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Procès Verbal - PV CM 12122024 2 Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune d'Intres. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12122024 2)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12/12/2024

SAINT-JULIEN-D’INTRES

L'an Deux mille vingt-quatre, le douze du mois de décembre, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Catherine FAURE, Maire.

Etaient présents :

Mme BARRIOL Marie-Laure, M. BERRY Frédéric, Mme DESCOURS Monique, M. DESESTRES Raphaël, M. FAURE Patrice, M. FAURE Philippe, Mme FAURE Valérie, Mme FAURE Catherine, M. GASTALLE Nicolas, M. GENOT Michel, M. GIRARD Didier, Mme MANDON Murielle, M. TALLARON Bernard.

Était absent : M SALQUE Laurent

Était excusés: Mme JALLAT Sonia a donné procuration à Mme MANDON Murielle, et M. GIRARD Didier a donné procuration à Mme FAURE Catherine.

A été nommé{e) comme secrétaire de séance : M. FAURE Patrice

01 — Procès-verbal du 15/11/2024 - Approuvé à l'unanimité des membres présents : par 14 Voix POUR.

02 — Décision modificative portant sur les travaux urgents réalisés suite aux intempéries du 17/10/2024 -

Approuvé à l'unanimité des membres présents : par 14 Voix POUR - Reçue en sous-préfecture le 17/12/2024

Qbists: TRAVAUX URGENCE INTEMPERIE DU 1710/2024

INVESTISSEMENT

_ : Pépénsés LS LÉ us | F7 Recettes.” ES : Anicle {Chap} Opération Montant - Anicle (Chap. - Opérdfion — ::l: Môllanés| 2151 (21) : Réseaux de voirie 59 500,00

238 (23): Avances versées sur comm.imma. -$9 500,00

0,00

LL: {Total Dépenses] OU TT ToiRectels 2 +]

03- Délibération portant sur l’ouverture du quart des crédits d'investissement avant le vote du budget -

Approuvée à l'unanimité des membres présents : par 14 Voix POUR - Reçue en sous-préfecture le 17/12/2024

Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités

territoriales,

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1e janvier de l'exercice auquel il

s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en

recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement

dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à

échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,

l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les

dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non

compris les crédits afférents au remboursement de la dette (art. L 1612-1 du CGCT).

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2024 : 1 538 573 euros (Hors chapitre 16 « Remboursement

d'emprunts ») pour le budget communal 2024. Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseilmunicipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 384 643.25 € euros, soit 25% de 1 538 573

euros.

DEPENSES INVESTISSEMENT 2024

CREDITS

OUVERTS AU CREDITS VOTES BP

|TITREDMVOTEE | MONTANT TOTAL A PRENDRE EN CHAPITRE 2024 EN 2024 COMPTE

3 000,00 20 3000 €

8 600,00 204 8600 €

37 473,00 21 29973 €

1 497 000,00 23 1487000 10000 € .

total 1528573 10000 51538 573,00 €

MONTANT MAXIMUM DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AUTORISEES :

1 538 573 x 25% = 384 643,25 €

Il est proposé l'ouverture des crédits suivants :

CHAPITRE!article libellé MONTANT

Aménagement du

23/2315 parking du commerce 30 000 €

Achat de matériel de

21/2158 déneigement 40 000 €

total 70 000 €

Le conseil ouï le maire en son exposé et après en avoir délibéré à la majorité des membres présents : 14 POUR

- AUTORISE le Maire à engager des dépenses d'investissement nécessaires avant le vote du budget primitif 2025,

dans la limite de 70 000 euros, tels que répartis ci-dessus, soit moins de 25% de 1 538 573 euros correspondant

au quart des crédits ouverts en 2024.

- PRECISE que toutes les dépenses engagées seront inscrites au budget primitif 2025.

04- Demande de rétrocession du chemin de la Molle - Approuvée par 11 Voix POUR et 3 abstentions (M. Berry,

Mme Jallat, M Tallaron ) à l'unanimité des membres présents - Reçue en sous-préfecture le 19/12/2024

Mme le Maire informe le conseil municipal d'une demande de déclassement d'une partie du chemin rural de la Molle

situé sur la commune de St Julien d'intres, par Monsieur et Mme Laurent et Anette Gasser.

Ce chemin rural d’une longueur d'environ 500 m dessert leur maison d'habitation principale située sur la commune

de St Agrève. Seul le départ de ce chemin à partir de la départementale 120 sur une longueur de 50 m est situé

Sur la commune de St Julien d'Intres, les 450 m restant se situant sur la commune de St Agrève.

Une visite a été organisée sur place par les 2 communes et l'intéressé le 28 novembre 2024 pour constater la

situation. Ce chemin rural rendu difficile d'accès par les éboulements réguliers et tombées d'arbres secs des

propriétés voisines, est entretenu depuis plusieurs années par Mr et Mme Gasser. Ils souhaitent l’acquérir de

manière à régler définitivement les problèmes d'accès à leur habitation, et ont déjà pris contact avec l'ensemble

des propriétaires voisins.

Pour l'avoir parcouru à pied, les élus des deux communes ont pu constater le peu d'intérêt touristique de ce chemin

rural, la partie en amont de l'habitation n'étant d’ailleurs pas ouverte, Par ailleurs d'autres chemins de randonnée

inscrits au PDIPR à proximité permettent d'accéder à la Dolce Via.Mr et Mme Gasser, sont prêts à prendre en charge tous les frais inhérents à cette cession, (enquête publique,

servitudes éventuelles notamment avec Valeyrieux pour l'eau, etc.)

Considérant :

+ Que la grande partie du chemin se situe sur la commune de St Agrève et que l'entretien d'un tel chemin pour une seule habitation est une charge énorme pour cette commune ;

+ Que Mr et Mme Gasser sont prêts en se rendant propriétaires de décharger les communes de l'entretien de celui-ci ;

+ Que ce chemin ne constitue pas un intérêt touristique au niveau de la randonnée et qu'il n’est que irès peu pratiqué ;

+ Que d’autres chemins existants à proximité ont été classés au PDIPR.

Après en avoir délibéré et par 11 voix pour et 3 abstentions (M.Berry, M.Jallat et M. Tallaron), le conseil municipal

- Donne un avis favorable à l'ouverture d'une enquête publique menée conjointement par les deux communes, afin d'envisager la cession de la partie située sur la commune de St Julien d’Intres,

- Charge Mme le Maire de prendre contact avec la commune de St Agrève dans la mesure ou celle-ci délibérera en faveur de la cession du chemin rural afin de mettre en place la procédure.

05 — Délibération portant sur Pachat du matériel de déneigement ou autre solution - Approuvée par 14 Voix

POUR à l'unanimité des membres présents - Reçue en sous-préfecture le 17/12/2024

Mme le Maire rappelle que lors du dernier conseil municipal elle avait informé que Monsieur Blanc Daniel arrétait son activité d'auto-entrepreneur au 31 décembre 2024 et qu'il fallait trouver une solution pour le déneigement assuré

par celui-ci sur une grande partie de la commune,

Raphael Desestres, adjoint aux travaux et au déneigement nous informe qu'il a étudié différentes possibilités notamment de confier le déneigement à une autre entreprise ou agriculteur. Ses démarches ont été vaines, aucune entreprise ne pouvant répondre à notre demande,

La possibilité d'acheter le matériel de Monsieur Blanc Daniel, également employé communal, solution étudiée lors

du dernier conseil municipal, semble être celle la mieux adaptée,

D'autres recherches de matériel identique ont été faites sans meilleure offre.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal :

- _ Décide d'acquérir au prix indiqué de 40 000 € TTC auprès de Monsieur Blanc Daniel, le matériel suivant :

> 1 tracteur DEUTZ- AGROFARM, 105 CV année 2010 + 9000 heures, climatisation, chauffage, toit ouvrant, inverseur hydraulique, 40 km/h, jantes doubles, état des pneus, moyens, racleurs neufs.

Equipé d'une plaque sétra et d’une fourche (sans autres accessoires), et de doubles roues chaînées, et d'une étrave

Prix du tracteur : 24 000 €

Prix Plaque sétra et roues chaînées : 2000 €

Prix Etrave papillon : 3000 €

Prix Epareuse FERRI (débroussaillage): 11 000 €

L'ensemble est cédé à la commune pour un montant total de 40 000 € TTC

- _ Charge Mme le Maire de toutes les démarches administratives.

06 — Délibération portant sur l’aménagement du parking du commerce multi services - Approuvée par 14

Voix POUR à l'unanimité des membres présents.

Mme le Maire rappelle au conseil l'acquisition de la parcelle AC 508 d'une superficie de 580 m2 située au-dessus

du futur commerce multi-service, permettant la création de places de parking.Afin que celle-ci puissent être créées simultanément avec l'ouverture du commerce, elle a fait effectuer des devis

pour la réalisation de cde celles-ci.

Après examen des différents devis, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents :

Décide de retenir : l'entreprise de travaux public El ROUVEURE Jeremy de Lamastre pour un montant de 20

726.20 € H.T soit 24 871.44 TTC

Charge et autorise Mme le Maire à signer le devis et faire réaliser les travaux début 2025 en coordination avec

l'ouverture du commerce.

Charge Mme le Maire de toutes les démarches administratives.

07 — Délibération portant sur le montant du loyer, l’autorisation de signature du bail du logement avec les

futurs gérants du commerce multiservices, et l’appel de charges - Approuvée par 14 Voix POUR à l'unanimité

des membres présents - Reçue en sous-préfecture le 19/12/2024

Mme le maire informe le conseil municipal que les travaux du commerce multiservices situés 4237 Grand'Rue

devraient bientôt être terminés.

Le logement TA situé à la même adresse, a été réceptionné et peut être mis à la location au 1er janvier 2025

Ce logement était réservé aux gérants du futur commerce qui en ont fait la demande.

Mme le Maire donne lecture du projet de bail établi en annexe de la présente délibération.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal :

Décide :

- de fixer le montant du loyer mensuel à 500 € ttc mensuel hors charge (indexation prévue dans le contrat de bail) - de mettre en location ce logement dont le descriptif et les conditions ont été présentées à Monsieur Ludovic Cliozier et Mme Corinne Cliozier, et annexés à la présente délibération :

- d'autoriser Mme le Maire à signer le contrat de bail de location d'habitation à partir du 01/01/2025

Charge : Mme le Maire de toutes les démarches administratives

08 — Délibération portant sur le montant du loyer du bail d'habitation et présentation du contrat - Approuvée

par 14 Voix POUR à l'unanimité des membres présents - Reçue en sous-préfecture le 19/12/2024

Mme le maire informe le conseil municipal que les travaux du commerce multiservices situés 4237 Grand'Rue devraient bientôt être terminés.

Le logement T4 situé à la même adresse, a été réceptionné et peut être mis à la location au îer janvier 2025 Ce logement était réservé aux gérants du futur commerce qui en ont fait la demande. ‘ Mme ie Maire donne lecture du projet de bail établi en annexe de ia présente délibération. Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal : Décide :

- de fixer le montant du loyer mensuel à 500 € ttc mensuel hors charge (indexation prévue dans le contrat de bail} - de mettre en location ce logement dont le descriptif et les conditions ont été présentées à Monsieur Ludovic Cliozier et Mme Corinne Cliozier, et annexés à la présente délibération ;

- d'autoriser Mme le Maire à signer le contrat de bail de location d'habitation à partir du 01/01/2025

Charge : Mme le Maire de toutes les démarches administratives

09 — Délibération Attribution des garages communaux et des places de parking en projet d'aménagement -

Approuvée par 14 Voix POUR à l'unanimité des membres présents - Reçue en sous-préfecture le 17/12/2024

Mme le Maire informe le conseil municipal que cinq demandes d’'administrés ont été enregistrées pour la

location d’un garage communal au quartier de St Julien Boutières.

Elle rappelle que les baux des deux garages concernés seront résiliés et vidés au 31/12/2024, et que ces derniers

seront remis à la location pour un loyer annuel de 360 € au 1° janvier 2025, suite à la délibération du 27 septembre

2024.Afin de faire le choix de manière équitable pour les deux futurs locataires des garages communaux, des critères

ont été définis, ainsi par ordre de priorité :

-__ L’Antériorité de la demande,

- Le fait d’être en résidence principale,

Le fait que la personne concernée ne possède pas déjà un garage,

La proximité du lieu d'habitation par rapport au garage.

Après analyse de ces demandes, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, le conseil

municipal :

-__ Décide d'attribuer les deux garages communaux respectifs moyennant le paiement d’un loyer

annuel de 360 € à partir du 01/01/2025 à :

o Mme ROBERT Dominique, domiciliée au 4156 Grand’Rue, quartier St Julien Boutières

© M REBIFFE Yohann et Mme CASTELLANO Cécile, domiciliés au 11 Square de l’école,

quartier St Julien Boutières

- Charge Mme le Maire de les informer de cette décision et de procéder à la rédaction des baux

Pour les 2 garages communaux.

Mme Le Maire informe qu’en ce qui concerne les places de parking en projet d'aménagement au square de

l’école, aucune demande n'a été faite actuellement.

Le Conseil municipal suspend momentanément sa décision de réaliser des travaux quant à l'aménagement de

ces places de parking.

10 — Délibération portant sur Fincorporation dans le domaine communal de ja parcelle D 283 (760 m°) située

à l'Hubac du Pont - Approuvée par 14 Voix POUR à l'unanimité des membres présents

Mme le Maire rappelle que la parcelle cadastrée Section D n°283 d'une contenance de 760 m2 sise au lieudit

lhubac du pont, a été présumée vacante et sans maître par délibération du CM du 16 février 2024

La CCID en date du 13 mars 2024 a constaté et confirmé que la dite parcelle n'était plus imposée depuis plus de 3

ans, compte tenu du décès de son propriétaire en 1970

Un arrêté de constatation de biens vacants et sans maître a été pris en date du 14 mars 2024 et affiché le même

jour en mairie pendant une durée de 6 mois

Cet arrêté a été transmis le 14 mars 2024 à la sous-préfecture de Tournon

I! n’a pu être procédé à une notification au dernier domicile et résidence connus du propriétaire, celui-ci étant décédé

et inconnu de la mairie

Dans un délai de six mois à dater de l'affichage de l'arrêté du 14 mars 2024, il a été constaté qu'aucun propriétaire

du bien ne s'est manifesté.

Il est donc proposé de procéder à l'incorporation de cette parcelle dans le domaine privé communal

Le conseil municipal, oui l'exposé de Mme le Maire,

Vu l'article 713 du code civil, mentionnant que les biens qui n'ont plus de maitre appartiennent à la commune sur le

territoire de laquelle ils sont situés,

Vu la parcelle section D n° 283 située au lieudit l'Hubac du pont sur la commune de St Julien d’Intres

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L1123-3 indiquant la procédure

d'incorporation des biens présumés vacants et sans maitre dans le domaine communal,

Vu larrêté de Mme le Maire en date du 14 mars 2024 affiché pendant six mois, portant présomption de biens

vacants et sans maître relative à la parcelle section D 283

Constatant que dans le délai de six mois à dater de l'accomplissement de la dernière procédure de publicité aucun

propriétaire ne s’est manifesté,Décide à l'unanimité des membres présents,

- De procéder à l'incorporation dans le domaine privé communal de la parcelle Section D n°283 d’une

superficie de 760 m2 située au lieudit l'Hubac du pont

-__ Autorise Mme le Maire à signer tous actes et documents en vue de la réalisation de cette opération

11_- Délibération portant sur l'établissement du tableau des effectifs Aoprouvée par 14 Voix POUR à

l'unanimité des membres présents - Reçue en sous-préfecture le 17/12/2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Considérant que le Comité Social Territorial a été saisi en date du 05/12/2024, que ce dernier ne s'est pas encore donné son avis.

Considérant ce qui suit :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d'un poste.

I appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membre présents, le Conseil municipal décide :

- D'établir le tableau des effectifs tel que présenté en annexe.

- Que, sauf disposition expresse de l'assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;

-__ D'inscrire au budget les crédits correspondants ;

-_ D'autoriser l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;

- De charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 12/12/2024

La séance setermineà 2@ HZ