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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2001
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Special N° 971 2021 304 publié le 26 novembre 2021
Document publié le Vendredi 26 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Special N° 971 2021 304 publié le 26 novembre 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2021-304
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2021 Sommaire
Cabinet - BSI /
971-2021-11-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2021 portant
interdiction de la vente de carburant sous forme conditionnée (bidon,
jerrycan, etc) dans le département de la Guadeloupe (2 pages) Page 3
971-2021-11-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2021 portant
prolongation des restrictions aux déplacements dans le département de la
Guadeloupe (2 pages) Page 6
2 Cabinet - BSI
971-2021-11-26-00004
Arrêté préfectoral du 26 novembre 2021 portant
interdiction de la vente de carburant sous forme
conditionnée (bidon, jerrycan, etc) dans le
département de la Guadeloupe
Cabinet - BSI - 971-2021-11-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2021 portant interdiction de la vente de carburant sous forme conditionnée (bidon, jerrycan, etc) dans le département de la Guadeloupe 3 E
PRÉFET .
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2021-379 CAB/BSI du 26 novembre 2021
portant interdiction de la vente de carburant sous forme conditionnée
(bidon, jerrycan, etc) dans le département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1:
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de
la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-375 CAB/BSI du 19 novembre 2021 portant interdiction de la vente
de carburant sous forme conditionnée (bidon, jerrycan, etc) dans le département de la
Guadeloupe ;
Vu l'urgence
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
les troubles graves à l'ordre public sur l'ensemble du territoire de la Guadeloupe depuis
lundi 15 novembre 2021:
que ces troubles à l'ordre public se sont traduits depuis cette date par un nombre
important de barrages sur les axes routiers dans les communes du département, à
l'exception des îles des Saintes, de Marie-Galante et de la Désirade, empêchant les
déplacements de la population et perturbant gravement l'activité économique ;
que les forces de l'ordre ont, à de nombreuses reprises, été la cible de jets de pierres et
de cocktails molotov de la part d’une partie de la population lorsqu'elles tentaient de
procéder au retrait de ces barrages ;
que des incendies d'habitations et de commerces ont été commis durant la nuit
tombée dans certaines communes en proie à des violences urbaines et que certains de
ces incendies sont perpétrés contre des ouvrages d'art qu'ils fragilisent ;
que ces faits constituent des atteintes graves à l'ordre public ;
qu'il y a lieu de limiter la possibilité pour les manifestants d'obtenir du carburant
destiné à fabriquer des cocktails molotov et de provoquer des incendies :
qu'il y a lieu de rétablir l’ordre public ;
ARRÊTE
Article 1- À compter de ce vendredi 26 novembre 2021 à 18h et jusqu'au lundi 29 novembre 2021
inclus la distribution, la vente et l'achat de carburant sous forme conditionnée (bidon, jerrycan...) et
dans tout autre récipient transportable sont interdits sur l'ensemble du département de la
Guadeloupe, à l'exception des îles des Saintes, de Marie-Galante et de la Désirade.
Les gérants et exploitants de stations services, et notamment celles qui disposent d'appareils ou
pompes automatisées, permettant la distribution de carburant devront s'assurer du respect de cette
prescription et notamment en apposant de manière visible et lisible le présent arrêté, au format
minimal de 21 x 29,7 cm.
Cabinet - BSI - 971-2021-11-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2021 portant interdiction de la vente de carburant sous forme conditionnée (bidon, jerrycan, etc) dans le département de la Guadeloupe 4 Article 2 - Le transport de produits combustibles et/ou corrosifs et toutes matières inflammables est
interdit durant la même période, sauf pour les personnes justifiant d'une profession pour laquelle
l’utilisation de carburant. est indispensable. || appartiendra à ces professionnels de justifier par tout
moyen de leur titre et qualité.
Article 3 - L'arrêté préfectoral n°2021-375 CAB/BSI du 19 novembre 2021 est abrogé.
Article 4- La violation des mesures prises par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues par’ les textes en vigueur.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours, devant le tribunal administratif dans le
délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Ce recours peut être saisi à l’aide de
l'application informatique “Télérecours citoyens” (https://www.telerecours.fr} }.
Article 6 - Le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Basse-Terre, le sous-
préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant de la gendarmerie de Guadeloupe, et les maires des communes du département sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe, et entrera en vigueur dès sa publication.
Basse-Terre, le 26 novembre 2021
Cabinet - BSI - 971-2021-11-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2021 portant interdiction de la vente de carburant sous forme conditionnée (bidon, jerrycan, etc) dans le département de la Guadeloupe 5 Cabinet - BSI
971-2021-11-26-00003
Arrêté préfectoral du 26 novembre 2021 portant
prolongation des restrictions aux déplacements
dans le département de la Guadeloupe
Cabinet - BSI - 971-2021-11-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2021 portant prolongation des restrictions aux déplacements dans le département de la Guadeloupe 6 E
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
‘Arrêté préfectoral n° 2021-378 CAB/BSI du 26 novembre 2021
portant prolongation des restrictions aux déplacements dans le
département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment l'article R610-5 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de
la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-374 CAB/BSI du 19 novembre 2021 portant restrictions aux
déplacements dans le département de la Guadeloupe
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021- 377 /CAB/SIDPC du 23 novembre 2021 portant prolongation des
restrictions aux déplacements dans le département de la Guadeloupe jusqu'au 27 novembre à
5 H00
Vu l'urgence
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la poursuite de troubles graves à l'ordre public sur le département de la Guadeloupe au
27 novembre 2021, des faits graves ayant encore été constatés le 26 novembre dans les
communes du département notamment des tirs d'armes à feu sur les bâtiments d’une
brigade de gendarmerie nationale, à l'exception des îles des Saintes, de Marie-Galante
et de la Désirade:;
que ces troubles à l’ordre public se traduisent par le maintien de barrages sur les axes
routiers empêchant les déplacements de la population et perturbant gravement
l'activité économique, tout comme l'accès aux services publics; que de nombreux
services publics sont encore fermés à ce jour notamment l'ensemble des établissements
scolaires ou fonctionnent en mode dégradé; que la Poste n'a pas pu reprendre la
distribution du courrier postal dans des conditions normales, que l'on constate
désormais Une pénurie de produits de première nécessité en de nombreux points du
département , que l'accès aux soins notamment la prise en charge des pathologies
graves n'est pas assuré dans des conditions qui garantissent la sécurité et la santé des
patients, que ces barrages, par leur positionnement nécessitent des interventions des
forces de l’ordre sur l'ensemble du territoire de la Guadeloupe continentale:
que des faits d'agression et de racket sont encore constatés à l'encontre des
automobilistes;
que des incendies volontaires ont encore lieu durant la nuit dans les communes du
département; que l’on constate encore à ce jour des tentatives de cambriolages et de
dégradations des biens;
que les forces de l'ordre sont encore la cible de jets de pierres, de tirs d'armes à feu et
de cocktails molotov lorsqu'ils tentent de procéder au retrait de ces barrages ou qu'ils
préviennent les atteintes à l'ordre public; que les diverses interpellations qui se
poursuivent ne suffisent pas à endiguer les phénomènes de violence à l'encontre des
personnes ni la destruction et la dégradation des équipements publics ou privés; que la
situation justifie le maintien sur le territoire de renforts conséquents de policiers et de
gendarmes;
Cabinet - BSI - 971-2021-11-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2021 portant prolongation des restrictions aux déplacements dans le département de la Guadeloupe 7 Considérant également, que les restrictions à la circulation de 18 heures à 5 heures sont
indispensables à l' action tant des forces de l'ordre pour libérer les accès,qu'à celle des
entreprises intervenant pour enlever les déchets et les encombrants sur les barrages.
afin de pérenniser la libre circulation ainsi rétablie, alors que les tentatives de blocages .
ou de reconstitution de barrage sont constatées la nuit tombée ;
Considérant enfin les appels à manifestations pour ce week-end, non autorisées, qu'il convient de
prendre toutes les mesures utiles pour prévenir des débordements la nuit tombée :
Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de prolonger la limitation des déplacements durant
oo la nuit afin de prévenir la mise en place de ces barrages et limiter:ces troubles à l'ordre:
public ;
ARRÊTE
Article 1 - Tout déplacement de personnes hors de son lieu de résidence est interdit entre 18 heures et
S heures du matin, jusqu'au lundi 29 novembre 2021 à 5 heures sur l’ensemble du département de la
Guadeloupe, à l'exception des îles de la Désirade, de Marie-Galante et des Saintes.
Article 2 - L'interdiction prévue à l'article 1 ne s'applique pas aux personnes intervenant pour des
missions de service public, y compris à titre bénévole où dans le cadre de réquisitions, d'assistance à
des individus nécessitant des soins, d'approvisionnement des commerces ou pour les déplacements
liés à l’activité professionnelle, ainsi qu'aux personnes justifiant que leur déplacement est lié à des
nécessités médicales ou familiales.
Article 3 - La violation des mesures prises par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues par
les textes en vigueur.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif dans le
délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Ce recours peut être saisi à l’aide de
l'application informatique "Télérecours citoyens” (https://www.telerecours.fr} }.
Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Basse-Terre, le sous-
préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant de la gendarmerie de Guadeloupe, et les maires des communes du département sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe, et entrera en vigueur dès sa publication.
Basse-Terre, le 26 novembre 2021
Cabinet - BSI - 971-2021-11-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2021 portant prolongation des restrictions aux déplacements dans le département de la Guadeloupe 8