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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 230 0015 Treve expulsion locative
Document publié le Mardi 25 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 230 0015 Treve expulsion locative)
Thèmes du document : Outre-mer, Justice et droit, Logement,
Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat Général Cayenne, le { 8 NAT 2015
Direction des collectivités locales et
des affaires juridiques
Bureau des affaires juridiques
interministérielles
Arrêté n° 2015-230-0015 fixant la période pendant laquelle il est sursis
à toute mesure d'expulsion de locaux d'habitation ou
à usage professionnel en Guyane
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français
de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à
l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française,
de la Martinique et de la Réunion ;
VU le décret du 5 juin 2013 relatif à la nomination de M. Eric SPITZ en qualité de préfet
de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU l'article L.613-1 du code de la construction et de l'habitation ;
VU Les articles L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 et L.611-1 du code des procédures
civiles d'exécution ;
VU l'arrêté du préfet de la région Guyane n° 1488/C du 16 juillet 1991 ;
VU les particularités climatiques propres à la Guyane ;
VU l'avis du conseil général de la Guyane en date du 29 avril 2015 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane
ARRÊTE
Article 1 : Il est fixé du 1% avril au 15 juillet de chaque année la période pendant laquelle il
est sursis toute mesure d'expulsion de locaux d'habitation ou à usage professionnel en
Guyane prononcée par décision de justice, sauf décision contraire du juge.
Préfecture de la région Guyane — Rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 Cayenne Cedex
1 Article 2 : L'arrêté du préfet de la région Guyane n° 1488/C du 16 juillet 1991 susvisé est
abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Guyane et le directeur départemental de la sécurité
publique de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préfecture de la région Guyane — Rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 Cayenne Cedex
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