BUGEYSUD Communauté
de
communes
DELIBERATION
N°D-2026-096
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
EN
DATE
DU
7
MAI
2026
Le 7 mai 2026 à 18 heures 30, Le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à Culoz-Béon, sous la présidence de Madame Pauline GODET. Date de convocation : 28 avril 2026 Secrétaire de séance : Erwan JACQUIER Nombre de membres : En exercice : 63 Présents : 51 Votants : 58 Présents Ambléon Andert-et-Condon Arboys-en-Bugey Armix Artemare Arvière-en-Valromey Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Brégnier-Cordon Brens Champagne-en-Valromey Chazey-Bons Chazey-Bons Colomieu Contrevoz Conzieu Cressin-Rochefort Culoz-Béon Culoz-Béon Culoz-Béon Cuzieu Flaxieu Groslée-Saint-Benoit Groslée-Saint-Benoit Haut-Valromey
RAFFRON Gaël GUILLERMIN Patrick BORDONNAT Joël VUILLOUD Véronique MASSE Emmanuel MARTINOD Pascale BERTHET Jean-Michel BRULEY Bénédicte CARRON Sébastien CLUZEL Annie DA COSTA Angélica FRIBAULT Géraldine GAUCHER Isabelle PONCY Daniel SCHREIBER Sylvie VERGAIN
Thierry
LACHIZE-PICCINO Sandrine MICHAILLE Christophe GROS Sophie LALLEMENT
Philip
BORGEY Gilles BALASTRIER Jean-Daniel PEZANT Pascal BIASINI Laetitia CHAMPON
Stéphanie
DUPONT Jean-Marc ROSSI Daniel CROSNIER Laurence BAL Serge DE VILLA Justine MORIN Laurent CROUZET Pierre
Pouvoir de LAHUERTA Dimitri Pouvoir de DU FORNEL DU ROURE Pierre Pouvoir de DUMAS Marc Pouvoir de ROUX Pierre Pouvoir de DESCHAMPS Marie-Hélène Pouvoir de SAMMUT Thierry Suppléant
Accusé de réception en préfecture 001-200040350-20260507-D-2026-096-DE Date de télétransmission : 18/05/2026 Date de réception préfecture : 18/05/2026 Date de publication : 18/05/2026 La Burbanche
MARIE Patrick
Lavours
BOUILLIEN Céline
Magnieu
BERNARD
René
Marignieu
DEMANGE Pascal
Massgnieu-de-Rives
QURARD Jutien
Murs-t-Gélignieux
VALLN Pierre
Parves-et-Nattages
ARALDI
Patrick
Peyrieu
COCHONAT
Pierre
Pollieu
JACQUIER
Ervan
Prémeyzel
VIGHETTO
Syivain
Rossllon
COULLOUD Jean -vves
Saint-Germain-Les-Parosses
CASTIN Régis
SaintMartin-de-Favel
|
LARIVOIRE Jeanharc
Talisseu
MEUNIER Marine
Suppléante
Valromeysur-Séran
GERGAUD Marc
Valromeysur-Séran
GODET Pauline
Pouvoir KELLER Myriam
Vieu-te-Grand
VALUN Verte
Viignin
BAVUZ
Stéphanie
Vongnes
BRUNET Denis
Suppléant
Ereusés Bet
DESCHAMPS Marie-Hélène
Belley
DU FORHEL DU ROURE Pierre
Belley.
DUMAS Marc:
Belley.
LAHUERTA Dimitei
Belley.
ROUX Pierre
Ceyrérieu
KELLER
Myriam
Culoz-Béon
(GLEYZE Déborah
Frieu
SAMAUT
Thierry
Absents Belley
MEYRAND Bernard
Belley.
ROZIER Marie-Christine
“helgnieuta-Baime
BUET Marc
Cutoz-Béon
MOUTOT Mickaël
DESIGHATION DU SECRETAIRE DE SEANCE, Le rapporteur expose Afin d'assurer Le compte-rendu de La séance,
il convient de nommer un secrétaire de séance qui assurera
Le
compte-rendu
des
débats,
conformément
aux
articles
L121-15
et
L3211:1
du
Code
général
des
collectivités territoriales, AAprès
en
avoir délibéré,
le
consel
communautaire
à
l'unanimité
+
=
DESIGNE Erwan JACQUIER
en
tant que secrétaire
de séance.
uioz-Béon, Le 7 mai 026. La
présidente,
Pauline GODET
La
présent
délibération
peut
faire l'objet
d'un
recours
devant
Le tribunal
inistratif
deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même dell,
un recours sracleux peut te
ertarele,
cette démarche suspend Le détl de eco Contentieu, BUGEYSUD Communauté
de
communes
DELIBERATION
N°
D-2026-097
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
EN
DATE
DU
7
MAI
2026
Le 7 mai 2026 à 18 heures 30, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à Culoz-Béon, sous La présidence de Madame Pauline GODET. Date de convocation : 28 avril 2026 Secrétaire de séance : Erwan JACQUIER Nombre de membres : En
exercice
: 63
Présents : 51 Votants : 58 Présents Ambléon Andert-et-Condon Arboys-en-Bugey Armix Artemare Arvière-en-Valromey Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Brégnier-Cordon Brens Champagne-en-Valromey Chazey-Bons Chazey-Bons Colomieu Contrevoz Conzieu Cressin-Rochefort Culoz-Béon Culoz-Béon Culoz-Béon Cuzieu Flaxieu Groslée-Saint-Benoit Groslée-Saint-Benoit Haut-Valromey
RAFFRON Gaël GUILLERMIN Patrick BORDONNAT Joël VUILLOUD Véronique MASSÉ Emmanuel MARTINOD Pascale BERTHET Jean-Michel BRULEY Bénédicte CARRON Sébastien CLUZEL Annie DA COSTA Angélica FRIBAULT Géraldine GAUCHER Isabelle PONCY Daniel SCHREIBER
Sylvie
VERGAIN
Thierry
LACHIZE-PICCINO Sandrine MICHAILLE Christophe GROS Sophie LALLEMENT Philip BORGEY Gilles BALASTRIER Jean-Daniel PEZANT Pascal BIASINI Laetitia CHAMPON Stéphanie DUPONT Jean-Marc ROSSI Daniel CROSNIER Laurence BAL Serge DE VILLA Justine MORIN Laurent CROUZET Pierre
Pouvoir de LAHUERTA Dimitri Pouvoir de DU FORNEL DU ROURE Pierre Pouvoir de DUMAS Marc Pouvoir
de
ROUX
Pierre
Pouvoir de DESCHAMPS Marie-Hélène Pouvoir de SAMMUT Thierry Suppléant
Accusé de réception en préfecture 001-200040350-20260507-D-2026-097-DE Date de télétransmission : 18/05/2026 Date de réception préfecture : 18/05/2026 Date de publication : 18/05/2026 La
Burbanche
MARIE
Patrick
Lavaurs
BOULLIEN Céline
Magnieu
BERNARD René
Marignieu
DEMANGE Pascal
Massgnieu-de-Rives
QUINARD Julien
Murs-et-Gélinieux
VALLIN Pierre
Parves-et-Nattages
ARALDI Patrick
Peyrieu
COCHONAT Pierre
Pole
JACQUIER Evan
Prémeyzet
VIGHETTO Syvain
Rosslion
COULLOUD Jeans
Saint-Germain-Les-Paroïses
CASTIN
Régis
Saint-Martin de-Bavel
| LARIVOIRE Jean-Marc
Talisseu
MEUNIER Harine
Supléante
Vatromey-sur-Séran
GERGAUD Marc
Vatromey-surSéran
GODET Pauline
Pouvoir KELLER Myriam
Viieu-te-Grand
VALLN Yvette
Viigin
BAVUZ
Stéphanie
Vongnes
BRUNET Denis
Suppléant
Exeusés
ï
Belley
DESCHAMPS Marie-Hélène
Belley
DU FORNEL DU ROURE Pierre
Belley
DUMAS
Marc
Belley
LABUERTA Dimitri
Belley.
ROUX Pierre
Cerrérieu
KELLER Myriam
Culoz-Béon
GLEVZ Déborah
vieu
SAMAUT
Thierry
Absents Belley
MEYRAND Bernard
Belley
ROZIER Marie Christine
Cheigieurta-Baime
BUET Marc
Culoz-Béon
MOUTOT Mickaël
APPROBATION DU
PROCES VERBAL DES SEANCES DU
26 FEVRIER ET DU 2 AVRIL 2026,
Conformément
de
L'article
L2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
1L
convient
d'approuver le procès-verbal des séances précédentes du conseil communautaire en date du 26 février eu 2
avril 2026.
Après
en
avair délibéré,
le
conseil
communautaire
à
l'unanimité
+
APPROUVE Le procès-verbal des séances
du consel communautaire
du 26 février et du 2 avi 2026,
Cuoz
+
éon,
le
7
mai 2026
La
présidente,
2
Pauline GODET
|. Le
À
La présente délibération peut faire L'objet d'un recours devant Le tribunal acminstratl
dans Le déla de
deux mois à compter de sa publication,
Dans ce même délai,
un recours sracleux peut êt
devant l'autorité
erricle,
cette démarche supendat Le dll de recours contente.
7 DELIBERATION
N
BUGEYSUD Communauté
de communes
D-2026-098
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Le 7 mai 2026 à 18 heures 30, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à Culoz-Béon, sous La présidence de Madame Pauline GODET, Date de convocation : 28 avril 2026 Secrétaire de séance : Erwan JACQUIER Nombre de membres : En exercice : 63 Présents : 51 Votants : 58 Présents Ambléon Andert-et-Condon Arboys-en-Bugey Armix Artemare Arvière-en-Valromey Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Brégnier-Cordon Brens Champagne-en-Valromey Chazey-Bons Chazey-Bons Colomieu Contrevoz Conzieu Cressin-Rochefort Culoz-Béon Culoz-Béon Culoz-Béon Cuzieu Flaxieu Groslée-Saint-Benoit Groslée-Saint-Benoit Haut-Valromey
RAFFRON Gaël GUILLERMIN Patrick BORDONNAT Joël VUILLOUD
Véronique
MASSE Emmanuel MARTINOD Pascale BERTHET Jean-Michel BRULEY Bénédicte CARRON Sébastien CLUZEL Annie DA COSTA Angélica FRIBAULT Géraldine GAUCHER isabelle PONCY Daniel SCHREIBER Sylvie VERGAIN Thierry LACHIZE-PICCINO Sandrine MICHAILLE Christophe GROS Sophie LALLEMENT Philip BORGEY Gilles BALASTRIER Jean-Daniel PEZANT Pascal BIASINI Laetitia CHAMPON
Stéphanie
DUPONT Jean-Marc ROSS| Daniel CROSNIER Laurence BAL Serge DE VILLA Justine MORIN Laurent CROUZET Pierre
Pouvoir de LAHUERTA Dimitri Pouvoir de OU FORNEL DU ROURE Pierre Pouvoir de DUMAS Marc Pouvoir de ROUX Pierre Pouvoir de DESCHAMPS Marie-Hélène Pouvoir de SAMMUT Thierry Suppléant
Accusé de réception en préfecture 001-200040350-20260507-D-2026-098-DE Date de télétransmission : 18/05/2026 Date de réception préfecture : 18/05/2026 Date de publication : 18/05/2026 La Burbanche
AGE Patrick
Lavours
BOULLIEN Céline
Magnieu
BERNARD René
Marignieu
DEMANGE Pascal
Massgnieu
de
Rives
QUIARD
Julien
urs-et-Gélignieux
VALLN Pierre
Parves-et-Nattages
ARALDI Patrick
Peyrieu
COCHONAT
Pierre
Polieu
JACQUIER Erwan
Prémeyzel
VIGHETTO Syivain
Rossllon
COULLOUD Jean-tves
Saint-Germain-Les-Parolses
CASTIN Régis
Saint-Martinde-Bavel
|
LARIVOIRE Jean-Marc
Talissieu
MEUNIER Harine
Suppléante
Valromey-sur-Séran
GERGAUD Marc
Valromey-sur-Séran
GODET Pauline
Pouvoir KELLER Myrlam
Virieurte-
Grand
VALLIN Yette
Virgin.
BAVUZ Stéphanie
Vongnes
BRUNET Denis
Suppléant
Excusés Belley
DESCHAMPS Marie-Hélène
Belley
DU FORNEL DU ROURE Pierre
Belley
DUMAS Marc
Belley.
LAHUERTA
Dimitri
Belley.
ROUX Pierre
Ceyrérieu
KELLER Myriam
Guoz-Béon
GLEVZE
Déborah
lieu
SAMAUT
Thierry
Absents Belley
HEYRAND Bernard
Belley
ROZIER Marie-Christine
Cheignieu-ta-Balme
BUET
Marc:
Cuter-Béen
HOUTOT Hickaël
(FORMATION
SUR LES DE
IONS
PRISES
JUS.
‘AU 23
AVRIL 2026.
ne
3 du projet de teritoire
organiser et coordonner l'action
publique
au service
de La
mise en
‘œuvre du projet commun.
Le rapporteur expose VU l'article L,5211-10
du Code Général des Collectivités Territoriales :
VU la délibération n°D-2026-088 du consell communautaire en date du Z avril 2026 par laquelle
a été
consentie sous certaines conditions, des délégations
à
La présidente et au bureau exécutif;
CONSIDERANT
que,
conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
madame la présidente
doit
informer le conseil communautaire,
à chaque séance,
des
décisions prises
ans le cadre des délégations qui ont été consentles
;
Il est rendu compte des décisions suivantes :
+
Bureau
exécutif
du
2
mars
2026. Objet Convention
de
mission
d'accompagnement
avec
le
(CAUE de
l'Ain
dans
Le cadre du
projet
de valorisation
(du
massif
du
Grand
Colombier
La
CCBS
porte
un
projet
de
valorkation
du
Massif.
du
“Grand Colombler, en partenariat avec la communauté de communes Ussez
et
Rhône
et Le Département de l'in
Dans ce cadre, elle souhalte s'appuyer sur l'expertise au (CAUE de Ain.
est décidé d'autoriser La signature d'une
anvention
le CAUE de
l'An, d'une durée de 12
mol
avec
Aie participation forfalaire de
6 000
€
pour
La CCBS.
Convention
de
mission.
d'accompagnement
avec
le
(CAUE de l'An dans Le cadre du projet de labelisation Pays d'Art et d'Histoire La CCES est candidate au label
Pays d'Art et d'Histoire.
Dans
ce cadre, Les décidé d'autoriser la signature d'une
convention
avec
le
CAUE
de
l'Ain
pour
accompagner
cette démarche,
Cette
convention
sera d'une durée de
2 ms et d'un coût forfltalre de 6 700 € pour a CCS, Convention
de
Auvergne-Rhône-Alpes
2026
West
autorisé
La
Sgrature
d'une
convention
de
|
partenariat
avec
Amaury
Sport
Organisation
pour
L'accueil du Tour Auvergne Rhône-Alpes 2026 et l'arrivée de La 79 étape
au Grand
Colombier,
Le samedi
13
juin
1026.
La participation
financière
de
la
CCS
sera
de
12
500 €, étant précisé que Le Département de l'Ain et La communauté
de”
communes
Usses-Rhône
seront
“également
parties
sigratalres de cette
convention.
‘Adhésion
à
l'assoclation Interstices
Dans
le
cadre
de
son
projet
culturel
de
teritoire,
en
cohérence
avec
la
Volonté
de
positionner
l'action
éulturelle
en
transversalté
avec
Les
autres
politiques
publiques,
IL
est
décidé
que
la
CCBS
adhère
à
l'association
nterSTICES,
plateforme
associative
de
coopération,
Indépendante et structurante,
réunissant
les
acteurs
de
la
culture
et
de
la
santé
en
Auvergne
Rhône-Alpes.
Ce
réseau
permet
d'accéder
à
de
l'ingénierie, des temps de rencontre et
de
formation.
La cotation
annuelle s'élève
à 250
€.
Reclassement des
collections
et
mobiliers
du
Musée
Escale Haut-Rhêne Le
musée
Escale
Haut-Rhône
de
Brégnier
Cordon
est
fermé
au
public
depuis
Janvier
2056.
La
CCBS
a
donc
engagé un processus de reclassement des collections et du
mobilier.
IL st
donc
autorisé
Le
don
de 6
vitrines
d'exposition
à
La
commune
d'Aoste
(38)
Réglement intérieur et politique tarifaire du service d'autopartage Dans
le cadre de sa
stratégie de mobilité,
La
CCBS Va
mettre
en
place
un
semvice
d'autopartage
sur
Les
communes de Belley,
Cuoz-Béon et de Viieu-le-Grand
avec la mise à disposition de véhicules électriques
en
libre service.
À l'issue de La procédure
de marché publ,
La
soclété CLEM (spécialisée dans
Le déploiement et La
gestion de solutions d'autopartage en mleu rural) à
été
retenue. IL
est
approuvé
Le
règlement
d'utlsation
ainsi
que
La
tarification
du
semvice
tels
que
définit
dans
La
délibération.
Délibération
Compétence
D-2026-068
ourtime
D22026-069
Terre
D:22026-070
re
Da026-07
Ge
.
Patrimoine
_—_
Mobiité
D-2026-074
D
Tarification
des
bornes
IRVE
(infrastructures
de
recharge pour véhicules électriques) - mise en place et modification
3 La CCBS gère des bornes IRVE
à Belley, Vireure Grand et
Cle Béon. Afin
d'harmoniser
la,
tarification
sur
L'ensemble
des
bornes de recharge publiques semi-rapldes présentes sur Le territoire
de
Bugey-Sud
et
ainsi
faciliter
La
Usllté
pour les usagers, I est décidé d'appliquer
la
tarification
préconisée par Le SIEA à l'ensemble des bornes RVE de a CCBS. Cette nouvelle tarification sera mise
en place à
compter
du
1%
avril
2026
La
société
en
charge
de
La
supervision
des
bornes
sera
chargée
de
facturer
la
consommation
d'électricité
rectement
à
l'utilisateur.
Les
recettes seront
ensuite
és à La CCBS, frals
de gestion déduit.
Da2026 075
Déchets
Adhésion à l'association Solucir L'association SouCIr,
créée par Grand Chambéry,
Grand
Annecy,
Grand
Lac
et
Rumilly
Terre
de
Savoie,
pour
lancer
une
dynamique
d'économie
circulaire
locale,
compte
désormais
250
adhérents
| (collecuvités,
associations,
entreprises).
Cet acteur cé de léconomie clreulaire tend à s'étendre vers
Les
teritires
limitrophes
volsins,
pour
créer
des
synergles,
out en
restant sur un périmètre
»
local »,
a
proximité
étant
un Facteur clé de succès de beaucoup de
démarches d'économie circulaire, ILest décidé que la CCBS adhère
à
l'assolation SlUCIr.
La
cotation
annuelle
s'élète
à
1
500
€.
D-2026076
Déchets
Convention pour la reprise des ferralles Hssues des
3 |
déchetterles de la CCHS. La
CBS collecte de
la
feralle dans les
3
déchetteres
ie son territoire. Sue
à
La
consultation
organisée,
IL
sera
proposé
au
bureau
exécutif
de
retenir
l'offre
de
reprise
de
La société SME Environnement de Chazey-Bons (Indice de base
:
132.00
€/tonne
avec
coût
de
rachat.
minimum
indépendamment de l'évolution de
l'indice Q0627 EA :
50
Etonne)
et
d'autoriser
Là
présidente
à
signer
La
convention correspondante. Cette convention aura une
durée d'un
an et pourra être
renouveléepar tacite reconduction.
D-2026077
Agricuiture
Approbation
de
la
charte
forestière
des
montagnes
de
Fin 2026-2029 Depuis 2004,
une charte
forestière
réunit Les acteurs de
La lère
et permet d'avoir un leu de concertation et de
portage
d'actions
à
l'échelle
du
massif
du
Bugey.
La dernière » charte forestière des montagnes
le l'in =
2
été signée pour la période 2023-2026.
Éle est portée
ar Haut Bugey Agglomération et réuni
La communauté
Ge communes Pays de Gex, ere Valserhone lInterco et la
CCS.
La
nouvelle
charte
proposée
porte sur
4 ans de
2026
à
209. ÎL est décidé d'approuver La signature de cette nouvelle charte
pour
Les
4
années
à
Venir
en
plafonnant
La
patticpation financière de La CCBS
à
1
500€ par an,
D-2026-078
Ressources humaines
Modification du tableau des emplois permanents IL est décidé d'approuver les modifications suivantes au Tableau des emplois permanents
Création
d'un
poste
de
responsable
du
senice
gestion
des
budgets
et
de
La
comptabilité
Évolution d'un agent
-
Réaffectation
©
temporaire
à
d'un
agent
d'exploltation
de
Là
régle
vers
un
poste
de
echnicien
de
voirie |
Agent chargé
de mission planification placé sous
autorité
directe
du
directeur
de
la
direction
aménagement et promotion du territoire
Augmentation
du
temps
de
travail
du
poste
de
chargé
de mision PAT.
Création
d'emplois
pour
accrofssement
temporaire
d'activités
régie des eaux
année 2026
D-2026-0m
|
Ressources
humaines
|
1 êst
décidé
de
créer
2 emplois
temporaires
suivants
:
1
agent
relation
usagers,
= _ 4 agent
de
service
d'exploration.
=
Décisions
de
la
présidente
_
objet.
Convention
de
mise
à
disposition
dune
carte
de
ranspart "La
Navette” à titre gracieux au
bénéflce du
centre hospitalier Bugey-Sud Considérant
la
demande
de.
partenariat
du
centre
hospitalier
Bugey-Sud_
pour
faciliter
les
sorties
thérapeutiques
où
patients
et
soignants
utlisent.
» La
Navette»,
afin
de
travailler
en
situation
réelle
et
en
milieu
urbain
Les
capacités
motrices,
La
reprise
de
confiance
en
so,
a
reprise
d'autonomie et
l'utlisation
es altematives à La conduite,
I est décidé La signature
d'une contention de me à disposition d'une carte de Uansport
»
La
Navette
»
crécitée
de
ttres
10
Voyages
gratuits
(dans
La
lite
de 10
titres
par an)
au
centre
hospitalier Bugey-Sud, afin d'encacrer l'utilisation cette carte
de
transport,
préciser
Les
objects
et
les
engagements
de
chacun,"
Convention
de
mise
à
disposttion
de
l'espace
Pi
avec
l'association
du
Conseil
Citoyen
de
Belley
pour
lorgantsation
d'activités
dans
le
cadre
de
contrat
de
vie Considérant la nécesslté de mettre à disposition un Local pour
l'association
du
Conseil
Citoyen
de
Belley - 01300
Belley pour
l'organsation de
réunlons,
de rencontres
et
d'activités dans Le cadre des objectifs du contrat de Ville, AL est décidé La signature
d'une comvention pour La mise
à
‘isposftion gratuite de l'Espace Pluriel avec
l'association
du Conseil Citoyen
de Bel
Date
|.
Compétence
vec Poe
|
16/02/2026
|
Transport
Dec
Poltique
de
la
2026-00 | 23/02/2026 | ne Dec. Done |
27/03/2026 |
social
Convention
de
mise
à
disposition
du
bureau
confidentiel
de
Maison
France
Service
avec
le
Défenseur
des
drolts
Considérant
la
nécessité
de
mettre
à
disposition
un
bureau confidentiel au Défenseur des drots pour assurer, bénévotemen, L'accueil des personnes dns Le but de Les informer et
d'analyser La recevabilité
des
demandes qui
Lui sont soumises, notamment,
IL est décidé La signature
d'une convention pour une mise à disposition gratuite du bureau confidentiel de Maizon France Services
Bugey Sud
avec le Défenseur des drols.
=
Marchés
publics
are
Date
Objet
Hributaire
Hontane HT
ve.
Transit
des
0000000005
déchets
sam
o7/o4race
|réceptionnés sur le quai de
+087 388,96 €
Lransfert de La CBS
FR CNET errace ROUTE
anesaceneur où cieunt
Laere
béctemseneerots |
Tete
|
ous
ROUTE DE CUBLON
.
An VALSERNE
BRGADES MATURE
Lam
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|
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|
22
152,506
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Po der
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53S pement
M
péams
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Sida, Mérgement
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|
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régie
des
eaux,
satin
di
_|
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Camion
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encrons
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trame
como
rome
A VALENCE
+
Bons
de
commande
:
I est rendu compte des commandes passées sous délégations dont Le montant est supérieur à 5,000 HT et inférieur à 40,000 € HT.
Date
|
Compétence
|
Objet
PONT
Prestataire
CORNE
COMPLET
à
17102/2006|
Service
technique
| COR
ssl
és
ACCES ET ASPIRATION
17102026
Service
technique
[INCENDIE
COTE RD- LACDE
|
1377240]
GCTPSARL
VIREU
LE GRAND
ACCES
ET ASPIRATION
17/02/2026 |
Service
technique
| INCENDIE
COTE
CAMPING -
monol
GcrPsanL
Les
LAC
DE
VIRIEU
LE
GRAND
0271026
| EaurAssaiissement
|DETECTEUR PAS STEP BELLE |
562,17]
—
FIFCTREAU
a 2025-020-02 - AC EAU Reprises branchements aile et pose compteur La Poste VIRIEU LE GRAND LOCATION TOILETTES SECHES GRAND COLOMBER SUIVI
ANNUEL DES
EAUX DE
SURFACES AMONT AVAL. RUISSEAU DES ERRUTS EX DECHARGE
DES
ERRUTS
ECO-COMPTEUR
POUR
LA
NOUVELLE VOIE VERTE ENTRE| CRESSIN- ROCHEFORT
ET
cutoz Réfection de voirie commune de Pole
23/02/2026 | Eau/ Assainissement
56480)
ous re
25/02/2026 |
Service technique
7
151,12]
CAUX LOC SERVICES
2erorone|
GE
s200|
seRpol
anonœe|
obiité
7206,00|
eco couPreuR HFFAGEROUTE |
CENTRE EST.
oo2026|
Voirie
11
057,00) RENOUVELLEMENT ENROBES
came
von
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Guaane |
10000)
PAGE ROUTE
RROUNELLENENT ENRDRES
HFFIGE ROUTE
Lune
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[VC309 HAUT VALROMEY
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CENTRE EST
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REGUNELEMENTENBUTS
03/03/2026
|
Voirie
VC11OU VALROMEY SUR
13000,00|
EFFAGE ROUTE
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DU
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03/03/2026
|
Voirie
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13000,00|
FÉFAGE ROUTE
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35400)
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STEP BELLE LOGICIELS
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|
1241000]
FEFAGE
OUT
enrebé sur
un régie osroar2026 | Eau/
Assainissement | AYAGE ANNUEL DEUX
73860!
SAURSAS
08/04/2026 | Eau/ Assainissement
5 140,20]
BERGER
JARDINS
FTONTE ET FAUCARDAGE STER
08/04/2026 | Eau’
Assainissement
| TON
ET
997,20]
BERGER JARDINS
T'ncretien
des voiries
1410472006]
voirie
| communales commune de
6 750,00|
EURL
Ac
PAYSAGES
Contrevez Entretien
des voie
14/04/2026]
Voirie
| communales commune de
7359,00|
EURL
AC PAYSAGES
Groslée saint Benoit
ENFFAGE ENERGIE
1710472026| Eau assainissement | Mise en place
dun PE-STEP
|
5.468,50]
SYSTENES -INFRA
Saint Benoit.
RHONE
VU l'exposé
du
rapporteur, IL est demandé
à
l'assemblée de bien vouloir se prononcer.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité :
PREND ACTE des décisions stées ci-dessus,
La
présidente,
“|
sine CODE
|
à
La présente détiératon put faire L'bjet d'un recours devant le rlbunal adminlstrtt/
de Lyon dan le dla de
eux moi
à compter
es publiation.
Dar
ce même do
un recours sracieux peut tre dépaué devant l'autorité
trie,
cette dénarche anpendat
le él
de jecurs contenu. BUGEYSUD Communauté
de
communes
DELIBERATION
N°
D-2026-099
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
EN
DATE
DU
7
MAI
2026
Le 7 mai 2026 à 18 heures 30, Le conseil communautaire, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, à Culoz-Béon, sous La présidence de Madame Pauline GODET. Date de convocation : 28 avril 2026 Secrétaire de séance : Erwan JACQUIER Nombre de membres : En exercice : 63 Présents : 51 Votants
:
58
Présents Ambléon Andert-et-Condon Arboys-en-Bugey Armix Artemare Arvière-en-Valromey Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Brégnier-Cordon Brens Champagne-en-Valromey Chazey-Bons Chazey-Bons Colomieu Contrevoz Conzieu Cressin-Rochefort Culoz-Béon Culoz-Béon Culoz-Béon Cuzieu Flaxieu Groslée-Saint-Benoit Grosiée-Saint-Benoit Haut-Valromey La Burbanche
RAFFRON Gaël GUILLERMIN Patrick BORDONNAT Joël VUILLOUD Véronique MASSE Emmanuel MARTINOD Pascale BERTHET Jean-Michel BRULEY Bénédicte CARRON Sébastien CLUZEL Annie DA COSTA Angélica FRIBAULT Géraldine GAUCHER Isabelle PONCY Daniel SCHREIBER Sylvie VERGAIN Thierry LACHIZE-PICCINO Sandrine MICHAILLE Christophe GROS Sophie LALLEMENT Philip BORGEY Gilles BALASTRIER Jean-Daniel PEZANT Pascal BIASINI Laetitia CHAMPON Stéphanie DUPONT Jean-Marc ROSSI Daniel CROSNIER Laurence BAL Serge DE
VILLA
Justine
MORIN
Laurent
CROUZET Pierre MARIÉ
Patrick
Pouvoir de LAHUERTA Dimitri Pouvoir de DU FORNEL OÙ ROURE Pierre Pouvoir
de
DUMAS
Marc
Pouvoir de ROUX Pierre Pouvoir de DESCHAMPS Marie-Hélène Pouvoir de SAMMUT Thierry Suppléant
Accusé de réception en préfecture 001-200040350-20260507-D-2026-099-DE Date de télétransmission : 18/05/2026 Date de réception préfecture : 18/05/2026 Date de publication : 18/05/2026 Lavours
BOULE Céline
Magnieu
BERNARD René
Marignieu
DEMANGE
Pascal
Massigieur-de-Rives
QUINARD Julien
Murs-et-Gèlignieux
VALLIN Pierre
Parves-etNatages
ARALDI
Patrick
Peyreu
COCHONAT Pierre
Pollleu
SACQUIER Ermen
Prémeyzel
VIGHETTO
Syvain
Rosslon
COULLOUD Jean-Yves
Salnt-Germain-Les-Parolses
CASTIN Régis
Saint-Martin
de Bavel
| LARIVOIRE Jean-are
Talissieu
MEUNIER Marine
Suppléante
Valromey-sur-Séran
GERGAUD
Arc
Valromeÿ-sur-Séran
GODET Pauline
Pouvoir KELLER Myriam
Viieu-e-Grand
VALLN Yvette
Virignin
BAVUZ
Stéphanie
Vongnes
BRUNET Denis
Suppéant
Excusés Belley
DESCHAMPS Marie-Hélène
Belley
DU FORNEL DU ROURE Pierre
Belley
DUMAS
Marc
Belley
LAHUERTA Dimitri
Belley
ROUX Pere
Cerrérieu
KELLER Myriam
Culoz-Béon
GLEYZE Déborah
teur
SAMAUT
Thierry
Absents Belley
MEYRAND Bernard
Belley
ROZIER Marie-Christine
Cheignieu-ta-Balme
BUET Marc
Guoz-Béon
MOUTOT Mickaët
ELECTION DE LA
COMMISSION
D'APPEL.
4
ue 3 du
projet de territoire
: organiser et coordonner
l'action
publique au service de La
mise en
œuvre
du
projet
commun.
VU La délibération n°D-2026-089 en date du 2 avril 2026 liant es modalités de dépôt des Listes ; {CONSIDERANT
qui
convient de procéder selon Les mêmes modalités à
l'élection des membres suppléants
en
nombre
égal
à
celui
des
membres
tulaires;
VU l'article L.2121-21
du Code général des collectivités tertorales (CGCT) selon Lequel l'élection doit
se dérouler au scrutin secret, sauf si l'assemblée délbérante décide à l'unanimité » de ne pas procéder au scrutin secret»
;
VU L'article L2121-21
du CGCT selon Lequel
une seule candidature
a été déposée pour chaque poste
à
pourvoir
au sen des commislons au dans es organismes extérieurs, où si une seule liste a été présentée
après appel de candidatures,
Les nominations prennent effet Immédiatement
Le rapporteur expose : La commission d'appel d'offres est composée :
De a présidente de La communauté de communes aude son représentant, qui en est Le président.
de drot. De cinq membres titulaires élus parmi Les membres du conseil communautalre,
selon Le système
de
La
représentation
proporuomnelle au plus for
reste,
confarmément à
article L.
1411-5 du
Code général des collectivités territoriales, De cinq membres suppléants élus selon Les mêmes modalés que Les membres ttuaires.
À
l'expiration
du délai
fixé
par La dédibération
n°D-2026-089
en
date
du 2 avril
2026,
une seule
liste
complète
a
été
déposée.
‘Tluares : Jean-Michel
BERTHET,
Marc BUET,
Laurence
CROSNIER,
Marie-Hélène DESCHAMPS,
Phllo LALLEMENT.. Suppléants
: Serge
BAL,
Sébastien
CARRON,
Pascale
MARTINOD,
Mickaël HOUTOT
et
Pierre
VALUN.
VU l'exposé du rapporteur,
est demandé
à
l'assemblée
de bien
voulir
se
prononcer.
‘Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à
l'unanimité
DESIGNE Les membres suivants de La CAO! En qualité de membres taire
+
Jean -ichel BERTHET Marc BUET Laurence CROSNIER Marie-Hélène DESCHANPS Pi LALLEMENT En quatité de membres suppléants :
Serge BAL. Sébastien CARRON Pascale MARTINOD Mickaël MOUTOT Pierre VALLIN AUTORISE Madame
la
présidente à signer
toute
plèce de nature administrative,
technique
où
Financière nécessaire à l'exécution de La présente délibération.
Cuioz-Béon,
Le
7
mai
2026.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le rbunal adminltrpfr de Lyon dans Le dal de deux mal à compter
de sa publication.
Dans ce même dal,
ecausgrocleux
pet
re déposé devant l'autorité
Keritorale, cette démarche uspendant Le dla de recours Eantertieux, DELIBERATION
N
BUGEYSUD Communauté de communes D-2026-100
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
EN
DATE
DU
7
MAI
2026
Le 7 mai 2026 à 18 heures 30, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à Culoz-Béon, sous la présidence de Madame Pauline GODET. Date de convocation : 28 avril 2026 Secrétaire de séance : Erwan JACQUIER Nombre de mernbres : En exercice : 63 Présents
:
51
Votants
:
58
Présents Ambléon Andert-et-Condon Arboys-en-Bugey Armix Artemare Arvière-en-Valromey Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Brégnier-Cordon Brens Champagne-en-Valromey Chazey-Bons Chazey-Bons Colomieu Contrevoz Conzieu Cressin-Rochefort Culoz-Béon Culoz-Béon Culoz-Béon Cuzieu Flaxieu Groslée-Saint-Benoit Groslée-Saint-Benoit Haut-Valromey La Burbanche
RAFFRON Gaël GUILLERMIN Patrick BORDONNAT Joël VUILLOUD Véronique MASSE Emmanuel MARTINOD Pascale BERTHET Jean-Michel BRULEY Bénédicte CARRON Sébastien CLUZEL Annte DA COSTA Angélica FRIBAULT Géraldine GAUCHER Isabelle PONCY Daniel SCHREIBER Sylvie VERGAIN Thierry LACHIZE-PICCINO Sandrine MICHAILLE Christophe GROS Sophie LALLEMENT Philip BORGEY Gilles BALASTRIER Jean-Daniel PEZANT Pascal BIASINI Laetitia CHAMPON Stéphanie DUPONT Jean-Marc ROSSI Daniel CROSNIER Laurence BAL Serge DE VILLA Justine MORIN Laurent CROUZET Pierre MARIÉ Patrick
Pouvoir de LAHUERTA Dimitri Pouvoir de DU FORNEL DU ROURE Pierre Pouvoir de DUMAS Marc Pouvoir de ROUX Pierre Pouvoir de DESCHAMPS Marie-Hélène Pouvoir de SAMMUT Thierry Suppléant
Accusé de réception en préfecture 001-200040350-20260507-D-2026-100-DE Date de télétransmission : 18/05/2026 Date de réception préfecture : 18/05/2026 Date de publication : 18/05/2026 Lavours
BOUILLIEN Céline
Magnieu
BERNARD René
Marignieu
DEMANGE Pascal
Massignieur-de-Rives
QUINARD Julien
Murs-et-Gélinieux
VALLIN Pere
Parves-et Nattages
ARALDI Patrick
Peyrieur
{COCHOMAT
Pierre
Polieu
ACQUIER
Erwan
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VIGHETTO Sybain
Rosso
COUILLOUD Jean-vves
Saint-Germain
Les
Paroisses
CASTIN Régis
Saint-Aartin-de-Bavel
| LARIVOIRE Jean-hare
Talissieu
MEUNIER arine
Suppléante
Valromey-sur-Séran
GERGAUD
Marc
Valromey-surSéran
GODET Pauline
Pouvoir KELLER Myriam
Viieu-le-Grand
VAL Wvette
Viignin
BAVUZ Stéphanie
Vongnes
BRUNET Denis
Sueptéant
Excusés Belley
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Belley
DU FORNEL DU ROURE Pierre
Belley
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KELLER Myriam
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bleu
SAMAUT
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MEYRAND Bernard
Belley
ROZIER Marie-Christine
(Chelgnleu-ta-Balme
BUET Marc
Guoz
Béon
HOUTOT
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CONSTITUTION DES COMMISSIONS THEMATIQUES,
4
lue
3
du
projet
de
territoire
:
organiser
et
coordonner
l'action
publique
au
service
de
La
mise
en
“œuvre du projet commun.
Le rapporteur expose + Par remvoi de L'article L3211-1
aux régles de l'article 2121-22 applicables aux commissions municipales,
Le Code général des collectivités territoriales
(CGCT) prévoit que l'organe délibérant peut former,
pour
L'exercice dune ou de plusieurs compétences, des commissions chargées détudier et de préparer des décisions Les commissions peuvent être permanentes
(pour l'ensemble du mandat) où temporaires {limitées à
étude
dun
seul
dossier).
L'élection des membres doit
se
faire au scrutin secret.
Toutefois, l'organe délibérant peut décider à lunanimité, de ne pas procéder de cette manière pour Les nominations
ou
représentation
(art.
L
2121-21)
VU
l'exposé
du
rapporteur,
est
proposé
au
conseil
communautaire
de
créer
Les
10
commissions
suivantes? Tourisme,
Patrimoine, Culture.
Economie,
stratégie foncière,
emploi
et formation.
Finances,
gouverance
et
mutualisation.
Poliques socales et de santé. Infrastructures (bâtiments,
voirie,
plan intercommunal de sauvegarde,
gens du voyage, animaux
errant). Planification,
Urbanisme et Habitat.
Cycles de l'eau. Mobiité. Environnement (ranstion écologique, agricutu Valorisation
des
déchets
et
économie
circulaire,
alimentation
et
forêt)
VU l'exposé du rapporteur, ÎLest demandé
à l'assemblée de bien vouloir
se prononcer.
‘Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité
DECIDE de créer Les commisslons comme présentées ci-dessus, DECIDE d'ouvrir que chaque commision aux conseillers
municipaux, selon es principes suivants :
©.
Un conseiller municipal par commune et
par commission.
©.
La représentation des minorités municipales devra être prise en compte au niveau des
©
La
désignation
des
consellers
municipaux
dans
chaque
commisslon
interviendra
par
délibération prise Lors de La séance du 18 Juin 2026 sur proposhion de chaque commune.
DECIDE de La composition suivante :
(Commissions
;
+
Tourisme,
Patrimoine,
Culture.
©.
Elu référent
: Régis CASTIN
©.
Composition
1.
Bénédicte
BRULEY,
Belley
2!
Géraldine
FRBAULT,
Belley.
3.
Habelle
GAUCHER,
Belley
4.
Laetitia BUS,
Cressi-Rochefort
5.
Stéphanie CHANPON,
Cutoz-Béon
6.
Daniel
OSSI, Cuez-béon
7.
Justine DE VA, Grostée-Saint Benoit,
8.
Thierry SAMMUT,
lieu
9.
Julien QUINARD, Hassigieu-de Rives
0.
Stéphanie
BAVUZ,
Virgin
+
Economie, stratégie foncière, emploi et formation.
0
lu
référent
:
Myriam
KELLER
5
Composition
1.
Patrick GUILLERMIN, Andert-et-Condon
2.
Marc DUNUS,
Belley”
3.
able
GAUCHER,
Belley
4.
Pierre
ROUX,
Belley
5.
Glles
BORGÉY,
Colomieu
6.
Daniel
ROSSI,
Cutoz-Béon
7.
Julien
QUINARD,
Hassigmieu-de-Rives
8.
Erven
JACQUIER,
Pollieu
9.
arc
GERGAUD,
Valromey-sur-Séran
10.
Stéphanie BAVUZ, Virgin
+
Finances,
gouvernance
et
mutualisation.
à
El référent : Pascale NARTINOD
8
Composition
.
Patick
GUILLERN,
Andert-et-Candon,
22.
Dimitri
LAUERTA,
Belley
3.
Pierre
ROUX,
Belley
4.
Giles BORGÉY,
Colomieu Daniel ROSSI,
Cuioz-Béon
Thierry SAMAUT,
lieu
Erwan JACQUIER, Polieu ean-arc LARVOIRE, Salnt-Martin-de-Bavel oannès GUILLON,
Vengnes
+
Politiques
solales
et
de
santé.
©
Eu référent :Syvie SCHREIBER
©
Composition:
Joël
BORDONHAT,
Arboys-en
Bugey
Géraldine
FRBAULT,
Belley
Daniel
PONCY,
Belley
Sophie GROS, Chazey Bons Laetitia BASINI,
Cresin Rochefort
Mickaël MOUTOT,
Ciez: Béon
Justine DE VILLA,
GrosléeSaint-Benoit
Marine MEUNIER,
Talssleu
+
ifrastructures (bétiments, voire, plan intercommunal
de sauvegarde,
gens du voyage, animaunt
errant).
à
Eu référent : Jean-Michel BERTHET
3
Composition:
Sébastien
CARRON,
Belley
Annie
CLUZEL,
Beliey
Dimitri
LAHUERTA,
Belley
Christophe
AICHAILLE,
Champagne-en-Valromey
are BUET, Cheignieu
1a-Balme
“Jean-Daniel BALASTRIER, Contrevoz Jean-Marc
DUPONT,
Culez-Béon
Laurent MORIN, Grésée Saint-Benolt Alain
VUAILLAT,
Haut-Valromey
10.
Pascal
DEMMNGE, arignieu
1:
Stéphanie BAVUÉ, Virignin
12.
Joannès GUILLON,
Vongnes
+
Panification,
Urbanisme
et
Habitat.
Eu
référent ? Jean-Marc DUPONT
2
Composition
:
Gaël RAFFRON, Ambléon Patrick GUILLERAIN,
Andert-et-Condon
Joël
BORDONNAT,
A'boys-en
Bugey
Pascale
AARTINOD,
Arière-en
Valromey
Annie
CLUZEL,
Belley
Marie
Hélène
DESCHAMPS,
Belley
Sophie GROS, Chazey Bons “lean-Dantel BALASTRIER, Contrevoz Pierre COCHONAT, Peyrieu
0.
Jean-Yves COUILLOUD, Rosslon,
1.
Jean Mare LARIVOIRE,
Sant-Martin-de-Bavel
+
Cycles
de
l'eau.
5
Elu référent : Pierre VALLIN
Composition
Gaël RAFFRON, Ambléon Pierre
DU
FORHEL
DU
ROURE,
Belley
Giles BORGEY,
Colamieu
Jean-Daniel BALASTRIER, Contrevoz. Daniel ROSSI,
Culoz-Béon
Laurent HORIN, Groslée Saint-Benoit “Terry SAMMUT,
iieu
Pierre COCHONNAT,
Peyrieu
“lean-Yves COUILLOUD, Rosllon
+
Mobilité,
Elue
référente:
Sandrine
LACHIZE-PICCINO
3
Composition Sébastien
CARRON,
Belley
AAmgélica
DA
COSTA,
Belley
Panel
PONCY,
Belley
Jean-Daniel BALASTRIER,
Contrevoz:
Jean-Marc DUPONT, Culez-Béon Céline BOUILLEN,
Lavours
Pierre
COCHONAT,
Peyreu
Erwan JACQUIER,
Pole
+
Environnement
(transition
écologique,
agriculture,
alimentation
et
forêt.
Elus référents + Patrick ARALDI et Emmanuel
MASSE
5.
Composition
1.
Gaël
RAFFRON,
Ambléon
2.
Bénédicte
BRULEY,
Belley,
3.
Angélica
DA
COSTA,
Belley
4.
Giles
BORGEY,
Colomieu
5.
Jean-Daniel
BALASTRIER,
Contrevoz
6.
Daniel ROSSI Culoz-Béon
7.
lien QUINARD, Massignieu-de-Rives
8.
Plerre
COCHONAT,
Peyrieu
9.
Jean-Yves
COUILLOUD,
Rosslon
10,
Marc
GERGAUD,
Valtomey-sur-Séran
+
Valorisation des déchets et économie circulaire.
à
Elus référent :
Php LALLEMENT
©
Composition
Patrick GUILLERMIN, Andert-et-Condon Pierre
DU
FORNEL
DU
ROURE,
Belley
Marc
DUMAS,
Belley
Marc
BUET,
Éhelgnleu-la-Batme,
Daniel ROSÉI, Cuioz-Béon Denis BRUNET, Vongnes
uloz-Béon, Le 7 mai 2026. La présidente, Pauline GODET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recaurs devant Le tribunal aûministrf
dè on dons le délai de
au mo
ample
es pubaton
Bar ce même
AI
un recours
eux pau
tr dép
dan
RE
Kerr, cette éarche ampendat te el de recu canentlux BUGEYSUD Communauté de communes
DELIBERATION
N
D:2026-101
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Le 7 mai 2026 à 18 heures 30, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance
EN
DATE
DU
7
MAI
2026
publique, à Culoz-Béon, sous La présidence de Madame Pauline GODET. Date de convocation : 28 avril 2026 Secrétaire de séance : Erwan JACQUIER Nombre de membres : En exercice : 63 Présents ; 51 Votants
:
58
r
ts
Ambléon Andert-et-Condon Arboys-en-Bugey Armix Artemare Arvière-en-Valromey Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Brégnier-Cordon Brens Champagne-en-Valromey Chazey-Bons Chazey-Bons Cotomieu Contrevoz Conzieu Cressin-Rochefort Culoz-Béon Culoz-Béon Culoz-Béon Cuzieu Flaxieu Groslée-Saint-Benoît Groslée-Saint-Benoit Haut-Valromey La Burbanche
RAFFRON Gaël GUILLERMIN Patrick BORDONNAT Joël VUILLOUD Véronique MASSE Emmanuel MARTINOD Pascale BERTHET Jean-Michel BRULEY Bénédicte CARRON Sébastien CLUZEL Annie DA COSTA Angélica FRIBAULT Géraldine GAUCHER Isabelle PONCY Daniel SCHREIBER Sylvie VERGAIN Thierry LACHIZE-PICCINO Sandrine MICHAILLE Christophe GROS Sophie LALLEMENT Philip BORGEY Gilles BALASTRIER Jean-Daniel PEZANT Pascal BIASINI Laetitia CHAMPON Stéphanie DUPONT Jean-Marc ROSSI Daniel CROSNIER Laurence BAL Serge DE VILLA Justine MORIN Laurent CROUZET Pierre MARIÉ Patrick
Pouvoir de LAHUERTA Dimitri Pouvoir de DU FORNEL DU ROURE Pierre Pouvoir de DUMAS Marc Pouvoir de ROUX Pierre Pouvoir de DESCHAMPS Marie-Hélène Pouvoir de SAMAUT Thierry Suppléant
Accusé de réception en préfecture 001-200040350-20260507-D-2026-101-DE Date de télétransmission : 18/05/2026 Date de réception préfecture :
18/05/2026
Date de publication : 18/05/2026 Lavours
BOULLIEN Céline
Magnieu
BERNARD
René
Marignieu
DEANGE Pascal
Massignieu-de-Rives
QURARD Julien
Hurs-et-Gélignieux
VAL Pierre
Parves-el-Natlages
ARALDI Patrick
Peyrieu
COCHONAT
Pierre
Palieu
JACQUIER
Erwan
Prémeyzel
VIGHETTO Sytvain
Rossllon
COULLOUD Jean-vves
Saint Gemmain-Les-Paroises
CASTIN Régis
Saint-Martin-de-Bavel
—
LARIVOIRE Jean-arc
Talissieu
MEUNIER Marine
Suppléante
Vairomeysur-Séran
GERGAUD
Marc
Vairomey-sur-Séran
GODET Pauline
Pouvoir KELLER Myriam
Viieu-e-Grand
VAL Yrette
Viignin.
BAVUZ Stéphanie
Vongnes.
BRUNET Denis
Suppléant
Excusés Belley
DESCHAMPS Marie-Hélène
Belley
DU FORNEL DU ROURE Pierre
Belley
DURS Marc:
Belley
LAHUERTA Dimitri
Belley.
ROUX Pierre
Ceyzérieu
KELLER Hyriam
Cuioz-Béon
GLEYZE Déborah
Erieu
SAMAUT
Thierry
Absents Betty
MEYRAND
Bernard
Belley
ROZIER Marie-Christine
Cheignieu-te-Baime
BUET Mare
Cuioz-Béon
MOUTOT
Mickaël
REPRESENTATION DE
LA CCBS AL
ES
DE
L'ASSOCIATION AMORCE
lue
3
du
projet
de
teritire
:
arganiser
et
enordonner
l'action
publique
au
service
de
a
mise
en
«œuvre
du
projet
commun.
rapporteur expose :
L'assoclation AMORCE est une assoclation nationale des collectivités territoriales et de Leurs partenaires Dour la gestion de l'énergie, des déchets,
de l'eau
et de l'assainissement,
en
faveur de
La
transition
caogique
et de La protection du climat. Elle a pour mislon L'accompagnement
des décideurs en
matière
de politiques énergie/climat des Leritaies, de gestion terrhtorale des déchets et de
gestion de
l'eau
La communauté de communes Bugey Sud est représentée au sein de l'association AMORCE par un délégué ulaire et un détégué suppléant. Suite au renouvellement du mandat,
ist proposé de désigner de nouveaux représentants.
IL st demandé
à
l'assemblée de bien vouloir se prononcer.
{Conformément à l'article
16 de La
lai n°2020-760 du 22 juin 2020,
l'organe délibérant peut décider,
à
l'unanimité,
de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des délégués des syndicats
mixtes
fermés
et autres
organisme. Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
à
l'unanimité
DESIGNE Philo LALLEMENT comme délégué titulaire et Giles BORGEY comme délégué suppléant our représenter a communauté de communes Bugey-Sud auprès de l'association ANORCE. AUTORISE Madame la présidente à
signer toute plèce de nature administrative,
technique où
financière nécessaire à l'exécution de La présente Géibération.
Culoz-éon, Le 7 mal 2026, La présidente, Pauline GODET
La présente délibération peut fire l'objet d'un recours event Le tribal administratif
de Lyan dns Le délai de
deux mal
à compter
de sa publetion.
Dans ce mére dell,
un recours sraleux peut étre dépot
devantL'autorité
Leritorial, cette démarche aspendant le délai de recours contentieux BUGEYSUD Communauté
de
communes
DELIBERATION
N
D-2026-102
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
EN
DATE
DU
7
MAI
2026
Le 7 mai 2026 à 18 heures 30, Le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à Culoz-Béon, sous la présidence de Madame Pauline GODET. Date de convocation : 28 avril 2026 Secrétaire de séance : Erwan JACQUIER Nombre de membres : En exercice : 63 Présents
: 51
Votants : 58 Présents Ambléon Andert-et-Condon Arboys-en-Bugey Armix Artemare Arvière-en-Valromey Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Brégnier-Cordon Brens Champagne-en-Valromey Chazey-Bons Chazey-Bons Colomieu Contrevoz Conzieu Cressin-Rochefort Culoz-Béon Culoz-Béon Cutoz-Béon Cuzieu Flaxieu Groslée-Saint-Benoit Groslée-Saint-Benoit Haut-Valromey La Burbanche
RAFFRON Gaël GUILLERAUN Patrick BORDONNAT Joël VUILLOUD Véronique MASSÉ Emmanuel MARTINOD Pascale BERTHET Jean-Michel BRULEY Bénédicte CARRON Sébastien CLUZEL Annte DA COSTA Angélica FRIBAULT Géraldine GAUCHER Isabelle PONCY
Daniel
SCHREIBER Sylvie VERGAIN Thierry LACHIZE-PICCINO Sandrine MICHAILLE Christophe GROS Sophie LALLEMENT Philip BORGEY
Gilles
BALASTRIER Jean-Daniel PEZANT
Pascal
BIASINI Laetitia CHAMPON Stéphanie DUPONT Jean-Marc ROSSI Daniel CROSNIER Laurence BAL Serge DE VILLA Justine MORIN Laurent CROUZET Pierre MARIÉ Patrick
Pouvoir de LAHUERTA Dimitri Pouvoir de DU FORNEL DU ROURE Pierre Pouvoir de DUMAS Marc Pouvoir de ROUX Pierre Pouvoir de DESCHAMPS Marie-Hélène Pouvoir de SAMMUT Thierry Suppléant
Accusé de réception en préfecture 001-200040350-20260507-D-2026-102-DE Date de télétransmission : 18/05/2026 Date de réception préfecture : 18/05/2026 Date de publcation: 18/05/2026 Lavours
BOULLIEN Céline
Magnieu
BERNARD
René
Marignieu
DEMANGE Pascal
Massignleu-
de Rives
QUINARD Julien
urs-et-Gélignieux
VALLN Pierre
Parves-et-Nattages
ARALDI
Patrick
Peyrieu
COCHONAT Pierre
Palieu
JACQUIER Erwan
Prémeyzet
VIGHETTO Sytvain
Rossllon
COULLOUD Jean-vves
Saint
Germain-Les-Paroises
CASTIN
Régis
Saint-Martin-de Savel
|
LARIVOIRE Jean-harc
Talissieu
MEUNIER Marine
Suppléante
Vairomey-sur Séran
GERGKUD Marc
Vairomey-sur-Séran
GODET Pauline
Pouvoir KELLER Myriam
Viieu-e-Grand
VALLIN
Vvette
Viigin
BAVUZ Stéphanie
Vongnes
BRUNET Denis
Suppléant
Excusés Belley
DESCHAMPS Marie-Hélène
Belley
PU FORNEL DU ROURE Pierre
Belley
DUMAS Marc
Belley
LAHUERTA Dimitri
Belley
ROUX Pierre
Ceyzérieu
KELLER Myriam
Cuioz-Béon
GLEVZ Déborah
feu
SAMAUT
Thierry
Absents Belley
MEYRAND
Bernard
Belley
ROZIER Marie-Christine
Cheigneu-ta-Baime
BUET Mare
Culez-Béon
HOUTOT Mickaël
REPRESENTATION
DE
LA
CCBS
AUPRES
DE
L'ASSOCIATION
AUVERGNE-RHONE-ALPES
LIVRE
ET
LECTURE
Axe
3 du projet de territoire : organiser et coordonner
l'action
publique
au
service
de
la
mise en
œuvre
du
projet
commun.
Le rapporteur expose : La communauté de communes Bugey-Sud (ECBS)
a adopté en consel du 10 avril 2025 son projet culturel
de territoire 2023-2030. ans ce cadre,
en cohérence avec cette démarche où l'enjeu de La lecture a été mise en avant,
La CCBS
adhère
à
l'assoclation Auvergne-Rhône-Alpes Livre et Lecture
Les
missions
de
l'association sont
basées
sur
l'accompagnement
des
professionnels.
Elle développe
Le
conseil et l'expertise auprès des différents métiers, l'information et La professionnaisation des acteurs, observation de ta file, ls projets régionaux de coopération, La promotion de La production ttéralre et éditoriale,
et coordonne des élpestifs de soutien aux
auteurs,
éditeurs et
Ubralres financés
par La
Réglon et la DRAC Auvergne
Rhône-Alpes.
“Conformément
aux
statuts de l'association,
il convient de désigner un représentant pour
La CCBS. I est demandé à
l'assemblée
de bien vouloir se prononcer.
‘Conformément à l'article
10 de La Lol
n° 020.760 du 22 juin 2020,
l'organe délbérant
peut décider, à
l'ünanimité,
de ne pas
procéder au
scrutin secret aux
nominations
des
délégués des syndicats
mkies
fermés
et
autres
organismes,
{Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité +
DESIGNE
Régis CASTIN
pour
représenter
La
CCBS
à
L'association
Auvergne-Rhâne-Alpes
Livre
et
Lecture. AUTORISE
fadame
La
présidente
à
signer
taute
plèce
de
nature
administrative,
technique
où
financière nécessaire
à
l'exécution dela présente délibération,
uoz-8éon, Le 7 mal 202, La présidente, Pauline GODET
La présente déibération put faire
l'abjet
d'un recours devant
e tribunal administratif
de Lyon dans Le éla
de
deux mol
à compter de sa publizton.
Das ce même dal, un recours gecleux peut être déposé devant l'autorité
rite, cette démaréhe apendant le dal a recours éontetieuk BUGEYSUD Communauté
de
communes
DELIBERATION
N°D-2026-103
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
EN
DATE
DU
7
MAI
2026
Le 7 mai 2026 à 18 heures 30, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à Culoz-Béon, sous la présidence de Madame Pauline GODET. Date de convocation : 28 avril 2026 Secrétaire de séance : Erwan JACQUIER Nombre de membres : En exercice : 63 Présents
: 51
Votants : 58 Présents Ambléon
RAFFRON Gaël
Andert-et-Condon
GUILLERMIN Patrick
Arboys-en-Bugey
BORDONNAT Joël
Armix
VUILLOUD Véronique
Artemare
MASSÉ Emmanuel
Arvière-en-Valromey
MARTINOD Pascale
Belley
BERTHET Jean-Michel
Pouvoir de LAHUERTA Dimitri
Belley
BRULEY Bénédicte
Belley
CARRON Sébastien
Pouvoir de DU FORNEL DU ROURE Pierre
Belley
CLUZEL Annie
Belley
DA COSTA Angélica
Belley
FRIBAULT Géraldine
Belley
GAUCHER Isabelle
Pouvoir de DUMAS Marc
Belley
PONCY Daniel
Pouvoir de ROUX Pierre
Belley
SCHREIBER Sytvie
Pouvoir de DESCHAMPS Marie-Hélène
Brégnier-Cordon
VERGAIN Thierry
Pouvoir de SAMMUT Thierry
Brens
LACHIZE-PICCINO Sandrine
Champagne-en-Valromey
MICHAILLE Christophe
Chazey-Bons
GROS Sophie
Chazey-Bons
LALLEMENT Philip
Colomieu
BORGEY Gilles
Contrevoz
BALASTRIER Jean-Daniel
Conzieu
PEZANT Pascal
Cressin-Rochefort
BIASINI Laetitia
Culoz-Béon
CHAMPON Stéphanie
Culoz-Béon
DUPONT Jean-Marc
Culoz-Béon
ROSSI Daniel
Cuzieu
CROSNIER Laurence
Flaxieu
BAL Serge
Groslée-Saint-Benoît
DE VILLA Justine
Groslée-Saint-Benoit
MORIN Laurent
Haut-Valromey
CROUZET Pierre
Suppléant
La Burbanche
MARIÉ Patrick
Accusé de réception en préfecture 001-200040350-20260507-D-2026-103-DE Date de télétransmission : 18/05/2026 Date de réception préfecture : 18/05/2026 Date de publcation: 18/05/2026 Lavours
BOUILLIEN Céline
Magnieu
BERNARD Rens
Marignieu
DENANGE Pascal
Massignieu-de-Rives
QUINARD Jen
Murs-et-Géligieux
VALLIN Pierre
Parves-et-Nattages
ARALDI Patrick
Peyrieu
COCHON Pierre
Potieu
JACQUIER Erwan.
Prémeyzel
VIGHETTO
Syvain
Rosslon
COUILLOUD Jear-vves
Saint-Germain
Les Paroles
CASTIN Régls
Saint-Martin-de-Bavel
| LARIVOIRE Jean-Marc
Talisieu
MEUNIER Marine
Suppléante
Valromey-sur-Séran
(GERGAUD
Mare
Valromey-surSéran
GODET Pauline
Pouveir KELLER Ayriam
Viieu-le Grand
VALLIN Yvette
Viignin
BAVUZ Stéphanie
Vongnes
BRUNET Denis
Suppléant
Ekeusés Belley
DESCHAMPS Marie-Hélène
Belley.
DU FORNEL DU ROURE Pierre
Belley
DUMAS Arc
Belley
LAHUERTA Dimitri
Belley
ROUX Pere
Ceyrérieu
KELLER Myriam
Cul Béon
GLEVZE Déborah
lieu
SAUT
Thierry
Absents Belley.
MEYRAND Bernard
Belley.
ROZIER Marie-Christine
Cheignieu-ta-Balme
BUET arc
Cuoz-Béon
MOUTOT Micaët
REPRESENTATION
DE
LA
CCBS
AUPRES
DE
L'ASSOCIATION
AUVERGNE-RHONE-ALPES
SPECTACLE
Ana
3 du projet de teritoir : organiser et epordonner
l'acte publique au service
de
a mise en
œuvre
du
projet
commun.
Le rapparteur expose + La communauté de communes
Bugey Sud
(CC8$) a adapté en canseil du 10 avril 2025 son projet culturel
de teritoire 2025-2030. Dans ce cadre,
en cohérence avec cette démarche,
La
communauté de communes Bugey-Sud adhère à
L'association Auvergne-Rhône-Alpes Spectacle Vivant, L'association est
un
pâle d'accompagnement pour
Les
professionnels
de
La
cullure
elle
propose
des
actions de ville,
des
ressources,
des groupes de traval,
atellers et rencontres prafeslonnelles autour
des enjeux de développement culturel sur Les teritoires ruraux régionaux ‘Conformément aux statuts de l'association,
convient de désigner un représentant paur La CBS.
I est demandé à l'assemblée de bien vouloir se prononcer.
2 ‘Conformément à
l'article 10 de a Loi
n°2020-760 du 22
juin
2020,
l'organe délibérant peut décider,
à
Uunanhrié,
de ne pas procéder
au
scrutin secret
aux nominations
des
délégués des syndicats
mixtes
fermés et autres organismes, Après
en
avoir délibéré,
le consell communautaire
à l'unantmité :
DESIGNE
Régis CASTIN
pour
représenter La
CCBS à
l'association Auvergne-Rhône-Alpes Spectacle
Vant.
=
AUTORISE
Madame
là
présidente
à
signer
toute
pièce
de
mature
administrative,
technique
ou
Financière nécessaire
à l'exécution
de La présente délibération.
Culoz:Béon, le 7 ma 2026,
La présente détibération peut faire l'objet d'u recours devant 1e rural cmiistrtif de Lyon dans le délai de deux mal
à compter des
publication.
Dans ce même dal
un
ecours arcleux peut être déposé devant l'autorité
Keritorale,
coté démarche suspendant Le délai de recours contentieux, DELIBERATION
N
BUGEYSUD Communauté
de communes
D-2026-104
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
EN
DATE
DU
7
MAI
2026
Le 7 mai 2026 à 18 heures 30, Le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à Culoz-Béon, sous la présidence de Madame Pauline GODET. Date de convocation : 28 avril 2026 Secrétaire de séance : Erwan JACQUIER Nombre de membres : En exercice : 63 Présents : 51 Votants : 58 Présents Ambléon Andert-et-Condon Arboys-en-Bugey Armix Artemare Arvière-en-Valromey Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Brégnier-Cordon Brens Champagne-en-Valromey Chazey-Bons Chazey-Bons Colomieu Contrevoz Conzieu Cressin-Rochefort Culoz-Béon Culoz-Béon Culoz-Béon Cuzieu Flaxieu Groslée-Saint-Benoit Groslée-Saint-Benoît Haut-Yalromey La Burbanche
RAFFRON Gaël GUILLERMIN Patrick BORDONNAT Joël VUILLOUD Véronique MASSÈ Emmanuel MARTINOD Pascale BERTHET Jean-Michel BRULEY Bénédicte CARRON Sébastien CLUZEL Annie DA COSTA Angélica FRIBAULT Géraldine GAUCHER fsabelle PONCY
Daniel
SCHREIBER Sylvie VERGAIN Thierry LACHIZE-PICCINO Sandrine MICHAILLE Christophe GROS Sophie LALLEMENT
Philip
BORGEY Gilles BALASTRIER Jean-Daniel PEZANT
Pascal
BIASINI Laetitia CHAMPON Stéphanie DUPONT Jean-Marc ROSSI Daniel CROSNIER Laurence BAL Serge DE VILLA Justine MORIN Laurent CROUZET Pierre MARIÉ Patrick
Pouvoir de LAHUERTA Dimitri Pouvoir de DU FORNEL DU ROURE Pierre Pouvoir de DUMAS Marc Pouvoir de ROUX Pierre Pouvoir de DESCHAMPS Marie-Hélène Pouvoir de SAMAMUT Thierry Suppléant
Accusé de réception en préfecture 001-200040350-20260507-D-2026-104-DE Date de télétransmission : 18/05/2026 Date de réception préfecture : 18/05/2026 Date de publcation: 18/05/2026 Lavours
BOUILLIEN
Céline
Magnieu
BERNARD
Renë
Marignleur
DEMANGE Pascal
Masstgnieu-de
Res
QUIURD
Juien
Murs-et-Gélignieux
VALLIN Pierre
Parves-et-Nattages
ARALDI Patrick
Peyrieu
COCHONT
Pierre
Polieu
JACQUIER Envan
Prémeyzel
MIGHETTO Syvain
Rosslon
COULLOUD Jean-Wves
Saint Germain-Les-Parolsses
CASTIN Régis
Sain-Martin-deBavel
|
LARIVOIRE Jean-Marc
Talksieu
MEUNIER Marine
Valromey-sur-Séran
GERGAUD Marc
Vatromey
sur
Séran
GODET
Pauline
VirieuLe-Grand
VALLIN Yvette
Virgin
BAVUZ Stéphanie
Vongnes
BRUNET
Dents
Exeusés Belley
DESCHAMPS Marie-Hélène
Belley
PU FORNEL DU ROURE Pierre
Belley
DUMAS Narc
Belley
LAHUERTA Dimitri
Belley
ROUX Pierre
Cerérieu
KELLER Hyrim
Culoz:Béon
GLEVZE Déborah
tu
SAMAUT
Thierry
absents Belley
MEYRAND Bernard
Belley
ROZIER Marie-Christine
ChelgnieurLa-Balme
BUET
Mare
Cuioz-Béon
MOUTOT Mickaël
Suppléante Pouvoir KELLER Myriam
REPRESENTATION DE
LA CCRS AUPRES DE L'ASSOCIATION DES GRANDES
TRAVERSEES DU JURA
(GT.
ne
3 du projet de territoire : organiser et coordonner
l'action publique au service
de
a
mise en
œuvre du projet commun.
Le rapporteur expose L'association des Grandes Traversées du Jura
à
pour objectifs de :
Promouvcir
Le développement du tourisme de randonnée de pleine nature non motorisée sur Le
Massif
du
Jura
Franco-Susse,
Développer des itinéraires et coordonner L'aménagement et l'entretien de ceux-ci, Animer at fédérer les acteurs de La randonnée des omagnes
Jr.
Le
territoire de La communauté
de communes
Bugey Sud est traversé par plusieurs ftinéraires » Grandes
Traversées du ur
els que
à
La
GTJ
à
vélo
de
Montbéliard
à
Cuioz.
Là GT) VIT de Mandeure à Culoz. La
GT)
équestre:
de Crosey
le
Petit à
Atboys
en
Bugey.
La GT) pédestre:
de Handeure à CUoz.
La GTJ
raquette Tour
du
Plateau
de
Retord. L'association des Grandes Traversées du Jura représente un réseau de plus de 180 adhérents comprenant des
hébergements
touristiques,
des
structures
régionales
ou
départementales
du
tourisme
et
de
La
randonnée,
des structures
communales et intercommunales,
des
offices de tourisme,
des
commerces,
des taxis et des organisateurs de séjours de randonnée. Sept communautés
de communes sent au
Conseil d'Administration
de l'association :
2 du Département.
du Doubs,
du Département du Jura et 3 du Département de LA {communauté de communes du Pays
Belegardien,
Haut
Bugeÿ Agglomération et communauté de communes Bugey Sud.
Au regard de l'importance de l'tinérance dans a
stratégie de développement touristique du territoire,
et suite au renouvellement ces assemblées communautaires,
convient de désigner un représentant de
La communauté de communes Bugey Sud au sein du Conseil d'Administration de l'Association des Grandes. Traversées
du
Jura.
IL est demandé
à l'assemblée de bien vouloir
se prononcer.
Conformément à
l'article
10 de La
Loi
n°2020-760 du 22 juin 2020,
l'organe délibérant peut décider,
à
Lunanimité,
de ne pas
procéder au scrutin
secret aux
nominations des délégués des syndicats mixtes
fermés et autres organismes. ‘Après en avoir délibéré, le consel communautaire à l'unanimité +
DESIGNE
Régis
CASTIN
pour
siéger
au
conseil
d'administration
de
l'association
des
Grandes
TTraversées du Jura. AUTORISE
Madame
La
présidente
à
signer
taute
plèce
de
nature
aéminitratie,
technique
où
financière nécessare à l'exécution de la présente délibération.
Cuioz-Béon, le 7
mal 2026.
La présidente, Pauline GODET.
La présente délibération peut faire L'objet d'un recours devant e tribunal admnstratf
de Lyon dan le délai de.
deux mel
à compter des publication.
Bars ce même da, un recours srcleux peut tre déposé devant l'autorité
erftrile, cette démarche sapendant
le dal de recours anti. BUGEYSUD Communauté
de communes
DELIBERATION
N
D-2026-105
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
EN
DATE
DU
7
MAI
2026
Le 7 mai 2026 à 18 heures 30, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à Culoz-Béon, sous la présidence de Madame Pauline GODET. Date de convocation : 28 avril 2026 Secrétaire de séance : Erwan JACQUIER Nombre de membres : En exercice : 63 Présents : 51 Votants
:
58
Présents Ambléon Andert-et-Condon Arboys-en-Bugey Armix Artemare Arvière-en-Valromey Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Brégnier-Cordon Brens Champagne-en-Valromey Chazey-Bons Chazey-Bons Colomieu Contrevoz Conzieu Cressin-Rochefort Culoz-Béon Culoz-Béon Culoz-Béon Cuzieu Flaxieu Groslée-Saint-Benoît Groslée-Saint-Benoit Haut-Valromey La Burbanche
RAFFRON Gaël GUILLERMIN Patrick BORDONNAT Joël VUILLOUD Véronique MASSÉ Emmanuel MARTINOD Pascale BERTHET Jean-Michel BRULEY Bénédicte CARRON Sébastien CLUZEL Annie DA COSTA Angélica FRIBAULT Géraldine GAUCHER Isabelle PONCY Daniel SCHREIBER Sylvie VERGAIN Thierry LACHIZE-PICCINO Sandrine MICHAILLE Christophe GROS Sophie LALLEMENT Philip BORGEY Gilles BALASTRIER Jean-Daniel PEZANT
Pascal
BIASINI Laetitia CHAMPON Stéphanie DUPONT Jean-Marc ROSSI
Daniel
CROSNIER Laurence BAL Serge DE VILLA Justine MORIN Laurent CROUZET Pierre MARIÉ Patrick
Pouvoir de LAHUERTA Dimitri Pouvoir de DU FORNEL DU ROURE Pierre Pouvoir de DUMAS Marc Pouvoir de ROUX Plerre Pouvoir de DESCHAMPS Marie-Hélène Pouvoir de SAMMUT Thierry Suppléant
Accusé de réception en préfecture 001-200040350-20260507-D-2026-105-DE Date de télétransmission : 18/05/2026 Date de réception préfecture : 18/05/2026 Date de publcation: 18/05/2026 Lavours
BOULLIEN Céline
Magnieu
BERNARD René
Marigieu
DEMANGE Pascal
Massignieu de Rives
QURARD Julien
Murs-et-Gélignieux
VALLN Pierre
Parves-et-Nattages
ARALDI
Patrick
Peyrieu
COCHONAT Pierre
Pollieu
JACQUIER
Erwan
Prémeyzel
VIGHETTO
Svain
Rosslion
COULLOUD Jean-tves
Saint-Germain-Les-Paroises
CASTIN Régis
Saint-Martn-de Savel...
LARIVOIRE Jean-arc
Tatisseu
MEUNIER Marine
Suppléante
Valromeysur-Séran
GERGAUD
Marc
Vairomey-sur-Séran
GODET Pauline
Pouvoir KELLER Myriam
Viieu-te-Grand
VALLIN Yvette
Viignin
BAVUZ
Stéphanie
Vongnes
BRUNET Denis
Suppléant
Ereusés Belley
DESCHAMPS Marie-Hélène
Belley
DU FORNEL DU ROURE Pierre
Belley
DUMAS
Marc
Belley.
LAHUERTA Dimitri
Belley
ROUX Pierre
Ceyzérieu
KELLER ram
Cuioz-Béon
GLEYZE Déborah
eu
SAMAUT
Thierry
Absents Bel
MEYRAND Bernard
Belley.
ROZIER Marie-Christine
Chegieu-ta-Batme
BUET Mare
Cuioz-Béon
HOUTOT
Mckaë
REPRESENTATION DE LA CCHS AUPRES DE L'ASSOCIATION SITES ET. CITES REMARQUABLES DE FRANCE
4
Jue
3 du projet de trial : erganter
et enordonner l'action publique au service de a mise en
œuvre du projet commun.
Le rapporteur expose + La
communauté
de
communes
Bugey-Sud
(CCBS)
à
adopté
en
2022.
son
schéma
de
protection
et
de
valorisation des patrimoines et s'est portée candidate au label Pays d'A et d'Histoire! Dans
ce
cadre,
en
cohérence
avec
ces
démarches,
la
CCHS
adhère
à
l'assocation
»
Sites
&
Cités
remarquables de France -
LAssoclation des Vs et Pays d'art et dhistire et des Sites
patrimanaux
»
qui contribue au développement de la politique des Villes et
Pays Œart et dhistaie et des les et
Lerrires porteurs dun
Se patrimonlal remarquable,
ainsi
que des villes et teritoires préparant une
candidature
« Ville
ou
Pays
art
et dhistore
Lassoclation,
reconnue comme organisme dintérêt
général se donne comme objectifs
*.
La
mise
en
réseau
des
collectivités
et
teritoires
à
des
niveaux
territoriaux
différents
pour
développer
une
paltique
de
valorisation et
de
médiation autour des
patrimoines,
de
l'architecture,
de l'urbanisme, des espaces protégés
et du tourisme. 2.
Lintégretion des problématiques des espaces protégés dans
Les
politiques de
revitalisation des
territoires et des politiques en
faveur de a relance commerciale
en centre
ancien,
le sui
et
la
veille de l'évolution de a Législation et des règles en matière d'urbanisme patrimonial. 3.
La
faclation de La connalsance mutuelle es expériences ;
ele encourage es partenarats
et
les
échanges
entre
élus,
sclemtifiques
et
techniciens
;
elle
sengage
dans
linformation
et
les
fermaions de tous
Les partenaires,
compris élus, agents Leritriaux ct serviteurs de LÉtL
4.
Le dialogue entre tous les acteurs ;
UAssocatlon favorise La réflexon et son évolution au regard
de La civersité des réalités économiques et socales des teritoirs.
En relation avec Les différentes
collectivités et Les différentes institutions, lle peut être Le conseiller des stratégies et des actions ‘de mise en valeur.
{Conformément aux statuts de
l'association,
L convient de désigner un représentant de La communauté
de communes Bugey-Sud IL est demandé
à
l'assemblée de bien vouloir
se
prononcer.
Conformément à article
10 de La
oi
n°2020760 du 22 juin
2020,
l'organe détibérant peut décider,
à
Vünanimité,
de ne pes
procéder
ou scrutin
secret aux naminations des délégués des syndicats mikies
fermés et autres organismes. Après
en
avoir
délibéré,
le
consell
communautaire
à l'unanimité
DESIGNE Régis CKSTIN pour représenter La CCBS à
l'asocltion » Sites & Cités remarquables de
France
-
Association
des
Ve
et
Pays
d'art
et
d'histoire
et
des
Sites
patrimontaux
=
AUTORISE ladame
la
présidente
à
signer
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
ou
financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération
uioz-Béon, Le 7 mai 2026 La
présidente,
/
Pauline GODET
/-)
//.
La présente délbération peut faire l'objet d'un recours devant Le trbunal administre
de Lyon dans le dé de
deux mois
à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours arecleux peut être déposé devont l'autarté
ritorile, cette démarche suspendant Le dal de recours conti. BUGEYSUD Communauté de communes
DELIBERATION
N°D-2026-106
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
EN
DATE
DU
7
MAI
2026
Le 7 mai 2026 à 18 heures 30, le conseil communautaire, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, à Culoz-Béon, sous la présidence de Madame Pauline GODET. Date de convacation : 28 avril 2026 Secrétaire de séance : Erwan JACQUIER Nombre de membres : En
exercice
: 63
Présents : 51 Votants
:
58
Présents Ambléon Andert-et-Condon Arboys-en-Bugey Armix Artemare Arvière-en-Valromey Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Brégnier-Cordon Brens Champagne-en-Valromey Chazey-Bons Chazey-Bons Colomieu Contrevoz Conzieu Cressin-Rochefort Culoz-Béon Culoz-Béon Culoz-Béon Cuzieu Flaxieu Groslée-Saint-Benoit Groslée-Saint-Benoit Haut-Yalromey La Burbanche
RAFFRON Gaël GUILLERMIN Patrick BORDONNAT Joël VUILLOUD Véronique MASSE Emmanuel MARTINOD Pascale BERTHET Jean-Michel BRULEY Bénédicte CARRON Sébastien CLUZEL Annie DA COSTA Angélica FRIBAULT Géraldine GAUCHER Isabelle PONCY Daniel SCHREIBER Sylvie VERGAIN Thierry LACHIZE-PICCINO Sandrine MICHAILLE Christophe GROS Sophie LALLEMENT
Philip
BORGEY Gilles BALASTRIER Jean-Daniel PEZANT Pascal BIASINI Laëtitia CRAMPON Stéphanie DUPONT Jean-Marc ROSSI Daniel CROSNIER Laurence BAL
Serge
DE VILLA Justine MORIN Laurent CROUZET Pierre MARIÉ Patrick
Pouvoir de LAHUERTA Dimitri Pouvoir de DU FORNEL DU ROURE Pierre Pouvoir de DUMAS Marc Pouvoir de ROUX Pierre Pouvoir de DESCHAMPS Marie-Hélène Pouvoir de SAMMAUT Thierry Suppléant
Accusé de réception en préfecture 001-200040350-20260507-D-2026-106-DE Date de télétransmission : 18/05/2026 Date de réception préfecture : 18/05/2026 Date de publcation: 18/05/2026 Lavours
BOUILLIEN
Céline
Magnieu
BERNARD René
Marignieu
DEMANGE Pascal
Massignieu
de
Rives
QUINARD
Jutien
Murs-etGélignieux
VALLIN Pierre
Parves-et-Nattages
ARALDI Patrick
Peyrieu
COCHONAT
Pierre
Polieu
SACQUIER Evan
Prémeyrel
VIGHETTO Syivain
Rossilon
COUILLOUD Jean-ves
Saint-Germain-Les
Paroisse.
CASTIN Régis
Saint-Martin-de-Bavel
| LARIVOIRE Jean-Marc
Talissieu
MEUNIER Marine
Supptéante
Valromey-sur-Séran
GERGAUD Mare
Valromey-sur-Séran
GODET Pauline
Pouvoir KELLER Myriam
Virieue-
Grand
VALLIN Wette
Vinignin
BAVUZ
Stéphane
Vongnes
BRUNET Denis
Supptéant
Excusés Belley
DESCHANPS Marie-Hélène
Belley
DU FORNEL DU ROURE Pierre
Belley
DUMAS Marc
Belley
LAHUERTA Dimitri
Belley
ROUX Pierre
Ceyrérieu
KELLER Myriam
Guez- Béon
GLEVZ Déborah
lieu
SAMMHUT
Thierry
Absents Belley
MEYRAND Bernard
Belley.
ROZER Marie-Christine
Cheignieu-1a-Batme
BUET Mare
Cuoz-Béon
MOUTOT Mickaël
REPRESENTATION DE LA CCS AUPRES DE L'ASSOCIATION BUGEY
DEVELOPPEMENT
4
ue
3 du projet de territoire: organiser et enordonner l'action publique au service de la mise en
œuvre du projet commun.
Le rapporteur expose : Bugey Développement est une association qu regroupe une centaine d'entreprises de toutes talles du Bugey Sud et des terioires Uimitrophes,
représentant emiron 3 000 salariés,
Réunis pour développer Le tisu économique du territoire et
Le défendre, es adhérents travaillent pour
favoriser Les échanges, créer des synergies économiques et valoriser Le errtore, LA'comminauté dé armes Bugey Sud
(CCHS) est représentée ga soin de Bugey Développement par
un Géléqué taire: Il est demandé
à
l'assemblée de bien vouloir se prononcer.
Conformément à l'article
10 de a li
n°2020-760 du
22 juin 2020,
l'organe délibérant
peut
décider,
à
l'inanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des délégués des syndicats mixtes fermés et autres organismes, Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
à
l'unanimité
:
DESIGNE Myriam KELLER pour représenter la CCBS auprès de l'association Bugey développement. AUTORISE
ladame
la
présidente
à
signer
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
ou
Financière nécessaire
à
l'exécution de La présente délibération,
uoz-Béon, Le 7 mai 2026. La présidente, Pauline GODET
La présente délbératlon peut faire l'objet d'un recours devant
Le tune administratif de Lyon dons le
délai de
deux mais à compter
de sa publication. Dans ce même
él, un recours gracieux
peut être déposé devant l'autrità
Feritorale, cette démarche aspendant Le da
de recours cantentiux BUGEYSUD Communauté
de communes
DELIBERATION
N°
D-2026-107
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
EN
DATE
DU
7
MAI
2026
Le 7 mai 2026 à 18 heures 30, Le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à Culoz-Béon, sous la présidence de Madame Pauline GODET. Date de convocation : 28 avril 2026 Secrétaire de séance : Erwan JACQUIER Nombre de membres : En exercice : 63 Présents : 51 Votants : 58 Présents Ambléon Andert-et-Condon Arboys-en-Bugey Armix Artemare Arvière-en-Valromey Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Brégnier-Cordon Brens Champagne-en-Valromey Chazey-Bons Chazey-Bons Colomieu Contrevoz Conzieu Cressin-Rochefort Cutoz-Béon Culoz-Béon Culoz-Béon Cuzieu Flaxieu Groslée-Saint-Benoît Groslée-Saint-Benoit Haut-Valromey La Burbanche
RAFFRON Gaël GUILLERMIN Patrick BORDONNAT Joël VUILLOUD Véronique MASSÉ Emmanuel MARTINOD Pascale BERTHET Jean-Michel BRULEY Bénédicte CARRON Sébastien CLUZEL
Annie
DA COSTA Angélica FRIBAULT Géraldine GAUCHER isabelle PONCY
Daniel
SCHREIBER
Sylvie
VERGAIN Thierry LACHIZE-PICCINO Sandrine MICHAILLE Christophe GROS Sophie LALLEMENT Philip BORGEY Gilles BALASTRIER Jean-Daniel PEZANT
Pascal
BIASIN] Laetitia CHAMPON Stéphanie DUPONT Jean-Marc ROSSI Daniel CROSNIER Laurence BAL Serge DE VILLA Justine MORIN Laurent CROUZET Pierre MARIÉ Patrick
Pouvoir de LAHUERTA Dimitri Pouvoir de DU FORNEL DU ROURE Pierre Pouvoir de DUMAS Marc Pouvoir de ROUX Pierre Pouvoir de DESCHAMPS Marie-Hélène Pouvoir de SAMMUT Thierry Suppléant
Accusé de réception en préfecture 001-200040350-20260507-D-2026-107-DE Date de télétransmission : 18/05/2026 Date de réception préfecture : 18/05/2026 Date de publcation: 18/05/2026 Lavours
BOULLIEN Cine
Magnieu
BERNARD René
Marignieu
DEMANGE Pascal
Massgnieu-de- Rives
QURARD Julien
Muret Gélignieux
VALLIN Pierre
Parves-et-Nattages
ARALDI Patrick
Peyrieu
COCHONAT
Pierre
Polieu
JACQUIER Erwan
Prémeyzel
VIGHETTO Syivain
Rossllon
COULLOUD Jean-Yves
Saint-Germain-Les-Parosses
CASTIN Régis
Saint-Martin-de-Havel
—
LARIVOIRE Jean-harc
Talisseu
MEUNIER Marine
Suppléante
Valromes-sur-Séran
GERGAUD Marc
Vatromeysur-Séran
GODET Pauline
Pauvai KELLER Myriam
Viieu-te-Grand
VALLIN Yette
Virgin
BAVUZ Stéphanie
Vongnes
BRUNET Denis
Suppléant
Excusés Belley
DESCHAMPS Marie-Hélène
Belley
DU FORNEL DU ROURE Pierre
Belley
DUMAS
Marc
Belley
LAHUERTA Dimitri
Belley
ROUX Pierre
Ceyrérieu
KELLER Myriam
Culez-Béon
GLEYZ Déborah
teur
SAMAUT
Thierry
Absents Belley
MEYRAND Bernard
Belley
ROBIER Marie-Christine
Cheignieu:ta-Balme
BUET Mare MOUTOT Mickaël
REPRESENTATION
DE
LA
CCBS
AUPRES
DE
LA
COMMISSION
DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT
COMHERCHL
(CDAC).
%_
he
3
du projet
de
territoire : organiser
et
coordonner
l'action
publique
au
service
de
la
mise
en
œuvre du projet commun.
Le rapporteur expose + L'ouverture
d'une
surface
de
vente
supérieure
à
1000
m°
nécessite
l'obtention
préalable
d'une
autorisation administrative délivrée par la
Commission
Départementale d'Aménagement Commercial
(DAC Présidée par le préfet du département, La CDAC est composée de 7 élus et de 4
personnalités qualifiées
en matière de consommation, de développement durable et d'aménagement du territoire. La commission
se
prononce
sur
Les
projets
qui
lui
sont
soumis
par
un
vote
à
bulletins
nominatif.
L'autorisation
n'est
acquise
que
sf
le
projet
recueille
Le
vote
favorable
de
La
majorité
absolue
des
membres présents, VU l'article L751-2 du code de commerce, IL est demandé à
l'assemblée de désigner ses représentants auprès de La CAC.
2 {Conformément à l'article 10 de L Li n°2020-760 du 22 juin 2020, l'organe délbérant peut décider, à l'unanimité,
de ne pas procéder au
scrutin secret
aux
nominations
des
délégués des
syndicats
mines
fermés et autres organismes. {Après
en
avoir
délibéré,
le
consel
communautaire
à
l'unanimité
:
IDESIGNE Les représentants suivants auprés de La CDAC:
Au
tire
de la communauté
de
communes :
*
Représentant
tiulalr
:
Myriam
KELLER.
|
Représentant
suppléant
:
arie
Hélène
DESCHAUPS
Autre
duschèma
de cohérence
territorial.
*
Représentant
titulaire
:
Jean-Marc
DUPONT
*
Représentant
suppléant
:
Marc
DUMAS
AUTORISE ademe la présidente à
signer toute plèce de nature administrative,
technique
où
financière nécessaire
à
l'exécution
de La présente Géibération.
uioz-Béon, Le 7 mai 2026, La
présidente,
Pauline GODET.
La présente délibération peut fire l'objet un recours devant Le tribunal oëministraif
de Lyon dns
Le détï de
du
mais compter de 2 publication.
Dans ce même dll,
un cour grateux peut étre
dép
devant L'autorité
Ferre, cette démarche saspendant le déal de recours contentieux. BUGEYSUD Communauté de communes
DELIBERATION
N°D-2026-108
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Le 7 mai 2026 à 18 heures 30, Le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance
EN
DATE
DU
7
MAI
2026
publique, à Culoz-Béon, sous la présidence de Madame Pauline GODET. Date de convocation : 28 avril 2026 Secrétaire de séance : Erwan JACQUIER Nombre de membres : En
exercice
: 63
Présents : 51 Votants :
58
Présents Ambléon Andert-et-Condon Arboys-en-Bugey Armix Artemare Arvière-en-Valromey Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Brégnier-Cordon Brens Champagne-en-Valromey Chazey-Bons Chazey-Bons Colomieu Contrevoz Conzieu Cressin-Rochefort Culoz-Béon Culoz-Béon Culoz-Béon Cuzieu Flaxieu Groslée-Saint-Benoit Groslée-Saint-Benoïit Haut-Valromey La Burbanche
RAFFRON
Gaël
GUILLERMIN Patrick BORDONNAT Joël VUILLOUD Véronique MASSÉ Emmanuel MARTINOD Pascale BERTHET Jean-Michel BRULEY Bénédicte CARRON Sébastien CLUZEL Annie DA COSTA Angélica FRIBAULT Géraldine GAUCHER Isabelle PONCY Daniel SCHREIBER Sylvie VERGAIN Thierry LACHIZE-PICCINO Sandrine MICHAILLE Christophe GROS Sophie LALLEMENT Philip BORGEY Gilles BALASTRIER Jean-Daniel PEZANT
Pascal
BIASINI Laetitia CHAMPON Stéphanie DUPONT Jean-Marc ROSSI
Daniel
CROSNIER Laurence BAL Serge DE VILLA Justine MORIN Laurent CROUZET Pierre MARIÉ Patrick
Pouvoir de LAHUERTA Dimitri Pouvoir de DU FORNEL DU ROURE Pierre Pouvoir de DUMAS Marc Pouvoir de ROUX Pierre Pouvoir de DESCHAMPS Marie-Hélène Pouvoir de SAMMUT Thierry Suppléant
Accusé de réception en préfecture 001-200040350-20260507-D-2026-108-DE Date de télétransmission : 18/05/2026 Date de réception préfecture : 18/05/2026 Date de publcation: 18/05/2026 Lavours
BOUILLIEN Cine
agnieu
BERNARD
René
Marignieu
DEMANGE Pascal
Massignieu-de-Rives
QURARD Julien
Murs-et-Géligieux
VALLIN Pierre
Parves-et-Nattages
AARALDI Patrick
Peyrieu
COCHONAT Pierre
Polieu
JACQUIER Erwan
Prémeyzet
VIGHETTO Syvain
Rossllon
COULOUD Jean-Wves
Saint Germain-Les-Paroises
CASTIN Régis
Saint-Martin-deBavel
|
LARIVOIRE Jean-arc
Talissieu
MEUNIER Marine
Suppléante
Vairomey-sur-Séran
GERGAUD Mare
Valromey-sur-Séran
GODET Pauline
Pouvoir KELLER Myriam
Viieu-e-Grand
VALLIN Yvette
Viignin
BAVUZ Stéphanie
Vongnes
BRUNET Denis
Suppléant
Excusés Belley
DESCHAMPS Marie-Hélène
Belley
DU FORNEL DU ROURE Pierre
Belley
DUMAS Marc
Belley
LAHUERTA Dimiti
Belley
ROUX Pierre
Ceyzérieu
KELLER Myriam
Cuioz-Béon
GLEVZE Déborah
fleur
SAMAUT
Thierry
Absonts Belley
MEYRAND Bernard
Belley
ROZIER Marie-Christine
Cheignieu-ta-Balme
BUET Marc
Culoz:Béon
MOUTO Mickaël
PRESENTATION
DE
LA_CCES
AUPRES
DE
LA
CE
VILLAGEOISE
LES
NOUVELLES
ENERGIES
ICITOVENNES
DU
BUGEY (NEC DU
BUGEVL,
Au 3 du projet de teritaire : organiser et enardonner l'action publique au service de a mise en
œuvre du projet commun.
Le rapporteur expos + Par détlbération en date du 17 juin 2021, la CCBS a participé
à la création de
la centrale vilageose Les
nouvelles énergies
citoyennes
du
Bugey (NEC
Bugey
de La communauté de communes du
Plateau
de
Hauterl et es communes de Brénod et de Yenne, cette centrale villageose est une société
locale à
gouvernance
citoyenne
qui
portent des
projets
en
faveur
de
La
transition
énergétique
en
inscrivant dans une logique de territoire.
Elles associent ltoyens, collectivités et entreprises lacales et
contribuent
aux,
objects
énergétiques
en
tenant
compte
enjeux
Lerrlorlut
tramsverses
{développement économique Local, intégration paysagère, lien socal, et.) Les Nouvelles Energes Ctoyennes du Bugey repose sur une démarche collective et participative
Les habitants
construisent
Le projet
et prennent
part aux
décisions
au
même
titre
que Les
élus
locaux. La
participation des collectivités locales est une garantie supplémentaire en ce qui concerne Les
objectifs d'imérêt général et de pérennité. La présence des entreprises permet dancrer La société dans Les réalités économiques actuelles et à venir.
La centrale villageois NEC du Bugey exstera en tant que SCIC
(snciété conpérative d'intérêt collectif.
La
société
a
pour
objet
=”
L'installation et l'exploitation de centrales de production d'énergie
renouvetable et La
vente de
lénergie
produite,
Le développement et la promotion
des
énergies renouvelables,
2
Le
conseil,
L'information
et
la
formation
en
écanomis
d'énergies
et
en
efficacité
énergétique,
=
Toutes
activités
annexes,
connexes
ou
complémentaires
sy
rattachant
directement
où
indirectement,
ainsi
que
toutes
opérations
civiles,
commerciles,
industrielles,
mobilières,
immobilières, de crédit, utles directement au indirectement à La réalisation
de
l'objet socla arsi
défini
Le pouvoir
de
décision
repasera sur
3
collèges:
un
collège
citoyen
(regroupant
es particuliers et
Les
entreprises), un collège collectivités et un collège partenaires (salarié et fournisseurs) Conformément à ses statuts
convient de désigner un représentant de la CCBS auprès de l'assemblée
générale des NEC du Bugey. Conformément à l'article
10 de La oi n°2020-760 du 22 juin 2020,
l'ergane détiérant peut décider,
à
l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des délégués des syndicats mes fermés et autres organismes. Après
en avoir délibéré, le conseil communautaire
à
l'unanimité
+
DESIGNE
Patrick
ARALDI
pour
représenter La
CCS
auprès
de
l'assemblée
générale
des
NEC
du
Bugey AUTORISE
Madame
La
présidente
à
signer
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
où
Financière nécessaire à l'exécution de La présente délibération
Cuioz-Béon, Le 7 mai 2026. La
présidente,
Pauline GODET
La présante dâiération peut faire l'bjet d'u recours devant le tribunal administratif de Lyon dan le délai de deux mal à compter des
publication.
Dans ce même dell
un recours gracleux peut être déposé devant l'eutorté
Leritoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. DELIBERATION
N
BUGEYSUD Communauté de communes D-2026-109
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
EN
DATE
DU
7
MAI
2026
Le 7 mai 2026 à 18 heures 30, Le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à Culoz-Béon, sous la présidence de Madame Pauline GODET. Date de convocation : 28 avril 2026 Secrétaire de séance : Erwan JACQUIER Nombre de membres : En exercice : 63 Présents : 51 Votants : 58 Présents Ambléon Andert-et-Condon Arboys-en-Bugey Armix Artemare Arvière-en-Valromey Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Brégnier-Cordon Brens Champagne-en-Yalromey Chazey-Bons Chazey-Bons Colomieu Contrevoz Conzieu Cressin-Rochefort Culoz-Béon Culoz-Béon Culoz-Béon Cuzieu Flaxieu Groslée-Saint-Benoit Groslée-Saint-Benoit Haut-Valromey La Burbanche
RAFFRON Gaël GUILLERMIN Patrick BORDONNAT Joël VUILLOUD Véronique MASSE Emmanuel MARTINOD Pascale BERTHET Jean-Michel BRULEY Bénédicte CARRON Sébastien CLUZEL Annie DA COSTA Angélica FRIBAULT Géraldine GAUCHER Isabelle PONCY Daniel SCHREIBER Sylvie VERGAIN Thierry LACHIZE-PICCINO Sandrine MICHAILLE Christophe GROS Sophie LALLEMENT
Philip
BORGEY Gilles BALASTRIER Jean-Daniel PEZANT Pascal BIASINI Laetitia CHAMPON
Stéphanie
DUPONT Jean-Marc ROSSI Daniel CROSNIER Laurence BAL Serge DE VILLA Justine MORIN Laurent CROUZET Pierre MARIÉ
Patrick
Pouvoir de LAHUERTA Dimitri Pouvoir de DU FORNEL DU ROURE Pierre Pouvoir de DUMAS Marc Pouvoir de ROUX Pierre Pouvoir de DESCHAMPS Marie-Hélène Pouvoir de SAMAMUT Thierry Suppléant
Accusé de réception en préfecture 001-200040350-20260507-D-2026-109-DE Date de télétransmission : 18/05/2026 Date de réception préfecture : 18/05/2026 Date de publcation: 18/05/2026 Lavours Magnieu Marignieu Hassignieu-de-Rives Murs-et-Gélignieux Parves-et-Nattages Peyrieu Polieu Prémeyzel Rosslion Saint-Germain-Les-Parosses Saint Martin
de Bavet
Talisseu Valromey-sur-Séran Valromey-sur-Séran Viieute-Grand Viignin Vongnes Belley Belley. Belley. Belley. Belley.
Ceyrérieu Culz-Béon lieu Absents Beltey. Belley. Chegnieu-La-Batme Cuioz-Béon REPRESENTATION DE
LA CBS AUPRES DU
CONSEIL
D'ADHINISTRATION DU COLLEGE SABINE ZLATIN
BOUILLIEN Céline BERNARD René DEMANGE Pascal QUINARD
Julien
VALLIN Pierre ARALDI
Patrick
{COCHONAT
Pierre
JACQUIER Ervan VIGHETTO Syivain (COLILLOUD Jean-Yves CASTIN Régis LARIVOIRE Jean-Marc MEUNIER Marine (GERGAUD Marc (GODET
Pauline
VALLIN Vvette BAVUZ Stéphanie BRUNET
Denis
Suppléante Pouvoir KELLER Myriam Suppléant
DESCHAMPS
Marie-Hélène
DU FORNEL DU ROURE Pierre DUMAS Marc LAHUERTA Dimitri ROUX Pierre KELLER Myriam GLEVZE Débarah SAMAUT
Thierry
MEYRAND Bernard ROZIER Marie-Christine BUET Marc MOUTOT Mickaël
ET
DU
LYCEE
DU BUGEV
DE
BELLEV.
ue
3 du projet de territoire : organiser et coordonner l'actien
publique
au service
de La
mise en
œuvre
du
projet
commun.
Le
rapporteur
expose
+
La
communauté
de
communes
Bugey
Sud
(CCHS)
est
représentée
au
conseil
d'administration
des
établissements
scolaires
SUNANES
+
Collège Sabine Zati de Belle : un représentant titulaire et un représentant suppléant. Lycée du Bugey de Belley : un représentant tulare
et un représentant suppléant.
AL est demandé à l'assemblée de ben vouloir se prononcer. Conformément à
l'artice 10 de
La
Lo n°2020-760 du
2 juin
2020,
l'organe détibérant peut décider,
à
l'unanimité,
de ne
pas
procéder au scrutin secret aux
nominations des délégués
des
syndicats
mes
fermés et autres organes. AAprès
en
avoir délibéré,
le
conseil
communautaire
à
l'unanimité
+ =
DESIGNE les représentants suivant pour représenter La CCBS auprès des consels d'administration des établissements scolaires suivants :
©.
Collège
Sabine
Zlatin
de
Belley
°°
Représentant
titulaire
:
Mickaël
MOUTOT
Représentant
suppléant
:
Angéica
DA
COSTA
©
Lycée
du Bugey de Belley:
*
|
Représentant
Btuaire
:
Evan
JACQUIER
*
Représentant
suppléant
:
Isabelle
GAUCHER
AUTORISE
Madame
La
présidente
à
signer
toute
plèce
de
nature
administrative,
techique
où
Financière nécessaire à l'exécution de
(a présente délibération.
Cuioz-Béon,
le 7 mai
2026.
La présente délibération put faire l'abjet d'un recours devant e tribunal administratif
de Lyon dans fe détal de
deux mois
à
compter de se puliaton.
Des ce même dé, un recours gecleux peut être déposé devant l'autorité
erarlle, cette démarche aspendant
le dal
de fecurs contente. BUGEYSUD Communauté
de communes
DELIBERATION
N°D-2026-110
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
EN
DATE
DU
7
MAI
2026
Le 7 mai 2026 à 18 heures 30, le conseil communautaire, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, à Culoz-Béon, sous La présidence de Madame Pauline GODET. Date de convocation : 28 avril 2026 Secrétaire de séance : Erwan JACQUIER Nombre de membres : En exercice : 63 Présents : 51 Votants : 58 Présents Ambléon Andert-et-Condon Arboys-en-Bugey Armix Artemare Arvière-en-Valromey Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Brégnier-Cordon Brens Champagne-en-Valromey Chazey-Bons Chazey-Bons Colomieu Contrevoz Conzieu Cressin-Rochefort Culoz-Béon Culoz-Béon Culoz-Béon Cuzieu Flaxieu Groslée-Saint-Benoit Groslée-Saint-Benoïît Haut-Valromey La Burbanche
RAFFRON
Gaël
GUILLERMIN
Patrick
BORDONNAT Joël VUILLOUD Véronique MASSE Emmanuel MARTINOD Pascale BERTHET
Jean-Michel
BRULEY Bénédicte CARRON Sébastien CLUZEL Annie DA COSTA Angélica FRIBAULT Géraldine GAUCHER Isabelle PONCY
Daniel
SCHREIBER Sylvie VERGAIN
Thierry
LACHIZE-PICCINO Sandrine MICHAILLE Christophe GROS Sophie LALLEMENT Philip BORGEY Gilles BALASTRIER Jean-Daniel PEZANT
Pascal
BIASINI Laetitia CHAMPON Stéphanie DUPONT Jean-Marc ROSSI
Daniel
CROSNIER Laurence BAL Serge DE
VILLA
Justine
MORIN Laurent CROUZET Pierre MARIÉ Patrick
Pouvoir de LAHUERTA Dimitri Pouvoir de DU FORNEL DU ROURE Pierre Pouvoir de DUMAS Marc Pouvoir de ROUX Pierre Pouvoir de DESCHAMPS Marie-Hélène Pouvoir de SAMMUT Thierry Suppléant
Accusé de réception en préfecture 001-200040350-20260507-D-2026-110-DE Date de télétransmission : 18/05/2026 Date de réception préfecture : 18/05/2026 Date de publcation: 18/05/2026 Lavours
BOUILIEN Céline
Magnieu
BERNARD
René
Marignieu
DEANGE
Pascal
Massnieu de-Rives
QUINARD Julien
Murs-et-Gélignieux
VALLN Pierre
Parves-et-Nattages
ARALDI Patrick
Peyrieu
COCHONAT Pierre
Poltieu
JACQUIER
Erwan
Prémeyzel
VIGHETTO Sylvain
Rosslon
COUILLOUD Jean-tves
Saint Germain-Les-Paroises
CASTIN Régis
Saint-Martin
de-Bavet
| LARIVOIRE Jean-arce
Talissleu
MEUNIER Marine
Suppléante
Valromey-sur-Séran
GERGAUD Marc:
Valromeysur-Séran
GODET Pauline
Pouvoir KELLER Hyriam
Viieu-e-Grand
VALLN Yvette
Viigni
BAVUZ Stéphanie
Vongnes
BRUNET Denis
Supléant
Beeusés Belley
DESCHAMPS Marie-Hétène
Belley
PDU FORNEL DU ROURE Pierre
Belley
DUMAS Marc
Belley
LAHUERTA Dimitri
Belley
ROUX Pierre.
Ceyrérieu
KELLER pri
Guez-Béon
GLEVZE Déborah
Peu
SAMMUT
Thierry
ai Belley
MEYRAND
Bernard
Belley
ROZIER Marie-Christine
Chetgnieu-ta-Batme
BUET Mare
Cuioz-Béon
MOUTOT
Mickaël
REPRESENTATION DE LA CCES AUPRES DU COMITE NATIONAL D'ACTION SOCIALE
(CHAS
ue
3
du projet de territoire :
organiser et enordonner
l'action publique au
service
de a mise en
œuvre
du
projet
commun.
Le
rapporteur expose
Le Comité National d'ctian soclale
(CNAS) st une assoclation nationale qui accompagne Les collectivités.
Lerrtorales et leurs établissements publics dans La mise en œuvre d'une polique sociale au bénéfice de leurs agents.
Les principales missions
du CNAS Sont:
»__
Lesoutien aupouroir d'achat des agents grâce
à des prestations sociales et des aides financières.
=
La promotion de l'action socale territoriale en
complément des rémunérations statutaires.
2
L'accompagnement des collectivités dans leur politique de ressources humaines,
2
La développement dela solarité entre agents et familles.
1
constitue un outil de mutualisation permettant aux collectivité adhérentes d'offrir à Leurs personnels des prestations soclales, culturelles et
de Los
La communauté
de
communes
Bugey-Sud
(CCBS)
adhère à
cette association
et
dispose,
à
ce
titre,
de
deux sièges au sien des Instances du CAS pour La durée du
mandat 2026-2072.
Ilest demandé à
sserblée de bien vouloir se prononcer. {Conformément à l'artice 10 de La oi n° 020-760 du 22 jun 2020, l'organe détibérant peut décider, à l'unanimité,
de ne pas
procéder au scrutin
secret aux
nominations des délégués des syndicats mixtes
fermés et autres organismes. Après an avoir délibéré,
le conseil communautaire
à l'unanimité :
2
DESIGNE
es
représentants
suivants
auprès
du
CNAS
Délégué
élu
:
Pascale
AURTINOD
Délégué
agent
Marlène
JACQUIER
AUTORISE
Madame
La
présidente
à
signer
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
ou
Financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Cuioz-Béon,
le 7 mai 2026.
La
présidente,
Pauline GODET
La présente
déibératin peut faire l'abjet d'u recours devant e tribunal aministratif
de Lyon dans Le éla de
deux mof à compter
des
publaton.
Dar
ce mème dal,
un recours gracleu
peu Etre dépose devant 'ouoité
terrtrile, cette démarche sapendant Le déel de recours contentieux. BUGEYSUD Communauté
de communes
DELIBERATION
N°
D-2026-111
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
EN
DATE
DU
7
MAI
2026
Le 7 mai 2026 à 18 heures 30, Le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à Culoz-Béon, sous la présidence de Madame Pauline GODET, Date de convocation : 28 avril 2026 Secrétaire de séance : Erwan JACQUIER Nombre de membres : En exercice : 63 Présents : 51 Votants : 58 Présents Ambléon Andert-et-Condon Arboys-en-Bugey Armix Artemare Arvière-en-Valromey Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Brégnier-Cordon Brens Champagne-en-Valromey Chazey-Bons Chazey-Bons Colomieu Contrevoz Conzieu Cressin-Rochefort Culoz-Béon Culoz-Béon Culoz-Béon Cuzieu Flaxieu Groslée-Saint-Benoîit Groslée-Saint-Benoit Haut-Valromey La Burbanche
RAFFRON Gaël GUILLERMIN Patrick BORDONNAT Joël VUILLOUD Véronique MASSÉ Emmanuel MARTINOD Pascale BERTHET Jean-Michel BRULEY Bénédicte CARRON Sébastien CLUZEL Annie DA COSTA Angélica FRIBAULT Géraldine GAUCHER Isabelle PONCY
Daniel
SCHREIBER Sylvie VERGAIN
Thierry
LACHIZE-PICCINO Sandrine MICHAILLE Christophe GROS Sophie LALLEMENT
Philip
BORGEY Gilles BALASTRIER Jean-Daniel PEZANT Pascal BIASINI Laetitia CHAMPFON Stéphanie DUPONT Jean-Marc ROSSI Daniel CROSNIER Laurence BAL Serge DE VILLA Justine MORIN
Laurent
CROUZET Pierre MARIE Patrick
Pouvoir de LAHUERTA Dimitri Pouvoir de DU FORNEL DU ROURE Pierre Pouvoir de DUMAS Marc Pouvoir de ROUX Pierre Pouvoir de DESCHAMPS Marie-Hélène Pouvoir de SAMAMUT Thierry Suppléant
Accusé de réception en préfecture 001-200040350-20260507-D-2026-111-DE Date de télétransmission : 18/05/2026 Date de réception préfecture : 18/05/2026 Date de publcation: 18/05/2026 Lavours
BOUILLIEN cine
Magnieu
BERNARD René
Martgnieu
DEMANGE Pascal
Masignieu-de-Rives
QUIARD Julien
Murs-t-Gétinieux
VALLN Pierre
Parves-et-Nattages
ARALDI Patrick
Peyrieu
COCHONAT Pierre
Polieu
JACQUIER
Erwan
Prémeyzel
VIGHETTO Syvain
Rosslon
COULLOUD Jean-vves
Saint
Germain-Les
Paroisses
CASTIN
Régis
Sait-Martin-de-Bavel
|
LARIVOIRE Jean-Marc
Talisseu
MEUNIER Marine
Suppléante
one
sent
GERGAUD
Marc
Valromey-sur-Séran
GODET Pauline
Pouvoir KELLER Ayriam
Videule-Grand
VALLIN Yvette
Virgin
BAVUZ Stéphanie
Vongnes
BRUNET Denis
Suppléant
Excusés Belley
DESCHAMPS Marie-Hélène
Belley
DU FORNEL DU ROURE Pierre
Belley
DUMAS Marc
Belley
LAHUERTA Dimitri
Belley
ROUX Pierre
Ceyzérieu
KELLER Myriam
uoz-Béon
GLEVZE Déborah
tieu
SAMMAUT
Thierry
Abients Belley
MEYRAND Bernard
Belley
ROZIER Marie-Christine
Chelgnieu-t-Baime
BUET Marc
Cuiez-Béon
MOUTOT Mickaël
REPRESENTATION DE LA CES AUPRES DU COMITE DE PROGRAMMATION LEADER DU BUGEY
4
Aue
3 du projet
de
territoire
:
organiser et ecordonner
l'action publique
au
service de a mise en
œuvre du projet commun.
Le
rapporteur expose :
LEADER (Liason Entre Actions de Développement de l'Economie Rurale) est un programme européen qui se à soutenir des actions de développement durable en mileu rural menées par des acteurs publics où rés
et
à répandre aux enjeux
du
territoire.
Le territoire du LEADER du Bugey comprend a otalté des 41 communes de Bugey Sud et 20 communes de a Plaine Ge LA, Le
programme
LEADER
est
mis
en
œuvre
dans
le
cadre
dun.
partenariat
entre acteurs
publies et priés regroupés au sein dun Groupe d'Action Local (GAL) Cette
structure
informelle
réuni 21
acteurs
public et
privés au
sein
d'un
comité
de
programmation
chargé de l'audition des porteurs de projets et des décslons d'octroi de l'aide. Le collège privé est majoritaire. La communauté de communes Bugey-Sud (CCBS) est représentée
au sein du comité de programmation
LEADER du Bugey par deux délégués Ututalres et deux délégués suppléants. 1 est demandé
à
l'assemblée de bien vouloir se prononcer.
Conformément à l'article 10 de La Lol n°2020-760 du 22 juin 2020, l'organe détibérant peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des délégués des syndicats mixtes fermés
et
autres organismes.
conseil communautaire à l'unanimité :
Après en avoir délibéré,
|
DESIGNE Les représentants suivants pour représenter La CCES auprès du comité de programmation Leader
du
Bugey
Délégués titulaires: Pascale
HARTINOD et labelle GAUCHER
Délégués suppléants:
Plerre
ROUX et
Marc GERGAUD
AUTORISE itadame La
présidente à signer toute plèce de
nature administrative,
technique ou
financière nécessaire à l'exécution de
La présente Géibératon.
Cuioz-Béon, le 7 mai 2026.
La présente délibération eue faire L'objet d'u recours devant e tribunal acministratf
de Lyon dan Le détei de
deux mois
à compter des puiation.
Bars ce même da, un recours srcleu
peut tre dépasé devant 'utorte
territoriale,
cette Gémaree auspendant Le dla
de recours contentieux, BUGEYSUD Communauté de communes
DELIBERATION
N°D-2026-112
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Le 7 mai 2026 à 18 heures 30, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance
EN
DATE
OÙ
7
MAI
2026
publique, à Culoz-Béon, sous la présidence de Madame Pauline GODET, Date de convocation : 28 avril 2026 Secrétaire de séance : Erwan JACQUIER Nombre de membres : En exercice : 63 Présents
: 51
Votants : 58 Présents Ambléon Andert-et-Condon Arboys-en-Bugey Armix Artemare Arvière-en-Valromey Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Brégnier-Cordon Brens Champagne-en-Valromey Chazey-Bons Chazey-Bons Colomieu Contrevoz Conzieu Cressin-Rochefort Culoz-Béon Culoz-Béon Culoz-Béon Cuzieu Flaxieu Groslée-Saint-Benoit Grostée-Saint-Benoit Haut-Valromey La Burbanche
RAFFRON Gaël GUILLERMIN Patrick BORDONNAT Joël VUILLOUD Véronique MASSE Emmanuel MARTINOD Pascale BERTHET Jean-Michel BRULEY Bénédicte CARRON Sébastien CLUZEL Annie DA COSTA Angélica FRIBAULT Géraldine GAUCHER Isabelle PONCY Daniel SCHREIBER Sylvie VERGAIN
Thierry
LACHIZE-PICCINO Sandrine MICHAILLE Christophe GROS
Sophie
LALLEMENT Philip BORGEY Gilles BALASTRIER Jean-Daniel PEZANT Pascal BIASINI Laetitia CHAMPON Stéphanie DUPONT Jean-Marc ROSSI Daniel CROSNIER Laurence BAL Serge DE VILLA Justine MORIN Laurent CROUZET Pierre MARIÉ Patrick
Pouvoir de LAHUERTA Dimitri Pouvoir de DU FORNEL DU ROURE Pierre Pouvoir de DUMAS Marc Pouvoir de ROUX Pierre Pouvoir de DESCHAMPS Marie-Hélène Pouvoir de SAMMUT Thierry Suppléant
Accusé de réception en préfecture 001-200040350-20260507-D-2026-112-DE Date de télétransmission : 18/05/2026 Date de réception préfecture : 18/05/2026 Date de publcation: 18/05/2026 Lavours
BOUILLIEN Cine
Magnieu
BERNARD René
Marignieu
DEANGE Pascal
assignieu-de-Rives
QUINARD
Jutien
Hurs-et:Gélignieux
VALLIN
Pierre
Parves-et-Nattages
ARALDI Patrick
Peyrieu
(COCHONAT
Pierre
Polieu
JACQUIER Erwan
Prémeyrel
VIGHETTO Syvain
Rossilon
COULLOUD Jear-Wes
Saint Germain-Les-Paroisses
CASTIN Régis
Saint-Marin-de-Bavel
|
LARIVOIRE Jean-Marc
Talissieu
MEUNIER Marine
Suppléante
Valromeyrsur-Séran
GERGAUD Mare:
Valromeyrsur-Séran
GODET Pauline
Pouvoir
KELLER Myriam
Virieu-e-Grand
VALLIN Vvette
Vidgnin
SAVUZ Stéphanie
Vongnes.
BRUNET Denis
Suppléant
Exeusés Belley.
DESCHAMPS Marie-Hélène
Belley.
OÙ FORNEL DU ROURE Pierre
Belley
DUMAS Hare
Belley
LAHUERTA Dimitri
Belley
ROUX Pierre
Ceyrérieu
KELLER
Dyram
Cuioz-Béon
GLEVZE
Déborah
Iaieu
SAMAUT
Thierry
Absents Belley.
MEYRAND Bernard
Belley.
ROZIER Marie-Christine
Chelgnieu-l-Baime
BUET Marc
Cuicz Béon
MOUTOT Mickaël
REPRESENTATION
DE
LA
CBS
AUPRES
DU
CONSEIL
DE
SURVEILLANCE
DU
CENTRE
HOSPITALIER
BUGEV SU
le
3 du projet de territoire : arganser et enardonner l'action publique au service de La mise en
‘œuvre du projet commun.
Le rapporteur expose : Dans Le cadre de La
loi du 21
juillet
2009 portant
réforme de
l'hôpital
et relative aux patients
et
aux
Lerroires,
&
conformément aux
articles L6143-5,
R6143-2 et
R6143-3
du Code de santé
publique,
La
composlian
du
colège
des
représentants
des
collecuvités
territoriales
au
sen
des,
consels.
de
suneillance des établissements publics de santé, comporte À
ou 2
sèges réservés aux représentants des
établissements publics de coopération Intercommunale
à fiscalité propre.
À ce litre,
la communauté
de communes Bugey Sud
siège (CBS) au sein du conseil de surveillance du
‘Centre Hospitalier de Belley par Le biais d'un représentant. Ilest demandé
à
l'assemblée de bien vouloir
se
prononcer.
‘Conformément à l'article
10 de La Li n°2020-760 du 22 juin 2020,
l'organe détlbérant peut décider,
à
Vunanimité,
de
ne
pas procéder au
serutin
secret aux
nominations des délégués des
syndicats
mixies
fermés et autres organisme. Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
à
l'unanimité:
DESIGNE
Pauline GODET
pour représenter la
CCBS
auprès du conseil de
surveillance du
Centre
Hosptaler AUTORISE ladame
La
présidente
à
signer
toute
plèce
de
nature
administratire,
technique
où
financière nécessaire à l'exécution de La présente Géibération.
{uoz-Béon, le 7 mai 202. La
présidente,
Pauline GODET
La présente déiératon peut faire l'ebjet d'un rcaurs devant
Le tribunal administratif de Lyon das Le élï de
deux
mais à compter de sa publication.
Dans ce même
ll, un recours raleux peut être dépasé devant l'autel
erritorol, cette démarche uspendant le délai de recours contentieux. BUGEYSUD Communauté
de communes
DELIBERATION
N°
D-2026-113
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
EN
DATE
DU
7
MAI
2026
Le 7 mai 2026 à 18 heures 30, Le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à Culoz-Béon, sous la présidence de Madame Pauline GODET. Date de convocation : 28 avril 2026 Secrétaire de séance : Erwan JACQUIER Nombre de membres : En exercice : 63 Présents : 51 Votants :
58
Présents Ambléon
RAFFRON Gaël
Andert-et-Condon
GUILLERMIN Patrick
Arboys-en-Bugey
BORDONNAT Joël
Armix
VUILLOUD Véronique
Artemare
MASSE Emmanuel
Arvière-en-Valromey
MARTINOD Pascale
Belley
BERTHET Jean-Michel
Pouvoir de LAHUERTA Dimitri
Belley
BRULEY Bénédicte
Belley
CARRON Sébastien
Pouvoir de DU FORNEL DU ROURE Pierre
Belley
CLUZEL Annie
Belley
DA COSTA Angélica
Belley
FRIBAULT Géraldine
Belley
GAUCHER Isabelle
Pouvoir de DUMAS Marc
Belley
PONCY Daniel
Pouvoir de ROUX Pierre
Belley
SCHREIBER Sylvie
Pouvoir de DESCHAMPS Marie-Hélène
Brégnier-Cordon
VERGAIN Thierry
Pouvoir de SAMMUT Thierry
Brens
LACHIZE-PICCINO Sandrine
Champagne-en-Valromey
MICHAILLE Christophe
Chazey-Bons
GROS Sophie
Chazey-Bons
LALLEMENT Philip
Colomieu
BORGEY Gilles
Contrevoz
BALASTRIER Jean-Daniel
Conzieu
PEZANT Pascal
Cressin-Rochefort
BIASINI Laetitia
Culoz-Béon
CHAMPON Stéphanie
Culoz-Béon
DUPONT Jean-Marc
Culoz-Béon
ROSSI Daniel
Cuzieu
CROSHIER Laurence
Flaxieu
BAL Serge
Groslée-Saint-Benoit
DE VILLA Justine
Groslée-Saint-Benoit
MORIN Laurent
Haut-Valromey
CROUZET Pierre
Suppléant
La Burbanche
MARIE Patrick
Accusé de réception en préfecture 001-200040350-20260507-D-2026-113bis-DE Date de télétransmission : 28/05/2026 Date de réception préfecture : 28/05/2026 Date de publication : 28/05/2026 Lavours
BOUILLIEN Céline
Magnieu
BERNARD René
Marignieu
DEMANGE Pascal
Massianieu-de-Rives
QURARD Jutien
Murs
et-Gétignieux
VALLN
Piecre
Parves-et-Nattages
ARALDI Patrick
Peyrieu
{COCHONAT
Pierre
Pollieu
JACQUIER
Envan
Prémeyzel
VIGHETTO Syvain
Rosslln
COUILLOUD Jean-Wes
Saint Germain-Les-Paroises
CASTIN Régis
Saint-Martin-de-Bavel
|
LARIVOIRE Jean arc
alissieu
MEUNIER Marines
Suppléante
Valromey-sur-Séran
GERGAUD
Mare
Valromey-sur-Séran
GODET Pauline
Pouvoir KELLER Myriam
Viieute-Grand
VALLIN Wvette
Viignin
BAVUZ Stéphanie
Vongnes.
BRUNET Denis
suppléant
Excusés Belley
DESCHAMPS Marie-Hélène
Belley
PU FORNEL DU ROURE Pierre
Belley
DUAKS Mare
Belley
LAHUERTA Dimitri
Belley
ROUX
Pierre.
Ceyrérieu
KELLER
Myriam
Cutoz-Béon
GLEVZE Désorah
Heu
SAMAUT
Thierry
Absents Belley
MEYRAND Bernard
Belley
ROZIER Marie-Christine
“Cheigneu-la-Balme
BUET Marc
Cuoz-Béon
MOUTOT
Mickaël
REPRESENTATION DE LA CCBS
AUPRES DE L'ETABLISSEMENT
PUBLIC FONCIER DE L'AIN
(EPFO1)
ue
3
du
projet
de
teritire
:
organiser et
coordomner
l'action
publique
au
service
de
la
mise en
œuvre du projet commun.
Le rapporteur expose
+
L'EPF
de
LAin,
créé
en
2096
sur
l'initiative du
consel
général
de
l'An,
mtervient
au
profit
de
ses
collectés adhérentes sur l'ensemble du département de l'Ain.
C'est un out de La mise en œuvre des
politiques foncières à moyen terme,
mas également
le pramoLeur de La définition de stratégies foncières
fans es Leritires. L'EPE
de
l'Ain
est
compétent
pour
réaliser
toute
acquisition
foncière
ou
Immobillère,
en
vue
de
La
constitution
de
réserves
foncières,
dès
lors
qu'elle
s'inscrit
dans
son
Programme
Pluriannuel
d'intervention (PI).
La collectivité s'engage au préalable
à
racheter Le foncler aGquis, our son compte
par
l'EPFL,
après une durée de portage
de 4, 6,
8,
0 ou
12 ans
Grâce à
son statut d'Établissement Public
à caractère Industrie
et Commercial
à vocation unique (EPIC),
L'EPFL est doté d'une personnalité morale et d'une autonomie financière. L'Assemblée
Générale
et
Le
Consel
d'Administration,
composés
d'élus
représentant
Les
adhérents,
constituent ses
organes
élipérants. La communauté de communes Bugey Sud est représentée au sein de L'EPFOI comme suit
2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants au itre du Conseil d'administration. 3 délégués titulaires et
3 délégués suppléants au titre de l'Assemblée générale,
I est demandé
à l'assemblée de bien vouloir
se prononcer.
Conformément à l'article
10 de La
Lol
n°2020-760 du
22 Juin 2020,
l'organe détibérant
peut décider,
à
l'unanimité,
de ne pas
procéder
au scrutin
secret aux nominations
des délégués
des syndicats
mes
fermés et autres organismes. ‘Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
à
l'unanimité
+
DESIGNE Les délégués suivants pour représenter La CCS auprès de l'EPFOI :
Fo
Autitre de l'assemblée générale
*
Titulaires : Myriam KELLER,
Jean-Marc DUPONT,
Stéphanie BAVUZ
*
Suppléants : Emmanuel HASSÉ, Php LALLEMENT, Marc GERGAUD
Au titre du conseil d'administration
#
Ttalres : Myrlam KELLER,
Jean-Marc
DUPONT
*
Suppléants: Emmanuel MASSÉ, Pip LALLEMENT
AUTORISE
Madame
La
présidente
à
signer
toute
pèce
de
nature
administrative,
technique
ou
Financière nécessaire à l'exécution de La présente Géibértion
Guoz-Béon,
Le 7 mai 2026
La
présidente,
Pauline GODET,
La présente délibération peut faire L'bje d'u recours devant Le tribunal administratif de Lyon dans le da de deux mob
à compter des publication.
Dans ce même dal
recours aracleux peut être
pesé devant l'autorité
ertrile, cette démarche sspendant le dé de recours eantenleu. BUGEYSUD Communauté de communes
DELIBERATION
N°D-2026-114
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
EN
DATE
OÙ
7
MAI
2026
Le 7 mai 2026 à 18 heures 30, Le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à Culoz-Béon, sous la présidence de Madame Pauline GODET, Date de convocation : 28 avril 2026 Secrétaire de séance ; Erwan JACQUIER Nombre de membres : En exercice : 63 Présents
: 51
Votants
: 58
Présents Ambléon Andert-et-Condon Arboys-en-Bugey Armix Artemare Arvière-en-Valromey Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Brégnier-Cordon Brens Champagne-en-Valromey Chazey-Bons Chazey-Bons Colomieu Contrevoz Conzieu Cressin-Rochefort Culoz-Béon Culoz-Béon Culoz-Béon Cuzieu Flaxieu Groslée-Saint-Benoit Groslée-Saint-Benoit Haut-Valromey La Burbanche
RAFFRON
Gaël
GUILLERMIN Patrick BORDONNAT Joël VUILLOUD Véronique MASSÉ
Emmanuel
MARTINOD Pascale BERTHET Jean-Michel BRULEY Bénédicte CARRON Sébastien CLUZEL Annie DA COSTA Angélica FRIBAULT Géraldine GAUCHER Isabelle PONCY Daniel SCHREIBER Sylvie VERGAIN Thierry LACHIZE-PICCINO Sandrine MICHAILLE Christophe GROS Sophie LALLEMENT Philip BORGEY Gilles BALASTRIER Jean-Daniel PEZANT Pascal BIASINI Laetitia CHAMPON Stéphanie DUPONT Jean-Marc ROSSI Daniel CROSNIER Laurence BAL Serge DE VILLA Justine MORIN Laurent CROUZET Pierre MARIÉ Patrick
Pouvoir de LAHUERTA Dimitri Pouvoir de DU FORNEL DU ROURE Pierre Pouvoir de DUMAS Marc Pouvoir
de
ROUX
Pierre
Pouvoir de DESCHAMPS Marie-Hélène Pouvoir de SAMAMUT Thierry Suppléant
Accusé de réception en préfecture 001-200040350-20260507-D-2026-114-DE Date de télétransmission : 18/05/2026 Date de réception préfecture : 18/05/2026 Date de publcation: 18/05/2026 Lavours
BOULLIEN Céline
Magie
BERNARD
René
Warignieu
DEMANGE Pascal
Massgnleu-de-Rives
QUIARD
Julien
Hurset-Gélignieux
VAL
Pierre
Parves-et-Nattages
ARALDI Patrick
Peyrieu
COCHONAT Pierre
Palieu
JACQUIER Erwan
Prémeyzel
VIGHETTO Syhvain
Rossllon
COULLOUD Jean-Wves
Saint Germain-Les-Paroisses
CASTIN Régis
Saint-Martin-de-Bavel
|
LARIVOIRE Jean-Marc
Tatissieu
MEUNIER Marine
Suppléante
Valromeysur-Séran
GERGAUD arc
Vatromeysur-Séran
GODET Pautine
Pouvoir KELLER Myriam
Viieu-te-Grand
VALLIN
Yette
Vigrin.
BAVUZ Stéphanie
Vongnes
BRUNET Denis
Suppléant
Excusés Belley
DESCHAMPS Marie-Hélène
Belley
DU FORNEL DU ROURE Pierre
Belley
DUMAS Marc:
Belley
LAHUERTA Dimitri
Belley
ROUX Pierre
Ceyzérieu
KELLER Myriam
Cuioz-Béon
GLEVZE Déborah
feu
SAUT
Thierry
Absents Belley
MEYRAND Bernard
Belley
ROZIER Marie-Christine
Cheignieu-te-Baime
BUET Marc:
Cuez Béon
MOUTOT Hickaël
REPRESENTATION
DE
LA_CCBS_AUPRES
DE
LA
FEDERATION
NATIONALE
DES
COLLECTIVITES
{CONCÉDANTES
ETREGIES
(ENCCRI.
lue
3
du projet
de
territoire : arganser et
enordonner
l'action
publique au senice de La
mise en
“œuvre du proet commun.
Le rapporteur expose
:
La
Fédération
Natinale
des
Cllectiités
Concédantes
et
Régles
(FNCCR)
est
une
assoclation
de
collectivités teriorlates spéclalisées
dans
Les
services puèlis Locaux en réseau (Enerale : distribution
d'électricité, de gaz, de chaleur, maltrse de la demande d'énergle, énergles renouvelables, éclairage publi,
stations
de
charge
de
véticules
électriques
et
az
=
La FNCCR accompagne au quotidien ses adhérents dans a mise en place et Le développement du cycle de l'eau
(estributlon
d'eau
potable,
assainissement
des
eaux
usées,
assainissement
non
collectif,
GEMAPL.Numérique et Déchets: gestion et valorisation des déchets (biométhane.), dars une logique de transversallté
nécessaire
avec
les
autres
compétences
de
la
collectivité
ei
met
en
place
de
nombreuses démarches de mutualisation transversale entre 325 membres. Elle défend
et représente Les
intérêts généraux
et particuliers de
ces
collectivités et organismes,
elle
perfectionne et développe Les services publics
de ces mêmes
collectivités et organismes
Depuis 2024,
la communauté de communes Bugey-Sud (ECHS), en charge de La compétence +eau et
assainissement » sur l'ensemble
de
son Leritoire,
adhère
à cette assoclation, Conformément à
ses statuts,
IL est proposé au consel communautaire de désigner un représentant à
l'assemblée
générale
de
La
FNCCR
:
I est demandé à
l'assemblée de bien vouloir
se prononcer.
{Conformément à
l'article
10 de La Li
n°2020-760 du 22 juin 2020,
l'organe délibérant peut décider,
à
unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des délégués des syndicats miktes fermés et autres organismes. Après en avoir délibéré,
le conseil communautaire à l'unanimité
DESIGE Laurence CROSNIER pour représenter
La
CCBS auprès de La FNCCR.
AUTORISE Madame
la
présidente
à
signer
toute
plèce
de
nature
administrative,
technique
ou
financière nécessare
à l'exécution de a présente délibération.
Culoz-Béon, Le 7 mai 2026, La
présidente,
Pauline GODET
La présente déiératon peut foire l'abjet d'un recours devant Le tribunal adminstratf
de Lyon dons le délai de
deux
mais à compter
ce 2 publcatin.
Dans ce même dell, un recours gracleux peut étre
déposé devant l'autorité
teritoriol, cette démarche aspendane le dla de recours eantentieux. BUGEYSUD Communauté
de communes
DELIBERATION
N°
D-2026-115
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
EN
DATE
DU
7
MAI
2026
Le 7 mai 2026 à 18 heures 30, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à Culoz-Béon, sous La présidence de Madame Pauline GODET. Date de convocation : 28 avril 2026 Secrétaire de séance : Erwan JACQUIER Nombre de membres : En exercice : 63 Présents
: 52
Votants : 59 Présents Ambléon Andert-et-Condon Arboys-en-Bugey Armix Artemare Arvière-en-Valromey Belley Belley Belley Belley Belley Belley Brégnier-Cordon Brens Champagne-en-Valromey Chazey-Bons Chazey-Bons Colomieu Contrevoz Conzieu Cressin-Rochefort Culoz-Béon Culoz-Béon Culoz-Béon Culoz-Béon Cuzieu Flaxieu Groslée-Saint-Benoit Groslée-Saint-Benoit Haut-Valromey
RAFFRON Gaël GUILLERMIN Patrick BORDONNAT Joël VUILLOUD Véronique MASSE Emmanuel MARTINOD Pascale BERTHET Jean-Michel BRULEY Bénédicte CARRON Sébastien CLUZEL Annie DA COSTA Angélica FRIBAULT Géraldine GAUCHER Isabelle PONCY Daniel SCHREIBER Sylvie VERGAIN Thierry LACHIZE-PICCINO Sandrine MICHAILLE
Christophe
GROS Sophie LALLEMENT Philip BORGEY Gilles BALASTRIER Jean-Daniel PEZANT Pascal BIASINI Laetitia CHAMPON Stéphanie DUPONT Jean-Marc MOUTOT Mickaël ROSSI Daniel CROSNIER Laurence BAL Serge DE VILLA Justine MORIN Laurent CROUZET
Pierre
Pouvoir de LAHUERTA Dimitri Pouvoir de DU FORNEL DU ROURE Pierre Pouvoir
de
DUMAS
Marc
Pouvoir de ROUX Pierre Pouvoir de DESCHAMPS Marie-Hélène Pouvoir de SAMMUT Thierry Suppléant
Accusé de réception en préfecture 001-200040350-20260507-D-2026-115-DE Date de télétransmission : 18/05/2026 Date de réception préfecture : 18/05/2026 Date de publcation: 18/05/2026 La Burbanche
MAR Patrick
Lavours
BOUILLIEN Céline
Magnieu
BERNARD René
Marlgnieu
DEANGE Pascal
Massnleu-de-Rives
QUINARD Jutien
Muret Gétignieux
VALLN Pierre
Parves-et-Mattages
ARALDI Patrick
Peyrieu
COCHONAT Pierre
Palieu
JACQUIER Evan
Prémeyzet
VIGHETTO Syivaln
Rossllon
COUILLOUD Jean-Yves
Saint-Germain-Les-Paroisses
CASTIN
Régis
Saint-Martin-deSavel
| LARIVOIRE Jeanharc
Talissieu
MEUNIER Marine
Suppléante
Valromey-surSéran
GERGAUD Nare
Vatromey-sur-Séran
GODET Pauline
Pouvor KELLER Myriam
Viieu-e-Grand
VALUN Yvette
Vigo
BAVUZ Stéphanie
Vongnes
BRUNET Denis
Suppléant
Exeusés Belley
DESCHAMPS Marie-Hélène
Belley
PU FORNEL DU ROURE Pierre
Belley
DUMUS Marc
Belley
LAHUERTA Dimitri
Belley
ROUX Pierre
Ceyzérieu
KELLER Myriam
Culoz-Béon
GLEVZE Déborah
Erieu
SAAMUT
Thierry
Absents Belley
MEYRAND Bernard
Belley
ROZIER Marie-Christine
Cheignieu-ta-Batme
BUET Marc
REPRESENTATION
DE
LA
CCBS
AUPRES
DE
LA
FEDERATION
NATIONALE
DES
SCOT
(SCHEMA
DE
CORERENCE TERRITORIALE)
12
Axe
3
du projet de
territoire:
organher
et
coordonner l'action
publique au service de
La
mise en
œuvre du projet commun.
Le rapporteur expose + La
communauté de communes
Bugey Sud
(CBS)
est en
charge de
la
compétence
« Aménagement
de
L'espace »
sur l'ensemble de son territoire.
La Fédération Nationale des SCOT a pour ambition de regrouper l'ensemble des structures porteuses de SCOT avec un objectif double : mettre en réseau, capitalier les expériences de chacun, et participer activement aux politiques nationales d'aménagement
du terrtore.
ILest demandé
à
l'assemblée de désigner Les représentants de
La CBS.
Conformément à
l'article
10 de La
Loi n°2020-769 du 22 juin
2020,
l'organe détibérant peut
décider,
à
l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des délégués des symdicats mixtes fermés et autres organismes. Après en avoir délibéré,
le conseil communautaire à l'unanimité :
DESIGNE Jean-Marc DUPONT comme délégué bituiaire et Marc GERGAUD comme délégué
suppléant
pour représenter la CCBS auprès de La Fédération Nationale des SCT, AUTORISE Madame
la
présidente
à
signer
toute
plèce
de
nature administrative,
technique
ou
financière nécessaire à l'exécution dela présente délibération,
Cuioz-Béon,
le 7 mai 2026.
La présidente, Pauline GODET
La présente délibération peu
faire
l'bjet d'un recurs devant 1 rural administratif de Lyon dans le délai de
eu mois à compter
de 53 publication.
Dans ce même dé, un recours grcleux peu
être dépesé devant l'autorité
Feritorale, cette démarche suspendant Le dal de recours contentieux. DELIBERATION
N
BUGEYSUD Communauté
de communes
D-2026-116
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
EN
DATE
DU
7
MAI
2026
Le 7 mai 2026 à 18 heures 30, Le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à Culoz-Béon, sous la présidence de Madame Pautine GODET. Date de convocation : 28 avril 2026 Secrétaire de séance : Erwan JACQUIER Nombre de membres : En exercice : 63 Présents
:
52
Votants :
59
Présents Ambléon Andert-et-Condon Arboys-en-Bugey Armix Artemare Arvière-en-Valromey Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Brégnier-Cordon Brens Champagne-en-Valromey Chazey-Bons Chazey-Bons Colomieu Contrevoz Conzieu Cressin-Rochefort Culoz-Béon Culoz-Béon Culoz-Béon Culoz-Béon Cuzieu Flaxieu Grosliée-Saint-Benoît Groslèe-Saint-Benoît Haut-Valromey
RAFFRON
Gaël
GUILLERMIN Patrick BORDONNAT Joël VUILLOUD Véronique MASSE Emmanuel MARTINOD Pascale BERTHET Jean-Michel BRULEY Bénédicte CARRON Sébastien CLUZEL Annie DA COSTA Angélica FRIBAULT
Géraldine
GAUCHER tsabelle PONCY Daniel SCHREIBER Sylvie VERGAIN Thierry LACHIZE-PICCINO Sandrine MICHAILLE Christophe GROS Sophie LALLEMENT
Philip
BORGEY Gilles BALASTRIER Jean-Daniel PEZANT Pascal BIASINI Laetitia CHAMPON Stéphante DUPONT Jean-Marc MOUTOT Mickaël ROSSI Daniel CROSNIER Laurence BAL Serge DE VILLA Justine MORIN Laurent CROUZET Pierre
Pouvoir de LAHUERTA Dimitri Pouvoir de DU FORNEL DU ROURE Pierre Pouvoir de DUMAS Marc Pouvoir de ROUX Pierre Pouvoir de DESCHAMPS Marie-Hélène Pouvoir de SAMMUT Thierry Suppléant
Accusé de réception en préfecture 001-200040350-20260507-D-2026-116-DE Date de télétransmission : 18/05/2026 Date de réception préfecture : 18/05/2026 Date de publication : 18/05/2026 La Burbanche Lavours Magnieu Marignieu Iassgnieu-de Rives Murs-et-Gélignieux Parves-et-Nattages Peyrieu Polieu Prémeyzet Rossllon Sait-Germain-Les-Paroisses Saint-Martin-de-Bavel Ta Vairomey-sur-Séran Vatromey-sur-Séran Virieute- Grand Vidgrin. Vongnes Exeusés Belley Belley Belley Belley Belley Ceyrérieu Cuioz-Béon Esieu
sieu
Absents Belley Belley Choignieu:ta-Balme
MARI Patrick BOUILLIEN
Céline
BERNARD René DENANGE Pascal QUINARD
Jen
VALUN Pierre ARALDI
Patrick
(COCHONAT Pierre SACQUIER Erwan VIGHETTO Syivain COULLOUD Jean
Yes
CASTIN Régis LARIVOIRE Jean-Marc MEUNIER Marine GERGAUD Marc (GODET Pauline VALLIN Wette BAVUZ Stéphane BRUNET Denis
Suppléante Pouvoir KELLER Myriam suppléant
DESCHAUPS Marie-Hélène DU FORNEL DU RQURE Pierre DUMAS Marc LAHUERTA Dimitri ROUX Pierre KELLER
Myriam
(GLEVZE Déborah SAMAUT
Thierry
MEYRAND Bernard ROZIER Mare-Christie BUET Mare
REPRESENTATION DE LA CBS AUPRES DE L'ASSOCIATION INITIATIVE
BUGEY.
2
hr
3
du projet
de territoire
:
organiser
et
coordonner l'action publique au
service
de
La
mise en
œuvre du projet commun.
Le rapporteur expose + Initiative
Bugey
est
une
assoclation
qui
à
pour
objet
d'alder
Les
créateurs
ét
repreneurs
de
petites
entreprises
sur
le
territoire
de
Bugey
Sud.
La communauté
de
communes Bugey-Sud (ECBS) est représentée au sein de l'assocltion Iitative Bugey
par un délégué tulaire et possiblement un délégué suppléant. Suite au renouvellement du mandat, i st proposé de désigner comme délégué itutaire. I est demandé
à L'assemblée de bien vouloir se prononcer.
Conformément à l'article
10 de La ll
n°2020.760 du 22 juin 2020,
l'organe délibérant peut décider,
à
l'unanimité,
de
ne pas
procéder au
scrutin secret
aux nominations
ces délégués des syndicats mixtes
fermés et autres organismes. AAprès
en
avoir délibéré, le conseil communautaire
à l'unanimité
DESIGNE
Myriam KELLER
pour
représenter
La
CCBS
auprès
de
l'association
tiative
Bugey
;
AUTORISE
Madame
La
présidente
à
signer
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
où
financlère nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Cuioz-Béon,
Le 7 mai 2026,
La
présidente,
Pauline GODET.
La présente détiération put faire l'objet d'u recours deuat e tribunal administre Lyon dan le dla de deux mal à compter des publication.
Das ce même dal un recours arocteux peut
tre déposé devant l'autorité
Territoriale, cette démarche suspendan le élal de recaurs contentieux. BUGEYSUD Communauté
de communes
DELIBERATION
N°D-2026-117
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
EN
DATE
DU
7
MAI
2026
Le 7 mal 2026 à 18 heures 30, le consell communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à Culoz-Béon, sous La présidence de Madame Pauline GODET. Date de convocation : 28 avril 2026 Secrétaire de séance : Envan JACQUIER Nombre de membres : En exercice : 63 Présents : 52 Votants : 59 Présents Ambléon Andert-et-Condon Arboys-en-Bugey Armix Artemare Arvière-en-Valromey Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Brégnier-Cordon Brens Champagne-en-Valromey Chazey-Bons Chazey-Bons Colomieu Contrevoz Conzieu Cressin-Rochefort Culoz-Béon Culoz-Béon Culoz-Béon Culoz-Béon Cuzieu Flaxieu Groslée-Saint-Benoit Groslée-Saint-Benoît Haut-Valromey
RAFFRON Gaël GUILLERMUN Patrick BORDONNAT Joël VUILLOUD Véronique MASSE Emmanuel MARTINOD
Pascale
BERTHET Jean-Michel BRULEY Bénédicte CARRON Sébastien CLUZEL Annie DA COSTA Angélica FRIBAULT Géraldine GAUCHER Isabelle PONCY Daniel SCHREIBER Sylvie VERGAIN Thierry LACHIZE-PICCINO Sandrine MICHAILLE Christophe GROS Sophie LALLEMENT Philip BORGEY Gilles BALASTRIER Jean-Daniel PEZANT Pascal BIASINI Laetitia CHAMPON Stéphanie DUPONT Jean-Marc MOUTOT Mickaël ROSSI Daniel CROSNIER Laurence BAL Serge DE
VILLA
Justine
MORIN Laurent CROUZET Plerre
Pouvoir de LAHUERTA Dimitri Pouvoir de DU FORNEL DU ROURE Pierre Pouvoir de DUMAS Marc Pouvoir de ROUX Pierre Pouvoir de DESCHAMPS Marie-Hélène Pouvoir de SAMMUT Thierry Suppléant
Accusé de réception en préfecture 001-200040350-20260507-D-2026-117-DE Date de télétransmission : 18/05/2026 Date de réception préfecture : 18/05/2026 Date de publication : 18/05/2026 La Burbanche
MAÉ Patrick
Lavours
BOUILLIEN Céline
Magnieur
BERNARD René
Margnieu
DEMANGE Pascal
Hasignieu-de-Rives
QUINARD
Julien
urs-et-Gélignieux
VALLIN Pierre
Parves-et-Nattages
ARALDI Patrick
Peyrieu
COCHONAT
Pierre
Polieu
JACQUIER Erwan
Prémeyret
VIGHETTO
Syvain
Rossilon
COULLOUD Jean-ves
Sain-Germain-Les-Parolsses
CASTIN Régis
Saimt-Martin-de-Bavel
|
LARIVOIRE Jean-Marc
Talsieu
MEUNIER Harine
Suppléante
Valromey-sur-Séran
GERGAUD Marc
Vatromey-sur-Séran
GODET Pauline
Pouvoir KELLER Aria
Vrieu1e-Grand
VALLIN Yvette
Vidgnin
BAVUZ Stéphanie
Vongnes.
BRUNET Denis
Suppléant
Exeusés Belley
DESCHAMPS Marie-Hélène
Belley
DU FORNEL DU ROURE Pierre
Belley
DUMAS Marc
Belley
LAHUERTA Dimitri
Belley
ROUX Pere
Ceyrérieu
KELLER
yriam
Cuioz-Béon
GLEVZE
Déborah
tnieu
SANMUT
Thierry
Abaents Belley
MEYRAND Bernard
Belley
ROZIER Marie-Christine
Cheignieu la Baie
BUET Marc.
IREPRESENTATION DE LA CCBS AUPRES DE L'ASSOCIATION HARPA LE GRAND COLOMBIER
À
CEVZERIEU
ue
3
du projet
de
territoire :
organiser
et
epordanner
l'action
publique
au
service
de
a mise
en
œuvre du projet commun.
La commune de Ceyzéreu a candidaté auprès de l'AMI du département de
l'Ain
(appel à
manifestation
d'inérèt)
afin
de
construire
une
MARPA
(maison
d'aceuel
et
de
résidence
pour
l'autonomie)
et
son
projet
a été
retenu,
La HARPA est un établissement non médicalisé pour
séniers,
généralement tué en milieu rural.
Destinée
aux
personnes
avec une
Légère
perte
d'autondmie,
la
MARPA
est
une structure avec
une
capacité moins importante qu'une maso de retraire. Afin de mener
à bien ce prajet, une assocation a été créée, dénommée MARPA Le Grand Colombier, et
sera gestionnaire de La future HARPA,
dont La construction devrait être achevée fin 2029.
Conlomément
à
sa
compétence
=
Action
sociale
d'intérêt
communautaire »,
la
CCBS
adhère
à
l'association MARPA
Le
Grand
Colombler et
dot
être
représentée
au conseil
d'administration
par
ur
délégué. I est demandé à
l'assemblée de blen vouloir se prononcer. Conformément à l'article
10 de La
Li
n°2020-760 du 22 jun 2020,
l'organe détibérant peut décider,
à
Vünarimité,
de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des détégués des syndicats mktes
fermés et autres organismes. AAprès en avoir délibéré, le conseil communautaire à
l'unanimité
DESIGNE
Syivie
SCHREIBER
comme
détéguée
pour
représenter
La
CCBS
auprès
de
l'association
MARPA Le Grand Colambter. AUTORISE
Madame
la
présidente
à
signer
toute
plèce
de
nature
administrative,
technique
ou
financière nécessaire à l'exécution de la présente délinértion
Culoz-Béon, le 7
ma 2026.
La
présidente,
Pauline GODET,
La présente délibération peut faire
L'bjet d'u recours devant le
rbunal adistrff
de
Lyon dans le dti de.
deux oi
à compter des publiztion.
Dans ce même dé, un recours grecleux peut être déposé devant l'autorité
fertile,
cette démarche suspendant Le dal
de recours contentieux BUGEYSUD Communæuté
de communes
DELIBERATION
N
D-2026-118
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Le 7 mai 2026 à 18 heures 30, le conseil communautaire, légalement convoqué, s’est réuni en séance
EN
DATE
DU
7
MAI
2026
publique, à Culoz-Béon, sous la présidence de Madame Pauline GODET. Date de convocation : 28 avril 2026 Secrétaire de séance : Erwan JACQUIER Nombre de membres : En exercice : 63 Présents
: 52
Votants : 59 Présents Ambléon Andert-et-Condon Arboys-en-Bugey Armix Artemare Arvière-en-Valromey Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Brégnier-Cordon Brens Champagne-en-Valromey Chazey-Bons Chazey-Bons Colomieu Contrevoz Conzieu Cressin-Rochefort Culoz-Béon Culoz-Béon Culoz-Béon Culoz-Béon Cuzieu Flaxieu Groslée-Saint-Benoit Groslée-Saint-Benoit Haut-Valromey
RAFFRON Gaël GUILLERMIN Patrick BORDONNAT Joël VUILLOUD Véronique MASSÉ
Emmanuel
MARTINOD Pascale BERTHET Jean-Michel BRULEY Bénédicte CARRON Sébastien CLUZEL Annie DA COSTA Angélica FRIBAULT Géraldine GAUCHER Isabelle PONCY
Daniel
SCHREIBER Sylvie VERGAIN
Thierry
LACHIZE-PICCINO Sandrine MICHAILLE Christophe GROS Sophie LALLEMENT Philip BORGEY Gilles BALASTRIER Jean-Daniel PEZANT Pascal BIASINI Laetitia CHAMPON Stéphanie DUPONT Jean-Marc MOUTOT Mickaël ROSS! Daniel CROSNIER Laurence BAL Serge DE VILLA Justine MORIN Laurent CROUZET Pierre
Pouvoir de LAHUERTA Dimitri Pouvoir de DU FORNEL DU ROURE Pierre Pouvoir de DUMAS Marc Pouvoir de ROUX Pierre Pouvoir de DESCHAMPS Marie-Hélène Pouvoir de SAMMUT Thierry Suppléant
Accusé de réception en préfecture 001-200040350-20260507-D-2026-118-DE Date de télétransmission : 18/05/2026 Date de réception préfecture : 18/05/2026 Date de publication : 18/05/2026 La Burbanche
MAR Patrick
Laveurs
BOUILLIEN
Céline
Magnieu
BERNARD
René
Marignieu
DEMANGE Pascal
assignieu-de-Rives
QUINARD
Julien
Murs-et-Gélignieux
VALLIN Pierre
Parves-et-Nattages
ARALDI Patrick
Peyrieu
COCHONAT
Pierre
Palieu
JACQUIER Erwan
Prémeyzet
VIGHETTO Syvain
Rossilon
COULLOUD Jean-Yves
Sait-Germain-Les-Parosses
CASTIN Régis
Saint-Martin-de-Bavel
|
LARIVOIRE Jean-Marc
Talsieu
MEUNIER Marine
Suppiéante
Valromey-sur-Séran
GERGAUD Arc
Valromey-sur-Séran
GODET Pauline
Pouvoir KELLER Myriam
Virieu1e-Grani
VALLIN Yvette
Vidignin
BAVUZ Stéphanie
Vongnes
BRUNET
Denis
Suppléant
Excusés Belley
DESCHAMPS Marie-Hélène
Belley
DU FORNEL DU ROURE Pierre
Belley
DUMAS Marc
Belley
LAMUERTA Dimitri
Belley
ROUX Pierre
Cerérieu
KELLER Myriam
Cuiez-Béon
GLEVZE Déborah
lieu
SAMAUT
Thierry
Belley
MEYRAND Bernard
Belley
ROZIER Mare-Christine
Cheignieu-la-Batme
BUET Mare
REPRESENTATION
DE
LA CCBS AUPRES DE
L'ASSOCIATION MISSION LOCALE JEUNES BUGEY - PLAINE
DELAN
4
Axe
3
du
projet
de
teritoin
œuvre du projet commun.
organiser et coordonner l'action publique au service de La mise en
Le rapporteur
expose
:
Les missions locales s'adressent aux jeunes de 16 à 2 ans révolus, sortis de l'école ou de l'université, pour Les aider à résoudre l'ensemble des
problèmes que pose leur Imsertion professionnelle et
sociale.
Elles assurent pour cela des fonctions d'accuel,
d'information, d'orientation et
d'accompagnement des
ieunes. La
Mission
Locale
Jeunes
Bugey
-
Plaine
de
l'Ain
permet
ainsi
Le
rapprochement
entre
Les
jeunes
en
demande
d'insertion et Les entreprises en ifleité de recrutement.
La
communauté
de communes Bugey-Sud (CCS)
et
représentée aus conseil d'administration
de La Mission
Locale Jeunes Bugey
Plaine de
l'Ain par deux délégués titulaires.
IL est demandé à l'assemblée de bien vouloir se prononcer. {Conformément à
l'article 10 de a Lol n°2020-760 du 22 jun 2020,
l'organe détibérant peut décider, à
l'unanimité,
de ne pas
procéder
au
scrutin
secret
aux nominations
des
délégués
des
syndicats mixtes
fermés et autres organismes. Après
an
avoir
libéré,
e
conseil
communautaire
à
l'unanimité
DESIGNE Sylvie SHREIBER et Myriam KELLER comme déléguée pour représenter La CCES auprès de L'association Mission Locale Jeunes Bugey - Plaine
de
l'A.
AUTORISE
Hadame
la
présidente
à
signer
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
ou
financière nécessaire à l'exécution de Là présente déibération,
uloz-Béon, Le 7 mai 2026. La
présidente,
Pauline GODET
La présente délibération peut faire l'abjt d'un recours devant
Le tribunal ainistratf de Lyon das le délai de
deux mais à compter
de
8 publication.
Dans
£e même
ll, un recours racleux peut être déposé devant l'autrité
Feritorole, cette démarche suspendant le délai de recours eantetieux, BUGEYSUD Communauté
de communes
DELIBERATION
N°D-2026-119
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
EN
DATE
DU
7
MAI
2026
Le 7 mai 2026 à 18 heures 30, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à Culoz-Béon, sous la présidence de Madame Pauline GODET. Date de convocation : 28 avril 2026 Secrétaire de séance : Erwan JACQUIER Nombre de membres : En exercice : 63 Présents : 52 Votants : 59 Présents Ambléon Andert-et-Condon Arboys-en-Bugey Armix Artemare Arvière-en-Valromey Belley Belley Belley Belley Brégnier-Cordon Brens Champagne-en-Valromey Chazey-Bons Chazey-Bons Colomieu Contrevoz Conzieu Cressin-Rochefort Culoz-Béon Culoz-Béon Culoz-Béon Cutoz-Béon Cuzieu Flaxieu Groslée-Saint-Benoit Groslée-Saint-Benoit Haut-Yalromey
RAFFRON Gaël GUILLERMIN Patrick BORDONNAT Joël VUILLOUD
Véronique
MASSÉ Emmanuel MARTINOD Pascale BERTHET Jean-Michel BRULEY Bénédicte CARRON Sébastien CLUZEL Annie DA COSTA Angélica FRIBAULT Géraldine GAUCHER isabelle PONCY Daniel SCHREIBER Sylvie VERGAIN Thierry LACHIZE-PICCINO Sandrine MICHAILLE Christophe GROS Sophie LALLEMENT Philip BORGEY Gilles BALASTRIER Jean-Daniel PEZANT Pascal BLASINI Laetitia CHAMPON Stéphanie DUPONT Jean-Marc MOUTOT Mickaël ROSSI Daniel CROSNIER Laurence BAL
Serge
DE VILLA Justine MORIN Laurent CROUZET Pierre
Pouvoir de LAHUERTA Dimitri Pouvoir de DU FORNEL DU ROURE Pierre Pouvoir de DUMAS Marc Pouvoir de ROUX Pierre Pouvoir de DESCHAMPS Marie-Hélène Pouvoir de SAMMUT Thierry Suppléant
Accusé de réception en préfecture 001-200040350-20260507-D-2026-119-DE Date de télétransmission : 18/05/2026 Date de réception préfecture : 18/05/2026 Date de publication : 18/05/2026 La Burbanche
MARIE Patrick
Lavours
BOUILLIEN Céline
Magnieu
BERNARD
René
Marignieu
DENUNIGE Pascal
assgnheu-de-Rives
QURARD Julien
urset-Gétignieux
VALUN
Pierre
Parves-et-Nattages
ARALDI Patrick
Peyrieu
COCHONAT Pierre
Polieu
JACQUIER
Erwan
Prémeyzel
VIGHETTO Syivain
Rossllon
COUILLOUD Jean-Yves
Saint-Germain-Les-Parosses
CASTIN
Régis
Saint-Martin-de-Bavel
—
LARIVOIRE Jean-harc
Talissleu
MEUNIER Marine
Suppléante
Valromey sur-Séran
GERGAUD Marc
Vatromey sur-Séran
GODET Pauiine
Pauvoi KELLER Myriam
Viieu-e-Grand
VALUN Wette
Viaigrin
BAVUZ Stéphanie
Vongnes
BRUNET Denis
Suppléant
Excusés Belley
DESCHAMPS Marie-Hélène
Belley
DU FORNEL DU ROURE Pierre
Belley
DUMAS Marc
Belley
LAHUERTA Dimitri
Belley
ROUX Pierre
Ceyzérieu
KELLER Myriam
Cuez-Béon
GLEVZE Déborah
teur
SAMMUT
Thierry
Absents Belley
HEYRAND Bernard
Belley
ROZIER Marie-Christine
Cheignieu-te-Baime
BUET Marc
REPRESENTATION DE LA CCBS AUPRES DU PROJET DE COOPERATION LEADER VIARHONA,
ue
3 du projet
de teritoir : organiser et coordonner l'action
publique au service de
a
mise
en
“œuvre du projet commun.
Le rapporteur expose : Face à l'essor
de
La fréquentation des axes ditinérance et principalement de La VaRhôna,
es acteurs se
sont
rassemblés
afin
de
favoriser
collectivement
et
de
manière
Complémentaire
les
retombées
Économiques de ces clientèles pour leurs territoires et à prommité de ces axes. Cest
ainsi
que Les
groupes
d'action
locale (GAL),
LEADER Avant
Pays
Savoyard,
Balcons du
Dauphiné,
Bugey et Usses & Bones, se sont engagés dans un projet de coopération Imerterritoriale sur La mise en Louise des limérances douces du Rhône entre Lyon et Genève, La communauté de communes
Bugey
Sud est
représentée au
sein
de
ce projet de coopération
Leader
ViaRhôna par un délégué titulaire et un délégué suppléant. IL est demandé à l'assemblée de bien vouloir se prononcer. Conformément à l'article
10 de La Li
n°2020760 du
22 juin 2020,
l'organe déibérant peut décider,
à
l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des délégués des syndicats mhxtes fermés t autres organismes. (Après
en avoir délibéré, Le conseil communautaire
à
l'unanimité +
DESIGNE Les représentants suivants pour représenter la communauté de communes
Bugeÿ-Sud
auprès du projet de coopération Leader Virhôna
Délégué ttlaire
: Régis CASTIN
5
Détégué
suppléant
:
Daniel
ROSSI
AUTORISE
adame
La
présidente à
signer
taute
plèce
de
nature
administrative,
technique
où
financière nécessaire à l'exécution de La présente délibération.
Cuioz-Béon, Le 7 mai 2026. La
présidente,
Pauline GODET
La présente délibération peut faire L'bjet d'u recours devant le rbuma aiministrtif de Lo dan Le ét de deux mel à compter
des
publication.
Dans ce même dl, un recours gracleux peut être déposé devant l'autorité
rrtriale, cette démarche saspendant le dal de recours contente, DELIBERATION
N°D-2026
BUGEYSUD Communauté
de communes
120
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
EN
DATE
DU
7
MAI
2026
Le 7 mai 2026 à 18 heures 30, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à Culoz-Béon, sous la présidence de Madame Pauline GODET, Date
de
convocation
:
28
avril
2026
Secrétaire de séance : Erwan JACQUIER Nombre
de
membres
:
En exercice : 63 Présents
: 52
Votants : 59 Présents Ambléon Andert-et-Condon Arboys-en-Bugey Armix Artemare Arvière-en-Valromey Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Brégnier-Cordon Brens Champagne-en-Valromey Chazey-Bons Chazey-Bons Colomieu Contrevoz Conzieu Cressin-Rochefort Culoz-Béon Culoz-Béon Culoz-Béon Culoz-Béon Cuzieu Flaxieu Groslée-Saint-Benoit Groslée-Saint-Benoit Haut-Valromey
RAFFRON Gaël GUILLERMIN Patrick BORDONNAT Joël VUILLOUD Véronique MASSÉ Emmanuel MARTINOD Pascale BERTHET Jean-Michel BRULEY Bénédicte CARRON Sébastien CLUZEL Annie DA COSTA Angélica FRIBAULT Géraldine GAUCHER Isabelle PONCY Daniel SCHREIBER Sylvie VERGAIN Thierry LACHIZE-PICCINO Sandrine MICHAILLE Christophe GROS Sophie LALLEMENT Philip BORGEY Gilles BALASTRIER Jean-Daniel PEZANT Pascal BIASINI Laetitia CHAMPON Stéphanie DUPONT
Jean-Marc
MOUTOT Mickaël ROSSI Daniel CROSNIER Laurence BAL Serge DE VILLA Justine MORIN Laurent CROUZET Pierre
Pouvoir de LAHUERTA Dimitri Pouvoir de DU FORNEL DU ROURE Pierre Pouvoir de DUMAS Marc Pouvoir de ROUX Pierre Pouvoir de DESCHAMPS Marie-Hélène Pouvoir de SAMMUT Thierry Suppléant
Accusé de réception en préfecture 001-200040350-20260507-D-2026-120-DE Date de télétransmission : 18/05/2026 Date de réception préfecture : 18/05/2026 Date de publication : 18/05/2026 La Burbanche
ARE Patrick
Lavours
BOUILLIEX Céline
Hagnieu
BERNARD René
Marignieu
DEMANGE Pascal
Massignieu-de-Rives
QURARD Julien
Murs-et-Géllgnieux
VALLN Pierre
Parves-et-Nattages
ARALDI Patrick
Peyrieu
COCHONAT Pierre
Polieu
JACQUIER Erman
Prémeyzel
VIGHETTO Syivain
Rossllon
COULLOUD Jean Yves
Saint-Germain-Les-Paroisses
CASTIN Régis
Saint-Martin-de-Bavel
| LARIVOIRE Jeam-arc
Talisseu
MEUNIER Marine
Supléante
Valromey-sur-Séran
GERGAUD arc
Valromey-surSéran
GODET Pautine
Pouvoir KELLER Myriam
Vireu:te-Grand
VALUN ete
Virignin
BAVUZ Stéphanie
Vongnes
BRUNET Denis
Suppléant
Exeusés Belley
DESCHAMPS Marie-Hélène
Belley
DU FORNEL DU ROURE Pierre
Belley
DUMAS Marc:
Belley
LAHUERTA Dimitsi
Belley
ROUX Pierre
Ceyrérieu
KELLER
Myriam
Gutoz-Béon
GLEVZE Déborah
trieu
SAUT
Thierry
Absents Belley
MEYRAND Bernard
Belley
ROZIER Marie-Christine
“Cheïgnieusta-Balme
BUET Marc:
STATION
DE LA
PRES
DE|
CONSULTATIVE D'ELABORATION ET DE SUM
(CCES)
DU VOLET »
DÉCHETS -
ECONOMIE CIRCULAIRE » DU SCHEMA REGIONAL D'AMENAGEMENT DE
DEVELOPPEMENT DURABLE
ET D'ÉGALITE DES TERRITOIRES
(SRADDET)
x
3
du projet de territoire
: arganser et
coardonner
l'action
publique au service de
La
mise
en
œuvre du projet commun,
Le rapparteur expose : La communauté de communes Bugey Sud (CCBS) est en charge de La compétence »
Collecte des déchets
des ménages et déchets assimilés » sur l'ensemble de son errtire. En tant
qu'autorité compétente en
matière
de prévention
et de
planification
des déchets
La
Région
Auvergne Rhône Apes coordonne
à
l'échelle régionale,
les actions entreprises par l'ensemble des parties
prenantes concernées
par
La
prévention
et
La
gestion
des déchets.
Le plan régional
de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) comprend des objectifs en matière de
prévention,
de recyclage et de valorisation des déchets, déclinant Les objectifs nationaux définis à
article L.
541-1
de
code de
l'Environnement de manière adaptée aux particularités régonales,
et des
indicateurs dont l'évolution est présentée aux parties prenantes au sein de La Commission consultative d'évaluation
et
de
sui
(CCES)
Gu
volet
Déchets
du
SRADDET
(Schéma
Régional
d'Aménagement
de
Développement Durable et Egalité des Territoires). La CCBS est représentée au sein du collège collectités de La commislon consultative d'élaboration et de suivi par ur délégué Htlaire et un délégué suppléant Suite
au
renouvellement
du
mandat,
AL
est
proposé
au
comell
communautaire
de
désigner
Les
représentants
de la
CCES.
‘Conformément à l'article
10 de 1
Loi n°2020-760 du 22 juin 2020,
l'organe déibérant peut décider,
à
Lunanimité,
de ne pas procéder au scrutin secret
aux
nominations
des
délégués des
syndicats
mxles
fermés et autres organismes, Après en avoir délibéré, le consel communautaire à l'unanimité +
=
DESIGNE
Philip
LALLENENT
comme
délégué
titulaire
et
Pautine
GODET
comme
déléguée
suppléante
pour
représenter
la
CCBS auprès de
La
commission consultative d'élaboration
et de
Suivi
du volet» déchets
- économie circulaire =.
=
AUTORISE Madame
La
présidente
à
signer
toute
pièce
de
nature
méministrative,
technique
où
financière nécessaire
à
l'exécution de la présente délbération,
Cuioz-Béon, Le 7 mai 2026. La
présidente,
Pauline GODET,
La présente déiération peut faire
l'ebjet 'un recours devant e tribunal administrotf
de Lyon dans a
a
de
eux mais à compter de sa punition.
Ds ce même él,
un recours
raceux peut
tr
dépesé
devnt l'autorité
erritrile, cette démarche suspendat le délai de recours contentieux. BUGEYSUD Communauté
de
communes
DELIBERATION
N°D-2026-121
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
EN
DATE
DU
7
MAI
2026
Le 7 mai 2026 à 18 heures 30, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à Culoz-Béon, sous la présidence de Madame Pauline GODET, Date de convocation : 28 avril 2026 Secrétaire de séance : Erwan JACQUIER Nombre de membres : En exercice : 63 Présents
: 52
Votants :
59
Présents Ambléon Andert-et-Condon Arboys-en-Bugey Armix Artemare Arvière-en-Valromey Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Brégnier-Cordon Brens Champagne-en-Valromey Chazey-Bons Chazey-Bons Colomieu Contrevoz Conzieu Cressin-Rochefort Culoz-Béon Culoz-Béon Culoz-Béon Culoz-Béon Cuzieu Flaxieu Groslée-Saint-Benoit Groslée-Saint-Benoit Haut-Valromey
RAFFRON Gaël GUILLERMIN Patrick BORDONNAT Joël VUILLOUD Véronique MASSE
Emmanuel
MARTINOD Pascale BERTHET Jean-Michel BRULEY Bénédicte CARRON Sébastien CLUZEL Annie DA COSTA Angélica FRIBAULT Géraldine GAUCHER Isabelle PONCY Daniel SCHREIBER Sylvie VERGAIN Thierry LACHIZE-PICCINO Sandrine MICHAILLE Christophe GROS Sophie LALLEMENT Philip BORGEY Gilles BALASTRIER Jean-Daniel PEZANT
Pascal
BLASINI Laetitia CHAMPON Stéphanie DUPONT Jean-Marc MOUTOT Mickaël ROSSI Daniel CROSNIER Laurence BAL Serge DE VILLA Justine MORIN Laurent CROUZET Pierre
Pouvoir de LAHUERTA Dimitri Pouvoir de DU FORNEL DU ROURE Pierre Pouvoir
de
DUMAS
Marc
Pouvoir de ROUX Pierre Pouvoir de DESCHAMPS Marie-Hélène Pouvoir de SAMMUT Thierry Suppléant
Accusé de réception en préfecture 001-200040350-20260507-D-2026-121-DE Date de télétransmission : 18/05/2026 Date de réception préfecture : 18/05/2026 Date de publication : 18/05/2026 La
Burbanche
MARLÉ
Patrick
Lavours
BOUILLIEN Céline
Magnieu
BERNARD
René
Marignieu
DEMANGE
Pascal
assgnieu-de Rives
QURARD Julien
Iurset-Gélignieux
VALUN Pierre
Parves-et-Nattages
ARALDI
Patrick
Peyrieu
(COCHONAT Pierre
Polieu
JACQUIER Enven
Prémeyzet
MIGHETTO Sivain
Rosso
COULLOUD Jean-Wves
Saint-Germain
Les-Proises
| CHSTIN
Régis
Saint-Martin de Bavel
| LARIVOIRE Jean
are
Taisieu
MEUNIER Marine
Suppléante
Valromey-sur-Séran
(GERGAUD
Marc
Vatromey
sur
Séran
GODET Pauline
Pouvoir KELLER Myriam
Viieurte-Grnd
VALUN Vette
Viignin
BAYUZ
Stéphane
Vongnes
BRUNET Denis
suppléant
Eceusés Bees
DESCHAMPS Marie-Hélène
Belley
DU FORNEL DU ROURE Pere
Belley
DUMAS Marc
Betey
LAHUERTA Dimitri
Bees
ROUX
Pierre
Cerrérieu
KELLER Hyriam
Cuioz-Béon
GLEVZE éborah
tieu
SAMAUT
Thlerry
Atents flley
MEYRAND Bernard
Belley
ROZER Marie-Christine
BUET Mare
REPRESENTATION
DE
LA
CBS
AUPRES
DU
COMITE
CONSULTATIF
DE.
LA
RESERVE
NATURELLE
DU
HAUT-RHONE.
4
lue
3 du projet de
territoire
arganiser
et coordonner l'action
publique
au service de La
mise en
œuvre du projet commun.
Le rapporteur expose
+
En amont de Lyon, entre La painte sud du Bugey et Les calins du Dauphiné, Le Rhône
a divagué
plusieurs
siècles en créant d'innombrables bras appelés localement »lônes
-, avant d'être canalisé par des digues
et des cordons d'enrochements. La sauvegarde de ces écosystèmes ariginaux de forêt aluviales par La création d'une Réserve Naturelle est devenue prioritaire car ls constituent des importants résenolrs de biodiversité. La Réserve naturelle du Haut Rhême français es gérée par le SUR La réserve naturelle du Haut-Rhône
français s'allonge
sur
25
klomètres,
1707 ha,
entre le
barrage de
Champagneux e laval du défilé naturel de Aalarage. Elle constitue La plus grande réserve fluviale forestière
de France.
La
communauté
de communes
Bugey-Sud
(CCRS)
est
représentée au comité
consutatif de
La
Réserve
naturelle du Haut Rhône par un délégué. Suite
au renouvellement du mandat,
es proposé au conseil communautaire
de
désigner Le représentant
de La CCBS. Conformément à
l'article 10 de La Li
n°2020-760 du 72 juin
2020,
l'organe délihérant peut décider,
à
l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des délégués des syndicats mixtes fermés et autres organismes. ‘Après en avoir délibéré, le conseil communautaire
à l'unanimité :
DESIGNE Pierre VALLIN comme délégué pour représenter La CCBS auprès du comité consultatif de La réserve naturelle du Haut Rhône. AUTORISE
Madame
la
présidente
à
signer
toute
plèce
de
nature
administrative,
technique
où
financière nécessaire à l'exécution de La présente Géibération.
Cuioz-Béon, le 7 mai 2026.
La présente déibératon peut faire l'abjet d'un recours devant
Le uibural administratif de Lyon dans Le él de
eux mois à capter des publiaton.
Das ce même dla, un recours gracieux peut
être dépas
devant l'autorité.
ertariale, cette dünarche sapendant
le délai de recours cantentieux BUGEYSUD Communauté
de communes
DELIBERATION
N°D-2026-122
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
EN
DATE
DU
7
MAI
2026
Le 7 mai 2026 à 18 heures 30, le conseil communautaire, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, à Culoz-Béon, sous la présidence de Madame Pauline GODET. Date de convocation : 28 avril 2026 Secrétaire de séance : Erwan JACQUIER Nombre de membres : En exercice : 63 Présents : 52 Votants : 59 Présents Ambléon Andert-et-Condon Arboys-en-Bugey Armix Artemaré Arvière-en-Valromey Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Brégnier-Cordon Brens Champagne-en-Valromey Chazey-Bons Chazey-Bons Colomieu Contrevoz Conzieu Cressin-Rochefort Culoz-Béon Culoz-Béon Culoz-Béon Culoz-Béon Cuzieu Flaxieu Groslée-Saint-Benoit Groslée-Saint-Benoit Haut-Valromey
RAFFRON Gaël GUILLERMIN Patrick BORDONNAT Joël VUILLOUD Véronique MASSÉ Emmanuel MARTINOD Pascale BERTHET Jean-Michel BRULEY Bénédicte CARRON Sébastien CLUZEL Annie DA COSTA Angélica FRIBAULT Géraldine GAUCHER Isabelle PONCY Daniet SCHREIBER Sylvie VERGAIN Thierry LACHIZE-PICCINO Sandrine MICHAILLE Christophe GROS Sophie LALLEMENT Philip BORGEY Gilles BALASTRIER Jean-Daniel PEZANT Pascal BIASINI Laetitia CHAMPON Stéphanie DUPONT Jean-Marc MOUTOT Mickaël ROSSI Daniel CROSNIER Laurence BAL Serge DE VILLA Justine MORIN Laurent CROUZET Pierre
Pouvoir de LAHUERTA Dimitri Pouvoir de DU FORNEL DU ROURE Pierre Pouvoir de DUMAS Marc Pouvoir de ROUX Pierre Pouvoir de DESCHAMPS Marie-Hélène Pouvoir de SAMMUT Thierry Suppléant
Accusé de réception en préfecture 001-200040350-20260507-D-2026-122-DE Date de télétransmission : 18/05/2026 Date de réception préfecture : 18/05/2026 Date de publication : 18/05/2026 La Burbanche
MARI Patrick
Lavours
BOUILLIEN Céline
Magnieu
BERNARD René
Marigrieu
DEMANGE Pascal
Massignieu-de-Rives
QUINARD uen
Murs-et-Gélignieux
VALUN Père
Parves
et Nattages
ARALDI
Patrick
Peyrieu
COCHONAT Pierre
Polieu
JACQUIER
Erwan
Prémeyzel
VIGHETTO Syvain
Rosslon
COULLOUD Jean-tves
Saint-Germain-Les-Paroises
CHSTIN Régis
Saint-Martin de-Bavel
| LARIVOIRE Jean are
Tallsieu
MEUNIER are
Suppléante
Valromey-surSéran
GERGAUD
Mare
Valromey-surSéran
GODET Pauline
Pouvoir KELLER Myriam
Vinieu-e-Grand
VALUN Vvette
Vinignin
BAVUZ Stéphanie
Vongnes
BRUNET Denis
Suppléant
Excusés Belley
DESCHAMPS Marie-Hétène
Belley
DU FORNEL DU ROURE Pierre
Belley
DUMAS Mare
Belley
LAHUERTA Dimitrt
Belley
ROUX Pierre
Coyrérieu
KELLER Myriam
Guez-Béon
GLEVZE Déborah
tieu
SAMU Thierry
Absents Belley
MEYRAND Bernard
Belley
ROZIER Marie-Christine
“Chelgnieu-ta-Balme
BUET are
REPRESENTATION
DE
LA
CCBS
AUPRES
DU
COMITE
CONSULTATIF
DE
LA
RESERVE
NATURELLE
Di
MARAIS DE LAVOURS
4
lue
3 du projet de
tertiaire : arganser et coordonner l'actian
publique
au service de La
mise en
œuvre du projet commun,
Le rapporteur expose + Le marais
de Lavours est une réserve naturelle nationale de 300 ha située au pied du massif du Grand
Colombier,
sur les communes de Culoz-Séon, Ceyzérieu,
laxieu et Poleu
{Une Réserve Naturelle Natioae
a été créée pour préserver Le marabs,
riche
d'une faune et d'une flare
remarquable. C'est l'EID (Entente Interdépartementale pour La Démoustication)
ui en est Le
gestionnaire.
La communauté de communes Bugey Sud est représentée au comité consultatif de La Réserve du Marais de Lavours par un délégué. Suite au renouvellement du mandat, [est proposé au conseil communautaire de désigner Le représentant de la CBS. Conformément
à
l'article 10 de a oi n°2020-760 du 22 juin 2020,
l'organe détibérant peut décider, à
l'unanimité,
de ne
pas
procéder au
serutn
secret aux
nominations des délégués des syndicats mixles
ermés et autres organismes. ‘Après
en
avoir
délibéré,
le
consel
communautaire
à
l'unanimité
+
DESIGNE Erwan JACQUIER comme délégué pour représenter La CCE auprès du comité consultatif de a réserve naturelle du Marais de Lavours. AUTORISE
Madame
La
présidente
à
signer
toute
plèce
de
nature
administratie,
technique
où
financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Cuioz-Béon,
Le? ma 2026.
La
présidente,
Pauline GODET
La présente délibération peut faire L'abjet d'un recours devant e tribunal aministrtif de Lyon dans le da de deux mois
à compter de sa publication.
Dans ce même
él, un recours grcleux peut être déposé devant l'autorté
territoriale, cette démarche suspendant le dla de recours contentieux. BUGEYSUD Communauté de communes
DELIBERATION
N°D-2026-123
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
EN
DATE
DU
7
MAI
2026
Le 7 mai 2026 à 18 heures 30, le conseil communautaire, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, à Culoz-Béon, sous la présidence de Madame Pauline GODET. Date de convocation : 28 avril 2026 Secrétaire de séance : Erwan JACQUIER Nombre de membres : En exercice : 63 Présents : 52 Votants : 59 Présents Ambléon Andert-et-Condon Arboys-en-Bugey Armix Artemare Arvière-en-Valromey Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Brégnier-Cordon Brens Champagne-en-Valromey Chazey-Bons Chazey-Bons Colomieu Contrevoz Conzieu Cressin-Rochefort Culoz-Béon Culoz-Béon Culoz-Béon Cutoz-Béon Cuzieu Flaxieu Groslée-Saint-Benoit Groslée-Saint-Benoit Haut-Valromey
RAFFRON Gaël GUILLERMUIN Patrick BORDONNAT Joël VUILLOUD Véronique MASSÉ Emmanuel MARTINOD Pascale BERTHET Jean-Michel BRULEY Bénédicte CARRON Sébastien CLUZEL
Annie
DA COSTA Angélica FRIBAULT Géraldine GAUCHER
Isabelle
PONCY Daniel SCHREIBER Sylvie VERGAIN
Thierry
LACHIZE-PICCINO Sandrine MICHAILLE Christophe GROS
Sophie
LALLEMENT
Philip
BORGEY Gilles BALASTRIER Jean-Daniel PEZANT Pascal BIASINI Laetitia CHAMPON Stéphanie DUPONT
Jean-Marc
MOUTOT
Mickaël
ROSSI Daniel CROSNIER Laurence BAL Serge DE VILLA Justine MORIN Laurent CROUZET Pierre
Pouvoir de LAHUERTA Dimitri Pouvoir de DU FORNEL DU ROURE Pierre Pouvoir de DUMAS Marc Pouvoir de ROUX Pierre Pouvoir de DESCHAMPS Marie-Hélène Pouvoir de SAMMUT Thierry Suppléant
Accusé de réception en préfecture 001-200040350-20260507-D-2026-123-DE Date de télétransmission : 18/05/2026 Date de réception préfecture : 18/05/2026 Date de publication : 18/05/2026 La Burbanche
MARIÉ Patrick
Lavous
BOUILLIEN Céline
Magnieu
BERNARD René
Marignieu
DEMANGE Pascal
assgnleu-de-Rves
QURARD Jutien
urs-et-Gélignieux
VALLIN
Pierre
Parves-et-Nattages
ARALDI Patrick
Peyrieu
COCHONAT
Pierre
Palieu
JACQUIER
Enran
Prémeyzel
VIGHETTO Syivain
Rossllon
COUILLOUD Jean-Yves
Saint-Germain-Les-Paroisses
CASTIN Régis
Saint-Martin-de Bavel
|
LARIVOIRE Jeanare
Talisseu
MEUNIER Narine
Suppléante
Valromey-sur-Séran
GERGAUD Marc
Valromey-sur-Séran
GODET Pauline
Pouvoir KELLER Myriam
Viieu-te-Grand
VALLIN
Vvette
Viignin
BAVUZ Stéphanie
Vongnes.
BRUNET Denis
Suppléant
Excusés Belley.
DESCHAMPS Marie-Hélène
Belley.
DU FORNEL DU ROURE Pierre
Belley.
DUMAS Mare
Belley.
LAHUERTA Dimitri
Belley.
ROUX Pierre
Ceyzbrieu
KELLER Myriam
Cuioz-Béon
GLEVZE Déborah
Peu
SANMUT
Thiers
Absents Belley.
MEYRAND Bernard
Belley.
ROZIER Marie-Christine
Chegieu-te-Batme
BUET Mare
REPRESENTATION
DE
LA CCS AU
SEIN
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DE
LA SOCIETE
ANONAYHE
4
Ane
3
du
projet
de territoire :
organiser et coordonner
l'action publique au service
de
a mise en
œuvre
du
projet
commun.
Le rapporteur expose + Depuis Le 1 janvier 2017, l'ensemble
des EPCI de plus
de
20000 habitants dant réaliser un Plan Climat
Air Energie
Teritrial
(PCAET).
Le
PCAËT
est une
démarche
de
planification,
à
La
fois stratégique et
opérationnelle.
1 s'agit d'un projet de développement durable visant à
+
=
Définir
les
objectifs
stratégiques et
opérationnel
afin
d'atténuer
Le
changement
climatique
;
Combattre efficacement par des
actions concrètes
ce changement climatique et s'y adapter en
réduisant La vulnérabilité
aïtrser
Les
consommations,
amélore
l'efficacité
énergétique
et
développer
Les
énergies
renouvelables
;
Intégrer Les enjeux de qualité de l'air.
Afin de poursuivre et d'accrotre sa participation à la mise en œuvre
des objectifs de politiques publiques
de réduction des émisslons de gaz à effet de serre,
Le SIEA
{syndicat Intercommunal d'énergie et dec.
communication
de l'An),
en concertation avec Le Département
de l'A
et Les EPCI de l'An, a décidé de
: créer une société d'économie mixte dédiée aux énergies renouvelables qui mutueliserai es moyens, Les expertises et Les financements publics et privés au bénéfice de tous Les habitants; Par délibération en date du
17 décembre 2020, la communauté de communes Bugey Sud a approuvé le
principe
de
La
création
dela
SEM
et
La
participation
au
capital
soclal
de
celle-l
Cette structure
a pour objectif de couvrir des domaines d'action varié, se postionnant ainsi comme un
ut dédié à La mise en œuvre de La transition écologique et énergétique dans l'Ain sur les votets : production, stockage, et sages des énergies, rénovation thermique des bâtiments, et adaptation des transports. “Conformément
aux
statuts
de
La
SEM
LEA,
IL
convient
de
désigner un
représentant
auprès
du conseil
d'administration. {Conformément à l'article 10 de La
Lol
n°2020-760 du 22 juin
2020,
l'organe détibérant peut décider,
à
l'unanimité,
de ne pas procéder
au scrutin secret
aux
nominations
des délégués des syndicats
mixtes
fermés et autres organismes, ‘Après
en
avoir délibéré, le conseil communautaire
à l'unanimité :
=
DESIGNE Patrick ARALDI pour siéger au conseil d'administration de La SEM LEA.
=
AUTORISE
Madame
la
présidente
à
signer
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
ou
Financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
uoz:Béon, Le 7 mal 2026, La
présidente,
Pauline GODET
La présente déibération peut faire
l'abjt d'un cour devant Le tribunal aministratf de Lyon dan le délai de
eux mo
à compter des publication
Das ce mêne dla, un recours arcleux peur
être dépas
devant l'autorité
erflrlle, cette dénarche uspendant Le délal de recours éontentieu. BUGEYSUD Communeuté
de communes
DELIBERATION
N°
D-2026-124
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
EN
DATE
DU
7
MAI
2026
Le 7 mai 2026 à 18 heures 30, Le conseil communautaire, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, à Culoz-Béon, sous la présidence de Madarne Pauline GODET, Date de convocation : 28 avril 2026 Secrétaire de séance : Erwan JACQUIER Nombre de membres : En exercice : 63 Présents
: 52
Votants : 59 Présents Ambléon Andert-et-Condon Arboys-en-Bugey Armix Artemare Arvière-en-Valromey Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Brégnier-Cordon Brens Champagne-en-Valromey Chazey-Bons Chazey-Bons Colomieu Contrevoz Conzieu Cressin-Rochefort Culoz-Béon Culoz-Béon Culoz-Béon Culoz-Béon Cuzieu Flaxieu Groslée-Saint-Benoît Groslée-Saint-Benoît Haut-Valromey
RAFFRON Gaël GUILLERMIN Patrick BORDONNAT Joël VUILLOUD Véronique MASSÉ Emmanuel MARTINOD Pascale BERTHET Jean-Michel BRULEY Bénédicte CARRON Sébastien CLUZEL Annie DA COSTA Angélica FRIBAULT Géraldine GAUCHER Isabelle PONCY Daniel SCHREIBER Sylvie VERGAIN Thierry LACHIZE-PICCINO Sandrine MICHAILLE Christophe GROS Sophie LALLEMENT Philip BORGEY Gilles BALASTRIER Jean-Daniel PEZANT Pascal BIASINI Laetitia CHAMPON Stéphanie DUPONT Jean-Marc MOUTOT Mickaël ROSSI Daniel CROSNIER Laurence BAL Serge DE VILLA Justine MORIN Laurent CROUZET Pierre
Pouvoir de LAHUERTA Dimitri Pouvoir de DU FORNEL DU ROURE Pierre Pouvoir de DUMAS Marc Pouvoir de ROUX Pierre Pouvoir de DESCHAMPS Marie-Hélène Pouvoir de SAMMUT Thierry Suppléant
Accusé de réception en préfecture 001-200040350-20260507-D-2026-124-DE Date de télétransmission : 18/05/2026 Date de réception préfecture : 18/05/2026 Date de publication : 18/05/2026 La Burbanche
MAR Patrick
Lavours
BOUILLIEN Céline
Magnieu
BERNARD René
Marignieu
DEMANGE Pascal
Massignleu-de-Rives
QUINARD Julien
Murs-t-Gétgnieux
VALLIN Pierre
Parves-et-Nattages
ARALDI Patrick
Peyrieu
COCHONAT Pere
Polieu
JACQUIER Evan
Prémeyzet
VIGHETTO Syvain
Rossilon
COULLOUD Jear-tves
Saint
Germain-Les
Paroisse
CASTIN
Régis
Saint-Martin-de-Bavet
| LARIVOIRE Jean are
alissieu
MEUNIER Marine
Suppléante
Valromeysur-Séran
GERGAUD Marc
Valromey-sur-Séran
GODET Pauline
Pouvoir KELLER Myriam
Virieu-e-Grand
VALUN Yvette
Virgin
BAVUZ Stéphanie
Vongnes
BRUNET Denis
Suppléant
Excusés Belley
DESCHAMPS Marie-Hélène
Belley
DU FORNEL DU ROURE Pierre
Belley
DUMAS Mare
Belley
LAHUERTA Dimiti
Belley
ROUX Pierre.
Ceyzérieu
KELLER Myriam
Guez-Béon
GLEYZE Déborah
Feu
SAMMUT Thierry
Absents Belley
MEYRAND Bernard
Belley
ROZIER Marie Christine
“Gheigneu-ta-Baime
BUET Marc
REPRESENTATION DE LA CBS AUPRES DE LA SOCIETE D'ECONOMIE HONTAGNARDE DE L'AIN
(SEMA)
ue
3 du projet de
territire : organiser
et coordonner
l'action publique
au service de La mise en
œuvre du projet commun.
Le rapporteur expose : La Société d'Economie Mantagnarde
de l'Ain
(SEMA) œuvre
paur
le
maintien
du
pastoraliome dans
le
Département.
Cette assoclation regroupe des alpagstes et des collectivités territoriales,
Contarmément aux statuts
de La EMA,
est demandé à
l'assemblée
de
bien vouloir désigner
un
délégué
pour
représenter
La
CCS.
1 est demandé
à
l'assemblée de bien vouloir se prononcer.
Contarmément à
L'article
10 de La loi n°2020-760 du 22 juin
2020,
l'organe délbérant peut
décider,
à
Vünanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des délégués des syndicats mixtes fermés
et
autres
orpanismes, Après en avoir délibéré,
le consel communautaire à l'unanimité
+
DESIGNE Emmanuel MASSÉ pour représenter la CCBS auprès des instances de La SEMA. AUTORISE Madame
la présidente à signer
toute plèce de nature administrative,
technique où
financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Cuioz-Béon, le
7
ma 2026,
La présidente, Pauline GODET,
La présente délibération put faire L'bjet d'un racours devant a rural acministratf de Lyon dans le délai de deux moi à compter des puliation.
Dans
ce même dé, un recours grace
peut
tre déposé devant
l'autorité
errlrlle,
cette démarche sspendant
le dal de recours canrenleu. BUGEYSUD Communauté
de
communes
DELIBERATION
N°
D-2026-125
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Le 7 mai 2026 à 18 heures 30, Le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance
EN
DATE
DU
7
MAI
2026
publique, à Culoz-Béon, sous la présidence de Madame Pauline GODET. Date de convocation : 28 avril 2026 Secrétaire de séance : Erwan JACQUIER Nombre de membres : En exercice : 63 Présents : 52 Votants : 59 Présents Ambléon Andert-et-Condon Arboys-en-Bugey Armix Artemare Arvière-en-Valromey Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Brégnier-Cordon Brens Champagne-en-Valromey Chazey-Bons Chazey-Bons Colomieu Contrevoz Conzieu Cressin-Rochefort Culoz-Béon Culoz-Béon Culoz-Béon Culoz-Béon Cuzieu Flaxieu Groslée-Saint-Benoit Groslée-Saint-Benoit Haut-Valromey
RAFFRON Gaël GUILLERMIN Patrick BORDONNAT Joël VUILLOUD Véronique MASSÉ Emmanuel MARTINOD Pascale BERTHET Jean-Michel BRULEY Bénédicte CARRON Sébastien CLUZEL Annie DA COSTA Angélica FRIBAULT
Géraldine
GAUCHER Isabelle PONCY Daniel SCHREIBER Sylvie VERGAIN
Thierry
LACHIZE-PICCINO Sandrine MICHAILLE Christophe GROS
Sophie
LALLEMENT Philip BORGEY Gilles BALASTRIER Jean-Daniel PEZANT Pascal BIASINI Laetitia CHAMPON Stéphanie DUPONT Jean-Marc MOUTOT
Mickaël
ROSSI
Daniel
CROSNIER Laurence BAL Serge DE VILLA Justine MORIN Laurent CROUZET Pierre
Pouvoir de LAHUERTA Dimitri Pouvoir de DU FORNEL DU ROURE Pierre Pouvoir de DUMAS Mare Pouvoir de ROUX Pierre Pouvoir de DESCHAMPS Marie-Hélène Pouvoir de SAMMAUT Thierry Suppléant
Accusé de réception en préfecture 001-200040350-20260507-D-2026-125-DE Date de télétransmission : 18/05/2026 Date de réception préfecture : 18/05/2026 Date de publication : 18/05/2026 La Burbanche Lavours Magnieu Marignieu Massignleu-de-Rives Murs-t-Gélignieux Parves-et-Nattages Peyrieu Polieu Prémeyzet Rossilon Saint-Germain-Les-Paroisses Saint Martin-deBavel Talissieu Valromey-sur-Séran Valromey-sur-Séran Vireu-e-Grand Virgnin Vongnes Excusés Belley Belley Belley Belley Belley Ceyzérieu Guoz-Béon Peu Absents Belley Belley “Cheignieu-la-Batme
MARIÉ Patrick BOUILLIEN Céline BERNARD René DEMANGE Pascal QURARD Jutien VALLIN Pierre ARALDI Patrick COCHONAT Pierre JACQUIER
Erwan
VIGHETTO Syvain COUILLOUD Jean-Yves. CASTIN Régis LARIVOIRE Jean-Marc MEUNIER arine GERGAUD are GODET Pauline VALLIN etre BAVUZ Stéphanie BRUNET Denis
Suppléante Pouvoir KELLER Myriam Supptéant
DESCHAMPS Marie-Hélène DU FORNEL DU ROURE Pierre DUMAS Mare LAHUERTA Dimitri ROUX
Pierre
KELLER Myriam GLEYZ Déborah SAMAUT
Thierry
MEYRAND Bernard ROZIER Marie-Christine BUET Marc
REPRESENTATION DE LA CBS AUPRES DU SYNDICAT DU HAUT RHONE
(SHR}
4
ue
3
du
projet
de
territoire:
organiser
et
coordonner
l'action
publique
au
service
de
La
mise
en
œuvre du projet commun.
Le rapporteur expose : La
communauté
de
communes
Bugey-Sud
(CCBS)
a
La
charge de La
compétence
+ Gestion
des Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
inondations
(GEMAPI)
» sur
l'ensemble
de
son Lerioir.
Cette
compétence
comprend
[article
L.
211-7 du
code
de
l'environnement)
"L'aménagement
d'un
bassin
ou d'une
fraction
de
bassin
hydrographique,
L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal,
ac ou plan d'eau,
y compris Les accès à
ce
cours d'eau,
canal,
lc
ou
plan
d'eau,
=
La défense contre Les ondations,
La
protection et
La
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques et
des
zones humides,
ainsi que des formations boisées riveraines.
La CCBS est concernée par
Le bassin versant du Rhône, géré par Le SHR
(Syndicat du Haut Rhône),
dont
elle est membre. Ce syndicat exerce spécifiquement
Les compétences suivantes
: Préservatin,
restauration et gestion de l'écosystème fluvial,
des milieux natures de La
plaine
aluvile et de
La biodiversité du
Haut Rhône (travaux de gestion
et de restauration, digues et
ouvrages de pratecton, réhabltation du Haut Rhône, plan d'actions en faveur de La blodiversté, Coordination
et
animation),
=
Accompagnement,
valorsallon
et
promotion du dévelonpement durable sur
Le territoire
du
Haut.
Rhône (schéma de développement durable,
mise en access),
=
Sensbilkation,
promation
et
communication.
Selon Les statuts du syndicat, La communauté de communes Bugey-Sud dispose de 11
délégués tulaires
et
de
11
délégués
suppléants
au
sein
du
cpnsel
syndical
qui
se
réunit plusieurs
fois
par
an.
Suite
au
renouvellement
du
mandat,
IL
est
proposé
au
conseil
communautaire
de
désigner
Les
représentants de a CCRS. IL est demandé à l'assemblée de bien vouloir se prononcer. Conformément
à
l'article
10
de
La
ll
n°2020760
du
22
juin
2020,
l'organe délirant peut décider,
à
l'unanimité,
de ne
pas procéder au scrutin
secret aux nominations des délégués
des syndicats mixtes
fermés et autres organismes. ‘Après en avoir délibéré,
le conseil communautaire
à
l'unanimité +
DESIGNE
pour représenter
la communauté de communes Bugey Sud auprès du SHR,
les délégués
suivants
unies
Suppléants
Ugo TAMBELLIN,
Brégnier- Cordon
Valentin RANOS, Brégnier-Cordon
Giles BORGEY, Calomieu
Céline BOUILLIEN, Lavours
Pere COCHONAT, Peyrieu
(Mare CAVAGNS, Peyrieu
Pere VALLIN,
urs-et-Gelignieux
(Gaël RAFFRON, Ambléon
Grégory REY, Murs-et-Gelignieux Georges DELAHAYE,
Brens
(CAROTTE,
Nassigieu:de-Rves
Laetitia BUSIN, Cressin-Rochefort
“tien QUINARD, Massignieu-de-Rives Bernard BARBARIN, Grostée-Saint-Benolt
Gilles DURAND,
Groslée-Saint
Benoit
utien
BAVU,
Groslée-Saint-BenoÏt
Pickael MOUTOT, Cuoz-Béon
Justine DE VILLA,
Grostée-Saint-Benolt
|Claude CONET, Parves-Nattages
Anne-Laure
HERAUD,
Parves-Nattages
Isabelle
GAUCHER,
Belley
Bénédicte
BRULEY,
Belley
AUTORISE hadame
La
présidente
à
signer
toute
plèce,
de
nature administrative,
technique
ou
financière nécessaire
à l'exécution de La présente délibération.
Cuior-Béon, le 7
mai 2026,
La
présidente,
Pauline GODET La présente délibération peut aire l'objet d'un recours devant Le tlunl acintraif de Lyon dos le délai de deux mais
compter
des
publation.
ana ce même dll, un recours sracieux peut étre dépas
dev l'autorité
errharile,
cette démarche suspend le déll
de recours contentieux. BUGEYSUD Communauté
de
communes
DELIBERATION
N°D-2026-126
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
EN
OATE
DU
7
MAI
2026
Le 7 mai 2026 à 18 heures 30, Le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à Culoz-Béon, sous la présidence de Madame Pauline GODET, Date
de
convocation
:
28
avril
2026
Secrétaire de séance : Erwan JACQUIER Nombre
de
membres
:
En exercice : 63 Présents
:
52
Votants
:
59
Présents Ambléon Andert-et-Condon Arboys-en-Bugey Armix Artemare Arvière-en-Valromey Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Brégnier-Cordon Brens Champagne-en-Valromey Chazey-Bons Chazey-Bons Colomieu Contrevoz Conzieu Cressin-Rochefort Culoz-Béon Culoz-Béon Culoz-Béon Culoz-Béon Cuzieu Flaxieu Groslée-Saint-Benoît Groslée-Saint-Benoît Haut-Valromey
RAFFRON Gaël GUILLERMIN Patrick BORDONNAT Joël VUILLOUD Véronique MASSÉ Emmanuel MARTINOD Pascale BERTHET Jean-Michel BRULEY Bénédicte CARRON Sébastien CLUZEL Annie DA COSTA Angélica FRIBAULT Géraldine GAUCHER Isabelle PONCY Daniel SCHREIBER Sylvie VERGAIN Thierry LACHIZE-PICCINO Sandrine MICHAILLE Christophe GROS Sophie LALLEMENT Philip BORGEY Gilles BALASTRIER Jean-Daniel PEZANT Pascal BIASINI Laetitia CHAMPON Stéphanie DUPONT Jean-Marc MOUTOT Mickaël ROSSI
Daniel
CROSNIER Laurence BAL Serge DE VILLA Justine MORIN
Laurent
CROUZET
Pierre
Pouvoir de LAHUERTA Dimitri Pouvoir de DU FORNEL DU ROURE Pierre Pouvoir de DUMAS Marc Pouvoir de ROUX Pierre Pouvoir de DESCHAMPS Marie-Hélène Pouvoir de SAMMUT Thierry Suppléant
Accusé de réception en préfecture 001-200040350-20260507-D-2026-126-DE Date de télétransmission : 18/05/2026 Date de réception préfecture : 18/05/2026 Date de publication : 18/05/2026 La Burbanche
MARIE Patrick.
Lavours
BOUILLIEN Céline
Magnieu
BERNARD
René
Marignieu
DEMANGE Pascal
Massigieu-de-Res
QUAD Julien
Murs-et-Gélignieux
VALLN
Pierre
Parves-et-Nattages
ARALDI Patrick
Peyrieu
COCHONAT Pierre
Palieu
JACQUIER Erwan
Prémeyzel
VIGHETTO Syivain
Rossllon
COULLOUD Jean-Yves
Saint-Germaln-Les-Parosses
CASTIN Régis
Saint Martin-de-Bavel
|
LARIVOIRE Jean-Marc
Talisseu
MEUNIER Marine
Supptéante
Valromey-sur-Séran
GERGAUD Marc
Valromeyrsur-Séran
GODET Pautine
Pouvoir
KELLER Myriam
Viieu-te-Grand
VALLIN Yette
Virignin
BAVUZ
Stéphanie
Vongnes
BRUNET Denis
Supptéant
Excusés Belley
DESCHAMPS Marie-Hélène
Belley
DU FORNEL DU ROURE Pierre
Belley
DUMAS Mare
Belley
LAHUERTA Dimitri
Belley
ROUX
Pierre
Ceyzérieu
KELLER Myriam
Cuioz-Béon
GLEYZE Déborah
Fleur
SAUT Thierry
Absents Belley
MEYRAND Bernard
Belley
ROZIER Marie-Christine
Cheigneu-te-Balme
BUET Marc
REPRESENTATION DE LA CCBS AUPRES DU SYHDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU VALROMEY,
+
3 du projet de teritoire : arganiser
et coardonner l'action
publique
au
service de a mise en
œuvre du projet commun.
Le rapporteur expose : La
communauté
de
communes
Bugey-Sud
(CCS)
est
en
charge
de
la
compétence
eau
et
assainfssement
sur l'ensemble de son Lerioire depuis le 1° janvier 2023.
I st rappelé que Le syndicat intercommunal des eaux du Valramey reste en place puisque son périmétre est supérieur d'etude La ÉCBS ; Le mécanisme de représentation substitution trouve donc
à
s'appliquer.
Suite
au
renouvellement
du
mandat,
il
est
proposé
au
conseil
communautaire
de
désigner
Les
représentants
de La CCBS.
IL est demandé à
l'assemblée de bien vouloir
se pronancer.
(Conformément à
l'article
1 de La
lo n°2020-760 du 22 juin 2020,
l'organe délibérant
peut
décider,
à
l'unanimité,
de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des détégués des syndicats mxies
fermés et autres organismes. 3ORGIS,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité:
- DESIGNE pour représenter la CCBS auprès du syndicat intercommunal des eaux du Valromey, les délégués suivants :
Titulaires Suppléants
Laurence CROSNIER, Cuzieu Pascale MARTINOD, Arvière-en-Valromey
David GUILLET, Arvière-en-Valromey Mathias RICHARD, Champagne-en-Valromey
Dominique CHARVET, Champagne-en-Valromey Sarah DEL BEN, Haut-Valromey
Aurore SCHIMPL, Champagne-en-Valromey Flavien BORGIS, Valromey-sur-Séran
Nicolas LAMBERT, Haut-Valromey
Claudine VALLOT, Haut-Valromey
André BOLON, Valromey-sur-Séran
Nicole BIDET, Valromey-sur-Séran
- AUTORISE Madame la présidente à signer toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Culoz-Béon, le 7 mai 2026.
La présidente,
Pauline GODET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.
3 BUGEYSUD Communauté de communes
DELIBERATION
N°D-2026-127
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Le 7 mai 2026 à 18 heures 30, Le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance
EN
DATE
OÙ
7
MAI
2026
publique, à Culoz-Béon, sous la présidence de Madame Pauline GODET, Date de convocation : 28 avril 2026 Secrétaire de séance : Erwan JACQUIER Nombre de membres : En exercice : 63 Présents : 52 Votants : 59 Présents Ambléon Andert-et-Condon Arboys-en-Bugey Armix Artemare Arvière-en-Valromey Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Brégnier-Cordon Brens Champagne-en-Valromey Chazey-Bons Chazey-Bons Colomieu Contrevoz Conzieu Cressin-Rochefort Culoz-Béon Culoz-Béon Culoz-Béon Culoz-Béon Cuzieu Flaxieu Groslée-Saint-Benoit Grosliée-Saint-Benoit Haut-Valromey
RAFFRON Gaël GUILLERMIN Patrick BORDONNAT Joël VUILLOUD Véronique MASSÉ Emmanuel MARTINOD Pascale BERTHET Jean-Michel BRULEY Bénédicte CARRON Sébastien CLUZEL Annie DA COSTA Angélica FRIBAULT Géraldine GAUCHER Isabelle PONCY Daniel SCHREIBER Sylvie VERGAIN Thierry LACHIZE-PICCINO Sandrine MICHAILLE Christophe GROS Sophie LALLEMENT Philip BORGEY Gilles BALASTRIER Jean-Daniel PEZANT Pascal BIASINI Laetitia CHAMPON Stéphanie DUPONT Jean-Marc MOUTOT
Mickaël
ROSSI Daniel CROSNIER Laurence BAL Serge DE VILLA Justine MORIN Laurent CROUZET Pierre
Pouvoir de LAHUERTA Dimitri Pouvoir de DU FORNEL DU ROURE Pierre Pouvoir de DUMAS Marc Pouvoir de ROUX Pierre Pouvoir de DESCHAMPS Marle-Hélène Pouvoir de SAMMUT Thierry Suppléant
Accusé de réception en préfecture 001-200040350-20260507-D-2026-127-DE Date de télétransmission : 18/05/2026 Date de réception préfecture : 18/05/2026 Date de publication : 18/05/2026 La Burbanche
ARE Patrick
Lavours
BOULLIEN Céline
Magnieu
BERNARD
René
Marignieu
DEMANGE
Pascal
Massgnieu-de-
Rives
QUINARD
Juin
Musset Géignieux
VALUN Pierre
Parves-et-Nattages
AARALDI Patrick
Peyrieu
COCHONAT Pierre
Polieu
JACQUIER Erwan
Prémeyzet
VIGHETTO Stvain
Rossllon
COULLOUD Jean-Yves
Saln-Germain-Les-Parolses
CASTIN Régis
Saint-Martin deBavel
|
LARIVOIRE Jean-Marc
Talsieur
MEUNIER Marine
Suppléante
Valromey-sur-Séran
GERGAUD Mare
Valromey-sur Séran
GODET Pauline
Pouvoir KELLER Myriam
Vrieu-e-
Grand
VALLIN Yvette
Viignin
BAVUZ Stéphane
Vongnes
BRUNET Denis
suppléant
Excusés Betty
DESCHAMPS Marie-Hélène
Belley
DU FORNEL DU ROURE Pierre
Belley
DUMAS Marc
Belley
LAHUERTK Dimitri
Belley.
ROUX Pierre
Ceyrérieu
KELLER Myriam
Cuiez-Béon
GLEVZE
Déborah
taieu
SAMAUT
Thierry
Absents Belley
MEYRAND Bernard
Belley
ROZIER Harie-Cnristine
Cheignieu-La-Batme
BUET Mare
REPRESENTATION
DE LA CBS
AU
SEIN
DE
LA
COMMISSION
CONSULTATIVE
PARITAIRE DE L'ENERGIE
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENERGIE
ET DE
E:
COMMUNICATION DE
L'AIN
(SIA)
ue
3
du projet
de teritir
:
organiser et enordonner
l'action
publique
au
service de a mise en
œuvre du projet commun.
Le rapparteur expose + La
commission
consultative
paritaire
de
l'énergie
s'inscrit
dans
Le
cadre
de
La
lol
de
Transition
Energétique pour la Craïsance Verte (TECV).
L'article 198 impose sa création à l'initiative des Syndicats
d'énergle, autorités organisatrice et concédantes de La distribution d'étectriié. ete instance vise à coordonner es actions
en
faveur de La transition énergétique, garantir a cohérence
des politiques d'investissement et facler
l'échange
de données.
La commission consultative paritaire de l'énergie réuni Le SIEA,
acteur
opérationnel
de
l'énergie dans
V'Ain et Les intercommunalités responsables de La planification énergétique,
de
l'air et du climat sur Leur
erioire. Lieu
d'échanges,
de
partage
d'expériences
et
de
réflexion
sur des
sujets
communs
(TEPOS,
PCAET,
efficacité
énergétique,
éclairage
public,
mobilité
durable,
),
cette
commisian
doit
permettre
de favoriser La
mutualisation
des
actions
et
des
investissements
pour
une
mise
en
œuvre
efficace de
La
Aransition
énergétique
dans Ain.
La commission consultative paritaire de
l'énergie comprend un nombre égal de délégués du Syndlcat et
de représentants des intercommunalités,
La
commision est
présidée
par
le
président
du
SIEA
ou
son
représentant. Conformément
aux
statuts
du
SIEA,
IL convient
de
désigner
un
représentant
auprès de
La
commission
consultative paritaire de l'énergie. Al est demandé
à
l'assemblée de bien vouloir se pronencer.
Conformément à l'article 10 de a Lol
n°2020-760 du 22 juin 2020,
l'organe délibérant peut décider,
à
Lunanimité,
de ne pas procéder
au
scrutin secret
aux nominations
des délégués
des syndicats
mixtes
fermés et autres organismes. ‘Après
en
avor
délibéré,
le
conseil
communautaire
à
l'unanimité
DESIGNE Joël BORDONNAT pour siéger
à
La commision consultative
paritaire de l'énergie.
AUTORISE
mademe
la
présidente
à
signer
toute
plèce
de
nature administrative,
technique
où
financière nécessaire
à l'exécution
de La présente délibération,
Cuioz-Béon, Le 7 mai 2026. La présidente, Pauline GODET
La présente élbération peut fire l'objet d'un recours devant Le tribal administratif de Lyon dns Le déi de deux
mels à compter
de sa publication.
Dars ce même dell, u recours
raleux peut être dépsé devant
l'autarità
fértrle, cette démarche anpendant le dal de fecurséententieux BUGEYSUD Communauté de communes
DELIBERATION
N°
D-2026-128
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
EN
DATE
DU
7
MAI
2026
Le 7 mai 2026 à 18 heures 30, Le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à Culoz-Béon, sous la présidence de Madame Pauline GODET, Date de convocation : 28 avril 2026 Secrétaire de séance : Erwan JACQUIER Nombre de membres : En exercice : 63 Présents : 52 Votants : 59 Présents Ambléon Andert-et-Condon Arboys-en-Bugey Armix Artemare Arvière-en-Valromey Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Brégnier-Cordon Brens Champagne-en-Valromey Chazey-Bons Chazey-Bons Colomieu Contrevoz Conzieu Cressin-Rochefort Culoz-Béon Culoz-Béon Culoz-Béon Culoz-Béon Cuzieu Flaxieu Groslée-Saint-Benoit Groslée-Saint-Benoît Haut-Valromey
RAFFRON Gaël GUILLERMIN Patrick BORDONNAT Joël VUILLOUD Véronique MASSÉ Emmanuel MARTINOD Pascale BERTHET Jean-Michel BRULEY Bénédicte CARRON Sébastien CLUZEL Annie DA COSTA Angélica FRIBAULT Géraldine GAUCHER isabelle PONCY Daniel SCHREIBER Sylvie VERGAIN Thierry LACHIZE-PICCINO Sandrine MICHAILLE Christophe GROS Sophie LALLEMENT
Philip
BORGEY Gilles BALASTRIER Jean-Daniel PEZANT Pascal BIASINI Laetitia CHAMPON Stéphanie DUPONT Jean-Marc MOUTOT Mickaël ROSSI
Daniel
CROSNIER Laurence BAL Serge DE VILLA Justine MORIN Laurent CROUZET Pierre
Pouvoir de LAHUERTA Dimitri Pouvoir de DU FORNEL DU ROURE Pierre Pouvoir de DUMAS Marc Pouvoir de ROUX Pierre Pouvoir de DESCHAMPS Marie-Hélène Pouvoir de SAMMUT Thierry Suppléant
Accusé de réception en préfecture 001-200040350-20260507-D-2026-128-DE Date de télétransmission : 18/05/2026 Date de réception préfecture : 18/05/2026 Date de publication : 18/05/2026 La Burbanche
MAR Patrick
Lavours
BOUILLIEN Céline
Magrieu
BERNARD René
Marignieu
DEANGE Pascal
Massignieu-de-Rives
QUINARD Juin
Murs-et Géligieux
VALLIN Pierre
Parves-et-Nattages
ARALDI Patrick
Peyrieu
COCHONAT
Pierre
Polieu
JACQUIER Ewan
Prémeyzel
VIGHETTO Sybain
Rossilon
COUILLOUD Jean-tves
Saint-Germain Les Paroles
CASTIN Régis
Saint-Hartin-de-Bavel
| LARIVOIRE Jean-Harc
Talissieu
MEUNIER arine
Supéante
Valromey-sur-Séran
GERGAUD Mare.
Valromeÿ-sur-Séran
GODET Pauline
Pouvoir KELLER Myriam
Viieu-e Grand
VALLN Yvette
Vrigain
BAVUZ Stéphanie
Vongnes
BRUNET Denis
Suppléant
Exeusés Belley
DESCHAMPS Marle-Hétène
Belley
PU FORNEL DU ROURE Pierre
Belley
DUMAS Hare
Belley
LARUERTA Dimitri
Belley
ROUX Pierre
Ceyzérieu
KELLER gra
Culoz-Béon
GLEVZE Déborah
tieu
SAMAUT Then
Absents Belley
MEYRAND Bernard
Belley
ROLIER Marie Christine
Cheignieu-1a-Balme
BUET
Marc
REPRESENTATION DE LA CBS
AUPRES DU SYNDICAT MIXTE DE TRAITEMENT DES
ORDURES
MEAGERES
DU NORDSERE (SITOM NORD
ISERE)
#
ne
3
du projet
de
territoire
arganser
et
coordonner
l'action
publique au service de La
mise en
œuvre du projet commun.
Le rapporteur expose
+
La communauté de communes Bugey Sud (CCBS) est en charge de la compétence «
Colecte des déchets
ménagers et assimilés» sur l'ensemble de son territoire. Le SITOM Nord Isère est un Syndicat Mixte de Traltement des Ordures Ménagères qu fédère,
sur quatre
départements (Isère, Rhône, Ain et Savoie}, des syndicats mixtes et des EPCI (Établissements Publics de Coopération intercommunale) qui ont cette compétence Collecte des déchets ménagers et assimilés. Le syndicat est compétent pour le traitement des déchets ménager et assimilés produits sur le territoire des collectivités membres, Cette mission inclut = Le traltement des déchets ssus du
sélectif des emballages et paplers ménagers, y compris La gestion
es
refus
sus
de
ce
tn {transport et traltement},
à
compter
du
1
Janvier
2027
+
:
Le traitement
(élimination
et
valrisation) des ordures
ménagères
résiduelles
;
<
Le traitement des encombrants collectés en Géchèterie par les collectivités membres ;
3 La CCS est représentée au sein du SITOM Norcsère par 4
délégués.
Suite
au
renouvellement
du
mandat,
{L
est
proposé
au
conseil
communautaire
de
désigner
Les
représentants de La CCRS. ILest demandé à
l'assemblée de bien vouloir se prononcer.
Conformément à l'article 10 de La lol n°2020-760 du 22 juin 2020,
l'organe délibérant peut décider, à
l'unanimité,
de ne pas procéder au serutin secret aux nominations des délégués des syndicats mes
fermés
et autres
organismes,
‘Après
en
avoir
délibéré,
le
consel
communautaire
à
l'unanimité
+
DESIGNE
Philip LALLEMENT,
Pauline GODET,
Patrick,
GUILLERAIN et
Laurence CROSNIER comme
élégués pour représenter La CCES auprès dd SITOM Nord Isère. AUTORISE Madame la
présidente à signer toute pièce de nature administrative,
technique
ou
financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Cuioz:Béon,
Le 7 mal 2026.
La présidente, Pauline GODET
La présente déiératon peut faire l'ebjet d'un cars devant Le tribunal administratif de Lyon dans le éll de deux
mal
à compter
de sa publication.
Dans ce même délai
un recours gracheux peu
être déposé devant l'auterté
rtoriate, cette démarche aspendant Le dal de recours £cnertieux BUGEYSUD Communauté de communes
DELIBERATION
N°D-2026-129
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
EN
DATE
DU
7
MAI
2026
Le 7 mai 2026 à 18 heures 30, Le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à Culoz-Béon, sous la présidence de Madame Pauline GODET, Date de convocation : 28 avril 2026 Secrétaire de séance : Erwan JACQUIER Nombre de membres : En exercice : 63 Présents : 52 Votants : 59 Présents Ambléon Andert-et-Condon Arboys-en-Bugey Armix Artemare Arvière-en-Valromey Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Brégnier-Cordon Brens Champagne-en-Valromey Chazey-Bons Chazey-Bons Colomieu Contrevoz Conzieu Cressin-Rochefort Culoz-Béon Culoz-Béon Culoz-Béon Culoz-Béon Cuzieu Flaxieu Groslée-Saint-Benoit Groslée-Saint-Benoit Haut-Valromey
RAFFRON Gaël GUILLERMIN Patrick BORDONNAT Joël VUILLOUD Véronique MASSE Emmanuel MARTINOD Pascale BERTHET Jean-Michel BRULEY Bénédicte CARRON Sébastien CLUZEL Annie DA COSTA Angélica FRIBAULT Géraldine GAUCHER Isabelle PONCY Daniel SCHREIBER Sylvie VERGAIN Thierry LACHIZE-PICCINO Sandrine MICHAILLE Christophe GROS Sophie LALLEMENT Philip BORGEY Gilles BALASTRIER Jean-Daniel PEZANT Pascal BIASINI Laetitia CHAMPON Stéphanie DUPONT Jean-Marc MOUTOT Mickaël ROSSI Daniel CROSNIER Laurence BAL Serge DE VILLA Justine MORIN Laurent CROUZET Pierre
Pouvoir de LAHUERTA Dimitri Pouvoir de DU FORNEL DU ROURE Pierre Pouvoir de DUMAS Marc Pouvoir de ROUX Pierre Pouvoir de DESCHAMPS Marie-Hélène Pouvoir de SAMMUT Thierry Suppléant
Accusé de réception en préfecture 001-200040350-20260507-D-2026-129bis-DE Date de télétransmission : 28/05/2026 Date de réception préfecture : 28/05/2026 Date de publication : 28/05/2026 La Burbanche
MARIE Patrick
Lavours
BOUILLIEN Céline
Magnieu
BERNARD
René
Marignieu
DEMANGE Pascal
assgnieu-de-Rives
QUNARD
Juin
ur et-Gélignieux
VALLN Pierre
Parves-et-Nattages
ARALDI Patrick
Peyrieu
COCHONAT Pierre
Polieu
SACQUIER Erwan
Prémeyzel
VGHETTO Syivain
Rossllon
COUILLOUD Jean-Yves
Saint Germain-Les-Paroises
CASTIN Régis
Saint-hartin-de-Bavel
|
LARIVOIRE Jean-harc
Tatssieu
MEUNIER Marine
Suppléante
Valromeyrsur-Séran
GERGAUD Marc
Vatromeyssur-Séran
GODET Paudine
Pouvoir
KELLER
Myriam
Viieue-Grand
VALUN Yvette
Viignin
BaVUZ Stéphanie
Vongnes
BRUNET Denis
Suppléant
Excusés Bet
DESCHAMPS Marie-Hélène
Belley
DU FORNEL DU ROURE Pierre
Belley
DUMAS Marc
Belley.
LAHUERTA Dimitri
Belley
ROUX Pierre
Ceyzérieu
KELLER Myriam
Culoz-Béon
GLEYZE Déborah
Bleu
SAMAUT
Thierry
Absents Belley
MEYRAND Bernard
Belley
ROZIER Marie-Christine
Cheignieu-te-Baime
BUET Marc
REPRESENTATION
DE
LA CCHS
AU
EI
DU
CONSEIL
D'ADMSTRATION
DE
LA
SOCITE
PUBLIQUE
L'AIN
(SPL
ALEC
AI
+
3 du projet
de
Lerioire
organiser et
coordonner
l'action
publique au
service
de
La
mise
en
“œuvre du projet commun.
Le rapporteur expose + Créée Le 4 octobre 2021,
la
socété publique
locale Agence
Locale de l'Energie et du Climat de l'Ain
SPL ALEC AIN,
a pour objet de déterminer,
de planifier et de mettre en œuvre,
pour Le compte exclus
de se actionnaires,
sur leur Leritoire et dans Le cadre de leurs compétences,
une politique terrtoriae
de
maitrise
de
lénergle
axée
sur
la
sobriété
et
leffencé
énergétique,
lutilsation
rationnelle
de
l'énergie et Le développement des énergies renouvelables. Cette paltique de transition énergétique pour aire face au changement climatique, vise également à préserver
l'eau,
Les
ressources
naturelles
et
La
qualité
de
Lar.
La Soclété exerce son
activé exclusivement sur Le Leritoire du département
de
Lin au travers d'actions
de sensibilisation, de consel, d'études et de formation. La Société intervient sur Les thèmes suivants * L'efficacité
énergétique
2
Lutlisation rationnelle des
ressources :
Les
énergies renouvelables
*
La lutte contre Le dérèglement climatique
*
La
qualité
de
Cal
:
La
protection
des
ressources
naturelles
et
de
l'environnement
:
La consommation responsable
«
La
lutte
contre
a
précarité
énergétique
:
L'amélioration
du
bat
2
La
Mobilité
La Société est l'opérauice privilégiée des poltiques publiques portées par ses Actionnaires en matière de
transition
énergétique
des
territoires,
La
Société se
dote
de
tous moyens,
passe tous contrats
et se procure toutes garantis
Lui permettant
d'assumer dans les melleures conditions techniques,
financières et sociales, les msslons qu Lui Sont.
confiées par Les actionnaires, “Conformément aux statuts de La SPL ALEC AIN, il convient de désigner un représentant auprès du conseil d'atministration
et
de
l'assemblée
générale.
I est demandé à
l'assemblée
de bien vouloir
se prononcer.
{Conformément à l'article 10
de La ll
n°2020:760 du 72 jun
2020,
l'organe délibérant peut décider,
à
l'ünanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des délégués des syndicats mes. fermés et autres organismes. Après
en
avoir délibéré, le conseil communautaire
à l'unanimité
:
DESIGNE
Patrick ARALD!
pour
représenter
la
CCBS auprès
du
consel
d'administration
de La
SPL.
ALEC
AN:
DESIGNE
Patrick
ARALDI
suppléant,
à
assemblée
g
ant
que délégué
titulaire et
Marc
GERGAUD,
en
tant
de
délégué
érale
de
La
SPL
ALEC
AIN
;
AUTORISE
Madame
La
présidente
à
signer
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
où
financière nécessaire à l'exécution de La présente Géibération.
uioz-Béon, le 7 mai 2026 La présidente, Pauline GODET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recurs devant Le tribunal administratif
de Lyon dons Le doi de
deux mais à compter de 58 publication.
Dans ce même dal
un tecaurs sracleux peu
être dépesd devant l'autorité
eritoriel, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux, BUGEYSUD Communeuté de communes
DELIBERATION
N°D-2026-130
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
EN
DATE
DU
7
MAI
2026
Le 7 mai 2026 à 18 heures 30, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à Culoz-Béon, sous la présidence de Madame Pauline GODET, Date de convocation : 28 avril 2026 Secrétaire de séance : Erwan JACQUIER Nombre de membres : En exercice : 63 Présents
: 52
Votants : 59 Présents Ambléon Andert-et-Condon Arboys-en-Bugey Armix Artemare Arvière-en-Valromey Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Brégnier-Cordon Brens Champagne-en-Valromey Chazey-Bons Chazey-Bons Colomieu Contrevoz Conzieu Cressin-Rochefort Culoz-Béon Culoz-Béon Culoz-Béon Culoz-Béon Cuzteu Flaxieu Groslée-Saint-Benoit Groslée-Saint-Benoît Haut-Valromey
RAFFRON
Gaël
GUILLERAUN Patrick BORDONNAT
Joël
VUILLOUD Véronique MASSE Emmanuel MARTINOD Pascale BERTHET Jean-Michel BRULEY Bénédicte CARRON Sébastien CLUZEL Annie DA COSTA Angélica FRIBAULT Géraldine GAUCHER Isabelle PONCY Daniel SCHREIBER Sylvie VERGAIN Thierry LACHIZE-PICCINO Sandrine MICHAILLE Christophe GROS Sophie LALLEMENT
Philip
BORGEY Gilles BALASTRIER Jean-Daniel PEZANT Pascal BIASINI Laetitia CHAMPON Stéphanie DUPONT Jean-Marc MOUTOT
Mickaël
ROSSI Daniel CROSNIER Laurence BAL
Serge
DE VILLA Justine MORIN Laurent CROUZET Pierre
Pouvoir de LAHUERTA Dimitri Pouvoir de DU FORNEL DU ROURE Pierre Pouvoir de DUMAS Marc Pouvoir de ROUX Pierre Pouvoir de DESCHAMPS Marie-Hélène Pouvoir de SAMMUT Thierry Supptéant
Accusé de réception en préfecture 001-200040350-20260507-D-2026-130-DE Date de télétransmission : 18/05/2026 Date de réception préfecture : 18/05/2026 Date de publication : 18/05/2026 La Burbanche
MAR Patrick
Laveurs
BOUILLIEN
Céline
Magnieu
BERNARD
René
Narignieu
DEMANGE Pascal
assanieu-de-Rives
QUINARD
Julien
Murs-et-Gétignieux
VALLIN Pierre
Parves-et-Nattages
ARALDI Patrick
Peyrieu
COCHOMUT Pierre
Pollieu
JACQUIER Erwan
Prémeyzel
VIGHETTO
Sylvain
Rossllon
COULLOUD Jean Wes
Saint-Germaln-Les-Parolses
CASTIN Régis
Saint-Martin de-Bavel
|
LARIVOIRE Jean-Marc
Talsieu
MEUNIER Marine
Suppléante
Valromey-sur-Séran
GERGAUD Mare
Valromeyrsur-Séran
SGODET Pauline
Pouvoir KELLER Myriam
Viieute-Grand
VALLIN Vvette
Virgin
BAVUZ Stéphanie
Vongnes.
BRUNET Denis
Suppléant
Excusés Belley.
DESCHAMPS Marie-Hélène
Belley.
DU FORNEL DU ROURE Pierre
Belley
DUMAS Marc
Belley
LAHUERTA
Dimitri
Belley
ROUX Perre
Ceyrérieu
KELLER Myram
Cuioz-Béon
GLEVZE
Déborah
tieu
SAMAUT
Thierry
Absents Belley
MEYRAND Bernard
Belley
ROZIER Marie-Christine
Cheignieu:la Balme
BUET Mare
REPRESENTATION DE LA CCBS AUPRES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DEFENSE CONTRE LES EAUX DU HAUT RHONE
(SIDCEHR)
4
Aue3
du projet de
territoire : organiser et coordonner l'action
publique au service de la mise en
œuvre du projet commun.
Le rapporteur expose + La communauté
de
communes
Bugey-Sud
(CCS)
a
La
charge de
la
compétence
+ Gestion
des Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
(GEAAPI)
« sur
l'ensemble
de son
territoire.
Cet
compétence comprend
(arte
L.
21.7
ducade
de
l'nvromement)
L'aménagement
d'un
bassin
ou d'une
fraction
de
bassin
hydrographique,
L'entretien et l'aménagement d'un cours d'éau, canal, lac au plan d'eau, y compris Les accès
à
ce cours d'eau, canal, Lc ou plan d'eau,
=
La défense contre les Inondations,
=
La
protection
et
la
restauration des
sites,
des écosystèmes
aquatiques et
des
zones humides,
ainsi que des formations boisées veraines.
La communauté de communes Bugey Sud
est concernée par Le bassin versant du Rhône,
géré par le SHR.
{Syndicat
du Haut
Rhône),
don
ele
est
membre. Ce smatcat exerce spécifiquement Le compétences suivantes
Présenvation, restauration et gestion de l'écosystème fluvial, des milieux naturel de La plaine
alluviae et de la
biodiversité du Haut
Rhône
(travaux de gestion
et de restauration, digues et
auras
de protection, réabltaion
Haut Rhône, plan d'actions en faveur el biodiversité,
coordination
et
animation),
|
Accompagnement,
valorisation et promotion
du développement
durable sur Le
teritoire du Haut:
Rhône (schéma
de développement durable, mise en accessbIIRé},
Sensibilisation,
promotion
et
communication,
La communauté de communes Bugey-Sud est membre du Syndicat Intercommunal de Défense contre Les Eaux
du
Haut Rhône
(SIDCEMR)
qui
œuvre sur
Les
berges
et
Les
crues
du
Rhône
sur
le
territoire
des
communes
concemées
et pour
présenter
des
Inondations
des
plaines
des
communes
de Brangues,
Le
Bouchage, Les Avenlères-Veyrins-Thuelin, Groslé-Saint-Benoit et Aoste, La communauté de communes Bugey-Sud est représentée
au sein du SIDCEHR par
4 détégués titulaires et
2 délégués suppléants. Suite
au
renouvellement
du
mandat,
IL
est
proposé
au
consell
communautaire
de
désigner.
les
représentants de La CCBS. A est demandé à
l'assemblée de blen vouloir se prononcer.
‘Conformément à
l'article 10 de La Li n°2020-760 du 22 juin 2020,
l'organe délibérant peut décider,
à
l'unanimité,
de ne pas prockder
au scrutin secret aux nominations des délégués des syndicats mktes
fermés et autres organismes. ‘Après en avoir délbéré, le conseil communautaire à l'unanimité +
DESIGNE pour représenter
La
CCBS auprès du SIDCEHR, les délégués suivants :
uires
Supptéants
Giles DURAND, Grostée-Saint-Benolt
Fabien CHALET,
Groslée-Saint Benoit
dun BAVU,
Grostée-Saint-Benoit
Pierre COCHONAT, Peyrieu
Bernard BARBARIN,
Groslée-Saint Benoit
Pierre VALLIN, Hurset-Gétignieux AUTORISE
Madame
la
présidente à
signer
toute
plèce
de
nature administrative,
technique où
Financière nécessaire à l'exécution dela présente délibération.
Cuioz-Béon, le 7 mai 2026. La présidente, Pauline
GODET
,//
La présent délibération peut faire L'objet d'un recours devant 1e rbunal administratif de Lyon dans Le dla de deux mal à
compter des
publication.
Dans ce même da,
un recours gracleu
peut être déposé devant l'autorité
Fariorte, cette démarche spendant le dal de recours contentieux BUGEYSUD Communauté de communes
DELIBERATION
N°D-2026-131
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Le 7 mai 2026 à 18 heures 30, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance
EN
DATE
DU
7
MAI
2026
publique, à Culoz-Béon, sous La présidence de Madame Pauline GODET. Date de convocation : 28 avril 2026 Secrétaire de séance : Erwan JACQUIER Nombre de membres : En exercice : 63 Présents : 53 Votants :
59
Présents Ambléon Andert-et-Condon Arboys-en-Bugey Armix Artemare Arvière-en-Valromey Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Brégnier-Cordon Brens Ceyzérieu Champagne-en-Valromey Chazey-Bons Chazey-Bons Colomieu Contrevoz Conzieu Cressin-Rochefort Culoz-Béon Culoz-Béon Culoz-Béon Culoz-Béon Cuzieu Flaxieu Groslée-Saint-Benoit Groslée-Saint-Benoit
RAFFRON Gaël GUILLERMIN Patrick BORDONNAT Joël VUILLOUD Véronique MASSÉ Emmanuel MARTINOD Pascale BERTHET Jean-Michel BRULEY Bénédicte CARRON Sébastien CLUZEL Annie DA COSTA Angélica FRIBAULT Géraldine GAUCHER Isabelle PONCY Daniel SCHREIBER Sylvie VERGAIN Thierry LACHIZE-PICCINO Sandrine KELLER Myriam MICHAILLE Christophe GROS Sophie LALLEMENT Philip BORGEY Gilles BALASTRIER Jean-Daniel PEZANT Pascal BIASINI Laetitia CHAMPON Stéphanie DUPONT Jean-Marc MOUTOT Mickaël ROSS| Daniel CROSNIER Laurence BAL Serge DE
VILLA
Justine
MORIN Laurent
Pouvoir de LAMUERTA Dimitri Pouvoir de DU FORNEL DU ROURE Pierre Pouvoir de DUMAS Marc Pouvoir de ROUX Pierre Pouvoir de DESCHAMPS Marie-Hélène Pouvoir de SAMMUT Thierry
Accusé de réception en préfecture 001-200040350-20260507-D-2026-131-DE Date de télétransmission : 18/05/2026 Date de réception préfecture : 18/05/2026 Date de publication : 18/05/2026 Haut-Vatromey
CROUZET Pierre
Suppléant
La Burbanche
MARIÉ Patrick
Lavours
BOUILLIEN Céline
Magrieu
BERNARD
René
Marignieu
DENANGE Pascal
Massgnieu-de-Rives
QUARD Julien VAL Pierre ARALDI Patrick COCHONAT Pierre JACQUIER Erwan
Prémeyzel
MIGHETTO Sytvain
Rossllon
COULLOUD Jean-Yves
Saint-Gemmain-Les-Paroises
CASTIN Régis
Saint-Martin-de-Bavel
|
LARIVOIRE Jeanharc
Tatisseu
MEUNIER Marine
Suppléante
Valromeyrsur-Séran
GERGAUD Harc
Valromey-sur-Séran
GODET
Pauline
Virieu-e-Grand
VALUN
Wvette
Vigin.
BavUz Stéphanie
Vongnes.
BRUNET Denis
Suppléant
Excusés Belley
DESCHAMPS Marie-Hélène
Belley
DU FORNEL DU ROURE Pierre
Belley
DUMAS Marc
Belley
LAHUERTK
Dimieri
Belley
ROUX Pierre
Culez-Béon
GLEVZE Déborah
rieur
SAMMUT
Thierry
MEYRAND Bernard ROZIER Marie-Christine
Chelgnieurt-Baime
BUET Mare
REVISION DES STATUTS DES REGIES EAU ET
SEMENT
2
Are
3 du projet
de teritohe :
organiser et coordonner
l'action
publique au service de
La
mise en
œuvre du projet commun.
Le rapporteur expose VU
l'arrêté
préfectoral
du
9
mal
2022
fixant
Les
demiers
statuts
en
vigueur
de
la
communauté
de
communes Bugey Sud (CCHS), et prévoyant en particulier l'exercice
à compter u ter Janvier 2023 de La
compétence obigatore
»
Eau
Pot
»
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
9
mai
2022
fixant
Les
derniers
statuts
en
vigueur
de
la
communauté
de
communes Bugey-Sud (CCBS),
et prévoyant en particuler l'exercice
à compter u fer Janvier 2023 de La
compétence obligatoire « Asaiissement » VU
les
délibérations
D-2022-107
et
D-2022-108
relatives
au
transfer
des
compétences
=
eau
=
et
assainissement
=
à
la
communauté
de
communes
et
à
La
créstion
de
(a
régie
de
l'assainissement
et
approbation de 585 SCUES VU l'arrêté préfectoral
du
12 décembre 2022 portant sur
Le regroupement des communes de Cuioz et
Béon
au
1° Janvier
2023; VU
l'arrêté préfectoral du 12 julet 2024 portant sur le regroupement des communes du Haut-Valramey
et
de
Rufleu
au
1°
janvier
2625
;
VU L'avis favorable du conseil d'exploitation Le 5 mars 2026 ; A Uaccasion du renouvellement
de mandat 2026-2032,
1apparalt
nécessare
d'actualiser
l'article 8 des
Statuts
des
Régles
des
Eaux
et
Assainissement
pour
tenir
compte
de
la
réduction
du
nombre
de
communes, enfant la nouvelle composition du consel d'explotation (collège » élus») à 41
membres
tuiares
(
représentant
par
commune).
Par
conséquent,
l'actualisation
de
l'article
14 des statuts
des
Régles
des
Eaux
et Assainissement
est
‘également nécessaire, Le quorum passant
de 24
à
23 membres.
Les autres dispositions statutaires restent inchangées. IL est demandé
à l'assemblée de bien vouloir se prononcer.
Après en avoir délibéré, le consel communautaire à l'unanimité +
‘APPROUVE La modification des statuts, dont Le projet est annexé
à La présente délibération.
AUTORISE
Nadame
la
présidente
à
slgner
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
où
financière nécessaire
à
l'exécution de la présente délibération
Cuioz-Béon,
Le 7 mai 2026,
La
présidente,
Pauline
GODET
La présente délibération peut faire L'abjet d'un rcours devant le rbunal administratif de Lyon dans Le délai de deux
mob
à compter de sa pubiation.
Das
ce même dé, un recours grcteu
peut être déposé devant l'autorité
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Statuts de la Régie de l’assainissement Bugey-Sud Modifiés le 07 mai 2026
STATUTS DE LA REGIE DE
L’ASSAINISSEMENT DE BUGEY-SUD Statuts de la Régie de l’assainissement Bugey-Sud Page 0 sur 10
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES. .................................................................................... 1
ARTICLE 1 : Objet des statuts. ..................................................................................... 1
ARTICLE 2 : Objet de la régie. ..................................................................................... 1
ARTICLE 3 : Durée et territoire d’intervention de la régie. ................................................... 1
ARTICLE 4 : Compétences de la régie. ............................................................................ 1
TITRE 2 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA REGIE. ............................................................. 2
ARTICLE 5 : Dispositions générales. ............................................................................... 2
CHAPITRE 1 : LE PRESIDENT DE LA CCBS ET LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE. .................................... 2
ARTICLE 6 : Compétences du président de la CCBS. ............................................................ 2
ARTICLE 7 : Compétences du conseil communautaire de la CCBS. ........................................... 2
CHAPITRE 2 : LE CONSEIL D’EXPLOITATION DE LA REGIE. ......................................................... 2
ARTICLE 8 : Composition du conseil d’exploitation. ............................................................ 2
ARTICLE 9 : Mandat des membres du conseil d’exploitation. ................................................. 3
ARTICLE 10 : Incompatibilités et rémunération des membres du conseil d’exploitation. ................. 3
ARTICLE 11 : Election du président et des vice-président. .................................................... 4
ARTICLE 12 : Attributions du président du conseil d’exploitation. ........................................... 4
ARTICLE 13 : Réunions et convocation du conseil d’exploitation. ............................................ 4
ARTICLE 14 : Déroulement des réunions du conseil d’exploitation. .......................................... 4
ARTICLE 15 : Compétences du conseil d’exploitation. ......................................................... 6
CHAPITRE 3: LE BUREAU DU CONSEIL D’EXPLOITATION. ........................................................... 6
CHAPITRE 4: LE DIRECTEUR DE LA REGIE. ........................................................................... 7
ARTICLE 16 : Désignation, nomination et incompatibilités. ................................................... 7
ARTICLE 17 : Compétences du directeur de la Régie. .......................................................... 7
TITRE 3 : ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE. ............................................................... 8
CHAPITRE 1: LE COMPTABLE. .......................................................................................... 8
ARTICLE 18 : Désignation et compétences du comptable. ..................................................... 8
ARTICLE 19 : Relations du comptable avec la Régie. ........................................................... 8
CHAPITRE 2: REGIME FINANCIER DE LA REGIE. ...................................................................... 8
ARTICLE 20 : Règles comptables. .................................................................................. 8
ARTICLE 21 : Individualisation des comptes. ..................................................................... 8
ARTICLE 22 : Budget de la Régie. .................................................................................. 9
ARTICLE 23 : Redevances dues par les usagers. ................................................................. 9
ARTICLE 24 : Affectation du résultat comptable. ............................................................... 9
ARTICLE 25 : Compte provisoire. .................................................................................. 9
ARTICLE 26 : Clôture budgétaire et compte de fin d’exercice. ............................................... 9
TITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES. ..................................................................................... 10
ARTICLE 27 : Révision et modification des statuts. ........................................................... 10
ARTICLE 28 : Fin de la Régie. .................................................................................... 10 Statuts de la Régie de l’assainissement Bugey-Sud Page 1 sur 10
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES.
ARTICLE 1 : Objet des statuts.
La communauté de communes Bugey-Sud (CCBS) exerce les compétences Eau et Assainissement depuis le 1er janvier 2023.
Les présents statuts, adoptés par délibération du conseil communautaire de la CCBS, n° 2026-XX en date du 07 mai 2026, déterminent l'organisation administrative et financière de la Régie de l’assainissement dénommée «Régie de l’assainissement Bugey-Sud».
Il s'agit d'une Régie dotée de la seule autonomie financière, créée et administrée conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L2221-1 à L2221-8, L.2221-11 à L2221-14 et ses articles R2221-1 à R2221-17 et R2221-63 à R.2221-94.
Les dispositions de ces articles sont complétées par celles des présents statuts.
Cette régie est constituée et exerce ses missions à partir du 1er janvier 2023.
ARTICLE 2 : Objet de la régie.
La Régie de l’assainissement Bugey-Sud a pour objet d'assurer le service public d'assainissement collectif et non collectif au sens de l'article L.2224-8 du CGCT. Ce service est un service public industriel et commercial (SPIC).
ARTICLE 3 : Durée et territoire d’intervention de la régie.
La Régie de l’assainissement Bugey-Sud est créée pour une durée indéterminée.
La compétence de la Régie s'exerce sur tout le territoire de la CCBS.
Son siège est situé au siège de la CCBS, 34 Grande rue à Belley.
Il pourra être modifié sur décision du conseil communautaire de la CCBS.
ARTICLE 4 : Compétences de la régie.
Par la délibération sus visée, la Régie de l’assainissement Bugey-Sud est habilitée à exercer la compétence assainissement, collectif et non collectif, et notamment :
- ASSAINISSEMENT COLLECTIF :
o ASSURER :
⚫ L’exploitation et l’entretien des réseaux et ouvrages.
⚫ La réalisation des travaux d’amélioration, de renouvellement et d’extension des réseaux et ouvrages.
⚫ Les études nécessaires à l’exécution du service assainissement collectif. ⚫ Les relations avec les usagers du service (accueil, facturation, relation clientèle, …). ⚫ Les relations avec les partenaires institutionnels.
- ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) :
⚫ Diagnostic et le contrôle du fonctionnement de l'existant, des installations neuves et des réhabilitations.
⚫ Les études nécessaires à l’exécution du service assainissement non collectif. ⚫ L’animation de programmes de réhabilitations groupées auprès des financeurs. ⚫ Les relations avec les usagers du service.
La Régie peut, également, à la demande d'une commune membre, d'une autre commune ou d'une autre collectivité publique, assurer des prestations de services se rattachant à l'assainissement dans les conditions de l'article L5211-56 du CGCT, sous réserve que la CCBS puisse également exercer statutairement ce type de prestation de services. Statuts de la Régie de l’assainissement Bugey-Sud Page 2 sur 10
TITRE 2 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA REGIE.
ARTICLE 5 : Dispositions générales.
La Régie de l’assainissement Bugey-Sud est dotée de la seule autonomie financière et est administrée, sous l'autorité du président de la CCBS et du conseil communautaire : - Par un conseil d'exploitation et son président.
- Par un directeur.
A l'exception du directeur et du comptable, le personnel de la Régie relève du droit privé et est soumis aux dispositions du Code du Travail.
CHAPITRE 1 : LE PRESIDENT DE LA CCBS ET LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE.
ARTICLE 6 : Compétences du président de la CCBS.
Le président de la CCBS est le représentant légal de la Régie et il en est l’ordonnateur, et à ce titre, prescrit l’exécution des recettes et des dépenses.
Le président de la CCBS présente au conseil communautaire le budget et le compte administratif ou le compte financier.
Le président de la CCBS prend les mesures nécessaires à l’exécution des décisions du conseil communautaire relatives à la Régie.
Après autorisation ou délégation du conseil communautaire, le président de la CCBS intente au nom de la Régie les actions en justice et défend la Régie dans les actions intentées contre elle. Les transactions sont conclues dans les mêmes conditions.
Le président de la CCBS peut, sans autorisation préalable du conseil communautaire et sous réserve des attributions propres au comptable, faire tous actes conservatoires des droits de la Régie.
Le président de la CCBS peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, déléguer sa signature au directeur pour toutes les matières intéressant le fonctionnement de la Régie.
ARTICLE 7 : Compétences du conseil communautaire de la CCBS. Conformément aux dispositions de l'article R2221-72 du CGCT, le conseil communautaire, après avis du conseil d'exploitation :
- Approuve les plans et devis afférents aux constructions neuves ou reconstructions et aux travaux d'extension.
- Autorise le président de la CCBS à intenter ou soutenir les actions judiciaires, à accepter les transactions.
- Vote le budget de la Régie et délibère sur les comptes.
- Délibère sur les mesures à prendre d'après les résultats de l'exploitation à la fin de chaque exercice et, au besoin, en cours d'exercice.
- Sous réserve des dispositions propres au président de la CCBS et au directeur, il règle les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel. - Fixe les taux des redevances dues par les usagers de la Régie.
- Adopte et modifie les présents statuts.
- Désigne les membres du conseil d'exploitation, les membres du bureau et le directeur, sur proposition du président de la CCBS.
- Fixe la rémunération du directeur, sur proposition du président de la CCBS.
CHAPITRE 2 : LE CONSEIL D’EXPLOITATION DE LA REGIE.
La régie est administrée par un conseil d’exploitation et un directeur, sous l’autorité du président de la CCBS et du conseil communautaire.
ARTICLE 8 : Composition du conseil d’exploitation.
Le conseil d'exploitation est composé de :
- 41 membres titulaires représentant toutes les communes de la CCBS (1 membre par commune). Statuts de la Régie de l’assainissement Bugey-Sud Page 3 sur 10
- 4 membres représentant la société civile, dont 1 revenant obligatoirement au conseil de développement.
Les membres titulaires du conseil d'exploitation et leurs suppléants sont désignés par le conseil communautaire, sur proposition du président de la CCBS.
Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes que celles ayant présidé à leur désignation.
En application de l’article R. 2221-6 du CGCT, les représentants de la CCBS doivent détenir la majorité des sièges du conseil d’exploitation.
ARTICLE 9 : Mandat des membres du conseil d’exploitation.
Les membres du conseil d’exploitation sont nommés pour la durée du mandat du conseil communautaire ou jusqu'à la nomination des nouveaux membres.
Le mandat d’un membre issu du conseil communautaire ou d’un conseil municipal prend fin de plein droit au terme de son mandat électif.
Le mandat du représentant de la société civile prend fin au terme du mandat du conseil communautaire. Il prend également fin lorsqu’ils perdent leur qualité ayant motivé leur désignation. Il est alors procédé à la désignation d’un nouveau représentant dans les meilleurs délais, et le nouveau membre exerce son mandat pour la durée restant à courir jusqu’au renouvellement du conseil communautaire.
Le conseil d’exploitation est renouvelé à chaque renouvellement du conseil communautaire.
Sur proposition motivée du président du conseil d’exploitation (et notamment en cas d’absence à trois conseils consécutifs), le conseil communautaire pourra procéder au renouvellement d’un ou plusieurs membres au cours de son mandat. Le ou les nouveaux membres exercent leur mandat pour la durée restant à courir jusqu’au renouvellement du conseil communautaire.
L’ensemble des dispositions précitées valent également en cas de démission, de décès ou toute incapacité légale des membres du conseil d’exploitation.
En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, et notamment en cas de démission claire et univoque exprimée par l'intéressé au moyen d'une lettre qu'il adresse au président du conseil d'exploitation, de décès ou de déchéance, il est procédé dans les plus brefs délais au remplacement du membre défaillant par le suppléant dans les mêmes formes que celles ayant présidé à la désignation de ce dernier. Les nouveaux membres désignés exercent alors leurs fonctions jusqu'à la date à laquelle le mandat des membres qu'ils remplacent aurait cessé.
Dans tous les cas, si la durée du mandat restant à courir est inférieure à six (6) mois, le remplacement sera opéré à l’issue du renouvellement complet du conseil d’exploitation.
ARTICLE 10 : Incompatibilités et rémunération des membres du conseil d’exploitation. Les membres du conseil d’exploitation doivent jouir de leurs droits civils et politiques.
Les membres du conseil d’exploitation ne peuvent :
- Prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises travaillant pour la régie. - Occuper une fonction dans ces entreprises.
- Assurer une prestation pour ces entreprises.
- Prêter leur concours à titre onéreux à la régie.
En cas d'infraction à ces interdictions, l'intéressé est déchu de son mandat soit par le conseil d'exploitation à la diligence du président du conseil d'exploitation, soit par le préfet agissant de sa propre initiative ou sur proposition du président de la CCBS.
Les fonctions de membres du conseil d'exploitation sont gratuites, et ne peuvent donc donner lieu à aucune rémunération à ce titre.
Les membres du conseil d’exploitation peuvent être remboursés des frais de déplacement ou de missions engagés sur ordre de mission signé du président de la CCBS ou de son représentant, dans les conditions définies à l’article R2221-10 du CGCT. Statuts de la Régie de l’assainissement Bugey-Sud Page 4 sur 10
ARTICLE 11 : Election du président et des vice-présidents.
Le conseil d'exploitation élit, sous la présidence du doyen d'âge, en son sein, son président. Puis, il élit également en son sein 5 vice-présidents (le représentant de la commune de Belley, le représentant de la commune de Culoz, et un représentant par bassin versant : Furans-Gland, Belley rives du Rhône, Séran).
Au cas où le représentant de la commune de Belley ou de la commune de Culoz est élu président du conseil d’exploitation, il n’y aura pas de vice-présidence pour ces communes.
L'élection a lieu à la majorité absolue.
Si, après un tour de scrutin, aucun candidat n'obtient la majorité absolue, il est procédé à un deuxième tour, et l'élection a lieu alors à la majorité relative.
En cas d'égalité des suffrages, le candidat élu est celui qui est le plus âgé.
Le président et les vice-présidents du conseil d'exploitation sont rééligibles.
En cas de déchéance ou de démission, le conseil d'exploitation élit en son sein un nouveau président et/ou vice-président. Dans cette hypothèse, le mandat sera égal à la durée du mandat restant à effectuer par le président ou le vice-président remplacé.
Un vice-président pourra remplacer le président en son absence, ou en cas d’empêchement, dans toutes ses attributions. Il agit dans ces cas par délégation du président.
ARTICLE 12 : Attributions du président du conseil d’exploitation. Le président du conseil d’exploitation :
- Arrête l’ordre du jour des réunions et procède à sa convocation. - Dirige les débats et fait procéder aux votes.
- Dispose d’une voix prépondérante en cas de partage des voix.
- Signe les procès-verbaux des séances.
- S’assure, auprès du directeur, de l’exécution des délibérations du conseil d’exploitation.
ARTICLE 13 : Réunions et convocation du conseil d’exploitation. Conformément aux dispositions de l'article R2221-9 du CGCT, le conseil d'exploitation se réunit au moins tous les trois mois sur convocation du Président du conseil d'exploitation.
En outre, il se réunit chaque fois que le président du conseil d'exploitation le juge utile, ou sur demande du préfet ou de la majorité de ses membres.
L'ordre du jour est arrêté par le président du conseil d'exploitation et est joint à la convocation des membres du Conseil d'exploitation.
La convocation précise la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion. Les membres du conseil d'exploitation sont convoqués dans les conditions prévues par l'article L2121-10 du CGCT, sous quelle que forme écrite que ce soit y compris électronique, au moins cinq (5) jours francs avant la date de la réunion.
Toutefois, en cas d'urgence, ce délai peut être abrégé à l'initiative du président du conseil d'exploitation sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Le président du conseil d'exploitation doit rendre compte des motifs et mobiles qui lui ont paru de nature à justifier la réduction du délai, dès l'ouverture de la séance. Le conseil d’exploitation se prononce alors définitivement sur l’urgence, et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie de l’ordre du jour à une séance ultérieure.
ARTICLE 14 : Déroulement des réunions du conseil d’exploitation. Conformément aux dispositions de l'article R2221-9 du CGCT, les séances du conseil d'exploitation ne sont pas publiques.
Le président du conseil d'exploitation a voix prépondérante, en cas de partage égal des voix.
En l'absence du président du conseil d'exploitation, il est procédé par les présents à l'élection d'un président de séance. Le président de séance a, dans cette hypothèse, voix prépondérante. Statuts de la Régie de l’assainissement Bugey-Sud Page 5 sur 10
Le conseil d'exploitation désigne, en son sein, un secrétaire de séance. Les délibérations sont compilées, cotées et paraphées sur un registre par le président.
Le président de la CCBS, s'il n'est pas président du conseil d'exploitation, ou son représentant peut assister aux séances du conseil d'exploitation avec voix consultative.
Le directeur général des services de la CCBS peut assister aux séances avec voix consultative, sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire. Il peut être assisté, sous réserve de l'accord du président du conseil d'exploitation, d'un ou plusieurs techniciens, en leur qualité d'expert.
Le vice-président de la CCBS en charge de la voirie, le directeur général des services de la CCBS et le directeur des services techniques de la CCBS peuvent assister aux séances avec voix consultative, sauf lorsqu'il sont personnellement concernés par l'affaire. Ils peuvent être assistés, sous réserve de l'accord du président du conseil d'exploitation, d'un ou plusieurs techniciens, en leur qualité d'expert.
Le conseil d'exploitation pourra s'entourer de personnes qualifiées et de comités consultatifs dont il fixera les modalités de convocation, chargés de donner des avis sur les domaines de la Régie, mais sans pouvoir prendre part aux votes.
Peuvent également assister au conseil d’exploitation tout autre agent de la régie, ou tout agent de la CCBS. Ces personnes invitées ne prennent la parole que sur invitation expresse du président, et restent tenus à une obligation de réserve.
- Quorum.
Le conseil d'exploitation est valablement réuni si la moitié+1 (soit 23) de ses membres en exercice est présente.
Les membres absents peuvent donner pouvoir de vote à un autre membre, avec un maximum d'un pouvoir par membre présent.
Un pouvoir ne peut être valable que pour une séance donnée et doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit y compris électronique.
Seuls les membres titulaires sont amenés à participer aux instances du conseil d'exploitation, le suppléant n’intervient que suite à un empêchement du titulaire.
Ce quorum s'apprécie au début de la séance.
Il doit être atteint à l'ouverture de la séance mais également lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Si un membre s'absente en cours de séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n'est pas atteint à l'occasion de l'examen d'un point de l'ordre du jour soumis à délibération, le président du conseil d'exploitation lève la séance et renvoie l'examen de la suite des affaires à une date ultérieure.
Si le quorum n'est pas atteint, un nouveau conseil d'exploitation est convoqué dans les cinq (5) jours francs suivants.
L'ordre du jour est strictement identique.
Le conseil d'exploitation délibère valablement, quel que soit le nombre de membres présents, à condition qu’un représentant de la CCBS soit présent.
- PV de séance.
Le conseil d’exploitation désigne en son sein un secrétaire de séance. Il assiste le président du conseil d’exploitation pour la vérification du quorum et la validité des pouvoirs, pour la constatation des votes et le dépouillement des scrutins.
Il contrôle l’élaboration du procès-verbal assuré par le directeur.
Ces comptes rendus peuvent également faire l’objet de retransmissions intégrales issues de tout moyen d’enregistrement (sténotypie, enregistrement vocal, enregistrement vidéo, etc…). Chaque procès-verbal est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement. Les membres du conseil d’exploitation ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au prochain procès-verbal. Un exemplaire du procès-verbal de chaque séance du conseil d’exploitation est adressé au président de la CCBS.
- Vote.
Le conseil d'exploitation statue à la majorité des membres disposant du droit de vote, présents ou représentés. Statuts de la Régie de l’assainissement Bugey-Sud Page 6 sur 10
En cas de partage des voix, celle du président du conseil d'exploitation est prépondérante. Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée.
Il est voté au scrutin secret lorsqu’un tiers des membres présents le réclame.
Les décisions du conseil d'exploitation seront annexées aux délibérations du conseil communautaire portant sur le même objet.
ARTICLE 15 : Compétences du conseil d’exploitation.
Conformément aux dispositions de l'article R2221-64 du CGCT, le conseil d'exploitation délibère sur les catégories d'affaires pour lesquelles le conseil communautaire ne s'est pas réservé le pouvoir de décision ou pour lesquelles ce pouvoir n'est pas attribué à une autre autorité par le CGCT ou par les présents statuts.
Le conseil d'exploitation est obligatoirement consulté par le président de la CCBS sur toutes les questions d'ordre général intéressant le fonctionnement de la Régie.
Il peut procéder à toutes mesures d'investigations ou de contrôle.
Il présente au président de la CCBS toutes propositions utiles notamment pour améliorer la qualité de service aux usagers.
Le directeur de la Régie informe le conseil d'exploitation de la marche du service.
Conformément aux dispositions de l'article R2221-72 du CGCT, le conseil d'exploitation donne obligatoirement son avis sur :
- Les plans et devis afférents aux constructions neuves ou reconstructions, travaux d'extension. - Les actions judiciaires à intenter ou soutenir ainsi que sur les transactions à accepter. - Le budget de la régie ainsi que les comptes.
- Les mesures à prendre d'après les résultats de l'exploitation à la fin de chaque exercice et, au besoin, en cours d'exercice.
- Les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel. - Les taux des redevances dues par les usagers de la Régie.
Outre les compétences qui lui sont reconnues à l’article R. 2221-72 du CGCT, le conseil d'exploitation donnera son avis sur :
- La tarification annexe relatives aux missions du service et à la réalisation de travaux. - Le règlement d'assainissement collectif.
- Le règlement de l'assainissement non collectif.
- L’'instauration de la Participation Financière à l’Assainissement Collectif (PFAC). - Toute modification des missions précédemment évoquées.
Il est également consulté lorsque le conseil communautaire envisage de modifier les statuts.
Par ailleurs, le conseil d'exploitation donne son avis sur le compte financier établi par le comptable et visé par l'ordonnateur ainsi que sur le relevé provisoire des résultats de l'exploitation arrêté tous les six mois par le directeur de la Régie.
CHAPITRE 3 : LE BUREAU DU CONSEIL D’EXPLOITATION.
Pour préparer les séances du conseil d’exploitation et proposer un ordre du jour, il est institué un bureau composé avec les membres suivants :
- Le président du conseil d’exploitation.
- Les 5 vice-présidents du conseil d’exploitation représentant les communes de Belley et Culoz, et les 3 bassins versants du territoire.
- Le directeur du conseil d’exploitation.
Ils peuvent être assistés, sous réserve de l'accord du président du conseil d'exploitation, d'un ou plusieurs techniciens, en leur qualité d'expert. Statuts de la Régie de l’assainissement Bugey-Sud Page 7 sur 10
CHAPITRE 4: LE DIRECTEUR DE LA REGIE.
ARTICLE 16 : Désignation, nomination et incompatibilités.
Le directeur de la Régie est désigné par le conseil communautaire sur proposition du président de la CCBS.
Le président de la CCBS nomme ensuite le directeur de la régie par arrêté. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
Les conditions générales d’emploi (qualifications professionnelles, niveau hiérarchique, durée, …) et de rémunération du directeur de la Régie sont arrêtées par le conseil communautaire sur proposition du président de la CCBS.
Conformément aux dispositions de l'article R2221-11 du CGCT, les fonctions de directeur de la Régie sont incompatibles avec un mandat de sénateur, député, représentant au Parlement européen. Elles sont également incompatibles avec un mandat de conseiller régional, conseiller départemental ou conseiller communautaire détenu dans la ou les collectivités intéressées ou dans une circonscription incluant cette ou ces collectivités.
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'exploitation de la Régie.
Le directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie, occuper une fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte.
En cas d'infraction à ces interdictions, le directeur est démis de ses fonctions soit par le président de la CCBS soit par le préfet. Il est immédiatement remplacé.
Le directeur est un agent de droit public.
ARTICLE 17 : Compétences du directeur de la Régie.
Conformément aux dispositions de l'article R2221-68 du CGCT, le Directeur assure le fonctionnement des services de la Régie.
A cet effet :
- Il prépare les décisions du conseil communautaire (délibérations, budget, rapport annuel, etc…), et s’assure des mesures nécessaires à leur exécution.
- Il exerce la direction de l’ensemble des services de la régie.
- Il signe tout acte et correspondance relatifs à l’application des règlements de service d’eau potable et d’assainissement, y compris mesures coercitives (hors ester en justice). - Il encadre le personnel de la Régie (gestion des évaluations professionnelles, propositions d’avancement, gestion de la formation en lien avec le service Ressources Humaines, proposition de mesures disciplinaires, mise en œuvre des mesures conservatoires, et toute proposition relative à la gestion des emplois).
- Il procède, sous l'autorité du président de la CCBS, aux ventes et achats courants nécessaires au fonctionnement normal de la Régie, jusqu’à 8 000 € hors taxes, en fonctionnement et en investissement, dans la limite des crédits inscrits au budget (montant fixé par le président de la CCBS après avis du conseil d'exploitation).
- Il signe et notifie tout ordre de service prévu au Code de la commande publique, aux Cahiers des Clauses Administratives Générales et aux Cahiers des Clauses Techniques Générales des marchés de travaux, de prestations intellectuelles et de fournitures courantes et services passés par la régie, hors ceux entraînant une modification financière du marché dépassant le montant ci-avant. - Il peut, sous la responsabilité et la surveillance du président de la CCBS, recevoir dans toutes matières intéressant le fonctionnement de la Régie, délégation de signature de celui-ci.
Le directeur est compétent pour nommer et révoquer les agents et employés de la Régie. L'opportunité d'engager des procédures de licenciement et les décisions de licenciement elles-mêmes sont donc laissées à l'appréciation du directeur.
Tous les six mois, le directeur établit un relevé provisoire des résultats d'exploitation qu'il soumet, pour avis, au conseil d'exploitation.
En outre, le directeur prend toutes les mesures nécessaires pour assurer le fonctionnement quotidien normal de la Régie et l'exécution des décisions du conseil communautaire et du conseil d'exploitation. Statuts de la Régie de l’assainissement Bugey-Sud Page 8 sur 10
Le directeur rend compte, à chaque séance du conseil d’exploitation, du fonctionnement et des actions de la Régie, notamment en termes de relation avec les usagers, performance, ressources humaines, et dépenses et travaux.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, le président de la CCBS désigne, après avis du conseil d'exploitation, un autre membre du personnel qui assure temporairement les fonctions mentionnées au présent article.
TITRE 3 : ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE.
CHAPITRE 1: LE COMPTABLE.
ARTICLE 18 : Désignation et compétences du comptable.
Les fonctions de comptable de la Régie sont remplies par le comptable public de la CCBS.
Le comptable de la Régie est soumis, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, à l'ensemble des obligations qui incombent aux comptables publics en vertu du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment pour sa gestion ou pour la sincérité des écritures. Sa gestion est soumise aux contrôles prévus par la loi, notamment celui exercé par la chambre régionale des comptes.
Il peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents qu’il constitue ses fondés de pouvoir par une procuration régulière. En particulier, et notamment dans un souci de qualité de service aux usagers de la Régie, il peut être institué une régie d’avances et de recettes pour tout ou partie des encaissements et des dépenses de la régie.
Le comptable de la Régie est seul chargé de poursuivre le recouvrement des recettes de la Régie, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le président de la CCBS, jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.
ARTICLE 19 : Relations du comptable avec la Régie.
Le comptable de la CCBS tient la comptabilité générale de la Régie, ainsi que, le cas échéant et sous l’autorité du directeur, la comptabilité analytique.
Le directeur, ainsi que le président de la CCBS, peuvent prendre connaissance à tout moment, auprès du comptable, des pièces justificatives des recettes et des dépenses et des registres de comptabilité.
CHAPITRE 2: REGIME FINANCIER DE LA REGIE.
ARTICLE 20 : Règles comptables.
La régie est soumise aux règles de la comptabilité publique.
Sa comptabilité est tenue dans les conditions définies par les instructions budgétaires et comptables M49 applicables aux services d'assainissement.
Les règles de la comptabilité communale sont applicables à la Régie chargée d'un service public industriel et commercial, dotée de la seule autonomie financière, sous réserve des dispositions prévues par les articles R2221-78 à R2221-82 du CGCT.
La comptabilité de la régie est tenue dans les conditions d'un plan comptable conforme au plan comptable général.
ARTICLE 21 : Individualisation des comptes.
Les produits de la Régie, y compris les taxes ainsi que les charges, font l'objet d'un budget spécial annexé au budget de la CCBS. Statuts de la Régie de l’assainissement Bugey-Sud Page 9 sur 10
ARTICLE 22 : Budget de la Régie.
Le budget est exécutoire dans les mêmes conditions que le budget de la CCBS. Il peut être modifié dans les mêmes formes.
Lors de la présentation du budget, le président de la CCBS fournit à l'appui de ses propositions un exemplaire du dernier compte financier ainsi qu'un rapport faisant ressortir la situation financière et économique de la Régie.
La présentation du budget, les produits et charges des sections d’exploitation et d’investissement sont détaillés au CGCT (articles R2221-84 à R2221-88).
Le budget est présenté en deux sections :
- La section d'exploitation ou de fonctionnement dans laquelle sont prévues et autorisées les opérations d'exploitation.
- La section d'investissement dans laquelle sont prévues et autorisées les opérations d'investissements.
La section d'exploitation ou compte de résultat prévisionnel fait apparaître successivement : - Au titre des produits : les produits d'exploitation (produits des taxes, redevances ou contributions correspondant au service assuré), les produits financiers et les produits exceptionnels. - Au titre des charges : les charges d'exploitation, les charges financières, les charges exceptionnelles, les dotations aux amortissements et aux provisions.
Le budget prévisionnel de la régie pour l’exercice comptable suivant celui en exécution est préparé par le Directeur, par application de l’article R. 2221-68 du CGCT.
ARTICLE 23 : Redevances dues par les usagers.
Les taux des redevances dues par les usagers de la Régie et les différents tarifs des services proposés sont fixés par le conseil communautaire, après avis du conseil d'exploitation.
Les taux sont établis de manière à assurer l'équilibre financier de la Régie dans les conditions prévues aux articles L2224-1, L2224-2 et L2224-4 du CGCT.
ARTICLE 24 : Affectation du résultat comptable.
Le conseil communautaire délibère sur l'affectation du résultat comptable selon les modalités prévues par les articles R2221-90 et R2221-90-1 du CGCT.
ARTICLE 25 : Compte provisoire.
Indépendamment des comptes, un relevé provisoire des résultats de l'exploitation est arrêté tous les six mois par le directeur et soumis pour avis au conseil d'exploitation et présenté par le président de la CCBS au conseil communautaire.
Lorsqu'il résulte de ce relevé que l'exploitation est en déficit, le conseil communautaire est immédiatement invité par le président de la CCBS à prendre les mesures nécessaires pour rétablir l'équilibre soit en modifiant les tarifs ou les prix de vente, soit en réalisant des économies dans l'organisation des services.
ARTICLE 26 : Clôture budgétaire et compte de fin d’exercice.
Le comptable prépare à la fin de chaque exercice, et après inventaire, un compte financier ou compte de gestion.
Le compte de fin d’exercice est établi conformément CGCT (articles R2221-91 à R2221-94).
Le compte financier est soumis pour avis au conseil d'exploitation accompagné d'un rapport donnant tous éléments d'information sur l'activité de la régie.
Dans ce rapport, le directeur donne tous les éléments d’information sur l'activité de la Régie au cours du dernier exercice, ainsi que ses préconisations pour améliorer la qualité du service rendu aux usagers.
Le compte financier est présenté par le président de la CCBS au conseil communautaire qui l'arrête. Statuts de la Régie de l’assainissement Bugey-Sud Page 10 sur 10
TITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES.
ARTICLE 27 : Révision et modification des statuts.
Le conseil communautaire pourra apporter aux présents statuts toute modification ou révision après consultation préalable du conseil d'exploitation.
ARTICLE 28 : Fin de la Régie.
La Régie cesse son exploitation en exécution d'une délibération du conseil communautaire.
La délibération du conseil communautaire décidant de renoncer à l'exploitation de la Régie détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de celle-ci. Les comptes sont arrêtés à cette date.
L'actif et le passif de la Régie sont repris dans les comptes de la CCBS.
Le président de la CCBS est chargé de procéder à la liquidation de la Régie. Il peut désigner par arrêté un liquidateur dont il détermine les pouvoirs. Le liquidateur a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable. Il prépare le compte administratif de l'exercice qu'il adresse au préfet du département, siège de la Régie, qui arrête les comptes.
Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par le comptable. Cette comptabilité est annexée à celle de la CCBS. Au terme des opérations de liquidation, la CCBS corrige ses résultats de la reprise des résultats de la régie, par délibération budgétaire. DEEE DEEEDEE EE
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Statuts de la Régie de l’eau Bugey-Sud Modifiés le 07 mai 2026
STATUTS DE LA REGIE DE L’EAU Statuts de la Régie de l’eau Bugey-Sud
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES. ........................................................................ 1
ARTICLE 1 : Objet des statuts. .......................................................................... 1
ARTICLE 2 : Objet de la régie. .......................................................................... 1
ARTICLE 3 : Durée et territoire d’intervention de la régie. ........................................ 1
ARTICLE 4 : Compétences de la régie. ................................................................. 1
TITRE 2 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA REGIE. ................................................. 1
ARTICLE 5 : Dispositions générales. .................................................................... 1
CHAPITRE 1 : LE PRESIDENT DE LA CCBS ET LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE. ........................ 2
ARTICLE 6 : Compétences du président de la CCBS. ................................................. 2
ARTICLE 7 : Compétences du conseil communautaire de la CCBS. ................................ 2
CHAPITRE 2 : LE CONSEIL D’EXPLOITATION DE LA REGIE. ............................................. 2
ARTICLE 8 : Composition du conseil d’exploitation. ................................................. 2
ARTICLE 9 : Mandat des membres du conseil d’exploitation. ...................................... 3
ARTICLE 10 : Incompatibilités et rémunération des membres du conseil d’exploitation. ..... 3
ARTICLE 11 : Election du président et des vice-président. ......................................... 3
ARTICLE 12 : Attributions du président du conseil d’exploitation. ................................ 4
ARTICLE 13 : Réunions et convocation du conseil d’exploitation. ................................. 4
ARTICLE 14 : Déroulement des réunions du conseil d’exploitation. ............................... 4
ARTICLE 15 : Compétences du conseil d’exploitation. .............................................. 6
CHAPITRE 3: LE BUREAU DU CONSEIL D’EXPLOITATION. ............................................... 6
CHAPITRE 4: LE DIRECTEUR DE LA REGIE. ................................................................ 6
ARTICLE 16 : Désignation, nomination et incompatibilités. ........................................ 6
ARTICLE 17 : Compétences du directeur de la Régie. ............................................... 7
TITRE 3 : ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE. ................................................... 8
CHAPITRE 1: LE COMPTABLE. .............................................................................. 8
ARTICLE 18 : Désignation et compétences du comptable. .......................................... 8
ARTICLE 19 : Relations du comptable avec la Régie. ................................................ 8
CHAPITRE 2: REGIME FINANCIER DE LA REGIE. .......................................................... 8
ARTICLE 20 : Règles comptables. ....................................................................... 8
ARTICLE 21 : Individualisation des comptes. ......................................................... 8
ARTICLE 22 : Budget de la Régie. ...................................................................... 8
ARTICLE 23 : Redevances dues par les usagers. ...................................................... 9
ARTICLE 24 : Affectation du résultat comptable. .................................................... 9
ARTICLE 25 : Compte provisoire. ....................................................................... 9
ARTICLE 26 : Clôture budgétaire et compte de fin d’exercice. .................................... 9
TITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES. ........................................................................... 9
ARTICLE 27 : Révision et modification des statuts. ............................................................. 9
ARTICLE 28 : Fin de la Régie. ...................................................................................... 9 Statuts de la Régie de l’eau Bugey-Sud
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES.
ARTICLE 1 : Objet des statuts.
La communauté de communes Bugey-Sud (CCBS) exerce les compétences Eau et Assainissement depuis le 1er janvier 2023.
Les présents statuts, adoptés par délibération du conseil communautaire de la CCBS, n° 2026-XX en date du 07 mai 2026, déterminent l'organisation administrative et financière de la Régie d'eau potable dénommée « Régie de l’eau Bugey-Sud».
Il s'agit d'une Régie dotée de la seule autonomie financière, créée et administrée conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L2221-1 à L2221-8, L.2221-11 à L2221-14 et ses articles R2221-1 à R2221-17 et R2221-63 à R.2221-94.
Les dispositions de ces articles sont complétées par celles des présents statuts.
Cette régie est constituée et exerce ses missions à partir du 1er janvier 2023.
ARTICLE 2 : Objet de la régie.
La Régie de l’eau Bugey-Sud a pour objet d'assurer le service public d'eau potable, au sens de l'article L2224-7 du CGCT. Ce service est un service public industriel et commercial (SPIC).
ARTICLE 3 : Durée et territoire d’intervention de la régie.
La Régie de l’eau Bugey-Sud est créée pour une durée indéterminée.
La compétence de la Régie s'exerce sur tout le territoire de la CCBS.
Son siège est situé au siège de la CCBS, 34 Grande rue à Belley.
Il pourra être modifié sur décision du conseil communautaire de la CCBS.
ARTICLE 4 : Compétences de la régie.
Par la délibération sus visée, la Régie de l’eau Bugey-Sud est habilitée à exercer la compétence eau potable, et notamment :
o ASSURER :
⚫ La production et le traitement d'eau potable.
⚫ L'adduction d'eau.
⚫ La distribution d’eau potable, y compris l'exploitation des réservoirs. ⚫ La réalisation des travaux d’amélioration, de renouvellement et d’extension du réseau d’eau potable.
⚫ Les études nécessaires à l’exécution du service eau potable. ⚫ Les relations avec les usagers du service (accueil, facturation, relation clientèle, …). ⚫ Les relations avec les partenaires institutionnels.
La Régie peut, également, à la demande d'une commune membre, d'une autre commune ou d'une autre collectivité publique, assurer des prestations de services se rattachant à l'eau potable dans les conditions de l'article L5211-56 du CGCT, sous réserve que la CCBS puisse également exercer statutairement ce type de prestation de services.
TITRE 2 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA REGIE.
ARTICLE 5 : Dispositions générales.
La Régie des Eaux Bugey-Sud est dotée de la seule autonomie financière et est administrée, sous l'autorité du président de la CCBS et du conseil communautaire :
- Par un conseil d'exploitation et son président.
- Par un directeur. Statuts de la Régie de l’eau Bugey-Sud
A l'exception du directeur et du comptable, le personnel de la Régie relève du droit privé et est soumis aux dispositions du Code du Travail.
CHAPITRE 1 : LE PRESIDENT DE LA CCBS ET LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE.
ARTICLE 6 : Compétences du président de la CCBS.
Le président de la CCBS est le représentant légal de la Régie et il en est l’ordonnateur, et à ce titre, prescrit l’exécution des recettes et des dépenses.
Le président de la CCBS présente au conseil communautaire le budget et le compte administratif ou le compte financier.
Le président de la CCBS prend les mesures nécessaires à l’exécution des décisions du conseil communautaire relatives à la Régie.
Après autorisation ou délégation du conseil communautaire, le président de la CCBS intente au nom de la Régie les actions en justice et défend la Régie dans les actions intentées contre elle. Les transactions sont conclues dans les mêmes conditions.
Le président de la CCBS peut, sans autorisation préalable du conseil communautaire et sous réserve des attributions propres au comptable, faire tous actes conservatoires des droits de la Régie.
Le président de la CCBS peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, déléguer sa signature au directeur pour toutes les matières intéressant le fonctionnement de la Régie.
ARTICLE 7 : Compétences du conseil communautaire de la CCBS. Conformément aux dispositions de l'article R2221-72 du CGCT, le conseil communautaire, après avis du conseil d'exploitation :
- Approuve les plans et devis afférents aux constructions neuves ou reconstructions et aux travaux d'extension.
- Autorise le président de la CCBS à intenter ou soutenir les actions judiciaires, à accepter les transactions.
- Vote le budget de la Régie et délibère sur les comptes.
- Délibère sur les mesures à prendre d'après les résultats de l'exploitation à la fin de chaque exercice et, au besoin, en cours d'exercice.
- Sous réserve des dispositions propres au président de la CCBS et au directeur, il règle les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel. - Fixe les taux des redevances dues par les usagers de la Régie.
- Adopte et modifie les présents statuts.
- Désigne les membres du conseil d'exploitation, les membres du bureau et le directeur, sur proposition du président de la CCBS.
- Fixe la rémunération du directeur, sur proposition du président de la CCBS.
CHAPITRE 2 : LE CONSEIL D’EXPLOITATION DE LA REGIE.
La régie est administrée par un conseil d’exploitation et un directeur, sous l’autorité du président de la CCBS et du conseil communautaire.
ARTICLE 8 : Composition du conseil d’exploitation.
Le conseil d'exploitation est composé de :
- 41 membres titulaires représentant toutes les communes de la CCBS (1 membre par commune). - 4 membres représentant la société civile, dont 1 revenant obligatoirement au conseil de développement.
Les membres titulaires du conseil d'exploitation et leurs suppléants sont désignés par le conseil communautaire, sur proposition du président de la CCBS.
Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes que celles ayant présidé à leur désignation.
En application de l’article R. 2221-6 du CGCT, les représentants de la CCBS doivent détenir la majorité des sièges du conseil d’exploitation. Statuts de la Régie de l’eau Bugey-Sud
ARTICLE 9 : Mandat des membres du conseil d’exploitation.
Les membres du conseil d’exploitation sont nommés pour la durée du mandat du conseil communautaire ou jusqu'à la nomination des nouveaux membres.
Le mandat d’un membre issu du conseil communautaire ou d’un conseil municipal prend fin de plein droit au terme de son mandat électif.
Le mandat du représentant de la société civile prend fin au terme du mandat du conseil communautaire. Il prend également fin lorsqu’ils perdent leur qualité ayant motivé leur désignation. Il est alors procédé à la désignation d’un nouveau représentant dans les meilleurs délais, et le nouveau membre exerce son mandat pour la durée restant à courir jusqu’au renouvellement du conseil communautaire.
Le conseil d’exploitation est renouvelé à chaque renouvellement du conseil communautaire.
Sur proposition motivée du président du conseil d’exploitation (et notamment en cas d’absence à trois conseils consécutifs), le conseil communautaire pourra procéder au renouvellement d’un ou plusieurs membres au cours de son mandat. Le ou les nouveaux membres exercent leur mandat pour la durée restant à courir jusqu’au renouvellement du conseil communautaire.
L’ensemble des dispositions précitées valent également en cas de démission, de décès ou toute incapacité légale des membres du conseil d’exploitation.
En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, et notamment en cas de démission claire et univoque exprimée par l'intéressé au moyen d'une lettre qu'il adresse au président du conseil d'exploitation, de décès ou de déchéance, il est procédé dans les plus brefs délais au remplacement du membre défaillant par le suppléant dans les mêmes formes que celles ayant présidé à la désignation de ce dernier. Les nouveaux membres désignés exercent alors leurs fonctions jusqu'à la date à laquelle le mandat des membres qu'ils remplacent aurait cessé.
Dans tous les cas, si la durée du mandat restant à courir est inférieure à six (6) mois, le remplacement sera opéré à l’issue du renouvellement complet du conseil d’exploitation.
ARTICLE 10 : Incompatibilités et rémunération des membres du conseil d’exploitation. Les membres du conseil d’exploitation doivent jouir de leurs droits civils et politiques.
Les membres du conseil d’exploitation ne peuvent :
- Prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises travaillant pour la régie. - Occuper une fonction dans ces entreprises.
- Assurer une prestation pour ces entreprises.
- Prêter leur concours à titre onéreux à la régie.
En cas d'infraction à ces interdictions, l'intéressé est déchu de son mandat soit par le conseil d'exploitation à la diligence du président du conseil d'exploitation, soit par le préfet agissant de sa propre initiative ou sur proposition du président de la CCBS.
Les fonctions de membres du conseil d'exploitation sont gratuites, et ne peuvent donc donner lieu à aucune rémunération à ce titre.
Les membres du conseil d’exploitation peuvent être remboursés des frais de déplacement ou de missions engagés sur ordre de mission signé du président de la CCBS ou de son représentant, dans les conditions définies à l’article R2221-10 du CGCT.
ARTICLE 11 : Election du président et des vice-présidents.
Le conseil d'exploitation élit, sous la présidence du doyen d'âge, en son sein, son président. Puis, il élit également en son sein 5 vice-présidents (le représentant de la commune de Belley, le représentant de la commune de Culoz, et un représentant par bassin versant : Furans-Gland, Belley rives du Rhône, Séran).
Au cas où le représentant de la commune de Belley ou de la commune de Culoz est élu président du conseil d’exploitation, il n’y aura pas de vice-présidence pour ces communes.
L'élection a lieu à la majorité absolue. Statuts de la Régie de l’eau Bugey-Sud
Si, après un tour de scrutin, aucun candidat n'obtient la majorité absolue, il est procédé à un deuxième tour, et l'élection a lieu alors à la majorité relative.
En cas d'égalité des suffrages, le candidat élu est celui qui est le plus âgé.
Le président et les vice-présidents du conseil d'exploitation sont rééligibles.
En cas de déchéance ou de démission, le conseil d'exploitation élit en son sein un nouveau président et/ou vice-président. Dans cette hypothèse, le mandat sera égal à la durée du mandat restant à effectuer par le président ou le vice-président remplacé.
Un vice-président pourra remplacer le président en son absence, ou en cas d’empêchement, dans toutes ses attributions. Il agit dans ces cas par délégation du président.
ARTICLE 12 : Attributions du président du conseil d’exploitation. Le président du conseil d’exploitation :
- Arrête l’ordre du jour des réunions et procède à sa convocation. - Dirige les débats et fait procéder aux votes.
- Dispose d’une voix prépondérante en cas de partage des voix.
- Signe les procès-verbaux des séances.
- S’assure, auprès du directeur, de l’exécution des délibérations du conseil d’exploitation.
ARTICLE 13 : Réunions et convocation du conseil d’exploitation. Conformément aux dispositions de l'article R2221-9 du CGCT, le conseil d'exploitation se réunit au moins tous les trois mois sur convocation du président du conseil d'exploitation.
En outre, il se réunit chaque fois que le président du conseil d'exploitation le juge utile, ou sur demande du préfet ou de la majorité de ses membres.
L'ordre du jour est arrêté par le président du conseil d'exploitation et est joint à la convocation des membres du Conseil d'exploitation.
La convocation précise la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion. Les membres du conseil d'exploitation sont convoqués dans les conditions prévues par l'article L2121-10 du CGCT, sous quelle que forme écrite que ce soit y compris électronique, au moins cinq (5) jours francs avant la date de la réunion.
Toutefois, en cas d'urgence, ce délai peut être abrégé à l'initiative du président du conseil d'exploitation sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Le président du conseil d'exploitation doit rendre compte des motifs et mobiles qui lui ont paru de nature à justifier la réduction du délai, dès l'ouverture de la séance. Le conseil d’exploitation se prononce alors définitivement sur l’urgence, et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie de l’ordre du jour à une séance ultérieure.
ARTICLE 14 : Déroulement des réunions du conseil d’exploitation. Conformément aux dispositions de l'article R2221-9 du CGCT, les séances du conseil d'exploitation ne sont pas publiques.
Le président du conseil d'exploitation a voix prépondérante, en cas de partage égal des voix.
En l'absence du président du conseil d'exploitation, il est procédé par les présents à l'élection d'un président de séance. Le président de séance a, dans cette hypothèse, voix prépondérante.
Le conseil d'exploitation désigne, en son sein, un secrétaire de séance. Les délibérations sont compilées, cotées et paraphées sur un registre par le président.
Le président de la CCBS, s'il n'est pas président du conseil d'exploitation, ou son représentant peut assister aux séances du conseil d'exploitation avec voix consultative.
Le vice-président de la CCBS en charge de la voirie, le directeur général des services de la CCBS et le directeur des services techniques de la CCBS peuvent assister aux séances avec voix consultative, sauf lorsqu'il sont personnellement concernés par l'affaire. Ils peuvent être assistés, sous réserve de l'accord du président du conseil d'exploitation, d'un ou plusieurs techniciens, en leur qualité d'expert. Statuts de la Régie de l’eau Bugey-Sud
Le directeur assiste aux séances avec voix consultative, sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire. Il peut être assisté, sous réserve de l'accord du président du conseil d'exploitation, d'un ou plusieurs techniciens, en leur qualité d'expert.
Le conseil d'exploitation pourra s'entourer de personnes qualifiées et de comités consultatifs dont il fixera les modalités de convocation, chargés de donner des avis sur les domaines de la Régie, mais sans pouvoir prendre part aux votes.
Peuvent également assister au conseil d’exploitation tout autre agent de la régie, ou tout agent de la CCBS. Ces personnes invitées ne prennent la parole que sur invitation expresse du président, et restent tenus à une obligation de réserve.
- Quorum.
Le conseil d'exploitation est valablement réuni si la moitié+1 (soit 23) de ses membres en exercice est présente.
Les membres absents peuvent donner pouvoir de vote à un autre membre, avec un maximum d'un pouvoir par membre présent.
Un pouvoir ne peut être valable que pour une séance donnée et doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit y compris électronique.
Seuls les membres titulaires sont amenés à participer aux instances du conseil d'exploitation, le suppléant n’intervient que suite à un empêchement du titulaire.
Ce quorum s'apprécie au début de la séance.
Il doit être atteint à l'ouverture de la séance mais également lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Si un membre s'absente en cours de séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n'est pas atteint à l'occasion de l'examen d'un point de l'ordre du jour soumis à délibération, le président du conseil d'exploitation lève la séance et renvoie l'examen de la suite des affaires à une date ultérieure.
Si le quorum n'est pas atteint, un nouveau conseil d'exploitation est convoqué dans les cinq (5) jours francs suivants.
L'ordre du jour est strictement identique.
Le conseil d'exploitation délibère valablement, quel que soit le nombre de membres présents, à condition qu’un représentant de la CCBS soit présent.
- PV de séance.
Le conseil d’exploitation désigne en son sein un secrétaire de séance. Il assiste le président du conseil d’exploitation pour la vérification du quorum et la validité des pouvoirs, pour la constatation des votes et le dépouillement des scrutins.
Il contrôle l’élaboration du procès-verbal assuré par le directeur.
Ces comptes rendus peuvent également faire l’objet de retransmissions intégrales issues de tout moyen d’enregistrement (sténotypie, enregistrement vocal, enregistrement vidéo, etc…). Chaque procès-verbal est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement. Les membres du conseil d’exploitation ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au prochain procès-verbal. Un exemplaire du procès-verbal de chaque séance du conseil d’exploitation est adressé au président de la CCBS.
- Vote.
Le conseil d'exploitation statue à la majorité des membres disposant du droit de vote, présents ou représentés.
En cas de partage des voix, celle du président du conseil d'exploitation est prépondérante. Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée.
Il est voté au scrutin secret lorsqu’un tiers des membres présents le réclame.
Les décisions du conseil d'exploitation seront annexées aux délibérations du conseil communautaire portant sur le même objet. Statuts de la Régie de l’eau Bugey-Sud
ARTICLE 15 : Compétences du conseil d’exploitation.
Conformément aux dispositions de l'article R2221-64 du CGCT, le conseil d'exploitation délibère sur les catégories d'affaires pour lesquelles le conseil communautaire ne s'est pas réservé le pouvoir de décision ou pour lesquelles ce pouvoir n'est pas attribué à une autre autorité par le CGCT ou par les présents statuts.
Le conseil d'exploitation est obligatoirement consulté par le président de la CCBS sur toutes les questions d'ordre général intéressant le fonctionnement de la Régie.
Il peut procéder à toutes mesures d'investigations ou de contrôle.
Il présente au président de la CCBS toutes propositions utiles notamment pour améliorer la qualité de service aux usagers.
Le directeur de la Régie informe le conseil d'exploitation de la marche du service.
Conformément aux dispositions de l'article R2221-72 du CGCT, le conseil d'exploitation donne obligatoirement son avis sur :
- Les plans et devis afférents aux constructions neuves ou reconstructions, travaux d'extension. - Les actions judiciaires à intenter ou soutenir ainsi que sur les transactions à accepter. - Le budget de la régie ainsi que les comptes.
- Les mesures à prendre d'après les résultats de l'exploitation à la fin de chaque exercice et, au besoin, en cours d'exercice.
- Les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel. - Les taux des redevances dues par les usagers de la Régie.
Outre les compétences qui lui sont reconnues à l’article R. 2221-72 du CGCT, le conseil d'exploitation donnera son avis sur :
- La tarification annexe relatives aux missions du service et à la réalisation de travaux. - Le règlement de l'eau.
- Toute modification des missions précédemment évoquées.
Il est également consulté lorsque le conseil communautaire envisage de modifier les statuts.
Par ailleurs, le conseil d'exploitation donne son avis sur le compte financier établi par le comptable et visé par l'ordonnateur ainsi que sur le relevé provisoire des résultats de l'exploitation arrêté tous les six mois par le directeur de la Régie.
CHAPITRE 3: LE BUREAU DU CONSEIL D’EXPLOITATION.
Pour préparer les séances du conseil d’exploitation et proposer un ordre du jour, il est institué un bureau composé avec les membres suivants :
- Le président du conseil d’exploitation.
- Les 5 vice-présidents du conseil d’exploitation représentant les communes de Belley et Culoz, et les 3 bassins versants du territoire.
- Le directeur du conseil d’exploitation.
Ils peuvent être assistés, sous réserve de l'accord du président du conseil d'exploitation, d'un ou plusieurs techniciens, en leur qualité d'expert.
CHAPITRE 4: LE DIRECTEUR DE LA REGIE.
ARTICLE 16 : Désignation, nomination et incompatibilités.
Le directeur de la Régie est désigné par le conseil communautaire sur proposition du président de la CCBS.
Le président de la CCBS nomme ensuite le directeur de la régie par arrêté. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
Les conditions générales d’emploi (qualifications professionnelles, niveau hiérarchique, durée, …) et de rémunération du directeur de la Régie sont arrêtées par le conseil communautaire sur proposition du président de la CCBS.
Conformément aux dispositions de l'article R2221-11 du CGCT, les fonctions de directeur de la Régie sont incompatibles avec un mandat de sénateur, député, représentant au Parlement européen. Statuts de la Régie de l’eau Bugey-Sud
Elles sont également incompatibles avec un mandat de conseiller régional, conseiller départemental ou conseiller communautaire détenu dans la ou les collectivités intéressées ou dans une circonscription incluant cette ou ces collectivités.
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'exploitation de la Régie.
Le directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie, occuper une fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte.
En cas d'infraction à ces interdictions, le directeur est démis de ses fonctions soit par le président de la CCBS soit par le préfet. Il est immédiatement remplacé.
Le directeur est un agent de droit public.
ARTICLE 17 : Compétences du directeur de la Régie.
Conformément aux dispositions de l'article R2221-68 du CGCT, le directeur assure le fonctionnement des services de la Régie.
A cet effet :
- Il prépare les décisions du conseil communautaire (délibérations, budget, rapport annuel, etc…), et s’assure des mesures nécessaires à leur exécution.
- Il exerce la direction de l’ensemble des services de la régie.
- Il signe tout acte et correspondance relatifs à l’application des règlements de service d’eau potable et d’assainissement, y compris mesures coercitives (hors ester en justice). - Il encadre le personnel de la Régie (gestion des évaluations professionnelles, propositions d’avancement, gestion de la formation en lien avec le service Ressources Humaines, proposition de mesures disciplinaires, mise en œuvre des mesures conservatoires, et toute proposition relative à la gestion des emplois).
- Il procède, sous l'autorité du président de la CCBS, aux ventes et achats courants nécessaires au fonctionnement normal de la Régie, jusqu’à 8 000 € hors taxes, en fonctionnement et en investissement, dans la limite des crédits inscrits au budget (montant fixé par le président de la CCBS après avis du conseil d'exploitation).
- Il signe et notifie tout ordre de service prévu au Code de la commande publique, aux Cahiers des Clauses Administratives Générales et aux Cahiers des Clauses Techniques Générales des marchés de travaux, de prestations intellectuelles et de fournitures courantes et services passés par la régie, hors ceux entraînant une modification financière du marché dépassant le montant ci-avant. - Il peut, sous la responsabilité et la surveillance du président de la CCBS, recevoir dans toutes matières intéressant le fonctionnement de la Régie, délégation de signature de celui-ci.
Le directeur est compétent pour nommer et révoquer les agents et employés de la Régie. L'opportunité d'engager des procédures de licenciement et les décisions de licenciement elles-mêmes sont donc laissées à l'appréciation du directeur.
Tous les six mois, le directeur établit un relevé provisoire des résultats d'exploitation qu'il soumet, pour avis, au conseil d'exploitation.
En outre, le directeur prend toutes les mesures nécessaires pour assurer le fonctionnement quotidien normal de la Régie et l'exécution des décisions du conseil communautaire et du conseil d'exploitation.
Le directeur rend compte, à chaque séance du conseil d’exploitation, du fonctionnement et des actions de la Régie, notamment en termes de relation avec les usagers, performance, ressources humaines, et dépenses et travaux.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, le président de la CCBS désigne, après avis du conseil d'exploitation, un autre membre du personnel qui assure temporairement les fonctions mentionnées au présent article. Statuts de la Régie de l’eau Bugey-Sud
TITRE 3 : ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE.
CHAPITRE 1: LE COMPTABLE.
ARTICLE 18 : Désignation et compétences du comptable.
Les fonctions de comptable de la Régie sont remplies par le comptable public de la CCBS.
Le comptable de la Régie est soumis, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, à l'ensemble des obligations qui incombent aux comptables publics en vertu du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment pour sa gestion ou pour la sincérité des écritures. Sa gestion est soumise aux contrôles prévus par la loi, notamment celui exercé par la chambre régionale des comptes.
Il peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents qu’il constitue ses fondés de pouvoir par une procuration régulière. En particulier, et notamment dans un souci de qualité de service aux usagers de la Régie, il peut être institué une régie d’avances et de recettes pour tout ou partie des encaissements et des dépenses de la régie.
Le comptable de la Régie est seul chargé de poursuivre le recouvrement des recettes de la Régie, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le président de la CCBS, jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.
ARTICLE 19 : Relations du comptable avec la Régie.
Le comptable de la CCBS tient la comptabilité générale de la Régie, ainsi que, le cas échéant et sous l’autorité du directeur, la comptabilité analytique.
Le directeur, ainsi que le président de la CCBS, peuvent prendre connaissance à tout moment, auprès du comptable, des pièces justificatives des recettes et des dépenses et des registres de comptabilité.
CHAPITRE 2: REGIME FINANCIER DE LA REGIE.
ARTICLE 20 : Règles comptables.
La régie est soumise aux règles de la comptabilité publique.
Sa comptabilité est tenue dans les conditions définies par les instructions budgétaires et comptables M49 applicables aux services publics d'eau potable.
Les règles de la comptabilité communale sont applicables à la Régie chargée d'un service public industriel et commercial, dotée de la seule autonomie financière, sous réserve des dispositions prévues par les articles R2221-78 à R2221-82 du CGCT.
La comptabilité de la régie est tenue dans les conditions d'un plan comptable conforme au plan comptable général.
ARTICLE 21 : Individualisation des comptes.
Les produits de la Régie, y compris les taxes ainsi que les charges, font l'objet d'un budget spécial annexé au budget de la CCBS.
ARTICLE 22 : Budget de la Régie.
Le budget est exécutoire dans les mêmes conditions que le budget de la CCBS. Il peut être modifié dans les mêmes formes.
Lors de la présentation du budget, le président de la CCBS fournit à l'appui de ses propositions un exemplaire du dernier compte financier ainsi qu'un rapport faisant ressortir la situation financière et économique de la Régie.
La présentation du budget, les produits et charges des sections d’exploitation et d’investissement sont détaillés au CGCT (articles R2221-84 à R2221-88). Statuts de la Régie de l’eau Bugey-Sud
Le budget est présenté en deux sections :
- La section d'exploitation ou de fonctionnement dans laquelle sont prévues et autorisées les opérations d'exploitation.
- La section d'investissement dans laquelle sont prévues et autorisées les opérations d'investissements.
La section d'exploitation ou compte de résultat prévisionnel fait apparaître successivement : - Au titre des produits : les produits d'exploitation (produits des taxes, redevances ou contributions correspondant au service assuré), les produits financiers et les produits exceptionnels. - Au titre des charges : les charges d'exploitation, les charges financières, les charges exceptionnelles, les dotations aux amortissements et aux provisions.
Le budget prévisionnel de la régie pour l’exercice comptable suivant celui en exécution est préparé par le Directeur, par application de l’article R. 2221-68 du CGCT.
ARTICLE 23 : Redevances dues par les usagers.
Les taux des redevances dues par les usagers de la Régie et les différents tarifs des services proposés sont fixés par le conseil communautaire, après avis du conseil d'exploitation.
Les taux sont établis de manière à assurer l'équilibre financier de la Régie dans les conditions prévues aux articles L2224-1, L2224-2 et L2224-4 du CGCT.
ARTICLE 24 : Affectation du résultat comptable.
Le conseil communautaire délibère sur l'affectation du résultat comptable selon les modalités prévues par les articles R2221-90 et R2221-90-1 du CGCT.
ARTICLE 25 : Compte provisoire.
Indépendamment des comptes, un relevé provisoire des résultats de l'exploitation est arrêté tous les six mois par le directeur et soumis pour avis au conseil d'exploitation et présenté par le président de la CCBS au conseil communautaire.
Lorsqu'il résulte de ce relevé que l'exploitation est en déficit, le conseil communautaire est immédiatement invité par le président de la CCBS à prendre les mesures nécessaires pour rétablir l'équilibre soit en modifiant les tarifs ou les prix de vente, soit en réalisant des économies dans l'organisation des services.
ARTICLE 26 : Clôture budgétaire et compte de fin d’exercice.
Le comptable prépare à la fin de chaque exercice, et après inventaire, un compte financier ou compte de gestion.
Le compte de fin d’exercice est établi conformément CGCT (articles R2221-91 à R2221-94).
Le compte financier est soumis pour avis au conseil d'exploitation accompagné d'un rapport donnant tous éléments d'information sur l'activité de la régie.
Dans ce rapport, le directeur donne tous les éléments d’information sur l'activité de la Régie au cours du dernier exercice, ainsi que ses préconisations pour améliorer la qualité du service rendu aux usagers.
Le compte financier est présenté par le président de la CCBS au conseil communautaire qui l'arrête.
TITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES.
ARTICLE 27 : Révision et modification des statuts.
Le conseil communautaire pourra apporter aux présents statuts toute modification ou révision après consultation préalable du conseil d'exploitation.
ARTICLE 28 : Fin de la Régie.
La Régie cesse son exploitation en exécution d'une délibération du conseil communautaire. Statuts de la Régie de l’eau Bugey-Sud
La délibération du conseil communautaire décidant de renoncer à l'exploitation de la Régie détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de celle-ci. Les comptes sont arrêtés à cette date.
L'actif et le passif de la Régie sont repris dans les comptes de la CCBS.
Le président de la CCBS est chargé de procéder à la liquidation de la Régie. Il peut désigner par arrêté un liquidateur dont il détermine les pouvoirs. Le liquidateur a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable. Il prépare le compte administratif de l'exercice qu'il adresse au préfet du département, siège de la Régie, qui arrête les comptes.
Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par le comptable. Cette comptabilité est annexée à celle de la CCBS. Au terme des opérations de liquidation, la CCBS corrige ses résultats de la reprise des résultats de la régie, par délibération budgétaire. BUGEYSUD Communauté de communes
DELIBERATION
N°D-2026-132
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Le 7 mai 2026 à 18 heures 30, le conseil communautaire, légalement convoqué, s’est réuni en séance
EN
DATE
DU
7
MAI
2026
publique, à Culoz-Béon, sous la présidence de Madame Pauline GODET. Date de convocation : 28 avril 2026 Secrétaire de séance : Erwan JACQUIER Nombre de membres : En exercice : 63 Présents : 53 Votants : 59 Présents Ambléon Andert-et-Condon Arboys-en-Bugey Armix Artemare Arvière-en-Valromey Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Brégnier-Cordon Brens Ceyzérieu Champagne-en-Valromey Chazey-Bons Chazey-Bons Colomieu Contrevoz Conzieu Cressin-Rochefort Culoz-Béon Culoz-Béon Culoz-Béon Culoz-Béon Cuzieu Flaxieu Groslée-Saint-Benoîit Groslée-Saint-Benoît
RAFFRON Gaël GUILLERMIN Patrick BORDONNAT Joël VUILLOUD Véronique MASSÉ Emmanuel MARTINOD Pascale BERTHET Jean-Michel BRULEY Bénédicte CARRON Sébastien CLUZEL Annie DA COSTA Angética FRIBAULT Géraldine GAUCHER Isabelle PONCY Daniel SCHREIBER Sylvie VERGAIN
Thierry
LACHIZE-PICCINO Sandrine KELLER Myriam MICHAILLE Christophe GROS Sophie LALLEMENT Philip BORGEY Gilles BALASTRIER Jean-Daniel PEZANT Pascal BIASINI Laetitia CHAMPON Stéphanie DUPONT Jean-Marc MOUTOT Mickaël ROSSI Daniel CROSNIER Laurence BAL Serge DE
VILLA
Justine
MORIN Laurent
Pouvoir de LAMUERTA Dimitri Pouvoir de DU FORNEL DU ROURE Pierre Pouvoir de DUMAS Marc Pouvoir de ROUX Pierre Pouvoir de DESCHAMPS Marie-Hélène Pouvoir de SAMMAUT Thierry
Accusé de réception en préfecture 001-200040350-20260507-D-2026-132-DE Date de télétransmission : 18/05/2026 Date de réception préfecture : 18/05/2026 Date de publication : 18/05/2026 Haut Valromey
CROUZET Pierre
suppléant
La Burbanche
MARIE Patrick
Lavours
BOUILLIEN Céline
Magnieu
BERNARD René
Marignieu
DEMANGE Pascal
Massignieu-de Res
QURARD Jun
Murs-et-Gélignieux
VALLN Pierre
Parves-et-Nattages
ARALDI Patrick
Peyrieu
COCHONAT
Pierre
Polieu
JACQUIER Ervan
Prémeyzel
MGHETTO Syivain
Rossilon
COULLOUD Jean-Yves
Saint-Germain-Les-Paroisses
CASTIN Régis
Saint-Martin-de Bavel
| LARIVOIRE Jean-Marc
alissieu
MEUNIER Marine
Suppléante
Valromey-sur-Séran
GERGAUD Harc
Valromeÿ-sur-Séran
GODET
Pautine
Virieu Le
Grand
VALLN Yvette
Virignin
BAVUZ Stéphane
Vangnes
BRUNET Denis
Suppléant
Excusés Belley
DESCHAMPS Marie-Hélène
Belley
DU FORNEL DU ROURE Pierre
Belley
DUMAS Marc
Belley
LAHUERTA Dimitri
Belley
ROUX Pierre
Guoz-8éon
GLEYZE Déborah
frieu
SAMAUT Thierry
Absents Belley
IHEYRAND
Bemard
Belley
ROZIER Narie Christine
Cheignieu-ta-Baime
BUET Marc
REGIES DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT - DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DU CONSEIL D'EXPLOITATION
ne
3
du projet
de
territoire
: organiser
et
coordonner
l'action
publique
au
service
de
la
mise
en
œuvre du projet commun.
VU
le
Cod général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté
préfectoral du 9
mai
2022 relatif aux statuts de
La
communauté de communes Bugey: Sud
(CCRS)
prévoyant
l'exercice
à
compter
du
1*
janvier
2023
des
compétences
» Eau
potable
»
et
=
kssainissement
Va délibération n°2022107 du consel communautaire de La communauté
de communes
Bugey Sud
en
date du 17
novembre
202 relative à
La création
de La régle des eaux
Bugey-Sud et à
l'approbation de
ses
statuts;
VU la délibération
n°2022-108
du conseil communautaire
de La communauté de communes Bugey-Sud en
date
du
17
novembre
2022
relative
à
la
création
de
a
régie
de
l'assainissement
Bugey
Sud
et
à
l'approbation
de
ses
statuts
;
VU
les
candidatures reçues
; Madame
la
présidente
rappelle
que
laricle
R.2221-$
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit que
Les
membres
du
conseil
exploitation
des
régles dotées de
la
seule
autonomie financière
sont désignés par Le conseil commurautaire sur sa proposition. Conformément à article R.2221-3 du Code général des collectivités tertorales, La régle des eaux et la régie de l'assainissement seront adminitrées par Le même conseil dexplitation. Les statuts de ces régles, dotées
La seule autonomie
financière, prévotent que
Le
conseil dexplotation
st composé de
41
membres
titulaires
et
suppléants
représentant
toutes
Les
communes
de la
CCBS
(1
membre
Utuiaire
et
1
membre
par
commune),
4
membres
représentant
là
société
cite,
dont
1
revenant
obligatoirement
au
conseil
de
déveioppement.
Madame la présidente prapose au consell communautaire
de désigner
:
Pour représenter les communes. Commune
Tiutaire
Suppléant
ANBLEON
BARBAY Anne-Maryse
DE LIGNIERE Eymerie
FANDERT-CONDON
GUILLERMIN Patrick
CERDAN Dents
arsovs-enBuGet
BORDONNAT Joël
MAYOT christophe
ar
[VUILLOUD
Véronique
DECOURTYE
Guy
aRTEMARE
DESCHANPS Roland
ROUX Isabelle
ARVIERE EN VALROMEY
marinoD Pascale
GULLET David
seuuev
DESCHAMPS Marie Hélène
|LAHUERTA Dimitri
BREGNIER-CORDON
FraNBELLINE Ugo
TRINDADE DE SOUSA Antonio
sas
LACHIE-PICCINO
Sandrine
|PREVOST
Grégory
cevrreu
LASER Bernard
PERCEVAL Tom
ChANPAGNE
En
vaLRONET
CHAVET Dominique
RICHARD Mathias
cHzEvsoNS
cOCHET Christian
CASTADENR Julia
CHEGMEU
LA BAIE
BUET Mare
REVERT Pascal
coLoneu
BoRGEY Gilles
CODEX CHAVAGNON Dominique
conrrevoz
BALASTRIER Jean-Daniel
FRANCOIS Jean-Jacques
conaeu
PEZANT Pascal
ENOT Pascale
CRESSIN ROCHEFORT
PET Nicolas
LIVE Benoît
CULOZ#EoN
Di AOLO Frédéric
FELCI Claude
cuzeu
CROSNIER Laurence
ALBERT Bernard
FEU
BAL Serge
GuLLaND Pierres
IGROSLEE
SAINT-BENONT
Fnorin Laurent
BARBARIN Sermaré
JAUT-VALROMEY
VUALLAT Alain
ISERNE Vanessa
me
SAMMUT Thierry
KUHLICH Rolf Pere
LABURSANCHE
CHRLETTI-BARBIE Nina
FouRNER Inès
uvours
BOUILLIN Céline
ROUSSEAU Sandrine
Paneu
MAVETCH Nicolas
MARTIN Jean-Paul MaRIGNEU
DEMANGE Pascal
TERRIER Eric
MASSIGNIEL-DE-RIVES
VINETTE Didier
FULGET Eric
Fnurs GELIGNEUX
au Pierre
CAREIL Nare-Phiippe
PARVES ET MATTAGES
FIQUIN Miche
BOT Jean François
PEYREU
Écochonar mere
ROCHE Laurent
POLLEU
ÉGUSTIN Sébastien
ÉCORNET Laetitia
PREMEVZEL,
CARRIER Lionel
CARRIER Oscar
ROSSILLON
COULLOUD Jear-Wes
LEVEQUE Catherine
SAINT GERAIN LES PAROISSES
|GREVEY Dominique
REYMOND Hichet
SAINT MARTIN DE BAVEL
BERNARD Alexandre
FrHBouD niche
TAUSSIEU
BERTHELET Cyr
FTARTREAU Sébastien
VALROMEY SUR-SERAN
BOLON André
BIDET Nicole
VIREU LE GRAND
VALLN Wette
WITKOWSHI Wes
vRIGNIN
BAVUZ Stéphente
[BeRLIOZ Gites
voncnes
JGULLON soamès
DACHY Frédéric
Pour
représenter
la
société
dvi
“Conseil
de
développement.
Association Eau Bien Commun. Bugey
Développement.
Chambre
d'agriculture
de
l'Ain.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
à
l'unanimité
+
|
DESIGNE les membres du consel d'explataton des régies de l'eau et de l'assainissement Bugey Sud comme présenté ci-dessus,
="
AUTORISE
madame La
présidente à signer toute plèce de nature administrative,
technique ou
financière nécessaire
à
l'exécution de La présente délibération,
oz:
Béon,
Le
7
mai
2026
La présidente, Pauline GODET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant Le tribunal xhinistrati
de
on dans Le étl de
deux moi
à compter de sa publicotion.
Dans ce même ll,
un recours gracieux peut être dépasé devant l'autorité
Feria,
cette démarche aspendant Le délai de recours contentieux, BUGEYSUD Communauté de communes
DELIBERATION
N°D-2026-133
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
EN
DATE
DU
7
MAI
2026
Le 7 mai 2026 à 18 heures 30, Le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à Culoz-Béon, sous la présidence de Madame Pauline GODET, Date de convocation : 28 avril 2026 Secrétaire de séance : Erwan JACQUIER Nombre de membres : En exercice : 63 Présents : 53 Votants : 59 Présents Ambléon Andert-et-Condon Arboys-en-Bugey Arrmix Artemare Arvière-en-Valromey Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Brégnier-Cordon Brens Ceyzérieu Champagne-en-Valromey Chazey-Bons Chazey-Bons Colomieu Contrevoz Conzieu Cressin-Rochefort Culoz-Béon Culoz-Béon Culoz-Béon Culoz-Béon Cuzieu Flaxieu Groslée-Saint-Benoit Groslée-Saint-Benoit
RAFFRON Gaël GUILLERMIN Patrick BORDONNAT Joël VUILLOUD Véronique MASSE
Emmanuel
MARTINOD Pascale BERTHET Jean-Michel BRULEY Bénédicte CARRON Sébastien CLUZEL Annie DA COSTA Angélica FRIBAULT Géraldine GAUCHER Isabelle PONCY Daniel SCHREIBER Sylvie VERGAIN
Thierry
LACHIZE-PICCINO Sandrine KELLER Myriam MICHAILLE Christophe GROS Sophie LALLEMENT Philip BORGEY Gilles BALASTRIER Jean-Daniel PEZANT Pascal BIASINI Laetitia CHAMPON Stéphanie DUPONT Jean-Marc MOUTOT Mickaël ROSSI Daniel CROSNIER Laurence BAL Serge DE VILLA Justine MORIN Laurent
Pouvoir de LAHUERTA Dimitri Pouvoir de DU FORNEL DU ROURE Pierre Pouvoir
de
DUMAS
Marc
Pouvoir de ROUX Pierre Pouvoir de DESCHAMPS Marie-Hélène Pouvoir de SAMMUT Thierry
Accusé de réception en préfecture 001-200040350-20260507-D-2026-133-DE Date de télétransmission : 18/05/2026 Date de réception préfecture : 18/05/2026 Date de publication : 18/05/2026 Haut Vatromey
{CROUZET Pierre
Suppéant
La
Burbanche
AR
Patrick
Lavours
BOUILLIE Céline
Magnieu
BERNARD René
Marignieu
DEMANGE
Pascal
Massignieu-de Rives
QUINARD Jutien
Murs-et-Gélignleux
VAL Pierre
Parves-et-Nattages
ARALDI Patrick
Peyrieu
COCHONAT Pierre
Polieu
JACQUIER
Erwan
Prémeyzel
VIGHETTO Sjvain
Rosslon
COULLOUD Jean-vves
Saint-Germain-Les-Parolses
CASTIN
Régis
Saint-Martin
de Savel
—
LARIVOIRE Jean
are.
Talisieu
MEUNIER Marine
Suppléante
Valromey-sur-Séran
SGERGAUD
are
Valromey-surSéran
GODET Pauline
Viieu-e-Grand
VALLN Yvette
Visnin
BAVUZ
Stéphane
Vongnes
BRUNET Denis
Suppléant
Excusés Belley
DESCHAMPS arie-Hélène
Belley
PDU FORNEL DU ROURE Pierre
Belley
DUMAS
Marc
Belley
LAMUERTA Dimiei
Belley
ROUX Perre
Guioz-Béon
GLEVZE
Déborah
teu
SANAUT
Thierry
ai Belley
MEYRAND Bernard
Belley
ROZIER Marie-Christine
Cheignieuta-Balme
BUET
Mare
MODIFICATION
DES STATUTS
DE
L'ETABLISSEMENT
PUBLIC
INDUSTRIEL ET COMMERCIAL OFFICE DE
(TOURISME BUGEY-SUD
GRAND COLOMBIER
<
A3
du projet
de territoire
: organiser et coordonner l'action
publique
au service
de
La
mise en
œuvre
du
projet
commun.
VU la délibération n°D-2016-119 en date du 04/10/2016 instaurant l'Office
de tourisme
Bugey Sud Grand
Colombier
sous
ls
forme
d'un
Etablissement
Public
Industriel
et
Commercial
(EPIC)
VU
La délibération
n°D-2017.33
en date du
28/03/2017 modifiant
Les
statuts
de
l'Office
de
tourisme
Bugey Sud Grand Colombler sue
à
l'évlution du périmètre inercemmunal ;
VU
La
délibération
n°D:2020 136
en
date du
15/10/2026
modifiant
Les statuts de l'Office
de
tourisme
Bugey Sud Grand Colombier (principale évolution partant sur La modification du nombre de représentants au
COR):
Le
rapporteur
expose
:
IL est proposé de
modifier es statuts de
l'tablisement
Public Industriel
et Commercial Office de
tourisme
Burey Sud Grand Colombier
af
D'actualiser a dénomination des catégories de représentants ségeant au CODIR dans une optique de renforcement de
La représentativité des acteurs touristiques du territoire, De mettre à jour certains éléments rédactionnel.
IL est ainsi propasé de modifier
:
cle
5: Composition
et
désignation
des membres,
comme
sui
Le Comité de Direction de l'Office de tourisme Bugey Su Grand Colombier est composé de 11 membres répartis en deux collèges, comme suit
=
Premier collège (6 membres)
: les
représentants
de la communauté
de communes
(délégués
communautaires Htuiairs ou suppléants ;
=
Second collège
(5 membres):
les représentants des professions et organismes intéressés par Le
développement du tourisme sur Le teritoire communautaire. Ce second collège es composé des membres suivants
1
représentant pour la catégorie
«
Hébergeurs et restaurateurs »
2 représentants pour la catégorie « Représentants des activités sportives de pleine natures,
à
la
place
de
«
Prestataires
d'activités
de
pleine
nature
ViaRhôna
6t
Montagne
»
5
1
représentant pour
la
catégorie
«
gestionnaire
de
sites
touristiques
»
1
représentant pour La catégorie
« producteurs et
viticulteurs =
Le reste de
cle
est inchangé,
L'article 8,1,
Statut
it:
Suppression de a mention suivante:
+ Dans Le cadre de La reprise du personne de l'Offce de Tourisme
BELLEY
BUGEY SUD TOURISHE
(constitué sous
forme associative
par
l'EPIC Office de Tourisme BUGEY
SUD
GRAND
COLOMBER,
le
Directeur
de
l'EPIC
est
recruté
par
un
contrat
de
travail
à
durée.
Indéterminée
de droit publc, conformément
aux
dispositions
des articles L.
1224-11.
1224-3
du Code
du
Travel,
«
L'article
11.1, Nature
des dépenses et
recettes,
comme
sui
+
jour de
La mention des recettes lies aux » ventes de produits à La Boutique de
l'Office =
L'article
13.1, Le Comptable,
comme
sul
Les
fonctions
de
Comptable
sont
confiées
à
un
comptable
direct
du
Trésor,
au
Centre
de
Gestion
d'Oyonnax, à la place de « Trésorerie de Belley
».
Les
statuts
de
l'Etablissement
Public
industriel
et
Commerclal
Office
de
tourisme
Bugey
Sud
Grand
“Colombie sont joints
à La présente délibération.
I est demandé
à
l'assemblée de bien vouloir se prononcer.
Après en avoir délibéré, le consel communautaire
à l'unanimité +
VALIDE La modification des statuts de l'Etablissement
Public
Industriel
et Commercial Office de
tourisme Bugey Su Grand Colombier Lelle que présentée ci-dessus AUTORISE
Nadame
la
présidente
à
signer
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
où
financière nécessaire à l'exécution de La présente délibération.
Cuior-Béon, Le 7 mai 2026.
1
La présente élan eut fre lt d'un recu dant Lana it ae oran Le al de deux mais à
compter de sa publication. Danse même dell,
un recours sracleux peut être épsé devant l'autorité
rte, cette démarche aapendant Le da de recours contentieux
:
La présidente, Pauline
GODET, 1
STATUTS – mise à jour du XX/XX/XX
Etablissement Public Industriel et Commercial
Office de Tourisme « BUGEY SUD GRAND COLOMBIER »
Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, dite Loi NOTRe,
Vu le Code du Tourisme, notamment les articles L.133-1 et suivants, L 133-4 et suivants,
L.134-6, R133-1 et suivants et R.134-12,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles R. 2221-35 et
suivants,
Vu la délibération n° D-2016-119 du Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes BUGEY SUD du 4 octobre 2016 approuvant la création d’un Office de Tourisme
« BUGEY SUD GRAND COLOMBIER » Communautaire sous la forme d’un EPIC (Etablissement
Public Industriel et Commercial),
Vu la délibération n° D-2016-120 du conseil communautaire de la communauté de
communes BUGEY SUD du 4 octobre 2016 déterminant le nombre de membres du Comité
de Direction à 15, dont 8 élus du territoire de compétences de l’EPIC désignés par le
conseil communautaire (dont le Président de la Communauté de communes, membre de
droit) et 7 membres représentant des professionnels et des organismes intéressés au
tourisme, ainsi que des suppléants en nombre égal.
Vu la délibération n°D-2017-33 du conseil communautaire du 28/03/2017 modifiant les statuts de l’Office de tourisme Bugey Sud Grand Colombier suite à l’évolution du périmètre intercommunal.
Vu la délibération n°D-2020-136 en date du 15/10/2026 modifiant les statuts de l’Office de tourisme Bugey Sud Grand Colombier (principale évolution portant sur la modification du nombre de représentants au CODIR)
Vu la délibération n°D-2026-XX en date du XXXXX modifiant les statuts de l’Office de Tourisme Bugey Sud Grand Colombier
Il est procédé à une mise à jour des statuts de l’EPIC Office de Tourisme Bugey Sud
Grand Colombier comme suit : 2
SOMMAIRE
Titre I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Forme et dénomination
Article 2 – Missions de l’EPIC
Article 3 – Siège
Article 4 – Durée et dissolution
Titre II – ORGANISATION ADMNISTRATIVE
CHAPITRE I - Le Comité de Direction
Article 5 – Composition et désignation des membres
Article 6 – Mode de fonctionnement du Comité de Direction
Article 7 – Les Attributions du Comité de Direction
CHAPITRE II – Le Personnel
Article 8 – Le Statut du Directeur
Article 9 – Les Attributions du Directeur
Article 10 – Régime général du Personnel
Titre III – BUDGET ET COMPTABILITE
Article 11 – Le Budget
Article 12 – Régime financier
Article 13 – Comptabilité
Titre IV – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14 – Zone d’intervention géographique
Article 15 – Biens de l’Office de Tourisme
Article 16 – Assurances
Article 17 – Contentieux
Article 18 – Contrôle par la Communauté de communes Bugey Sud
Article 19 – Affiliation
Article 20 – Transmission des actes au Préfet
Article 21 – Règlement intérieur 3
Titre I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Forme et dénomination
L’établissement dénommé « Office de Tourisme BUGEY SUD GRAND COLOMBIER » est un
établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) créé par la communauté
de communes du BUGEY SUD, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière,
régi notamment par les dispositions du Code du Tourisme et du Code Général des
Collectivités Territoriales et répondant aux normes d’un classement Catégorie II.
Article 2 – Missions de l’EPIC
Afin de mettre en œuvre le schéma de développement touristique de la communauté de
communes BUGEY SUD dont l’objectif est de développer les retombées du tourisme –
nuitées et consommation touristique – sur le territoire, l’Etablissement Public Industriel et
Commercial « Office de Tourisme BUGEY SUD GRAND COLOMBIER » se voit confier les
missions suivantes :
- Assurer l’accueil et l’information des touristes sur le territoire communautaire en
s’appuyant sur la démarché qualité, les outils et méthodes de gestion de
l’information mis en place à l’échelle départementale et régionale ;
- Gérer les points d’accueil touristique (bureau permanent, saisonniers, accueil
mobile…) ;
- Assurer la promotion touristique du territoire communautaire dans le cadre de la
stratégie de développement touristique définie par la communauté de communes
Bugey-Sud en cohérence avec l’action des comités départemental et régional du
Tourisme. Dans ce cadre, il définit et met en œuvre un plan de promotion-
communication ciblé afin de capter des clientèles identifiées ;
- Contribuer à coordonner les interventions des divers partenaires du développement
touristique du territoire communautaire
- Assurer le montage et la commercialisation de prestations et de produits
touristiques sur le territoire communautaire et hors zone de compétence, dans la
mesure où cette commercialisation apporte des retombées économiques sur le
territoire, et dans le cadre d’une convention avec les structures partenaires ;
- Apporter un concours technique à la politique de développement touristique de la
communauté de communes (projets, équipements…) ainsi qu’à la conception et à la
réalisation de projets et d’opérations touristiques portés par les socio-
professionnels ;
- Conduire la commercialisation et l’exploitation des équipements et des offres
touristiques d’intérêt communautaire, dont la gestion serait déléguée par la 4
Communauté de communes, au regard de leur caractère déterminant dans la
concrétisation de la stratégie ;
- Participer au développement d’événementiels ou d’animations à vocation
touristique dans le cadre de la stratégie communautaire ;
- Assurer l’observation touristique du territoire de la communauté de communes, en
interaction avec les outils et méthodes instaurés par les partenaires
départementaux et régionaux.
Les missions détaillées de l’Office de Tourisme sont inscrites dans le cadre d’une
convention d’objectifs entre celui-ci et la communauté de communes jointe aux présents
statuts.
Article 3 – Siège
Le siège de l’Office de Tourisme BUGEY SUD GRAND COLOMBIER est situé au 34 Grande Rue
à BELLEY (01300).
Article 4 – Durée et dissolution
L’EPIC est créé pour une durée illimitée.
La dissolution de l'Office de Tourisme est prononcée par délibération du Conseil Communautaire.
Cette délibération fixe la date à laquelle prennent fin les opérations de l’Office de Tourisme.
Les comptes sont arrêtés à cette date.
La dissolution de l’Office met fin, de droit, aux conventions liant l’Office à la communauté de communes.
Le Président de la communauté de communes est chargé de procéder à la liquidation de l’Office. Il peut désigner par arrêté un Liquidateur dont il détermine les pouvoirs. En application de l’article R. 2221-17 du Code général des collectivités territoriales, ce Liquidateur a la qualité d’ordonnateur accrédité auprès du Comptable.
Le Liquidateur prépare le compte administratif de l’exercice qui est transmis au Préfet.
Les opérations de liquidation sont reprises dans une comptabilité tenue par le Comptable. Cette comptabilité est annexée à celle de la Communauté de Communes.
L’actif et le passif seront repris dans les comptes de la communauté de communes. 5
Titre II. ADMINISTRATION GENERALE
L’EPIC « OFFICE DE TOURISME BUGEY SUD GRAND COLOMBIER » est administré par un
Comité de Direction et par un Directeur.
CHAPITRE I – Le Comité de Direction
Article 5 – Composition et désignation des membres
Conformément à l’article L133-5 du Code du Tourisme et à la délibération n° ……….. du
conseil communautaire de la communauté de Communes BUGEY SUD en date du ………….,
les membres représentant la communauté de communes BUGEY SUD détiennent la
majorité des sièges du Comité de Direction de l’EPIC « OFFICE DE TOURISME BUGEY SUD
GRAND COLOMBIER ».
Le Comité de Direction compte onze (11) membres répartis en deux collèges :
- Premier collège (6 membres) : les représentants de la communauté de communes (délégués communautaires titulaires ou suppléants) ;
- Second collège (5 membres) : les représentants des professions et organismes intéressés par le développement du tourisme sur le territoire communautaire. Ce second collège est composé des membres suivants :
o 1 représentant pour la catégorie « Hébergeurs et restaurateurs » o 2 représentants pour la catégorie « Représentants des activités sportives de pleine nature »
o 1 représentant pour la catégorie « gestionnaire de sites touristiques » o 1 représentant pour la catégorie « producteurs et viticulteurs »
Il est désigné un nombre égal de suppléants.
Chaque titulaire a son suppléant attitré.
Les fonctions de membre du Comité de Direction, du premier comme du second collège, prennent fin au plus tard lors du renouvellement général du Conseil Communautaire.
Le Comité de Direction pourra inviter toute personne qualifiée sur un sujet à l’ordre du
jour s’il le juge nécessaire. Cette personne pourra avoir une voix consultative lors du vote.
En cas de démission ou de décès de l’un des membres du Comité de Direction, il est
procédé, dans les plus brefs délais, au remplacement du membre démissionnaire ou
décédé. Dans ce cas, le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait pris
fin celui de son prédécesseur. 6
Le Comité de Direction élit un Président et un Vice-Président parmi ses membres. La durée
du mandat du Président et du Vice-Président est identique à celle des membres du Comité
de Direction.
Hormis la présidence de la séance du Comité en cas d’empêchement du Président, le Vice-
Président ne peut exercer d’autres pouvoirs que ceux qui lui ont été délégués par le
Président.
Tout membre du Comité de Direction qui serait absent à deux séances consécutives sans
produire de justification préalable peut être déclaré démissionnaire par le Comité de
Direction, le membre concerné étant admis à présenter des explications.
Article 6. Mode de fonctionnement du Comité de Direction
6.1. Réunions
Le Comité se réunit au moins six fois par an. Il est convoqué chaque fois que le Président le juge utile ou sur demande de la majorité de ses membres en exercice.
La convocation est envoyée au moins 7 jours francs avant la date de la réunion du Comité de Direction.
L’ordre du jour des réunions du Comité de Direction est arrêté par son Président et il est joint à la convocation.
Les séances du Comité de Direction ne sont pas publiques.
Le Directeur de l’EPIC assiste aux séances du Comité avec voix consultative sauf lorsqu’il est personnellement concerné par l’affaire. Il tient procès-verbal de la séance qu’il soumet au Président avant l’expiration du délai de 10 jours.
6.2. Quorum
Le Comité ne peut délibérer que si le nombre des membres présents à la séance dépasse la moitié de celui des membres en exercice.
Lorsqu’un membre du Comité, convoqué à une séance, est absent, son suppléant a pouvoir automatiquement.
Lorsqu’après une première convocation, le quorum n’a pas été atteint, il est procédé à une deuxième convocation à huit jours d’intervalle au moins. Les délibérations prises après cette deuxième convocation sont valables, quel que soit le nombre de membres présents.
Les délibérations du Comité sont prises à la majorité des votants. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
6.3. Frais de déplacement et rémunérations 7
Les fonctions au sein du Comité de Direction sont bénévoles et ses membres ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à l’établissement.
Dans la limite des crédits disponibles, inscrits au budget de l’établissement et sur proposition du Comité de Direction, le Président peut déléguer à certains membres du Comité de Direction la charge d’effectuer des missions.
Ces membres du Comité de Direction bénéficient alors du remboursement des frais de mission effectivement supportés par eux au titre de leur mandat à l’EPIC, sur la base du taux applicable aux fonctionnaires dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 7 – Les Attributions du Comité de Direction
Conformément aux dispositions de l’article R 133-10 du Code de Tourisme, le Comité de Direction délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement et l’activité de l’Office de tourisme BUGEY SUD GRAND COLOMBIER, et notamment sur les objets suivants :
- Le budget des recettes et dépenses de l’Office de Tourisme,
- Le compte financier de l’exercice écoulé,
- La fixation des effectifs minimums du personnel et le tarif de leurs rémunérations,
- Le programme annuel de publicité et de promotion,
- Les projets de création de services ou installations touristiques,
- Les questions qui lui sont soumises pour avis par le Conseil Communautaire,
- Les acquisitions, aliénations et prises en location de biens immobiliers, ainsi que les mises en location des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l’Office de Tourisme,
- Toutes les questions relatives à la mise en œuvre de ses missions définies à l’article 1 des présents statuts.
Les marchés de travaux, transports et fournitures sont soumis aux règles applicables aux marchés publics et notamment aux dispositions de l’'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et des décrets du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et aux marchés de défense ou de sécurité. Le Comité de Direction peut donner délégation au Directeur pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée.
CHAPITRE II – Le Personnel
Article 8 – Le Statut du Directeur
8.1. Statut 8
Le Directeur est nommé par délibération du Comité de Direction sur proposition du
Président.
Conformément à l’article R.133-12 du Code du Tourisme, pour pouvoir être nommé
Directeur, le candidat doit :
- Etre de nationalité française ou avoir la nationalité d’un Etat membre de l’Espace
économique européen, jouir de ses droits civiques et politiques et se trouver en
position régulière au regard des obligations de service national de l’Etat dont il est
ressortissant ;
- Etre âgé d’au moins 25 ans ;
- Pratiquer au moins une langue étrangère ;
- Avoir une connaissance de la comptabilité ;
- Avoir fait un stage d’une durée de 2 mois au ministère chargé du tourisme ou dans
un organisme départemental de tourisme. Toutefois, avec l’accord du Président, ce
stage peut se faire immédiatement après la nomination.
Dans le cadre de la reprise du personnel de l’Office de Tourisme « BELLEY BUGEY SUD
TOURISME » (constitué sous forme associative) par l’EPIC Office de Tourisme BUGEY SUD
GRAND COLOMBIER, le Directeur de l’EPIC est recruté par un contrat de travail à durée
indéterminée de droit public, conformément aux dispositions des articles L. 1224-1 et L.
1224-3 du Code du Travail.
Le Directeur de l’Office de Tourisme est soumis au régime juridique applicable aux agents
contractuels de la Fonction Publique, et notamment aux dispositions des Lois n°84-53 du
26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires, n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à
l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la Fonction Publique, à
la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la Fonction
Publique, et des décrets n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136
de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique
Territoriale, et n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives
aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale.
8.2. Incompatibilité
Le Directeur ne peut être élu conseiller municipal ou communautaire, ni membre du
Comité de Direction.
Il ne peut prendre ni conserver aucun intérêt dans des entreprises en rapport avec l’Office
de Tourisme, ni occuper des fonctions dans ces entreprises ni assurer des prestations pour
leur compte. 9
8.3. Rémunération et frais de déplacement
La rémunération du Directeur doit être basée sur la grille indiciaire en vigueur des agents
publics contractuels de la fonction publique.
Article 9. Les attributions du directeur
Sous l’autorité et le contrôle du Président, le Directeur assure le fonctionnement de
l’Office de Tourisme.
Le Directeur est le représentant légal de l’Office Tourisme BUGEY SUD GRAND COLOMBIER.
Après autorisation du Comité de Direction, il peut intenter au nom de l’Office de Tourisme
BUGEY SUD GRAND COLOMBIER, les actions en justice et le défend dans les actions
intentées contre lui. Les transactions sont conclues dans les mêmes conditions. Il peut,
sans autorisation préalable du Comité de Direction, faire tous actes conservatoires des
droits de l’Office de Tourisme BUGEY SUD GRAND COLOMBIER.
Le Directeur est chargé :
- D’assurer le secrétariat du Comité de Direction et des commissions. Il rédige le
procès-verbal de leurs séances. Le Directeur prend les mesures nécessaires à
l’exécution des décisions du Comité de Direction.
- D’exercer la direction de l’ensemble des services de l’Office de Tourisme, sous
réserve des dispositions ci-après, concernant le Comptable.
- De recruter et licencier le personnel nécessaire dans la limite des inscriptions
budgétaires et avec l’agrément préalable du Président et dans les conditions
prévues par le statut du personnel.
- De préparer le budget et de prescrire l’exécution des dépenses et recettes. Il est
l’ordonnateur public de l’Office de Tourisme BUGEY SUD GRAND COLOMBIER.
- De passer, en exécution des décisions du Comité de Direction, tous actes, contrats
et marchés dans le respect des règles de la commande publique.
- De faire assermenter certains agents nommés par lui et agréés par le Préfet.
- D’établir chaque année, un rapport sur l’activité de l’Office de Tourisme lequel est
soumis au Comité de Direction par le Président, puis présenté par ce dernier au
Conseil Communautaire.
Le Directeur peut se voir déléguer, par le Comité de Direction, le pouvoir de décider, sur
avis conforme du Comptable, de la création de régie de recettes ou d’avances. Il en rend
compte au Comité de Direction par un rapport écrit.
En outre, le Directeur prend les décisions pour lesquelles il a reçu délégation en vertu des dispositions de l’article L.2221-5-1 du CGCT. Il en rend compte au Comité de Direction par un rapport écrit. 10
Il peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, déléguer sa signature à un ou plusieurs
chefs de service / directeurs adjoints / adjoints de direction.
Le Directeur peut, selon les besoins, organiser des réunions de travail, tout ou partie des
membres du comité de direction, les partenaires socio-professionnels et les partenaires
institutionnels intéressés par le sujet traité (réunion des socio-professionnels, groupes de
travail…).
Le Directeur peut être appelé à participer à l'organisation générale de la sécurité, réglementée par l'autorité compétente en matière de police, dans la zone géographique d'intervention de l'office de tourisme. Il exécute en outre les ordres particuliers que l'autorité compétente en matière de police lui donne pour assurer cette sécurité.
Article 10 – Régime général du Personnel
Les agents de l’EPIC, autre que le Directeur, le Comptable et éventuellement le personnel
statutaire de droit public mis à disposition ou en détachement, sont recrutés par contrats
de droit privé dans le cadre de la convention collective nationale applicable (à la date des
présents statuts : la Convention Collective nationale des organismes de tourisme du 20
décembre 2002, réf brochure n°3175).
Les éventuels litiges opposant l’Office de Tourisme à son personnel autre que le Directeur,
le Comptable et éventuellement le personnel statutaire de droit public mis à disposition ou
en détachement relèvent du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent. 11
Titre III. BUDGET ET COMPTABILITE
Article 11. Le Budget
11.1. Nature des recettes et dépenses
Conformément à l’article L.134-7 du Code du Tourisme, le budget de l’Office de Tourisme
comprend en recettes le produit notamment :
- Des subventions ;
- Des souscriptions particulières et offres de concours ;
- De dons et legs ;
- De la taxe de séjour instituée et perçue sur le territoire ;
- Des recettes provenant des prestations et de la gestion des services ou de
l’exploitation des équipements touristiques et de loisirs dont il a la gestion ou de
commercialisation de produits touristiques compris sur le territoire.
- Des ventes de produits à la Boutique de l’Office
Il comporte en dépenses, notamment :
- Les frais d’administration et de fonctionnement,
- Les frais de promotion, de publicité et d’accueil,
- Les dépenses d’investissement relatives aux installations et équipements
touristiques ou sportifs concédés à l’Office de Tourisme ou créés par lui sur ses
fonds propres ;
- Les frais inhérents à la commercialisation et à la réalisation de produits
commercialisés ;
- Les dépenses provenant de la gestion de service ou d’installations touristiques,
sportives ou de loisirs ;
- Les frais inhérents à la création et à l’organisation d’événementiels.
11.2. Présentation du budget
Le budget est préparé par le Directeur. Il est présenté par le Président au Comité de
Direction. 12
Le budget est notamment préparé conformément aux articles R.2221-43 à R2221-52 du
CGCT. Il est notamment présenté en deux sections :
- Dans la première sont prévues et autorisées les opérations d’exploitation ;
- Dans la seconde sont prévues et autorisées les opérations d’investissement.
11.3. Vote du budget
Le Président présente au Comité de Direction dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés de la structure et la gestion de la dette. Ce rapport comprend, en outre, la présentation de la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs, l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et en temps de travail.
Le budget de l’Office de Tourisme est adopté sur cette base par délibération du Comité de Direction avant le 15 avril de l’exercice auquel il s’applique ou avant le 30 avril de l’année du renouvellement des organes délibérants.
Le budget est voté en équilibre en recettes et en dépenses par section. Les crédits sont
votés par chapitre et, si le Comité de Direction le décide, par article.
Le budget pourra faire l’objet d’une présentation par activité qui lui est annexée.
Le budget adopté est transmis pour approbation au Conseil Communautaire qui fait connaître sa décision dans un délai de trente jours. En l’absence de décision expresse dans ce délai, le budget est considéré comme approuvé.
11.4. Comptes de fin d’exercice
Le compte financier, ou le compte administratif et le compte de gestion, de l’exercice
écoulé, établi par le Comptable, comprend :
- La balance définitive des comptes ;
- Le développement des dépenses et recettes budgétaires ;
- Le bilan et le compte de résultats ;
- Les annexes définies par instruction conjointe du Ministre chargé des collectivités
locales et du Ministre chargé du budget
- La balance des stocks établie après inventaire par le responsable de la
comptabilité.
Il est présenté par le Président au Comité de Direction qui en délibère et le transmets à la
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes avant le 1er mars au plus tard,
pour approbation. 13
Ce document est présenté au Comité de Direction en annexe à un rapport du Directeur
donnant tous éléments d'information sur l'activité de l’Office de Tourisme au cours du
dernier exercice
Le compte financier, ou le compte administratif et le compte de gestion, de l’exercice
écoulé est établi par le Directeur et est soumis aux mêmes règles.
Article 12 – Régime financier
12.1. Dotation initiale
L’office de Tourisme sera attributaire de la situation financière des activités d’office de
tourisme de la structure associative existante, ainsi que de ses droits et obligations
conformément aux conventions en vigueur.
Les apports en nature sont enregistrés pour leur valeur vénale. Elle s’accroît des apports
ultérieurs, des dons et subventions et des réserves.
Les immobilisations peuvent être réévaluées selon les dispositions applicables aux
entreprises commerciales.
12.2. Les emprunts
En application des dispositions de l’article R. 2221-42 du Code Général des Collectivités
Territoriales, l’Office de Tourisme BUGEY SUD GRAND COLOMBIER est habilité à contracter
des emprunts auprès de tous les organismes prêteurs et auprès des particuliers.
Il peut également acquérir ou faire construire des biens meubles ou immeubles payables en
plusieurs termes aux cédants et entrepreneurs.
12.3. Dépôt des fonds
Les fonds de l’Office sont déposés au Trésor.
Toutefois, le Comité de Direction peut décider, après autorisation expresse du Trésorier- Payeur Général, de déroger à l’obligation de dépôt auprès du Trésor, dans les conditions et limites prévues par la réglementation en vigueur.
12.4. Participations financières
L’Office de Tourisme peut, dans les conditions fixées par l’article R.2221-42 du Code
général des Collectivités Territoriales, acquérir des participations financières des 14
entreprises publiques, semi-publiques ou privées qui exercent une activité complémentaire
ou connexe à la sienne.
Article 13. Comptabilité
13.1. Le Comptable
Les fonctions de Comptable sont confiées à un comptable direct du Trésor, au Centre de
Gestion d’Oyonnax.
13.2. Tenue de la comptabilité
La comptabilité de l’Office de Tourisme est tenue conformément au plan comptable
particulier des services publics locaux industriels et commerciaux.
Les dispositions des articles R.2221-35 à R.2221-52 du CGCT relatives au fonctionnement
comptable et budgétaire des régies à caractère industriel et commercial s’appliquent à
l’EPIC Office de Tourisme.
13.3. Régies de recettes et d’avances
Le Comité de Direction, sur avis conforme du Comptable de l’Office de Tourisme, peut
décider de créer des régies de recettes et d’avances.
Le Comité de Direction peut décider, par délibération, de déléguer ce pouvoir au
Directeur.
Les régisseurs sont nommés par le Directeur sur avis conforme du Comptable. Ils exercent
leurs missions conformément aux articles R.1617-1 et suivants du CGCT. 15
Titre IV. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14. Zone d’intervention géographique
L’EPIC Office de Tourisme « BUGEY SUD GRAND COLOMBIER » a compétence à exercer les
missions citées à l’article 1ER sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes
BUGEY SUD.
Article 15. Biens de l’Office de Tourisme
Outre les biens qu’il acquierra sur ses fonds propres, l’Office de Tourisme, pour
l’exécution des missions qui lui sont confiées, peut bénéficier de la mise à disposition de
biens de la Communauté de Communes ou de tout autre personne. Toute mise à
disposition, à titre gratuit ou onéreux, donne lieu à l’établissement d’une convention de
mise à disposition entre l’Office de tourisme et le propriétaire du bien.
Dès la création de l’Office, la Communauté de Communes met à disposition de l’Office de
tourisme les biens dont la liste est jointe. Une convention de mise à disposition relative
auxdits biens sera annexée aux présents statuts.
Article 16 – Assurances
L’EPIC Office de Tourisme est tenu de contracter les assurances et garanties financières
nécessaires pour garantir ses activités.
Il doit également garantir les biens mobiliers et immobiliers contre les risques de toute
nature pour la valeur réelle avec renonciation réciproque de l’assureur à tout recours
contre la Communauté de Communes BUGEY SUD.
Article 17 – Contentieux
L’EPIC est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Directeur, sous
l’autorité du Président, sous réserve des attributions propres à l’agent comptable.
Article 18 – Contrôle par la Communauté de Communes
D’une manière générale, la Communauté de communes peut à tout moment demander
toutes justifications concernant l’accomplissement des obligations de l’Etablissement
Public, d’effectuer toutes vérifications qu’elle juge opportunes, obtenir tout document 16
comptable, statistique ou autre, et faire effectuer toutes vérification qu’elle juge utile
sans que le Comité de Direction ni le Directeur n’aient à s’y opposer.
Article 19. Affiliation
L’Office de Tourisme pourra être affilié à l’UDOTSI et à Offices de Tourisme de France.
Article 20. Transmission au préfet
Afin d’assurer le caractère exécutoire des décisions de l’Office, le Président ou le Directeur assurera, dans les meilleurs délais, la transmission au Représentant de l’Etat dans le Département les actes de l’Office et, notamment :
o du budget de l’Office et des décisions à caractère budgétaire et financier ; o des délibérations du Comité de Direction ;
o les décisions du Président ou du Directeur présentant un caractère réglementaire ; o des actes relatifs au recrutement et à la fin des fonctions du Directeur ; o des actes relatifs au Comptable ;
o des actes relatifs aux délégations de service public et aux marchés publics autres que ceux dispensés d’une telle transmission pour les Communes en raison de leur montant.
Article 21. Règlement intérieur
Le règlement intérieur, qui sera adopté par l’établissement « OFFICE DE TOURISME BUGEY
SUD GRAND COLOMBIER » pourra faire l’objet de modifications pour permettre notamment
son adaptation à l’évolution du contexte touristique et pour faciliter sa mise en conformité
avec l’évolution législative et réglementaire.
Ces modifications seront approuvées par le Comité de Direction dans les conditions fixées à
l’article 6 des présents statuts.
Fait à BELLEY, le …..
La Présidente de la Communauté de Communes BUGEY SUD,
Pauline GODET
Le Président de l’EPIC Office de Tourisme Bugey Sud Grand Colombier
XXXXXX 17 BUGEYSUD Communauté de communes
DELIBERATION
N°D-2026-134
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Le 7 mai 2026 à 18 heures 30, Le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance
EN
DATE
DU
7
MAI
2026
publique, à Culoz-Béon, sous la présidence de Madame Pauline GODET, Date de convocation : 28 avril 2026 Secrétaire de séance : Erwan JACQUIER Nombre de membres : En exercice : 63 Présents : 53 Votants :
59
Présents Ambléon Andert-et-Condon Arboys-en-Bugey Armix Artemare Arvière-en-Valromey Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Brégnier-Cordon Brens Ceyzérieu Champagne-en-Valromey Chazey-Bons Chazey-Bons Colomieu Contrevoz Conzieu Cressin-Rochefort Culoz-Béon Culoz-Béon Culoz-Béon Culoz-Béon Cuzieu Flaxieu Grosltée-Saint-Benoit Groslée-Saint-Benoît
RAFFRON Gaël GUILLERMIN Patrick BORDONNAT Joël VUILLOUD Véronique MASSÉ Emmanuel MARTINOD Pascale BERTHET Jean-Michel BRULEY Bénédicte CARRON Sébastien CLUZEL Annie DA COSTA Angélica FRIBAULT Géraldine GAUCHER Isabelle PONCY Daniel SCHREIBER Sylvie VERGAIN
Thierry
LACHIZE-PICCINO Sandrine KELLER Myriam MICHAILLE Christophe GROS Sophie LALLEMENT Philip BORGEY Gilles BALASTRIER Jean-Daniel PEZANT Pascal BIASINI Laetitia CHAMPON Stéphanie DUPONT Jean-Marc MOUTOT
Mickaël
ROSSI Daniel CROSNIER Laurence BAL Serge DE
VILLA
Justine
MORIN Laurent
Pouvoir de LAHUERTA Dirnitri Pouvoir de DU FORNEL DU ROURE Pierre Pouvoir de DUMAS Marc Pouvoir de ROUX Pierre Pouvoir de DESCHAMPS Marie-Hélène Pouvoir de SAMMUT Thierry
Accusé de réception en préfecture 001-200040350-20260507-D-2026-134-DE Date de télétransmission : 18/05/2026 Date de réception préfecture : 18/05/2026 Date de publication : 18/05/2026 Haut-Valromey CROUZET Pierre Suppléant
La Burbanche MARIÉ Patrick
Lavours BOUILLIEN Céline
Magnieu BERNARD René
Marignieu DEMANGE Pascal
Massignieu-de-Rives QUINARD Julien
Murs-et-Gélignieux VALLIN Pierre
Parves-et-Nattages ARALDI Patrick
Peyrieu COCHONAT Pierre
Pollieu JACQUIER Erwan
Prémeyzel VIGHETTO Sylvain
Rossillon COUILLOUD Jean-Yves
Saint-Germain-Les-Paroisses CASTIN Régis
Saint-Martin-de-Bavel LARIVOIRE Jean-Marc
Talissieu MEUNIER Marine Suppléante
Valromey-sur-Séran GERGAUD Marc
Valromey-sur-Séran GODET Pauline
Virieu-le-Grand VALLIN Yvette
Virignin BAVUZ Stéphanie
Vongnes BRUNET Denis Suppléant
Excusés
Belley DESCHAMPS Marie-Hélène
Belley DU FORNEL DU ROURE Pierre
Belley DUMAS Marc
Belley LAHUERTA Dimitri
Belley ROUX Pierre
Culoz-Béon GLEYZE Déborah
Izieu SAMMUT Thierry
Absents
Belley MEYRAND Bernard
Belley ROZIER Marie-Christine
Cheignieu-la-Balme BUET Marc
APPELLATION DE LA VOIE VERTE ENTRE CRESSIN-ROCHEFORT ET CULOZ-BEON ET DEPOT DE MARQUES AUPRES DE L'INPI (INSTITUT NATIONAL DE LA PRORIETE INDUSTRIELLE).
✓ Axe 3 du projet de territoire: organiser et coordonner l'action publique au service de la mise en œuvre du projet commun.
Le rapporteur expose :
La communauté de communes Bugey-Sud (CCBS) a procédé à l'aménagement d'une nouvelle voie verte entre les communes de Cressin-Rochefort et de Culoz-Béon.
Ce projet répond à plusieurs objectifs :
Sécuriser la pratique du vélo le long de la RD992, afin de faciliter les déplacements du quotidien vers le pôle de Culoz ainsi que l'accès aux itinéraires sportifs, notamment en direction du Grand Colombier.
Assurer la continuité des liaisons cyclables vers la ViaRhôna et vers Belley depuis la gare de Culoz-Béon.
Proposer aux habitants et aux visiteurs du territoire une offre diversifiée de balades sécurisées, en lien avec les sites naturels et touristiques du Bugey-Sud (réserve naturelle du Marais de Lavours, lacs, vignobles, etc.).
Favoriser l'apprentissage du« Savoir rouler à vélo» ainsi que les sorties pédagogiques à vélo.
2 Afin de renforcer La visité de cet aménagement,
IL es proposé de lui attribuer La dénomination» Via
Grand Colombier Dans ce cadre, et afin de consolider cette appellation en s'appuyant sur La notrtété du Grand Colombier, ILest proposé +
D'engager Le dépôt des marques
«
Via Grand Colombier » et
«
Grand Colombier » auprès de
L'istitut
national
de
La
propriété
Industrielle
(NP),
De Gone mandat à fc de Turisne Bugey Su Grand Colombier pour cond l'ensenble des
démarches
nécessaires.
Il est demandé
à
l'assemblée de bien vouloir se prononcer.
Après
en avoir
délibéré, le consel communautaire
à l'unanimité +
VALIDE {a dénomination de
la voie verte entre Les communes de Cresin-Rachefort et
de Cuiez.
Béon
» Via
Grand
Colombier
=
AUTORISE
le
dépôt
des
marques
+
Via
Grand
Colombier
»
et
=
Grand
Colombler
»
auprès
de
L'institut
national
de
La
propriété
industrielle
(NP).
"DONNE MANDAT
à
l'Office de Tourisme Bugey-Sud Grand Colombier pour conduire l'ensemble des
démarches nécessaires.
AUTORISE Madame
la présidente à signer toute plèce de
nature administrative,
technique où
financière nécessaire à l'exécution dela présente détibération,
uioz Béoh,
Le 7 mai 2026.
La
présidente,
Pauine GODET.
La présente déibération peut faire L'ebjt d'un recours devant e tribunal adminitrotf
de Lyon dan le da de
deux
mol à
compter des publication.
Bars ce même dal
un recours grcleux peut être dépesé devant l'autorité
errtrile, cette démarche sspendent le déal de recurs contentieux, BUGEYSUD Communauté
de communes
DELIBERATION
N°D-2026-135
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
EN
DATE
DU
7
MAI
2026
Le 7 mai 2026 à 18 heures 30,
Le conseil communautaire,
légalement convoqué, s'est réunit en séance
publique, à Culoz-Béon, sous la présidence de Madame Pauline GODET, Date de convocation : 28 avril 2026 Secrétaire de séance : Erwan JACQUIER Nombre de membres : En exercice : 63 Présents : 53 Votants : 59 Présents Ambléon Andert-et-Condon Arboys-en-Bugey Arrmix Artemare Arvière-en-Valromey Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Brégnier-Cordon Brens Ceyzérieu Champagne-en-Valromey Chazey-Bons Chazey-Bons Colomieu Contrevoz Conzieu Cressin-Rochefort Culoz-Béon Culoz-Béon Culoz-Béon Culoz-Béon Cuzieu Flaxieu Groslée-Saint-Benoit
RAFFRON
Gaël
GUILLERMIN Patrick BORDONNAT Joël VUILLOUD Véronique MASSE Emmanuel MARTINOD Pascale BERTHET
Jean-Michel
BRULEY Bénédicte CARRON Sébastien CLUZEL Annie DA COSTA Angélica FRIBAULT Géraldine GAUCHER Isabelle PONCY Daniel SCHREIBER Sylvie VERGAIN
Thierry
LACHIZE-PICCINO Sandrine KELLER Myriam MICHAILLE Christophe GROS Sophie LALLEMENT Philip BORGEY Gilles BALASTRIER Jean-Daniel PEZANT Pascal BIASINI Laetitia CHAMPON Stéphanie DUPONT Jean-Marc MOUTOT Mickaël ROSSI
Daniel
CROSNIER Laurence BAL Serge DE VILLA Justine
Pouvoir de LAHUERTA Dimitri Pouvoir de DU FORNEL DU ROURE Pierre Pouvoir
de
DUMAS
Marc
Pouvoir de ROUX Pierre Pouvoir de DESCHAMPS Marie-Hélène Pouvoir de SAMMUT Thierry
Accusé de réception en préfecture 001-200040350-20260507-D-2026-135-DE Date de télétransmission : 18/05/2026 Date de réception préfecture : 18/05/2026 Date de publication : 18/05/2026 Grostée-Saint-Benolt
MORIN Laurent
Haut Valromey
CROUZET Pierre
Supptéant
La Burbanche
MAÉ Patrick
Lavours
BOUILLIEN Céline
Magnieu
BERNARD
René
Marignieu
DEMANGE Pascal.
Massignieu-de-Rives
QURARD Juin
Murs-et
Gélignieux
VALLN Pierre
Parves-et-Nattages
ARALDI Patrick
Peyrieu
COCHON Pierre
Polieu
JACQUIER Envan
Prémeyrel
VIGHETTO Syvain
Rossilen
COULLOUD Jean-tves
Saint-Germain Les-Paroises
CASTIN Régis
Saint-Martin-de-Bavel_—
LARIVOIRE Jean-Marc
Talissieu
MEUNIER harine
Suppléants
Valromey-sur-Séran
GERGAUD Mare
Valromey-sur-Séran
GODET Pauline
Virieu-le-Grand
VALLIN
Vvette
Vigoin
BAVUZ Stéphanie
Vongnes
BRUNET Denis
Supléant
Excusés Belley
DESCHAMPS Marie-Hélène
Belley
PU FORNEL DU ROURE Pierre
Belley
DUMAS Marc
Belley
LARUERTA Dimitri
Belley
ROUX Pere.
Culez Béon
GLEVZE Déborah
lieu
SAMAUT
Thierry
Abients Belley
MEYRAND Bernard
Belley
ROZIER Marie-Christine
Chelgnieu-ta-Baime
BUET Mare
PRESENTATION DU RAPPORT D'OBSERVATIONS
DEFINIMIVES
DE LA
CHAMBRE REGIONALE
DES
COMPTES
SUR LA GESTION DE LA SOCIETE D'ÉCOMOMI AXE LES ÉNERGIES
DE L'AIUSEMLEN
à
ue
3
du projet
de territoire :
organiser
et
cootdanner
l'action
publique au service de a
mise en
œuvre
du
projet
commun.
Le rapporteur expose
:
w:
Le Code des Juriditians financières,
et notamment ses articles L.211-8 et L.243:9-1
Les statuts de la sohété d'économie mixte Les Énergies de l'An, et notamment son article
6 ;
CONSIDERANT
Que
la Communauté de communes
Bugey-Sud
(CCBS)
est actionnaire de la
société d'économie
mixte
Les Energies
de
l'Ain
(SEM
LEA)
Que la Chambre régionale des comptes teritrlalement compétente à, par courler du 11
avr
202, ouvert un contrôle
de
a gestion et des
comptes de La SEM LER pour Les exercices
2021
à
2024 Que
La
Chambre
régionale
des
comptes
a
arrêté ses
observations
définitives
Le
5
décembre
2025
; Que
le code
des
juridictions
financières
dispose que ce rapport
dot
aire
l'objet
d'un
débat
devant l'assemblée Géibérante d'un actionnaire public
;
IL
est
présenté
en
annexe
de
cette
délibération
Le
rapport
d'observations définitives
de
La
Chambre
régionale
des
comptes
Auvergne-Rhône-Alpes
sur
Les
comptes
et
la
gestion
de
La
SEM
LEA.
Ce rapport compote 3
recommandations :
Recommandation
n°
1 : Recenser
annuellement ss besoins d'achat
conformément aux articles R, 2121
AR.
2I21-8 du code de La commande publique.
Recommandation
n°
2. : Rénetualiser
Le
plan d'affaires pour y inclure de façon opérationnelle Les
nouvlles orientations de l'activité et La balsse
de rentabilité découlant des évolutions tarifaires.
Recommandation n°
3.
: Mattr en place des outils d'évaluation et de suivi des risques financiers lés à
la filiation et à La erossance de l'activité I est demandé au conseil communautaire de bien
vouloir se prononcer.
Après en avoir délibéré,
le conseil
communautaire à l'unanimité +
ACTE La présentation du rapport d'observations définitives de La Chambre régionale des comptes sur La gestion de La société d'économie mixte Les Énergies de l'Ain concernant Les exercices 2021 ia. ACTE Le débat qui s'est tenu à
l'occasion de cette présentation.
AUTORISE Madame La présidente à signer
toute plèce de nature administrative,
technique ou
financière nécessaire à l'exéeutlon de La présente délibération.
Cuioz, Le 7 mai 2026. La présidente, Pauline
GODET
La présente délbératlon peut faire
L'objet d'un recours devant
le tribunal acminist
ff de Lyon dans Le da de
deux mais à compter
de sa puliation.
Dans ce même
él, un recours aracleuk peu
tre déposé devant l'auerté
Féritorale, cette démarche suspendant Le dal de recours contentieux. Chambre régionale
des comptes agrée
Apas
te
(OF
Le
vice-président
Dossier subi ar:
Corine Viale-Bovet,
rftère
TON 7260
1270
anagrermenbesDccanten RL:
D
évasée
(Objet
:
observations
définies
relïes
au
contrôle
des
comptes
ef
de
a
gestion
de
La
SEM
LEA
Evo
dimatiité
ns
cou
de
rép
Arte
R
241.9
code
ds
ur
ancre)
Madame
la
Présidente,
Je vous prie de bien vouloir rouver joint Is rapport comportant les observations définitives de la chambre sur la gestion de la société d'économie mie Les Énergies de l'An concemant les exercices 2021
à 2024, ainsi que les réponses qui y ont été apportées.
Je vous
rappelle que ce document revêt un caractère confidentiel quil vous
apparent de
protéger. 11
conviendra
de
l'inserire
à
l'ordre
du
jour
de
la
plus
proche
réunion
de
votre
assemblée
délibérante,
au cours de
laquelle
I! donnera leu
à
débat.
Dans catie
parspecie,
le
rapport
sera joint à
la convocation adressée à chacun de ses
membres.
En application de l'article
R.
243-14 du code des
junidictions financières, je vous demande d'informer
le greffe de la date
de
la plus
proche réunion de
votre
assemblée délibérante et de lui
commuriquer en temps
ile copie de son orare du jour. me Pauline GODET Présidente
de
la
communauté
de
communes
Bugey
Sud
accuelecbugeysud
com
4126 bla
ir
5
2546908
LYON
es 97 2947248
121
anneanen
conte 212
Ce document est également transmis aux ordennateurs des autres collectivités qui
Lui ont
rapporté un concours financier ainsi qu'au représentant
égal de l'organisme
qu respectivement
le
présenteront
à
la
prochaine
réurion
de
leur
assemblée
délbérante
et
de
leur
organe
collégiai de décsion. Dès la tenue
de
l'une de ces réunions et au plus tard dans le délai de deux
mois suivant sa
communication
par la chambre,
le
rapport
sera
publ
et
communiqué
à
toute
personne en
faisant la
demande,
dans les
candtions fées par le code des relations entre le public et
l'administration Enfn,
j'appelle votre attention sur le fait
qu'en application de l'artcle L.
243-9-1 du code des
Juriictions financières,
dans
un
délai
dun
an
à
compter
de
la
présentation
du
rapport
observations
définitives
au
conseil
d'administration
ou
au
conseil
de
survellance
d'une
entreprise
publique
locale,
le
représentant
légal
de
la
société
présente
à
son
conseil
d'administration ou de surveillance un rapport sur les actions qui a entrepnses à la suite des ‘observations de la chambre régionale des comptes.
Ce même article du code des juridictions
financières retient ensuite que la société doit Vous transmettre ce rapport afin qu'il soi Insert à l'ordre du jour de
la
prochaine
réunion de votre assembtée délibérante.
La
délibération de
l'assemblée doi être communiquée à la chambre régionale des comptes. 0 vous
pr
d'agrir Madame
Prier
xprssen de ma consdraon date.
Philippe
Jamin
1 Chambre régionale
des comptes Ange Rhône
Aipes
COMMUNICATION
DES RAPPORTS D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES
À L'ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE
SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE LES ÉNERGIES DE L'AIN À RETOURNER DANS LES MEILLEURS DÉLAIS
À LA
Chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes
124,
Boulevard Vivier Merle
CS 23624
62503 LYON CEDEX 03
Couriel : auvergnernoneaipes@orte ccomptes
fr
Nom de la collectivité tertorale, de l'établissement public ou de l'organisme Conformément aux dispositions des aricies L. 243-8 et R.
243-14 du code des juridictions
financières, le présent rapport d'observations défintives sera porté à a connaissance de l'assemblée délbérante dès sa plus proche réunion,
qu s6 tiendra le
Le procès-verbal de la séance de l'assemblée délbérante au cours de laquelle il aura été procédé à la communication du rapport Vous
sera transmis aussitôt après celle-ci
Faità Le Le
représentant
légal
4
8
a
5668
88 LYON
GED
8
7280 11
mon
cons 124-126 boulevard Vivier Merle - CS 23624 - 69503 LYON cedex 03 - T +33 4 72 60 12 12 - auvergnerhonealpes@ccomptes.fr
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES ET
SES RÉPONSES
SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE
LES ÉNERGIES DE L’AIN
(Ain)
Exercices 2021 à 2024
Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés,
a été délibéré par la chambre le 5 décembre 2025. SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE LES ÉNERGIES DE L’AIN
2
AVANT PROPOS
La chambre régionale des comptes Auvergne Rhône-Alpes a inscrit à son programme 2025 le contrôle des comptes et de la gestion de la société d’économie mixte « Les énergies de l’Ain » (SEM LÉA) pour les exercices 2021 à 2024.
Le contrôle a été ouvert par courrier du 11 avril 2025, adressé à M. Éric Berthet, directeur général de la SEM.
L’entretien d’ouverture s’est déroulé le 16 avril 2025 avec M. Berthet. Ce dernier a été informé, par courrier du 8 juillet 2025, du changement de magistrat instructeur.
L’entretien de fin de contrôle avec M. Berthet a eu lieu le 9 septembre 2025, dans le cadre des dispositions de l’article L. 243-1 du code des juridictions financières.
Lors de sa séance du 26 septembre 2025, la chambre a arrêté ses observations provisoires.
Le rapport provisoire a été adressé au directeur général le 13 octobre 2025. Des extraits ont été envoyés le même jour aux tiers mis en cause. Seuls la SEM LÉA et l’un des tiers ont répondu dans le délai d’un mois qui leur était imparti.
Après avoir analysé ces réponses, la chambre a arrêté, lors de sa séance du 5 décembre 2025, les observations définitives énoncées ci-après. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
3
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE ................................................................................................................ 5
RECOMMANDATIONS ............................................................................................ 7
INTRODUCTION ....................................................................................................... 8
1 LA GOUVERNANCE ET L’ORGANISATION .................................................... 9
1.1 L’objet social ...................................................................................................... 9 1.2 L’actionnariat de la SEM LÉA......................................................................... 10
1.2.1 Un actionnariat mixte .............................................................................. 10 1.2.2 Le pacte d’actionnaires............................................................................ 11 1.2.3 L’intérêt économique de la SEM pour ses actionnaires .......................... 12
1.3 Les organes de gouvernance............................................................................. 13
1.3.1 Une gouvernance particulière caractérisée par le contrôle des
collectivités actionnaires et la transmission des délibérations à la
préfecture ................................................................................................. 13
1.3.2 L’assemblée générale et le conseil d’administration............................... 14 1.3.3 La présidence et la direction générale ..................................................... 18
1.4 L’organisation interne ...................................................................................... 19
1.4.1 Le soutien organisationnel apporté par le SIEA à la création de la
société ...................................................................................................... 19
1.4.2 Une soumission inaboutie aux règles de la commande publique. ........... 19 1.4.3 La communication institutionnelle .......................................................... 21 1.4.4 Des actions encore à développer en matière de responsabilité
sociale de l’entreprise .............................................................................. 21
1.5 La prise de participation dans des sociétés ....................................................... 22
1.5.1 État des lieux ........................................................................................... 22 1.5.2 La souplesse et les risques associés aux prises de participation ............. 23
2 LES RÉALISATIONS ET LES PROJETS ............................................................ 26
2.1 Les conditions de vente de l’électricité produite. ............................................. 27
2.1.1 Les tarifs réglementés.............................................................................. 27 2.1.2 La réponse aux appels d’offres................................................................ 29
2.2 Présentation du plan d’affaires ......................................................................... 29 2.3 De nombreuses étapes avant la mise en service des centrales
photovoltaïques ................................................................................................ 30 2.4 Les critères de choix des projets....................................................................... 31
2.4.1 Critères techniques et réglementaires ...................................................... 31 2.4.2 Critères de rentabilité .............................................................................. 32 2.4.3 Sur le plan géographique ......................................................................... 32 2.4.4 Sur le plan organisationnel ...................................................................... 32
2.5 Les nouvelles orientations de l’activité ............................................................ 32
2.5.1 L’impact des modifications tarifaires en matière de vente
d’électricité photovoltaïque. .................................................................... 33 SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE LES ÉNERGIES DE L’AIN
4
2.5.2 Le développement de l’autoconsommation............................................. 34 2.5.3 Valserhône Chaleur : une diversification à venir des activités de la
SEM......................................................................................................... 35
2.6 La nécessité de revoir le plan d’affaires ........................................................... 35
3 LA SITUATION FINANCIÈRE ........................................................................... 37
3.1 Le bilan ............................................................................................................. 37
3.1.1 L’actif ...................................................................................................... 37 3.1.2 Le passif .................................................................................................. 38
3.2 Le compte de résultat ....................................................................................... 39
3.2.1 Les charges .............................................................................................. 39 3.2.2 Les produits ............................................................................................. 40 3.2.3 Les résultats ............................................................................................. 40
3.3 Les soldes intermédiaires de gestion ................................................................ 41 3.4 La maîtrise des risques financiers .................................................................... 42 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
5
SYNTHÈSE
Créée en novembre 2021, la société d’économie mixte « Les Énergies de l’Ain » (SEM LÉA) est une structure consacrée à la transition écologique et énergétique, qui vise à « promouvoir une gestion raisonnée de l’énergie dans l’Ain ».
Regroupant autour de cet objectif des
actionnaires publics (le département de l’Ain,
le syndicat d’énergie et d’e-communication de
l’Ain et douze intercommunalités sur les
quatorze du département) et trois actionnaires
privés, la société s’est donnée pour feuille de
route la promotion de la transition énergétique,
essentiellement en matière d’énergie
photovoltaïque.
Une information de qualité délivrée aux actionnaires
Les instances de la SEM se réunissent régulièrement et partagent leurs décisions aux actionnaires, avec une communication claire sur les projets en cours, qu’ils soient portés par la SEM directement ou par les sociétés dont elle participe au capital. Les obligations de consultation et d’information des actionnaires publics sur les principales décisions impactant la société ont été respectées. Ainsi, l’augmentation du capital social à 12,3 M€, qui s’étalera jusqu’en 2026, ou la participation au capital de sociétés pour mener des projets spécifiques, ont été approuvées selon les procédures prévues par la loi.
Des améliorations à mettre en place en matière de fonctionnement courant
En matière d’organisation interne, la SEM constitue, pour l’heure, une structure légère qui emploie uniquement un directeur général et recourt à des prestataires en appui. Considérée comme un pouvoir adjudicateur, la SEM est soumise au respect des règles et procédures en matière de commande publique. Le contexte d’accroissement de son activité rend d’autant plus nécessaire de formaliser et sécuriser davantage son processus d’achats. Or, elle n’est pour l’instant pas outillée pour ce faire.
La nécessité de se doter d’outils pour recenser la valeur de ses besoins fait ainsi l’objet d’une recommandation de la chambre. La chambre demande aussi de veiller à transmettre au représentant de l’État l’ensemble des documents prévus par la réglementation.
Une stratégie en voie de réorientation
Au 31 août 2025, la puissance déjà installée représentait 2,8 MWc, avec une production d’énergie équivalente à celle consommée annuellement par 450 foyers. Elle devrait atteindre 22 MWc en fin d’année 2026. SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE LES ÉNERGIES DE L’AIN
6
D’abord centrée sur la production
d’électricité photovoltaïque, avec une dizaine
de centrales en activité, la SEM LÉA est
entrée dans une dynamique de
diversification : centrales au sol de grande
capacité, autoconsommation, projets relatifs
à d’autres énergies renouvelables (telle la
chaleur urbaine).
Par ailleurs, des modifications
réglementaires récentes sont venues percuter
la stratégie de développement de la société, s’agissant de l’éligibilité de certains projets photovoltaïques au tarif réglementé de vente de l’électricité ou même du prix de vente du kWh. La SEM, par conséquent, devra revoir les prévisions de rentabilité des projets encore en développement voire se détourner de certaines typologies d’installations.
Pour accompagner les impacts qui en découleront sur son développement, la chambre recommande à la SEM LÉA de :
réactualiser le plan d’affaires pour y inclure de façon opérationnelle les nouvelles orientations de l’activité ;
se doter d’outils de suivi de ses risques financiers, liés à la réorientation de l’activité mais aussi aux prises de participation effectuées.
Une rentabilité différée qui ne remet pas en cause la pertinence de la société
L’importance des délais à chaque étape d’un projet entraine un décalage d’environ deux ans entre les dépenses supportées en amont et les premières recettes issues de la vente d’électricité. De ce fait, les trois premiers exercices de la société se sont révélés déficitaires, ce qui correspond aux prévisions du plan d’affaires, lesquelles tablent pour l’heure sur un bénéfice à l’horizon de l’exercice 2030. Peu endettée, disposant d’un fonds de roulement confortable, la SEM dispose de marges de manœuvre pour renforcer ou diversifier ses activités dans les années à venir, y compris en mobilisant des fonds propres au profit des sociétés dont elle est devenue actionnaire.
Conformément à son pacte d’actionnaires, la SEM cherche à développer des projets de façon équilibrée sur le territoire aindinois. Pour la moitié des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre actionnaires, le montant des fonds propres mobilisés par la SEM pour des projets sur leur territoire est déjà supérieur à leur participation au capital de la société.
0
5
10
15
20
25
Fin 2024
Fin 2025
(projection)
Fin 2026
(projection)
Puissance des centrales photovoltaïques en service (MwC) RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
7
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1. : Recenser annuellement ses besoins d’achat conformément aux articles R. 2121-1 à R. 2121-8 du code de la commande publique.
Recommandation n° 2. : Réactualiser le plan d’affaires pour y inclure de façon opérationnelle les nouvelles orientations de l’activité et la baisse de rentabilité découlant des évolutions tarifaires.
Recommandation n° 3. : Mettre en place des outils d’évaluation et de suivi des risques financiers liés à la filialisation et à la croissance de l’activité. SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE LES ÉNERGIES DE L’AIN
8
INTRODUCTION
La société d’économie mixte « Les Énergies de l’Ain » (SEM LÉA) est une structure consacrée à la transition écologique et énergétique. Créée en novembre 2021, elle vise à « promouvoir une gestion raisonnée de l’énergie dans l’Ain ». Son objet social est rédigé de façon particulièrement large, laissant présager des interventions sous différentes formes (maîtrise d’ouvrage, prestation de service, assistance technique, opérations immobilières) et dans différents domaines, en lien direct ou indirect avec la transition énergétique : projets photovoltaïques (sol, toitures, ombrières), réseaux de chaleur urbains, bornes de recharge pour véhicules électriques ou unités de méthanisation.
La SEM LÉA regroupe ainsi 14 actionnaires publics (le département de l’Ain, le syndicat d’énergie et d’e-communication de l’Ain et douze intercommunalités) et trois actionnaires privés1.
Schéma n° 1 : Actionnaires de la SEM
Source : SEM
Le syndicat intercommunal d’Énergie et de l’E-communication de l’Ain (SIEA), qui regroupe toutes les communes de l’Ain, dispose d’une compétence en matière d’énergie renouvelables qui lui a permis, depuis la fin des années 2010, de créer dix installations photovoltaïques de petite envergure. Toutefois, afin de développer des projets plus nombreux et de plus grande ampleur sur le territoire départemental, les personnes publiques intéressées ont fait le choix de constituer une société d’économie mixte. Selon ces acteurs, cette création permettait, d’une part, d’impliquer les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés dans la gouvernance de la société de façon à s’assurer du portage et de la cohérence des projets mis en œuvre sur le territoire et, d’autre part, de mutualiser les moyens, expertises et financements tant publics que privés. Enfin, la forme juridique d’une société privée permet également de constituer des filiales ou de prendre des participations dans des sociétés consacrées au développement de projets spécifiques.
1 L’actionnariat public de ce type d’organisme a conduit le législateur à adopter des dispositions spécifiques à ces
sociétés, codifiées aux articles L. 1521-1 à L. 1525-3 du CGCT. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
9
1 LA GOUVERNANCE ET L’ORGANISATION
1.1 L’objet social
Les sociétés d’économie mixte locale
Les sociétés d’économie mixte locale constituent des sociétés anonymes de droit privé, dont l’actionnariat réunit des personnes publiques dans le cadre de leurs compétences, et des personnes privées. Elles sont régies par des dispositions relevant du code général des collectivités territoriales (CGCT) et du code de commerce2.
Leur objet social, selon l’article L. 1521-1 du CGCT, peut s’étendre aux missions suivantes : « réaliser des opérations d’aménagement, de construction, (…) exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial, ou (…) toute autre activité d’intérêt général ; lorsque l’objet de sociétés d’économie mixte locales inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires ».
Au cas d’espèce, l’activité de la SEM relève de l’article L. 2224-32 du CGCT relatif à l’aménagement et à l’exploitation d’installations de production d’électricité et de gaz d’origine renouvelable.
Plus précisément, selon les statuts, les actionnaires se sont regroupés « pour promouvoir une gestion raisonnée de l’énergie sur le territoire, de nature à garantir la qualité de cadre de vie des générations futures ». L’objet social de la SEML est défini largement :
fourniture de toutes prestations de services destinées à favoriser l’étude, la conception, la mise en œuvre, la construction, l’exploitation, la promotion, l’extension, la rénovation, la maintenance, le démantèlement, le recyclage, le financement et les garanties associées, la coordination d’un ou plusieurs projets en relation avec la production, la commercialisation, la distribution, le stockage, la promotion, la consommation, l’utilisation d’énergies par des personnes publiques ou privées ou l’isolation des bâtiments ;
fourniture de prestations, d’assistances administratives, financières, comptables, juridiques, informatiques, logistiques, techniques au profit des structures desquelles la société est membre ou associée ;
promotion des énergies renouvelables et des outils permettant l’optimisation de la performance énergétique ;
toute opération immobilière, de construction ou d’aménagement en relation avec une opération visée aux points précédents ;
plus généralement toutes opérations commerciales, industrielles, civiles, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rapporter aux activités ci-dessus ou susceptibles d’en faciliter l’accomplissement, sous réserve des limitations résultant de l’application des textes impératifs.
La société peut agir directement ou indirectement, réaliser ces opérations pour son compte, celui de ses associés ou pour le compte de tiers, seule ou en participation, association, groupement ou société avec d’autres personnes.
2 Livre deuxième, titre II, chapitre V. SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE LES ÉNERGIES DE L’AIN
10
1.2 L’actionnariat de la SEM LÉA
1.2.1 Un actionnariat mixte
L’assemblée générale constitutive et le premier conseil d’administration (CA) de la SEM se sont tenus le 3 novembre 2021 pour une immatriculation de la société au 6 janvier 2022. Les statuts de la SEM LÉA ont été adoptés lors de cette séance.
À la création de la société, les personnes publiques constituaient 79 % de l’actionnariat, le SIEA et le département de l’Ain en étant actionnaires majoritaires à hauteur de 26 % chacun. Douze EPCI à fiscalité propre de l’Ain3 en étaient actionnaires à hauteur de 5 % chacun pour trois communautés d’agglomération et de 1,3 % chacune pour neuf communautés de communes. L’actionnariat privé était composé de la Caisse des dépôts et consignations – Banque des territoires pour 17,3 % et de la Caisse d’Épargne et d’Arkéa pour 2 % chacune.
Les actionnaires publics prennent part au capital de la SEM au regard de leur stratégie territoriale en matière de développement durable4, d’aménagement et d’exploitation de toute nouvelle installation de production d’électricité utilisant les énergies renouvelables et de vente de cette énergie5, ou encore de participation à une société dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables6.
L’apport en capital à la création de la société, à hauteur de 2 065 000 €, a été augmenté7 lors de l’assemblée générale extraordinaire du 20 juin 2024 de 10 749 845 €, pour le porter à 12 815 445 € en trois ans. La répartition entre actionnaires a été modifiée à la marge, deux des actionnaires privés n’ayant pas souscrit à des actions supplémentaires.
La répartition est du capital entre actionnaires publics et privés respecte l’obligation, issue de l’article L. 1521-1 du CGCT, d’un actionnariat public compris entre 50 % et 85 %.
Tableau n° 1 : Actionnariat de la SEM LÉA
Novembre 2021 Novembre 2024
Actions
souscrites %
Augmentation
de capital
Total actions
souscrites %
SIEA 537 056 26 % 2 794 960 3 332 016 26,90 %
Département de l’Ain 537 056 26 % 2 794 960 3 332 016 26,90 %
Communauté de communes Bugey Sud 26 853 1,3 % 139 748 166 601 1,35 %
Communauté de communes Dombes Saône
Vallée 26 853 1,3 % 139 748 166 601 1,35 %
Communauté de communes Dombes 26 853 1,3 % 139 748 166 601 1,35 %
Communauté de communes Val de Saône
Centre 26 852 1,3 % 139 748 166 600 1,35 %
Communauté de communes Veyle 26 852 1,3 % 139 748 166 600 1,35 %
Communauté de communes Bresse et Saône 26 853 1,3 % 139 748 166 601 1,35 %
3 Sur un total de 14.
4 Plan climat air énergie territorial pour les EPCI à fiscalité propre.
5 SIEA, article 2.7.4 des statuts.
6 Pour le département de l’Ain, sur le fondement de l’article L. 3231-6 du CGCT.
7 L’article L. 1522-4 du CGCT permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements, actionnaires des
SEML, de prendre part aux modifications de capital ou d’allouer des apports en compte courant d’associés. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
11
Novembre 2021 Novembre 2024
Actions
souscrites %
Augmentation
de capital
Total actions
souscrites %
Communauté de communes Côtière à
Montluel 26 853 1,3 % 139 748 166 601 1,35 %
Communauté de communes Miribel et
Plateau 26 853 1,3 % 139 748 166 601 1,35 %
Communauté de communes Pays
Bellegardien – Terre Valserhône l’Interco 26 853 1,3 % 139 748 166 601 1,35 %
Communauté d’agglomération Haut Bugey
Agglomération 103 280 5 % 537 492 640 772 5,17 %
Communauté d’agglomération Bassin de
Bourg en Bresse 103 280 5 % 537 492 640 772 5,17 %
Communauté d’agglomération Pays de Gex 103 280 5 % 537 492 640 772 5,17 %
Sous-total Collectivités et EPCI 1 625 627 78,7 % 8 460 128 10 085 755 81,43 %
CDC - Banque des Territoires 357 349 17,3 % 1 859 723 2 217 072 17,90 %
Caisse d’Épargne 41 312 2 % 41 312 0,33 %
ARKEA 41 312 2 % 41 312 0,33 %
Sous-total actionnaires privés 439 973 21,3 % 1 859 723 2 299 696 18,57 %
Total général 2 065 600 100 % 10 319 851 12 385 451 100 %
Source : pacte d’actionnaires
L’augmentation de capital de 2024 visait à disposer de fonds propres pour développer de nouveaux projets.
Lors du CA du 13 juin 2025, l’entrée au capital de la chambre de commerce et d’industrie de l’Ain, qui en a délibéré le principe, a été validé. Celle-ci se fera par le biais d’une cession de titres du SIEA et du département au profit de la CCI, qui devient alors actionnaire à hauteur de 2,83 %, au sein du collège privé.
1.2.2 Le pacte d’actionnaires
Il s’agit d’un contrat de droit privé relevant du code civil, à caractère facultatif et confidentiel qui complète les dispositions statutaires.
Non public, il n’a d’effet a priori qu’entre les parties signataires en application du principe de l’effet relatif des contrats, contrairement aux statuts, publics, qui sont opposables aux tiers.
Les 17 actionnaires de la SEM ont conclu le 13 novembre 2021 un pacte d’actionnaires pour organiser les conditions de leur coopération au sein de la société, les pratiques de gouvernance et préciser leurs droits et obligations.
La disposition indiquant qu’en cas de contradiction le pacte prime sur les statuts est irrégulière et doit être corrigée. En effet, la jurisprudence rappelle que si les actes extra- statutaires peuvent compléter les statuts, ils ne peuvent y déroger8.
8 Cass, civ., 12 octobre 2022, n° 21-15-382. © A S © S nS « > œ S & s° co 7 S ra SO & << & S Ê:
SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE LES ÉNERGIES DE L’AIN
12
La chambre invite la société à faire réviser les stipulations précitées du pacte d’actionnaires, ce à quoi son directeur général s’est engagé dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre.
Le pacte a été réactualisé fin 2024. Un plan d’affaires lui est annexé : il constitue la feuille de route opérationnelle de la société avec des objectifs d’exploitation et de résultats prévisionnels, détaillés par projet et actualisés périodiquement. Une analyse du plan d’affaires figure infra, partie 2.5.
1.2.3 L’intérêt économique de la SEM pour ses actionnaires
La création de la SEM a permis à ses actionnaires de lui confier des projets de développement d’énergies renouvelables sur leur territoire.
Lors de l’augmentation de capital de la SEM, a été réaffirmé l’objectif d’assurer un retour « équilibré » des fonds propres investis par la SEM sur le territoire des EPCI à fiscalité propres actionnaires. Il s’agit de s’assurer que chaque EPCI peut voir des projets développés sur son territoire, en lien avec son nombre d’habitants, sans toutefois être restreint par une répartition strictement arithmétique ou trop rigide.
À ce titre le CA du 27 septembre 2024 a réalisé un bilan de la répartition des projets par territoire, qui vise aussi à identifier les EPCI pour lesquels il demeure des marges de manœuvre au regard de ces orientations. La SEM ne s’interdit toutefois ni d’intervenir sur le territoire d’un EPCI non membre9, ni de mettre en place des projets sur des territoires déjà bien dotés.
Il ressort de ce bilan que pour six des EPCI à fiscalité propre membres de la SEM, le montant des fonds propres de la SEM pour des projets en cours sur leur territoire dépasse déjà le montant de leur participation au capital de la société.
Graphique n° 1 : Mobilisation des fonds propres de la SEM par territoire, en octobre 2024
Source : SEM LÉA, retraitement chambre régionale des comptes - Lecture : le graphique présente, regroupés par territoires d’EPCI à fiscalité propre, les montants de fonds propres de la SEM déjà fléchés sur des projets (violet) et l’objectif identifié par territoire (bleu). En rouge, la participation des différents EPCI au capital de la SEM.
9 Cas du projet « Pont d’Ain » par exemple.
0,0
0,2
0,4
0,6
0,8
1,0
1,2
1,4
1,6
1,8
2,0
Millions
Capital détenu dans la SEM FP investis par la SEM sur le territoire Objectif de FP SEM RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
13
Si l’on raisonne au niveau du bloc communal, les EPCI à fiscalité propre qui détiennent 3,4 M€ du capital de la SEM ont déjà bénéficié de 5,2 M€ de fonds propres de la SEM investis pour des projets sur leur territoire. S’y ajoutent 1,7 M€ pour des projets sur le territoire d’EPCI non membres (tout en restant dans l’Ain).
Pour les investisseurs privés, la création de la SEM représente un engagement sur le temps long, le modèle économique prévoyant la distribution de dividendes après une dizaine d’années.
1.3 Les organes de gouvernance
1.3.1 Une gouvernance particulière caractérisée par le contrôle des collectivités actionnaires et la transmission des délibérations à la préfecture
Selon les articles L. 1522-1 et L. 1522-2 du CGCT, les collectivités locales et leurs groupements, actionnaires d’une SEM, doivent en détenir entre 50 % et 85 % du capital et au moins la moitié des voix dans l’organe délibérant de la société, en l’occurrence son CA.
Les actionnaires publics des SEM doivent par ailleurs autoriser par une délibération préalable de l’organe délibérant les modifications statutaires concernant l’objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d’une SEM, soumises au vote de leur représentant au sein de la société (article L. 1524-1 du CGCT).
Il en a bien été ainsi pour l’augmentation de capital décidée lors de l’assemblée générale de juin 2024.
Depuis la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (dite loi « 3DS »), les organes délibérants des collectivités ou EPCI actionnaires d’une SEM sont aussi tenus de délibérer chaque année sur un rapport écrit qui leur est présenté par leurs représentants au CA et dont le contenu est précisé par l’article D. 1524- 7 du CGCT.
La SEM LÉA n’a pas élaboré ce rapport dès l’année 2023 mais elle s’est bien acquittée de son obligation au titre de la gestion 2024 en présentant lors de l’assemblée générale du 13 juin 2025 un rapport complet sur tous les points prévus par la réglementation. Elle a également indiqué qu’elle mettrait en place, à compter d’août 2025, un suivi de la présentation de ce rapport aux organes délibérants de chacun de ses actionnaires publics.
Par ailleurs, à peine de nullité, la transmission des délibérations de l’assemblée générale et du CA au représentant de l’État dans le département (contrôle de légalité), est prévue par l’article L. 1524-1 du CGCT depuis le 1er août 2022. Les comptes annuels et rapports des commissaires aux comptes y sont également soumis.
Au moment de l’instruction, la SEM s’acquittait de cette formalité seulement pour les procès-verbaux des conseils d’administration et des assemblées générales. À la suite des observations provisoires de la chambre, la SEM complété ses transmissions au préfet avec les comptes annuels et les rapports du commissaire aux comptes, ce que la chambre l’invite à poursuivre. SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE LES ÉNERGIES DE L’AIN
14
1.3.2 L’assemblée générale et le conseil d’administration
Selon les statuts, la SEM LÉA dispose d’une assemblée générale de ses actionnaires et d’un CA de 18 membres10. Les fonctions d’administrateurs ne sont pas rémunérées.
1.3.2.1 L’assemblée générale
Conformément à l’article L. 225-100 du code de commerce, l’assemblée générale ordinaire (AGO) se réunit au moins une fois par an dans les six mois de la clôture de l’exercice. À cette occasion, le CA présente à l’assemblée les comptes annuels accompagnés du rapport de gestion. L’assemblée générale extraordinaire (AGE) est compétente en ce qui concerne les modifications de statuts, du capital et de l’objet social de la société. Les AGO et AGE de la SEM ont été régulièrement convoquées, conformément aux compétences de chacune d’elles.
Quatre assemblées générales ordinaires se sont tenues sur la période contrôlée : l’assemblée générale constitutive du 3 novembre 2021 et les assemblées générales des 9 juin 2023, 20 juin 2024 et 13 juin 2025. Lors de ces assemblées, le quorum de 20 % prévu par l’article L. 225-98 du code de commerce a toujours été réuni. Une assemblée générale extraordinaire s’est également réunie le 20 juin 2024 pour voter l’augmentation du capital de la SEM.
L’article R. 225-106 du code de commerce précise les mentions11 devant figurer sur les procès-verbaux. Les procès-verbaux examinés par la chambre sont précis et respectent ces dispositions.
1.3.2.2 Le conseil d’administration
La composition
Selon l’article L. 1524-5 du CGCT : « Dans une proportion au plus égale à celle du capital détenu par l’ensemble des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires par rapport au capital de la société, les statuts fixent le nombre de sièges dont ils disposent au conseil d’administration ou de surveillance, ce nombre étant éventuellement arrondi à l’unité supérieure ».
Les collectivités et EPCI actionnaires détenaient 78,7 % des actions à la création de la société, puis 81,43 % à la suite de l’augmentation de capital ce qui leur donne, en application de l’article précité, droit à 14,1 puis 14,6 (pouvant être arrondi à 15) des 18 sièges du CA. La répartition des administrateurs en vigueur respecte cette proportion.
Les collectivités territoriales et les EPCI désignent leurs représentants au sein du CA et peuvent les relever de leurs fonctions. Conformément à l’article précité, les EPCI dont la participation au capital ne permet pas de disposer directement d’au moins un représentant chacun sont réunis en assemblée spéciale chaque année pour désigner leurs deux représentants pour une durée d’un an.
10 Respectant l’article L. 225-17 du code de commerce, qui prévoit entre 3 et 18 membres.
11 Date et lieu de réunion, mode de convocation, ordre du jour, composition du bureau, nombre d’actions
participant au vote et quorum atteint, documents et rapports soumis à l’assemblée, texte des résolutions mises aux voies et résultats des votes, résumés des débats qui permettent d’apporter des éclairages sur les discussions ayant précédé l’adoption des résolutions et donc sur le niveau d’adhésion des actionnaires à ces résolutions. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
15
Tableau n° 2 : Répartition des sièges au sein du conseil d’administration
Actionnaire représenté Nombre de sièges
Syndicat d’énergie et d’e-communication de l’Ain 5
Département de l’Ain 5
Communauté d’agglomération Haut Bugey Agglomération 1
Communauté d’agglomération du Pays de Gex 1
Communauté d’agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse 1
Autres EPCI (assemblée spéciale) 2
Actionnaires privés 3
Total 18
Source : statuts de la SEM LÉA.
Le quorum et la majorité
Selon l’article L. 225-37 du code de commerce, le CA délibère valablement si la moitié de ses membres au moins sont présents, dont au moins la moitié des représentants des collectivités et EPCI actionnaires. Sur la période de contrôle, le quorum n’a pas été réuni à une occasion, entraînant une nouvelle convocation du CA12.
Les décisions du CA sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Un administrateur ne peut se voir confier plus d’une procuration. En moyenne, 1,8 pouvoirs sont donnés par séance.
La chambre observe que lors de réunions récentes du CA13, les procès-verbaux n’opèrent pas la distinction entre les membres présents et ceux représentés. Or, si les membres représentés peuvent prendre part au vote grâce au pouvoir confié à un autre administrateur, ce n’est qu’à la condition préalable que le quorum, calculé en référence aux seuls administrateurs présents, soit atteint.
La chambre invite la société à corriger cette irrégularité, qui ne permet pas de s’assurer du respect du quorum.
Le pacte d’actionnaires distingue plusieurs types de décisions, assorties de conditions d’adoption différentes :
les décisions « normales » sont adoptées dans les conditions de quorum et de majorité visées dans la loi et les statuts ;
les décisions « sensibles » qui regroupent les décisions « importantes » et les décisions « majeures » sont adoptées avec une majorité des ¾ des administrateurs présents ou représentés, dont (sauf exception) le représentant de la Caisse des dépôts et consignations.
Les délibérations du CA prises sur la période contrôlée n’appellent pas d’observations quant à leurs conditions d’adoption, clairement retracées dans les procès-verbaux.
12 CA du 01 décembre 2023.
13 CA du 29 novembre 2024 et du 21 février 2025. SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE LES ÉNERGIES DE L’AIN
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Tableau n° 3 : Modalités de vote au sein du conseil d’administration
Typologie de
décision Exemples Modalités d’adoption par le CA
Décisions
importantes
Arrêté des comptes annuel
Approbation du rapport de gestion
Conventions réglementées
Création transformation, acquisition, cession
ou liquidations de succursales, filiales, droits
de vote
Décisions non prévues dans le plan d’affaire
ni le budget : adhésion à une association,
abandon de projet, décision de confier un
mandat pour lever des fonds pour une filiale
ou en céder des titres
¾ des administrateurs présents ou représentés.
Lorsque la CDC est privée de son droit de vote en
application d’une disposition légale : ¾ des
administrateurs présents ou représentés disposant
du droit de vote.
À défaut d’adoption : concertation, puis nouvelle
réunion du CA
Décisions
majeures
Actualisation du plan d’affaires
Adoption du budget annuel
Octroi de prêts, avance, caution aval ou
garantie > 100 000 €
Cessions d’immobilisations > 10 % du bilan
Nomination, renouvellement, révocation du
directeur général
Cession ou cessations d’activité
Décisions, sauf celles prévues au plan
d’affaire initial : représentant un coût >
100 000 € ; emprunt > 100 000 €, prise de
participation dans une entité juridique, etc.
¾ des administrateurs présents ou représentés.
Lorsque la CDC est privée de son droit de vote en
application d’une disposition légale : ¾ des
administrateurs présents ou représentés disposant
du droit de vote.
À défaut d’adoption : concertation, puis nouvelle
réunion du CA.
Décisions
normales Autres Majorité simple
Source : pacte d’actionnaires.
La chambre observe de fortes disparités individuelles dans les taux de présence des administrateurs aux réunions du CA (de 0 % pour un représentant du conseil départemental de l’Ain à 100 %).
La prévention des conflits d’intérêt
Depuis la loi « 3DS », les élus représentant les collectivités dans la gouvernance des SEML ne sont plus considérés, du seul fait de leur qualité d’élus, comme intéressés à l’affaire, ni au sens du CGCT ni au sens du code pénal réprimant le délit de prise illégal d’intérêt. Ils n’ont plus à se déporter lorsque la collectivité ou l’EPCI dont ils sont élus délibère sur une affaire intéressant la SEM et réciproquement, hormis sur certaines matières énumérées par l’article L. 1111-6 du CGCT14.
Le CA est attentif aux risques de conflits d’intérêt, qui font l’objet d’un article (6.3) du pacte d’actionnaires. Les procès-verbaux retracent de façon précise les cas et raisons pour lesquelles un administrateur est amené à ne pas prendre part au vote, généralement parce que
14 Notamment, attribution d’un contrat de la commande publique, d’une garantie d’emprunt, d’une aide,
participation à une commission d’appel d’offres, délibérations portant sur la désignation ou la rémunération au sein de la personne morale concernée. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
17
la société qu’il représente possède des liens capitalistiques avec une société à laquelle la SEM envisage de s’associer ou de confier une prestation.
1.3.2.3 Le comité consultatif
Un comité consultatif prépare les « décisions sensibles » et se réunit avant chaque CA. Il formule un avis motivé, qui ne lie pas le CA.
Le comité consultatif est composé, selon le pacte d’actionnaires, de cinq membres permanents : le directeur général, qui en assure la présidence, et quatre membres respectivement proposés par le SIEA, le département de l’Ain, la Caisse des dépôts et consignations, les autres actionnaires privés ; et de membres non-permanents : les représentants des EPCI concernés par les projets évoqués, qui disposent d’une seule voix15.
Les comptes-rendus du comité consultatif n’ont pas été établis systématiquement sur la période ; ceux transmis à la chambre sont de bonne qualité et présentent de façon efficace les enjeux des projets étudiés. La chambre invite la SEM à systématiser la rédaction de comptes- rendus du comité consultatif qui constituent des documents de référence utiles pour le CA.
1.3.2.4 Une représentation équilibrée des actionnaires dans les instances de gouvernance
La répartition des actionnaires au sein de l’AG résulte de leur participation au capital. La composition du CA apparaît équilibrée au regard du poids des différents actionnaires, avec une répartition entre voix des actionnaires publics et des actionnaires privés très proche de la répartition des actions. Au sein du comité consultatif, le poids des actionnaires privés est renforcé : ils représentent 40 % des membres permanents (pour 18,6 % des actions), soit la même proportion que les deux actionnaires publics représentés (SIEA et département, qui regroupent 53,8 % des actions à eux deux). Cette configuration permet aux actionnaires privés d’apporter leur expertise, notamment financière et bancaire, pour étudier la faisabilité, la rentabilité et le financement des projets.
15 Le vote des EPCI concernés requiert donc leur accord, à défaut il est procédé à un « vote par tête » ; en cas
d’égalité le vote de l’EPCI disposant du nombre le plus élevé d’actions l’emporte ; en cas d’égalité entre les EPCI, le vote est comptabilisé comme défavorable. SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE LES ÉNERGIES DE L’AIN
18
Graphique n° 2 : Poids des actionnaires et dirigeants de la SEM
dans les différentes instances de gouvernance
Source : pacte d’actionnaires
1.3.3 La présidence et la direction générale
1.3.3.1 La présidence de la société
Les statuts ont opté pour une direction générale dissociée de la présidence de la SEM. Ainsi que le CA du 3 novembre 2021 en a décidé, M. Walter MARTIN, président du SIEA, conseiller départemental et vice-président de Grand-Bourg-Agglomération est président de la SEM, et M. Eric BERTHET en assume la direction générale. Le pacte d’actionnaires prévoit par ailleurs que les prochains président et directeur général seront en principe issus des candidats proposés par le SIEA.
1.3.3.2 Le directeur général
La SEM constitue une structure très légère en termes de moyens humains. Le directeur général est à l’heure actuelle la seule personne rémunérée, un certain nombre de fonctions (marchés, budget, etc.) étant externalisées.
Agent titulaire de la fonction publique en position de détachement (depuis 2021, renouvelé en 2024), le directeur général est mandataire social de la SEM. Il ne dispose pas d’un contrat de travail. Ses fiches de paie sont établies par l’expert-comptable de la société. Son précédent employeur acquitte les cotisations retraites au titre de la CNRACL. Elles lui sont remboursées par la SEM.
Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, sous réserve des limitations légales applicables, des pouvoirs réservés aux autres organes sociaux (dont le CA), des limitations prévues par les statuts, et des limitations prévues par le pacte statutaire à titre de règlement intérieur.
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
Assemblée générale Conseil
d'administration
Comité consultatif
(membres permanents)
Directeur général SEM
Caisse d'Epargne et ARKEA
Caisse des Dépôts et Consignation -
Banque des Territoires
CA Pays de Gex
CA Bassin de Bourg en Bresse
CA Haut Bugey Agglomération
9 communautés de communes
Département Ain RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
19
1.4 L’organisation interne
1.4.1 Le soutien organisationnel apporté par le SIEA à la création de la société
Au-delà de sa qualité d’actionnaire, le SIEA joue un rôle moteur auprès de la SEM (consacré par le pacte d’actionnaires qui confie sa présidence au président du SIEA) et dans le soutien au fonctionnement de la société.
La SEM occupe les mêmes locaux que le SIEA et ses fonctions supports sont assurées par le syndicat sous la forme de prestations de service. Elle a ainsi confié au SIEA un accord- cadre de prestations intellectuelles de services supports pour le démarrage de la société, dans la limite totale de 40 000 € HT, limitée ensuite dépassée dans le cadre d’un avenant. Il regroupe des prestations techniques, de secrétariat, de communication et marketing, et de prestations juridiques, prévues à partir du 22 mai 2022 assurées pour une durée d’un an, renouvelable jusqu’à trois fois. Au vu des montants exécutés, un avenant est venu prolonger les prestations pour deux mois soit jusqu’au 13 juillet 2025, amenant à dépasser le seuil des 40 000 € HT ce qui aurait nécessité une mise en concurrence. À partir de l’été 2025, la SEM fait appel à des prestations externes en matière de communication, d’assistance administrative et de soutien informatique.
Une convention spécifique prévoit aussi la mise à disposition d’un véhicule par le SIEA, contre remboursement.
Ces prestations s’élèvent à 13 196,57 € en 2024, retracés dans le rapport du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées.
1.4.2 Une soumission inaboutie aux règles de la commande publique.
Selon l’article L. 1211-1 du code de la commande publique (CCP), constituent notamment des pouvoirs adjudicateurs : « 2° Les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, dont :
- Soit l’activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur ; - Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur ;
- Soit l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur ».
Société de droit privé dont le CA comporte plus de la moitié de membres désignés par un pouvoir adjudicateur (à savoir ses actionnaires ayant la personnalité morale de droit public : EPCI, SIEA, département), la SEM sera considérée comme un pouvoir adjudicateur si elle a été créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial.
Sur le caractère d’intérêt général, la société a pour objet de mettre en œuvre des projets relevant du champ du recours aux énergies renouvelables et de l’optimisation de la performance énergétique en complément ou en remplacement des énergies fossiles.
Sur le caractère non lucratif de l’activité ou d’une partie de l’activité (« caractère autre qu’industriel ou commercial ») il convient de se livrer à une appréciation in concreto, qui ne se limite pas aux statuts de la société mais examine les conditions dans lesquelles elle exerce son SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE LES ÉNERGIES DE L’AIN
20
activité : caractère concurrentiel du secteur, poursuite d’activités déficitaires, distribution de dividendes, etc.16.
Au regard de cette appréciation, la SEM exerce son activité dans un secteur concurrentiel mais cherche à équilibrer son portefeuille d’opérations entre des projets qui ne sont pas tous rentables pris individuellement. La distribution de dividendes n’est pas envisagée avant plusieurs années, le plan d’affaires prévoyant un résultat de l’exercice positif seulement à l’échéance 2030.
Aussi, et bien qu’une partie des activités de la SEM puisse relever du champ industriel ou commercial (production et vente d’ENR notamment), la variété de ses interventions possibles ainsi que l’accent mis sur la promotion des ENR permet de considérer que le critère de l’activité uniquement lucrative n’est pas rempli. Dès lors, et comme la SEM l’a elle-même appliqué, il y a lieu de la considérer comme un pouvoir adjudicateur.
Selon l’article L. 1414-2 du CGCT, les pouvoirs adjudicateurs doivent se doter d’une commission d’appel d’offres (CAO). Par délibération du CA du 6 juillet 2022, la SEM LÉA s’est dotée d’une commission d’appel d’offres composée d’un président, de trois membres titulaires et de trois membres suppléants.
Selon les éléments transmis, la CAO ne s’est réunie qu’une fois, pour l’attribution d’un appel d’offres ouvert en matière de maîtrise d’œuvre de travaux de fourniture et pose d’installations photovoltaïques en 2022. La consultation avait suscité sept offres, dont l’une a été déclarée irrégulière, et permis d’en retenir cinq.
Au-delà de la mise en place d’une CAO pour ses procédures formalisées, la SEM LÉA est soumise au respect des principes de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement en sa qualité de pouvoir adjudicateur, tout comme au respect des seuils de publicité et de mise en concurrence.
À cet égard, les missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage confiées au SIEA pour le compte de la SEM posent difficulté. Ces prestations ont été conclues de gré à gré entre la SEM et le SIEA sans mise en concurrence et ce de façon récurrente, pour un montant total de 169 920 € selon les éléments communiqués par la SEM. Elles s’inscrivent dans le contexte de démarrage de l’activité de la SEM et du soutien apporté par le SIEA, qui constitue l’un de ses principaux actionnaires.
La SEM doit cependant respecter le principe de libre accès à la commande publique et ne peut contracter systématiquement avec le même prestataire, au surplus sans mise en concurrence.
De plus et même si le choix a été fait de passer des commandes séparées pour des opérations distinctes, la chambre rappelle que la passation d’un marché permettrait vraisemblablement, par le jeu des volumes et de la mise en concurrence des prestataires, d’obtenir des tarifs plus avantageux. Certaines techniques d’achat, tel l’accord-cadre à bon de commandes, apportent par ailleurs la souplesse nécessaire au vu du volume, du séquençage et de la variété des projets à accompagner.
Par ailleurs et alors même que son activité est en phase d’expansion, la SEM n’est pas dotée d’outils lui permettant de recenser ses besoins et de computer les seuils par famille d’achat
16 CDBF, SAEM TERACTEM, 3 décembre 2021. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
21
homogène chaque année17, ce qui ne permet pas de vérifier le respect des seuils de procédures. La chambre lui recommande de se doter d’outils en la matière.
Sur la période récente, la SEM a, par exemple, été confrontée à des difficultés pour trouver un assureur pour ses centrales photovoltaïques. Le contrat actuel couvre les dommages au matériel et les pertes financières de l’installation sinistrée, mais les surcoûts éventuels d’achats électriques (en cas d’autoconsommation) ne sont pas couverts. Une autre contrainte pèse sur la SEM pour assurer la maintenance et l’entretien des panneaux installés, une fois la maintenance initiale assurée par l’installateur expirée. Une intervention de la régie du SIEA, vouée à l’entretien du réseau de fibre, a été envisagée.
Pour ces besoins émergents ou en croissance, la chambre rappelle à la SEM son obligation de se conformer aux dispositions du CCP.
Recommandation n° 1. : Recenser annuellement ses besoins d’achat conformément aux articles R. 2121-1 à R. 2121-8 du code de la commande publique.
1.4.3 La communication institutionnelle
La SEM dispose d’un site internet18 mettant en avant son activité (domaines d’action, actionnaires), ses réalisations et les projets en cours. Pour chaque projet, sont présentés de façon détaillée et pédagogique la capacité des installations (puissance en kWc, cf. encadré § 2.1), leur production annuelle, l’équivalence en consommation électrique ramenée au nombre de foyers, les tonnes de CO2 évitées. Il s’agit d’un outil intéressant pour faire connaître l’activité de la société aux citoyens.
La stratégie de communication, jusqu’à la période très récente, était confiée au SIEA, avec recours à des prestataires externes pour certaines réalisations (vidéo, par exemple).
1.4.4 Des actions encore à développer en matière de responsabilité sociale de l’entreprise
La SEM LÉA s’est dotée en 2024 d’une charte relative à la responsabilité sociale de l’entreprise (RSE) qui figure en annexe du pacte d’actionnaires. Ses engagements apparaissent à la chambre comme standardisés et peu adaptés aux réalités de la société19.
17 Articles R. 2121-1 et suivants du CCP.
18 Accueil - SEM LÉA.
19 Par exemple : « lutter contre les pratiques d’évasion fiscale, mener une politique d’innovation durable, garantir
la santé et la sécurité de nos clients », ainsi qu’au titre de la responsabilité sociale et humaine « garantir la qualité du dialogue social et des relations avec les instances de représentation du personnel, favoriser la cohabitation intergénérationnelle au sein de l’entreprise » alors que l’entreprise ne compte qu’un salarié. SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE LES ÉNERGIES DE L’AIN
22
1.5 La prise de participation dans des sociétés
1.5.1 État des lieux
Les sociétés d’économie mixte peuvent créer des filiales20 et souscrire ou acquérir des participations dans une autre société, à condition que l’objet social de la filiale ou société concernée entre dans le champ de compétence des collectivités et EPCI actionnaires et soit comparable ou complémentaire à celui de la SEM. En outre depuis la loi « 3DS », les prises de participation ou création de filiales sont soumises à autorisation préalable et expresse de chaque actionnaire public disposant d’un siège au CA21, y compris dans certains cas des prises de participation indirectes. L’activité de la société doit être comparable ou complémentaire à celle de la SEM.
En l’espèce, ces dispositions ont été respectées.
Le pacte d’actionnaires (article 5.6) prévoit que les actionnaires s’engagent à tout faire pour que les filiales menant à bien des projets sur le territoire d’un EPCI disposent pour représentant légal d’un candidat présenté par l’intercommunalité concernée, et que les autres personnes assurant des fonctions de direction ou de représentation vis-à-vis des tiers soient choisies parmi les candidats présentés d’un commun accord par le SIEA et le département de l’Ain.
Cette clause n’a pas encore trouvé à s’appliquer puisque dans les sociétés concernées, aucun EPCI à fiscalité propre n’est aujourd’hui actionnaire aux cotés de la SEM.
Tableau n° 4 : Participations de la SEM dans des sociétés, en mars 2025
Société Domaine d’activité Projet(s) Capital social % SEM Autres actionnaires
PONT D’AIN
ÉNERGIES
Production
d’ENR
Centrale photovoltaïque au sol à
Pont d’Ain 1 000 € 30 % VALOREM
AGRILÉA Production d’ENR Projets sur terrains agricoles et naturels 50 000 € 50 % Chambre agriculture de
l’Ain, FDSEA 01, Jeunes
agriculteurs de l’Ain
VALSERHÔNE
CHALEUR
Production de
chaleur
renouvelable
Production de chaleur renouvelable
à partir de l’unité de valorisation
énergétique du SIVALOR
20 000 € 15 % Dalkia, commune de Valserhône, SIVALOR
SLR2 (devenue SLRT
Rhona’Lea)
Production
d’ENR Ombrières sur parking 1 000 € 40 %
Solarhona Finance (filiale
de la CNR)
Source : rapport de la société sur la gestion 2023-2024, SEM
Courant 2025, deux autres projets de participation de la SEM LÉA au capital de sociétés sont en cours :
une prise de participation dans la SAS « Parc Solaire Terre des Hommes » aux côtés de la communauté d’agglomération de Bourg-en-Bresse et du Fonds OSER ENR22. Le CA du
20 Société dont une société détient plus de la moitié du capital ; article L. 233-1 du code de commerce.
21 Article L. 1524- 5 du CGCT.
22 Qui détiennent, avant la cession des actions, 30 % du capital (fonds OSER) et 70 % (CA de Bourg-en-Bresse). RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
23
21 février 2025 a validé le principe de l’achat de 300 actions à la communauté d’agglomération, qui permettra à la SEM de disposer de 30 % du capital. Deux communes entreraient également au capital d’ici la fin de l’année 2025 (Bourg-en-Bresse et Jasseron pour respectivement 5,7 % et 3 %). Le projet envisagé serait de construire une importante centrale au sol sur le site de l’aérodrome de Jasseron, pour une puissance envisagée de 13 à 17 MWc, installée sur les délaissés et terrains jouxtant les pistes.
La SEM LÉA apporterait 51 000 € en compte courant d’associé dans la phase de développement du projet et 810 000 € supplémentaires dans la phase ultérieure de construction ;
la création de la SAS « Grand Bourg énergies » aux côtés de la communauté d’agglomération de Bourg-en-Bresse, à parts égales, pour mener des projets sur le territoire de la communauté d’agglomération. Cette dernière en assurerait la présidence et la SEM la direction générale. Les statuts de la SAS prévoient que celle-ci peut agir seule ou par le biais de sociétés de projet dont elle sera associée. À ce stade, la SEM a validé le principe de sa participation au capital et d’un apport en compte courant d’associé d’environ 550 000 €23 et ses actionnaires publics doivent encore délibérer sur ce point.
L’articulation entre ces deux SAS n’est pas encore stabilisée. Les statuts de la SAS Parc Solaire Terre des Hommes prévoient la possibilité d’une entrée à son capital de Grand Bourg Énergies, qui pourrait intervenir après la phase de développement.
1.5.2 La souplesse et les risques associés aux prises de participation
1.5.2.1 Les prises de participation dans des sociétés
Elles répondent24, selon le directeur général de la SEM, à plusieurs enjeux qui peuvent se cumuler :
développer des projets de plus grande ampleur, en mobilisant des financements extérieurs25 , et partager les risques financiers avec les partenaires, avec une mise de fonds moins importante;
se positionner sur de nouvelles activités, par exemple des activités innovantes ou dont la rentabilité escomptée est supérieure ;
renforcer l’expertise au travers de partenariats avec des acteurs ayant d’autres compétences techniques ;
monter des partenariats avec d’autres entités que les membres de la SEM ; impliquer directement (et non via la SEM) un acteur du territoire dans la gouvernance et le portage d’un projet ;
La prise de participation au capital d’une société tierce, s’il permet de limiter la mobilisation de fonds issus de la SEM par rapport à un investissement en propre, requiert des étapes supplémentaires : négociation de la gouvernance et des modalités de financement avec les autres partenaires, accord des actionnaires publics de la SEM sur la création de la filiale ou l’entrée au capital, démarches administratives ou notariales (création et enregistrement de la
23 CA du 27 septembre 2024.
24 À ce jour, aucune prise de participation supérieure à 50 % ne permet de qualifier ces sociétés de filiales. La SEM
utilise souvent le terme de société « de projet » (SPV pour special purpose vehicle). 25 Les autres membres de la société de projet peuvent aussi, par exemple, apporter le foncier. SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE LES ÉNERGIES DE L’AIN
24
société notamment). Une fois la SEM présente au capital, elle doit en outre participer aux instances de gouvernance de la société concernée.
1.5.2.2 Un intérêt économique majeur : la mobilisation de financements supplémentaires
La participation à une société de projet augmente mécaniquement l’« effet de levier » défini comme le montant des investissements qui peuvent être réalisés par l’apport d’un montant donné de fonds propres par la SEM, puisque les autres actionnaires apportent également des fonds propres. Ceux de la SEM contribuent ainsi à faire émerger davantage de projets ou pour des investissements supérieurs. Par exemple, en mobilisant 100 000 € de fonds propres de la SEM, le montant de l’investissement réalisable par une société de projet associant la SEM et d’autres capitaux, serait supérieur à celui réalisable par la SEM seule.
Schéma n° 2 : Perspectives de financement dans le cas d’un investissement en propre ou par le biais d’une société de projet – Exemple illustratif.
Source : chambre régionale des comptes.
1.5.2.3 L’enjeu de la conservation d’une maîtrise opérationnelle
Le portage par une société tierce ou filiale pourrait avoir pour conséquence une dilution du pouvoir stratégique et opérationnel, la SEM n’étant plus seule décisionnaire mais associée à d’autres actionnaires au sein des instances de gouvernance de la société ou filiale.
Société de projet :
Si la SEM détient 40 % du
capital
Fds propres totaux = 250 000
€
Valeur invt = 1 250 000 €
Effet de levier = 12,5
Invt en propre :
Valeur invt
= 500 000 €
Effet de levier = 5
Apport 100 000 €
de fonds propres
par la SEM LÉA
Ratio : 20 %
fonds propres -
80 % emprunt RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
25
Il s’agit d’un enjeu bien identifié par le directeur général qui indique que la SEM ne cherche pas à disposer d’un portefeuille d’actionnariat, mais d’un nombre limité de sociétés dans lesquelles elle a investi et dont elle entend influencer la gestion.
Par exemple, si sa participation n’est que de 40 % dans le capital de RHONA LÉA le poids décisionnel de la SEM est garanti par le fait que les statuts requièrent l’unanimité des actionnaires pour les décisions relatives à la cession des actions ou à l’augmentation des engagements des associés26.
De la même façon, la SEM dispose de 50 % des actions et 50 % des sièges au CA au sein d’Agriléa. Les statuts lui garantissent que le CA ne peut se réunir sans ses représentants27 ni adopter de décision sans leur accord28. Le directeur général de la SEM s’est par ailleurs vu confier le mandat de directeur général d’AGRILEA, pour une durée de six ans à compter de l’immatriculation du projet.
1.5.2.4 Un « émiettement » toutefois porteur de risque financier, devant donner lieu à un suivi attentif
Au-delà de la question de la charge liée à participation à la gouvernance de ces sociétés alors que la SEM ne dispose que d’un unique salarié, la chambre relève que cette stratégie pourrait affecter la lisibilité de l’action de la SEM si ces prises de participation se multipliaient.
En tout état de cause, ces dernières constituent des risques financiers potentiels pour la SEM et ses actionnaires. La maîtrise de ces risques et en particulier du niveau d’investissement, dans une phase de développement des sociétés de projet, nécessite un suivi particulier de la SEM, aujourd’hui confié au seul directeur général. La chambre ne peut donc qu’inviter la SEM à s’outiller pour assurer un suivi satisfaisant de ces risques.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
La gouvernance de la SEM LÉA apparaît solide, avec des instances qui se réunissent de façon régulière, des comptes-rendus détaillés et une information claire de ses administrateurs et actionnaires. Les obligations en matière de consultation de ses actionnaires publics et d’information à leur égard ont été respectées.
La chambre invite toutefois la société à se conformer à ses obligations en matière de transmission des documents requis au représentant de l’État, incomplètement respectées jusqu’à mi-2025.
Par ailleurs, la soumission à la commande publique n’est qu’amorcée. La chambre recommande à la SEM de se doter d’outils, notamment de recensement de ses besoins, pour respecter les seuils et procédures applicables à ses marchés.
26 Article 20.2.2 des statuts de la société.
27 Le CA d’AGRILEA se réunit seulement si 50 % des membres du collège « administration » (SEM) sont présents
et 50 % des membres du collège « agriculteurs ».
28 Le CA adopte ses décisions à la majorité des trois-quarts ce qui implique que sauf dans le cas où les huit membres
du CA sont présents et où une décision peut être prise avec deux votes contre (sous-entendant une dissension interne à la SEM qui dispose de 4 voix), toutes les autres configurations permettent à deux votants « contre » de bloquer l’adoption d’une délibération. SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE LES ÉNERGIES DE L’AIN
26
La société a procédé en 2024 à une importante augmentation de son capital qui lui permet de disposer de marges de manœuvre financières. Elle s’engage aussi dans une phase d’association, sur des projets donnés, avec des partenaires publics ou privés, qui se concrétise par des prises de participation au capital de sociétés spécifiques, dans le domaine du photovoltaïque ou des énergies renouvelables au sens large. Ces prises de participation représentent un enjeu en termes de gouvernance mais aussi de risques financiers, dont la chambre invite la SEM à se saisir.
2 LES RÉALISATIONS ET LES PROJETS
La SEM LÉA a d’abord réalisé avec succès des projets dans le secteur du photovoltaïque, tout en cherchant à diversifier ses activités. Ainsi, poursuit-elle d’autres types de projets.
Les installations solaires photovoltaïques revêtent plusieurs formes (panneaux solaires en toiture et installations au sol).
Les ombrières photovoltaïques, destinées à protéger les aires de stationnement de véhicules du soleil et des intempéries, permettent de valoriser des surfaces souvent déjà artificialisées. En revanche, leur coût d’installation est plus élevé en raison de la hauteur nécessaire des structures (qui varient entre trois et dix mètres). L’article 40 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables prévoit une obligation d’équiper les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² d’ombrières sur au moins la moitié de leur superficie, d’ici juillet 2026 ou juillet 2028 selon le cas. Un décret précise les délais supplémentaires susceptibles d’être accordés lorsque le gestionnaire justifie d’un bon de commande, avant le 31 décembre 2025, comportant des panneaux photovoltaïques répondant à certaines spécifications techniques29.
Les installations en toiture permettent d’équiper un bâtiment existant ou un projet de construction. Leur rendement dépend fortement de l’orientation du bâtiment. La loi précitée a introduit dans le code de la construction et de l’habitation des obligations de couverture des toitures en panneaux photovoltaïques, pour les constructions neuves, rénovées ou les extensions30 de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif notamment.
Enfin, les parcs photovoltaïques désignent les installations sur des terrains nus, qui nécessitent des surfaces importantes : il s’agit à la fois du type d’installation solaire le plus consommateur d’espace et le moins coûteux.
L’arbitrage entre les différents types d’installation dépend à la fois de la configuration des lieux (surface du terrain, bâti ou non, orientation de la toiture, etc.), de la puissance souhaitée de l’installation, du montage juridique et des contraintes économiques et réglementaires à respecter.
29 Décret n° 2024-1104 du 3 décembre 2024 relatif aux caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques
permettant un report de l’échéance de l’obligation faite aux parcs de stationnement extérieurs d’une superficie égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés. 30
Article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation : intégration d’un procédé de production d’énergies renouvelables ou d’un système de végétalisation, sur une surface représentant au minimum 30 % de la toiture (juillet 2023), puis 40 % (juillet 2026), puis 50 % (juillet 2027). RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
27
2.1 Les conditions de vente de l’électricité produite.
Puissance et production d’énergie des panneaux photovoltaïques
La puissance d’un panneau solaire photovoltaïque (PV) s’exprime en watt-crête (Wc). Cette puissance instantanée délivrable correspond à la puissance maximale que peut produire une installation photovoltaïque, dans des conditions idéales (fort ensoleillement, absence d’ombre, température de 25°C, bonne orientation des panneaux). Si en théorie, un panneau solaire de 1 kWc peut produire dans des conditions parfaites une puissance de 1 000 W à un instant donnée, il ne le fera en réalité ni toute l’année ni toute la journée.
Le kilowatt-heure (kWh) est l’unité permettant de mesurer la quantité d’énergie produite ou consommée sur une certaine durée. En France, 1 kWc permet de produire 800 à 1 200 kWh chaque année.
Le prix de vente de l’électricité photovoltaïque constitue une des variables déterminantes de la rentabilité d’un projet.
Deux types principaux de contrats de vente d’électricité coexistent : vente totale ou vente du surplus, où seule la part non auto-consommée par le producteur est réinjectée dans le réseau électrique et achetée par EDF.
2.1.1 Les tarifs réglementés
Les producteurs d’électricité photovoltaïques doivent généralement conclure des contrats par lesquels « EDF obligation d’achat » (EDF OA) acquiert obligatoirement l’énergie produite à des tarifs fixés par arrêté ministériel. L’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 (dit arrêté « S21 »), qui a été modifié à plusieurs reprises, fixe les conditions d’éligibilité31 pour que les installations photovoltaïques puissent bénéficier de l’obligation d’achat. Sur une grande partie de la période contrôlée, l’obligation d’achat concernait les installations en toiture ou les ombrières jusqu’à une puissance de 500 kWc maximum (précédemment de 100 kWc). Dans ce dispositif dit « de guichet ouvert » les tarifs, fixés par la commission de régulation de l’énergie, sont mis à jour tous les trimestres et dépendent de la puissance de l’installation et du mode de vente (vente totale ou autoconsommation avec revente du surplus).
Les tarifs d’achat ont diminué depuis 2023 et ce quelle que soit la puissance des installations, avec un impact significatif sur l’équilibre économique des projets en cours d’élaboration. Le tarif dépendant du trimestre civil au cours duquel la demande complète de raccordement est déposée, la SEM n’a de certitude sur le tarif qui sera applicable à son opération qu’à la fin de la procédure. Le tarif réglementé est ensuite garanti pour 20 ans.
31 En termes de puissance mais aussi de typologies d’installation. Les installations au sol étaient par exemple
exclues du dispositif, jusqu’à la modification issue de l’arrêté du 26 mars 2025. Par ailleurs, le bilan carbone de l’installation doit être inférieur à 550 kg eq CO2/kWc pour toute installation de puissance supérieure à 100 kWc. SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE LES ÉNERGIES DE L’AIN
28
Tableau n° 5 : Tarifs réglementés d’achat d’électricité : prix au kWh selon la puissance de l’installation, en centimes d’euros
Source : commission de régulation de l’énergie, retraitement chambre régionale des comptes.
Les objectifs fixés par la commission de régulation de l’énergie en termes de raccordements ayant été largement dépassés32, notamment ceux pour les petites installations, et dans un objectif de régulation des installations, les tarifs pour les nouvelles mises en services ont été revus à la baisse.
Si le kWh d’une installation entre 100 et 500 kWc était vendu 13,12 cents en mai 2023, il ne rapporte désormais plus que 8,86 cents en juillet 2025. Il s’agit pour le gouvernement d’ajuster le soutien à la filière au regard des installations déjà mises en services.
De plus, les nouvelles installations de puissance inférieure à 9 kWc ne sont plus autorisées à procéder à la revente totale, mais seulement à de l’autoconsommation avec revente du surplus, dont les tarifs diminuent fortement. L’objectif du gouvernement est de recentrer le segment de puissance inférieure à 9 kWc sur l’autoconsommation.
32 Nouveaux tarifs et primes pour les installations photovoltaïques sur bâtiment, hangar, ou ombrière, de puissance
inf. ou égale à 500 kW dans les ZNI (« S24 ») et bilan du développement des installations en métropole continentale (« S21 ») au 1e trim. 2025 | CRE. Au 1er trimestre 2025 par exemple, l’objectif trimestriel était de raccorder pour 512 MWc ; au total les demandes complètes de raccordement ont été près de 5 fois supérieures (2 307 MWc). Pour les petites installations jusqu’à 9 kWc, 221 MWc ont été installés pour un objectif de 61,5.
0
5
10
15
20
25
30
≤ 3 kWc
3 à 9 kWc
9 à 36 kWc
36 à 100 kWc
100 à 500 kWc
Auto-consommation - surplus si ≤ 9 kWc
Auto-consommation - surplus de 9 à 100 kWc RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
29
Ainsi quand la SEM obtenait un tarif de 20 cents du kWh pour une petite installation de 9 kWc comme celle située en toiture de la salle polyvalente de Toussieux, un projet comparable serait aujourd’hui impossible, seule l’auto-consommation33 étant désormais autorisée pour une telle puissance installée, avec un prix de vente du surplus fixé à 4 cents du kWh.
Ces tarifs inférieurs s’appliquant aux nouvelles mises en services, c’est-à-dire à l’une des ultimes étapes du projet, ils viennent dégrader la rentabilité des projets et nécessitent de revoir les hypothèses d’équilibre financier, ce que la SEM a pris en compte au travers de la révision de plusieurs scénarios34.
2.1.2 La réponse aux appels d’offres
Par ailleurs, au-delà d’un certain seuil35, les producteurs d’électricité photovoltaïques doivent répondre à des appels d’offres organisés par la commission de régulation de l’énergie, avec un prix qui n’est pas règlementé. Cette obligation concerne notamment les plus grosses centrales photovoltaïques envisagées par la SEM LÉA, par exemple sur les sites de l’aérodrome de Jasseron (plus de 16 MWc), de Pont-d’Ain (plus de 10 MWc) ou de Veyziat (plus de 8 MWc).
Une évolution récente de la législation, issue de l’arrêté tarifaire du 26 mars 2025, précise que les installations de puissance supérieure à 100 kWc devront désormais passer par une procédure d’appel d’offre simplifiée.
La commission de régulation de l’énergie choisit les titulaires sur la base du seul critère relatif au prix en sélectionnant les projets les moins-disants dans la limite des volumes de production appelés. La réponse à un appel d’offres peut se révéler exigeante pour la SEM sur le plan de l’ingénierie de projet (phase d’études, de préfinancement, de constitution du dossier) sans garantie d’être in fine retenue parmi les prestataires.
Ainsi, les incertitudes quant au prix d’achat de l’électricité produite pèsent fortement sur les perspectives financières et sur la rentabilité escomptée des projets à venir. Elles entraînent une réorientation de l’activité de la SEM, validée lors du CA du 13 juin 2025 et détaillée infra.
2.2 Présentation du plan d’affaires
Le portefeuille de la SEM est passé d’une quarantaine d’opérations envisagées en 2021 à plus de 80 en 2024, dont 39 projets en cours de réalisation, à différents stades, en août 2025 pour près de 43 MWc de puissance.
À fin décembre 2024, dix centrales photovoltaïques étaient en service (1,1 MWc) et à fin mars 2025, cinq supplémentaires, pour une puissance de 2,7 MWc au total. La SEM prévoit la mise en service de 3 MWc supplémentaires d’ici fin 2025 pour atteindre 22 MWc fin 2026.
33 Définie ainsi par l’article 315-1 du code de l’énergie : lorsque le producteur consomme « lui-même et sur un
même site tout ou partie de l’électricité produite par son installation. La part de l’électricité produite qui est consommée l’est soit instantanément, soit après une période de stockage ». 34 Dont les scénarios dits « stressés » fondés sur des hypothèses économiques pessimistes (aléas chantier, surcoûts, etc.).
35 Antérieurement 500 kWc ; ce seuil a été abaissé à 100 kWc par l’arrêté du 26 mars 2025. LD
SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE LES ÉNERGIES DE L’AIN
30
Graphique n° 3 : Puissance des centrales photovoltaïques en service, en MWc
Source : SEM LÉA.
Toutes les centrales photovoltaïques déjà en fonctionnement ont été portées en propre par la SEM, sans recours à des sociétés de projet.
2.3 De nombreuses étapes avant la mise en service des centrales
photovoltaïques
Différentes étapes de nature technique, politique, financière, règlementaire aboutissent à ce que les projets de centrales photovoltaïques prennent, en règle générale, de deux à trois ans avant la mise en service d’une nouvelle installation.
Schéma n° 3 : Principales étapes de la création d’une centrale photovoltaïque
Source : chambre régionale des comptes.
0
5
10
15
20
25
Fin 2024
Fin 2025 (projection)
Fin 2026 (projection)
Identification du site
- vérifications de
terrain
Identification des
financements
Validation par le
comité exécutif, puis
le conseil
d’administration
Signature d’une
convention
d’occupation
temporaire
Notification du
marché de maîtrise
d’oeuvre
Obtention de
l’autorisation
d’urbanisme
Demande de
raccordement
(ENEDIS)
Notification du
marché de travaux Travaux
Certification des
travaux (conformité
électrique /bureau
de contrôle)
Mise en service
Signature du contrat
avec EDF OA RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
31
Plusieurs aléas peuvent nourrir des délais importants voire aboutir dans certains cas à l’abandon des projets.
Par exemple, des études techniques supplémentaires peuvent être nécessaires, notamment pour l’implantation de panneaux en toiture. Des études de structure ont pu révéler que le poids des panneaux présentait un danger pour la toiture et déboucher sur l’abandon du projet36. Lorsque les projets concernent un établissement recevant du public, il est nécessaire de prévoir le passage de la commission de sécurité. L’exécution des travaux peut aussi être décalée s’ils ne peuvent avoir lieu en site occupé37. L’instruction des autorisations d’urbanisme peut être prolongée de plusieurs semaines en cas de nécessité d’un accord de l’architecte des bâtiments de France dans certains périmètres. La SEM a fait état de l’abandon d’un projet du fait d’un refus de l’ABF38.
Pour des projets d’ampleur, des obligations réglementaires supplémentaires s’imposent. Ainsi, le projet de centrale au sol à Jasseron, sur un terrain proche de l’aérodrome, nécessite une enquête environnementale soit environ un an et demi supplémentaires. Celle-ci ayant révélé la présence d’une espèce protégée, la SEM doit étudier et faire valider des mesures de compensation, comprenant plusieurs hypothèses et scénarios. Ainsi, alors que la lettre d’intention a été signée en 2023, le projet pourrait n’être mis en service qu’en 2028.
Enfin la mise en service d’une centrale photovoltaïque dépend de la capacité d’Enedis à en assurer le raccordement, ce qui a pu être source de délais de plusieurs semaines. La perception des revenus issus de la vente d’électricité dépend pour sa part de la signature du contrat de revente avec EDF Obligation d’achats, soit plusieurs mois à plus d’un an dans certains cas39.
2.4 Les critères de choix des projets
2.4.1 Critères techniques et réglementaires
Le mécanisme réglementaire d’obligation d’achat de l’électricité verte pour les installations ne dépassant pas une certaine puissance, sans procédure d’appel d’offres de la commission de régulation de l’énergie, facilite le montage des projets en garantissant de pouvoir bénéficier de tarif d’achat garantis par l’État sur une période de 20 ans. Ainsi, la puissance de l’installation constitue un élément déterminant en termes non seulement d’équilibre financier des investissements, mais aussi de procédure.
Au-delà de ce seuil ou pour les installations non régies par ce dispositif, comme les centrales photovoltaïques au sol (jusqu’à la fin de 2025), la SEM ou la société de projet est dans l’obligation de répondre aux appels d’offres de la commission de régulation de l’énergie ce qui génère des délais et des coûts ainsi qu’une incertitude sur le tarif obtenu.
36 Par exemple : collège de Reyrieux.
37 Exemple d’un collège, où les travaux se tiennent pendant les congés d’été.
38 Installation de panneaux en toiture de la piscine de Belley.
39 Retard de signature de contrats de rachat d’électricité issue du photovoltaïque. SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE LES ÉNERGIES DE L’AIN
32
2.4.2 Critères de rentabilité
Sur le plan financier, les critères d’arbitrage entre projets figurent en annexe du pacte d’actionnaires. La SEM recherche des projets avec un taux de rentabilité interne (TRI)40 cible défini par son pacte d’actionnaires, sans s’interdire des projets plus risqués ou moins mûrs en fonction des enjeux territoriaux. Trente-sept des projets figurant au plan d’affaires présentent ainsi un TRI inférieur à ce seuil. L’activité majoritaire relève de la filière photovoltaïque mais d’autres filières (réseau de chauffage, méthanisation, station de recharge gaz) sont aussi ciblées pour trois des projets.
Les projets d’investissements ou de participations dans une société de projet sont présentés au comité consultatif, sur la base d’un dossier détaillé41. Au vu des avis du comité consultatif, le CA se prononce sur les projets à différents stades (principe, études, coûts, modalités de financement, partenariats à mobiliser, lancement des travaux, etc.) et le cas échéant, leur abandon.
La SEM s’est fixée pour limite la mobilisation de 10 % de son capital (fonds propres) sur une opération. Sur la période contrôlée et tant pour les projets déjà aboutis que ceux en cours, ce plafond a été respecté.
2.4.3 Sur le plan géographique
La SEM intervient sur l’ensemble du territoire aindinois. En pratique, les installations sont situées prioritairement sur le territoire des EPCI à fiscalité propre membres de la SEM, mais des projets ont pu être validés sur le territoire d’EPCI à fiscalité propre non membres, toujours dans le département de l’Ain.
Aucun projet n’a pour l’heure été présenté hors du département même si les statuts permettent d’envisager une telle possibilité à titre exceptionnel.
2.4.4 Sur le plan organisationnel
La SEM procède à des arbitrages entre opérations propres et opérations réalisées par l’intermédiaire d’une société dont elle est ou devient actionnaire, au regard des avantages et contraintes de chacun de ces deux portages, précisés infra.
2.5 Les nouvelles orientations de l’activité
La SEM LÉA construit et exploite des centrales photovoltaïques avec vente de l’électricité produite, mais envisage également de diversifier et réorienter ses activités.
40 Le calcul du TRI intègre le coût investi initialement dans le projet, sous la forme d’un montant négatif : c’est
une consommation de trésorerie. Par la suite, l’investissement va générer des revenus pour l’entreprise. Ces flux doivent être actualisés afin de tenir compte du fait qu’il s’agit de flux futurs, non disponibles pour le moment. Le TRI est le taux de rentabilité minimum que doit atteindre le projet d’investissement pour qu’il y ait une équivalence entre son coût initial et ses flux de trésorerie futurs.
41 Annexe 9 du pacte d’actionnaires. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
33
2.5.1 L’impact des modifications tarifaires en matière de vente d’électricité photovoltaïque.
L’arrêté tarifaire du 26 mars 2025 est venu diminuer fortement le prix de vente d’électricité photovoltaïque, tout en durcissant certaines conditions : les installations inférieures ou égales à 9kWc ne peuvent plus faire de vente totale, mais seulement de l’autoconsommation avec revente du surplus. Au-delà de 100 kWc, après le 1er janvier 2026, le tarif de vente ne sera plus réglementé mais dépendra d’appels d’offres42.
S’agissant des caractéristiques techniques des panneaux photovoltaïques, l’arrêté « S21 » modifié prévoit que pour les puissances installées supérieures à 100 kWc, s’impose non seulement un bilan carbone mais aussi un critère de résilience. Il s’agit de privilégier l’achat de composants issus de l’Union européenne, d’abord à l’échelle du panneau ou module (1er juillet 2026) puis de la cellule (1er janvier 2028). Face à cette nouvelle obligation, la SEM prévoit d’imposer ces spécifications techniques à ses fournisseurs sans avoir cependant de visibilité, à ce stade, sur leur capacité à s’approvisionner, ni sur les surcoûts induits43.
Par ailleurs, un décret dit « petit sol » du 5 juin 202544 vient rénover les conditions d’achat d’électricité pour les centrales au sol. Applicable au 1er janvier 2026, il aura pour effet, notamment :
de faire rentrer les centrales au sol inférieures à 200 kWc dans le dispositif d’obligation d’achat ;
de faire rentrer les centrales au sol entre 200 kWc et 1 MWc dans le dispositif du complément de rémunération prévu par l’article D. 314-23 du code de l’énergie, qui garantit aux producteurs, non éligibles aux tarifs réglementés de l’obligation d’achat, de pouvoir bénéficier d’un complément de rémunération de l’État en cas de baisse du prix du marché.
Face à ce nouveau contexte réglementaire et financier, le CA de la SEM LÉA a pris acte de la dégradation de la rentabilité de certains des futurs projets ou de leur faisabilité technique et opérationnelle (coût et délais pour répondre à un appel d’offre, par exemple, sans garantie d’être retenu). Lors du CA du 13 juin 2025 les orientations suivantes ont été décidées :
prise en compte des tarifs révisés pour étudier la rentabilité des projets ;
arrêt du développement en vente totale de projets d’ombrières entre 100 et 450 kWc (désormais soumis à appel d’offres), en conservant une activité sur le petit photovoltaïque (moins de 100 kWc) ;
étude des solutions de stockage ;
promotion des opérations d’autoconsommation par lesquelles les collectivités achètent l’énergie à la SEM à un prix supérieur à celui de la revente à Enedis ;
accent mis sur les activités d’Agriléa (centrales au sol sur des terrains agricoles) ; poursuite de la diversification des activités : réseaux de chaleur et méthanisation, en particulier.
42 Précédemment : 500 kWc.
43 Pour l’heure la SEM n’impose pas de critère particulier de provenance des panneaux photovoltaïques à ses
fournisseurs. 44
Décret n° 2025-498 du 5 juin 2025 modifiant les articles D. 314-15 et D. 314-23 du code de l’énergie relatifs aux seuils applicables pour bénéficier de l’obligation d’achat ou du complément de rémunération pour la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables. SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE LES ÉNERGIES DE L’AIN
34
Pour la chambre, ces orientations permettent à la SEM de donner la priorité, dans son activité photovoltaïque, aux projets demeurant rentables en dépit de la baisse des tarifs, ou à ceux dont l’ingénierie est la moins complexe. L’accent mis sur l’autoconsommation répond à une demande des collectivités de consommer une électricité locale et renouvelable à un tarif garanti contractuellement sur une longue durée.
2.5.2 Le développement de l’autoconsommation
L’auto-consommation :
permet de consommer une énergie renouvelable et produite très localement. C’est aussi un outil de maîtrise du coût de l’énergie, par la réduction de la facture d’électricité ou par la souscription de contrats avec des tarifs garantis sur le long-terme.
individuelle permet au producteur d’énergie photovoltaïque de consommer l’énergie produite pour ses besoins propres et d’injecter le surplus dans le réseau45 ;
collective doit être portée par une personne morale organisatrice. Dans l’Ain, il s’agit de l’association ADACCA46, dont les trois membres fondateurs sont la SEM LÉA, le SIEA et le département de l’Ain, et les membres actifs les producteurs et consommateurs d’électricité à jour de leurs cotisations. La personne morale organisatrice doit notamment communiquer au gestionnaire de réseau de distribution les informations relatives à la répartition de la production autoconsommée entre les consommateurs finals concernés.
La SEM a développé un projet d’autoconsommation collective pour une commune (Foissiat), permettant de consommer l’énergie produite pour répondre aux besoins de huit bâtiments (mairie, caserne de pompier, gymnase, diverses salles, etc.). La centrale photovoltaïque, installée en toiture de l’école communale, a été mise en service à l’été 2025.
La société a aussi porté un projet d’autoconsommation individuelle permettant à un supermarché d’autoconsommer l’électricité produite par les ombrières installées sur son parking. Par bail emphytéotique, le supermarché met à la disposition de la SEM son parking, permettant à la SEM associée à un partenaire financier d’y construire, exploiter et assurer la maintenance de la centrale photovoltaïque. Le supermarché client peut auto-consommer l’électricité produite, en contrepartie d’une redevance tenant compte principalement du volume d’électricité consommé.
L’autoconsommation, un régime économique spécifique
Dans le cas classique d’implantation de panneaux photovoltaïques, la SEM verse un loyer (ou redevance) au propriétaire du bâtiment ou du terrain où sont implantés les panneaux. Elle est propriétaire des panneaux pendant 35 ans, supporte l’investissement et perçoit les revenus issus de la vente d’électricité. Dans un système d’autoconsommation, les quantités d’électricité injectées dans le réseau sont moindres et le montage économique est différent, puisque la SEM
45 En cas d’autoconsommation collective, un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs dont les
points de soutirage et d’injection sont situés sur une même station du réseau public de distribution peuvent se regrouper au sein d’une personne morale pour organiser la consommation partagée de l’énergie produite. 46 L’association pour le développement de l’autoconsommation collective dans l’Ain (ADACCA) vise à
promouvoir et faciliter le développement de l’autoconsommation collective dans l’Ain. Elle a aussi été créée pour jouer le rôle, pour ses adhérents, de la personne morale organisatrice de l’opération d’autoconsommation collective prévue à l’article L. 315-2 du code de l’énergie, qui a notamment vocation à établir un contrat avec le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité (article D. 315-9 du code de l’énergie). RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
35
investit dans les installations photovoltaïques sans pouvoir revendre à EDF OA la totalité des kWh produits.
En autoconsommation, la SEM revend l’énergie autoconsommée au consommateur par l’intermédiaire d’un contrat de vente d’énergie soumis à TVA et aux taxes en vigueur.
Selon le cas, la vente du surplus injecté dans le réseau peut se faire par la SEM ou par le consommateur.
2.5.3 Valserhône Chaleur : une diversification à venir des activités de la SEM
Le projet de réseau de chaleur à Valserhône concrétise un partenariat entre la commune de Valserhône, le SIVALOR47, DALKIA et la SEM LÉA. Il verra la SEM investir un nouveau champ d’activité via sa participation à une société dans le domaine de la production de chaleur.
La création d’une société (SAS) Valserhône Chaleur entre les quatre parties prenantes a abouti en décembre 2024. Cette société aura pour rôle de développer, construire, financer et exploiter les installations de production de chaleur (renouvelable à plus de 80 % par la récupération de la chaleur issue de l’unité de valorisation énergétique des déchets ménagers de la commune de Valserhône). La chaleur sera ensuite transformée en chauffage urbain et vendue à une société chargée de la distribuer à environ 1 400 foyers.
Au sein de la SEM LÉA, les principales étapes ont été les suivantes :
CA du 13 mai 2022 : validation du principe d’un accord de confidentialité avec Dalkia pour étudier le projet ;
CA du 9 juin 2023 : accord pour la création d’une SAS avec les trois autres actionnaires (Dalkia, Valserhône, SIVALOR) ;
CA du 12 juillet 2024 : validation du principe d’une prise de participation de 15 % dans le capital de la SAS à créer, Valserhône Chaleur, décision soumise à l’accord préalable de tous les actionnaires de la SEM ;
CA du 29 novembre 2024 : après validation par chacun des actionnaires publics de la SEM, prise de participation dans Valserhône Chaleur.
La mise en service du réseau de chaleur urbaine est envisagée en octobre 2026.
L’objectif est que la SEM LÉA apporte 60 000 € de fonds propres et 900 000 € en apport en compte courant d’associé.
Outre ce réseau de chaleur, la société envisage deux projets de méthanisation agricole encore au stade des pré-études.
2.6 La nécessité de revoir le plan d’affaires
Le plan d’affaires a été réactualisé à plusieurs reprises pour s’adapter aux hypothèses économiques. Le premier plan d’affaires établissait, par exemple, les prévisions de rentabilité en se basant sur une progression annuelle du prix de vente de l’électricité de 2 %, largement contredite par les dernières évolutions de la tarification. Le plan d’affaires actualisé en 2024 a
47 Syndicat intercommunal de valorisation des déchets, dont sont membres 10 EPCI à fiscalité propre de l’Ain et
de la Savoie. SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE LES ÉNERGIES DE L’AIN
36
intégré dans le modèle économique l’érosion des tarifs des années 2023 et 2024 et des hypothèses de rémunération de la SEM moins favorables.
Le plan d’affaires prévisionnel table sur des résultats nets négatifs pendant les premières années d’exercice et une bascule vers des bénéfices à compter de 2030.
Les différentes contraintes législatives, réglementaires et économiques, ainsi que la volonté de diversification des activités après une première phase consacrée au photovoltaïque ont été largement débattues au sein des instances, notamment au comité consultatif et au CA. Les marges de manœuvre qui subsistent en matière de financement des projets à venir, du fait de la récente augmentation de capital, sont un atout mais elles nécessitent aussi de faire évoluer le plan d’affaires pour formaliser ces nouvelles orientations et réactualiser les projets que la SEM aura à conduire dans les années à venir.
Au-delà du financement des investissements, se poseront notamment la question du dimensionnement de la structure et de l’internalisation éventuelle de certaines fonctions. Le cadencement des projets et des investissements aura une influence sur les besoins de la société en termes de compétences et de prestations, alors que l’activité repose aujourd’hui sur un seul salarié, le directeur général.
La chambre recommande à la SEM de traduire, au sein du plan d’affaires, les nouvelles orientations dans l’activité décidées lors du CA du 13 juin 2025 et de réactualiser les projets retenus et leurs hypothèses de financement.
Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, le directeur général de la SEM LÉA a indiqué avoir pris en compte la nécessité de réactualiser le plan d’affaires et recourra à un cabinet pour l’assister dans cette démarche.
Recommandation n° 2. : Réactualiser le plan d’affaires pour y inclure de façon opérationnelle les nouvelles orientations de l’activité et la baisse de rentabilité découlant des évolutions tarifaires.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Centrée sur la production d’électricité photovoltaïque, avec déjà une dizaine de centrales en activité, la SEM LÉA est en phase d’expansion. Les projets en cours de développement portent désormais, pour certains, sur des puissances d’installation plus élevées. La SEM souhaite aussi diversifier ses activités en s’intéressant à d’autres énergies renouvelables, telle la chaleur urbaine, et en élargissant ses propositions à des opérations d’autoconsommation de l’électricité produite.
Ces nouvelles orientations s’inscrivent dans une phase de diversification de ses modes d’intervention avec plusieurs prises de participation dans des sociétés qui l’associent à d’autres partenaires privés ou publics, afin de développer des projets de plus grande ampleur ou dans d’autres champs que le photovoltaïque. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
37
3 LA SITUATION FINANCIÈRE
La SEM LÉA dispose d’un expert-comptable et d’un commissaire aux comptes. Il n’a pas été émis de réserve sur les comptes de la société durant la période contrôlée par la chambre.
3.1 Le bilan
3.1.1 L’actif
L’actif de la SEM progresse fortement, en lien avec l’augmentation de capital décidée en fin d’année 2024. La moitié est constituée du capital souscrit encore non appelé, dont il est prévu le versement en 2025 et 2026.
La progression des immobilisations corporelles traduit l’avancée des travaux et des mises en service des centrales photovoltaïques depuis la création de la société, atteignant 3 M€ en décembre 2024. La SEM procède également à des amortissements (34 876 € en 2024).
Les disponibilités importantes sont placées sur un livret (2 M€) et un compte à terme (1 M€) en attendant d’être mobilisées sur de nouveaux projets.
Les immobilisations financières, qui sont amenées à se développer avec de nouvelles prises de participation au capital de différentes sociétés, s’élèvent à 55 479 € en décembre 2024 : 25 000 € pour AGRILEA, 10 400 € pour Pont d’Ain Énergies, 20 079 € pour Valserhône Chaleur.
Tableau n° 6 : L’actif
2022 2023 2024
Capital souscrit non appelé 6 495 901
Actif immobilisé 32 326 602 910 3 042 598
Immobilisations corporelles 32 326 577 610 2 987 119
dont Constructions 262 949 1 434 454
dont Immo en cours, avances et acomptes 32 326 314 661 1 552 665
Immobilisations financières - 25 300 55 479
dont Participations et créances rattachées 25 300 55 479
Actif circulant 1 908 076 1 241 010 3 504 799
Créances 19 529 68 760 422 515
dont Clients et comptes rattachés 11 836 124 550
dont Fournisseurs débiteurs 429 218
dont État, taxes sur le chiffre d’affaires 19 529 52 327 294 520
dont Autres créances 4 168 3 227
Divers 1 888 547 1 172 250 3 082 284
dont Avances et acomptes versés sur
commandes 6 748
dont Disponibilités 1 881 799 1 172 250 3 082 284
dont Charges constatées d’avance 18 955 37 165 7 991 SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE LES ÉNERGIES DE L’AIN
38
2022 2023 2024
Total actif 1 959 357 1 881 085 13 051 289
Source : rapports du commissaire aux comptes.
En mars 2025 pour la première fois, la SEM a consenti une avance en compte courant d’associés à la société Rhona Lea dont elle est actionnaire, pour un montant de 473 233 € qui apparaîtra au bilan 2025. Des apports en comptes courants d’associés sont également envisagés pour la société Valserhône Chaleur48, Agrilea49 et, pour Grand Bourg énergies,50 en fin d’année 2025 ou sur les exercices suivants.
3.1.2 Le passif
Les capitaux propres constituent près de 90 % du passif, les dettes étant contenues à moins de 10 %. Cette situation résulte de deux éléments :
les fonds propres ont fait l’objet d’une augmentation massive du capital social souscrit, fin 2024 ;
la SEM a d’abord mobilisé ses fonds propres pour les nouveaux investissements et n’a recouru à des emprunts en complément qu’à partir de 2024.
Tableau n° 7 : Passif
2022 2023 2024
Capitaux propres 1 888 900 1 754 134 11 919 538
Capital social ou individuel 2 065 600 2 065 600 12 385 453
Report à nouveau - 176 700 - 311 466
Résultat exercice - 176 700 - 134 766 - 154 449
Autres fonds propres
Provisions
Dettes 70 457 126 950 1 131 749
Emprunts auprès des établissements de crédit 788 109
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 61 969 41 890 53 303
Dettes fiscales et sociales 8 488 16 834 25 671
Dont organismes sociaux 7 573 7 028 7 383
Dont État, taxes sur le chiffre d’affaires 8 723 17 603
Dont Autres 915 1 083 685
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 68 226 264 666
Total passif 1 959 357 1 881 084 13 051 287
Source : rapports du commissaire aux comptes
48 Jusqu’à 900 000 €, CA du 29 novembre 2024.
49 Jusqu’à 125 000 €, CA du 17 octobre 2023.
50 Jusqu’à 550 000 €, CA du 27 septembre 2024. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
39
L’endettement correspond à trois emprunts bancaires de 2024 pour un montant total de 2 406 356 €. Ceux-ci ont été souscrits à des taux compris entre 4,32 % et 4,61 % de taux annuel effectif global sur 20 ans. Ils sont destinés à financer et post-financer des sites de production d’énergie photovoltaïques identifiés dans les contrats de prêts (sept projets pour les prêts Caisse d’Épargne, six pour le prêt Arkea). La SEM fait le choix de débloquer ces emprunts au fil de l’eau, ce qui représentait 788 109 € de dette au 31 décembre 2024.
À l’heure actuelle, la SEM ne dispose pas d’une comptabilité analytique permettant d’affecter en comptabilité le produit des emprunts à chacun des projets. La chambre l’invite à s’en doter de façon à pouvoir retracer les flux financiers et de trésorerie propre à chaque opération, notamment dans un contexte de renforcement de son activité.
3.2 Le compte de résultat
3.2.1 Les charges
Les charges et consommations de la SEM ont doublé en deux exercices avec le développement de l’activité.
Tableau n° 8 : Les charges et consommations
2022 2023 2024
Consommations 47 769 68 027 184 612
Achats matières premières, autres approvisionnements 4 521 9 015 5 516
Autres achats et charges externes 43 248 59 012 179 096
Charges 128 853 130 866 179 815
Impôts taxes et versements assimilés 995 1 028 2 490
Salaires et traitements 86 053 86 053 96 071
Charges sociales 41 805 41 260 46 306
Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 2 523 34 876
Autres 2 72
Total 176 622 198 893 364 427
Source : comptes annuels.
Du fait de l’expansion de l’activité, la masse salariale est passée de 72 % des charges en 2022 à 39 % en 2024. Elle correspond à la rémunération du directeur général, aucun autre salarié ne figurant dans les effectifs.
La rubrique « autres achats » a, pour sa part, bondi de 24 % à 49 %, correspondant à des prestations externes en matière de services de soutien (15 000 € en 2024), d’honoraires et frais juridiques (59 000 €), de frais d’entretien, assurances et maintenance (11 700 €), ou encore d’études (92 000 €).
Les dépenses d’assurance, notamment, sont amenées à fortement progresser à l’avenir avec la mise en service d’installations plus nombreuses. La prime d’assurance annuelle est ainsi SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE LES ÉNERGIES DE L’AIN
40
passée de 2 506 € en mars 2024 (pour un matériel déclaré d’une valeur de 369 000 €) à 17 314 € en juillet 2025 (pour une valeur de 3,25 M€).
3.2.2 Les produits
Les produits ont également fortement progressé. En 2023 et 2024, la SEM a essentiellement facturé des prestations de services (vente d’études, réalisation de prestations de service51). La vente d’électricité, avec le déploiement des centrales photovoltaïques, a généré 47 710 € de recettes en 2024 contre 1 940 € l’année précédente.
Tableau n° 9 : Produits d’exploitation de la SEM
2022 2023 2024
Produits 4 28 356 197 101
Production vendue 24 187 191 370
dont électricité 1 940 47 710
dont études, prestations de services, divers 22 247 149 390
Subventions d’exploitation 4 168
Autres produits 4 1 5 731
Source : rapports du commissaire aux comptes, grands livres.
3.2.3 Les résultats
Malgré la dynamique de développement de projets enclenchée, les charges demeurent structurellement supérieures aux produits, ce qui s’explique par le décalage entre les frais à engager (études, travaux, coûts de fonctionnement globaux) et les recettes perçues environ deux à trois ans plus tard.
La SEM perçoit par ailleurs des produits financiers, issus du placement de sa trésorerie52, et supporte depuis 2024 des charges de remboursement des intérêts des emprunts contractés53.
Au total, depuis la création de la SEM, le résultat de l’exercice a toujours été négatif, ce qui n’est pas inhabituel dans une phase d’amorçage de l’activité, aboutissant à un résultat cumulé négatif de 465 914 € sur les trois premiers exercices.
51 Notamment des prestations de service facturées à Agriléa (25 940 € en 2024), Solarhona (46 510), et la commune
de Foissiat (60 709).
52 Pour 35 772 € en 2023 et 33 755 € en 2024.
53 20 878 € en 2024. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
41
Tableau n° 10 : Résultat de l’exercice
2022 2023 2024
Chiffre d’affaires - 24 187 191 370
Valeur ajoutée - 47 769 - 43 840 6 758
Résultat d’exploitation - 176 618 - 170 537 - 167 326
Résultat financier 3 35 772 12 878
Résultat exceptionnel - 85 0
Résultat de l’exercice - 176 700 - 134 765 - 154 449
Source : rapports du commissaire aux comptes.
Ces résultats sont cohérents avec les plans d’affaires réactualisés, qui tablaient sur au moins cinq ans de résultats déficitaires pour le plan d’affaires 2021, et sur l’atteinte d’un point d’équilibre autour de 2030, pour le plan d’affaires 2024.
3.3 Les soldes intermédiaires de gestion
La valeur ajoutée produite par l’entreprise, correspondant au chiffre d’affaires (ou production vendue) moins les consommations, devient, pour la première fois, positive en 2024.
L’excédent brut d’exploitation (EBE) est un indicateur de gestion qui permet d’apprécier la ressource d’exploitation dégagée par l’entreprise au cours d’un exercice. Il se calcule par soustraction des charges d’exploitation (achats, charges externes, impôts et charges de personnel) au chiffre d’affaires. Celui-ci est constamment négatif sur la période contrôlée, tout comme la capacité d’autofinancement (CAF)54, qui s’améliore toutefois en fin de période. La CAF passe ainsi de - 176 615 € en 2022 à – 119 572 € en 2024.
Ces soldes intermédiaires de gestion, tout comme le résultat net déficitaire, témoignent de l’absence de rentabilité de la société.
Le fonds de roulement correspond à la différence entre les immobilisations nettes et les capitaux permanents. Avec l’augmentation du capital social fin 2024, il atteint plus de 10 M€.
Tableau n° 11 : Fonds de roulement de la SEM
2022 2023 2024
Total net des immobilisations 32 326 602 910 3 042 597
Capitaux propres 1 888 900 1 754 134 11 919 538
Emprunts et dettes à long terme 788 109
Total des capitaux permanents 1 754 134 13 137 639
Fonds de roulement 1 856 574 1 151 224 10 095 041
Source : comptes annuels.
54 CAF = EBE + autres produits d’exploitation – autres charges d’exploitation + produits financiers – charges
financières. SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE LES ÉNERGIES DE L’AIN
42
Il est à noter que les capitaux propres sont constitués, pour près de 6,5 M€, de capitaux souscrits non appelés que la SEM encaissera de façon échelonnée en 2025 et 2026. Ainsi, la trésorerie de la société s’élevait à fin 2024 à environ 3 M€, placés sur des comptes à terme et des livrets, mobilisables pour apporter des fonds propres nécessaires aux projets d’investissement qui seront engagés à court-terme. Notamment, la SEM a apporté 473 233 € en comptes courants d’associés à la société SOLARHONA en mars 2025. Les autres apports en comptes courants d’associés, prévus dans les pactes d’actionnaires des sociétés dans lesquelles la SEM a une participation, pourraient mobiliser jusqu’à 1,5 M€ de fonds propres dans les années à venir.
Au total, grâce à l’augmentation de capital décidée en fin d’année 2024, la SEM LÉA dispose d’un fonds de roulement confortable qui lui permettra de prendre des participations dans diverses sociétés, d’apporter à celles-ci les apports en comptes-courants d’associés tels que validés par le CA et de financer sur ses fonds propres une partie des investissements validés par celui-ci.
3.4 La maîtrise des risques financiers
L’aléa sur les prix de vente de l’électricité peut remettre en cause la rentabilité de certaines activités photovoltaïques. Par ailleurs, la filialisation des activités rend plus complexe le contrôle des opérations par la SEM LÉA.
Dans un contexte d’activités amenées à se diversifier et s’étoffer, la maîtrise de risques financiers par la SEM constitue, selon la chambre, un enjeu majeur. L’organisation actuelle, avec un unique directeur général, semble devoir être renforcée pour assurer un suivi satisfaisant des risques financiers, notamment liés aux filiales (prises de participation, apports en comptes courants d’associés).
Recommandation n° 3. : Mettre en place des outils d’évaluation et de suivi des risques financiers liés à la filialisation et à la croissance de l’activité.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
L’absence de rentabilité de la SEM au cours des trois premiers exercices avait été anticipée dans le plan d’affaires et n’apparait pas inquiétante, dans cette phase d’amorçage de son activité. Elle est conforme aux prévisions qui avaient été présentées aux actionnaires. En dépit d’un résultat de l’exercice qui reste déficitaire, la montée en puissance des immobilisations corporelles traduit l’engagement de travaux ou la mise en service de nombreuses installations au cours des mois les plus récents.
L’augmentation de capital social intervenue en fin d’année 2024 a permis de regagner des marges de manœuvre pour financer d’autres investissements ou mobiliser, via des prises de participations au capital de sociétés et des apports en comptes courants d’associés, les sociétés de projet chargées de montages plus spécifiques.
Cette diversification de l’activité nécessite la mise en place d’outils de suivi des risques financiers, non seulement pour les investissements portés par la SEM, mais aussi pour ceux relevant des sociétés dont elle est devenue ou deviendra actionnaire. IERE REGIONALE DES COMPTES]
ê Chambre Régunale des Lornptes Auvergne Rrône-Alpes
224-126 Ceulevard V er Merle
CS 23674
69503 LYON Crdax 03
A latration de M. Pippe JAPIN
nee Prés: dont
Objet: Réponse au rapport d'obsorcalinns définies elativrs au contrôle des cumples et 6e gestion de" à SEM LEA
Mens eur « Vica- Président,
Pour éunnee sute à a récrpiian 2e 18 décembre 2025 du rappoñ d'ubservations défis reines au contrêle des comptes el de 12 gestion ce la SEM LES, jai lonneur ue vous faire parue. confornémert aux dispasihens ee laricle L. 243 5 Eu core des jurigichiors finartrèies. ra répemau eur La à ces abseruntns
Tout d'abora. je tiens à ramarcier M. KEAUCNUE {pus M MARTIN) ct Mme LAFONT pour Liérêl porté à 15 compréhension de l'activité de 1e SEM LEA. qui s'est nctamment traduil par ur visite de plusieurs sites de prets rdhisés ou en déurfuppement en ra. 2025,
Le retiens de l'anadyee présertée dus :e rapport d'ebsenahons défiities ee points su ants 1. Une sucrété < pertmente +
2. Une innrmation de qualité delurén aux actionnaires
3. Une nécessaire évnution de lu Société pour <'adusler au cnmeate général de sor artiaté PA à sa erursance depuis 53 création
4. Une société perlinente
La création de la Socle d'Economie Mixte à dus décidér en 2020. Elle sinseruoi dans un contexte lertement concurrentiel aulour du serteur des énerges rerauialab 65
Avec. comme le smilige rapport. uresérurture 1rés'égere qui repuse sur ur Cirecleur Général à fra
a Développer, construire el fnancer des installations de production d'émerçnes rercuvelables phetgvelaiques er propre Les Énergies de l'An
À date, ‘7 centrales son on serce pour une puissance cururée de 28 Mr at # sort eu
Gours ne construction puur ur puissance cumule installée cn propre de plus de 27 Me
aant ba 2026
b. Construire des parlenarias avec des dnergétiriens ou dés calentivités ‘oc peur
parer des projis de plus gran taille ét ainsi devenir un acteur reconnu sur le
Département de l'Ain el duter la SEM LEA de russources financières compémentares.
permeltan d'assurer sa mission Jintérét général moins rentable économiquement
À date, or peut citer la crégtun de RHONALEA en partenariat avec SOLARE NA, fra à
10986 de C\R iporte'eul'e de # NC), de PONT L'AIN ENEGGIES en parterariat sure
VALOREM (centrale phniovoltarque de 10 Mu}, de VALSCRHÔNE CHALEUR en partenar at
avec DALK SIVALUR et là commune de Valserhäne {Réseau de chaleur de 4 M, de Pare
Solaire Terre des Llormmes en partenaral avec Irs communes de Bourg êr-Bresse et
Jesseron, Grand Bourg Agglomération et le Fnnds User (euntralr photovatsique de 13 MUC)
ouecare d'AGHILER en partenariat avec Le Chamure d'Agr culte de “Ain le ÉDSEA el les
deunes Agriuteurs de l'an.
€. Déselopper des projets de fagor équitbrée surLe Lerntoire
Ve rapport retient que «pour a matt des EPCI actionnaires, le montant des lon prnpres
mabiisés par la SEM LEA gour des prets sur leur tr-rire est déjà supérieur à leur
parlerpation au capita de lu suriété »
3. Étre en canacité de é'adapler uour renforcer ou de
Uaugmenteler de caial décdèe var les artionnares en 2024 0 es aécisions
stratég ques prises par le Conseil d'Aaministrat on notamment en 2023 rruntrent que à
SEM LEA s'adaple à 209 environnement gour apporte des égonses au besom des
co ets ot de La cuit
raie sex gctvités dans 25 années
2. Une information de qualité délvrée aux actionnaires
Lors de Ia crésten de ‘a SEM LEA. i à été prnnosé aux cummurautés de cummnes ct
d'agglomérohon de devenir actionnaires, notamment pour quelles puissent tre parties
prenantes du la gnavornence et dune des décisions stratéqiques concerrart ‘achiité de la
soc. Z
È Les Énergies de l'Ain L'analyse de le Cranibre bout au consul qu'une « infrematior de qualité » es délivrée aux
Aacionnoires« aure une carmuneation cire sur le projets on rs, qu'il soient partés por La SEM drechument ou par les snciètés dont all participe au Capa»
Gels confirme etentinn que ja porté à cotle transparence et aux prises de décisinas par © Conil d'Adminatration et Is orgarus délbérants des colle tés notamment
Ce sat reste ane prioriné peur parmtre à toutes les eu lectiité artiannures de paririper plus artiuement ercors au deve-opporent des acts de La sucièlé
3. Une nécessaire évolution de la Saciété pour s'adapter au
contexte général de son activité et à sa croissance depuis 58
création
Lubiectit du premier plun d'affares etat essenvelement de rédhcer d05 anérubuns de productiun d'électricité photouritaique, enLers-inurstissement sur du patrinr anne public, ain de permettre aux calactrotée d'atteindre es abjecdis très amblieur inscrits mars lus Plans Cia ur Energe lerrioraux (PCACTI
Ce morèle a ëte par euté por
à La cran érrraétique de 2022-2074 nui a provoqué une exslosan du coût de l'éleuricié A ils les collertivitée fat entreprises} À rruduire ur élrcinené pour faire de
l'autacamsormmation ir aguelle (AC
3 Le « moratrire» déc par l'État en 7925. arrétant de fai par une modifratior Lrutale
Les dispositifs de anuhem. la réalration de « nait » projets locaux tal que Gene pariés para SEM LEA
La SEM LEA à très rapidement eréè une Pe-zonne Maralu Organisatrie {MDI pour mare en
place des opérations d'Autaconso-nmatinn Callecte BAC, et pouvoir ainei uenre l'élecb-ite de ses centrales aux enleelunlée à un prix marisé sur le long terms pr des acteurs louaux 01 pures
La SEM LER a également dueralié 50 activité pour prapose” ct mare er place des epéranos en AU Tiersnvestisseur
Gautres sclubuns devront être mises an pluce dans les pruchaines années pour woloriser énergie sreduite loralement auprès des acteurs beaux [a SEM LEA a die "abolisée DRIGIN AIN en noverrbre 2025). Œ\ Les Énergies de l'un
Ha ailleurs. à SEM LEA s commencé à dursiier 20 autisté, notamment autour 0 la
rusurtion de chaleur érusvalatle (uziser-ére, Culenges) ct continuera à I faire tant que le
moi cor omique ie perrrrtra {1 dépend L aussi nezucoup ue lu volnnté de 'ELL de soutenr
cet Hlère ae décarhonation du chaurlage te nos conciluyans, et donc de sortis des énergies
Vo. sou'igne également que lu croissance de 13 Sourt
de sa structure jusqu'à présent rès « légère »
ère des besoins de ransalidation
En ce sers, la Chambre à formulé tro rucormmendiatior
31. S'agissant du recensement annuel sex besoins d'achat
La SEM LER grand note cette obsoryatien el corhrme que 1 digences nécessaires sont en
cours de céalisalion.
Aire d'lltratior, ur censul-tion pour lus prestations d'éxgloation-mainienance a ëté
lencee en outabre 22h pour ane période d'ur an (usqu'à in 20126) Ce délai germettra de
“éspérier nos obligahans en matierz de mainlumunr des centrales, de mere en s0r ce lus
nouelles cenirä es en cours se canétruttion et nréqucs er luraienn er 2026, el de préparer
une consutatian sur une période pl longue à sartir ar 20. ue ure durée de 2 à d ans
restant à céinir. at respectari le procédures uréaues gar le Code de la Commaide publique
Untraval de recensoment des autres aesning 502 muné pour organiser courant 226 les
£ansultatins adaptées el cenformes au prircipus de Ia Coramande publique.
3:2. S'agissant de a réactualisation du plan d'affaires pour y Inclure de façon opérationnelle
les nouvelles orientations de l'activité at la baisse de rentabilité découlant des évelutions.
tarifaires
La dernière mise à quur du P an d'Aftires a te réalisée en mars 2024 nt a soi de base à
agmentation de captal décidée en uin 2074 par Assemblée Génerele Extraordinaire des
actionnaires:
Les évaiutions brutales dérinées par EL sur les uolumtes et arf d'achat ce l'électricité
photovahaique depuis début 2025 unt nécosaté de s'actaptar rapidement el de définir 6e
nouveles srimntations d'actuns pour la SEM LEA, validées par le Const]d'Admistration en
ur 2025 Z
E Les Énergies de Tin Une missinn à êté conliée à un prestataire axtarne af n d'assister lu SEM LEA dans uné me à
jour du Plan d'Affaires rt de l'orgameauon à mettre en pacs. t rofam men en Lrrne de mages hamars, pour fare face à cet areraisuement d'aiuité en maîtnsant Îrs naques assis
Ciridiques et firarriers notamment].
3.3. S'agissant de La mise en place des antils d'évaluation et de suivi des risques financiers lié à là ialisatlon et à la craissance de l'activité
La SEM LEA prod anne noté ue Là recommandation de L CRE. qui signe que
2 lérganisation ucluelle, svoc un airecteur général unique, semble devoir tre renfarcée our
assarer un sue atsfanant des rsques financiers notamment liés aux iles »
C'est an empeu éffectivement majeur sur lé moyen et lon terme, cr la rental des
beérations portées dans eus partenatiats se jugera au delà 69 29 ans. ct 1 conviendra de
assure que les décisions prises au sun es HLales sant eunrires aux ntè-êts de La 51
LEA
Cette recommandation sura intégrée dans La réfleaun en caurs sur I structuration de la Scièté ef e-dess A}
Bireiles rrcnmmandations présentées dans ler appot c'obsercaluns définitives appellent pas
d'autres remarques. Elus rélivent de mesures rendues nécessaires 02 l'iccrnissement de l'acte de a société. et ton de la rduss te ea rhase de lancennont at d'évolut.on du contente général de l'acuité de
lin de pouvorr les mettre en œuvre, convient de releuer néanmoins le nécessité ae renforcer la Steurtre et dom les mogens de le snrits air are enparfaite eunlormité ue ia Loris aussi pour mettre en œuvre les adaptations 44 Hlan &'Allaires rereues néuestaires par un conteste téfauurable aux EAR actueLement.
Des propneitions serert fates en ce sens on 7926 au Consei d'Adrrimatration 6 Les Énergies de in Les onservations at rucummandaliors du rapport défi cran bien entendu prises un
Gompte Éans nus actiens futures, en aude baajeurs le souci d'être un rutil Srvest
faveur de la Transition énergetique du Departement de l'An.
ent en
Je vous pr d'agréer, Mansiour le e.Président l'agguranee de ma ennsidération distinguée.
AUSséral Suivi par: Nathalle
RONCATO
Juridique
@paysdegexagofr
N/Réf:
DP/NR/318754
Objet
:
Notifeation
des
observations
définitives
relatives au contrôle
des
comptes et de
la gestion de
la SEM LEA & Madame
la
greffière,
ICHAMBRERÉGIONALE
DES
couPres|
AUVERGNE
HONE.ALPES
P
[Ve
fs6
ee 19
JAN
2026
Er
{Chambre Régionale des
Comptes
Auvergne-Rhôre-Apes (Mme Corine Vitale-Bovet 124-126 bd Vivier Merle CS 23624 669503 LYON cndex
03 A260056
Sue
JU
Le fai
suite
à votre
courrer du
18
décembre
2025 aux
termes
duquel vous
avez
transmis à
la Communauté
d'agglomération du
Pays de Gex les observations définitives de a Chambre
Régionale
des Comptes relatives au
contrôle des comptes et de la gestion dela SEM LEA sur
les exercices 2021
à 2024.
Je l'ai parcouru avec attention et pris note de votre racommandation de mise en place d'outil
d'évalution
et de
suivi
des
risques financiers,
non
seulement
pour les
Investissements
portés directement
par
la
SEM
LEA mais
également
pour
eux relevant des soclété
dont elle est devenue ou
deviendra actionnaire
En qualité d'actionnaire
de cette société d'éconamie mixte, Pays de Gex agglo sera attentif aux actions qui seront mises en œuvre sur ce point. Le vous confirme par alleurs que Je n'a pas d'observations partculères sur le contenu du rapport. Le vous prie d'accepter, Madame la reffière, l'expression de mes salutations distinguées, Communauté
glomécrion du Pas de Gex
13
tue de Gene
E17
GX
0450 426500
nto@padegeaggoit|
mm
pardegmagg te Chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes
124-126 boulevard Vivier Merle
CS 23624
69503 LYON Cedex 03
auvergnerhonealpes@crtc.ccomptes.fr
https://www.ccomptes.fr/fr/crc-auvergne-rhone-alpes BUGEYSUD Communauté
de communes
DELIBERATION
N
0-2026-136
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Le 7 mai 2026 à 18 heures 30, Le conseil communautaire,
légalement convoqué, s'est réuni en séance
publique, à Culoz-Béon, sous la présidence de Madame Pauline GODET, Date de convocation : 28 avril 2026 Secrétaire de séance : Erwan JACQUIER Nombre de membres : En exercice : 63 Présents
:
53
Votants :
59
Présents Ambléon Andert-et-Condon Arboys-en-Bugey Armix Artemare Arvière-en-Valromey Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Belley Brégnier-Cordon Brens Ceyzérieu Champagne-en-Valromey Chazey-Bons Chazey-Bons Colomieu Contrevoz Conzieu Cressin-Rochefort Culoz-Béon Culoz-Béon Culoz-Béon Culoz-Béon Cuzieu Flaxieu Groslée-Saint-Benoit Groslée-Saint-Benoit
RAFFRON Gaël GUILLERMUIN Patrick BORDONNAT Joël VUILLOUD Véronique MASSÉ Emmanuel MARTINOD
Pascale
BERTHET Jean-Michel BRULEY Bénédicte CARRON Sébastien CLUZEL Annie DA COSTA Angélica FRIBAULT Géraldine GAUCHER Isabelle PONCY Daniel SCHREIBER Sylvie VERGAIN Thierry LACHIZE-PICCINO Sandrine KELLER Myriam MICHAILLE Christophe GROS Sophie LALLEMENT Philip BORGEY Gilles BALASTRIER Jean-Daniel PEZANT Pascal BIASINI Laetitia CHAMPON Stéphanie DUPONT Jean-Marc MOUTOT Mickaël ROSSI Daniel CROSNIER Laurence BAL Serge DE VILLA Justine MORIN Laurent
Pouvoir de LAHUERTA Dimitri Pouvoir de DU FORNEL DU ROURE Pierre Pouvoir de DUMAS Marc Pouvoir de ROUX Pierre Pouvoir de DESCHAMPS Marie-Hélène Pouvoir de SAMMUT Thierry
Accusé de réception en préfecture 001-200040350-20260518-D-2026-136bis-DE Date de télétransmission : 18/05/2026 Date de réception préfecture : 18/05/2026 Date de publication : 18/05/2026 Haut Vatromey
(CROUZET Pierre
Suppléant
La
Burbanche
MAÉ
Patrick
Lavours
BOUILLIEN Céline
Wagnieu
BERNARD René
Margnieu
DEANGE
Pascal
astgnleu-de-Rives
QUINARD Julien
Hurs-et-Gétignieux
VALLIN Pierre
Parves-et-Nattages
ARALDI Patrick
Peyrleu
COCHOMAT Pierre
Polieu
JACQUIER Erwan
Prémeyzel
VIGHETTO Syvain
Rosslon
COULLOUD Jean Yves
aim Germain-Les-Parosses
CASTIN Régis
Sain-Martin-de-Favel
|
LARIVOIRE Jeanarc
Talsieu
MEUNIER arine
Suppléante
Valromey-sur-Séran
GERGAUD Marc
Vatromey-sur-Séran
GODET Pauline
Vieurle-Grand
VALLN vvette
Virgin
BAVUZ Stéphanie
Vongnes
BRUNET
Denis
Suppléant
Excusés Belley
DESCHAMPS Marie-Hélène
Belley
DU FORNEL DU ROURE Pierre
Belles
DUMAS Marc
Belley
LAHUERTA Dimitri
Belley
ROUX Pere
Cuicz-Béon
GLEVZE
Déborah
Heu
SAMAUT
Thierry
Absents Belley
MEYRAND Bernard
Belley
ROZIER Marie-Christine
Chegnieu-a-Baime
BUET
Marc
TION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL E
DU CST
{COMITE SOCIAL TERRITORIAL)
STITUTION DU PARITARISHE AU
Axe
3 du projet de territoire : organiser et coordonner
l'action publique
au service de La mise en
œuvre du projet commun
Le
rapporteur
expose
:
VU Les articles L252-8 à 1252-10 et L2S4-4 du code général des collectivités trrtarales ; CONSIDERANT que
La
consultation des organisations smdicales est intervenue
6 mois au moins avant La
date du
scrutin;
CONSIDERANT.
que
l'effectif
apprécié
au
1°
janvier
2026
servant
à
déteminer
le
nombre
de
représentants titulaires du personnel st
de
plus de 50 agents
à
a CCES.
1
est rappelé à
l'assemblée détibérante que La
lo n°
2019-828 du
6 août 2019
de transformation
de La
fonction
publique
modifie
La
cartographie
des instances
du
dialogue
social
dans La
fonction
publique
terkorale. En application de cette
lo,
Le décret n°
2021-57
du
10 mai 2021
(abrogé depuis Le 1° févrer 2025) a
créé les comités sociaux terorlaux (CST) qui ont vacation, depuis le 1* Janvier 2023, à remplacer Le comité technique et le comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de raval.
Chaque collectivité au-dessus de
50 agents doit disposer d'un CST propre.
La composition de l'instance
est déterminée en fonction du nombre d'agents qui composent Le périmètre de
l'instance.
Il est proposé au comsel communautaire de composer Le CST de 5
représentants du personnel à
parité
avec les représentants de l'autorité teritorale. IL est demandé
à
l'assemblée de bien vouloir se prononcer.
Après en avoir délibéré, Le conseil communautaire à
l'unanimité
:
FI Le nombre de représentants du personne titulaires au sein du CST Local
À 5 et un nombre
égal de représentants suppléants du personnel ; DECIDE
Le
maintien
du
partarisme
numérique
en
fhant
un
nombre
de
représentants
de
La
collectivité ou
de
l'établissement égal
à
celui
des
représentants du
personnel
Hiulaires
et
supgléants.
|
AUTORISE Le recueil de l'avis des représentants de La collectivité ou de l'établissement public. AUTORISE Nadame La présidente à signer toute plèce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de La présente délibération,
Cuioz-Béon,
le 7 mai 2026,
La présidente, Pauline GODET.
La présente détibératon peut faire l'bje d'u recours devant e rural administratif de Lyon dans Le él de deux mal à compter
de se publication
Pans ce même dal,
ur recaurs gracleux peut être dépasé devant 'outorité
territoriale, cette démarche suspendant le da de recours contentieux,