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unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 16.05.2025 delegation droit preemption urbain Touques
Document publié le Vendredi 16 mai 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 16.05.2025 delegation droit preemption urbain Touques)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Famille,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU VENDREDI 16 MAI 2025
L'an deux mille vingt cinq, le seize mai à 18 heures 45, les membres du Conseil communautaire, convoqués le 7 mai 2025 se sont réunis au siège de Cœur Côte Fleurie, 12 rue Robert Fossorier - Deauville, sous la présidence de Monsieur Philippe AUGIER Président.
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de membres présents : 28
PRÉSENTS :
Philippe AUGIER Président, Michel MARESCOT 1er Vice-Président, David MULLER 2ème Vice-Président, Sylvie DE GAETANO 3ème Vice-Présidente, Chhun-Na LENGLART 5ème Vice-Présidente, Michel CHEVALLIER 6ème Vice- Président, Jacques MARIE 7ème Vice-Président, Yves LEMONNIER 8ème Vice-Président, Philippe LANGLOIS 9ème Vice-Président, Françoise LEFRANC 11ème Vice-Présidente, Claude BENOIST, Christine BONNIEUX, Patrice BRIERE, Jean-Michel BROGNIEZ, Guillaume CAPARD, Christèle CERISIER- PHILIPPE, Stéphanie FRESNAIS, Emmanuelle HONOREZ-BRULE, Fabienne LOUIS, Delphine PANDO, Didier PAPELOUX, David REVERT, Louis RONSSIN, Ihsane ROUX, Michel THOMASSON, Hervé VAN COLEN, Dominique VAUTIER, Brigitte YVES DIT PETIT-FRERE
ABSENTS :
François PEDRONO 4ème Vice-Président, Rebecca BABILOTTE, Véronique BOURNE, Jean-Guillaume d'ORNANO, Olivier GUERIN, Emmanuel LAUSSINOTTE, Marie-France NUDD-MITCHELL, Evelyne RENAULT
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Régine CURZYDLO, pouvoir à Françoise LEFRANC, Florence GALERANT, pouvoir à Philippe AUGIER, Patricia NOGUET, pouvoir à Fabienne LOUIS, Didier QUENOUILLE, pouvoir à Sylvie DE GAETANO, Patrice ROBERT, pouvoir à David MULLER
Madame Ihsane ROUX est nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N°D067_160525
DÉLÉGATION DE L ’EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN A LA VILLE DE TOUQUES EN APPLICATION DE L ’ARTICLE L213-3 DU CODE DE L ’URBANISME POUR L ’ACQUISITION D’UN BIEN CADASTRE AL N°291 SUR LA COMMUNE DE TOUQUES
Rapport du Président
Le Président : « Conformément à l’article L.5211-9 (Modifié par la Loi n°2018-607 du 13 juillet 2018) du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président rend compte à la plus proche réunion utile de l’organe délibérant de l’exercice du droit de préemption urbain.
Par délibérations n° 84 du Conseil Communautaire en date du 11 juillet 2020 et n° 78 en date du 28 mai 2021, le Président a reçu délégation de la Page | 2
part du Conseil Communautaire pour l’exercice du droit de préemption urbain et du droit de priorité. Il peut également déléguer l’exercice de ce droit à l’occasion de l’aliénation d’un bien à une autre collectivité publique, conformément aux articles L240-1 et L213-3 du code de l’urbanisme sans habilitation préalable du Conseil Communautaire.
C’est pourquoi, par délibération municipale n°2 du 17 avril 2025, le Conseil Municipal de la Ville de Touques a sollicité la Communauté de Communes en vue de la délégation par le Président à la Ville de Touques de l’exercice du droit de préemption urbain sur le bien sis 11 bis route d’Honfleur – La Cour Brossart à Touques, cadastré AL n°291 d’une contenance totale de 702 m²,
En effet, la rareté du foncier et son coût très élevé constituent un premier frein à l’installation sur le territoire intercommunal de familles avec enfants (ou en âge d’en avoir) qui travaillent sur le territoire intercommunal. De plus, la commune de Touques est située dans un bassin d’emploi principalement orienté sur le secteur tertiaire, à savoir : tourisme, commerce et restauration. De nombreuses familles se tournent vers les bailleurs sociaux pour trouver un logement à des tarifs abordables mais la précarité de certains de ces emplois génère une fracture sociale ; les horaires de ces emplois sont très variés et nécessitent des modes de garde d’enfants personnalisés, qui constituent le second frein pour l’installation de jeunes ménages sur notre territoire et des demandeurs d’emploi dans les secteurs d’activité de l’hôtellerie, restauration notamment.
Plusieurs permis de construire de programmes de logements collectifs ont été accordés au cours de ces 3 dernières années, et cette augmentation de la population aura pour conséquence une fréquentation plus élevée des services de l’enfance/jeunesse ;
Enfin, il convient de rappeler que depuis le 01 janvier 2025, les communes de plus de 3 500 habitants doivent être commune organisatrice de l’accueil des 0- 3 ans ;
Ainsi, par arrêté n°4 du 18 avril 2025, l’exercice du droit de préemption urbain pour l’acquisition du bien défini ci-dessus a été délégué à la Ville de Touques, en application de l’article L213-3 du code de l’urbanisme. »
Le Conseil est invité à en prendre acte
Le Conseil Communautaire
PREND ACTE du rapport relatif à la délégation de l’exercice du droit de
préemption urbain à la Ville de Touques en application de l’article L213-3 du Code de l’urbanisme pour l’acquisition du bien cadastré AL n°291 sis à Touques, tel qu’exposé par Monsieur le Président.
Le Président :
Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la Collectivité Page | 3
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État
#signature2#
Ihsane ROUX
Secrétaire de séance
POUR EXTRAIT CONFORME
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Philippe AUGIER
Président