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Déliberation - del 2022.09.07 133 as ecocert label en cuisine
Document publié le Mercredi 7 septembre 2022 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - del 2022.09.07 133 as ecocert label en cuisine)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Données personnelles,
DEL 2022.09.07/133
Thème :
AFFAIRES SCOLAIRES
Objet :
ECOCERT Label
« en cuisine » :
Renouvellement de
l'adhésion
Convocation :
Date : 01/09/2022
Affichage : 01/09/2022
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice :
Présents :
Nombre de
suffrages
exprimés :
33
28
33
DELIBÉRATION N°133
CONSEIL MUNICIPAL
DU 07 SEPTEMBRE 20292
Le mercredi 07 septembre 2022 à 18h00 le conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents :
Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Catherine VALDENAIRE,
Éric PEYTHIEU, Annie ASTIER-CONVERSET, Christian JUELIEN,
Émilie DESMOULINS-GENOUX, Jean-Marc CHIAPPONI, Élisa FAURE,
André MARTIN, Claire BARNÉOUD, Patrick MICHEL, Michèle SKRIPNIKOFF,
Christian FERRUS, Marie SOUBRANE, Hervé BOULAIS, Yoann LAGIER,
Renaud PONS, Christophe OSTI, Maryse XAUSA-FRANÇOIS, Maud GADÉ,
Stéphane SIMOND, Thomas SCHWARZ, Aïcha CHERIF, Alexis LALANNE,
Aurore MARCHAND, Francine DAERDEN, Aurélie POYAU
Étaient représentés :
Corinne ASCHETTINO donnant pouvoir à Christian FERRUS
Corinne FAURE-BRAC donnant pouvoir à Michèle SKRIPNIKOFF
René MICHEL donnant pouvoir à Patrick MICHEL
Sandrine CORDIER donnant pouvoir à Catherine VALDENAIRE
Gabriel LÉON donnant pouvoir à Aurélie POYAU
Absents excusés :
Corinne ASCHETTINO, Corinne FAURE-BRAC, René MICHEL, Sandrine
CORDIER, Gabriel LÉON
Secrétaire de séance :
“Émilie DESMOULINS-GENOUX D
AR Prefecture
005-210500237-20220907-2022_09_133-DE
Reçu le 14/09/2022
Publié le 14/09/2022 VU
VU
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 portant sur «l'équilibre
des relations commerciales dans le secteur agricole et
alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à
tous" dite loi EGalim;
l'article L230-5 du Code rural et de la pêche maritime modifié
par la loi 2021 -1104 du 22 aout 2021 portant sur la composition
et la qualité des produits entrant dans la composition des repas
servis en restauration collective ;
la délibération n° 2015.12.16/205 portant adhésion au label
ECOCERT « en cuisine ».
que la restauration collective de Briançon bénéficie du niveau
3 de labellisation ECOCERT « en cuisine », niveau le plus élevé
depuis 2019;
que la labellisation ECOCERT «en cuisine» valorise les
établissements de restauration collective qui introduisent des
produits bio, locaux et sains;
que la restauration collective de Briançon répond aux normes
fixées par la loi EGalim ;
L'audit réalisé par ECOCERT en date du 13 janvier 2022 ;
que la Ville de Briançon souhaite que sa politique en matière de
restauration collective soit valorisée et reconnue pour ses
démarches qualitatives en matière de santé et de soutien
économique au territoire ;
qu'il convient de renouveler son engagement au label
ECOCERT «En Cuisine » à compter du o1 janvier 2022
renouvelable automatiquement chaque 1er janvier de l'année
selon les conditions générales pour la labellisation selon Île
référentiel ECOCERT label «en cuisine» - restauration
collective ;
les travaux de la commission « Vie quotidienne, Jeunesse et
Sports » réunie le 05 septembre 2022..
uôtel de Ville | 1 Rue Aspirent Jan | 65100 Briançon | Tél 64 62 21 20 72 9 / 3
AR Prefecture
005-210500237-20220907-2022_09_133-DE
Reçu le 14/09/2022
Publié le 14/09/2022 Ceci exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE
e D'autoriser la Ville de Briançon à adhérer au Label ECOCERT « En Cuisine ».
e D'approuver les termes et conditions générales pour la labellisation de la
restauration collective selon le référentiel ECOCERT « En Cuisine » annexé.
+ D'autoriser Monsieur le Maire, où, en cas d'empêchement, son représentant
à signer, au nom et pour le compte de la Ville de Briançon, toute pièce de
nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
POUR : 33
CONTRE:0o
ABSTENTION : o
NE PREND PAS PART AU VOTE : o
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
AFFAIRES SCOLAIRES DEL 2022.09.07/133
PUBLIÉE LE: {4 SEP. 2022
NN TL Ÿ Ÿ o NN W w W À AS $ Ÿ À \ NN al KW NS ÿ LU W Ni \\ \ \ \\ Q A NS N \ W\ W ÿ
3/3
AR Prefecture
005-210500237-20220907-2022_09_133-DE
Reçu le 14/09/2022
Publié le 14/09/2022 FORMULAIRE D'ENGAGEMENT
LABEL ECOCERT « EN CUISINE »
N° Cllent : 149791
Date : 13.01.2022
Votre interlocuteur ECOC VILLERET Céline...
Tel:+335 62076551.
ERT :
Email : celine.VILLERET@ecocert.com
Nom du client :
Adresse du siège :
Nom du représentant :
MAIRIE DE BRIANÇON
HOTEL DE VIELE
05100 Briancon
FLEC-004-V7
Contrôlè pa
ECOCERT EN CUISINE
Ecocert France SAS — Capitai 1.226.200€ - BP 47 - 32600 L'Isle Jourdain
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AR Prefecture
005-210500237-20220907-2022_09_133-DE
Reçu le 14/09/2022
Publié le 14/09/2022 Personne en charge de la , n.allamanno@mairie-briancon.fr
démarche
| 06 46 12 14 82 04 92 21 5324
Personne à contacter pour
1 cuisine centrale
Etablissement(s) audité(s) 6 restaurants scolaires
— Gestion directe
— Cuisine centrale avec 6 restaurants satellites
— 600 repas préparés en moyenne par jour
— Pas de multi-choix dans les menus
Créé en 1991, Ecocert est le spécialiste français de la certification des produits issus de l'agriculture biologique. En 2013, Ecocert France a développé le label « En Cuisine » pour la restauration collective, afin d'encourager et valoriser l'introduction de produits bio et locaux dans les menus de ces établissements. Le référentiel de contrôle ECOCERT « En Cuisine » a pour objectif de définir des critères exigeants permettant de garantir aux convives une cuisine qui : * _ Favorise les produits biologiques locaux, dans des menus « fait malson » sains et équilibrés À S’inscrit dans une démarche globale environnementale : lutte contre le gaspillage, gestion des déchets optimisée, …
X Communique clairement sur ses prestations, les démarches engagées et son niveau de labellisation
SIGNATURE APPEL POUR FIXER AUDIT ANALYSE DU LABELEISATION DEVIS UNE DATE D'AUDIT SUR SITE DOSSIER
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Ecocert France SAS - Capital .226.200€ - BP 47 - 32600 L'‘Iste Jourdain F-LEC-004-V7 Tel : 05 62 07 71 62 - www.ecocert.fr - SIREN 433 968 187 RCS AUCH - APE 71208
AR Prefecture
005-210500237-20220907-2022_09_133-DE
Reçu le 14/09/2022
Publié le 14/09/2022 isine
— Audit annuel de 1 cuisine centrale (cuisine, achat, stock)
— Audit annuel de 2 restaurants satellites {réfectoire) soit 33% des 6 restaurants engagés dans la démarche. Les établissements à labelliser devront être listés dans le fichier Excel «Fiche renseignements - restaurants »
envoyé avec le présent devis et en conformité avec notre processus de contrôle.
Date : 13.01.2022 Audit en : NIVEAU 3
FORFAIT DE CONTRÔLE
- Organisation tournée d'audit 920,00 €
- contrôles sur site
- traitement du rapport
- étude de conformité 56,26 € - documents de labellisation : bilan global, attestations de conformité
- kit du labellisé
76,26
TVA 20 % eee me moe me mes etre ee ee m0 Ve Ne mE ES PR A/IS PRnVNONS PVO N OS SES SN SORT UNE ER LES AR SEM ST EE nn rte nets 195,25 €
Totai TTC | . | 1 171,51 €
— Traitement supplémentaire {ex : dossier préparatoire incomplet) : 75€ HT/heure
— Analyses suite à investigations : Prélèvement(s) et analyse(s) réalisé(s}) suite à investigations ou suspicions de contamination au cours de
l'audit. Facturées en supplément,
— Audit(s} supplémentaire{s} : Audit{s) réalisé{s) pour évaluer tes actions correctives mises en place, nécessaires pour lever les non-
conformités. Facturé en supplément.
Nos tarifs incluent la rémunération des entités du groupe ÉCOCERT chargées de la Gestion du système de certification et de f’accréditation, alnsi que de l’Assistance
technique sur les prestations objet du présent devis, Les honoraires sont susceptibles d'être modifiés et le cas échéant font ?’objet d’une facturation additionnelte, dans le
cas où tes éléments ayant servi de base à leur caicul sont modifiés suite à déclaration du Client ou constat d'Ecocert, ou dans le cas de prestatlons complémentaires d'Ecocert
rendues nécessaires pour la mise en œuvre de la prestatlan, En cas d'engagement inittai {sur tout ou partle des prestations}, cette offre est valable 6 mois pour les
prestations concernées, £n cas de renouvetlement (sur tout ou partie des prestations}, te présent devis est communiqué au client à titre purement informatif et s’appliquera
automatiquement conformément au{x) contrat{s) en vigueur.
La signature du présent document vaut acceptation par le demandeur :
- du présent devis :
- des Conditions Générales pour ta Labeläsation d'Etabtissements seton le Référentiel Ecocert « En Cuisine » - Restauration Collective, et
- te cas échéant, des Règles applicables aux prestations sptionnelles choisies ;
dont il confirme avoir pris connaissance.
Fait le : A: Signature :
Nom : Poste :
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Ecocert France SAS - Capital 1,226.20G€ - BP 47 - 32609 L'Tsle Jourdain F-LEC-004-V7 Tel : 05 62 07 71 62 - www.ecocert.fr - SIREN 433 968 187 RCS AUCH - APE 71208
AR Prefecture
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Reçu le 14/09/2022
Publié le 14/09/2022 LIEN Ë LA LATG A EESTI &
SELON LE REFERENTIEL ECOCERT « EN CUISINE » - RESTAURATION COLLECTIVE
EN VIGUEUR AU FR JUIN 2016 {VERSION N°02}
VERRE
ARTICLE 1. DOCUMENTS CONTRACTUELS
13 Le contrat qui lie Ecocert France {ci-après « Ecocert ») et le Client est
constitué des versions en vigueur des documents suivants, disponibles sur
demande et présentés par ordre hiérarchique décroissant (ci-après le
“Contrat"}.
1. Le formulaire d'engagement {le « Formulaire d'Engagement »),
2. Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales »),
3.Le Référentiel Ecocert « En Cuisine » - Restauration Collective (le
« Référentiel »)
4. Le processus de contrôle {le « Processus de Contrôle »).
1.2 En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les
documents de rang différent, les dispositions du document de rang
supérieur prévaudront.
ARTICLE 2. DÉFINITIONS
« Attestation de Conformité » : document{s) et/ou signalétique délivré(s)
au Client attestant de la conformité et du niveau de labellisation de
t'Etablissement seion le Référentiel, éventueliement par l'intermédiaire du
site internet d’Ecocert.
« Client » : personne physique où morale engagée auprès d'Écocert pour
la réalisation de la prestation objet du Contrat,
« Entité Non-Engagée » : entité(s) en relation contractuelle avec le Client,
tels que sous-traitants, fournisseurs où prestataires, intervenant dans le
processus d'exploitation de l'Etablissement et qui ne sont pas engagés
personnellement auprès d'Ecocert pour ta prestation objet du Contrat.
« Etablissement » : établissement de restauration collective à caractère
social tel que défini par le Référentiel, présenté par le Client à Ecocert
pour l'évaluation de sa conformité et de son niveau de labellisation seton
le Référentiel.
« Exigences de Labelilsation» : exigences énoncées dans le Contrat devant
être remplies par le Client comme condition à l'obtention ou au maintien
du Label,
« Groupe Ecocert » : ensemble de sociétés auquel appartient Ecocert,
détenues directement ou indirectement à plus de 50 % par Ecocert SA,
société-mère {« Ecocert SA »}.
« Label »: conformité de f'Etablissement au Référentiel et niveau de
labellisation de l'Etablissement selon Le Référentiel, tels qu'attestés par
Ecocert dans l’Attestation de Conformité délivrée au Client.
ARTICLE 3, OBJET
Le Contrat a pour objet {a réalisation par Ecocert d'une prestation de
contrôle de conformité et d'évaluation de la performance de
l'Etablissement du Client au regard du Référentiel, organisée selon un
cycle annuel civil et conduisant le cas échéant à fa délivrance puis au
maintien du Label, permettant au Client de faire référence à la conformité
et au niveau de labellisation de l'Etablissement.
ARTICLE 4. REALISATION DE LA PRESTATION
4.1 La prestation d'Ecocert est basée sur un cycle annuel civil. Quelle que
soit la date d'engagement du Client, et sauf cas particulier prévu au
Processus de Contrôle, ce cycle sera intégralement mis en œuvre par
Ecocert dès la première année, puis à nouveau à partir du 1 janvier de
l'année suivante en cas de renouvellement selon l'article 8.3.
4,2 Sur ta base notamment des informations communiquées par le Client
et/ou recueillies par £cocert lors des évaluations, Ecocert s'engage à
mettre en œuvre les moyens appropriés pour effectuer sa prestation sur la
base et dans le respect de ses procédures, et à agir avec la plus grande
dHigence possible, notamment :
(il) en respectant des délais raisonnables dans la délivrance de sa
ECOCERT FRANCE SAS - Lieudit Lamothe Ouest — BP47 — 32600 L'ISLE JOURDAIN (France) ! Capital 1.226.200 € | RCS AUCH 433 968 187
prestation, notamment dans la fixation des rendez-vous (tels que les dates
d'audit),
{ii} en réalisant les évaluations requises et notamment les audits, dans la
mesure où les sites concernés sont raisonnablement accessibles et qu'ils
ne font pas partie des zones identifiées comme à risque par Ecocert;
{ii} chaque fois que cela est possible et que cela ne nuit pas à la fiabilité
de sa prestation, en se concertant avec le Client dans ta mise en œuvre de
la prestation,
(iv) en demandant au Client toutes informations et documents qu'Ecocert
jugera nécessaires à la prestation (et en tout état de cause sous couvert de
la confidentialité prévue à l'article 10),
{v) en mettant en œuvre, dans les cas prévus par ses procédures internes,
les dispositifs de préservation de son impartialité.
43 Le Client s'engage à respecter en permanence les Exigences de
Labeilisation, y compris en cas de changements communiqués par Ecocert,
et notamment à ce que l'Etablissement soit conforme au Référentiel de
manière continue.
Il devra faciliter le travail d'évaluation d'Ecocert, notamment:
{) en collaborant avec Îe personnel d’Ecocert, lors des audits
notamment, de telle sorte que la prestation se déroule dans les meilleures
conditions possibles,
{ii} en communiquant dans les meilleurs délais toutes informations et
documents nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, relatifs
notamment à son organisation et/ou à l'Etablissement,
{li} en informant immédiatement Ecocert de tout changement relatif à
son organisation et/ ou à l'Etablissement, ainsi que de tout évènement
dont il aurait connaissance qui pourrait avoir des conséquences sur sa
capacité à se conformer aux Exigences de Labellisation et/ou qui pourrait
affecter la conformité ou le niveau de labellisation de l'Etablissement selon
le Référentiel,
(iv) en se soumettant à toutes les évaluations prévues au Référentiel et au
Processus de Contrôle, et notamment à l'audit complet annuel,
(v}) en donnant accès aux auditeurs mandatés par Ecocert à tous sites,
locaux, données, procédés, matériels, procédures, personnels et sous-
traitants qui pourraient avoir une incidence sur la conformité au le niveau
de labellisation de l’Etabiissement, ou être concernés par le processus de
contrôle de l'Etablissement, et en prenant toutes les dispositions
nécessaires pour que la sécurité des observateurs et/ou auditeurs soit
assurée lors des audits,
(vi) en se conformant, en cas de non-conformité aux Exigences de
Labellisation, aux décisions d'Ecocert et à leurs modalités d'application.
4,4 En cas d'intervention d'une Entité Non-engagée, le Client doit en
avertir préalablement Ecocert et est seul et entièrement responsable du
respect ou non-respect, par l’Entité Non-engagée, de l’ensemble des
obligations prévues à Farticle 4.3, et de manière générale, de l'ensemble
des obligations prévues au Contrat.
ARTICLE 5. REFERENCES ET UTILISATION DE LA LABELLISATION PAR LE
CLIENT
5,1 Seule la délivrance du Label autorise le Client à faire référence au
contrôle d'£cocert, et à la conformité et au niveau de labellisation de
l'Etablissement listé sur l'Attestation de Conformité, avec les références
prévues à l'article 5.2.
5,2 Le Client fera référence à Ecocert, à la conformité et au niveau de
labeilisation de l'Etablissement, et pourra utiliser le logo de contrôle
Ecocert correspondant {t} pour l'Etablissement uniquement, {i) une fois
l'Attestation de Conformité relative à l'Etablissement délivrée et tant que
cette Attestation de Conformité sera valide, {it} dans les conditions visées
dans les Exigences de Eabellisation, et {iv) dans la seule portée de
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ESRC-LEC. OH
AR Prefecture
005-210500237-20220907-2022_09_133-DE
Reçu le 14/09/2022
Publié le 14/09/2022 S e
E
Ÿ Pere RES FOUR LEE ñ
ELON LE REFERENTIEL ECOCERT « EN CUISINE » - RESTAURATION COLLECTIVE
N VIGUEUR AU TF6 JUIN 2016 (VERSION N°02}
l’Attestation de Conformité délivrée.
5.3 Dans le cas où le Client souhaiterait faire référence à Ecocert où
utiliser le logo de contrôle Ecocert, il devra en outre se conformer aux
règles d'identification disponibles sur demande auprès d’Ecocert.
5.4 Lorsque l'Etablissement est labellisé, te Client peut s'en prévaloir, dans
sa communication uniquement, de ia manière suivante: « Ffablissement
labellisé / Labellisation délivrée par Ecocert France, conforme au référentiel
Ecocert « En Cuisine » - Restauration Collective».
5.5 Le Contrat n'ayant pas pour objet la certification, le Client s'engage à
ne pas utiliser la marque de certification Ecocert ou la référence à fa
certification Ecocert ni aux termes « agrément » où « accréditation », ou
tout autre terme se rapportant à ces derniers.
5,6 Dans tous les cas, l’utilisation du Label ne pourra être faite de manière
à jeter le discrédit sur Ecocert, et aucune déclaration ne pourra être faite
au sujet du Label, qu'Ecocert pourrait juger trompeuse où non autorisée.
5,7 Le Label, l'Attestation de Conformité, le rapport d'audit et de façon
générale les documents remis par Ecocert, en tout où partie, ne pourront
être utilisés de manière trompeuse.
5.8 En cas de remise de copie de l’Attestation de Conformité à un tiers, ce
document devra être reproduit dans son intégralité ou tel que spécifié par
le Référentiel où Processus de Contrôle le cas échéant.
ARTICLE 6. REFERENCES À LA LABELLISATION PAR ECOCERT
6.1 Le Client accepte qu'Ecocert puisse procéder au référencement de
l'Etablissement labellisé sur son site Internet http://www.label-du-bio-a-la-
cantine.com, sans que le Client puisse cependant l’exiger, À cet effet, le
Client autorise par avance Ecocert à mentionner sur son site le nom, les
coordonnées ainsi que le niveau de labellisation de l'Etablissement
concerné.
6,2 Sur demande expresse et écrite à Ecocert, le Client pourra néanmoins
refuser que l'Etablissement labellisé figure sur le site Internet.
6,3 En cas de non-conformité ou de doute sur la conformité d'un
Etablissement, ou en cas de fin de validité du Labef pour quelque raison
que ce soit, Ecocert pourra radier l'Etablissement concerné du site
internet.
ARTICLE 7, MODALITES DE TARIFICATION ET DE PAIEMENT
7,4 En contrepartie de la prestation objet du Contrat, le Client s'engage à
payer à Ecocert les honoraires visés dans ie devis transmis au Client et
accepté par ce dernier par la signature du Formulaire d'Engagement puis,
en cas de renouvellement selon l'article 8.3, revus automatiquement
chaque année conformément aux tarifs en vigueur.
7,2 Les honoraires sont susceptibles d'être modifiés et le cas échéant font
l'objet d’une facturation additionnelle, dans le cas où les éléments ayant
servi de base à leur calcul sont modifiés suite à déctaration du Client ou
constat d'Ecocert, où dans le cas de prestations complémentaires
d'Ecocert rendues nécessaires pour la mise en œuvre de la prestation,
7.3 Le coût des analyses et les frais de gestion seront facturés en
complément après réception des résultats par Ecocert, quel que soit le
résultat, lorsque ces analyses sont rendues obligatoires, compte tenu
notamment de la nature de l'Etablissement ou d'un risque spécifique
identifié, par les dispositions des Exigences de Labellisation, une décision
d’Ecocert, l'application d'un nouveau plan de contrôle ou pour confirmer
un résultat, par exemple.
7.4 Les factures, qu'Ecocert pourra délivrer avant l'exécution de fa
prestation, indiquent les modalités de palement des honoraires, et sont
payables à 30 jours fin de mois à compter de leur émission. Aucun
escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé.
7.5 Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans
qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités
ECOCERT FRANCE SAS - Lieudit Lamothe Ouest — BP47 — 32600 L'ISLE JOURDAIN {France} | Capital 1.226.200 € | RCS AUCH 433 968 187
ESRCLEC AN
de retard sur la base du taux BCE majoré de dix {10) points et au paiement
d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de
40€ conformément au décret 2012-1145 du 2 octobre 2012.
7.6 Ecocert sera fondée à suspendre l'exécution de la prestation objet du
Contrat jusqu'à règlement complet de toute facture échue impayée, sans
que cette inexécution puisse être considérée comme imputable à Ecocert.
À défaut de paiement, le Contrat pourra être résilié par Ecocert dans les
conditions prévues à l'article 9 des présentes.
7.7 En cas de report d'un audit par le Client hors cas de force majeure
moins d'une semaine avant la date prévue, des frais forfaitaires
correspondant à 10% des honoraires annuels seront appliqués.
ARTICLE 8. DUREE DU CONTRAT ET DU LABEL
8.1 Le Contrat prend effet au jour de l'acceptation du Formulaire
d'Engagement par te Client, pour une durée indéterminée. Le fait
d'accepter ie Formulaire d'Engagement implique l'adhésion entière et
sans réserve du Client aux Conditions Générales en vigueur et, plus
généralement, aux dispositions du Contrat en vigueur, à l'exclusion de tous
autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par Ecocert et qui
n'ont qu'une valeur indicative.
8,2 Le Label est délivré dans les conditions prévues au Processus de
Contrôle, et reste valide jusqu'à la date indiquée sur l'Attestation de
Conformité, à mains que le Label ne soit résilié, suspendu ou retiré,
conformément aux procédures définies dans le Processus de Contrôle.
8,3 Le processus de labellisation du Client se renouvelle automatiquement
au 1° janvier de chaque année, si au 31 décembre de l'année précédente
le Contrat n'a pas été rompu par résiliation intervenue dans les conditions
prévues à l'article 9. Le renouvellement se fait selon les tarifs en vigueur,
et le Client est réputé accepter l'ensemble des évaluations nécessaires
audit renouveliement. Le Client devra à cet effet mettre à jour et
communiquer à Ecocert les données nécessaires à la labellisation de
l'Etablissement.
ARTICLE 9, FIN DU CONTRAT ET DE EA VALIDITÉ DU LABEL
9,1 Le Label et le Contrat pourront être résiliés concomitamment sans
motif particulier par le Client avec un préavis de trois {3} mois minimum
notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Néanmoins,
dans le cas où la résiliation serait notifiée par te Client moins de trois {3}
mois avant la date de fin de validité du Label, le Contrat sera résilié à fadite
date, sans que la durée de validité du Eabel ne soit prolongée.
9.2 Le Label et fe Contrat pourront être résiliés concomitamment sans
motif particulier par Ecocert avec un préavis de six (6} mois minimum
notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
9,3 En cas de résiliation du Label et du Contrat selon les articles 9.1 ou
9,2, tout ou partie des honoraires sera dû par te Client en fonction de la
prestation réalisée par Ecocert à la date de résiliation.
9,4 Ecocert pourra en outre résilier le Label et le Contrat de plein droit
avec effet immédiat si le Client ne régularise pas la violation de l’une
quefconque de ses obligations aux termes du Contrat dans les deux
semaines après avoir reçu une injonction en ce sens de la part d'Ecocert,
sauf en cas de comportement particulièrement inapproprié du Client vis-à-
vis du personnel d’Ecocert pour lequel une injonction préalable ne sera
pas nécessaire, et ce, sans préjudice de dommages et intérêts qui
pourraient être réclamés par Ecocert. Dans cette hypothèse, toutes les
sommes dues par le Client seront réputées acquises à Ecocert, quelle
qu'ait été la prestation effectivement réalisée par Ecocert au jour de la
résiliation.
9.5 La suspension, le retrait où la résiliation du Label pour quelque raison
que ce soit entraîne, de manière immédiate et concomitante, {ii la fin de
validité du labet, {ii} la cessation de toute référence au Label telle que
décrite à l'article 5, quel que soit le support, {fi) la cessation de toute
utilisation de l’Attestation de Conformité, et {iv} le retour de l'Attestation
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s
AR Prefecture
005-210500237-20220907-2022_09_133-DE
Reçu le 14/09/2022
Publié le 14/09/2022 SELON LE REFERENTIEL ECOCERT « EN CUISINE » - RESTAURATION COELECTIVE
EN VIGUEUR AU FF JUIN 2016 (VERSION N°02} F-SRC-LEC OL
de Conformité à Ecocert le cas échéant.
9.6 En outre, le retrait du Label du Client par Ecocert pour quelque raison
que ce soit entraînera la résiliation concomitante du Contrat.
9,7 À des fins de clarification, il est précisé que la résiliation du Contrat
pour quelque raison que ce soit entraine la fin de la validité du Label.
9.8 Ecocert se réserve le droit de refuser tout engagement de la part d'un
client ou d’un tiers pour motif tégitime et non discriminatoire, et
notamment de refuser tout engagement d'un client avec lequel il existerait
un litige relatif au paiement d'une prestation antérieure.
ARTICLE 10, CONFIDENTIALITE
10.1 Sont considérées comme confidentielles toutes les informations
obtenues au cours de j'exécution de la prestation objet du Contrat,
notamment celles concernant l'Etablissement, ainsi que les résultats des
évaluations et les informations techniques et commerciales.
10.2 Ecocert s'engage à maintenir confidentielles toutes informations
concernant le Client décrites en article 10.1, et fera en sorte que chacun
de ses employés, agents, délégués ou sous-traitants, impliqué dans la mise
en œuvre du Contrat, qui pourrait avoir l'occasion de détenir, ou d'obtenir
de telles informations, s'engage également à préserver cette
confidentialité et à ne pas utiliser les informations confidentielles à son
propre profit ou au profit d'un tiers, sauf dans le cadre de l'exécution de la
prestation objet du Contrat.
10,3 Ne seront pas considérées comme confidentielles, et ne donneront
pas tieu à obligation de confidentialité {1} les informations déjà connues ou
entrées dans le domaine public en l'absence de toute faute commise dans
le cadre du présent Contrat, {ïi} les informations reçues d'un tiers de
manière licite sans violation du présent Contrat, {iü) les Informations qui
de par la foi ou en vertu de toute régtementation ou décision judiciaire ou
administrative s'imposant à elle et prévoyant une telle obligation, devront
être divuiguées par Ecocert à l'autorité judiciaire ou administrative
française ou étrangère telle que Le Ministère du Commerce, des Finances
et de l'Industrie, la Direction Générale de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes, ou les autorités
d'accréditation ou d'agrément, {iv} Îles informations qu'Ecocert est
autorisée par le Client à divulguer, en particulier celles visées aux articles
6.4 et 10.4, où (v) les informations devant être rendues publiques par
Ecocert ou le Client selon les dispositions des Exigences de Labellisation.
10.4 Le Client comprend et accepte qu'Ecocert intègre les informations
confidentielles dans la base de données du logiciel métier qu'elle utilise
aux fins de l'exécution du Contrat et dent Ecocert SA est prapriétaire, et
qu'à cet effet, cette dernière puisse avoir accès à ces données, à des fins
de gestion et maintenance du logiciet notamment. Ecocert garantit
qu'Ecocert SA est soumise aux mêmes obligations de confidentialité que
celles visées ci-dessus et s'empêchera d'utiliser les données du Client à des
fins autres que la gestion du logiciel, sans autorisation expresse du Client.
10,5 Dans l'éventualité où des données personnelles relatives à une
personne physique lui seraient transmises par le Client dans le cadre du
Contrat, Ecocert prendra toutes dispositions pour que soit respectée la
législation applicable à la protection des données personnelles et garantit
qu’'Ecocert SA en fera de même le cas échéant. Conformément à la loi
française « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose
d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression
concernant les données qui le concernent, auprès du Service Cosmétiques
d'Ecocert France, BP47, 32600 L'Isle Jourdain - label-en-
cuisine@ecocert.com. |} appartient en tout état de cause au Client de
respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent aux termes de la
légisiation applicable à fa protection des données personnelles ; à ce titre,
le Client garantit Ecocert et Ecocert SA contre tout recours, plainte ou
réclamation émanant d'une personne physique dont les données
personnelles seraient transférées et conservées aux fins des présentes,
10,6 Les obligations de confidentialité visées au présent article survivront
ECOCERT FRANCE SAS - Lieudit Lamothe Quest - 8P47 — 32600 L'ISLE JOURDAIN (France) { Capital 1.226.200 € | RCS AUCH 433 968 187
pendant une période de cinq (5} ans à compter de la date de résiliation du
Contrat.
ARTICLE 14. ETENDUE DES OBLIGATIONS D'ÉCOCERT
11,1 Ecocert est tenue d'une obligation de moyens par rapport à la
réalisation de sa prestation, consistant à mettre en œuvre ses procédures
et faire preuve de toute la diligence possible, sur la base des informations
et documents fournis par le Client. Ecocert ne saurait donc être tenue
responsable des conséquences d’une information tardive, erronée ou
incomplète qui lui serait communiquée par le Client au cours où en dehors
des audits et autres évaluations.
11,2 ft est précisé qu'Ecocert n'a pas pour obligation, aux termes du
Contrat: |
- de vérifier que l'ftablissement est conforme à d’autres exigences que
celles contenues dans les Exigences de Labellisation, telles que des
exigences légales où réglementaires concernant l'Etablissement ou les
activités, produits ou services concernés par l'Etablissement, y compris
celles qui seraient visées par le Référentiel. 1l est de la seule
responsabilité du Client, de s'assurer qu’il peut, en accord avec les
exigences légales ou réglementaires applicables, se prévaloir de la
labeilisation de f'Etablissement délivrée dans le cadre du Contrat.
de vérifier les constatations énoncées dans des attestations d'experts,
de fournisseurs ou d'organismes de contrôle, qui lui seraient présentées
par le Client. Néanmoins Ecocert peut être amenée à faire des
recherches sur l'exactitude des faits attestés, si elle considère une telle
investigation propre à permettre ta mise en œuvre de Ja prestation, par
exemple en demandant au Client de fournir des preuves
complémentaires, ou en procédant à des vérifications directement
auprès des tiers concernés.
113 Le Client comprend et accepte qu'aucune obligation de conseil
quelle qu'elle soit ne peut être mise à la charge d’Ecocert dans le cadre du
Contrat, en vertu des lois et normes qui s'imposent à tout organisme de
certification telles que la norme {SO 17065, notamment en matière
d'indépendance et d'impartialité.
ARTICLE 12, LIMITATION DE RESPONSABILITE
12,4 La responsabilité d'Ecocert ne peut être recherchée qu'en cas de
violation des obligations essentielies du Contrat.
12.2 Dans tous les cas où la responsabilité d'Ecocert pourrait être
recherchée, seul fe dommage direct, personnel, actuel, et certain est
indemnisable à Fexclusion de tous dommages indirects, conformément
aux dispositions du code civil français.
12,3 La responsabilité pécuniaire d'Ecocert ne pourra en tout état de
cause dépasser, par réclamation initiée dans le cadre du Contrat,
l'équivalent de vingt (20) fois les honoraires perçus par Ecocert au titre de
l’année de la survenance du fait dommageable pour le(s} Etablissement(s)
concerné(s} par la réclamation.
12.4 Le Client s'oblige à faire toutes diligences pour limiter au maximum
le préjudice pouvant résulter d'une faute d'Ecocert,
12.5 Le présent paragraphe survivra à l'expiration, la résiliation ou à la
disparition du Contrat pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 13. APPLICATION ET OPPOSABILITE DU CONTRAT
43,4 Aucune condition particulière où conditions générales d'achat du
Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’Ecocert, prévaloir
contre les Conditions Générales. Toute condition contraire opposée par le
Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à Ecocert,
quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
43,2 Le fait qu'Ecocert ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une
quelconque des dispositions du Contrat ne peut être interprété comme
vatant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque
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AR Prefecture
005-210500237-20220907-2022_09_133-DE
Reçu le 14/09/2022
Publié le 14/09/2022 CIN ë s ISA VIEN
SELON LE REFERENTIEL ECOCERT « EN CUISINE » - RESTAURATION COLLECTIVE
EN VIGUEUR AU ZES JUIN 2016 (VERSION N°02} ESREC-EEC- CO
desdites dispositions.
13.3 Si l'une des dispositions du Contrat est déclarée nulle ou
inappticable par un tribunal ou en vertu de la loi, les autres dispositions
demeureront en vigueur et conserveront leur plein effet, dans toute la
mesure prévue par la loi, Notamment, dans le cas où le Client est une
entité publique, les présentes conditions générales s'appliquent dans la
mesure où elles ne contreviennent pas aux règles applicables aux marchés
publics, et aux exigences de l'entité publique teltes que détaillées dans
l'appel d'offre ou le bon de commande correspondant au Contrat.
13.4 le Contrat annule et remplace tout contrat ayant la même
prestation pour objet qui aurait été signé antérieurement entre les parties.
ARTICLE 14. MODIFICATION DES EXIGENCES DE LABELLISATION
14.14 Dans le cas où Ecocert modifierait tes Conditions Générales, elle en
informerait préalablement le Client par tout moyen. Toute modification
des Conditions Générales est réputée avoir été acceptée par le Client si
celui-ci ne les a pas refusées par lettre recommandée avec accusé de
réception envoyée au plus tard un mois suivant la date d'entrée en vigueur
des nouvelles Conditions Générales. Le refus vaut résiliation du Label et du
Contrat par le Client selon les modalités prévues à l'article 9.1,
44,2 Dans le cas où Ecocert modifierait l'un des documents contractuels
autres que les Conditions Générales, Ecocert en informera le Client par
tout moyen, Selon les cas, les dispositions modifiées seront d'application
immédiate, ou des mesures de transition pourront être mises en place par
Ecocert.
143 Les parties conviennent que la responsabilité d'Ecocert ne pourra
être engagée en cas d'impossibilité ou interdiction de labellisation de tout
ou partie de l'Etablissement selon les Exigences de tabellisation du fait
d'une évolution de Îa réglementation nationale, européenne ou
internationale et/ou de son interprétation, générale au relative à la
définition des établissement de restauration collective à caractère social
et/ou à fleur évaluation, qui entrainerait une modification ou une
suppression pure et simple de la prestation objet du Contrat,
ARTICLE 15, SOUS-FRAITANCE/DELEGATION
15.1 Le Client est informé que tout ou partie des audits ou analyses
nécessaires à la labellisation de l'Etablissement peuvent être confiées à un
tiers mandaté à cet effet, et peut émettre des objections à ce sujet.
15.2 Le Client accepte par avance que tout ou partie du processus de
contrôle de l'Etablissement puisse être délégué à une où plusieurs sociétés
du Groupe Ecocert.
15,3 En tout état de cause, Ecocert assumera vis-à-vis du Client la
responsabilité opérationneile, financière et juridique des activités sous-
traitées ou déléguées.
ARTICLE 16. TRANSFERT
Une partie ne pourra transférer de quelque manière que ce soit le Contrat
à un tlers sauf accord préalable et écrit de l'autre partie. Cependant, le
Client accepte par avance qu'Ecocert puisse tibrement transférer de
quelque manière que ce soit te Contrat à une autre société du Groupe
Ecocert.
ARTICLE 17, FORCE MAJEURE
17.1 Aucune des deux parties n'aura failli à ses obfigations contractuelles,
dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée
par un cas fortuit où une force majeure.
17,2 Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure, tous faits ou
circonstances extérieurs aux parties, imprévisibles, irrésistibles,
indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par
ces dernières, malgré tous les efforts raisonnabtement possibles. De façon
expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits,
outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des
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tribunaux français et sans que cela soit limitatif, les catastrophes
naturelles, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les
inondations, tes épidémies, les guerres, les activités terroristes, les
mouvements sociaux, l'impossibilité d'utiliser tes moyens de transports ou
les réseaux de télécommunication, publics où privés, le fait de ne pas
obtenir des permis, licences, visas ou autres types d’enregistrements.
17,3 La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre par
tout moyen dans les meilleurs délais, exécution du Contrat et le Label
étant alors suspendus jusqu'à F’extinction de l'empêchement. En cas de
persistance de l'empêchement au-delà d’un délai raisonnable, chacune
des parties sera autorisée à résilier le Labet et le Contrat avec effet
immédiat, par envoi à l’autre partie d'une lettre recommandée avec
accusé de réception.
ARTICLE 18, NOTIFICATIONS
18.1 Les notifications qui seraient faites en vertu du Contrat pourront
être adressées par lettre simple, courrier recommandé avec ou sans
accusé de réception, courrier express avec justification de sa remise au
transporteur, huissier, télécopie, e-mail, ou mises en ligne ou déposées sur
le portail client d'Ecocert, en français ou en anglais.
18.2 IF appartient au Client de fournir les informations nécessaires à la
bonne réception de tout courrier, e-mail où fax envoyé par Ecocert à
l'occasion de l'exécution du Contrat, et de communiquer sans délai à
Ecocert tout changement y relatif,
18.4 Tout courrier, e-mail, où fax, recommandé où non, qui serait rejeté
ou refusé par le Client, où dans l'inpossibitité d'être délivré en raison d'un
changement d'adresse qui n'aurait pas été notifié par le Client, sera réputé
être délivré à la date de ce rejet, refus ou impossibilité de délivrer. Tout
courrier recommandé qui ne serait pas réceptionné par le Client sera
réputé délluré à la date de première présentation.
ARTICLE 19, CONVENTION DE PREUVE
Le Client accepte {i} qu'Ecocert ait recours à la dématérialisation de
certains procédés employés dans le cadre de l'exécution du Contrat, et
notamment à la lettre recommandée électronique, la facture électronique
où la signature électronique, (li) de se soumettre aux conditions
applicables à la mise en œuvre de ces procédés dématérialisés,
notamment en termes d'identification du destinataire, que ces conditions
émanent d'Ecocert ou de tiers, et {il} d'y accorder la même valeur
Juridique que celle qu’ reconnait aux documents papiers où manuscrits
comme l'autorisent les lois et règtements français. En outre, les parties
s'accordent sur la valeur probante des échanges par emails et de la
signature scannée et numérisée apposée près du nom ainsi que de leur
reproduction respective, notamment pour la signature des rapports
d'audit ou des fiches de prélèvements.
ARTICLE 20, LANGUE
La langue du Contrat est fe français. La traduction en une autre langue
peut être transmise au Client sur demande mais ne fera pas foi en cas de
litige. Le Client reconnait que la version française du Contrat a été mise à
sa disposition au moment de sa signature.
ARTICLE 21, LOI APPLICABLE
La loi française est applicable.
ARTICLE 22, EPUISEMENT DES VOIES D£ RECOURS
Le Processus de Contrôle prévoit des voies de recours à l'encontre des
décisions d'Ecocert, qui devront impérativement être utilisées avant tout
recours aux tribunaux judiciaires.
ARTICLE 23, JURIDICTIONS COMPETENTES
TOUT LITIGE DECOULANT DU CONTRAT QUI NE POURRAIT ÊTRE RESOLU À
L'AMIABLE RELEVERA DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE,
FRANCE.
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AR Prefecture
005-210500237-20220907-2022_09_133-DE
Reçu le 14/09/2022
Publié le 14/09/2022