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Document publié le Lundi 26 mai 2014 par la commune de Retonfey.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 26 Mai 2014)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
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Accueil Municipalité Conseil Municipal Comptes-rendus 2014
Conseil Municipal du 26 mai 2014 Article mis en ligne le 7 octobre 2014 par Mélanie HAMM
RYTHMES SCOLAIRES A L’ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DE RETONFEY EN DATE DU 26 MAI 2014
01) RYTHMES SCOLAIRES : RENTRÉE 2014
Concernant la mise en place de la réforme des rythmes scolaires selon le décret N° 2013-77 du
24 janvier 2013 quant à l’allègement de la journée de classe en introduisant une matinée
supplémentaire ; passant ainsi à la semaine à 4 jours et demi, monsieur le Maire fait part à
l’assemblée :
La réforme constitue également une violation de l’article 72-2 de la Constitution car l’État
aurait dû accompagner ce transfert de compétence et de charges supplémentaires des ressources
nécessaires à l’exercice normal desdites compétences.
Le décret N° 2013-77 crée une rupture caractérisée d’égalité devant les charges publiques
puisque la dotation de l’État est très largement insuffisante pour palier les nouvelles charges
induites, sans compter les situations inégalitaires d’une commune à l’autre : il est en cela illégal.
Cette nouvelle réforme engendre un surcoût financier qui ne peut pas toujours être supportée par
les familles et la collectivité.
Par ailleurs, la réforme conduit de fait les communes ou intercommunalités à proposer des
activités périscolaires pourtant facultatives. Elle porte ainsi atteinte à la libre administration et
met les collectivités devant une charge imposée sans que les contours en soient déterminés. A cet
égard, le décret méconnaît le principe et les objectifs, d’accessibilité et d’intelligibilité de la norme
en ne précisant pas la teneur des obligations dont il prévoit le transfert aux collectivités locales.
Cela nous pose effectivement question en termes de cohérence et d’égalité devant le service
public « Éducation Nationale »
Enfin, nous voulons insister sur les difficultés « techniques » de mise en place de la nouvelle
organisation scolaire, car nous sommes tous confrontés aux problèmes de recrutement de
personnel compétent et qualifié en nombre suffisant pour assurer l’encadrement des élèves sur
les nouvelles plages horaires dans des locaux adaptés.
La mise en place des nouveaux rythmes scolaires va totalement désorganiser des actions qui
donnent entière satisfaction aux usagers sans apporter d’amélioration notable de l’apprentissage
chez l’enfant.
Considérant qu’il existera une différence de traitement entre l’école publique et l’école privée et
induira une différence de traitement, une inégalité entre les enfants, en fonction de l’école choisie
par les parents ;
Considérant que de nombreuses familles, pour une question d’organisation, porteront leur
choix de scolariser leurs enfants dans les établissements privés au détriment des écoles rurales
qui fermeront ;
Considérant que, les différentes concertations en mairie entre les parents d’élèves et élus, ont
amené l’ensemble des intéressés à signer une pétition rejetant l’instauration des nouveaux
Conseil Municipal du 26 mai 2014 - [Retonfey.fr] https://retonfey.fr/Conseil-Municipal-du-26-mai-2014?lang=fr
1 sur 2 03/10/2019 à 15:03 rythmes et demandent le maintien de la semaine à 4 jours
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, a décidé par
13 voix pour, 1 voix contre d’opter, à la rentrée scolaire 2014, pour la mise en œuvre
de l’expérimentation de l’organisation du fonctionnement des écoles maternelles et
élémentaires publiques de Retonféy en semaine de 4 jours au titre de l’article 37-1 de
notre constitution.
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