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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - tourmignies deliberation modificative adhesion service commun voirie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
République Française
Département du Nord 1D : 058-215906009-207 80€ 70518 _D1058LV-DE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Commune de TOURMIGNIES
Nombre de Conseillers :
- en exercice 14
- présents 12
- votants 12
- absents 2
-exclus 0
Date de convocation :
25 avril 2018
Date d'affichage :
25 avril 2018
Obiet :
Adhésion au service
commun voirie de la
Communauté de
communes Pévèle
Carembault
EXTRAIT DU REGISTRE
N° 20/2018
Séance du 03 mai 2018
L'an deux mille dix-huit, le jeudi 03 mai à 19H00
Le Conseil Municipal de cette commune, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans l'Espace Polyvalent, sous la présidence de Monsieur Alain DUCHESNE, Maire.
Etaient Présents : Alain DUCHESNE, André DUCORNETZ, Claude ZWERNEMANN, Hervé NOVION, Sarah-Valérie DENEU, Sophie LEHWALD, Bernard T'SJOEN, Véronique BRUSSELLE, Monique DEMONTAY, Louis-Pierre DELEBASSE, Patricia
GUILLAUD, Patrice GOSSUIN
Absent(s) excusé(s) ayant donné procuration:
Absent(s) excusé(s) :
Absent(s): Jérôme MAZURE, Benoît LECLERCQ
Sophie LEHWALD a été désignée secrétaire.
Le Conseil Municipal,
Vu l'article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales, modifié par la loi MAPTAM du 24 janvier 2014,
organisant la notion de services communs,
Considérant que désormais, en dehors des compétences transférées, un EPCI peut se doter d'un service commun pour assurer des missions fonctionnelles, en matière de gestion du personnel, de gestion administrative et financière, d'informatique, d'expertise juridique, d'expertise fonctionnelle ainsi que de l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'Etat. Vu la délibération n° 2017/167 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Pévèle Carembault en date du 26 juin 2017 relative à la création d’un service commun « voirie et infrastructures».
Considérant que ce service commun apportera aux communes une aide d'ingénierie en matière de
voirie et infrastructure.
Vu la délibération n°2017/168 du Conseil communautaire de la Communauté de communes en date du 26 juin 2017 relative à la signature de la convention d’adhésion au service commun voirie. Considérant que les modalités de travail entre le service commun voirie de la communauté de communes Pévèle Carembault et les communes adhérentes sont définies au sein d'une convention d'adhésion au service commun voirie.
Considérant l'opportunité pour la commune de TOURMIGNIES d'adhérer au service commun voirie géré par la Communauté de communes Pévèle Carembault.
Vu la convention d'adhésion au service commun voirie,
Ouï l'exposé de M. le Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE
- D'adhérer au service commun « voirie et infrastructures » géré par la Communauté de communes Pévèle Carembault
D'autoriser son Maire à signer la convention d'adhésion au service commun « voirie et infrastructures » avec le Président de la Communauté de communes Pévèle Carembault
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et
sa publication.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Acte rendu exécutoire
après l'envoi en Préfecture de Lille
le