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Déliberation - DL 7 TAUX POUR LA PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSE
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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC23 145 Reprise de provision pour risques et charges creances douteuses budget annexe hotel entreprises 1 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC23 145 Reprise de provision pour risques et charges creances douteuses budget annexe hotel entreprises 1 1)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Démocratie,
Délégués :
En exercice :............. 101
Présents :................. 72
Pouvoirs :................. 17
Votants :................... 89
Suffrages exprimés : 89
Ont voté pour :......... 89
Ont voté contre :..... 0
Abstentions :............. 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
****
Conseil communautaire du 23 novembre 2023
****
DELIBERATION N° CC/23-145
Finances & prospectives
Reprise de provision pour risques et charges : créances
douteuses - Budget annexe Hôtel d'entreprises
Les membres du Conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 17 novembre 2023, se sont réunis lors de la séance publique du Conseil de Seine Normandie Agglomération, Centre Culturel Guy Gambu - 1, rue Jules Ferry - 27950 Saint-Marcel, sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 23 novembre 2023 à 19h00.
Etaient présents :
Jean-François WIELGUS (BOIS-JEROME ST OUEN), Anne PROUVOST (BOUAFLES), Michel ALBARO (BREUILPONT), Michel CITHER (BUEIL), Jocelyne RIDARD (CAILLOUET ORGEVILLE), Guillaume GRIMM (CHAIGNES), Renée MATRINGE (CHAMBRAY), Jean-Michel DE MONICAULT (CROISY SUR EURE), Gilles LE MOAL (CUVERVILLE), Serge COLOMBEL (DAUBEUF PRES VATTEVILLE), Patrick LOSEILLE (ECOUIS), Pascal DUGUAY (FAINS), Aline BERTOU (FRENELLES EN VEXIN), Pascal JOLLY (GASNY), Sarah BOUTRY (GASNY), Philippe FLEURY (GUISENIERS), Lorraine FERRE (HARDENCOURT COCHEREL), Christian FOURNIAL (HARQUENCY), Olivier DESCAMPS (HENNEZIS), Jean-Marie MOTTE (HEUBECOURT-HARICOURT), Jean-Pierre SAVARY (HEUQUEVILLE), Serge FONTAINE (HOULBEC COCHEREL), Antoine ROUSSELET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Karine CHERENCEY (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Hervé BOURDET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Jérôme FOUCHER (LA HEUNIERE), Christophe BASTIANELLI (LA ROQUETTE), Sylvain BIGNON (LE CORMIER), Laurence MENTION (LE PLESSIS HEBERT), Jérôme PLUCHET (LE THUIT), Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), Jessica RICHARD (LES ANDELYS), Christian LE PROVOST (LES ANDELYS), Véronique BABIN PREVOST (LES ANDELYS), Martine SEGUELA (LES ANDELYS), Didier COURTAT (MENILLES), Yves DERAEVE (MERCEY), Hubert PINEAU (MEZIERES EN VEXIN), Bernard LEBOUCQ (MUIDS), Pascal GIMONET (NEUILLY), Thibaut BEAUTÉ (NOTRE DAME DE L'ISLE), Pascal LEHONGRE (PACY SUR EURE), Valérie BOUGAULT (PACY SUR EURE), Lydie CASELLI (PACY SUR EURE), Julien CANIN (PACY SUR EURE), Gilles AULOY (PORT-MORT), Pascal MAINGUY (PRESSAGNY-L'ORGUEILLEUX), Hervé PODRAZA (SAINT MARCEL), Pieternella COLOMBE (SAINT MARCEL), Jean-Luc MAUBLANC (SAINT MARCEL), Thierry HUIBAN (SAINT VINCENT DES BOIS), Héléna MARTINEZ (SAINTE GENEVIEVE LES GASNY), Agnès MARRE (SUZAY), François OUZILLEAU (VERNON), Marie- Christine GINESTIERE (VERNON), Nicole BALMARY (VERNON), Evelyne HORNAERT (VERNON), Patricia DAUMARIE (VERNON), Yves ETIENNE (VERNON), Sylvie GRAFFIN (VERNON), Raphaël AUBERT (VERNON), Lorine BALIKCI (VERNON), Pierre-Yves JOURDAIN (VERNON), Gabriel SINO (VERNON), Thomas DURAND (VEXIN-SUR EPTE), Catherine MIKLARZ (VEXIN-SUR EPTE), Fabrice CAUDY (VEXIN-SUR EPTE), Annick DELOUZE (VEXIN SUR EPTE), Jean- Pierre TAULLÉ (VEZILLON), Marie-Odile ANDRIEU (VILLEZ SOUS BAILLEUL), Christian BIDOT (VILLIERS EN DESOEUVRE), Bruno DUBOT (suppléant de Michel PATEZ - LA BOISSIERE)
Absents :
Patrick MÉNARD (AIGLEVILLE), Vincent LEROY (DOUAINS), Xavier PUCHETA (GADENCOURT), Claude LANDAIS (GIVERNY), Lydie LEGROS (HECOURT), Noureddine SGHAIER (MEREY), Dominique DESJARDINS BROSSEAU (ROUVRAY), Rémi FERREIRA (SAINT MARCEL), Patrick DUCROIZET (VAUX SUR EURE)
Absents excusés :
Laurent LEGAY (VATTEVILLE), Paul LANNOY (VEXIN SUR EPTE), Lysianne ELIE- PARQUET (VILLEGATS)
Pouvoirs :
Geneviève CAROF a donné pouvoir à Laurence MENTION (BOISSET LES PREVANCHES), Martine VANTREESE a donné pouvoir à Christian LE PROVOST (LES ANDELYS), Léopold DUSSART a donné pouvoir à Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), Michel LAGRANGE a donné pouvoir à Patrick LOSEILLE (MESNIL VERCLIVES), Erika SIMEK a donné pouvoir à Yves DERAEVE (SAINTE COLOMBE PRES VERNON), Patrick JOURDAIN a donné pouvoir à Pascal MAINGUY (TILLY), Léocadie ZINSOU a donné pouvoir à Evelyne HORNAERT (VERNON), Jean-Marie MBELO a donné pouvoir à Fabrice CAUDY (VERNON), Johan AUVRAY a donné pouvoir à Aline BERTOU (VERNON), Dominique MORIN a donné pouvoir à Nicole BALMARY (VERNON), Jérôme GRENIER a donné pouvoir à Marie-Christine GINESTIERE (VERNON), Olivier VANBELLE a donné pouvoir à Sylvie GRAFFIN (VERNON), Catherine DELALANDE a donné pouvoir à Thomas DURAND (VERNON), Christopher LENOURY a donné pouvoir à Patricia DAUMARIE (VERNON), Youssef SAUKRET a donné pouvoir à Raphaël AUBERT (VERNON), Paola VANEGAS a donné pouvoir à Annick DELOUZE (VERNON), Denis AIM a donné pouvoir à Yves ETIENNE (VERNON)
Secretaire de séance : Serge COLOMBEL Le Conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2321-2 et R.2321- 2 ;
Vu le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu les instructions budgétaires et comptables M14 ;
Vu la délibération n°CC/23-77 du 23 mars 2023 relative à la constitution d’une provision pour créances douteuses,
Vu le rapport de présentation du Vice-Président chargé des finances ;
Considérant la nécessité d’effectuer la reprise de la provision pour créances douteuses et d’inscrire les crédits budgétaires ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : De procéder à la reprise des provisions pour créances pour un montant de 5 952,00 € ;
Article 2 : D’inscrire les crédits nécessaires au compte 7817 « Reprises sur provisions pour déprécations des actifs circulants », opération semi-budgétaire, à la décision modificative n°2/2023 du budget annexe Hôtel d’entreprises.
Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 4 : La présente délibération sera affichée, publiée au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 5 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Fait en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,