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unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - Liste
unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - Deliberations Conseil communautaire 28 janvier 2025
Document publié le Mardi 28 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - Deliberations Conseil communautaire 28 janvier 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025 S% oO
Publié le
Pa y S de
ID : 085-248500464-20250128-CC28012501-DE
Pouzauaes COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 28 janvier 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit du mois de janvier à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 22 janvier 2025
Membres présents : 30
Votants : 34
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique
BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent
LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN,
Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD, Monsieur Jean-Claude MARCHAND,
Madame Lydie AVOINE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU, Madame Marie-Noëlle FRADIN,
Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame Nicole FIORI, Monsieur
Jacques BALLAY, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Monsieur Patrice LABAEYE,
Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Monsieur
Antoine HERITEAU, Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés: Madame Michelle DEVANNE donne pouvoir à Monsieur Jean-Claude MARCHAND,
Monsieur Didier DOLE donne pouvoir à Monsieur Jacques BALLAŸ, Madame Anne ROY donne
pouvoir à Monsieur Patrice LABAEYE, Madame Anne-Claude LUMET donne pouvoir à Madame
Emmanuelle MOREAU, Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Madame Magalie GUICHETEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Alexandre GUILLOTEAU.
Délibération n°CC28012501 - MODIFICATION STATUTAIRE DU SYNDICAT MIXTE BASSIN DU LAY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Monsieur Joël Chateigner, conseiller délégué en charge des Eaux et GEMAPI expose que le comité
syndical du Syndicat mixte bassin du Lay a engagé une modification de ses statuts en séance du
06 novembre 2024. Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025 7
CCPP SL Oo” Publié le S$ L
ID : 085-248500464-20250128-CC28012501-DE
En effet, suite à la construction d’un nouveau bâtiment administratif, le siège social du Syndicat
Mixte n’est plus au 5 rue Hervé de Mareuil mais au 10 rue de Péault, ZA du Grand Moulin à Mareuil
sur Lay-Dissais. il est nécessaire d'actualiser les statuts du Syndicat mixte et notamment l'article 3
« SIEGE DU SYNDICAT » du titre 1 « Construction, dénomination, membres et siège ».
La nouvelle rédaction serait la suivante :
« Article 3 - Siege du Syndicat :
Le siège social du Syndicat mixte est fixé : 10 route de Péault, ZA du Grand Moulin, 85 320 MAREUIL
SUR LAY-DISSAIS »,
La modification statutaire porte uniquement sur cet article.
Le projet de modification des statuts figure en annexe à la présente délibération.
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- APPROUVE le projet de statuts du Syndicat Mixte tel que présenté et ci-annexé et
notamment l’actualisation de l’article 3 « siège du syndicat » du titre 1 « constitution,
dénomination, membres et siège »
- _ AUTORISE Madame la Présidente à signer tous documents relatifs à cette affaire.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, Le secrétaire de séance
ère SOULARD PE
ah: Préslants de
de Pouzauges
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025. eus: O7
Publié le SE
Pay S de
ID : 085-248500464-20250128-CC28012502-DE
POUZQUaCsS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 28 janvier 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit du mois de janvier à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 22 janvier 2025
Membres présents : 30
Votants : 34
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Monsieur Dominique
BLANCHARD, Madame Mylène MERIGEAU, Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent
LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN,
Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD, Monsieur Jean-Claude MARCHAND,
Madame Lydie AVOINE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU, Madame Marie-Noëlle FRADIN,
Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame Nicole FIORI, Monsieur
Jacques BALLAY, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Monsieur Patrice LABAEYE,
Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Monsieur
Antoine HERITEAU, Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Madame Michelle DEVANNE donne pouvoir à Monsieur Jean-Claude MARCHAND,
Monsieur Didier DOLE donne pouvoir à Monsieur Jacques BALLAY, Madame Anne ROY donne
pouvoir à Monsieur Patrice LABAEYE, Madame Anne-Claude LUMET donne pouvoir à Madame
Emmanuelle MOREAU, Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Madame Magalie GUICHETEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Alexandre GUILLOTEAU.
Délibération n°CC28012502 - ADHESION GEO VENDEE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Monsieur Franck Jaud, Conseiller délégué à la gestion des bâtiments communautaires expose que
l'Association des Maires et Présidents de Communautés de Communes de Vendée (AMPCV), le Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025 3
CCPP MS { Je
Publié le $ L
ID : 085-248500464-20250128-CC28012502-DE
SYDEV et Vendée Eau ont créé, en 2006, l'association Géo Vendée pour promouvoir l'utilisation des
Systèmes d'Information Géographique (SIG) dans les collectivités.
La maitrise des nouvelles technologies informatiques a permis à Géo Vendée de produire deux
nouveaux référentiels (support commun à l'usage de tous les partenaires) :
e Le Plan Commun de la Rue (PCRS) qui se termine en 2025 :
e En continuité du PCRS, le Jumeau Numérique qui se terminera en 2026 dont la 1ère
application est le cadastre solaire.
La gestion de ces référentiels a mis en évidence :
+ Un énorme accroissement du volume de données à traiter :
+ Une nécessité d'adapter les conditions de stockage, de diffusion et de cybersécurité ;
e Le besoin de recrutement de compétences spécialisées.
Ces éléments ont poussé à faire évoluer le statut juridique associatif de Géo Vendée. Cela permettra
également de se doter d’une gouvernance mieux adaptée aux nouveaux défis à relever.
L'association Géo Vendée se transformera en Groupement d'Intérêt Public (GIP Géo Vendée) au ler
juillet 2025 en structurant notamment sa gouvernance autour du Département de la Vendée, des
trois syndicats départementaux (SYDEV, Trivalis et Vendée Eau) et de Vendée Numérique.
Quelles seront les missions du GIP Géo Vendée ?
+ Assurer la continuité des services actuels de l'association Géo Vendée soit par
l'intermédiaire des EPCI ou en direct avec les communes (formations, ateliers
cartographiques, portail géographique.) ;
e Favoriser et exploiter les nouveaux usages qui s'appuient sur le Jumeau Numérique.
Le conseil communautaire, après avoir pris connaissance du projet de transformation de
l'Association Géo Vendée en GIP et de la convention constitutive dudit GIP sera invité à prendre acte
de la nécessité de devenir adhérent de l'Association Géo Vendée en vue de participer à l'Assemblée
Générale de l'Association décidera de sa transformation en GIP et de pouvoir signer la convention
constitutive du GIP pour en être membre.
Après avoir entendu l’exposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire, à l’unanimité :
-_ DECIDE d'autoriser la communauté de communes à devenir dès à présent adhérente
de l’Association,
- DECIDE par voie de conséquence :
o De donner pouvoir à Monsieur Franck JAUD, titulaire, et Monsieur Lionel
GAZEAU, suppléant, aux fins de représenter la communauté de communes du
Pays de Pouzauges lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire de l'Association
Géo Vendée appelée à se réunir sur la question de la transformation en vue de
voter favorablement la transformation de l’Association Géo Vendée en GIP,
o De donner pouvoir à Monsieur Franck JAUD, titulaire, et Monsieur Lionel
GAZEAU, suppléant, aux fins de signer la convention constitutive du GIP,
o De désigner en tant que représentant de la Communauté de communes du Pays
de Pouzauges Monsieur Franck JAUD, titulaire, et Monsieur Lionel GAZEAU,
suppléant, aux fins de siéger et voter à l’Assemblée Générale du GIP et, s'il est
désigné au sein d’un collège administrateur, aux fins de siéger et voter au
Conseil d'administration du GIP. Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
CCPF 3 { }v9
Publié le S L
ID : 085-248500464-20250128-CC28012502-DE
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, Le secrétaire de séance
Alexandre GUILLOTEAU
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de File
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le PRET:
Publié le Ô
pa V S de
ID : 085-248500464-20250128-CC28012503-DE
Pouzauges COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 28 janvier 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit du mois de janvier à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de lintercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 22 janvier 2025
Membres présents : 28
Votants : 33
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Madame Mylène MERIGEAU,
Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur
Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Annie TETARD, Monsieur Jean-
Claude MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU, Madame Marie-
Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame Nicole
FIORI, Monsieur Jacques BALLAY, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Monsieur
Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain
SCHMUTZ, Monsieur Antoine HERITEAU, Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des
membres en exercice.
Excusés: Madame Michelle DEVANNE donne pouvoir à Monsieur Jean-Claude MARCHAND,
Monsieur Didier DOLE donne pouvoir à Monsieur Jacques BALLAY, Madame Anne ROY donne
pouvoir à Monsieur Patrice LABAEYE, Madame Anne-Claude LUMET donne pouvoir à Madame
Emmanuelle MOREAU, Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Madame Magalie GUICHETEAU,
Monsieur Dominique BLANCHARD donne pouvoir à Madame Anne BIZON, Madame Mélanie
MULOWSKY.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Alexandre GUILLOTEAU.
Délibération n°CC28012504 - RAPPORT ET DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025 2
CCPP SRE GG
Publié le $ L
ID : 085-248500464-20250128-CC28012503-DE
Madame la Présidente indique qu’un rapport d’'orientations budgétaires (ROB) doit être présenté à
l'assemblée délibérante dans un délai maximal de deux mois avant le vote du budget primitif.
Dans ce ROB, doivent apparaître les grandes orientations envisagées par la Communauté de
Communes pour l'année 2025. A l'issue de la présentation de ce rapport, l'assemblée délibérante
sera invitée à débattre des orientations budgétaires envisagées.
Le rapport d'orientations budgétaires est joint à la présente délibération.
Après avoir entendu l'exposé,
Après présentation du rapport d’orientations budgétaires 2025 et tenue du débat
d’orientations budgétaires,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, PREND ACTE des orientations budgétaires pour
l'année 2025.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, Le secrétaire de séance
ReX GUILLOTEAU
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025 Gi à
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ID : 085-248500464-20250128-CC28012504-DE
POUZaUacs COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 28 janvier 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit du mois de janvier à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 22 janvier 2025
Membres présents : 28
Votants : 33
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Madame Mylène MERIGEAU,
Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur
Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Annie TETARD, Monsieur Jean-
Claude MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU, Madame Marie-
Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame Nicole
FIORI, Monsieur Jacques BALLAY, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Monsieur
Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain
SCHMUTZ, Monsieur Antoine MERITEAU, Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des
membres en exercice.
Excusés : Madame Michelle DEVANNE donne pouvoir à Monsieur Jean-Claude MARCHAND,
Monsieur Didier DOLE donne pouvoir à Monsieur Jacques BALLAY, Madame Anne ROY donne
pouvoir à Monsieur Patrice LABAEYE, Madame Anne-Claude LUMET donne pouvoir à Madame
Emmanuelle MOREAU, Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Madame Magalie GUICHETEAU,
Monsieur Dominique BLANCHARD donne pouvoir à Madame Anne BIZON, Madame Mélanie
MULOWSKY.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Alexandre GUILLOTEAU,.
Délibération n°CC28012504 - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES PERSONNELS SERVICES
TECHNIQUES COMMUNAUX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
CCPP 3 { >
Publié le $ L
ID : 085-248500464-20250128-CC28012504-DE
Madame la Présidente expose que les agents techniques communaux peuvent être amenés à
intervenir sur l'entretien des équipements du ressort de la Communauté de Communes, notamment
l'entretien des zones d'activités économiques.
Certaines conventions étant arrivées à expiration depuis 2023, le groupe de travail sur les
mutualisations a proposé, lors de sa réunion du 05 novembre, l'établissement d’un format de
convention unique, permettant l'intervention des agents techniques communaux sur des
équipements communautaires, et ainsi la refacturation de leur coût vers l'EPCI.
En plus du coût réel de chaque agent (coût brut chargé), le groupe de travail propose d'ajouter un
forfait de +15 % à ce coût afin de tenir compte des autres frais divers (déplacements, formations,
fournitures, etc.) engagés indirectement par la Commune sur ces interventions. Ce taux correspond
au taux appliqué pour la facturation des services communs (voir point précédent).
Le projet de convention-type est joint à la présente délibération.
Après un vote à mains levées,
Le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- APPROUVE la conclusion de conventions de mise à disposition des personnels
techniques communaux, pour l'intervention sur les équipements communautaires,
selon le format annexé à la présente notice.
- _ AUTORISE Madame la Présidente à signer les conventions afférentes, suivant le format
proposé, à intervenir avec les Communes
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, Le secrétaire de séance
ère SOULARD Alexañd UJLLOTEAU
ccate PréSente JET de Pouzauges
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025 . G LL er 2 }v9”
Publié le Le Ë
Pay S de
ID : 085-248500464-20260128-CC28012605-DE
Pouzauges COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 28 janvier 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit du mois de janvier à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 22 janvier 2025
Membres présents : 28
Votants : 33
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Madame Mylène MERIGEAU,
Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur
Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Annie TETARD, Monsieur Jean-
Claude MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU, Madame Marie-
Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame Nicole
FIORI, Monsieur Jacques BALLAY, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Monsieur
Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain
SCHMUTZ, Monsieur Antoine HERITEAU, Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des
membres en exercice.
Excusés : Madame Michelle DEVANNE donne pouvoir à Monsieur Jean-Claude MARCHAND,
Monsieur Didier DOLE donne pouvoir à Monsieur Jacques BALLAY, Madame Anne ROY donne
pouvoir à Monsieur Patrice LABAEYE, Madame Anne-Claude LUMET donne pouvoir à Madame
Emmanuelle MOREAU, Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Madame Magalie GUICHETEAU,
Monsieur Dominique BLANCHARD donne pouvoir à Madame Anne BIZON, Madame Mélanie
MULOWSKY.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Alexandre GUILLOTEAU.
Délibération n°CC28012505 - CONVENTION DE SERVICES COMMUNS - SYSTÈMES
D'INFORMATION, JURIDIQUE, MARCHES PUBLICS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025 2
CCPP 62 { }v7
Publié le S L
ID : 085-248500464-20250128-CC28012505-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Madame la Présidente expose que depuis 2019, la Communauté de Communes et les Communes
du Pays de Pouzauges se sont dotées de services communs, portés par l'intercommunalité. Prévus
par l'article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), « /es services communs
peuvent être chargés de l'exercice de missions opérationnelles ou de missions fonctionnelles en
matière de gestion du personnel [.] de gestion administrative et financière, d'informatique,
d'expertise juridique, d'expertise fonctionnelle ainsi que de l'instruction des décisions prises par les
maires au nom de la commune ou de l'Etat». Is doivent être gérés par l'EPCI.
La mise en œuvre de ces services communs doit reposer sur une convention, qui précisera
notamment les modalités de facturation. D'autre part, pour les EPCI à fiscalité professionnelle
unique, la convention de services communs peut prévoir une imputation directe du service commun
sur l'attribution de compensation de la Commune concernée,
Jusqu'en 2024, le coût des services communs était répercuté sur l'attribution de compensation des
communes, au regard du coût constaté par la CLECT (données N-1: le rapport de la CLECT du 15
mai 2024, faisait ainsi état des charges constatées sur l'année 2023). La refacturation devait donc
au préalable faire intervenir un rapport de la commission locale d'évaluation des charges
transférées.
Le groupe de travail portant sur les mutualisations, réuni le 05 novembre 2024, dans la continuité
des discussions évoquées lors de la dernière réunion de la CLECT, propose l'établissement de
conventions de services communs pour les services systèmes d'information, et juridique/marchés
publics, avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2024. Les conventions prévoient la possibilité
d'impacter les attributions de compensation des Communes au regard du coût constaté, tel que
prévu par le CGCT.
Ce document, outre de formaliser le cadre d'intervention des agents pour le compte des
communes, permettra d'assouplir la modification des charges sur les attributions de compensation,
sans rédaction préalable d’un rapport de CLECT, et donc sans vote préalable de celui-ci en Conseil
Municipal. La CLECT et les Communes seront, au préalable, informées des charges constatées,
avant toute modification des attributions de compensation.
En cas de mise en œuvre, l'impact sur les attributions de compensation interviendrait donc à partir
de 2025, au regard des données de l'année précédente
Les deux conventions de services communs proposées pour les systèmes d'informations et le
juridique / marchés publics, sont jointes à la présente délibération.
Après avoir entendu l'exposé,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- APPROUVE les conventions de services communs annexées pour les systèmes
d’information et Fexpertise juridique et marchés publics, à intervenir avec les
Communes, à compter du Îer janvier 2024
- AUTORISE Madame la Présidente à signer les conventions sous ce format, et à
proposer celles- ci à signature des Communes. Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025 2
CCPP Sy? ( Jo
Publié le 5 L
ID : 085-248500464-20250128-CC28012505-DE
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, Le secrétaire de séance
Alexa GHHLOTEAU
V
de En
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de File Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025 GE O7
Publié le
Pa V4 S de
ID : 085-248500464-20250128-CC28012506-DE
PoUzauges COMMUNAUTÉ D£ COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 28 janvier 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit du mois de janvier à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 22 janvier 2025
Membres présents : 28
Votants : 33
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Madame Mylène MERIGEAU,
Madame Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur
Joël CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Annie TETARD, Monsieur Jean-
Claude MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU, Madame Marie-
Noëlle FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame Nicole
FIORI, Monsieur Jacques BALLAY, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Monsieur
Patrice LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain
SCHMUTZ, Monsieur Antoine HERITEAU, Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des
membres en exercice.
Excusés: Madame Michelle DEVANNE donne pouvoir à Monsieur Jean-Claude MARCHAND,
Monsieur Didier DOLE donne pouvoir à Monsieur Jacques BALLAY, Madame Anne ROY donne
pouvoir à Monsieur Patrice LABAEYE, Madame Anne-Claude LUMET donne pouvoir à Madame
Emmanuelle MOREAU, Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Madame Magalie GUICHETEAU,
Monsieur Dominique BLANCHARD donne pouvoir à Madame Anne BIZON, Madame Mélanie
MULOWSKY.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Alexandre GUILLOTEAU.
Délibération n°CC28012506 - VENTE VEHICULE ELECTRIQUE À LA COMMUNE DE SAINT MESMIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
CCPP GO Publié le $ L
ID : 085-248500464-20250128-CC28012506-DE
Monsieur Franck Jaud, Conseiller délégué à la gestion des bâtiments communautaires expose que
dans le cadre du dispositif TEPCV (Territoire à Energie Positive pour la Croissance Vert), la
Communauté de Communes a fait l'acquisition en 2018 puis en 2019 d’une flotte de véhicules
électriques mis à disposition des communes de Pouzauges, Le Boupère, Sèvremont (SLP) et St
Mesmin.
Une convention de mise à disposition du bien a été signée avec chaque commune. La tarification
est de 125€ TTC/mois.
La commune de St Mesmin est intéressée par l'acquisition du véhicule Kangoo immatriculé FJ-
800-WD mis à disposition de leurs services techniques.
Ledit véhicule cote actuellement à l'Argus 9600€.
Le Bureau des Vice-Présidents a proposé de fixer le prix de cessions en s'appuyant sur le coût coté
à l'argus et d'appliquer une décote de 20 %. Le véhicule est donc proposé au prix de 7 680€ (9600€
- 20%).
Après avoir entendu l’exposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- _ APPROUVE la vente du véhicule Kangoo immatriculé FJ-800-WD à la commune de St
Mesmin pour un prix de 7 680 €
- _ AUTORISE la Présidente à signer toutes pièces ou documents afférents à la présente délibération.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, Le secrétaire de séance
Alexan re ( ILLOTEAU
si
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 ailée de l'ile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le PRPCCRGRE 0
Publié le
pa V S de
ID : 085-248500464-20260128-CC28012507-DE
POUZaUgacs COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 28 janvier 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit du mois de janvier à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 22 janvier 2025
Membres présents : 28
Votants : 33
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD,
Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Madame Mulène MERIGEAU, Madame
Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël
CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Annie TETARD, Monsieur Jean-Claude
MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU, Madame Marie-Noëlle
FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame Nicole FIORI,
Monsieur Jacques BALLAY, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Monsieur Patrice
LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ,
Monsieur Antoine HERITEAU, Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres en
exercice.
Excusés: Madame Michelle DEVANNE donne pouvoir à Monsieur Jean-Claude MARCHAND,
Monsieur Didier DOLE donne pouvoir à Monsieur Jacques BALLAY, Madame Anne ROY donne
pouvoir à Monsieur Patrice LABAEYE, Madame Anne-Claude LUMET donne pouvoir à Madame
Emmanuelle MOREAU, Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Madame Magalie GUICHETEAU,
Monsieur Dominique BLANCHARD donne pouvoir à Madame Anne BIZON, Madame Mélanie
MULOWSKY.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Alexandre GUILLOTEAU.
Délibération n°CC28012507 - APPEL À PROJET ATLAS DE LA BIODIVERSITE INTERCOMMUNALE
DU PAYS DE POUZAUGES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
CCR BL O9" Publié le S$ L
ID : 085-248500464-20250128-CC28012507-DE
Madame Adeline Auberger, Vice-Présidente en charge de l'agriculture, eaux et biodiversité, expose
que le pays de Pouzauges est engagé depuis plus de 20 ans dans une politique de préservation de
la biodiversité. D'abord par la mise en place de la Charte forestière, puis le programme TEN
2019/2023 (Territoire Engagé pour la Nature) et les CT Eau (Contrats Territoriaux Eau), …
Cet engagement a permis au territoire d’être reconnu « Capitale Française de la Biodiversité » dans
la catégorie meilleure intercommunalité rurale en 2023.
Le territoire entend poursuivre cette politique volontariste, pragmatique, de terrain.
Malgré un engagement fort et un niveau d'investissement important, il reste Un gros travail pour
embarquer les acteurs et la population.
L'arrêt du programme TEN en avril 2023 et de ses financements (Région Pays de la Loire) impacte
la capacité financière de la collectivité pour maintenir certaines actions et déployer sa politique.
Un des enjeux est la poursuite des actions et des collaborations avec les différents acteurs et les
partenaires ainsi que d'assurer une transmission et une continuité de l’action pour le mandat
suivant.
L’atlas de la biodiversité intercommunale, la collectivité souhaite poursuivre les actions visant à
préserver et favoriser la biodiversité ordinaire et patrimoniale sur le Pays de Pouzauges.
Le projet de la collectivité a plusieurs objectifs :
- Compléter les connaissances sur la biodiversité existantes et potentielles du territoire.
- Embarquer les acteurs et la population: Malgré un engagement fort et un niveau
d'investissement important, la collectivité se heurte à des difficultés d'appropriation des
enjeux par les parties prenantes. L'objectif est là de mener des actions concrètes et
facilement lisibles.
- Prendre en compte la biodiversité dans les stratégies territoriales.
- Poursuivre la politique engagée et permettre une forme de continuité et faciliter la
transmission par la définition d'un programme d'actions et des capacités financières
adaptées à l'ambition.
Le projet d’ABI de la communauté de communes a pour objectif l’identification des enjeux de la
biodiversité afin de préserver et de restaurer les continuités écologiques sur le Pays de
Pouzauges. Le projet est construit autour des axes de la stratégie de résilience en matière de
biodiversité de la collectivité :
Chacun de ces 3 axes comprend trois grands types d'actions :
© Acquisition de connaissances : Actions de suivis et d'inventaires afin d'identifier et de valider les
espèces (faune et flore) présentes sur le territoire, les différents milieux naturels et les continuités
écologiques pour obtenir un socle solide de connaissances sur la biodiversité à l'échelle de la communauté de communes.
@ Mobilisation / Science participative: Actions visant à mobiliser l'ensemble des acteurs du
territoire (type science participative), dont les citoyens, dans l'amélioration des connaissances et la construction d’une vision commune de la biodiversité sur la Pays de Pouzauges.
6 Information / Communication / Sensibilisation : Actions de sensibilisation et de vulgarisation
des connaissances acquises afin de faciliter l'accès au savoir et l'appréhension des enjeux à l'ensemble des acteurs du territoire.
Un axe 4 transversal « Communiquer et sensibiliser », comprenant l'ensemble des actions de communication et de sensibilisation, est également intégré au projet d’ABI. Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025 7
CCFP AGE { 7
Publié le S$ L
ID : 085-248500464-20250128-CC28012507-DE
L'Atlas de la Biodiversité est une démarche collective nécessitant l'implication de tous et doit mettre
en évidence l'appropriation du projet par les communes. Pour cela, des actions spécifiques peuvent
être réalisées par les communes du territoire.
Parce que la connaissance de la biodiversité ne peut être réservée à quelques spécialistes, il est
important d'associer la population à son identification et à sa connaissance pour assurer sa
conservation. Ainsi, à travers la démarche d'ABI, la communauté de communes souhaite avec les
communes, les acteurs associatifs, les scolaires et les habitants ainsi que les entreprises et le monde
agricole à s'inscrire dans une démarche forte de sensibilisation et d’inventaires participatifs pour
(re)décourvrir les richesses naturelles du territoire. Les clubs nature, les associations de randonneurs,
les entreprises engagées dans une démarche RSE seront mobilisés pour organiser la participation
citoyenne.
Le tableau prévisionnel figure en annexe à la présente délibération.
Après avoir entendu l’exposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité :
- APPROUVE la candidature de la Communauté de communes du Pays de Pouzauges au
titre de l’Appel à projet Atlas de la Biodiversité,
- DECIDE de déposer un dossier auprès des services de l'Etat,
- AUTORISE Madame la Présidente, ou son représentant, à signer tous documents
afférents à cet appel à projet,
- AUTORISE Madame la Présidente, ou son représentant, à solliciter tous les
financements liés à cet appel à projet.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, Le secrétaire de séance
Alexandre GUILLOTEAU
RK VJ
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le PPTEGAE
Publié le O sé
Pays à ID : 085-248500464-20250128-CC28012508-DE
POUZQUaCS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 28 janvier 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit du mois de janvier à dix-neuf heures, lé Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 36 Date de convocation : 22 janvier 2025
Membres présents : 28
Votants : 33
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD,
Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Madame Mylène MERIGEAU, Madame
Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël
CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Annie TETARD, Monsieur Jean-Claude
MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU, Madame Marie-Noëlle
FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame Nicole FIORI,
Monsieur Jacques BALLAY, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Monsieur Patrice
LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ,
Monsieur Antoine HERITEAU, Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres en
exercice.
Excusés : Madame Michelle DEVANNE donne pouvoir à Monsieur Jean-Claude MARCHAND,
Monsieur Didier DOLE donne pouvoir à Monsieur Jacques BALLAY, Madame Anne ROY donne
pouvoir à Monsieur Patrice LABAEYE, Madame Anne-Claude LUMET donne pouvoir à Madame
Emmanuelle MOREAU, Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Madame Magalie GUICHETEAU,
Monsieur Dominique BLANCHARD donne pouvoir à Madame Anne BIZON, Madame Mélanie
MULOWSKY.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Alexandre GUILLOTEAU.
Délibération n°CC28012508 - CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU
PERSONNEL
Vu le code général de la Fonction publique, Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025 2
- CCPFP AE ( Je
Publié le $ L
ID : 085-248500464-20250128-CC28012508-DE
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu le code des assurances,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l'article 8 alinéa 4 g) de l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative
du code général de la fonction publique.
Madame la Présidente expose que :
-__ L'opportunité pour la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges de souscrire un
ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais
laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents : - Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale la Vendée peut souscrire un
tel contrat pour son compte en mutudalisant les risques :
- Que la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges adhère au contrat groupe en
cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2025 et que compte tenu des avantages
d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Vendée, il est proposé de participer à la procédure avec négociation
engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique.
Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée est habilité à
souscrire pour le compte de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges des contrats
d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par
plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants
> Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL :
- Décès
- Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)
- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.
> Adents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou agents non titulaires de droit
public:
- Accidents du travail - Maladies professionnelles
- _Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.
Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.
Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1°’ janvier 2026
- Régime du contrat : Capitalisation
Madame la Présidente propose ainsi à l'assemblée de donner autorisation au Centre de Gestion
pour intégrer la « collectivité ou établissement public » dans la procédure de consultation en vue
de la conclusion d'un contrat groupe d'assurance des risques statutaires du personnel, étant bien
précisé que la collectivité sera à nouveau consultée, à l'issue de la procédure de consultation, pour Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Regçu en préfecture le 20/02/2025
CCPE 3 ( }09
Publié le S$ L
ID : 085-248500464-20250128-CC28012508-DE
se prononcer sur l'adhésion au contrat groupe, au vu des propositions chiffrées proposées par
assureur.
Elle précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de la Vendée, les conditions obtenues ne convenaient pas à la Communauté
de Communes du Pays de Pouzauges, la possibilité demeure de ne pas signer l'adhésion au contrat.
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- DONNE habilitation au Centre de Gestion agissant pour le compte de la collectivité,
afin de lancer une procédure de consultation en vue de la passation d’un contrat
groupe d'assurance des risques statutaires du personnel,
- AUTORISE La Présidente à signer tous documents relatifs à ce projet.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, Le secrétaire de séance
Alexamere SUILOTERC
KZ
/
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2028 Gif :
Publié le 0 *
Pays de
ID : 085-248500464-20250128-CC28012509-DE
POUZaUaes COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 28 janvier 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit du mois de janvier à dix-neuf heures, le Conseil de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à la
maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de
Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Mernbres en exercice : 36 Date de convocation : 22 janvier 2025
Membres présents : 28
Votants : 33
Quorum : 19
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric BERNARD,
Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Madame Mylène MERIGEAU, Madame
Emmanuelle MOREAU, Monsieur Vincent LUXI, Monsieur Michel GABORIT, Monsieur Joël
CHATEIGNER, Monsieur Dominique MARTIN, Madame Annie TETARD, Monsieur Jean-Claude
MARCHAND, Madame Lydie AVOINE, Monsieur Alexandre GUILLOTEAU, Madame Marie-Noëlle
FRADIN, Monsieur Christian PELLETIER, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame Nicole FIORI,
Monsieur Jacques BALLAY, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Monsieur Patrice
LABAEYE, Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ,
Monsieur Antoine HERITEAU, Monsieur Lionel GAZEAU, formant la majorité des membres en
exercice.
Excusés : Madame Michelle DEVANNE donne pouvoir à Monsieur Jean-Claude MARCHAND,
Monsieur Didier DOLE donne pouvoir à Monsieur Jacques BALLAY, Madame Anne ROY donne
pouvoir à Monsieur Patrice LABAEYE, Madame Anne-Claude LUMET donne pouvoir à Madame
Emmanuelle MOREAU, Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Madame Magalie GUICHETEAU,
Monsieur Dominique BLANCHARD donne pouvoir à Madame Anne BIZON, Madame Mélanie
MULOWSKY.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Alexandre GUILLOTEAU.
Délibération n°CC28012509 - PERSONNEL TERRITORIAL: OUVERTURE DE POSTE CHARGE DE
COMMUNICATION
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-8, Envoyé en préfecture le 20/02/2025
Reçu en préfecture le 20/02/2025
CCPe SL O0 Publié le S$ L
ID : 085-248500464-20250128-CC28012509-DE
Vu le tableau des emplois,
Considérant la nécessité de créer un emploi
Madame la Présidente rappelle que par délibération du 08 février 2022, le conseil communautaire
a reconduit le poste de chargé(e) de communication en contrat de 3 ans.
Considérant que les besoins du service Communication nécessitent la création d'un emploi
permanent, il est proposé au conseil de créer l'emploi permanent tel que présenté ci-dessous :
Administration Catégorie A de la| Responsable du service filière Communication/Chargé(e) | 35/35ème | 01/03/2025 Générale . . Le
administrative de communication
Après avoir entendu l'exposé,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil communautaire, à lunanimité décide :
- DE CREER un emploi permanent de Catégorie À : Attaché(e) pour exercer les missions
Chargé(e) de communication,
-_ D’AUTORISER Madame ia Présidente à procéder au recrutement de l’agent qui sera
affecté à cet emploi,
- QUE les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent recruté seront inscrits au
budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, Le secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification