Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 04 18 55 Recueil spécial n°55 du 18 avril 2023

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 04 18 55 Recueil spécial n°55 du 18 avril 2023 Document publié le Mardi 18 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 04 18 55 Recueil spécial n°55 du 18 avril 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aviation, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°55 du 18 avril 2023

Préfecture de l’Hérault et préfecture du Gard

Arrêté n°2023-DS-04-0184 portant interdiction temporaire de survol de Ganges et de certaines communes limitrophes le jeudi 20 avril 2023 à l’occasion de la visite du Président de la République FrançaisePRÉFET. PRÉFÈTE

DE L'HÉRAULT DU GARD

Liberté Liberté Égalité à Fraternité Fraternité

Montpellier, Nîmes, le { 8 AVR 2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-DS-04 .0 2 84

Portant interdiction temporaire de survol de Ganges et de certaines communes limitrophes le jeudi 20 avril 2023 à l’occasion de la visite

du Président de la République Française

Le préfet de l'Hérauit

La préfète du Gard

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code pénal :

VU le code des transports et notamment ses articles L. 6211-4 et L. 6232-4 ;

VU le code de l'aviation civile et notamment l’article R. 131-4 :

VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;

VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République en date du 17 février 2021 portant nomination de Madame Marie-Françoise LECAILLON en qualité de préfète du Gard ;

VU le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité de préfet de l'Hérault ;

VU l'arrêté préfectoral n° 30-2022-07-11-00004 du 11 juillet 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Gard ;

VU l'arrêté préfectoral n°2023.03.DRCL.074 du 13 mars 2023 donnant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : rer era Quy fl ti. q

1/4 @Prefet3VU l'avis du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud, en date du 18 avril 2023 ;

Considérant qu'il convient à l’occasion de la visite du Président de la République Française, le jeudi 20 avril 2023, et pour des motifs liés à la sécurité et la sûreté publique, ainsi qu'à la protection des hautes autorités de l’État, de prononcer une interdiction temporaire de survol au-dessus des communes de Ganges (34), Laroque (34), Moulès-et-Baucels (34), Cazilhac (34), Brissac (34), Agonès (34), Saint-Bauzille-de-Putois (34), Saint-Julien-de-la-Nef (30), Saint-Laurent-le-Minier (30), Sumène (30), Saint-Bresson (30).

Sur proposition conjointe de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault et du sous- préfet, secrétaire général de la préfecture du Gard ;

ARRÊTENT :

ARTICLE1 : Objet

Pour les besoins liés à la sécurité et à la sûreté publique, ainsi que pour ceux de la protection des hautes autorités de l’État, il est créé une zone d'interdiction temporaire de survol (ZIT) de la commune de Ganges, Hérault (34 190) et de ses communes limitrophes, détaillées à l'article 2.

ARTICLE 2 : Caractéristiques

La ZIT sera activée le jeudi 20 avril 2023 de 10h45 à 14h45 heure locale, selon les limites

géographiques suivantes :

* Cercle de 2,43 Mille nautiques (4,5 km) de rayon ;

* _ Centré sur le point de coordonnées géographiques 043° 56’ 12‘ N. - 003° 42° 18"E.; * _ S'étendant du sol à une altitude de 2 000 ft (600 mètres).

Cette ZIT implique ainsi des restrictions de survol au-dessus des communes de : Gañges (34), Laroque (34), Moulès-et-Baucels (34), Cazilhac (34), Brissac (34), Agonès (34), Saint-Bauzille-de- Putois (34), Saint-Julien-de-la-Nef (30), Saint-Laurent-le-Minier (30), Sumène (30), Saint-Bresson (30).

Cette ZIT interdit :

‘ Toutes les activités aériennes récréatives et de loisirs (aéromodélisme, paräpente ballon, ULM, pilotage de loisir, etc.) ;

+ Le survol par les aéronefs circulant sans équipage à bord, à l'exception des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État, affectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ou ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions (conformément à l'article 3 du présent. arrêté) ;

* Le survol.en travail aérien.

ARTICLE 3 : Conditions de pénétration

Le contournement de ia zone est obligatoire pour les aéronefs en CAG (Circulation Aérienne Générale) où en CAM (Circulation Aérienne Militaire), y compris les aéronefs sans équipage à bord, sauf pour les aéronefs civils ou militaires réalisant une opération de sécurité publique, de secours ou d'assistance,

La zone interdite temporaire se substitue aux espaces aériens avec lesquels elle interfère. À l'intérieur de là zone interdite temporaire, les organismes de la circulation aérienne habituels continuent d'assurer, aux usagers autorisés à pénétrer, les services associés aux classes des espaces aériens avec lesquels elle interfère.

2/4ARTICLE 4 :

Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

ARTICLE 5 :

Les pilotes et les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les sanctions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 du code des transports.

ARTICLE 6 :

La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud, le directeur zonal sud de la police aux frontières, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, les maires des communes de Ganges, Laroque, Moulès- et-Baucels, Cazilhac, Brissac, Agonès, Saint-Bauzille-de-Putois, Saint-Julien-de-la-Nef, Saint- Laureñt-le-Minier, Sumène, Saint-Bresson sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et de la préfecture du Gard.

Pour la préfète et par délégation, Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfêt,\secrétaire général, La sous-préfète, directrice de cabinet,

/ | j LV

Frédéric LOISEAU Élisa BASSO

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de ia Résistance - 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, ou auprès du Préfet du Gard — 1, rue Guillemette — 30 000 Nîmes ; soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau — 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut. également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible via le site awmleleeco LLS,

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

3/4 Modalités d'accueil du public : #ww.heraulLaousfr @Prefet34v/v

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