Compte-Rendu - compte rendu juillet pour affichage 2[1623]

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Compte-Rendu - compte rendu juillet pour affichage 2[1623] Document publié le Jeudi 15 juillet 2021 par la commune de Sougéal. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu juillet pour affichage 2[1623])Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Industrie, MAIRIE DE SOUGEAL

COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 JUILLET 2021

Le quinze juillet deux mil vingt et un, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, composé de 15 membres en exercice, convoqué le 8 juillet 2021, s’est réuni en séance publique à la mairie sous la présidence de M. Rémi CHAPDELAINE, Maire.

Etaient présents : MM. Rémi CHAPDELAINE, Amyra DURET, Eric HAMEL, Karine LEUTELLIER, Jean-François RABOT, Patrice LEJEANVRE, Michel ROQUAIS, Anne BECKER, Charlotte BRAULT, Catherine DESPREZ Présents par procuration : Matthieu CHAPPÉ, Eric RICHARD, Jean-Christophe MICHEL, Hélène MACÉ Absent excusé: M. Yann-Claude CRENN

Absent :

Secrétaire de Séance : Mme Amyra DURET

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MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR

M. CHAPDELAINE propose au Conseil d’ajouter deux points à l’ordre du jour du Conseil Municipal, à savoir un appel à candidature de la SAFER et la proposition d’une vente de parcelle communale. Il propose par la même occasion de reporter le point sur l’exonération de la taxe foncière, en raison d’un manque d’information. Le conseil municipal accepte ces modifications.

ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA DERNIÈRE RÉUNION

Le compte-rendu de la dernière réunion, en date du 3 juin 2021, est adopté par un vote à main levée et à l’unanimité des membres présents et représentés.

Délibération N°2021-04-01/14 : CHASSE AU MARAIS, SAISON 2021/2022 :  Ouverture, tarifs et règlement

M. CHAPDELAINE informe le Conseil que la date d’ouverture de la chasse au gibier d’eau est habituellement fixée au 1er jour de la 3ème décade d'août, soit le 21 août, sauf information officielle d'ici cette date. Il demande alors de fixer les tarifs et d'établir le règlement pour cette saison 2021-2022.

Le Conseil après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, a pris les décisions suivantes :

1) Poursuite de la gestion de la chasse au gibier d’eau dans le marais communal, en direct par le Conseil Municipal, en régie municipale.

2) La date d’ouverture "spécifique" sera fixée conformément aux instructions annoncées ultérieurement par arrêté ministériel.

3) La chasse devra être pratiquée dans les conditions prévues par la réglementation, notamment en ce qui concerne la disposition relative à l'autorisation de recherche du gibier et du tir uniquement à distance maximale de 30 mètres de la nappe d'eau et l'interdiction des cartouches au plomb.

4) Maintien des tarifs de 2020/2021, soit :

Chasseur habitant la Commune

- Carte annuelle…………………………………………….22,00 € (1ère catégorie)

Chasseur n’habitant pas la commune

- A la journée (les jours ouvrables) …………………..15,00 € (2ème catégorie) - Un des 3 jours ouvrables, toute la saison…………73,00 € (3ème catégorie) - Les 3 jours ouvrables, toute la saison…………….141,00 € (4ème catégorie)

5) Les chasseurs qui rendront leur tableau de chasse correctement rempli dans les conditions édictées par le règlement 2021-2022 bénéficieront d’un bonus de 5 € ce qui portera le prix de leur carte pour la saison : 1ère catégorie : 17 €, 3ème catégorie : 68 €, 4ème catégorie : 136 €.

6) Le règlement des cartes de chasse devra se faire par chèque uniquement.

7) Interdiction de tirer les ragondins et rats musqués sur la nappe d’eau.

8) La fermeture de la chasse au marais lors des journées du patrimoine qui auront lieu les 18 et 19 septembre 2021 interviendra de 9h30 à 18h.

9) Le gardiennage de cette chasse sera assuré par les gardes de la Fédération des Chasseurs d’Ille-et-Vilaine.

110) Comme l’an passé le conseil va demander à la Fédération de Chasse de faire un contrôle si possible le premier jour de chasse.

Délibération N°2021-04-02/14 : CANTINE SCOLAIRE MUNICIPALE  Maintien des tarifs pour l’année scolaire 2021/2022

Karine LEUTELLIER, adjointe chargée des affaires scolaires, donne connaissance aux conseillers municipaux du prix des repas appliqués actuellement, avec un tarif différencié pour les élèves de maternelle, du primaire ainsi qu'un tarif pour les adultes. Elle précise que les tarifs proposés par Convivio et acquittés par la commune vont être augmentés de 1.30 % pour la rentrée scolaire 2021/2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil par un vote à main levée et à l'unanimité des membres présents, décide :

 De maintenir les tarifs facturés aux parents pour l’année scolaire 2021/2022, à savoir : 2 € 50 le repas pour les élèves de maternelle,

2 € 90 le repas pour les élèves du primaire,

3 € 50 le repas pour les adultes.

 Précise que les prix pourront être revu en cours d’année si Convivio venait à augmenter les prix

Délibération N°2021-04-03/14 : GARDERIE SCOLAIRE

 Maintien des tarifs pour l’année scolaire 2021/2022

Karine LEUTELLIER, adjointe chargée des affaires scolaires, rappelle le tarif horaire concernant la garderie municipale.

Après en avoir délibéré, le Conseil, par un vote à main levée et à l'unanimité des membres présents, décide :

 De maintenir le tarif horaire comme suit pour l’année scolaire 2021/2022 : 1,20 € de l’heure soit, 0, 30 € par tranche de 15 minutes entamées.

Délibération N°2021-04-04/14 : ECOLE PUBLIQUE DE VAL COUESNON - Participation frais de fonctionnement année 2020/2021

Karine LEUTELLIER, adjointe en charge des affaires scolaires, donne connaissance de la demande de la commune de Val-Couesnon, relative à la participation de la commune de SOUGEAL aux frais de fonctionnement de son école publique pour l’année 2020/2021.

Elle rappelle la décision du conseil municipal en date du 04 mai 2006 acceptant la prise en charge de ces dépenses dans la mesure où il n'existe pas d'école publique à SOUGEAL, et en fonction du nombre d'élèves de la commune fréquentant cet établissement.

Après avoir entendu l’exposé de Karine LEUTELLIER et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés : Ø D’accepter de régler cette participation d'un montant de 879.76 € pour l'année 2020/2021 à savoir : 2 élèves * 439.88 €

Ø De donner mandat au Maire pour signer toutes pièces se rapportant à cette affaire

Délibération N°2021-04-05/14 : Modification du tableau des effectifs  Suppression du poste d’adjoint technique principal de 1ère classe  Création du poste d’agent de maîtrise

Monsieur Le maire, informe le conseil que l’agent M. Eric GUENARD, actuellement Adjoint Technique principal de 1ère classe, peut prétendre à un avancement au grade d’Agent de maitrise, de par son ancienneté et son inscription sur la liste d’aptitude d’accès au grade par voie de promotion interne 2021 établie par la Présidente du CDG 35.

Cet emploi ne figurant pas sur le tableau des effectifs de la commune de SOUGEAL, il propose la création de ce poste.

Vu la délibération n° 2018-04-05/11 du 31 mai 2018 relative à la détermination des « ratios-promouvables »,

Vu la délibération de l'assemblée délibérante du 1 e r m a r s 2 0 1 8 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) comprenant l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et le complément indemnitaire

Vu l’arrêté portant sur les Lignes Directrices de Gestion à compter du 1er janvier 2021,

Vu la liste d’aptitude d’accès au grade d’agent de maitrise par voie de la promotion interne établie par la Présidente du Centre de Gestion d’Ille et Vilaine établie le 28 juin 2021,

2Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés :  Décide la suppression du poste d’adjoint technique principal de 1ère classe existant au tableau des effectifs du personnel communal de SOUGEAL, et ce à compter du 1er septembre 2021.  Décide la création d’un poste d’agent de maîtrise à compter du 1er septembre 2021.  Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé sont inscrits au budget.

 Autorise le maire à établir l’arrêté correspondant, conformément à l’Echelle Indiciaire prévue pour ce grade.

 Précise que l'intéressé bénéficiera du régime indemnitaire en place (RIFSEEP)

Délibération N°2021-04-06/14 : Modification du tableau des effectifs  Suppression du poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe  Création du poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe

Monsieur Le maire, informe le conseil que l’agent Mme Sabrina GUILLEY, actuellement Adjoint Administratif principal de 2ème classe, peut prétendre à un avancement au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe, de par son ancienneté.

Cet emploi ne figurant pas sur le tableau des effectifs de la commune de SOUGEAL, il propose la création de ce poste.

Vu la délibération n° 2018-04-05/11 du 31 mai 2018 relative à la détermination des « ratios-promouvables »,

Vu la délibération de l'assemblée délibérante du 1 e r m a r s 2 0 1 8 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) comprenant l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et le complément indemnitaire

Vu l’arrêté portant sur les Lignes Directrices de Gestion à compter du 1er janvier 2021,

Vu l’arrêté établissant le tableau annuel des avancements de grade établi pour 2021 comme suit :

Avancement au grade de : Adjoint Administratif Principal 1ère classe

Nom / Prénom Grade actuel Date d’effet de la nomination

GUILLEY Sabrina Adjoint administratif

principal 2ème classe

01/09/2021

Vu la publication de ce tableau par le CDG 35 en date du 9 février 2021, en application de l’article 80 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 susvisée

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés :  Décide la suppression du poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe, existant au tableau des effectifs du personnel communal de SOUGEAL, et ce à compter du 1er septembre 2021.  Décide la création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à compter du 1er septembre 2021.

 Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé sont inscrits au budget.

 Autorise le maire à établir l’arrêté correspondant, conformément à l’Echelle Indiciaire prévue pour ce grade.

 Précise que l'intéressé bénéficiera du régime indemnitaire en place (RIFSEEP)

Délibération N°2021-04-07/14 : CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT

Le Maire informe l’assemblée délibérante :

Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Enfin, les suppressions d'emplois et les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

3Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-2 et 3-3 2°,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Vu le budget de la Commune adopté par délibération N°2021-02-03/16 du 15 avril 2021,

Vu la délibération de l'assemblée délibérante du 1 e r m a r s 2 0 1 8 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F .S.E.E.P.) comprenant l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et le complément indemnitaire,

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet à raison de 24/35è pour l’exercice des fonctions d’agent polyvalent en charge de la cantine et de la garderie et de l’entretien des locaux à compter du 1er septembre 2021,

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relavant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 2°de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Enfin le régime instauré par la délibération n°2018-01-04/09 du 1er mars 2018 est applicable.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :  De créer un poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de 24/35è  De modifier le tableau des effectifs de la commune ;

 Précise que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er septembre 2021 ;  Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État

Délibération : TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES  Limite de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’ajourner ce point de l’ordre du jour par manque d’éléments à ce jour. Ce point sera reporté lors d’une prochaine séance.

Délibération N°2021-04-08/14 : VENTE DE LA PARCELLE N°1 DU LOTISSEMENT DE LA CHENEVIERE

Amyra DURET, adjointe en charge du lotissement, donne connaissance de la réservation du lot n°1 par Madame Caroline VERGNES et invite le Conseil à décider de son attribution.

Le conseil après en avoir délibéré, par un vote à main levée et à l'unanimité des membres présents et représentés :

Ø Décide de vendre ce lot n°1, d'une superficie de 338 m² à Madame VERGNES Caroline, au prix de 25 € TTC le mètre carré, soit 8 450 € TTC.

Ø Autorise le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer toutes pièces se rapportant à cette vente, notamment l'acte de vente, à intervenir en l'étude de Maître SERRAND, notaire à PONTORSON, sachant que tous les frais afférents à cette vente seront à la charge de l'acquéreur.

Délibération N°2021-04-09/14 : VENTE DE LA PARCELLE N°6 DU LOTISSEMENT DE LA CHENEVIERE

Amyra DURET, adjointe en charge du lotissement, donne connaissance de la réservation du lot n°6 par Monsieur et Madame GODIER Lylian et Sophie et invite le Conseil à décider de son attribution.

Le conseil après en avoir délibéré, par un vote à main levée et à l'unanimité des membres présents et représentés :

Ø Décide de vendre ce lot n°6, d'une superficie de 363 m² à Monsieur et Madame GODIER Lylian et Sophie, au prix de 25 € TTC le mètre carré, soit 9 075 € TTC. Ø Autorise le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer toutes pièces se rapportant à cette vente, notamment l'acte de vente, à intervenir en l'étude de Maître SERRAND, notaire à PONTORSON, sachant que tous les frais afférents à cette vente seront à la charge de l'acquéreur.

4Délibération N°2021-04-10/14 : VIE ASSOCIATIVE – Dispositif régional PASS Asso – Mise en place, définition des modalités de participation et attribution des subventions

VU la délibération de la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel en date du 25mars 2021, relative à la mise en place du dispositif régional PASS Asso, VU l’avis favorable du Comité d’attribution PASS Asso en date du 3 juin 2021, VU l’avis favorable du bureau communautaire en date du 8 juin 2021 VU la délibération du conseil communautaire n° 2021-106 en date du 17 juin 2021

CONSIDERANT que le PASS Asso est un dispositif initié par la Région Bretagne visant à soutenir le monde associatif particulièrement touché par la crise sanitaire du COVID 19,

CONSIDERANT que la Région Bretagne propose aux EPCI qui le souhaitent, d’adopter ce dispositif de crise, ouvert du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021, dédié aux structures exerçant une activité contribuant à la vitalité associative des territoires et dont les objectifs s’inscrivent en cohérence avec ceux de l’EPCI et de la Région, CONSIDERANT que l’ensemble des associations fragilisées par la crise sanitaire sont concernées par le dispositif, sous réserve qu’elles répondent aux conditions suivantes :

 Être une association loi 1901,

 De rayonnement local, ayant son siège social sur le territoire de l’EPCI,  Exerçant une activité contribuant à la vitalité associative des territoires et dont les objectifs s’inscrivent en cohérence avec ceux de l’EPCI, de la commune et de la Région,

CONSIDERANT donc que ce fonds concerne toutes les associations loi 1901, quel que soit leurs secteurs d’activités, ainsi par exemple des associations qui soutiennent les pratiques artistiques amateurs, des associations des secteurs sportifs, environnementaux, touristiques, éducatifs, patrimoniaux, musiques et danses ou tout autre domaine de la vie collective,

CONSIDERANT la possibilité d’ouverture de ce dispositif à toutes les associations du territoire. En effet, la répartition des compétences entre l’EPCI et ses communes membres sur le volet associatif peut exclure certaines associations du champs d’intervention de l’intercommunalité. La région Bretagne permet aux EPCI de conventionner avec leurs communes membres pour participer au PASS Asso et de reverser la subvention régionale aux communes. Dans tous les cas, l’interlocuteur pour la Région restera l’EPCI,

CONSIDERANT que l’instruction des demandes de subventions émises par les associations est du ressort de l’EPCI selon des modalités qui lui sont propres,

CONSIDERANT à ce titre les critères d’éligibilité approuvés par le conseil communautaire, à savoir :  Association en activité au 1er janvier 2019,

 Association d’intérêt intercommunal/communal,

 Association dont la situation financière est fragilisée par une diminution des recettes d’exploitation créant un réel manque à gagner,

étant précisé que les associations aidées par la Communauté de Communes n’auront pas vocation à être subventionnées d’autre part par la commune,

CONSIDERANT que l’aide PASS Asso constitue une subvention exceptionnelle et ne se substitue pas à l’éventuelle subvention allouée ordinairement,

CONSIDERANT que le fonds du PASS Asso est doté par la Région de 2 millions d’euros, et qu’il n’a pas vocation à se substituer au soutien ordinairement attribué aux associations,

CONSIDERANT les modalités de financement du dispositif, à savoir : 1€ versé par la Région en contrepartie de 1 € versé par l’EPCI ou la commune, dans la limite estimée de 24 000 € pour le territoire de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel, soit une enveloppe totale prévisionnelle de 48 000 €, CONSIDERANT à ce titre la clé de répartition de l’enveloppe validée par le Conseil Communautaire, à savoir : Une répartition entre les 19 communes selon le critère « nombre de sièges » soit 400 € par siège (41 sièges X 400 € = 16 400 €) ; la Communauté de Communes bénéficiera du solde de l’enveloppe, soit 7 600 €, CONSIDERANT le caractère partenarial de cette mobilisation conjointe de la Région et de l’EPCI, un comité, associant élus de l’EPCI et élu régional référent territorial se réunira afin d’apprécier la nature des associations aidées et l’ampleur des difficultés auxquelles elles sont confrontées,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, il est proposé au Conseil Municipal : - D’APPROUVER la mise en place du PASS Asso, selon les termes et modalités énoncés ci-avant, - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec la Communauté de communes, ainsi que tous les actes et documents se rapportant à ce dossier.

- D’ALLOUER les subventions « PASS Asso » aux associations communales fragilisées par la crise sanitaire telles que suit :

Associations communales

Montant

PASS Asso

Part Régionale

Montant

PASS Asso

Part Communale

Mi Fa Sol O Gallo 100 € 100 €

5- DE REVERSER aux associations ci-dessus le montant de l’aide régionale PASS Asso reçue de la Communauté de Communes

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, accepte les termes précédemment énoncés.

Délibération N°2021-04-11/14 : INTERCOMMUNALITE – Pacte fiscal - Modification

VU la Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale et notamment son article 29- II qui précise : « Lorsqu'un groupement de communes ou un syndicat mixte crée ou gère une zone d'activités économiques, tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activités peut être affecté au groupement (…) par délibérations concordantes de l'organe de gestion du groupement (…) et de la ou des communes sur le territoire desquelles est installée la zone d'activités économiques. (…) »,

VU le code de l’urbanisme et notamment son article L331-2-4° relatif à l’institution de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement,

VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2018, portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,

VU la délibération n°2017-197 du 2 novembre 2017 portant harmonisation et reversement d’une partie de la part communale de taxe d’aménagement à l’intercommunalité,

VU la délibération n°2019/151 du Conseil Communautaire en date du 31 octobre 2019 portant mise en œuvre du pacte fiscal,

VU la délibération n°2021/88 du Conseil Communautaire en date du 17 juin 2021 portant modification du pacte fiscal, VU la délibération N°2019-08-06/07 de la Commune de Sougeal portant mise en œuvre du pacte fiscal, VU la convention portant pacte fiscal de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mt St Michel signé en date du 20 janvier 2020

CONSIDERANT que dans un contexte financier contraint, la Communauté de communes et ses communes membres ont décidé de mettre en place d’un pacte fiscal,

CONSIDERANT que celui-ci a pour objectif principal de reverser à la Communauté de communes une partie des recettes fiscales liées directement à l’aménagement des zones d’activités économiques (ZAE) et aux équipements communautaires réalisés et financés exclusivement par la Communauté de communes, CONSIDERANT que l’année 2020 est l’année d’exécution financière du pacte fiscal, CONSIDERANT qu’après réalisation du travail de recensement des données financières, il est proposé d’apporter les modifications et ou précisions suivantes :

1. Reversement d’une partie du produit foncier bâti des ZAEC :

1è Bâtiments communautaires existants et futurs, financés par la Communauté de communes et tout autre bâtiment loué par la Communauté de Communes et soumis à l’impôt foncier bâti : 1.1 Reversement de 100% de la part communale

2è Bâtiments implantés sur les ZAEC aménagées par la Communauté de communes (ZA Les Rolandières, Les Vignes Chasles, Le Point du Jour, La Fontaine au Jeune) et soumis à l’impôt avant le 1er janvier 2018:

2.1 40% de reversement du foncier bâti communal pour la Ville de Dol de Bretagne 2.2 25% de reversement du foncier bâti communal pour les communes de Baguer-Pican et Roz-Landrieux

Par mesure de simplification, il est proposé de figer les montants chiffrés sur la base du rôle fiscal 2020 à ceux précisés dans le tableau ci-dessous et de prévoir une clause de revoyure tous les 4 ans :

Bâtiments des

entreprises installées

avant le 01/01/2018

Modalités de reversement de la

Taxe Foncière

Montant total de

reversement au

titre de l’année

2020 (50%)

Montant Total de

reversement à

compter de 2021 et

les années suivantes

ZA Les Rolandières -

Dol de Bretagne

40% de reversement de la

cotisation lissée de bâti communal

2020

13 892 € 27 784 €

ZA Les Rolandières -

Baguer Pican

25% de reversement de la

cotisation lissée de bâti communal

2020

3 380 € 6 760 €

ZA Les Vignes Chasles -

Roz-Landrieux

25% de reversement de la

cotisation lissée de bâti communal

2020

116 € 231 €

ZA Le Point du Jour - St

Georges de Gréhaigne

Aucune entreprise installée avant

cette date - € - €

63è Nouvelle implantation, extension ou modification de bâtiments ayant donné lieu à une demande de permis de construire et situées au sein des Zones d’activités économiques communautaires (ZAEC) aménagées par la Communauté de communes (ZA Les Rolandières, Les Vignes Chasles, Le Point du Jour, La Fontaine au Jeune) et soumis à l’impôt après le 1er janvier 2018 : 80% de reversement du foncier bâti communal

4è Nouvelle implantation, extension ou modification de bâtiments ayant donné lieu à une demande de permis de construire (maisons individuelles et entreprises) accordée après le 01/01/2017 au sein des 4 Zones d’activités économiques communautaires (ZAEC) transférées par la Loi NOTRe 4.1 Reversement à la Communauté de Communes du produit de foncier bâti au taux de 80%

2. Reversement d’une partie de la part communale de la taxe d’aménagement

1è Bâtiments communautaires existants et futurs, financés par la Communauté de communes et soumis ou ayant été soumis à la taxe d’aménagement :

1.1 Reversement à la Communauté de communes de 100% de la part communale de la taxe d’aménagement

2è Bâtiments situés au sein des Zones d’activités économiques communautaires (ZAEC) : 2.1 Maintien du taux de 3% de taxe d’aménagement au sein des ZAEC, de l’exonération de 50% pour les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m² et du reversement à la Communauté de communes de 80% de la part communale de la taxe d’aménagement pour tout permis de construire accordé à compter du 01/01/2018.

2.2 Modification du taux d’exonération des locaux industriels et artisanaux à 60% afin de rééquilibrer la part départementale et la part communale de la TA pour tout permis de construire d’un bâtiment situé dans une ZAEC accordé à compter du 01/01/2020.

3è Bâtiments situés au sein des lotissements à vocation résidentielle de compétence communautaire : 3.1 Reversement à la Communauté de communes de 50% de la part communale de la taxe d’aménagement

3.2 Année de référence : Permis de construire accordés à compter du 01/01/2020

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire, le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- D’APPROUVER les modifications du pacte fiscal de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la

Baie du Mont Saint Michel selon les modalités susmentionnées,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à :

o prendre toutes les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du pacte fiscal,

o signer les avenants aux conventions avec les communes et tout acte utile à l’exécution de la présente

délibération.

Délibération : Programme « Territoires Educatifs Ruraux » (TER) - Contractualisation

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’ajourner ce point de l’ordre du jour par manque d’éléments à ce jour. Ce point sera reporté lors d’une prochaine séance.

Délibération N°2021-04-12/14 : INTERCOMMUNALITE – Lotissement de Saint-Marcan – Fixation des modalités de cessions patrimoniales

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-17, L.5214-16, VU l’arrêté préfectoral en date du 9 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel, issue de la fusion de la Communauté de communes du Pays de Bretagne et de la Baie du Mont-Saint-Michel et de la Communauté de communes de la Baie du Mont-Saint-Michel – Porte de Bretagne – Canton de Pleine-Fougères,

VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2018, portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,

VU la délibération n°55/2013 en date du 11 avril 2013 portant acquisitions foncières des parcelles AB473 et 1028 sur la commune de Saint-Marcan auprès de Messieurs DUCHEMIN,

VU la délibération en date du 8 avril 2021 de la Commune de Saint-Marcan portant transfert de la compétence « Lotissement » de la Communauté de Communes à la commune et acquisitions foncières, VU la délibération n° 2021-86 du Conseil communautaire en date du 17 juin 2021 portant modification de l’intérêt communautaire de la compétence « Politique du Logement et du cadre de vie », VU la délibération n° 2021-87 du Conseil communautaire en date du 17 juin 2021 portant fixation des modalités de cession patrimoniales du lotissement de Saint-Marcan.

7CONSIDERANT la modification de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « politique du logement et du cadre de vie », afin de redonner la maîtrise d’ouvrage du lotissement en accession à la propriété à la commune de Saint-Marcan,

CONSIDERANT que le transfert du lotissement de Saint-Marcan fait l’objet d’une procédure juridiquement spécifique qui se pose en marge de la problématique générale du transfert de compétence, notamment parce qu’intervient la notion de valorisation de biens cessibles,

CONSIDERANT qu’en principe, les biens et services publics nécessaires à l’exercice d’une compétence sont obligatoirement mis à disposition de la commune à titre gratuit (Art. L.1321-1 et L.1321-2 du CGCT), CONSIDERANT toutefois qu’un cadre légal réglementaire dérogatoire s’applique en l’espèce avec un transfert en pleine propriété (Art. L.5211-5 III du CGCT),

CONSIDERANT que l’attribution de compensation n’est pas affectée par ce transfert, l’intervention de la CLECT n’est donc pas requise,

CONSIDERANT que les conditions financières et patrimoniales sont définies librement par délibérations concordantes de la Communauté de communes et de la majorité qualifiée des communes membres, CONSIDERANT qu’en ce qui concerne les modalités financières, il est rappelé que la Communauté de communes Baie du Mt St Michel avait acquis les parcelles AB 473 et 1028 d’une superficie totale de 3 573 m² situées à Saint- Marcan au prix de 25 000 €, soit 7€/m²

Parcelles Superficie

AB 1028 2 938 m²

AB 473 590 m²

AB 474 45 m²

CONSIDERANT que depuis la création du budget annexe Lotissement 2 de Saint-Marcan, les dépenses suivantes ont été réalisées :

ETAT DES

DEPENSES 2016 2017 2018 2019 2020 TOTAL

TERRAIN +

FRAIS NOTAIRES 26 234,91 € 26 234,91 €

TAXE FONCIERE 36,00 € 12,00 € 12,00 € 13,00 € 13,00 € 86,00 €

MAITRISE

ŒUVRE +

BORNAGE

5 300,00 € 5 300,00 €

TOTAL DES DEPENSES 31 620,91 €

CONSIDERANT que ce montant de 31 620.91€ correspond au déficit de la section d’investissement du compte administratif 2020,

CONSIDERANT à ce titre qu’il est proposé de fixer le prix de la rétrocession desdites parcelles au montant de 25 000€ soit 7€ du m²,

CONSIDERANT en outre que la commune de Saint-Marcan remboursera les autres frais payés sur le budget annexe et correspondants à la taxe foncière, aux frais de notaire, aux frais de maîtrise d’œuvre, de bornage pour un montant de 6 620.91€,

CONSIDERANT donc que la somme du prix total de cession du terrain et du remboursement des frais annexes s’élève à 31 620.91€ correspondant au déficit du budget annexe. Ce qui permettra de solder le budget annexe avec un résultat nul,

CONSIDERANT qu’à compter du 1er juillet 2021, la Commune de Saint-Marcan est substituée de plein droit, à la Communauté de communes pour l’exercice de la compétence Lotissement de Saint-Marcan dans toutes ses délibérations et tous ses actes,

CONSIDERANT que les contrats seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par la Communauté de communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La Communauté de communes qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire, il est proposé au Conseil municipal - D’APPROUVER les conditions financières et patrimoniales du transfert du lotissement de Saint-Marcan à compter du 1er juillet 2021 telles que définies dans la présente délibération et pour un montant de 31 620.91€ détaillé comme suit :

Type de dépenses Descriptif Prix total

Cession foncière

AB 1028 (2938 m²)/ AB 473 (590 m²)

/ AB 474 (45 m²)

TOTAL= 3573 m²

25 000 € soit 7€m²

8Autres frais annexes Taxe foncière, maîtrise d’œuvre, frais de bornage et frais de notaire 6 620.91 €

TOTAL 31 620.91 €

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes résultant de la présente. - DE NOTIFIER la présente délibération au Président de la Communauté de Communes.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, accepte les termes précédemment énoncés.

Délibération N°2021-04-13/14 : APPEL CANDIDATURE SAFER

Monsieur Le Maire fait part au conseil municipal de l’appel à candidature lancé par la SAFER pour plusieurs parcelles appartenant à la famille LERQUEMAIN.

Les personnes intéressées devront manifester leur candidature par écrit au plus tard le 16 juillet 2021 à SAFER Bretagne.

Monsieur Le Maire propose au conseil d’inscrire la commune comme candidate pour l’acquisition des parcelles suivantes : ZR 40 et 45 (Les Passouets), ZB 23 (Le Champ Normand) et D 238 (la Vallée).

Considérant l’avis favorable de la commission des Biens Communaux Non Bâtis réunie le 13 juillet dernier,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :  De faire acte de candidature pour les parcelles proposées par la SAFER,  Autorise le maire à signer tous les documents nécessaires à la transaction.

Délibération N°2021-04-14/14 : PROPOSITION MISE EN VENTE PARCELLE ZE 44

Dans le cadre de sa cessation d’activité, et pour faire valoir ses droits à la retraite au 1er Janvier 2022, Monsieur Joseph GILBERT, a souhaité dans les délais impartis résilier le bail à ferme verbal qui le liait avec la Commune de SOUGEAL concernant la parcelle ZE 44 au lieu-dit « La Lande » d’une superficie de 2ha 02a 33ca, avec effet au 31 décembre 2021.

Considérant le peu d’intérêt pour la commune représenté par cette parcelle à caractère agricole, compte-tenu du peu de visibilité en termes d’urbanisation hors des limites du bourg à l’avenir,

Considérant le projet d’acquisition des nouvelles parcelles en périphérie du bourg, suite à l’appel à candidature de la SAFER pour lesquelles la commune souhaite se porter acquéreur,

La Commission des Biens Communaux Non Bâtis, réunie en date du 13 juillet 2021, a émis le souhait de proposer cette parcelle à la vente.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - Accepte la mise en vente de la parcelle cadastrée ZE 44.

- Autorise Le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h20.

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Délibérations à l'ordre du jour de la présente : N°2021 – 04- 01 à 14

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