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Arrêté - view document.php?id=2804 Document publié le Samedi 17 août 2024 par la commune d'Obernai. Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=2804)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Sécurité publique, VILLE D'OBERNAI

ernat

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

ARRÊTÉ MUNICIPAL TEMPORAIRE

N°2025/136/PM/TEM P

PORTANT REGLEMENTATION

DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT

ET PERMISSION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL LORS DE LA FETE DU VIN A OBERNAI DU 12 AU 17 AOUT 2024

Le Maire de la Ville d'OBERNAI,

VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux Droits et libertés des Communes, Départements et Régions,

VU la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, Départements et Régions,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code Pénal, article R.610-5,

VU la demande d'organisation de manifes,tation formulée par la Corporation des Vignerons d'Obernai, représentée par son Président, Monsieur Robert Blanck, sise 167 route d'Ottrott à OBERNAI (67210),

CONSIDERANT que le Maire est chargé sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le Département, de la Police Municipale, de la Police Rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs,

CONSIDERANT que la Police Municipale a pour but d'assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publics,

CONSIDERANT que dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publics, il importe de réglementer la circulation et le stationnement lors ·du déroulement de la Foire aux Vins d'OBERNAI, qui se tiendra du mardi 12 août 2025 au dimanche 17 août 2025,ARTICLE 1 er :

ARRÊTE,

A l'occasion de la 55ème fête. du vin, la Corporation des Vignerons d'Obernai est autorisée à occuper le domaine p_ublic au niveau de la place située devant le Beffroi - côté place du Marché, du lundi 11 août 2025, 8h, au lundi 18 août 2025, 8h, aux fins d'installation des éléments nécessaires à la manifestation.

La manifestation se déroulera du mardi 12 août 2025 au dimanche 17 août 2025, de 1Oh à 20h.

ARTICLE 2:

Le stationnement et la circulation de tous genres de véhicules seront interdits du lundi 11 août 2025 à 8h au 18 août 2025 à 8h sur la place située devant le Beffroi.

Cette interdiction ne concerne pas les véhicules de l'organisateur de la manifestation.

ARTICLE 3:

Dans le cadre de la 55ème fête du vin, la Corporation des Vignerons d'Obernai est autorisée à occuper la place du Marché le dimanche 17 août 2025 de 08h à 23h afin d'y organiser la tablée des vignes.

En cas de fortes affluences, la rue et place du Marché pourront être fermées à la circulation au niveau de l'intersection avec la rue Saint Odile.

ARTICLE 4:

La présente autorisation d'occupation du domaine public est accordée à titre strictement personnel à Monsieur Robert Blanck, président de la Corporation des Vignerons d'Obernai et organisateur de la manifestation. Elle ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée. Elle ne confère aucun droit de propriété, ni aucun droit réel au bénéficiaire et ne lui permet pas d'invoquer le bénéfice de la propriété commerciale ou d'une réglementation quelconque susceptible de lui conférer un droit au maintien sur les lieux, ou une indemnité de.sortie ou d'éviction. Elle est délivrée à titre précaire et révocable, et peut être retirée à tout moment, sans préavis. Aucune indemnité ne pourra être réclamée du fait du. retrait de l'autorisation. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme à la réglementation ou aux prescriptions définies, le bénéficiaire sera· mis en demeure de remédier immédiatement aux anomalies constatées.

Dans la négative, le gestionnaire de la voirie se substituera à lui sans délai. Les frais de cette intervention seront alors mis à la charge dudit bénéficiaire et récupérés auprès de ce dernier par le Trésor Public. Les droits des tiers sont, et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 5:

La Corporation des Vignerons d'Obernai, représentée par Monsieur Robert Blanck, est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire, que vis-à-vis des tiers et de clients, des dommages de toute nature qui pourraient résulter directement ou indirectement tant de l'occupation du site que de ses activités. A ce titre, elle s'engage expressément à produire à tout moment un contrat d'assurance spécifique, afin d'établir sans délai qu'elle dispose- de garanties suffisantes pour couvrir sa responsabilité à l'égard des tiers, des clients, et de la collectivité. Cette police doit contenir une clause de renonciation à recours des assureurs contre la collectivité, ainsi qu'une clause par laquelle ils n'entendent pas se prévaloir d'une déchéance du contrat. En cas de sinistre, en l'absence de couverture, ou de couverture insuffisante, le récipiendaire indemnisera personnellement les victimes. Aucune procédure ne sera engagée directement ou par subrogation contre la ville d'Obernai.

ARTICLE 6:

En ca�- d'intempéries et/ou vents violents, il appartient à l'organisateur, au titre de ses responsabilités, de prendre toutes mesures de sécurité d'accès aux infrastructures, y compris d'annuler la manifestation.

Les services d'ordre placés sous l'autorité du Maire pourront intervenir au même titre.

Il revient à l'organisateur de respecter le ramassage et le tri des déchets inhérents à la manifestation.ARTICLE 7:

La signalisation sera mise en place par l'organisateur sous le contrôle de la Police Municipale.

ARTICLE 8:

Les infractions au. présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et la contravention sera réprimée conformément à l'article R.610-5 du Code Pénal.

ARTICLE 9:

Conformément à l'article R.412-1 et suivant du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 10:

Les services de la Police Municipale et de la Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à : ' - Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d'OBERNAI, - Au pétitionnaire : Monsieur Robert Blanck, Corporation des Vignerons d'Obernai, - Au Cabinet du Maire ainsi qu'aux Adjoints de référence,

- Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'OBERNAI, - A la DAE de la Ville d'OBERNAI / PASS'O,

- Aux archives.

Certification de publication

Le Maire certifie que le présent arrêté revêt un

caractère exécutoire et qu'il a été publié

électroniquement sur le site internet de la ville

en date du 5r août 2025.

Fait à OBERNAI, le 4 août 2025.

Bernard FISCHER

�

CL

Maire d'OBERNAI

Conseiller Régional