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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 375 publié le 26 décembre 2024
Document publié le Jeudi 26 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 375 publié le 26 décembre 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Défense,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-375
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
PREFECTURE / Cabinet
971-2024-12-19-00008 - Arrêté préfectoral n°2024-269-CAB-BSI
interdisant le port, le transport et l'exhibition d'armes factices dans les lieux
publics (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE
971-2024-12-19-00008
Arrêté préfectoral n°2024-269-CAB-BSI
interdisant le port, le transport et l'exhibition
d'armes factices dans les lieux publics
PREFECTURE - 971-2024-12-19-00008 - Arrêté préfectoral n°2024-269-CAB-BSI interdisant le port, le transport et l'exhibition d'armes factices dans les lieux publics 3 PRÉFET
DE LA RÉGION _ CABINET
GUADELOUPE Bureau de la Sécurité Intérieure
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-269 / CAB/BSI du 19 décembre 2024
interdisant le port, le transport et l'exhibition d'armes factices dans les lieux publics
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales
Vu l'article R. 311-1 II 5° du code de la sécurité intérieure
Vu l'article 132-75 du code pénal
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°99-240 du 24 mars 1999 relatifs aux conditions de commercialisation de
certains objets ayant l'apparence d'armes à feu
Vu la circulaire du 6 mai 1998 relative aux mesures visant à interdire le port et le transport de
tous objets ayant l'apparence d'une arme à feu;
Considérant que l'exhibition d'une arme à feu factice, définie comme tout objet ayant
l'apparence d'une arme à feu, constitue un trouble à l'ordre public
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre
des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a
connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en
application de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales, le préfet est
compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant les alertes remontées via des conseils locaux de prévention de la délinquance et
le rectorat signalant des troubles à l'ordre public s'étant produits suite à l'exhibition d'armes
factices, notamment à proximité d'établissements scolaires ;
Considérant que plusieurs délits impliquant des armes à feu factices ont eu lieu depuis le mois
de septembre 2024 dans la zone de compétence de la Gendarmerie Nationale, y compris à
proximité ou dans des établissements scolaires ;
Considérant qu'il apparaît que, pour plusieurs de ces faits, l'interdiction de vente d'armes à
feu factices aux mineurs découlant du décret du 24 mars 1999 n'a pas été respectée
Considérant le danger pouvant résulter de l'exhibition dans un lieu public de tout objet ayant
l'apparence d'une arme à feu ;
ADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE
STANDARD: 05 90 99 39 00
3SITE INTERNET : WWW.GUADELOUPE.PREF.GOUV.FR
PREFECTURE - 971-2024-12-19-00008 - Arrêté préfectoral n°2024-269-CAB-BSI interdisant le port, le transport et l'exhibition d'armes factices dans les lieux publics 4 Considérant qu'il y a lieu de réglementer les conditions de port et de transport des objets
ayant l'apparence d'une arme à feu afin de préserver l'ordre et la tranquillité publics ainsi que
la sécurité des personnes ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°’: Sur le territoire de la Guadeloupe, le port, le transport et l'exhibition d'objets
ayant l'apparence d'armes à feu sont interdits dans les lieux publics.
Article 2 : Une dérogation peut être accordée à l'interdiction édictée à l'article précédent, de
manière expresse par le préfet, notamment à l'occasion de tournages de films sur la voie
publique, de spectacles, et de reconstitutions historiques.
Article 3 : Le directeur de Cabinet du préfet de la Guadeloupe, le général commandant la
gendarmerie de la Guadeloupe, le directeur territorial de la police nationale et les maires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur
sera adressée .
Basse-Terre, le 19 décembre 2024,
Le préfet,
dl
Xavier LEFORT
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé au Bureau de l'administration générale et des élections
. un recours hiérarchique, adressé à :
Monsieur le Ministre d’État, Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous Direction des
Libertés Publiques et de la Police Administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
ADRESSE POSTALE: Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE
STANDARD : 05 90 99 39 00
SITE INTERNET : WWW. GUADELOUPE.PREF.GOUV.FR
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