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Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Mauves-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 17 2023 Provisions pour risques 2023 tamponne pref)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Économie et finances,
Commune de Mauves-sur Lo Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Décision du Maire n°17-202] >, & 19/12/2023
ID : 044-214400947-20231212-17 2023-DE
Provisions pour risques 2023 - budget principal de la commune
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2321-2, L2331-8, R2321-2 et
R2321-3,
VU l'instruction budgétaire et comptable M14 obligeant à constituer une provision dès qu’apparaît un risque
pour la collectivité,
Considérant qu’il convient de constituer une provision dès qu’apparaît un risque susceptible de conduire la
collectivité à verser une somme d’argent significative, et en fonction de l’évolution des dossiers de reprendre
certaines provisions qui n’ont plus lieu d’être.
Considérant que le régime de droit commun est celui des provisions semi-budgétaires, regroupées au sein
des opérations réelles de la section de fonctionnement.
Considérant, via le tableau ci-dessous, les différentes provisions pour risques existantes fin 2022 pour
lesquelles il convient d’abonder la dotation pour risques ou de reprendre en tout ou partie la provision.
Aucune nouvelle provision n’est à constater en cette fin d'année 2023.
Pure. Risques à fin 2023 Rai Reprise 2023
Objet du risque \ Compte 6815 6815 6815 7815
Rappel traitement agent 22 030,00 € 22 030,00 € - € - €
Compte Epargne Temps 28 107,00 € 31 197,00 € 3 090,00 € - €
Total => 50 137,00 € 53 227,00 € 3 090,00 € 0,00 €
Légende tableau :
7815 = Reprise sur provisions pour risques et charges de fonctionnement courant
6815 = Dotation aux provisions pour risques et charges de fonctionnement courant
Cela entraîne pour l'exercice 2023 une dotation complémentaire au compte 6815 de 3 090,00€. La somme
restant en provisions pour risques s'élève donc à un montant de 53 227,00€.
DECIDE
e D’approuver la dotation complémentaire sur les provisions déjà constituées pour 3 090,00€.
Fait à MAUVES SUR LOIRE, le 12 décembre 2023
Le maire,
Emmanuel TERRIEN,
a . Mairie de Mauves-sur-Loire — 7 rue du Carteron —- 44470 Mauves-sur-Loire
Tel : 02 40 25 50 36 — Mail : mairie.mauves@mauvessurloire.fr
sur Loire. www.mauvessurloire.fr 1/1