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unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 16.05.2025 revision perimetre preemption ENS
Document publié le Vendredi 16 mai 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 16.05.2025 revision perimetre preemption ENS)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU VENDREDI 16 MAI 2025
L'an deux mille vingt cinq, le seize mai à 18 heures 45, les membres du Conseil communautaire, convoqués le 7 mai 2025 se sont réunis au siège de Cœur Côte Fleurie, 12 rue Robert Fossorier - Deauville, sous la présidence de Monsieur Philippe AUGIER Président.
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de membres présents : 27
Nombre de votants : 33
PRÉSENTS :
Philippe AUGIER Président, Michel MARESCOT 1er Vice-Président, David MULLER 2ème Vice-Président, Sylvie DE GAETANO 3ème Vice-Présidente, Chhun-Na LENGLART 5ème Vice-Présidente, Michel CHEVALLIER 6ème Vice- Président, Jacques MARIE 7ème Vice-Président, Yves LEMONNIER 8ème Vice-Président, Philippe LANGLOIS 9ème Vice-Président, Françoise LEFRANC 11ème Vice-Présidente, Claude BENOIST, Christine BONNIEUX, Patrice BRIERE, Jean-Michel BROGNIEZ, Guillaume CAPARD, Christèle CERISIER- PHILIPPE, Stéphanie FRESNAIS, Emmanuelle HONOREZ-BRULE, Fabienne LOUIS, Delphine PANDO, Didier PAPELOUX, Louis RONSSIN, Ihsane ROUX, Michel THOMASSON, Hervé VAN COLEN, Dominique VAUTIER, Brigitte YVES DIT PETIT-FRERE
ABSENTS :
François PEDRONO 4ème Vice-Président, Rebecca BABILOTTE, Véronique BOURNE, Jean-Guillaume d'ORNANO, Olivier GUERIN, Emmanuel LAUSSINOTTE, Marie-France NUDD-MITCHELL, Evelyne RENAULT
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Régine CURZYDLO, pouvoir à Françoise LEFRANC, Florence GALERANT, pouvoir à Philippe AUGIER, Patricia NOGUET, pouvoir à Fabienne LOUIS, Didier QUENOUILLE, pouvoir à Sylvie DE GAETANO, David REVERT, pouvoir à Delphine PANDO, Patrice ROBERT, pouvoir à David MULLER
Madame Ihsane ROUX est nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N°D069_160525
DROIT DE PREEMPTION – MODIFICATION DE LA ZONE DE PREEMPTION DEPARTEMENTALE DE L ’ESPACE NATUREL SENSIBLE DES ROCHES NOIRES - POINTE DU HEURT
AVIS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Le Conseil départemental souhaite apporter des modifications au périmètre de la zone de préemption d’intérêt départemental des Roches noires – Pointe du Heurt qui a été créée le 14 août 1984.
Inscrit au Schéma départemental des Espaces naturels sensibles approuvé par le Conseil Départemental du Calvados le 22 novembre 2004 et révisé lors de sa séance du 5 février 2018, le site des Roches noires - Pointe du Heurt forme une coupure verte sur le littoral de la côte fleurie. Le site est Page | 2
composé de milieux naturels variés qui se succèdent de la mer vers le sommet de falaise : plages, récifs, falaises marneuses, plus ou moins abruptes, éboulis, fourrés, pelouses sèches calcicoles et espaces boisés. Ce site est également un site d'intérêt géologique exceptionnel.
Le Département souhaite ajuster le périmètre de la zone de préemption d’intérêt départemental, afin de mieux cibler son action sur les espaces naturels sensibles. Il est proposé d’exclure les secteurs anthropisés n’ayant pas la vocation d’espace naturel, de limiter l’artificialisation (étalement urbain) des zones sensibles à risque de mouvement de terrain et à enjeux de biodiversité et aussi de permettre la création de sentiers piétonniers et d’aire de stationnement pour faciliter l’accès et la circulation du public sur l’ENS. La surface de la zone de préemption évolue de 125,78 ha à 96,02 ha, sur la Communauté de communes Cœur Côté Fleurie.
La zone de préemption sur la commune de Trouville-sur-Mer évolue ainsi de 65,43 ha à 45,45 ha, avec les modifications suivantes :
Conservation :
- AK : 0002pp , 0015, 0016, 0017, 0018,
- AN : 0001, 0002, 0059pp, 0064, 0065, 0066, 0067, 0095, 0096pp, 0097, 0098, 0104pp, 0105pp
- AO : 0002, 0003, 0004, 0005, 0006, 0007, 0008, 0009, 0010, 0011, 0012, 0014, 0015, 0016, 0022, 0038, 0039, 0040, 0041, 0042, 0043, 0044pp, 0045pp, 0046pp, 0047pp, 0049, 0050, 0051.
Réduction :
- AI : 0058, 0059, 0060, 0061, 0065, 0066, 0067, 0068, 0093, 0320, 0321, 0344, 0345, 0346, 0347, 0348, 0349, 0372, 0385, 0386, 0387, 0388, - AK : 0002pp, 0003, 0014, 0027,
- AL : 0042,
- AN : 0003, 0004, 0051, 0057, 0058, 0059pp, 0060, 0086, 0096pp, 0104pp, 0105p,
- AO : 0001, 0013, 0017, 0018, 0019, 0020, 0021, 0024, 0025, 0026, 0027, 0028, 0029, 0030, 0031, 0032, 0033, 0034, 0035, 0036, 0037, 0043, 0044pp, 0045pp, 0046pp, 0047pp, 0048,
- AP : 0001, 0002, 0003, 0004, 0005, 0006, 0007, 0008, 0009, 0010, 0013, 0014, 0015, 0016, 0026, 0027, 0028, 0029, 0033, 0034, 0035, 0229, 0231, 0235, 0266, 0267, 0268, 0269, 0292, 0293, 0295, 0296, 0397, 0398, 0399.
La zone de préemption sur la commune de Villerville évolue ainsi de 60,35 ha à 50,57 ha, avec les modifications suivantes :
Conservation :
- OA : 0139, 0141, 0142, 0143, 0144, 0145, 0146, 0342, 0360, 0368, 0370, 0372, 0448, 0450, 0453, 0456, 0460, 0483, 0501, 0605, 0606, 0624, 0648, 0649,
- OB : 0138pp, 0147, 0148, 0150, 0151, 0158, 0162, 0164, 0165, 0292, 0294, 0295, 0296, 0298, 0301, 0302, 0303, 0307, 0308, 0309, 0310, 0311, 0312, 0313, 0314, 0315, 0316, 0317pp, 0321, 0323, 0324, 0325, 0326, 0327, 0328, 0329, 0330pp, 0335, 0336, 0339pp, 0340, 0341, 0342, 0343, 0344, 0345, 0346, 0347, 0348, ,0349, 0350, 0351, 0352, 0353, 0354, 0355, 0356, 0357, 0358, 0360, 0382pp, 0383, 0384, 0385, 0386, 0387, 0407, 0414, 0949, 0952, 1020, 1022, 1023, 1024, 1025, 1030, 1031, 1032, 1033, 1034, 1035, 1037, 1038, 1039, 1073, 1105, 1106, 1107, 1108, 1109, 1110, 1111, 1112, 1129, 1136, 1162, 1163, 1164, 1182, 1183, 1190, 1191, 1211, 1263, 1270, 1271pp, 1299, 1300, 1349pp, 1350, 1368, 1369, 1370, 1378, 1379, 1399, 1400, 1403, 1405, 1406, 1407, 1442, 1443, 1444, 1445, 1446, 1447, 1471, 1472, 1484, 1485pp, 1486, 1487, 1488, 1489, 1490, 1491, 1492, 1493, 1495, 1496, 1497, 1498, 1545, 1546, 1554, 1555, 1556, 1557.
Extension :
- OB : 0388, 0389, 0393, 0394, 1040. Page | 3
Réduction :
- OB : 0138pp, 0140, 0144, 0145, 0153, 0155, 0161, 0258, 0266, 0267, 0268, 0270, 0272, 0273, 0274, 0275, 0276, 0277, 0278, 0317pp, 0330pp, 0334, 0337, 0338pp, 0339, 0382pp, 0409, 0778, 0872, 0978, 0994, 1042, 1066, 1067, 1068, 1200, 1201, 1202, 1264, 1265, 1266, 1267, 1285, 1346, 1347, 1348, 1349pp, 1363, 1373, 1374, 1375, 1398, 1401, 1402, 1404, 1479, 1480, 1481, 1482, 1483, 1485pp, 1501, 1503, 1509, 1510, 1511, 1512, 1513, 1514, 1515, 1516, 1517, 1518, 1519, 1520, 1521, 1522, 1523, 1524, 1525, ,1526, 1527, 1528, 1607, 1608, 1609, 1610, 1617, 1618.
Les plans et la liste des parcelles correspondant à cette modification figurent en annexe à la présente délibération.
Il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- Se déclarer favorable à la modification par le Département du Calvados de la zone de préemption d’intérêt départemental des Roches noires - Pointe du Heurt en application des articles L. 113-14, R. 215-1 et R. 215-2 du code de l’urbanisme,
- Approuver la liste de l’ensemble des parcelles incluses dans la zone de préemption,
- Autoriser le Président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
- Préciser que la présente délibération peut fait l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux : le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
SE DECLARE favorable à la modification par le Département du Calvados de la
zone de préemption d’intérêt départemental des Roches noires - Pointe du Heurt en application des articles L. 113-14, R. 215-1 et R. 215-2 du code de l’urbanisme,
APPROUVE la liste de l’ensemble des parcelles incluses dans la zone de
préemption
AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces
nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération
PRECISE que la présente délibération peut fait l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux : le tribunal administratif peut être saisi par Page | 4
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le Président :
Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la Collectivité
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État
#signature2#
Ihsane ROUX
Secrétaire de séance
POUR EXTRAIT CONFORME
#signature1#
Philippe AUGIER
Président