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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 10590 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 10590)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du jeudi 16 décembre 2021

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 32 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Olivier FREGEAC - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Pascal MONTECOT - Véronique MIQUELLY - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Yves VIDAL - David YTIER.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Éric LE DISSES représenté par Martial ALVAREZ.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Gérard BRAMOULLE - Christian BURLE.

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

URBA-029-10807/21/BM

■ Approbation de la convention conclue avec l'Agence d'Urbanisme de

l'Agglomération Marseillaise (AGAM) pour l'année 2022, relative à l'attribution d'une subvention

10583

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5217-2, la Métropole Aix-Marseille Provence exerce depuis le 1er janvier 2016 les compétences qui lui sont dévolues.

Selon les articles L101-1 et L101-2 du Code de l’Urbanisme, le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leurs compétences. Elles harmonisent leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace dans le respect réciproque de leur autonomie.

En accord avec les objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre notamment les objectifs suivants :

-L'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales, le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain, une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels, la sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel, les besoins en matière de mobilité ;

Signé le 16 décembre 2021

Reçu en Contrôle de légalité le 5 janvier 2022Métropole Aix-Marseille-Provence

N° URBA-029-10807/21/BM

-La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ; -La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat (…), -La prévention des risques naturels prévisibles (…),

-La protection des milieux naturels et des paysages (…),

-La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement (…).

Selon l’article L.132-6 du Code de l’Urbanisme, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les collectivités territoriales peuvent créer avec l'Etat et les établissements publics ou d'autres organismes qui contribuent à l'aménagement et au développement de leur territoire des organismes de réflexion, et d'études et d'accompagnement des politiques publiques, appelés agences d'urbanisme.

Ces agences d'ingénierie partenariale ont notamment pour missions :

1° De suivre les évolutions urbaines et de développer l'observation territoriale ; 2° De participer à la définition des politiques d'aménagement et de développement et à l'élaboration des documents d'urbanisme et de planification qui leur sont liés, notamment les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme intercommunaux ; 3° De préparer les projets d'agglomération métropolitains et territoriaux, dans un souci d'approche intégrée et d'harmonisation des politiques publiques ;

4° De contribuer à diffuser l'innovation, les démarches et les outils du développement territorial durable et la qualité paysagère et urbaine ;

5° D'accompagner les coopérations transfrontalières et les coopérations décentralisées liées aux stratégies urbaines.

La Métropole Aix-Marseille Provence est ainsi membre, avec d’autres partenaires, de l’Agence d’Urbanisme de l’Agglomération Marseillaise (AGAM), Association loi 1901, qui lui permet de mener des études, des réflexions, des observations, en toute indépendance et dans l’intérêt commun de chacun.

La Métropole Aix-Marseille-Provence doit en effet suivre les évolutions urbaines de son territoire, et en permettre un aménagement structurant et cohérent. Elle doit définir les politiques d’aménagement et de développement de son territoire dans un souci d’harmonisation des politiques publiques.

L’Agence d’Urbanisme de l’Agglomération Marseillaise dispose de l’expérience et des outils nécessaires à l’observation et la compréhension du territoire métropolitain, aux réflexions relatives aux grands dossiers d’urbanisme, d’aménagement et de développement du territoire.

Ainsi, l’Agence d’Urbanisme de l’Agglomération Marseillaise (AGAM), a pour mission, de par ses statuts, de suivre les évolutions urbaines, de mener des études concourant à la définition des politiques d’aménagement et de développement, et de préparer les projets à l’échelle de l’agglomération dans un souci d’harmonisation des politiques publiques. Inscrites dans la durée, les principales thématiques des actions proposées au programme de travail confié à l’Agence d’Urbanisme de l’Agglomération Marseillaise (AGAM) portent sur : - le territoire métropolitain ;

- l’assistance en matière d’urbanisme règlementaire relative à la gestion des Plans Locaux d’Urbanisme des communes membres ;

- les réflexions et approche du projet urbain et des territoires de projet ; - l’appui et les observations mutualisés aux politiques métropolitaines.

Afin de poursuivre ce travail, l’AGAM a proposé un programme partenarial commun avec l’AUPA, approuvé par son conseil d’administration et sollicité la Métropole pour qu’elle contribue, à ses charges, en sa qualité de membre.

Dans ce cadre et afin de poursuivre le travail engagé, la Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite apporter pour l’année 2022 une aide de 3 297 200 € à l’Agence d’Urbanisme de l’Agglomération Marseillaise sous la forme d’une subvention de fonctionnement.

Il est précisé qu’il convient de déroger au Règlement budgétaire et financier approuvé par

Signé le 16 décembre 2021

Reçu en Contrôle de légalité le 5 janvier 2022Métropole Aix-Marseille-Provence

N° URBA-029-10807/21/BM

délibération n°HN - 021-049/16/CM du 7 avril 2016 et de verser la subvention proposée par douzième avant le 31 décembre 2022 eu égard à son objet particulier.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L121-3 et suivants ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

 La délibération FAG 00/057/CC du 15 décembre 2000 relative à l’adhésion de la Communauté Urbaine à l’Agence d’Urbanisme de l’Agglomération Marseillaise (AGAM) ;  La délibération du conseil de la Métropole n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence au Bureau de la Métropole ;

 La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;  L’avis du Conseil de Territoire Marseille-Provence ;

 L'avis du Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Que les missions confiées à l’Agence d’Urbanisme de l’Agglomération Marseillaise (AGAM) contribuent à l’aménagement et au développement du territoire de la Métropole Aix-Marseille Provence ;

Délibère

Article 1 :

Est approuvée la convention ci-annexée, entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et l’Agence d’Urbanisme de l’Agglomération Marseillaise (AGAM).

Article 2 :

Est approuvée une subvention de 3 297 000 € à l’AGAM au titre de l’exercice 2022.

Article 3 :

Par dérogation au Règlement budgétaire et financier, la Métropole Aix-Marseille-Provence procèdera au versement de la subvention en douze mensualités.

Article 4 :

Les crédits nécessaires sont prévus au Budget 2022 de la Métropole Aix-Marseille Provence et sur les Etats Spéciaux de Territoires, sur les lignes budgétaires suivantes :

Signé le 16 décembre 2021

Reçu en Contrôle de légalité le 5 janvier 2022Métropole Aix-Marseille-Provence

N° URBA-029-10807/21/BM

Budget Métropole : 2 067 200 € - Sous-Politique C111 - Nature 65748 - Fonction 518 EST CT1 : 755 000 € - Sous-Politique C110 - Nature 65748 - Fonction 518 EST CT4 : 475 000 € - Nature 65748 - Fonction 515 - URBA4

La subvention sera attribuée sous réserve de l’adoption du budget principal de la Métropole et des états spéciaux de territoire pour l’exercice 2022.

Article 5 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cette convention et à prendre toutes dispositions concourant à la bonne exécution de la présente délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée

Certifié Conforme,

Le Vice-Président Délégué,

Commande publique,

Transition énergétique,

Aménagement, SCOT et planification

Pascal MONTECOT

Signé le 16 décembre 2021

Reçu en Contrôle de légalité le 5 janvier 2022