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unknown - cms Avenant reamenagement garantie d emprunt
Document publié le Mardi 9 janvier 2024 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (unknown - cms Avenant reamenagement garantie d emprunt)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
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BANQUE des LŸ TERRITOIRES (HER CETTE GROUPE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
MONSIEUR LE GERANT DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES SCI DECINES - AV F ROOSEVELT
ÉES FONDATION OVE
mn 19 RUE MARIUS GROSSO 69120 VAULX EN VELIN
Dossier n° : R125826
Suivi par: Myriam MATHURIN
Tél. : 07 72 50 40 43
Courriel : myriam.mathurin@caissedesdepots.fr
BUE te Lyon, le 9 janvier 2024 RES
Objet : Réaménagement de Lignes du Prêt
Monsieur lé Gérant,
Suite à votre demande de réaménagement des prêts, j'ai le plaisir de vaus transmettre l'(ou les) avenant(s) correspondant(s).
Je vous remercie de :
“ lire attentivement les documents transmis en pièces jointes,
# les faire parapher et signer par toutes les personnes concernées dûment habilitées,
Ces documents devront m'être retournés avant la date limite de validité de chaque Avenant indiquée à l'Article 3 « Conditions de Prise d'Effet, Date Limite de Validité de l'Avenant et Date de Valeur du Réaménagement », au-delà de laquelle, ceux-ci seront considérés comme caducs.
Vous trouverez, ci après, la liste des pièces restant à produire pour permettre la prise d'effet de chaque avenant.
- Documents à produire et conditions préalables permettant la prise d'effet de l'avenant
e Garantie(s) conforme(s). ;
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
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DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
La Direction Régionale AUVERGNE-RHONE-ALPES est heureuse de contribuer à la réussite de ce réaménagement et se tient à votre disposition pour vous accompagner dans son déroulement.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Gérant’, l'expression de ma cohsidération
distinguée.
OREL
Territorial
Pièce(s) Jüinte(s) :
Avenant(s) aux prêts établi(s) en autant d'exemplaires que dé signataires
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44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
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AVENANT DE REAMENAGEMENT
N° 153155
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000449217 - SCI DECINES - AVENUE FRANKLIN ROOSEVELT
ET
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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Caisèé dés dépôts et consignations O HA 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes @caissedesdepots.fr 1/17
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
SCI DECINES - AVENUE FRANKLIN ROOSEVELT, SIREN n°: 820073443, sis(e) 19 RUE
MARIUS GROSSO 69120 VAULX EN VELIN,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avri! 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
Caisse des dépôts et concignations . 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Téi : 04 72 11 49.48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 2/17
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SOMMAIRE
PREAMBULE P.4
ARTICLE 1 OBJET DE L'AVENANT PA
ARTICLE 2 DUREE PA4
ARTICLE 3 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET, DATE LIMITE DE VALIDITE DE L'AVENANT ET DATE DE VALEUR DU REAMENAGEMENT P.4
ARTICLE 4 MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES INITIALES P.5
ARTICLE 5 DEFINITIONS P.5
ARTICLE 6 DETERMINATION DES TAUX P.8
ARTICLE7 CALCUL ET PAIEMENT DES INTERETS P.9
ARTICLE 8 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.10
ARTICLE9 REGLEMENT DES ECHEANCES P.10
ARTICLE 10 COMMISSIONS, FRAIS ET ACCESSOIRES P.10
ARTICLE 11 DECLÂRATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR p.11
ARTICLE 12 GARANTIES P.13
ARTICLE 13 REMBOURSEMENTS ANTICIPES ET LEURS CONDITIONS FINANCIERES P.13
ARTICLE 14 RETARD DE PAIEMENT -INTERETS MORATOIRES . P.16
ARTICLE 15 ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE P.16
ANNEXE 1 MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES DES LIGNES DU PRET REAMENAGEES
ANNEXE 2 COMMISSION, FRAIS ET ACCESSOIRES
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRESENT AVENANT
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PREAMBULE
il est préalablement rappelé ce qui suit :
L'Emprunteur sollicite du Prêteur le réaménagement de chaque Ligne du Prêt référencée dans l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
Les parties aux présentes déclarent parfaitement connaître chaque Contrat de Prêt initial et se dispensent mutuellement d'en rappeler plus amplement les termes.
Les dispositions du présent avenant se substituent aux dispositions de chaque Contrat de Prêt Initial sans qu'il y ait toutefois novation des obligations qui en résultent pour les Parties.
Les autres clauses et conditions de chaque Contrat de Prêt Initial non modifiées par le présent avenant demeurent valables et en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de ceux-ci.
En cas de contradiction entre les stipulations de chaque Contrat de Prêt Initial et celles du présent avenant, les stipulations du présent avenant prévalent. ‘
ARTICLE 1 OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant consiste à réaménager, selon les nouvelles caractéristiques et modalités firiancières fixées ci-après, chaque Ligne du Prèt référencée aux Annexes « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » et « Commissions, Frais et Accessoires ».
TIC DUREE
Le présent avenant entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet, Date Limite de Validité de l'Avenant et Date de Valeur du Réaménagement » pour une durée totale allant jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues,
ARTICLE 3 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET, DATE LIMITE DE VALIDITÉ DE L'AVENANT ET DATE DE VALEUR DU REAMENAGEMENT
Le présent avenant et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Prêteur.
L'Avenant prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, de l'Avenant signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, des conditions ci-après mentionnées,
À défaut de réalisation de ces conditions à la date du 09/01/2026, le Prêteur pourra considérer le présent. avenant comme nul et non avenu.
La prise d'effet du présent avenant est donc subordonnée à la réalisation de(s) condition(s) suivante(s) :
- la production de(s) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent avenant;
M _ Cox Caisse des dépôts et consignations . 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 48 48
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- la.production de la ou des pièces relatives aux garanties d'emprunt telles que prévues à l'article « Garanties » : ‘
- la production par l'Émprunteur au Prêteur de(s) pièce(s) suivante(s) :
+ Garantie(s) conforme(s).
Sous réserve de la prise d'effet du présent avenant, les Parties conviennent que la Date de Valeur du
Réaménagement est fixée au 01/10/2023. ‘
ARTICLE 4 MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES INITIALES
Les caractéristiques financières initiales de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, dont le détail figure à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », ont fait l'objet du réaménagement suivant :
- modification de la durée résiduelle à date de valeur
- modification du taux de progressivité des échéances
- modification de la modalité de révision
Les caractéristiques financières ainsi réaménagées s'appliquent à compter de la Date de Valeur du Réaménagement, pour chaque Ligne du Prêt référencée à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », au montant des capitaux restant dus et, le cas échéant, au stock d'intérêts et ce, jusqu'au complet remboursement des sommés dues.
Le détail de ces sommes pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée figure à l'Annexe « Commissions, Frais et Accessoires » du présent avenant.
Dans l'hypothèse où, une ou plusieurs Ligne(s) du Prêt(s) incluses dans le périmètre de réaménagement mentionné à l'Annexe « Modification des caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées » du présent avenant, seraient concernées par un acte de gestion issu d'une demande de l'Emprunteur, le Prêteur se réservera le droit de les exclure du présent réaménagement.
ARTICLE 5 DEFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du présent avenant, les termes et expressions ci-après aurorit la signification suivante :
L' « Avenant » désigne le présent avenant de réaménagement avec ses annexes, qui en font partie intégrante. |
Le « Contrat de Prêt Initial » désigne le contrat de prêt, ses annexes et ses avenants éventuels en vigueur.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor. |:
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
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La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation. |
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Première Echéance de la Ligne du Prêt Résménagée » correspond à la date de première échéance directement postérieure à la Date de Valeur du Réaménagement.
La « Date de Valeur du Réaménagement » correspond à la date à laquelle les nouvelles caractéristiques financières de la (ou des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) s'appliquent.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt Réâménagée, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
La « Date d'Effet » du présent avenant est la date de réception par le Prêteur, de l'Avenant signé par l'ensemble des Parties et ce, dés lors que la {ou les) condition(s) stipulée{s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet, Date Limite de Validité de l'Avenant et Date de Valeur du. Réaménagement » a (ont) été remplie(s).
La « Durée Résiduelle de la Ligne du Prêt Réaménagée » désigne la durée comprise entre la Date de Valeur du Réaménagement et la dernière Date d'Echéance.
La « Garantie » est une sureté accordée au Préteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à FEmprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt Réaménagée en cas de défaïllance de sa part,
L'«index» désigne, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur, décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 madifié du 14 mai 1986 du Comité de la Règlementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter-du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance, En cas d'indisponibilité temporaire de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement de la Ligne du Prêt Réaménagée, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par lé Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel, le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour Ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche au jour férié légal.
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La « Ligne du Prêt Réaménagée » désigne le financement affecté à la réalisation d'une opération ou à une composante de celle-ci et qui fait l'objet du présent avenant de réaménagement. Son montant correspond au capital restant dû à la Date de Valeur du Réaménagement, et majoré, le cas échéant du stock d'intérêts.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L221-1 et suivants du Code monétaire et financier. |
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt Réaménagée » désigne, pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, la période débutant à la Date de Valeur du Réaménagement, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances » et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance. .
La « Révision » consiste à prendre en compté la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité (DR) » signifie que, pour une Ligne du. Prêt Réaménagée, en cas de variation de l'index, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur. |
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des: codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur. |
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt Réaménagée » désigne, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- Sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ;
-_ Sur la'Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation :
- : SUr une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP. |
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon. |
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Caisse des-dépôts ef consignations
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ARTICLE 6 DETERMINATION DES TAUX
TAUX EFFECTIF GLOBAL DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT REAMENAGEE
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Annexe « Commissions, Frais et Accessoires », est donné en respect des dispositions de l'Article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt Réaménagée est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur là base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
MODALITES D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt Réaménagée.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt Réaménagée, l'actualisation du(des) taux applicabies(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt. et le cas échéant, les taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », font l'objet d'une actualisation, à la Date de Valeur du Réaménagement, en cas de variation de l'index. ‘
La valeur actualisée est calculée par application des formules de Révision indiquées ci-après.
MODALITES DE REVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée révisée selon la modalité «Double Révisabilité», le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité calculé (P) indiqués à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » et actualisés comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la date de début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée, dans les conditions ci-après définies :
- Je taux d'intérêt révisé (1) de la Ligne du Prêt Réaménagée est déterminé selon la formule : l=7+M Où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt Réaménagée restant à courir. s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances est déterminé selon la formule :
P'= (14 (1+P)/ (14) -1
Le taux révisé s'applique au calcul des échéances relatives à la Phase d’Amortissement restant à courir, En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt Réaménagée ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à 0%.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE{S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant. de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- Si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe
de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive, | | |
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la. réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- Si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »), |
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité :
{1} par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement :
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté.par un Evènement, par
toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de
l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non:la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'index — disparition pérmanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront
mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 7 CALCUL ET PAIEMENT DES INTERETS
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après,
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le
cas échéant, du-stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période et nbm le nombre de mois compris entre deux Dates d'échéances.
= Méthode de calcul selon un mode éauivalent et une base « 30 / 360 » :
1=K »x{(1 +1 (base de calcul" x nbm) .7 ]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
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CAISSE DÉS DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Lors de la Date de Première Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée, les intérêts dus seront déterminés prorata temporis pour tenir compte, en considérant que chaque mois comporte 30 jours et que l'année comporte 360 jours, du nombre de jours exact écoulé entre la Date de Valeur du Réaménagement et ladite Date de Première Echéance.
De la même manière, les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances de chaque Ligne du Prêt Réaménagée seront déterminés selon les méthodes de calcul décrites ci-dessus et ‘compte tenu des modalités définies à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ». |
ARTICLES AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, l'amortissement du capital se fera selon le(s) profil(s) d'amortissement ci-après. .
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt Réaménagée avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt Réaménagée. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité calculé des échéances mentionné à l'Annexe «Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » et de l'Article « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 9 REGLEMENT DES ECHEANCES
L'emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au . paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Annexe « Modification
des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier Jour Ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un Jour Ouvré.
ARTICLE 10 COMMISSIONS, FRAIS ET ACCESSOIRES
Au titre du présent réaménagement, l'Emprunteur sera redevable d'une commission de réaménagement de. 0,03% calculée sur le capital restant dû à la Date de Valeur du Réaménagement, y compris sur le stock d'intérêts, avec un minimum de 300 € et dans la limite de 50 000 €.
Cette commission de réaménagement, exigible à la Date de Valeur du Réaménagement, sera prélevée intégralement et restera définitivement acquise au Prêteur.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Tous les commissions, frais et accessoires dus au titre du présent réaménagement sont détaillés à l'Annexe «Commission, Frais et Accessoires » et seront exigibles lors de la prise d'effet de l'Avenant de réaménagement.
ARTICLE 11 DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
Les déclarations et eñgagements de l'Emprunteur'énoncés au sein de chaque Contrat de Prêt Initial et non modifiés par le présent avenant demeurent valablès et en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de ceux-ci. |
Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Préteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le présent Avenant et les accepter ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait pas l'objet d'aucune procédure collective ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux :
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
Engagements de l'Emprunteur:
Sous peine de déchéance du terme et jusqu'au complet remboursement de chaque Contrat de Prêt Initial, J'Emprunteur s'engage à :
- rembourser chaque Contrat de Prêt Initial, aux Dates d'Echéances convenues :
- présenter au Prêteur un exemplaire des polices d'assurance en cours couvrant le bien financé au moyen de chaque Contrat de Prêt Initial, et ce à première réquisition :
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement de chaque Contrat de Prêt Initial, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du présent avenant ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :: | |
- de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée : . ‘
- de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire : .
- de signature ou de modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation :
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+
- maintenir, pendant toute la durée de chaque Contrat de Prêt Initial, la vocation sociale de la ou les
opérations financées et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
= produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Préteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le réaménagement de la Ligne du Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du présent avenant ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse. arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout objet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Préteur de la survenance de tout évènement visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières ».
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 12 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent avenant sont garanties comme suit :
: N° Ligne du Type de garantie Dénomination du garant où Désignation Quotité Prêt de la garantie garantie en %
Avant réaménagement
5236873 : Collectivités locales | METROPOLE DE LYON | 85,00
| Collectivités locales | COMMUNE DE DECINES CHARPIEU 15,00
Après réaménagement Mani
5236873 Collectivités locales METROPOLE DE LYON . | 85,00
Collectivités locales | COMMUNE DE DECINES CHARPIEU: 15,00
Les Garants s'engagent, pendant toute la durée du(des) Contrat(s) de Prêt Initial{Initiaux), au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant,
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est
due.pour la totalité du présent avenant et de chaque Contrat de Prêt Initial, à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie.
ARTICLE 13 REMBOURSEMENTS ANTICIPES ET LEURS CONDITIONS FINANCIERES
Les remboursements anticipés et leurs conditions financières prévus au sein de chaque Contrat de Prêt Initial non modifiés par le présent avenant demeurent valables et en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de ceux-ci.
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, du stock d'intérêts correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des : intérêts courus . contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Caleul et Paiement des intérêts ». .
Le remboursement anticipé partiel -ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou -obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
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L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
13.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPES VOLONTAIRES
43.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante-cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes-est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéancé.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée,
Toute demande de remboursement anticipé volontaire doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la ou les Lignes du Prêt sur lesquelles ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir. |
Le Prêteur lui adressera, trente-cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon Îes modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé valcntaire par courriel ou par télécopie selon Îes modalités définies à l'Article « Notifications » dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire. ‘
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
13,1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à ia perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la Valeur de Marché de la Ligne du Prêt Réaménagée et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé. |
413.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPES OBLIGATOIRES
13.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre de chaque Contrat de Prêt Initial deviendront immédiatement exigibles en cas de:
- tous impayés à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires , - perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au(x) Contrat(s) de Prêt initial(initiaux) ;
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au(x) Contrat(s) de Prêt Initial(initiaux) et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que-ce soit, de l'organisme Emprunteur ; ,
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements :
- non-respect par l'Emprunteur des dispositions règlementaires applicables aux logements locatifs sociaux définies, en métropole, par les articles R. 331-1 à R. 331-25 du Code de la construction et de l'habitation, et dans les départements d'outre-mer par les articles R. 372-2 à R. 372-19 dudit Code :
- non-respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants : |
- dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective : |
- la(lés) Garantie(s) octroyée(s) ou réitérée(s) dans le cadre du présent avenant, cesse({nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit. . |
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, d'une pénalité égale à 7% du montant total des sommés exigibles par anticipation.
13.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre de chaque Contrat de Prêt Initial deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- démolition du bien immobilier financé par le(s) Contrat(s) de Prêt Initial{Initiaux), sauf dispositions législatives ou règlementaires contraires. Toutefois sous réserve de l'accord du Prêteur, le(s) Contrat(s) de Prêt Initial(Initiaux) pourra(pourront), le cas échéant, être transféré(s) à l'acquéreur ;
- extinction, pour quelque motif que ce soit, du titre conférant à l'Emprunteur des droits réels immobiliers sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération :
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition}, de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires: ou de la gouverñance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalabie du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux de chaque Ligne du Prêt Réaménagée en vigueur à la date du remboursement anticipé. ‘
13.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes moralés contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroies de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRÜ).
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus ne donneront lieu au paiement d'aucune indemnité.
ARTICLE 14 RETARD DE PAIEMENT - INTERETS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne de Prêt Réaménagée indexée sur le Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6% (600 points de base). |
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre de l'Avenant.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant des impayés, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 145$ ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent Avenant est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Fait en autant d'originaux que de signataires,
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Pour l'Emprunteur, ‘ Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité : Civilité :
Nom / Prénom : Nom / Prénom :
Qualité: Qualité :
Düment habilité(e) aux présentes Düment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature : Cachet et Signature :
Olivier MOREL
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069-216902759-20240201-D-DAF-24020103-DE
Date de télétransmission : 06/02/2024
Date de réception préfecture : 06/02/2024