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unknown - Communauté de communes - Bugey Sud - Fichier deliberations B juin 2 compressed
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bugey Sud - Fichier deliberations B juin 2 compressed)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Justice et droit,
BUGEYSUD Communauté de communes
DELIBERATION
DU
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU
29 JUIN
2026
DELIBERATION N°D-2026-177 : CONVENTION AVEC GO-ON FORMATION ET DEMANDE DE SUBVENTION POUR DES ACTIONS EN FAVEUR DE L'ACCUEIL ET L’INTEGRATION DU PUBLIC PRIMO-ARRIVANT “
Axe 3 du
projet de territoire :
organiser et coordonner l’action publique au service de la mise en
œuvre du projet commun.
PRÉSENTS
:
Pauline
GODET
(pouvoir
de
Pierre
VALLIN),
Régis
CASTIN,
Myriam
KELLER,
Pascale
MARTINOD,
Sylvie
SCHREIBER,
Jean-Michel
BERTHET,
Laurence
CROSNIER,
Sandrine
LACHIZE-
PICCINO, Isabelle GAUCHER, Emmanuel MASSÉ, Patrick ARALDI, Philip LALLEMENT EXCUSES : Jean-Marc DUPONT, Pierre VALLIN VU l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la
délibération
n°
D-2026-088 du
conseil
communautaire du
2
avril
2026 attribuant au
bureau
la
signature de toutes conventions (et leur avenants) engageant la CCBS, dont l’objet est en lien avec ses statuts, sans échange financier ou ayant un échange financier compris entre 5 001 et 40 000 euros toutes taxes comprises ; VU
la
délibération
n°D-2026-046 du conseil communautaire du
5
février
2026
portant attribution
de
subventions aux associations ; IL est proposé de renouveler le soutien à Go-On formation selon la convention d'objectifs annuelle en annexe pour la mise en place d'actions en faveur de l'intégration du public primo-arrivants (personnes en situation régulière, habitant en France depuis moins de 5 ans), en adéquation avec les compétences qu’elle exerce (logement, politique de la ville) et de ses activités (Convention territoriale globale). Les actions de formation linguistique sont les suivantes :
1.
Formation en compétences clé et Français langue étrangère (FLE)
2.
Formation Autonomie au féminin - Go On Formation
3.
Formation préparation au DELF - Go On Formation
4.
Formation Professionn'elles
IL
est
rappelé
que
la
communauté de communes
a
inscrit au
budget
2026
un
total
de
35 000 € de
subventions dans Le cadre du contrat de ville, destiné à soutenir les actions citées ci-dessous. IL est proposé bureau exécutif d'autoriser une demande de subvention à l’Etat dans Le cadre du BOP104 à hauteur de 20 000 € pour un reste à charge à la collectivité de 15 000 €. VU l’exposé du rapporteur, il est demandé à
l'assemblée de bien vouloir se prononcer.
Après en avoir délibéré, le bureau exécutif à l’unanimité :
-
AUTORISE la signature de la convention avec Go On Formation, dont le projet est annexé à la présente délibération.
-__
AUTORISE Madame la présidente à déposer une demande de subvention à hauteur de 20 000 € auprès de l'Etat pour soutenir Les actions en faveur de l'intégration des primo arrivants.
-
AUTORISE Madame la
présidente à signer toute pièce de nature administrative,
technique ou
financière nécessaire à l'exécution de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture 001-200040350-20260629-D-2026-177-DE Date de télétransmission : 03/07/2026 Date de réception préfecture : 03/07/2026 Date de publication : 03/07/2026 Belley, Le 29 juin 2026. Pour le bureau exécutif, La présidente, Pauline GODET
Conformément aux
textes visés ci-dessus,
il sera rendu compte de
la présente
délibération
lors de
la prochaine
réunion du conseil communautaire. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. 9 BUGEYSUD
Communau té de communes
1
CONVENTION D’OBJECTIFS
2026
Entre :
La Communauté de Communes Bugey-Sud
Représentée par Madame la Présidente de la communauté de communes, Pauline GODET
Et
La SCOP Go-On Formation
Représentée par sa directrice, Sylvie GARCIA
Préambule
La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat entre les parties pour la mise en place des projets de maîtrise de la langue.
Ce projet s’inscrit dans le cadre de la programmation 2026 du contrat de ville et dans la démarche de la communauté de communes Bugey-sud d’accompagner l’intégration des primo-arrivants sur son territoire et dans la perspective de signer un contrat d’accueil et d’intégration avec l’Etat en 2026.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
La Communauté de communes Bugey-Sud, suite à un appel à projet, a souhaité confier à la société coopérative Go-On Formation, la mise en place de 4 parcours de formation pour l’année 2024 :
- 1 parcours de formation « Autonomie au féminin »
- 1 parcours Professionn’Elles
- 1 parcours « compétences clés – Français Langue Etrangère » (FLE),
- 1 module complémentaire « préparation au DELF »
Les conditions d’interventions sur le territoire Bugey Sud sont précisées dans la présente convention.
Article 2 – Modalités d’organisation des formations
1. Formation Autonomie au féminin
a. Objectifs
L’action de formation s’adresse aux femmes habitant le quartier prioritaire, primo-arrivantes ou réfugiées bénéficiaire d’une protection internationale issues de l’ensemble du territoire Bugey Sud, et a pour objectif de permettre aux femmes de :
- Rompre l’isolement,
- Progresser dans son expression orale et écrite en français,
- Gagner en autonomie dans ses démarches administratives,
- Développer l’estime de soi,
- Connaitre les droits humains et les droits des femmes en France,
- Prendre conscience de leur compétences, connaissances et savoirs faire, 9 BUGEYSUD
Communauté de communes
2
- Développer leur autonomie au quotidien (Mobilité, travail, garde d’enfant),
- Se saisir des outils numériques pour simplifier leur quotidien,
- Envisager un projet professionnel.
-
b. Publics
- 8 à 12 femmes par formation
- Personnes habitant le quartier prioritaire, primo-arrivantes ou réfugiées bénéficiaire d’une protection internationale issues de l’ensemble du territoire Bugey Sud
c. Durée de la formation
Session de 150 heures à raison de 1 à 4 journées de 5 heures à 15 heures chaque semaine (hors mercredis et congés scolaires).
2. Formation Professionn’Elles
a. Objectifs
L’action de formation s’adresse aux femmes habitant le quartier prioritaire, primo-arrivantes ou réfugiées bénéficiaire d’une protection internationale issues de l’ensemble du territoire Bugey Sud, et a pour objectif de permettre aux femmes de :
- Se former au français professionnel et au monde de l'entreprise,
- Apprendre les techniques de recherche d'emploi,
- S'initier au numérique dans un but professionnel,
- Découvrir les métiers qui recrutent et réaliser des rencontres employeurs,
- Reprendre/ construire un projet professionnel et rencontrer les acteurs du secteur.
Il s'agit pour des femmes de niveau A2 et plus, de se préparer à retrouver un emploi ou à intégrer une formation professionnelle.
b. Publics
Il s'agit pour des femmes de niveau A2 et plus, de se préparer à retrouver un emploi ou à intégrer une formation professionnelle.
- de 8 à 12 bénéficiaires par session
- Personnes de profil FLE habitant le quartier prioritaire, primo-arrivants ou réfugiées bénéficiaires d’une protection internationale, de l’ensemble du territoire Bugey Sud.
-
c. Durée de la formation
Proposée sur un temps partiel de 6 à 18h de formation par semaine, cette action se déroulera sur 150h hors mercredi et vacances scolaires.
3. Formation Compétences clé / FLE
a- Objectifs
Les actions de formation FLE ont pour objectif de permettre aux personnes qui maîtrisent peu la langue française (infra A1, A1, A2), relevant de la politique de la ville, ou bénéficiaire d’une protection internationale, au sein d’un groupe de 8 à 15 personnes, d’acquérir les savoirs fondamentaux nécessaires au développement des compétences indispensables :
- à l’accès aux droits, aux soins, à la formation, à l’emploi, au logement, à l’intégration sociale, à la compréhension des codes sociaux en France,
- à la prise en compte des nouvelles technologies notamment le numérique, - au développement de l’autonomie dans la vie quotidienne, en s’efforçant de lever les freins à la mobilité - à l’insertion professionnelle.
Cette formation s’inscrit en relais de la formation dispensée par l’OFII dans le cadre d’un véritable parcours d’apprentissage linguistique, et dans le cadre d’un parcours de maîtrise du français en lien avec les autres acteurs 9 BUGEYSUD
Communauté de communes
3
du territoire, dont la coordination est assurée par Ecrit 01 en lien avec la communauté de communes Bugey Sud.
b- Publics
- De 8 à 12 bénéficiaires par session
- Personnes de profil FLE habitant le quartier prioritaire, primo-arrivants ou réfugiées bénéficiaires d’une protection internationale, de l’ensemble du territoire Bugey Sud.
c- Durée des sessions de formation
Session de 150 heures à raison de 2 à 3 journées de 6 heures par semaine (hors congés scolaires)
4. Module Préparation au DELF
a. Objectifs
Il s’agit d’évaluer le niveau des personnes et les préparer à l'examen du DELF correspondant à leur niveau et permettre aux personnes primo-arrivantes et/ou réfugiées bénéficiaires d'une protection internationale, et/ou relevant de la politique de la ville, au sein d'un groupe de 8 à 12 personnes, de : - Rompre l'isolement,
- Développer l'estime de soi,
- Prendre conscience de leurs compétences, connaissances et savoirs faire, - Se préparer à l'examen du DELF (de A2 à B1) correspondant à leur niveau.
GO-ON assurera l’inscription à l'examen et prendra en charge les frais inhérents. Le passage de l'examen aura lieu à Belley.
b. Publics
- Nombre de personnes : de 10 à 12
- Tout public s’inscrivant dans la démarche de passer un DELF de niveaux A2 à B2 : publics issus des formations FLE, Autonomie au féminin ou orienté par tout autre partenaire du territoire.
c. Durée des sessions de formation
Session de 48 heures à raison de 8 journées de 6 heures.
Le planning des formations pourra être adapté en concertation avec le réseau de partenaires et de l’obtention des co-financements.
Les formations comprendront également un entretien individuel amont pour chaque participant, ainsi qu’une restitution pouvant être ouverte aux partenaires (collectivités, Etat, prescripteurs…) lors du bilan des bénéficiaires.
5. Lieux
Les formations auront lieu sur le territoire Bugey Sud, en couvrant Belley, ville centre, et éventuellement un autre territoire permettant de faciliter la mobilisation notamment du public primo-arrivants (Culoz).
La recherche de salles reste à la charge du centre de formation, et pourra se faire avec le soutien de la Communauté de communes Bugey-Sud et ses partenaires.
6. Coût des ateliers pour les participants
Les formations sont gratuites pour les participants.
Le module « Préparation au DELF » * inclut le financement de l’examen et le transport.
7. Mobilisation du public
La structure Go On Formation s’engage à informer les acteurs du territoire en s’appuyant sur la coordination assurée par la structure ECRIT 01, et en associant la médiatrice de la communauté de communes Bugey-Sud pour mobiliser les publics pouvant bénéficier des formations. 9 BUGEYSUD
Communauté de communes
4
8. Bilan
Un bilan de chaque session de formation est à transmettre à la communauté de communes, et un bilan annuel et financier à rapporter dans les deux mois suivant la fin du parcours de formation et avant tout dépôt d’une demande de subvention complémentaire.
Les bilans seront examinés par le comité technique du contrat de ville de Belley, et transmis aux services de l’Etat.
Article 4 – Responsabilités
La Communauté de communes Bugey-Sud (le service politique de la ville) sera facilitateur dans la recherche d’un lieu pour les ateliers.
La gestion du lieu sera assurée directement entre la structure Go-On Formation et l’hôte.
Le pilotage du projet au sein de la communauté de communes Bugey-Sudest assuré par le service politique de la ville.
Les intervenants assument la responsabilité des activités qu’ils assurent dans le cadre de la présente convention ; ils doivent pour ce faire justifier être titulaire d’un contrat d’assurance garantissant les tiers en cas d’accidents ou de dommages ; il en est de même pour les membres de la structure, bénévoles ou salariés, qui assureront ces activités.
L’association devra également justifier d’une assurance des risques locatifs.
Article 5 - Contrepartie financière
La réalisation de ces actions par la SCOP Go-On Formation fera l’objet des subventions suivantes :
✓ subvention de 7 500 € pour l’action Autonomie au féminin,
✓ subvention de 7 500 € pour l’action Professionn’Elles,
✓ subvention de 18 000 € pour la formation Compétence clés – FLE,
✓ subvention de 2 000 € pour le module Préparation au DELF.
Soit un total de 35 000 €.
Tout cofinancement directement versé à l’organisme Go On sera à soustraire de ce montant
(notamment dans le cadre de l’instruction de l’appel à projets du contrat de ville de Belley).
Le versement de la subvention sera opéré en deux temps :
- un versement de 15 000 € au 1er semestre dès l’engagement de la première formation
- le solde de la subvention, soit 20 000 €, au 2ème semestre, dès la validation du CTAI
La communauté de communes Bugey-Sud prévoit de solliciter une subvention auprès de l’Etat pour le soutien d’actions bénéficiant aux primo-arrivants résidant sur le territoire dans le cadre de son futur CTAI
Article 6 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 7 - Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en 9 BUGEYSUD
Communauté de communes
5
demeure
Fait à Belley, le
La Présidente de la Communauté de Communes Bugey Sud, Pauline GODET
Date : Signature :
La Scop Go-On Formation, représentée par la directrice, Sylvie GARCIA
Date : Signature : BUGEYSUD Communauté de communes
DELIBERATION
DU
BUREAU
EXECUTIF
EN
DATE DU
29 JUIN
2026
DELIBERATION N°D-2026-178 : SIGNATURE D’UN BAIL PROFESSIONNEL POUR UN LOCAL A LA MAISON MEDICALE DE VIRIEU-LE-GRAND
”
Axe
1
du
projet de
territoire
:
redynamiser
le
territoire
et
renforcer
son
attractivité
résidentielle, économique et touristique.
PRÉSENTS
:
Pauline
GODET
(pouvoir
de
Pierre VALLIN),
Régis
CASTIN,
Myriam
KELLER,
Pascale
MARTINOD,
Sylvie
SCHREIBER,
Jean-Michel
BERTHET,
Laurence
CROSNIER,
Sandrine
LACHIZE-
PICCINO, Isabelle GAUCHER, Emmanuel MASSÉ, Patrick ARALDI, Philip LALLEMENT EXCUSES : Jean-Marc DUPONT,
Pierre VALLIN
VU l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n°D-2026-088 du conseil communautaire du 2 avril 2026 déléguant au bureau exécutif la compétence de décider la passation des baux,
la conclusion et la révision du louage de choses pour
une durée n’excédant pas douze ans ; Le rapporteur expose : Madame Marion GLASER, orthophoniste, souhaite s'installer dans La maison médicale de Virieu le Grand pour y exercer son activité professionnelle. IL
est
proposé
au
bureau
exécutif
d'autoriser
la
signature
d’un
bail
professionnel
avec
cette
professionnelle de santé pour un
local
médical de consultation,
d’une superficie totale de 24,76
m2
auquel
s'ajoutent
une
quote-part
des
espaces
communs
de
la
cellule
pour
une
superficie
totale
de
11,39m2.
Le bureau sera partagé avec Le Centre de Gestion de l'Ain qui l’occupe 10 jours par an et les
espaces communs seront partagés avec le médecin généraliste. Le bail serait consenti pour une durée de six ans, à compter du 24 août 2026 moyennant un loyer principal annuel de 3285,36 €EHT, soit 273,78 €HT par mois. Le loyer a été déterminé sur la base d’un montant de 9 € HT/m2, soit 10.80 € TTC / m2. VU l'exposé du rapporteur, il est demandé à l’assemblée de bien vouloir se prononcer. Après en avoir délibéré,
le Bureau exécutif à l’unanimité :
-
AUTORISE la signature d’un bail professionnel avec Madame GLASER (dont le projet est annexé à la présente délibération), pour un local situé dans la Maison de santé de Virieu le Grand dans les conditions décrites ci-dessus.
-
AUTORISE Madame la Présidente à signer toute pièce de nature administrative,
technique ou
financière nécessaire à l’exécution de la présente décision.
Belley, Le 29 juin 2026 Pour le bureau exécutif, La présidente, Pauline GODET
Conformément aux textes visés ci-dessus,
il sera rendu compte de la présente délibération
lors
a
réunion du conseil communautaire. La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité
territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.
Accusé de réception en préfecture 001-200040350-20260629-D-2026-178-DE Date de télétransmission : 03/07/2026 Date de réception préfecture : 03/07/2026 Date de publication : 03/07/2026 D D D D D D D D bb D b D
DEEE LEE EE EEE E
BUGEY Communauté de communes
wWww.cchugeysud.com
BAIL PROFESSIONNEL
MAISON MEDICALE DE VIRIEU LE GRAND
SEPTEMBRE 2025 TABLE DES MATIERES
ARTICLE 1 : BAIL PROFESSIONNEL. ........................................................................................................................... 2
ARTICLE 2 : DESIGNATION. .......................................................................................................................................... 2
ARTICLE 3 : DUREE DU BAIL. ....................................................................................................................................... 2
ARTICLE 4 : DESTINATION DES LIEUX LOUES - ACTIVITES AUTORISEES............................................................ 3
ARTICLE 5 : CHARGES ET CONDITIONS. .................................................................................................................... 3
5-1 - Etat des lieux. ........................................................................................................................................................ 3
5-2 - Diagnostics techniques. ........................................................................................................................................ 3
5-2-1 - Diagnostic de performance énergétique (DPE). ........................................................................................... 3
5-2-2 – Diagnostic amiante............................................................................................................................................ 3
5-2-3 Diagnostic saturnisme. ........................................................................................................................................ 4
5-2-4 - Etat des risques et pollutions.......................................................................................................................... 4
5-2-5 – Termites. ............................................................................................................................................................. 4
5-3 - Entretien – Réparations........................................................................................................................................ 4
5-4 – Améliorations......................................................................................................................................................... 4
5-5 – Constructions. ........................................................................................................................................................ 5
5-6 - Occupation – Jouissance. ..................................................................................................................................... 5
5-7 - Cession - Sous-location. ....................................................................................................................................... 5
5-8 - Contributions et charges diverses. ..................................................................................................................... 6
5-9 – Assurances. ............................................................................................................................................................. 6
5-10 - Visite des lieux. ................................................................................................................................................... 6
5-11 Interdictions diverses............................................................................................................................................ 6
5-12 Gardiennage. .......................................................................................................................................................... 7
5-13 Ascenseur – Dispositifs de sécurité. .................................................................................................................... 7
ARTICLE 6 : LOYER - CHARGES ................................................................................................................................... 7
6-1 Loyer. ......................................................................................................................................................................... 7
6-2 Charges. ..................................................................................................................................................................... 7
ARTICLE 7 : INDEXATION DU LOYER. ........................................................................................................................ 8
ARTICLE 8 : DEPOT DE GARANTIE.............................................................................................................................. 8
ARTICLE 9 : RESILIATION. ............................................................................................................................................ 9
ARTICLE 10 : CLAUSES PENALES. ............................................................................................................................... 9
ARTICLE 11 : DESTRUCTION DU BIEN LOUE – EXPROPRIATION. .......................................................................... 9
11-1 Destruction du bien loué. ..................................................................................................................................... 9
11-2 Expropriation.......................................................................................................................................................... 9
ARTICLE 12 : INTERRUPTION DANS LES SERVICES COLLECTIFS. ....................................................................... 10
ARTICLE 13 : RESTITUTION DES LOCAUX ET REMISE DE CLES. ......................................................................... 10
ARTICLE 14 : FRAIS - HONORAIRES – ENREGISTREMENT..................................................................................... 10
ARTICLE 15 : LITIGES.................................................................................................................................................. 11
ARTICLE 16 : ELECTION DE DOMICILE..................................................................................................................... 11
ARTICLE 17 : DOCUMENTS ANNEXES....................................................................................................................... 11 BAIL PROFESSIONNEL
SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 57 A ET 57 B DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1986 ET DES ARTICLES 1708 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La communauté de communes Bugey-Sud, identifiée au SIREN sous le n°200040350, représentée par sa présidente en exercice, Madame Pauline GODET, demeurant en cette qualité 34, Grande Rue 01300 BELLEY, et dûment habilitée à cet effet
Ci-après dénommée le « Bailleur »
D'UNE PART,
ET
Madame Marion Glaser née le 01/02/1987 à Bourg-en-Bresse, orthophoniste, SIRET 529176300043 domiciliée au 38 BLD Kennedy 69600 OULLINS en cette qualité au dit siège et dûment habilitée à cet effet
Ci-après dénommée le « Preneur »
D'AUTRE PART,
ARTICLE 1 : BAIL PROFESSIONNEL.
Le Bailleur, par les présentes, donne à bail professionnel, conformément aux dispositions des articles 57 A et 57 B de la loi N°86-1290 modifiée du 23 décembre 1986 et des articles 1708 et suivants du Code civil et aux présentes stipulations contractuelles au Preneur qui accepte, les locaux dont la désignation suit.
ARTICLE 2 : DESIGNATION.
Les lieux loués sont situés 50 rue du stade 01510 VIRIEU LE GRAND en RDC de la maison médicale.
Ils consistent en un bureau et salle de consultation, d’une superficie 24,76 m2. Ce local est partagé avec le Centre de Gestion de l’Ain qui l’occupe 10 jours/an. Le Preneur aura également la jouissance de locaux communs partagés entre deux locataires avec une quote-part de 50/50 d’une surface de de 5,66 m².
Ainsi que lesdits lieux se poursuivent et comportent, sans aucune exception ni réserve, dans l'état où ils se trouvent le jour de l'entrée en jouissance, le Preneur déclarant les connaître parfaitement pour les avoir vus et visités et les trouver propres à l'usage auquel ils sont destinés et s'engageant à les rendre à son départ dans l'état d'origine, sauf ce qui est dit ci-après. Toute erreur dans la désignation ou la contenance indiquée ou toute différences entre la surface indiquée aux présentes et la surface réelle des locaux loués ne peut justifier ni réduction ni augmentation de loyer ni indemnité.
ARTICLE 3 : DUREE DU BAIL.
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de SIX (6) années consécutives qui commenceront à courir le pour prendre fin le.
Au terme du contrat, chacune des parties pourra notifier à l’autre son intention de ne pas le renouveler, à condition de respecter un délai de préavis de 6 mois. A défaut de congé, le contrat se renouvellera tacitement pour la même durée de 6 ans.
Pendant le cours du bail, le Preneur pourra à tout moment donner congé au Bailleur, en respectant un délai de préavis d’au moins 6 mois. Les notifications visées au présent article devront être effectués par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’Huissier de Justice.
En cas de congé notifié par le Bailleur à l’expiration du contrat, le Preneur ne sera redevable des loyers et charges que pour la période réelle d’occupation des locaux.
En cas de congé notifié par le Preneur, il sera redevable des loyers et charges pour toute la période du préavis, sauf si un autre locataire occupe les lieux avant l’expiration dudit préavis avec l’accord du Bailleur.
A l’expiration du délai de préavis, le Preneur sera déchu de tout titre d’occupation des biens loués.
ARTICLE 4 : DESTINATION DES LIEUX LOUES - ACTIVITES AUTORISEES. Les locaux, objet du présent bail, sont destinés à l’activité exercée par le preneur, à savoir une activité d’orthophonie, à l'exclusion de toute autre activité de quelque nature que ce soit (libérale, commerciale, industrielle ou artisanale) en dehors d’activités médicales et paramédicales.
Le Preneur ne pourra pas non plus affecter, en tout ou en partie, les lieux loués à l’usage d’habitation, pour lui-même ou pour des tiers, même à titre gratuit et même de manière temporaire.
Le Preneur fera son affaire personnelle de l'obtention de toute autorisation administrative, de sécurité ou autre, nécessaire à l'exercice de l’activité de ses membres dans les lieux loués.
Le Preneur s'oblige à respecter toute prescription légale, administrative ou autre relative à l'activité qu'il exercera dans les lieux loués.
ARTICLE 5 : CHARGES ET CONDITIONS.
Le bail est conclu et accepté sous les charges et conditions ordinaires et de droit et en outre sous celles suivantes, savoir :
5-1 - Etat des lieux.
Le Preneur prendra l'ensemble du bien loué, dans l'état où il se trouvera lors de l'entrée en jouissance, sans pouvoir faire aucune réclamation à ce sujet au Bailleur, ni exiger de lui aucun travail préalable de réparation et de remise en état.
Un état des lieux contradictoire sera établi amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles lors de la remise des clés au Preneur et restera annexé au présent contrat. En fin de contrat, lors de la restitution des clés par le Preneur, un état des lieux de sortie sera établi contradictoirement et amiablement entre les parties ou par un tiers mandaté par elles.
Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions susvisées, il sera établi par un Huissier de Justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le Bailleur et le Preneur.
5-2 - Diagnostics techniques.
5-2-1 - Diagnostic de performance énergétique (DPE).
Le Bailleur annexe aux présentes, ce que le Preneur reconnaît expressément, le diagnostic de performance énergétique relatif aux biens loués, conformément aux dispositions des articles L 134- 1 et L 134-3 du Code de la Construction et de l’Habitation. Il est rappelé au Preneur qu’aux termes de l’article L 271-4 II in fine du Code de la Construction et de l’Habitation, il ne peut se prévaloir à l’encontre du Bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n’a qu’une valeur informative.
5-2-2 – Diagnostic amiante.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Bailleur déclare au Preneur que les locaux loués n’ont pas fait l’objet d’une recherche d’amiante. Le permis de construire ayant été délivré après juillet 1997. 5-2-3 Diagnostic saturnisme.
Le Bailleur déclare au Preneur que l’immeuble loué n’est pas concerné par la réglementation sur le risque de saturnisme, s’agissant d’un bâtiment construit après 1949 et non à usage d’habitation.
5-2-4 - Etat des risques et pollutions.
Le Bailleur remet au Preneur l'état des risques naturels et pollutions établi en date du 17 mai 2016. Le Preneur reconnaît en avoir eu lecture, et déclare être parfaitement informé de la situation, sans recours contre le Bailleur.
5-2-5 – Termites.
Le diagnostic relatif aux insectes xylophages n'est obligatoire qu'en cas de vente du bien (article L 133-6 du Code de la Construction et de l'Habitation).
Les parties déclarent être informées de l'obligation qui leur est faite de déclarer en Mairie la présence de termites dans l'immeuble.
Le Bailleur déclare que l'immeuble ne se trouve pas dans une zone contaminée ou susceptible de l'être, qu'il n'a pas à ce jour effectué une telle déclaration en Mairie, ni reçu du Maire aucune injonction de rechercher des termites ou de procéder à des travaux préventifs ou d'éradication.
5-3 - Entretien – Réparations.
Le Preneur tiendra les lieux loués et les équipements dont il a la jouissance exclusive de façon constante en parfait état de réparations locatives et de menu entretien au sens de l'article 1754 du Code civil, le Bailleur s'obligeant de son côté à exécuter et prendre en charge les grosses réparations limitativement visées à l'article 606 du Code civil.
Cependant, si ces réparations sont rendues nécessaires par la faute ou la négligence du Preneur, par le fait de son personnel ou de ses visiteurs, alors, elles seront exécutées du consentement et sous l'autorité du Bailleur, et le Preneur en supportera la charge financière par remboursement des frais engagés par le Bailleur.
Il s'engage à répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.
Quant aux réparations autres que celles énumérées aux articles 606 et 1754 du Code Civil, elles seront faites du consentement et sous l'autorité du Bailleur, mais le Preneur en supportera la charge financière.
Si de telles réparations deviennent nécessaires au cours du bail, le Preneur sera tenu d'en informer le Bailleur.
En cas de refus du Bailleur de faire exécuter les travaux lui incombant à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la sommation faite par Huissier et rappelant la présente clause, le Preneur pourra se faire autoriser par le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de situation des biens, statuant en référé, à procéder lui-même à l'exécution desdites réparations.
En toute hypothèse, le Preneur devra souffrir et laisser faire les réparations et travaux que le Bailleur jugerait nécessaire d'entreprendre tant dans les lieux loués que dans les parties communes, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ou diminution de loyer, quelles qu’en soient l’importance et la durée, même si celle-ci excède vingt-et-un jours, par dérogation à l'article 1724 du Code civil.
5-4 – Améliorations.
Le Preneur supportera la charge de toutes les transformations ou améliorations nécessitées par l'exercice de son activité.
Il ne pourra toutefois faire dans les lieux loués sans l'autorisation expresse et par écrit du Bailleur aucune démolition, aucun percement de mur ou de cloison, aucun changement de distribution, ni aucune surélévation ; ces travaux, s'ils sont autorisés, auront lieu sous la surveillance de l'architecte du Bailleur dont les honoraires seront à la charge du Preneur.
Le coût des travaux autorisés par le Bailleur sera intégralement supporté par le Preneur, ce dernier assumant également la pleine et entière responsabilité desdits travaux. Les travaux de transformation ou d'amélioration qui seront faits par le Preneur, avec ou sans l'autorisation du Bailleur, ne donneront pas lieu de la part du Bailleur à une quelconque indemnité au profit du Preneur.
Dans le cas où des travaux n'auraient pas été autorisés par le Bailleur, le Preneur sera tenu, si le Bailleur en fait la demande, de procéder, à ses frais et avant sa sortie des lieux, à la remise du bien loué en son état initial. 5-5 – Constructions.
Le Preneur ne pourra édifier sur les lieux loués aucune construction nouvelle sans l'autorisation expresse et par écrit du Bailleur.
En cas d'autorisation, les travaux auront lieu sous la surveillance de l'architecte du Bailleur dont les honoraires seront à la charge du Preneur.
Toute construction nouvelle qui serait faite par le Preneur, même avec l'autorisation du Bailleur, deviendra la propriété du Bailleur en fin de bail, sans indemnité.
5-6 - Occupation – Jouissance.
Le Preneur devra jouir des biens loués raisonnablement suivant leur usage et destination prévus ci- dessus.
Il veillera à ne rien faire ni laisser faire qui puisse apporter aucun trouble de jouissance au voisinage, notamment quant aux bruits, odeurs et fumées et, d'une façon générale, ne devra commettre aucun abus de jouissance.
Il devra satisfaire à toutes les charges de Ville et règlements sanitaires, de voirie, d'hygiène, de sécurité, de salubrité ou de police, ainsi qu'à celles qui pourraient être imposées par tous les plans d'urbanisme ou d'aménagement.
Le Bailleur ne pourra jamais être inquiété ou recherché par des tiers, le Preneur devant garantir en tout état de cause le Bailleur de toutes conséquences d’éventuelles réclamations. Le Preneur ne pourra rien faire ni laisser faire qui puisse détériorer les lieux loués et devra sous peine d'être personnellement responsable prévenir le Bailleur sans retard et par écrit de toute atteinte qui serait portée à sa propriété et toutes dégradations et détériorations qui viendraient à être causées ou à se produire aux biens loués et qui rendraient nécessaires des travaux incombant au Bailleur. Il garnira les lieux loués et les tiendra constamment garnis de meubles, matériel en valeur et quantité suffisantes pour répondre du paiement exact des loyers et de l'accomplissement des charges du présent bail.
Une tolérance du Bailleur relative à l’application des clauses et conditions du présent bail ne pourra jamais, quelles qu’aient pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou une suppression de ces clauses et conditions, et n’aura aucun effet novatoire. Le Bailleur pourra toujours et à tout moment y mettre fin.
5-7 - Cession - Sous-location.
Il est interdit au Preneur de concéder la jouissance des lieux loués à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit, même temporairement et à titre gratuit et précaire, sauf accord exprès préalable du Bailleur.
Cet accord exprès du bailleur ne pourra être obtenu :
- Que si la jouissance des lieux est concédée à un professionnel de santé. - Si la jouissance des lieux est concédée à titre onéreux, que si le montant de loyer est inférieur à celui pratiqué par la CCBS.
Dans cette hypothèse, la fin du contrat principal entraînera automatiquement la fin du contrat de sous-location, le sous-locataire ne pouvant se prévaloir auprès du Bailleur d'aucun titre d'occupation, d'aucun droit au renouvellement ni d'aucun droit au maintien dans les lieux. Dans cette hypothèse, la fin du contrat principal entraînera automatiquement la fin du contrat de sous-location, le sous-locataire ne pouvant se prévaloir auprès du Bailleur d'aucun titre d'occupation, d'aucun droit au renouvellement ni d'aucun droit au maintien dans les lieux. Le Preneur ne pourra céder son droit au présent bail, sauf autorisation expresse et préalable du Bailleur. La cession en outre ne pourra se faire qu’en totalité à son successeur par acte notarié ou sous seing privé, et dans ce cas, à condition d’appeler le Bailleur à ladite cession et non à une simple réitération de la cession du bail, et lui remettre une grosse ou un exemplaire de l’acte de cession pour lui servir de titre à l’égard du cessionnaire.
La cession ne pourra être consentie pour un prix inférieur à celui du présent bail. Le cessionnaire sera, dans tous les cas, du seul fait de la cession, garant du paiement par le Preneur de la totalité des sommes dues au titre du présent bail par ledit Preneur à la date de la cession. Dans le cas de cession autorisée par le Bailleur, le Preneur restera garant avec le cessionnaire du paiement des loyers et charges et de l’exécution de l’ensemble des clauses du présent bail. Aucun rapport ou cession ne pourra être fait s’il est du des loyers et charges par le Preneur. 5-8 - Contributions et charges diverses.
Le Preneur paiera l'ensemble des contributions personnelles, mobilières, locatives et autres de toute nature le concernant personnellement ou relatives à son activité, auxquelles les locataires sont ou pourront être assujettis et devra justifier de leur acquit à toute réquisition du Bailleur et huit jours au moins avant le départ en fin de bail. En cas de sous-location, le Preneur principal devra s’acquitter seul des charges qui lui incombent.
Il supportera la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour sa quote-part, en fonction de la surface des lieux loués.
De même, il supportera toutes nouvelles contributions, taxes municipales ou autres, et augmentations d'impôts pouvant être créées de quelque nature et sous quelque dénomination que ce soit et remboursera au Bailleur les sommes qui pourraient être avancées par lui à ce sujet. Il satisfera à toutes les charges de Ville, de police et de voirie, dont les locataires sont ordinairement tenus, le tout de manière que le Bailleur ne puisse aucunement être inquiété ni recherché à ce sujet. Le Preneur supportera et fera son affaire personnelle des frais et charges afférents aux prestations et fournitures individuelles, aux services rendus et liés à l'usage privatif du bien loué, tels que droits de raccordement, abonnement, redevance et consommation pour la fourniture de l’eau, du gaz, de l’électricité, du téléphone, et plus généralement de tous fluides.
5-9 – Assurances.
Le Bailleur et le Preneur renoncent réciproquement à tout recours en cas de dommages atteignant leurs biens respectifs, ainsi qu’en cas de dommages immatériels consécutifs. Afin que cette renonciation bénéficie également aux assureurs, les parties s’engagent à obtenir de ces derniers une renonciation à recours ayant les mêmes effets.
Le Preneur assurera les lieux loués et les risques propres à son activité à une compagnie notoirement solvable (incendie, explosion, dégâts des eaux, vol, responsabilité civile, risques professionnels directs et indirects, ...). Les polices d’assurance souscrites devront stipuler que l’assureur ne pourra se prévaloir d’une déchéance pour retard de paiement des primes qu’un mois après la notification de ce défaut de paiement au Bailleur.
Il devra déclarer dans un délai de 3 jours ouvrés à son propre assureur d'une part, au Bailleur d'autre part, tout sinistre affectant les locaux, quelle qu'en soit l'importance et même s'il n'en résulte aucun dégât apparent.
Il est rappelé, d'autre part, que les abandons de recours réciproques indiqués ci-dessus seront sans effet si le responsable des dommages a commis une faute dolosive, intentionnelle ou lourde. Le Preneur devra justifier de l'ensemble de ses contrats ou des notes de couverture dans le mois de son entrée en jouissance, et à première réquisition du Bailleur pendant le cours du bail. Dans le cas où l'occupation et l'activité du Preneur entraîneraient par leur nature, pour le Bailleur, le paiement d'une surprime d'assurance, celle-ci lui serait remboursée par le Preneur.
5-10 - Visite des lieux.
Le Preneur devra laisser le Bailleur, son architecte, tous mandataires, tous entrepreneurs et ouvriers et autres personnes autorisées, pénétrer dans les lieux loués pour constater leur état, en présence du Preneur. Sauf cas d'urgence, un délai de prévenance de 8 jours sera respecté. Le Preneur devra laisser visiter les lieux par le Bailleur ou d'éventuels locataires en fin de bail ou en cas de résiliation, pendant une période de six mois précédant la date prévue pour son départ. Cette visite des lieux devra être au minimum de 2 heures par jour, par accord entre les parties, et à défaut d’accord entre 17 heures et 19 heures (tous les jours sauf les dimanches et jours fériés). Il devra souffrir l'apposition d'écriteaux ou d'affiches aux emplacements convenant au Bailleur pendant la même période.
Il devra laisser les locaux loués libres d’accès, notamment en cas d’absence prolongée ou en période de congés, pour limiter les risques d’incendie, d’inondations ou autres.
5-11 Interdictions diverses.
Il est interdit au Preneur :
- D'embarrasser ou d'occuper même temporairement les parties de l'immeuble non comprises dans la présente location.
- De faire supporter aux planchers une charge supérieure à leur résistance normale. - De commettre tous actes pouvant nuire à la sécurité et à la tranquillité des personnes et des biens. - D'utiliser des appareils dangereux et de détenir des produits explosifs, inflammables ou malodorants sauf autorisation expresse du Bailleur. - D’user d’appareils de chauffage à combustion lente, de brancher des appareils à gaz ou à mazout sur des condits non prévus à cet usage.
- De détenir un animal susceptible d'incommoder les voisins.
5-12 Gardiennage.
Le Preneur fait son affaire personnelle du gardiennage et de la surveillance des lieux loués. Le Bailleur ne pourra en aucun cas et à aucun titre être responsable des vols, cambriolages, détournements et autres actes délictueux dont le Preneur pourrait être victime dans le bien loué, le Preneur ne pouvant exercer aucun recours contre le Bailleur à ce titre.
5-13 Ascenseur – Dispositifs de sécurité.
L'immeuble, objet des présentes, est équipé d'un ascenseur intérieur, destiné à desservir de manière permanente le bâtiment. Il entre donc dans le champ d'application des articles L 125-1 et suivants et R. 125-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation.
En conséquence, le Bailleur informe le Preneur que :
- Cet ascenseur est équipé des dispositifs de sécurité prévus par l'article L 125-2-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, dans les conditions des articles R. 125-1-1 et suivants du même Code. - Que son entretien est assuré par la société Schindler et qu'il respecte les prescriptions de l’article R. 125-2 du Code de la Construction et de l'Habitation. Le Bailleur tient à jour un carnet d'entretien et établit un rapport annuel d'activité dans les conditions fixées à l'article R 125-2-1 du code susvisé. A cet égard, le Bailleur précise que le personnel employé pour l'exercice de celle mission a une formation appropriée dans les conditions prévues à l'article R 4543-22 du Code du Travail codifié par le décret N°2008-1325 du 15 décembre 2008 fixant les prescriptions particulières de sécurité applicables aux travaux effectuées sur les ascenseurs, ascenseurs de charges, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et installations de parcage automatique de véhicules. - Qu’il est soumis à un contrôle technique portant sur son étal de fonctionnement et sur la sécurité des personnes. Le Bailleur s'engage à effectuer le contrôle périodique obligatoire ; il précise qu'à ce jour il n'y a pas eu de contrôle technique, l’ascenseur venant d’être installé.
ARTICLE 6 : LOYER - CHARGES
6-1 Loyer.
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer principal annuel de trois mille six cent quatre-vingt-neuf euros et vingt-huit centimes (3 689,28 €) HT, payable mensuellement à concurrence d’un montant de trois cent sept euros et quarante-quatre centimes (307,44 €).
Le loyer est payable à terme échu par virement bancaire ou par chèque entre les mains du Trésorier d’Oyonnax, au plus tard le dernier jour de chaque mois. Le paiement ne sera libératoire pour le Preneur qu'à compter de la constatation effective du paiement. En cas de non-paiement à son échéance exacte d'un terme de loyer ou de charges, les sommes dues par le Preneur seront majorées des frais exposés par le Bailleur pour en obtenir le recouvrement. Si le premier loyer dû concerne un mois non complet d’occupation, il sera calculé au prorata temporis de la durée d’occupation. Le Bailleur ayant opté pour l’assujettissement à la TVA, le montant du loyer sera majoré de la TVA aux taux légal en vigueur, que le Preneur s’engage à régler en même temps que le loyer.
6-2 Charges.
En sus du loyer, le Preneur remboursera au Bailleur sa quote-part dans les charges telles que fixées ci-après.
Les charges susvisées sont notamment :
✓ L’électricité.
✓ Le chauffage.
✓ Le ménage dans les parties communes (en ce compris le lavage des vitres). ✓ La vérification annuelle et la maintenance de l'ascenseur.
✓ La vérification annuelle et la maintenance des installations de chauffage, de la pompe à chaleur, de désenfumage et de la ventilation.
✓ La vérification annuelle et la maintenance du système d’alarme. ✓ Les vérifications périodiques et les contrôles des installations de sécurité «incendie». ✓ Les espaces verts et abords. ✓ Le remboursement des dépenses de collecte et traitement des ordures ménagères
ainsi que toute autre charge revenant annuellement.
Pour ce faire, le Preneur règlera, en sus du loyer, une provision mensuelle pour charges évaluée à cent vingt euros (120.00 €) HT.
Le Bailleur ayant opté pour l’assujettissement à la TVA, le montant des charges sera majoré de la TVA aux taux légal en vigueur, que le Preneur s’engage à régler en même temps que le loyer. Une régularisation interviendra annuellement (en débit ou en crédit) au vu des dépenses réelles engagées.
Le Preneur fera son affaire personnelle et prendra directement à sa charge les frais d’abonnement et de consommation :
✓ Des installations téléphoniques, Internet et informatiques.
✓ D’eau.
ARTICLE 7 : INDEXATION DU LOYER.
A partir de la signature des présentes, le loyer sera augmenté chaque année de plein droit et sans l’accomplissement d’aucune formalité judiciaire ou extrajudiciaire en fonction de la variation de l’indice loyers activité tertiaire (ILAT) publié par l’INSEE (France entière, base 100 au 1er trimestre 2010). La première indexation interviendra à la date anniversaire du bail. Sera retenu comme indice de référence, le dernier indice publié à la date des présentes, à savoir l’indice du 2 juillet 2025 à 137,29. L’indice de révision pour le calcul de l’indexation sera celui du trimestre anniversaire et ce chaque année jusqu’en fin de bail.
En cas de cessation de publication ou de disparition des indices choisis, avant l’expiration du bail et si l’INSEE publiait de nouveaux indices destinés à se substituer à ceux actuellement en vigueur, le loyer se trouvera de plein droit indexé sur ces nouveaux indices et le passage des anciens indices aux nouveaux indices s’effectuera en utilisant le coefficient de raccordement nécessaire. Si l’INSEE ne publiait pas de nouveaux indices destinés à remplacer ceux disparus, il appartiendra aux parties de se mettre d’accord sur le choix d’un ou plusieurs nouveaux indices reflétant le plus exactement possible le coût de la construction à l’échelon national. A défaut d’accord entre elles, l’indice de remplacement sera déterminé par deux experts choisis entre les parties ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE.
Cette clause constitue une condition essentielle et déterminante du présent bail, sans laquelle il n’aurait pas été consenti.
ARTICLE 8 : DEPOT DE GARANTIE.
Pour garantir l'exécution des obligations incombant au Preneur, celui-ci versera au Bailleur à la date d’entrée dans les lieux, qui le reconnaît, une somme de sept cent trente-sept euros et quatre-vingt- cinq centimes (737,85 €) correspondant à DEUX (2) mois loyer hors charges. Ce versement sera effectué par virement bancaire le jour de la remise des clés sur le compte bancaire du service de gestion comptable d’Oyonnax.
Cette somme restera aux mains du Bailleur jusqu'à l'expiration du bail en garantie du règlement de toutes sommes que le Preneur pourrait devoir au Bailleur à sa sortie.
De convention expresse, la somme versée à titre de dépôt de garantie ne sera productive d'aucun intérêt.
En aucun cas, le Preneur ne pourra imputer le loyer, les charges et les taxes, dont il est redevable, sur le dépôt de garantie.
Cependant, le Bailleur pourra immédiatement l’affecter en tout ou partie au paiement de toute sommes dues par le Preneur en vertu du présent bail, et dans ce cas, il devra être immédiatement reconstitué par le Preneur entre les mains du Bailleur sans préjudice du jeu de la clause résolutoire si bon semble au Bailleur.
Si le présent bail est résilié pour inexécution de ses obligations par le Preneur ou pour toute autre cause imputable au Preneur, le dépôt de garantie restera acquis au Bailleur à titre de dommages intérêts, sans préjudice de tous autres.
Ce dépôt de garantie devra toujours rester égal à DEUX (2) mois de loyer, et il sera donc augmenté dans la même proportion que le loyer.
ARTICLE 9 : RESILIATION.
A défaut de paiement à son échéance exacte d’un seul terme de loyer ou de remboursement de frais, charges et prestations qui en constituent l’accessoire, ou à défaut d’exécution ou de respect de l’une ou l’autre des conditions du présent bail quelles qu’elles soient, et un mois après un simple commandement de payer ou une sommation d’exécuter restés sans effet et contenant déclaration par le Bailleur de son intention d’user du bénéfice de la présente clause et de s’en prévaloir, le présent bail sera résilié de plein droit, si bon semble au Bailleur, sans qu’il soit besoin de former une demande en justice. Et dans le cas où le Preneur se refuserait à évacuer les lieux, son expulsion pourrait avoir lieu sans délai sur une simple ordonnance de référé, exécutoire par provision.
Tous les frais et honoraires qui seraient la conséquence de la mise en application de la présente clause seront à la charge du Preneur, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 10 : CLAUSES PENALES.
En cas de non-paiement du loyer et/ou de ses accessoires aux termes convenus, les sommes impayées produiront de plein droit intérêts au taux légal au profit du Bailleur, dès la constatation de l'impayé, sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En cas de résiliation du bail, le Preneur déchu de tout droit d'occupation, devra verser au Bailleur une indemnité mensuelle d'occupation égale à deux mois de loyer, jusqu'à son départ effectif des lieux.
A l’expiration du bail pour quelque cause que ce soit (arrivée du terme, résiliation amiable, résiliation juridictionnelle), si le Preneur ne quitte pas les lieux loués, il devra au Bailleur une indemnité égale à 150,00 € par jour de retard. Cette indemnité sera due à partir du jour où les locaux auraient dû être libérés et après une mise en demeure de quitter les lieux.
ARTICLE 11 : DESTRUCTION DU BIEN LOUE – EXPROPRIATION.
11-1 Destruction du bien loué.
En cas de destruction totale du bien loué, il sera fait application de l’article 1722 du Code civil : le bail sera résilié de plein droit, sans dédommagement pour le Preneur, mais sans préjudice des droits éventuels du Bailleur contre le Preneur si la destruction peut être imputée à ce dernier. En cas de destruction partielle du bien, et par dérogation expresse à l’article 1722 du Code civil, le présent bail pourra être résilié à la demande soit du Bailleur soit du Preneur, sans dédommagement pour le Preneur, mais sans préjudice des droits éventuels du Bailleur contre le Preneur si la destruction peut être imputée à ce dernier. Le Bailleur ne sera pas tenu de reconstruire le bien loué, que la destruction soit totale ou partielle.
Le Preneur supportera toutes les conséquences directes ou indirectes de tous dommages matériels, corporels ou autres qu’il pourrait subir à raison d’une destruction totale ou partielle, y compris les pertes d’exploitation éventuelles, et devra faire son affaire de souscrire toute police d’assurance en couverture de ces dommages, sans recours possible par lui-même ou ses assureurs contre le Bailleur ou ses assureurs.
11-2 Expropriation.
Le Preneur ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur ni lui réclamer aucune indemnité dans le cas où, par suite d’expropriation pour cause d’utilité publique, alignement, travaux de voirie ou toute autre cause que ce soit, il se trouverait privé de la jouissance de tout ou partie du bien loué, tous ses droits étant expressément réservés contre l’expropriant. Dans ce cas, le bail sera résilié purement et simplement, sans indemnité à la charge du Bailleur.
Conformément aux dispositions du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, le Bailleur devra faire connaître à l’expropriant son Preneur, à peine de tous dommages-intérêts. En ce qui concerne l’indemnité devant être versée par l’expropriant, le Preneur ne pourra se prévaloir des améliorations faites s’il apparaît qu’elles ont eu pour objet d’obtenir une indemnité plus élevée.
Le Preneur est également informé que l’expropriant peut, à titre d’indemnité, offrir au locataire évincé un local équivalent situé dans la même agglomération. Dans ce cas, il pourra être alloué au locataire une indemnité de déménagement assortie le cas échéant, d’une indemnité compensatrice de sa privation de jouissance.
ARTICLE 12 : INTERRUPTION DANS LES SERVICES COLLECTIFS.
Le Bailleur ne pourra être rendu responsable des irrégularités ou interruptions dans le service des eaux, du gaz, de l’électricité ou dans tout autre service collectif, le Bailleur n’étant pas tenu, au surplus de prévenir le Preneur des interruptions.
Le Preneur ne pourra exiger du Bailleur aucune indemnité quelles que soient la cause et la durée de cette interruption.
ARTICLE 13 : RESTITUTION DES LOCAUX ET REMISE DE CLES.
Le Preneur devra, un mois avant son départ des lieux et avant tout enlèvement de matériel ou mobilier, justifier par tous moyens du paiement des loyers, charges, impôts et taxes qu’il doit supporter en application du présent bail.
Le Preneur devra rendre le bien loué en bon état de réparations qui lui incombent, d’entretien et de fonctionnement ou, à défaut, verser au Bailleur le prix des travaux nécessaires pour sa remise en état.
Lors de la restitution des clés par le Preneur, un état des lieux de sortie sera établi contradictoirement et amiablement entre les parties ou par un tiers mandaté par elles.
Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions susvisées, il sera établi par un Huissier de Justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le Bailleur et le Preneur.
A la demande du Bailleur, le Preneur devra procéder, à ses frais, à la dépose des plaques installées par lui-même.
Au moment de son départ, le Preneur ne devra enlever aucun objet garnissant les lieux loués, sans avoir au préalable effectué toutes les réparations nécessaires (ou avoir réglé au Bailleur le coût des travaux nécessaires à la remise en état des lieux loués), et avoir acquitté l'intégralité des sommes dues, à quelque titre que ce soit.
A l’occasion de l’expiration du bail, le Preneur devra prévenir le Bailleur de la date de son déménagement un mois à l’avance afin de permettre au Bailleur de faire à l’administration fiscale les déclarations voulues.
Il devra rendre les clés le jour de son déménagement, même si ce dernier a lieu avant l’expiration du terme en cours, et devra notifier au Bailleur sa nouvelle adresse.
ARTICLE 14 : FRAIS - HONORAIRES – ENREGISTREMENT.
Les frais et droits des présentes ainsi que ceux qui en seront la conséquence seront à la charge exclusive du Preneur qui s'oblige à les payer. ARTICLE 15 : LITIGES.
Toute contestation qui pourrait surgir à propos de l'existence, de l'exécution ou de la résiliation de la présente convention est de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel est situé l'immeuble loué.
ARTICLE 16 : ELECTION DE DOMICILE.
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile : - Le Bailleur à son domicile, tel qu’indiqué en tête des présentes,
- Le Preneur dans les lieux loués.
ARTICLE 17 : DOCUMENTS ANNEXES.
Il est annexé aux présentes :
- Un plan des locaux.
- Un état des lieux.
- Un DPE.
Fait en trois exemplaires (un pour le Bailleur, un pour le Preneur et un pour la Trésorerie).
A BELLEY, le
Le Bailleur *
Madame Pauline GODET
Présidente
Le Preneur *
Madame Cécile CHAILLOUX
Parapher chaque page et signer en dernière page
* Faire précéder la signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé - Bon pour bail professionnel » BUGEYSUD Communauté de communes
DELIBERATION
DU
BUREAU
EXECUTIF
EN
DATE DU
29 JUIN
2026
DELIBERATION N°D-2026-179 : CONVENTION D’OCCUPATION NON CONSTITUTIVE DE DROITS REELS AVEC LA SARL ITINERANCES POUR LA MISE A DISPOSITION DE LA CAPITAINERIE DU PORT DE VIRIGNIN
“
Axe
1
du
projet de
territoire
:
redynamiser
le
territoire
et
renforcer
son
attractivité
résidentielle, économique et touristique.
PRÉSENTS
:
Pauline
GODET
(pouvoir
de
Pierre VALLIN),
Régis
CASTIN,
Myriam
KELLER,
Pascale
MARTINOD,
Sylvie
SCHREIBER,
Jean-Michel
BERTHET,
Laurence
CROSNIER,
Sandrine
LACHIZE-
PICCINO, Isabelle GAUCHER, Emmanuel MASSÉ, Patrick ARALDI, Philip LALLEMENT EXCUSES : Jean-Marc DUPONT, Pierre VALLIN VU l’article (5211-10 du code général des collectivités territoriales ; VU la
délibération
n°D-2026-088
du
conseil
communautaire
en
date
du
2
avril
2026
par
laquelle
l'assemblée délibérante a donné délégation au bureau pour signer toutes conventions (et leurs avenants) engageant la CCBS,
dont l’objet est en lien avec ses statuts, ayant un échange financier compris entre
10 001
€ TTC et 50 000
€ TTC
;
VU la convention d’occupation temporaire du 16/06/2025 entre la SARL Itinéraires et la communauté de communes Bugey-Sud ; Le rapporteur expose : La communauté de communes Bugey-Sud (CCBS) met à disposition la capitainerie du port de Virignin au bénéficie de la
SARL
Itinérances
pour l’activité d'hébergements
« Les
lodges
de la
ViaRhôna »
et
les
services associés (petite épicerie...). La convention d’occupation temporaire du 16/06/2025 prend fin au 30/06/2026. Aussi, il est proposé de signer une nouvelle convention d'occupation temporaire entre la CCBS et la SARL Itinérances, pour la période du 01/07/2026 au 30/06/2027, les termes de celle-ci restant inchangés. Le montant de la redevance fixé est Le suivant :
-
__ Redevance mensuelle d’un montant de 235 € HT auquel s’ajoute la TVA en vigueur, - __
Provision pour charge de 25 € HT soit 30 € TTC mensuel, destiné à couvrir la consommation de l’utilisation d'internet THD.
-
Mise à disposition possible de la salle hors sac de la capitainerie pendant la période de fermeture (novembre à fin février) sur autorisation de la CCBS avec paiement d’une redevance comme suit :
o
Ÿ journée : 50 euros
o
Journée : 75 euros
VU l’exposé du rapporteur, il est demandé à l'assemblée de bien vouloir se prononcer. Après en avoir délibéré,
le Bureau exécutif à l’unanimité :
-
AUTORISE
[la signature de
la convention
d'occupation temporaire du domaine
public du
Port de
Virignin avec la SARL Itinérances pour la mise à disposition de la capitainerie du port de Virignin, dont Le projet est annexé à
la présente délibération.
-
AUTORISE
Madame
la
présidente
à
signer
toute
pièce
de
nature administrative,
technique
ou
financière nécessaire à l'exécution de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture 001-200040350-20260629-D-2026-179-DE Date de télétransmission : 03/07/2026 Date de réception préfecture : 03/07/2026 Date de publication : 03/07/2026 Belley,
Le 29 juin 2026.
Pour le bureau exécut: La présidente, Pauline
GODET
réunion du conseil communautaire. La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale,
cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Page 1 sur 14
CONVENTION D’OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC
Autorisation d’occupation temporaire de la capitainerie du
Port de Virignin (01300), non constitutive de droits réels
Convention juillet 2026 Page 2 sur 14
SOMMAIRE
PRÉAMBULE : 3
ARTICLE 1 – OBJET ET DURÉE DE LA CONVENTION D’OCCUPATION 4
ARTICLE 1.1 : OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION 4
ARTICLE 1.2: DURÉE DE LA CONVENTION D’OCCUPATION 5
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’OCCUPATION 5
ARTICLE 2.1 : BIENS MIS À DISPOSITION 5
ARTICLE 2.1-I : L'identification du domaine public autorise à l’occupation 5
ARTICLE 2.1-II : Respect de la domanialité publique et visite des lieux 6
ARTICLE 2.1-III : États des lieux 6
ARTICLE 2.2 : UTILISATION DES LOCAUX ET DU MATÉRIEL 7
ARTICLE 2.2 -I : Destination des locaux et du matériel 7
ARTICLE 2.2 –II: Autorisations administratives 9
ARTICLE 2.2- III : Entretien 9
ARTICLE 2.3 : CONDITIONS DE PROMOTION ET DE PUBLICITÉ 10
ARTICLE 2.4 : CARACTÈRE PERSONNEL DE L’OCCUPATION ET INCESSIBILITÉ DES DROITS 10
ARTICLE 3 - CONDITIONS FINANCIÈRES 11
ARTICLE 3.1 : REDEVANCE 11
ARTICLE 3.2 : CHARGES – IMPÔTS ET TAXES 11
ARTICLE 3.2- I : Prestations et fournitures 11
ARTICLE 3.2- II : Impôts et taxes 11
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS DIVERSES 12
ARTICLE 4.1: RESPONSABILITÉS 12
ARTICLE 4.2: ASSURANCES 12
ARTICLE 4.3: RÉSILIATION 13
ARTICLE 4.4 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE 13
ARTICLE 4.5: LITIGE 13
ARTICLE 4.6: ANNEXES 13 Page 3 sur 14
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Communauté de Communes BUGEY SUD représentée par sa Présidente, Mme Pauline GODET, dûment habilité par délibération du bureau exécutif en date du 02/06/2025 (délibération D-2025-XXX), désignée ci-après "La Communauté de Communes",
D’une part,
ET
La SARL Itinérances, représentée par Madame Marine SONOT, demeurant La Rochette 73170 YENNE désigné ci-après "L'occupant".
D’autre part,
Cadre juridique :
Vu l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l’article L. 2125-3 du même Code,
Vu la COTDC du 17/11/2021 délivrée par CNR à la Communauté de communes BUGEY SUD pour la réalisation d’une halte fluviale et équipements annexes,
Considérant qu’il est nécessaire d’établir une autorisation temporaire d’occupation du domaine public sur ce site pour l’utilisation de la capitainerie du port de Virignin dans le cadre de l’exercice d’une activité d’hébergement touristique,
Vu l’avis favorable de la Compagnie nationale du Rhône,
PRÉAMBULE :
La Communauté de Communes BUGEY SUD est titulaire d’une convention d’occupation
temporaire du domaine public concédé de l’Etat délivrée par la Compagnie Nationale du
Rhône (CNR) (COTDC du 17/11/2021).
Dans ce cadre, la Communauté de communes BUGEY SUD a aménagé le site portuaire de
Virignin avec la mise en place des équipements suivants :
→ rampe de mise à l’eau
→ 120 anneaux pour la plaisance itinérante et l’escale Page 4 sur 14
→ quai fixe pour accueillir des bateaux à passagers (dont 2 bateaux-promenade) → aire de camping-car
→ parkings
→ aire de pique-nique et aire de jeux
→ service vélos (box, appui, recharge, station de gonflage)
→ capitainerie
Au titre de la COTDC délivrée par CNR à la Communauté de communes, celle-ci peut
autoriser des tiers à exploiter tout ou partie une partie des installations avec l’accord écrit
de CNR (article 1.5).
A ce titre, la communauté de communes Bugey-Sud souhaite mettre à disposition la
capitainerie du port de Virignin dans le cadre de l’activité des hébergements touristiques
« les lodges de la ViaRhôna ».
Le site du PORT DE VIRIGNIN est à la fois :
► un espace de détente, de promenade où le public peut apprécier le cadre, le
paysage et les vues sur le Rhône, avec notamment le passage de ViaRhôna,
► un lieu de plaisance avec une activité de port de plaisance, et de halte pour les
camping-cars.
La présente convention a pour objet d’autoriser l’occupation de la capitainerie du port de
Virignin pour l’activité d’hébergement touristique.
Elle fixe les différentes modalités d'autorisation d’occupation temporaire de la capitainerie
du port de Virignin dans le but du développement de cette activité.
EN CONSÉQUENCE IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET ET DURÉE DE LA CONVENTION D’OCCUPATION
ARTICLE 1.1 : OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la communauté de communes Bugey-Sud autorise l’occupant :
▪ à occuper, à titre précaire et révocable et pour une durée déterminée, la capitainerie du port de VIRIGNIN située sur le domaine concédé de l’Etat, dans les conditions strictes déterminées par la présente convention,
La présente convention est régie par les dispositions relatives aux conventions d’occupation temporaire du domaine public du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les dispositions prévues aux articles L. 2121-1 et L. 2122-1 et suivants. Page 5 sur 14
Les modalités d’exploitation prévues par la présente convention ne lui confèrent pas le caractère de service public et la convention n’est dès lors pas soumise aux règles d’un contrat de délégation de service public.
Cette convention n’est soumise ni aux dispositions du code des marchés publics, ni aux dispositions de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 dite « loi Sapin ». Sont également exclues les dispositions relatives aux baux commerciaux prévues aux articles L. 145 et suivants du Code du Commerce.
En conséquence, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une quelconque autre réglementation susceptible de lui conférer un droit au maintien dans les lieux et à l’occupation, un droit au renouvellement, un droit à indemnité d’éviction ou quelque autre droit.
La présente convention n’est constitutive d’aucun droit d’exclusivité sur le port de VIRIGNIN pour l’activité développée : hébergement touristique.
ARTICLE 1.2 : DURÉE DE LA CONVENTION D’OCCUPATION
La présente convention prend effet à compter du 1er juillet 2026 pour se terminer le 30 juin 2027.
Cette convention ne pourra être reconduite sauf accord express des parties.
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’OCCUPATION
ARTICLE 2.1 : BIENS MIS À DISPOSITION
ARTICLE 2.1-I : L'identification du domaine public autorisé à l’occupation
La communauté de communes Bugey-Sud autorise l’occupant, à occuper la capitainerie du port de VIRIGNIN étant précisé que cette occupation n’est pas exclusive puisque la communauté de communes bénéficie d’un droit d’accès et d’usage permanent aux différents espaces de la capitainerie pour lui permettre d’assurer la gestion du port de Virignin : gestion de l’aire de camping-cars, gestion des anneaux portuaires, accueil et services aux plaisanciers (espace sanitaires, salle hors sac), gestion technique (accès au local technique, tableau électrique etc…) entretien des espaces et parkings.
La capitainerie se compose de :
Espace sanitaire : 33.9 m2 composé de 2 douches et 4 WC
Un local services : 7.48 m2
Une salle hors-sac : 41.13 m2
Un atelier rangement : 15.15 m2
Un logement saisonnier (« espace gardien ») : 18.19 m2
Un bureau : 7.96 m2
Un espace accueil, salon : 21.87 m2 Page 6 sur 14
SOIT UNE SURFACE TOTALE DE 145.98 m2
Le plan est joint en annexe 1.
Le matériel suivant est également mis à disposition :
Local service :
- Un micro-ondes
Salle hors-sac :
- 7 tables
- 28 chaises
Logement saisonnier :
- Un réfrigérateur
- Une table
- Deux chaises
Espace accueil :
- Une banque d’accueil
- Une chaise de bureau
- Un espace salon composé de 4 chaises
Bureau :
- Un bureau
Un dossier photo est joint en annexe 2.
ARTICLE 2.1-II : Respect de la domanialité publique et visite des lieux
Tout empiètement en dehors du domaine public autorisé à l’occupation par la présente convention ou échappant aux conditions strictement définies par elle, sera considéré comme une occupation sans titre du domaine public au sens de l’article L. 2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et fera donc l’objet, sans préjudice de conséquences possibles sur la présente convention, de poursuites systématiques.
L’occupant s’engage à permettre à tout moment et sans préavis, l’accès à l’ensemble des lieux autorisés à l’occupation, à toute personne habilitée par la Communauté de Communes.
La Communauté de Communes pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle ou constat afin de vérifier l’état des lieux, leurs conditions d’occupation et d’utilisation.
ARTICLE 2.1-III : États des lieux
L’occupant déclare connaître parfaitement les lieux, et les prendre dans l’état où ils se trouvent, sans aucun recours possible contre la Communauté de Communes et sans que cette dernière puisse être appelée pendant toute la durée de la présente convention à Page 7 sur 14
exécuter des réparations et des travaux qui seraient liés à l’utilisateur des locaux et équipements par l’occupant.
Un état des lieux d'entrée sera dressé le jour de la prise de possession du local et de la remise des clés à l'occupant en début de saison, contradictoirement entre les parties.
Un état des lieux de sortie sera dressé le jour de la remise des clés en fin de saison contradictoirement entre les parties.
L’occupant n’est pas autorisé à réaliser des travaux ou à procéder à des aménagements mobiliers ou immobiliers en dehors des modalités prévues expressément dans la présente convention sauf accord express et préalable de la communauté de communes.
A l’expiration de la présente convention, quel qu’en soit le motif, l’occupant devra rétablir, à ses frais, les lieux en leur état initial et les laisser en bon état d’entretien et de réparations.
En cas de défaillance de la part de l’occupant et après mise en demeure par lettre envoyée en recommandé avec demande d’accusé de réception restée sans effet pendant un délai de 10 jours, la communauté de communes se réserve le choix entre l’exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais de l’occupant et/ou une indemnité pécuniaire, tous droits et taxes en sus, représentative de leur coût.
ARTICLE 2.2 : UTILISATION DES LOCAUX ET DU MATÉRIEL
ARTICLE 2.2 -I : Destination des locaux et du matériel
L’occupant devra utiliser les lieux autorisés à l’occupation à l’usage exclusif déterminé dans la présente convention.
L’occupant assure sous sa responsabilité, à titre personnel et à ses risques et périls exclusifs, l’occupation de la capitainerie pour le développement d’une activité d’hébergement touristique et services annexes : épicerie, location de vélos et développement d’activités connexes à l’hébergement (ex séance de yoga…).
L’usage des lieux n’est pas exclusif ; il se fera conjointement avec la communauté de communes, en charge de la gestion du port, et pourra accueillir, sous réserve d’accord entre les parties, des manifestations.
Fonction Lieu Modalités
Accueil du site : clientèle
des hébergements, accueil
des plaisanciers
Espace accueil, salon Ouverture à l’année par la
SARL Itinérances.
Présence à l’accueil de 8h à
11h et de 16h à 19h tous les
jours en fonction des
réservations des
hébergements.
Accès selon les besoins à la
CCBS
Gestion administrative :
bureau du responsable
Bureau Accès selon les besoins à la
CCBS (accès au système de
vidéoprotection). Page 8 sur 14
La porte entre l’espace
accueil et le bureau doit
être close.
Second bureau Logement gardien Occupation par la SARL Itinérance et accès selon les
besoins à la CCBS
Sanitaires pour clientèles
des tentes bivouacs et
plaisanciers
Sanitaires hommes et
femmes
Accès par code pour les
clientèles des tentes
bivouac et les plaisanciers
Services annexes pour
clientèles des tentes
bivouacs et plaisanciers
Local services Accès par code via les
sanitaires pour les clientèles
des tentes bivouac et les
plaisanciers
Espace de stockage pour la
gestion du site
Local technique Accès selon les besoins par
la SARL Itinérances et la
CCBS
Espace pique-nique intérieur
/ espace de convivialité et
d’animation pour les
plaisanciers, les clients des
tentes lodges et sur
réservation pendant la
période de fermeture
(novembre à fin février).
Salle hors sac Accès selon les besoins par
la SARL Itinérances et la
CCBS
Espace stationnement pour
les cottages
3 places de stationnement
réservées
Accès réservé avec
marquage à effectuer par
l’occupant avec l’accord de
la CCBS
Il est précisé que :
- la Communauté de communes a un droit d’accès permanent aux différents espaces de la capitainerie
- la Communauté de communes peut procéder au changement du code d’accès aux sanitaires et de l’accès au port et de l’alarme, en prévenant 15 jours à l’avance l’occupant
L'occupant pourra développer une activité de petite épicerie au sein de la capitainerie ainsi que proposer des services et activités annexes au sein de la salle hors sac sur réservation et autorisation de la communauté de communes Bugey-Sud.
L’occupant s’engage à fournir au plus tard le 15 janvier de l’année n+1 un bilan d’exploitation de la saison écoulée, données financières, estimation fréquentation, recensement des doléances pour améliorer la qualité d’accueil sur le site.
Tout autre usage ou activité annexe est interdit à l’occupant.
L’occupant devra notamment s’abstenir :
▪ de toute activité dangereuse, incommode ou insalubre, Page 9 sur 14
▪ de toute diffusion musicale et projection visuelle après 22h sauf autorisation expresse donnée par la Communauté de communes.
Toute activité ou action ayant un impact direct sur la santé écologique ou la qualité visuelle du site (pollution du sol, des eaux ou de l’air par incinération sauvage, entreposage de matériel, décapage de peinture, rejet de solvants, etc.) est formellement prohibée et fera l’objet de poursuites.
L’autorisation d’occupation consentie par la Communauté de Communes ne confère à l’occupant aucun droit d’intervention dans les mesures générales d’exploitation, de police, de sûreté, ou de sécurité et autres auxquels l’occupant doit se conformer.
De même en cas d’existence de règlement du port, l’occupant sera tenu de le respecter.
L’activité autorisée doit se poursuivre dans des conditions telles qu’elle ne constitue pas une nuisance, un risque d’accidents ou de dommages à la communauté de communes, ou aux tiers ; qu’elle ne crée pas de risques d’insalubrité ou de gêne pour la faune ou pour les usagers du port de VIRIGNIN, ou encore pour le bon fonctionnement des installations (notamment en matière de libre accès à l’aire de pique-nique, aux jeux, aux pontons, à la rampe de mise accès à l’eau, aux sanitaires de la capitainerie, à la salle hors sac et au local de services pour les plaisanciers du port).
L’occupant bénéficie de l’autorisation de passage sur le domaine public dans les strictes nécessités de l’exploitation. A ce titre, l'approvisionnement nécessaire à l’exploitation avec un véhicule de livraison devra être réalisé par l’occupant impérativement le matin avant 10 h 00. Il n’est pas prévu de stationnement spécifique à proximité de la capitainerie pour ce véhicule de livraison, celui-ci devant être stationné sur le parking public du site.
ARTICLE 2.2 –II: Autorisations administratives
L’occupant fait son affaire personnelle de l’obtention de toutes les autorisations administratives nécessaires à l’exercice de son activité.
L’occupant doit avoir obtenu toutes les autorisations administratives nécessaires à la mise en œuvre de son activité.
L’occupant a l’obligation de se conformer aux règlements en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité.
La responsabilité de la communauté de communes ne pourra être recherchée en cas d’interruption ou de perturbation survenant dans la jouissance des lieux autorisés à l’occupation notamment pour cause de travaux ou dans le cas de force majeure.
En cas de non-respect d’une des clauses du présent article, après envoi d’une lettre en recommandé avec demande d’accusé de réception restée sans effet pendant un délai de 10 jours, la communauté de communes se réserve la possibilité de rompre unilatéralement la présente convention s’il juge que le manquement à ce type d’obligation constitue une faute ou une négligence de l’occupant portant atteinte au domaine public du port de VIRIGNIN et notamment à son image (convivialité et qualité environnementale).
Par suite de la résiliation de la convention d’occupation pour non-respect de ses clauses, aucune indemnité ne pourra être réclamée par l’occupant.
ARTICLE 2.2- III : Entretien
L’occupant a une obligation d’entretien de la capitainerie mis à sa disposition pour exercer son activité. Il devra veiller à la propreté des lieux aux abords de celle-ci. Page 10 sur 14
La communauté de communes Bugey-Sud s’engage par ailleurs à effectuer les prestations suivantes de ménage et d’entretien de la capitainerie :
Ménage :
• Mai, juin et septembre : 3 passages ménage / semaine : lundi, mercredi et vendredi de 9h30 à 10h30.
• Juillet / août : passage ménage tous les jours : 9h30/10h30
• Octobre à avril : 1 passage /semaine
Entretien annuel des vitres de la capitainerie
L’occupant veillera à respecter les lieux, la faune et la flore environnante, à limiter toutes nuisances olfactives, auditives et visuelles contradictoires avec l’affectation du site du port de VIRIGNIN (site de loisirs incorporant des aménagements respectueux de la qualité environnementale et ayant vocation à participer à la sauvegarde écologique du site).
L’occupant veillera à ne pas être à la source d’une prolifération d’insectes, de rongeurs ou d’autres organismes ou espèces nuisibles. A ce titre, il aura à sa charge en fin de journée le transport des poubelles vers les containers situés à proximité.
En cas de défaillance dans une de ces obligations, après envoi d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception restée sans effet pendant un délai de 10 jours, la communauté de communes se réserve la possibilité de rompre unilatéralement la présente convention si elle juge que le manquement à ce type d’obligation constitue une faute ou une négligence de l’occupant portant atteinte au domaine public de la base de loisirs et notamment à son image (convivialité et qualité environnementale).
ARTICLE 2.3 : CONDITIONS DE PROMOTION ET DE PUBLICITÉ
L’occupant ne pourra en aucun cas associer le logo ou le nom de la communauté de communes lors de l’exploitation ou de la promotion de son activité.
Toute pose de panneaux publicitaires ou directionnels sur le domaine public du site du port de VIRIGNIN sera soumise à l’autorisation préalable de la Communauté de Communes et s’inscrira dans le cadre du schéma directeur de la signalétique d’information locale.
ARTICLE 2.4 : CARACTÈRE PERSONNEL DE L’OCCUPATION ET INCESSIBILITÉ DES DROITS
Cette convention étant conclue "intuitu personae ", l’occupant est tenu d’occuper lui- même et d’utiliser directement en son nom (ou par toute personne morale qu’il se substituerait) et sans discontinuité les parties du domaine public.
L’occupant ne pourra céder ses droits à ladite convention, sous peine de résiliation, sans l’accord exprès et écrit de la communauté de communes. Dans ce cas, l’occupant restera garant et solidaire de son cessionnaire, tant pour le règlement que pour l’entière exécution des obligations résultant de la convention.
L’occupant s’interdit de sous-louer tout ou partie des lieux occupés et, plus généralement, d’en confier la jouissance totale ou partielle à un tiers, par quelque modalité juridique que ce soit. Page 11 sur 14
Toute modification du statut juridique de l’occupant devra être portée par écrit à la connaissance de la Communauté de Communes, dans les 15 jours de la date de survenance de la modification.
ARTICLE 3 - CONDITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 3.1 : REDEVANCE
Conformément aux articles L. 2125-1, L.2125-3 et L.2125-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l’occupant s’engage à régler à la communauté de communes, une redevance de 235 euros hors taxes mensuel pour l’occupation de la capitainerie du port de Virignin.
Cette redevance sera payable mensuellement dès réception de l’avis des sommes à payer émis, par chèque entre les mains du Trésorier d’Oyonnax ou par virement bancaire sur le compte :
IBAN : FR87 3000 1006 18E0 1200 0000 093
BIC : BDFEFRPPCCT de la Banque de France
Par ailleurs, la mise à disposition de la salle hors sac de la capitainerie du port de Virignin, pendant sa période de fermeture soit de novembre à fin février, fera l’objet d’une redevance spécifique calculée comme suit :
- ½ journée : 50 euros / 25 euros
- Journée : 75 euros / 50 euros
En vertu et dans les conditions fixées notamment par les articles L. 2125-5, L. 2321-3 et L. 2323-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, toute somme non payée portera de plein droit intérêts au taux légal.
ARTICLE 3.2 : CHARGES – IMPÔTS ET TAXES
ARTICLE 3.2- I : Prestations et fournitures
1. L’occupant s’oblige à verser à la communauté de communes Bugey-Sud, en même temps que chaque terme de redevance, une provision pour charge de 25 € HT soit 30 € TTC mensuel, destiné à couvrir la consommation de l’utilisation d’internet THD. Cette provision fera l’objet, une fois par an et à l’initiative de la CCBS, d’une régularisation à la hausse (demande de paiement d’un complément) ou à la baisse (remboursement du surplus payé) sur la base du coût réel supporté par la collectivité.
2. Les dépenses relatives à l'enlèvement des ordures ménagères, les dépenses de nettoyage du site, les dépenses d'entretien sont acquittées directement par l'occupant auprès des administrations ou services concernés, de même que toute prestation dont il serait bénéficiaire au titre de son activité.
Le locataire devra ainsi contractualiser avec la CCBS un contrat de redevance spéciale pour la gestion des déchets.
ARTICLE 3.2- II : Impôts et taxes Page 12 sur 14
L'occupant doit s'acquitter régulièrement pendant la durée de l'autorisation les impôts et taxes de toute nature auxquels il est assujetti du fait de l'utilisation donnée à la parcelle foncière mise à disposition.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 4.1: RESPONSABILITÉS
L’occupant fera son affaire personnelle de tous les risques pouvant provenir du fait de son activité, entre autres vis à vis de l'hygiène alimentaire.
La communauté de communes ne pourra être tenue pour responsable des pertes, détériorations ou des dégâts pouvant survenir aux matériels et mobiliers placés sur les lieux autorisés à l’occupation. Tous les risques susvisés sont à la charge de l’occupant.
L’occupant est seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts ou dommages de quelque nature que ce soit.
L’occupant sera personnellement responsable vis-à-vis de la communauté de communes et des tiers, des conséquences dommageables résultant du non-respect des clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de son personnel ou de ses préposés.
La communauté de communes ne pourra être mise en cause, ou sa responsabilité recherchée, en cas d’accident qui surviendrait dans les lieux autorisés à l’occupation.
L’occupant prendra à sa charge tout accident dont pourrait être victime son personnel dans les lieux autorisés à l’occupation. Il en est de même des commettants ou autres visiteurs de l’occupant vis-à-vis du personnel.
La communauté de communes est dégagée de toute responsabilité en cas de disparition, de vol, de vandalisme, de détérioration ou de toute autre forme de dégradation portant sur les matériels de l’occupant.
L’occupant s’oblige à relever la communauté de communes de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre ce dernier, au titre de la responsabilité qui lui incombe.
La responsabilité de la communauté de communes ne saurait être recherchée en cas d’ignorance de sa part de faits, actions ou omissions de l’occupant de nature répréhensible ou susceptible d’appeler une responsabilité civile, pénale, contractuelle ou extracontractuelle à l’encontre de la communauté de communes.
ARTICLE 4.2 : ASSURANCES
L’occupant contracte toutes les assurances utiles, notamment en matière :
- de responsabilité civile de son fait, du fait de ses préposés et de ses biens, qui comportera une prise en compte de l’intoxication alimentaire ;
- de la couverture des risques locatifs liée à son occupation en cas d’incendie, explosions et dégât des eaux, ainsi que du recours des voisins et des tiers ;
- de la couverture des bris de glaces et des détériorations immobilières liées au vol / tentative de vol sur les immeubles mis à disposition ;
L’occupation effective des lieux est subordonnée à l’accomplissement de cette formalité substantielle. Page 13 sur 14
ARTICLE 4.3 : RÉSILIATION
La présente convention cesse de produire ses effets à l’échéance prévue à l’article 1.2. Durée de la convention d’occupation
La communauté de communes se réserve le droit de résilier la présente convention même en l’absence de toute faute du prestataire pour des raisons d’intérêt général ou de changement relatif à ce site.
Dans l’éventualité où l’occupant souhaiterait demander une résiliation anticipée en cours de saison, celle-ci devra être justifiée. L'occupant adressera sa demande par lettre envoyée en recommandé avec demande d’accusé de réception.
La présente convention d’occupation du domaine public étant consentie à titre précaire et révocable, l’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité ni relogement en cas d’impossibilité d’utilisation des lieux suite à un sinistre, un cas de force majeure ou en cas de résiliation unilatérale pour tout motif relatif à l’intérêt général. Dans ces conditions, l'occupant serait exonéré du paiement de la redevance forfaitaire due au titre de son activité.
ARTICLE 4.4 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la communauté de communes, sans indemnité, à partir du moment où malgré un premier préavis adressé par lettre envoyée avec accusé de réception, l’activité de l'occupant génèrerait des nuisances, même ponctuelles, incompatibles avec la vocation familiale et environnementale du site, notamment vis à vis de la faune et la flore présentes sur les lieux (nuisances sonores, occupation non autorisée, etc.).
La présente convention pourra également être résiliée de plein droit dans les mêmes conditions par la Communauté de Communes :
- en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution d’une quelconque clause substantielle de ladite convention ou de ses annexes.
- en cas de non-paiement de la redevance échue.
- en cas de condamnation pénale mettant l’occupant dans l’impossibilité de poursuivre son activité.
ARTICLE 4.5 : LITIGE
À défaut d’accord amiable entre les parties pour toute difficulté d’interprétation de la présente convention, le litige sera soumis au Tribunal Administratif de LYON.
ARTICLE 4.6: ANNEXES
• Annexe 1 : Plan de la capitainerie
• Annexe 2 : Dossier photos des espaces et du mobilier
Fait à Belley en deux exemplaires Page 14 sur 14
SIGNATURES
Fait à Belley, le XX/XX/XX Fait à BELLEY, le XX/XX/XX
L'occupant La Communauté de Communes
Pour la Présidente empêchée
Régis CASTIN, 1er Vice-Président BUGEYSUD Communauté de communes
DELIBERATION
DU
BUREAU
EXECUTIF
EN
DATE DU
29 JUIN
2026
DELIBERATION N°D-2026-180 : CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DE LA RESIDENCE ARTISTIQUE LA MARMITE MOBILE AVEC L'ASSOCIATION ART VIVANT
ÿ
Axe
1
du
projet de
territoire
:
redynamiser
le
territoire
et
renforcer
son
attractivité
résidentielle, économique et touristique.
“Axe 2 du projet de territoire : préserver les ressources,
le capital environnemental et la qualité
de vie du territoire.
PRÉSENTS
:
Pauline
GODET
(pouvoir
de
Pierre VALLIN),
Régis
CASTIN,
Myriam
KELLER,
Pascale
MARTINOD,
Sylvie
SCHREIBER,
Jean-Michel
BERTHET,
Laurence
CROSNIER,
Sandrine
LACHIZE-
PICCINO, Isabelle GAUCHER, Emmanuel MASSÉ, Patrick ARALDI, Philip LALLEMENT EXCUSES : Jean-Marc DUPONT,
Pierre VALLIN
VU l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU
la
délibération
n°D-2026-088
du
conseil
communautaire
en
date
du
2
avril
2026
par
laquelle
l'assemblée délibérante a donné délégation au bureau pour signer toutes conventions (et leurs avenants) engageant la CCBS, dont l’objet est en lien avec ses statuts, sans échange financier ou ayant un échange financier compris entre 10 001€ TTC et 50 000 € TTC ; Dans
le
cadre
du
Projet
Culturel
de Territoire
2025-2030,
la
communauté
de
communes
Bugey
Sud
souhaite faire de la culture un levier d’appropriation des grands enjeux de transition qui traversent son territoire. Pour cela, elle souhaite s'engager dans la mise en place de résidences artistiques, conçues comme des formes
de
présence
artistique
immersive
au
plus
près
des
habitants,
en
lien
avec
les
priorités
des
politiques publiques intercommunales. Les objectifs de ces résidences sont de : - décloisonner l’action culturelle et encourager des formes de création partagée, - favoriser
une
implication
active
des
habitants
à
travers
des
projets
de
territoire
sensibles
et
participatifs, - renforcer les collaborations intersectorielles (culture,
environnement, tourisme, jeunesse, etc.),
- donner à voir autrement les réalités locales, Les ressources et Les transformations en cours. Pour
2026/2027,
la
thématique
retenue
est
l'alimentation
en
lien
avec
le
PAAT
Bugey-Sud
et
la
candidature de Bugey-Sud au label Pays d'Art et d'Histoire. Cette résidence artistique est conçue comme un laboratoire sensible et collectif pour interroger l'histoire alimentaire du Bugey-Sud, revisiter ses mythes, documenter ses réalités, et faire émerger de nouvelles formes de récit autour des enjeux actuels : santé, agriculture, circuits courts, transmission des savoirs et lien au vivant. Suite à l'appel à projets, la proposition « la marmite mobile » de l’association ART vivant (Compagnie les Passeurs) a été retenue. Cette compagnie a 15 ans d'expérience en projets de territoires, autour du théâtre notamment. Sa démarche
consiste
à
questionner
les
enjeux
sociétaux
par
le
biais
d'outils
artistiques,
dans
une
dynamique partenariale. La marmite mobile est un dispositif comprenant une cabine d’enregistrement sonore et un espace cuisine géré par un membre de l’équipe,
cuisinier de métier.
Ce dispositif permet d’aller à
la rencontre des
habitants afin de recueillir Leurs récits culinaires tout en cuisinant ensemble.
Accusé de réception en préfecture 001-200040350-20260629-D-2026-180-DE Date de télétransmission : 03/07/2026 Date de réception préfecture : 03/07/2026 Date de publication : 03/07/2026 Ce projet comprend également la mise en place d’une grande tablée de 100 mètres sous forme de repas scénarisé,
co-écrit avec les habitants.
Une exposition itinérante d'œuvres plastiques prendra forme et
des ateliers de théâtre autour du jeu corporel seront menés. La résidence se déroulera en 4 périodes :
1/
Préparer les festivités
:
rencontre avec Les partenaires,
les habitants,
repérages techniques
et construction de
la Marmite
2/
Itinérance de la Marmite
:
la marmite sillonne Les bassins de vie de Bugey-Sud :
recueil de
récits culinaires, cuisine partagée, ateliers. 3
/
La
grande
tablée
:
préparation
collective,
ateliers
de
cuisine
et
de
théâtre,
restitution
artistique et festive. 4/ La passation : présentation des résultats des étudiants chercheurs du Master Sociologie à Lyon 2, édition des paysages sonores au sein de la carte collaborative des patrimoines,
passation des
audios, textes, photos collectées et réflexion commune sur Le Bugey futur.
Budget prévisionnel
Dépenses
Recettes
%
Prestations artistiques ettechniques
19 500,00
€| DRAC
15 000,00
€
26%
Semaine complémentaire de résidence
5 500,00 €]
Matériel technique
3 100,00 €|Région
8 000,00 €
14%
Scénographie (matériel)
600,00 €|
Département
10 000,00
€
17%
Frais de déplacement
4 000,00
€| LEADER
5 800,00 €
10%
Frais de nourriture
2 500,00 €|
Total des aides
publiques
38 800,00 €
66%
Frais de logement
3 800,00 €[CNR
8 000,00 €]
14%
Coordination et production
4500,00
€| Total
des
aides
privées
8000,00€
14%
Frais de communication
5 000,00 €|Autofinancement
11700,00€
20%
Prestations artistiques ettechniques : collaborations locales
5 000,00 €]
Frais de réception, achat de denrées alimentaires
—
5 000,00
€
Total
58 500,00 €|Total
58 500,00 €]
100%
VU l'exposé du rapporteur, il est demandé au bureau exécutif de bien vouloir se prononcer. Après en avoir délibéré,
le bureau exécutif à l’unanimité :
-
AUTORISE
la
signature
de
la
convention
de
partenariat,
et
ses
avenants
éventuels,
avec
l'association ART Vivant pour Le projet «
La Marmite Mobile ».
-__
VALIDE le plan de financement du projet tel que présenté dans la présente délibération.
-_
AUTORISE Madame la présidente à solliciter des demandes de subvention auprès de l'Etat,
de la
Région Auvergne-Rhône-Alpes, du Département de l’Ain, de l'Europe et de La Compagnie Nationale du Rhône pour Le cofinancement du projet.
-
AUTORISE
Madame
la
présidente
à
signer
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique ou
financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Belley,
Le 29 juin 2026.
Pour le bureau exécutif] La présidente, Pauline GODET
Conformément aux textes
visés ci-dessus,
il sera rendu compte de
la présente délibération lord
réunion du conseil communautaire. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai,
un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité
territoriale,
cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. 9 BUGEYSUD
Communauté de communes
paraphes : 1
C O N V E N T I O N D E P A R T E N A R I A T
R E S I D E N C E D E T E R R I T O I R E 2 0 2 6 / 2 0 2 7
Entre
Raison sociale de l’association : ART vivant
Numéro Siret : 44428185100030
Code APE : 9001Z activité artistique
Licence d’entrepreneur de spectacles : n°2 – 2025-002303 / n°3 – 2025-002304
Adresse : 96 rue nationale, 32 700 Lectoure
Téléphone : 06 50 24 45 05
Représentée par Rosalie Gaillardet, en sa qualité de Présidente
Ci-après dénommée « L’association »,
Et
La communauté de communes Bugey Sud
dont le siège social est 34 grande rue 01300 BELLEY, représentée par sa Présidente en exercice, Madame Pauline GODET, autorisée aux fins des présentes par la délibération du XX/XX/XX
ci-après dénommée « La CCBS »,
d’autre part,
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat entre les parties pour la mise en place de la résidence artistique de territoire 2026/2027 de la Compagnie « ART vivant – Les Passeurs ».
Le projet de résidence s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du Projet Culturel de Territoire 2025-2030 adopté par la communauté de communes Bugey-Sud en avril 2025. Dans ce contexte, la résidence artistique de territoire axée sur la thématique de l’alimentation, s’inscrit de manière transversale dans le Projet Agricole et Alimentaire Territorial et la candidature au label Pays d’Art et d’Histoire.
Cette résidence artistique a pour objectif de participer à la mise en place d’un inventaire sensible du patrimoine alimentaire du territoire pour révéler, documenter et transmettre les pratiques, savoir- faire, recettes et récits liés aux différentes pratiques alimentaires sur le territoire.
Cette convention vise à proposer un parcours d’éducation artistique qui : 9 BUGEYSUD
Communauté de communes
paraphes : 2
- Repose sur les trois piliers de l’éducation artistique et culturelle : donner à voir des formes de création (spectacles, performances), encourager la réflexion et le développement de l’esprit critique, proposer des temps de création et de pratique
- Concerne tous les âges de la vie avec une attention particulière portée aux jeunes et certains publics spécifiques : familles, habitants du quartier politique de la ville, personnes âgées, personnes en situation de handicap, personnes en situation de précarité, habitants ne participant pas habituellement aux actions proposées, scolaires du 1er et 2nd degré….
- Investisse tous les temps et créé des interactions entre eux : scolaire, périscolaire, extra- scolaire/hors temps scolaire
Les enjeux du projet sont à la fois éducatifs (esprit critique, créativité…), sociaux (égalité d’accès, cohésion sociale, dynamique partenarial entre les acteurs culturels, éducatifs et sociaux) mais également en termes de rayonnement, d’attractivité et de cadre de vie (offre et partenariat avec des structures de qualité reconnues).
Cette résidence de territoire, dans sa dimension éducative et pédagogique, est le point de convergence de plusieurs projets :
- projet d’une équipe artistique ;
- projet de développement culturel d’une collectivité territoriale ;
- volet artistique et culturel des projets des structures partenaires (établissements scolaires, structures sociales et médico-sociales, associations…) ;
Article 1 : Objet
La communauté de communes, suite à une procédure de sélection, a souhaité confier à la compagnie « ART vivant – Les Passeurs » cette mission de résidence artistique de territoire au sein de la communauté de commune Bugey-Sud pour l’année scolaire 2026/2027.
La résidence débutera en octobre 2026 et se terminera en juin 2027, sur une durée prévisionnelle de de 4 semaines.
Article 2 : Les apports
La compagnie ART vivant – Les Passeurs s’engage à mettre à la disposition de la CCBS une équipe artistique composée comme suit, pour mener à bien le projet :
- David Picard, directeur artistique et coordinateur de l’équipe artistique pour la résidence - Laszlo Morales, coordinateur et comédien
- Yannick Saulas, cuisinier et régisseur
- Erwan Quintin, créateur sonore
- Lilli Döscher, scénographe et créatrice plastique
D’autres personnes complémentaires au projet pourraient venir enrichir l’équipe artistique.
Dans le cadre du temps de travail détaillé ci-dessus, la participation de la compagnie ART vivant – 9 BUGEYSUD
Communauté de communes
paraphes : 3
Les Passeurs se fera à plusieurs niveaux dans le projet :
• Des rencontres préalables avec les acteurs du territoire permettant d’affiner le projet
• Des actions de formation des encadrants : par exemple auprès des partenaires locaux
(enseignants, professionnels de la culturel, de l’éducation populaire…), en apportant
une approche transversale. La communauté de communes et ses partenaires
peuvent apporter sur ce point leurs compétences et savoir-faire en termes de
méthodologie de projet.
• Des différents types d’intervention auprès des publics :
• Ateliers de sensibilisation et de création auprès de groupes constitués ou
non, dans un cadre scolaire ou non
• Temps de restitution qui mettra en valeur les créations réalisées avec les
publics …
• Etc…
• La contribution au bilan du projet en lien avec la communauté de communes
Par ailleurs, l’équipe artistique s’attachera, en lien avec la communauté de communes, à accompagner les acteurs locaux dans la construction de résonances autour du projet, en prenant notamment en compte les dynamiques mises en place lors des précédentes années.
En sa qualité d’employeur, l’association assumera les rémunérations (charges sociales et fiscales comprises) des intervenants et garantit expressément la communauté de communes contre tout recours à cet égard. L’association s’engage à ce que la rémunération de chacun des intervenants respecte, en fonction de sa qualification, les salaires minimas de la Convention Collective des Entreprises Artistiques et Culturelles SYNDEAC. En ce sens, il appartient à la compagnie d’effectuer les déclarations d’embauche (DUE) et de solliciter en temps utile auprès des autorités compétentes, les autorisations pour l’emploi et ainsi que les autorisations, le cas échéant, pour l’emploi d’artistes mineurs et/ou non-européens.
La communauté de communes Bugey-Sud assure la coordination du Projet Culturel de Territoire.
A ce titre, un coordinateur référent est désigné pour le suivi du projet : Mathilde Koch.
La communauté de communes a pour missions, en lien avec l’équipe artistique et les partenaires du projet :
- D’organiser des temps de découverte et de rencontre pour présenter le projet aux
associations, aux communes et faire émerger des déclinaisons de celui-ci.
- De faciliter la participation des acteurs locaux dans la préparation et le déroulement des
événements (sensibilisation, réunions…).
- De concourir au développement des actions en résonance du projet : événements,
rencontres… 9 BUGEYSUD
Communauté de communes
Détails Coût TTC
SALAIRE ARTISTIQUE ET TECHNIQUE 19 500 €
MATÉRIEL TECHNIQUE 600 €
MATIÈRES POUR LA SCÉNOGRAPHIE 600 €
FRAIS DE DÉPLACEMENT 4 000 €
FRAIS DE NOURRITURE 2 500 €
FRAIS DE LOGEMENT 3 800 €
COORDINATION ET PRODUCTION 4 500 €
Total 35 000 €
paraphes : 4
- D’assurer la disponibilité des lieux d’activités.
- D’assurer l’accueil des artistes : hébergement, repas, planning…
- D’évaluer le projet.
Article 3 : Montant de la prestation
Le budget prévisionnel s’élève à 35 000 TTC et se répartit comme suit :
Article 4 : Modalités de paiement
La communauté de communes s’engage à verser à l’association la somme de 35 000 € TTC suivant le calendrier ci-après :
- Premier versement au 15/10/2026 d’un montant de 8750 € sur présentation
d’une facture
- Deuxième versement au 15/12/2026 d’un montant de 8750 € sur présentation
d’une facture
- Troisième versement au 15/03/2026 d’un montant de 8750 € sur présentation
d’une facture
- Quatrième et dernier versement au 15/06/2026 d’un montant de 8750 € sur
présentation d’une facture.
Il est précisé que le projet fera l’objet de cofinancements : Etat, Région Auvergne-Rhône- Alpes, Département de l’Ain… L’ensemble des financeurs devront être mentionnés pour toute référence à la présente résidence.
Article 5 : Assurances 9 BUGEYSUD
Communauté de communes
paraphes : 5
L’association est tenue pour responsable de la bonne assurance contre tous les risques, y compris lors du transport, de son personnel et de tous les objets lui appartenant ou appartenant à son personnel ainsi que tout dommage occasionné par son personnel. En cas d’accident du travail impliquant les employés de la compagnie, celle-ci est tenue d’effectuer les formalités nécessaires.
La communauté de communes Bugey-Sud est assurée au titre de sa responsabilité civile.
La responsabilité de la communauté de communes ne peut être recherchée pour les accidents ou dommages susceptibles de survenir aux personnes et aux choses sous la garde du partenaire durant les interventions.
Article 6 : Communication
La communauté de communes pilote la communication globale du projet.
La communauté de communes et l’association assurent la communication du projet et des opérations menées en partenariat via leurs outils de communication institutionnels et auprès de la presse spécialisée pour chacun des partenaires.
Tout projet de communication dans les médias ou de publicité est soumis à l’accord préalable des signataires. Conformément à la législation, il est rappelé qu’aucune photo ou prise de vue ne pourra être réalisée et diffusée sans autorisation.
Les partenaires s’autorisent mutuellement, après avis et validation, à utiliser les données (photos, images, textes) issues des activités réalisées dans le cadre de la présente convention, notamment à des fins de communication vers l’extérieur.
Article 7 : Résiliation
La convention peut être résiliée sur décision motivée de l’un ou l’autre des partenaires. La partie qui souhaite mettre un terme à la présente convention devra respecter un délai de prévenance d’1 mois et adresser sa lettre de dénonciation de la convention en lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’inexécution de l’une des obligations prévues à la présente convention, chacune des parties, après mise en demeure restée sans effet pendant un mois, peut résilier la convention de plein droit.
Article 8 : Litiges
En cas de litige, une solution sera recherchée à l’amiable avant de saisir la juridiction 9 BUGEYSUD
Communauté de communes
paraphes : 6
compétente.
Dans le cas contraire, les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention seront portés devant le Tribunal administratif de Lyon.
Article 9 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à dater de sa signature par les parties aux termes et conditions expressément définies aux présentes, et prendra fin le 30/06/2027. Elle pourra faire l’objet d’un avenant dans le cadre d’une deuxième année de résidence.
Fait à Belley le XXXXXXXXXXX en deux exemplaires remis à chaque partie qui le reconnaît.
Mme Pauline GODET,
Présidente CC Bugey Sud
Rosalie Gaillardet,
de Présidente de ART vivant BUGEYSUD Communauté de communes
DELIBERATION
DU
BUREAU
EXECUTIF
EN
DATE DU
29 JUIN
2026
DELIBERATION N°D-2026-181
:
RECLASSEMENT DES COLLECTIONS ET MOBILIERS DU MUSEE ESCALE HAUT-RHONE
Axe
1
du
projet de
territoire
:
redynamiser
le
territoire
et
renforcer
son
attractivité
résidentielle, économique et touristique.
PRÉSENTS
:
Pauline
GODET
(pouvoir
de
Pierre VALLIN),
Régis
CASTIN,
Myriam
KELLER,
Pascale
MARTINOD,
Sylvie
SCHREIBER,
Jean-Michel
BERTHET,
Laurence
CROSNIER,
Sandrine
LACHIZE-
PICCINO, Isabelle GAUCHER, Emmanuel MASSÉ, Patrick ARALDI, Philip LALLEMENT EXCUSES : Jean-Marc DUPONT, Pierre VALLIN VU l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la
délibération
n°D-2026-088
du
conseil
communautaire
en
date
du
2
avril
2026
par
laquelle
l'assemblée délibérante a donné délégation au bureau pour décider du don de biens mobiliers ; Le rapporteur expose : Le musée Escale Haut-Rhône est fermé au public depuis janvier 2016. Dans ce cadre,
la
communauté de communes
Bugey-Sud
a
engagé
un
processus de
reclassement des
collections et du mobilier. La société des naturalistes d'Oyonnax a
fait part de son intérêt pour les collections d'histoire naturelle
du Musée (fossiles et minéraux) issues d’une partie de la collection Lamartine.
Il est précisé que l’autre
partie de la collection
liée aux animaux naturalisés a été donnée au Museum d'Histoire Naturelle de
Grenoble. VU l’exposé du rapporteur, il est demandé à
l'assemblée de bien vouloir se prononcer.
Après en avoir délibéré,
le bureau exécutif à l’unanimité :
-
DECIDE de faire don de l’ensemble des collections d'histoire naturelle (fossiles et minéraux) à la société des naturalistes d'Oyonnax étant précisé que Le don ne sera grevé ni de conditions, ni de charges.
-
AUTORISE Madame
la
présidente à
signer
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
ou
financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Belley,
le 29 juin 2026.
Pour le bureau exécutif La présidente, Pauline GODET
Conformément aux textes visés ci-dessus,
il sera rendu compte de la présente délibératio
7
la prochaine
réunion du conseil communautaire. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.
Accusé de réception en préfecture 001-200040350-20260629-D-2026-181-DE Date de télétransmission : 03/07/2026 Date de réception préfecture : 03/07/2026 Date de publication : 03/07/2026 BUGEYSUD Communauté de communes
DELIBERATION
DU
BUREAU
EXECUTIF
EN
DATE DU
29 JUIN
2026
DELIBERATION N°D-2026-182 : GRATUITE DU SERVICE DE TRANSPORT URBAIN « LA NAVETTE » POUR LA RENTREE (SEPTEMBRE 2026)
“
Axe
1
du
projet de
territoire
:
redynamiser
le
territoire
et
renforcer
son
attractivité
résidentielle, économique et touristique.
“Axe 2 du projet de territoire :
préserver Les ressources,
Le capital environnemental et la qualité
de vie du territoire.
PRÉSENTS
:
Pauline GODET
(pouvoir
de
Pierre VALLIN),
Régis CASTIN,
Myriam
KELLER,
Pascale
MARTINOD,
Sylvie
SCHREIBER,
Jean-Michel
BERTHET,
Laurence
CROSNIER,
Sandrine
LACHIZE-
PICCINO, Isabelle GAUCHER, Emmanuel MASSÉ, Patrick ARALDI, Philip LALLEMENT EXCUSES : Jean-Marc DUPONT,
Pierre VALLIN
VU l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU
la
délibération
n°D-2026-088
du
conseil
communautaire
en
date
du
2
avril
2026
par
laquelle
l'assemblée délibérante a donné délégation au bureau exécutif pour approuver, modifier et abroger les règlements intérieurs des services publics communautaires ; et par laquelle Le conseil communautaire a délégué pouvoir au bureau exécutif pour fixer Les tarifs des droits prévus au profit de La CCBS qui n’ont pas un caractère fiscal ; VU
la
convention de coopération
entre
la
Région
(Autorité Organisatrice de
la Mobilité
Locale)
et la
communauté de communes Bugey-Sud conclue le 18 juin 2021
;
VU
la convention de délégation de compétence pour l’organisation de services à
la mobilité entre
La
Région Auvergne-Rhône-Alpes et La communauté de communes Bugey Sud signée le 11 mars 2022, et ses avenants ; VU
la
délibération
n°D-2024-183
du
bureau exécutif du 9
septembre 2024 approuvant
les conditions
générales des ventes relatives à la navette ; Le rapporteur expose : Depuis Le 30 septembre 2024,
la communauté de communes Bugey-Sud propose un service de transport
collectif sur la commune de Belley.
Les conditions générales de vente de ce service de transport urbain
« La Navette » précisent la politique tarifaire et Les modalités de gratuité, notamment Lors d'événement ou d'opération de promotion. Dans ce cadre,
il est proposé de mettre en place une gratuité pendant les 2 premières semaines de la
rentrée, soit du 31 août au 12 septembre 2026 (période propice au changement cf. renouveau, nouvelle organisation pour certains, nouvelles résolutions et volonté de changer ses habitudes pour d’autres...). Cette opération de communication permettra d'encourager les scolaires et Les actifs à tester le service gratuitement afin de les convaincre de devenir usager occasionnel ou régulier. Cette période de gratuité permet également Le temps aux usagers convaincus de créer leur carte de transport pour charger ensuite leur abonnement ou leur titre 10 voyages. A
noter
que
la
fréquentation
enregistrée,
au
cours
des
mois
suivants
cette
même
opération
en
septembre 2025, a augmenté en moyenne de 15%.
Accusé de réception en préfecture 001-200040350-20260629-D-2026-182-DE Date de télétransmission : 03/07/2026 Date de réception préfecture : 03/07/2026 Date de publication : 03/07/2026 Plus
globalement,
cette
opération
de
promotion
fait
partie
d’un
ensemble
d'actions
visant
à
communiquer sur l'offre de mobilité pendant le mois de septembre 2026
(cf.
forums des associations,
semaine européenne de La mobilité du 16 au 22 septembre chaque année...). ILest demandé au bureau exécutif de bien vouloir se prononcer. Après en avoir délibéré,
le bureau exécutif à l’unanimité :
-
APPROUVE la gratuité du service de transport urbain « la navette » du lundi 31
août au samedi
12 septembre 2026.
-
AUTORISE Madame la Présidente à signer toute autre pièce de nature administrative, technique où financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Belley,
Le 29 juin 2026.
Pour le bureau exécutif, La présidente, Pauline GODET
Conformément aux textes visés ci-dessus,
il sera
rendu compte de
la présente délibération lors de la prochaine
réunion du conseil communautaire. La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le
tribunal administratif de Lyon dans le délai de
deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale,
cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. BUGEYSUD Communauté de communes
DELIBERATION
DU
BUREAU
EXECUTIF EN
DATE
DU
29 JUIN
2026
DELIBERATION N°D-2026-183 : AVENANT A LA CONVENTION RELATIVE A L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP DANS LE CADRE DU SERVICE DE TRANSPORT PUBLIC À LA DEMANDE DE LA CCBS AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’AIN
Axe
1
du
projet de
territoire
:
redynamiser
le
territoire
et
renforcer
son
attractivité
résidentielle, économique et touristique.
”
Axe
2
du
projet de
territoire
:
préserver
les
ressources,
le
capital
environnemental
et
la
qualité de vie du territoire.
PRÉSENTS : Pauline GODET (pouvoir de Pierre VALLIN),
Régis CASTIN, Myriam KELLER,
Pascale
MARTINOD,
Sylvie
SCHREIBER,
Jean-Michel
BERTHET,
Laurence
CROSNIER,
Sandrine
LACHIZE-
PICCINO, Isabelle GAUCHER, Emmanuel MASSÉ, Patrick ARALDI, Philip LALLEMENT EXCUSES : Jean-Marc DUPONT, Pierre VALLIN VU l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la
délibération
n°D-2026-088
du
conseil
communautaire
du
2
avril
2026
déléguant au
bureau
exécutif Le pouvoir pour signer toutes conventions (et leurs avenants) engageant La CCBS, dont l’objet est en lien avec ses statuts, sans échange financier ou ayant un échange financier compris en 5 001 € TTC et 40 000 € TTC ; Depuis 2010,
dans le cadre de sa compétence Solidarités,
Le Conseil départemental de l’Ain (CDO1)
accompagne la mise en œuvre du service de transport à la demande porte-à-porte en octroyant une aide financière à la Communauté de communes Bugey Sud (CCBS). L'accompagnement financier est calculé sur la base d’un forfait de 2,90 €
par trajet effectué par une
personne reconnue comme Personne à Mobilité Réduite. Cela
concerne
les
personnes ayant
les justificatifs suivants
:
carte d'invalidité 80%,
carte mobilité
inclusion (invalidité, priorité ou stationnement), personnes en fauteuil et personnes bénéficiaires de l'AAH. Sur l’année 2025 :
3
519 trajets
PMR ont été
réalisés en TAD
par
144
bénéficiaires différents.
La
participation financière du CDO01 au titre de l’année 2025 s'élève donc à 10 205,10 €. VU l'exposé du rapporteur, il est demandé à l'assemblée de bien vouloir se prononcer. Après en avoir délibéré,
le Bureau exécutif à l'unanimité :
-
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
l'avenant
à
la
convention
relative
à
l’accompagnement
des
personnes
en
situation
de
handicap
dans
le
cadre
du
service
de
transport public de La CCBS avec Le CDO1, dont le projet est annexé
à
la présente délibération.
-
AUTORISE Madame la présidente à signer toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente décision.
Belley,
le 29 juin 2026,
Pour le Bureau exécutif, La présidente, Pauline GODET
Accusé de réception en préfecture 001-200040350-20260629-D-2026-183-DE Date de télétransmission : 03/07/2026 Date de réception préfecture : 03/07/2026 Date de publication : 03/07/2026 Conformément aux textes visés ci-dessus, il sera rendu compte de la présente délibération lors de la prochaine réunion du conseil communautaire. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai,
un recours gracieux peut être déposé devant
l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Us
ND A | N Communauté de communes le Département
1/2
AVENANT N° 12
à la convention
relative à l’accompagnement des personnes en situation de handicap dans le cadre du service de transport public urbain
de la Communauté de communes Bugey-Sud
_____
Entre
Le Département de l’Ain, représenté par Monsieur le Président du Conseil départemental et autorisé par délibération de la Commission permanente n°……… en date du ………….., d’une part,
et
La Communauté de communes Bugey-Sud, représentée par sa Présidente, et autorisée par décision du …………… en date du ………….., d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : suivi et contrôle
Sur la base du rapport d’activité prévu à l’article 10 de la convention, une réunion du Comité de pilotage réunissant les élus et services référents de la Communauté de communes Bugey-Sud et du Département se tient chaque année pour définir les bases de l’année en cours.
Article 2 : évaluation forfaitaire de la prestation pour l’activité 2025
Après la réunion annuelle du Comité de pilotage de la convention, tenu le 21 mai 2026, le présent avenant annuel négocié entre les parties, fixe pour l’activité 2025 : − le nombre moyen de bénéficiaires concernés par la prestation à 144 utilisateurs (contre 142 en 2024),
− le nombre de trajets annuels pris en compte à 3 519 trajets (contre 3 331 en 2024),
− le temps d’accompagnement moyen par trajet de 10 minutes, soit 20 minutes par aller-retour,
− le coût unitaire retenu pour cet accompagnement à 2,90 euros.
Article 3 : évaluation financière
La participation financière du Département à verser à la Communauté de communes Bugey Sud pour l’activité 2025, est donc de :
3 519 trajets x 2,90 € = 10 205,10 €.
Cette participation, versée en 2026, est ferme et définitive. 2/2
Article 4 : modalités de versement
La demande de versement de la participation du Département intervient de la part de la Communauté de communes Bugey Sud au cours de l’année 2026.
Le versement devra s’effectuer au plus tard avant le 31 décembre 2026.
Article 5 : date d’effet
Le présent avenant prendra effet à compter de sa signature.
Article 6 : Hiérarchie entre les documents
Toutes les dispositions de la convention qui ne sont pas contraires aux présentes dispositions demeurent applicables.
Le présent avenant est établi en deux exemplaires originaux paraphés et signés.
Fait en deux exemplaires,
Bourg-en-Bresse, le
La Présidente Le Président
de la Communauté de communes du Conseil départemental de l’Ain, Bugey Sud
Pauline GODET Jean DEGUERRY BUGEYSUD Communauté de communes
DELIBERATION
DU
BUREAU EXECUTIF EN
DATE DÙ
29 JUIN
2026
DELIBERATION N°D-2026-184 : AVENANT
N°2
A
LA
CONVENTION
RELATIVE
A
L'ATTRIBUTION
D’UNE
AIDE
FINANCIERE
AUX
COVOITUREURS.
Axe
1
du
projet de
territoire
:
redynamiser
le
territoire
et
renforcer son
attractivité
résidentielle, économique et touristique.
“Axe 2 du projet de territoire
: préserver Les ressources, le capital environnemental et la qualité
de vie du territoire.
PRÉSENTS
:
Pauline
GODET
(pouvoir
de
Pierre VALLIN),
Régis
CASTIN,
Myriam
KELLER,
Pascale
MARTINOD,
Sylvie
SCHREIBER,
Jean-Michel
BERTHET,
Laurence
CROSNIER,
Sandrine
LACHIZE-
PICCINO, Isabelle GAUCHER, Emmanuel MASSÉ, Patrick ARALDI, Philip LALLEMENT EXCUSES : Jean-Marc DUPONT, Pierre VALLIN VU l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la
délibération
n°D-2026-088
du
conseil
communautaire
en
date
du
2
avril
2026
par
laquelle
l'assemblée délibérante a donné délégation au bureau pour signer toutes conventions (et leurs avenants) engageant la CCBS, dont l’objet est en lien avec ses statuts, ayant un échange financier compris entre 5 001
€ TTC et 40 000 € TTC.
Par délibération
n°
D-2024-224
du
Bureau
exécutif en
date
du
7 octobre 2024,
la
communauté de
communes
Bugey-Sud
a
confié
à
la
société
COMUTO
SA
(BlaBlaCar
Daily)
la
mise
en
œuvre
d’une
expérimentation d'incitation financière destinée
à encourager le AÉNAIGBReMeUE du covoiturage sur les
trajets domicile-travail. Cette
expérimentation
a
été
reconduite
pour
la
période
du
1er janvier
au
31
décembre
2026
par
délibération n° D-2025-249 du bureau décisionnel du 15 décembre 2025. À cette occasion, il a été prévu
:
-
Une enveloppe dédiée à l'incitation financière de 17 000 € TTC, correspondant à un objectif de 15 000 trajets annuels, soit environ 650 trajets par mois ;
-
La mobilisation du reliquat de la convention précédente, d’un montant de 6 422 € TTC ;
-
Soit une enveloppe totale disponible de 23 422 € TTC.
À ce jour, plus de 11 000 trajets ont été cofinancés dans Le cadre du dispositif, depuis sa mise en service au 01/12/2024, représentant un montant total d'indemnisation de plus de 27 000 € TTC. Depuis septembre 2025, Le nombre de trajets réalisés connaît une progression particulièrement soutenue, avec une accélération marquée à compter du mois de mars 2026. En effet, pour l’année 2026, ce sont déjà plus de 15 000 € de l’enveloppe consommée sur une période de 5 mois. Au
regard
de
cette
dynamique,
l'enveloppe
actuellement
affectée
au
dispositif
devrait
être
intégralement consommée d'ici la fin du mois de juillet 2026. Dans ce contexte, il est proposé au bureau exécutif
:
De compléter, pour l’année 2026, l'enveloppe dédiée
à
l'incitation financière
à hauteur de 12
500 € TTC et d’autoriser la signature de l’avenant correspondant avec la société COMUTO SA (BlaBlaCar Daily), soit une enveloppe totale pour l’année 2026 de 29 500 € à laquelle s’ajoute le reliquat de l’année 2025 d’un montant de 6422 € TTC (35 922 € TTC); D’engager une réflexion sur les modalités d'évolution du dispositif à compter du 1°" janvier 2027, afin d’en assurer la soutenabilité financière et l'adaptation aux besoins du territoire.
IL'est demandé à l'assemblée de bien vouloir se prononcer.
Accusé de réception en préfecture 001-200040350-20260629-D-2026-184bis-DE Date de télétransmission : 16/07/2026 Date de réception préfecture : 16/07/2026 Date de publication : 16/07/2026 Après en avoir délibéré,
le bureau exécutif à l’unanimité :
=
APPROUVE le ré abondement de l’enveloppe consacrée à l'incitation financière au covoiturage à hauteur de 12 500 € pour l’année 2026.
=
AUTORISE la signature de l’avenant à la convention relative à l'attribution d’une aide financière aux covoitureurs avec la société COMUTO SA (BlaBlaCar Daily).
-
DECIDE
de
l’engagement
d’une
réflexion
visant à
faire
évoluer
le
dispositif à
compter
du
er
janvier 2027.
-
AUTORISE
Madame
la
présidente
à
signer toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
ou
financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Belley,
Le 29 juin 2026.
Conformément aux textes visés ci-dessus,
il sera rendu compte de
la présente délibération
lors de
la prochaine
réunion du conseil communautaire. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. AVENANT N° `2
CONVENTION RELATIVE A L’ATTRIBUTION D’UNE AIDE FINANCIÈRE AUX COVOITUREURS
ENTRE :
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BUGEY SUD dont le siège est situé au 46 Rue Lieutenant Andre Argenton, 01300, Belley , SIRET n° 20004035000015 ,
Représentée par Pauline GODET , en sa qualité de Président , dûment habilité à cet effet par une délibération ,
Ci-après dénommée la « Collectivité »,
ET :
La société COMUTO DAILY, société par actions au capital de 1.052.750 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 990 078 321 et ayant son siège social sis 84, avenue de la République, 75011 à Paris,
Représentée par Monsieur Adrien Tahon, Senior Vice President
Ci-après dénommée l’« Opérateur de Covoiturage »,
Préambule
Les Parties ont conclu un contrat intitulé Convention relative à l’attribution d’une aide financière aux covoitureurs datée du 01/01/2026 et un(les) avenant(s) 1 ayant pour objet Avenant 1: Modification de la date de fin (la "Convention”).
Souhaitant réactualiser l’Opération et en particulier la Ajout d'un nouveau budget Rectification d'un erreur dans la grille de tarification , les Parties se sont rapprochées afin de conclure le présent avenant (ci-après l’ «Avenant»).
Les mots commençant par une majuscule qui ne sont pas définis dans l’Avenant auront la même signification que dans la Convention.
Il est convenu ce qui suit :
Objet
Le présent avenant a pour objet la Ajout d'un nouveau budget
Rectification d'un erreur dans la grille de tarification , afin de permettre la poursuite de l’Opération aux conditions en vigueur.
1.
Modification de la Prestation, de l’Opération,
Les Parties conviennent que le dernier paragraphe de l’article OBJET ET MONTANT DE LA
CONVENTION est modifié comme suit :
“Le Montant de l’Opération est augmenté de 12 500 €, soit un total actualisé pour l'année 2026 de 35 922 €.
Ces 35 922 € correspondent au budget initialement prévu pour l'année 2026, de 23 422 € (base de 17 000 € + reliquat 2025 de 6 422 €) auxquels s'ajoutent donc ces 12 500 €. Le
2.
1 L'Opérateur s’engage à reverser les sommes conformément au présent article et les éventuels changements de subventionnement devront faire l’objet d’un accord écrit entre les deux Parties. “
budget total 2026 est donc de 29 500€ auxquels s’ajoute le reliquat 2025 de 6 422€.
Les Parties conviennent que l’article DESCRIPTION DE L'OPÉRATION est supprimé et remplacé par l’article DESCRIPTION DE L'OPÉRATION suivant:
“Éligibilité à l’incitation
Les Trajets incités dans le cadre de l’Opération sont les Trajets répondant aux critères cumulatifs suivants :
les Trajets dans le Périmètre du Projet ; et les
Trajets inscrits dans le Registre de preuve de covoiturage avec des niveaux de classe de type B ou C tels que définis par le Registre de preuve de covoiturage.
Les restrictions suivantes seront appliquées :
6 Trajets maximum pour le conducteur par jour (équivalent à 2 voyages avec 3 passagers à bord par jour) ;
Une distance minimale de 4 km par Trajet ;
Une distance maximale de 80 km par Trajet ;
Une incitation maximum mensuelle (du premier au dernier jour du mois) de 150 pour les Conducteurs.
Modalités de l’incitation 2.1.
Trajets de 4 à 15 km Trajets de 15 à 50
km
Trajets de 50 à 60
km
Trajets de 60 à 80
km
Gain Conducteur
[GC]
1,5 € par Passager
transporté
1,5 € par Passager transporté
+
0,10€/km par Passager transporté
Incitation de la
Collectivité
[IC]
1,5 € par Passager
transporté
1,5 € par
Passager
transporté
+
0,10€/km par
Passager
transporté
4 € par Passager
transporté
4 € -0,20 € par
km par passager
transporté
Reste à charge
pour le Passager
[= GC - IC]
0€ 1€ + 0,10 € par
km
2 € + 0,30 € par
km
2 Le présent Avenant entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les Parties.
Les stipulations de la Convention non modifiées par le présent Avenant demeurent inchangées et conservent leur plein effet. L’Avenant ne fait pas novation.
La Convention, ses Annexes et le présent Avenant forment un tout indivisible qui lie les Parties.
Fait (i) à Paris en deux (2) exemplaires originaux ou (ii) électroniquement.
Entrée en vigueur 3.
Titre :
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BUGEY
SUD
Signatory: [empty member name]
Email of signatory: [empty member email]
Timestamp: [empty signing timestamp]
x
BlaBlaCar
Signatory: adrien tahon
Email of signatory: adrien.tahon@blablacar.com
Timestamp: [empty signing timestamp]
x
3 BUGEYSUD Communauté de communes
DELIBERATION
DU
BUREAU
EXECUTIF EN
DATE DU
29 JUIN
2026
DELIBERATION N°D-2026-185 : DEPOT DE DEMANDES D’AUTORISATION DE TRAVAUX DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DE SERVICES DE TRANSPORT
Axe 3 du projet de territoire : organiser et coordonner l’action publique au service de la mise en
œuvre du projet commun.
PRÉSENTS
:
Pauline
GODET
(pouvoir
de
Pierre VALLIN),
Régis
CASTIN,
Myriam
KELLER,
Pascale
MARTINOD,
Sylvie
SCHREIBER,
Jean-Michel
BERTHET,
Laurence
CROSNIER,
Sandrine
LACHIZE-
PICCINO, Isabelle GAUCHER, Emmanuel MASSÉ, Patrick ARALDI, Philip LALLEMENT EXCUSES : Jean-Marc DUPONT,
Pierre VALLIN
VU l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n° D-2026-088 du conseil communautaire en date du 2 avril 2026 par laquelle Le conseil communautaire a délégué pouvoir au bureau exécutif pour approuver et signer les dossiers de demande d’autorisations
d'urbanisme
nécessaires
à
la
réalisation
ou
à
la
modification
d'un
bâtiment,
d'une
infrastructure ou d’un aménagement communautaire ; La communauté de communes Bugey-Sud
(CCBS) propose un bouquet de services relatifs à la mobilité,
en application de la stratégie mobilité approuvé en octobre 2023. Dans ce cadre, pour certains services, il y a lieu de déposer des déclarations préalables pour les travaux d'aménagement et d'implantation d'équipements situés dans le périmètre des abords des monuments historiques :
-
Transports en
commun :
aménagement d’arrêt de bus avec
création de quais d’arrêt de bus,
implantation de poteau pour fiches horaires, banc ou abribus... ;
-
Mobilités actives :
implantation
d'équipements tels
que des
arceaux,
des consignes vélo,
des
stations de gonflage / réparation ou encore des éco-compteurs, de la signalétique... ; Mobilités
partagées
:
implantation
de
bornes
de
recharge
électrique,
boîtes
à
clés
et
signalétique...
Après en avoir délibéré,
le bureau exécutif à l’unanimité :
-
AUTORISE
Madame
la
présidente
à
déposer
les
déclarations
préalables
de
travaux
pour
l'aménagement
ou
l'implantation
d'équipements
nécessaires
au
déploiement
du
bouquet
de
services de mobilité définis et validés dans la stratégie mobilité de La CCBS.
-
AUTORISE Madame la présidente à signer toute autre pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Belley,
le 29 juin 2026.
Pour le bureau exécutif, La présidente, Pauline GODET
Conformément aux
textes visés ci-dessus,
il sera rendu compte de la présente délibération (q
prochaine
réunion du conseil communautaire. La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon
dans le délai de
deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.
1
Accusé de réception en préfecture 001-200040350-20260629-D-2026-185-DE Date de télétransmission : 03/07/2026 Date de réception préfecture : 03/07/2026 Date de publication : 03/07/2026 BUGEYSUD Communauté de communes
DELIBERATION
DU
BUREAU
EXECUTIF
EN
DATE DU
29 JUIN
2026
DELIBERATION N°D-2026-186
:
DECLARATION PREALABLE POUR LA MISE EN PLACE D’UNE CLOTURE AUTOUR DE LA LAGUNE DE LA STATION D’EPURATION DE BREGNIER-CORDON.
“Axe 2 du projet de territoire : préserver Les ressources,
le capital environnemental et la qualité
de vie du territoire.
PRÉSENTS
:
Pauline
GODET
(pouvoir
de
Pierre VALLIN),
Régis CASTIN,
Myriam
KELLER,
Pascale
MARTINOD,
Sylvie
SCHREIBER,
Jean-Michel
BERTHET,
Laurence
CROSNIER,
Sandrine
LACHIZE-
PICCINO, Isabelle GAUCHER, Emmanuel MASSÉ, Patrick ARALDI, Philip LALLEMENT EXCUSES : Jean-Marc DUPONT,
Pierre VALLIN
VU l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU
la
délibération
n°D-2026-088
du
conseil
communautaire
en
date
du
2
avril
2026
par
laquelle
l'assemblée délibérante a donné délégation au bureau pour approuver et signer les dossiers de demande d’autorisations
d'urbanisme
nécessaires
à
la
réalisation
ou
à
la
modification
d'un
bâtiment,
d'une
infrastructure ou d’un aménagement communautaire. Le rapporteur expose La communauté de communes Bugey-Sud
(CCBS) a engagé des travaux de sécurisation de l'accès à ses
installations d’assainissement sur la commune de BREGNIER-CORDON. Ces travaux consistent en la mise en place d’une clôture périphérique et d’un portail autour de la lagune de la Station épuration de Petit Glandieu. Ces travaux requièrent une déclaration préalable. VU l'exposé du rapporteur, il est demandé au bureau exécutif de bien vouloir se prononcer. Après en avoir délibéré,
le bureau exécutif à l’unanimité :
-
AUTORISE Madame la présidente à déposer la demande de déclaration préalable à l'installation de la clôture et d’un portail autour de la lagune de la Station épuration de Petit Glandieu,
sur la
commune de Brégnier-Cordon.
-
AUTORISE Madame
la
présidente
à
signer
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
ou
financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Belley,
Le 29 juin 2026
Pour le bureau exécutif, La présidente, Pauline GODET
Conformément aux textes visés ci-dessus,
il sera rendu compte de
la présente délibération
lors de
réunion du conseil communautaire. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.
Accusé de réception en préfecture 001-200040350-20260629-D-2026-186-DE Date de télétransmission : 03/07/2026 Date de réception préfecture : 03/07/2026 Date de publication : 03/07/2026 BUGEYSUD Communauté de communes
DELIBERATION
DU
BUREAU
EXECUTIF
EN
DATE DU
29 JUIN
2026
DELIBERATION N°D-2026-187 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
“Axe 3 du projet de territoire : organiser et coordonner l’action publique au service de la mise en
œuvre du projet commun.
PRÉSENTS
:
Pauline
GODET
(pouvoir
de
Pierre VALLIN),
Régis
CASTIN,
Myriam
KELLER,
Pascale
MARTINOD,
Sylvie
SCHREIBER,
Jean-Michel
BERTHET,
Laurence
CROSNIER,
Sandrine
LACHIZE-
PICCINO, Isabelle GAUCHER, Emmanuel MASSÉ, Patrick ARALDI, Philip LALLEMENT EXCUSES : Jean-Marc DUPONT, Pierre VALLIN VU Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ; VU la
loi
n°84-53
du 26 janvier
1984
modifiée portant dispositions
statutaires relatives à
la
fonction
publique territoriale,
notamment ses articles 4,
6 et 34 ;
VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application des articles 4 et 6 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
VU la délibération n°D-2026-094 du 4 mai 2026 portant tableau des effectifs des emplois permanents. CONSIDERANT le besoin de La communauté de communes Bugey-Sud (CCBS) de disposer d’un tableau des effectifs des emplois permanents à jour ; CONSIDERANT,
qu’aux termes de l’article 34 de La loi
n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée,
les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’assemblée délibérante qui détermine ainsi l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services ; VU l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n° D-2026-088 en date du 2 avril 2026 par laquelle Le conseil communautaire a délégué pouvoir au bureau exécutif pour modifier Le tableau des emplois ; ILest présenté au bureau exécutif la création de l’emploi suivant au tableau des emplois permanents :
CREATION D'EMPLOIS
CADRES
DIRECTION/
15
NATURE DES
DUREE
SERVICE
Enapee
| FONCTIONS
TAN
É660
MO
MATIONS
Direction
Cadres
3 MNS (Maitre-
TC
35h
Création de trois postes de MNS
des service
d’emplois
nageur)
à temps plein afin de
technique -
| des
reconstituer l’équipe et
service
éducateurs
d'atteindre un effectif total de
piscine
des activités
sept MNS dont 5 sont en cours de
sportives et
recrutement. Cette
physiques
consolidation permettra de
territoriaux
déployer Le nouveau projet d’animations du centre aquatique, articulé autour de thématiques variées incluant notamment la santé et Le handicap, ainsi que d'élargir Le
Accusé de réception en préfecture 001-200040350-20260629-D-2026-187-DE Date de télétransmission : 03/07/2026 Date de réception préfecture : 03/07/2026 Date de publication : 03/07/2026 dispositif « apprendre à nager » aux collèges et lycées du territoire Bugey Sud.
Direction
Cadres
3 agents
TNC
30h
Création de trois postes
des services
| d'emplois
polyvalents
d'agents polyvalents
techniques -
| des adjoints
|
techniques
techniques pour le service
service
techniques
piscine (entretiens locaux,
piscine
petits matériels, remplacement accueil, surveillance vestiaires, etc...) afin de reconstituer l’équipe des agents techniques nécessaire au fonctionnement de la piscine pour déployer son nouveau projet d'établissements
VU l'exposé du rapporteur, il est demandé à l'assemblée de bien vouloir se prononcer. Après en avoir délibéré,
le bureau exécutif à l’unanimité :
-
APPROUVE la modification apportée au tableau des emplois permanents de la CCBS,
annexé
à la présente délibération.
-
DECIDE que les crédits nécessaires à
la rémunération et aux charges sociales correspondant
aux emplois créés seront inscrits au budget principal.
-_
AUTORISE Madame la
présidente à
signer toute
pièce de nature administrative,
technique ou
financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Belley,
Le 29 juin 2026.
La présidente, Pauline GODET
Conformément aux
textes visés ci-dessus,
il sera
rendu compte de la présente délibératioi
réunion du conseil communautaire. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Lyon dans le délai de
deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale,
cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. latoure anais 25h +FRESLON
|Educeteurs des activités à 2 |CYPRIEN 35H4+ lacote julie 10h et
physiques et sportives {Contrats non | RsvIpice Ba 35h 8 Iterritoriaux Imaître nageu |permanents (D-2022-27) || Ü Total Educateurs des
activités physiques et 2 2 0 o o o
B [sportives territoriaux
TABLEAU DES EFFECTIFS AU 30/06/2026 - BUREAU DECISIONNEL DU 29/06/2026
EMPLOIS PERMANENTS - DROIT PUBLIC
Catégorie
statutaire Cadre emploi Emploi de l'agent
TC TNC TC TNC TC TNC
A Attachés territoriaux
Directeur/Directrice générale
des services
1
non
poste créé à la fusion des
intercommunalités au
01/01/2014 (et reaffirmé
par D-2021-44 du
8/04/2021)
A
Directeur general des
etablissement
intercommunaux à fiscalité
propose de plus de 10 000
habitants
Emploi fonctionnel de
directeur general des
etablissement
intercommunaux à fiscalité
propose de plus de 10 000
habitants
1
reinscription de la ligne
qui avait disparu du
tableau des emplois suite
à l'evolution graphique
du tableau - deliberation
D-2021-44 du 8/04/2021
créant l'emploi
fonctionnel de DGS
A Attachés territoriaux
Directeur administratif,
juridique et communication 1 non
A Attachés territoriaux
Directrice des ressouces
humaines 1 non
A Attachés territoriaux Adjoint DRH 1 non
A/B
Attachés
territoriaux/Rédacteur
Chef(fe) de service gestion
administrative et juridique de
la carrière, paye et frais des
agents de la CCBS
1
oui
recrutement realisé le
06/01/2025
A Attachés territoriaux Directeur financier
1
oui
Rappel poste reinscrit au
tableau des emplois par
deliberation du n° D2021-
44 du 8/04/2021 mais
poste occupé par un
contractuel sur emploi
permanent (D-2022-101)
depuis le 01/11/2022 à
defaut de recrutement
d'un fonctionnaire
A Attachés territoriaux
Directrice/directeur de la
cooperation et proximité 1 oui en cours de recrutement
A Attachés territoriaux
Directeur du developpement,
aménagement et promition du
territoire
1
oui
Poste pourvu par un
contractuel (delib D-2023-
37)
A Attachés territoriaux
Responsable politique sociale
(QPV, CTG, politique santé
Bugey Sud)
1
oui création poste
A Attachés territoriaux
Chargé mission
développement économique 1 non
A Attachés territoriaux
Responsable service
aménagement urbanisme et
habitat
1
non
A Attachés territoriaux
Responsable service
aménagement et
développement économique
1
non
A Attachés territoriaux
Responsable service tourisme,
culture, patrimoine et mobilité
1
non
A
Attachés
territoriaux/Rédacteur/technic
ien/adjoint administratif
Instructeur du droit des sols
1 oui
modification de l'intitulé
et du temps de travail du
poste et poste ouvert
aux cadres d'emplois de
techniciens et adjoint
administratif au tableau
des emplois du
31/03/2025
A Attachés territoriaux
Chargé de mission de la
commande publique 1 oui poste a supprimer
A Attachés territoriaux Chargé de mission planification
1
Le chargé de mission
Planification,
auparavant rattaché au
service Aménagement
du territoire(ADS), sera
désormais placé sous
l’autorité directe du
Directeur de la Direction
Aménagement et
Promotion du Territoire,
afin de renforcer la
transversalité de ses
missions et son appui
aux projets
stratégiques.
A Attachés territoriaux
Responsable de la commande
publique et des achats 1 oui
A
Attachés
territoriaux/Ingenieurs
Chargé de mission
amenagement et foncier 1 oui
recrutement d'un
contractuel au
08/06/2026
A Attachés territoriaux
Responsable du service Maison
France Service et conseiller
numerique 1 oui
A/B
Attachés
territoriaux/redacteurs
Chargé de mission projet culturel
de territoire et éducation
artistique et culturelle 1 oui création de poste
A Total Attachés territoriaux 14 0 5 1 1 0
A
Educateurs territoriaux de
jeunes enfants
Coordinatrice MFS et
conseillers numériques 1 non SUPPRESSION DU GRADE
A
Total Educateurs territoriaux
de jeunes enfants 1 0 0 0 0 0
A
Emplois administratifs de
direction ( emplois
fonctionnels) DGS
1
non
Emploi fonctionnel du
01/01/2021 au
01/11/2026
A
Total Emplois administratifs
de direction ( emplois
fonctionnels)
1 0 0 0 0 0
A Ingenieurs territoriaux
directeur des services
techniques 1 non
A Ingenieurs territoriaux
responsable eau et
assainissement
1
oui
détacher sur un contrat
de droit public de
directeur des regies eau
et assainissement (D-
2022-115)
A Ingenieurs territoriaux
Responsable pôle études
travaux eau asst
1
oui
Mis à disposition des
regies eau et
assainissement
A Ingenieurs territoriaux
responsable système
information
1
oui
creation poste en attente
suppression poste
technicien suite depart
agent via détachement
A
Ingenieurs
territoriaux/Attaché
Directeur environnement et
développement durable 1 oui
Le poste de chargé de
projet et environnement
durable crée par
délibération N) D-2023-
266 du 14/12/2023 est
modifié et devient
directeur de la direction
environnement et
développement durable
et ouverture au cadre
d’emplois des attachés et
retrait des cadres
d'emplois de categorie B
A Ingenieurs territoriaux responsable voirie
1
non
recrutement d'un
contractuel au
01/08/2026
A Ingenieurs territoriaux technicien voirie 1 non
A/B
Ingenieurs territoriaux/
technicien
technicienne gestion des
déchets 1 oui
poste pourvu au
23/09/2024
A Ingénieur/attaché territorial
responsable du service
GEMAPI 1 oui
poste occupé par un
contractuel en CDI qui
s'en va au 28/02/2026 =
consultation en cours sur
emploi permanent avec
ajout du cadre d'emploi
des attachés
A Ingenieurs territoriaux
technicienne gestion des
déchets
1
non
modification de son
emploi mais de son grade
soit chargé de mission de
l'évaluation de la
politique
environnementale au
7/04/2025 reintégration
suite à une disponibilité
A Total Ingenieurs territoriaux 8 0 0 0 0 0
B
Assistants conservation
patrimoine et bibliotheques
Chargé de direction de la
structure muséographie Escale
haut Rhone
1 agent en disponibilité de
droit
B/A
Assistants conservation
patrimoine et bibliotheques/
Attaché
Chargée de mission animatrice
tourisme patrimoine culturel
1
non
ajout du grade d'attaché
pour cet emploi car
l'agent a reussi le
cocours d'attaché
B
Total Assistants conservation
patrimoine et bibliotheques 1 0 1 0 0 0
B
Educateurs des activités
physiques et sportives
territoriaux Chef de bassin
1
B
Educateurs des activités
physiques et sportives
territoriaux maitre nageur
1
B
Educateurs des activités
physiques et sportives
territoriaux maitre nageur 1 oui
poste vaccant à
supprimer
B
Educateurs des activités
physiques et sportives
territoriaux maitre nageur 1 oui
poste vaccant à
supprimer
B
Educateurs des activités
physiques et sportives
territoriaux maitre nageur 1 oui poste vaccant
Postes pourvus Postes vacants Postes à créer
Possibilité
pourvoir emploi
par contractuel
L332-14/L332-8
OBSERVATIONS B
Educateurs des activités
physiques et sportives
territoriaux maitre nageur 1 oui creation de poste
B
Educateurs des activités
physiques et sportives
territoriaux maitre nageur 1 oui creation de poste
B
Educateurs des activités
physiques et sportives
territoriaux maitre nageur 1 oui creation de poste
B
Educateurs des activités
physiques et sportives
territoriaux maître nageur
1
oui
poste vaccant au
01/06/2026 demission
agent
B/A
Conseiller territoriau des
APS/Educateurs des activités
physiques et sportives
territoriaux/Ingénieurs
Responsable du service piscine
et des équipements aquatiques
1
oui
occupé par un
contractuel depuis le
5/01/2026
B
Total Educateurs des activités
physiques et sportives
territoriaux
4 0 4 2 0 0
B/A
Attaché et Redacteurs
territoriaux
Responsable du service
budgétaire et comptable
1
non
modification de la
fonction qui devient
responsable du service
budgetaire et comptable
et ouvert u cadre
d'emploi des attachés
territoriaux
B/C
Redacteurs
territoriaux/Adjoint
administratif
agent d'accueil au centre
nautique
1
non
Modification des cadres
d'emplois et intitulé
poste = assistante de
direction du service
administratif
administrative devient
agent d'accueil
B Redacteurs territoriaux
assistante gestion admi.
compta. déchets 1 non
B Redacteurs territoriaux
Chargée clientèle/facturation
eau asst 1 non
B/C
Redacteurs
territoriaux/Adjoint
administratif
Chargée de gestion budgétaire-
comptable
1
non
B/C
Redacteurs
territoriaux/Adjoint
administratif
assistante budgétaire et
comptable
1
oui
recrutement relaisé par
mutation le 18/11/2024
B/C
Redacteurs territoriaux/Agent
de police municipale/agent de
maitrise/techniciens
instructeur autorisations d'
urbanisme chargé de la police
de l'urbanisme 1 non
Modification du poste et
ouverture du poste aux
d'emplois des techniciens
B Redacteurs territoriaux
instructeur autorisations
urbanisme 1 non
A/B
Attache/ingenieur/redacteur
/technicien
Chargée de mission habitat et
logement 1 oui
modification du temps de
travail du poste qui est
actuellement innocupé
par un agent depuis le
31/01/2025 - passage de
1 ETP à 0,5 ETP
B
Redacteurs
territoriaux/technicien
Instructeur d' autorisations
d'urbanisme
1
non
recrutement d'un
contractuel delib D-2024-
040 du 25/03/2024
B Redacteurs territoriaux
Responsable service relations
usagers facturation eau
1
non
Mise à disposition des
regies eau et
assainissement
B Total Redacteurs territoriaux 9 0 1 1 0 0
B Techniciens territoriaux Technicien de voirie 1
création poste en
attendant départ retraite
mr Fouillant octobre
2023 pour tuilage
B Techniciens territoriaux
Adjoint au responsable du
service bâtiments espace vert
1
oui
agent recruté pourle 12
fevrier 2024 via un
contrat sur emploi
permanent art L332 8 2°
B Techniciens territoriaux Responsable du service gemapi
1
non
mobilité interne vers le
poste des reponsable du
service Gemapi suite au
depart du responsable au
28/02/2026 =
changement d'emploi
B Techniciens territoriaux
Géomaticienne eau et
assainissement
1
non
Mis à disposition des
regies eau et
assainissement 80%
B Techniciens territoriaux
instructeur autorisations
d'urbanisme 1 non
B Techniciens territoriaux
Responsable des systèmes
d'information
1
non
modification de la
fonction qui devient
technicien informatique
au 7 juillet 2025 mais pas
la grade
B/A
Techniciens
territoriaux/Ingénieurs
responsable du service gestion
des déchets
TRIMAX/PCAET/PAAT/PAEC 1 oui
Création poste suite au
depart en disponibilité du
responsable trimax -
poste ouvert au grade
d'ingenieur -
modification du poste au
CC du 14/12/2023
devient reponsable du
service gestion des
déchets sans gestion
PCAET/PAAT/PAEC
B Techniciens territoriaux
responsable du service déchets
TRIMAX 1 non
Agent en disponibilité en
attente suppression
B Techniciens territoriaux technicien de voirie 1 oui
Pour des nécessités de service
et pour des raisons de santé,
l’agent en charge du service
Exploitation de la régie doit
être réaffecté
temporairement dans un
autre service lui permettant
de mobiliser ses
compétences. Dans l’attente
de l’étude relative à la
création d’un poste technique
adapté à son profil, il sera
provisoirement affecté au
service Voirie.
B Techniciens territoriaux
Responsable exploitation eau
sect. Culoz
1
non
Mis à disposition des
regies eau et
assainissement
B Total Techniciens territoriaux 7 0 1 0 2 0
C
Adjoints administratifs
territoriaux et adjoints
d'animation territoriaux
Agent accueil et
accompagnement MFS
1
non
ajout du cadre d'emplois
des adjoints d'animation
C
Adjoints administratifs
territoriaux
Agent accueil et
accompagnement MFS 1 non
en cours de recrutement
3eme poste MFS
C
Adjoints administratifs
territoriaux
agent d'accueil au centre
nautique 2 non
C
Adjoints administratifs
territoriaux
assistante de gestion
comptable
suppression de poste -
agent en disponibilité
C
Adjoints administratifs
territoriaux
assistante de gestion
comptable 1 non
agent en disponibilité de
droit
C
Adjoints administratifs
territoriaux Assistante de gestion RH 1 non
C
Adjoints administratifs
territoriaux Assistante de gestion RH 1 OUI creation de poste
C
Adjoints administratifs
territoriaux
assistante gestion
administrative DT&env 1 non
C
Adjoints administratifs
territoriaux
Assistante de direction
administrative de la direction
developpement amenagement
et promotion du territoire
1
non
modification emploi mais
pas de grade pour l'agent
C
Adjoints administratifs
territoriaux
Assistante de direction
administrative de la direction
cooperation et proximité et de
la direction générale
1
oui recrutement fait le
C/B
Adjoints administratifs
territoriaux/redacteurs
Référente administrtive des
fonctions supports
1
oui
promotion interne du
grade d'adjoint
administratif principal
1er classe vers redacteur
principal 2eme classe au
01/02/2025
C
Adjoints administratifs
territoriaux
Chargé de la commande
publique 1 non
C
Adjoints administratifs
territoriaux
Chargé de la commande
publique 1 oui
C
Adjoints administratifs
territoriaux
Chargée clientèle/facturation
eau/asst
1
non
Mis à disposition des
regies eau et
assainissement
C
Adjoints administratifs
territoriaux
Chargée de gestion budgétaire-
comptable 1 non
C
Adjoints administratifs
territoriaux
Charge de mission
developpement economique
"entrepreunariat"
1
non
C
Adjoints administratifs
territoriaux Assistante de gestion RH 1 non
C
Adjoints administratifs
territoriaux
instructeur autorisations
d'urbanisme 1 non
C
Adjoints administratifs
territoriaux
instructeur autorisations
urbanisme 1 non
C/B
Adjoints administratifs
territoriaux et rédacteurs Secrétaire itinérante
1
non
ajout du cadre d'emplois
des rédacteurs
C
Adjoints administratifs
territoriaux
agent d'accueil et de caisse au
service piscine 1 oui
creation de poste sans
publication
C
Total Adjoints administratifs
territoriaux 13 4 2 0 2 0
C
Adjoints techniques
territoriaux
Agent d'entretien au centre
nautique 2 non
C
Adjoints techniques
territoriaux
Agent d'entretien et de
maintenance 1 non
C
Adjoints techniques
territoriaux
agent d'entretien maison
médicale virieu 1 non C
Adjoints techniques
territoriaux
Agent polyvalent polyvalent
technique
1
oui
recrutement réalisé et
l'agent arrive en juillet
2023
C
Adjoints techniques
territoriaux
agent technique polyvalent
maintenance.. 1 non
C
Adjoints techniques
territoriaux
Chargé exploitation eau
secteur Culoz
2
non
Mis à disposition des
regies eau et
assainissement
C
Total Adjoints techniques
territoriaux 5 3 0 0 0 0
C
Adjoints territoriaux
d'animation
agent d'accueil au centre
nautique 1 non SUPPRESSION DU GRADE
C
Adjoints territoriaux
d'animation
Agents exerçant des activités
accessoire 1 non Agent en disponibilité
C
Adjoints territoriaux
d'animation Agent d'animation à la piscine 1 non
C
Total Adjoints territoriaux
d'animation 0 2 1 0 0 0
C/B
Agents de maitrise
territoriaux/tehnicien
chargé opération études
travaux eau/asst
1
non
promotion interne du
grade d'agent de maitrise
vers technicien
C
Total Agents de maitrise
territoriaux 1 0 0 0 0 0
Catégorie statutaire Cadre emploi Emploi de l'agent TC TNC TC TNC TC TNC
A Attachés territoriaux chargée de mission mobilité 1 CDI depuis le 18/10/2024
A Attachés territoriaux
Chargée de mission politique
de la ville
1 contractuel sur emploi
permanent (D-2018-168)
A Attachés territoriaux
Directeur des finances et
commande publique
1 contractuel sur emploi
permanent (D-2022-101)
A Attachés territoriaux
Directeur développement
aménagement 1
contractuel sur emploi
permanent (D-2023-37)
A Attachés territoriaux Chargé de mission PAT
1
recrutement réalisé -
contrat de projet (D-
2023-14) - modification
du temps de travail
passage de 17h30 à 25h
A Attachés territoriaux Chargé de mission PAAF
1
recrutement réalisé -
contrat de projet (D-
2023-14)
A Total Attachés territoriaux 5 1 0 0 0 0
A Ingenieurs territoriaux Responsable bâtiments
1 contractuel sur emploi
permanent (D-2019-114)
A/B
Ingenieurs
territoriaux/technicien Chargé de mobilité
1
oui
création de poste via un
contrat de projet chargé
de mobilité jusque fin la
AMI soit 17/10/2025
(L.332-24 à L.332-28)
A Ingenieurs territoriaux
Responsable du système
d'information
1
L.332-8 2°
contractuel sur emploi
permanent - CDD de 2
ans à compter du
20/11/2023
A Ingenieurs territoriaux
responsable eau et
assainissement
1
Contrat détaché auprès
des regies eau et
assainissement
A/B
Ingenieurs
territoriaux/technicien technicien gémapi 1
L.332-13 du
CGFP
création d'un emploi
temporaire contractuel
en tant que technicien
gemapi pour 1 an soit
durant la periode de
probation de la mobilité
interne de l'agent
fonctionnaire affecté au
poste de responsable
gemapi suite à la
demission du
responsable
A Ingenieurs territoriaux
responsable gestion milieux
aquatique
1
CDI depart agent au 28
fevrier 2026 donc le
poste rebascule sur les
emplois permanents
suite au lancement du
recrutement
A Total Ingenieurs territoriaux 5 0 0 0 1 0
B Animateurs territoriaux Médiatrice adulte relais 1 Contrat de droit privé
B Total Animateurs territoriaux 1 0 0 0 0 0
B Redacteurs territoriaux Chargée de communication
1
L.332-8 2°
contractuel sur emploi
permanent (D-2022-151)
B Total Redacteurs territoriaux 1 0 0 0 0 0
C
Adjoints administratifs
territoriaux Conseillère numérique
2
Contrats non
permanents liés a
convention conseillers
numeriques - CDD
renouvelés pour 3 ans à
compter du 01/09/2023
C
Adjoints administratifs
territoriaux
Assistante budgétaire et
comptable 1 CDI
C
Total Adjoints administratifs
territoriaux 3 0 0 0 0 0
EMPLOIS CONTRACTUELS - DROIT PUBLIC (Hors Postes pourvus Postes vacants Postes à créer Possibilité pourvoir emploi par contractuel OBSERVATIONS BUGEYSUD Communauté de communes
DELIBERATION
DU
BUREAU
EXECUTIF EN
DATE DU
29 JUIN
2026
DELIBERATION N°D-2026-188
:
RECRUTEMENT
D'UN
AGENT
CONTRACTUEL
AU
POSTE
DE
TECHNICIEN
INFORMATIQUE
A
TEMPS
COMPLET
“Axe 3 du projet de territoire : organiser et coordonner l’action publique au service de la mise en
œuvre du projet commun.
PRÉSENTS
:
Pauline
GODET
(pouvoir
de
Pierre VALLIN),
Régis CASTIN,
Myriam
KELLER,
Pascale
MARTINOD,
Sylvie
SCHREIBER,
Jean-Michel
BERTHET,
Laurence
CROSNIER,
Sandrine
LACHIZE-
PICCINO, Isabelle GAUCHER, Emmanuel MASSÉ, Patrick ARALDI, Philip LALLEMENT EXCUSES : Jean-Marc DUPONT,
Pierre VALLIN
VU
l’article
L.313-1
du
Code
général
de
la
fonction
publique qui
stipule
que
les
emplois
de
chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ; VU l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n°D-2026-088 en date du 2 avril 2026 par laquelle Le conseil communautaire a délégué pouvoir au bureau exécutif pour décider du recrutement d'un contractuel si, à l'issue d'une consultation, il n'a pas été possible de recruter un fonctionnaire ; CONSIDERANT que le poste de technicien informatique est vacant, il a été lancé une consultation pour le remplacer. Conformément
à
l'article
L.
332-8-2
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
cet
emploi
était
susceptible
d’être
pourvu
par
un
agent
contractuel de droit public,
lorsque les besoins des services ou la
nature des fonctions
le justifient et
sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans Les conditions prévues par le code général de la fonction publique. Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de 1
an.
Il pourra être
prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée. CONSIDERANT qu’à
l'issue de
l’analyse des candidatures
de
fonctionnaires
reçues,
les
entretiens
de
recrutement
des
candidats
fonctionnaires
ont
été
réalisés
conformément
au
calendrier
établi.
Cependant, après une évaluation rigoureuse basée sur les critères retenus, il apparaît que les candidats n'ont pas donné satisfaction.
Les compétences et les aptitudes requises pour le poste à pourvoir n'ont
pas été pleinement démontrées Lors des entretiens. CONSIDERANT
que
les
entretiens
de
recrutement
des
candidats
fonctionnaires
n'aient
pas
donné
satisfaction,
un
candidat
non-fonctionnaire
a
retenu
notre
attention.
Ce
candidat
a
démontré
des
compétences
et
des
aptitudes
correspondant
à
plusieurs
des
critères
définis
pour
le
poste.
En
conséquence,
nous proposons de retenir sa candidature et de lui offrir un contrat à durée déterminée
(CDD) d'une durée de 1 an. L'agent à justifié de son niveau scolaire par la possession d’un ou des diplômes ainsi que les conditions d'expérience professionnelle correspondent au poste de responsable du service voirie. IL est
proposé au
bureau
décisionnel
d’autoriser
Le
recrutement d’un
agent
contractuel
sur
l’emploi
permanent du grade technicien,
11eme échelon, relevant de la catégorie hiérarchique B.
Sa
rémunération
sera
calculée
par
référence à
la
grille indiciaire
du
grade de
recrutement soit
des
techniciens,
11eme échelon.
Accusé de réception en préfecture 001-200040350-20260629-D-2026-188-DE Date de télétransmission : 03/07/2026 Date de réception préfecture : 03/07/2026 Date de publication : 03/07/2026 ILsera employé à temps complet soit 35h,
pour une durée déterminée de 1
an à compter du 1% juillet
2026. Cette durée pourra être renouvelée jusqu’à une durée maximum de 6 ans. VU l'exposé du rapporteur, il est demandé à l'assemblée de bien vouloir se prononcer. Après en avoir délibéré,
le bureau exécutif à l’unanimité :
-
AUTORISE
le
recrutement
d’un
agent
contractuel
sur
l’emploi
permanent
du
grade
des
techniciens, 11eme échelon,
relevant de la catégorie hiérarchique B, pour effectuer les missions
suivantes
:
Assurer les tâches d'informaticien et télécoms courantes : - Gestion et suivi du parc informatique et de la téléphonie fixe et mobile de la CCBS et de site annexes - Prise d'appel, gestion des priorités des demandes et suivi des interventions - Assistance des utilisateurs par téléphone ou sur site (dépannage) - Aide et conseil auprès des utilisateurs sur Les applications bureautiques, métiers, sur Les messageries et sur Les impressions de documents et l’utilisation des outils de téléphonies - Déploiements d'imprimantes, photocopieurs et des applications - Gestion des sauvegardes, des droits d'accès et des stratégies - Changement des postes de travail avec sauvegardes des fichiers,
configurations et profils des
utilisateurs (comptes utilisateurs et messageries) - Mise en place de procédures :
rédiger et organiser tous types de documents opérationnels
- Respect des procédures d'organisation, planifier ses activités à moyen terme, gérer les priorités et Les aléas - Administration et maintenance des postes de travail et des serveurs Windows en lien avec le responsable du service - Création et configuration des messageries - Création et configuration de comptes utilisateurs Windows - gestion des alarmes, vidéo surveillance et contrôle d'accès aux bâtiments Participer à l’élaboration de la stratégie du service informatique : - Assistance dans La réalisation de marchés publics - Gestion du matériel, stock et commandes - Gestion des contrats de maintenance des fournisseurs Assurer l'interface entre les agents de la direction et celles des autres directions et/ou des prestataires extérieurs : - Filtrer Les appels ou Les demandes en fonction de Leur importance et de leurs priorités ; - Informer les utilisateurs des délais de délivrance de prestations ; - Adapter son langage, ses messages,
au type de public ou d’interlocuteur.
-_
DECIDE qu’il sera employé à temps complet 35h,
pour une durée déterminée de 1
an à compter
du 01
juillet 2026.
-__
DECIDE que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget primitif 2026.
-_
AUTORISE Madame la présidente à signer toutes pièces de nature administrative,
technique ou
financière nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Belley,
Le 29 juin 2026.
Pour le bureau exécutif, La présidente,
ÿ
Pauline GODET
Conformément aux
textes
visés
ci-dessus,
il sera rendu
compte de
la présente délibératioi
de la prochaine
réunion du conseil communautaire. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale,
cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. BUGEYSUD Communauté de communes
DELIBERATION
DU
BUREAU
EXECUTIF
EN
DATE DU
29 JUIN
2026
DELIBERATION N°D-2026-189 : RECRUTEMENT DE 4 AGENTS CONTRACTUELS AUX POSTES DE MAITRES-NAGEURS À TEMPS COMPLET
“Axe 3 du projet de territoire : organiser et coordonner l’action publique au service de la mise en
œuvre du projet commun.
PRÉSENTS
:
Pauline GODET
(pouvoir
de
Pierre VALLIN),
Régis
CASTIN,
Myriam
KELLER,
Pascale
MARTINOD,
Sylvie
SCHREIBER,
Jean-Michel
BERTHET,
Laurence
CROSNIER,
Sandrine
LACHIZE-
PICCINO, Isabelle GAUCHER, Emmanuel MASSÉ, Patrick ARALDI, Philip LALLEMENT EXCUSES : Jean-Marc DUPONT, Pierre VALLIN VU l’article
L.313-1
du
Code général
de
la
fonction
publique
qui
stipule que
les
emplois
de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ; VU l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n°D-2026-088 en date du 2 avril 2026 par laquelle Le conseil communautaire a délégué pouvoir au bureau exécutif pour décider du recrutement d'un contractuel si, à l'issue d'une consultation, il n'a pas été possible de recruter un fonctionnaire ; CONSIDERANT que à la suite de travaux de réhabilitation de la piscine depuis 2 ans et à la veille de la réouverture
du
service
au
public,
la
CCBS
doit
reconstituer
son
équipe
de
maïtres-nageurs.
Une
consultation a été lancée pour recruter 4 maitres-nageurs à temps plein (DVE 001260521001282). Conformément
à
l'article
L.
332-8-2
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
cet
emploi
était
susceptible
d’être
pourvu
par
un
agent
contractuel de droit public,
lorsque les
besoins des services ou
la
nature des fonctions
le justifient et
sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par Le code général de la fonction publique. Les contrats seront alors conclus pour une durée déterminée d’une durée maximale de 2 ans. Ils pourront être prolongés, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans,
Les contrats des agents pourront être reconduit que par
décision expresse et pour une durée indéterminée. CONSIDERANT qu’à
l'issue de
l’analyse des
candidatures
de fonctionnaires
reçues,
les
entretiens
de
recrutement
des
candidats
fonctionnaires
ont
été
réalisés
conformément
au
calendrier
établi.
Cependant, après une évaluation rigoureuse basée sur Les critères retenus, il apparaît que les candidats n'ont pas donné satisfaction.
Les compétences et les aptitudes requises pour le poste à pourvoir n'ont
pas été pleinement démontrées lors des entretiens. CONSIDERANT
que
les
entretiens
de
recrutement
des
candidats
fonctionnaires
n'aient
pas
donné
satisfaction, des candidats non-fonctionnaires ont retenus notre attention. Ces candidats ont démontré des
compétences
et
des
aptitudes
correspondant
à
plusieurs
des
critères
définis
pour
Le
poste.
En
conséquence, nous proposons de retenir ces candidature set de leur offrir un contrat à durée déterminée (CDD) d'une durée de 2 ans. Les agents ont justifié de leurs niveaux scolaires par la possession d’un ou des diplômes ainsi que les conditions d'expérience professionnelle correspondent au poste de maitre-nageur. IL est proposé au bureau décisionnel d'autoriser le recrutement de ces agents contractuel sur l'emploi permanent d’éducateurs des activités physiques et sportives principale 2eme classe, 4 échelons, relevant de la catégorie hiérarchique B. Leur rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement soit des d’éducateurs des activités physiques et sportives principale 2eme classe, 4 échelons. Ils seront employés à temps complet soit 35h, pour une durée déterminée de 2ans à compter du 01 juillet 2026. Cette durée pourra être renouvelée jusqu’à une durée maximum de 6 ans.
1
Accusé de réception en préfecture 001-200040350-20260629-D-2026-189-DE Date de télétransmission : 03/07/2026 Date de réception préfecture : 03/07/2026 Date de publication : 03/07/2026 VU l'exposé du rapporteur, il est demandé à l'assemblée de bien vouloir se prononcer. Après en avoir délibéré,
le bureau exécutif à l’unanimité :
-
AUTORISE
le
recrutement
de
4
agents
contractuels
sur
l'emploi
permanent
du
grade
des
d’éducateurs des activités physiques et sportives principale 2eme classe, 4 échelons, relevant de la catégorie hiérarchique B, pour effectuer les missions suivantes :
Activités et taches liées aux activités aquatiques
Élaborer
les
projets
d'animation
et
pédagogiques de l'établissement
sous
la
responsabilité de La
hiérarchie -
Mettre
en
œuvre
les
actions
pédagogiques,
d'apprentissage,
d'animations
adaptées
et
diversifiées
auprès des différents publics - Gérer administrativement Les activités avec la tenue des fiches de préparation de séance, des états de présence,
des
documents
pédagogiques
(attestation,
diplômes...)
en
utilisant
les
différents
outils
à
disposition
(fiches types, informatique)
Activités et taches liées à la sécurité et l'accueil des différents publics - Assurer la sécurité et La surveillance des utilisateurs dans Le cadre du POSS - Appliquer et faire respecter Les consignes de sécurité, d'hygiène et le règlement intérieur - Tenir à jour Les différents états comme main courante, fiche d’intervention,
rapport d'accident
- Participer activement aux exercices de sécurité, de secours et aux formations continues obligatoires (PSE1) - Adopter une tenue et un comportement irréprochables (porter les vêtements de travail) et véhiculer l'image de la collectivité - Guider et renseigner Les usagers, gérer Les conflits entre usagers Activités et taches liées à la tenue des équipements - Vérifier chaque jour le bon fonctionnement du matériel de ranimation,
de communication et Le bon
état de l'infirmerie -
Manutentions quotidiennes diverses
:
aménagements des bassins
(lignes,
parcours..),
rangement du
matériel,
(système de levage PMR), prêt de matériel
Activités et taches liées au fonctionnement général - Rester force de proposition pour toute nouvelle activité, animation, pour toute dotation de matériel ... - Proposer des améliorations générales du service - Assurer la continuité du service. - Participer aux réunions et suivre toute formation jugée nécessaire à la qualité du service -
Contribuer
au
fonctionnement
général
de
l'établissement
en
fonction
de
ses
compétences
et
qualifications - Effectuer des tâches administratives liées au fonctionnement du service Activités ponctuelles et saisonnières -Soirées à thème, animations spéciales, événements ponctuels... -Poste
de
secours
au
Lac
de
VIRIEU,
interventions
à
La
piscine
de
CHAMPAGNE-EN-VALROMEY
(surveillance, scolaire
-
DECIDE
qu’ils
seront
employés
à
temps
complet
35h,
pour
une
durée
déterminée
de
2ans
à
compter du 01
juillet 2026.
-__
DECIDE que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget primitif 2026.
-
AUTORISE Madame la présidente à signer toutes pièces de nature administrative,
technique ou
financière nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Belley,
Le 29 juin 2026.
Pour le bureau exécutif, La présidente, Pauline GODET
Conformément aux textes visés ci-dessus,
il sera
rendu compte de
la présente
délibératio
réunion du conseil communautaire.
de
la
prochaine
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. BUGEYSUD Communauté de communes
DELIBERATION
DU
BUREAU
EXECUTIF
EN
DATE DU
29 JUIN
2026
DELIBERATION N°D-2026-190 : CREATION D’EMPLOIS POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE POUR L’ANNEE 2026
“Axe 3 du projet de territoire : organiser et coordonner l’action publique au service de la mise en
œuvre du projet commun.
PRÉSENTS
:
Pauline
GODET
(pouvoir
de
Pierre VALLIN),
Régis CASTIN,
Myriam
KELLER,
Pascale
MARTINOD,
Sylvie
SCHREIBER,
Jean-Michel
BERTHET,
Laurence
CROSNIER,
Sandrine
LACHIZE-
PICCINO, Isabelle GAUCHER, Emmanuel MASSÉ, Patrick ARALDI, Philip LALLEMENT EXCUSES : Jean-Marc DUPONT,
Pierre VALLIN
VU l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; VU la loi n°
83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi
n°
84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ; VU Le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1, L332-23 1°et L332-23 2 ; VU
le
décret
2015-1912
du
29
décembre
2015
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
agents
contractuels de la fonction publique territoriale ; VU l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n°D-2026-088 en date du 2 avril 2026 par laquelle Le conseil communautaire a donné délégation au bureau pour décider de la création des emplois pour accroissement d’activité ou emplois saisonniers ; La communauté de communes Bugey Sud (CCBS) recrute des personnels contractuels temporaires pour assurer des tâches occasionnelles de courtes durées, telles que manifestations exceptionnelles, missions spécifiques ou surcroît d'activité (article L.332-23 1
du CGFP).
Elle recrute, également, des agents contractuels pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier (article L.332-23 2 du CGFP). En outre,
lorsque des réorganisations de service sont envisagées,
les directions sollicitent parfois des
moyens
non
permanents
(emplois
pour
accroissement
temporaire
d’activité)
en
contrepartie
du
gel
temporaire de certains postes ou en attendant d’avoir réalisé les recrutements nécessaires. L'article 3 de La loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale
autorise à recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face : - à un accroissement temporaire d’activité (article L332-23 1° du CGFP). La durée est limitée à 12 mois compte tenu le cas échéant du
renouvellement du contrat,
sur une période de référence de 18 mois
consécutifs ; - à un accroissement saisonnier d’activité (article L332-23 2°
du CGFP).
La durée est limitée à 6 mois,
compte
tenu
le cas
échéant
du
renouvellement
du
contrat
pendant
une
même
période
de
12
mois
consécutifs. Un objectif de gestion raisonnée des emplois pour accroissement temporaire et saisonnier d'activité est établit pour l’année 2026, afin de s'inscrire dans le cadrage budgétaire de la masse salariale. Ces emplois sont répartis selon Les besoins des directions de la CCBS. En tout état de cause, les chiffres indiqués représentent un plafond d'emplois qui peuvent être mobilisés sur la base d’une analyse précise des besoins réels des services pour toute l’année 2026.
Accusé de réception en préfecture 001-200040350-20260629-D-2026-190-DE Date de télétransmission : 03/07/2026 Date de réception préfecture : 03/07/2026 Date de publication : 03/07/2026 Sous réserve des crédits inscrits au budget primitif 2026,
il est proposé au bureau exécutif la création
des
emplois pour
accroissement
temporaire
d’activité
et
saisonniers
présentés
dans
le
tableau
ci-
dessous : 8
8
TE
tégorie
di
Directions /
Cadres
.
indice brut | 5
|
compier | Ctégorie de
;
Grades
Emplois
Ë
ÊÈ
contrat (Art. 31 | Commentaires
services
d'emplois
maximum | Ë
$
|/remPs NON]
2e
5 | commier
si
besoin de
service
Educateurdes
[Educateurdes
|.
article L332-23
[recrutement
piscine
aps
MNS
MATÉERA GENE
529
AE
1° du CGFP
pourles sites estivaux si besoin de
service
Educateur
des
|Educateur
des
article L332-23
recrutement
Maitre-nageur
500!
1frnc
piscine
APS
MNs
eu
1° du CGFP
pourles sites estivaux PLUSIEURS SITES
À
GERER
Lisp
EN PERIODE ESTIVALE 2025
service
Educateur des
[Educateur
des
saisonniers
BNSSA
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10ÎTc
EX:
Lacd
piscine
APS
MNS
article L332-23
Na date
2°
du CGFP “
de Chamapgne en Valromey, etc,,)
ous
les
grades des
pour site
service
Adjoint
cadres
Agent d'accueil
article 1332-23
401
1ÏTNC
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piscine
administratif
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bL
1° du CGFP
Ehaningne en Valromey
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L332-23
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Selon besoin
commande
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1° du CGFP
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publique
administratifs etdes rédacteurs Tous
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grades des cadres
service
Adjoint
d'emplois des
rticle L332-23
ressources
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p
Assistant RH
500
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adjoints
1°
du CGFP
humaines
|édacteur
:
.
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Service
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[Adjoint
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L332-23
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500
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:
x
adjoints
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1° du CGFP
communicatio|édacteur
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Emplois
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A
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Agent
too
des sites
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Adjoint
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ao]
10fTc
touristiques
technique
[technique
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[ARE
article 133223
[OS
adjoints
p
2° du CGFP
etson estivale
techniques
Direction
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|S510n environnement
article 1332-23
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Attaché
d'emplois des
[EE
Go]
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developpeme
attachés
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nt durable
t durable
Service
Brticle 133223
|
besoi
Maison
Adjointe
Adjointe
Agent d'accueil
1° du CGFP
Ion
REQUN
France senice
[administrative
[administrative
MFS
soo[
ifre VU l'exposé du rapporteur, il est demandé au bureau exécutif de bien vouloir se prononcer. Après en avoir délibéré,
le bureau exécutif à l'unanimité :
-
ADOPTE la proposition de création des emplois pour accroissement temporaire d’activité pour l'année 2026 telle que présentée ci-dessus.
-
AUTORISE madame la présidente à signer toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de La présente délibération.
Belley,
Le 29 juin 2026
Pour le bureau exécutif, La présidente, Pauline GODET
Conformément aux
textes
visés ci-dessus,
il sera rendu compte de la présente délibérationMorsAe la prochaine
réunion du conseil communautaire. La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délaï, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale,
cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. ANNEXE DELIBERATION TABLEAU DES EMPLOIS POUR ACCROISSEMENT D'ACTIVITE ET SAISONNIERS ANNEE 2026
Directions /
services
Cadres
d’emplois Grades Emplois
Indice brut
maximum
Nombres d’emplois
TEMP
COMPLET
/TEMPS NON
COMPLET
Catégorie de
contrat (Art. 3I
1° ou 3I 2°)
Commentaires
Service piscine Educateur des APS Educateur des MNS Maitre-nageur 500 1 TC article L332-23 1° du CGFP
si besoin de
recrutement
pour les sites
estivaux
Service piscine Educateur des APS Educateur des MNS Maitre-nageur 500 1 TNC article L332-23 1° du CGFP
si besoin de
recrutement
pour les sites
estivaux
Service piscine Educateur des APS Educateur des MNS BNSSA 401 10 TC
Emplois
saisonniers
article L332-23
2° du CGFP
PLUSIEURS SITES
A GERER EN
PERIODE
ESTIVALE 2025
(EX : Lac de
Virieu/piscine de
Chamapgne en
Valromey, etc,,,)
Service piscine Adjoint administratif
Tous les grades
des cadres
d’emplois des
adjoints
administratifs
Agent d’accueil
et de caisse 401 1 TNC
article L332-23 1°
du CGFP
pour site
Champgne en
Valromey
Service finance
et commande
publique
Adjoint
administratif/réd
acteur
Tous les grades
des cadres
d’emplois des
adjoints
administratifs et
des rédacteurs
Assistant
comptable 500 1 TC
article L332-23 1°
du CGFP Selon besoin
Service
ressources
humaines
Adjoint
administratif/réd
acteur
Tous les grades
des cadres
d’emplois des
adjoints
administratifs et
des rédacteurs
Assistant RH 500 1 TC article L332-23 1° du CGFP Selon besoin
Service
administratif,
accueil
communication
Adjoint
administratif/réd
acteur
Tous les grades
des cadres
d’emplois des
adjoints
administratifs et
des rédacteurs
Assistant
d’accueil et
administratif
500 1 TC article L332-23 1° du CGFP Selon besoin
Service
technique
Adjoint
technique
Tous les grades
des cadres
d’emplois des
adjoints
techniques
Agent
d'entretien et
petits travaux
401 10 TC
Emplois
saisonniers
article L332-23
2° du CGFP
pour entretien
des sites
touristiques
saison estivale
Direction
environnement
et
developpement
durable
Attaché
Tous les cadre
d'emplois des
attachés
Chargé de
mission
environnement
et
développement
durable
610 1 TC article L332-23 1° du CGFP Selon besoin
Service Maison
France service
Adjointe
administrative
Adjointe
administrative
Agent d'accueil
MFS 500 1 TC
article L332-23 1°
du CGFP Selon besoin BUGEYSUD Communauté de communes
DELIBERATION
DÙ
BUREAU
EXECUTIF EN
DATE DU
29 JUIN
2026
DELIBERATION N°D-2026-191
:
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
“Axe 3 du projet de territoire : organiser et coordonner l’action publique au service de La mise en
œuvre du projet commun.
PRÉSENTS
:
Pauline
GODET
(pouvoir
de
Pierre VALLIN),
Régis
CASTIN,
Myriam
KELLER,
Pascale
MARTINOD,
Sylvie
SCHREIBER,
Jean-Michel
BERTHET,
Laurence
CROSNIER,
Sandrine
LACHIZE-
PICCINO, Isabelle GAUCHER, Emmanuel MASSÉ, Patrick ARALDI, Philip LALLEMENT EXCUSES : Jean-Marc DUPONT,
Pierre VALLIN
VU l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n° D-2026-088 en date du 2 avril 2026 par laquelle Le conseil communautaire a délégué pouvoir au bureau exécutif pour approuver ou modifier Le règlement de formation et Le plan de formation des agents de la CCBS ; VU Le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L422-8 à L422-19, VU
l'ordonnance
n°
2017-53
du
19
janvier
2017
portant
diverses
dispositions
relatives
au
compte
personnel d'activité, à La formation et à la santé et La sécurité au travail dans la fonction publique ; VU le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif
à La mise en œuvre du compte personnel d'
activité
dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie
;
VU l'avis du comité social territorial, Le rapporteur expose Le Compte
Personnel
d’Activité
(CPA)
a
pour objectifs
de
renforcer
l'autonomie de
l'agent
dans
la
mobilisation de son droit à la formation et de faciliter son évolution professionnelle. Le compte personnel d'activité est constitué de deux dispositifs distincts :
-
Le compte personnel de formation
(CPF)
-
Le compte d'engagement citoyen (CEC).
Le compte personnel de formation se substitue au droit individuel à la formation
(DIF) et permet aux
agents publics d'acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli. Le
compte
personnel
de
formation
concerne
l’ensemble
des
agents
publics,
agents
titulaires
et
contractuels, qu’ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet. Les agents cités à l’article L 422-3 du CGFP bénéficient d’un accès prioritaire :
-
Agent de catégorie C n'ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel correspondant au niveau 4.
-
Agent en situation de handicap.
-
Agent particulièrement exposé un risque d'usure professionnelle (risque d'altération de leur état de santé lié au travail constaté par un médecin du travail).
Dans les conditions suivantes :
-
Lorsque la formation envisagée est assurée par la collectivité d'emploi de l'agent ou par Le CNFPT, l'agent en bénéficie de plein droit.
Accusé de réception en préfecture 001-200040350-20260629-D-2026-191-DE Date de télétransmission : 03/07/2026 Date de réception préfecture : 03/07/2026 Date de publication : 03/07/2026 -
Lorsque
plusieurs
actions
de
formation
permettent
de
satisfaire
la
demande
de
l'agent,
la
collectivité peut décider de faire suivre à
l'agent Les actions de formation qu'elle assure elle-
même.
-
Lorsque La formation n’est organisée ni par Le CNFPT,
ni par l'employeur, ce dernier précise Les
modalités de l’accès prioritaire comprenant le cas échéant des plafonds de financement.
L'alimentation s'effectue à hauteur de 25
heures maximum par année de travail jusqu’à
l’acquisition
d’un crédit de 150 heures pour un temps complet. Le temps de travail à temps partiel est assimilé à du temps complet.
Le temps non complet est proratisé au regard de La durée de travail.
Pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications
(qui
ne possèdent pas un diplôme ou titre
professionnel enregistré et classé au niveau 3),
Le plafond du crédit est relevé à 400 heures (avec une
alimentation du CPF de 50 heures maximum par an).
Un crédit d'heures supplémentaires est en outre
attribué,
dans La
limite de 150 heures en complément des droits déjà acquis,
à l’agent dont Le projet
d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions et ce sur présentation d’un avis du médecin de prévention. Les agents publics peuvent accéder à toutes formations nécessitant un développement de compétences pour la mise en œuvre d’un projet d'évolution professionnelle, hormis celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées :
-
Les
formations
ayant
pour
objet
d'acquérir
un
diplôme,
un
titre
ou
tout
autre
certificat
de
qualification professionnelle,
-
Les bilans de compétences,
-
La validation des acquis de l'expérience,
-
La préparation aux concours et examens...
La formation ne doit pas être nécessairement diplômante ou certifiante. Certaines formations sont considérées par Les textes règlementaires comme prioritaires dans l’utilisation du CPF :
-
La prévention d’une situation d’inaptitude à l'exercice des fonctions.
-
La validation des acquis de l'expérience.
-
La préparation aux concours et examens.
L'organe délibérant peut définir d’autres priorités en complément (les actions sollicitées au regard d’un projet
relevant
d’une
activité
principale
apparaissent
comme
prioritaires
par
rapport
aux
actions
présentées en vue d’une activité accessoire). Le compte personnel de formation peut également être mobilisé en articulation avec d’autres congés (le congé de formation professionnelle, congé pour validation des acquis de l’expérience...). Le décret n°
2017-928 du 6 mai 2017 prévoit notamment, à l’article 9, que l'employeur prend en charge
les frais pédagogiques qui se rattachent à La formation suivie au titre du CPF et peut prendre en charge les frais occasionnés par Les déplacements. Cette prise en charge des frais peut faire l’objet de plafonds déterminés par l'assemblée délibérante. ILest proposé Les modalités de prises en charges suivantes : Article 1°
:
Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, sont arrêtés, en vue de la prise
en
charge
des
frais
qui
se
rattachent
aux
formations
suivies
au
titre
du
compte
personnel
de
formation,
Les plafonds suivants :
>
Prise en charge des frais pédagogiques -
Plafond horaire :
15 euros de l'heure
>
Prise en charge des frais occasionnés par les déplacements Les frais occasionnés par Les déplacements des agents Lors des formations suivies au titre du CPF sont pris en charge dans la limite de 100 euros maximum.
Le remboursement ne pourra s'effectuer que sur production de justificatifs. Article 2
:
En cas de constat d'absence de suivi
de tout ou partie de La formation sans motif légitime,
l'agent doit
rembourser Les frais engagés par la collectivité. Article 3
:
L'agent qui
souhaite mobiliser son
compte personnel de formation
doit solliciter l’accord
écrit de
la
collectivité en précisant : -
le projet d'évolution professionnelle visé avec la nature et Le programme de La formation,
-
l'organisme de formation,
-
le nombre d'heures requises,
Le calendrier de La formation et Le coût de La formation.
Article 4 : Les demandes seront instruites par la collectivité par ordre d’arrivée, au fur et à mesure des demandes. Article 5
:
Les actions de formations suivantes seront prioritairement accordées au titre du CPF :
-
Les
actions
de
formation
visant
à
prévenir
une
situation
d’inaptitude
à
l'exercice
des
fonctions (bilans de compétences etc...) ;
-
la validation des acquis de l'expérience ;
-
La préparation aux concours et examens ;
Le bénéfice des formations relevant du socle de connaissances et de compétences (décret n°2015-172 du 13 février 2015),
comprenant notamment la communication
en français,
les règles de calcul et de
raisonnement mathématique, etc. est de droit pour les agents qui en font la demande.
Le suivi de cette
formation pouvant néanmoins être reporté à l’année suivante pour nécessité de service. Article
6
:
La décision de la collectivité sera communiquée à l’agent dans un délai de 2 mois suivant Le dépôt de sa demande. En cas de refus, ce dernier lui sera motivé. VU l’exposé du rapporteur, il est demandé au bureau exécutif de bien vouloir se prononcer. Après en avoir délibéré,
le bureau exécutif à l’unanimité :
-
APPROUVE les modalités de financement du CPF ci-dessus,
-
AUTORISE
Madame
la
présidente
à
signer
toute
pièce de
nature administrative,
technique
ou
financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Belley,
Le 29 juin 2026.
Pour le bureau exécutif, La présidente, Pauline GODET
Conformément aux textes visés ci-dessus,
il sera rendu compte de la présente délibération! lors de]
la prochaine
réunion du conseil communautaire. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.