pas de flux financier entre les communes membres. Dans le cadre de la présente convention, pour les dépenses de fonctionnement et d'investissement, chaque commune supportera ses propres frais de personnel et d'équipements.
Les communes partenaires de la présente convention pourront, le cas échéant, solliciter auprès de toute administration ou organisme, les aides et subventions nécessaires pour répondre au besoin de fonctionnement du service. Ces demandes de subvention pourront se réaliser dans le cadre d'une demande conjointe.
Article 11 : Pilotage, suivi et évaluation du dispositif
La mise en œuvre du dispositif de mise en commun des agents de police municipale relèvera de la compétence des Maires des deux communes signataires. Un comité de pilotage sera créé et composé des Maires et/ou des Adjoints délégués à la sécurité, des Directeurs généraux des services et des Chefs des polices municipales et du représentant territorialement compétent des forces de sécurité de l'État.
Ce comité sera chargé de valider les choix stratégiques, d'assurer le suivi de la mise en œuvre et l'évaluation du dispositif, qui interviendra au plus tard un mois avant la fin de chaque période de mise en commun. Le comité de pilotage pourra se réunir à tout moment en cas de nécessité.
Article 12 : Assurances
Chaque commune souscrit des contrats d'assurances garantissant les risques « responsabilité civile, flotte automobile, protection fonctionnelle » correspondant aux activités des agents de police municipale mis en commun dans le cadre de la présente convention, dont les attestations seront annexées à la présente.
Article 13 : Duré de la convention
La présente convention sera applicable pour une durée de un an à compter de la date de signature, reconductible une année après avoir réalisé un premier bilan du fonctionnement de la mutualisation.
Article 14 : Conditions de résiliation — Avenant
La présente convention pourra, par ailleurs, être dénoncée, en cours d'exécution, par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
En cas de résiliation anticipée, aucune indemnisation ni dédommagement ne sera versé par l'une à l'autre partie.
La présente convention pourra être modifiée au cours de son exécution par voie d'avenant écrit, accepté par délibération des organes délibérants respectifs et cosigné par les parties intéressées. nvoyé en préfecture le 30/12/2004
Fi
ID : 059-215902206-20241219-DEL2024130-DE
Article 15 : Réglementation des litiges
Tout litige survenant dans le cadre de l'application de la présente convention, relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Lille. Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement et en priorité une solution amiable.
La présente convention est établie en trois exemplaires originaux, dont un sera transmis à Monsieur le Préfet de la Région des Hauts-de-France, Préfet du Nord.
Le:
Monsieur le Maire
de la Ville de Fâches -Thumesnil
Patrick PROISY Jean-Michel LEMOISNE
JL & 12004 Envoyé en préfecture le 3041
: 059-215902206-20241219-DEL2024130-DE DEPARTEMENT
DU
NORD
—
ARRONDISSEMENT
DE
LILLE
-
50
RUE
JEAN
JAURES
59155
FACHES
THUMESNIL
mn.
ville-fac
hesthunes
nil.
fr
Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le S L Gr
ID :-059-215902206-20241219-DEL2024131-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024
DATE DE CONVOCATION : 13 DÉCEMBRE 2024
DATE DE PUBLICATION : 13 DÉCEMBRE 2024 NOMBRE DE CONSEILLERS: Présents: Votants :
Sous la Présidence de Monsieur Patrick PROISY, Maire de FACHES-THUMESNIL,
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Christine TABUTAUD a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire à l'unanimité.
APPEL DES MEMBRES
Il a été procédé à l'appel des membres et à l'enregistrement des procurations comme indiqué ci-dessous :
Étaient présents (es): Blandine ABl RAMIA, Laurent DAUDRUY, Guy DELAVIGNE, Sophie DERETZ, Maryse DEVROUTE, Bernard DEWASCH, Frédéric DUMORTIER, Laurence LEJEUNE, Michel LEMAIRE, Christopher LIÉNARD, Louise MAES, Didier MAHÉ, Violaine MAREIGNER, Fabien PODSIADLO-RÉGNIER, Catherine POUTIER-LOMBARD, Patrick PROISY, Olivier PUCHER, Sébastien ROCHE, Murielle ROLLINGER, Christine TABUTAUD, Manuelle THELLIER, Laëtitia THOMAS, Alain TOQUEC, Arnaud VOLANT, Marie-Madeleine WALLARD.
Étaient excusés (ées): Martine BERTOLINO, pouvoir à Alain TOQUEC; Élise DESTREBECQ, pouvoir à Violaine MAREIGNER; Laurent HOUPE, pouvoir à Guy DELAVIGNE; Bernadette LEPOUTRE, pouvoir à Didier MAHE ; Frédérique SEELS, pouvoir à Blandine ABI RAMIA ;
Était absents (es) : Nicolas MAZURIER
Formant la majorité des membres en exercice ;
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal de FACHES-THUMESNIL peut valablement délibérer.
Département du Nord - Arrondissement de Lille
Ville de FACHES-THUMESNIL
50 rue Jean Jaurès
59155 FACHES-THUMESNIL
03 20 62 61 61
www.ville-fachesthumesnil.fr
En exercice : 31
25
30
MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215902206-20241219-DEL2024131-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024
DEL N° 2024/131
DÉLÉGATION : SÉCURITÉ ET TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE
OBJET : TARIFS DES INTERVENTIONS DE NETTOYAGE ET DE RETRAIT DES DÉJECTIONS CANINES
La propreté de la commune reste un axe majeur de l'action municipale et un arrêté municipal en réglemente la propreté des voies.
Il s'agit de l'arrêté Municipal numéro V- 038 — 2018 en date du 23 novembre 2018.
Il stipule dans le « titre V — article 8 - Déjections canines :
Ilest fait obligation au propriétaire ou responsable du chien de ramasser immédiatement toute déjection de son animal sur la voirie (chaussée, trottoirs et caniveaux) et les espaces verts ouverts au public, hors canisettes aménagées par la ville.
Le propriétaire doit se munir de tout moyen à sa convenance (sachet, pince) pour ramasser les déjections canines. Le coût du nettoyage du trottoir sali sera mis à la charge du détenteur de l'animal.
Les infractions seront poursuivies dans les conditions prévues par l'autorité municipale et par le Code Pénal. »
Il y a lieu de changer la formulation de certaines phrases, car le détenteur du chien en laisse sur la voie publique n'est pas forcément le propriétaire du chien, laissant ainsi une possibilité de contestation en cas de verbalisation : « Il'est fait obligation au détenteur d'animal de ramasser immédiatement toute déjection de celui-ci sur la voirie ( chaussée, trottoir et caniveaux) et les espaces verts ouverts au public, hors canisettes aménagées par la ville.
Le détenteur de chien doit être porteur, en permanence, de deux contenants (sacs) permettant le ramassage des déjections de son animal.
Le coût du nettoyage et les frais administratifs annexes seront à la charge du détenteur de l'animal. Les infractions seront poursuivies dans les conditions prévues par l'autorité municipale et par le Code Pénal »
De plus, concernant les frais afférents à l'intervention des services sur cette problématique, il sont actuellement de 50 euros, pour les frais de dossier de chaque intervention, et de 25 euros pour le coût d'intervention sur les déjections canines.
Malgré une campagne de sensibilisation auprès de la population par la Direction de la Police Municipale, nous ne constatons pas une diminution des déjections canines sur la voie publique ainsi que dans les parcs et jardins.
Nous proposons que les frais de dossier pour tout type d'intervention liée à la propreté des voies soit augmentés à 150 euros, et que le coût d'intervention pour les déjections canines soit également augmenté à 75 euros afin que le montant total en cas de flagrance soit dissuasif.
Prenons l'exemple d'un détenteur de chien qui se ferait prendre à laisser la déjection de son animal, actuellement, il serait sanctionné administrativement de 75 euros. Avec la nouvelle délibération, la sanction serait de 225 euros. À cela s'ajoute également la sanction judiciaire de 135 euros.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver la mise en place de cette nouvelle tarification et de l'autoriser à signer le nouvel arrêté d'application.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver la délibération présentée.
Les membres du Conseil municipal approuvent à l'unanimité.
Certifié exécutoire
La Secrétaire,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'applicatiqn"Télé urs citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr MÉTROPOLE
EUROPÉENNE DE LILLE -
50
RUE
JEAN
JAURES
59155
FACHES
THUMESNIL
mans.
.ville-fac
hesthunmesnil.
fr
DEPARTEMENT
DU
NORD
—
ARRONDISSEMENT
DE
LILLE
Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le S L Gr
ID : 059-215902206-20241219-DEL2024132-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024
DATE DE CONVOCATION : 13 DÉCEMBRE 2024
DATE DE PUBLICATION : 43 DÉCEMBRE 2024 NONPREPENCNSENLERS: Pis: Votants :
Sous la Présidence de Monsieur Patrick PROISY, Maire de FACHES-THUMESNIL,
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Christine TABUTAUD a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire à l'unanimité.
APPEL DES MEMBRES
Il a été procédé à l'appel des membres et à l'enregistrement des procurations comme indiqué ci-dessous :
Étaient présents (es): Blandine ABl RAMIA, Laurent DAUDRUY, Guy DELAVIGNE, Sophie DERETZ, Maryse DEVROUTE, Bernard DEWASCH, Frédéric DUMORTIER, Laurence LEJEUNE, Michel LEMAIRE, Christopher LIÉNARD, Louise MAES, Didier MAHÉ, Violaine MAREIGNER, Fabien PODSIADLO-RÉGNIER, Catherine POUTIER-LOMBARD, Patrick PROISY, Olivier PUCHER, Sébastien ROCHE, Murielle ROLLINGER, Christine TABUTAUD, Manuelle THELLIER, Laëtitia THOMAS, Alain TOQUEC, Arnaud VOLANT, Marie-Madeleine WALLARD.
Étaient excusés (ées): Martine BERTOLINO, pouvoir à Alain TOQUEC; Élise DESTREBECQ, pouvoir à Violaine MAREIGNER; Laurent HOUPE, pouvoir à Guy DELAVIGNE; Bernadette LEPOUTRE, pouvoir à Didier MAHE ; Frédérique SEELS, pouvoir à Blandine ABI RAMIA ;
Était absents (es) : Nicolas MAZURIER
Formant la majorité des membres en exercice ;
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal de FACHES-THUMESNIL peut valablement délibérer.
Département du Nord - Arrondissement de Lille
Ville de FACHES-THUMESNIL
50 rue Jean Jaurès
59155 FACHES-THUMESNIL
03 20 62 61 61
www.ville-fachesthumesnil.fr
En exercice : 31
25
30
MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024 9
Publié le S L
ID : 059-215902206-20241219-DEL2024132-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024
DEL N° 2024/132
DÉLÉGATION : PERSONNEL MUNICIPAL, DIALOGUE SOCIAL, ÉTAT-CIVIL ET ÉLECTIONS RAPPORTEUR : MONSIEUR DIDIER MAHÉ
OBJET : MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS - VILLE
PIÈCE JOINTE : TABLEAU DES EFFECTIFS AU 19 DÉCEMBRE 2024
Monsieur le Maire rappelle que le tableau des effectifs doit être mis à jour en fonction de l'évolution des emplois permanents, titulaires et contractuels de la Fonction Publique Territoriale et des emplois non permanents et doit être validé par le Conseil municipal.
Considérant les besoins en personnel et afin de s'adapter à ceux-ci, il y a lieu d'ajuster le tableau des effectifs.
Monsieur le Maire précise que les crédits nécessaires sont prévus au BP 2024.
Il est proposé de modifier le tableau des effectifs de la manière suivante :
Emplois contractuels permanents
Catégorie Pourvus Prévus
11 FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Adjoint administratif C 2 2 (+1 par rapport au dernier tableau
des effectifs)
21 FILIERE TECHNIQUE
Adjoint technique à temps complet et non C 26 26 (+1par rapport au dernier tableau complet des effectifs )
31 FILIÈRE MEDICO SOCIALE
Atsem Principal de 2ème classe C 3 3 (+2 par rapport au dernier tableau
des effectifs)
1/1 Recrutement en CDD sur le grade d’Adjoint administratif suite à une vacance de poste 2/1 Recrutement en CDD sur le grade d’ Adjoint technique pour le remplacement d'un agent titulaire absent
3/ 2 Recrutements en CDD sur le grade d'ATSEM principal de 2ème classe pour le remplacement d'un agent titulaire absent
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver la délibération présentée.
Les membres du Conseil municipal approuvent par 24 voix POUR et 6 CONTRE (Blandine ABI RAMIA ; Martine BERTOLINO pouvoir à Alain TOQUEC ; Maryse DEVROUTE ; Frédérique SEELS pouvoir à Blandine ABI RAMIA ; Alain TOQUEC ; Arnaud VOLANT).
Certifié exécutoire
Le Maire, La Secrétaire,
Christine TABUTAUD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application dre accessible par le site internet www.telerecours.fr MÉTROPOLE
EUROPÉENNE DE LILLE Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le
ID : 059-215902206-20241219-DEL2024132-DE
ANNEXES IV AUTRES ELEMENTS D’INFORMATIONS – ETAT DU PERSONNEL AU 19.12.24 VILLE
GRADES OU EMPLOIS (1)
CATEGORIES (2) EMPLOIS BUDGETAIRES (3) EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES EN ETPT (4)
EMPLOIS
PERMANENTS À
TEMPS
COMPLET
EMPLOIS
PERMANENTS À
TEMPS NON
COMPLET
TOTAL AGENTS
TITULAIRES
AGENTS
NON
TITULAIRES
TOTAL
EMPLOIS FONCTIONNELS (a)
Directeur général des services
Directeur général adjoint des services
Directeur général des services
techniques
Emplois créés au titre de l’article 6-1 de la loi n° 84-53
1
1
1
1
1
1
0
1
1
0
1
1
FILIERE ADMINISTRATIVE (b)
Attaché hors classe 2 2 0 0
Attaché Principal 4 4 3 3
Attaché 8 8 3 3
Rédacteur Principal de 1ère classe 4 4 3 3
Rédacteur Principal de 2ème classe 5 5 3 3
Rédacteur 6 6 6 6
Adjoint Administratif Principal 1ère classe 14 14 14 14
Adjoint Administratif Principal 2ème classe 13 13 3 3
Adjoint Administratif 8 8 7 7
TOTAL 64 64 42 42
FILIERE TECHNIQUE (c)
Ingénieur hors classe 1 1 1 1
Ingénieur Principal 3 3 1 1
Ingénieur Territorial 4 4 2 2
Technicien Principal de 1ère classe 3 3 0 0
Technicien Principal de 2ème classe 4 4 2 2
Technicien 2 2 0 0
Agent de Maîtrise Principal 15 15 13 13
Agent de Maîtrise 23 23 10 10
Adjoint Technique Principal de 1ère classe 28 28 24 24
Adjoint Technique Principal de 2ème classe 40 40 12 12 Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
IL : UOY-<19Y9U--V0-
CATEGORIES (2) EMPLOIS BUDGETAIRES (3) EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES EN ETPT (4)
EMPLOIS
PERMANENTS À
TEMPS
COMPLET
EMPLOIS
PERMANENTS À
TEMPS NON
COMPLET
TOTAL AGENTS
TITULAIRES
AGENTS
NON
TITULAIRES
TOTAL
Adjoint Technique 37 0 37 36 36
TOTAL 160 0 160 101 101
FILIERE SOCIALE (d)
Puéricultrice hors classe 1 1 0 0
Puéricultrice de classe supérieure 1 1 0 0
Infirmière en soins généraux hors classe 1 1 1 1
Educateur de Jeunes Enfants de classe exceptionnelle 2 2 2 2
Educateur de jeunes enfants 3 3 3 3
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure dont un animateur
RAM 17 17 14 14 Auxiliaire de puériculture de classe normale 5 0 5 1 1
ATSEM Principal de 1ère classe 7 7 3 3
ATSEM Principal de 2ème classe 2 2 1 1
Agent social principal de 1ère classe 1 1 0 0
TOTAL 40 0 40 25 25
FILIERE MEDICO-SOCIALE(e)
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE (f)
FILIERE SPORTIVE (g)
Conseiller des activités physiques et Sportives Principal 1 1 1 1
Conseiller des activités physiques et Sportives 1 1 0 0
Educateur territorial des Activités Physiques et Sportives Principal
de 1ère classe 2 2 2 2
Educateur territorial des Activités Physiques et Sportives Principal
de 2ère classe 1 1 0 0
Educateur territorial des Activités Physiques et Sportives 1 1 0 0
TOTAL 6 6 3 3
FILIERE CULTURELLE (h)
Bibliothécaire Principal 1 1 1 1
Professeur de musique 1 1 1 1
Assistant de conservation Principal du patrimoine et de
bibliothèque Principal de 1ère classe 1 1 1 1
Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques 1 1 1 1
Assistants d’Enseignement Artistique Principaux de1ère classe 7 7 4 4 Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
IL : UOY-<19Y9U--V0-
CATEGORIES (2) EMPLOIS BUDGETAIRES (3) EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES EN ETPT (4)
EMPLOIS
PERMANENTS À
TEMPS
COMPLET
EMPLOIS
PERMANENTS À
TEMPS NON
COMPLET
TOTAL AGENTS
TITULAIRES
AGENTS
NON
TITULAIRES
TOTAL
Assistants d’Enseignement Artistique Principaux de 2ème classe 1 1 2 1 1
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 2 2 2 2
Adjoint du patrimoine principal de 2ère classe (dont un temps non
complet 20 H/semaine) 1 1 2 2 2 Adjoint du patrimoine 2 2 2 0 2
TOTAL 17 2 19 15 0 15
FILIERE ANIMATION (i)
Animateur Principal de 1ère classe 4 4 2 2
Animateur Principal de 2ère classe 1 1 0 0
Animateur Territorial 6 6 5 5
Adjoint d’animation Principal de 1ère classe 2 2 1 1
Adjoint d’animation Principal de 2ème classe 4 4 3 3
Adjoint d’animation 24 24 20 20
TOTAL 41 41 31 31
FILIERE POLICE (j)
Chef de service de police principal de 1ère classe 1 1 0 0
Chef de service de police principal de 2éme classe 1 1 0 0
Chef de service de police 1 1 0 0
Brigadier Chef Principal 3 3 2 2
Gardien-brigadier 8 8 6 6
TOTAL 14 14 8 8
TOTAL GENERAL (b + c + d + e + f + g + h + i + j) 342 2 344 225 0 225
(1) Les grades ou emplois sont désignés conformément à la circulaire n° NOR : INTB9500102C du 23 mars 1995. Les emplois fonctionnels sont également comptabilisés dans leur filière d’origine. (2) Catégories : A, B ou C.
(3) Emplois budgétaires créés par l'assemblée délibérante. Les emplois permanents à temps complet sont comptabilisés pour une unité, les emplois à temps non complet sont comptabilisés à hauteur de la quotité de travail prévue
par la délibération créant l’emploi.
(4) Equivalent temps plein annuel travaillé (ETPT). Le décompte est proportionnel à l’activité des agents, mesurée par leur quotité de temps de travail et par leur période d’activité sur l’année : ETPT = Effectifs physiques * quotité
de temps de travail * période d’activité dans l’année
Exemple : un agent à temps plein (quotité de travail = 100 %) présent toute l’année correspond à 1 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80 % (quotité de travail = 80 %) présent toute l’année correspond à 0,8 ETPT ; un agent à
temps partiel, à 80 % (quotité de travail = 80
%) présent la moitié de l’année (ex : CDD de 6 mois, recrutement à mi-année) correspond à 0,4 ETPT (0,8 * 6 / 12).
(5) Par exemple : emplois dont les missions ne correspondent pas à un cadre d’emploi existant, « emplois spécifiques » régis par l’article 139 ter de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 etc. Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
… FT Publié le
ID : 059-215902206 41219-DEL2024132-DE IV – ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D’INFORMATIONS – ETAT DU PERSONNEL AU 19.12.24 C1
AGENTS CONTRACTUELS
EN FONCTION AU 19.12.24
CATEGORI
ES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5)
Agents occupant un emploi permanent
Collaborateur de Cabinet (1)
Attaché (1) A ADM 693 CDD
Rédacteur (1) B ADM 389 CDD
Adjoint d’animation (48) C ANIM CDD
Adjoint administratif (2) C ADM CDD
Éducateur jeunes enfants (1 à temps complet et 1 à temps non
complet LAEP) A MS L 332-13 CDD
Adjoint Technique à temps non complet et à temps complet (26) C TECH CDD
Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe (1) B CULT CDI
Animateur (1) B ANIM L 332-13 et L 332-14 CDD
Animateur Principal de 2ème classe (1) B ANIM 429 L 332-14 CDD
Auxiliaire de puériculture de classe normale (1) B MS L 332-13 CDD
ATSEM principal de 2ème classe (3) C MS 367 L 332-13 CDD
TOTAL des permanents (88)
Agents occupant un emploi non permanent
Attaché LAEP à temps non complet (1) MS 471 A VACATAIRE
Parenthèse Marmots Psychologue à temps non complet (2) MS A VACATAIRE
Superviseur LAEP à temps non complet (3h par mois) (1) MS - A VACATAIRE
Médecin à temps non complet (1) A MS 1027 A VACATAIRE
Assistants artistiques Principaux de 2èmeclasse musique danse
arts plastiques (temps non complet) (27) B CULT L-332-14 CDD
TOTAL des non permanents (32)
TOTAL GENERAL DES AGENTS CONTRACTUELS (120)
CAE-CUI, PEC (7) OTR A A
Instituteur (34) OTR A A
(1) CATEGORIES: A, B et C. Envoyé en préfecture le 30/12/2624
Reçu en créfeciure Le 80/19/2024
Pub
ID : 658-215902206-20241219.-DEL2024+389.DE
LS (2) SECTEUR ADM : Administratif.
TECH : Technique.
URB : Urbanisme (dont aménagement urbain). S : Social.
MS : Médico-social.
MT : Médico-technique. SP : Sportif.
CULT : Culturel ANIM : Animation. PM : Police.
OTR : Missions non rattachables à une filière.
(3) REMUNERATION : Référence à un indice brut (indiquer le niveau de l’indice brut) de la fonction publique ou en euros annuels bruts (indiquer l’ensemble des éléments de la rémunération brute annuelle). (4) CONTRAT : Motif
du contrat (loi du 26 janvier 1984 modifiée) :
- l'article L.332-23-1° : besoin lié à un accroissement temporaire d'activité,
- l'article L.332-23-2° : besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité,
- l'article L.332-24 : contrat de projet,
- l'article L.332-13 : remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels,
- l'article L.332-14 : vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire,
- l'article L.332-8-1° : emploi permanent lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes,
- l'article L.332-8-2° : emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté statutairement (recherche infructueuse de candidats
statutaires) (quelle que soit la catégorie hiérarchique),
- l'article L.332-8-3° : emploi permanent dans les communes de moins de 1000 habitants ou les groupements de communes regroupant moins de 15000 habitants, pour tous les emplois (quel que soit le temps de travail et quelle
que soit la catégorie),
- l'article L.332-8-4° : emploi permanent dans les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1000 habitants, pendant une période de 3 années suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu'au
premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création, pour tous les emplois (quel que soit le temps de travail et quelle que soit la catégorie),
- l'article L.332-8-5° : emploi permanent dans les autres collectivités territoriales ou établissements, pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %,
- l'article L.332-8-6° : emploi permanent des communes de moins de 2000 habitants et des groupements de communes de moins de 10000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui
s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public,
- l'article L.343-1 : certains emplois de direction,
- l'article L.333-1 : emploi de collaborateur de cabinet,
- l'article L.333-12 : emploi de collaborateur de groupe d'élus. Envoyé en préfecture le 30/12/2624
Reçu en créfeciure Le 80/19/2024 art
i 7, VUE FUUULAUO IL UE Du EAU EAU OL
(5) Indiquer si l’agent contractuel est titulaire d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Les contrats particuliers devront être labellisés « A / autres » et feront l'objet d'une précision (ex : «
contrats aidés »). -
SO
RLE
JEAN
JAURES
59155
FACHES
THUMESNMIL
mr.
ville-tac
hesthumesnil.
fr
DEPARTEMENT
DU
NORD
—
ARRONDISSEMENT
DE
LILLE
Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le S L Gr
ID : 059-215902206-20241219-DEL2024133-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024
É En exercice: 31 DATE DE CONVOCATION : 13 DÉCEMBRE 2024 . À :
DATE DE PUBLICATION : 13 DÉCEMBRE 2024 NONBREDEONEERMERS, FE 2 Votants : 30
Sous la Présidence de Monsieur Patrick PROISY, Maire de FACHES-THUMESNIL,
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Christine TABUTAUD a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire à l'unanimité.
APPEL DES MEMBRES
Il a été procédé à l'appel des membres et à l'enregistrement des procurations comme indiqué ci-dessous :
Étaient présents (es): Blandine ABI RAMIA, Laurent DAUDRUY, Guy DELAVIGNE, Sophie DERETZ, Maryse DEVROUTE, Bernard DEWASCH, Frédéric DUMORTIER, Laurence LEJEUNE, Michel LEMAIRE, Christopher LIÉNARD, Louise MAES, Didier MAHÉ, Violaine MAREIGNER, Fabien PODSIADLO-RÉGNIER, Catherine POUTIER-LOMBARD, Patrick PROISY, Olivier PUCHER, Sébastien ROCHE, Murielle ROLLINGER, Christine TABUTAUD, Manuelle THELLIER, Laëtitia THOMAS, Alain TOQUEC, Arnaud VOLANT, Marie-Madeleine WALLARD.
Étaient excusés (ées): Martine BERTOLINO, pouvoir à Alain TOQUEC; Élise DESTREBECQ, pouvoir à Violaine MAREIGNER; Laurent HOUPE, pouvoir à Guy DELAVIGNE ; Bernadette LEPOUTRE, pouvoir à Didier MAHE ; Frédérique SEELS, pouvoir à Blandine ABI RAMIA ;
Était absents (es) : Nicolas MAZURIER
Formant la majorité des membres en exercice ;
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal de FACHES-THUMESNIL peut valablement délibérer.
Département du Nord - Arrondissement de Lille
Ville de FACHES-THUMESNIL
50 rue Jean Jaurès
59155 FACHES-THUMESNIL
03 20 62 61 61
www.ville-fachesthumesnil.fr
MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le S L Gr
ID, : 059-215902206-20241219-DEL2024133-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024
DEL N° 2024/133
DÉLÉGATION : PERSONNEL MUNICIPAL, DIALOGUE SOCIAL, ÉTAT-CIVIL ET ÉLECTIONS RAPPORTEUR : MONSIEUR DIDIER MAHÉ
OBJET : CRÉATION ET RECRUTEMENT DE CONTRATS D'ENGAGEMENT ÉDUCATIF (CEE) POUR LES ACCUEILS DE LOISIRS (DÉLIBÉRATION CADRE POUR L'ANNÉE 2025)
Vu la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif ;
Vu la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives ; Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d'un Contrat d'Engagement Éducatif ;
Vu le code du travail ;
Vu les différentes revalorisations du SMIC, et du point d'indice.
Considérant que le Contrat d'Engagement Éducatif (CEE) est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs ; Considérant que ce contrat fait l'objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos et la rémunération, et permet donc de s'adapter et d'optimiser le fonctionnement particulier des accueils collectifs de mineurs et du secteur de l'animation, en favorisant le maintien de la continuité de service en toutes circonstances ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle au recrutement par les collectivités territoriales de titulaires de Contrats d'Engagement Éducatif, et que, par conséquent, elles peuvent conclure des CEE en vue de l'organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu'il s'agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu'elles sont responsables de l'organisation de ce type d'activités ;
Considérant qu’afin de répondre aux exigences de qualification du personnel d'un accueil collectif de mineurs, l'équipe doit être constituée d'à minima 50 % de personnes diplômées BAFA/BAFD ou équivalent, de 20% maximum de personnes non qualifiées, et de 30 % maximum de stagiaires en cours de formation BAFA/BAFD ou équivalent ; Considérant que la durée de l'engagement ne peut être supérieur à 80 jours de travail effectifs sur 12 mois consécutifs ; Considérant que la rémunération ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du Salaire Minimum de Croissance par jour ; Considérant qu'en prévision des vacances scolaires 2025, il est nécessaire de renforcer les services des accueils de loisirs municipaux de la ville de Faches-Thumesnil, en fonction de l'organisation des centres pour les périodes de vacances scolaires telles que définies par le calendrier de l'Éducation Nationale ;
Vu les taux d'encadrement réglementaires ;
Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur Le Maire à recruter des agents en Contrats d'Engagement Éducatif.
À ce titre, seront crées :
Pour les vacances de Février, printemps, automne et fin d'année :
° au maximum 40 postes d'animateurs ;
° au maximum 5 postes de directeurs.
Pour les vacances d'été :
° au maximum 80 postes d’animateurs ;
* au maximum 6 postes de directeurs.
Il est précisé que pour 2025, la période des vacances de fin d'année peut être à cheval sur 2 exercices (N et N+1).
Monsieur Le Maire sera chargé de la constatation des besoins. Le nombre d'animateurs et de directeurs effectivement recrutés dépendra notamment du nombre d'enfants inscrits, des ressources présentes en interne, et de la mise en œuvre de centres de loisirs thématiques, dans le respect des taux d'encadrement réglementaires.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application "Télé citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr 1 MÉTROPOLE
EUROPÉENNE DE LILLE Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le S L Gr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL'D : 259215902206 20241218 DEL2ORA1SE DE SÉANCE DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024
DEL N° 2024/133
Même si les dispositions relatives à la durée légale de travail ne s'appliquent pas, certaines conditions minimales seront applicables pour les agents recrutés :
° 48h maximales par semaine calculées en moyenne sur une période de 6 mois consécutifs ; + 24h consécutives de repos hebdomadaire par période de 7 jours ;
e 11h minimum de repos quotidien par période de 24 h.
Les agents qui seraient mineurs restent cependant soumis à la réglementation relative au travail des mineurs.
La rémunération sera de :
e 90€ brut/ jour pour les animateurs non diplômés ;
° 95€ brut/ jour pour les animateur diplômés BAFA ou équivalent ;
e 100€ brut/ jour pour les directeurs.
Les agents seront rémunérés sur la base des jours effectivement travaillés.
Étant rémunéré sur la base d'un forfait jour, l'agent ne bénéficie pas du régime relatif aux heures supplémentaires, il ne bénéficie donc ni de la majoration de salaire, ni de la contrepartie en repos en cas de dépassement du seuil des 35 heures de travail hebdomadaires.
En cas de mise en place de courts séjours (au moins 7 mineurs), de 1 à 3 jours, avec hébergement, la rémunération complémentaire sera de :
e 30€ par nuit pour les non diplômés ;
e 32€ par nuit pour les diplômés ;
e 34€ par nuit pour les directeurs.
Dans ce cas, la condition de période minimale de repos de 11 heures au cours de chaque période de 24 heures est supprimée pour les animateurs partageant la vie des mineurs, tout en veillant à ce que cela ne poste pas atteinte à la sécurité, et la santé des agents, ni au bon exercice des missions. Le repos non pris sera reporté à l'issue du séjour.
Les crédits correspondants seront inscrit au budget.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver la délibération présentée.
Les membres du Conseil municipal approuvent à l'unanimité.
Certifié exécutoire
Le Maire,
Christine TABUTAUD Patrick PROIS
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application "Tél citoyens" accessible par le site intemet www.telerecours.fr
EUROPÉENNE DE LILLE DEPARTEMENT
DU
NORD
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ARRONDISSEMENT
DE
LILLE
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50
RUE
JEAN
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59155
FACHES
THUMESNIL
wmr.
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hesthumesnil.
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Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le S L Gr
ID : 059-215902206-20241219-DEL2024134-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024
DATE DE CONVOCATION : 13 DÉCEMBRE 2024
DATE DE PUBLICATION : 13 DÉCEMBRE 2024 NOMBREDE CONSEILLERS: Présents: Votants :
Sous la Présidence de Monsieur Patrick PROISY, Maire de FACHES-THUMESNIL,
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Christine TABUTAUD a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire à l'unanimité.
APPEL DES MEMBRES
Il a été procédé à l'appel des membres et à l'enregistrement des procurations comme indiqué ci-dessous :
Étaient présents (es): Blandine ABI RAMIA, Laurent DAUDRUY, Guy DELAVIGNE, Sophie DERETZ, Maryse DEVROUTE, Bernard DEWASCH, Frédéric DUMORTIER, Laurence LEJEUNE, Michel LEMAIRE, Christopher LIÉNARD, Louise MAES, Didier MAHÉ, Violaine MAREIGNER, Fabien PODSIADLO-RÉGNIER, Catherine POUTIER-LOMBARD, Patrick PROISY, Olivier PUCHER, Sébastien ROCHE, Murielle ROLLINGER, Christine TABUTAUD, Manuelle THELLIER, Laëtitia THOMAS, Alain TOQUEC, Arnaud VOLANT, Marie-Madeleine WALLARD.
Étaient excusés (ées): Martine BERTOLINO, pouvoir à Alain TOQUEC; Élise DESTREBECQ, pouvoir à Violaine MAREIGNER ; Laurent HOUPE, pouvoir à Guy DELAVIGNE; Bernadette LEPOUTRE, pouvoir à Didier MAHE ; Frédérique SEELS, pouvoir à Blandine ABI RAMIA ;
Était absents (es) : Nicolas MAZURIER
Formant la majorité des membres en exercice ;
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal de FACHES-THUMESNIL peut valablement délibérer.
Département du Nord - Arrondissement de Lille
Ville de FACHES-THUMESNIL
50 rue Jean Jaurès
59155 FACHES-THUMESNIL
03 20 62 61 61
www.ville-fachesthumesnil.fr
En exercice : 31
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MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le S L O Léc
ID : 059-215902206-20241219-DEL2024134-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024
DEL N° 2024/134
DÉLÉGATION : PERSONNEL MUNICIPAL, DIALOGUE SOCIAL, ÉTAT-CIVIL ET ÉLECTIONS RAPPORTEUR : MONSIEUR DIDIER MAHÉ
OBJET : CRÉATION D'UN POSTE D'ASSISTANT (E) ADMINISTRATIF (VE)
Monsieur Le Maire expose que conformément à l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l'organe délibérant de la Collectivité.
Il appartient donc au Conseil municipal de Faches-Thumesnil de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Cette délibération est également proposée lorsqu'il s'agit de créer les emplois
permettant aux agents de bénéficier des avancements de grade.
Il est précisé que cette délibération n'est pas soumise à l'avis préalable du Comité social territorial.
La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser :
Grade : Adjoint Administratif
Catégorie : C
Durée hebdomadaire de service : 35 heures
Compte tenu de l'organisation actuelle des services, il convient de renforcer les effectifs de la ville de Faches-Thumesnil.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose à l'organe délibérant la création d'un emploi permanent d'assistant administratif à
temps complet.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des adjoints administratifs, au(x) grade(s) de :
adjoint administratif ;
adjoint administratif principal de 2ème classe ;
adjoint principal de 1ère classe ;
relevant de la catégorie hiérarchique C.
Conformément à l'article L.2 du Code général de la fonction publique, les emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l'hypothèse d'un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées aux articles L.332-8 à L.332- 14 du Code général de la fonction publique.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver la délibération présentée.
Les membres du Conseil municipal approuvent à l'unanimité.
Certifié exécutoire
Le Maire,
Christine TABUTAUD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application "Télé citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr MEL MÉTROPOLE
EUROPÉENNE DE LILLE -
50
RUE
JEAN
JAURES
59155
FACHES
THUMESNIL
mms.
ville-fac
hesthunmes
nil.
fr
DEPARTEMENT
DU
NORD —
ARRONDISSEMENT
DE
LILLE
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le S L or
ID : 059-215902206-20241223-DEL2024135-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024
DATE DE CONVOCATION : 13 DÉCEMBRE 2024 En exercice : NOMBRE DE CONSEILLERS : Présents :
DATE DE PUBLICATION : 13 DÉCEMBRE 2024 ° Votants :
Sous la Présidence de Monsieur Patrick PROISY, Maire de FACHES-THUMESNIL,
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Christine TABUTAUD a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire à l'unanimité.
APPEL DES MEMBRES
Il a été procédé à l'appel des membres et à l'enregistrement des procurations comme indiqué ci-dessous :
Étaient présents (es): Blandine ABI RAMIA, Laurent DAUDRUY, Guy DELAVIGNE, Sophie DERETZ, Maryse DEVROUTE, Bernard DEWASCH, Frédéric DUMORTIER, Laurence LEJEUNE, Michel LEMAIRE, Christopher LIÉNARD, Louise MAES, Didier MAHÉ, Violaine MAREIGNER, Fabien PODSIADLO-RÉGNIER, Catherine POUTIER-LOMBARD, Patrick PROISY, Olivier PUCHER, Sébastien ROCHE, Murielle ROLLINGER, Christine
TABUTAUD, Manuelle THELLIER, Laëtitia THOMAS, Alain TOQUEC, Arnaud VOLANT, Marie-Madeleine WALLARD.
Étaient excusés (ées): Martine BERTOLINO, pouvoir à Alain TOQUEC; Élise DESTREBECQ, pouvoir à Violaine MAREIGNER; Laurent HOUPE, pouvoir à Guy DELAVIGNE; Bernadette LEPOUTRE, pouvoir à Didier MAHÉ ; Frédérique SEELS, pouvoir à Blandine ABI RAMIA ;
Était absents (es) : Nicolas MAZURIER
Formant la majorité des membres en exercice ;
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal de FACHES-THUMESNIL peut valablement délibérer.
Département du Nord - Arrondissement de Lille
Ville de FACHES-THUMESNIL
50 rue Jean Jaurès
59155 FACHES-THUMESNIL
03 20 62 61 61
ww.ville-fachesthumesnil.fr
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MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le S L Gr
ID : 059-215902206-20241223-DEL2024135-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
É D 11 2.
DEL N° 2024/135
DÉLÉGATION : PERSONNEL MUNICIPAL, DIALOGUE SOCIAL, ÉTAT-CIVIL ET ÉLECTIONS RAPPORTEUR : MONSIEUR DIDIER MAHÉ
OBJET : REVALORISATION DES AGENTS PUBLICS DE LA PETITE ENFANCE DANS LE CADRE DU « BONUS ATTRACTIVITÉ »
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'afin d'encourager les employeurs publics et privés à revaloriser les salaires des professionnels du secteur de la petite enfance, l'État a annoncé de nouveaux financements pour soutenir la revalorisation des salaires des professionnels de crèches dans un contexte de pénurie des métiers de la petite enfance.
Pour soutenir cette mesure, la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (CNAF) a indiqué par communiqué, cofinancer cette mesure via le dispositif « bonus attractivité » et, en a expliqué les modalités dans une circulaire et une Foire aux questions (FAQ) dédiées en mai 2024. Cette mesure fait l'objet d'une expérimentation de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales sur deux ans. Elle se réserve la possibilité de ne pas reconduire ce dispositif à l'issue de la période d'expérimentation.
Cette mesure, applicable au secteur public, ne l'est pas automatiquement et justifie le respect d'une certaine procédure afin de pouvoir bénéficier de la prise en charge partielle du coût de cette revalorisation.
Monsieur le Maire indique à cet égard à l'assemblée, que le dispositif « bonus attractivité » implique une prise en charge par la Caisse des Allocations Familiales des 2/3 du coût chargé d'une revalorisation de 100 euros net mensuel par agent. Il est ainsi permis de valoriser la rémunération des agents publics concernés de 100 € net mensuel.
Sont concernés par la revalorisation l'ensemble des agents, titulaires et contractuels, intervenant auprès d'enfants ou occupant des fonctions de direction qui travaillent dans les Établissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) financés par la Prestation de Service Unique (PSU) et gérés par une collectivité territoriale ou un établissement public local.
Précisément, sont concernés par cette revalorisation, les fonctionnaires et agents publics contractuels ainsi que les assistantes maternelles qui :
* Exercent leurs missions auprès d'enfants ou exercent une fonction de direction dans un établissement d'accueil des mineurs financé par la prestation de service unique ;
e _ Sonten poste ou recrutés postérieurement à la délibération mettant en œuvre la revalorisation.
Dans l'hypothèse où l'expérimentation de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) venait à ne pas être pérennisée, la ville de Faches-Thumesnil se réserve le droit de revoir ce dispositif.
Ainsi, la revalorisation doit résulter :
+ D'une mesure portant sur l'indemnité de fonction, de sujétions et d'expertise (IFSE) du régime indemnitaire tenant compte des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) des agents de la collectivité ou de l'établissement qui y sont éligibles ;
e D'une mesure de revalorisation équivalente pour les professionnels de la petite enfance qui ne sont pas éligibles au RIFSEEP au sein de la collectivité ou d'un établissement, notamment les assistants maternels exerçant en crèche familiale.
Monsieur le Maire propose ainsi à l'assemblée d'instituer la revalorisation dans les conditions précisées.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment L. 712-1 et L. 714-4 à L. 714-13;
Vu le Code de l'Action Social et des Familles, et notamment son article D. 423-9 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d'Etat;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application "Tél citoyens" accessible
parle Site intemet www elerecours.fr MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le S L Gr
ID : 059-215902206-20241223-DEL2024135-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIP/
SÉANCE DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024
DEL N° 2024135
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu la circulaire n° C 2024-096 du 9 mai 2024 de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (CNAF) ;
Vu la délibération instaurant le RIFSEEP ;
Vu le tableau des effectifs ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial (CST) qui s'est tenu mardi 10 décembre 2024 ;
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver la délibération présentée.
Les membres du Conseil municipal approuvent à l'unanimité.
Certifié exécutoire
La Secrétaire, Le Maire,
Christine TABUTAUD Patrick PROISY
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application "T4 citoyens" accessible par le site intemet www.telerecours.fr MÉTROPOLE
EUROPÉENNE DE LILLE -
SO
RUE
JEAN
JAURES
59155
FACHES
THUMESNIL
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ville-fac
hesthumesnil
fr
DEPARTEMENT
DU
NORD
—
ARRONDISSEMENT
DE
LILLE
Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le S L Gr
ID : 059-215902206-20241219-DEL2024136-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024
DATE DE CONVOCATION : 13 DÉCEMBRE 2024
DATE DE PUBLICATION : 13 DÉCEMBRE 2024 NOMBRE DE CONSEILLERS: Présents : Votants :
Sous la Présidence de Monsieur Patrick PROISY, Maire de FACHES-THUMESNIL,
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Christine TABUTAUD a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire à l'unanimité.
APPEL DES MEMBRES
Il a été procédé à l'appel des membres et à l'enregistrement des procurations comme indiqué ci-dessous :
Étaient présents (es): Blandine ABI RAMIA, Laurent DAUDRUY, Guy DELAVIGNE, Sophie DERETZ, Maryse DEVROUTE, Bernard DEWASCH, Frédéric DUMORTIER, Laurence LEJEUNE, Michel LEMAIRE, Christopher LIÉNARD, Louise MAES, Didier MAHÉ, Violaine MAREIGNER, Fabien PODSIADLO-RÉGNIER, Catherine POUTIER-LOMBARD, Patrick PROISY, Olivier PUCHER, Sébastien ROCHE, Murielle ROLLINGER, Christine TABUTAUD, Manuelle THELLIER, Laëtitia THOMAS, Alain TOQUEC, Arnaud VOLANT, Marie-Madeleine WALLARD.
Étaient excusés (ées): Martine BERTOLINO, pouvoir à Alain TOQUEC: Élise DESTREBECQ, pouvoir à Violaine MAREIGNER; Laurent HOUPE, pouvoir à Guy DELAVIGNE; Bernadette LEPOUTRE, pouvoir à Didier MAHE ; Frédérique SEELS, pouvoir à Blandine ABI RAMIA ;
Etait absents (es) : Nicolas MAZURIER
Formant la majorité des membres en exercice ;
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal de FACHES-THUMESNIL peut valablement délibérer.
Département du Nord - Arrondissement de Lille
Ville de FACHES-THUMESNIL
50 rue Jean Jaurès
59155 FACHES-THUMESNIL
03 20 62 61 61
www.ville-fachesthumesnil.fr
En exercice : 31
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MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215902206-20241219-DEL2024136-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024
DEL N° 2024/136
DÉLÉGATION : PERSONNEL MUNICIPAL, DIALOGUE SOCIAL, ÉTAT-CIVIL ET ÉLECTIONS RAPPORTEUR : MONSIEUR DIDIER MAHÉ
OBJET : INSTAURATION D'UNE PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES CONTRATS LABELLISÉS DES AGENTS DE LA VILLE DE FACHES-THUMESNIL POUR LE RISQUE PRÉVOYANCE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial qui s'est tenu mardi 10 décembre 2024 ;
Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissement participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-11
du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient ;
Considérant que sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics les contrats des- tinés à couvrir les risques mentionnés à l'article L. 827-1 mettant en œuvre les dispositifs de solidarité mentionnés à l'article L. 827-3, cette condition pouvant être attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances.
Après avoir recueilli l'avis du comité social territorial, la Ville de Faches-Thumesnil souhaite participer au financement des con- trats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire pour le risque prévoyance.
Le montant mensuel de la participation est fixé à 7 € brut par agent.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
+ d'instaurer la participation au financement des contrats et règlements labellisés des agents de la collectivité pour le risque prévoyance, selon les conditions reprises ci-dessus ;
+ d'inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver la délibération présentée.
Les membres du Conseil municipal approuvent à l'unanimité.
Certifié exécutoire
La Secrétaire, Le Maire,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application dre accessible par le site intemet www.telerecours.fr LE
EUROPÉENNE DE LILLE -
SO
RUE
JEAN
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59155
FACHES
THUMESNIL
mn.
ville-fec
hesthurmesnil
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DEPARTEMENT
DU
NORD
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ARRONDISSEMENT
DE
LILLE
Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le S L Gr
ID : 059-215902206-20241219-DEL2024137-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024
DATE DE CONVOCATION : 13 DÉCEMBRE 2024
DATE DE PUBLICATION : 43 DÉCEMBRE 2024 NOMBREDE CONSEILLERS: Présents: Votants :
Sous la Présidence de Monsieur Patrick PROISY, Maire de FACHES-THUMESNIL,
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Christine TABUTAUD a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire à l'unanimité.
APPEL DES MEMBRES
Il a été procédé à l'appel des membres et à l'enregistrement des procurations comme indiqué ci-dessous :
Étaient présents (es): Blandine ABI RAMIA, Laurent DAUDRUY, Guy DELAVIGNE, Sophie DERETZ, Maryse DEVROUTE, Bernard DEWASCH, Frédéric DUMORTIER, Laurence LEJEUNE, Michel LEMAIRE, Christopher LIÉNARD, Louise MAES, Didier MAHÉ, Violaine MAREIGNER, Fabien PODSIADLO-RÉGNIER, Catherine POUTIER-LOMBARD, Patrick PROISY, Olivier PUCHER, Sébastien ROCHE, Murielle ROLLINGER, Christine TABUTAUD, Manuelle THELLIER, Laëtitia THOMAS, Alain TOQUEC, Arnaud VOLANT, Marie-Madeleine WALLARD.
Étaient excusés (ées): Martine BERTOLINO, pouvoir à Alain TOQUEC; Élise DESTREBECQ, pouvoir à Violaine MAREIGNER ; Laurent HOUPE, pouvoir à Guy DELAVIGNE; Bernadette LEPOUTRE, pouvoir à Didier MAHE ; Frédérique SEELS, pouvoir à Blandine ABI RAMIA ;
Était absents (es) : Nicolas MAZURIER
Formant la majorité des membres en exercice ;
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal de FACHES-THUMESNIL peut valablement délibérer.
Département du Nord - Arrondissement de Lille
Ville de FACHES-THUMESNIL
50 rue Jean Jaurès
59155 FACHES-THUMESNIL
03 20 62 61 61
www.ville-fachesthumesnil.fr
En exercice : 31
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METROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le S L or
ID : 059-215902206-20241219-DEL2024137-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ÉAN UDI 19 DÉCEM
DEL N° 2024/137
DÉLÉGATION : PERSONNEL MUNICIPAL, DIALOGUE SOCIAL, ÉTAT-CIVIL ET ÉLECTIONS RAPPORTEUR : MONSIEUR DIDIER MAHÉ
OBJET : DÉLIBÉRATION DE PRINCIPE D'OCTROI DU BÉNÉFICE DU RÉGIME DES INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX COMPLÉMENTAIRES AUX AGENTS DE CATÉGORIE C
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la trésorerie, après avoir procédé à un contrôle des délibérations de la ville de Faches-Thumesnil, sollicite une délibération de principe permettant l'octroi et la rémunération des heures supplémentaires aux agents de la ville , exerçant leurs fonctions dans les cadres d'emploi de catégorie C.
Suite aux décrets 2002-62 et 2002-63 du 14 janvier 2002 relatifs à l'indemnité pour travaux supplémentaires, les Collectivités Territoriales peuvent attribuer à l'ensemble des agents fonctionnaires de catégorie C le régime des Indemnités Horaires pour travaux complémentaires aux agents de catégorie C, sous réserve :
e que les agents réalisent effectivement des heures supplémentaires ce qui implique la mise en place d'un moyen de contrôle ;
° qu'ils appartiennent à un cadre d'emplois ou à un grade dont les missions impliquent la réalisation d'heures supplémentaires ;
° que les heures supplémentaires aient été réalisées à la demande de l'autorité territoriale, dans un total limité à 25 h par mois, nuit, dimanche et jour férié inclus ;
° qu'elles ne donnent pas lieu à un repos compensateur.
Le régime des Indemnités Horaires pour Travaux Complémentaires est cumulable avec l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) et le Complément Indemnitaire Annuel (CIA).
Le versement de ces indemnités fait l'objet de la défiscalisation et de la réduction des cotisations de Sécurité Sociale tel que prévu par la loi 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat et le décret 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l’article 1°’ de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial qui s'est tenu mardi 10 décembre 2024 ;
Considérant que les crédits sont inscrits au budget ;
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver la délibération présentée.
Les membres du Conseil municipal approuvent à l'unanimité.
Certifié exécutoire
La Secrétaire, GROHES 7x, Le Maire, & C É Ze
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9155 NOÈ rs
Christine TABUTAUD Patrick PROISY
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
par le site intemet k rs.fr MÉTROPOLE
EUROPÉENNE DE LILLE
réception par le représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application dre accessible -
SO
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JEAN
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59155
FACHES
THUMESNIL
ms
ville-fac
hesthurmesnil.
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DEPARTEMENT
DU
NORD
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ARRONDISSEMENT
DE
LILLE
Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le S L Gr
ID : 059-215902206-20241219-DEL2024138-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024
DATE DE CONVOCATION : 13 DÉCEMBRE 2024
DATE DE PUBLICATION : 13 DÉCEMBRE 2024 NONPRENSEONRRUERS: Fisent: Votants :
Sous la Présidence de Monsieur Patrick PROISY, Maire de FACHES-THUMESNIL,
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Christine TABUTAUD a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire à l'unanimité.
APPEL DES MEMBRES
Il a été procédé à l'appel des membres et à l'enregistrement des procurations comme indiqué ci-dessous :
Étaient présents (es): Blandine ABI RAMIA, Laurent DAUDRUY, Guy DELAVIGNE, Sophie DERETZ, Maryse DEVROUTE, Bernard DEWASCH, Frédéric DUMORTIER, Laurence LEJEUNE, Michel LEMAIRE, Christopher LIÉNARD, Louise MAES, Didier MAHÉ, Violaine MAREIGNER, Fabien PODSIADLO-RÉGNIER, Catherine POUTIER-LOMBARD, Patrick PROISY, Olivier PUCHER, Sébastien ROCHE, Murielle ROLLINGER, Christine TABUTAUD, Manuelle THELLIER, Laëtitia THOMAS, Alain TOQUEC, Arnaud VOLANT, Marie-Madeleine WALLARD.
Étaient excusés (ées): Martine BERTOLINO, pouvoir à Alain TOQUEC; Élise DESTREBECQ, pouvoir à Violaine MAREIGNER; Laurent HOUPE, pouvoir à Guy DELAVIGNE; Bernadette LEPOUTRE, pouvoir à Didier MAHE ; Frédérique SEELS, pouvoir à Blandine ABI RAMIA ;
Etait absents (es) : Nicolas MAZURIER
Formant la majorité des membres en exercice ;
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal de FACHES-THUMESNIL peut valablement délibérer.
Département du Nord - Arrondissement de Lille
Ville de FACHES-THUMESNIL
50 rue Jean Jaurès
59155 FACHES-THUMESNIL
03 20 62 61 61
www.ville-fachesthumesnil.fr
En exercice :
EUROPÉENNE DE LILLE Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le S L Gr
ID : 059-215902206-20241219-DEL2024138-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024
DEL N° 2024/138
DÉLÉGATION : PERSONNEL MUNICIPAL, DIALOGUE SOCIAL, ÉTAT-CIVIL ET ÉLECTIONS RAPPORTEUR : MONSIEUR DIDIER MAHÉ | OBJET : INSTAURATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA FILIÈRE POLICE MUNICIPALE
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la
police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu les crédits inscrits au budget ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial qui s'est tenu mardi 10 décembre 2024.
Considérant que conformément à l'article 1 du décret 2024-614, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable pour les agents de la filière de la police municipale relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de police
municipale et des gardes champêtres.
Considérant la non éligibilité des agents relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP), il convient de préciser les modalités d'attribution du régime indemnitaire de ces agents.
Monsieur le Maire propose d'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable.
Article 1 - La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement Elle est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension, un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :
Filière Cadre d'emplois Taux
Police municipale Directeurs de police municipale 33%
: . Chefs de service de police û Police municipale municipale 32%
Police municipale Agents de police municipale 30 %
Police municipale Gardes champêtres 30 %
Périodicité de versement : elle est versée mensuellement.
Article 2 - La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement Cette part tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant :
Exemple :
+ les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ;
° les compétences professionnelles et techniques :
e les qualités relationnelles ;
. la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application "Télé citoyens" accessible par le site intemet www.telerecours.fr pre MÉTROPOLE
EUROPÉENNE DE LILLE Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le S L Gr
ID : 059-215902206-20241219-DEL2024138-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPA-
SÉANCE DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024
DEL N° 2024/138
L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :
Filière Cadre d'emplois Montant annuels maximum
Police municipale Directeurs de police municipale 9 500 €
. a Chefs de service de police Police municipale municipale 7 000€
Police municipale Agents de police municipale 5 000 €
Police municipale Gardes champêtres 5000 €
Périodicité de versement : La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
Dans l'hypothèse où, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné précédent (de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant) et dans la limite du montant annuel maximum mentionné ci-avant.
Article 3 - Dispositions communes aux deux indemnités
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
+ des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier
2002 susvisé ;
+ des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le
dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
Modalité de maintien et de suppression : Reprendre le cas échéant ce qui a été décidé pour les cadres d'emplois bénéficiant du
RIFSEEP auquel les agents relevant de la filière de la police municipale ne sont pas éligibles.
Revalorisation : Les primes et indemnités feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps
de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Date d'effet : Les dispositions de la présente délibération prendront effet le 1/01/2025.
Crédits budgétaires : Les crédits correspondants seront inscrits au budget.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver la délibération présentée. Les membres du Conseil municipal approuvent à l'unanimité.
Certifié exécutoire
L
Patrick PRO
La Secrétaire,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
par le site intemet www.telerecours.fr MÉTROPOLE
EUROPÉENNE DE LILLE
réception par le représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application Le citoyens" accessible DEPARTEMENT
DU
NORD
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ARRONDISSEMENT
DE
LILLE
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50
RUE
JEAN
JAURES
59155
FACHES
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mms.
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Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le S L Gr
ID : 059-215902206-20241219-DEL2024139-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024
DATE DE CONVOCATION : 13 DÉCEMBRE 2024
DATE DE PUBLICATION : 13 DÉCEMBRE 2024 NOMBRE DE CONSEILLERS: Présents: Votants :
Sous la Présidence de Monsieur Patrick PROISY, Maire de FACHES-THUMESNIL,
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Christine TABUTAUD a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire à l'unanimité.
APPEL DES MEMBRES
Il a été procédé à l'appel des membres et à l'enregistrement des procurations comme indiqué ci-dessous :
Étaient présents (es): Blandine ABI RAMIA, Laurent DAUDRUY, Guy DELAVIGNE, Sophie DERETZ, Maryse DEVROUTE, Bernard DEWASCH, Frédéric DUMORTIER, Laurence LEJEUNE, Michel LEMAIRE, Christopher LIÉNARD, Louise MAES, Didier MAHÉ, Fabien PODSIADLO-RÉGNIER, Catherine POUTIER-LOMBARD, Patrick PROISY, Olivier PUCHER, Sébastien ROCHE, Murielle ROLLINGER, Christine TABUTAUD, Manuelle THELLIER, Laëtitia THOMAS, Alain TOQUEC, Arnaud VOLANT, Marie-Madeleine WALLARD.
Étaient excusés (ées): Martine BERTOLINO, pouvoir à Alain TOQUEC ; Élise DESTREBECQ, Laurent HOUPE, pouvoir à Guy DELAVIGNE ; Bernadette LEPOUTRE, pouvoir à Didier MAHE ; Frédérique SEELS, pouvoir à Blandine ABI RAMIA ;
Était absents (es) : Violaine MAREIGNER, Nicolas MAZURIER
Formant la majorité des membres en exercice ;
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal de FACHES-THUMESNIL peut valablement délibérer.
Département du Nord - Arrondissement de Lille
Ville de FACHES-THUMESNIL
50 rue Jean Jaurès
59155 FACHES-THUMESNIL
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En exercice :
MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL : L 4
DEL N° 2024/139
DÉLÉGATION : PERSONNEL MUNICIPAL, DIALOGUE SOCIAL, ÉTAT-CIVIL ET ÉLECTIONS RAPPORTEUR : MONSIEUR DIDIER MAHÉ
OBJET : PLAN DE FORMATION 2025-2026
PIÈCE JOINTE : PLAN DE FORMATION 2025-2026
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale ; Vu la loi 2007-209 du 19 janvier 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale.
ILest rappelé aux membres du Conseil municipal la nécessité de construire et de proposer aux agents de la Collectivité un plan de formation qui, conformément aux prescriptions de la Loi du 19 février 2007, doit répondre simultanément au développement
des agents mais également à celui de la Collectivité.
La ville de Faches-Thumesnil a souhaité orienter son plan de formation en fonction de choix stratégiques.
Il s'agit de créer un véritable outil visant à concilier les demandes du personnel au regard des priorités définies par la Collectivité et non pas de proposer une compilation d'offres de formations sur lesquelles se positionneraient les agents.
Le choix méthodologique a été le suivant :
recueil des demandes formulées par les agents lors des évaluations 2023 ;
recueil des demandes formulées par les directeurs de services lors des évaluations 2023 ; synthèse réalisée par la Directrice des Ressources Humaines ;
formalisation d'un plan de formation et présentation au DGS et au 1* adjoint en charge des Ressources Humaines ; présentation au Comité Social Territorial du 6 décembre 2024.
Ce plan recense à la fois les besoins de formation collectifs et individuels des agents leur permettant de renforcer leurs compétences et s'articule autour des axes suivants :
Améliorer les conditions de travail et la sécurité au travail.
Renforcer le professionnalisme.
Améliorer la communication et le management.
Accompagner les mobilités et l'évolution professionnelle des agents.
Mettre en œuvre une démarche QVT (Qualité de Vie au Travail). ABS =
Le Plan de Formation 2025-2026 de la ville de Faches-Thumesnil proposé pour avis aux membres du Comité Social Territorial a fait l'objet d'un avis favorable en séance le mardi 10 décembre 2024.
Il est entendu que ces propositions pourront au cours de la période, être adaptées et complétées en fonction des besoins plus spécifiques de certains agents mais également de la Collectivité.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver la délibération présentée.
Les membres du Conseil municipal approuvent à l'unanimité.
Certifié exécutoire
La Secrétaire, Le Maire,
Christine TABUTAUD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application "Ték citoyens" accessible par le site intemet www.telerecours.fr MÉTROPOLE
EUROPÉENNE DE LILLE Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Beçu en préfecture le 30/12/2024
ublié le S LOT
2 : 059-215902206-20241219-DEL2024139-DE
FACHES-THUMESNIL
PLAN DE FORMATION
2025-2026
Direction des Ressources Humaines Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le
ID : 059-215902206-20241219-DEL2024139-DE
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Les sujets abordés
● Le cadre légal
Les formations obligatoires et facultatives
● Le plan de formation
Les orientations du plan de formation
● Les axes du plan de formation Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215902206-20241219-DEL2024139-DE
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Le cadre légal
● Procédure :
- Recensement des besoins de formation par le biais des entretiens professionnels
- Réponse des directions par le biais de prévisions budgétaires
● Les formations obligatoires :
- formations d’intégration
- formations de professionnalisation (2 types) :
° au 1er emploi
° tout au long de la carrière
- formations obligatoires métiers : CACES, PSC1, SST, BPJEPS, BAFA, habitations électriques)
● Les formations facultatives :
- formations de perfectionnement, de sensibilisation des personnels
- formations de préparation au concours et examen professionnel (VAE, atelier de reconversion professionnelle) Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024 7
Publié le S L G
ID : 059-215902206-20241219-DEL2024139-DE
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Le plan de formation
● Les orientations du plan de formation 2025-2026 :
- Maintenir et améliorer la qualité de service
- Accroître l’efficacité au sein de la collectivité
- Développer l’épanouissement individuel
- Adapter le poste de travail à l’agent
- Maintenir l’agent dans l’emploi
- Se préparer aux projets politiques existants et à venir
(lutte contre les discriminations, sensibilisation à la transition écologique) Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Peçu en préfecture le 30/12/2024 S!°
ublié le LO v v
in) : 059-215902206-20241219-DEL2024139-DE
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Les différents axes du plan de formation
Le plan de formation s’inscrit sur 5 grands axes :
● Axe 1 : améliorer les conditions de travail et la sécurité au travail
● Axe 2 : renforcer le professionnalisme
● Axe 3 : améliorer la communication et le management
● Axe 4 : accompagner les mobilités et l’évolution professionnelle des agents
● Axe 5 : mettre en œuvre une démarche QVT Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024 +
JE
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Axe 1 : améliorer les conditions de travail et la sécurité au travail
Principales formations proposées :
- Gestes et postures
- Habilitations électriques : initial et recyclage
- Manipulation des extincteurs
- Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)
- Sauveteur secouriste du travail
Objectif visé : promouvoir un environnement de travail sûr
- assurer les bonnes pratiques ergonomiques
- appliquer les gestes d’urgence Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le
ID : 059-215902206-20241219-DEL2024139-DE
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Axe 2 : renforcer le professionnalisme
● Principales formations proposées Objectif visé : Acquérir et renforcer le socle de
compétences générales
- la maîtrise de l’écrit - développer une culture administrative commune
- environnement territorial - renforcer la qualité du travail
- finances publiques - renforcer l’efficacité professionnelle
- bases des marchés publics Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Dans an akfnatien le DAHN/DQDA
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IL . UUIT-LIUTULLUUTLULH 121 9-DEL20241 39-DE
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Axe 3 : Améliorer la communication et le management
● Principales formations proposées :
- l’accompagnement managérial des agents
- l’animation et l’encadrement d’une équipe
- projet : manager des équipes en télétravail
● Objectif visé : Promouvoir un environnement de travail productif
- créer des conditions de travail favorables aux équipes
- accompagner individuellement et collectivement son équipe 9
Axe 4 : Accompagner les mobilités et l’évolution professionnelle
des agents
● Principales formations proposées :
- préparations aux concours et examens professionnels
- remise à niveau en français
- découverte des métiers administratifs
- atelier de reconversion professionnelle
● Objectif visé : Favoriser le développement personnel
des agents
- accompagner les agents (évolution professionnelle, acquisition des savoirs et dans leurs démarches)
- parcours de formation en vue d’une reconversion ou d’un reclassement médical Envoyé en préfecture le 30/12/2024
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Axe 5 : Mise en œuvre dune démarche Qualité de Vie au Travail
Principales formations proposées :
- efficacité professionnelle et bien-être de l’agent
- passage à la retraite : mode de vie et motivation
- performance humaine : la clé du bien-être et de
l’épanouissement des agents
- souffrance au travail : quels outils pour l’éviter
Objectif visé : Optimiser le bien-être et la performance des agents
- renforcer sa confiance en soi et s’intégrer
- accompagner les futurs retraités
- identifier les signes de souffrance au travail -
SO
RUE
JEAN
JAURES
59155
FACHES
THUMESNIL
mm.
ville
hesthumesnil.fr
DEPARTEMENT
DU
NORD
—
ARRONDISSEMENT
DE
LILLE
Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le S L Gr
ID :059-215902206-20241219-DEL2024140-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024
DATE DE CONVOCATION : 13 DÉCEMBRE 2024
DATE DE PUBLICATION : 43 DÉCEMBRE 2024 NONDREDEFONARRERS, Fi: Votants :
Sous la Présidence de Monsieur Patrick PROISY, Maire de FACHES-THUMESNIL,
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Christine TABUTAUD a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire à l'unanimité.
APPEL DES MEMBRES
Il a été procédé à l'appel des membres et à l'enregistrement des procurations comme indiqué ci-dessous :
Étaient présents (es): Blandine ABI RAMIA, Laurent DAUDRUY, Guy DELAVIGNE, Sophie DERETZ, Maryse DEVROUTE, Bernard DEWASCH, Frédéric DUMORTIER, Laurence LEJEUNE, Michel LEMAIRE, Christopher LIÉNARD, Louise MAES, Didier MAHÉ, Violaine MAREIGNER, Fabien PODSIADLO-RÉGNIER, Catherine POUTIER-LOMBARD, Patrick PROISY, Olivier PUCHER, Sébastien ROCHE, Murielle ROLLINGER, Christine TABUTAUD, Manuelle THELLIER, Laëtitia THOMAS, Alain TOQUEC, Arnaud VOLANT, Marie-Madeleine WALLARD.
Étaient excusés (ées) : Martine BERTOLINO, pouvoir à Alain TOQUEC; Élise DESTREBECQ, pouvoir à Violaine MAREIGNER; Laurent HOUPE, pouvoir à Guy DELAVIGNE; Bernadette LEPOUTRE, pouvoir à Didier MAHE ; Frédérique SEELS, pouvoir à Blandine ABI RAMIA ;
Était absents (es) : Nicolas MAZURIER
Formant la majorité des membres en exercice ;
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal de FACHES-THUMESNIL peut valablement délibérer.
Département du Nord - Arrondissement de Lille
Ville de FACHES-THUMESNIL
50 rue Jean Jaurès
59155 FACHES-THUMESNIL
03 20 62 61 61
www.ville-fachesthumesnil.fr
En exercice : 31
25
30
MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE Envoyé en préfecture le 30/12/2024
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024
DEL N° 2024/140
DÉLÉGATION : PERSONNEL MUNICIPAL, DIALOGUE SOCIAL, ÉTAT-CIVIL ET ÉLECTIONS RAPPORTEUR : MONSIEUR DIDIER MAHÉ | OBJET : ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF À LA RESTAURATION ET À LA RELIURE DES ACTES ADMINISTRATIFS ET/OU D'ÉTAT CIVIL - RENOUVELLEMENT PIÈCE JOINTE : CONVENTION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code des Marchés Publics ;
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la restauration et la reliure des actes administratifs et/ou de
l'état civil ;
En vertu des dispositions du Code général des collectivités territoriales (art. R.2121-9), les collectivités et établissements publics ont l'obligation de faire relier les délibérations du Conseil municipal et les arrêtés et décisions du maire. Ces reliures doivent répondre à certaines exigences techniques, précisées dans la circulaire interministérielle du 14 décembre 2010. Cette même obligation de reliure s'applique aux registres d'état civil, en vertu de l'instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999. Par ailleurs, certains documents d'archives essentiels tant d'un point de vue historique que juridique pour la collectivité peuvent nécessiter des opérations de restauration appropriées. Les frais de conservation des archives constituent en outre une dépense obligatoire des communes et des EPCI (CGCT, art. L.2321-2 et L.5211-36).
Pour éviter à chaque collectivité de mener sa propre consultation et en vue de garantir des prestations conformes à la réglementation à des coûts adaptés, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord a décidé de constituer un
groupement de commandes dont les objets sont :
e la réalisation de reliures administratives cousues de registres ;
° la restauration de documents d'archives etfou de registres anciens ;
e la fourniture de papier permanent ;
° éventuellement, la réalisation d'opérations de numérisation de documents d'archives.
La convention constitutive de ce groupement de commandes désigne le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l'organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services.
Compte tenu de la complexité des cahiers des charges techniques, cette démarche s'inscrit dans une logique de simplification
administrative et d'économie financière.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. A ce titre, la commission d'appel d'offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.
La convention précise que la mission du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l'ensemble des adhérents du
groupement, seront fixés dans les marchés de services.
Il appartient donc à chaque membre du groupement d'examiner et d'autoriser son exécutif à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes.
Considérant l'intérêt de rejoindre ce groupement de commandes en termes de simplification administrative et d'économie financière, et ce à compter du 1er janvier 2025 et pour la durée des marchés conclus dans ce cadre, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
1. d'adhérer au groupement de commandes relatif à la réalisation de reliures administratives cousues de registres, à la fourniture de papier permanent et à la restauration de documents d'archives anciens et/ou de registres anciens, 2. d'approuver la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord coordonnateur du groupement et l'habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,
3. d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver la délibération présentée. Les membres du Conseil municipal approuvent à l'unanimité.
La Secrétaire,
Christine TABUTAUD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
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EUROPÉENNE DE LILLE
réception par le représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application dre accessible Envoyé en préfecture le 30/12/2024
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Centre De Gestion de la fonction publiqu
CONSEIL
PRÉVENTION
CONCOURS
CARRIÈRES
EMPLOI
_ 14, rue Jeanne Maillotte CS 71222 — 59013 Lille cedex — 03 59 56 88 00
Convention constitutive du groupement de commandes
pour la restauration et la reliure
des actes administratifs et/ou de l’État civil Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
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Il est constitué entre les parties représentées par les soussignés,
Le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord dont le siège est situé 14 rue Jeanne Maillotte, 59013 Lille Cedex, représenté par son Président, Monsieur Éric DURAND, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil d’administration, désigné ci-après, par les termes « le CDG 59 »,
ET
Les collectivités et établissements publics adhérents,
Représentés par les personnes habilitées à signer la présente convention par délibération de leur assemblée délibérante, désignés ci-après, par les termes « les adhérents »,
Un groupement de commandes pour la restauration et la reliure des actes administratifs et/ou de l'état civil.
PRÉAMBULE :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code civil ;
Vu les dispositions inscrites dans l'instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999.
Afin de répondre aux préoccupations concrètes des collectivités liées à l'obligation des collectivités et établissements publics d'assurer les frais nécessaires à une bonne conservation de leurs archives aussi bien technique que réglementaire, le CDG 59, en lien avec les Archives départementales du Nord, a constitué un groupement de commande permettant la passation d'un ou plusieurs marché(s) public(s) dans le cadre de ce groupement.
La présente convention a pour objet de déterminer les règles de constitution et de fonctionnement du groupement et les obligations contractuelles des parties.
Article 1 – Objet
1.1 Objet de la convention
La présente convention qui prend acte du principe et de la création du groupement de commandes a pour objet :
- De définir les modalités de fonctionnement du groupement, la passation et l'exécution des marchés tel que précisé à l'article 1.2 de la présente convention ; - De répartir les diverses tâches nécessaires à la préparation, la passation et l'exécution des marchés susvisés ;
- De définir les rapports et obligations de chacune des parties.
1.2 Objet des marchés visés par la présente convention
Le groupement constitué par la présente convention a pour objet de permettre à ses membres de bénéficier, à hauteur de leurs besoins propres, de prestations portant sur la restauration et la reliure des actes administratifs et/ou de l'état civil par les collectivités et établissements publics du Nord.
Les marchés passés pour le compte du groupement de commandes auront pour objet les prestations suivantes :
• la réalisation de reliures administratives cousues de registres ;
• la restauration de documents d'archives anciens et/ou la réalisation de reliures traditionnelles ;
• la fourniture de papier permanent ;
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• des prestations de numérisation.
Article 2 – Durée
La présente convention prend effet à compter de son entrée en vigueur, consécutivement à sa signature par les membres du groupement, à sa transmission au service chargé du contrôle de légalité de la Préfecture et à l'accomplissement des formalités de publication de droit commun.
La présente convention perdurera jusqu’à l’échéance des marchés publics concernés.Les marchés sont prévus pour une durée maximale de quatre ans.
Article 3 – Fonctionnement du groupement
3.1 Désignation d’un coordonnateur du groupement
- Identification du coordonnateur du groupement :
Le CDG 59 assure la coordonation du groupement.
Le siège du CDG 59 est situé 14 rue Jeanne Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex.
- Missions du CDG 59, coordonnateur du groupement :
En qualité de coordonnateur du groupement, le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord a pour mission de procéder à l'ensemble des opérations de choix des prestataires de services, et ce, dans le respect des dispositions du Code de la commande publique.
Conformément à l’article L2113-7 du Code de la commande publique, les adhérents donnent mandat au CDG 59 pour signer, notifier et exécuter les marchés susvisés au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement.
En conséquence, le CDG 59 est notamment chargé :
De définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation en accord avec les membres adhérents du groupement de commandes ; De procéder au recensement et de centraliser les besoins des membres adhérents ; D'élaborer l'ensemble des pièces des dossiers de consultation des entreprises en fonction des besoins préalablement recensés et définis :
De publier les avis d'appel public à la concurrence et d'attribution des marchés susvisés ;
D'envoyer les dossiers de consultation aux candidat·es intéressé·es ; De gérer l'information auprès des candidat·es (réponse(s) aux questions des candidat·es, modifications et compléments apportés aux dossiers de consultation, etc.) ;
De réceptionner les plis contenant les candidatures et les offres ; De procéder à l’ouverture et à l’examen des candidatures, et le cas échéant, de demander aux candidats de compléter leur candidature (pièces absentes ou incomplètes) ;
De convoquer les membres de la Commission d’Appel d’Offres du groupement pour le choix du ou des titulaires ;
D'analyser les offres et le cas échéant, de négocier ;
De demander aux candidats auxquels il est envisagé d’attribuer les marchés la production des pièces énumérées aux articles R2144-1 à R2144-7 du Code de la commande publique ;
De la mise au point des composantes des marchés et notamment les demandes de pièces justificatives auprès des titulaires ;
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Reçu en préfecture le 30/12/2024 ei
TT
DE
D’informer les candidats non retenus, dont la communication des motifs de rejet de leur candidature ou de leur offre ;
De l’autorisation donnée au Président du CDG 59 pour signer l’ensemble des pièces de consultation ;
De la rédaction des rapports de présentation des procédures de passation prévus aux articles R2184-1 à R2184-6 du Code de la commande publique ;
De la transmission au service chargé du contrôle de légalité de la Préfecture ; De la notification des marchés aux titulaires ;
De l’information des membres du groupement en ce qui concerne les éléments financiers des marchés et l’identité des titulaires retenus.
Une fois les marchés susvisés entrés en vigueur, le CDG 59 est mandaté pour s'assurer de leur bonne exécution au nom des adhérents. À ce titre, il assure notamment :
Un rôle d’interface avec les prestataires retenus, garantissant l’adéquation entre les prescriptions énoncées dans les marchés susvisés et les prestations réalisées ; La gestion de tous les actes et pièces juridiques nécessaires à la bonne réalisation des marchés susvisés (exemple : acceptation et agrément d'éventuels sous-traitants) ; Le cas échéant, les opérations de reconduction expresse des marchés susvisés, la préparation et la passation d’avenants aux marchés susvisés.
Le CDG 59 s'engage à transmettre aux membres du groupement, sans délai, toute information relative aux marchés dont il aurait connaissance et toute demande d'information dont il serait saisi, ainsi que tout document utile à la bonne exécution des marchés susvisés.
Le CDG 59 tient à la disposition des membres du groupement les informations relatives à l’activité du groupement.
- Fin de la mission du coordonnateur du groupement :
La mission du CDG 59 prend fin à l'expiration de la présente convention.
3.2 Commission d’appel d’offres du groupement
Le CDG 59 reçoit mandat des adhérents pour signer, notifier et exécuter les marchés en leur nom.
La commission d’appel d’offres du CDG 59 est désignée commission d’appel d’offres du groupement en application des dispositions de l’article L1414-3 II du code général des collectivités territoriales.
Les procès-verbaux de la commission d’appel d’offres du groupement sont élaborés par le CDG 59 .
Article 4 – Obligations de chacun des membres du groupement
4.1 Définition des besoins
Chaque adhérent s'engage à évaluer ses besoins à l'aide du formulaire « grille de recensement des besoins » et les communiquer au coordonnateur du groupement. Le service Archives du CDG 59 et les Archives départementales du Nord assistent si nécessaire les adhérents dans la définition de leurs besoins.
Cette définition des besoins n'engage pas la collectivité et n'a pas valeur de bon de commande.
4.1 Les obligations des adhérents
Les parties s’engagent à :
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Reçu en préfecture le 30/19/2024
- Transmettre l’évaluation de leurs besoins avant le lancement des procédures de marché ; - S’informer mutuellement de tout litige né à l’occasion de l’exécution des marchés par les titulaires ou leurs sous-traitants ;
- Le cas échéant, régler les participations financières telles que définies à l’article 5 de la présente convention ;
- Transmettre au CDG 59 un bilan annuel de l'exécution des marchés.
Article 5 – Dispositions financières
5.1 Rémunération du CDG 59
La mission du CDG 59 comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
5.2 Exécution financière des marchés
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement sont fixés dans les marchés passés pour le compte de chacun des membres du groupement.
Les membres du groupement assurent l’exécution financière des prestations dont ils bénéficient dans le cadre du groupement de commandes.
Article 6 – Adhésion des membres et retrait
6.1 Les membres
La constitution du groupement de commandes ne devient définitive qu’après signature de la présente convention et transmission au service chargé du contrôle de légalité. Elle est valable pour la durée de validité de la présente convention.
6.2 Retrait d'adhérents au groupement
Chacune des parties peut se retirer du groupement. Le retrait est constaté par une délibération de l'assemblée délibérante de l'adhérent qui fixe la date de sortie du groupement et des modalités financières.
Une copie de la délibération est notifiée à l’ensemble des membres du groupement.
6.3 Adhésion de nouveaux membres
Tout nouveau membre est réputé adhérer de plein droit aux stipulations de la présente convention, ainsi qu'à toute décision ou document opposable et applicable aux membres du groupement de commandes.
Aucune adhésion ne pourra être réalisée après le lancement d’une procédure de consultation et ce, jusqu'à son terme.
Article 7 – Modifications des termes de la présente convention
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par chacune des parties et devra être validée par l'ensemble des assemblées délibérantes des adhérents au groupement. La modification ne prend effet que lorsque chacune des parties a approuvé les modifications.
Article 8 – Litiges
Toute contestation née de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention donnera lieu à une tentative de règlement amiable entre les membres du groupement. A défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif compétent.
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Article 9 – Pièces constitutives de la présente convention
Est annexée à la présente convention, la délibération de l'adhérent.
Pour le CDG 59
Le Président, Éric DURAND
Le ……………………
Signature
Pour l’adhérent
Le ……………………
Signature
Page 6 sur 6 -
SO
RUE
JEAN
JAURES
59155
FACHES
THUMESNIL
man.
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nil
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DEPARTEMENT
DU
NORD
—
ARRONDISSEMENT
DE
LILLE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024
| En exercice: 31 DATE DE CONVOCATION : 13 DÉCEMBRE 2024 . , |
DATE DE PUBLICATION : 43 DÉCEMBRE 2024 NONBRENEEONMENERS: Fin: 2 Votants : 30
Sous la Présidence de Monsieur Patrick PROISY, Maire de FACHES-THUMESNIL,
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Christine TABUTAUD a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire à l'unanimité.
APPEL DES MEMBRES
Il a été procédé àl'appel des membres et à l'enregistrement des procurations comme indiqué ci-dessous :
Étaient présents (es) : Blandine ABI RAMIA, Laurent DAUDRUY, Guy DELAVIGNE, Sophie DERETZ, Maryse DEVROUTE, Bernard DEWASCH, Frédéric DUMORTIER, Laurence LEJEUNE, Michel LEMAIRE, Christopher LIÉNARD, Louise MAES, Didier MAHE, Violaine MAREIGNER, Fabien PODSIADLO-RÉGNIER, Catherine POUTIER-LOMBARD, Patrick PROISY, Olivier PUCHER, Sébastien ROCHE, Murielle ROLLINGER, Christine TABUTAUD, Manuelle THELLIER, Laëtitia THOMAS, Alain TOQUEC, Arnaud VOLANT, Marie-Madeleine WALLARD.
Étaient excusés (ées): Martine BERTOLINO, pouvoir à Alain TOQUEC ; Élise DESTREBECQ, pouvoir à Violaine MAREIGNER ; Laurent HOUPE, pouvoir à Guy DELAVIGNE ; Bernadette LEPOUTRE, pouvoir à Didier MAHE ; Frédérique SEELS, pouvoir à Blandine ABI RAMIA ;
Était absents (es) : Nicolas MAZURIER
Formant la majorité des membres en exercice ;
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal de FACHES-THUMESNIL peut valablement délibérer.
Département du Nord - Arrondissement de Lille
Ville de FACHES-THUMESNIL
50 rue Jean Jaurès
59155 FACHES-THUMESNIL
03 20 62 61 61
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MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE Envoyé en préfecture le 30/12/2024
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SÉANCE DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024
DEL N° 2024/141
DÉLÉGATION : LOGEMENT ET SOLIDARITÉ
RAPPORTEUR : MONSIEUR FABIEN PODSIADLO-REGNIER
OBJET : CONTRAT DE VILLE ET DES SOLIDARITÉS
PIÈCE JOINTE : CONTRAT DE VILLE ET DES SOLIDARITÉS
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; Vu la circulaire du 31 août 2023 relative à l'élaboration des contrats de ville 2024-2030 dans les départements métropolitains ;
Vu le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ; Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1B/2023/168 du 27 octobre 2023 relative à la mise en oeuvre territoriale du pacte national des solidarités à travers des pactes et des contrats locaux des solidarités conclus entre l'État et les métropoles pour les années 2024-2027 ;
Considérant que la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine définit dans son article 6 les contrats de ville, pilotés par les EPCI ;
Considérant que les contrats de ville actuels sont arrivés à échéance le 31 décembre 2023 et sont renouvelés pour la période 2024-2030 ;
Considérant que le pacte local des solidarités 2024-2027 prend la suite de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté initiée par le gouvernement en 2018 et prévoit la contractualisation de l'État avec les métropoles du contrat local des solidarités ;
Considérant que le comité de pilotage du contrat de ville du 30 mai 2023 a validé que, sur le territoire de la Métropole Européenne de Lille, le contrat de ville et le pacte local des solidarités donnent lieu à un document unique : le “contrat de ville et des solidarités”, véritable projet de territoire au bénéfice des habitants les plus vulnérables ; Considérant l'évaluation du contrat de ville ;
Considérant le diagnostic départemental du pacte local des solidarités ;
La Métropole Européenne de Lille a adopté en Conseil métropolitain du 19 avril 2024, le nouveau contrat de ville et des solidarités. Ce document établit une vision commune, déterminant les priorités et les objectifs partagés ainsi que les engagements de chacun des partenaires impliqués, qu'ils soient institutionnels, économiques ou associatifs. Les termes du contrat de ville et des solidarités ont été votés et approuvés en séance de Conseil municipal du jeudi 24 juin 2024.
Conformément aux engagements pris dans le contrat, la ville de Faches-Thumesnil présente sa contribution au contrat de ville et des solidarités sur les 6 enjeux retenus à l'échelle métropolitaine :
Lutter contre les inégalités dès l'enfance, notamment par la réussite éducative et scolaire de tous les jeunes ; Amplifier la politique d'accès à l'emploi ;
Promouvoir l'accès aux soins et à la prévention ;
Oeuvrer pour le vivre ensemble ;
Construire une transition écologique solidaire ;
6. Lutter contre l'isolement et la grande précarité.
Le volet communal du contrat de ville et de solidarités reprend l'ensemble des actions et engagements mis en oeuvre par la ville en faveur des populations les plus vulnérables, en cohérence avec le plan d'actions acté dans le Plan Faches-Thumesnil, Ville Solidaire, inscrit et voté en séance de Conseil municipal jeudi 23 février 2023.
Un comité de pilotage réunissant la ville et ses partenaires se réunira une fois par an pour suivre les actions déployées sur le territoire pour répondre de ces engagements.
Ainsi exposé et en cohérence avec la politique sociale et solidaire de la commune, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
e d'approuver le volet communal du contrat de ville et des solidarités avec la MEL ; + d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer l'ensemble des documents afférents au contrat.
HE
ND =
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver la délibération présentée. Les membres du Conseil municipal approuvent à l'unanimité.
Certifié exécutoire
La Secrétaire, Le Maire,
70 à
= (7E
Christine TABUTAUD * Patrick PROISY 59155 NÈ
LE réception par le représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application "Tél ILLE La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai di is à
par le site intemet www telerecours.fr j FACHES-THUMESNIL
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Contrat de Ville et des Solidarités
Volet Communal – Faches-Thumesnil
Table des matières
I.Édito.............................................................................................................................................1
II.Présentation de la ville de Faches-Thumesnil................................................................................3
A.La ville et sa situation socio-économique...........................................................................................3
B.Focus sur les quartiers prioritaires et périmètres d’attention............................................................5
III.Les enjeux du contrat de ville et des solidarités...........................................................................7
A.Rappel des enjeux retenus à l’échelle de la MEL................................................................................7
B.Déclinaison communale des enjeux...................................................................................................9
1.Lutter contre les inégalités dès l’enfance, notamment par la réussite éducative et scolaire de tous les jeunes................................................................................................................................................9
2.Amplifier la politique d’accès à l’emploi...........................................................................................11
3.promouvoir l’accès aux soins et à la prévention...............................................................................12
4.Œuvrer pour le vivre ensemble........................................................................................................14
5.Construire une transition écologique solidaire.................................................................................16
6.Lutter contre l’isolement et la grande précarité...............................................................................18
IV.La gouvernance et l’évaluation de la Convention Communale...................................................20 Envoyé en préfecture le 30/12/2024
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I. ÉDITO
Une ville engagée pour un avenir commun
Faches-Thumesnil est un territoire résolument tourné vers l’avenir, qui conjugue diversité et
dynamisme. Située au cœur de la Métropole Européenne de Lille (MEL) notre ville, forte de son
histoire et de l’engagement de sa population, fait face à des défis sociaux et économiques qui
nécessitent une action collective, solidaire et durable.
Plus que jamais conscients de ces enjeux, nous avons engagé et nous souhaitons continuer à
développer des actions concrètes et ambitieuses, pour renforcer l’égalité des chances, la
participation citoyenne et la solidarité entre nos quartiers, nos habitants.
Le Contrat de Ville est en ce sens un outil qui doit nous permettre de répondre aux enjeux locaux
tout en nous inscrivant dans les grandes priorités de la Métropole.
Ce contrat doit être le reflet d’une volonté commune de lutter contre les inégalités, en
accompagnant les quartiers prioritaires, et au-delà.
A Faches-Thumesnil, nous mettons l’accent sur plusieurs axes fondamentaux : la réussite éducative,
l'accès à l'emploi, la santé, le vivre-ensemble, la lutte contre la précarité et le mal-logement, la
promotion d’une transition écologique inclusive.
Nous sommes plus que jamais conscients que l’éducation dans la diversité est la clé d’un avenir
meilleur pour nos jeunes.
C’est pourquoi nous nous engageons à offrir à chacun les conditions de la réussite, en mettant en
place des dispositifs d’accompagnement adaptés aux situations particulières.
Nous voulons ainsi multiplier les initiatives et les partenaires pour améliorer l’accès à l’emploi ;
garantir l’accès aux soins et à la prévention pour toutes et tous, en particulier pour les plus
vulnérables.
Nous devons également travailler ensemble pour renforcer la cohésion sociale, lutter contre
l’isolement des plus âgés ou des plus démunis et construire une ville où chaque citoyen-ne, quels que
soient ses origines ou ses difficultés, soit acteur ou actrice de son territoire.
Au-delà de la réussite éducative, de l’accès au sport et à la culture ; la lutte contre la précarité, pour
la qualité de l’habitat et la transition écologique sont des défis communs à relever, en veillant à
transformer notre territoire de manière juste, égalitaire et solidaire.
Enfin, la gouvernance de ce projet reposera sur une évaluation rigoureuse, dans un souci constant de
transparence et de dialogue avec les citoyens, associés au dispositif. Chaque action, chaque initiative
est conçue pour répondre aux besoins de notre population et pour s’y adapter. Ensemble, nous
réussirons à construire un Faches-Thumesnil plus solidaire, plus durable, plus inclusif.
Fabien Podsiadlo-Régnier
Adjoint au Maire délégué au
Logement et aux Solidarités Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le S LOT
EL2024141-DE II. PRÉSENTATION DE LA VILLE DE FACHES-
THUMESNIL
A. La ville et sa situation socio-économique
Sur la ville
22 280 € la médiane des revenus disponible par unité de consommation en 2021
16 % des habitants sont en situation de pauvreté (taux de pauvreté à 60% sur le revenu déclaré en 2021) dont 25 % moins de 30 ans
(CAF 2021)
Nombre de personnes couvertes par le RSA de droit commun 2420 (CAF 2021) soit 13,3 % de la population
Nombre d'allocataires de moins de 30 ans percevant le RSA : 226
Taux d'allocataires de moins de 30 ans percevant le RSA parmi les bénéficiaires du RSA 22 % (CAF 2021)
Nombre d'allocataires de moins de 30 ans percevant la prime d'activité : 489
Taux d'allocataires de moins de 30 ans percevant la prime d'activité parmi les bénéficiaires de la prime d'activité : 34 %
Nombre d'allocataires de moins de 30 ans à bas revenus : 416
Taux d'allocataires de moins de 30 ans à bas revenus parmi les allocataires à bas revenus 23 % (CAF 2021)
En 2020, on compte 19,9 % de personnes non scolarisées sans diplôme
Nord 23
Hauts de France 24,8
France 20,7
Population en 2019 : 18191 habitants (CAF 2021)
Nombre d'enfants de moins de 3 ans : 802
Nombre d'enfants de 3 à moins de 6 ans : 833
Nombre d'enfants de 6 à moins de 12 ans : 1701
Nombre d'enfants de 12 à moins de 18 ans : 1470
Nombre d'enfants de 18 à moins de 20 ans : 344 (CAF 2021)
Nombre d'allocataires percevant le RSA avec majoration pour parent isolé : 94
Taux d'allocataires percevant le RSA avec majoration pour parent isolé parmi les familles monoparentale : 13 % Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le S'LO Le
ID : 059-215902206-20241219-DEL2024141-DE
A
Nombre d'allocataires monoparents à bas revenus : 467
Taux d'allocataires monoparents à bas revenus parmi les allocataires à bas revenus : 26 % (CAF 2021)
Population des 15 à 64 ans en 2021
76,7 % d’actifs :
- Actifs ayant un emploi 67,1 %
- Chômeurs 9,6 %
23,3 % d’inactifs :
- Élèves, étudiants et stagiaires non rémunérés 11,8 %
- Retraités ou préretraités 4,3 %
- Autres inactifs 7,2 %
(CAF 2021) Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le S'LOF
19-DEL2024141-DE
al EUROPÉENME DE LÉ LE
AMENAGEMENT & HABITAT
RESSOURCES £ EXPERTISES
DONNEES URBAINES
FACHES THUMESNIL
POLITIQUE DE LA VILLE
Quaruers de veille à quarbers priortaves
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B. Focus sur les quartiers prioritaires et périmètres d’attention
La part de la ville de Faches-Thumesnil en QPV a augmenté suite au décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 opérant des changements de périmètre dans les QPV. Même si le périmètre du QPV de la ville augmente, il reste relativement restreint à l’échelle de la ville et le territoire de la ville de Faches-Thumesnil n’est pas concerné par le NPNRU. La partie de la ville en QPV est rattachée au Secteur Sud de Lille.
Ci-dessous la carte de la politique de la ville concernant Faches-Thumesnil avant 2024 :
Suite à l’évolution de périmètre en 2024 (la partie en bleu ciel correspond à l’augmentation du périmètre) :
Le fait que la partie QPV de la ville soit rattachée au Secteur Sud de Lille rend compliquée l’analyse statistique du quartier. En effet, la proportion du QPV situé à Faches-Thumesnil n’est qu’une petite Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024 L 9
4141-DE
Faches-Thumesnil
| Part des ménages sous le seuil de
pauvreté parmi l'ensemble des
ménages en 2015
pas de logements
inférieure à 5%
entre 5% et 14,9%
M entre 15% et 24,9%
ER entre 25% et 50%
BR supérieure à 50%
secret statistique
Limites administratives
C1 Commune concernée
[7] Limite communale
Section cadastrale
Valeurs de référence
Métropole Furopéenne de Lille : 20 690 euros
SCOT de Lille Métropole : 21 020 euros
Région Hauts de France : 19 660 euros
Récsetiue ADULAA (2071)
Sources : CORNE Lond Cover - UE-SOws [2016], 80 Pope AGN (20381 SL CGET (20151
partie du Secteur Sud et toute volonté d’analyse statistique basée sur les chiffres de la politique de la ville n’aurait pas de sens.
Si nous nous intéressons de plus près à la part des ménages sous le seul de pauvreté on remarque trois secteurs principaux qui requièrent une attention plus poussée :
Ainsi, en plus de la partie Thumesnil Nord intégrée au Secteur Sud, on observe un taux de pauvreté
entre 25 et 50 % sur Thumesnil Mairie et une partie des Cinq Bonniers.
De manière générale, les ménages les plus pauvres sont plutôt situés sur la partie nord de la ville
mais la délimitation actuelle des QPV n’englobe pas la partie Thumesnil Mairie.
C’est pourquoi la Ville de Faches-Thumesnil a fait le choix d’élargir son attention sur la lutte contre la
pauvreté sur son territoire et de ne pas la limiter à la partie en QPV. Dès lors, si des action spécifiques sont menées sur le territoire de Thumesnil Nord intégré au QPV Secteur Sud, la ville tâche d’élargir
les dispositifs mis en place pour que les autres habitants de la ville en bénéficient.
Nous pouvons par exemple citer le Programme Réussite Éducative porté par le CCAS visant à
accompagner les enfants atteints de fragilité et leur famille. Pour faire le parallèle et ne pas laisser de côté d’autres familles vulnérables n’habitant pas dans le secteur du QPV, la ville a lancé le
programme Actions Préventions Jeunesse pour faire le pendant sur le reste de la ville. Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le S L O7
_2024141-DE III. LES ENJEUX DU CONTRAT DE VILLE ET
DES SOLIDARITÉS
A. Rappel des enjeux retenus à l’échelle de la MEL
ENJEU 1 - Lutter contre les inégalités dès l’enfance, notamment par la réussite éducative et scolaire de tous les jeunes
Accompagner les jeunes vers l’autonomie et favoriser les parcours personnalisés (insertion, logement, santé) ;
Mobiliser et accompagner les jeunes les plus vulnérables vers et dans le logement ;
Mieux repérer les élèves en difficulté et les accompagner dans leur réussite scolaire ;
Soutenir la parentalité : il s’agira de leur apporter les ressources nécessaires pour accompagner leurs enfants dans les différents âges de la vie ;
Favoriser la diversification d’orientation scolaire ;
Favoriser la mixité sociale et scolaire ;
Favoriser des activités sportives et culturelles régulières, variées.
ENJEU 2 - Amplifier la politique d’accès à l’emploi
Lever les freins à la mobilité pour tous et favoriser l’insertion des personnes en grande
précarité ;
Renforcer l’articulation du SPELOF (service public de l’emploi local, de l’orientation et de
la formation) ;
Positionner les habitants des QPV au cœur des actions favorisant l’emploi et le
dynamisme économique ;
Intensifier l’accompagnement des demandeurs d’emploi les plus vulnérables ;
Lever les freins d’accès à l’emploi des habitants des QPV en difficulté dans l’accès à l’emploi ;
Améliorer l’adéquation entre les compétences des habitants des QPV et celles recherchées par les employeurs ;
Promouvoir la création d’activités économiques comme outil de développement des territoires prioritaires.
ENJEU 3 - Promouvoir l’accès aux soins et à la prévention
Se doter d’un outil d’observation ;
Soutenir les acteurs agissant sur les problématiques de santé mentale notamment auprès des jeunes ;
Améliorer la participation des habitant.es des QPV aux campagnes de prévention. Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024 [ 3
024141-DE
ENJEU 4 - Œuvrer pour le vivre ensemble (gestion urbaine et sociale de proximité et cadre de vie, engagement citoyen, sécurité-prévention de la délinquance, habitat)
Améliorer la situation de l’habitat dans les QPV (qualité des logements, performance énergétique, mixité) ;
Améliorer la propreté des QPV ;
Poursuivre le travail engagé et aménager de nouveaux espaces actuellement délaissés situés en QPV ;
(Re)créer d’ici 2030, dans chaque quartier des collectifs d’habitants permettant de faciliter le lien entre les institutions et les habitants ;
Diminuer de manière significative l’entrée des adolescents dans les réseaux de délinquance.
ENJEU 5 - Construire une transition écologique solidaire (mobilité, précarité énergétique, renaturation de la ville, agriculture urbaine)
Lutter contre la précarité énergétique et favoriser l’accès à une alimentation durable ;
Améliorer l’efficacité énergétique et lutter contre la précarité énergétique ;
Mettre en œuvre des opérations d’aménagement favorisant la santé environnementale et l’adaptation au changement climatique ;
Inscrire les quartiers NPRU dans la démarche quartiers résilients et s’appuyer sur le démonstrateur de la ville durable « Iéna Mexico » dans le cadre de l’habitat privé ;
Structurer et faire connaître les réseaux et les lieux durables et solidaires existants dans les quartiers ;
Favoriser la mobilité des habitants en QPV ;
Favoriser l’accès à une alimentation durable et accessible.
ENJEU 6 – Lutter contre l’isolement et la grande précarité, accès aux droits, transition numérique, lutte contre les discriminations
Développer les outils pour la coordination de l’accès aux droits et rendre accessible l’information sur les droits et dispositifs ;
Accompagner les habitants dans l'accès aux droits (demandes de prestations, de logement, impôts, litiges avec des administrations, ...) dans le cadre de la dématérialisation ;
Soutenir et expérimenter des démarches « d'aller vers » dédiées aux personnes isolées, peu mobiles, potentiellement en situation de rupture de droit.
Former les acteurs. Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le S L rod
ID : 059-215902206-20241219-DEL2024141-DE B. Déclinaison communale des enjeux
1. LUTTER CONTRE LES INÉGALITÉS DÈS L’ENFANCE, NOTAMMENT PAR LA RÉUSSITE ÉDUCATIVE ET SCOLAIRE DE TOUS LES JEUNES
Les partenaires
Ville de Faches-Thumesnil (Programme de Réussite Educative [PRE], petite enfance, PIJ), MEL,
Département, État, Éducation Nationale, Club de prévention, Mission locale, Centres Sociaux,
Associations, Établissement Public de Santé Mentale, Maison Nord Solidarité, Caisses d’Allocations
Familiales [CAF], habitants, CCAS
Les ambitions du contrat de ville et des solidarités à l’échelle de la ville
Pour que chaque enfant ait les meilleures opportunités pour s’éveiller, s’épanouir et réussir, dans son école, dans sa ville, dans sa vie, l’éducation est une grande priorité de la Ville de Faches- Thumesnil. Ainsi, la Ville s’engage à :
Accompagner les jeunes vers l’autonomie, la réussite scolaire et l’engagement
Dans les secteurs prioritaires, le CCAS porte le Programme de Réussite Éducative (PRE), qui a pour
objectif d’accompagner les enfants rencontrant des fragilités. Chaque année environ 80 enfants et leur famille bénéficient de l’accompagnement par une équipe pluridisciplinaire dans divers
domaines : sanitaire, santé, social, éducation, ouverture culturelle, socialisation et vivre ensemble. En parallèle, la Ville met en place le programme « Actions Prévention Jeunesse » (APJ) couvrant les
quartiers qui ne sont pas en Q.P.V., 5 groupes scolaires et le second collège de la commune pour agir sur toute la ville.
Accompagner les jeunes dans leur réussite éducative en luttant contre le décrochage scolaire
Accompagner les jeunes et leurs familles de manière globale, par un suivi individualisé
prenant compte l’ensemble de leurs besoins éducatifs, sociaux et familiaux
Identifier et accompagner les jeunes en situation de rupture et de décrochage
Faciliter l’accès à l’information jeunesse sur des thématiques variées (emploi, stage, engagement, droit, logement) pour promouvoir l’autonomie et la capacité à agir des
jeunes
Accompagner la mise en place de projets citoyens portés directement par des jeunes des secteurs prioritaires et du territoire pour favoriser leur engagement.
Pour accompagner au mieux les jeunes du territoire, la Ville de Faches-Thumesnil réuni en un même lieu le PIJ, le PRE, l’APJ et l’Espace Loisir Jeunes, à deux pas du club de prévention Oxygène. Cela facilite l’orientation et l’appui aux jeunes, renforçant la qualité de l’accompagnement proposer par la ville. Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le S L rod
ID : 059-215902206-20241219-DEL2024141-DE
Soutenir la parentalité
Organiser des temps d’échanges régulier de soutien à la parentalité en lien avec les centres sociaux de la ville
Accompagner au quotidien les familles dans leurs questionnements aux différents âges de la vie de leurs enfants.
Soutenir les parents dans leurs fonction parentale en intervenant dans les locaux de la ville ou à leurs domiciles pour répondre à leurs difficultés
Dans le cadre de sa Convention Territoriale Globale, la Ville de Faches-Thumesnil et les partenaires du territoire s’associent au sein d’un réseau de la parentalité visant à améliorer la cohésion et la pertinence des actions à destination des familles.
Favoriser des activités sportives et culturelles régulières variées
Renforcer l’accessibilité des pratiques artistiques et sportives en limitant la barrière
d’entrée financière avec le pass sport et culture et la gratuité des animations culturelles
Proposer dans chaque école des interventions artistiques et sportives sur les temps scolaires et périscolaires.
Promouvoir et accompagner les pratiques culturelles des jeunes en étant les plus
éloignés dans les QPV
Proposer dans les crèches des interventions artistiques et sportives sur les temps d'accueil
Lutter contre les discriminations dans le milieu sportif et accompagner les publics
éloignés des pratiques sportives
Le CCAS a créé un partenariat avec le CREPS afin d’accompagner des jeunes en accueil de loisir à la
découverte des équipements sportifs professionnels et les sensibiliser aux thématiques de santé et
de sport.
Depuis 2016, la Ville de Faches-Thumesnil est engagée dans le projet OPUS (Orchestre Pédagogique d’Utilité Sociale, anciennement Démos), qui a permis à 32 enfants du QPV de suivre un
apprentissage de la musique Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le SL
ID : 059-215902206-20241219-DEL2024141-DE 2. AMPLIFIER LA POLITIQUE D’ACCÈS À L’EMPLOI
Les partenaires
Mission Locale « impulsion », CIO, État, MEL, Région, Département, CAF, France Travail (anciennement Pôle Emploi), Centre Communal d’Actions Sociales [CCAS], entreprises du territoire, Ville de Faches-Thumesnil, habitants.
Les ambitions du contrat de ville et des solidarités à l’échelle de la ville
Accompagner les demandeurs d’emploi pour favoriser leur insertion sociale et professionnelle
Favoriser l’emploi des jeunes de 16 à 30 ans en :
▪ Réalisant un accompagnement personnalisé des jeunes et étudiants en situation de recherche d’emploi, de formation ou de stage (aide aux CV et LM, découverte des sites emplois…)
▪ Organisant des ateliers avec la Mission Locale
▪ Mettant à disposition une large documentation au sein du Point Information Jeunesse
▪ Accueillant des jeunes et des étudiants dans les structures de la ville
Renforcer l’accompagnement des demandeurs d’emploi les plus vulnérables et notamment les bénéficiaires du RSA
Développer le partenariat avec France Travail pour organiser des ateliers et rencontres
au plus près des habitants
Un bureau est mis à disposition au sein de Solacité, une fois par mois pour la réception des publics de France Travail
Positionner les habitants des QPV au cœur des actions favorisant l’emploi et le dynamisme économique
Encourager la création et le développement d’activités économiques au cœur du QPV,
notamment à travers le dispositif Boutique à l’Essai.
Participer à lever les freins à l’emploi
Faciliter l’accès à un mode de garde des enfants de moins de trois ans pour favoriser le retour à l’emploi, notamment dans les QPV
Lutter contre les freins à la mobilité en renforçant l’accès aux mobilités douces dans la
ville (développer les alternatives à la voiture, mise en œuvre d’une prime vélo..) Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le SL
ID : 059-215902206-20241219-DEL2024141-DE 3. PROMOUVOIR L’ACCÈS AUX SOINS ET À LA PRÉVENTION
Les partenaires
État, MEL, Agence Régionale de la Santé [ARS], Caisse Primaire d’Assurance Maladie [CPAM], Maison Nord Solidarités, CCAS, Centres Sociaux, Protection Maternelle et Infantile [PMI], les professionnels de santé du territoire, Ville de Faches-Thumesnil, associations, habitants, Agence Régionale de Santé.
Les ambitions du contrat de ville et des solidarités à l’échelle de la ville
Renforcer la prévention et l’accès aux soins des plus vulnérables en :
Luttant contre le frein à la mobilité :
▪ Création d’un service de transport et d’accompagnement aux consultations médicales
▪ Création d’une box médicale à domicile contenant les informations relatives à la
santé de la personne en cas d’urgence médicale
▪ Intervention à domicile d’une socio-esthéticienne et d’une ergothérapeute en cas de
besoin pour les plus fragiles
▪ Organisation d’actions de prévention hebdomadaires à destination des personnes les
plus vulnérables
Le CCAS propose, au sein de l’espace Solacité, des interventions de professionnels de santé et de sport, avec possibilité de transport-accompagnement (sport adapté, socio-esthétique, diététique,
sophrologie etc.)
▪ Interventions hebdomadaires de professionnels de santé et de sport adapté à Solacité, avec la possibilité de transport-accompagnement (sport adapté,
Organisant régulièrement des actions de prévention aux thématiques variées au plus
près des habitants
Luttant contre le frein financier à l’accès aux soins en proposant aux habitants les plus vulnérables qui le souhaitent une mutuelle communale
Soutenant et organisant des animations lors de campagnes de prévention nationales
(dépistage, santé mentale, tabac, dénutrition...)
Améliorer la propreté des QPV : Un plan propreté est mis en place à l’échelle de la ville avec
une attention particulière sur le QPV comprenant la mise en place de composteurs collectifs, la création d’une brigade verte, d’actions de sensibilisation, l’installation de nouvelles
corbeilles...
Prévenir et accompagner dès le plus jeune âge en :
Repérant dans les structures d’accueil du jeune enfant les anomalies, problématiques de santé et handicap pour faciliter la mise en place de soins adaptés Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024 [ 7
ID : 059-215902206-20241219-DEL2024141-DE
Développant des actions de prévention à l’attention des parents d’enfants accueillis dans les structures de la petite enfance de la ville
Orientant et accompagnant les parents dans les démarches de santé pour leurs enfants
Renforçant les liens avec les autres établissements du territoire et notamment les écoles pour assurer un suivi de l’enfant adapté à ses besoins.
Améliorer la participation des habitants des QPV aux campagnes de prévention
Les niveaux de pollution au plomb dans le QPV autour de l’usine Exide sont particulièrement élevés et entraînent un risque sanitaire important sur la zone. En lien avec l’association Après, l’ARS et le Conseil de Citoyens du quartier, une importante campagne de sensibilisation et de dépistage est menée à l’échelle de la ville et sur le quartier. Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le S L rod
ID : 059-215902206-20241219-DEL2024141-DE 4. ŒUVRER POUR LE VIVRE ENSEMBLE
Les partenaires
État, Région, Maison Nord Solidarités, MEL, Bailleurs sociaux, Centres Sociaux, Ville de Faches- Thumesnil, Associations ,Habitants, instituts spécialisés du territoire, Centre Intercommunal de Prévention et de la Dépendance (CIPD), CCAS, Fabrique des Quartiers
Les ambitions du contrat de ville et des solidarités à l’échelle de la ville
Diminuer de manière significative l’entrée des adolescents dans les réseaux de délinquance
La ville a mis en place deux structures appelées « Espace Loisirs Jeunes ». Ce sont deux structures repères, qui accueillent les 11-16 ans tous les après-midis à Thumesnil Nord et dans le Centre social des 5 Bonniers. Ils ont pour mission :
D’aller à la rencontre des jeunes dans la rue en lien avec le CIPD à Thumesnil Nord ou le centre social aux 5 Bonniers
Accueillir les jeunes dans un espace propice aux loisirs, au lien social et à développer des projets
Repérer les jeunes ayant besoin d’un accompagnement spécifique et les relayer vers les
structures adéquates
Renforcer la collaboration avec les collectifs d’habitants dans chaque quartier de la ville en
vue de faciliter le lien entre les institutions et les habitants
La ville de Faches-Thumesnil compte un Conseil de Citoyens par quartier. Ils ont pour mission de
favoriser le lien social, donner leur avis sur les projets locaux, promouvoir l’implication citoyenne des habitant.e.s, améliorer le cadre de vie du quartier et développer des projets en s’appuyant sur
les dispositifs existants (notamment le budget participatif)
Aménager de nouveaux espaces actuellement délaissés situés en QPV :
Le QPV est coeur d’une importante dynamique de concertation sur l’évolution de la ville dans les années à venir. Cette dynamique prend forme dans le cadre de la démarche de prospective urbaine
Faches-Thumesnil 2050, la réflexion sur l’arrivée du tramway et sur les manières de redynamiser le commerce en partenariat avec La Fabrique des Quartiers
Favoriser l’implication des habitants dans la planification urbaine
Repenser le cœur de quartier autour de la rue d’Arras pour améliorer, le dynamisme économique, le cadre de vie et le lien social
Aménager les espaces verts délaissés pour améliorer le cadre de vie du QPV : Envové en préfecture le 30/12/2624
Reçu en préfeciure le 30/12/2024
5992206-20241249-DEL2024+41-DE
▪ Création d’un jardin partagé à destination des habitants du QPV dans le parc Tudor avec l’association Tudorouquoi après la dépollution de la parcelle.
▪ Aménagement du parc de la Croisette pour en faire un parc démonstrateur pour la pédagogie relative à l’environnement comprenant exploitation maraîchère, un projet citoyen de rucher pédagogique, un espace de pâturage...
Promouvoir l’accès aux pratiques culturelles pour les plus vulnérables en :
Renforçant l’accessibilité aux lieux de patrimoine et de culture emblématiques de la MEL par le biais d’un programme d’accès à la culture solidaire en facilitant les échanges avec les hauts lieux de culture de la MEL (Opéra, LAM etc.)
Facilitant l’accès à la culture et au sport pour les personnes en situation de précarité économique avec le pass sport et culture
Proposant une offre culturelle accessible, de proximité et ouverte sur le monde en construisant des projets culturels directement avec les collectifs d’habitants et les structures de proximité
Favoriser le vivre-ensemble et lutter contre toutes les formes de discriminations
Soutenir et encourager l’organisation d’actions intergénérationnelles pour créer du lien
social
Sensibiliser au handicap dès l’enfance et former les personnels municipaux
Développer des outils de sensibilisation et de lutte contre les discriminations à travers la
création d’un groupe de travail au sein des personnels de la ville et du CCAS
Proposer une programmation variée visant à lutter contre toutes formes de
discriminations (fiertés, égalités plurielles, téléthon...) Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215902206-20241219-DEL2024141-DE 5. CONSTRUIRE UNE TRANSITION ÉCOLOGIQUE SOLIDAIRE
Les partenaires
État, Région, Département, MEL, CAF, Centres sociaux, Ville de Faches-Thumesnil, Bailleurs sociaux, Associations, Établissements scolaires et Habitants, jardins d’Elims, Amelio...
Les ambitions du contrat de ville et des solidarités à l’échelle de la ville
➔ Mettre les habitants au cœur de la transition écologique et solidaire
Consciente des enjeux environnementaux, Faches-Thumesnil s’est déclarée en Urgence Écologique en 2020. Pour décliner son action sur le territoire, la ville s’appuie sur la mobilisation de plus de 150 citoyens engagés répartis dans 9 Groupes de Travail Citoyen thématiques (Vélo et mobilité douce, consommation responsable, végétalisation, zéro déchet, qualité de l’air...)
Améliorer l’efficacité énergétique et lutter contre la précarité énergétique en :
Conseillant et accompagnant les habitants dans la rénovation énergétique de leur
logement (orientation vers AMELIO, accueil hebdomadaire d’un conseiller France Rénov’)
Appuyant financièrement la rénovation énergétique des habitants
Sensibilisant à la précarité énergétique et en mettant en place des actions de prévention
Favoriser l’accès à une alimentation durable en :
Développant le maraîchage bio au cœur du QPV avec les Jardins d’Elims
Soutenant la création de projets de jardin partagés dans différents lieux de la ville et
notamment dans le parc Tudor dans le QPV
Augmentant la part de bio dans les cantines scolaires et continuant à proposer une alimentation locale et 100% bio pour les crèches
Mettre en œuvre des opérations d’aménagement favorisant la santé environnementale et
l’adaptation au changement climatique ;
Améliorer la végétalisation de la ville en lien avec les citoyens pour lutter contre les îlots de chaleur (plantation de micro-forêt, végétalisation des façades...)
Améliorer le quotidien les élèves et sensibiliser dès le plus jeune âge par la
débétonnisation des cours d’école de la ville, la mise en place de jardins pédagogiques dans les crèches et en mettant en place un observatoire de la qualité de l’air dans les écoles et crèches de la ville.
Encourager et développer le réemploi et la valorisation des déchets. Envové en préfecture le 30/12/2624
Reçu en préfecture le 30/12/2024 % 4,
4, SÈS 7
1: 089.2189092206-202419t9-DF12024441-0E
Favoriser la mobilité des habitants et encourager une mobilité durable en :
Renforçant l’apprentissage du vélo dès le plus jeune âge avec la mise en place de vélo- école
Améliorant les aménagements du territoire pour une pratique sécurisée du vélo à l’échelle de la ville
Développant l’offre multimodale et l’intermodalité
Rendant la pratique du vélo accessible à tous (prime vélo, ateliers de réparation...) Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le SL
ID : 059-215902206-20241219-DEL2024141-DE 6. LUTTER CONTRE L’ISOLEMENT ET LA GRANDE PRÉCARITÉ
Les partenaires
Les associations de défense des droits, État, Département, MDPH, CCAS, Ville de Faches-Thumesnil, MEL, Emmaüs Connect, Bailleurs Sociaux, habitants, centres sociaux, Faculté de Droit…
Les ambitions du contrat de ville et des solidarités à l’échelle de la ville
Rendre accessible l’information sur les droits et les dispositifs
Enrichir la documentation sur l’accès aux droits et les dispositifs d’aide dans les sites accueillant du public de la ville
Renforcer la communication sur l’accès aux droits sur les différents canaux de diffusion de la ville pour mieux informer les habitants sur leurs droits mais aussi sur les accompagnements proposés par les services de la ville.
Accompagner les habitants dans leurs démarches administratives
Au delà de ses missions légales, le CCAS apporte un accompagnement global aux habitants pour les questions liées au logement, surendettement, précarité financière, alimentaire, démarches administratives etc. se rend à domicile si nécessaire, propose un transport aux personnes les plus vulnérables.
Lutter contre la grande précarité, notamment en matière de logement en :
En étudiant et en revalorisant régulièrement le montant du reste à vivre pour
l’attribution d’aides facultatives
En créant des aides d’urgence et des tarifs adaptés
Renforçant le partenariat avec les bailleurs sociaux du territoire pour lutter contrer l’expulsion.
Organisant des nuitées d’hôtel et un hébergement solidaire des personnes en situation
de grande précarité et en réponse aux situations d’urgence
Améliorer l’identification et le suivi des problématiques d’indécence des logements
Lutter contre la fracture numérique :
Accompagner les habitants dans leurs démarches dématérialisées sur les lieux d’accueil de la ville
Organiser des ateliers visant à favoriser l’inclusion numérique des personnes dans le besoin Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
LOST
024141-DE ee
Avec l’accompagnement d’Emmaüs Connect, le CCAS de Faches-Thumesnil est récemment devenu « Relais numérique » pour accompagner les publics vers l’inclusion numérique
Lutter contre l’isolement en :
Améliorant le repérage des personnes vulnérables en vue de leur proposer un soutien en adéquation avec leurs besoins
Allant vers les publics les plus vulnérables, directement à domicile ou en proposant des actions diversifiées dans tous les quartiers de la ville. Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le S L O7
24141-DE IV. LA GOUVERNANCE ET L’ÉVALUATION DE
LA CONVENTION COMMUNALE
Un comité de pilotage du contrat de ville et de solidarités se réunit une fois par an. Il est composé d’élus, de partenaires institutionnels, de techniciens et de représentants des Conseils de Citoyens. Il a pour rôle de valider les orientations stratégiques, de s’assurer de la conformité du volet local au volet métropolitain du Contrat de Ville et de Solidarités et d’arbitrer les priorités et les éventuels blocages.
Un comité technique regroupant l’équipe projet du volet communal du CVS se réunit tous les trimestres. Il est piloté par le Directeur Général des Services et est en charge du suivi du projet et de superviser la mise en œuvre des actions. L’équipe projet est composée des représentants des différents services de la ville impliqués dans la démarche.
Pour déployer les actions, le comité technique s’appuiera sur les instances de participation citoyennes existant dans la ville : Conseils de Quartiers, Groupes de Travail Citoyens, budget participatif…
L’équipe projet est en charge du suivi et de l’évaluation des actions mises en place et fait remonter au comité de pilotage le bilan des actions réalisées annuellement. -
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Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le S L Gr
ID : 059-215902206-20241219-DEL2024142-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024
DATE DE CONVOCATION : 13 DÉCEMBRE 2024
DATE DE PUBLICATION : 13 DÉCEMBRE 2024 NOMBREDE CONSEILLERS: Présents: Votants :
Sous la Présidence de Monsieur Patrick PROISY, Maire de FACHES-THUMESNIL,
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Christine TABUTAUD a été
désignée pour remplir les fonctions de secrétaire à l'unanimité.
APPEL DES MEMBRES
Il a été procédé à l'appel des membres et à l'enregistrement des procurations comme indiqué ci-dessous :
Étaient présents (es): Blandine ABI RAMIA, Laurent DAUDRUY, Guy DELAVIGNE, Sophie DERETZ, Maryse DEVROUTE, Bernard DEWASCH, Frédéric DUMORTIER, Laurence LEJEUNE, Michel LEMAIRE, Christopher LIÉNARD, Louise MAES, Didier MAHÉ, Violaine MAREIGNER, Fabien PODSIADLO-RÉGNIER, Catherine POUTIER-LOMBARD, Patrick PROISY, Olivier PUCHER, Sébastien ROCHE, Murielle ROLLINGER, Christine TABUTAUD, Manuelle THELLIER, Laëtitia THOMAS, Alain TOQUEC, Arnaud VOLANT, Marie-Madeleine WALLARD.
Étaient excusés (ées): Martine BERTOLINO, pouvoir à Alain TOQUEC; Élise DESTREBECQ, pouvoir à Violaine MAREIGNER; Laurent HOUPE, pouvoir à Guy DELAVIGNE ; Bernadette LEPOUTRE, pouvoir à Didier MAHE ; Frédérique SEELS, pouvoir à Blandine ABI RAMIA ;
Était absents (es) : Nicolas MAZURIER
Formant la majorité des membres en exercice ;
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal de FACHES-THUMESNIL peut valablement délibérer.
Département du Nord - Arrondissement de Lille
Ville de FACHES-THUMESNIL
50 rue Jean Jaurès
59155 FACHES-THUMESNIL
03 20 62 61 61
www.ville-fachesthumesnil.fr
En exercice : 31
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MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE Envoyé en préfecture le 30/12/2024
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024
DEL N° 2024/142
DÉLÉGATION : CULTURE
RAPPORTEUR : MADAME VIOLAINE MAREIGNER
OBJET : TARIFS DES DROITS D'ENTRÉE AUX SPECTACLES - CRÉATION D'UNE TARIFICATION « CONCERT EXCEPTIONNEL HORS LES MURS » .
PIÈCE JOINTE : DEL 2017/055 - TARIFS DES DROITS D'ENTRÉE AUX SPECTACLES - CENTRE MUSICAL LES ARCADES
Chaque année le Centre Musical Les Arcades propose une programmation artistique axée sur le jazz, les cultures du monde et le jeune public, tout en soutenant des projets de création d'artistes, groupes et compagnies du territoire. Les Arcades mettent également une programmation hors les murs, dans différents espaces de Faches-Thumesnil, afin de développer de nouveaux publics et de favoriser une offre culturelle la plus accessible possible pour tous.
Les Arcades prévoient en 2025 une programmation musicale riche et diversifiée, fidèle à l'identité qui fera la part belle à l'ouverture et l'interculturalité, à la fois dans la salle de concert du Centre Musical et hors les murs. 2025 sera également une année de saison Lille3000, sur la thématique « FIESTA » et les Arcades s'inscriront, au travers de différents événements dans cette dynamique : une cinquième édition des Fanfaronnades, qui auront lieu le 5 juillet, qui célébreront également les 20 ans du réseau des Fabriques culturelles en fanfares avec la Roulotte Ruche ; mais également un concert exceptionnel de Marcel et son Orchestre à la salle Jacques Brel, le 12 juillet 2025, à l'occasion du week-end de célébrations républicaines pour la fête nationale.
L'organisation de ce concert fera l'objet d'un dispositif technique et de sécurité exceptionnel, élaboré pour l'occasion, afin que la salle Jacques Brel puisse accueillir jusqu'à 1 200 personnes.
Le calendrier de mise en vente des places sera également adapté :
+ du {er au 30 avril 2025 : Billetterie prioritaire pour les habitants de Faches-Thumesnil La moitié des places disponibles sera proposée à ce tarif, Passé le 30 avril, si toutes les places dédiées aux habitants ne sont pas prises, elles basculeront dans le quota billetterie « tout public ».
+ à compter du 1° mai 2025 - jusqu’à épuisement des places : Billetterie tout public (Tarif Plein et Tarif Réduit) NB : Un quota d’invitations est également prévu à destination des structures à vocations sociales de la ville. Afin d'une part, de permettre aux Faches-Thumesnilois d'accéder à cette offre en priorité et à un tarif accessible, mais également de générer une recette de billetterie qui permettra d'amortir les coûts d'organisation de cet événement, il est proposé de créer une tarification adaptée à cette offre spécifique, intégrée aux tarifs de la régie « Droits d'entrée aux spectacles » (DEL 2017/0565) :
CRÉATION D'UNE TARIFICATION « CONCERT EXCEPTIONNEL HORS LES MURS » Cette catégorie de tarif s'appliquera aux concerts organisés à la salle Jacques Brel par le Centre Musical les Arcades, et faisant l'objet d’un dispositif de sécurité ERP type L - Salle de concert, permettant une augmentation de la jauge temporaire dans le cadre de l'événement:
Catégorie tarifaire Tarif en vigueur Public bénéficiaire et justificatif
Résident.e.s de Faches-Thumesnil sur justificatif de
Tarif pour le public Faches-Thumesnilois 2 euros domicile de moins de 3 mois. 2 places maximum par : justificatif
Tarif tout public plein 20 euros Tout public hors résidents, hors tarifs réduits et hors Gratuité
Étudiants — Retraités - 13-18 ans
Tarif tout public réduit 15 euros Demandeurs d'emploi
Co Abonnés des Arcades
Gratuité 0 euros Bénéficiaire de l'AAH Bénéficiaire du RSA
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver la délibération présentée. Les membres du Conseil munictpatapprouvent à l'unanimité.
La Secrétaire, = <
Christine TABUTAUD
Certifié exécutoire
Le Maire,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application "Tél citoyens" accessible par le site internet www telerecours.fr MÉTROPOLE
EUROPÉENNE DE LILLE Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
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ID :053-215902208-20241219-DEL2024142-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONbEr-mronrenr-#rt-
SEANCE DU JEUDI 30 JUIN 2017
DATE DE CONVOCATION : 23 JUIN 2017 NOMBRE DE CONSEILLERS : Enexercice: 33
DATE D'AFFICHAGE : 23 JUIN 2017 Présents : 25
Votants : 33
Sous la Présidence de Monsieur Nicolas LEBAS, Maire de FACHES THUMESNIL,
Étaient présents: Mme B. ABI RAMIA, Mme Leilya BOUVIER, M. D. DUBREZ, M. C. FRACCOLA, Mme M.
GODISIABOIS, Mme W. GRINE, M. J-L. HACCART, Mme M-A. HEAULME, Mme J. HOUDART, Mme C. KOT, M. N.
LEBAS, M. N. MAZURIER, M. C. MIR, M. R. PILLE, M. L. PLANCQ, M. J-C. PLOUHINEC, Mme F. SEELS, Mme A- M. SENECHAL, M. P. SPITTAEL, M. A. TOQUEC, M. N. TUZANI, M. A. VOLANT, Mme J-M. WATTELAR, M. M. WATTELLE, Mme À. WERQUIN ;
Étaient excusés: Bernard BEAUMONT : pouvoir à Claude MIR, Camille BERTIN : pouvoir à Laurent PLANCQ , Guillaume DECOENE : pouvoir à Nicolas LEBAS, Maryse DEVROUTE : pouvoir à Alain TOQUEC, Christiane DUCAMP : pouvoir à René PILLE, Joël DUVAL: pouvoir à Christelle VIATEUR, Philippe KARLESKIND : pouvoir à Blandine ABIRAMIA, Nasreddine TUZANI : pouvoir à Arnaud VOLANT,
Formant la majorité des membres en exercice.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal de FACHES THUMESNIL peut valablement délibérer.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Warda GRINE a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.
Département du Nord - Arrondissement de Lille
Ville de FACHES THUMESNIL
50 rue Jean Jaurès
59155 FACHES THUMESNIL
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU VENDREDI 30 JUIN 2017
DEL N° 2017/055
[ DELEGATION : CULTURE
| RAPPORTEUR : MADAME GRINE
| OBJET : TARIFS DES DROITS D'ENTREE AUX SPECTACLES - CENTRE MUSICAL LES ARCADES |
La tarification des droits d'entrées aux spectacles du Centre Musical les Arcades n'a pas évolué depuis la délibération DEL N° 2014 / 079 du
16 octobre 2014, appliquée au 1* janvier 2015
Trois catégories de programmation définissent désormais la tarification du lieu : les concerts, le spectacle jeune public et la programmation thématique.
Ilest proposé une augmentation de 1 euro pour les concerts.
1- CONCERTS :
Catégorie Tarif en vigueur Nouveau tarif
Tarif plein 15€ 16€
Tarif réduit (1)' 12€ 13€
Tarif réduit (2)? 7€ 8€
Gratuité
Tarif carte abonné* 10€ 10€
CONDITIONS D'APPLICATION :
? Sur présentation d'un justificatif : Demandeur d'emploi / Famille nombreuse / Retraité / Groupe de 10 personnes et plus / Adhérent des structures de formation artistique de la ville / Adhérent de la médiathèque M. Yourcenar / Adhérent de structures régionales telles que conservatoires, écoles de musique et de danse de la région / Intermittents et professionnels du spectacle / Détenteurs de diverses cartes (Pass musique, TEC, Cezam, Apace, ARA, CMA, Adriem, Magam, FNAC, Furet...) + Détenteur d'un ticket du réseau Jazz Circle + Autre partenariat déterminé par convention avec des structures culturelles et villes de la MEL
2 Sur présentation d'un justificatif : Abonné / Étudiant / Jeune de 13 à 18 ans + Détenteur d'un ticket du Festival Tour de Chauffe
# Sur présentation d'un justificatif: Allocataires du RSA et leurs enfants / Allocataires de l'AAH / Enfants âgés de moins de 13 ans / Invités sur présentation d'un carton « invitation » / Adhérent des structures de formation artistique de la ville (une fois par année scolaire)
* La carte d'abonné permet de bénéficier du tarif « abonné » de 8 € pour l'ensemble des concerts. Elle est valable un an, du 1“ janvier au 31 décembre. Elle permet également à notre public d'accéder à des tarifs avantageux sur différentes scènes métropolitaines, notamment le Tourcoing Jazz Festival et Club et l'Aéronef dans le cadre du réseau Jazz Circle.
À noter :
Partant d'une proposition du réseau des Fabriques Culturelles impliquées dans l'organisation du Festival Tour de Chauffe, l'ancienne tarification unique « Festival » à 5 € est abrogée. Désormais, les concerts du festival Tour de Chauffe entrent dans la catégorie tarifaire des concerts.
Dans l'esprit du festival et afin de favoriser la circulation des publics entrent les différentes salles organisatrices, une réduction est accordée aux spectateurs ayant déjà assisté à un concert du festival (sur présentation d'un ticket émis par une Fabrique Culturelle partenaire).
2- SPECTACLES JEUNE PUBLIC :
Catégorie Tarif en vigueur Nouveau tarif
Tarif unique (1) 6€ 6€
Tarif unique (2) l 4€
Gratuité
> Le tarif unique (1) s'applique aux spectacles jeune public ayant lieu en salle de spectacle, d'une durée minimale de 30 minutes, destinés aux enfants à partir de 4 ans. Il ne subit pas d'évolution.
EP Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
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ID :059-215902208-20241219-DEL2024142-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU VENDREDI 30 JUIN 2017
DEL N° 2017/055
> Le nouveau tarif unique (2) s'applique aux spectacles destinés à la petite enfance (0-3 ans), de forme légère, d'une durée maximale de 30 minutes.
CONDITIONS D'APPLICATION :
$Allocataires du RSA et leurs enfants / Allocataires de l'AAH / Invités sur présentation d'un carton « invitation » / Accompagnant d'un groupe de plus de 10 enfants / Adhérent des structures de formation artistique de la ville (une fois par année scolaire)
3 - CRÉATION D'UN TARIF « PROGRAMMATION THÉMATIQUE » :
Cette catégorie de tarif s'appliquera aux formes de spectacles suivantes : théâtre, représentation de groupes régionaux etou d'artistes en
devenir, ciné-concerts, conférences...
Catégorie Tarif en vigueur Nouveau tarif
Tarif unique l 8€
Gratuité
CONDITIONS D'APPLICATION :
© Sur présentation d'un justificatif: Allocataires du RSA et leurs enfants / Allocataires de l'AAH / Enfants âgés de moins de 13 ans / Invités sur présentation d'un carton « invitation » / Adhérent des structures de formation artistique de la ville (une fois par année scolaire)
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal d'approuver ces tarifs.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
Certifié exécutoire
Le Maire,
Nicolas LEBAS
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication annee
vite
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Envoyé en préfecture le 30/12/2024
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Publié le S L
ID : 059-215902206-20241219-DEL2024143-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024
DATE DE CONVOCATION : 13 DÉCEMBRE 2024
DATE DE PUBLICATION : 13 DÉCEMBRE 2024 NOMBREDE CONSEILLERS: Présents: Votants :
Sous la Présidence de Monsieur Patrick PROISY, Maire de FACHES-THUMESNIL,
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Christine TABUTAUD a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire à l'unanimité.
APPEL DES MEMBRES
Il a été procédé à l'appel des membres et à l'enregistrement des procurations comme indiqué ci-dessous :
Étaient présents (es): Blandine ABI RAMIA, Laurent DAUDRUY, Guy DELAVIGNE, Sophie DERETZ, Maryse DEVROUTE, Bernard DEWASCH, Frédéric DUMORTIER, Laurence LEJEUNE, Michel LEMAIRE, Christopher LIÉNARD, Louise MAES, Didier MAHÉ, Violaine MAREIGNER, Fabien PODSIADLO-RÉGNIER, Catherine POUTIER-LOMBARD, Patrick PROISY, Olivier PUCHER, Sébastien ROCHE, Murielle ROLLINGER, Christine TABUTAUD, Manuelle THELLIER, Laëtitia THOMAS, Alain TOQUEC, Arnaud VOLANT, Marie-Madeleine WALLARD.
Étaient excusés (ées): Martine BERTOLINO, pouvoir à Alain TOQUEC; Élise DESTREBECO, pouvoir à Violaine MAREIGNER; Laurent HOUPE, pouvoir à Guy DELAVIGNE; Bernadette LEPOUTRE, pouvoir à Didier MAHE ; Frédérique SEELS, pouvoir à Blandine ABI RAMIA ;
Était absents (es) : Nicolas MAZURIER
Formant la majorité des membres en exercice ;
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal de FACHES-THUMESNIL peut valablement délibérer.
Département du Nord - Arrondissement de Lille
Ville de FACHES-THUMESNIL
50 rue Jean Jaurès
59155 FACHES-THUMESNIL
03 20 62 61 61
www.ville-fachesthumesnil.fr
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LE EUROPÉENNE DE LILLE Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215902206-20241219-DEL2024143-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024
DEL N° 2024/143
DÉLÉGATION : CULTURE
RAPPORTEUR : MADAME VIOLAINE MAREIGNER
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE FONCTIONNEMENT ET LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACTIVITÉ CULTURELLE 2025 AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU NORD
La démarche des Arcades est au cœur des objectifs de politique culturelle de la ville de Faches-Thumesnil. Dès l'origine en 1988, le projet artistique et culturel de la structure était fondé sur l'idée d'explorer toutes les facettes des musique du monde et du jazz, des plus audacieuses aux plus festives, des plus traditionnelles aux plus actuelles, avec un goût prononcé pour le métissage des formes et des genres musicaux. Le croisement des cultures, voilà la marque de fabrique artistique des Arcades !
e Lieu de création et de résidences d'artistes :
Doté d'une infrastructure à forte capacité technique et professionnelle (studio d'enregistrement, salles de répétitions, espace scénique, studio de danse), le Centre Musical les Arcades accueille chaque année un grand nombre de musiciens amateurs et professionnels qui trouvent en ce lieu des possibilités de travail propices à la création et à la mise en œuvre de projets musicaux.
e Lieu de diffusion :
La programmation des Arcades s'est fait une spécialité dans le registre des musiques du monde et du jazz à travers l'invitation d'artistes phares. Son action est également tournée vers l'accompagnement des démarches créatrices des artistes de notre
région.
* Lieu d'action culturelle :
Tout au long de l'année, le centre développe des programmes d'éducation artistique et culturelle ayant pour objet de valoriser l'éveil à la culture des plus jeunes, mais aussi de définir une offre destinée à tous les publics. Ce programme s'appuie notamment sur une politique de programmation et de rencontres artistiques qui fait le lien avec l'ensemble des projets mis en œuvre.
Au fil des années, l'action territoriale des Arcades s'est largement développée à l'échelle communale, intercommunale, métropolitaine et régionale. Le Centre Musical a participé à la structuration de nouveaux projets, en multipliant les réseaux et notamment sur le champ de l'accompagnement artistique et des pratiques amateurs (Tour de Chauffe). Par ailleurs, le lieu fait partie des réseaux Haute Fidélité, Jazz Circle et des Fabriques Culturelles.
Les Arcades prévoient en 2025 une programmation musicale riche et diversifiée, fidèle à l'identité qui fera la part belle à l'ouverture et l'interculturalité. Une programmation jeune public valorisant différentes formes et esthétiques qui s'adressera à toutes les tranches d'âge. C'est également une année de saison Lille3000, et les Arcades s'inscriront, au travers des Fanfaronnades, qui auront lieu le 5 juillet, et d'actions menées sur le territoires avec les structures partenaires tout au long de l'année, dans la dynamique FIESTA. Une année pour célébrer les 20 ans du réseau des Fabriques culturelles en fanfares avec la Roulotte Ruche, pour célébrer les égalités plurielles en mars, les fiertés, un week-end de fête nationale et républicaine avec Marcel et son orchestre... Célébrer les engagements, les combats, des femmes, des artistes, des citoyens, des associations qui oeuvrent tout au long de l'année pour faire découvrir et vivre toutes les cultures.
Aussi, en 2025, le Centre Musical Les Arcades participera aux orientations définies par le Département du Nord, à travers de nouvelles formes de rencontres artistiques, en les dirigeant notamment vers les publics prioritaires du Département.
Afin de soutenir l'activité des Arcades et de permettre la mise en œuvre de ses actions, il est proposé aux membres du Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention de 8 000 euros auprès du Conseil Départemental du Nord sur le dispositif « soutien à la vie culturelle ».
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver la délibération présentée. Les membres du Conseil municipal approuvent à l'unanimité.
Certifié exécutoire
Le Maire,
Christine TABUTAUD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application "Tél citoyens" accessible par le site intemet www.telerecours.fr MÉTROPOLE
EUROPÉENNE DE LILLE DEPARTEMENT
OÙ
NORD
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ARRONDISSEMENT
DE
LILLE
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JEAN
JAURES
59155
FACHES
THUMESNIL
mms.
ville-fec
hesthumesnil.fr
Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215902206-20241219-DEL2024144-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024
DATE DE CONVOCATION : 13 DÉCEMBRE 2024
DATE DE PUBLICATION : 43 DÉCEMBRE 2024 NOMBRE DE CONSEILLERS: Présents : Votants :
Sous la Présidence de Monsieur Patrick PROISY, Maire de FACHES-THUMESNIL,
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Christine TABUTAUD a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire à l'unanimité.
APPEL DES MEMBRES
Il a été procédé à l'appel des membres et à l'enregistrement des procurations comme indiqué ci-dessous :
Étaient présents (es): Blandine ABI RAMIA, Laurent DAUDRUY, Guy DELAVIGNE, Sophie DERETZ, Maryse DEVROUTE, Bernard DEWASCH, Frédéric DUMORTIER, Laurence LEJEUNE, Michel LEMAIRE, Christopher LIÉNARD, Louise MAES, Didier MAHÉ, Violaine MAREIGNER, Fabien PODSIADLO-RÉGNIER, Catherine POUTIER-LOMBARD, Patrick PROISY, Olivier PUCHER, Sébastien ROCHE, Murielle ROLLINGER, Christine TABUTAUD, Manuelle THELLIER, Laëtitia THOMAS, Alain TOQUEC, Arnaud VOLANT, Marie-Madeleine WALLARD.
Étaient excusés (ées): Martine BERTOLINO, pouvoir à Alain TOQUEC; Élise DESTREBECQ, pouvoir à Violaine MAREIGNER; Laurent HOUPE, pouvoir à Guy DELAVIGNE; Bernadette LEPOUTRE, pouvoir à Didier MAHE ; Frédérique SEELS, pouvoir à Blandine ABI RAMIA ;
Etait absents (es) : Nicolas MAZURIER
Formant la majorité des membres en exercice ;
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal de FACHES-THUMESNIL peut valablement délibérer.
Département du Nord - Arrondissement de Lille
Ville de FACHES-THUMESNIL
50 rue Jean Jaurès
59155 FACHES-THUMESNIL
03 20 62 61 61
WWW.vill hesthumesnil.fr
En exercice :
MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024 9
Publié le S L
ID : 059-215902206-20241219-DEL2024144-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024
DEL N° 2024/144
DÉLÉGATION : CULTURE
RAPPORTEUR : MADAME VIOLAINE MAREIGNER
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE FONCTIONNEMENT ET LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACTIVITÉ CULTURELLE 2025 AUPRÈS DU CONSEIL RÉGIONAL DES HAUTS-DE-FRANCE
La démarche des Arcades est au cœur des objectifs de politique culturelle de la ville de Faches-Thumesnil. Dès l'origine en
1988, le projet artistique et culturel de la structure était fondé sur l'idée d'explorer toutes les facettes des musique du monde et du jazz, des plus audacieuses aux plus festives, des plus traditionnelles aux plus actuelles, avec un goût prononcé pour le métissage des formes et des genres musicaux. Le croisement des cultures, voilà la marque de fabrique artistique des Arcades !
* Lieu de création et de résidences d'artistes :
Doté d'une infrastructure à forte capacité technique et professionnelle (studio d'enregistrement, salles de répétitions, espace scénique, studio de danse), le Centre Musical les Arcades accueille chaque année un grand nombre de musiciens amateurs et professionnels qui trouvent en ce lieu des possibilités de travail propices à la création et à la mise en œuvre de projets musicaux.
e Lieu de diffusion :
La programmation des Arcades s'est fait une spécialité dans le registre des musiques du monde et du jazz à travers l'invitation d'artistes phares. Son action est également tournée vers l'accompagnement des démarches créatrices des artistes de notre région.
e Lieu d'action culturelle :
Tout au long de l'année, le centre développe des programmes d'éducation artistique et culturelle ayant pour objet de valoriser l'éveil à la culture des plus jeunes, mais aussi de définir une offre destinée à tous les publics. Ce programme s'appuie notamment sur une politique de programmation et de rencontres artistiques qui fait le lien avec l'ensemble des projets mis en œuvre.
Au fil des années, l'action territoriale des Arcades s'est largement développée à l'échelle communale, intercommunale, métropolitaine et régionale. Le Centre Musical a participé à la structuration de nouveaux projets, en multipliant les réseaux et notamment sur le champ de l'accompagnement artistique et des pratiques amateurs (Tour de Chauffe). Par ailleurs, le lieu fait partie des réseaux Haute Fidélité, Jazz Circle et des Fabriques Culturelles.
Les Arcades prévoient en 2025 une programmation musicale riche et diversifiée, fidèle à l'identité qui fera la part belle à l'ouverture et l'interculturalité. Une programmation jeune public valorisant différentes formes et esthétiques qui s'adressera à toutes les tranches d'âge. C'est également une année de saison Lille3000, et les Arcades s'inscriront, au travers des Fanfaronnades, qui auront lieu le 5 juillet, et d'actions menées sur le territoires avec les structures partenaires tout au long de l'année, dans la dynamique FIESTA. Une année pour célébrer les 20 ans du réseau des Fabriques culturelles en fanfares avec la Roulotte Ruche, pour célébrer les égalités plurielles en mars, les fiertés, un week-end de fête nationale et républicaine avec Marcel et son orchestre... Célébrer les engagements, les combats, des femmes, des artistes, des citoyens, des associations qui oeuvrent tout au long de l'année pour faire découvrir et vivre toutes les cultures.
Dans ce contexte, les Arcades continueront de s'inscrire dans les grands axes de la politique culturelle de la Région Hauts-de- France, en veillant à respecter les grands principes qu'elle énonce :
+ L'équité vis-à-vis des filières artistiques et culturelles et d'égalité Femme/Homme ; e L'équité vis-à-vis des habitants ;
+ La transition écologique.
Afin de soutenir l'activité des Arcades et de permettre la mise en œuvre des actions pré-citées, il est proposé aux membres du Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention de 17 000 euros auprès du Conseil Régional des
Hauts-de-France, au titre du du règlement d'intervention « Activité des opérateurs structurants » du PRAC 5.0. Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver la délibération présentée.
Les membres du Conseil municipat-approuvent à l'unanimité.
La Secrétaire,
Christine TABUTAUD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
ite i { par le site intemet www.telerecours.fr MÉTROPOLE
EUROPÉENNE DE LILLE
réception par le représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application dre accessible -
SO
RUE
JEAN
JAURES
59155
FACHES
THUMESNIL
mr.
ville-fac
hesthumesnil.
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DEPARTEMENT
DU
NORD
—
ARRONDISSEMENT
DE
LILLE
Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le S L Gr
ID : 059-215902206-20241219-DEL2024145-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024
DATE DE CONVOCATION : 13 DÉCEMBRE 2024
DATE DE PUBLICATION : 13 DÉCEMBRE 2024 NOMBREDEGCONSEILLERS: Piésants: Votants :
Sous la Présidence de Monsieur Patrick PROISY, Maire de FACHES-THUMESNIL,
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Christine TABUTAUD a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire à l'unanimité.
APPEL DES MEMBRES
Il a été procédé à l'appel des membres et à l'enregistrement des procurations comme indiqué ci-dessous :
Étaient présents (es): Blandine ABl RAMIA, Laurent DAUDRUY, Guy DELAVIGNE, Sophie DERETZ, Maryse DEVROUTE, Bernard DEWASCH, Frédéric DUMORTIER, Laurence LEJEUNE, Michel LEMAIRE, Christopher LIÉNARD, Louise MAES, Didier MAHÉ, Violaine MAREIGNER, Fabien PODSIADLO-RÉGNIER, Catherine POUTIER-LOMBARD, Patrick PROISY, Olivier PUCHER, Sébastien ROCHE, Murielle ROLLINGER, Christine TABUTAUD, Manuelle THELLIER, Laëtitia THOMAS, Alain TOQUEC, Arnaud VOLANT, Marie-Madeleine WALLARD.
Étaient excusés (ées): Martine BERTOLINO, pouvoir à Alain TOQUEC; Élise DESTREBECQ, pouvoir à Violaine MAREIGNER; Laurent HOUPE, pouvoir à Guy DELAVIGNE; Bernadette LEPOUTRE, pouvoir à Didier MAHÉ ; Frédérique SEELS, pouvoir à Blandine AB| RAMIA ;
Était absents (es) : Nicolas MAZURIER
Formant la majorité des membres en exercice ;
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal de FACHES-THUMESNIL peut valablement délibérer.
Département du Nord - Arrondissement de Lille
Ville de FACHES-THUMESNIL
50 rue Jean Jaurès
59155 FACHES-THUMESNIL
03 20 62 61 61
www.ville-fachesthumesnil.fr
En exercice : 31
25
30
MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215902206-20241219-DEL2024145-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024
DEL N° 2024/145
DÉLÉGATION : URGENCES ÉCOLOGIQUES ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
RAPPORTEUR : MONSIEUR CHRISTOPHER LIÉNARD
OBJET : SIGNATURE DE LA CHARTE DE L'ASSOCIATION NATIONALE DE PROTECTION DU CIEL ET DE
L'ENVIRONNEMENT NOCTURNES (ANPCEN)
PIÈCE JOINTE : CHARTE POUR LA PROTECTION DU CIEL ET DE L'ENVIRONNEMENT NOCTURNES
Considérant les impacts néfastes de la pollution lumineuse nocturne qui perturbe la faune et la végétation, dégrade la santé humaine, gaspille de l'énergie et nous prive de la beauté du ciel et des paysages nocturnes ;
Considérant l’action volontaire de la ville de Faches-Thumesnil en la matière depuis 2022 dans le cadre de son plan “Rallumer les étoiles”, par la mise en place de l'extinction de l'éclairage en coeur de nuit puis par son programme de rénovation massive du parc d'éclairage, dont le cahier des charges a été conçu de manière à appliquer les préconisations de l'Association Nationale de Protection du Ciel et de l'Environnement Nocturnes (ANPCEN) et de son label national “Villes et Villages Etoilés”, soutenu par :
le Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires (MTECT), l'Association des Maires de France (AMF),
les Eco-Maires,
la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO),
la Fédération nationale des Parcs naturels régionaux (FNPNR),
l'Office Français de la Biodiversité (OFB),
la Société Astronomique de France (SAF),
l'Union Nationale des Centres Permanents d'initiatives pour l'Environnement (UNCPIE) ;
Considérant le lancement par le nouveau Groupe de Travail Citoyen Transition Énergétique d'une action citoyenne et municipale de lutte contre la pollution lumineuse issue d'éclairages nocturnes privés ;
Considérant le souhait de la ville de Faches-Thumesnil de participer au concours “Ville et Villages Etoilés” 2024, dont les inscriptions courent jusqu'au 31 décembre 2024 avec l'objectif d'obtenir au moins une première étoile.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver la signature de la charte de l'Association Nationale de Protection du Ciel et de l'Environnement Nocturnes (ANPCEN) pour la protection du ciel et de l'environnement nocturnes, officialisant et symbolisant son engagement plein et entier pour cette cause environnementale importante.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver la délibération présentée.
Les membres du Conseil municipal approuvent à l'unanimité.
Certifié exécutoire
La Secrétaire, Le Maire,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application "Tél citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
EUROPÉENNE DE LILLE Reçu en préfecture le 30/12/2024
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ID : 059-215902206-20241219-DEL2024145-DE
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© ANPCEN Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
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2ROTECTION DU CIEL
RONNEMENT NOCTURNES
sidérant que :
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2
CHARTE ANPCEN
POUR LA PROTECTION DU CIEL
ET DE L’ENVIRONNEMENT NOCTURNES
Considérant que :
L’alternance du jour et de la nuit règle depuis plusieurs milliards d’années la vie humaine, animale et végétale sur la planète.
L’éclairage extérieur est indispensable dans certaines conditions à la vie sociale pour apporter confort et sécurité, mais l’augmentation d’éclairages artificiels extérieurs nocturnes excessifs a des impacts néfastes sur les rythmes biologiques des humains et de la biodiversité, fragmente les milieux naturels et affecte la qualité de l’environnement et du ciel nocturnes.
La prévention, la suppression et la limitation des nuisances lumineuses sont des objectifs inscrits dans la loi. La réduction des consommations d’énergie, la réduction des émissions de gaz à effet de serre dues à la production d’énergie, aux équipements ou usages, de même que la réduction des matières premières utilisées et des déchets liés, sont des objectifs publics.
L’éclairage public est le premier poste de consommation électrique des municipalités. Les frais de maintenance et les investissements représentent une part importante du budget de l’éclairage.
Les effets d’une lumière mal maitrisée ne se mesurent pas seulement à la source : les nuisances lumineuses produites par une commune se propagent en effet bien au-delà de son périmètre et impactent les humains, le vivant et les paysages nocturnes à distance. Les communes, par leur choix relatif à l’éclairage, sont appelées à une solidarité territoriale.
Le ciel nocturne est un élément naturel et inaliénable de l’environnement ; il est également un bien culturel commun, source d’inspiration depuis toujours et il convient de préserver la capacité des générations futures à pouvoir l’observer sur le territoire.
Concluant que
devant la pollution et les nuisances lumineuses croissantes, il convient de prévoir des mesures pour leur prévention, suppression et limitation (art 41 loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement),
et ainsi de contribuer aux différent principes de la charte constitutionnelle de l’environnement dont notamment : « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ; toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement et doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences. » Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le
: ale pour la Protection du Ciel|\i:059:215902206-20241219-DE12024145-DE , : Î{ association de loi 1901, reconnue d'intérêt général, itionalement pour la protection de l’environnement
situé c/o SAF 3 rue Beethoven - 75016 PARIS, ci-après dénommée : CEN
Jrésentée par hristophe MARTIN-BRISSET, Président,
posé à la commune de :
Jrésentée par, Maire.
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CLE I- NCIPES
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1 > cohérence écolo
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Z 3
présente charte, la commune s'engage à effectuer et à
ne £on action en matière d'éclairage public et de prévention
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itifier les améliorations obtenues par la commune au fil du
k }x 2 au concours « Villes et Villages étoilés » lui permettant tons fixées par le concours le lui permettent, le label des communes en on matière d'éclairage artificiel et de nuisances lumineuses.
essaire quartiers résidentiels, centre-ville, zones commerciales et d'activités industrielles ou tiers de divertissements nocturnes, de flux touristiques, etc
3
L’Association Nationale pour la Protection du Ciel et de l’Environnement Nocturnes, (ANPCEN), association de loi 1901, reconnue d’intérêt général, agréée nationalement pour la protection de l’environnement
Dont le siège social est situé c/o SAF 3 rue Beethoven - 75016 PARIS, ci-après dénommée : l’ANPCEN
représentée par Monsieur Christophe MARTIN-BRISSET, Président,
a proposé à la commune de :
représentée par , Maire.
une charte d’engagements pour la préservation du ciel et de l’environnement nocturnes sur l’ensemble du territoire relevant de sa compétence.
ARTICLE I - PRINCIPES
De façon générale, les enjeux pluriels et indissociables des nuisances et des pollutions lumineuses seront pris en compte dans les documents d’urbanisme ou d’aménagement de la commune et dans l’Agenda 21 local lorsqu’il en existe, promus dans les schémas ou plans d’aménagement du territoire tels schéma régional de l’aménagement durable du territoire (SRADDT), schéma régional de cohérence écologique (SRCE), plan climat-air-énergie territorial (PCAET).
La prévention, limitation, suppression des nuisances lumineuses s’appuient notamment sur :
1. la limitation de la quantité de lumière émise dans l’environnement (quantité, intensité et durée),
2. la maîtrise de l’orientation de la lumière, des choix de températures de couleur, 3. la réduction de la consommation d’énergie.
Les solutions d’éclairage retenues devront être adaptées en fonction de l’importance de l’opération concernée, et/ ou de la taille de la commune.1
La commune mettra en place progressivement les mesures conseillées, notamment à travers le processus indicatif figurant en annexe.
Dans l’année suivant la signature de la présente charte, la commune s’engage à effectuer et à transmettre à l’ANPCEN, un bilan de son action en matière d’éclairage public et de prévention de la pollution lumineuse. Ce bilan initial situé notamment par rapport aux étiquettes de l’ANPCEN, permettra de quantifier les améliorations obtenues par la commune au fil du temps.
La Commune pourra participer au concours « Villes et Villages étoilés » lui permettant d’acquérir, si les conditions fixées par le concours le lui permettent, le label des communes en recherche de progrès en matière d’éclairage artificiel et de nuisances lumineuses.
1 On pourra ainsi distinguer si nécessaire quartiers résidentiels, centre-ville, zones commerciales et d’activités industrielles ou
administratives, quartiers de divertissements nocturnes, de flux touristiques, etc Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024 |
— Publié le [- USAGES
ID : 059-215902206-20241219-DEL2024145-DE
JL Un ce mettre en œuvre des programmes de réduction globale de la re émise notamment :
1 n en milieu de nuit, des éclairages de monuments ou de toute mise en lumière,
2 2 ou complète, de l'éclairage public en milieu de nuit, avec une i aux périodes où l'éclairage est inutile en fonction du lieu imiter la durée annuelle de fonctionnement. La commune pourra se ») « étiquette ANPCEN relative à la consommation d'énergie nporelle de l'éclairage age 8).
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4 aÿä Hon d'un dès/ charges pour les zones d'activités
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Z
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Tin ? 1 de la propreté des vasques afin de permettre un niveau ‘satislaisant sans augmenter la puissance. V7
LE III - ON DE LA LUMIERE
pareils d'éclairage extérieur équipés de réflecteurs efficaces de nt ce qui doit être vu. Les ampoules ne seront pas apparentes à > pas éblouir les usagers, réduire les lumières intrusives pour les des espèces nocturnes.
tes les sources lumineuses sera orienté vers le bas afin d'atteindre les
ette « Orientation de la lumière » ANPCEN age 8).
4
ARTICLE II – USAGES
La commune s’engage à mettre en œuvre des programmes de réduction globale de la lumière émise notamment :
1 - en pratiquant l’extinction en milieu de nuit, des éclairages de monuments ou de toute autre mise en lumière,
2 - par l’extinction, partielle ou complète, de l’éclairage public en milieu de nuit, avec une plage la plus longue possible aux périodes où l’éclairage est inutile en fonction du lieu considéré, de sorte à limiter la durée annuelle de fonctionnement. La commune pourra se positionner par rapport à l’étiquette ANPCEN relative à la consommation d’énergie intégrant la gestion temporelle de l’éclairage (page 8).
Cette extinction sera mise en œuvre après consultation des habitants concernés et en tenant compte des spécificités des communes et/ou des quartiers. Cette extinction pourra être modulée suivant les périodes de l’année ou pour certains moments ponctuels de festivités.
3 - par une attention particulière apportée à la gestion de la lumière dans les parcs et jardins, comme à l’éclairage dans les espaces naturels protégés et continuités écologiques identifiés sur le territoire de la commune, afin de le limiter, en adoptant les niveaux les plus exigeants des étiquettes de l’ANPCEN.
Les sites naturels, les espaces protégés, les continuités écologiques, les milieux naturels, ne seront pas éclairés la nuit, de même que les parcs et jardins publics, sauf besoins ponctuels pour ces derniers.
4 - en contribuant à la définition d’un cahier des charges pour les zones d’activités commerciales, industrielles, artisanales ou de loisirs qui relèvent de sa compétence, afin de réduire leur éclairage, rendre leurs pratiques plus convergentes avec les objectifs de la commune et intégrer la démarche de la présente charte aux documents de référence de ces zones.
5 - en incitant dans les quartiers de la commune où des personnes travaillent (zones commerciales, d’activités, tertiaires) à l’extinction des enseignes lumineuses, de panneaux publicitaires lumineux, de l’éclairage des bureaux non occupés et/ou vitrines une heure, au plus tard, après la fin des activités. La reprise de l’éclairage se faisant une heure, au plus tôt, avant le début des activités. La commune par son action et ses informations veillera au respect des obligations relatives aux nouvelles enseignes lumineuses au 1er juillet 2012 et aux bâtiments non résidentiels : vitrines, façades, bureaux non occupés notamment, depuis le 1er juillet 2013.
6 - en veillant au maintien de la propreté des vasques afin de permettre un niveau d’éclairement satisfaisant sans augmenter la puissance.
ARTICLE III – ORIENTATION DE LA LUMIERE
La commune utilisera des appareils d’éclairage extérieur équipés de réflecteurs efficaces de manière à éclairer uniquement ce qui doit être vu. Les ampoules ne seront pas apparentes à distance du luminaire pour ne pas éblouir les usagers, réduire les lumières intrusives pour les habitants et limiter l’attraction des espèces nocturnes.
Le rayonnement de toutes les sources lumineuses sera orienté vers le bas afin d’atteindre les niveaux A à C de l’étiquette « Orientation de la lumière » ANPCEN (page 8). Envoyé en préfecture le 30/12/2024
| Reçu en préfecture le 30/12/2024 |
réralement équipés de vasques avel iiéie D'EMT
‘> même, les projecteurs pour éSpad 5. 659215902206-20241219/DEL2024145 DE
ont asymétriques et orientés vers le bas.
ront bannies :
S ii ant un faisceau lumineux (type DCA rayons r, canon de lumière) à haute altitude dans le ciel nocturne.
ts encastrés dans le sol, éclairant vers le haut et susceptible de sement.
LE IV- ORMANCES
à le souci constant de la mise en œuvre d'actions prése
ironnementales :
; de catadioptres, de mx chissantes et de ivilégiée pour l'aménagement des/Airàatqirès et/la signalisation des fecteurs de présences, d
| Secoñyecommandées (actuellement
stèmé qui pourrait être développé à
face éclairée (en Im/m°?) ou plus
$ gt/qu techniques permettant de réduire autant que possible le SUrA opération concernée.
22s Seront renouvelées, leur éco-conception, des fabricants de erfoïmance en termes de nuisances lumineuses et de consommation dé l'utilité des puissances souscrites, seront privilégiés.
( e matières premières, de terres rares, la capacité de traitement é > )imum en fin de vie des déchets des lampes choisies, des le leurs équipements seront également privilégiées.
5
Les luminaires seront généralement équipés de vasques avec verres plats et transparents, installés à l’horizontale. De même, les projecteurs pour espaces sportifs ou parking, le cas échéant, seront asymétriques et orientés vers le bas.
Seront bannies :
L’installation d’appareils produisant un faisceau lumineux (type DCA, rayons tournoyants, skytracer, canon de lumière) à haute altitude dans le ciel nocturne. L’installation des spots encastrés dans le sol, éclairant vers le haut et susceptible de provoquer un éblouissement.
ARTICLE IV – ECO PERFORMANCES
La commune aura le souci constant de la mise en œuvre d’actions présentant les meilleures performances environnementales :
- pour tous les types d’aménagement, la localisation, le nombre et la hauteur des mâts des lampadaires seront étudiés de manière à minimiser toutes les nuisances lumineuses.
- la signalisation passive, avec utilisation de catadioptres, de matières réfléchissantes et de bandes blanches, sera privilégiée pour l’aménagement des giratoires et la signalisation des axes de circulation. Des détecteurs de présences, des variateurs et/ou des horloges astronomiques pourront être utilisés en fonction des modulations recherchées.
- les lampes ayant le meilleur rendement énergétique et de la plus faible puissance possible compte tenu du rendement du réflecteur du luminaire seront recommandées (actuellement lampes sodium à haute ou basse pression), ou tout système qui pourrait être développé à l’avenir dont la puissance lumineuse moyenne par surface éclairée (en lm/m²) ou plus simplement par longueur de rue (en klm/km) sera comprise entre les références A et D des étiquettes ANPCEN « puissance lumineuse » (page 8).
Lors du choix des lampes, seront privilégiées celles qui impactent le moins le fonctionnement biologique des humains et des écosystèmes, notamment de couleur jaune-orangé, correspondant aux niveaux compris entre A et C de l’étiquette ANPCEN relatif à la colorimétrie des sources (page 8).
- dans le cas des opérations d’aménagement du territoire ou d’opérations d’urbanisme) (ZAC, lotissement, aménagements d’espaces publics…) la commune incitera le maitre d’ouvrage et/ou le concepteur de l’opération à rechercher toutes les solutions conceptuelles, d’usages, organisationnelles et/ou techniques permettant de réduire autant que possible le nombre de points lumineux sur l’opération concernée.
- lorsque des installations seront renouvelées, leur éco-conception, des fabricants de proximité, la meilleure performance en termes de nuisances lumineuses et de consommation d’énergie et la vérification de l’utilité des puissances souscrites, seront privilégiés.
- la moindre utilisation de matières premières, de terres rares, la capacité de traitement français d’un recyclage optimum en fin de vie des déchets des lampes choisies, des installations et/ou de leurs équipements seront également privilégiées. Envoyé en préfecture le 30/12/2024
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Publié le NT
ID : 059-215902206-20241219-DEL2024145-DE
CLE V- RMATION ET 'IBILISATION
3 > € omotion de la présente charte sur son territoire en s acteurs locaux des enjeux des nuisances lumineuses afin de acun Sur l'usage de la lumière la nuit. Elle S'engage à mener des u de découverte de l'environnement et du ciel nocturnes vers les Icaux, en privilégiant les opérations menées en relation avec
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jus de 50 000 habitants, les amélioratiis dktenues et les ‘énergie collectés seront portés à connaissan
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he MARTIN-BRISSET,
ale pour la Protection du Ciel et de l’environnement Nocturnes ale de protection de l'environnement et déclarée d'intérêt général 75016 PARIS - E-mail : info@anpcen.fr w.anpcen.fr
6
ARTICLE V – INFORMATION ET SENSIBILISATION
La commune s’engage à faire la promotion de la présente charte sur son territoire en informant les citoyens et les acteurs locaux des enjeux des nuisances lumineuses afin de transformer le regard de chacun sur l’usage de la lumière la nuit. Elle s’engage à mener des actions de sensibilisations ou de découverte de l’environnement et du ciel nocturnes vers les habitants et les acteurs locaux, en privilégiant les opérations menées en relation avec l’ANPCEN.
Des opérations spécifiques avec l’ANPCEN pourront faire l’objet d’une convention dédiée.
Pour les collectivités de plus de 50 000 habitants, les améliorations obtenues et les certificats d’économie d’énergie collectés seront portés à connaissance dans le rapport public de développement durable fourni lors des débats budgétaires et communiqué à l’ANPCEN. Les économies environnementales et budgétaires en découlant seront valorisées. Pour les autres collectivités, les mêmes informations seront communiquées annuellement aux habitants, ainsi qu’à l’ANPCEN, pour son suivi de la charte.
Une documentation de l’ANPCEN sera disponible auprès des services techniques de la commune. Pour toute nouvelle installation ou réfection de son réseau d’éclairage, la commune, pourra prendre appui :
sur les recommandations de l’ANPCEN. Les étiquettes proposées dans le cadran des progrès (page 8) seront privilégiées comme éléments de référence. Des recommandations techniques évolutives de l’ANPCEN permettront de compléter la charte.
auprès du correspondant de l’ANPCEN pour le département du :
M.
Téléphone : Mail :
L’application des objectifs et recommandations de la présente charte permettra de conduire l’éclairage extérieur de la commune vers les impératifs et besoins d’un développement durable harmonieux et soucieux d’une meilleure qualité de la nuit pour les générations actuelles et futures.
Fait le, jj mmmm AAAA A, commune
M Maire de commune Monsieur le Président de l’ANPCEN Christophe MARTIN-BRISSET,
ANPCEN - Association Nationale pour la Protection du Ciel et de l’environnement Nocturnes Agréée association nationale de protection de l’environnement et déclarée d’intérêt général c/o SAF 3 rue Beethoven – 75016 PARIS - E-mail : info@anpcen.fr www.anpcen.fr Envoyé en préfecture le 30/12/2024
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J : VW 1portant est d'agir | puise
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issus indicatif pour progresser
exion préalable quant aux finalités, aux besoins réels et aux
ses en lumière continues à terme ne constituent plus un
;-même les installations dans votre espace public en situation diurne
aberrantes, satisfaisantes, concrètes, à améliorer.
1 de l'existant et se situer par rapport à des outils simples
de départ ; la situation de l'éclairage public communal est
escriptions et à différentes étapes. il est souvent important
alle souscrite à son fournisseur d'énergie pour ajuster son
. de début de l'éclairage par rapporÿ à la“urée du jour en
sent.
# de fonctionnement et les
coûts de maintenance ou
‘5 entrain maintenance, par exemple ;
moins efficaces.<..…
nes ontre qu’un suivi de la réalité des réclamations ou
>jectifs de progrès en D rapport à des outils simples que
Se fi r A s objectifs permet de rendre lisible les progrès souhaités ale de lumière émise dans l'environnement pour la
CT d'usage simple peuvent permettre de communiquer
es intégrer LA de la loi et de la réglementation aux choix
es réglementaires.
on particulière, ne sont elles pas d'application obligatoire.
le prescripteu?’réel de l'objectif vers les organisations et services
de manière simple permet d'être le prescripteur vers les
; dans les commandes communales et les textes de référence
1s progressives et mesurer les progrès environnementaux et
{ C7
De l’éclairage public avec les citoyens, témoigner auprès des
2mies réalisées aux citoyens et à l'ANPCEN ; partagez les données
s publiques locaux et nationaux ; réinvestissez les économies de
PCEN
7
L’important est d’agir
Processus indicatif pour progresser
1/ Regarder autrement la lumière :
La lumière fonctionnelle ne devrait pas être conçue sans une réflexion préalable quant aux finalités, aux besoins réels et aux conséquences au pluriel de cet éclairage ; également, les mises en lumière continues à terme ne constituent plus un événement, réservez-les aux périodes de festivités choisies.
2/ Observer vous-même les installations dans votre espace public en situation diurne et nocturne
…vous découvrirez les situations réelles, aberrantes, satisfaisantes, concrètes, à améliorer…
3/ Faire un bilan de l’existant et se situer par rapport à des outils simples Pour agir de manière pertinente, il est utile de connaître le point de départ ; la situation de l’éclairage public communal est souvent le résultat de choix effectués sous différentes influences, prescriptions et à différentes étapes… il est souvent important d’identifier les compteurs, la puissance installée, la comparer à celle souscrite à son fournisseur d’énergie pour ajuster son abonnement suite à des rénovations d’éclairage, veiller à l’horaire de début de l’éclairage par rapport à la durée du jour en installant des horloges astronomiques, etc.
Pour aider les communes à se situer, l’ANPCEN a conçu des étiquettes, à utiliser de manière associée, (cf. page 8) afin de permettre à chacun de savoir où il se situe, et afin de partager l’état, l’objectif puis les résultats avec les habitants, de manière pédagogique, à partir d’un type d’outil que tous les citoyens connaissent. Une question préalable : l’éclairage nocturne de ce lieu est-il indispensable compte tenu de son objet, de ses horaires d'utilisation et de sa fréquentation ?
4/ Connaître le coût de l’éclairage public par son fonctionnement mais aussi par son entretien et maintenance, ou l’investissement
Le coût doit être regardé de manière globale : les abonnements et puissance souscrites, les coûts de fonctionnement et les investissements à réaliser pour progresser (petits équipements ou installations complètes) ; les coûts de maintenance ou entretien sont également importants : le choix de mâts très élevés entrainera un surcoût en maintenance, par exemple ; inversement des installations sans entretien peuvent devenir moins efficaces……..
5/ Sensibiliser l’équipe municipale et les citoyens
Associer différents services comme ceux de la police, gendarmerie, etc. Les nuisances lumineuses et l’objectif sont mieux compris lorsqu’ils sont partagés. Les adaptations à faire doivent être raisonnées par espaces et par besoins. L’expérience d’autres communes montre qu’un suivi de la réalité des réclamations ou des délits permet de combattre certaines idées reçues.
6/ Se fixer des objectifs de progrès en se situant par rapport à des outils simples que les citoyens peuvent comprendre
Votre engagement volontaire traduit un souhait de progrès. Se fixer des objectifs permet de rendre lisible les progrès souhaités et d’organiser l’action. L’objectif final est la limitation de la quantité globale de lumière émise dans l’environnement pour la commune et indirectement pour les communes voisines. Des étiquettes d’usage simple peuvent permettre de communiquer avec les citoyens.
7/ Connaître pour les intégrer, les objectifs de la loi et de la réglementation aux choix effectués
Les obligations figurent dans les lois Grenelle I et II et leurs textes réglementaires. Les normes privées françaises ou européennes, sauf spécification particulière, ne sont elles pas d’application obligatoire.
8/ Comme élu, être le prescripteur réel de l’objectif vers les organisations et services maitre d’œuvre
Comprendre la situation de départ, savoir situer ses objectifs de manière simple permet d’être le prescripteur vers les organisations et services maître d’œuvre plutôt que l’inverse.
Une fois vos engagements fixés, les objectifs peuvent être insérés dans les commandes communales et les textes de référence de l’action locale, vous pouvez mettre en place un plan d’actions progressives et mesurer les progrès environnementaux et budgétaires.
9/ Partager les données de l’éclairage public avec les citoyens, témoigner auprès des autres élus
Indiquez les impacts environnementaux réduits ou les économies réalisées aux citoyens et à l’ANPCEN ; partagez les données de l’éclairage public sur les sites d’ouverture des données publiques locaux et nationaux ; réinvestissez les économies de fonctionnement en équipements permettant de… progresser
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Reçu en préfecture le 30/12/2024
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Le cadran des progrès : 4 étiquettes de l’ANPCEN
L’ANPCEN a conçu des étiquettes, à utiliser de manière conjointe, afin de permettre à chaque commune et intercommunalité, de savoir où elle se situe. Elles permettent de partager l’état initial, puis l’objectif et enfin les résultats avec les communes, intercommunalités, ou avec les habitants, de manière pédagogique, à partir d’un type d’outil que tous les citoyens connaissent. Chacune d’elles donnent une indication pour agir sur un des aspects des nuisances lumineuses à prévenir, limiter, supprimer. Elles ne sont pas dissociables, la municipalité les communes et intercommunalités s’engagent conjointement sur la quantité de lumière émise dans l’environnement (puissance lumineuse au km), sur la maitrise de son orientation, sur les choix de température de couleur de lampes et sur la consommation d’énergie par km et par an :
© ANPCEN DEPARTEMENT
DU
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ARRONDISSEMENT
DE
LILLE
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50
RUE
JEAN
JAURES
59155
FACHES
THUMESNIL
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024
DATE DE CONVOCATION : 13 DÉCEMBRE 2024
DATE DE PUBLICATION : 13 DÉCEMBRE 2024 NONDREDENONMERS: Pis: Votants :
Sous la Présidence de Monsieur Patrick PROISY, Maire de FACHES-THUMESNIL,
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Christine TABUTAUD a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire à l'unanimité.
APPEL DES MEMBRES
Il a été procédé à l'appel des membres et à l'enregistrement des procurations comme indiqué ci-dessous :
Étaient présents (es): Blandine ABI RAMIA, Laurent DAUDRUY, Guy DELAVIGNE, Sophie DERETZ, Maryse DEVROUTE, Bernard DEWASCH, Frédéric DUMORTIER, Laurence LEJEUNE, Michel LEMAIRE, Christopher LIÉNARD, Louise MAES, Didier MAHÉ, Violaine MAREIGNER, Fabien PODSIADLO-RÉGNIER, Catherine POUTIER-LOMBARD, Patrick PROISY, Olivier PUCHER, Sébastien ROCHE, Murielle ROLLINGER, Christine TABUTAUD, Manuelle THELLIER, Laëtitia THOMAS, Alain TOQUEC, Arnaud VOLANT, Marie-Madeleine WALLARD.
Étaient excusés (ées): Martine BERTOLINO, pouvoir à Alain TOQUEC : Élise DESTREBECQ, pouvoir à
Violaine MAREIGNER; Laurent HOUPE, pouvoir à Guy DELAVIGNE; Bernadette LEPOUTRE, pouvoir à Didier MAHÉ ; Frédérique SEELS, pouvoir à Blandine ABI RAMIA ;
Était absents (es) : Nicolas MAZURIER
Formant la majorité des membres en exercice ;
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal de FACHES-THUMESNIL peut valablement délibérer.
Département du Nord - Arrondissement de Lille
Ville de FACHES-THUMESNIL
50 rue Jean Jaurès
59155 FACHES-THUMESNIL
03 20 62 61 61
www.ville-fachesthumesnil.fr
En exercice : 31
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LE EUROPÉENNE DE LILLE Envoyé en préfecture le 30/12/2024
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024
DEL N° 2024/146
DÉLÉGATION : URGENCES ÉCOLOGIQUES ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
RAPPORTEUR : MONSIEUR CHRISTOPHER LIÉNARD
OBJET : AVIS SUR LE PROJET DE RÈGLEMENT PUBLICITAIRE LOCAL INTERCOMMUNAL DE LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
PIÈCE JOINTE : L'INTÉGRALITÉ DU PROJET RLPI RÉVISÉ EST DISPONIBLE : HTTPS:/DOCUMENTS- RLPLLILLEMETROPOLE.FR/RLPI ARRET.HTML
1- Présentation du RLPI révisé, arrêté le 18 octobre 2024
Dans le cadre de la révision du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) et le Conseil de la Métropole Européenne de Lille a arrêté le projet de RLPi le 18 octobre 2024.
Le règlement local de publicité est un document qui encadre l'affichage extérieur (publicités, enseignes et préenseignes) en adaptant la réglementation nationale fixée par le code de l'environnement à un contexte local. Cette réglementation de la publicité extérieure tend à concilier la protection du cadre de vie et des paysages avec la liberté d'expression que représente la publicité et la liberté du commerce et de l'industrie.
La procédure d'élaboration du RLPi est calquée sur celle du Plan Local d'Urbanisme dont il constitue une annexe. La Métropole Européenne de Lille s'est dotée de son premier Règlement Local de Publicité Intercommunal qui a été approuvé le 19 décembre 2019 et est entré en vigueur sur 85 communes le 18 juin 2020.
Les objectifs poursuivis dans le cadre de l'élaboration de ce premier règlement local de publicité avaient été définis comme suit par le conseil métropolitain :
e Lutter contre la pollution visuelle pouvant résulter de l'affichage commercial ; e Contribuer à réduire la facture énergétique ;
°__ Renforcer l'identité du territoire métropolitain.
Par délibération 23 C 0407 du 15 décembre 2023, le Conseil de la Métropole Européenne de Lille a ainsi décidé d'engager la révision générale de son RLPi.
La procédure de révision du RLPi renforce les objectifs du premier RLPI en :
e_ Étendant l'application du RLPI à l'ensemble des communes du territoire ; <_ Prenant en compte le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 3 avril 2023 ; <_ Tenant compte des évolutions législatives notamment en intégrant des dispositions relatives aux publicités lumineuses derrières les vitrines ;
e_ Corriger et adapter le document.
IL - La consultation des communes dans le cadre de la procédure de révision RLPI En application de l'article L.153-33 du code de l'urbanisme, le projet de RLPIi adopté par le Conseil métropolitain doit désormais être soumis pour avis aux communes intéressées de la MEL. Si un Conseil municipal émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui concernent directement la commune, le projet de RLPi devra a minima faire l'objet d'un nouvel arrêt au Conseil métropolitain à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
À l'issue de la consultation des communes et des autres personnes publiques associées, le RLPi arrêté et les avis émis dans le cadre de la consultation seront soumis à une enquête publique prévue début 2025.
IIL- Avis du conseil municipal sur le projet arrêté
Au regard du projet de RLPI ainsi présenté et des discussions en commission municipale des Urgences écologiques et de l'Aménagement du Territoire ;
Considérant le développement de la publicité lumineuse et notamment l'apparition dans notre ville d'écrans numériques derrière des vitrines de commerces, parfois en nombre et de grandes taille ;
Considérant que la publicité participe à la surconsommation générant directement et indirectement des émissions de gaz à effet de serre incompatibles avec la trajectoire carbone avec l'Accord de Paris, le Plan climat-air-énergie territorial (PCAET), et les recommandations scientifiques reprises dans la déclaration d'urgence climatique et écologique de la ville de Faches-Thumesnil le 17 septembre 2020 ;
Considérant que selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, dans un rapport daté de 2020, qu'un écran de 2m? consomme 2 000 kWh par an, soit environ la consommation moyenne d'électricité d'un ménage français ;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application Le citoyens" accessible r le site intemet .telerecours.f pa a COUR fr MÉTROPOLE
EUROPÉENNE DE LILLE Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024
DEL N° 2024/146
Considérant que la fabrication des écrans numériques nécessaires à la publicité derrière les vitrines mobilise inutilement des dizaines de ressources rares dont l'extraction a des impacts écologiques et sociaux destructeurs ;
Considérant la lutte menée par la ville de Faches-Thumesnil contre la pollution lumineuse, se traduisant notamment par le programme “Rallumer les étoiles”.
Ayant malheureusement intégré l'impossibilité juridique à interdire complètement les écrans publicitaires numériques dans l'espace public comme derrière les vitrines, la ville de Faches-Thumesnil demande à ce que le RPLIi de la Métropole Européenne de Lille limite les dispositifs lumineux dans les vitrines au maximum de ce que la loi lui permet, et notamment :
e les interdise complètement des zones à intérêt paysager et trames vertes identifiées comme zones de “nature en ville” au titre de la prévention des nuisances lumineuses (comme le fait la ville de Lyon) ; e les interdise complètement des abords des bâtiments remarquables des communes (par exemple, l'église Sainte- Marguerite à Faches-Thumesnil) ;
° les restreigne fortement dans les zones à dominantes résidentielles ou mixtes : 1 écran maximum représentant au maximum 10 % de la surface vitrée et au maximum 0,5 m? de surface (ce type de restrictions est par exemple mis en oeuvre par la ville d'Angers) ;
< dans les secteurs d'activité économique, reste à la restriction envisagée initialement de 20 % maximum de la surface totale des vitrines et 1 m? de surface cumulée par établissement ;
e pour réduire la pollution lumineuse et visuelle, instaure une valeur de luminance limite comme le fait par exemple la ville de Rennes.
À défaut de l'intégration au projet de RLPi de l'essentiel de ces restrictions, le Conseil municipal de la ville de Faches-Thumesnil
émet un avis défavorable sur le projet de RLPI arrêté.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver la délibération présentée.
Les membres du Conseil municipal approuvent par 24 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Blandine ABI RAMIA ; Martine BERTOLINO pouvoir à Alain TOQUEC ; Maryse DEVROUTE ; Frédérique SEELS pouvoir à Blandine ABI RAMIA ; Alain TOQUEC ; Arnaud VOLANT).
Certifié exécutoire
La Secrétaire, Le Maire,
—"
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application Le citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr MÉTRO)
EUROPÉENNE DE LILLE DEPARTEMENT
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50
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59155
FACHES
THUMESNIL
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Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le S L Gr
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024
DATE DE CONVOCATION : 13 DÉCEMBRE 2024
DATE DE PUBLICATION : 13 DÉCEMBRE 2024 NOMEREDE CONSEILLERS: Présents: Votants :
Sous la Présidence de Monsieur Patrick PROISY, Maire de FACHES-THUMESNIL,
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Christine TABUTAUD a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire à l'unanimité.
APPEL DES MEMBRES
Il a été procédé à l'appel des membres et à l'enregistrement des procurations comme indiqué ci-dessous :
Étaient présents (es): Blandine ABI RAMIA, Laurent DAUDRUY, Guy DELAVIGNE, Sophie DERETZ, Maryse DEVROUTE, Bernard DEWASCH, Frédéric DUMORTIER, Laurence LEJEUNE, Michel LEMAIRE, Christopher LIÉNARD, Louise MAES, Didier MAHÉ, Violaine MAREIGNER, Fabien PODSIADLO-RÉGNIER, Catherine POUTIER-LOMBARD, Patrick PROISY, Olivier PUCHER, Sébastien ROCHE, Murielle ROLLINGER, Christine TABUTAUD, Manuelle THELLIER, Laëtitia THOMAS, Alain TOQUEC, Arnaud VOLANT, Marie-Madeleine WALLARD.
Étaient excusés (ées): Martine BERTOLINO, pouvoir à Alain TOQUEC: Élise DESTREBECQ, pouvoir à Violaine MAREIGNER ; Laurent HOUPE, pouvoir à Guy DELAVIGNE; Bernadette LEPOUTRE, pouvoir à Didier MAHE ; Frédérique SEELS, pouvoir à Blandine ABI RAMIA ;
Etait absents (es) : Nicolas MAZURIER
Formant la majorité des membres en exercice ;
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal de FACHES-THUMESNIL peut valablement délibérer.
Département du Nord - Arrondissement de Lille
Ville de FACHES-THUMESNIL
50 rue Jean Jaurès
59155 FACHES-THUMESNIL
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MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE Envoyé en préfecture le 30/12/2024
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024
DEL N° 2024/0147
DÉLÉGATION : URGENCES ÉCOLOGIQUES ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE RAPPORTEUR : MONSIEUR CHRISTOPHER LIÉNARD
OBJET : VŒUX RELATIFS À L'OFFRE DE SERVICE DE TRANSPORTS EN COMMUN DE LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE (MEL)
Considérant que l'analyse des déplacements domicile-travail réalisée par l'INSEE en 2023 a estimé la part modale des
transports en commun sur la ville à 12,8 %, contre 15,5 % à Ronchin, 16,6 % à Wattignies et 18,3 % pour l'ensemble de la MEL, ce qui démontre un net retard particulier de notre commune sur ce sujet ;
Considérant les avis exprimés par la ville de Faches-Thumesnil relatifs au Plan de Mobilité de la MEL le 13 octobre 2022 (DEL n°2022/071), et au SDIT le 07 avril 2022 (DEL n°2022/028) ;
Considérant les éléments de la nouvelle Concession de Service Public Transport présentés, ne prévoyant aucune nouvelle ligne de bus dans notre secteur au Sud de Lille ;
Considérant les nombreuses contributions reçues par les habitants de la ville par différents canaux ainsi que lors de nos diverses concertations, par exemple à l'occasion de notre réunion publique du 7 octobre 2023 consacrée au sujet. La ville de Faches-Thumesnil souhaite à nouveau interpeller la Métropole Européenne de Lille sur le besoin d'améliorer l'efficacité de la desserte en bus de ses habitants.
En effet, La Liane 7, principale ligne de desserte de notre commune, sillonne de nombreuses petites rues, à Faches-Thumesnil puis dans le quartier de Lille Sud, souvent engorgées en heure de pointe et inadaptées à une liaison à haut niveau de service. Il faut parfois plus de 30 minutes pour parcourir 3 kilomètres.
Son itinéraire s'est allongé ces dernières années dans le quartier de Lille Sud, ce qui rallonge le trajet pour tous les Faches- Thumesnilois.
Nous demandons une nouvelle fois à l'occasion de la mise en place de cette nouvelle Concession de Service Public (CSP) Transport des solutions pour accélérer ce temps de trajet, en rendant prioritaires les bus sur les autres véhicules à chaque fois que cela est possible, aux carrefours comme sur des voies réservées, et en revoyant les tracés pour rejoindre le cœur du réseau de façon plus directe, par exemple en ayant la porte d'Arras comme destination.
Nous avons constaté récemment une augmentation de la taille des bus utilisés par la Liane 7 aux heures de pointe. Cela est à maintenir et à amplifier, tant cela était effectivement rendu nécessaire par l'affluence à ces horaires.
De plus, le réseau actuel manque de lignes reliant directement les communes de première couronne de Lille, ce qui permettrait de rejoindre plus vite les pôles d'emploi et d'activités secondaires qui s'y trouvent sans devoir passer par Lille et le cœur du réseau.
De la même manière, les lignes de bus transversales ne permettent pas aux Faches-Thumesnilois d'accéder à Villeneuve d'Ascq ou au Centre Hospitalier Régional (CHR) dans des temps de parcours compatibles avec leurs besoins. La quasi absence des liaisons transversales provoque une mobilité automobile subie pour l'accès aux bassins d'emplois. À ce titre, nous regrettons les réductions de services des lignes COROLLE qui ont été effectuées ces dernières années. Il serait au contraire
nécessaire de développer une liaison à haut niveau de service entre Faches-Thumesnil et d'autres communes du sud de la Métropole et ce secteur sans passer par Lille.
Enfin, il est aussi regrettable de devoir passer par Lille aujourd'hui pour se rendre en bus dans les communes voisines au sud de Vendeville, Templemars et Seclin, ce qui n'est pas une solution envisageable.
Jusqu'à présent, ces demandes ont été refusées par la MEL au motif d'une perte du nombre de voyageurs “estimées à 30%” sur la Liane 7, et de la hausse de coût qu'entraînerait la nécessité de desservir autrement le quartier de Lille Sud.
Nous demandons à la MEL de reconsidérer sa décision, car nous pensons que ces études doivent être revues et approfondies et, qu'au contraire, une amélioration de l'efficacité de la ligne amènerait davantage de Faches-Thumesnilois a faire ce choix de mobilité, et que l'investissement pour combiner des lignes directes rapides et des lignes de desserte locales est nécessaire afin d'atteindre les objectifs de report modal de la MEL et de réussir à sortir enfin du tout-voiture dans notre ville et atteindre nos objectifs écologiques et sanitaires.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver la délibération présentée.
Les membres du Conseil municipal approuvent par 24 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Blandine ABI RAMIA ; Martine BERTOLINO pouvoir à Alain TOQUEC ; Maryse DEVROUTE ; Frédérique SEELS pouvoir à Blandine ABI RAMIA ; Alain TOQUEC ; Arnaud VOLANT).
Certifié exécutoire
La Secrétaire,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
par le site intemet www.telerecours.fr MÉTROPOLE
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réception par le représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application de accessible DEPARTEMENT
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59155
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024
DATE DE CONVOCATION : 13 DÉCEMBRE 2024
DATE DE PUBLICATION : 13 DÉCEMBRE 2024 NOMBRE DE CONSEILLERS: Présents: Votants :
Sous la Présidence de Monsieur Patrick PROISY, Maire de FACHES-THUMESNIL,
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Christine TABUTAUD a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire à l'unanimité.
APPEL DES MEMBRES
Il a été procédé à l'appel des membres et à l'enregistrement des procurations comme indiqué ci-dessous :
Étaient présents (es): Blandine ABI RAMIA, Laurent DAUDRUY, Guy DELAVIGNE, Sophie DERETZ, Maryse DEVROUTE, Bernard DEWASCH, Frédéric DUMORTIER, Laurence LEJEUNE, Michel LEMAIRE, Christopher LIÉNARD, Louise MAES, Didier MAHÉ, Violaine MAREIGNER, Fabien PODSIADLO-RÉGNIER, Catherine POUTIER-LOMBARD, Patrick PROISY, Olivier PUCHER, Sébastien ROCHE, Murielle ROLLINGER, Christine TABUTAUD, Manuelle THELLIER, Laëtitia THOMAS, Alain TOQUEC, Arnaud VOLANT, Marie-Madeleine
WALLARD.
Étaient excusés (ées): Martine BERTOLINO, pouvoir à Alain TOQUEC; Élise DESTREBECQ, pouvoir à Violaine MAREIGNER; Laurent HOUPE, pouvoir à Guy DELAVIGNE; Bernadette LEPOUTRE, pouvoir à Didier MAHE ; Frédérique SEELS, pouvoir à Blandine ABI RAMIA ;
Était absents (es) : Nicolas MAZURIER
Formant la majorité des membres en exercice ;
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal de FACHES-THUMESNIL peut valablement délibérer.
Département du Nord - Arrondissement de Lille
Ville de FACHES-THUMESNIL
50 rue Jean Jaurès
59155 FACHES-THUMESNIL
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En exercice : 31
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MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE Envoyé en préfecture le 30/12/2024
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024
DEL N° 2024/148
DÉLÉGATION : URBANISME RAPPORTEUR : MONSIEUR FRÉDÉRIC DUMORTIER
OBJET : ACCOMPAGNEMENT DES HABITANTS À LA DÉTECTION DU PLOMB DANS LES JARDINS
Monsieur le maire rappelle que les seuils définis par le Haut Conseil de Santé Publique dans son rapport de 2014 « Détermination de nouveaux objectifs de gestion des expositions au plomb », sont respectivement fixés à 100mg pour la mise en place d’un suivi et à 300mg pour la mise en place de mesure de gestion.
Considérant que les actions prises par l'état pour l'évaluation de la pollution des sols au titre de l'instauration d'une Servitude d'Utilité Publique (SUP) autour de l'usine Exide ne se basent pas sur des seuils de présence de plomb dans le sol, mais sur des seuils de responsabilité de l'industriel et ne permettent donc pas d'évaluer la totalité de la pollution au plomb présente dans les
sols ;
Considérant que les seuils de traitement de la pollution n'ont pas été établis sur la base des seuils définis par le Haut Conseil de
la Santé Publique (HCSP) mais par une négociation de gré à gré avec l'industriel sans considération des seuils sanitaires ; ils ont été fixés arbitrairement à 1000mg/kilo de terre sèche.
Considérant que les tests réalisés par la municipalité, les associations, les acteurs économiques montrent des niveaux de pollution au plomb supérieurs aux limites sur un grand nombre de points en dehors de la zone mise sous surveillance ; Considérant que l'Agence Régionale de Santé (ARS), dans ces campagnes de prévention, ne peut par conséquent pas s'appuyer sur une cartographie fiable des pollutions ;
Considérant que, la définition actuelle de la SUP ne répond pas aux obligations d'informations de l'alinéa 1 de l'Article L125-6 du code de l'environnement qui oblige l'état à informer des pollutions dont il a connaissance ; Considérant que cette situation crée une inégalité de traitement et de suivi des citoyens quand ils affrontent le même niveau de pollution suivant qu'ils résident dans ou en dehors des zones identifiées par la préfecture et l'Agence Régionale de Santé (ARS).
Monsieur le maire propose au Conseil municipal de bien vouloir l'autoriser à :
+ financer des analyses de sols en laboratoire (analyses par Fluorescence) pour les riverains des quartiers Thumesnil Nord et Mairie qui en feront la demande, à hauteur de 10 mille euros par an ; ° promouvoir une campagne de cartographie des sols complète sur ses deux quartiers, qui permettra enfin de connaître l'étendue réelle de la pollution.
Elle fait également le vœu que ces résultats, une fois communiqués à l'Agence Régionale de Santé (ARS) et aux autorités préfectorales, puissent remettre en cause la gestion actuelle et acter :
e d'un alignement des seuils d'action sur la pollution avec les préconisations des autorités sanitaires ; e d'un suivi sanitaire régulier et identique de l'ensemble des enfants potentiellement concernés par la pollution au plomb dans les sols, qu'ils soient ou non domiciliés dans les zones “théoriques” définies aujourd'hui ; + d'un changement de doctrine dans le traitement de cette pollution, qu'elle soit ou non imputable aux activités de l'usine, afin que tous les citoyens bénéficient de la même protection, de la même information et des mêmes options de remédiation à niveau de pollution égal, notamment :
° en élargissant le périmètre d'information sur la pollution ;
° en menant les études permettant de déterminer l'origine de la pollution en dehors de la Servitude d'Utilité Publique (SUP) ;
e en mobilisant les fonds nécessaires pour la remédiation, là où aucun tiers ne peut être identifié comme responsable.
Monsieur le maire propose au Conseil municipal d'approuver la délibération présentée et d'inscrire cette dépense au budget 2025.
Les membres du Conseil municipal approuvent à l'unanimité.
Certifié exécutoire
La Secrétaire, Le Maire,
©
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Christine TABUTAUD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
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EUROPÉENNE DE LILLE
réception par le représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application Mr accessible anne
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Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le S L Gr
ID : 059-215902206-20241219-DEL2024149-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024
e En exercice: 31 DATE DE CONVOCATION : 13 DÉCEMBRE 2024 . : ,
DATE DE PUBLICATION : 13 DÉCEMBRE 2024 NOMPSSDECONSEELERS: FR: 5 Votants : 30
Sous la Présidence de Monsieur Patrick PROISY, Maire de FACHES-THUMESNIL,
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Christine TABUTAUD a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire à l'unanimité.
APPEL DES MEMBRES
Il a été procédé à l'appel des membres et à l'enregistrement des procurations comme indiqué ci-dessous :
Étaient présents (es): Blandine ABl RAMIA, Laurent DAUDRUY, Guy DELAVIGNE, Sophie DERETZ, Maryse DEVROUTE, Bernard DEWASCH, Frédéric DUMORTIER, Laurence LEJEUNE, Michel LEMAIRE, Christopher LIÉNARD, Louise MAES, Didier MAHÉ, Violaine MAREIGNER, Fabien PODSIADLO-RÉGNIER, Catherine POUTIER-LOMBARD, Patrick PROISY, Olivier PUCHER, Sébastien ROCHE, Murielle ROLLINGER, Christine TABUTAUD, Manuelle THELLIER, Laëtitia THOMAS, Alain TOQUEC, Arnaud VOLANT, Marie-Madeleine WALLARD.
Étaient excusés (ées): Martine BERTOLINO, pouvoir à Alain TOQUEC : Élise DESTREBECQ, pouvoir à Violaine MAREIGNER ; Laurent HOUPE, pouvoir à Guy DELAVIGNE ; Bernadette LEPOUTRE, pouvoir à Didier MAHE ; Frédérique SEELS, pouvoir à Blandine ABI RAMIA ;
Était absents (es) : Nicolas MAZURIER
Formant la majorité des membres en exercice ;
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal de FACHES-THUMESNIL peut valablement délibérer.
Département du Nord - Arrondissement de Lille
Ville de FACHES-THUMESNIL
50 rue Jean Jaurès
59155 FACHES-THUMESNIL
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MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024
DEL N° 2024/149
DÉLÉGATION : URBANISME
RAPPORTEUR : MONSIEUR FRÉDÉRIC DUMORTIER
OBJET : MODIFICATION D UNE ERREUR MATÉRIELLE DU PLAN LOCAL D'URBANISME PIÈCE JOINTE : CARTOGRAPHIES ORIENTATIONS D'AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION N°18 (OAP)
Monsieur le Maire rappelle que la Métropole Européenne de Lille (MEL) engage une procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme (PLU) adopté en juin 2024, portant sur les règles et les documents cartographiques couvrant trois communes de la Métropole Européenne de Lille (MEL) y compris Faches-Thumesnil.
En effet, dans le cadre de la révision générale du PLU, il a été fait le choix de retravailler la représentation graphique de certains objets des schémas d'aménagement d'ensemble des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP). Au sein du Plan Local d'Urbanisme, les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) expriment de manière qualitative les ambitions et la stratégie d'une collectivité territoriale en termes d'aménagement.
Cependant ces changements de représentation ont entraîné une erreur sur le schéma de l'OAP « site de la Jappe-Geslot » entre le PLU2 et le PLUS.
En effet, la trame « Habitat intermédiaire » a été remplacée par erreur par la trame « Habitat pavillonnaire » ce qui crée une incohérence avec la partie écrite de l'OAP.
Pour corriger cette erreur il est donc proposé de modifier cette trame, « Habitat pavillonnaire » pour remettre le schéma en cohérence avec le texte de l'OAP. Dans un soucis de lisibilité, il est proposé l'utilisation de la formule « Habitat collectif de hauteur intermédiaire ».
Dans un même soucis de cohérence entre la partie écrite et graphique, et dans le but de gagner en lisibilité de l'OAP, il est proposé un ajustement du texte de l'OAP concernant le dernier alinéa de la partie consacrée aux hauteurs.
Monsieur le maire propose au Conseil municipal de bien vouloir l'autoriser à valider la modification de l'erreur sur le schéma de l'OAP.
Monsieur le maire propose au Conseil municipal d'approuver la délibération présentée. Les membres du Conseil municipal approuvent par 24 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Blandine ABI RAMIA ; Martine BERTOLINO pouvoir à Alain TOQUEC ; Maryse DEVROUTE ; Frédérique SEELS pouvoir à Blandine ABI RAMIA ; Alain TOQUEC ; Arnaud VOLANT).
Certifié exécutoire
Le Maire, La Secrétaire,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application "Télé citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr MÉTROPOLE
EUROPÉENNE DE LILLE Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024 )
Publié le S L G
ID : 059-215902206-20241219-DEL2024149-DE
UMESN S FACHES THUMESNIL MÉTROPOLE
Modification du schéma d'aménagement d'ensemble de l'OAP 18 PSN Cet
« Site de la Jappe-Geslot » : correction de la trame « habitat pavillonnaire ». Source: MEL /DGFIP Traitement: MEL/SGA/DIG Edition: 1/10/2024
SCHEMA APRES LA MODIFICATION SIMPLIFIEE
FT Périmètre de l'OAP
SECTION 2 CONDITIONS DE DESSERTE
ELD'EQUIPEMENT DE LA ZONE
mm Liaison viaire
== Liaison mode doux
SECTION 3 PROGRAMMATION
EM Habitat collectif
Habitat collectif de hauteur intermédiaire
Habitat individuel groupé
4
URBAINE ET PAYSAGERE
_ À AE Traitement végétal des limites Envoyé en préfecture le 30/12/2024
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FACHES THUMESNIL MÉTROPOLE
Modification de la partie écrite de l'OAP 18 EVRGPÉENNE DEIÈLE
« Site de la Jappe-Geslot » : Chapitre : « Gabarit et implantation des Source: MEL /DGFIP constructions ». Traitement: MEL/SGA/DIG Edition: 1/10/2024
PARTIE ECRITE APRES LA MODIFICATION SIMPLIFIEE
La hauteur ées logements collectifs le long de la rue du pont er de la rue de La Jappe, quant à elle ne
peut être supérieure au R+5.
Pour ce qui est des logements collectifs de hauteur interméätaure La hauteur peur aller
jusqu'au R+3
Implantation des constructions
Les consmuctions simplantent dans le respet des grands principes du schéma
ment d'ensemble.
Exemple d'aménagement des espaces végéralisés
Pare Marre à te
Qualité architecturale,
urbaine et paysagère
Développer des espaces publics de
qualité adaptés aux évolutions des
usages
L'accroche du quartier avec la rue du chemin rouge doi être constituée d'un espace minéral arboré. 1l
doit pourvoir permere une circulation aisée des piétons et cycle.
Les espaces verts majeurs doivent permetre une d'usages pérenne ou
r des perspectives vers le als
Les plantations doivent participer à gérer les limites privé/public. Les plantations doivent permettre de
créer une variété de méleux écologiques (sière, mare, bosquer..
La diférence topographique entre la rue du Font etle projet doir être intégrée à l'aménagement des
espaces vents
Les espaces publics doivent intégrer La gescon des eaux dans leurs aménagements
Toutes les voies de circula d'un accompagnement arbor loivent bénéficier
Les espaces minéralisés doivent étre pratcables par les PMR. Les matériaux infltrant doivent être
privilégiés.
Préserver et valoriser Je
d'intérêt urbains, architecturaux ou
paysagers
Valorisation du talus
Les constructions en limite Sud Est et au drolt du lus doivent s'implanter en retrait par rapport
au pied de ce dernier de manière à garantir un ensoleillement suffisant aux bâtiments
La gestion de la pente er les plantations doivent permeme une mise en valeur du talus dans les
espaces publics et privés.
Des perméabilité dans le front bâti doivent être aménagées de manfère à générer des vues depuis
et vers le talus.
Éauipements existants à préserver/valoriser
Les fardins partagés doivent être relocalisés sur le site du projet
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Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le S L Gr
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024
DATE DE CONVOCATION : 13 DÉCEMBRE 2024
DATE DE PUBLICATION : 13 DÉCEMBRE 2024 NONRGEDECONIERUERS: Pis: Votants :
Sous la Présidence de Monsieur Patrick PROISY, Maire de FACHES-THUMESNIL,
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Christine TABUTAUD a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire à l'unanimité.
APPEL DES MEMBRES
Il a été procédé à l'appel des membres et à l'enregistrement des procurations comme indiqué ci-dessous :
Étaient présents (es): Blandine ABI RAMIA, Laurent DAUDRUY, Guy DELAVIGNE, Sophie DERETZ, Maryse DEVROUTE, Bernard DEWASCH, Frédéric DUMORTIER, Laurence LEJEUNE, Michel LEMAIRE, Christopher LIÉNARD, Louise MAES, Didier MAHÉ, Violaine MAREIGNER, Fabien PODSIADLO-RÉGNIER, Catherine POUTIER-LOMBARD, Patrick PROISY, Olivier PUCHER, Sébastien ROCHE, Murielle ROLLINGER, Christine TABUTAUD, Manuelle THELLIER, Laëtitia THOMAS, Alain TOQUEC, Arnaud VOLANT, Marie-Madeleine WALLARD.
Étaient excusés (ées): Martine BERTOLINO, pouvoir à Alain TOQUEC; Élise DESTREBECQ, pouvoir à Violaine MAREIGNER ; Laurent HOUPE, pouvoir à Guy DELAVIGNE ; Bernadette LEPOUTRE, pouvoir à Didier MAHE ; Frédérique SEELS, pouvoir à Blandine ABI RAMIA;
Était absents (es) : Nicolas MAZURIER
Formant la majorité des membres en exercice ;
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal de FACHES-THUMESNIL peut valablement délibérer.
Département du Nord - Arrondissement de Lille
Ville de FACHES-THUMESNIL
50 rue Jean Jaurès
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En exercice :
MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE Envoyé en préfecture le 30/12/2024
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024
DEL N° 2024/150
DÉLÉGATION : ÉDUCATION ET JEUNESSE
RAPPORTEUR : MONSIEUR SÉBASTIEN ROCHE
OBJET : SÉJOUR SKI MARS 2025
Monsieur le Maire expose qu'un séjour ski aura lieu du 15 au 22 février 2025 au Centre La Buissonnière Saint-Léger-les- Mélèzes dont le prestataire est ARTES.
Il rappelle le constat à l'origine du projet :
La préfecture du Nord a lancé un appel à projets auprès des collectivités territoriales et des associations afin d'offrir aux jeunes habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) du Département du Nord des séjours aux sports d'hiver.
Les objectifs de ces séjours de vacances avec hébergement sont de faire découvrir les sports de montagne et de favoriser le vivre-ensemble en offrant un temps de respiration, de divertissement et de rencontres aux jeunes habitants des quartiers prioritaires.
Le projet retenu peut être financé jusqu'à 80 %, le coût de l'action s'élève hors masse salariale à 16 070 euros pour 20 enfants de 11 à 17 ans. Ils seront accompagnés par 3 agents de la ville.
Le reste à charge pour la ville (hors masse salariale) s'élève à 4 170 euros.
Le montant de la prise en charge de l'État étant de 10 000 euros, il a été proposé un tarif unique de 95 euros pour les participants à ce séjour.
Après examen par la commission Enfance Éducation Jeunesse, le lundi 02 décembre 2024,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver la délibération présentée.
Les membres du Conseil municipal approuvent à l'unanimité.
Certifié exécutoire
La Secrétaire, Le Maire,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de is réception par le représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application "Tél i par le site internet www.telerecours.fr F BE -
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Envoyé en préfecture le 30/12/2024
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024
DATE DE CONVOCATION : 13 DÉCEMBRE 2024 En exercice : NOMBRE DE CONSEILLERS : Présents :
DATE DE PUBLICATION : 13 DÉCEMBRE 2024 Votants :
Sous la Présidence de Monsieur Patrick PROISY, Maire de FACHES-THUMESNIL,
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Christine TABUTAUD a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire à l'unanimité.
APPEL DES MEMBRES
Il a été procédé à l'appel des membres et à l'enregistrement des procurations comme indiqué ci-dessous :
Étaient présents (es): Blandine ABI RAMIA, Laurent DAUDRUY, Guy DELAVIGNE, Sophie DERETZ, Maryse DEVROUTE, Bernard DEWASCH, Frédéric DUMORTIER, Laurence LEJEUNE, Michel LEMAIRE, Christopher LIÉNARD, Louise MAES, Didier MAHÉ, Violaine MAREIGNER, Fabien PODSIADLO-RÉGNIER, Catherine POUTIER-LOMBARD, Patrick PROISY, Olivier PUCHER, Sébastien ROCHE, Murielle ROLLINGER, Christine TABUTAUD, Manuelle THELLIER, Laëtitia THOMAS, Alain TOQUEC, Arnaud VOLANT, Marie-Madeleine WALLARD.
Étaient excusés (ées): Martine BERTOLINO, pouvoir à Alain TOQUEC; Élise DESTREBECQ, pouvoir à Violaine MAREIGNER; Laurent HOUPE, pouvoir à Guy DELAVIGNE; Bernadette LEPOUTRE, pouvoir à Didier MAHE ; Frédérique SEELS, pouvoir à Blandine ABI RAMIA ;
Était absents (es) : Nicolas MAZURIER
Formant la majorité des membres en exercice ;
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal de FACHES-THUMESNIL peut valablement délibérer.
Département du Nord - Arrondissement de Lille
Ville de FACHES-THUMESNIL
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024
DEL N° 2024/151
DÉLÉGATION : ÉDUCATION ET JEUNESSE
RAPPORTEUR : MONSIEUR SÉBASTIEN ROCHE
OBJET : CONVENTION D'ENGAGEMENT AVEC LA COMPAGNIE “LA BELLE HISTOIRE” PIÈCE JOINTE : CONVENTION D'ENGAGEMENT
Dans le cadre de sa politique Jeunesse, la ville de Faches-Thumesnil encourage et soutient la diversité des actions proposées par le service Jeunesse.
Pour ce faire, dans le cadre de la mise en place d'activités Théâtrales , la ville de Faches-Thumesnil a sollicité la Compagnie « La Belle Histoire » .
Afin de formaliser cette activité, une convention d'engagement entre la ville de Faches-Thumesnil, représentée par Monsieur le Maire, et la Compagnie « La Belle Histoire », représentée par sa Présidente, a été établie.
Après examen par la commission Enfance Éducation Jeunesse, le lundi 02 décembre 2024, il est proposé aux membres du Conseil municipal, d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention de partenariat et toutes les pièces afférentes, entre la Ville de Faches-Thumesnil et la Compagnie « La Belle Histoire » .
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver la délibération présentée.
Les membres du Conseil municipal approuvent à l'unanimité.
Certifié exécutoire
Le Maire,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de is LE réception par le représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application "Ték ite Pl LILLE par le site intemet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
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CONVENTION D'ENGAGEMENT
Ville de Faches-Thumesnil / Cie La Belle Histoire
convention 2024/2025
Dans le cadre du développement des accueils de loisirs à caractère culturel par le service jeunesse de la Ville de Faches-Thumesnil,
il a été convenu ce qui suit :
Entre :
La ville de Faches-Thumesnil, représentée par le Maire, Patrick PROISY
50, rue J.Jaurès , 59 155 Faches-Thumesnil
Et
L'association La Belle Histoire régulièrement enregistrée en Préfecture du Nord sous le n° 434 592 820 00014 et dont le siège est situé au 36 rue Louis Faure 59 000 Lille, représentée par sa présidente Mme Brigitte Nelken,
Article 1 – Objet
La présente convention définit le partenariat entre le service jeunesse de la Ville de Faches-Thumesnil et l'association La Belle Histoire.
L'objectif de ce partenariat est de sensibiliser tous les jeunes Faches-Thumesnilois au théâtre à travers la mise en place d'ateliers théâtre.
Article 2 – Durée de la Convention
La présente convention est valable pour l’exercice 2024/2025 soit jusqu'au 30 juin 2025. La convention pourra être modifiée par avenant après accord entre les parties.
Article 3 – Les engagements du partenaire
L'association La Belle Histoire s'engage à encadrer 6 ateliers théâtre de 12 enfants et adolescents (soit 72 enfants maximum), âgés de 8 à 17 ans. Chaque groupe est encadré par un(e) comédien(ne) qualifié(e). La Cie La Belle Histoire s'engage à animer des séances d'1h30, chaque semaine, sauf pendant les vacances scolaires, à partir du 18 septembre et jusqu'à la représentation de fin d'année scolaire. Le planning hebdomadaire définitif des ateliers sera communiqué à la Ville.
La Belle Histoire se charge de l'organisation du planning des ateliers en fonction des disponibilités de ses intervenants. La Belle Histoire s'engage à respecter les règles d'utilisation desdits locaux.
Article 4 – les engagements de la Ville Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Li. S'LOST
[ ID : 059-215902206-20241219-DEL2024151-DE
La Ville se charge de fournir gratuitement les locaux nécessaires au déroulement des ateliers.
Article 5 : coût des ateliers et modalités de paiement
Coût des ateliers :
1 atelier tel que défini à l'article 3 est facturé 2090€ à la Ville.
Soit 6 ateliers x 2090€ = 12540€
La Ville versera le montant ci dessus sur présentation d'une facture et ce par mandat administratif selon les règles de la comptabilité publique.
Article 6 : Résiliation
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements définis par la présente, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des partie à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 7 : Litiges
En cas de litige né de l'interprétation, de l’inexécution ou de la rupture de la présente convention, il est convenu qu'avant d'introduire un recours en contentieux, les parties s'obligeront à chercher sérieusement une solution amiable, dans un délai raisonnable qu'elles auront préalablement fixé et qui ne pourra pas avoir pour effet de priver l'une ou l'autre des parties de l'exercice des voies de recours juridictionnels. En cas d'échec, la juridiction compétente est le Tribunal Administratif de Lille.
Pour l'association
La Présidente,
Brigitte NELKEN
Fait à
Le
Pour la Ville
Le Maire,
Patrick PROISY
Fait à Faches-Thumesnil
Le
En deux exemplaires originaux -
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FACHES
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hesthunmesnil.
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Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024
DATE DE CONVOCATION : 13 DÉCEMBRE 2024
DATE DE PUBLICATION : 13 DÉCEMBRE 2024 NOMBRE DE CONSEILLERS: Présents: Votants :
Sous la Présidence de Monsieur Patrick PROISY, Maire de FACHES-THUMESNIL,
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Christine TABUTAUD a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire à l'unanimité.
APPEL DES MEMBRES
Il a été procédé à l'appel des membres et à l'enregistrement des procurations comme indiqué ci-dessous :
Étaient présents (es): Blandine ABI RAMIA, Laurent DAUDRUY, Guy DELAVIGNE, Sophie DERETZ, Maryse DEVROUTE, Bernard DEWASCH, Frédéric DUMORTIER, Laurence LEJEUNE, Michel LEMAIRE, Christopher LIÉNARD, Louise MAES, Didier MAHÉ, Violaine MAREIGNER, Fabien PODSIADLO-RÉGNIER, Catherine POUTIER-LOMBARD, Patrick PROISY, Olivier PUCHER, Sébastien ROCHE, Murielle ROLLINGER, Christine TABUTAUD, Manuelle THELLIER, Laëtitia THOMAS, Alain TOQUEC, Arnaud VOLANT, Marie-Madeleine WALLARD.
Étaient excusés (ées): Martine BERTOLINO, pouvoir à Alain TOQUEC; Élise DESTREBECQ, pouvoir à Violaine MAREIGNER ; Laurent HOUPE, pouvoir à Guy DELAVIGNE ; Bernadette LEPOUTRE, pouvoir à Didier MAHE ; Frédérique SEELS, pouvoir à Blandine ABI RAMIA ;
Était absents (es) : Nicolas MAZURIER
Formant la majorité des membres en exercice ;
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal de FACHES-THUMESNIL peut valablement délibérer.
Département du Nord - Arrondissement de Lille
Ville de FACHES-THUMESNIL
50 rue Jean Jaurès
59155 FACHES-THUMESNIL
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En exercice : 31
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024
DEL N° 2024/152
DÉLÉGATION : PETITE ENFANCE
RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE .
OBJET : MISE À JOUR DES RÈGLEMENTS DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
PIÈCES JOINTES : PROJETS DE RÈGLEMENTS
Vu l'intégration de la ville au dispositif Convention Territoriale Globale de la CAF ;
Considérant le caractère obligatoire pour les établissements d'accueil du jeune enfant de disposer d'un règlement de fonctionnement actualisé ;
Vu les projets de règlements de fonctionnement annexés à la présente délibération ;
Vu les nouvelles informations :
+ Le nouveau montant des ressources mensuelles plafond à compter du 01/09/2024 ;
+ La nomination de Madame POLVECHE Marion sur le poste de direction de la crèche les Marmots à compter du 01/01/2025
+ La nomination de Madame LOEUILLET Jessica sur le poste d'éducatrice de jeunes enfants à la crèche les Marmots à compter du 01/01/2025 ;
+ La nomination de Madame DERESMES Sabine sur le poste de Référent Santé et Accueil Inclusif (RSAI) pour l'ensemble des structures de la petite enfance.
Ceci exposé, il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à adopter les nouveaux règlements de fonctionnement pour les structures petite enfance suivantes :
° Multiaccueil Pas à pas et La La La;
e Multiaccueil Les Marmots ;
+ Multiaccueil Les Bambinos.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver la délibération présentée.
Les membres du Conseil municipal approuvent à l'unanimité.
Certifié exécutoire
La Secrétaire, Le Maire,
Set. | =
=
Christine TABUTAUD Patrick PROISY
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application "Tél citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr MÉTROPOLE
EUROPÉENNE DE LILLE FACHES-THUMESNIL
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RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Multiaccueil Pas à pas et lalala
17, rue de Stolberg
59155 FACHES-THUMESNIL
03 20 97 91 33
@ pasapasetlalala@ville-fachesthumesnil.fr
> LES PRINCIPES GÉNÉRAUX
> L’ORGANISATION ET LES MODALITÉS D’ACCUEIL
> LES CONDITIONS FINANCIÈRES
> L’ENFANT, SA VIE DANS LA STRUCTURE
> LE PERSONNEL
> LA PARTICIPATION DES FAMILLES
Janvier 2025
1 | Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
| Publié le S LOT
LES PRINCIPES GÉNÉRAUX
Le multiaccueil est agréé par le Président du Conseil Général du Nord. La ville s’est associée à la Caisse d’Allocations Familiales pour la signature d’une Convention Territoriale Globale qui définit les objectifs favorisant la qualité de l’accueil du jeune enfant ainsi que les règles de cofinancement. Au delà de ces règles et du versement de la participation des familles, la ville prend en charge le coût de fonctionnement.
LE MULTIACCUEIL :
- Accueille les enfants dès l’âge de dix semaines jusqu’à l’âge
de trois ans révolus ;
- Contribue au bon développement, au bien-être et à la sécurité
des enfants qui lui sont confiés ;
- Participe à l’éveil de l’enfant ;
- Accueille les enfants en situation de handicap ou de maladie
chronique compatible avec la vie en collectivité jusqu'à cinq ans
révolus ;
- Assure ainsi la prise en charge, la surveillance quotidienne et
l’intégration de ces enfants ;
- Apporte son aide aux parents, afin qu’ils puissent concilier leur
vie professionnelle et leur vie familiale. Le multiaccueil reçoit
prioritairement les enfants des familles domiciliées à FACHES-
THUMESNIL ainsi que les enfants du personnel municipal.
Aucune condition d'activité professionnelle ou assimilée des
deux parents ou parent unique n'est exigée ;
- Les parents engagés dans un parcours d'insertion sociale et
professionnelle et dont les ressources sont inférieures au
montant forfaitaire du RSA ou majorées pour une personne
isolée assumant la charge d'un ou plusieurs enfants ou pour
une femme isolée peuvent accéder à une place d'accueil (une
place par tranche de 20 places).
PRÉINSCRIPTION :
Les préinscriptions, centralisées par le
service Petite Enfance, se font à partir du
6ème mois de grossesse.Elles sont à
confirmer dans les 8 jours après la
naissance par l’envoi d’un acte de
naissance au service Petite Enfance.
Toute préinscription devra être confirmée
ultérieurement au 31 mars de l’année en
cours, en prévision de la commission
d’attribution des places. Toute demande
non confirmée dans ces délais est
considérée comme caduque. Tout
changement intervenant dans la
situation familiale ou professionnelle des
parents doit être déclaré dans les 8
jours au service Petite Enfance. La
préinscription ne vaut pas admission.
La demande est enregistrée sur une
liste de préinscriptions commune à
toutes les structures. Cette liste est
étudiée par la commission d’attribution
qui détermine les admissions possibles
en fonction des places disponibles et des
demandes des familles. La commission
établit une liste, destinée à permettre
l’admission d’enfants en cas de
désistement d’une famille retenue
initialement et en cas de libération de
places entre deux réunions de la
commission.
ADMISSION :
La directrice de l’établissement informe par téléphone la famille de l’attribution de la place dans les 8 jours suivants la commission. Elle fixe un rendez-vous physique avec la famille dans la structure afin de : - Confirmer la durée hebdomadaire (jours et heures) ;
- Informer du taux horaire de facturation après consultation du CDAP ;
- Constituer le dossier administratif ;
- Définir la période de familiarisation.
L’admission sera confirmée par courrier, validée par l’élu(e) délégué(e) à la Petite Enfance. En cas de refus de la place, la famille devra en informer la structure dans un délai de 48 heures. En cas de report de la date d’entrée, une nouvelle préinscription est nécessaire.
Constitution du dossier d’admission :
- Des renseignements administratifs ;
- Une copie d'acte de naissance intégrale,
- Un numéro d’allocataire ;
- Une photocopie de l’avis d’imposition à
N-1 sur revenus N-2 ( des représentants
légaux de l’enfant) pour les familles non
allocataires ;
- Un justificatif de domicile récent ;
- Le carnet de santé de l'enfant ;
- Une photocopie d'une attestation
d'assurance responsabilité civile ;
- Un certificat d'admission en collectivité
délivré par le Médecin traitant.
Dès le premier jour d'accueil le dossier
doit être complet. Dans le cas contraire,
l'admission de l'enfant peut être différée.
Pour les enfants de moins de quatre
mois, en situation de handicap, souffrant
d’une affection chronique ou de tout
problème de santé nécessitant un
traitement ou une attention particulière,
l’admission ne sera définitive qu’après
l’avis favorable délivré par le Médecin
de la structure (voir p 9). Les enfants
admis en structure sont soumis aux
obligations vaccinales prévues par les
textes. Les enfants en situation de
handicap ou de maladie peuvent être
admis si leur état de santé est compatible
avec la vie en collectivité.
La date définitive d’accueil est arrêtée
entre la famille et la directrice. La
directrice remet aux parents un
exemplaire du règlement de
fonctionnement. Il sera demandé aux
parents de signer les autorisations
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relatives :
- Aux personnes autorisées à venir
rechercher l'enfant (Annexe 1) ;
- Aux autorisations médicales (Annexe 2) ;
- Aux documents CAF (Annexe 3) ;
- À l'autorisation de réaliser des photos et
vidéos (Annexe 4).
DÉPART
Le départ de l’enfant se fait au plus tard à la date anniversaire de ses trois ans. Pour les enfants ayant 3 ans entre janvier et juin, l’accueil pourra se poursuivre jusqu’à la fin de l’année scolaire. Le médecin chef de PMI peut délivrer certaines dérogations à la limite d’âge pour un enfant en situation de handicap. Le départ s’annonce par simple courrier remis à la direction du service Petite Enfance. Un préavis de deux mois est obligatoire.
En cas de déménagement à l’extérieur de la commune, la situation de l’accueil sera réétudiée.
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. . 12/2024
publ S'LOF
L’ORGANISATION ET LES MODALITÉS D’ACCUEIL
CAPACITÉ D'ACCUEIL
Compte tenu des volumes, surfaces et de l’aménagement des
locaux, la capacité d’accueil est fixée à 65 enfants âgés de 10
semaines à trois ans révolus présents simultanément.
Modulée comme suit :
DURANT LA PÉRIODE SCOLAIRE
Du lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- 51 enfants de 7h30 à 8h30 et de 17h30 à 18h30 ;
- 65 enfants de 8h30 à 17h30.
Le mercredi :
- 40 enfants de 7h30 à 18h30.
DURANT LES VACANCES SCOLAIRES
Du lundi au vendredi :
- 40 enfants de 7h30 à 18h30.
*Ouverture en date du : 1 septembre 1994
*Agrément en vigueur : 01 septembre 2019
La structure est fermée les samedis, dimanches, jours fériés,
trois journées pédagogiques par an, trois semaines en été,
une semaine en hiver,
Les horaires d’ouverture peuvent être modifiés en fonction de
l’évolution de la fréquentation des enfants. Durant les périodes
de faible fréquentation, les enfants peuvent être accueillis dans
une autre crèche de la ville.
Afin de préserver le rythme des enfants, il est préconisé :
- d’arriver jusque 11h00 et à partir de 14h00 ;
- de quitter jusque 13h00 et à partir de 14h30.
En cas de demande urgente sur cette plage horaire les parents
peuvent se rapprocher de la directrice.
En aucun cas l'enfant ne peut être accueilli uniquement sur le
temps du repas.
Dans le cadre de la contractualisation :
- L'enfant a sa place réservée ;
- La contractualisation se fait à la 1/2 horloge ;
- Le paiement se fait à terme échu.
LIEUX D'ACCUEIL
La ville dispose de 115 places d'accueil collectif.
- PAS à PAS et LALALA, 17 rue de Stolberg, 65 places ;
- Les MARMOTS, 103 rue Carnot, 32 places ;
- Les BAMBINOS, 80 rue du Chemin Rouge, 18 places (Accueil
possible jusque 6 ans).
ACCUEIL RÉGULIER
Les besoins sont connus à l'avance et sont récurrents. Un
contrat d'accueil est signé, il couvre une période maximale de
trois ans. Possibilité de réviser le contrat en cours d'année (à la
demande des familles ou du directeur).
Le contrat d'accueil est élaboré à partir des besoins exposés
par la famille afin que celle-ci ne soit plus dans l'obligation de
payer un temps d'accueil qu'elle n'utilise pas. La famille réserve
une amplitude horaire pour les jours de fréquentation, et
s'engage à la respecter. Les fiches de réservations seront
remises pour une période de trois mois et devront être rendues
à la date indiquée. Lorsque la place est réservée, il n'y a pas de
remboursement possible en cas d'absence ou de reprise
anticipée.
Possibilité dans tous les cas de demander des heures
complémentaires. Il convient de prévenir au plus tard la veille.
Pour répondre au mieux au rythme de l'enfant, il est
recommandé d'éviter à l'enfant une présence excédant dix
heures d'affilée dans la structure.
ACCUEIL OCCASIONNEL
L'accueil est occasionnel lorsque les besoins sont connus à
l’avance, sont ponctuels et ne sont pas récurrents. L’enfant
nécessite un accueil pour une durée limitée et ne se
renouvelant pas à un rythme régulier. L'accueil se fait par
tranche de deux heures dans la limite des places disponibles
entre 7h30 et 18h30.
ACCUEIL D’URGENCE
Il a lieu lorsque les besoins des familles ne peuvent être
anticipés. L'enfant n'a jamais fréquenté la structure. Il répond,
sur justificatif, à une situation non prévisible et particulièrement
exceptionnelle étudiée par la commission d’attribution qui en
déterminera la durée. Le tarif à appliquer est le tarif horaire
plancher défini par la CAF.
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LES CONDITIONS FINANCIÈRES
Les tarifs horaires sont réactualisés sur la base de ressources figurant sur le CDAP (Consultation des ressources de la famille par les Partenaires).
Chaque trimestre, il est procédé à l’édition et à la conservation des données issues de CDAP. Chaque changement de situation familiale/professionnelle doivent être signalés au Responsable de la structure et à la Caisse d’Allocations Familiales.
En cas de naissance au sein de la famille, les familles doivent apporter un justificatif au Responsable de la structure et informer la CAF afin que CDAP soit à jour. Le changement de tarif interviendra avec effet rétroactif au 1er jour du mois suivant la naissance. En cas d’impossibilité de consulter CDAP (ou quand les familles ne sont pas allocataires), les ressources prises en compte seront celles figurant sur l’avis d’imposition N-1 sur les revenus N-2. Il est retenu :
- Le revenu net imposable des 2 parents ou représentants légaux avant abattements ; - Sont déduits : les pensions alimentaires versées, la CSG déductible, les déficits industriels, agricoles, fonciers et commerciaux ; - Sont ajoutés : les pensions alimentaires perçues, les revenus industriels, agricoles, fonciers, capitaux mobiliers et les revenus soumis à prélèvement obligatoire.
Tout changement dans la situation familiale doit toutefois être signalée au plus vite au service de la Régie Enfance et à la CAF. En tout état de cause, les tarifs ne pourront être reconsidérés qu’après transmission des documents justifiant de cette nouvelle situation. Le paiement se calcule à l’heure de présence. Toute demi-heure entamée est comptabilisée. Les paiements se font à réception de la facture au service Régie de la Mairie ou par télé-paiement.
Le barème est basé sur le principe d’un taux d’effort horaire de :
Nombre
d’enfants
Du 01/01/20204
au 31/12/2024
1 0,0619 %
2 0,0516 %
3 0,0413%
4,5,6 ou 7 0,0310 %
8 et plus 0,0206 %
Le coefficient affiché ci-dessus s’applique au tarif plancher et plafond.
En application de la réglementation de protection des données, toute personne effectuant une démarche d'inscription est réputée accepter qu'une copie écran datée au jour d'édition sur le portail CDAP soit réalisée et archivée durant l'année d'inscription en cours aux fins de vérification de sa facturation.
Le prix horaire est majoré de 20 % pour les familles hors commune à l’exception du personnel municipal. La présence dans la famille d'un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l'Aeeh ou en cours de demande) à charge de la famille permet d’appliquer le taux d'effort immédiatement inférieur. Même si ce n'est pas ce dernier qui est accueilli au sein de l'établissement. La mesure s'applique autant de fois qu'il y a d'enfants à charge et en situation de handicap. Il n’y a pas de supplément financier demandé pour la fourniture des repas et des couches. En l’absence de ressources, le tarif est basé sur une valeur plancher correspondant au R.S.A annuel garanti à une personne isolée avec un enfant, déduction faite du forfait logement. La valeur plancher et plafond, fixée par la C.N.A.F, est révisable chaque année. A titre indicatif pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, le montant des ressources mensuelles plancher est de 765,77 € et le montant des ressources mensuelles plafond est de 7000 € mensuels. En l’absence du règlement de la facture, un titre de recette sera émis par la Trésorerie. Après deux factures impayées, l’enfant ne sera plus accepté dans la structure. En cas d'un enfant placé en famille d'accueil au titre de l'Aide Sociale à l'Enfance, la tarification à appliquer est le tarif plancher 1 enfant.
DÉDUCTIONS
Des déductions sont possibles en cas de :
- Fermeture de la structure ;
- Hospitalisation de l’enfant sur
présentation d'un bulletin
d'hospitalisation ;
- Éviction prononcée par le médecin de la
structure ou par la Direction ;
- Maladie d'une durée supérieure à 3
jours avec certificat médical (le délais de
carence comprend les 3 premiers jours
calendaires).
ÉCRAN TACTILE
Lors de l’inscription, il vous sera attribué
un code qui vous permettra d’enregistrer
l’heure d’arrivée et de départ de votre
enfant.
Le pointage se fait avant de confier
l’enfant aux professionnels et après avoir
récupéré l’enfant.
Les subventions publiques octroyées par
la Caisse d’Allocations Familiales aux
gestionnaires des structures d’accueil du
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jeune enfant sont basées en partie, sur
les heures de fréquentation réelle des
enfants. Ces heures doivent être fiables,
pour que les subventions publiques
versées par la Caf correspondent au juste
financement. Dès lors, le gestionnaire est
tenu à la plus grande vigilance quant au
correct enregistrement de ces heures. Les
familles sont invitées à informer la
direction de la structure de toute erreur
dans le relevé d’heures de présence
réelle qui leur serait transmis. Des
contrôles peuvent être diligentés par la
CAF.
DÉPASSEMENT HORAIRE
Au delà de trois non respects de l’heure
de fermeture de la structure, la Ville se
réserve le droit de ne plus accepter
l’enfant.
Pour une bonne organisation, il est
important de respecter les horaires
réservés. Les heures réelles d’arrivée et
de départ, seront notées par les
professionnels et seront reportées dans le
logiciel de gestion, en cas d’oublis de
pointage ou de dépassements.
Les familles seront informées, par mail,
de ce report d’heures. En cas de
désaccord, les familles doivent fournir un
justificatif dans un délai maximum de 48
heures.
ASSURANCE
La responsabilité civile des parents
intervient si la responsabilité du
gestionnaire n’est pas retenue. La
garantie responsabilité de la ville de
FACHES-THUMESNIL s’applique pour
tout dommage corporel ou matériel
causé à la personne ou au bien d’autrui,
à l’occasion de son service ou de sa
mission. Ne sont pas assurés, la
destruction ou le vol des objets portés
par l’enfant. Les objets personnels
restent sous la responsabilité des
familles. La responsabilité des
professionnels est engagée dès le départ
des parents (ou de tout autre personne
habilitée) et cesse dès leur retour dans la
structure.
Nom de l’assurance du gestionnaire :
SMACL :
141 avenue Salvador Allende
79031 NIORT CEDEX 9
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_ _ ture le 30/12/2024
Publié 1e | S LO és
L’ENFANT, SA VIE DANS LA STRUCTURE
PÉRIODE DE FAMILIARISATION
Pour faciliter la première expérience de séparation, une période
de familiarisation progressive est obligatoire. Elle se déroule
sur plusieurs jours en présence des parents pour échanger les
informations sur les habitudes, rites de l’enfant et lui permettre
d’acquérir des repères dans un climat de confiance partagée.
Les heures passées en présence des parents ne seront pas
facturées. Leur nombre sera déterminé par la directrice en lien
avec la famille en fonction de chaque situation.
PRÉSENCE
Nous demandons de prévenir de l’absence de votre enfant
avant 9h. Les enfants sont remis aux parents, ou aux
personnes mandatées par la famille. Ces personnes devront
justifier de leur identité. Aucun enfant ne sera rendu à un
mineur de moins de 15 ans. Il est préconisé à la personne
venant chercher l’enfant, de se présenter 10 min avant la
fermeture de la structure. En cas de retard non prévenu, si les
personnes habilitées à reprendre l’enfant, malgré les tentatives
d’appels téléphoniques, ne se sont pas présentées à la
fermeture de l’établissement, l’enfant sera confié à l’Aide
Sociale à l’Enfance par l’intermédiaire du commissariat de
police.
HYGIÈNE
Les enfants arrivent dans un état parfait de propreté, le petit-
déjeuner donné. Les parents doivent prévoir une tenue de
rechange marquée au nom de l’enfant qui sera renouvelée en
fonction de l’âge et de la saison.
ALIMENTATION
Les ingrédients nécessaires à la préparation des biberons de
lait infantile sont à la charge de la famille. Les mamans qui
souhaitent poursuivre l’allaitement maternel sont invitées à
venir allaiter leur enfant dans la structure ou à fournir leur lait
dans des conditions définies dans un protocole qui leur sera
remis. Le menu est affiché à la semaine. L‘alimentation est
déterminée pour chaque enfant par le personnel en accord
avec les parents. Les repas sont fournis par un traiteur
prestataire de service. Ces repas sont adaptés à l’age des
enfants et sont complémentaires de l'alimentation donnée à la
maison.. Les enfants accueillis à la journée doivent prendre
leur repas dans la structure. Pour des raisons du respect des
normes d’hygiène en vigueur et par respect pour la vie en
collectivité, en dehors du lait infantile ou maternel aucun repas
fourni par la famille ne sera accepté. Pour les régimes
particuliers, un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) sera mis en
place en concertation avec : la famille, le médecin de la
structure, le médecin traitant, la directrice, le traiteur.
SANTÉ
Les vitamines et les médicaments du matin et du soir sont
donnés par les parents ; seuls les médicaments de la journée
peuvent être administrés sur présentation de la prescription
médicale précise (posologie et durée du traitement, nom,
prénom de l’enfant et date). Les séances de kinésithérapie
respiratoire sont à faire à l’extérieur de l’établissement. Lorsque
l’enfant amené le matin présente des symptômes inhabituels, la
directrice ou un membre de l’équipe peut refuser d’accueillir
l’enfant. Si au cours de la journée l’enfant est malade, la
directrice ou un membre de l’équipe en informe les parents et
selon la gravité peut demander aux parents de reprendre
l’enfant.
En cas de fièvre supérieure à 38,5°, du paracétamol sera
administré à l’enfant selon le protocole établi par le médecin de
la structure. Si la fièvre ne tombe pas, les parents prendront
leurs dispositions pour le retour de l’enfant au domicile.
En cas d’accident ou de dégradation de l’état de santé de
l’enfant, le personnel prend toutes mesures d’urgence définies
par les protocoles établis avec le médecin de la structure. Le
personnel en informe immédiatement la famille. Celle-ci
s’engage à prévenir les différentes structures que fréquente
l’enfant de tout changement de coordonnées téléphoniques.
Certaines maladies contagieuses nécessitent une éviction de la
structure. Dans ce cas, le médecin de la crèche décide des
mesures à prendre.
L’accueil de l’enfant en situation de handicap ou de maladie
chronique se prépare avec la famille, le médecin traitant, le
médecin de la structure, le référant santé et accueil inclusif, la
directrice/puéricultrice et l’ensemble de l’équipe de la structure
d’accueil dans le cadre d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI).
Les informations utiles à une bonne prise en charge de l’enfant
(heure du premier biberon, enfant ayant mal dormi, fièvre,
chute, vaccination, allergie, prise de médicaments…) sont
transmises par la famille.
Pour le bien être des enfants :
- Respecter les horaires des temps forts de l’accueil (repas,
sieste) ;
- Penser aux doudous, objets transitionnels… Et au confort des
vêtements.
SÉCURITÉ
Les parents sont invités à refermer les portes de
l'établissement derrière eux, à l'entrée comme à la sortie, à
s'efforcer de ne pas être accompagnés d'un accompagnateur
inconnu des personnels et à respecter les horaires d'ouverture
de l’établissement (circulaire août 2016).
Il est interdit d’apporter des jeux et jouets non conformes aux
normes européennes destinés aux enfants de moins de 36
mois (vérifier les poches…), de porter des bijoux, des colliers,
des ceintures, des barrettes, des bretelles et tout objet jugé
dangereux par le personnel. L’enfant ne portera pas de
vêtements susceptibles d’occasionner des incidents (ex :
vêtement muni de cordon).
UTILISATION DU TÉLÉPHONE PORTABLE
L'utilisation du téléphone portable par les familles est interdit
dans l'enceinte du multiaccueil ainsi que la prise de photos et
7 de vidéos.
ATELIERS DE SOUTIEN À LA PARENTALITÉ
Le service Petite Enfance propose des temps de rencontres
entre parents :
- « Enfants, mode d’emploi » pour tous les parents d’enfants de
0 à 6 ans de la commune. Gratuit et sans inscription –
Possibilité d’accueil des enfants âgés de 4 mois à 6 ans, sur
réservation.
Diverses thématiques sont abordées (sommeil, alimentation,
colères…) ;
- Ciné-débats pour tous les parents d’enfants de 0 à 11 ans de
la commune. Gratuit et sans inscription.
Diverses thématiques sont abordées (adolescence,
harcèlement scolaire...)
Toutes ces actions sont animées par deux intervenants
professionnels et bénéficient d’un soutien financier de la CAF.
.
Pour tout renseignement :
Mail : servicepetiteenfance@ville-fachesthumesnil.fr
Tél. 03 20 96 33 64
DIVERS
Face à des situations exceptionnelles (crise sanitaire,
mouvement social…), les
conditions d’accueil pourront être modifiées en fonction des
directives officielles (gouvernementales, ministérielles,
municipales…).
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LE PERSONNEL
Le multiaccueil s’assure, compte tenu du nombre, de l’âge, des besoins des enfants qu’elle accueille, le concours d’une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés. Le personnel accomplit sa mission dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d’hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et une organisation adaptée aux divers moments de la journée : repas, sommeil, soins corporels, activités de jeux et d’éveil.
DIRECTRICE DU SERVICE PETITE
ENFANCE : Madame Christiane NEELZ
- Elle gère les activités des structures
petite enfance en lien avec la
réglementation, la politique petite enfance
de la ville et les partenaires extérieurs ;
- Elle encadre l’équipe de direction ;
- Elle impulse le dynamisme des équipes ;
- Elle a un rôle de conseillère auprès des
familles ;
- Elle assure la gestion administrative et
financière des établissements ;
- Elle est garante du projet d’accueil.
- Elle assure la liaison avec les Élus et la
Directrice Générale des Services.
MÉDECIN/RSAI :
Madame Noara ALLOUCHE en
collaboration avec le référent santé et
accueil inclusif Madame Sabine
DERESMES
Les missions sont définies en 8 points :
- Apporter son concours à la mise en
oeuvre des mesures nécessaires à la
bonne adaptation, au bien-être, au bon
développement des enfants et au respect
de leurs besoins dans l'EAJE.
- Veiller à la mise en place des mesures
nécessaires à l'inclusion des enfants en
situation de handicap, avec une infection
chronique ou un problème de santé
nécessitant un traitement ou une attention
particulière.
- Participer à la conception d'un PAI avec
la famille, le médecin traitant de l'enfant,
le médecin de la crèche et l'équipe de
l'EAJE.
- Assurer des actions d'éducation et de
promotion de la santé auprès des
professionnels. Veiller à ce que les
parents puissent y être associés.
- Contribuer dans le cadre de la protection
de l'enfance, en collaboration avec la
direction, au repérage des enfants en
danger ou en risque de l'être.
- Établir les protocoles de santé.
- Orienter l'enfant vers un examen clinique
en vue d'établir un diagnostic sur son état
de santé ou son développement.
- S'assurer pour chaque enfant de la
remise à l'EAJE d'un certificat médical
attestant l'absence de toute contre-
indication à la vie en collectivité au
moment de l'admission. Vérification des
vaccinations obligatoires.
- Pour l’exercice des missions, le
médecin et le RSAI peuvent examiner
l'enfant avec l’accord des parents ou des
représentants légaux.
DIRECTRICE/PUÉRICULTRICE :
Madame Christiane NEELZ
Dans sa fonction de direction :
- Elle élabore le projet d’établissement
en lien avec la directrice adjointe et veille
à son application ;
- Elle assure la gestion administrative de
l’établissement et participe à la gestion
financière ;
- Elle met en place le projet éducatif par
l’intermédiaire de projets pédagogiques ;
- Elle est garante de la qualité de
l’accueil de l’enfant et de sa famille ;
- Elle encadre et accompagne l’équipe
au quotidien ;
- Elle gère la vie quotidienne de la
structure.
Dans sa fonction de puéricultrice :
- Elle apporte dans l’exercice de ses
compétences son concours pour la mise
en œuvre des mesures nécessaires au
bien être et au développement des
enfants ;
- Elle veille en concertation avec le
médecin à la bonne adaptation des
enfants en situation de handicap ou
atteints d’une affection nécessitant des
soins ou une attention particulière ;
- Elle veille, le cas échéant, aux
modalités de la délivrance des soins dont
les enfants ont besoin et à la mise en
œuvre des prescriptions médicales ;
- En concertation avec le médecin du
multiaccueil, elle définit le cadre et les
modalités d’intervention des soins
d’urgence, elle assure la mise en œuvre
des préconisations et protocoles définis
par le médecin et enseigne au personnel
les gestes efficaces en vue de la sécurité
des enfants.
DIRECTRICE ADJOINTE/ÉDUCATRICE
DE JEUNES ENFANTS :
Madame Marianne WATTIER
- Elle coordonne le projet d'établissement
(définition et mise en œuvre) ;
- Elle assure des missions d'accueil,
d'orientation et de coordination avec les
familles ou substituts parentaux (soutien à
la parentalité) ;
- Elle développe et anime des partenariats ;
- Elle évalue les projets d'activités socio-
éducatives ;
- Elle participe à la Promotion de la
structure ;
- Elle est garante de la Veille juridique,
sanitaire et sociale ;
- Elle encadre les équipes ;
- Elle participe au recrutement ;
- Elle organise et anime les univers
ludiques pour les enfants ;
- Elle supervise du travail de l'auxiliaire de
puériculture.
UNE ÉDUCATRICE DE JEUNES
ENFANTS : Madame Judith WATTELLE
- Elle veille à l’application du projet
d’établissement ;
- Elle favorise la relation et la
communication ;
- Elle élabore le projet pédagogique en
lien avec la directrice et l’équipe ;
- Elle accompagne l’enfant dans son
développement psychomoteur et affectif
en créant autour de lui un cadre
sécurisant et en lui apportant un éveil
adapté à son âge et à ses besoins ;
- Elle participe à l’accueil des parents en
favorisant un climat de confiance et de
dialogue.
QUINZE AUXILIAIRES DE
PUÉRICULTURE OU CAP PETITE
ENFANCE
Leur nombre répond à la réglementation
des établissements d’accueil des enfants
de moins de 6 ans : un agent pour cinq
9 enfants qui ne marchent pas et un agent
pour huit enfants qui marchent.
- En lien avec les parents, elles assurent
les soins de nursing et de confort ;
- - Elles veillent au bien-être des enfants ;
- Elles participent aux activités ludiques
adaptées au développement psychomoteur
de l’enfant sous la responsabilité de
l’éducatrice ;
- Elles participent à l'entretien des
matériels et des locaux.
TROIS AGENTS DE SERVICE
Ils veillent à la propreté des locaux et du
linge de la structure. Ils réceptionnent,
réchauffent, préparent les repas livrés par
un prestataire de service dans le respect
des normes d’hygiène en vigueur.
STAGIAIRES / ÉTUDIANTS
Candidats aux métiers de la Petite
Enfance et de la santé, ils sont
régulièrement accueillis dans la structure
dans le cadre d’une convention entre le
gestionnaire et l’établissement de
formation. Les professionnels leur
transmettent leur savoir-faire.
INTERVENANTS EXTÉRIEURS
Des personnes peuvent être amenées à
proposer des activités spécifiques en
relation avec le projet éducatif et social.
Des partenariats avec différents services
de la ville sont mis en place
(Médiathèque, culture...)
SUPPLÉANTES
Ces personnes sont chargées d’assurer
la continuité de la fonction de la direction
en l’absence de la directrice et/ou de la
directrice adjointe.
LA FORMATION DU PERSONNEL
Un plan de formation est mis en place
annuellement afin de maintenir au plus
haut niveau possible le degré de qualité
des services. Annuellement, des journées
pédagogiques et des séances d’analyse
de pratique sont organisées pour tous les
professionnels de la structure.
LA PARTICIPATION DES FAMILLES
Au sein de chaque structure, l’enfant est accueilli dans le respect des valeurs éducatives de sa famille compatibles avec un accueil collectif. Les professionnels sont attentifs à la parole des parents. Ils permettent échanges et rencontres par le biais de réunions, rencontres individuelles, portes ouvertes, moments festifs. Les parents sont invités à prendre connaissance du projet d’établissement.
Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services seront chargés de l’exécution du présent règlement qui sera affiché à l’accueil dans chaque structure.
Toute correspondance doit être adressée à :
Monsieur le Maire,
Hôtel de ville
50 rue Jean Jaurès
59155 FACHES-THUMESNIL
10 Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215902206-20241219-DELIB2024152-DE
ANNEXE 1
AUTORISATION DE REPRISE
Madame/Monsieur : ..............................................................................................................…...
autorise :
1. Madame, Monsieur : .......................................................................................................……. Lien de parenté : ..............................................................................................................…… Adresse : ........................................................................................................................……..
2. Madame, Monsieur : .........................................................................................................…... Lien de parenté : ..............................................................................................................…… Adresse : .......................................................................................................................……...
3. Madame, Monsieur : .....................................................................................................………. Lien de parenté : .............................................................................................................…….. Adresse : .........................................................................................................................……..
4. Madame, Monsieur : ........................................................................................................……. Lien de parenté : ............................................................................................................……… Adresse : .........................................................................................................................…….
A reprendre mon enfant à la crèche, en cas d'absence de ma part.
Nom/Prénom : .............................................................................................................………….. Les personnes sus-nommées doivent présenter une pièce d'identité.
Fait à ................................................................…………………………………………………….. Le ................................................................ …………………………………………………...........
Signature(s) :
ANNEXE 2
AUTORISATION MÉDICALE
Madame/Monsieur :……………………………………………………………………………………...
autorisent le Médecin de la crèche à examiner mon enfant et autorise le personnel de la crèche :
À administrer un traitement antipyrétique (qui combat la fièvre), conformément aux protocoles médicaux établis avec le Médecin de la crèche ; À prendre les mesures d'urgence en cas de nécessité auprès de mon enfant ;
À administrer des thérapeutique sur ordonnance ;
À appliquer et suivre le PAI (Projet d’Accueil Individualisé) ;
À faire transporter l’enfant à l’hôpital en cas d’urgence.
Fait à ................................................................………………………………………………………. Le .................................................... ……………………………………………………......................
Signatures :
11 Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le S L O7
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ANNEXE 3
ENQUÊTE « FILOUE »
Caisse d’Allocations Familiales
J’accepte que des données à caractère personnel soient transmises à la CNAF (Caisse Nationale d’Allocations Familiales) à des fins statistiques relatives aux publics accueillis dans les EAJE :
□ OUI
□ NON
Nom/Prénom :…………………………………………………………………………………………….
Date : ……………………………………………………………………………………………………...
Signature :
ANNEXE 4
AUTORISATION DE PHOTOS ET VIDÉOS
Madame/Monsieur : ……………………………………………………………………………………..
autorise la publication et la diffusion des photos et des vidéos de mon enfant pour les manifestations au sein des EAJE (Établissement d’Accueil du Jeune Enfant)
Nom/Prénom : …………………………………………………………………………………………...
Fait à : .........................................................………………………………………………………….. Le : ........................................................................ ………………………………………………......
Signatures
12 FACHES-THUMESNIL
Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
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ID : 059-215902206-20241219-DELIB2024152-DE
o A Ù
LA
ALLOCATIONS
ANCTAZT AS
(œ1]
du Nord
EUR m©n-enfant.fr
RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Multiaccueil Les Marmots
103 rue Carnot
59155 FACHES-THUMESNIL
03 20 97 02 50
marmots@ville-fachesthumesnil.fr
> LES PRINCIPES GÉNÉRAUX
> L’ORGANISATION ET LES MODALITÉS D’ACCUEIL
> LES CONDITIONS FINANCIÈRES
> L’ENFANT, SA VIE DANS LA STRUCTURE
> LE PERSONNEL
> LA PARTICIPATION DES FAMILLES
Janvier 2025
1 | Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
| Publié le S LOT
LES PRINCIPES GÉNÉRAUX
Le multiaccueil est agréé par le Président du Conseil Général du Nord. La ville s’est associée à la Caisse d’Allocations Familiales pour la signature d’une Convention Territoriale Globale qui définit les objectifs favorisant la qualité de l’accueil du jeune enfant ainsi que les règles de cofinancement. Au delà de ces règles et du versement de la participation des familles, la ville prend en charge le coût de fonctionnement.
LE MULTIACCUEIL :
- Accueille les enfants dès l’âge de dix semaines jusqu’à l’âge
de trois ans révolus ;
- Contribue au bon développement, au bien-être et à la sécurité
des enfants qui lui sont confiés ;
- Participe à l’éveil de l’enfant ;
- Accueille les enfants en situation de handicap ou de maladie
chronique compatible avec la vie en collectivité jusqu'à cinq ans
révolus ;
- Assure ainsi la prise en charge, la surveillance quotidienne et
l’intégration de ces enfants ;
- Apporte son aide aux parents, afin qu’ils puissent concilier
leur vie professionnelle et leur vie familiale. Le multiaccueil
reçoit prioritairement les enfants des familles domiciliées à
FACHES-THUMESNIL ainsi que les enfants du personnel
municipal. Aucune condition d'activité professionnelle ou
assimilée des deux parents ou parent unique n'est exigée ni de
condition de fréquentation minimale ;
- Les parents engagés dans un parcours d'insertion sociale et
professionnelle et dont les ressources sont inférieures au
montant forfaitaire du RSA ou majorées pour une personne
isolée assumant la charge d'un ou plusieurs enfants ou pour
une femme isolée peuvent accéder à une place d'accueil (1
place par tranche de 20 places).
PRÉINSCRIPTION
Les préinscriptions, centralisées par le
service Petite Enfance, se font à partir du
6ème mois de grossesse. Elles sont à
confirmer dans les 8 jours après la
naissance par l’envoi d’un acte de
naissance au service Petite Enfance.
Toute préinscription devra être confirmée
ultérieurement au 31 mars de l’année en
cours, en prévision de la commission
d’attribution des places. Toute demande
non confirmée dans ces délais est
considérée comme caduque. Tout
changement intervenant dans la
situation familiale ou professionnelle des
parents doit être déclaré dans les 8
jours au service Petite Enfance. La
préinscription ne vaut pas admission.
La demande est enregistrée sur une
liste de préinscriptions commune à
toutes les structures. Cette liste est
étudiée par la commission d’attribution
qui détermine les admissions possibles
en fonction des places disponibles et des
demandes des familles. La commission
établit une liste, destinée à permettre
l’admission d’enfants en cas de
désistement d’une famille retenue
initialement et en cas de libération de
places entre deux réunions de la
commission.
ADMISSION
La directrice de l'établissement informe par téléphone la famille de l’attribution de la place dans les 8 jours suivants la commission. Elle fixe un rendez-vous physique avec la famille dans la structure afin de : - Confirmer la durée hebdomadaire (jours et heures) ;
- Informer du taux horaire de facturation après consultation du CDAP ;
- Constituer le dossier administratif ;
- Définir la période de familiarisation.
L’admission sera confirmée par courrier, validée par l’élu(e) délégué(e) à la Petite Enfance. En cas de refus de la place, la famille devra en informer la structure dans un délai de 48 heures. En cas de report de la date d’entrée, une nouvelle préinscription est nécessaire.
Constitution du dossier d’admission :
- Des renseignements administratifs ;
- Une copie d'acte de naissance intégral ;
- Un numéro d’allocataire ;
- Une photocopie de l’avis d’imposition
N-1 sur les revenus N-2 (des
représentants légaux de l’enfant) pour les
familles non allocataires.
- Un justificatif de domicile récent ;
- Le carnet de santé de l'enfant ;
- Une photocopie d'une attestation
d'assurance responsabilité civile ;
- Un certificat d'admission en collectivité
délivré par le Médecin traitant ;
- Dès le premier jour d'accueil le dossier
doit être complet. Dans le cas, contraire,
l'admission de l'enfant peut être différée.
Pour les enfants de moins de quatre
mois, en situation de handicap, souffrant
d’une affection chronique ou de tout
problème de santé nécessitant un
traitement ou une attention particulière,
l’admission ne sera définitive qu’après
l’avis favorable délivré par le médecin
de la structure (voir p9). Les enfants
admis en structure sont soumis aux
obligations vaccinales prévues par les
textes.
Les enfants en situation de handicap ou
de maladie peuvent être admis si leur état
de santé est compatible avec la vie en
collectivité.
La date définitive d’accueil est arrêtée
entre la famille et la directrice. La
directrice remet aux parents un
exemplaire du règlement de
2 Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215902206-20241219-DELIB2024152-DE
fonctionnement. Il sera demandé aux
parents de le signer ainsi que des
autorisations relatives :
- Aux personnes autorisées à venir
rechercher l'enfant (Annexe 1) ;
- Aux autorisations médicales (Annexe
2) ;
- Aux documents CAF (Annexe 3) ;
- À l'autorisation de réaliser des photos
et vidéos (Annexe 4).
DÉPART
Le départ de l’enfant se fait au plus tard à la date anniversaire de ses 3 ans. Le médecin chef de PMI peut délivrer certaines dérogations à la limite d’âge pour un enfant en situation de handicap. Pour les enfants ayant 3 ans entre janvier et juin, l’accueil pourra se poursuivre jusqu’à la fin de l’année scolaire. Le départ s’annonce par simple courrier remis à la direction du service Petite Enfance. Un préavis de deux mois est obligatoire.
En cas de déménagement à l’extérieur de la commune, la situation de l ‘accueil sera réétudiée.
3 30/12/2024
. . 12/2024
publ S'LO
L’ORGANISATION ET LES MODALITÉS D’ACCUEIL
CAPACITÉ D'ACCUEIL
Capacité d’accueil : Compte-tenu des volumes, surfaces et de
l’aménagement des locaux, la capacité d’accueil est fixée à 32
enfants âgés de 10 semaines à 3 ans révolus présents
simultanément.
Modulée comme suit :
DURANT LA PÉRIODE SCOLAIRE :
Du lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- 18 enfants de 7h30 à 8h30 et de 17h30 à 18h30 ;
- 32 enfants de 8h30 à 17h30.
Le mercredi :
- 22 enfants de 7h30 à 18h30.
DURANT LES VACANCES SCOLAIRES :
Du lundi au vendredi :
- 22 enfants de 7h30 à 18h30.
Ouverture en date du : 05 septembre 1989
Agrément en vigueur : 01 juillet 2011
La structure est fermée les samedis, dimanches, jours fériés,
trois journées pédagogiques par an, trois semaines en été,
une semaine en hiver, les ponts éventuels ainsi qu’au
maximum deux journées supplémentaires par an (repos
compensateurs).
Les horaires d’ouverture peuvent être modifiés en fonction de
l’évolution de la fréquentation des enfants. Durant les périodes
de faible fréquentation, les enfants peuvent être accueillis dans
une autre crèche de la ville.
Afin de préserver le rythme des enfants, il est préconisé:
- d’arriver jusque 11h00 et à partir de 14h00 ;
- de quitter jusque 13h00 et à partir de 14h30.
En cas de demande urgente sur cette plage horaire les parents
peuvent se rapprocher de la directrice.
En aucun cas l'enfant ne peut être accueilli uniquement sur le
temps du repas.
Dans le cadre de la contractualisation :
- L'enfant a sa place réservée ;
- La contractualisation se fait à la 1/2 horloge ;
- Le paiement se fait à terme échu.
LIEUX D'ACCUEIL
La ville dispose de 115 places d'accueil collectif.
- PAS à PAS et LALALA, 17 rue de Stolberg, 65 places ;
- Les MARMOTS, 103 rue Carnot 32 places ;
- Les BAMBINOS, 80 rue du Chemin Rouge 18 places (Accueil
possible jusque 6 ans).
ACCUEIL RÉGULIER
Les besoins sont connus à l'avance et sont récurrents. Un
contrat d’accueil est signé, il couvre une période maximale de
trois ans. Possibilité de réviser le contrat en cours d’année (à la
demande des familles ou du directeur).
Le contrat d'accueil est élaboré à partir des besoins exposés
par la famille afin que celle-ci ne soit plus dans l’obligation de
payer un temps d'accueil qu'elle n'utilise pas. La famille réserve
une amplitude horaire pour les jours de fréquentation, et
s’engage à la respecter. Les fiches de réservations seront
remises pour une période de trois mois et devront être rendues
à la date indiquée. Lorsque la place est réservée, il n’y a pas
de remboursement possible en cas d’absence ou de reprise
anticipée.
Possibilité dans tous les cas de demander des heures
complémentaires. Il convient de prévenir au plus tard la veille.
Pour répondre au mieux au rythme de l’enfant, il est
recommandé d’éviter à l’enfant une présence excédant dix
heures d’affilée dans la structure.
ACCUEIL OCCASIONNEL
L'accueil est occasionnel lorsque les besoins sont connus à
l’avance, sont ponctuels et ne sont pas récurrents. L'enfant
nécessite un accueil pour une durée limitée et ne se
renouvelant pas à un rythme régulier. L'enfant est déjà connu
de la structure et y est inscrit. L'accueil se fait par tranche de
deux heures dans la limite des places disponibles entre 7h30 et
18h30.
ACCUEIL D’URGENCE
Il a lieu les besoins des familles ne peuvent être anticipés.
L’enfant n'a jamais fréquenté la structure. Il répond, sur
justificatif, à une situation non prévisible et particulièrement
exceptionnelle étudiée par la commission d’attribution qui en
déterminera la durée. Le tarif à appliquer est le tarif horaire
plancher défini par la CAF.
4 Envoyé en préfecture le 30/12/2024
u en préfecture le 30/12/2024
lié le S' LG
ID : 059-215902206-20241219-DELIB2024152-DE
LES CONDITIONS FINANCIÈRES
Les tarifs horaires sont réactualisés sur la base de ressources figurant sur le CDAP (Consultation des ressources de la famille par les Partenaires).
Chaque trimestre, il est procédé à l’édition et à la conservation des données issues de CDAP. Chaque changement de situation familiale/professionnelle doivent être signalés au Responsable de la structure et à la Caisse d’Allocations Familiales.
En cas de naissance au sein de la famille, les familles doivent apporter un justificatif au Responsable de la structure et informer la CAF afin que CDAP soit à jour. Le changement de tarif interviendra avec effet rétroactif au 1er jour du mois suivant la naissance. En cas d’impossibilité de consulter CDAP (ou quand les familles ne sont pas allocataires), les ressources prises en compte seront celles figurant sur l’avis d’imposition N-1 sur les revenus N-2. Il est retenu :
- Le revenu net imposable des 2 parents ou représentants légaux avant abattements ; - Sont déduits : les pensions alimentaires versées, la CSG déductible, les déficits industriels, agricoles, fonciers et commerciaux ; - Sont ajoutés : les pensions alimentaires perçues, les revenus industriels, agricoles, fonciers, capitaux mobiliers et les revenus soumis à prélèvement obligatoire. Tout changement dans la situation familiale doit toutefois être signalée au plus vite au service de la Régie Enfance et à la Caisse d'Allocations Familiales. En tout état de cause, les tarifs ne pourront être reconsidérés qu’après transmission des documents justifiant de cette nouvelle situation. Le paiement se calcule à l’heure de présence. Toute demi-heure entamée est due. Les paiements se font à réception de la facture au service Régie de la Mairie ou par télé-paiement.
Le barème est basé sur le principe d’un taux d’effort horaire de :
Nombre
d’enfants
Du 01/01/2024
au 31/12/2024
1 0,0619 %
2 0,0516 %
3 0,0413%
4,5,6 ou 7 0,0310 %
8 et plus 0,0206 %
Le coefficient affiché ci-dessus s’applique au tarif plancher et plafond.
Le prix horaire est majoré de 20 % pour les familles hors commune à l’exception du personnel municipal. En application de la réglementation de protection des données, toute personne effectuant une démarche d'inscription est réputée accepter qu'une copie écran datée au jour d'édition sur le portail CDAP soit réalisée et archivée durant l'année d'inscription en cours aux fins de vérification de sa facturation.
La présence dans la famille d'un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l'Aeeh ou en cours de demande) à charge de la famille permet d'appliquer le tarif immédiatement inférieur. Même si ce n'est pas ce dernier qui est accueilli au sein de l'établissement. Cette situation permet d'appliquer le taux d'effort immédiatement inférieur. La mesure s'applique autant de fois qu'il y a d'enfants à charge et en situation de handicap.
Il n’y a pas de supplément financier demandé pour la fourniture des repas et des couches. En l’absence de ressources, le tarif est basé sur une valeur plancher correspondant au R.S.A annuel garanti à une personne isolée avec un enfant, déduction faite du forfait logement. La valeur plancher et plafond, fixée par la C.N.A.F, est révisable chaque année. A titre indicatif pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, le montant des ressources mensuelles plancher est de 765,77 € et le montant des ressources mensuelles plafond est de 7000 € mensuels. En l’absence du règlement de la facture, un titre de recette sera émis par la Trésorerie. Après deux factures impayées, l’enfant ne sera plus accepté dans la structure. En cas d'un enfant placé en famille d'accueil au titre de l'Aide Sociale à l'Enfance, la tarification à appliquer est le tarif plancher 1 enfant.
DÉDUCTIONS
Des déductions sont possibles en cas de :
- Fermeture de la structure ;
- Hospitalisation de l’enfant sur présentation
du bulletin d'hospitalisation ;
- Éviction prononcée par le médecin de la
structure ou par la Direction ;
- Maladie d'une durée supérieure à 3
jours avec certificat médical (délais de
carence comprend le 1er jour d'absence
et les deux jours calendaires qui
suivent).
ÉCRAN TACTILE
Lors de l’inscription, il vous sera attribué
un code qui vous permettra d’enregistrer
l’heure d’arrivée et de départ de votre
enfant.
5 Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215902206-20241219-DELIB2024152-DE
Le pointage se fait avant de confier
l’enfant aux professionnels et après avoir
récupéré l’enfant.
Les subventions publiques octroyées par
la Caisse d’Allocations Familiales aux
gestionnaires des structures d’accueil du
jeune enfant sont basées en partie, sur
les heures de fréquentation réelle des
enfants. Ces heures doivent être fiables,
pour que les subventions publiques
versées par la CAF correspondent au
juste financement. Dès lors, le
gestionnaire est tenu à la plus grande
vigilance quant au correcte
enregistrement de ces heurs. Les familles
sont invitées à informer la direction de la
structure de tout erreur dans le relevé
d’heures de présence réelle qui leur sera
transmis. Des contrôles peuvent être
diligentés par la CAF.
DÉPASSEMENT HORAIRE
Au delà de trois non respects de l’heure
de fermeture de la structure, la Ville se
réserve le droit de ne plus accepter
l’enfant.
Pour une bonne organisation, il est important
de respecter les horaires réservés. Les
heures réelles d’arrivée et de départ, seront
notées par les professionnels et seront
reportées dans le logiciel de gestion, en cas
d’oublis de pointage ou de dépassements .
Les familles seront informées par mail de ce
report d’heures. En cas de désaccord, les
familles doivent fournir un justificatif dans un
délai maximum de 48 heures.
ASSURANCE
La responsabilité civile des parents
intervient si la responsabilité du gestionnaire
n’est pas retenue. La garantie
responsabilité de la ville de FACHES-
THUMESNIL s’applique pour tout
dommage corporel ou matériel causé à
la personne ou au bien d’autrui, à
l’occasion de son service ou de sa
mission. Ne sont pas assurés, la
destruction ou le vol des objets portés
par l’enfant. Les objets personnels restent
sous la responsabilité des familles. La
responsabilité des professionnels est
engagée dès le départ des parents (ou de
tout autre personne habilitée) et cesse dès
leur retour dans la structure.
Nom de l’assurance du gestionnaire :
SMACL
141 avenue Salvador Allende
79031 NIORT CEDEX 9
6 $fecture le 30/12/2024
icture le 30/12/2024
Publiéle S'LOT
L’ENFANT, SA VIE DANS LA STRUCTURE
PÉRIODE DE FAMILIARISATION
Pour faciliter la première expérience de séparation, une période
de familiarisation progressive est obligatoire. Elle se déroule
sur plusieurs jours en présence des parents pour échanger les
informations sur les habitudes, rites de l’enfant et lui permettre
d’acquérir des repères dans un climat de confiance partagée.
Les heures passées en présence des parents ne seront pas
facturées. Leur nombre sera déterminé par la directrice en lien
avec la famille en fonction de chaque situation.
PRÉSENCE
Nous demandons de prévenir de l’absence de votre enfant
avant 9h. Les enfants sont remis le soir aux parents, ou aux
personnes mandatées par la famille. Ces personnes devront
justifier de leur identité. Aucun enfant ne sera rendu à un
mineur de moins de 15 ans. Il est préconisé à la personne
venant chercher l’enfant de se présenter 10 min avant la
fermeture de la structure. En cas de retard non prévenu, si les
personnes habilitées à reprendre l’enfant, malgré les tentatives
d’appels téléphoniques, ne se sont pas présentées à la
fermeture de l’établissement, l’enfant est confié à l’aide sociale
à l’enfance par l’intermédiaire du commissariat de police le plus
proche.
HYGIÈNE
Les enfants arrivent dans un état parfait de propreté, le petit
déjeuner donné. Les parents doivent prévoir une tenue de
rechange marquée au nom de l’enfant qui sera renouvelée en
fonction de l’âge et de la saison.
ALIMENTATION
Les ingrédients nécessaires à la préparation des biberons de
lait infantile sont à la charge de la famille. Les mamans qui
souhaitent poursuivre l’allaitement maternel sont invitées à
venir allaiter leur enfant dans la structure ou à fournir leur lait
dans des conditions définies dans un protocole qui leur sera
remis. Le menu est affiché à la semaine. L‘alimentation est
déterminée pour chaque enfant par le personnel en accord
avec les parents. Les repas sont fournis par un traiteur
prestataire de service. Ces repas sont adaptés à l’age des
enfants et sont complémentaires de l'alimentation donnée à la
maison. Les enfants accueillis à la journée doivent prendre leur
repas dans la structure. Pour des raisons du respect des
normes d’hygiène en vigueur et par respect pour la vie en
collectivité, en dehors du lait infantile ou maternel aucun repas
fourni par la famille ne sera accepté. Pour les régimes
particuliers, un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) sera mis en
place en concertation avec : la famille, le médecin de la
structure, le médecin traitant, la directrice, le traiteur.
SANTÉ
Les vitamines et les médicaments du matin et du soir sont
donnés par les parents ; seuls les médicaments de la journée
peuvent être administrés sur présentation de la prescription
médicale précise (posologie et durée du traitement, nom,
prénom de l’enfant et date). Les séances de kinésithérapie
respiratoire sont à faire à l’extérieur de l’établissement. Lorsque
l’enfant amené le matin présente des symptômes inhabituels, la
directrice ou un membre de l’équipe peut refuser d’accueillir
l’enfant. Si au cours de la journée l’enfant est malade, la
directrice ou un membre de l’équipe en informe les parents et
selon la gravité peut demander aux parents de reprendre
l’enfant.
En cas de fièvre supérieure à 38,5°, du paracétamol sera
administré à l’enfant selon le protocole établi par le médecin de
la structure. Si la fièvre ne tombe pas, les parents prendront
leurs dispositions pour le retour de l’enfant au domicile.
En cas d’accident ou de dégradation de l’état de santé de
l’enfant, le personnel prend toutes mesures d’urgence définies
par les protocoles établis avec le médecin de la structure. Le
personnel en informe immédiatement la famille. Celle-ci
s’engage à prévenir les différentes structures que fréquente
l’enfant de tout changement de coordonnées téléphoniques.
Certaines maladies contagieuses nécessitent une éviction de la
structure. Dans ce cas, le médecin de la crèche décide des
mesures à prendre.
L’accueil de l’enfant en situation de handicap ou de maladie
chronique se prépare avec la famille, le médecin traitant, le
médecin de la structure, le référent santé et accueil inclusif, la
directrice/infirmière et l’ensemble de l’équipe de la structure
d’accueil dans le cadre d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI).
Les informations utiles à une bonne prise en charge de l’enfant
(heure du premier biberon, enfant ayant mal dormi, fièvre,
chute, vaccination, allergie, prise de médicaments…) sont
transmises par la famille.
Pour le bien être des enfants :
- Respecter les horaires des temps forts de l’accueil (repas,
activités dirigées, sieste) ;
- Penser aux doudous, objets transitionnels…
- Et au confort des vêtements.
SÉCURITÉ
Les parents sont invités à refermer les portes de
l'établissement derrière eux, à l'entrée comme à la sortie, à
s'efforcer de ne pas être accompagnés d'un accompagnateur
inconnu des personnels et à respecter les horaires d'ouverture
de l'établissement (circulaire août 2016).
Il est interdit d’apporter des jeux et jouets non conformes aux
normes européennes destinés aux enfants de moins de
36 mois (vérifier les poches…), de porter des bijoux, des
colliers, des ceintures, des barrettes, des bretelles et tout objet
jugé dangereux par le personnel. L’enfant ne portera pas de
vêtements susceptibles d’occasionner des incidents (ex :
vêtement muni de cordon).
UTILISATION DU TÉLÉPHONE PORTABLE
L'utilisation du téléphone portable par les familles est interdit
dans l'enceinte du multiaccueil ainsi que la prise de photos et
7 de vidéos.
ATELIERS DE SOUTIEN À LA PARENTALITÉ
Le service Petite Enfance propose des temps de rencontres
entre parents :
- « Enfants, mode d’emploi » pour tous les parents d’enfants de
0 à 6 ans de la commune. Gratuit et sans inscription –
Possibilité d’accueil des enfants de 4 mois à 6 ans, sur
réservation.
Diverses thématiques sont abordées (sommeil, alimentation,
colères…).
- Ciné-débats pour tous les parents d’enfants de 0 à 11 ans de
la commune. Gratuit et sans inscription.
Diverses thématiques sont abordées (adolescence,
harcèlement scolaire…).
Toutes ces actions sont animées par deux intervenants
professionnels et bénéficient d’un soutien financier de la CAF.
Pour tout renseignement :
Mail : servicepetiteenfance@ville-fachesthumesnil.fr
Tèl : 03 20 96 33 64
DIVERS
Face à des situations exceptionnelles (crise sanitaire,
mouvement social…), les conditions d’accueil pourront être
modifiées en fonction des directives officielles
(gouvernementales, ministérielles, municipales…).
8 Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le S L O7
LE PERSONNEL
Le multiaccueil s’assure, compte tenu du nombre, de l’âge, des besoins des enfants qu’elle accueille, le concours d’une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés. Le personnel accomplit sa mission dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d’hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et une organisation adaptée aux divers moments de la journée : repas, sommeil, soins corporels, activités de jeux et d’éveil.
DIRECTRICE DU SERVICE PETITE
ENFANCE : Madame Christiane
NEELZ
- Elle gère les activités des structures
petite enfance en lien avec la
réglementation, la politique petite enfance
de la ville et les partenaires extérieurs ;
- Elle encadre l’équipe de direction ;
- Elle impulse le dynamisme des
équipes ;
- Elle a un rôle de conseillère auprès des
familles ;
- Elle assure la gestion administrative et
financière des établissements ;
- Elle est garante du projet d’accueil ;
- Elle assure la liaison avec les Élus et la
Directrice Générale des Services.
MÉDECIN/RSAI :
Madame Noara ALLOUCHE en
collaboration avec le référent santé et
accueil inclusif Madame Sabine
DERESMES
Les missions sont définies en 8 points :
- Apporter son concours à la mise en
oeuvre des mesures nécessaires à la
bonne adaptation, au bien-être, au bon
développement des enfants et au respect
de leurs besoins dans l'EAJE.
- Veiller à la mise en place des mesures
nécessaires à l'inclusion des enfants en
situation de handicap, avec une infection
chronique ou un problème de santé
nécessitant un traitement ou une attention
particulière.
- Participer à la conception d'un PAI avec
la famille, le médecin traitant de l'enfant,
le médecin de la crèche et l'équipe de
l'EAJE.
- Assurer des actions d'éducation et de
promotion de la santé auprès des
professionnels. Veiller à ce que les
parents puissent y être associés.
- Contribuer dans le cadre de la
protection de l'enfance, en collaboration
avec la direction, au repérage des enfants
en danger ou en risque de l'être.
- Établir les protocoles de santé.
- Orienter l'enfant vers un examen
clinique en vue d'établir un diagnostic
sur son état de santé ou son
développement.
- S'assurer pour chaque enfant de la
remise à l'EAJE d'un certificat médical
attestant l'absence de toute contre-
indication à la vie en collectivité au
moment de l'admission. Vérification des
vaccinations obligatoires.
- Pour l’exercice des missions, le
médecin et le RSAI peuvent examiner
l'enfant avec l’accord des parents ou
des représentants légaux.
DIRECTRICE/ÉDUCATRICE DE
JEUNES ENFANTS : Madame Marion
POLVECHE
Dans sa fonction de Direction :
- Elle élabore le projet d’établissement
en lien avec la coordinatrice et veille à
son application ;
- Elle assure la gestion administrative de
l’établissement ;
- Elle met en place le projet éducatif par
l’intermédiaire de projets pédagogiques
et différentes activités ludiques ;
- Elle est garante de la qualité de
l’accueil de l’enfant et de sa famille ;
- Elle encadre et accompagne l’équipe
dans l’animation d’activités adaptées à
chaque enfant afin de favoriser son
épanouissement ;
- Elle gère la vie quotidienne de la
structure ;
- Elle favorise la relation et la
communication ;
- Elle élabore le projet pédagogique en
lien avec l’équipe ;
- Elle accompagne l’enfant dans son
développement psychomoteur et affectif
en créant autour de lui un cadre
sécurisant et en lui apportant un éveil
adapté à son âge et à ses besoins ;
- Elle accueille les parents en favorisant
un climat de confiance et de dialogue.
UNE ÉDUCATRICE DE JEUNES
ENFANTS : Madame Jessica
LOEUILLET
- Elle veille à l’application du projet
d’établissement ;
- Elle favorise la relation et la
communication ;
- Elle élabore le projet pédagogique en
lien avec la directrice et l’équipe ;
- Elle accompagne l’enfant dans son
développement psychomoteur et affectif
en créant autour de lui un cadre
sécurisant et en lui apportant un éveil
adapté à son âge et à ses besoins. ;
- Elle participe à l’accueil des parents en
favorisant un climat de confiance et de
dialogue.
HUIT AUXILIAIRES DE
PUÉRICULTURE OU CAP PETITE
ENFANCE
Leur nombre répond à la réglementation
des établissements d’accueil des enfants
de moins de 6 ans : 1 agent pour 5
enfants qui ne marchent pas et 1 agent
pour 8 enfants qui marchent. En lien avec
les parents, elles assurent les soins de
nursing et de confort ;
- Elles veillent au bien-être des enfants ;
- Elles participent aux activités ludiques
adaptées au développement
psychomoteur de l’enfant sous la
responsabilité de l’éducatrice.
DEUX AGENTS DE SERVICE
- Ils veillent à la propreté des locaux et du
linge de la structure ;
- Ils réchauffent les repas livrés par un
prestataire de service dans le respect des
normes d’hygiène en vigueur.
STAGIAIRES
Candidats aux métiers de la petite
enfance et de la santé, ils sont
régulièrement accueillis dans la structure
dans le cadre d’une convention entre le
gestionnaire et l’établissement de
formation. Les professionnels leur
transmettent leur savoir-faire.
INTERVENANTS EXTÉRIEURS
Des personnes peuvent être amenées à
proposer des activités spécifiques en
9 Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215902206-20241219-DELIB2024152-DE
relation avec le projet éducatif et social.
Des partenariats avec différents services
de la ville sont mis en place
(Médiathèque, culture…)
SUPPLÉANCES
Ces personnes sont chargées d’assurer
la continuité de la fonction de la direction
en l’absence de la directrice.
LA FORMATION DU PERSONNEL
Un plan de formation est mis en place
annuellement afin de maintenir au plus
haut niveau possible le degré de qualité
des services. Annuellement des
journées pédagogiques et des séances
d’analyse de pratique sont organisées
pour tous les professionnels de la
structure.
LA PARTICIPATION DES FAMILLES
Au sein de chaque structure, l’enfant est accueilli dans le respect des valeurs éducatives de sa famille compatibles avec un accueil collectif. Les professionnels sont attentifs à la parole des parents. Ils permettent échanges et rencontres par le biais de réunions, rencontres individuelles, portes ouvertes, moments festifs. Les parents sont invités à prendre connaissance du projet d’établissement.
Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services seront chargés de l’exécution du présent règlement qui sera affiché à l’accueil dans chaque structure.
Toute correspondance doit être adressée à :
Monsieur le Maire,
Hôtel de ville
50, rue Jean Jaurès
59155 FACHES-THUMESNIL
10 Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215902206-20241219-DELIB2024152-DE
ANNEXE 1
AUTORISATION DE REPRISE
Madame/Monsieur : ..............................................................................................................…...
autorise :
1. Madame, Monsieur : .......................................................................................................……. Lien de parenté : ..............................................................................................................…… Adresse : ........................................................................................................................……..
2. Madame, Monsieur : .........................................................................................................…... Lien de parenté : ..............................................................................................................…… Adresse : .......................................................................................................................……...
3. Madame, Monsieur : .....................................................................................................………. Lien de parenté : .............................................................................................................…….. Adresse : .........................................................................................................................……..
4. Madame, Monsieur : ........................................................................................................……. Lien de parenté : ............................................................................................................……… Adresse : .........................................................................................................................…….
A reprendre mon enfant à la crèche, en cas d'absence de ma part.
Nom/Prénom : .............................................................................................................………….. Les personnes sus-nommées doivent présenter une pièce d'identité.
Fait à ................................................................…………………………………………………….. Le ................................................................ …………………………………………………...........
Signature(s) :
ANNEXE 2
AUTORISATION MÉDICALE
Madame/Monsieur :……………………………………………………………………………………...
autorisent le Médecin de la crèche à examiner mon enfant et autorise le personnel de la crèche :
À administrer un traitement antipyrétique (qui combat la fièvre), conformément aux protocoles médicaux établis avec le Médecin de la crèche ; À prendre les mesures d'urgence en cas de nécessité auprès de mon enfant ;
À administrer des thérapeutique sur ordonnance ;
À appliquer et suivre le PAI (Projet d’Accueil Individualisé) ;
À faire transporter l’enfant à l’hôpital en cas d’urgence.
Fait à ................................................................………………………………………………………. Le .................................................... ……………………………………………………......................
Signatures :
11 Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
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ANNEXE 3
ENQUÊTE « FILOUE »
Caisse d’Allocations Familiales
J’accepte que des données à caractère personnel soient transmises à la CNAF (Caisse Nationale d’Allocations Familiales) à des fins statistiques relatives aux publics accueillis dans les EAJE :
□ OUI
□ NON
Nom/Prénom :…………………………………………………………………………………………….
Date : ……………………………………………………………………………………………………...
Signature :
ANNEXE 4
AUTORISATION DE PHOTOS ET VIDÉOS
Madame/Monsieur : ……………………………………………………………………………………..
autorise la publication et la diffusion des photos et des vidéos de mon enfant pour les manifestations au sein des EAJE (Établissement d’Accueil du Jeune Enfant)
Nom/Prénom : …………………………………………………………………………………………...
Fait à : .........................................................………………………………………………………….. Le : ........................................................................ ………………………………………………......
Signatures
12 FACHES-THUMESNIL
Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215902206-20241219-DELIB2024152-DE
5 À
ON mn de ae
LÉ
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
du Nord
EUR m©n-enfant.fr
RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Multiaccueil Les Bambinos
80 rue du Chemin Rouge
59155 FACHES-THUMESNIL
03 20 52 58 66
bambinos@ville-fachesthumesnil.fr
> LES PRINCIPES GÉNÉRAUX
> L’ORGANISATION ET LES MODALITÉS D’ACCUEIL
> LES CONDITIONS FINANCIÈRES
> L’ENFANT, SA VIE DANS LA STRUCTURE
> LE PERSONNEL
> LA PARTICIPATION DES FAMILLES
Janvier 2025
1 Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le S L O7
PRINCIPES GÉNÉRAUX
Le multiaccueil est agréé par le Président du Conseil Général du Nord. La ville s’est associée à la Caisse d’Allocations Familiales pour la signature d’une Convention Territoriale Globale qui définit les objectifs favorisant la qualité de l’accueil du jeune enfant ainsi que les règles de cofinancement. Au delà de ces règles et du versement de la participation des familles, la ville prend en charge le coût de fonctionnement.
LE MULTIACCUEIL:
- Accueille les enfants de l’âge de dix semaines jusqu’à l’âge de six ans révolus.
- Contribue au bon développement, au bien-être et à la sécurité des enfants qui lui sont confiés ; - Participe à l’éveil de l’enfant ;
- Accueille des enfants en situation de handicap ou de maladie chronique compatible avec la vie en collectivité jusqu’à six ans révolus ;
- Assure la prise en charge, la surveillance quotidienne et l’intégration de ces enfants ; - Apporte son aide aux parents, afin qu’ils puissent concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale. Le multiaccueil reçoit prioritairement les enfants des familles domiciliées à FACHES-THUMESNIL ainsi que les enfants du personnel municipal.
Aucune condition d’activité professionnelle ou assimilée des deux parents ou parent unique n’est exigée, ni de condition de fréquentation minimale.
Les parents engagés dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle et dont les ressources sont inférieures au montant du RSA ou majorées pour une personne isolée assumant la charge d’un ou plusieurs enfants ou pour une femme isolée peuvent accéder à une place d’accueil (une place par tranche de 20 places).
INSCRIPTION :
Se fait directement dans le multiaccueil. La directrice convient avec la famille, en fonction des places disponibles, d’une possibilité d’accueil.
Constitution du dossier d’admission :
- Des renseignements administratifs ;
- Une copie d'acte de naissance intégral ;
- Un numéro d’allocataire ;
- Une photocopie de l’avis d’imposition N-1 sur N-2 (des
représentants légaux de l’enfant) pour les familles non
allocataires ;
- Un justificatif de domicile récent ;
- Le carnet de santé de l'enfant ;
- Une photocopie d'une attestation d'assurance responsabilité
civile ;
- Un certificat d’admission en collectivité délivré par le Médecin
traitant.
Dès le premier jour d'accueil le dossier doit être complet. Dans
le cas contraire, l'admission de l'enfant peut être différée.
Pour les enfants de moins de quatre mois, en situation de
handicap, souffrant d’une affection chronique ou de tout
problème de santé nécessitant un traitement ou une attention
particulière, l’admission ne sera définitive qu’après l’avis
favorable délivré par le Médecin de la structure (voir p9). Les
enfants admis en structure sont soumis aux obligations
vaccinales prévues par les textes. Les enfants en situation de
handicap ou de maladie peuvent être admis si leur état de
santé est compatible avec la vie en collectivité.
La date définitive d’accueil est arrêtée entre la famille et la
directrice. Celle-ci remet aux parents un exemplaire du
règlement de fonctionnement. Il sera demandé aux parents de
signer les autorisations relatives :
- Aux personnes autorisées à venir rechercher l'enfant (Annexe
1);
- Aux autorisations médicales (Annexe 2) ;
- Aux documents CAF (Annexe 3);
- À l'autorisation de réaliser des photos et vidéos (Annexe 4).
DÉPART :
Le départ de l’enfant se fait au plus tard à la date anniversaire de ses six ans.
En cas de déménagement à l’extérieur de la commune, la situation de l’accueil de l’enfant sera réétudiée.
2 30/12/2024
. . 12/2024
publ S'LO
L’ORGANISATION ET LES MODALITÉS D’ACCUEIL
CAPACITÉ D’ACCUEIL :
Compte tenu des volumes, surfaces et de l’aménagement des locaux, la capacité d’accueil est fixée à 18 enfants âgés de dix semaines à six ans révolus présents simultanément.
La structure est fermée les mercredis, samedis, dimanches, jours fériés, trois journées pédagogiques par an, une semaine aux vacances de février, d'avril et de décembre, un mois en été, les ponts éventuels ainsi qu’au maximum deux journées supplémentaires par an (repos compensateurs).
Les horaires d’ouverture sont le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h00 à 18h00 répartis comme suit : - 12 places de 8h00 à 9h00, de 11h30 à 14h00 et de 17h00 à 18h00 ;
- 18 places de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 17h00.
Les horaires d’ouverture peuvent être modifiés en fonction de l’évolution de la fréquentation des enfants. Durant les périodes de faible fréquentation, les enfants peuvent être accueillis dans une autre crèche de la ville. Afin de préserver le rythme des enfants, il est préconisé :
- d’arriver jusque 11h00 et à partir de 13h00 ;
- de quitter jusque 13h00 et à partir de 14h30.
En cas de demande urgente sur cette plage horaire les parents peuvent se rapprocher de la directrice. En aucun cas l'enfant ne peut être accueilli uniquement sur le temps du repas.
Dans le cadre de la contractualisation :
- L'enfant a sa place réservée ;
- La contractualisation se fait à la 1/2 horloge ;
- Le paiement se fait à terme échu.
Ouverture en date du : 01 septembre 1999
Agrément en vigueur : 21 janvier 2009
LIEUX D'ACCUEIL
La ville dispose de 115 places d'accueil collectif.
- PAS à PAS et LALALA, 17 rue de Stolberg, 65 places ;
- Les MARMOTS, 103 rue Carnot, 32 places ;
- Les BAMBINOS, 80 rue du Chemin Rouge, 18 places (Accueil possible jusque 6 ans).
ACCUEIL RÉGULIER
Les besoins sont connus à l'avance et sont récurrents. Un contrat d’accueil est signé, il couvre une période maximale de trois ans. Possibilité de réviser le contrat en cours d’année (à la demande des familles ou du directeur). Le contrat d’accueil est élaboré à partir des besoins exposés par la famille afin que celle-ci ne soit plus dans l’obligation de payer un temps d’accueil qu’elle n’utilise pas. La famille réserve une amplitude horaire pour les jours de fréquentation, et s’engage à la respecter. Les fiches de réservation seront remises pour une période de trois mois et devront être rendues à la date indiquée. Lorsque la place est réservée, il n’y a pas de remboursement possible en cas d’absence ou de reprise anticipée. Possibilité dans tous les cas de demander des heures complémentaires. Il convient de prévenir au plus tard la veille.
ACCUEIL OCCASIONNEL
L'accueil est occasionnel lorsque les besoins sont connus à l’avance, sont ponctuels et ne sont pas récurrents. L’enfant nécessite un accueil pour une durée limitée et ne se renouvelant pas à un rythme régulier. L'accueil se fait par tranche de deux heures dans la limite des places disponibles entre 8h et 18h.
ACCUEIL D’URGENCE
Il a lieu lorsque les besoins des familles ne peuvent pas être anticipés. L'enfant n'a jamais fréquenté la structure. Il répond, sur justificatif, à une situation non prévisible et particulièrement exceptionnelle étudiée par la commission d’attribution qui en déterminera la durée. Le tarif à appliquer est le tarif horaire défini par la CAF.
3 yé en préfecture le 30/12/2024
.,. en préfecture le 30/12/2024
Publié le S L O7
LES CONDITIONS FINANCIÈRES
Les tarifs horaires sont réactualisés sur la base de ressources figurant sur le CDAP (Consultation des ressources de la famille par les Partenaires).
Chaque trimestre, il est procédé à l’édition et à la conservation des données issues de CDAP. Chaque changement de situation familiale/professionnelle doivent être signalés au Responsable de la structure et à la Caisse d’Allocations Familiales.
En cas de naissance au sein de la famille, les familles doivent apporter un justificatif au Responsable de la structure et informer la CAF afin que CDAP soit à jour. Le changement de tarif interviendra avec effet rétroactif au 1er jour du mois suivant la naissance. En cas d’impossibilité de consulter CDAP (ou quand les familles ne sont pas allocataires), les ressources prises en compte seront celles figurant sur l’avis d’imposition N-1 sur les revenus N-2. Il est retenu :
- Le revenu net imposable des 2 parents ou représentants légaux avant abattements ; - Sont déduits : les pensions alimentaires versées, la CSG déductible, les déficits industriels, agricoles, fonciers et commerciaux ; - Sont ajoutés : les pensions alimentaires perçues, les revenus industriels, agricoles, fonciers, capitaux mobiliers et les revenus soumis à prélèvement obligatoire. Tout changement dans la situation familiale doit toutefois être signalée au plus vite au service de la Régie Enfance et à la Caisse d'Allocations Familiales. En tout état de cause, les tarifs ne pourront être reconsidérés qu’après transmission des documents justifiant de cette nouvelle situation.
Le paiement se calcule à l’heure de présence. Toute demi-heure entamée est due. Les paiements se font à réception de la facture au service Régie de la Mairie ou par télé-paiement.
Le barème est basé sur le principe d’un taux d’effort horaire de :
Nombre
d’enfants
Du 01/01/2024
au 31/12/2024
1 0,0619 %
2 0,0516 %
3 0,0413%
4,5,6 ou 7 0,0310 %
8 et plus 0,0206 %
Le coefficient affiché ci-dessus s'applique au tarif plancher et plafond.
En application de la réglementation de protection des données, toute personne effectuant une démarche d'inscription est réputée accepter qu'une copie écran datée au jour d'édition sur le portail CDAP soit réalisée et archivée durant l'année d'inscription en cours aux fins de vérification de sa facturation.
Le prix horaire est majoré de 20 % pour les familles hors commune à l’exception du personnel municipal. La présence dans la famille d'un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l'Aeeh ou en cours de demande) à charge de la famille permet d'appliquer le tarif immédiatement inférieur. Même si ce n'est pas ce dernier qui est accueilli au sein de l'établissement. Cette situation permet d'appliquer le taux d'effort immédiatement inférieur. La mesure s'applique autant de fois qu'il y a d'enfants à charge et en situation de handicap.
Il n’y a pas de supplément financier demandé pour la fourniture des repas et des couches. En l’absence de ressources, le tarif est basé sur une valeur plancher correspondant au R.S.A annuel garanti à une personne isolée avec un enfant, déduction faite du forfait logement. La valeur plancher et plafond, fixée par la C.N.A.F, est révisable chaque année. A titre indicatif pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, le montant des ressources mensuelles plancher est de 765,77 € et le montant des ressources mensuelles plafond est de 7000 € mensuels. En l’absence du règlement de la facture, un titre de recette sera émis par la Trésorerie. Après deux factures impayées, l’enfant ne sera plus accepté dans la structure. En cas d'un enfant placé en famille d'accueil au titre de l'Aide Sociale à l'Enfance, la tarification à appliquer est le tarif plancher 1 enfant.
DÉDUCTIONS
Des déductions sont possibles en cas de :
- Fermeture de la structure ;
- Hospitalisation de l’enfant sur présentation
du bulletin d'hospitalisation ;
- Éviction prononcée par le médecin de
la structure ou par la Direction ;
- Maladie d'une durée supérieure à 3
jours avec certificat médical (le délai de
carence comprend le trois premiers jour
calendaires).
4 ÉCRAN TACTILE
Lors de l’inscription, il vous sera attribué
un code qui vous permettra d’enregistrer
l’heure d’arrivée et de départ de votre
enfant.
Le pointage se fait avant de confier
l’enfant aux professionnels et après avoir
récupéré l’enfant.
Les subventions publiques octroyées par
la Caisse d’Allocations Familiales aux
gestionnaires des structures d’accueil du
jeune enfant sont basées en partie, sur
les heures de fréquentation réelle des
enfants. Ces heures doivent être fiables,
pour que les subventions publiques
versées par la Caf correspondent au juste
financement. Dès lors, le gestionnaire est
tenu à la plus grande vigilance quant au
correct enregistrement de ces heures. Les
familles sont invitées à informer la
direction de la structure de toute erreur
dans le relevé d’heures de présence
réelle qui leur serait transmis. Des
contrôles peuvent être diligentés par la
CAF.
DÉPASSEMENT HORAIRE
Au delà de trois non-respects de l’heure
de fermeture de la structure, la Ville se
réserve le droit de ne plus accepter
l’enfant. Pour une bonne organisation, il
est important de respecter les horaires
réservés.
Les heures réelles d’arrivée et de départ
seront notées par les professionnels et
seront reportées dans le logiciel de
gestion en cas d’oublis de pointage ou
de dépassements.
Les familles seront informées par mail de
ce rapport d’heures. En cas de
désaccord, les familles doivent fournir un
justificatif dans un délai maximum de 48
heures.
ASSURANCE
La responsabilité civile des parents
intervient si la responsabilité du
gestionnaire n’est pas retenue. La
garantie responsabilité de la ville de
FACHES-THUMESNIL s’applique pour
tout dommage corporel ou matériel
causé à la personne ou au bien d’autrui,
à l’occasion de son service ou de sa
mission. Ne sont pas assurés, la
destruction ou le vol des objets portés par
l’enfant. Les objets personnels restent
sous la responsabilité des familles. La
responsabilité des professionnels est
engagée dès le départ des parents (ou de
tout autre personne habilitée) et cesse
dès leur retour dans la structure.
Nom de l’assurance du gestionnaire :
SMACL
141 avenue Salvador Allende
79031 NIORT CEDEX 9
5 Sfecture le 30/12/2024
icture le 30/12/2024
Publiéle S'LOT
L'ENFANT, SA VIE DANS LA STRUCTURE
PÉRIODE DE FAMILIARISATION
Pour faciliter la première expérience de
séparation, une période de familiarisation
progressive est obligatoire. Elle se
déroule sur plusieurs jours de présence
des parents pour échanger les
informations sur les habitudes, rites de
l’enfant et lui permettre d’acquérir des
repères dans un climat de confiance
partagée. Les heures passées en
présence des parents ne seront pas
facturées. Leur nombre sera déterminé
par la directrice en lien avec la famille en
fonction de chaque situation.
PRÉSENCE
Nous demandons de prévenir de
l’absence de votre enfant avant 9h00. Les
enfants sont remis aux parents ou aux
personnes mandatées par la famille. Ces
personnes devront justifier de leur
identité. Aucun enfant ne sera rendu à un
mineur de moins de 15 ans. Il est
préconisé à la personne venant chercher
l’enfant de se présenter 10 min avant la
fermeture de la structure. En cas de
retard non prévenu, si les personnes
habilitées à reprendre l’enfant, malgré les
tentatives d’appels téléphoniques, ne se
sont pas présentées à la fermeture de
l’établissement, l’enfant est confié à l’aide
sociale à l’enfance par l’intermédiaire du
commissariat de police.
HYGIÈNE
Les enfants arrivent dans un état parfait
de propreté, le petit déjeuner donné. Les
parents doivent prévoir une tenue de
rechange marquée au nom de l’enfant qui
sera renouvelée en fonction de l’âge et de
la saison. Prévoir un sachet pour le linge
sale.
ALIMENTATION
Les ingrédients nécessaires à la
préparation des biberons de lait infantile
sont à la charge de la famille. Les
mamans qui souhaitent poursuivre
l’allaitement maternel sont invitées à venir
allaiter leur enfant dans la structure ou à
fournir leur lait dans des conditions
définies dans un protocole qui leur sera
remis. Le menu est affiché à la semaine.
L‘alimentation est déterminée pour
chaque enfant par le personnel en
accord avec les parents. Les repas sont
fournis par un traiteur prestataire de
service. Ces repas sont adaptés à l’âge
des enfants et sont complémentaires de
l'alimentation donnée à la maison.. Les
enfants accueillis à la journée doivent
prendre leur repas dans la structure.
Pour des raisons du respect des normes
d’hygiène en vigueur et par respect pour
la vie en collectivité, en dehors du lait
infantile ou maternel aucun repas fourni
par la famille ne sera accepté. Pour les
régimes particuliers, un Projet d’Accueil
Individualisé (PAI) sera mis en place en
concertation avec : la famille, le médecin
de la structure, le médecin traitant, la
directrice, le traiteur.
SANTÉ
Les vitamines et les médicaments du
matin et du soir sont donnés par les
parents : seuls les médicaments de la
journée peuvent être administrés
uniquement sur présentation de la
prescription médicale précise
(posologie, durée du traitement, date,
nom, prénom de l’enfant). Les séances
de kinésithérapie respiratoire sont à
faire à l’extérieur de l’établissement.
Lorsque l’enfant amené le matin
présente des symptômes inhabituels, la
directrice ou un membre de l’équipe
peut refuser d’accueillir l’enfant. Si au
cours de la journée l’enfant est malade,
la directrice ou un membre de l’équipe
en informe les parents et selon la gravité
peut demander aux parents de
reprendre l’enfant.
En cas de fièvre supérieure à 38,5°, du
paracétamol sera administré à l’enfant
après consultation des parents. Si la
fièvre ne tombe pas, les parents
prendront leurs dispositions pour le
retour de l‘enfant au domicile.
En cas d’accident ou de dégradation de
l’état de santé de l’enfant, le personnel
prend toutes mesures d’urgence
définies par les protocoles établis avec
le médecin de la structure. Le personnel
en informe immédiatement la famille.
Celle-ci s’engage à prévenir les
différentes structures que fréquente
l’enfant de tout changement de
coordonnées téléphoniques. Certaines
maladies contagieuses nécessitent une
éviction de la structure; dans ce cas, le
médecin de la crèche décide des
mesures à prendre.
L’accueil de l’enfant en situation de
handicap ou de maladie chronique se
prépare avec la famille, le médecin
traitant, le médecin de la structure
d’accueil, le référent santé et accueil
inclusif, la directrice et l’ensemble de
l’équipe de la structure, la puéricultrice
et/ou l’infirmière du Service Petite
Enfance dans le cadre d’un Projet
d’Accueil Individualisé (PAI).
Les informations utiles à une bonne prise
en charge de l’enfant (heure du premier
biberon, enfant ayant mal dormi, fièvre,
chute, vaccination, allergie, prise de
médicaments…) sont transmises par la
famille.
Pour le bien-être des enfants :
- Respecter les horaires des temps forts
de l’accueil (repas, activités dirigées,
sieste) ;
- Penser aux doudous, objets
transitionnels et au confort des
vêtements.
SÉCURITÉ
Les parents sont invités à refermer les
portes de l'établissement derrière eux, à
l'entrée comme à la sortie, à s'efforcer de
ne pas être accompagnés d'un
accompagnateur inconnu des personnels
et à respecter les horaires d'ouverture de
l’établissement. (circulaire août 2016).
Il est interdit d’apporter des jeux et jouets
non conformes aux normes européennes
destinés aux enfants de moins de 36
mois (vérifier les poches…), de porter des
bijoux, des colliers, des ceintures, des
barrettes, des bretelles et tout objet jugé
dangereux par le personnel. L’enfant ne
portera pas de vêtements susceptibles
d’occasionner des incidents (ex :
vêtement muni de cordon).
UTILISATION DU TÉLÉPHONE
PORTABLE
L'utilisation du téléphone portable par les
familles est interdit dans l'enceinte du
6 Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215902206-20241219-DELIB2024152-DE
multiaccueil ainsi que la prise de photos
et de vidéos.
ATELIERS DE SOUTIEN À LA
PARENTALITÉ
Le service Petite Enfance propose des
temps de rencontres entre parents :
- « Enfants, mode d’emploi » pour tous
les parents d’enfants de 0 à 6 ans de la
commune. Gratuit et sans inscription –
Possibilité d’accueil des enfants de 4
mois à 6 ans, sur réservation.
Diverses thématiques sont abordées
(sommeil, alimentation, colères…).
- Ciné-débats pour tous les parents
d’enfants de 0 à 11 ans de la commune.
Gratuit et sans inscription.
Diverses thématiques sont abordées
(adolescence, harcèlement scolaire…).
Toutes ces actions sont animées par deux
intervenants professionnels et bénéficient
d’un soutien financier de la CAF.
Pour tout renseignement :
Mail : servicepetiteenfance@ville-
fachesthumesnil.fr
Tèl : 03 20 96 33 64
DIVERS
Face à des situations exceptionnelles
(crise sanitaire, mouvement social…),
les conditions d’accueil pourront être
modifiées en fonction des directives
officielles (gouvernementales,
ministérielles, municipales…).
7 LE PERSONNEL
Le multiaccueil s’assure, compte tenu du nombre, de l’âge, des besoins des enfants qu’elle accueille, le concours d’une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés. Le personnel accomplit sa mission dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d’hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et une organisation adaptée aux divers moments de la journée : repas, sommeil, soins corporels, activités de jeux et d’éveil.
DIRECTRICE DU SERVICE PETITE
ENFANCE : Madame Christiane NEELZ
- Elle gère les activités des structures
petite enfance en lien avec la
réglementation, la politique petite enfance
de la ville et les partenaires extérieurs ;
- Elle encadre l’équipe de direction ;
- Elle impulse le dynamisme des
équipes ;
- Elle a un rôle de conseillère auprès des
familles ;
- Elle assure la gestion administrative et
financière des établissements ;
- Elle est garante du projet d’accueil ;
- Elle assure la liaison avec les Élus et la
Directrice Générale des Services.
MÉDECIN/RSAI :
Madame Noara ALLOUCHE en
collaboration avec le référent santé et
accueil inclusif Madame Sabine
DERESMES
Les missions sont définies en 8
points :
- Apporter son concours à la mise en
oeuvre des mesures nécessaires à la
bonne adaptation, au bien-être, au bon
développement des enfants et au
respect de leurs besoins dans l'EAJE.
- Veiller à la mise en place des
mesures nécessaires à l'inclusion des
enfants en situation de handicap, avec
une infection chronique ou un
problème de santé nécessitant un
traitement ou une attention
particulière.
- Participer à la conception d'un PAI
avec la famille, le médecin traitant de
l'enfant, le médecin de la crèche et
l'équipe de l'EAJE.
- Assurer des actions d'éducation et de
promotion de la santé auprès des
professionnels. Veiller à ce que les
parents puissent y être associés.
- Contribuer dans le cadre de la
protection de l'enfance, en
collaboration avec la direction, au
repérage des enfants en danger ou en
risque de l'être.
- Établir les protocoles de santé.
- Orienter l'enfant vers un examen
clinique en vue d'établir un
diagnostic sur son état de santé ou
son développement.
- S'assurer pour chaque enfant de la
remise à l'EAJE d'un certificat
médical attestant l'absence de toute
contre-indication à la vie en
collectivité au moment de
l'admission. Vérification des
vaccinations obligatoires.
- Pour l’exercice des missions, le
médecin et le RSAI peuvent examiner
l'enfant avec l’accord des parents ou
des représentants légaux.
DIRECTRICE (Éducatrice de Jeunes
Enfants) : Madame Caroline
CLARISSE
Dans sa fonction de Direction :
- Elle élabore le projet d’établissement
en lien avec la coordinatrice et veille à
son application ;
- Elle assure la gestion administrative de
l’établissement ;
- Elle met en place le projet éducatif par
l’intermédiaire de projets pédagogiques
et différentes activités ludiques ;
- Elle est garante de la qualité de
l’accueil de l’enfant et de sa famille ;
- Elle encadre et accompagne l’équipe
dans l’animation d’activités adaptées à
chaque enfant afin de favoriser
son épanouissement ;
- Elle gère la vie quotidienne de la
structure.
Dans sa fonction d’Éducatrice de
Jeunes Enfants :
- Elle favorise la relation et la
communication ;
- Elle élabore le projet pédagogique en
lien avec l’équipe ;
- Elle accompagne l’enfant dans son
développement psychomoteur et affectif
en créant autour de lui un cadre
sécurisant et en lui apportant un éveil
adapté à son âge et à ses besoins ;
- Elle accueille les parents en favorisant
un climat de confiance et de dialogue.
TROIS AUXILIAIRES DE
PUÉRICULTURE ou CAP PETITE
ENFANCE
Leur nombre répond à la réglementation
des établissements d’accueil des enfants
de moins de 6 ans : 1 agent pour 5
enfants qui ne marchent pas et 1 agent
pour 8 enfants qui marchent. En lien avec
les parents, elles assurent les soins de
nursing et de confort. Elles veillent au
bien-être des enfants. Elles participent
aux activités ludiques adaptées au
développement psychomoteur de l’enfant
sous la responsabilité de l’éducatrice.
UN CAP PETITE ENFANCE
Il veille à la propreté des locaux et du
linge de la structure. Il réchauffe les repas
livrés par un prestataire de service dans
le respect des normes d’hygiène en
vigueur. Il peut être amené à participer au
repas des enfants.
STAGIAIRES
Candidats aux métiers de la petite
enfance et de la santé, ils sont
régulièrement accueillis dans la structure
dans le cadre d’une convention entre le
gestionnaire et l’établissement de
formation.
Les professionnels leur transmettent leur
savoir-faire.
LES INTERVENANTS EXTÉRIEURS
Des personnes peuvent être amenées à
proposer des activités spécifiques en
relation avec le projet éducatif et social.
Des partenariats avec différents services
de la ville sont mis en place
(médiathèque, culture...)
SUPPLÉANCES
Ces personnes sont chargées d’assurer
la continuité de la fonction de la direction
en l’absence de la directrice.
FORMATION DU PERSONNEL
Un plan de formation est mis en place
annuellement afin de maintenir au plus
haut niveau possible le degré de qualité
8 Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215902206-20241219-DELIB2024152-DE
des services. Annuellement des journées
pédagogiques et des séances d’analyse
de pratique sont organisées pour tous les
professionnels de la structure.
9 Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le S L O7
"M: 29F9-215902206-20241219-DELIB2024152-DE
LA PARTICIPATION DES FAMILLES
Au sein de chaque structure, l’enfant est accueilli dans le respect des valeurs éducatives de sa famille compatibles avec un accueil collectif. Les professionnels sont attentifs à la parole des parents. Ils permettent échanges et rencontres par le biais de réunions, rencontres individuelles, portes ouvertes, moments festifs. Les parents sont invités à prendre connaissance du projet d’établissement.
Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services seront chargés de l’exécution du présent règlement qui sera affiché à l’accueil dans chaque structure.
Toute correspondance doit être adressée à :
Monsieur le Maire,
Hôtel de ville
50 rue Jean Jaurès
59155 FACHES-THUMESNIL
10 Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215902206-20241219-DELIB2024152-DE
ANNEXE 1
AUTORISATION DE REPRISE
Madame/Monsieur : ..............................................................................................................…...
autorise :
1. Madame, Monsieur : .......................................................................................................……. Lien de parenté : ..............................................................................................................…… Adresse : ........................................................................................................................……..
2. Madame, Monsieur : .........................................................................................................…... Lien de parenté : ..............................................................................................................…… Adresse : .......................................................................................................................……...
3. Madame, Monsieur : .....................................................................................................………. Lien de parenté : .............................................................................................................…….. Adresse : .........................................................................................................................……..
4. Madame, Monsieur : ........................................................................................................……. Lien de parenté : ............................................................................................................……… Adresse : .........................................................................................................................…….
A reprendre mon enfant à la crèche, en cas d'absence de ma part.
Nom/Prénom : .............................................................................................................………….. Les personnes sus-nommées doivent présenter une pièce d'identité.
Fait à ................................................................…………………………………………………….. Le ................................................................ …………………………………………………...........
Signature(s) :
ANNEXE 2
AUTORISATION MÉDICALE
Madame/Monsieur :……………………………………………………………………………………...
autorisent le Médecin de la crèche à examiner mon enfant et autorise le personnel de la crèche :
À administrer un traitement antipyrétique (qui combat la fièvre), conformément aux protocoles médicaux établis avec le Médecin de la crèche ; À prendre les mesures d'urgence en cas de nécessité auprès de mon enfant ;
À administrer des thérapeutique sur ordonnance ;
À appliquer et suivre le PAI (Projet d’Accueil Individualisé) ;
À faire transporter l’enfant à l’hôpital en cas d’urgence.
Fait à ................................................................………………………………………………………. Le .................................................... ……………………………………………………......................
Signatures :
11 Envoyé en préfecture le 30/12/2024
Reçu en préfecture le 30/12/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215902206-20241219-DELIB2024152-DE
ANNEXE 3
ENQUÊTE « FILOUE »
Caisse d’Allocations Familiales
J’accepte que des données à caractère personnel soient transmises à la CNAF (Caisse Nationale d’Allocations Familiales) à des fins statistiques relatives aux publics accueillis dans les EAJE :
□ OUI
□ NON
Nom/Prénom :…………………………………………………………………………………………….
Date : ……………………………………………………………………………………………………...
Signature :
ANNEXE 4
AUTORISATION DE PHOTOS ET VIDÉOS
Madame/Monsieur : ……………………………………………………………………………………..
autorise la publication et la diffusion des photos et des vidéos de mon enfant pour les manifestations au sein des EAJE (Établissement d’Accueil du Jeune Enfant)
Nom/Prénom : …………………………………………………………………………………………...
Fait à : .........................................................………………………………………………………….. Le : ........................................................................ ………………………………………………......
Signatures
12 -
SO
RUE
JEAN
JAURES
59155
FACHES
THUMESNIL
mn.
ville-fec
hesthunmes
nil.
fr
DEPARTEMENT
DU
NORD
—
ARRONDISSEMENT
DE
LILLE
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le S L C
ID : 059-215902206-20241223-DEL2024153-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024
DATE DE CONVOCATION : 13 DÉCEMBRE 2024
DATE DE PUBLICATION : 13 DÉCEMBRE 2024 NOMBRE DECONSEILLERS: Présents: Votants :
Sous la Présidence de Monsieur Patrick PROISY, Maire de FACHES-THUMESNIL,
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Christine TABUTAUD a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire à l'unanimité.
APPEL DES MEMBRES
Il a été procédé à l'appel des membres et à l'enregistrement des procurations comme indiqué ci-dessous :
Étaient présents (es): Blandine ABI RAMIA, Laurent DAUDRUY, Guy DELAVIGNE, Sophie DERETZ, Maryse DEVROUTE, Bernard DEWASCH, Frédéric DUMORTIER, Laurence LEJEUNE, Michel LEMAIRE, Christopher LIÉNARD, Louise MAES, Didier MAHÉ, Violaine MAREIGNER, Fabien PODSIADLO-RÉGNIER, Catherine POUTIER-LOMBARD, Patrick PROISY, Olivier PUCHER, Sébastien ROCHE, Murielle ROLLINGER, Christine
TABUTAUD, Manuelle THELLIER, Laëtitia THOMAS, Alain TOQUEC, Arnaud VOLANT, Marie-Madeleine WALLARD.
Étaient excusés (ées): Martine BERTOLINO, pouvoir à Alain TOQUEC; Élise DESTREBECQ, pouvoir à Violaine MAREIGNER; Laurent HOUPE, pouvoir à Guy DELAVIGNE; Bernadette LEPOUTRE, pouvoir à Didier MAHÉ ; Frédérique SEELS, pouvoir à Blandine ABI RAMIA ;
Etait absents (es) : Nicolas MAZURIER
Formant la majorité des membres en exercice ;
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal de FACHES-THUMESNIL peut valablement délibérer.
Département du Nord - Arrondissement de Lille
Ville de FACHES-THUMESNIL
50 rue Jean Jaurès
59155 FACHES-THUMESNIL
03 20 62 61 61
www.ville-fachesthumesnil.fr
En exercice : 31
25
30
MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le S L or
ID : 059-215902206-20241223-DEL2024153-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024
DEL N° 2024/153
DÉLÉGATION : LOGEMENT ET SOLIDARITÉ
RAPPORTEUR : MONSIEUR FABIEN PODSIADLO-REGNIER . . . OBJET : SOUTIEN FINANCIER À LA SUITE DU CYCLONE CHIDO AYANT DÉVASTÉ LE DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L1111-1 du CGCT, Vu l'urgence de la situation,
Constatant les dévastations causées le cyclone CHIDO sur l’île de Mayotte, l'AMF, en partenariat avec la Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l'Association nationale des élus des littoraux (ANEL) et l'Union nationale des Centres communaux d'action sociale (UNCCAS), a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population du département de Mayotte.
Sensible aux drames humains que cette catastrophe, d'une ampleur exceptionnelle et historique, a engendré, la commune de Faches-Thumesnil tient à témoigner de sa solidarité à la population de Mayotte et à lui apporter tout son soutien.
La commune de Faches-Thumesnil constate et déplore que l'ampleur des dégâts matériels causés par le cyclone soit la conséquence de l'échec de l'Etat et de ses gouvernements successifs qui ont choisi de se focaliser sur la question migratoire plutôt que de lutter contre le mal logement et la précarisation des habitants des territoires ultramarins.
Enfin, de manière générale, la commune de Faches-Thumesnil rappelle l'importance des politiques publiques de lutte contre le changement climatique et pour les urgences écologiques, afin de limiter la multiplication de ces événements dévastateurs.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal que la commune de Faches-Thumesnil contribue à soutenir les victimes du cyclone CHIDO à Mayotte dans la mesure de ses capacités, en faisant un don d'un montant de dix mille euros (10 000 €) à la Fédération nationale de protection civile, dont le siège social est sis 14 rue Scandicci à Pantin (93500).
Après avoir entendu ce rapport, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
+ d'approuver ce soutien à la population de Mayotte ;
+ d'habiliter Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.
Les membres du Conseil municipal approuvent à l'unanimité.
Certifié exécutoire
La Secrétaire, Le Maire,
réception par le représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application "Tél La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai ‘nt à
par le site internet www.telerecours.fr