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Déliberation - del 2022.09.07 134 as enfance et famille ville caf
Document publié le Mercredi 7 septembre 2022 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - del 2022.09.07 134 as enfance et famille ville caf)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Consommateurs,
DEL 2022.09.07/134
Thème :
AFFAIRES SCOLAIRES
Objet:
Enfance & Famille :
Convention d'Objectifs
et de Financement
Ville de Briançon /
Caisse d'Allocations
Familiales des Hautes
Alpes 2022-2024
Convocation :
Date : 01/09/2022
Affichage : 01/09/2022
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice :
Présents :
_Nombre de
suffrages
exprimés :
33
28
33
_ Émilie DESMOULINS-GENOUX
DELIBÉRATION N°134
CONSEIL MUNICIPAL
DU 07 SEPTEMBRE 2022
Le mercredi 07 septembre 2022 à 18h00 le conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents:
Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Catherine VALDENAIRE,
Éric PEYTHIEU, Annie ASTIER-CONVERSET, Christian JULLIEN,
Émilie DESMOULINS-GENOUX, Jean-Marc CHIAPPONI, Élisa FAURE,
André MARTIN, Claire BARNÉOUD, Patrick MICHEL, Michèle SKRIPNIKOFF,
Christian FERRUS, Marie SOUBRANE, Hervé BOULAIS, Yoann LAGIER,
Renaud PONS, Christophe OSTI, Maryse XAUSA-FRANÇOIS, Maud GADÉ,
Stéphane SIMOND, Thomas SCHWARZ, Aïcha CHERIF, Alexis LALANNE,
Aurore MARCHAND, Francine DAERDEN, Aurélie POYAU
Étaient représentés :
Corinne ASCHETTINO donnant pouvoir à Christian FERRUS
Corinne FAURE-BRAC donnant pouvoir à Michèle SKRIPNIKOFF
René MICHEL donnant pouvoir à Patrick MICHEL
Sandrine CORDIER donnant pouvoirà Catherine VALDENAIRE
Gabriel LÉON donnant pouvoir à Aurélie POYAU
Absents excusés :
Corinne ASCHETTINO, Corinne FAURE-BRAC, René MICHEL, Sandrine
CORDIER, Gabriel LÉON
Secrétaire de séance :
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant lan | 05:06 Briançon | Télez oz 21207 1 / 3
AR Prefecture
005-210500237-20220907-2022_09_134-DE
Reçu le 14/09/2022
Publié le 14/09/2022 Rapporteur:
VU
VU
VU
vu
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
Michèle SKRIPNIKOFF
Le Code Générale des Collectivités Territoriales, et
notamment son article L.2129 - 29;
le décret n°2018 - 647 du 23 juillet modifiant les définitions et
les règles applicables aux acceuile de loisirs ;
la délibération n° 2021.09.08/203 portant sur la réorganisation
du pôle jeunesse et solidarités ;
Les projets des conventions d'objectifs et de financement;
que la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) des Hautes Alpes
propose de reconduire pour l'accueil de loisirs sans
hébergement (ALSH) périscolaire et extrascolaire son soutien
financier pour l'acceuil régulier et occasionnel des jeunes
enfants de 3à 11ans;
que la pèriode de la convention s'entend du o1 janvier 2022 au
31 décembre 2024 ;
que la Ville de Briançon souhaite continuer à bénéficier de ce
financement pour proposer des activités de qualité et
pluridisciplinaires au sein de son accueil de loisirs, sur les temps
périscolaires et extrascolaires ;
que la CAF verse une prestation de service basée sur l'unité de
compte retenue selon les modalités de calculs détaillées dans
l'article 2 de la convention ;
que la Ville de Briançon s'engage au respect des dispositions
réglementaires durant toute la durée de la convention;
les travaux de la commission «Vie quotidenne, Jeunesse et
Sports » réunie le 05 septembre 2022.
uéôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 2:20 72 9 / 3
AR Prefecture
005-210500237-20220907-2022_09_134-DE
Reçu le 14/09/2022
Publié le 14/09/2022 Ceci exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE
+ D'autoriser la Ville de Briançon a renouveler les conventions d'objectifs et
de financement pour la prestation de service d'acceuil de loisirs sans
hébergement périscolaire et extrascolaire annexées.
e D'autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, son représentant
à signer, au nom et pour le compte de la Ville de Briançon, toute pièce de
nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
POUR : 33
CONTRE : Oo
ABSTENTION : o
NE PREND PAS PART AU VOTE : o
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
AFFAIRES SCOLAIRES DEL 2022.09.07/134
PUBLIÉE LE : 14 SEP. 2022
AR Prefecture
005-210500237-20220907-2022_09_134-DE
Reçu le 14/09/2022
Publié le 14/09/2022 A
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Reçu le 14/09/2022
Publié le 14/09/2022 AR Prefecture
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Reçu le 14/09/2022
Publié le 14/09/2022 ion dite prestation de service Accueil de loisirs sans
cas échéant de la subvention dite bonification « Pian
mercredi » constituent la présente convention.
Entre :
La Mairie de Briançon,
représentée par Monsieur Arnaud MURGIA, Maire,
et dont le siège est situé : Les Cordeliers, 1 rue Aspirant Jan - 05100 BRIANÇON,
Ci-après désignée « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse Commune de Sécurité Sociale (CCSS) des Hautes-Alpes, représentée par Monsieur Rodolphe DAMOUR, Directeur,
dont le siège est situé : 10, Boulevard Georges Pompidou - BP 145 - 05008 GAP Cedex,
Ci-après désignée « la Caf ».
AR Prefecture
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Reçu le 14/09/2022
Publié le 14/09/2022 Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- Développer l’offre d'accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à {1 ans ;
-__ Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale,
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Reçu le 14/09/2022
Publié le 14/09/2022 encalire les modalités d’intervention et de versement de la
s hébergement (Alsh) « Périscolaire » et le cas échéant
de la bonification « Plan mercredi » pour les lieux d'implantation désignés dans l’ Annexe 1.
Article 1- L’obiet de la convention
1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire »
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement.
L'ensemble des temps d’accueil se déroulant sur des semaines où les enfants vont à l’école deviennent « Périscolaire » (à l’exception des samedis sans école et des dimanches).
Ces accueils sont éligibles à la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) versée par les Caf dès lors qu’ils remplissent les obligations règlementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le Code de F’action sociale et des familles et prennent en compte les nouvelles dispositions induites par le Décret n°2018-647 du 23 Juillet 2018 modifiant les définitions et les règles applicables aux accueils de loisirs ainsi que les critères précisés à l’ensemble des points abordés à l’Article 3.
2- Le mode de calcul de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire »
Elle se calcule de la façon suivante :
La Caf verse une prestation de service (Ps), basée sur l’unité de compte retenue selon les modalités de calcul détaillées dans la formule et les tableaux ci-après :
Montant de la prestation de service = 30 % x prix de revient dans la limite d’un prix plafond ‘x nombre d’actes ouvrant droit x taux de ressortissants du régime général’.
Ÿ Le prix plafond est fixé annuellement par la Caf
? Tel que défini à l’Article 1,4
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Reçu le 14/09/2022
Publié le 14/09/2022 RE EP L'omte de calcul de la PS est l’acte réalisé quel que soit le mode
de paiement des familles
Accueil de loisirs sans En fonction du nombre hébergement périscolaire d’heures réalisées au profit Incluant ou non une pause Unité de calcul de la | des familles et calculées par méridienne (1) prestation de service plage d’accueit limitées à 9 (moins de 12-ans) heures par jour
La présence d’un enfant sur
une plage d'accueil — quel que
soit le temps de présence réel
de cet enfant sur cette plage —
permet de retenir pour cet
enfant un nombre d’heures
réalisées correspondant à
l’amplitude d'ouverture de la
plage dans la limite de 9
heures par jour
(1) La pause méridienne associée à un accueil périscolaire du matin et/ou du soir ayant fait l’objet d’une déclaration, et donc inscrite dans le cadre d’un projet global d’accueil de loisirs, peut bénéficier de la Ps « accueil de loisirs sans hébergement ». La Ps prend en compte le temps des animations éducatives organisées autour du repas, mais ne couvre pas la durée du repas qui est au minimum de 30 minutes. (Sauf pour le mercredi : demi- journée matin avec repas, demi- journée après- midi avec repas et journée complète incluant le repas).
L'unité de calcul de la prestation de service (Ps) est l’acte réalisé quel que soit le mode de tarification aux familles
Quel que soit le mode de tarification aux familles retenu, le gestionnaire doit communiquer à la Caf la grille tarifaire à la signature de la convention.
Toute modification de cette grille doit être signalée par un envoi systématique à la Caf par le gestionnaire.
3- Le niveau de recueil des informations
La Caf et le gestionnaire précisent les modalités de recueil concernant les données financières et les données d’activité.
Niveau de recueil des données financières
Le gestionnaire communique les données financières par commune.
Niveau communal
> Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données financières sont transmises :
Briançon
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Reçu le 14/09/2022
Publié le 14/09/2022 —“défrrt=aprisreordd=hrerE=mmpéssibilité concernant le recueil des données financières niveau supra-communal ou infra-communal peut être choisie,
E_} Autre niveau
> Préciser le niveau retenu pour le transfert des données financières
RO NS D mms se
Niveau de recueil des données d’activité
Le gestionnaire communique les données d’activité par lieu d’implantation.
Par lieu(x) d’implantation
> Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données d’activité sont
transmises :
Briançon
A défaut de pouvoir communiquer les données par lieu d'implantation et après accord de la Caf, les données d’activité sont communiquées globalement pour l’ensemble des fieux d'implantation d’une même commune”.
L_] Globalisé pour une même commune
> Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données d’activité sont
transmises
RE EE EE
4 - Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire »
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire » est fixé à :
> Taux fixe : 95%
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans |’ Article 3.7 de la présente convention, produites au plus tard le 30/04 de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
Pour information, la déclaration des données d’activité globalisées toutes communes confondues n’est pas autorisée,
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Reçu le 14/09/2022
Publié le 14/09/2022 iture de justificatifs au 30/06 de l’année qui suit l’année
écupération des montants versés et le non versement du
solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 3.7.
Le gestionnaire s’engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d’heures réalisées au profit des familles par période et par tranche d’âge.
S1 les données d’activité détaillées sont désormais uniquement demandées pour la déclaration de données réelles, il est cependant nécessaire d’en assurer le suivi tout au long de l’année, notamment en cas de contrôle de votre Caf.
Des avances ou acomptes peuvent être versés jusqu’à un maximum de 70 % du montant prévisionnel N :
- de la prestation de service « Alsh — Périscolaire » sur production des pièces justificatives détaillées dans l’Article 2.7.3 de la présente convention.
Chaque année, un ajustement s’effectuera au moment de la liquidation du droit réel, basé sur le bilan d’activité et la production des justificatifs dans les délais impartis.
Ce qui peut entraîner :
. un versement complémentaire,
. la mise en recouvrement d’un indu.
Cet indu fait l’objet d’une régularisation sur le prochain versement ou d’un remboursement direct à la Caf.
KAKA
Article 2 : Les modalités de la subvention dite bonification « Plan
mercredi »
1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite bonification
« Plan mercredi »
Pour que tous les enfants puissent bénéficier d’activités et de projets propices à leur épanouissement et à leur réussite, le Plan mercredi vise à soutenir la structuration et le développement d’activités de loisirs de qualité sur le temps du mercredi, tout en recherchant une meilleure articulation des temps scolaires, périscolaires.
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Reçu le 14/09/2022
Publié le 14/09/2022 LE à Le . o À
Ecsprrepemecbrectti-pesepehel Plan mercredi sont les suivants :
Renforcer la qualité des offres périscolaires ;
Promouvoir le caractère éducatif des activités du mercredi ;
Favoriser l’accès à la culture et au sport ;
Réduire les fractures sociales et territoriales.
Conçues dans une logique à la fois de loisirs, de découvertes et de pratiques, les activités du mercredi pourront être culturelles, artistiques, manuelles, environnementales, numériques, civiques et sportives. Elles devront garantir une diversité et une progressivité pédagogique sur l’année, et feront appel aux ressources du territoire.
Le Plan mercredi concerne tous les enfants de la maternelle au CM2, sur les temps du mercredi hors vacances scolaires, à partir de la rentrée 2018.
Pour s’inscrire dans un Plan mercredi, une collectivité doit remplir trois conditions cumulatives :
Organiser un accueil de loisirs périscolaire défini à l’article R.227-1 du code de l’action sociale et des familles.
Conclure un Projet éducatif territorial (Pedt) intégrant le mercredi afin de maintenir une cohérence éducative des activités périscolaires organisées dans les conditions de Particle R.551-13 du code de l’éducation. Elaboré dans un cadre partenarial élargi, (incluant notamment les acteurs du monde culturel ou sportif), il prend en compte les temps périscolaires. Le directeur de la Caf est signataire de la convention relative à ce Pedt aux côtés du Préfet de département, du directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen) et du maire ou président de l’Epci, réunis au sein du groupe d’appui départemental (Gad).
S’engager à respecter la charte qualité Plan mercredi. Cet engagement doit être formalisé par la collectivité avec les services de l’Etat et la caisse d’allocations familiales et préciser les accueils concernés. Celle-ci est organisée autour de 4 axes :
o Veiller à la complémentarité éducative des temps périscolaires du mercredi avec les temps familiaux et scolaires ;
o Assurer l'inclusion et l’accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à l’accueil de loisirs, en particulier des enfants en situation de handicap ;
o Inscrire les activités périscolaires sur le territoire et en relation avec ses acteurs ;
o Proposer des activités riches et variées en y associant des sorties éducatives et en visant une réalisation finale (œuvre, spectacle, exposition, tournoi, etc.).
L'organisation de l’accueil peut être confiée par la collectivité à un autre organisateur comme une association ou tout autre délégataire de service.
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Reçu le 14/09/2022
Publié le 14/09/2022 mu mis annvruat y vessvuus uv se SUDVENntion dite bonification « Plan Mercredi »
Afin de pouvoir bénéficier de la bonification « Plan mercredi », les Alsh devront répondre aux critères cumulatifs suivants :
- Remplir les critères d’éligibilité à la Pso Alsh sur Île temps d’accueil du mercredi (et donc pratiquer une tarification modulée, pas de gratuité possible) ;
- Avoir signé un projet éducatif territorial intégrant le mercredi ;
- Figurer sur la liste des Alsh labellisés Plan mercredi par la collectivité ;
- Avoir développé des heures nouvelles à compter de Septembre 2018 par rapport à l’année de référence (ou à compter de Septembre 2017 pour les organisations de temps scolaire à 4 jours en 2017 et non intégré à un Contrat enfance jeunesse) ;
- Etre déclaré à la DDCS en périscolaire.
La bonification « Plan mercredi » se calcule de la façon suivante :
Nouvelles heures X Montant horaire fixé par la Cnaf X Taux RG de la Pso Périscolaire.
Seront considérées comme nouvelles heures d'accueil éligibles à la bonification « Plan mercredi » :
- Le volume d’heures obtenu en comparant le nombre d’heures en Pso périscolaire N avec le nombre d’heures de la période de référence, sur le temps du mercredi en année N.
Année de
calcul du droit Période de référence
d’observation
Pour les Alsh sur des collectivités passées à
2018 une organisation des temps scolaires à 4 | Septembre à Décembre 2016 jours en Septembre 2017 et hors Cej en
2017
2019 et après
Pour les Aïsh sur des collectivités passées à
une organisation des temps scolaires à 4
jours en Septembre 2017 et hors Cej en
2017
Janvier à Décembre 2016
Pour les Alsh sur des collectivités passées à
2018 une organisation des temps scolaires à 4 | Septembre à Décembre 2017 jours en 2018 ou maintenue à 4,5 jours en
2018
Pour les Alsh sur des collectivités passées à
2019 et après | une organisation des temps scolaires à 4 | Janvier à Décembre 2017 jours en 2018 ou maintenue à 4,5 jours en
2018
10
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Reçu le 14/09/2022
Publié le 14/09/2022 3 — Le versement de la subvention dite bonification « Plan mercredi »
Le taux de ressortissants du régime général pour la bonification « Plan mercredi » est identique au taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Alsh « Périscolaire » tel qu’indiqué à l’Article 1- 4. « Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « périscolaire »
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’ Article 3.7 de la présente convention, produites au plus tard le 30/04 de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné,
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30/06 de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite bonification « Plan mercredi » est effectué sous réserve des
disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 3.7.
Aucun acompte ne sera versé.
kAkEX
Article 3 - Les engagements du gestionnaire
1 - Au regard de l'activité de l'équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
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Reçu le 14/09/2022
Publié le 14/09/2022 Li 4 MUR EL 2 LA VAUA EP NAR PAR *
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;
- Une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources ;
- Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ;
- La production d’un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents ;
- La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour Îe fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’ Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1” septembre 2015 et annexée à la présente convention.
3 - Au regard de l’accès à l’espace Partenaires
3.1 - Objectif principal
« Mon Compte partenaire » permettra d’améliorer la qualité des offres numériques de la branche famille, et contribuera à l’accès aux droits des allocataires et à l’allègement des charges tant des partenaires que des Caf.
La transmission des données se fait via un accès à des services mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr » dénommé « Mon Compte Partenaire ».
3.2 - Les modalités d’accès aux services
En amont de la mise à disposition des accès au portail, des documents contractuels sont à signer entre la Caf et le partenaire :
- Une convention d’accès « Mon compte Partenaire » : convention globale encadrant les
accès aux différents services proposés ;
- Un contrat de services formalisant l’ensemble des accès et habilitation d’un organisme partenaire ;
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Reçu le 14/09/2022
Publié le 14/09/2022 L , re au hervice « aides financières d’action sociale » (Afas)
- Et des pièces justificatives: la fiche d’habilitation des utilisateurs (selon le mode de gestion), la liste des interlocuteurs partenaire et la liste des interlocuteurs Caf.
Les services ouverts au partenaire ayant signé la convention « Mon compte partenaire » et leurs modalités d'utilisation (plage d’ouverture, gestion des interruptions du service...) sont définis dans je contrat de service et ses annexes.
Chaque service fonctionnel fait l’objet d’une gestion d’accès selon les conditions fixées dans le contrat de services.
4 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et de l’application mobile « caf-mon-enfant »
Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et de son application mobile « caf-mon- enfant », le gestionnaire et la Caf conviennent que la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d'admission, les conditions spécifiques, les tarifs s’il y a lieu, figureront sur le site Internet « monenfant.fr » et l’application mobile « caf-mon-enfant » propriétés de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à:
- Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
- Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit site Internet.
Dans je cas, ou celui-ci a signé une convention d'habilitation " monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
Le référencement des données au moyen de la fiche annexée et tel que prévu dans l'article ci- dessus est obligatoire.
En revanche, la signature de la convention d'habilitation permettant d'encadrer la contractualisation entre le gestionnaire et la Caf pour une saisie directe sur le site Internet reste obligatoire si et seulement si le gestionnaire privilégie ce canal.
Toute modification de la fiche d'habilitation doit être signalée à la Caf par le gestionnaire par un envoi systématique.
La non - signature de cette convention d'habilitation ne remet pas en cause la signature de la convention d'objectifs et de financement et pourra intervenir à tout moment.
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Reçu le 14/09/2022
Publié le 14/09/2022 5 - Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de téalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, et messages internet, visant le service couvert par la présente convention.
6 - Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
+ D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
* __ De droit du travail ;
* De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux
comptes ;
+ De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
I! s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales). |
Le gestionnaire s’engage à respecter, sur toute la durée de la convention, les dispositions légales et règlementaires relatives aux accueils collectifs de mineurs.
Tout contrôle des services de l’Etat et notamment des services départementaux de [a jeunesse concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil collectif de mineurs entraîne la suspension immédiate de la prestation de service et le remboursement des sommes correspondantes déjà versées.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement.
Le gestionnaire s’engage en application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat, à avoir souscrit au Contrat d'engagement républicain et à respecter son contenu. Tout manquement observé à ce titre est de nature à justifier un retrait de tout ou partie de la subvention accordée.
7 - Au regard des pièces justificatives
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Reçu le 14/09/2022
Publié le 14/09/2022 Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives qui sont détaillées au titre des présentes conditions.
Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire » et de la subvention dite bonification « Plan mercredi « le cas échéant s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après :
Plusieurs catégories de pièces justificatives sont nécessaires :
- Les pièces nécessaires à la signature de la convention ;
- Les pièces nécessaires au paiement de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire »,
- Les pièces nécessaires au paiement de la bonification « Plan Mercredi » le cas échéant.
Pour les Caf qui versent des acomptes :
- Les pièces qui permettent le versement d'acomptes ;
- Les pièces qui permettent la régularisation de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh} « Périscolaire ».
La convention est conclue en fonction des pièces justificatives correspondantes mentionnées à la
présente convention.
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Reçu le 14/09/2022
Publié le 14/09/2022 Ten À DT MES SR L7 TSSUYLARAUES LL V es hd
signature de la convention
relatives au gestionnaire et nécessaires à la
Associations - Mutuelles - Comité d’entreprise
Existence légale
- Pour Îles associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour Îles mutuelles : récépissé de
demande d'immatriculation au
registre national des mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises :
procès-verbal des dernières
élections constitutives
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du
- Relevé d'identité bancaire, postal
ou caisse d'épargne du bénéficiaire
Attestation de non
changement de situation
paiement de l'aide, ou du bénéficiaire de la
cession de créance (loi Daïilly).
ve - Liste datée des membres du Liste datée des membres du Capacité du , . 1 D . conseil d’administration et du | conseil d'administration et du contractant bureau bureau
- Compte de résultat et bilan (ou
Pérennité éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si
l’association existait en N-1)
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCE)
fournir po
Existence légale
| Arrêté préfectoral portant création d’un EPCIT et détaillant le champ de
compétence
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation
- Statuts pour les établissements
publics de coopération
intercommunale datés et signés
(détaillant les champs de
compétence)
Destinataire du
paiement - Relevé d'identité bancaire, postal
Attestation de non changement
de situation
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Reçu le 14/09/2022
Publié le 14/09/2022 ises - groupements d'entreprises
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du
paiement
de créance (loi Dailly).
- Relevé d'identité bancaire, postal ou
caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide, ou du bénéficiaire de la cession
Attestation de non
changement de situation
Existence légale
Numéro SIREN / SIRET
- Extrait Kbis du registre du commerce | - Extrait Kbis du registre du
délivré par le greffier du Tribunal de | commerce délivré par le
commerce, datant de moins de 3 mois | greffier du Tribunal de commerce, datant de moins
de3 mois
Pérennité précédant la demande
l'association existait en N-1)
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
(si
7.2- L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires
à la signature de la convention pour la subvention dite prestation de
service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire »
Projet éducatif Attestation de non changement de situation
« mon-enfant.fr »
ualité du projet - - ‘ - Q PEOI Projet pédagogique Projet pédagogique
Eléments Grille tarifaire Grille tarifaire
financiers
Fiche de Imprimé type recueil de données {Imprimé type recueil de données seulement référencement si le partenaire est non habilité pour la mise à jour sur monenfant.fr et/ou en cas de
campagne de réactualisation
Les pièces justificatives relatives au service Alsh nécessaire en cas de tout changement
Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci- dessous énumérées dès lors qu’il y a un changement ou une modification :
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Reçu le 14/09/2022
Publié le 14/09/2022 tite este mp tatattUns TA NnNeExE 1) ;
- La fiche de référencement « mon-enfant.fr » ;
- La grille tarifaire,
7.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au
paiement de la subvention dite Prestation de service Accueil de loisirs
sans hébergement Alsh « Périscolaire »
1P
Déclaration de Récépissé de la déclaration de Récépissé de déclaration de l’Alsh auprès
par nature d’activité selon le
niveau de recueil défini dans la
convention d’objectifs et de
financement
fonctionnement |Alsh auprès des autoritésides autorités administratives compétentes. administratives compétentes (*) (*)
Eléments Budget prévisionnel N. (uniquement
financiers si l’Alsh a moins de 2 ans d’activité
Acompte versé sous réserve de la| Compte de résultat
présence à la Caf du compte de
résultat N-1 ou N-2.
Activité Nombre d’heures réalisées en NINombre d’heures réalisées détaillées par période et par âge et par nature d'activité
selon le niveau de recueil défini dans la
convention d’objectifs et de financement
(*) Les éléments liés aux déclarations DDCS- PP pourront également être consultés directement par la Caf à partir du système d’information des accueils de mineurs (Siam)- Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM- TAM)
7.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité dans le cadre de
lPactualisation de la subvention dite Prestation de service Accueil de
loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire »
Activité - Nombre d’heures ré alisées en N selon Île niveau de recueil
défini dans la convention d’objectifs et de financement
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Reçu le 14/09/2022
Publié le 14/09/2022 pa nr = nivo pavves quouusauVeS|relatives au gestionnaire et nécessaires au
paiement de la subvention dite bonification « Plan mercredi «
Labellisation Plan Mercredi | convention Charte qualité
« Plan mercredi »
Liste des Alsh inscrits dans le Plan mercredi de la collectivité
Activité Nombre d’heures réalisées les mercredis en N -— Nombre d’heures réalisées les mercredis sur la période de référence par
rapport à la période comparable
8 - Au regard de la tenue de la comptabilité
Si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service de l’ Accueil de loisirs sans hébergement « Périscolaire » mis en œuvre,
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels.….).
La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
HEXX
Article 4 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales
Si la convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la prestation de service accueil de loisirs sans hébergement (Ps Alsh) « Périscolaire » et le cas échéant de la subvention dite bonification « Plan mercredi »
Ces documents pourront être adressés au gestionnaire sous forme dématérialisée.
CE ES
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Reçu le 14/09/2022
Publié le 14/09/2022 ee au eu nsasements, évaluations des actions.
contrôle
1 — Le suivi des engagements et évaluation des actions
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
Le gestionnaire, en concertation avec la Caf, peut procéder à des enquêtes de satisfaction auprès des bénéficiaires de l’équipement ou du service, qu’il transmet à la Caf.
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sut un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire,
L'évaluation porte notamment sur :
+ La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
° L'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
+ Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention ;
+ L’atteinte des objectifs fixés sur les missions supplémentaires le cas échéant.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements. > Chaque année
2 — Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et Le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
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Reçu le 14/09/2022
Publié le 14/09/2022 ere deco depustrieatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
HAE
Article 6 — La durée de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2022 au 31/12/2024.
La présente convention ne peut pas faire l’objet d’une tacite reconduction.
AR AK
Article 7 — La révision des termes
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
KA KE
Article 8 — La fin de la convention
Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- _ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
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Reçu le 14/09/2022
Publié le 14/09/2022 es dHla présente convention sans la signature d'un avenant tel
gndiquédhantiotetrévtsion des termes » ci-dessus,
Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
HRK A
Article 9 -—- Les recours
Recours amiable
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Périscolaire » et la subvention dite bonification « Plan mercredi » étant des subventions, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
REX
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Reçu le 14/09/2022
Publié le 14/09/2022 Le gESUONMAITe TECONMAIT AVOIT TEQU UN Exemplaire de l’ensemble des éléments constitutifs de la présente convention pour la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire » et le cas échéant de la subvention dite bonification « Plan Mercredi » et en avoir pris connaissance,
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Gap, Le 05/08/2022, En 2 exemplaires
La CCSS des Hautes-Alpes, La Mairie de Briançon,
Rodolphe DAMOUR, Arnaud MURGIA,
Directeur Maire
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Reçu le 14/09/2022
Publié le 14/09/2022 art de la laïcité de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
La branche Faro ot ses partonaires, consldéennt que l'ignorance
de l'autra, los injustices socisios at économiques at to non-rnsport
de 1a digräté da la personne sont te tarroau dos fensions at roplls
#ontitairas, s'angzgont par la préxente charte à rospoctur es princigens
do da Irtté toïs quelle résutiont do Piistoirs at des lofs do a Bépubiiqua.
Au #ndomoin dar guures de rodtglon, 4 La suïio des Lumières
at de ta Révolution érançaiso, avec les lots soodaver do la fin du X[K* s4cio, arrac la lot du 9 décembre 1905 do « Säparation dus Églises
ot de P'Ébat », a Icité garantit tout d'aborct ia liberté do conscancn,
dent tes pratiques ot rantfestaians sociales sont arcadréas par Forcre
publie. Elle rio à conclBor liborté, dgañté ot Pratomité en vup do
& concorda onbre los citoyens. Elle parbichoo du principe d'untreraalité
quifondo aussi la Sécurité socio ot a acquis, avoc & préamburs da 1266,
hs cRoyons sans ditincon dortgine, de race où de rofiglon. Elle respacte boutas F&s CTOYARCOS n.
Liktôar do paix cheiio qu'atie poursuR no sors ris qu'à La corctéion do s'on dornaor las mesources, uma, juritques ot finarnchres, tatt pour ke lames, qu'ontra los générations, ou dans os insttiutions. À cet égard, la branche Fariës ot sos partonstres s'ançgagont à sa doter des moÿons nécossares à una mèso on œuvre blur congwise ef attontionnés da à lctti.
Cola 2e for avec ot pour ke Parnilos ot Las pOrEcnTree Viva qur ja 2cf da & Fépublque quubos quo solontiour crigine. leur nationalité, our ercyanco.
Depuis solcante-dit re, La Sécurité Socio Mneéama ass 008 yaourt dunvarautté, do soMdsrmé at dégaitté. La branche Faro ot s0s partonainee Bonnet par !a présante charte à réaffimmar 6 pricipu du &Tciré on dormseurant ttontés aux pratiques deturrain, on vue du promoueair vaiour consittutionnolle. L'articéo te do là Constitution du 4 octobre 1958 dispose d'aboure quo « La Franco est une Fdpubzique indivisito, Ltque, démocratique at socle. Ets aseuro l'égaitté devant la tot da buux
MEFECLE 1
LA LAICITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
La RÉCRA pet un rÉfÉNIrRCU COfRRURR
à la nec Faro el ses grtenaires Haut
ce promis Ces Hotte Farine cf GOTÉRI
apaisés at de déveconer des rtrthus
nm qrtre nl au cire os péner tions.
AGPERCEE Z
LA LAÏCITÉ EST LE 5OCLE DE LA CITOYENNETÉ
La ctté post te oc do Le ciiceanmans
putin, GE proreaut Le cobéains semis
st te soédarité dates le cospect af pese
dés rormécléns el do la dronmité des aftLens.
Eo a pour cation ferrée quirat.
ASTRECLE Z
LA LAÏCITÉ EST SARANTE DE LA LIBERTÉ
DE CONSCIENCE
La Lieité a pour price fa Hbort de core.
San coerion nt en srarndfestaen motte Ftres apte
tn cesport de lardre pubs étabé gr Le
SAFEULE |
LA LAICITÉ CONFRIQUE À LA DIGMTÉ
DE LA PERSONHE ET 4 L'ÉGALITÉ D'ACCES
AUX PROAITS
Le Récéé ons à & digéth dus purscenos,
à Fésptto créne fes here gt bas Bisretece,
à Face ue drnës ct os trattummentt Êg
do toutas at cha tous Ebheepecnnt La Bherés
co crie al da ño pos cure. La Fité Imphaique
ta exit 8x toista vicionco et de huit dftosrinéenmticen
racer CLiftanie ROC GE POCHES
AATCLE 5
LA LAÏCITÉ GARANTI LE LIBRE AABITAE
ET PROTÈGE DU DROSÉLYTISME
La Bic atfre & chacune it à Eau
ke conhitices d'emocton de san Hbt artrine
et de D cacemmeté Elo protège do trata Rarta
a prondtienes qui content chier
at chacun de faite ses proper chose.
AEFFIELE 6
LA BRANCHE FAMELÉ HESPECTE L'ORL RATIO
DE NELTAALITÉ DES SERVICES PUBLICS
La CRD TIpÉQUE ENT os CORAN ÉEL ES
et admis da & beanches Fortis,
en tait ue porlicieant & Ja gusiion ci servicn
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Reçu le 14/09/2022
Publié le 14/09/2022 1 9XOUUY
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Reçu le 14/09/2022
Publié le 14/09/2022 AR Prefecture
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Reçu le 14/09/2022
Publié le 14/09/2022 2
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UN
sociale
Hautes-Alpes
Ne
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xt Maladie
Res ALLOCATIONS LA FAMILIALES
Prestation de service Accueil de loisirs (Alsh)
« Extrascolaire »
Année : 2022-2024
Gestionnaire : Mairie de Briançon
Structure : CENTRE DE LOISIRS BRIANÇON - EXTRA
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention
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Reçu le 14/09/2022
Publié le 14/09/2022 AR Prefecture
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Reçu le 14/09/2022
Publié le 14/09/2022 Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire » constituent la présente convention.
Entre :
La Mairie de Briançon,
représentée par Monsieur Arnaud MURGIA, Maire,
et dont le siège est situé : Les Cordeliers, 1 rue Aspirant Jan - 05100 BRIANÇON,
Ci-après désignée « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse Commune de Sécurité Sociale (CCSS) des Hautes-Alpes, représentée par Monsieur Rodolphe DAMOUR, Directeur,
dont le siège est situé : 10, Boulevard Georges Pompidou - BP 145 - 05008 GAP Cedex,
Ci-après désignée « la Caf ».
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Reçu le 14/09/2022
Publié le 14/09/2022 Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
+ Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
+ _ Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans;
+ Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;
* _ Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
+ Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale.
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire » pour les lieux d'implantation désignés dans l’ Annexe 1
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Reçu le 14/09/2022
Publié le 14/09/2022 1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire »
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement, des accueils de scoutisme sans hébergement et des accueils de jeunes déclarés auprès des services départementaux de la jeunesse.
L’accueil de loisirs extrascolaire est celui qui se déroule le samedi sans école, le dimanche et pendant les vacances scolaires.
Ces accueils sont éligibles à la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) versée par les Caf dès lors qu’ils remplissent les obligations règlementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le Code de l’action sociale et des familles et prennent en compte les nouvelles dispositions induites par le Décret n°2018-647 du 23 Juillet 2018 modifiant les définitions et les règles applicables aux accueils de loisirs ainsi que les critères précisés à l’ensemble des points abordés à l’Article 2.
Le temps extrascolaire pris en compte par la Caf se situe pendant :
- les vacances scolaires (petites vacances et vacances d’été) ;
- les samedis sans école ;
- le dimanche.
Un accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire est un accueil collectif de mineurs qui répond à l’ensemble des caractéristiques suivantes :
- Etre organisé en dehors du domicile parental ;
- Accueillir de manière régulière 7 à 300 mineurs ;
- Offrir une diversité d’activités organisées ;
- Avoir un caractère éducatif ;
- Se dérouler sur 14 jours au moins consécutifs ou non au cours d’une même année ; - S’étendre sur une durée minimale de deux heures.
Un accueil de scoutisme sans hébergement extrascolaire est un accueil collectif de mineurs qui répond à l’ensemble des caractéristiques suivantes :
- être organisé en dehors du domicile parental ;
- accueillir de manière régulière au moins sept mineurs ;
- être organisé par une association dont l’objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant d’un agrément national délivré par le ministre chargé de la jeunesse.
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Reçu le 14/09/2022
Publié le 14/09/2022 1 extrascolaires et les accueils de scoutisme sans hébergement extrascolaires sont éligibles à la prestation de service Accueils de loisirs sans hébergement Alsh « Extrascolaire » versée par les Caf.
Sont également éligibles à la prestation de service :
° Les séjours courts de trois nuits consécutives au plus, et les activités accessoires de quatre nuits au plus rattachés à un accueil sans hébergement (accueil de loisirs déclarés), et sous réserve qu’ils soient intégrés au projet éducatif de cet accueil.
° Les séjours d’une durée de cinq nuits et six jours au maximum, sous réserve qu’ils respectent les conditions cumulatives détaillées ci-après :
être prévus dès la déclaration annuelle d’un accueil de loisirs sans hébergement;
> être intégrés au projet éducatif de l’accueil de loisirs;
> faire l’objet d’une déclaration en tant que séjour de vacances.
«Les séjours organisés dans le cadre du projet éducatif d’un accueil de scoutisme sans hébergement, d’une durée maximum de cinq nuits et six jours, sous réserve qu’ils aient fait l’objet d’une fiche complémentaire à la déclaration initiale de l’accueil de scoutisme.
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Extrascolaire » ne peut être attribuée aux accueils :
e organisés par des établissements d’enseignement scolaire ;
ene relevant pas du régime de protection des mineurs où les enfants sont accueillis hors du domicile parental ;
e dont la mission relève de la protection de l’enfance ;
«
e destinés à un public nécessitant une prise en charge spécifique (protection judiciaire de la jeunesse, etc.).
2 - Le mode de calcul de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire »
Elle se calcule de la façon suivante :
La Caf verse une prestation de service (Ps), basée sur l’unité de compte retenue selon les modalités de calcul détaillées dans la formule et les tableaux ci-après :
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Reçu le 14/09/2022
Publié le 14/09/2022 BA on ds ns LL Les ne mac tin ds ons cl co 2.40 LFRCPERTARERLE RAR, LCA LPR SNS ORCELETPEN VAR. QUE IS 0 % x prix de revient dans la limite d’un prix
plafond 1x nombre d’actes ouvrant droit x taux de ressortissants du régime général.
Accueil de
loisirs et
de scoutisme
sans
hébergement
extrascolaire
Option 1 Uniquement par une facturation
à l’heure /enfant
En fonction du nombre
d'heures figurant sur les
factures (2) aux familles
Option 2 Uniquement par une facturation
à la 2 journée ou journée/enfant
En fonction du nombre de
journées ou journées figurant
sur les factures (2) aux
familles, avec la règle
suivante :
- si l’amplitude d’ouverture
effective de l’équipement est
égale ou supérieure à 8 heures
pour une journée, alors la
journée équivaut à 8 heures et
la 2 journée équivaut à 4
heures ;
- si l’amplitude d’ouverture
effective de l’équipement est
inférieure à 8 heures pour une
journée, alors la journée
équivaut à cette amplitude
journalière et la 2 journée
équivaut à la moitié de
l’amplitude journalière
d’ouverture effective de
l’équipement.
Option 3 Par les deux modes de
facturation ci-dessus du fait
d'un cumul sur une même
journée d’une facturation à
l’heure/enfant et d’une
facturation à la ! journée
ou journée/enfant.
En fonction du nombre de
journées facturées (2) aux
familles dans la limite
de l’amplitude d’ouverture
effective de l’équipement
(avec 1 journée = 8 h
maximum et une }2 journée =
4 heures maximum).
Option 4 Par les deux modes de
facturation ci-dessus du fait
d'un cumul sur un même
accueil d’une facturation à
l’heure/enfant et d’une
facturation à la } journée
ou journée/enfant.
Par le cumul du nombre
d'heures figurant sur les
factures (2) aux familles et du
nombre de journées facturées
aux familles dans la limite de
l’amplitude d'ouverture
effective de l’équipement
(avec 1 journée = 8 h
maximum et une 2 Journée =
4 h maximum).
‘Le prix plafond est fixé annuellement par la Caf
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Reçu le 14/09/2022
Publié le 14/09/2022 "Option 5 Uniquement pour l’acquittement | En fonction du nombre
d’un forfait (3) d’heures réalisées au profit
Option 6 ! Uniquement par une cotisation | des familles.
(4)
Option 7 | Par au moins deux des modes de
tarification ci-dessus à
l'exclusion des options 3 ou 4
ci-dessus
(2) La facturation résulte de l’établissement d’une facture qui précise à la famille la nature de l’unité de compte (heure ou journée), le tarif unitaire de cette unité de compte et le nombre d’unités retenues pour établir la facturation à la famille.
(3) Le forfait correspond à une offre déterminée par avance sur une période supérieure à une journée, et dont la périodicité est soit hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, et pour lequel est demandé un paiement global et invariable quel que soit le nombre d’actes effectués. (4) La cotisation est une somme d'argent permettant de financer les frais de fonctionnement d’un équipement.
Séjours _ | En fonction du nombre de journées réalisées au profit des familles avec 1 organisés par | journée = 10 heures
un accueil de Sont éligibles les « séjours accessoires » à l’Alsh d’une durée de 1 à 4 nuits loisirs ainsi que les séjours de 6 jours 5 nuits remplissant les conditions définies extrascolaire dans l’objet de la convention.
ou de
scoutisme
Les parties signataires à la présente convention retiennent comme modalités de calcul de la prestation de service pour l’accueil de loisirs sans hébergement « Extrascolaire » l’option indiquée ci-dessous et relative au mode de paiement des familles telle que détaillée à l’article 1-2 «Le mode de calcul de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Extrascolaire ».
Pour l’accueil de loisirs sans hébergement - extra scolaire, l’option n° 2 est retenue.
Quel que soit le mode de tarification aux familles retenu, le gestionnaire doit communiquer à la Caf la grille tarifaire à la signature de la convention. Toute modification de cette grille doit être signalée par un envoi systématique à la Caf par le gestionnaire.
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Reçu le 14/09/2022
Publié le 14/09/2022 La Caf et le gestionnaire précisent les modalités de recueil concernant les données financières et les données d’activité,
Niveau de recueil des données financières
Le gestionnaire communique les données financières par commune.
DA Niveau communal
> Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données financières sont
transmises :
Briançon
A défaut, après accord de la Caf, une possibilité concernant le recueil des données financières niveau supra-communal ou infra-communal peut être choisie.
[_] Autre niveau
> Préciser le niveau retenu pour le transfert des données financières
D D D RO RO OR RU Permet
Niveau de recueil des données d’activité
Le gestionnaire communique les données d’activité par lieu d’implantation.
L_] Par lieu(x) d’implantation
> Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données d’activité sont transmises
DR DD D RD D D RO OR A DU DR DD dm tee nee
À défaut, après accord de la Caf, une possibilité concernant le recueil des données d’activité globalement pour l’ensemble des lieux d'implantation d’une même commune peut être retenue’,
5 Globalisé pour une même commune
> Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données d’activité sont
transmises
Briançon
4- Le versement de la subvention dite prestation de service accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire »
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh} « Extrascolaire » est fixé à :
> Taux fixe : 95%
2 . + + M L4 ® e fr + z e 4
Pour information, la déclaration des données d’activité globalisées toutes communes confondues n’est pas autorisée
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Publié le 14/09/2022 Le-patement-parta-Carest-erreetué—en Fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 2.7 de la présente convention, produites au plus tard le 30/04 de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30/06 de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solide. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 2.7.
Le gestionnaire s'engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d’heures réalisées et/ou facturées au profit des familles par période et par tranche d’âge.
Si les données d’activité détaillées sont désormais uniquement demandées pour la déclaration de données réelles, 1l est cependant nécessaire d’en assurer le suivi tout au long de l’année, notamment en cas de contrôle de votre Caf.
Des avances ou acomptes peuvent être versés jusqu’à un maximum de 70 % du montant prévisionnel N :
- de la prestation de service « Alsh — Extrascolaire » sur production des pièces justificatives détaillées dans l’ Article 2.7.3 de la présente convention.
Chaque année, un ajustement s’effectuera au moment de la liquidation du droit réel, basé sur le bilan d’activité et la production des justificatifs dans les délais impartis. Ce qui peut entraîner :
e un versement complémentaire,
e la mise en recouvrement d’un indu.
Cet indu fait l’objet d’une régularisation sur le prochain versement ou d’un remboursement direct à la Caf.
FAÈE
Article 2 - Les engagements du gestionnaire
1 - Au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
I s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
* le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service,
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Publié le 14/09/2022 2Lccotasrsts cn Lis resss
L pement-eu-service-Gihhtallation, organisation, fonctionnement, gestion, axes
d'intervention),
+ les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
2 - Au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ; - une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources ;
- une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux : - la production d’un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents.
- la mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et annexée à la présente convention.
3 - Au regard de l'accès à l’espace Partenaires
3.1 - Objectif principal
« Mon Compte partenaire » permettra d’améliorer la qualité des offres numériques de la branche famille, et contribuera à l’accès aux droits des allocataires et à l’allègement des charges tant des
partenaires que des Caf.
La transmission des données se fait via un accès à des services mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr dénommé « Mon Compte Partenaire ».
3.2 - Les modalités d’accès aux services
En amont de la mise à disposition des accès au portail, des documents contractuels sont à signer entre la Caf et Le partenaire :
- une convention d’accès « Mon compte Partenaire » : convention globale encadrant les accès aux différents services proposés ;
- un contrat de services formalisant l’ensemble des accès et habilitation d’un organisme partenaire ;
- un bulletin d’adhésion propre au service « aides financières d’action sociale » (AFAS) - et des pièces justificatives: la fiche d’habilitation des utilisateurs (selon le mode de gestion), la liste des interlocuteurs partenaire et la liste des interlocuteurs Caf.
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Reçu le 14/09/2022
Publié le 14/09/2022 Les services ouverts au partenaire ayant signé la convention « Mon compte partenaire » et leurs
modalités d’utilisation (plage d’ouverture, gestion des interruptions du service...) sont définis dans le contrat de service et ses annexes.
Chaque service fonctionnel fait l’objet d’une gestion d’accès selon Les conditions fixées dans le contrat de services.
4 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et de l’application
mobile « caf-mon-enfant »
Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et de son application mobile « caf-mon- enfant », le gestionnaire et la Caf conviennent que la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les conditions spécifiques, les tarifs s’il y a lieu, figureront sur le site Internet « monenfant.fr » et l’application mobile « caf-mon-enfant » propriétés de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
+ fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
+ signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui aftecteratent les informations mises en ligne sur le dit site Internet.
Dans le cas, ou celui-ci a signé une convention d'habilitation " monenfant.fr » avec la Caf l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion,
Le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
Le référencement des données au moyen de la fiche annexée et tel que prévu dans l'article ci- dessus est obligatoire.
En revanche, la signature de la convention d'habilitation permettant d'encadrer la contractualisation entre le gestionnaire et la Caf pour une saisie directe sur le site Internet reste obligatoire si et seulement si le gestionnaire privilégie ce canal.
Toute modification de la fiche d'habilitation doit être signalée à la Caf par le gestionnaire par un envoi systématique.
La non - signature de cette convention d'habilitation ne remet pas en cause la signature de la convention d'objectifs et de financement et pourra intervenir à tout moment.
5 - Au regard de la communication
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Reçu le 14/09/2022
Publié le 14/09/2022 Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, et messages internet, visant le service couvert par la présente convention.
6 - Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
+ d'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
+ de droit du travail ;
+ de règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes ;
° de procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts {ne concerne pas les collectivités territoriales).
Le gestionnaire s’engage à respecter, sur toute la durée de la convention, les dispositions légales et règlementaires relatives aux accueils collectifs de mineurs.
Tout contrôle des services de l’Etat et notamment des services départementaux de la jeunesse concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil collectif de mineurs entraîne la suspension immédiate de la prestation de service et le remboursement des sommes correspondantes déjà versées.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement.
Le gestionnaire s’engage en application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le Contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat, à avoir souscrit au Contrat d'engagement républicain et à respecter son contenu. Tout manquement observé à ce titre est de nature à justifier un retrait de tout ou partie de la subvention accordée.
7 - Au regard des pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives qui sont détaillées au titre des présentes conditions.
Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
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Reçu le 14/09/2022
Publié le 14/09/2022 Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf. Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh}) « Extrascolaire» s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après :
Plusieurs catégories de pièces justificatives sont nécessaires :
+ les pièces nécessaires à la signature de la convention ;
+ les pièces nécessaires au paiement de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Aish) « Extrascolaire ».
Pour les Caf qui versent des acomptes :
+ les pièces qui permettent le versement d'acomptes ;
+ les pièces qui permettent la régularisation de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh} « Extrascolaire ».
La convention est conclue en fonction des pièces justificatives correspondantes mentionnées à la présente convention.
7.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
Associations — Mutuelles- Comité d'entreprise
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de
demande d'immatriculation au
Existence légale registre national des mutuelles,
- Pour les comités d'entreprises |
procès-verbal des dernières élections | Attestation de non
constitutives changement de situation
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation … Statuts
- Relevé d'identité bancaire, postal ou
caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide, ou du bénéficiaire de la cession
Destinataire du
paiement
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Publié le 14/09/2022 de-ereanesfiei Pailly).
Liste datée des membres du
Capacité du - Liste datée des membres du conseil | conseil d'administration et contractant d’administration et du bureau du bureau
- Compte de résultat et bilan (ou
Pérennité éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si
l'association existait en N-1)
Collectivités territoriales —
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCT)
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ de
compétence
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation
- Statuts pour les établissements
publics de coopération
intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
Destinataire du
paiement - Relevé d'identité bancaire, postal
Attestation de non changement
de situation
Entreprises — groupements d’entreprises
Vocation - Statuts
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal ou
caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide, ou du bénéficiaire de la cession
de créance (loi Dailly).
Attestation de non
changement de situation
Existence légale
Numéro SIREN / SIRET
- Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le
greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins
de 3 mois
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Reçu le 14/09/2022
Publié le 14/09/2022 Lempte—de] résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si
l'association existait en N-1)
Pérennité
7.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires
à la signature de la convention pour la subvention dite prestation de
service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire »
Projet éducatif Attestation de non changement de situation
Qualité du projet Projet pédagogique Projet pédagogique
Grille tarifaire Grille tarifaire
Fiche de|Imprimé type recueil de données [Imprimé type recueil de données référencement seulement si le partenaire est non « mon-enfant.fr » habilité pour la mise à jour sur monenfant.fr et/ou en cas de campagne
de réactualisation
Les pièces justificatives relatives au service Alsh nécessaire en cas de tout changement
Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci- dessous énumérées dès lors qu’il y a un changement ou une modification :
- La grille tarifaire ;
- La liste des lieux implantations (Annexe 1) ;
- La fiche de référencement « mon-enfant.fr ».
7.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au
paiement de Ia subvention dite prestation de service Accueil de loisirs
sans hébergement (Alsh} « Extrascolaire »
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Publié le 14/09/2022 Déchrztionde—#" ——de—récéhtion de la
fonctionnement déclaration de l’Alsh auprès des Récépissé de déclaration de l’Alsh auprès des autorités administratives compétentes. autorités administratives (*
compétentes (*)
Eléments Budget prévisionnel N. (uniquement
financiers si l’Alsh a moins de 2 ans d’activité
Acompte versé sous réserve de la|Compte de résultat
présence à la Caf du compte de
résultat N-1 ou N-2.
Activité Nombre d’heures réalisées et/ou| Nombre d’heures réalisées et/ou facturées
facturées en N selon le niveau deldétaillées par période et par âge selon le recueil défini dans la convention|niveau de recueil défini dans la
d’obiectifs et de financement convention d'objectifs et de financement
(*) Les éléments liés aux déclarations DDCS pourront également être consultés directement par la Caf à partir du système d’information des accueils de mineurs (Siam)- Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM- TAM)
7.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité dans le cadre de
l’actualisation de la subvention dite prestation de service Accueil de
loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire »
Activité - Nombre d’heures facturées et /ou réalisées en N selon le
niveau de recueil défini dans la convention d’objectifs
et de financement
8 - Au regard de la tenue de la comptabilité
Si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service au projet de l’ Accueil de loisirs sans hébergement « Extrascolaire » mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels..).
La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
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Reçu le 14/09/2022
Publié le 14/09/2022 Article 3 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales
Si la convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la prestation de service accueil de loisirs sans hébergement (Ps Alsh) « Extrascolaire ».
Ces documents pourront être adressés au gestionnaire sous forme dématérialisée.
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Article 4 - Suivi des engagements, évaluations des actions. contrôle
1 - Suivi des engagements et évaluation des actions
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
Le gestionnaire, en concertation avec la Caf, peut procéder à des enquêtes de satisfaction auprès des bénéficiaires de l’équipement ou du service, qu’il transmet à la Caf.
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
* la conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
° _ l’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
* les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention ;
+ l'atteinte des objectifs fixés sur les missions supplémentaires le cas échéant.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation. La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements : > Chaque année.
2 - Contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de
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Reçu le 14/09/2022
Publié le 14/09/2022 ériticr-Héiustttteatton-des-dépenses-eflectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y Opposer.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
2 — Contrat d’Engagement Républicain :
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de
plein
FE A
Article 5 — La durée de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2022 au 31/12/2024. La présente convention ne peut pas faire l’objet d’une tacite reconduction.
REX
Article 6 — La révision des termes
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
HIER
Article 7 — La fin de la convention
Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai
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Reçu le 14/09/2022
Publié le 14/09/2022 umo -SHVAaRE Henvor-
demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
*__ constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; + modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
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Article 8 — Les recours
Recours amiable
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Extrascolaire » étant une subvention, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
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Reçu le 14/09/2022
Publié le 14/09/2022 Le gestionnaire reconnait avoir reçu un exemplaire de l’ensemble des éléments constitutifs de la présente convention pour la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans
hébergement (Alsh) « Extrascolaire » et en avoir pris connaissance,
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Gap, Le 05/08/2022, En 2 exemplaires
La CCSS des Hautes-Alpes, La Mairie de Briançon,
Rodolphe DAMOUR, Arnaud MURGIA,
Directeur Maire
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Reçu le 14/09/2022
Publié le 14/09/2022 nar Le de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
Labranche Faits et sos partonaires, considérant que lIgnorance de l'autra, los Imusticos sociaios gt économiques at lo non-raspect du ls dignité de ia persona sont le torreau dus bonsions at replis Hantitares, s'ongagont par la présenta charte à respocter es principes de la Hfctéé tois qu'ils rémuttent do Fhistaire at des Lois da 33 Répubitque.
Au tendomain des guerres de rgikjion, à La uéte des Lumibres
st de [a Révolution française, avoc [es Lois scotatos ce [a fin du XIX" scie, ac fa lo du 9 décembre 1905 de « Séparation dus Églises
et So PRIE », fa lctté garantit tout d'abord ta IIbarté de conscience,
dont jus at manltostations sociales sont encadräoz par Fordre
public. Etie vise à conciBor Hbarté, équité et ératomuté an vus do
& concorde entre los ctoyons. Elle particie du prkvcipe d'untrersaité
qui fonda æuss! ia Sécurité 10c1a0 at a acquis, avec © préambule do 1046,
vlaur comtitutionnatie. L'artlche tr de à Constitution du 4 octobro 1958
les cRoyans sans distinction d'origine, do race ou de rufkjlon. Elle raspacte
toutes les CrOYARCez à.
L'itéai de paix ovils qu'atle poursuft no 307 réalisé qu'à a condition
da s'un denner les ressources, tumahos, [uriiques où finarcièros, tant pour
les familos, qu'entre las générations, où dans bus institutions. À cot égart,
bbrancio Farmite ot sue partonaires s'ençgaoqant à 10 dobsr des moyans
nôcossairas à una rmésa on oourre tien comprise ot attontionnés du La lafctià.
Cola 5e fora avec ot pou les Gurdiies ot lux porsonnes vtt sur ko ao
de & Aépubique quofos quo solant tour origine, lour rathanalté, Ur croyance.
Dopés 26, La Sécurité Socialg incamo ae COS OIQurs
ti, da soiar&é at d'égalité. La brancho Famig a sos paatonairas
tannent par ta présente charte à réaffirmer ke principe da ETcità
on dormeurant aétontfés aux pratiques dé torrain, on vuo du promouvoir
dispose d'aeurs que « La Francça est una Répubtiquu indivisitHé, Hique,
démocratique ots0cialo Eüo asmure l'égairté devant ba lof dé tous
ARTICLE ?
LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
3 cité est una Sfr CG-COMMENS
è le brarcha Fame ol 25 poires Its agit
de gromauvoir des Hans FMI Bt SOCUX
apatsés ot de dévccpur des rulsiions
da sotchetté entre at au soin des générations
ASNTÈCLE 7
LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
Es laché est fo aocia to © cifcyannaté
répubécana, QUE proreut & cohésion site
et t> notarfé dans le sospect du prime
des corictions ot da la diersaé dex clins
Ese a pour vocation Diribrét général.
NRFECLE Z
LA LAICITÉ EST GARANTE DE LA LHIENTÉ
DE CONSCIENCE
La Rich à pour prrcpa à fbartà da coneciencn.
Sos ecerios gt sa erarifestation sont Hbrs dorrs
fa espoct de ordre public dtabet ga be 1.
ARTICLE 4
LA LAÏCITÉ CONTRIAUE À LA DIGMITÉ
DE LA PERSONNE ET À L'ÉGALITÉ D'ACCÈS
AUX CROITS
£a lack cantrihua à b cgnité das porn.
à l'égaété seine les lots at His ROTETRES,
à l'accès aux dopfts at au trtement ga
dé icutus at du ous. Elo carnet B fibara
da com et do no pas cuire. £a Kicité fmphque
a cat du toute vicéenee at da Soubo EC Frans
races, CLÉS 50e nt POÉCARO
qu'aux salarids de ia
ASTICLE 5
LA LAÏCITÉ GARANTET LE LIBRE ARBITRE
ET PACTÈGE DU PROSELYTISME
La Eiché offre à checlre at à chacun
HE onto d'ourncitee da son em avttre
et de & cfogrnaté Elle proté cute Farto
de prosésstisma qui empéchersit char
et chacun de fstre ses propres cheix.
AGICLE &
EA BRANCHE FAMELE RESPECTE L'ORBLIGATION
DE NEUTHALITÉ DES SERVICES PUBLICS
La Rfcité enpéou pour us cciihorateues
ot zdmaréstraseurs do & branche Farréih,
ent tacit 199 participant à te gastion du caries
bec, uno stricte obtigation dé routraëté ain
que dimpartiaité, Las diète ma dore pas
randfoster leurs coriciions phicophaques,
paitiques af rotghaucoz Mu ssiantd na pout
PCATAPQRE Su PRÉ de ses CONNICÉIQNES FOUT
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LES PARTENAIRES CE LA BRANCHE FAMILLE
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Les nègos do vie ct l'orgarisation don espaces
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