Arrêté - ARRETE SECHERESSE

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Arrêté - ARRETE SECHERESSE Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Vèze. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE SECHERESSE)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire, ARRÊTÉ

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RÉFUBUQîJE FRANÇAISE

PRÉFETDU DOUBS

2 S" - 2-61 S - oï - // - 00£

portant restriction provisoire des usages de l'eau: niveau alerte sur l'ensemble du département du Doubs

Le Préfetdu DOUBS,

Vu le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux

conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;

Vu le Code du domaine public fluvial, notamment l'article 25 ;

Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;

Vu le Code de la Santé Publique et notamment son titre II,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l'article L. 2212-2-5 L. 2212-2 et L. 2215-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régionset départements ;

Vu l'article 14 de l'arrêté intégrédu 02 février 1998 par lequel le préfet peut limiter ou suspendre provisoirement les usages de l'eau pour les installations relevant de cette législation ;

Vu le schéma directeur d aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée

approuvé le 3 décembre 2015 par le préfet coordinateur de bassin ;

Vu la circulau'e du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension

des usages de l'eau en période de sécheresse ;

VU l'arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2013 relatif à la mise en place des principes communs de vigilance et de gestion des usages de l eau en Franche-Comté ;

CONSIDERANT la situation hydrologique actuelle du département du Doubs et notamment la

faiblesse de l'étiage des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen du réseau de mesures des débits des cours d'eau ;

CONSIDERANT que dans ce cadre, il convient de maintenir les priorités fixées dans les usages de l'eau et de renforcer les actions d'économie de la ressource pour éviter le gaspillage et préserver la vie aquatique et la situation future ;

CONSIDERANT que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est prioritaire ;

CONSIDERANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l eau et la

préservation de la vie et des milieux aquatiques ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,ARRETE

ARTICLE l. - Objet

Le seuil d'alerte étant atteint, les usages de l'eau sont limités à titre provisoire sur l'ensemble du territoire des communes du département du Doubs.

ARTICLE 2. - Mesures de restrictions

2-1 . Rappels et recommandations générales :

. Arrosages restant autorisés : veiller à limiter les arrosages non interdits aux périodes les plus fraîches de la journée ou peu ventées.

. Travaux : risques de pollutions :éviterles interventions non indispensablesdans le lit mineur des cours d'eau en période d'étiage . Reporter les travaux si cette disposition est prévue dans l'arrêté d'autorisation ou le récépissé de déclaration, en lien avec le service instmcteur.

. Les restrictions et interdictions mentionnés ci-dessous sont valables quelle que soit la

ressource sollicitée (eaux issues des réseaux AEP, des eaux superficielles, eaux de sources et de nappes). Concernant les ressources provenant de réserves d eau de pluie, seules les restrictions horaire (interdit de 8h à 20h) s'appliquent.

. Agriculture :l'abreuvage des animaux n'est pas concerné par les mesures de restriction de

quelque niveau que ce soit. Dans la mesure où il existe d'autres ressources moins impactantes, les prélèvements effectués dans les cours d'eau ne doivent cependant pas amener le débit de ceux ci en dessous du minimum biologique (ou mettre en danger la faune et la flore, ou conduire à des assecs).

Les usages de l'eau au titre de la sécurité et de la santé publique ne sont pas concernés par ces restrictions.

2-2 Sont interdits sur le territoire des communes mentionnées à l'article l :

Usages domestiques :

. l'utilisation de l'eau hors des stations professionnelles pour le lavage des véhicules, sauf

pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière,... ) et pour les organismes liés à la sécurité.

. Le remplissage des piscines privées existantes y compris les piscines démontables, à l'exception :

- de la première mise en eau de piscines et bassins « enterrées » en cours de chantier dont la réception ne pourra être effectuée qu'après remplissage.

- du remplissage des piscines et bassins d'une capacité inférieure à 2m .

. L'arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés, des jardins d'agrément (les jardins potagers ne sont pas concernés) entre 8h et 20h.

. L'arrosage des terrains de sport et des terrains de golf de 8 heures à 20 heures, de façon à diminuer la consommation d'eau sur le volume hebdomadaire (un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairementpour l'imgation des stades, des golfs). Les fontaines publiques doivent être fermées lorsque cela est techniquement possible.Usages économiques

Les industries doivent appliquer le niveau l de leur plan d'économie.

. l'urigation agricole : l'arrosage par aspersion est interdit entre 8h et 20h.

Ouvrages hydrauliques et plans d'eau:

Le débit réservé doit être sb'ictement respecté.

. sont interdites toutes les manouvres hydrauliques , et notamment les vidanges, sauf si ces manoeuvres sont nécessaires :

- au non dépassement de la cote légale de retenue,

- à la protection contre les inondations des terrains riverains,

- à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont

- à l alimentation en eau potable ou à la navigation,

Concernant la gestion des systèmes d'assainissement, les services en charge de la police de l'eau doivent être préalablement informés de toute opération susceptible d'entraîner un dépassement des normes de rejet.

Un tableau récapitulant l'ensemble des restrictions est joint au présent arrêté.

ARTICLE 3. - Durée

Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d'application immédiate et pour une durée d application de 3 mois à compter de la date de signature du présent arrêté. Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin, en fonction de révolution de la situation météorologique et de la situation hydrologique.

ARTICLE 4. - Sanction des infractions

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté.

La récidive des contraventions de la 5e classe prévues à l'alinéa précédent est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

ARTICLE 5. - Voies de recours

Le présent arrêtépeut êû-edéféré au tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 6. - Publicité

Le présent arrêté sera affiché dans toutes les mairies du Doubs en un lieu accessible à tout moment et rendu public par tout moyen approprié.

Il en sera fait mention en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux.-ARTICLE 7. - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des Territoires, le Directeur régional de l'Agence régionale de Santé, M. le Directeur régional de l'Environnement, de lAménagement et du Logement de Bourgogne Franche Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera inséréau recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée :

. à M. le préfet coordonnateur de bassin Rhône-méditerranée

. à Mmes et MM. les Maires des communes du Doubs

. aux gestionnaires d'eau potable

. à M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Doubs,

» à M. Laurent MARTHEY Police Nationale

. à M. le Directeur départemental de la SécuritéPublique,

. à M. le Chefde service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité, <> à DREAL Bourgogne Franche-Comté

. à M. le Chefdu Service départemental de l'ONCFS,

. à M. le Président de la Chambre d'Agriculture,

. à M. le Président de la Chambre de commerce et d'industrie

^ à M. le Président de la Fédération du Doubs pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,

0 à M. le Directeur départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations.

Fait à esançon. Le 11 JUIL. 2018

Le Préfet,

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