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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 314 publié le 2 décembre 2021
Document publié le Jeudi 2 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 314 publié le 2 décembre 2021)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Armement,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2021-314
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
PREFECTURE -BSI /
971-2021-12-02-00002 - Arrêté CAB/BSI du 2 décembre 2021 portant
prolongation des restrictions aux déplacements dans le département de la
Guadeloupe (2 pages) Page 3
971-2021-12-02-00003 - Arrêté CAB/BSI du 2 décembre 2021 portant
prolongation de l’interdiction de la vente de carburant sous forme
conditionnée (bidon, jerrycan, etc) dans le département de la Guadeloupe
(2 pages) Page 6
2 PREFECTURE -BSI
971-2021-12-02-00002
Arrêté CAB/BSI du 2 décembre 2021 portant
prolongation des restrictions aux déplacements
dans le département de la Guadeloupe
PREFECTURE -BSI - 971-2021-12-02-00002 - Arrêté CAB/BSI du 2 décembre 2021 portant prolongation des restrictions aux déplacements dans le département de la Guadeloupe 3 PRÉFET
DE LA RÉGION Arrêté préfectoral n° 2021-386 CAB/BSI du 2 décembre 2021
GUADELOUPE portant prolongation des restrictions aux déplacements dans le
Egalité département de la Guadeloupe Fraternité
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment i'article R610-5 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de
la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-381 CAB/BSI du 29 novembre 2021 portant prolongation des
restrictions aux déplacements dans le département de la Guadeloupe jusqu'au 3 décembre à 5
HOO ;
Vu l'urgence
Considérant la poursuite de troubles graves à l’ordre public sur le département de la Guadeloupe,
des faits graves ayant encore été constatés, notamment des tirs d'armes à feu sur les
forces de l'ordre sur le territoire des communes de Les Abymes, Baie-Mahault, Baillif,
Basse-Terre, Bouillante, Capesterre-Belle-Eau, Deshaies, Gosier, Gourbeyre, Goyave,
Lamentin, Morne-à-l'Eau, Le Moule, Petit-Bourg, Petit-Canal, Pointe-à-Pitre, Pointe-
Noire, Port-Louis, Saint-François, Sainte-Anne, Sainte-Rose :
Considérant que ces troubles à l'ordre public se traduisent par le maintien de barrages sur une partie
des axes routiers empêchant les déplacements de la population et perturbant
gravement l'activité économique, tout comme l'accès aux services publics; que de
nombreux services publics sont encore fermés à ce jour notamment une partie des
établissements scolaires ou fonctionnent en mode dégradé: que la Poste n’a pas pu
reprendre la distribution du courrier postal dans des conditions normales, que l'on
constate une pénurie de produits de première nécessité en de nombreux points du
département malgré la mise en place de transports de marchandises par voie routière
ou maritime, que l'accès aux soins notamment la prise en charge des pathologies graves
n'est pas assuré dans des conditions qui garantissent la sécurité et la santé des patients,
que ces barrages, par leur positionnement nécessitent des interventions des forces de
l'ordre sur l'ensemble du territoire de la Guadeloupe continentale ;
Considérant qu'une importante opération a été mise en œuvre ce mercredi 1° décembre 2021 afin
de procéder à l'enlèvement des barrages mis en place sur la Route nationale 1 et de
rétablir la libre circulation ; qu'il a été constaté durant la nuit écoulée une reprise de
l'installation de barrages en divers points du territoire, avec notamment l'incendie d’un
véhicule de transport en commun sur le rond-point de Montebello, nécessitant à
nouveau l'intervention des forces de l'ordre à plusieurs reprises durant la nuit ;
4
Considérant que des faits d'agression et de racket sont encore constatés à l'encontre des
automobilistes:
Considérant l'interpellation d'individus armés et de nombreuses détonations entendues la nuit
notamment à Pointe-à-Pitre ;
Considérant que des incendies volontaires ont encore lieu durant la nuit : ainsi que des tentatives de
cambriolages et de dégradations des biens;
Considérant les incendies de barrages constatés notamment à Petit-Bourg et à Pointe-à-Pitre:
PREFECTURE -BSI - 971-2021-12-02-00002 - Arrêté CAB/BSI du 2 décembre 2021 portant prolongation des restrictions aux déplacements dans le département de la Guadeloupe 4 Considérant que les forces de l’ordre sont encore la cible de jets de pierres, de tirs d'armes à feu ou
de cocktails molotov lorsqu'ils tentent de procéder au retrait de ces barrages ou qu'ils
préviennent les atteintes à l'ordre public; que les diverses interpellations qui se
poursuivent ne suffisent pas à endiguer durablement les phénomènes de violence à
l'encontre des personnes ni la destruction et la dégradation des équipements publics
ou privés; que la situation a justifié Un nouveau renfort conséquent de forces de l’ordre,
qui vient s'ajouter à celui déjà mobilisé depuis le début des évènements ;
Considérant la persistance de rassemblements destinés à barrer les axes routiers ;
x
Considérant également, que les restrictions à la circulation de 18 heures à 5 heures sont
indispensables à |’ action tant des forces de l'ordre pour libérer les accès, et à celle des
entreprises intervenant pour enlever les déchets et les encombrants sur les barrages
afin de pérenniser la libre circulation ainsi rétablie, alors que les tentatives de blocages
ou de reconstitution de barrage sont constatées la nuit tombée ;
Considérant qu'il y a lieu de cibler ces mesures vers les communes où les troubles les plus importants
ont été constatés, à savoir Les Abymes, Baie-Mahault, Baillif, Basse-Terre, Bouillante,
Capesterre-Belle-Eau, Deshaies, Gosier, Gourbeyre, Goyave, Lamentin, Morne-à-l’Eau, Le
Moule, Petit-Bourg, Petit-Canal, Pointe-à-Pitre, Pointe-Noire, Port-Louis, Saint-François,
Sainte-Anne, Sainte-Rose :
Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de prolonger la limitation des déplacements durant
la nuit afin de prévenir la mise en place de ces barrages et limiter ces troubles à l'ordre
public dans ces communes ;
ARRÊTE
Article 1 - Tout déplacement de personnes hors de son lieu de résidence est interdit entre 18 heures et
S heures du matin, jusqu'au mardi 7 décembre 2021 à 5 heures dans les communes suivantes :
Les Abymes, Baie-Mahault, Baillif, Basse-Terre, Bouillante, Capesterre-Belle-Eau, Deshaies, Gosier,
Gourbeyre, Goyave, Lamentin, Morne-à-l'Eau, Le Moule, Petit-Bourg, Petit-Canal, Pointe-à-Pitre, Pointe-
Noire, Port-Louis, Saint-François, Sainte-Anne, Sainte-Rose.
Article 2 - L'interdiction prévue à l’article 1 ne s'applique pas aux personnes intervenant pour des
missions de service public, y compris à titre bénévole ou dans le cadre de réquisitions, d'assistance à
des individus nécessitant des soins, d’approvisionnement des commerces ou pour les déplacements
liés à l’activité professionnelle, ainsi qu'aux personnes justifiant que leur déplacement est lié à des
nécessités médicales ou familiales.
Article 3 — La violation des mesures prises par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues par
les textes en vigueur.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif dans le
délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Ce recours peut être saisi à l’aide de
l'application informatique “Télérecours citoyens” (http://wuwuw.telerecours.fr/ ).
Article 5 — Le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Basse-Terre, le sous-
préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant de la gendarmerie de Guadeloupe, et les maires des communes du département sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe, et entrera en vigueur sa publication.
Basse-Terre, le 2 décembre 2021
Là Préfêt,
+
Alexandre ÉCHATTE
PREFECTURE -BSI - 971-2021-12-02-00002 - Arrêté CAB/BSI du 2 décembre 2021 portant prolongation des restrictions aux déplacements dans le département de la Guadeloupe 5 PREFECTURE -BSI
971-2021-12-02-00003
Arrêté CAB/BSI du 2 décembre 2021 portant
prolongation de l’interdiction de la vente de
carburant sous forme conditionnée (bidon,
jerrycan, etc) dans le département de la
Guadeloupe
PREFECTURE -BSI - 971-2021-12-02-00003 - Arrêté CAB/BSI du 2 décembre 2021 portant prolongation de l’interdiction de la vente de carburant sous forme conditionnée (bidon, jerrycan, etc) dans le département de la Guadeloupe 6 E =
PRÉFET .
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2021-387 CAB/BSI du 2 décembre 2021
portant prolongation de l'interdiction de la vente de carburant sous
forme conditionnée (bidon, jerrycan, etc) dans le département de la
Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de
la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-375 CAB/BSI du 19 novembre 2021 portant interdiction de la vente
de carburant sous forme conditionnée (bidon, jerrycan, etc) dans le département de la
Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-386 CAB/BSI du 2 décembre 2021 portant restrictions aux
déplacements dans le département de la Guadeloupe jusqu'au 7 décembre à 5 HOO ;
Vu l'urgence
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
les troubles graves à l'ordre public sur l'ensemble du territoire de la Guadeloupe depuis
lundi 15 novembre 2021:
que ces troubles à l'ordre public se sont traduits depuis cette date par un nombre
important de barrages parfois enflammés sur les axes routiers dans les communes du
département, à l'exception des îles des Saintes, de Marie-Galante et de la Désirade
empêchant les déplacements de la population et perturbant gravement l'activité
économique, des services publics et l'accès aux soins ;
que les forces de l'ordre ont, à de nombreuses reprises, été la cible de jets de pierres et
de cocktails molotov de la part de groupes d'individus lorsqu'elles tentaient de
procéder au retrait de ces barrages ;
que des incendies volontaires ont été commis durant la nuit tombée , notamment dans
la nuit du 1% au 2 décembre dernier, dans certaines communes en proie à des violences
urbaines qui portent gravement atteintes à l’ordre public ;
que ces faits constituent des atteintes graves à l'ordre public ;
qu'il y a lieu de limiter la possibilité d'obtenir du carburant destiné à fabriquer des
cocktails molotov et de provoquer des incendies dans les communes où sont constatés
les faits les plus graves, mais aussi aux communes voisines, les individus à l'origine de ces
faits étant mobiles à l'échelle de la Guadeloupe continentale ;
qu'il y a lieu de rétablir l’ordre public ;
ARRÊTE
Article 1 - La distribution, la vente et l'achat de carburant sous forme conditionnée (bidon, jerrycan...)
PREFECTURE -BSI - 971-2021-12-02-00003 - Arrêté CAB/BSI du 2 décembre 2021 portant prolongation de l’interdiction de la vente de carburant sous forme conditionnée (bidon, jerrycan, etc) dans le département de la Guadeloupe 7 et dans tout autre récipient transportable sont interdits sur l'ensemble du département de la
Guadeloupe, à l'exception des îles des Saintes, de Marie-Galante et de la Désirade jusqu'au mardi 7
décembre 2021 inclus.
Les gérants et exploitants de stations services, et notamment celles qui disposent d'appareils ou
pompes automatisées, permettant la distribution de carburant devront s'assurer du respect de cette
prescription et notamment en apposant de manière visible et lisible le présent arrêté, au format
minimal de 21 x 29,7 cm.
Article 2 - Le transport de produits combustibles et/ou corrosifs et toutes matières inflammables est
interdit durant la même période, sauf pour les personnes ou les personnels des services communaux
justifiant d'un emploi pour laquelle l’utilisation de carburant est indispensable. Il appartiendra à ces
professionnels de justifier par tout moyen de leur titre et qualité.
Article 3- La violation des mesures prises par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues par
les textes en vigueur.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, devant le tribunal administratif dans le
délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Ce recours peut être saisi à l'aide de
l'application informatique “Télérecours citoyens” (https://www.telerecours.fr/ ).
Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Basse-Terre, le sous-
préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant de la gendarmerie de Guadeloupe, et les maires des communes du département sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe, et entrera en vigueur dès sa publication.
Basse-Terre, le 2 décembre 2021
PREFECTURE -BSI - 971-2021-12-02-00003 - Arrêté CAB/BSI du 2 décembre 2021 portant prolongation de l’interdiction de la vente de carburant sous forme conditionnée (bidon, jerrycan, etc) dans le département de la Guadeloupe 8