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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - ennevelin delib adhesion service commun voirie
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - ennevelin delib adhesion service commun voirie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
COMMUNE D’ENNEVELIN
Département du Nord
Canton de Templeuve
Arrondissement de Lille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBE
Envoyé en préfecture le 25/11/20U .
Reçu en préfecture le 25/11/2017 4UA///4
DATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
d'EN NI ; VELIN'215901976-201711 22-delib_74-de
L'an deux mille dix-sept le vingt-deux novembre à 19 h 30
Le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni en salle du
Conseil en Séance publique sous la présidence de Monsieur Michel
DUPONT
Date de Convocation
15 novembre 2017
Date d'Affichage
15 novembre 2017
Etaient présents : Michel DUPONT, Odette FAVIER, Philippe LAQUAY-
PINSET, Olivier DUBREUCQ, Françoise DEVENDEVILLE, Gauthier
DUMOULIN, Louis LAMBELIN, Serge COISNE, Gilles RONSE, Thérèse
SPRIET, Anne SEILLE, Isabelle JACQUET, Valérie DEVENDEVILLE,
Xavier GIRARD, Emilie VANDERBAUWEDE, Hélène FOUACHE, Eric
LAUWAGIE, Marie-Line PLUS, Catherine BIGO
Secrétaire de séance : Hélène FOUACHE
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice 19
Présents 19
Votants 19
OBJET :
ADHESION AU SERVICE
COMMUN VOIRIE DE LA
COMMUNAUTE DE
COMMUNES PEVELE
CAREMBAULT
Le Conseil Municipal,
Vu l'article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
modifié par la loi MAPTAM du 24 janvier 2014, organisant la notion
de services communs,
Considérant que désormais, en dehors des compétences transférées,
un EPCI peut se doter d'un service commun pour assurer des
missions fonctionnelles, en matière de gestion du personnel, de
gestion administrative et financière, d'informatique, d'expertise
juridique, d'expertise fonctionnelle ainsi que de l'instruction des
décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'Etat.
Vu la délibération n° 2017/167 du Conseil communautaire de la
Communauté de communes Pévèle Carembault en date du 26 juin
2017 relative à la création d'un service commun « voirie et
infrastructures».
Considérant que ce service commun apportera aux communes une
aide d'ingénierie en matière de voirie et infrastructure.
Vu la délibération n°2017/168 du Conseil communautaire de la
Communauté de communes en date du 26 juin 2017 relative à la
signature de la convention d'adhésion au service commun voirie.
Considérant que les modalités de travail entre le service commun
voirie de la communauté de communes Pévèle Carembault et les
communes adhérentes sont définies au sein d'une convention
d'adhésion au service commun voirie.
Considérant l'opportunité pour la commune d'Ennevelin d'adhérer
au service commun voirie géré par la Communauté de communes
Pévèle Carembault.
Vu la convention d'adhésion au service commun voirie,
Ouï l'exposé de M. le Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE A L'UNANIMITE
D'adhérer au service commun « voirie et infrastructures »
géré par la Communauté de communes Pévèle Carembault
D'autoriser son Maire à signer la convention d'adhésion au
service commun « voirie et infrastructures » avec le
Président de la Communauté de communes Pévèle
Carembault
Pour Cop\e Conforme
* /
JæJVlaife'r -,
MichelDüftONT