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Déliberation - 24 2025 provision pour risque 2025
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Mauves-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 24 2025 provision pour risque 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Banque,
Décision du maire Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
« EM N 0 24-202 D Publié le 24/12/2025
ID : 044-214400947-20251223-24 2025-AR
Provision pour risque 2025 — budget principal
Le maire de MAUVES SUR LOIRE
VU les dispositions du Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2321-2 et
R.2321-2, listant parmi les dépenses obligatoires les dotations aux provisions,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU la décision du Maire N° 12-2024 en date du 16 décembre 2024 portant la provision pour risque à
55 868.57€
Vu la délibération 2023-05-02E portant sur les primes de responsabilité d’un montant maximum de 6000€
versées en février au titre de l’année 2025.
VU la délibération 2025-03-04 portant sur un protocole transactionnel d’un montant de 31 500€ versé en
juillet 2025
Vu la délibération 2023_06_06 portant sur l’adhésion de la commune au service « gestion du risque
chômage pour le secteur public » du centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée et
l’ouverture de ces droits pour deux anciens agents
Considérant que la constitution de provisions comptable est une dépense obligatoire et son champ
d'application est précisé par l’article R.2321-2 du Code général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le régime de droit commun est celui des provisions semi-budgétaires, regroupées au sein
des opérations réelles de la section de fonctionnement.
Considérant via le tableau ci-dessous, les différentes provisions pour risques existantes fin 2025 pour
lesquelles il convient d’abonder la dotation pour risques ou de reprendre en tout ou partie la provision.
Provisions existantes Dotation compl. 2025 Reprise 2025 Risques à fin 2025
Objet du risque \ Compte 15181 6815 7815 15181
Rappel traitement agent 22 030,00 € - <€ 22 030,00 € - €
Sogimmo 15 000,00 € 15 000,00 €
Participation au Financement de
l’Assainissement Collectif (PFAC) 3 500,00 € PANNE
ARE agent 9 294,72 € 9 294,72 € - €
ARE agent 15 543,85 € 5 735,07 € 9 808,78 €
CIA - prime annuelle- charges incluses 9 000,00 € 9 000,00 € 9 000,00 € 9 000,00 €
Total 55 868,57 € 27 500,00 € 46 059,79 € 37 308,78 €
—. Mairie de Mauves-sur-Loire — 7 rue du Carteron — 44470 Mauves-sur-Loire
Mauve Tel : 02 40 25 50 36 - Mail : mairie.mauves@mauvessurloire.fr
Su Loire www.mauvessurloire.fr 1/2
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 24/12/2025
ID : 044-214400947-20251223-24_2025-AR Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 24/12/2025 EM Provisions existantes Dotation compl. 2025 Re
Objet du risque \ Compte 1541 6815 ID : 044-214400947-20251223-24 2025-AR
CET 33 540,00 € 811,00 € - €| 34 351,00€ |
DECIDE
De comptabiliser une dotation aux provisions complémentaires de 27 500€ au compte 6815 et une reprise
de provision de 46 059.79€ au compte 7815, afin que le solde du compte de provision 15181 soit de
37 308.78€ sur l’année 2025
De comptabiliser une dotation aux provisions complémentaires de 811€ au compte 6815, afin que le solde
du compte de provision 1541 soit de 34 351€ sur l’année 2025
Fait à MAUVES SUR LOIRE, le 23 décembre 2025
Le Maire,
Emmanue, TERRIEN
EE —— Mairie de Mauves-sur-Loire — 7 rue du Carteron — 44470 Mauves-sur-Loire
Mauves Tel : 02 40 25 50 36 — Mail : mairie.mauves@ mauvessurloire.fr www.mauvessurloire.fr 2/2 Sur Loire
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 24/12/2025
ID : 044-214400947-20251223-24_2025-AR