Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - view document.php?id=2616
Arrêté - view document.php?id=2581
Arrêté - view document.php?id=3951
unknown - view document.php?id=3801
Arrêté - view document.php?id=1134
Arrêté - view document.php?id=2296
Arrêté - view document.php?id=2804
Arrêté - view document.php?id=2654
Arrêté - view document.php?id=2046
Arrêté - view document.php?id=2147
Arrêté - view document.php?id=2696
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Obernai.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=2696)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Sécurité publique,
VILLE D'OBERNAI REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
bernaï
ARRÊTÉ MUNICIPAL TEMPORAIRE
N°2025/124/PM/TEMP
PORTANT REGLEMENTATION
DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
A L'OCCASION D'UNE PROMENADE GASTRONOMIQUE
DANS LE VIGNOBLE OBERNOIS
Le Maire de la Ville d'OBERNAI,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux Droits et libertés des Communes, Départements et Régions,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, Départements et Régions,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal, article R.610-5,
VU la demande d'organisation d'une manifestation de Monsieur Robert Blanck, au nom de la corporation des vignerons d'Obernai sise 167 route d'Ottrott à OBERNAI (67210) en date du 4 juillet 2025,
CONSIDERANT que le Maire est chargé sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le Département, de la Police Municipale, de la Police Rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs,
CONSIDERANT que la Police Municipale a pour but d'assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publics,
CONSIDERANT que dans l'intérêt de l’ordre et de la sécurité publics, il importe de réglementer la circulation et le stationnement lors de la promenade gastronomique dans le vignoble Obernois organisée par la corporation des vignerons d'Obernai, le dimanche 31 août 2025, ARRÊTE
ARTICLE 1° :
A l'occasion de la promenade gastronomique du Schenkenberg, dans le vignoble Obernois, organisée par la corporation des vignerons d'Obernai, le dimanche 31 août 2025 de 10h00 à 20h00, la circulation et le stationnement de tous genres de véhicules seront interdits de 6h00 à 22h00, à partir de l'intersection de la rue de la Montagne et du chemin de Bischoffsheim, ainsi qu’au niveau de l'allée du Mémorial.
ARTICLE 2 :
L'association est autorisée à occuper le domaine public, pour la mise en place de maisonnettes et tonnelles, dans le cadre de la bonne organisation de la manifestation.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation est accordée à titre strictement personnel au représentant légal de l'association.
Elle ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée.
Elle ne confère aucun droit de propriété, ni aucun droit réel au bénéficiaire et ne lui permet pas d'invoquer le bénéfice de la propriété commerciale, ou d'une réglementation quelconque susceptible de lui conférer un droit au maintien sur les lieux, ou une indemnité de sortie ou d'éviction.
Elle est délivrée à titre précaire et révocable, et peut être retirée à tout moment, sans préavis. Aucune indemnité ne pourra être réclamée du fait du retrait de l'autorisation.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme à la réglementation ou aux prescriptions définies, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier immédiatement aux anomalies constatées.
Dans la négative, le gestionnaire de la voirie se substituera à lui sans délai. Les frais de cette intervention seront alors mis à la charge dudit bénéficiaire et récupérés auprès de ce dernier par le Trésor Public. Les droits des tiers sont et demeurant expressément réservés.
ARTICLE 4 :
Le Président de l'association est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire, que vis-à-vis des tiers et de clients, des dommages de toute nature qui pourraient résulter directement ou indirectement tant de l'occupation du site que de ses activités.
A ce titre, elle s'engage expressément à produire à tout moment un contrat d'assurance spécifique, afin d'établir sans délai qu’elle dispose de garanties suffisantes pour couvrir sa responsabilité à l'égard des tiers, des clients, et de la collectivité. Cette police doit contenir une clause de renonciation à recours des assureurs contre la collectivité, ainsi qu’une clause par laquelle ils n'entendent pas se prévaloir d’une déchéance du contrat.
En cas de sinistre, en l'absence de couverture, ou de couverture insuffisante, l'organisateur
indemnisera personnellement les victimes.
Aucune procédure ne sera engagée directement ou par subrogation contre la ville d'Obernai.
ARTICLE 5 :
En cas d'intempéries et/ou de vents violents, il appartient à l'organisateur au titre de ses responsabilités de prendre toutes les mesures de sécurité d'accès aux infrastructures, y compris d'annuler la manifestation.
En cas d'alerte météorologique, les prescriptions suivantes sont à respecter : + _ Consultation des services de Météo France avant la tenue de la manifestation
Ilest de la responsabilité de l'organisateur de faire cesser la manifestation et d'évacuer le site si le temps le justifie et notamment en cas de vents supérieurs à 80 km/h ou en cas de
circonstances exceptionnelles pouvant mettre en péril la sécurité des usagers.
Les services d'ordre sous l'autorité du Maire pourront intervenir au même titre.
ARTICLE 6:
La signalisation sera mise en place par l'organisateur sous le contrôle de la Police Municipale.
Il revient à l'organisateur de débarrasser et de trier les déchets inhérents à la manifestation,
en veillant à respecter et à préserver l'environnement.
ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et la contravention
sera réprimée conformément à l'article R.610-5 du Code Pénal.
ARTICLE 8 :
Conformément à l'article R.412-1 et suivant du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication.
ARTICLE 9:
Les services de la Police Municipale et de la Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à:
- Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d'Obernai, - Au Cabinet du Maire ainsi qu'aux Adjoints de référence,
- Au pétitionnaire : Monsieur Robert BLANCK,
- SIS 67
- Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Obernai,
- A la DAËE de la Ville d'OBERNAI / PASS'O - KEOLIS,
- A l'Office du Tourisme d'Obernai,
- Aux archives.
Certification de publication : Fait à OBERNAI, le 9 juillet 2025.
Le Maire certifie que le présent arrêté revêt d FISCHER
un caractère exécutoire et qu’il a été publié
électroniquement sur le site Internet de la Ÿ
Ville en date du 10 juillet 2025.
‘ J M&e’d'OBERNAI
Conseiller Régional