Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 098 recueil des actes administratifs nominatifs 10 05 2023

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 098 recueil des actes administratifs nominatifs 10 05 2023 Document publié le Mercredi 10 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 098 recueil des actes administratifs nominatifs 10 05 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°01-2023-098

PUBLIÉ LE 10 MAI 2023Sommaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain /

01-2023-05-09-00005 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément d’un

médecin chargé du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des

véhicules (2 pages) Page 3

01-2023-04-26-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port

d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de

Bourg-en-Bresse - BACCONNIER Aurélia (2 pages) Page 6

201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2023-05-09-00005

Arrêté portant renouvellement de l’agrément

d’un médecin

chargé du contrôle médical de l’aptitude à la

conduite des véhicules

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-05-09-00005 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément d’un médecin chargé du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des véhicules 3E

PREFETE

DE L'AIN Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la citoyenneté et de l’intégration

Bureau de la citoyenneté

Arrêté portant renouvellement de l’agrément d’un médecin

chargé du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des véhicules

La préfète de l'Ain

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la route et notamment ses articles L 223-5, L 224-14, L 234-1, L 234-8, L 235-1 et L 235-3, R 221-10 à R 221-19, R 226-1 à R 226-4 ;

Vu le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié, relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

Vu l’attestation de suivi de la formation continue en date du 2 mai 2023 produite par le docteur Pierre-Antoine MOGENET ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 mars 2022 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

Considérant qu’il convient en conséquence de renouveler l’agrément du docteur Pierre-Antoine MOGENET ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain ;

ARRÊTE

Article 1er : M. le docteur Pierre-Antoine MOGENET, 51 rue de la Louvatière 01630 SAINT-JEAN-DE-GONVILLE, en charge du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des véhicules est agréé en qualité de médecin :

-consultant hors commission médicale.

Cet agrément est renouvelé jusqu’au 8 juin 2024, date anniversaire de ses soixante- quinze ans.

45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-05-09-00005 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément d’un médecin chargé du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des véhicules 4Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, d’un recours hiérarchique ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs.

Une copie de cet arrêté sera également adressée au conseil départemental de l’ordre des médecins.

Bourg-en-Bresse, le 9 mai 2023

La préfète,

Pour la préfète,

Le sous-préfet, secrétaire général

SIGNÉ

Philippe BEUZELIN

45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-05-09-00005 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément d’un médecin chargé du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des véhicules 501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2023-04-26-00004

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de

port d'armes

pour un agent de la police municipale de la

commune

de Bourg-en-Bresse - BACCONNIER Aurélia

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-26-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune 6E 3 PREFETE

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives - MM

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes

pour un agent de la police municipale de la commune

de Bourg-en-Bresse

La Préfète,

Chevalier de la légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R. 2212-2 et R. 2212- 11 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5 et R. 511- 11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;

Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;

Vu l'arrêté préfectoral autorisant la commune de Bourg-en-Bresse à acquérir, à détenir et à conserver des armes de catégories B et D ;

Vu l’arrêté de la préfète de l’Ain portant autorisation de port d’armes à Mme Aurélia BACCONNIER du 26 janvier 2022 ;

Vu l’arrêté pris par la préfecture du Rhône, le 13 mars 2003, portant agrément en qualité d’agent de police municipale de Mme Aurélia BACCONNIER ;

Vu l’arrêté municipal du 02 août 2018, portant recrutement de l’intéressée en qualité de policier municipal ;

Vu l’agrément délivré le 16 mai 2003 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon ;

Vu la prestation de serment effectuée devant le président du tribunal de police de Lyon, le 12 juin 2003 ;

Vu la demande de Monsieur le maire de Bourg-en-Bresse reçue le 29 mars 2023 sollicitant la modification de l'autorisation de port d'armes pour Mme Aurélia BACCONNIER ;

Vu la convention de coordination conclue le 08 mars 2023 entre les communes de Bourg-en-Bresse, Péronnas, Saint-Denis-les-Bourg, Viriat et les services de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;

Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique territoriale attestant que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été suivies ;

Vu le certificat médical délivré le 20 mars 2023 par le docteur Sophie VIGNAND en application de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l’état de santé physique et psychique de l’intéressée n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;

Considérant que Mme Aurélia BACCONNIER remplit les conditions requises pour être armée ;

Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;

Sur proposition de M. le directeur de cabinet de la préfète de l'Ain,

45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-26-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune 7ARRÊTE

Article 1er : L’arrêté de la préfète de l’Ain portant autorisation de port d’armes à Mme Aurélia BACCONNIER du 26 janvier 2022 est abrogé.

Article 2 : Mme Aurélia BACCONNIER née le 18 avril 1981 à AUBENAS, est autorisée à porter dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :

CATEGORIE B

- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19

- Générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène supérieur à 100 ml

CATEGORIE D

- Bâton télescopique de défense

- Bâton de défense de type Tonfa

- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml

Article 3 : L’agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé et qui lui ont été remises par la commune qu’en cas de légitime défense dans les conditions prévues à l’article 122-5 du code pénal.

Article 4 : L’agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article 1er, les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-1-23 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la commune.

Article 5 : Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de la date de sa notification.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, n’ayant pas de caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.

Article 7 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Ain, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le maire de Bourg-en-Bresse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 26 avril 2023

La préfète,

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet adjoint,

Directeur des sécurités

SIGNE

Lamine SADOUDI

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-04-26-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune 8