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unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - PV Conseil communautaire 28 janvier signe
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - PV Conseil communautaire 28 janvier signe)
Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Budget,
Pays >
pPouzauges
PROCES-VERBAL
Conseil de Communauté
Du Mardi 28 janvier 2025 à 19h00
à la Maison de l’Intercommunalité à La Fournière à
Pouzauges
Communauté de communes du Pays de Pouzauges
Maison de l'Intercommunalité - BP 10267 - La Fournière * 85702 Pouzauges Cedex * accueil@paysdepouzauges.fr
Tél. 02 51 57 14 23
w paysdepouzauges.fr Numéro Objet Pages
CC28012501 | MODIFICATION STATUT BASSIN DU LAY 5
CC28012502 | ADHESION 2025 À GEO VENDEE 5-6
CC28012503 | RAPPORT ET DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR L'ANNÉE 2025 éaé
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES PERSONNELS SERVICES
CCZBOTSOE | TECHNIQUES COMMUNAUX 16 CONVENTION DE SERVICES COMMUNS - SYSTEMES D'INFORMATION,
CC28012505 | JURIDIQUE, MARCHES PUBLICS 17-18
CC28012506 | VENTE VEHICULE ELCTRIQUE À LA COMMUNE DE SAINT MESMIN 18
cc28012507 | APPEL À PROJET ATLAS DE LA BIODIVERSITE INTERCOMMUNALE DU PAYS DE ‘ POUZAUGES 18 à 21
CC28012508 | ASSURANCE STATUTAIRE 22
CC28012509 | PERSONNEL TERRITORIAL 23
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 28 janvier 2025 2 Ordre du jour
| - ADMINISTRATION GENERALE
“Projet de modification statutaire du Syndicat Mixte Bassin du Lay
*__ Adhésion 2025 à GéoVendée
11 - FINANCES
“Présentation du rapport d'orientations budgétaires 2025
Convention de mise à disposition des services techniques communaux
Convention de services communs - systèmes d’information, juridique, marchés publics
Vente véhicule électrique à la commune de Saint Mesmin KKS&
I - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
IV - SOLIDARITES
V - TRANSITIONS
*__ Appel à projet Atlas de la biodiversité intercommunale
VI- ACCES A LA CULTURE ET AU PATRIMOINE TOURISTIQUE
VII- MARCHES PUBLICS
VIII - RESSOURCES HUMAINES
Assurance statutaire
# Personnel Territorial
IX - DECISIONS PRISES PAR LA PRESIDENTE ET LE BUREAU COMMUNAUTAIRE PAR DELEGATION
X - INFORMATIONS DIVERSES
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 28 janvier 2025 3 L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit du mois de janvier à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère
SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 22 janvier 2025
Membres présents : 30
Votants : 34
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD,
Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique BLANCHARD (quitte la séance
au point Il}, Madame Mylène MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI,
Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Mélanie
MULOWSKY (quitte la séance au point Il), Madame Annie TETARD, Monsieur Jean-Claude MARCHAND,
Madame Lydie AVOINE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU, Madame Marie-Noëlle FRADIN, Monsieur
Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame Nicole FIORI, Monsieur Jacques BALLAY,
Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Monsieur Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY,
Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Monsieur Antoine HERITEAU, Monsieur Lionel
GAZEAU, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés: Madame Michelle DEVANNE donne pouvoir à Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Monsieur
Didier DOLE donne pouvoir à Monsieur Jacques BALLAY, Madame Anne ROY donne pouvoir à Monsieur
Patrice LABAEYE, Madame Anne-Claude LUMET donne pouvoir à Madame Emmanuelle MOREAU,
Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Madame Magalie GUICHETEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint - Claire
BATY, Secrétaire des assemblées.
Madame la Présidente a tenu, avant d'ouvrir ce premier conseil communautaire de l'année, à
adresser ses meilleurs vœux de bonheur, de santé et de réussite à l'ensemble des élus, tant sur le
plan professionnel que personnel Elle exprime le souhait que l'année 2025 soit remplie de joie et de bonheur pour les conseillers et leurs proches.
Elle a également une pensée pour Bernard. disparu trop tôt en fin d'année dernière.
Préalablement à l'ordre du jour, les Conseillers communautaires ont été invités à observer une minute de silence en hommage à leur collègue Bernard Martineau.
Le Conseil de communauté, à l’unanimité, DESIGNE Monsieur Alexandre Guilloteau, en tant que
secrétaire de séance.
Le Conseil de communauté, à l’unanimité, APPROUVE les procès-verbaux des Conseils du 24 septembre,
5 novembre et 17 décembre 2024.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PY Conseil de communauté du 28 janvier 2025 4 Bérangère Soulard informe l'assemblée que les élus peuvent s’abonner aux Newsletters de leur choix en sélectionnant celles qui les intéressent.
CC28012501 - MODIFICATION STATUT BASSIN DU LAY
Exposé par Joël Chateiqner
Le comité syndical du Syndicat mixte bassin du Lay a engagé une modification de ses statuts en séance du
06 novembre 2024.
En effet, suite à la construction d'un nouveau bêtiment administratif, le siège social du Syndicat Mixte n'est
plus au 5 rue Hervé de Mareuil mais au 10 rue de Péault, ZA du Grand Moulin à Mareuil sur Lay-Dissais. il est nécessaire d'actualiser les statuts du Sundicat mixte et notamment l'article 3 « SIEGE DU SYNDICAT » du titre 1 « Construction, dénomination, membres et siège »
La nouvelle rédaction serait la suivante :
« Article 3 - Siege du Syndicat :
Le siège social du Syndicat mixte est fixé : 10 route de Péault, ZA du Grand Moulin, 85 320 MAREUIL SUR LAY- DISSAIS ».
La modification statutaire porte Uniquement sur cet article.
Délibération : Le Conseil communautaire, à l'unanimité :
- APPROUVE le projet de statuts du Syndicat Mixte tel que présenté et ci-annexé et notamment
l’actualisation de l’article 3 « siège du syndicat » du titre 1« constitution, dénomination, membres et siège »
- _ AUTORISE Madame Ja Présidente à signer tous documents relatifs à cette affaire.
CC28012502 - ADHESION 2025 A GEOVENDE
Exposé par Franck Jaud
L'Association des Maires et Présidents de Communautés de Communes de Vendée (AMPCV), le SYDEV et
Vendée Eau ont créé, en 2006, l'association Géo Vendée pour promouvoir l’utilisation des Systèmes d'Information Géographique (SIG) dans les collectivités.
La maitrise des nouvelles technologies informatiques a permis à Géo Vendée de produire deux nouveaux référentiels (support commun à l'usage de tous les partenaires) :
e Le Plan Commun de la Rue (PCRS) qui se termine en 2025;
° En continuité du PCRS, le Jumeau Numérique qui se terminera en 2026 dont la 1ère application est le cadastre solaire.
La gestion de ces référentiels a mis en évidence :
e Un énorme accroissement du volume de données à traiter ; ° Une nécessité d'adapter les conditions de stockage, de diffusion et de cybersécurité ;
e Le besoin de recrutement de compétences spécialisées.
Ces éléments ont poussé à faire évoluer le statut juridique associatif de Géo Vendée. Cela permettra
également de se doter d'une gouvernance mieux adaptée aux nouveaux défis à relever.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 28 janvier 2025 BI L'association Géo Vendée se transformera en Groupement d'Intérêt Public (GIP Géo Vendée) au ler juillet
2025 en structurant notamment sa gouvernance autour du Département de la Vendée, des trois syndicats départementaux (SYDEV, Trivalis et Vendée Eau) et de Vendée Numérique.
Quelles seront les missions du GIP Géo Vendée ?
° Assurer la continuité des services actuels de l'association Géo Vendée soit par l'intermédiaire des EPCI ou en direct avec votre structure (formations, ateliers cartographiques, portail géographique...) ; e Favoriser et exploiter les nouveaux usages qui s'appuient sur le Jumeau Numérique.
Le conseil communautaire, après avoir pris connaissance du projet de transformation de l'Association Géo
Vendée en GIP et de la convention constitutive dudit GIP sera invité à prendre acte de la nécessité de devenir adhérent de l'Association Géo Vendée en vue de participer à l'Assemblée Générale de l'Association décidera
de sa transformation en GIP et de pouvoir signer la convention constitutive du GIP pour en être membre.
Délibération: Le Conseil communautaire, à l'unanimité :
- DECIDE d'autoriser la communauté de communes à devenir dès à présent adhérente de lAssociation,
- DECIDE par voie de conséquence :
o De donner pouvoir à Monsieur Franck JAUD, titulaire, et Monsieur Lionel GAZEAU,
suppléant, aux fins de représenter la communauté de communes du Pays de Pouzauges
lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire de l'Association Géo Vendée appelée à se
réunir sur la question de la transformation en vue de voter favorablement Ja transformation de l'Association Géo Vendée en GIP
o De donner pouvoir à Monsieur Franck JAUD, titulaire, et Monsieur Lionel GAZEAU, suppléant, aux fins de signer la convention constitutive du GIP
o De désigner en tant que représentant de la Communauté de communes du Pays de Pouzauges Monsieur Franck JAUD, titulaire, et Monsieur Lionel GAZEAU, suppléant, aux fins
de siéger et voter à l’Assemblée Générale du GIP et, s'il est désigné au sein d’un collège administrateur, aux fins de siéger et voter au Conseil d'administration du GIP.
Bérangère Soulard explique que l'objectif est de mutualiser les compétences afin d'optimiser le service rendu
aux communes en matière de numérique. de réseau et d'accessibilité aux données, renforçant ainsi leur
efficacité.
Lionel Gazeau précise que cette démarche vise à déployer le réseau bas débit.
Frank Buquen évoque févolution post-fibre, en soulignant que Géo Vendée poursuit le déploiement et la
réorganisation. {! rappelle également que les communes ont été invitées à délibérer pour bénéficier des
services et offres proposées, n'étant pas une compétence exclusive de lintercommunalité.
| CC28012503 - RAPPORT ET DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR L’ANNEE 2025 |
Exvoosé par Madame La Présidente
Un rapport d’orientations budgétaires (ROB) doit être présenté à l'assemblée délibérante dans un délai
maximal de deux mois avant le vote du budget primitif.
Dans ce ROB, doivent apparaître les grandes orientations envisagées par la Communauté de Communes
pour l'année 2025.
A l'issue de la lecture et de la présentation du document en séance, un débat d'orientations budgétaires se
tiendra.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 28 janvier 2025 6 Le rapport d'orientations budgétaires est joint en annexe 02.
Madame la Présidente explique que cette année est particulière. Habituellement, ce débat a lieu avant les
fêtes de Noël. mais en raison du contexte financier et de la décision de la commission Finances, le ROB a été
reporté. et le vote des budgets est prévu pour la fin février La présentation de ce soir reflète l'ensemble du
travail et de la réflexion menés par la commission Finances depuis la fin de l'année, ainsi que le travail
préparatoire réalisé par les services.
Tiphaine Gris expose que le Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB) marque la première étape du
calendrier budgétaire menant au vote des budgets prévu le 25 février 2025. Cette année, la situation est
particulière, car contrairement aux précédentes, la loi de finances n'a pas encore été votée en raison d'une
censure, et une nouvelle version est en cours d'examen par le gouvernement et le Parlement. Les éléments
présentés dans le ROB se basent donc sur la version initiale du projet de loi d'octobre 2024. Le contexte
budgétaire est inédit. avec une participation des collectivités au redressement des comptes publics.
Il évoque les principaux points à retenir du plan de loi finances (PLF) 2025 et leurs conséquences pour la
Communauté de communes :
- Gel de Ja fraction de TVA (suppression de la TVA en 2021, suppression de la CVAE en 2023) ;
- Réduction des attributions de FCTVA: taux réduit + recentrage sur les seules dépenses
d'investissement ;
- _ /ncertitude concernant l'institution du fonds de réserve ;
- Augmentation des taux de cotisation retraite CNRACL + 4 points / an pendant 3 ans ;
- Actualisation des bases foncières + 17 %.
1- Rétrospective 2020 - 2024 :
En 2024, les dépenses réelles de fonctionnement ont atteint 13,08 millions d'euros, soit une augmentation de
340 000 euros par rapport à 2023, correspondant à une hausse de 27 %. Cette évolution marque un retour
à des taux de progression plus habituels, comparables à ceux des années précédant la crise du Covid!
Concernant les grandes masses, leurs évolutions respectives sont les suivantes :
- Les charges à caractère générales ont diminué de - 42 000 euros par rapport à 2025 à 1 360 000
euros du fait du dispositif Territoire Engagé pour la Nature (TEN) qui s'est arrêté à l'issue de l'année
2023;
- Les dépenses du personnel ont augmenté de + 244 000 euros entre 2023 et 2024 ;
- L'augmentation du reversement de la redevance des ordures ménagères au SCOM, qui a augmenté
de + 89 000 euros ;
- Les subventions versées aux associations, les subventions d'aides à l'habitat et des aides directes aux
entreprises ont diminué de - 237 000 euros par rapport à 2023. En 2023, les dépenses avaient atteint
un niveau particulièrement élevé vis-à-vis de l'exécution. En 2024, il observe un retour à des niveaux
similaires aux années d'avant 2023. Cette diminution s'explique principalement par la baisse des aides
de l'habitat. notamment lOPAH et la PTREH. dont le montant versé en 2024 a été nettement inférieur
à celui de 2025 ;
- Les subventions au budget annexe et au CIAS, ont progressé de + 222 000 euros par rapport à 2024
2.97 millions d'euros notamment lié aux évolutions des subventions aux principaux budgets annexes
que sont l'Echiquier, le centre aquatique, le CIAS ov les zones d'activités ;
- Les charges exceptionnelles et les provisions qui progressent par rapport à 2024
Il indique que le niveau d'exécution est attendu à 13 000 084 000 euros en 2024 en augmentation de 340 000 euros.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 28 janvier 2025 7 informe des principales masses de dévenses
Attributions de compensations (22 %)
Charges de personnel (20 %)
Subventions budgets annexes + CIAS (16 %)
Reversement SCOM (14 %)
Subventions versées aux associations, aux aides de l'habitat ainsi que les aides directes aux
entreprises (7 %)
Zoom sur les subventions d'équilibre aux budaets annexes :
Tiphaine Gris expose que les subventions d'équilibre aux budgets annexes représentent lune des principales
masses du budget de fonctionnement Elles ont augmenté de plus de 200 000 euros entre 2023 et 2024. La masse des subventions a progressé assez fortement après 2021 en partie faussée par le fait du Covid qui avait perturbé l'activité des deux princioaux budgets annexes : le Centre aquatique et l'Echiquier.
La subvention d'équilibre vers l'Echiquier a progressé entre 2021 et 2024 de + 300 000 euros. Cette
augmentation est directement liée à la reprise post-Covid, qui a particulièrement impacté l'Echiquier
notamment la programmation culturelle du centre avait été perturbée. À partir de 2022 les dépenses
ont retrouvé un niveau cohérent. comparable à celui d'avant la crise sanitaire.
Pour le manoir, la subvention d'équilibre a augmenté de 52 000 euros, en grande partie en raison de
l'évolution des charges de personnel mais aussi de la réouverture de l'équipement après la période
Covid!
Une hausse de 33 000 euros a été enregistrée pour l'aire d'accueil des gens du voyage. principalement
due à l'augmentation des dépenses énergétiques.
Les subventions destinées aux zones ont augmenté de 85 000 euros, alors qu'aucun versement n'avait
été effectué en 2021 Cette hausse est principalement liée aux dépenses d'aménagement et de
réaménagement de différentes zones d'activité, pour un montant total de 85 000 euros en 2024.
Pour le centre aquatique elles ont progressé de 151 000 euros, principalement en raison de la Hambée
des prix de l'énergie, notamment du gaz et de l'électricité après 2021 Les dépenses ont fortement
augmenté, bien que la mise en place d'une chaufferie bois ait permis d'atténuer les effets de la
progression des dépenses Les charges de personnel ont également augmenté, en raison de
l'application de la convention collective.
Pour le CAS les subventions d'équilibre ont augmenté de 290 000 euros entre 2021 et 2024, Cette
progression s'explique principalement par la hausse des dépenses énergétiques liées aux quatre
résidences d'autonomie l'augmentation des coûts alimentaires, ainsi que fimpact des charges de
personnel notamment affectées par les revalorisations indiciaires, les ajustements spécifiques au
secteur médico-social et la gestion des remplacements d'agents absents.
Comparaison entre 2023 et 2024 :
> ÆEchiquier :
- Progression des charges de + 117 k€ dont + 34 k€ sur les locations de matériels, + 50 k€
sur les charges de personnel + 23 k€ sur les droits SACEM/SACD - Réduction des recettes de - 24 k€ (subvention poste VTA perçue en 2023)
- Absence d'excédent reporté (- 35 k€)
> Le Centre Aaquatique :
-__ Progression des charges de + 54 k€ dont + 25 k€ sur les réparations bâtiments et + 21
kE assurance dommage-ouvrage chaufferie
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 28 janvier 2025 8 - __ Réduction des recettes de - 35 k€ (moins de subventions postes apprentis, moins de
ventes)
-__ Consommation de l'excédent reporté (83 k€)
Zoom sur les charaes de personnel :
Evolution des dépenses 2021/2024 : + 33 %
- Les effectifs ont augmenté, + 12 équivalents-temps-plein (+ 27 %)
-_ Hausse du point d'indice (environ + 5 %) sur 2022-2023 et refonte indiciaire en 2024 (+ 1%)
Renforcement des recettes sur masse salariale
- Postes financés par des subventions
- Renforcement des refacturations vers les budgets annexes (assainissement collectif et non collectif, notamment)
La masse salariale nette de recettes a progressé de 31 % entre 2021 et 2024.
Jean-Louis Roy s'interroge sur les subventions qui ne sont finalement pas si élevées ?
Tiphaine Gris répond que, bien que les subventions soient un levier développé depuis 2021 elles ne couvrent
pas la totalité des postes.
Frank précise qu'il s'agit d'une dizaine de postes subventionnés, voire un peu plus
Jean-Louis Roy mentionne que la subvention est très limitée.
Jean-Claude Marchand indique qu'il pense que cela permet tout de même de rester dans le reste à charge,
car comptablement. il y a des charges et des compensations. | mentionne une progression de 55% et un
reste à charge de 31%. I} souligne que, bien que cela mérite une analyse poste par poste, les postes
subventionnés en fonctionnement sont relativement limités. I! évoque aussi l'impact des indemnités pour ceux
en arrêt. I conclut qu'il faudrait voir l'ensemble des pourcentages pour évaluer l'impact global
Dominique Blanchard partage le même constat que pour le dernier mandat, en soulignant l'impact sur
l'effectif des communes et de la CCPP I mentionne que des emplois ont été créés pour répondre à des
demandes spécifiques.
Frank Buquen évoque qu'il serait pertinent de se réinterroger sur ce que l'on fait supporter par d'autres
budgets, comme la refacturation, et sur la recherche de financements pour des postes qui ne sont pas tous
pérennes. Il constate que le financement par des subventions de la masse salariale reste stable à environ
20%, selon une estimation générale, entre 2021 et 2024.
Les recettes:
- +504 k€ de recettes entre 2025 et 2024 (+5.6 %) soit.
- - 59 k€ remboursements sur arrêt maladie
- +84k€ REOM
- +31k€ refacturations au budget annexe
- + 285 k€ Taxe Foncière, Cotisation Foncière des Entreprises et Taxe d'Habitation sur les
Résidences Secondaires
- +42 k€ rôles fiscaux supplémentaires.
- +64 k€ Dotations Globales de Fonctionnement
- +29k€ subventions projets/postes
- +36 k€ compensations fiscales
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 28 janvier 2025 9 Zoom sur les dotations et le CIF :
Progression importante de la dotation globale de fonctionnement en 2024 (+ 64 k€ à 7 612 k€).
- Dotation d'intercommunalité + 83 k€ (+ 20 %)
o 5ème plus forte progression parmi les 15 CC. de Vendée
o Coefficient d'intégration fiscale (40.6 %) au-dessus de la moyenne nationale, et
déplafonnement de la hausse de la dotation à 120 % du niveau 2023 (110 % jusqu'à
présent)
- Dotation de compensation - 19 k€
o Ecrêtement régulier sur cette dotation (- 1,7 % en 2024)
Zoom sur la fiscalité :
e Les bases
Les réformes fiscales de 2021 (taxe d'habitation et valeurs locatives des établissements industriels) ont conduit à une réduction des bases d'imposition .
- Les collectivités conservent le produit de taxe d'habitation assis sur les résidences secondaires - Les établissements industriels ont vu leur base fiscale de taxe foncière bâtie et cotisation foncière
des entreprises réduite de 50 %
La diminution des bases est compensée par l'Etat par le versement d'une part de la TVA pour la TH et par le versement d'allocations compensatrices pour les établissements industriefs.
Après réforme, les bases ont cependant été revalorisées en moyenne de + 0.2 % en 2021 + 34 % en 202Z + 71 % en 2023, puis + 3,9 % en 2024, suivant les taux d'inflation connus en novembre N-7 Les bases de foncier
bäti ont retrouvé cette année 99 % du niveau avant-réforme de 2021 et 71 % des bases avant-réforme
concernant la CFE.
e les taux
- _ Evolution du taux de foncier bâti à 3,5 % en 2022 puis 4 % en 2024
- Evolution du taux de TH Résid. Sec + 142 points (1178 %) et CFE + 0.2 point (2250 %) en 2024
-__ Poursuite de la modulation du coefficient de la taxe sur les surfaces commerciales (1,25 en 2024)
+ Les produits fiscaux
Les recettes fiscales et allocations compensatrices ont progressé de 330 k€ en 2024. dont
- +285 k€ sur la fiscalité directe (foncier, TH, CFE)
- +715 k€ sur la TASCOM
- +36k€ sur les compensations fiscales (essentiellement CFE) Les fractions de TVA n'ont en revanche pas progressé contrairement aux années précédentes.
Evolution des dépenses et recettes réelles de fonctionnement et de la CAF nette :
- CAF nette (Rec Réelles de fonctionnement - Dép. Réelles de fonctionnement - remboursement des emprunts)
o Celle-ci atteindrait 1192 k€ en 2024
o CAFnette > 1m£€/an depuis 2021
- Ratio de désendettement (dette / autofinancement brut)
o / demeure très inférieur au seuil d'alerte (7 à 8 années) : inférieur à 2 ans depuis 2022
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 28 janvier 2025 10 Financement des investissements et évolution de l'excédent.
La CAF nette dégagée entre 2020 et 2023 a financé l'intégralité du programme d'investissement : 1 m€ de
CAF nette dégagée chaque année en moyenne pour environ 800 000 euros d'investissements annuels.
D'autres financements ont été dégagés (FCTVA, subventions) pour 250 000 euros par an en moyenne.
En 2024 avec le renforcement des investissements (16 m€), et une CAF nette de 1,2 m£, une partie du fonds
de roulement (= excédent) a été consommé, mais celui-ci reste à un niveau confortable (5,3 m£)).
2- Etat de la dette :
Annuité de la 2020 - 2031 Budaet Général.
- Pas d'emprunts souscrits sur les 5 dernières années
- Une annuité en retrait depuis 2023, et qui devrait se stabiliser jusqu'en 2028 (350/360 k€ par an)
-__ Réduction importante de l'annuité en 2029 et 2030 (- 200 k€)
- Stock de dette divisé par 2 entre 2020 et 2025 (- 17 m£)
Sur les budgets annexes, quelques marges de manœuvre vont se dégager sur les budgets de zones
d'activités de 2025 à 2027 (- 30 k€ d'annuité), puis sur l'Echiquier après 2030 (- 70 k€)
3- Les Orientations Budagétaires 2025 :
Tiphaine Gris expose qu'il y a deux axes à étudier Le premier concerne le projet de budget 2025, avec les
crédits budgétaires qui ont été présentés et préparés au sein des pôles et de la commission finance. Le second axe porte sur la projection des finances au-delà de 2025, jusqu'en 2028 et sur la manière dont sera financé, notamment. le plan pluriannuel d'investissement.
Dépenses de fonctionnement :
- Charges générales (1 551 k€):
o Lecture publique : 44 k€
Aménagement : 225 k€
Communication : 70 k€
Solidarités : 140 k€
Bâtiments/Matériels : 480 k€
Transitions : 183 k€
Dépenses non ventilées : 406 k€ O
OO
O0
©
©
- _ Charaes de personnel (5 055 k€) :
o Mesures nouvelles :
= poste + 1 remplacement. : + 64 k€
= Joux CNRACL : + dé k€
n Prévoyance :+9k€
o Mesures décalées de 2024 :
»" /9poste :+83k€
sn Comp. /ndemmnitaire + 70 k€
Projection fin 2025 : 94 % de réalisations par rapport au budget primitif : 13,8 m€ réalisés.
-__ Subventions versées (1 276 k€)
o Habitat (PLH):251k€
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 28 janvier 2025 17 PSE :154 K€
Entreprises + SCIC : 120 k€
Assainissement : 80 k€
VAE, ENR, assist. Mat. : 20 k€
Associations : 651 k€ O
OO
O
©
O
- Evolution subventions Budgets Annexes + CIAS (2 830 k£)
o CNRACL:25 k€
Tuilage direction Echiquier : 30 k€
Complément Indemnitaire. : 19 k€
Recette exceptionnelle CIAS 2024 : 92 k€
CAQ: 91 k€
Reqaualification ZI Montifaut : 300 k€
Acquisitions Foncières ZA : 105 k€ O
O©O
DO
©
©
Lionel Gazeau s'interroge sur les subventions du budget annexe, en particulier à destination des zones d'activité.
Frank Buquen indique que c'est en effet un sujet de discussions. Des investissements de budgets annexes de zones d'activités sont financés par une subvention de fonctionnement du budget général Ces budgets de
zones d'activités sont des budgets de stock qui perçoivent ces ressources à partir des sections de
fonctionnement Ensuite ces crédits sont transférés en investissement par des opérations comptables pour payer les travaux et autres opérations liées.
Recettes de fonctionnement:
Fiscalité directe à taux constants
o ARevalorisation des bases foncières, principalement sur la CFE et la taxe foncière : +17 %
o Fermeture d'un établissement Industriel
o Les produits de fiscalité direct progressent de +13 k€ (+ 0.4 %)
-__ Fractions TVA (suppression Taxe d'Habitation (TH) et Cotisation sur la Valeur Ajoutée des
Entreprises (CVAE))
o Geldes fractions
-_ _ Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
o Augmentation Dotation Intercommunalité / Baisse Dotation Compensatrice : + 35 k€
- Subventions postes/actions : + 44 k€
- _ Compensations fiscales : - 55 k€ (fermeture établissement Industrielle)
Globalement le budget 2025 prévoit une augmentation des recettes de + 81 000 euros donc plus de + 0.6 % par rapport au niveau de 2024.
Projection dépenses d'investissements 2025
Budget : 3,64 m£€ investissements
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 28 janvier 2025 12 Investissements > 100 k€
- 1150 k€ extension Maison de Santé de Pouzauges (MSP)
- 600 k£ liaisons cyclables + 161 k€ autres aménagement Schéma Directeur Cyclable
- 186 k£ aménagements plan de mobilités
- 110 k€ extension MIPP
- 117 K€ maîtrise d'œuvre Petite Fournière
- 157 k€ équipements Echiquier
- 107 k€ matériels services techniques
- 100 k€ PLUI-AVAP
- 100 K€ acquisitions foncières
Projection fin 2025 : 342 m£€ (lissage travaux MSP sur 2025-2026)
Prospective financière 2025-2028
Au-delà du seul exercice 2025 le plan pluriannuel d'investissements prévoit 91 millions d'euros d'investissements sur la période 2025-2028 (sur le budget général). L'étalement des réalisations serait le suivant :
- 342 m€ en 2025
- 287 m€ en 2026
- 153 m€ en 2027
- 130 m€ en 2028
Les ressources externes attendues pour 23 millions d'euros (FCTVA, subventions, recettes financières)
suivraient les investissements programmés, avec un pic en 2026 (11 m£€) grâce aux subventions mobilisées sur la MSP et la restitution d'une part de l'excédent d'investissement du CAQ.
La Communauté de Communes pourra également mobiliser le fonds de roulement dégagé jusqu'à 2024, soit 33 millions d'euros.
Les autres variables venant financer le PPL sont la capacité d'autofinancement nette dégagée sur le fonctionnement, et le recours à l'emprunt.
De l'évolution de ces deux facteurs dépendra l'évolution des indicateurs financiers à fin 2028 cautofinancement dégagé, ratio de désendettement, fonds de roulement disponible) et donc les marges de manœuvre disponibles
Sans autre intervention sur la fiscalité, les projets de budgets décrits précédemment permettent d'envisager
un taux de réalisation de 94 % en dépenses de fonctionnement et de 100 % en recettes de fonctionnement, soit une CAF nette estimée à 500 k€
Ce scénario « au fil de l'eau » peut ensuite être projeté au cours des années 2025 à 2028 suivant des hypothèses de progression par poste de dépenses et recettes.
Un autre scénario faisant intervenir une action sur la fiscalité ménages, par variation proportionnelle des taux, permettrait de dégager + 214 k€ de ressources fiscales dès 2025.
Levier fiscal Evolution taux Produit
complémenta
ire
TF sur le bâti 4,00 % > 4,75 % 177 K€
TH sur les résidences 11,78 % > 13,99 % 31 k€ secondaires
TF sur le non bâti 1,94 % > 2,30 % 6k€
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PY Conseil de communauté du 28 janvier 2025 15 Scénario avec hausse + 0,75 point foncier Scénario au fil de l’eau : pas — = , ,
bâti, + 2.21 points THRS. + 0.36 point foncier d'action sur la fiscalité
non bâti
Capacité d'Avtofhancement Nate Capacité d'Autofinoncement Nette s+smben d'euros en ML C'éUrOs
+ 0 En #0
1000 | 1000 m ||
EN Eu : FT ni 0 | 2024 2026 2026 2027 20285 |
Capacité dynomique de désendetement Capach dynomique de désendetiement eénnombre donnés: annombre donndes
14 33 33) Li > || OS A : M :: 2028 2025 2078 227 28
Les deux scénarios permettent de financer l'intégralité du PPI (9,1 m€ de dépenses d'investissement)
Recours à l'emprunt 2,8 m£ sur 4 ans (1 m£ en Recours à l'emprunt 1,9 m€ sur 4 ans (1 m£€ en
2025) 2025)
Autofinancement net 500 k€ par an en moyenne Autofinancement net > 700 k€ par an en moyenne
Ratio de désendettement 3,5 années en Ratio de désendettement 2,5 années en moyenne moyenne Maintien d’un fonds de roulement de 1,5 m€-30) Maintien d’un fonds de roulement de 1,5 m€-30 j dépenses
dépenses
Dominique Blanchard et Mélanie Mulowsky quittent la séance (20h15).
Madame la Présidente expose que la présentation des scénarios de prospective est terminée. Un choix doit
être fait qui va avoir des conséquences. Elle invite l'assemblée à s'exprimer et à poser des questions sur les
scénarios présentés.
Jean-Louis Roy a souligné que la situation financière demeure rassurante. avec une capacité d'action
préservée et un niveau d'endettement limité. Toutefois, i| a relevé que l'augmentation de la fiscalité sur le bâti constitue un point de vigilance. I! précise que les dépenses sont en augmentation avec une hausse de 6
%. avec une évolution de l'élément de fonctionnement qui est passé de 713 millions à 13,6 millions. Cette
augmentation permet de se situer dans le scénario 2 jugé préférable pour atteindre les objectifs fixés.
Jean-Claude Marchand évoque que le travail mené en collaboration avec l'ensemble des vice-présidents,
mettant en avant un effort conséquent. !! rappelle que lors de la Commission finances, il a été évoqué que l'année 2026 sera une année de transmission. M précise également que la capacité de financement est jugée
suffisamment solide pour permettre à la future équipe de se mettre en place dans de bonnes conditions. 1}
indique sa préférence pour le scénario 2 et de l'importance de maintenir les situations saines.
Jean-Louis Roy précise qu'il souhaite lui aussi laisser une situation saine, ce qui est selon lui le cas avec le
scénario Z mais en l'atteignant d'une manière différente (en travaillant sur une baisse de prévision de
dépense de 200 K€, après le 1er travail fait et non une hausse du taux d'imposition qui serait de 35 % sur 2
ans hors revalorisation des bases). ‘
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 28.janvier 2025 14 Adeline Auberger souligne la nécessité d'activer le levier fiscal et de procéder à un examen plus approfondi
des différents budgets en 2025
Bérangère Soulard propose /a relecture de la décision issue de la Commission finances :
« La Commission Finances s’est réunie le 14 janvier 2025. Les deux scenarii (maintien des taux, évolution des
taux de fiscalité ménages) ont été présentés en réunion.
Après débats, la Commission Finances, dans le cadre des orientations budgétaires 2025, afin de garantir Je
financement du PPI présenté sur la fin du mandat et le début du mandat suivant et compte tenu des incertitudes qui planent autour du projet de loi de finances 2025 :
- Propose l'action sur les taux de fiscalité directe sur 2025, telle que décrite dans le scénario 2, soit +
0.75 point sur le foncier bâti + 0,36 point sur le foncier non bâti + 221 points sur la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
- Rappelle l'importance du travail de suivi des coûts par politiques publiques portées par la Communauté de Communes et la maîtrise les charges de fonctionnement Ce travail reposera
notamment sur une lecture analytique poussée des différentes actions portées par les Pôles et permettra, si nécessaire, des arbitrages complémentaires en cours d'année, et d'ici a fin du mandat. )}
Adeline Auberger souligne que le contexte économique est fragile, en mentionnant l'impact important de la
fermeture d'une entreprise. Elle insiste sur la nécessité d'avoir suffisamment de marges de manœuvre.
Bérangère Soulard explique que la commission des finances a choisi le scénario numéro 2. Elle souligne
l'importance de revoir le fonctionnement des pôles et d'analyser leur efficacité Elle ajoute qu'il faut aussi
garder la possibilité de réduire les coûts si nécessaire, en faisant des choix.
Antoine Hériteau évoque l'exemple du PAT, en soulignant qu'il existe des acteurs associatifs locaux avec des
équipes permanentes. [| suggère qu'il pourrait être utile de travailler avec eux sur certains projets, plutôt que
de recruter des professionnels. Bien que cela puisse coûter également. il note que l'engogement est différent.
!! propose de réfléchir à cette approche, notamment pour la transition.
l roppelle que la suppression de la taxe d'habitation a conduit à une somme importante qui est désormais
dans les caisses de l'État. I! souligne que, bien que cela puisse creuser chaque année le déficit de l'État
l'augmentation des taxes pour les habitants reste faible seulement quelques euros I estime qu'il est
important de relativiser cette augmentation par rapport aux centaines d'euros par personne économisés
depuis 2017
Lionel Gazeau précise qu'au sein des ménages, les frais d'alimentation sont également en hausse, et que
toutes les dépenses augmentent actuellement.
Michel Gaborit indique que les mobilités sont un enjeu important I souligne l'urgence d'agir face aux enjeux
climatiques, car si rien n'est fait. la situation pourrait empirer, avec des températures plus élevées d'ici 2050.
Il insiste sur la nécessité que la Communauté de communes apporte sa contribution, car l'Etat et la région
semblent se désengager
Délibération : Le Conseil communautaire, à l'unanimité, PREND ACTE des orientations budgétaires pour
l’année 2025.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 28 janvier 2025 15 CC28012504 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES PERSONNELS SERVICES TECHNIQUES
COMMUNAUX
Exposé par Madame la Présidente
Les agents techniques communaux peuvent être amenés à intervenir sur l'entretien des équipements du
ressort de la Communauté de Communes, notamment l’entretien des zones d'activités économiques.
Certaines conventions étant arrivées à expiration depuis 2023, le groupe de travail sur les mutualisations a
proposé, lors de sa réunion du 05 novembre, l'établissement d’un format de convention unique, permettant
l'intervention des agents techniques communaux sur des équipements communautaires, et ainsi la
refacturation de leur coût vers l'EPCI.
En plus du coût réel de chaque agent (coût brut chargé), le groupe de travail propose d'ajouter un forfait de
+15 % à ce coût afin de tenir compte des autres frais divers (déplacements, formations, fournitures, etc.)
engagés indirectement par la Commune sur ces interventions. Ce taux correspond au taux appliqué pour la
facturation des services communs (voir point précédent).
Le projet de convention-type est joint à la présente notice (annexe 03).
Frank Buaquen précise que ce travail fait partie des groupes de travail sur la mutualisation, dans le cadre du
pacte fiscal! et financier, accompagné par Tibhaine.
I! rappelle qu'un travail a été réalisé pour harmoniser la refacturation des charges des agents communaux
intervenant pour la communauté de communes, principalement pour les travaux d'entretien sur les parcs
d'activité, et plus rarement sur des bâtiments. Le but est de créer un modèle standard de refacturation. Il a
été décidé de ne pas adopter un tarif unique, mais de permettre des tarifications différentes en fonction des
agents (ancienneté, qualification, etc) avec une majoration de 15% pour couvrir divers frais annexes
(déplacements, fourniture.) Ce modèle sera validé par la présidente et les communes, et les conventions
seront adaptées aux besoins spécifiques de chaque commune.
Délibération : Le Conseil communautaire, à l'unanimité :
- _ APPROUVE la conclusion de conventions de mise à disposition des personnels techniques
communaux, pour l'intervention sur les équivements communautaires, selon le format annexé à
la présente notice.
-__ AUTORISE Madame la Présidente à signer les conventions afférentes, suivant le format proposé,
à intervenir avec les Communes
CC28012505 - CONVENTION DE SERVICES COMMUNS - SYSTEMES D'INFORMATION, JURIDIQUE, MARCHES
PUBLICS
Exoosé par Madame la Présidente
Depuis 2019, la Communauté de Communes et les Communes du Pays de Pouzauges se sont dotées de
services communs, portés par l'intercommunalité.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du, 28 janvier 2025 16 Prévus par l'article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), « /es services communs
peuvent être chargés de l'exercice de missions opérationnelles ou de missions fonctionnelles en matière de
gestion du personnel [.] de gestion administrative et financière, d'informatique. d'expertise juridique,
d'expertise fonctionnelle ainsi que de l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune
ou de l'Etat». Is doivent être gérés par l'EPCI.
La mise en œuvre de ces services communs doit reposer sur une convention, qui précisera notamment les
modalités de facturation. D'autre part, pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique, la convention de
services communs peut prévoir une imputation directe du service commun sur l'attribution de compensation
de la Commune concernée.
Jusqu'en 2024, le coût des services communs était répercuté sur l'attribution de compensation des
communes, au regard du coût constaté par la CLECT (données N-1: le rapport de la CLECT du 15 mai 2024,
faisait ainsi état des charges constatées sur l'année 2023). La refacturation devait donc au préalable faire
intervenir un rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées.
Le groupe de travail portant sur les mutualisations, réuni le 05 novembre 2024, dans la continuité des
discussions évoquées lors de la dernière réunion de la CLECT, propose l'établissement de conventions de
services communs pour les services systèmes d'information, et juridique/marchés publics, avec effet
rétroactif à compter du 1° janvier 2024. Les conventions prévoient la possibilité d’impacter les attributions de
compensation des Communes au regard du coût constaté, tel que prévu par le CGCT.
Ce document, outre de formaliser le cadre d'intervention des agents pour le compte des communes,
permettra d'assouplir la modification des charges sur les attributions de compensation, sans rédaction
préalable d’un rapport de CLECT, et donc sans vote préalable de celui-ci en Conseil Municipal. La CLECT et
les Communes seront, au préalable, informées des charges constatées, avant toute modification des
attributions de compensation.
En cas de mise en œuvre, l'impact sur les attributions de compensation interviendrait donc à partir de 2025,
au regard des données de l’année précédente.
Les deux conventions de services communs proposées pour les systèmes d'informations et le juridique /
marchés publics, sont jointes à la présente notice
Tiphaine gris précise que les deux conventions visent à formaliser la mise à disposition des services communs
pour l'informatique et les marchés publics. Elles permettront d'automatiser la répercussion des charges sur
les attributions de compensation, facilitant ainsi le calcul annuel Les charges seront validées avant d'être
notifiées dans les attributions.
Jean-Louis Roy s'interroge sur la facon dont la population est impliquée dans le calcul! et demande des
précisions sur le taux d'intervention appliqué aux communes. Tiphaine Gris répond que pour le poste à 50%,
les charges sont réparties en fonction de la population de chaque commune. Cependant pour la partie
concernant les marchés publics, la répartition se fait au cas par cas, commune par commune, et non selon
la population.
Frank Buquen précise qu'il y aura une rétrospective sur les conventions.
Délibération : Le Conseil communautaire, à l'unanimité :
- APPROUVE les conventions de services communs annexées pour les systèmes d’information et
lexpertise juridique et marchés publics, à intervenir avec les Communes, à compter du Ter janvier
2024
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 28 janvier 2025 17 -__ AUTORISE Madame la Présidente à signer les conventions sous ce format, et à proposer celles-
ci à signature des Communes.
CC28012506 - VENTE VEHICULE ELECTRIQUE À LA COMMUNE DE SAINT MESMIN
Exposé par Franck Jaud
Dans le cadre du dispositif TEPCV (Territoire à Energie Positive pour la Croissance Vert), la Communauté de
Communes du Pays de Pouzauges a fait l'acquisition en 2018 puis en 2019 d'une flotte de véhicules électriques mis à disposition des communes de Pouzauges, Le Boupère, Sèvremont (SLP) et Saint-Mesmin.
Une convention de mise à disposition du bien a été signée avec chaque commune. La tarification est de 125€ TTC/mois.
Pour mémoire, fin 2022 le véhicule Peugeot Partner Electric immatriculé EV-376-BS mis à disposition du Boupère a été vendu au prix de 9 000€
La commune de St Mesmin est intéressée par l'acquisition du véhicule Kangoo immatriculé FJ-800-WD mis à disposition de leurs services techniques.
Ledit véhicule cote actuellement à l’Argus 9 600€.
Le Bureau des Vice-Présidents a proposé de fixer le prix de cessions en s'appuyant sur le coût coté à l'argus
et d'appliquer une décote de 20 %. Le véhicule est donc proposé au prix de 7 680€ (9600€ - 20%).
Délibération : Le Conseil communautaire, à l'unanimité :
- _ APPROUVE la vente du véhicule Kangoo immatriculé FJ-800-WD à la commune de St Mesmin pour un prix de 7 680 €
- AUTORISE la Présidente à signer toutes pièces ou documents afférents à la présente délibération.
CC28012507 - APPEL À PROJET ATLAS DE LA BIODIVERSITE INTERCOMMUNALE DU PAYS DE POUZAUGES
Exposé par Adeline Auberaer
Le contexte :
Le pays de Pouzauges est engagé depuis plus de 20 ans dans une politique de préservation de la biodiversité. D'abord par la mise en place de la Charte forestière, puis le programme TEN 2019/2023 (Territoire Engagé pour la Nature) et les CT Eau (Contrats Territoriaux Eau), …
Cet engagement a permis au territoire d'être reconnu « Capitale Française de la Biodiversité » dans la catégorie meilleure intercommunalité rurale en 2023.
Le territoire entend poursuivre cette politique volontariste, pragmatique, de terrain.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 28 janvier 2025 18 Malgré un engagement fort et un niveau d'investissement important, il reste un gros travail pour
embarquer les acteurs et la population.
L'arrêt du programme TEN en avril 2023 et de ses financements (Région Pays de la Loire) impacte la
capacité financière de la collectivité pour maintenir certaines actions et déployer sa politique.
Un des enjeux est la poursuite des actions et des collaborations avec les différents acteurs et les
partenaires ainsi que d'assurer une transmission et Une continuité de l'action pour le mandat suivant.
Qu'est-ce qu’un Atlas de la biodiversité communale ?
Un Atlas de la Biodiversité Communale (ABC) ou Atlas de la Biodiversité Intercommunale (AB) est une
démarche qui permet à Une commune, ou une structure intercommunale, de connaître son patrimoine
naturel par un inventaire des milieux et des espèces présents sur le territoire. Il implique l'ensemble des acteurs d'une collectivité (élus, citoyens, associations, exploitants agricoles, entreprises, …).
La réalisation de cet inventaire permet de cartographier les enjeux en termes de biodiversité à l'échelle du territoire et d'établir un programme d'actions pluriannuel pour préserver la biodiversité.
L’ABC est un outil d'information et d'aide à la décision pour les collectivités qui facilite l'intégration des enjeux de biodiversité dans leurs démarches d'aménagement et de gestion.
Chaque année, l'Office français de la biodiversité (OFB) soutient de nombreux projets d'ABC (au maximum à hauteur de 80% du montant total des coûts éligibles).
L’atlas de la biodiversité a trois objectifs principaux :
- Acquérir de la connaissance pour assurer la préservation de la biodiversité.
- Sensibiliser et mobiliser les citoyens et les acteurs locaux.
- Partager une vision stratégique des enjeux de biodiversité sur le territoire.
L’Atlas de la Biodiversité sur le Pays de Pouzauges :
Par cet atlas de la biodiversité intercommunale, la collectivité souhaïite poursuivre les actions visant à préserver et favoriser la biodiversité ordinaire et patrimoniale sur le Pays de Pouzauges.
Le projet de la collectivité a plusieurs objectifs :
- Compléter les connaissances sur la biodiversité existantes et potentielles du territoire.
- Embarquer les acteurs et la population: Malgré un engagement fort et un niveau d'investissement important, la collectivité se heurte à des difficultés d'appropriation des enjeux par les parties prenantes. L'objectif est là de mener des actions concrètes et facilement lisibles.
- Prendre en compte la biodiversité dans les stratégies territoriales.
- Poursuivre la politique engagée et permettre une forme de continuité et faciliter la transmission
par la définition d’un programme d'actions et des capacités financières adaptées à l'ambition.
Le projet d'ABI de la communauté de communes a pour objectif l’identification des enjeux de la
biodiversité afin de préserver et de restaurer les continuités écologiques sur le Pays de Pouzauges. Le projet est construit autour des axes de la stratégie de résilience en matière de biodiversité de la collectivité :
AXE 1 AXE 2 AXE 3
Préserver le paysage bocager en Consolider les filières locales Favoriser une
valorisant et renforçant l’agriculture en lien avec la biodiversité biodiversité ordinaire
locale de polyculture-élevage qui (bois, plantations-essences, en (re)pensant les
tend vers l’agroécologie. productions agricoles locales). espaces publics.
COMMLINALITÉ DE COM: 5 DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 28 janvier 2025 19 Enjeu Enjeu
Haie Eau Acquisition Mobilisation
de Science
connaissances | participative
Information
Communication
Sensibilisation
Pour chaque axe et chaque sous enjeu identifié, un taxon ou une espèce ou un habitat cible est défini.
Chacun de ces 3 axes comprend trois grands types d'actions :
© Acquisition de connaissances : Actions de suivis et d’inventaires afin d'identifier et de valider les espèces
(faune et flore) présentes sur le territoire, les différents milieux naturels et les continuités écologiques pour
obtenir un socle solide de connaissances sur la biodiversité à l'échelle de la communauté de communes.
@ Mobilisation / Science participative Actions visant à mobiliser l'ensemble des acteurs du territoire (type
science participative), dont les citouens, dans l'amélioration des connaissances et la construction d'une vision commune de la biodiversité sur la Pays de Pouzauges.
© Information / Communication / Sensibilisation : Actions de sensibilisation et de vulgarisation des connaissances acquises afin de faciliter l'accès au savoir et lappréhension des enjeux à l'ensemble des acteurs du territoire.
Un axe 4 transversal «Communiquer et sensibiliser », comprenant lensemble des actions de communication et de sensibilisation, est également intégré au projet d’ABI.
L'Atlas de la Biodiversité est une démarche collective nécessitant l'implication de tous et doit mettre en
évidence l'appropriation du projet par les communes. Pour cela, des actions spécifiques peuvent être réalisées par les communes du territoire.
Parce que la connaissance de la biodiversité ne peut être réservée à quelques spécialistes, il est important d'associer la population à son identification et à sa connaissance pour assurer sa conservation. Ainsi, à
travers la démarche d’ABI, la communauté de communes souhaite avec les communes, les acteurs
associatifs, les scolaires et les habitants ainsi que les entreprises et le monde agricole à s'inscrire dans une
démarche forte de sensibilisation et d'inventaires participatifs pour (re)découvrir les richesses naturelles du
territoire. Les clubs nature, les associations de randonneurs, les entreprises engagées dans une démarche RSE seront mobilisés pour organiser la participation citoyenne.
Le programme d’actions sur le Pays de Pouzauges :
Adeline Auberger explique qu'une première levée de dossier aura lieu début mars. Pour avoir une chance
d'obtenir ce financement. il est important de déposer les dossiers courant février. L'objectif est de rapidement évaluer le contexte, les enjeux et les moyens liés aux sujets de biodiversité. L'idée est de continuer les actions COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 28 janvier 2025 20 et les collaborations avec les différents acteurs et partenaires du territoire, notamment les associations. !l y a aussi un enjeu important de transmission et de continuité des actions pour le mandat suivant en
fournissant des moyens financiers aux futures équipes pour soutenir cette continuité. Elle souligne l'ABC pourrait financer jusqu'à 80 % des actions d'un projet, dans la limite de 250 000 euros par
projet Ce financement pourrait couvrir un projet s'étalant sur quatre ans. L'objectif est de déposer le dossier
en février.
Elle précise que pour chaque axe des actions ont été définies autour de trois volets : acquisition de
connaissances, mobilisation et sensibilisation, comme le demande l'ABC Le projet a une durée de 4 ans, avec
un démarrage prévu pour l'été 2025 et une fin à l'été 2028.
Jean-Claude Marchand demande si cela signifie qu'il n'y aura pas de nouvelles créations de postes d'agents,
et que la CCPP travaillera avec les effectifs existants ? Adeline Auberger répond qu'il n'y aura pas de création
de poste.
Adeline Auberger indique que l'idée est de soumettre rapidement le dossier et de savoir si les actions peuvent
être engagées ou non. En attendant. à part l'éducation à l'environnement qui continue, aucune autre action ne sera lancée.
Bérangère Soulard demande si le CPIE s'occupe déjà de ces actions ou si cela représente un travail supplémentaire pour eux ? Adeline Auberger explique que le CPIE est actuellement impliqué dans un travail
lié à la convention pluriannuelle d'objectifs, en dehors du financement de l'ABC. Sj ABC est validé, un avenant
sera ajouté pour couvrir les actions incluses dans ce programme. Certaines des actions envisagées étaient
déjà réalisées par le CPIE dans le cadre du TEN, telles que le suivi des grenouilles rousses et les inventaires de biodiversité. Pour ces actions le CPIE sollicitera une subvention de 20% de l'action avprès de la
Communauté de communes.
Adeline Auberger précise qu'un retour est attendu en mai ou début juin, ce qui permettra de lancer un premier
COPIL. Les communes disposeront du temps nécessaire pour se positionner sur les actions étalées sur quatre
ans.
Jean-Claude Marchand se dit rassuré de savoir que des écrevisses à pattes blanches sont encore présentes
sur le territoire.
Adeline Auberger remercie Audrey pour l'investissement sur le dossier.
Délibération : Le Conseil communautaire, à l'unanimité :
- _ APPROUVE /a candidature de la Communauté de communes du Pays de Pouzauges av titre de l’Appel à projet Atlas de la Biodiversité,
- DECIDE de déposer un dossier auprès des services de l'Etat,
- _ AUTORISE Madame !a Présidente, ou son représentant, à signer tous documents afférents à cet appel à projet,
- __ AUTORISE Madame la Présidente, ou son représentant, à solliciter tous les financements liés à
cet appel à projet.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 28 janvier 2025 21 |CC28012508 - ASSURANCE STATUTAIRE
Exposé par Madame la Présidente
Le Centre de Gestion propose aux collectivités et établissements publics un contrat groupe négocié pour
4 ans auprès d’un assureur. Ce contrat assure aux adhérents une prise en charge financière des
dépenses liées aux absences de leurs agents pour raison de santé. Actuellement le contrat groupe porte
sur la période 2022-2025.
CNP Assurances est chargé d'indemniser les sinistres déclarés par les adhérents.
L'assurance des risques statutaires entraîne des obligations des collectivités territoriales à l'égard de leur personnel. En cas de congés pour maladie, elles doivent maintenir le paiement des traitements suivant les
obligations statutaires. Compte tenu des risques financiers lourds résultant de ces obligations, il est
important que les collectivités souscrivent Une assurance.
Le contrat groupe d'assurances statutaires conclu avec CNP Assurances en 2022 arrivera à son terme le
31 décembre 2025,
Afin de relancer la procédure de marché à adhésion facultative, pour la passation d'un nouveau contrat
groupe avec une prise d'effet au 1° janvier 2026, le Centre de gestion doit engager les démarches dès à
présent.
Ainsi, si la CC du Pays de Pouzauges souhaite adhérer au nouveau contrat groupe, il convient de donner mandat au Centre de Gestion par délibération pour l’autoriser à lancer la procédure d’appel
d'offre en son nom.
Pour rappel, un tel mandat n'implique nullement un engagement obligatoire et définitif quant au choix du
futur assureur. En effet, en fin de consultation, il sera possible de confirmer ou non l'adhésion au contrat. Cependant, cette démarche constitue un préalable obligatoire pour pouvoir intégrer le futur contrat
groupe.
Frank Buquen évoque qu'il serait intéressant de connaître l'indemnisation prévue dans le futur contrat et
le rôle du futur fournisseur. Ce sujet devra être travaillé avec le centre de gestion, car il y a des difficultés
concernant l'indemnisation de certains arrêts maladie.
Délibération : Le Conseil communautaire, à l'unanimité :
- DONNE habilitation au Centre de Gestion agissant pour le compte de la collectivité, afin de
lancer une procédure de consultation en vue de la passation d’un contrat groupe d'assurance
des risques statutaires du personnel
- AUTORISE La Présidente à signer tous documents relatifs à ce projet.
CC28012509 - PERSONNEL TERRITORIAL
Exposé par Madame la Présidente
Par délibération du 08/02/2022, le conseil communautaire a reconduit le poste de chargé de communication
en contrat de 3 ans au grade d’attaché territorial.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 28 janvier 2025 22 AU cours de cette période, le service Communication s'est structuré (2 agents) et s'est affirmé comme un
service « ressources » pour les élus et l'ensemble des services.
La période de 3 ans arrivant à son terme et fin de pérenniser le service et son action, il est proposé au conseil de reconduire, à compter du 1°" mars 2025 le poste sous format permanent d’Attaché(e)Territorial(e) pour
emploi de Responsable du Service Communication.
Responsable du Service
Communication/Chargée | Emploi |Complet| 1
de communication Permanent
17 mars
2025
Adm Attaché(e)
Générale | Territorial(e)
Frank Buquen indique que la proposition consiste à en la création de poste qui ne sera plus sur une durée
déterminée afin d'éviter les reconductions systématiques, étant considéré comme pérenne.
Antoine Hériteau précise que les 2 agents actuels forment un binôme de qualité pour la collectivité.
Délibération : Le Conseil communautaire, à l'unanimité décide :
- DE CREER un emploi permanent de Catégorie À : Attaché(e) pour exercer les missions Chargé(e)
de communication, | - D'AUTORISER Madame la Présidente à procéder au recrutement de l'agent qui sera affecté à
cet emploi
- QUE les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent recruté seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
1- Décisions de Madame la Présidente
Information sur les décisions prises dans le cadre des délégations accordées à Madame La Présidente :
2 Autitre de la délégation n°110 :
- Achats à partir de 5 000 € HT (seuil intermédiaire de publication des décisions, au-delà MAPA/CPA) :
Devis supérieur à 5 000€ HT et inférieur à 40 000€ HT pour le conseil communautaire du 28-01-2025
Numéro Intitulé
d'ordre
DP04122024 | Création de 2 branchements d'assainissement Grande Rue Les Chatelliers Chateaumur - CHARIER TP (79 CERIZAŸ) - pour un montant de 7 12616€ HT
DP16122024 | Cérémonie des vœux du 21-01-2025 - OUVRARD TRAITEUR (85 SEVREMONT) - pour un montant de 5 498,78€ HT
DP17122024 | Spectacle UN MONDE HOSTILE POUR UN CŒUR TTENDRE AVEC TANGUY PASTUREAU du 10-01-2025 AU Centre Culturel l'Echiquier - HOULALA (75003 PARIS) - pour un montant de 8000€ HT
DP17122024 | Spectacle JE M'APPELLE GEORGES du 12-03-2025 au Centre Culturel l'Echiquier - ATELIER
COMMUNAU TÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 28 janvier 2025 23 THEATRE ACTUEL (75009 PARIS) - pour un montant de 10 350,00€ HT
DP17122024 | Spectacle LES FO'PLAFONDS du 20-05-2025 au Centre Culturel l'Echiquier - ENCORE UN | TOUR (93 MONTREUIL) - pour un montant de 7 180,00€ HT
DP17122024 | Spectacle DOLORES du 28-01-2025 au Centre Culturel l'Echiquier - ATELIER THEATRE ACUTUEL (75009 PARIS) - pour un montant de 11 600,00€ HT
DP17122024 | Spectacle LITTLE ROCK STORY du 7-02-2025 au Centre Culturel l'Echiquier - MY SHOW
MUST GO ON (93 MONTREUIL) - pour un montant de 6 000,00€ HT
DP18122024 | Spectacle ASTERIOS du 4-12-2024 au Centre Culturel l'Echiquier - ASTERIOS SPECTACLES
{75011 PARIS) - pour un montant de 7 000,00€ HT
DP18122024 | Spectacle LA LIGNE ROSE du 8-12-2024 au Centre Culturel l'Echiquier - MATRIOSKA PRODUCTIONS (75009 PARIS) - pour un montant de 6 27210€ HT
- Avis de signature des Marchés :
Madame la Présidente a notifié les marchés indiqués en annexe n°07.
- Décisions
2 - Décisions du Bureau communautaire
2 Séance du 10 décembre 2024
NUMERO OBJET DECISION
Suivant délégation 24
BC10122401 DE L'HABITAT (PTREH) - AIDE AUX PARTICULIERS - AIDE A | APPROUVEE
PLATEFORME TERRITORIALE DE RENOVATION ENERGETIQUE
L'ÉCONOMIE D'ENERGIE
Suivant délégation 25
BC10122402 APPROUVEE
ENGAGEMENT A L'ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE SANTE |
MENTALE DE VENDEE
Suivant délégation 17
BC10122403 | MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME DU PAYS DE | APPROUVEE
ATTRIBUTION DU MARCHE N°2024CPP0O3OPI MISSION DE
POUZAUGES
2 Séance du 14 janvier 2025
NUMERO OBJET DECISION
Suivant délégation 2.2
Co oi RENOVATION ENERGETIQUE DES BUREAUX DE L'EPAUD - APPROUVEE
SOLLICITATION AU TITRE DE LA CAMPAGNE DETR - DSIL 2025
aC14012502 ENGAGEMENT A L’ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE SANTE APPROUVEE
MENTALE DE VENDEE
Suivant délégation 2.4
BC14012503 | SUBVENTIONS ENVIRONNEMENTALES - AIDES A LA | APPROUVEE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES PV Conseil de communauté du 28 janvier 2025 24 REHABILITATION DES ASSAINISSEMENTS NON COLLECTIFS
PLATEFORME TERRITORIALE DE RENOVATION ENERGETIQUE
8C14012504 | DE L'HABITAT (PTREH) - AIDE AUX PARTICULIERS - AIDE À | APPROUVEE
L'ÉCONOMIE D’ENERGIE
Suivant délégation 2.3
BC14012505 | ADHESION SCIC BOIS ENERGIES LOCALE APPROUVEE
Suivant délégation 17
LANCEMENT D'UNE CONSULTATION POUR LES TRAVAUX
BC14012506 | D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES SUR LE TERRITOIRE DE | APPROUVEE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES
NUMERO OBJET
Suivant délégation 110
DECISION
N°2024_22
ACHAT DE DEUX DECHLORAMINATEURS POUR LES BASSINS SPORTIF ET
LUDIQUE POUR LE CENTRE AQATIQUE DU PAYS DE POUZAUGES
Selon la délibération n° CC26092316 du Conseil de Communauté du 26 septembre 2023
DECISION
N°2024_23
VIREMENT DE CREDITS BUDGETAIRES - BUDGET CENTRE CULTUREL DE
L'ECHIQUIER 43404 - EXERCICE 2024
Selon la délibération n° CC30052303 du Conseil 30 mai 2023 relative aux délégations
AVENANT N°1 SUR LE LOT 2 « CHARPENTE OSSATURE BOIS » DU MARCHE DECISION N°2025 o1 | DE TRAVAUX D'EXTENSION ET DE REAMENAGEMENT DE LA MAISON DE
| L'INTERCOMMUNALITE DU PAYS DE POUZAUGES
DECISION AVENANT N°1 SUR LE LOT 7 « CLOISONS SECHES PLAFONDS » DU MARCHE
N°2025 02 | DE TRAVAUX D'EXTENSION ET DE REAMENAGEMENT DE LA MAISON DE
L'INTERCOMMUNALITE DU PAYS DE POUZAUGES
La prochaine réunion de Conseil aura lieu le mardi 25 février à 19h00.
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Bérangère SOULARD
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES
= Fin de séance à 21h30 Le sec éance Alexandre U
PV Conseil de communauté du 28 janvier 202