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Arrêté - Arrete ALERTE SECHERESSE 2025 1
unknown - Alerte secheresse
Arrêté - Arrêté Niveau 1 alerte sécheresse
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Laire.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté Niveau 1 alerte sécheresse)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
Liberté
»
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
DOUBS
ARRÊTÉ
N°
25
— 2019
— 07
— 05
— 001
portant
restriction
provisoire
des
usages
de
l’eau
:niveau
alerte
sur
l’ensemble
du
département
du
Doubs
Le
Préfet
du
DOUBS,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
Code
de
l'Environnement
pris
notamment
en
son
article
L.
211-3
relatif
aux
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
pour
faire
face
à
une
menace
ou
aux
conséquences
d'accidents,
de
sécheresse,
d'inondations
ou
à
un
risque
de
pénurie
;
Vu
le
Code
Civil
et
notamment
les
articles
640
à
645 ;
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
son
titre
Il
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
en
particulier
les
articles
L.
2212-2-5
L.
2212-2
et
L.
2215-1
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
l'article
14
de
l'arrêté
intégré
du
02
février
1998
par
lequel
le
préfet
peut
limiter
ou
suspendre
provisoirement
les
usages
de
l'eau
pour
les
installations
relevant
de
cette
législation
;
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
approuvé
le 3
décembre
2015
par
le
préfet
coordinateur
de
bassin
;
Vu
la
circulaire
du
18
mai
2011
relative
aux
mesures
exceptionnelles
de
limitation
ou
de
suspension
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
;
VU
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
26
juin
2013
relatif
à
la
mise
en
place
des
principes
communs
de
vigilance
et
de
gestion
des
usages
de
l’eau
en
Franche-Comté
;
CONSIDERANT
la
situation
hydrologique
actuelle
du
département
du
Doubs
et
notamment
la
faiblesse
de
l'étiage
des
rivières
tel
qu'il
peut
être
apprécié
au
moyen
du
réseau
de
mesures
des
débits
des
cours
d'eau
;
CONSIDERANT
que
dans
ce
cadre,
il convient
de
maintenir
les
priorités
fixées
dans
les
usages
de
l’eau
et
de
renforcer
les
actions
d'économie
de
la
ressource
pour
éviter
le
gaspillage
et
préserver
la
vie
aquatique
et
la
situation
future
;
CONSIDERANT
que
l'alimentation
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine
est
prioritaire
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
concilier
au
mieux
les
usages
économiques
de
l’eau
et
la
préservation
de
la
vie
et
des
milieux
aquatiques
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Doubs,
ARRETE ARTICLE
1.-
Objet
Le
seuil
d'alerte
étant
atteint,
les
usages
de
l’eau
sont
limités
à
titre
provisoire
sur
l'ensemble
du
territoire
des
communes
du
département
du
Doubs. ARTICLE
2.-
Mesures
de
restrictions
2-1
Rappels
et
recommandations
générales
:
Arrosages
restant
autorisés:
veiller
à
limiter
les
arrosages
non
interdits
aux
périodes
les
plus
fraîches
de
la journée
ou
peu
ventées.
Reporter
les
plantations
d'arbres,
haies,
arbustes.
Travaux: -
Reporter
les
travaux
très
consommateurs
d’eau
et
/
ou
produisant
des
rejets
potentiellement
nuisibles
dans
les
réseaux
ou
les
cours
d'eau
- Eviter
les
interventions
non
indispensables
dans
le
lit
mineur
des
cours
d'eau
en
période
d'étiage .
Reporter
les
travaux
si
cette
disposition
est
prévue
dans
l'arrêté
d'autorisation
ou
le
récépissé
de
déclaration,
en
lien
avec
le
service
instructeur.
Sauf
indication
contraire
expresse,
notamment
sous
forme
de
prescriptions
figurant
dans
un
arrêté
préfectoral,
les
restrictions
et
interdictions
mentionnés
ci-dessous
sont
valables
quelle
que
soit
la
ressource
sollicitée
(eaux
issues
des
réseaux
AËEP,
des
eaux
superficielles,
eaux
de
sources
et
de
nappes,
forages
individuels,
étangs,
réserves
d'eau
de
pluie).
Le
remplissage
des
citernes
sera
effectué
depuis
la
berge,
sans
pénétrer
dans
le
cours
d'eau.
Tout
prélèvement
est
interdit
en
ruisseau
APB
(arrêté
de
protection
de
biotope}).
Dans
la
mesure
où
il
existe
d’autres
ressources
moins
impactantes,
les
prélèvements
effectués
dans
les
cours
d'eau
ne
doivent
cependant
pas
amener
le
débit
de
ceux
ci
en
dessous
du
minimum
biologique
(ou
mettre
en
danger
la faune
et la flore,
ou
conduire
à des
assecs).
Agriculture :l'abreuvement
des
animaux
n'est
pas
concerné
par
les
mesures
de
restriction
de
quelque
niveau
que
ce
soit,
mais
est
soumis
pour
les
prélèvements
aux
règles
rappelées
ci dessus.
Zones
de
gestion
: lorsque
les
prélèvements
d'eau
potable
s'effectuent
dans
une
commune
qui
est
soumise
à
un
niveau
de
restriction
différent
entre
unité
d'alerte
et
unité
de
gestion,
c'est
le
plus
contraignant
des
2
niveaux
qui
s'applique.
Les
usages
de
l'eau
au
titre
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique
ne
sont
pas
concernés
par
ces
restrictions.
Un
tableau
récapitulant
l'ensemble
des
restrictions est
joint
au
présent
arrêté.
2-2
Sont
interdits
sur
le
territoire
des
communes
mentionnées
à
l'article
1 :
Usages
domestiques
:
lavage
des
voitures
: l’utilisation
de
l'eau
hors
des
stations
professionnelles
Le
remplissage
des
piscines
privées
existantes
y compris
les
piscines
démontables,
à l'exception :
- de
la
première
mise
en
eau
de
piscines
et
bassins
«
enterrées
»
en
cours
de
chantier
dont
la réception
ne
pourra
être
effectuée
qu'après
remplissage.
- du
remplissage
des
piscines
et bassins
d'une
capacité
inférieure
à 2m.
- de
la
mise
à
niveau
nocturne,
nécessaire
pour
la
sécurité.
L'arrosage
des
pelouses,
des
espaces
verts
publics
et
privés,
des
jardins
d'agrément
et
potagers
entre
8h
et 20h.
L’arrosage
des
terrains
de
sport
et des
terrains
de
golf
de
8
heures
à 20
heures,
de
façon
à diminuer
la
consommation
d'eau
sur
le
volume
hebdomadaire
(un
registre
de
prélèvement
devra
être
rempli
hebdomadairement
pour
l'irrigation
des
stades,
des
golfs).
Les
fontaines
publiques
doivent
être
fermées
lorsque
cela
est
techniquement
possible.
Les
points
d’eau
potable
doivent
être
munis
d'un
système
type
robinet
poussoir
afin
de
ne
pas
couler
en
permanence.
Usages
économiques
+
Les
industries
doivent
appliquer
le
niveau
1
de
leur
plan
d'économie.
Canons
à
neige :
stratégie
d'enneigement
de
niveau
1.
l'irrigation
agricole
: l'arrosage
par
aspersion
est
interdit
entre
8h
et
20h.
Usages
agricole
et
maraîcher:
l'arrosage
des
cultures
de
semences,
des
cultures
fruitières
et
des
cultures
maraîchères,
florales
et
pépinières
en
« goutte
à
goutte
»
ou
« pied
à
pied
»
est
interdit
entre
20h
et 8h.
++ + Ouvrages
hydrauliques
et plans
d’eau:
Le
débit
réservé
doit
être
strictement
respecté.
+
sont
interdites
toutes
les
manœuvres
hydrauliques,
et
notamment
les
vidanges,
sauf
si
ces
manœuvres
sont
nécessaires
:
- au
non
dépassement
de
la
cote
légale
de
retenue,
- à
la
protection
contre
les
inondations
des
terrains
riverains,
- à
la
restitution
à
l'aval
du
débit
entrant
à
l'amont
- à
l'alimentation
en
eau
potable
ou
à
la
navigation,
Le
remplissage
et
la
vidange
des
plans
d'eau
sont
interdits.
Concernant
la
gestion
des
systèmes
d'assainissement,
les
services
en
charge
de
la
police
de
l'eau
doivent
être
préalablement
informés
de
toute
opération
susceptible
d'entraîner
un
dépassement
des
normes
de
rejet.
ARTICLE
3.-
Durée
Les
dispositions
mentionnées
aux
articles
ci-dessus
sont
d'application
immédiate
et
pour
une
durée
d'application
de
3
mois
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
Par
ailleurs,
elles
pourront
être
renforcées,
abrogées
ou
prolongées
en
tant
que
de
besoin,
en
fonction
de
l'évolution
de
la
situation
météorologique
et
de
la
situation
hydrologique.
ARTICLE
4.-
Sanction
des
infractions
Est
puni
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
5e
classe
le
fait
de
contrevenir
aux
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
prescrites
par
le
présent
arrêté.
La
récidive
des
contraventions
de
la
5e
classe
prévues
à
l'alinéa
précédent
est
réprimée
conformément
aux
dispositions
des
articles
132-11
et
132-15
du
code
pénal.
ARTICLE
5.-
Voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
au
tribunal
administratif
de
Besançon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr
.
ARTICLE
6.-
Publicité
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
Département
du
DOUBS,
affiché
dans
les
mairies
en
un
lieu
accessible
à tout
moment
et
rendu
public
par
tout
moyen
approprié.
Ilen
sera
fait
mention
en
caractères
apparents
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux.
ARTICLE
7.-
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
Directeur
départemental
des
Territoires,
le
Directeur
régional
de
l'Agence
régionale
de
Santé,
M.
le
Directeur
régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Bourgogne
Franche
Comté
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
et
ampliation
en
sera
adressée
:
+
à
M.
le
préfet
coordonnateur
de
bassin
Rhône-méditerranée
à
Mmes
et
MM.
les
Maires
des
communes
du
Doubs
à
MM.
les
Présidents
des
Syndicats
des
Eaux
du
département
du
Doubs
à M.
le Colonel
commandant
le Groupement
de
Gendarmerie
du
Doubs,
à
M.
le
Directeur
départemental
de
la
Sécurité
Publique,
à
Mme
la
Cheffe
du
service
départemental
de
l'Agence
Française
de
la
Biodiversité,
à
M.
le
Chef
du
Service
départemental
de
l'ONCFS,
à
M.
le
Président
de
la Chambre
d'Agriculture,
© © + + + + © +
à
M.
le
Président
de
la
Chambre
de
commerce
et
d'industrie
+
à
M.
le
Président
de
la
Fédération
du
Doubs
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique,
+
à
M.
le
Directeur
départemental
de
la Cohésion
sociale
et de
la Protection
des
Populations.
Fait
à
Besançon,
le
fj
&
JUIL.
2019
Le
Préfet,
Ne
mt
Joël
MATHURIN