Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 04 18 54 Recueil spécial n°54 du 18 avril 2023

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 04 18 54 Recueil spécial n°54 du 18 avril 2023 Document publié le Mardi 18 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 04 18 54 Recueil spécial n°54 du 18 avril 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Justice et droit, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°54 du 18 avril 2023

Direction des relations avec les collectivités locales

Pôle juridique interministériel

Arrêté préfectoral 2023.04.DRCL.147 portant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Hérault.

Arrêté préfectoral n°2023-04-DRCL-148 portant délégation de signature du préfet du département de l’Hérault à Monsieur Nicolas DUBOIS, Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Sud.

Direction des sécurités

Bureau de planification et des opérations

Arrêté n°2023.03.DS.0154 portant réquisition des locaux situés 12 rue du Professeur Forgues à Montpellier (ancien EHPAD Les Violettes).PREFET Direction des relations avec les collectivités locales

DE AE ROER Pôle juridique interministériel 1berté Égalité

Fraternité

Montpellier, le ÿ g AVR. 2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2023.04.DRCL. /(, 7}

portant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault

Le préfet de l'Hérault

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;

VU le décret n° 2009176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril. 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nâtionalité ;

VU la loi 2011-803 du 5 juillet 20711 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme, en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe), à compter du 19 juillet 2021 ;

VU le décret du 8 janvier 2021 portant nomination de Mme Élisa BASSO, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Vaucluse, en qualité de directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, à compter du 11 janvier 2021;

VU l'arrêté n° 17/0300/A du 19 mai 2017 portant nomination de Mme Béatrice FADDI dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice des sécurités ;

VU les décisions préfectorales affectant le personnel au sein. des services de la préfecture de l'Hérault ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/

@Prefet34ARRÊTE :

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

ARTICLE 1 : Mme Élisa BASSO, administratrice civilé hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, est autorisée, dans la limite de ses attributions, à signer au nom du préfet de l'Hérault, tous documents, pièces, correspondances ainsi que les mémoires en défense entrant dans les attributions du cabinet et des services qui lui sont rattachés, notamment dans les domaines suivants :

> sécurité publique et prévention de la délinquance:;

> protocoles de participation. citoyenne conventions de sécurité avec les établissements de santé ;

octroi du concours de la force publique : :

coordination de la lutte contre la toxicomanie ;

conventions de coordination entre les forces de sécurité de l’État et les. polices municipales des communes situées dans l'arrondissement de Montpellier ;

sécurité civile, défense civile et mise en œuvre des plans de secours ;

> présidence de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité et des sous-commissions qui lui sont rattachées ;

> les autorisations de manifestations sportives sur la voie publique et/ou comportant la participation de véhicules à moteur;

> toute décision relative à la police administrative ;

> décisions en matière d'admission en soins psychiatriques en application du code de la santé publique ;

> décisions portant sanctions administratives dans le cadre de constats de manquement à la sûreté aéroportuaire et réponses aux recours gracieux formulés à l'encontre de ces décisions ;

traitement des correspondances adressées directement au préfet ;

décorations ;

protocole :

communication ;

organisation des élections ;

suspension des permis de conduire ;

gestion des autorisations des déclarations de détention d'armes et suivi des armuriers ;

agrément et autorisation d'armement des policiers municipaux pour l'arrondissement de Montpellier.

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ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Élisa BASSO, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, à l'effet de signer toutes décisions relatives à la police administrative instruites par les services de la direction des migrations et de l'intégration et des sous- préfectures de Béziers et Lodève.

Parmi ces décisions figurent, notamment, les mesures d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétention administrative des étrangers, objets de ces mesures prises en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

2/5ARTICLE 3 : La délégation de signature accordée aux articles 1 et 2 du présent arrêté est dévolue à Mme Béatrice FADDI, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des sécurités, à l'exception des arrêtés préfectoraux réglementaires, des courriers aux parlementaires, des décisions en matière d'admission en soins psychiatriques en application du code de la santé publique et des mesures d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétention administrative des étrangers, objets de ces mesures prises en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisa BASSO, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault et de Mme Béatrice FADDI, directrice des sécurités, délégation de signature est donnée dans la limite de leurs bureau et mission respectifs, à Mme Béatrice DUMON, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des planifications et des opérations ou à M. Vincent DUPUY, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef du bureau des planifications et des opérations, à M. Philippe MOLIERE, attaché principal d'administration de l’État, chef de bureau des préventions et des polices administratives ou à M. Maxime LAFFONT-RIVARD, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau des préventions et des polices administratives, et à Mme Stéphanie SENEGAS, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des élections et de là représentation de l'État, à l'effet de signer les correspondances n'emportant pas l'exercice d'un pouvoir de décision et relevant des attributions du directeur de Cabinet.

ARTICLE 5 : Dans la limite de ses attributions, délégation permanente de signature est donnée à Mme Béatrice DUMON, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des planifications et des opérations ou à M. Vincent DUPUY, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef du bureau des planifications et des opérations, à l'effet de signer les correspondances ne comportant pas de décision où instruction générale et n'étant pas de nature à faire grief, ainsi que les copies certifiées conformes et les demandes d'enquête.

ARTICLE 6: M. Philippe MOLIERE, attaché principal d'administration de j'État, chef du bureau des préventions et des polices administratives, et M. Maxime LAFFONT-RIVARD, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau des préventions et des polices administratives, reçoivent délégation de signature pour les matières intégrant les polices administratives, la prévention des risques ét la coordination de la sécurité routière et la vidéo-protection.

En matière de polices administratives, cette délégation leur est notamment donnée à l'effet de signer les arrêtés de suspension et d'annulation de permis de conduire, les récépissés, ainsi que les décisions d’inaptitude à la conduite.

Cette délégation n'intègre pas la. signature des arrêtés préfectoraux réglementaires, mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse devant les juridictions administratives et les tribunaux judiciaires, courriers aux parlementaires et lettres circulaires aux maires.

Mme Linda SAYOUD, cheffe de la section prévention, et Mme Cécile LOUVET, cheffe de la section des polices administratives, reçoivent délégation de signature, limitée aux compétences de leurs sections respectives, pour signer les documents suivants :

> les récépissés et titres administratifs entrant dans le fonctionnement du bureau ;

> les correspondances ne constituant ni décisions générales ni instructions générales :

> les copies conformes d'arrêtés ;

> les copies conformes de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.

En matière de police administrative, délégation est donnée également à Mme Cécile LOUVET, cheffe de la section des polices administratives, pour signer les arrêtés de

3/5suspension et d'annulation de permis de conduire, les récépissés ainsi que les décisions -d'inaptitude à la conduite.

ARTICLE 7 : Délégation est donnée à Mme Stéphanie SENEGAS, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des élections et de la représentation de l'État,

pour signer les documents suivants :

> les récépissés et titres administratifs entrant dans le fonctionnement du bureau ;

> les correspondances ne constituant ni des décisions générales ni des instructions générales ;

> les copies conformes d'arrêtés :

> les copies conformes de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.

Cette délégation n'intègre pas la signature des arrêtés préfectoraux réglementaires, des mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d’une instance contentieuse devant les juridictions administratives et les tribunaux judiciaires, ainsi que des cartes de maires.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie SENEGAS, la délégation de

signature qui lui est consentie est donnée à Mme Gwenaëlle THOMAS, adjointe au chef de bureau des élections et de la représentation de l’État.

ARTICLE 8 : Dans la limite des attributions de la section Prévention de la délinquance, délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent CREUSE-BONNESTEVE, attaché d'administration de l'État, à l'effét de signer les correspondances ne comportant ni décisions où instructions générales, ainsi que les copies certifiées conformes et les bordereaux d'envoi.

ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DÉPENSES DE L'ÉTAT

ARTICLE 9 : Délégation de signature est. également donnée à Mme Elisa BASSO, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, en tant que responsable d'unité opérationnelle pour établir la programmation et piloter les crédits de paiement et en tant que de service prescripteur pour signer les actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses sur les programmes ci-dessous :

Ministères Programmes | uo

Intérieur 216 politiques de l'intérieur 0216-CIPD-DP34 (FIPDR)

Services du Premier Ministre | 129 coordination du travail (0129-CAVC-DP34 MILDECA et gouvernemental DILCRAH

Intérieur 1207 sécurité et circulation :0207-DRLM-DP34

routières

Action et comptes publics 1218 conduite et pilotage des 0218-CEMA-C010 (Tribunaux politiques économiques et de commerce)

financières

Intérieur 216 politiques de l’intérieur 0216-CAJC-DR31 (contentieux)

Concernant le programme 354, Mme Elisa BASSO a délégation sur les dépenses relevant : de son périmètre.

Mme Elisa BASSO, administratrice civile. hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels le Préfet du département de l'Hérault est ordonnateur secondaire, pour la signature des commandes, contrats et marchés (engagements juridiques), la

4/5constatation du service fait et l'établissement de tous certificats nécessaires relatifs au

BOP 232 dans son périmètre « élections ».

ARTICLE 10 : Délégation de signature est également donnée en matière d'ordonnancement secondaire à M. Laurent CREUSE-BONNESTEVE en tant que responsable d'unité opérationnelle (RUO) Hérault pour le programme 216 relatif aux opérations budgétaires concernant le fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR), ainsi-que pour le programme 129 relatif aux opérations budgétaires concernant la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites additives (MILDECA).

ARTICLE 11 : Délégation de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire

en tant que prescripteur, à M. Jamel BOURMADA, au sein de l'UO 207 Sécurité et circulation routières.

ARTICLE 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Élisa BASSO, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, la délégation de signature prévue à l’article 10 est donnée à Mme

Béatrice FADDI, conseillère d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, directrice des sécurités.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice FADDI, délégation au titre des BOP 232 (dans son périmètre « élections ») et 218 est donnée, pour un montant limité à

3.000 € par demande d'engagement, à Mme Stéphanie SENEGAS, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des élections et de la représentation de l'État.

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 13 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et la sous-préfète, directrice de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Le préfet,

Hugues MOUTOUH

5/5PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales

DE L'HÉRAULT Pôle juridique interministériel

Liberté

Egalité

Fraternité

Montpellier, le U 8

AVR 2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-04-DRCL- dl P

portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à

Monsieur Nicolas DUBOIS, Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud

Le préfet de l'Hérault

Vu le code de l'aviation civile :

Vu le code des transports :

Vu le code de l'urbanisme :

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions, modifiée notamment son article 34 :

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territorial de

la République ;

Vu le décret n°60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives, modifié notamment par le décret n°2005-201 du 28 février 2005 :

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n°97-1205 du 19 décembre 1997 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de la sécurité de l'aviation civile :

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme, en qualité de préfet de l'Hérault (hors ciasse) à compter du 19 juillet 2021 :

Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile :

Vu la décision du 30 avril 2020 modifiée portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud:

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/

@Prefet34

1/3Vu l'arrêté du 02 janvier 2019 nommant M. Nicolas DUBOIS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud,

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département de l'Hérault, à Monsieur Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1) les décisions de dérogations de survol du département en application du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 du 26 septembre 2012 fixant les règles de l'air communes et dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne, de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre dudit règlement, et de l'arrêté du 10 octobre 1957, à l'exclusion du survol des agglomérations et des rassemblements de personnes et d'animaux" ;

2) les décisions de délivrance des accords prévus aux articles D. 232-4 et D. 233-4 du code de l'aviation civile pour l'équipement d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques :

oO sur un aérodrome à usage restreint,

o sur un aérodrome à usage privé ;

3) les actes nécessaires à l'exercice des missions prévues aux articles D. 213-1 à D. 213-1- 11 du code de l'aviation civile :

4) les décisions de délivrance, suspension ou retrait des agréments prévus à l’article D. 213-1-6 du code de l'aviation civile pour l'exercice des fonctions de chefs de manœuvre, de pompier d'aérodrome et éventuellement de responsable du service de sauvetage et de iutte contre l'incendie des aéronefs ;

5) les diverses mesures relatives au service de péril animalier sur un aérodrome lorsque la situation faunistique le justifie et après consultation de l'exploitant d’aérodrome, dans le cadre des articles D. 213-1-15 à D. 213-1-25 du code de l’aviation civile, à l'exclusion des mesures concernant le prélèvement d'animaux prévues à l’article D. 213-1-17 du même code ;

6) les décisions de dérogations aux servitudes radioélectriques protégeant les équipements de l'aviation civile en application des dispositions de l’article L. 6351-6 du code des trans- ports ;

7) les autorisations prévues aux articles D. 242-8 du code de l'aviation civile, concernant les installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public, et D. 242-9 du code de l'aviation civile, concernant des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans une zone grevée de servitudes aéronautiques de dégagement ;

8) les décisions de délivrance ou de refus des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes et des titres de circulation prévus respectivement aux articles R. 213-3-2 et R. 213-3-3 du code de l'aviation civile ;

9) les décisions de délivrance, suspension ou retrait de l'agrément de sûreté des exploitants d'aérodrome conformément aux dispositions prévues par les articles R. 213-2 et R. 213-2-1 du code de l'aviation civile.

2/3ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas DUBOIS, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou décisions prévus à l'article 1° suivants :

Mme Réjane LAVENAC, adjointe chargée des affaires techniques ;

Mme Frédérique MELOUS, chef de cabinet :

M. Samy MEDANI, chef de la division opération aériennes, pour les actes mentionnés au n°1;

Mme Béatrice QUENIN, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les actes mentionnés aux n° 2 à5:

M. Arnaud DENAES, chef de la division régulation et développement durable, pour les actes mentionnés aux n°2,-6 et 7 :

M. Fabien VALLEE, chef de la division sûreté, et M. Cyril HENNION, adjoint à la chef de

division sûreté, pour les actes mentionnés aux n°8 et 9:

Mme Géraldine CHARPENTIER, Mme Florence DORTINDEGUEY, Mme Valérie KNOLL, M. Ludovic AHADJI et Mme Marika LAL, inspecteurs de surveillance, pour les actes

mentionnés au n°8.

La signature du délégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante « pour le préfet de l'Hérault et par délégation ».

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Le Préfet,

\

Hugues MOUTOUH

3/3É Cabinet

DE LHÉRAU LT Direction des Sécurités Liberté

Bureau de la planification et des opérations

Égalité

Fraternité

Montpellier, le 4 8 AVR, 2023

Arrêté n° 2023.03.D$S.0154

portant réquisition des locaux situés 12 rue du Professeur Forgues à Montpellier (ancien EHPAD Les Violettes)

Le préfet de l'Hérault

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1-4° :

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.742-11 et L.742-12 ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité-de préfet de l'Hérault (hors classe) ;

Vu l'arrêté préfectoral. n°2022.06.DS.0434 du 1 juillet 2022 portant réquisition des locaux situés 12 rue du Professeur Forgues à Montpellier ;

Vu l'arrêté préfectoral n°202211.DS.0791 du 4 novembre 2022 portant réquisition des locaux situés 12 rue du Professeur Forgues à Montpellier ;

Considérant le contexte de déplacements massifs des populations ayant fui la guerre en Ukraine :

Considérant que le Conseil de l’Union européenne a décidé d'actionner le dispositif exceptionnel de protection temporaire prévu à l'article 5 de la directive du 20 juillet 2001, que ce dispositif vise à octroyer aux personnes ayant fui la guerre en Ukraine une protection internationale immédiate à laquelle sont associés un certain nombre de droits :

Considérant qu'afin d'héberger dans les meilleures conditions les personnes ayant fui la guerre en Ukraine le préfet autorise à titre exclusif et exceptionnel la réquisition des locaux de l'ancien EHPAD Les Violettes situés 12 rue du Professeur Forgues à Montpellier, propriété de AESIO Santé Méditerranée :

Considérant les échanges préalables avec AESIO Santé Méditerranée :

Considérant que l'association Croix-Rouge française dont le siège est situé 98 rue Didot - 75014 Paris a été missionnée pour assurer l'accueil et l'hébergement des personnes sur le site réquisitionné :

Vu l'urgence ;

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34

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