Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 168 spécial du 23 10

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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 168 spécial du 23 10 Document publié le Vendredi 23 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 168 spécial du 23 10)Thèmes du document : Humanitaire, Santé, Institutions publiques, Ex PREFET DE L'ESSONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 168 spécial publié le 23 octobre 2020

Sommaire affiché du 23 octobre 2020 au 22 décembre 2020Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 168 spécial publié le 23 octobre 2020

SOMMAIRE

DCSIPC

- Arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCSIPC-BDPC-N°1257 du 22 octobre 2020 portant obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les zones de forte concentration de personnes dans la commune d'Orsay dans le cadre de la lutte contre l'épidémie COVID-19PRÉFET

DE L'ESSONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N° 2020 - PREF - DCSIPC-BDPC - N° 1257 du 22 octobre 2020

portant obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans

les zones de forte concentration de personnes dans la commune d'Orsay

dans le cadre de la lutte contre l'épidémie COVID-19

Le Préfet de l'Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3136-1 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :

Vu la loi n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi- sation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 72 ;

Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Éric JALON,

Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

Vu le décret du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ainsi que ses annexes ;

Vu les notes et avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France en date du 4 août 2020, du 25 septembre 2020, 10 octobre 2020 et du 17 octobre 2020, publiés sur le site internet de l'Ars à l'adresse suivante : https://www.iledefrance.ars.sante.fr ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique : qu'en outre, Une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature a détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation, propices à la circula- tion du virus ;Considérant que les dispositions du Il de l’article 1° du décret du 16 octobre 2020 susvisé ha-

bilite le préfet de département à rendre obligatoire le port du masque, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;

Considérant que le virus affecte particulièrement le territoire du département de l'Essonne, que les données communiquées par l'Agence régionale de santé de l’Ile-de-France indiquent que le taux d'incidence est de 2861 nouveaux cas pour 100 000 habitants entre le 11 octobre

et le 17 octobre 2020; que le taux de positivité des tests sur la même période est de 16,2%;

que la classe d'âge des 20-29 sans présente toujours le taux d'incidence le plus important

dans l’ensemble des départements (450 en Essonne), suivie de la classe des 30-39 ans (365) : que l'Essonne est un département fortement relié à l'ensemble de la région d'Ile-de-France,

dont le taux d'incidence sur la même période est de 3372 pour 100 000 et le taux de positivi-

té de 16,3 % ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter les risques de contagion, en particulier dans l'espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus; qu’en outre, une hausse

des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capaci- tés du système médical ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportion- nées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que le directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France recommande d'imposer, dans le département de l'Essonne notamment, le port du masque dans l'espace public dans certaines situations caractérisées par une forte concentration de population pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de l'épidémie dans la population gé- nérale :

Considérant qu'il est constaté que plusieurs espaces publics donnent lieu à des réunions et brassages importants de personnes ; que le respect systématique des gestes barrières et de la distanciation physique est rendu difficile dans ces espaces en cas de forte affluence :;

Considérant que le port du masque étant de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans ces espaces publics qui se caractérisent par leur niveau élevé de fré- quentation, il y a lieu de l'y rendre obligatoire ;

Considérant, après concertation avec le maire de la commune d'Orsay, que les circonstances locales justifient d'étendre l'obligation de port du masque dans certains lieux publics de cette commune;

Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France et du se- crétaire général de la préfecture,ARRETE

Article 1”: Jusqu'au 13 novembre 2020 inclus, le port du masque est obligatoire sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public pour toutes les personnes âgées de onze ans ou plus, lorsqu'elles accèdent aux espaces publics suivants de la commune d'Orsay :

- Les zones où le respect de la distanciation est rendu difficile par la forte fréquentation,

telles que matérialisées dans la carte figurant en annexe au présent arrêté.

Article 2: L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret

du 16 octobre susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3: Conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues au présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les

contraventions de 5° classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, ainsi que de la peine

complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Le secrétaire général, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire de la commune d'Orsay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et affiché aux abords des lieux concernés et consultable sur le site internet de la préfecture

http://www.essonne.gouv.fr.

Copie de cet arrêté sera transmise au directeur départemental de l'agence régionale de santé.

Le préfet, /

ST —

//Eric JALON

Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr