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Conseil Municipal - CM 19 Novembre 2014
Document publié le Mercredi 19 novembre 2014 par la commune de Retonfey.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 19 Novembre 2014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
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Accueil Municipalité Conseil Municipal Comptes-rendus 2014
Conseil municipal du 19 novembre 2014
Article mis en ligne le 27 février 2015 par Mélanie HAMM
PRESCRIPTION DE LA REVISION DU POS EN PLU A L’ORDRE DU JOUR DU CONSEIL
MUNICIPAL EN DATE DU 19 NOVEMBRE 2014
01) DURÉE AMORTISSEMENT DES INSTALLATIONS PHOTOVOLTAÏQUES Conformément
à l’instruction comptable M4, le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur
a décidé d’amortir les installations photovoltaïques comme suit
Les panneaux photovoltaïques soit 221 867,72€ sur 20 ans
Les onduleurs pour 24 132,28€ sur 10 ans 02) PRESCIRPTION DE LA REVISION DU PLAN
D’OCCUPATIONS DES SOLS VALANT TRANSFORAMTION EN PLAN LOCAL D’URBANISME
Monsieur le Maire expose que le Plan d’Occupation des Sols (POS) tel qu’il a été approuvé le 29
juillet 1982 ne correspond plus aux exigences actuelles de l’aménagement spatial de la commune
et qu’il y a lieu de mettre en révision le Plan d’Occupation des Sols sur l’ensemble du territoire
communal et de le transformer en PLU, conformément à l’article L123-13 du Code de l’Urbanisme
en précisant les objectifs poursuivis ainsi que les modalités d’une concertation conformément à
l’article L300-2 du Code de l’Urbanisme. Le Conseil Municipal a décidé de * prescrire la révision
sur l’ensemble du territoire communal du Plan d’Occupation des Sols (POS) et sa transformation
en Plan Local d’Urbanisme (PLU), conformément aux dispositions de l’article L123-13 du Code de
l’Urbanisme ; * de préciser les objectifs à poursuivre * pour mener à bien la concertation prévue
à l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme, pendant toute la durée de l’élaboration du projet,
d’associer les habitants de la commune de Retonfey, les associations locales et les autres
personnes concernées. * de la révision du POS et sa transformation en PLU sera élaborée,
conformément à l’article L123-6 du Code de l’Urbanisme, en collaboration avec l’établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ; * que les
services de l’Etat seront associés à l’élaboration du projet de révision de POS avec transformation
en PLU, conformément à l’article L123-7 du Code de l’Urbanisme, soit à la demande du Préfet,
soit à l’initiative du Maire ; *que les personnes publiques autres que l’Etat, conformément à
l’article L123-8 du Code de l’Urbanisme, seront consultées à leur demande au cours de
l’élaboration du projet de révision de POS avec transformation en PLU ; * que le Conseil Général
sera associé à la révision du POS avec transformation en PLU, et de solliciter auprès de lui la
subvention afférente ; * de charger le cabinet d’urbanisme I.T.B. de la réalisation de la révision du
POS avec transformation en PLU, * de donner autorisation au Maire pour signer tout contrat,
avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à l’élaboration de la révision du POS
et sa transformation en PLU ; * de solliciter de l’Etat conformément à l’article L121-7 du Code de
l’Urbanisme qu’une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les frais matériels et d’études
nécessaires à la révision ; * dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à
la révision du POS avec transformation en PLU seront inscrits au budget de l’exercice considéré
(chapitre 20 article 202 programme 1401). La présente délibération est notifiée conformément à
l’article L123-6 du Code de l’Urbanisme, aux personnes associées et conformément à l’article
R130-20 du Code de l’Urbanisme, pour information, au centre de la propriété forestière ainsi
qu’un affichage en Mairie durant un mois et une mention dans un journal diffusé dans le
département conformément à l’article R123-25 du Code de l’Urbanisme.,
03) PRESCRIPTION DE LA REVISION DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Conseil municipal du 19 novembre 2014 - [Retonfey.fr] https://retonfey.fr/Conseil-municipal-du-19-novembre?lang=fr
1 sur 2 03/10/2019 à 15:00 décide : * de prescrire la révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) dans les
conditions définies par le 7ème alinéa de l’article L123-13 du code de l’urbanisme,
ayant uniquement pour objet de réduire une zone agricole ou une zone naturelle * de
préciser les objectifs à poursuivre * pour mener à bien la concertation prévue à
l’article L300-2 du Code de l’Urbanisme, pendant toute la durée de l’élaboration du
projet, d’associer les habitants de Retonfey, les associations locales et les autres
personnes concernées * que la révision du POS et sa transformation en PLU sera
élaborée, conformément à l’article L123-6 du Code de l’Urbanisme, en concertation
avec l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la
commune est membre ; *que les services de l’Etat seront associés à l’élaboration du
projet de révision de POS avec transformation en PLU, conformément à l’article
L123-7 du Code de l’Urbanisme, soit à la demande du Préfet, soit à l’initiative du
Maire ; * que les personnes publiques autres que l’Etat, conformément à l’article
L123-8 du Code de l’Urbanisme, seront consultées à leur demande au cours de
l’élaboration du projet de révision de POS avec transformation en PLU ; * que le
Conseil Général sera associé à la révision du POS avec transformation en PLU, et de
solliciter auprès de lui la subvention afférente ; *de charger le cabinet d’urbanisme
ITB de la réalisation de la révision du POS avec transformation en PLU, * de donner
autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation
ou de service nécessaire à l’élaboration de la révision du POS et sa transformation en
PLU ; * de solliciter de l’Etat conformément à l’article L121-7 du Code de l’Urbanisme
au décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983 qu’une dotation soit allouée à la
commune pour couvrir les frais matériels et d’études nécessaires à la révision ; * dit
que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du POS
avec transformation en PLU sont (seront) inscrits au budget de l’exercice considéré
(chapitre 20 article 202). La présente délibération est notifiée conformément à
l’article L123-6 du Code de l’Urbanisme, aux personnes associées et conformément à
l’article R130-20 du Code de l’Urbanisme, pour information, au centre de la propriété
forestière ainsi qu’un affichage en Mairie durant un mois et une mention dans un
journal diffusé dans le département conformément à l’article R123-25 du Code de
l’Urbanisme.,
04) APPLICATION DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT Conformément au code de
l’urbanisme et notamment son article L 331-14 et la délibération du 16 Novembre
2011 fixant le taux de la taxe d’aménagement sur le territoire communal ;
Considérant que l’article précité prévoit que les communes peuvent fixer des taux
différents dans une fourchette comprise entre 1% et 5%, selon les aménagements à
réaliser, par secteurs de leur territoire ; Le conseil municipal décide a décidé de
maintenir sur l’ensemble du territoire communal le taux de la Taxe d’Aménagement à
5% et que cette dernière soit reconduite de plein droit annuellement.
Conseil municipal du 19 novembre 2014 - [Retonfey.fr] https://retonfey.fr/Conseil-municipal-du-19-novembre?lang=fr
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