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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 102 20 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 102 20)Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Consommateurs, Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-102/20

Objet de la délibération :

Attribution d'une subvention à l'association Maison de l'emploi Ouest Provence au titre de l'exercice 2021 - Approbation d'une convention pluriannuelle d'objectifs

L'an deux mille vingt, le 14 décembre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Eric CASADO

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Nicole JOULIA, Mme Claudie MORA, Mme Maryse RODDE, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-102/20

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

Depuis l'adoption en 2005 de textes communautaires relatifs aux aides d'Etat, les règles encadrant les relations financières entre les pouvoirs publics et les associations ont évolué. La réglementation actuelle en vigueur a été adoptée par décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011, dit « paquet Almunia », par le Règlement (UE) de la Commission du 25 avril 2012 relatif aux aides de minimis et le Règlement (UE) de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides de minimis.

Ainsi, au sens du droit communautaire, certaines activités exercées par les associations sont considérées comme étant de nature économique et relèvent du régime juridique des aides d'État imposant par conséquent un nouveau mode de conventionnement entre les collectivités et les associations.

Les textes européens indiquent qu'une association recevant plus de 200 000 € de soutiens publics sur une période de 3 ans ou 500 000 € sur une période de trois ans dès lors qu'elle exerce un service d'intérêt économique général (qui correspond à une compensation d'obligations de service public), ne relève pas du régime juridique des aides d'État conformément à la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations.

Compte tenu de la politique d’actions en matière d’insertion qu’elle met en place en direction de la population, la Métropole Aix-Marseille-Provence entend établir des relations avec toute personne physique ou morale, notamment de statut associatif, donc l’activité est considérée d’intérêt général dans ce domaine.

Dans ce cadre, l'intercommunalité a conclu en date du 16 mars 2018 avec l'association Maison de l'emploi Ouest Provence une convention pluriannuelle d'objectifs précisant les soutiens apportés aux actions entreprises dans le domaine de l'insertion, et notamment les axes suivants : Conformément au cahier des charges des Maisons de l'emploi :

- participer au développement de l’anticipation des mutations économiques : sur la base d'un diagnostic territorial lié à la mise en œuvre d'une action de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences Territoriales, l'association est chargée de mener des actions de coordination et d'informations spécialisées à destination des acteurs locaux, institutionnels et économiques afin de leur permettre de mieux anticiper les mutations économiques sur le territoire Istres-Ouest Provence,

- contribuer au développement local de l’emploi : en coordonnant et fluidifiant la transmission d'informations et les relations entre les acteurs sur le territoire Istres-Ouest Provence.

Par ailleurs, l'association prend en charge un troisième axe qui consiste à gérer et animer 4 espaces ressources et le Point Relais Emploi (P.R.E.) de CLESUD.

Certaines missions de l’association telles « la plateforme R-TPE » et « la diversité pour l’entreprise », sont cofinancées par le Fonds Social Européen.

Par délibération n° 195/19 du 18 décembre 2019, le Conseil de Territoire a approuvé pour 2020 l’octroi à l’association d’une subvention d’un montant de 841 365,08 € dont 686 365,08 € sont liés à la disposition, à titre onéreux, de personnel auprès de l’association.

L’association souhaite continuer son objectif et sollicite en conséquence l’attribution d’une subvention au titre de l’exercice 2021.

Dans le cadre des compétences déléguées par le Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres- Ouest Provence par les délibérations n° HN 008-8080/20/CM du 17 juillet 202 0 et n° FPBA 029-8299/20/CM du 31 juillet 2020, les subventions de fonctionnement relevant desdites compétences sont décidées par les Conseils de Territoire. En conséquence, il appartient au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence de se prononcer sur l'attribution à cette association d'une subvention d'un montant de 847520 € pour 2021, dont 692520 € sont liés à la mise à disposition à titre onéreux de personnel auprès de l’association.

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-102/20

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° 195/19 du Conseil de Territoire du 18 décembre 2019 portant attribution d'une subvention à l'association Maison de l’emploi Ouest Provence pour l'exercice 2020 ; La délibération n° HN 008-8080/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 portant approbation du règlement budgétaire et financier de la Métropole.

CONSIDERANT

Que l'association Maison de l'emploi Ouest Provence souhaite mettre en œuvre des actions lui permettant de répondre aux objectifs favorisant l'insertion socioprofessionnelle d'un public en difficulté ; Qu'elle sollicite le Conseil de Territoire pour l'octroi d'une subvention au titre de l'exercice 2021 ; Que le Conseil de Territoire entend répondre favorablement à cette demande.

Ouï le rapport ci-dessus

DELIBERE

Article 1 :

Est approuvée l'attribution pour 2021 d'une subvention d'un montant de 847 520 € dont 692 520 € sont liés à la mise à disposition, à titre onéreux, de personnel à l'association Maison de l’emploi Ouest Provence. Il est noté qu’au maximum 30 000 € et 7 000 € seront respectivement affectés aux projets « plateforme R-TPE » et « La diversité, une chance de l’entreprise », cofinancés par le Fonds Social Européen.

Article 2 :

Est approuvée la convention pluriannuelle d’objectifs entre l’association Maison de l’emploi Ouest Provence et le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence relative à l'octroi d'une subvention pour l'exercice 2021, figurant en annexe de la présente.

Article 3 :

De qualifier les activités relatives à l’association Maison de l’emploi Ouest Provence de service social d’intérêt général sur son territoire de compétence et d’affirmer ainsi son caractère d’intérêt général face à la nécessité de satisfaire ce besoin social en direction de tout public du territoire d'Istres-Ouest Provence.

Article 4 :

De définir le périmètre du service social d’intérêt général de l’association Maison de l’emploi Ouest Provence dans le territoire de compétence en référence aux activités pour lesquelles l'association sollicite la subvention.

Article 5 :

D'assigner aux activités de l’association Maison de l’emploi Ouest Provence une mission d’intérêt général définie en référence à la réalisation des objectifs spécifiques.

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-102/20

Article 6 :

D'établir des obligations de service public visant à garantir le bon accomplissement de la mission d’intérêt général du service social concerné ainsi défini dans le respect des principes communs aux services d’intérêt général défini par le protocole sur les services d’intérêt général du Traité de Lisbonne, à savoir : - Accès universel : par l’obligation d’accueillir l’ensemble des utilisateurs éligibles et de leur apporter une réponse adaptée à leur besoin, de garantir la liberté de choix, l’égalité d’accès à des services de qualité quels que soient les statuts, les situations socio-économiques et territoriales des utilisateurs, - Continuité : par l’obligation d’assurer une continuité du service en direction des utilisateurs éligibles et de présence dans les territoires prioritaires d’intervention, - Qualité : par l’obligation de garantir un haut niveau de qualité des services et d’évaluer les résultats obtenus en termes de satisfaction effective des besoins des utilisateurs, - Accessibilité tarifaire : par l’obligation de respecter une tarification spécifique des services fournis afin de garantir un accès universel pour les utilisateurs,

- Protection des utilisateurs : par l’obligation de soumettre les activités en question à des contrôles réguliers visant à garantir la qualité du service, la consultation des utilisateurs et de définir des voies de recours en cas de non satisfaction des utilisateurs.

Article 7 :

D'établir des conditions économiques et financières garantes du bon accomplissement de cette mission d’intérêt général en octroyant à l’association Maison de l’emploi Ouest Provence ainsi mandatée une compensation de service public visant à couvrir toute ou partie des coûts de mise en œuvre de ce service social d’intérêt général et des obligations de service public qui en découlent. Les critères de calcul de la compensation de service public seront précisés dans la convention avec l’association.

Article 8 :

D'octroyer à l’association Maison de l’emploi Ouest Provence un droit spécial sur le territoire de compétence justifié par l’accomplissement de la mission d’intérêt général,

Article 9 :

De procéder à des contrôles réguliers visant à garantir le respect des exigences communautaires de juste compensation de ces coûts et de transparence des relations financières,

Article 10 :

Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant dûment habilité, est autorisé à signer la convention afférente à la présente délibération.

Article 11 :

Les crédits nécessaires sont inscrits dans l'État spécial de territoire 2021, chapitre 65, nature 65748, sous réserve de l’adoption du budget principal de la Métropole et des états spéciaux de territoire pour l’exercice 2021.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS

ENTRE

La Métropole Aix-Marseille Provence / Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, représenté par son Président en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention par délibération n° …/20 du Conseil de Territoire du 14 décembre 2020, dont le siège est situé : Chemin du Rouquier – 13800 ISTRES,

Ci-après dénommée « le Conseil de Territoire »,

ET

L'association MAISON DE L’EMPLOI OUEST PROVENCE, représentée par son Président en exercice, régulièrement habilité à signer la présente convention, dont le siège est situé : 3, impasse du Rouquier –13800 ISTRES,

Ci-après dénommé « l’association »

PREAMBULE

La présente convention s’inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par la Métropole en faveur des acteurs qui œuvrent dans le domaine de l’insertion.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

Par la présente convention, l’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, le programme d'actions suivant, comportant les obligations de service public mentionnées à l'annexe I, à savoir mettre en œuvre les axes suivants : Conformément au cahier des charges des Maisons de l'emploi :

- participer au développement de l’anticipation des mutations économiques : sur la base d'un diagnostic territorial lié à la mise en œuvre d'une action de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences Territoriales, l'association est chargée de mener des actions de coordination et d'informations spécialisées à destination des acteurs locaux, institutionnels et économiques afin de leur permettre de mieux anticiper les mutations économiques sur le territoire Istres-Ouest Provence, - contribuer au développement local de l’emploi : en coordonnant et fluidifiant la transmission d'informations et les relations entre les acteurs sur le territoire Istres-Ouest Provence.

Par ailleurs, l'association prend en charge un troisième axe qui consiste à gérer et animer 4 espaces ressources et le Point Relais Emploi (P.R.E.) de CLESUD.

Il convient de noter que certaines missions de l’association telles « la plateforme R-TPE » et « la diversité pour l’entreprise », sont cofinancées par le Fonds Social Européen.

A cette fin, l’association s’engage à mettre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.

Pour sa part, la Métropole s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif pour l’année 2021.

ARTICLE 2 : DUREE

La présente convention est conclue pour l'exercice 2021 et sera reconduite tacitement par période d’un an, sans toutefois pouvoir dépasser 3 ans.

ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DE L’ASSOCIATION

Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par la Métropole, l’association jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.

Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'association, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau….)

Cependant, la Métropole peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l’association et justifiant l'octroi de la subvention.

De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l’association et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l’accord de la Métropole.

L’association s’engage en outre à :

-Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l’exercice de ses activités ;

-Fournir à la Métropole les attestations d’assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.

De manière générale, l’association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.ARTICLE 4 : BUDGET PREVISIONNEL DE L’ASSOCIATION ET PARTICIPATION DE LA METROPOLE

4.1 Budget prévisionnel de l'association :

 L’annexe II à la présente convention précise :

-Le budget prévisionnel global de l’association, objet de l'article 1er, ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc. ;

-Les contributions non financières allouées par la Métropole dont l’association dispose pour la réalisation de l’objectif mentionné à l’article

1er (mise à disposition de locaux, de matériel, etc.).

Conformément à l’annexe II, le coût total prévisionnel (total des produits hors contributions volontaires) du fonctionnement, objet de la présente convention, est d'un montant de 1 142 191 €.

4.2 Participation de la Métropole :

La participation de la Métropole pour 2021 est d'un montant de 847 520 €, dont 692 520 euros sont liés à la mise à disposition, à titre onéreux, de personnel auprès de l’association. Elle représente 74,20 % du budget prévisionnel global de l’association (hors contributions volontaires).

Il est noté qu’au maximum 30 000 € et 7 000 € seront respectivement affectés aux projets « plateforme R-TPE » et « La diversité, une chance de l’entreprise », cofinancés par le Fonds Social Européen.

Conformément au Règlement Budgétaire et Financier, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la Métropole n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de la Métropole est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention sans l’accord écrit de la Métropole, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention.

Cette subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par l’association de ses obligations légales et contractuelles.

4.3 Modalités de versement de la subvention :

Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvée par délibération n° FBPA 029-8299/20/CM en date du 31 juillet 2020, les modalités de versement se feront comme suit :

- un acompte maximum de 80% de la subvention votée, sur demande du bénéficiaire, après la signature de la convention par les deux parties ;

- le solde sur demande du bénéficiaire, après la remise des pièces prévues à l’article 6.2 de la présente convention.

La demande de versement de subvention est remplie et signée par le bénéficiaire de la subvention qui certifie la réalité de la dépense et son utilisation conforme à l’objet de l’article 1.

En ce qui concerne la subvention liée à la mise à disposition, à titre onéreux, de personnel, il est précisé qu'il convient de verser la totalité de la subvention proposée avant le 31 décembre 2021 eu égard à son objet particulier.

ARTICLE 5 : CONTROLE, SUIVI ET EVALUATION

5.1 Contrôle :

Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Métropole. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément à l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le refus de leur communication entraîne le remboursement de la subvention.

5.2 Suivi :

L’association s’engage à informer régulièrement la Métropole du bon déroulement de son fonctionnement défini à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d’un commun accord entre les deux parties. La Métropole pourra demander à l’association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu’elle le jugera utile.

5.3 Évaluation :

L’évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par l’association auxquels la Métropole a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par la Métropole. A cette fin, l'association s'engage à fournir un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d'actions comprenant les éléments mentionnés à l'annexe III et définis d'un commun accord entre l'intercommunalité et l'association. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée.

L’évaluation porte, en particulier, sur la conformité des résultats à l’objectif mentionné à l’article 1. Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être organisée par la Métropole à tout moment jugé utile.

Le non-respect par l’association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d’explication par les services opérationnels de la Métropole, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.5.4 Renouvellement :

La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 6.2 et aux contrôles prévus à l’article 5.1.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS COMPTABLES – JUSTIFICATIFS A FOURNIR

6.1 Obligations comptables :

Préalablement à ce qui suit, la présente convention rappelle que :

 Les associations doivent adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, homologué par l’arrêté du 26 décembre 2018 ;

 Conformément à l'article L. 612-4 du Code du commerce, pour tout montant supérieur à 153 000 euros de subventions publiques :

- l’association doit établir chaque année des comptes annuels comprenant : le bilan, le compte de résultat et l'annexe ; - l’association est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes. Dans ce cas, l'association s'engage à transmettre à la Métropole tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles ;

 Si la subvention annuelle est supérieure à 75 000 euros ou représente plus de 50% du budget total de l'association, le Président s'engage à certifier la conformité des comptes annuels conformément à l'article L. 2313-1-1 et R.2313-5 du CGCT. La signature de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise, le cas échéant ;

 En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives.

6.2 Justificatifs à fournir par l’association :

L’association dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), s’engage dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, à fournir les documents suivants :

- Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du Code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel, le cas échéant.

- Le rapport d'activité de l'année écoulée ;

- Le procès-verbal de l’Assemblée Générale approuvant tous les documents précités.

6.3 Autres engagements :

Par ailleurs, l’association s’engage à communiquer à la Métropole toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'administration et du Bureau de l'association et des statuts.

ARTICLE 7 : PUBLICITE - COMMUNICATION

L’association s’engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l’opération soutenue, le logo de la Métropole en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de celle-ci.

La Métropole pourra demander à l’association des justificatifs attestant de l’apposition du logo (photographie par exemple).

L’association s’engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants de la Métropole aux actions publiques concernées.

En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.

ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l’association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.

En cas de manquement grave de l’association, la Métropole sera fondée d’exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.

ARTICLE 9 : AVENANT

Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs

généraux définis à l’article 1er.ARTICLE 10 : INTANGIBILITE DES CLAUSES

Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente convention.

ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE

La présente convention étant conclue « intuitu personae », l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.

ARTICLE 12 : RECOURS

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.

Fait à Istres, le

Le Président de l’association Le Président du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

M. François BERNARDINIANNEXE I

PROGRAMME D'ACTIONS

Obligation : l'association s'engage à mettre en œuvre le programme d'actions suivant comportant des obligations de service public destinées à permettre la réalisation du Service visé à l'article 1er de la convention :

Mise en œuvre du Plan d'actions de la Maison de l'emploi Ouest Provence

Objectifs :

Conformément au cahier des charges des Maisons de l'emploi :

- participer au développement de l’anticipation des mutations économiques, - contribuer au développement local de l’emploi.

Par ailleurs, l'association prend en charge un troisième axe qui consiste à gérer et animer 4 espaces ressources et 1 Point Relais Emploi (PRE) de Clésud.

Publics visés :

Le public bénéficiaire varie selon les objectifs et les actions mises en place. Pour rendre compte de son activité, les données restituées par action seront celles des outils de suivi de l'activité. Mais d'une manière générale, et comme stipulé dans son cahier des charges, l'action de la Maison de l'emploi peut cibler tous les actifs quelques soit leur situation ( demandeur d'emploi ou non …).

Localisation : Territoire Istres-Ouest Provence

Moyens mis en œuvre :

Moyens humains :

Les moyens de la Maison de l’emploi sont territorialisés notamment pour l’action « Accueillir, Informer et orienter ». Les cadres assurent un rayonnement territorial. Ils sont également en charge de conduire des projets, d’animer des groupes de travail et de mobiliser les partenaires autour de thématiques spécifiques inhérentes aux commune ou au territoire. D’autres moyens sont également mobilisés : support traditionnels en terme d’observation ou de conduite de projets : diagnostic socio- Economiques, site internet et extranet, plaquettes de présentation et de communication, relations avec la presse, actions de communication, action de mobilisation par l’évènementiel, ingénierie.

Locaux :

- La mise en œuvre de l'action prend appui sur la mise à disposition de locaux de l'intercommunalité au sein des Pôles intercommunaux pour l'emploi.

Méthode d'évaluation et indicateurs choisis :

Chaque action est doté d’outils spécifique d’évaluation. L’ensemble de ces outils permettent de mesurer, l’efficacité, l’efficience, la cohérence et la permanence des actions portées par la Maison de l’emploi.ANNEXE II

ANNEXE IIASSOCIATION MAISON DE L'EMPLOI OUEST PROVENCE

CONTRIBUTIONS NON FINANCIERES :

A : Emplois mis à disposition au titre de l’exercice 2021

- Filière administrative : 2 postes en catégorie B et 11 postes de catégorie C - Filière Technique : 1 poste en catégorie B et 3 postes en catégorie C

B : Locaux mis à disposition de l’association : environ 480 m2ANNEXE III

COMPTE RENDU QUANTITATIF ET QUALITATIF DU PROGRAMME D’ACTION

Description de l’action

Objectif de l’action en lien

avec la mission de service public

Pilote de l’action

Partenaires de l’action

Durée et dates de début et de

fin de l’action

Prévisionnel : Budget alloué à l’action

Réalisé :

Prévisionnel : Moyens RH affectés à

l’action (ETP, typologie des postes ..) Réalisé :

Mise en œuvre de l’action : description des modalités opérationnelles de mise en oeuvre de l’action.

Évaluation de la mise en œuvre de l’action : appréciation qualitative globale. Points de vigilance à suivre et synergies à développer.

Indicateur 1 : Résultat cible : Résultat obtenu :

Indicateur 2: Résultat cible : Résultat obtenu :

Indicateur 3 : Résultat cible : Résultat obtenu :

Indicateur X : Résultat cible : Résultat obtenu :