Procès Verbal - PV CM 21112022

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Procès Verbal - PV CM 21112022 Document publié le Mercredi 16 novembre 2022 par la commune de Dampierre-les-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 21112022)Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Aménagement du territoire, 2022 / 45

L’an deux mil vingt et deux, le 21 novembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Dampierre-les-Bois s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marc TIROLE.

Étaient présents : M. Pascal BINDNER, Mme Nathalie COMTE, M. Claude DORIOT,

Mme Monique FERCIOT, Mme Annie GIRARD, M. Jean-Claude JOURDAIN, M. Daniel

LEHMANN, Mme Stéphanie POIROT, M. Johann POURCELOT, Mme Marie-Thérèse RODOZ, M. Edie SALESIANI, Mme Gisèle THIERY, M. Marc TIROLE.

Était absente excusée: Mme Tatiana CARON-LAGNACH, M. Fabian EHINGER

(procuration à Johann POURCELOT), Mme Roxane MAUSSE, Mme Evelyne PISANI (procuration à Gisèle THIERY), M. René RICHE, M. Gilles VALDENAIRE (procuration à Jean-Claude JOURDAIN).

Était absent non excusé : Néant.

Il a été prononcé, conformément à l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le conseil M. Claude DORIOT a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées après avoir obtenu la majorité des suffrages.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 16 novembre 2022.

Ordre du jour :

1- Adhésion de la commune de Dampjoux à PMA,

2- Mise en compatibilité du PLU de Dampierre-les-Bois avec le SCOT du Pays de Montbéliard,

3- Forêt : Contrat bucheronnage 2022-2023,

4- Forêt : Assistance technique ONF bois façonnés 2022-2023,

5- Motion d’appui à la formation des secrétaires de mairie,

6- Questions diverses.

Le quorum étant atteint, le Maire déclare la séance ouverte.

À l'unanimité, le (Conseil Municipal adopte le procès-verbal de la séance du 19 septembre 2022.2022 / 46

01 - ADHÉSION DE LA COMMUNE DE DAMPJOUX A PMA - DCM 01-11-2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.5211- 18, L.5211-19, L.5211-25-1 et L.5214-26,

Vu la délibération en date du 20 février 2019 confirmée par délibération du 10 février 2021 par lesquelles le Conseil Municipal de la commune de Dampjoux (169 habitants) a fait part de son souhait de se retirer de la Communauté de Communes du Pays de Maîche dont elle est membre depuis 2017 pour intégrer la Communauté d'Agglomération Pays de Montbéliard Agglomération et à mandater son Maire pour engager la procédure dite de retrait-adhésion prévue par l’article L.5214-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu la délibération en date du 21 septembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal de Dampjoux a décidé de solliciter son adhésion à Pays de Montbéliard Agglomération sur le fondement de l’article L.5214-26 du CGCT ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté de Pays de Montbéliard Agglomération en date du 29 septembre 2022 approuvant, à l’unanimité, l’adhésion de la commune de Dampjoux,

Vu l’étude d'impact élaborée dans ce cadre conformément à l’article L.5211-39-2 du CGCT et jointe en annexe à la présente délibération,

Considérant que, conformément à l’article L.5214-26 du CGCT, une commune peut être autorisée, par le représentant de l’Etat dans le Département, après avis de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale réunie dans sa formation restreinte, à se retirer d’une Communauté de Communes pour adhérer à un autre Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont le Conseil Communautaire a accepté la demande d’adhésion,

Considérant que la commune de Dampjoux, actuellement membre de la Communauté de Communes du Pays de Maîche, souhaite adhérer à Pays de Montbéliard Agglomération,

Considérant que ce projet, pleinement réfléchi et mesuré, est mené dans le souci de répondre aux attentes de sa population,

Considérant que la volonté de la commune de Dampjoux d’intégrer Pays de Montbéliard Agglomération est, par ailleurs, motivée et justifiée par :

- une situation géographique qui confère à la commune de Dampjoux un caractère limitrophe avec plusieurs communes membres de Pays de Montbéliard

Agglomération (Villars-sous-Dampjoux, Noirefontaine et Feule), complétant la cohérence territoriale et équilibrée de la Communauté d’Agglomération ;

- des relations de coopération et de mutualisation développées depuis de nombreuses années avec ces communes tant pour l’exercice de certaines compétences que pour la gestion en commun de divers équipements ou services publics, témoignant du partage d’un même bassin de vie. À ce titre, il peut être cité :

o le réseau d’eau potable géré avec la Commune de Feule jusqu’au 1” janvier

2020 avant la prise de compétence par les deux EPCI de rattachement des

communes ;2022 / 47

o l’assainissement géré historiquement avec les communes de Villars-sous- Dampjoux et Noirefontaine au sein du Syndicat Intercommunal

d’Assainissement Villars — Dampjoux — Noirefontaine (SIADVN) et plus

largement avec le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Pont-de-

Roide (SIAP) ;

o la gestion en commun des écoles, du périscolaire, de la salle des fêtes, de l’église, du cimetière avec les communes de Villars-sous-Dampjoux et

Noirefontaine ;

o une vie associative et festive à vocation intercommunale avec les communes de Villars-sous-Dampjoux et Noirefontaine : comité des fêtes commun,

associations sportives communes notamment ;

- une sectorisation dans le domaine de l’Éducation Nationale conduisant les enfants du village à intégrer le collège situé sur la commune de Pont-de-Roide —

Vermondans et les lycées du Pays de Montbéliard ;

- des modes de déplacement et de transport notamment scolaire tournés essentiellement vers le Pays de Montbéliard ;

- un bassin d'emploi, des habitudes de consommation et une attractivité commerciale très majoritairement orientés vers Pont-de-Roide — Vermondans et plus largement le Pays de Montbéliard ;

Considérant qu’au regard des motivations présentées par la commune de Dampjoux, des liens que la commune entretient notamment avec les communes de Noirefontaine et Villars sous Dampjoux, des impacts limités induits, la cohérence et la pertinence de cette demande d’adhésion sont parfaitement établies,

Considérant par ailleurs qu’à la suite de l’accord du Conseil Communautaire de Pays de Montbéliard Agglomération, l’adhésion de la commune de Dampjoux est subordonnée à l'accord, à la majorité qualifiée, des Conseils Municipaux des communes membres de Pays de Montbéliard Agglomération, à savoir les deux tiers au moins des Conseïls Municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale, ou la moïitié au moins des Conseils Municipaux des communes représentant les deux tiers de la population,

Considérant que les Conseils Municipaux susvisés disposent d’un délai de trois mois à compter de la date de notification de la délibération de Pays de Montbéliard

Agglomération pour se prononcer sur la modification statutaire envisagée, et qu’à défaut de délibération dans ce délai, la décision sera réputée favorable,

Vote : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité l'adhésion de la commune de Dampjoux à Pays de Montbéliard Agglomération.

02 - MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE DAMPIERRE-LES-BOIS AVEC LE SCHEMA_ DE __COHÉRENCE TERRITORIALE __ (SCOT) DU PAYS DE MONTBÉLIARD AGGLOMÉRATION - DCM 02-11-2022

Le Conseil Municipal,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays de Montbéliard, approuvé le 16 décembre 2021, exécutoire depuis le 21 février 2022 ;2022 / 48

Vu l’Ordonnance n°2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicables aux documents d’urbanisme ;

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L. 131-4 et suivants dans leur

rédaction antérieure à l’ordonnance précitée ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 24/02/2020 approuvant le PLU ;

Considérant que la commune de DAMPIERRE-LES-BOIS est tenue de mettre en compatibilité son PLU avec le SCoT du Pays de Montbéliard.

Considérant que le PLU de DAMPIERRE-LES-BOIS est compatible avec le SCoT du Pays de Montbéliard pour les raisons suivantes :

- Le PLU contient une analyse précise des gisements fonciers et des capacités de densification et de mutation des espaces bâtis (avec plafond de consommation des espaces)

- Le PLU tient compte des protections environnementales en matière de risques d'espaces naturels.

Vote : Considérant que le PLU de DAMPIERRE-LES-BOIS n’a pas besoin de se mettre en compatibilité avec le SCoT du Pays de Montbéliard ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Décide le maintien en vigueur du PLU de la commune de DAMPIERRE-LES-BOIS.

03 - CONTRAT DE BUCHERONNAGE 2022-2023 - DCM 03-11-2022

L'ONF dans le cadre de sa mission d'assistance à donneur d'ordre propose à la commune de contractualiser avec l'entreprise VARRIN pour les travaux de bucheronnage de l'année à venir :

Abattage / façonnage de grumes : 13,80 € / m3

Débardage de grumes : 10,80 € / m3

Abattage / façonnage bois de chauffage en 1 m : 35,00 € / m3

Débardage ballots bois de chauffage 1 m : 11,00 € / m3

Câblage : 65,00 €/H

L'ONF contrôlera la conformité de l'ensemble des opérations (suivi et réception de chantier)

Vote : Le Conseil municipal à l'unanimité accepte la proposition de l'entreprise VARRIN et autorise le Maire à signer le contrat y afférent.2022 / 49

04 - ASSISTANCE TECHNIQUE ONF BOIS FACONNÉS 2022-2023 - DCM 04-11- 2022

L'ONF dans le cadre de sa mission d'assistance à donneur d'ordre propose de contrôler la conformité de l'ensemble des opérations d'exploitation de bois d'œuvre feuillus et de bois d'industrie - feuillus ou résineux- (suivi et réception de chantier)

Vote : Le Conseil municipal à l'unanimité accepte la proposition de l'ONF et autorise le Maire à signer le devis d'un montant de 1 176,00 € T.T.C

05 - MOTION DE SOUTIEN À LA FORMATION SECRÉTAIRE DE MAIRIE DU DIPLOME __ UNIVERSITAIRE __ "GESTIONNAIRE _ ADMINISTRATIF __ — SECRETAIRE DE MAIRIE" - DCM 05-11-2022

Sur le rapport du Maire / Président,

VU

Le du code général de la fonction publique ;

Le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion ;

La délibération du 6 juillet 2022 du Conseil d’Administration du CDG25 soutenant la motion adoptée par le Conseil d'Administration du CDG70 en date du 31 mai 2022 ;

CONSIDÉRANT QUE :

-__ le/la secrétaire de mairie joue un rôle central dans le maintien d’une continuité de service public dans les territoires ruraux,

- il existe des tensions dans le recrutement des secrétaires de mairie au niveau national et au niveau local,

- les différents dispositifs de qualifications mis en place sur les fonctions de secrétaire de mairie et de gestionnaires administratifs ont un réel intérêt à perdurer, notamment le dispositif du Diplôme Universitaire Gestionnaire Administratif Secrétaire de Mairie (DU GASM) en partenariat avec l’Université de Franche- Comté (UFR des Sciences Juridiques, Économique, Politique et Gestion

- la question du financement et notamment le maintien du dispositif est conditionnée à l’attribution exclusive de l’Allocation Individuelle de Formation (A.LF),

- malgré les enjeux relevés et la nécessaire adaptation des politiques publiques de l’emploi aux spécificités des collectivités territoriales rurales, la Région

Bourgogne-Franche Comté n’a pas répondu favorablement à la demande de soutien financier et que la session 2022 n’a pas pu s’ouvrir pour cette raison, alors que des diplômes similaires se sont ouverts sur le territoire national, forts d’un partenariat avec les Régions,

- le Conseil d'administration du CDG25 a décidé de soutenir la motion du CDG70 destinée à interpeller le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté pour obtenir des engagements fermes et définitifs visant à sécuriser le DU GASM,

- il est nécessaire d’approuver cette motion afin d’en assurer le plus large soutien,2022 / 50

Vote : Après en avoir délibéré Le conseil municipal Affirme son soutien à la formation des secrétaires de mairie DU « GASM ».

06 — QUESTIONS DIVERSES :

Le Maire évoque les festivités liées aux fêtes de fin d’année. Il a été décidé les évènements aux dates suivantes :

- Vœux 2023: ils seront ouverts aux habitants et se dérouleront le mercredi 18 janvier à 19h à la salle des fêtes,

- Bon d’achat : cette année, les élus ont décidé de revenir à la formule mise en place avant la crise sanitaire à savoir un seul bon d’achat de 22€ pour les personnes de

70 ans et plus. Il sera consommé chez les commerçants de Dampierre avant le

15 janvier 2023.

- Le repas des seniors sera organisé le dimanche 22 janvier 2023 à partir de 12h. Les personnes âgées de 67 ans et plus recevront une invitation. S’ils souhaitent être

accompagnés d’une personne n’ayant pas l’âge requis ou si elle n’est pas de la

commune, une participation de 25€ sera demandée à l’inscription.

- Les personnes habitant à Âges et Vie seront prises en compte puisqu'elles font partie intégrante de la population.

Ordre des délibérations traitées lors de la présente séance :

01-11-2022 — Adhésion de la commune de Dampjoux à PMA,

02-11-2022 — Mise en compatibilité du PLU de Dampierre-les-Bois avec le SCOT du Pays de Montbéliard,

03-11-2022 — Forêt : Contrat bucheronnage 2022-2023,

04-11-2022 — Forêt : Assistance technique ONF bois façonnés 2022-2023,

05-11-2022 — Motion d’appui à la formation des secrétaires de mairie.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 45

Publication faite sur le site internet le 1e" décembre 2022

Le Maire, Marc TIROLE