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Document publié le Vendredi 21 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 167 0015 Attributif APP 2015)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Outre-mer,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
Service Interministériel
de l'amélioration et
de la modernation de l'Etat
Bureau des budgets et de l'achat public
Affaire suive par : Eric Menzli
ARRETEn 204 A6? 000 AS _ ORer_ Ben du PAP AETÉ
Attribuant une subvention de l'Etat d'un montant de 12 000€
à l'association du personnel de la préfecture
Entre :
L'Etat, représenté par Eric SPITZ, préfet de la région Guyane, d'une part,
Et
L'association du personnel de la préfecture (APP), représentée par sa présidente, Madame Léone Marimoutou
bénéficiaire final de la subvention, d'autre part,
Vu la loi organique modifiée n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la
Réunion ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les
administrations ;
Vu le décret loi du 2 mai 1938 relatif aux subventions accordées par l’Etat aux associations, sociétés ou
collectivités privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret modifié n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départe-
ments;
Vu le Décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de monsieur Eric SPITZ, Préfet de la Région Guyane, Préfet
de la Guyane ;
Page 1 sur 2 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Une subvention de 12000 € est attribuée à l’association loi de 1901 dénommée : Association du personnel de la préfecture — APP973.
ARTICLE 2 : Cette somme représente la contribution de l'Etat aux activités d'intérêt social menées par l'association bénéficiaire.
ARTICLE 3_: Le montant de la subvention sera liquidé intégralement dès l'engagement juridique et comptable du présent arrêté.
Il sera crédité en un seul versement au compte de l’association ouvert à LA BRED BANQUE POPULAIRE sous le n° 10107 00314 00933015873 clé 96.
ARTICLE 4 : Cette dépense est imputée sur les crédits du BOP 307 Administration territoriale, UO de fonctionnement de la préfecture.
Le comptable assignataire est l'administrateur général des finances publiques de Guyane.
ARTICLE 5 : L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’Etat, dans les conditions du droit commun applicable en matière de contrôle des établissements bénéficiaires de financements publics. À ce titre, les dispositions légales de contrôle, notamment par la Cour des comptes et l’inspection générale des finances s'appliquent. Le bénéficiaire doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.
L'association adressera au préfet un compte-rendu d’exécution au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la clôture de l’exercice au titre duquel la subvention a été allouée ainsi que les comptes approuvés et le rapport d’activité ; le compte-rendu d’exécution comportera les principales rubriques en charges et en ressources pour l’opération subventionnée.
ARTICLE 6 : En cas de non-exécution de l’action décrite à l’article 2 ou de manquement aux dispositions de l’article 5, le bénéficiaire sera tenu de reverser la totalité de la subvention.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Guyane et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
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