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Document publié le Jeudi 26 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bugey Sud - Fichier dec dec 2025 compressed)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
BUGEYSUD Communauté de communes
Décision n°DEC-2025-045 Convention d'occupation avec la ville de Belley de locaux situés dans le bâtiment la passerelle pour la Maison France Services
“Axe 3 du projet de territoire
:
organiser et coordonner l’action publique au service de la mise en
œuvre du projet commun.
Madame la présidente VU l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n°D-2025-122 du conseil communautaire en date du 26 juin 2025 par laquelle l’assemblée délibérante a donné délégation à la Présidente de la Communauté de communes Bugey Sud, pendant toute la durée
de
son
mandat,
pour
prendre toute
décision
concernant
la
passation
de
convention
(et
leurs
avenants) engageant la CCBS dont l’objet est en lien avec ses statuts, sans échange financier ou ayant un échange financier dans la limite de 5 000 € TTC ; CONSIDERANT la nécessité de disposer d’un
local pour la Maison
France Services afin d'accompagner les
usagers dans leurs tâches administratives ; DECIDE La signature d’une convention d'occupation du domaine public avec la ville de Belley concernant des locaux situés au sein du bâtiment « PASSERELLE », ci-après annexée.
Belley, Le 1°" décembre 2025 La présidente, Pauline GODET
Cette décision, une fois exécutoire, pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai,
un recours gracieux peut être déposé devant
l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Conformément aux textes visés ci-dessus, il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion du conseil communautaire.
Accusé de réception en préfecture 001-200040350-20251201-DEC-2025-045-AR Date de télétransmission : 09/12/2025 Date de réception préfecture : 09/12/2025 Date de publication : 09/12/2025 D Belley
CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LA MAISON FRANCE SERVICES AU SEIN DU BATIMENT « PASSERELLE » DE LA
MAIRIE
Entre les soussignés La
Commune
de
Belley,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Dimitri
LAHUERTA, agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal B-01
du 20
juillet 2020,
dont le siège est situé au 11
boulevard de Verdun, 01300 BELLEY,
Ci-après dénommée « Le « Propriétaire », D'une part, Et La communauté de communes Bugey-Sud,
représentée par Pauline GODET, agissant en
vertu de
la
délibération
D-2025-122
en
date du
26 juin
2025,
dont
le
siège est situé
au
34
Grande rue, 01300 BELLEY, Ci-après dénommée « /'Occupant », D'autre part, Ci-après dénommées collectivement les « Parties » ou individuellement la « Partie ». PREAMBULE Par
le
biais
de
la
précédente
convention
d'occupation
domaniale,
la
Communauté
de
Communes du Bugey Sud a occupé des locaux relevant de son domaine public, situés au sein du bâtiment passerelle, sis 170 avenue Paul Chastel, 01300 Belley. Cette autorisation visait à permettre à la CCBS de proposer sur le territoire une Maison France Services destinée à accompagner les usagers dans leurs tâches administratives. La CCBSa
sollicité le renouvellement de cette convention, dans les mêmes conditions.
La Commune de Belley accepte et autorise la CCBS à occuper le local jusqu'au 01
octobre
2026. IL EST DONC CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 — Désignation Le
Propriétaire
confie
à
l'Occupant,
qui
l'accepte,
un
droit
d'occuper
à
titre
précaire
et
révocable les locaux ci-après désignés et annexés à la présente convention : -Salle d'activité principale ; -Sanitaires ; -Espace dortoir ; -L'accès aux locaux et l'autorisation d’une signalétique extérieure. Article
2
-
Durée
La présente convention est consentie est acceptée jusqu'au 01
octobre 2026.
Les
parties
reconnaissent qu'en
raison
de
sa
nature,
la
présente
convention
est exclue
du
champ d'application du statut des baux commerciaux. L'Occupant déclare, en conséquence, être parfaitement informé du caractère précaire de son occupation, qui pourra cesser à tout moment et qu'il ne pourra être assuré d'aucune indemnité ni davantage invoquer un quelconque droit à renouvellement ou à maintien dans les lieux au- delà de la date à laquelle l’une ou l’autre des Parties aura mis fin à la présente convention. A l'expiration
de la présente convention,
quelle qu'en
soit la cause,
l'Occupant devra libérer
les locaux de toute occupation et de tout encombrement, à défaut de quoi il sera de plein droit redevable d’une indemnité d'occupation journalière égale à cinquante euros. Article 3 — Destination L'Occupant devra occuper les locaux,
pour l'exercice d'une activité de service public relatif à
une Maison France Services, à l'exclusion de toute autre utilisation quelle qu'elle soit. Ponctuellement et lorsque l’activité de la Maison France Services le permettra, le Centre Social Escale pourra bénéficier de la salle principale pour ses propres activités. Un calendrier des activités devra être validé par la CCBS au moins deux semaines avant la date des dites activités. Article 4 — Délivrance des locaux et état des lieux L'Occupant prend les locaux dans l'état où ils se trouvent au jour
de
la signature de la présente
convention. Les locaux loués devront être restitués par l'Occupant en bon état des réparations locatives et des autres réparations mises à sa charge par les dispositions de la présente convention. Lors de leur sortie des lieux, il sera dressé un état des lieux contradictoire. Si des
dégradations
sont
constatées
lors
de
cet
état
des
lieux
sortant,
l'Occupant
devra
procéder à leurs réparations à ses frais. Article 5 — Caractère personnel de l'occupation La présente convention est conclue intuitu personae. L'Occupant ne peut céder les droits en résultant sans
l'accord
préalable de la Commune,
ni
laisser la disposition des lieux à des personnes étrangères à la présente convention en dehors des missions exercées par Maison France Services. Article 6 - Accidents de pollution L'Occupant s'engage à utiliser les locaux et les parties de l'immeuble dans le strict respect des lois
et
règlements
protégeant
l’environnement,
à
faire
cesser
et
enlever
toute
éventuelle
pollution
accidentelle
de
son
fait
ou
de
celui
de
ses
préposés,
mandataires,
clients,
fournisseurs
ou
visiteurs,
et
à
rendre
les
locaux,
à
son
départ,
exempts
de
tout
matériau,
matériel
ou
substance
présentant
un
caractère dangereux ou
polluant ou
susceptible de
le
devenir. L'Occupant s'oblige aussi à informer le Propriétaire, sans délai, de tout événement porté à sa connaissance, de nature à justifier la prise de mesures destinées à prévenir ou réparer des pollutions dans les locaux ou l'immeuble. Article
7
-
Entretien
L'Occupant aura
la charge des
réparations dites locatives
et d'entretien et devra
rendre
les
lieux
en
bon
état desdites
réparations.
Il
devra
notamment faire entretenir et
remplacer,
si
besoin
est,
tout
ce
qui
concerne
les
installations
à
son
usage
personnel.
Le
Propriétaire
n'est
tenu
qu'à
l'exécution
des
grosses
réparations
telles
qu'elles
sont
mentionnées à
l’article 606 du code civil.
L'Occupant sera également responsable de toutes réparations normalement à la charge du Propriétaire, mais qui seraient nécessitées soit par le défaut d'exécution des réparations dont l'Occupant a la charge comme il est dit ci-dessus, soit par des dégradations résultant de son fait, du fait de son personnel ou de ses visiteurs, soit dans les locaux soit dans d'autres parties de l'immeuble. Article 8 - Réparations et travaux dans l'immeuble L'Occupant
souffrira,
quelque
gène
qu'ils
lui
causent,
les
réparations,
reconstructions,
surélévations
et
travaux
quelconques
qui
pourraient
être
exécutés
dans
l'immeuble,
sans
pouvoir demander aucune indemnité, quelles qu'en soient l'importance et la durée. L'Occupant devra aviser immédiatement le Propriétaire de toute réparation à la charge de ce dernier dont il serait à même de constater la nécessité sous peine d'être tenu responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard. Il devra déposer à ses frais et sans délai tous coffrages, aménagements et installations qu'il aurait
réalisés
avec
l'autorisation
de
Propriétaire
et
dont
l'enlèvement
sera
utile
pour
la
recherche et la réparation de fuites de toute nature,
et,
en général,
pour l'exécution de tous
travaux. Article 9 - Transformations et améliorations par l'Occupant L'Occupant
ne
pourra
opérer
aucune
démolition,
construction,
ni
aucun
changement
de
distribution, cloisonnement, percement d'ouverture, si ce n'est avec le consentement préalable et écrit
du
Propriétaire.
En
cas
d'autorisation,
les
travaux
devront
être
exécutés
sous
la
surveillance
du
Propriétaire
dont
les
honoraires
seront
à
la
charge
de
l'Occupant.
Tous embellissements, améliorations et installations faits par l'Occupant dans les locaux resteront, à la fin de la présente convention, la propriété du Propriétaire sans indemnité à la charge de ce dernier.
Conditions financières
Article 10 - Redevance d'occupation L'autorisation est consentie gratuitement. Article 11
- Charges, prestations et taxes
L'Occupant remboursera au Propriétaire sa quote-part des charges, prestations et taxes ci- après : - des locaux ; - consommation d'eau chaude et froide ; - électricité. Cette
quote-part
sera
la
suivante
:
86,29
m°?
sur
un
total
de
365,2
m°,
soit
23,62
%.
Garanties
Article 12- Responsabilité et assurances Le
Propriétaire
reconnait
avoir
garanti
auprès
d'une
compagnie
d'assurances
les
risques
incendie, d'explosion, de dommages d'ordre électrique, de dégâts des eaux, de bris de glace afférents aux locaux qui sont occupés par l'Occupant ainsi que la responsabilité du Propriétaire d'immeuble. L'Occupant reconnait avoir souscrit une assurance dommages aux biens et une assurance responsabilité civile. Une attestation d'assurance, jointe à la présente convention, est remise par l'Occupant au Propriétaire à la prise d'effet de la présente convention et chaque année sur demande de ce dernier. L'Occupant demeure entièrement et seul
responsable
des
dommages
matériels
directs
qui
pourraient résulter de l'installation, l'exploitation et l'enlèvement de ses équipements. L'Occupant a l'entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de son fait ou de celui des personnes agissant pour son compte, sur son personnel, ses fournisseurs, ses prestations et à tous tiers pouvant se trouver dans les lieux, objet des présentes ainsi qu'à leurs biens. L'Occupant devra déclarer sous 48 heures à ses assureurs, d'une part, au Propriétaire, d'autre part, tout sinistre quelle qu'en soit l'importance, même s'il n'en résulte aucun dégât apparent. L'Occupant devra aussi aviser le Propriétaire de toute dégradation, malfaçon, révélation de vice caché au défaut de construction qui apparaîtrait dans les locaux ou l'immeuble pendant le cours de son occupation, sous peine d'être tenu pour responsable d'un éventuel refus de garantie opposé par l'assureur du Propriétaire et des conséquences de ces désordres ou dommages affectant les locaux. Sur simple demande de l'une des Parties, l'autre Partie devra lui fournir les justificatifs de la souscription d'une police conforme à la présente convention.
Conditions d'occupation
Article 13 - Règles générales d'occupation des locaux L'Occupant
devra
occuper
les
locaux
par
lui-même,
paisiblement
et
raisonnablement.
Il
devra
les
utiliser
constamment,
conformément
aux
usages
de
sa
profession
et
dans
le
respect
de
la
destination
contractuelle,
de
la
destination
de
l'immeuble
et
des
lois
et
règlements. Article 14 - Respect des prescriptions administratives et autres L'Occupant devra se conformer aux prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur, notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la police, la sécurité, l'inspection du travail et, de manière générale, a toutes les prescriptions relatives à son activité, de façon que le Propriétaire ne puisse être ni inquiété ni recherché. S'il existe ou s'il vient à exister un règlement de jouissance ou un règlement de copropriété pour l'immeuble, l'Occupant devra s'y conformer, comme il devra se conformer à toute décision régulièrement prise par le Propriétaire Article 15 - Réclamation des tiers ou contre des tiers L'Occupant devra faire son affaire personnelle à ses risques, périls et frais, sans que le Propriétaire puisse être inquiété ou recherché, de toutes réclamations faites par les voisins ou les tiers, notamment pour bruits, odeurs, chaleurs ou trépidations, causés par lui ou par des appareils lui appartenant. Au cas néanmoins où le Propriétaire aurait à payer des sommes quelconques du fait de l'Occupant, celui-ci serait tenu de les lui rembourser sans délai. L'Occupant fera son affaire personnelle de tous dégâts causés aux locaux et de tous troubles de jouissance causés par les voisins ou les tiers et se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles sans que le propriétaire puisse être recherché. Article 16 - Visite des lieux et contrôle L'Occupant devra laisser le Propriétaire ainsi que ses représentants qualifiés à pénétrer dans les locaux pour visiter, vérifier l'état et éventuellement prescrire les travaux nécessaires à la bonne utilisation des locaux. Article 17 - interdictions diverses Il est interdit à l'Occupant : - d'embarrasser ou d'occuper, même temporairement, les parties du bâtiment non comprises dans la présente location : - de faire usage d'appareils à combustion lente ou produisant des gaz nocifs : - de faire supporter aux planchers une charge supérieure à leur résistance normale : - de privatiser l'espace vert attenant aux locaux. Article 18 - Occupation personnelle et sous-occupation Ilest interdit à l'Occupant de concéder la jouissance directe ou indirecte des locaux à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit, même temporairement et à litre gratuit et précaire ; Il est autorisé à l'Occupant de donner l'accès au bâtiment,
lors des heures d'ouverture de
la
Maison France Services, à tous les partenaires de celle-ci. Article 19 - Modalités d'accès aux locaux L'accès aux locaux se fait par le parking Paul Chastel Article 20 — Gardiennage L'Occupant fera son affaire personnelle du
gardiennage et de
la
surveillance des
locaux,
le
Propriétaire
ne
pouvant
en
aucun
cas
et
à
aucun
titre
être
responsable
des
vols
ou
détournements dont l'Occupant pourrait être victime dans les locaux loués. L'Occupant adhérera obligatoirement aux dispositifs de sécurité collective si le Propriétaire décidait d'en mettre un en place.
Dispositions
finales
Article 21
- Destruction des locaux
Si
les locaux viennent à être détruits en totalité, la présente convention sera résiliée de plein
droit, sans indemnité. En
cas de destruction
partielle des locaux loués,
la
présente convention
pourra être résiliée
sans indemnité à
la demande du
Propriétaire
sans
préjudice,
pour ce dernier,
de ses droits
éventuels
contre
l'Occupant
si
la
destruction
peut
être
imputée
à
ce
dernier.
Le Propriétaire n'a aucune obligation de relogement de l'Occupant pour quelle que cause que ce soit. Article 22 - Restitution des locaux L'Occupant devra rendre les clés le jour de son déménagement, après avoir libéré les locaux de toute occupation,
les avoir vidés de tout encombrement et les avoir remis en bon état de
tous travaux et réparations à sa charge. Article 23 - Clause résolutoire En
cas de
non-respect par
l'une des parties d'une
quelconque obligation
contenue dans
la
présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant
l'envoi,
par
l'autre
partie,
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
contenant mise en demeure d'avoir à exécuter et restée sans effet. Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnisation. En outre,
chacune des
parties aura
la faculté de dénoncer la présente convention par lettre
recommandée avec accusé de réception en observant un préavis de trois mois. Article 24 - Contentieux En l'absence de solution amiable, il est expressément stipulé que le Tribunal administratif de Lyon
est
seul
compétent
pour
connaître
de
tout
litige
lie
à
l'exécution
de
la
présente
convention. Article 25 - Élection de domicile Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile dans leur siège respectif.
ANNEXES
- La convention précédente (2023-2025)
-La délibération n° B-01
en date du 20 juillet 2020 portant délégation de compétences au
Maire
de
Belley
:
- La délibération n°D-2023-247 en date du 14 décembre 2023 portant délégations de pouvoir
à la présidente et au bureau de la CCBS
Fait à Belley en deux exemplaires originaux en faisant précéder les signatures de la mention « Lu et approuvé ». Pour la Commune de Belley
Pour la communauté de communes Bugey-Sud
LL BUGEYSUD Communauté de communes
Décision n°DEC-2025-046 Budget principal - Virement de crédits entre chapitre n°2
“Axe 3 du projet de territoire : organiser et coordonner l’action publique au service de la mise
en œuvre du projet commun.
Madame la présidente VU l’article L.5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération n°D-2023-205 du conseil communautaire du 14 septembre 2023 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à partir du 1° janvier 2024 ; Vu
la délibération
n°D-2025-072 du conseil communautaire du
10 avril 2025 approuvant le budget
primitif principal et autorisant Mme la présidente à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans Les limites de 7.5 % en fonctionnement et investissement, Considérant qu’il y a lieu de passer des écritures d'atténuation de recettes suite à la notification du prélèvement sur fiscalité au titre de la contribution au redressement des finances publiques 2025, Considérant qu’il convient de procéder à ces ajustements comptables, Considérant que ces ajustements interviennent par virement de crédit entre chapitres, sur la section de fonctionnement, DECIDE Article 1
: d'effectuer Les virements de crédits, tels que présentés ci-après :
[SECTION
7 TCHAPITRE | ARTICLE [FONCTION] DEPENSES | RECETTES |
Fonctionnement
66
66111
20
-
_38720,00€
Fonctionnement
014
739115
01
38 720,00 €
Article 2 : Conformément à l’article L5217-10-6 du CGCT, il sera rendu compte de ces virements de crédits au prochain conseil communautaire ; Article
3 :
la
Directrice
générale
des
services
et
le
trésorier
du
SGC
d’Oyonnax
sont
chargés
de
l'exécution de la présente décision qui sera rendue exécutoire après publication et transmission au représentant de l'Etat.
Belley, Le 4 décembre 2025 La présidente, Pauline GODET
Cette décision,
une fois exécutoire, pourra faire l’objet d'un recours devant le trib
ais
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai,
un
Fecouys gracieux peut être
déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours
ceñtentieux.
Conformément aux
textes visés ci-dessus,
il sera rendu compte de la présente décision
lors de la prochaine
réunion du conseil communautaire.
Accusé de réception en préfecture 001-200040350-20251204-DEC-2025-046-AR Date de télétransmission : 09/12/2025 Date de réception préfecture : 09/12/2025 Date de publication : 09/12/2025 BUGEYSUD Communauté de communes
Décision n°DEC-2025-047 Convention annuelle d’objectifs et de moyens avec le département de l’Ain pour la mise en place de l’action « santé nature »
“
Axe 3 du projet de territoire
:
organiser et coordonner l’action
publique au service de la mise en
œuvre du projet commun.
Madame la présidente VU l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU
La
délibération
n°
D-2024-028
du
conseil
communautaire
en
date
du
14
mars
2024
par
laquelle
l'assemblée délibérant a donné délégation à
la
Présidente de
la Communauté de communes Bugey-Sud,
pendant toute la durée de son mandat, a signé toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire liées à l'articulation du contrat de ville avec les autres stratégies et politiques contractuelles ; Vu la délibération n°D-2025-122 du conseil communautaire en date du 26 juin 2025 par laquelle l'assemblée délibérante a donné délégation à la Présidente de la Communauté de communes Bugey-Sud, pendant toute la durée de
son
mandat,
pour prendre toute
décision
concernant
la
passation
de
convention
(et
leurs
avenants) engageant la CCBS dont l’objet est en lien avec ses statuts, sans échange financier où ayant un échange financier dans la limite de 5000 € TTC ; CONSIDERANT la nécessité d'améliorer les conditions de vie des habitants du quartier prioritaire de la ville de Belley et de réduire Les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines en proposant des actions « Santé nature » grâce à
l’aide financière accordée par le Département de l'Ain ;
DECIDE La signature d’une convention annuelle d'objectifs et de moyens avec le département de l'Ain pour la mise en place d’actions « Santé nature », ci-après annexés
Belley, Le 11
décembre 2025
La présidente, Pauline GODET
Cette décision,
une fois exécutoire, pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunäl
administratif de Lyon dans le
délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai,
un recours gracieux peut être déposé devant
l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Conformément aux textes visés ci-dessus, il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion du conseil communautaire.
Accusé de réception en préfecture 001-200040350-20251211-DEC-2025-047-AR Date de télétransmission : 18/12/2025 Date de réception préfecture : 18/12/2025 Date de publication : 18/12/2025 AIN le Département
CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2025
Contrat de Ville de Belley
Communauté de communes Bugey Sud
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment sa troisième partie relative au Département,
- Vu le Décret ainsi que la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine dont il est une mesure d'application peuvent être consultés sur le site Légifrance
- Vu la délibération du Conseil Départemental n°AD2021-07/1.0028 du 1° juillet 2021 donnant délégation à
la Commission permanente pour statuer sur toute affaire, à l'exception de celles visées aux articles L 3312-1,
L 1612-12 à L 1612-15 du Code général des Collectivités Territoriale, et des attributions déléguées
directement au Président du Conseil départemental
- Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques où d'un agrément de l'Etat
- Vu le Décret n°2023 — 1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique
de la ville dans les départements métropolitains
- Vu la délibération du Conseil départemental n° AD2024-05/2.0013 du 27 mai 2024 validant l'engagement
du Département dans le cadre des nouveaux contrats de ville 2024-2030
- Vu la délibération du Conseil départemental n° CP2025-02/0018 du 03 février 2025 validant le Soutien du
Département au Développement social local
Il est convenu ce qui suit entre :
Le Département de l'Ain, représenté par Monsieur le Président du Conseil départemental, autorisé par
délibération de la session du Conseil départemental de l’Ain du 27 mai 2024, relative au contrat de ville
d’une part et,
La Communauté de communes Bugey Sud — 34 Grande rue — 01 300 BELLEY
Représentée par Madame Pauline GODET, Présidente
N° SIRET : 200 040 350 00015
d'autre part, ARTICLE 1 : Objet de la convention
La politique de la ville est une politique de cohésion urbaine et de solidarité envers les quartiers les plus
défavorisés. Elle vise à restaurer l'égalité républicaine et à améliorer les conditions de vie des habitants en
mobilisant toutes les politiques publiques. Deux objectifs sont visés : la réduction des écarts de développement
entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines, et l'amélioration des conditions de vie des habitants
de ces quartiers.
La présente convention d'objectifs et de moyens précise les conditions d'attribution de l’aide financière
accordée par le Département de l’Ain dans le cadre de la mise en œuvre de l’action « Santé nature ».
ARTICLE 2 : Les objectifs
Le porteur du projet s'engage, avec la participation financière du Conseil départemental, à mettre en place
l’action « Santé nature » qui a pour objectif de :
- Accéder à des temps de reconnexion à la nature, bienfait immédiat et prise de conscience de l'impact
sur la santé et notamment la santé mentale,
- _Rompre l'isolement
- Promouvoir des sorties afin de reproduire en famille en autonomie
ARTICLE 3 : Bilan de l’action
L'association élabore un bilan quantitatif et qualitatif de l’action menée qui sera adressé au Conseil
Départemental à la DGAS - Direction Cohésion Insertion Logement et à la Direction de Territoire avant le 31
janvier 2026 par mail à developpement-inclusion-sociale@ain.fr et direction.bugey-pays-de-gex@ain.fr
ARTICLE 4 : Durée
Cette convention est conclue au titre de l’année 2025.
ARTICLE 5 : Participation du Département de l'Ain
Pour la réalisation de l’action, le montant de l’aide financière est fixé à 1 330 € qui sera prélevé sur le budget
départemental.
ARTICLE 6 : Modalités de versement
La subvention prévue à l’article 5 ci-avant sera versée à l'issue de la signature de la présente convention et en
une fois par mandat administratif sur le compte ouvert au nom Titulaire Service de gestion comptable
d'Oyonnax dont les références bancaires sont les suivantes :
IBAN FR87 3000 1006 18E0 1200 0000 093
ARTICLE 7 : Accueil social inconditionnel de proximité et le site internet des solidarités
Le Département organise un réseau de premier accueil social inconditionnel de proximité — ASIP - afin de
garantir un lieu d'accueil global qui permette à chaque personne d'exprimer l’ensemble de ses besoins. Cette
nouvelle organisation a vocation à s'inscrire dans une dynamique partenariale et doit permettre aux personnes
accompagnées de bénéficier pleinement des toutes les ressources de leur territoire et des liens de solidarité
qui s'y développent.
Afin de garantir l’accès à l'information aux aindinois mais également aux professionnels et aux bénévoles, le
Département a ouvert le site internet Ain solidarités https://ainsolidarites.ain.fr/ ARTICLE 8 : Dispositif RSA-BENEVOLAT: Actif aujourd’hui pour un emploi demain
Pour permettre aux personnes d'avancer dans leur parcours vers l'emploi grâce à une activité et une
reconnaissance sociale, le Département rassemble un maximum de partenaires autour du
bénévolat : associations, France Travail, chambres consulaires, MSA, Association des Maires de France. La
Communauté de communes s'engage à participer activement à la promotion de l'engagement bénévole
auprès du public bénéficiaire du RSA.
ARTICLE 9 : Plateforme de l’inclusion DORA
Dora est un service public numérique d’aide à la prescription. Cette plateforme permet de recenser, mettre en
visibilité et faciliter la prescription des services d'insertion, adaptés aux besoins des bénéficiaires.
En tant que partenaire du Département et par la contractualisation de cette présente convention, vous devez
déposer votre offre de service sur cette plateforme https://dora.inclusion.beta.gouv.fr/.
ARTICLE 10 : Communication
L'organisme s'engage à faire référence de la participation financière du Département par tous moyens
appropriés selon la nature des actions qu'elle entreprend : logo sur les documents de promotion, affichage du
logo et du soutien dans les lieux d’accueil concernés, dans les signatures de mail et sur les pages de son site
web relatives aux actions soutenues par le Département, revue professionnelle, « newsletter » périodiques,
réseaux sociaux, etc.
Pour ce faire, l'organisme utilisera le logo officiel via l’adresse ci-après : hftps://www.ain.fr/logo/
Le cas échéant, un kit de communication pourra être fourni par le Département.
ARTICLE 11: Information relative à la protection des données à caractère personnel (Règlement UE
2016/679 du 27 avril 2016, art. 13 à 18).
Le présent article a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Communauté de communes, en
qualité de sous-traitant, s'engage à effectuer pour le compte du Département, en qualité de responsable de
traitement, les opérations de traitement de données à caractère personnel.
Les parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à
caractère personnel et, en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 (Règlement Général sur la Protection des
Données).
1. Traitement de données à caractère personnel
La Communauté de communes sera amenée à traiter des données à caractère personnel dans le cadre des
missions qui lui ont été confiées et inscrites dans la présente convention.
Durée du traitement
La durée du traitement correspond à la durée de la Convention.
Catégories de données
Les données recueillies et traitées dans le cadre de la présente convention doivent être celles nécessaires à la
réalisation des objectifs du traitement et à la mission confiée au sous-traitant.
Catégories de personnes concernées
Les personnes concernées sont les publics visés par l’objet de la présente convention.
2. Obligations du sous-traitant dans le cadre du traitement réalisé
Le sous-traitant s'engage à : = Traiter les données uniquement pour la ou les finalités déterminées par le présent article ;
“ Traiter les données conformément aux instructions du responsable de traitement ;
= Garantir la confidentialité des données traitées dans le cadre de la présente convention ;
=“ Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données s'engagent à en respecter la
confidentialité.
3. Droit des personnes concernées
Il appartient à la Communauté de communes de fournir l'information aux personnes concernées par les
opérations de traitement au moment de la collecte des données.
Dans le cas où une personne concernée adresse une demande d'exercice de droit au sous-traitant, ce dernier
doit la prendre en charge et y répondre dans les délais prescrits en lieu et place du Département.
4. Sécurité des données à caractère personnel
Elle s'engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de
sécurité adapté au risque.
5. Violation des données à caractère personnel
Elle notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai
maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance à l’adresse suivante : dpo@ain.fr. Cette notification
est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable de traitement, si nécessaire,
de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
6. Sort des données
Au terme de la prestation de services relative au traitement de ces données, elle s'engage à supprimer toutes
les données détenues. || ne peut conserver les données à caractère personnel relevant du Département.
Fait à Bourg-en-Bresse, le
La Présidente, Le Président,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-présidente déléguée à l'insertion,
à l'emploi, à l'habitat et au logement,
Pauline GODET Clotilde FOURNIER BUGEYSUD Communauté de communes
Décision n°DEC-2025-048 Convention de mise à disposition de locaux scolaires avec le lycée polyvalent du Bugey dans le cadre du projet Challenge alimentaire
“
Axe 1
du projet de territoire :
redynamiser le territoire et renforcer son attractivité résidentielle,
économique et touristique.
“Axe 2 du projet de territoire : préserver les ressources, Le capital environnemental et la qualité de
vie du territoire.
“Axe 3 du projet de territoire :
organiser et coordonner l’action publique au service de la mise en
œuvre du projet commun.
Madame la présidente VU l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n°D-2025-122 du conseil communautaire en date du 26 juin 2025 par laquelle l'assemblée délibérante a donné délégation à la Présidente de la Communauté de communes Bugey Sud, pendant toute la durée de
son
mandat,
pour
prendre
toute
décision
concernant
la
passation
de
convention
(et
leurs
avenants) engageant la CCBS dont l’objet est en lien avec ses statuts, sans échange financier ou ayant un échange financier dans la limite de 5 000 € TTC ; Considérant la nécessité pour la communauté de communes Bugey-Sud d’avoir à disposition les Locaux des cuisines pédagogiques et de salles du lycée polyvalent du Bugey pour deux ateliers culinaires dans le cadre du projet « Challenge alimentaire »,
visant à promouvoir l'alimentation durable auprès des habitants du
territoire ; DECIDE La signature d’une convention pour une mise à disposition de locaux du lycée polyvalent du Bugey, ci-après annexée.
Belley,
le 15 décembre 2025
Cette décision, une fois exécutoire, pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunat-administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai,
un recours gracieux peut être déposé devant
l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.
#,
Conformément aux textes visés ci-dessus, il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion du conseil communautaire.
Accusé de réception en préfecture 001-200040350-20251215-DEC-2025-048-AR Date de télétransmission : 22/12/2025 Date de réception préfecture : 22/12/2025 Date de publication : 22/12/2025 Convention portant mise à disposition € e| 0 C aux scolaires par la Région Auvergne-Rhône-Alpes maj 2024
La Région
CONVENTION DE MISE A DISPOSITIONDE LOCAUX SCOLAIRES
Nom du lycée LYCÉE POLYVALENT DU BUGEY
Nom de la ville BELLEY
TLPU/TAPU 0010010F
Auvergne-Rhône-Alpes
ENTRE
La Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Représentée par le Président du Conseil régional en exercice, dûment habilité par décision de la commission permanente n° CP-2023-12/15-70-7939
Ci-après désignée par I’abréviation "LA REGION"
ET,
L'EPLE/EPLEFPALycée Polyvalent du Bugey., représenté(e) par ...Mme Lyonnais Liliane., chef d'établissement, dûment habilité, par décision du conseil d'administration, en date du 16 octobre 202S. ; Ci-après désigné sous le terme "LE LYCEE"
ET,
"L’OCCUPANT « Communauté de Commune Bugey Sud représenté par Mme Pauline GODET., en sa qualité de Présidente., dîment habilitée par délibération
Adresse : Communauté de communes Bugey Sud
34, Grande Rue
01300 BELLEY
Téléphone : 04 79 81 41 05,
(joindre obligatoirement copie fiche SIRET);
Ci-après désigné sous le terme "L'OCCUPANT"
ET,
Le cos échéant (convention quadripartite), cochez la case :
ŒLe Maire de la Commune de. ....................................... , agissant en application de l'article L 212-15 du code de l'éducation relatif à l'utilisation par le maire des locaux implantés dans la Commune ; La Région Auvergne-Rhône-Alpes
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Les établissements publics locaux d’enseignement dont la propriété incombe aux collectivités, les lycées pour la Région, disposent de locaux pouvant être mis à disposition à titre onéreux, voire exceptionnellement, dans les cas prévus par la Ioi, à titre gracieux. Cette possibilité est encadrée par les textes (Code Général de la propriété des personnes publiques et Code de l'éducation) et implique de ne pas porter atteinte au principe de spécialité (l'enseignement), ni à l'affectation du domaine public scolaire, ni aux règles de la commande publique et du droit de la concurrence et de veiller à respecter la neutralité et la laïcité du lieu.
La présente demande d'utilisation a fait l'objet de l'avis préalable des parties en présence et est conditionnée à sa compatibilité avec la nature des installations et l'aménagement des locaux, qu'elle ne se substitue pas et ne porte pas atteinte au bon fonctionnement du service public de l'enseignement (formation initiale et continue).
Trois articles du code de l'éducation régissent la mise à disposition de locaux scolaires.
Article L.212-15 : A l'initiative du maire :
Après avis du conseil d'administration de l’établissement, le maire peut utiliser les locaux et les équipements scolaires dans la commune pour l'organisation d'activités à caractère culturel, sportif, social ou socio- éducatif.
L’utilisation se déroulera pendant les heures ou les périodes au cours desquelles les locaux ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale ou continue.
Article L. 214-6-2 :
Après avis du conseil d’administration de I’établissement, le président du conseil régional peut autoriser I’utilisation de locaux et d'équipements scolaires des lycées et établissements régionaux d'enseignement adapté.
- par des entreprises ou des organismes de formation
- par des associations et par des établissements d’enseignement supérieur pour les besoins de I’éducation populaire, de la vie citoyenne et des pratiques sportives, culturelles et artistiques. L'utilisation se déroulera pendant les heures ou les périodes au cours desquelles les locaux ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale ou continue.
Article L216-1 :
La Région peut organiser dans les établissements scolaires, pendant les heures d'ouverture, des activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires. Durant le temps scolaire, le cadre juridique n'interdit pas la possibilité de faire coexister des activités périscolaires organisées par la collectivité territoriale de rattachement avec des activités d'enseignement. La priorité est donnée aux activités d'enseignement.
Deux articles du CGPPP régissent également la mise à disposition de locaux scolaires.
Article L.2125-1 :
« Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance » même symbolique. Au minimum, la contrepartie financière devra venir compenser les frais de viabilisation induits par l'occupation ainsi que les moyens humains mis à disposition avant, pendant et après la mise à disposition.
c'nn"en•ic.•co- ar›i o-»s< P ‹! s 'os!” ci île I ca ,.‹ szoî=.ères par î F'ëgio›”. +‘.' ercnc-ü*nün_-<.Iles aj 2o?.! Pepe 2 Convention portant mise à disposition de locaux scolaires par là Région Auvergne-Rhôns-Alpés_ maj 2024 Page 2
La Région Auvergne-Rhône-Alpes
Article L.2125-3 :
«La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature, procurés au titulaire de l'autorisation ».
Cette convention précise les obligations pesant sur "L'OCCUPANT" ainsi que les modalités de l'utilisation des locaux et doit être conclue entre les différents contractants.
ARTICLE 1-OBJET
La présente convention vaut autorisation d'occupation temporaire, par "L'OCCUPANT", du domaine public régional constitué par les locaux scolaires du "LYCEE». Elle précise les périodes et les conditions de mise à disposition de ces locaux scolaires.
Joindre obligatoirement l'annexe 1
Annexe 2, 3,4 à disposition des établissements
ARTICLE 2- ACTIVITES, BIENS MIS A DISPOSITION, CONDITIONS FINANCIERES
2-1 : Nature de l'activité
A. Activités autorisées
"L'OCCUPANT «utilisera les locaux scolaires exclusivement en vue de I’activité autorisée suivante (cocher la case correspondante):
Dans le cadre d'une activité organisée à l'initiative du maire, en application de l'article L. 212-15 du code de l'éducation
ŒCulturelle ÖSportive ŒSocio-éducative /sociaIe
Dans le cadre de l'article L.214-6-2 du code de l'éducation
ŒActivité de formation professionnelle, par une entreprise ou un organisme de formation (hors GRETA, GIP qui font l'objet d'une convention spécifique dans le cadre d'un accord cadre AURA/Région académique)
OU
Dans le cas d'une activité exercée par une association
Ö Education populaire ŒVie citoyenne ŒCulturelle/Artistique
Dans le cadre d'une activité complémentaire au sens de l'article L. 216-1 du code de l'éducation
Œ Educative ŒSportive ŒCulturelle Convention portant mise à disposition de locaux scolaires par la Région Auvergns-Rhône-Alses maj 2024 Page 4
La Région Auvergne-Rhône-Alpes
Description de I’activité autorisée prévue dans les locaux mis à disposition
Atelier cuisine dans le cadre du projet « Alimentation durable » à destination des habitants du territoire
B. Capacité d'accueil
L’effectif maximum accueilli dans le cadre de cette convention s’élève à ...15 personnes......
2-2 : Biens mis à disposition
A. Biens immobiliers
Sont mis à disposition de "L'OCCUPANT", les biens immobiliers suivants, propriété due "LA REGION" :
m2 lx scolaires ac
ŒSaIIe(s) banaIisée(s) SALLE T25
ΠSalle polyvalente
Œ Amphithéâtre
O Salle de réunion
ΠSalle informatique
ΠSalle technique
Œ Salle de restauration (réfectoire)
Œ Cuisine (site de production région)
XCuisine (site de production pédagogique) SALLE T24
OChambres d'internat - douches et sanitaires
ŒFoyer/salle commune de l'internat
ΠGymnase/vestiaires
ΠSalle dՎvoIution sportive/vestiaires
Œ Plateau sportif extérieur
O Mur d'escalade
ŒPiscine
ΠAutre
B. Biens mobiliers Convention portant mise à disposition de locaux scolaires par la Région Auveérgne-Rhône-Alpes maj 2024 Page 5
La Région Auvergne-Rhône-Alpes
Il est permis à "L'OCCUPANT" d'avoir accès au matériel suivant :
Ustensiles de cuisine, cuisinière électrique, plaque vitrocéramique et évier
"LA REGION” n’est tenue de mettre à la disposition de "L'OCCUPANT", outre les locaux définis ci-dessus, que le premier équipement rattaché à ces locaux.
Par application du présent article, le premier équipement est celui qui présente un caractère indissociable d'une opération d'investissement de construction, de rénovation ou de réhabilitation du "LYCEE" ou qui, par l'importance de son volume, s'inscrit dans la continuité d'une telle opération d'investissement.
2-3 : Nettoyage des locaux
Le nettoyage des locaux scolaires mis à disposition est à la charge de "L'OCCUPANT" qui devra les restituer dans Ieur état de propreté initial avant son départ. Toute prestation complémentaire ou liée à une remise en état des locaux scolaires suite à une utilisation non respectueuse du règlement intérieur du «LYCEE" ou d'une stipulation de la présente convention sera répercutée en sus de la redevance d’occupation.
Dans tous les cas, "LE LYCEE" Iaisse le matériel d'entretien à disposition de l'utilisateur qui s'engage à effectuer le ménage avant son départ des locaux. A défaut de nettoyage, "L'OCCUPANT" devra verser au "LYCEE" une contribution d'un montant de ....................'E (possibilité d'inclure cette prestation dans le montant de la redevance).
2-4 : Mise à dispositions des locaux de restauration et d'internat
XSans objet pour la présente convention.
La production de repas sera assurée par un personnel habilité recruté dans le respect des dispositions du Code du travail par "L'OCCUPANT".
"L'OCCUPANT" sera tenu de souscrire les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et d'acquitter les impôts et cotisations exigibles à ce titre.
Le nettoyage des locaux et matériels mis à disposition est à la charge de "L'OCCUPANT" qui devra les restituer dans leur état de propreté initial avant son départ, et procéder à l'entretien dans le respect des règles et normes d'hygiène en vigueur. Toute prestation complémentaire ou liée à une remise en état des locaux et/ou matériels suite à une utilisation non respectueuse du règlement intérieur sera répercutée en sus de la redevance d’occupation.
Le cas échéant,"LE LYCEE" devra appliquer les tarifs fixés annuellement par la "LA REGION" au titre des services de restauration et d'hébergement notamment pour les internats.
2-5 : Période de mise à disposition
Les locaux sus mentionnés sont mis à la disposition de "L'OCCUPANT" aux heures, jours ou périodes suivants :
Œ Pendant les heures d'ouverture du lycée Con tion portant mise à disposition de locaux scolaires par la Région Auvergne-Rhône-Alpes maj 2024 Page &
La Région Auvergne-Rhône-Alpes
XEn dehors des heures d'ouverture du lycée
Période(s);..............................................................................................
Jour(s): Lundi 2 décembre 2025 à 18 h 00 et Samedi 17 janvier 2026 matin
H e UFR(S):..............................................................................................
(joindre une annexe si nécessaire)
Dans le cas où "LE LYCEE" accepterait que seule la période soit connue au moment de la signature de la convention, sans jours ou horaires définis précisément, «L’OCCUPANT" s'engage à informer «LE LYCEE" des jours et horaires souhaités le plus en amont possible du début de chaque activité.
En cas de non-utilisation des créneaux attribués, « L'OCCUPANT » dispose d'un délai de ........ avant la date prévue pour en informer « LE LYCEE ». A défaut, « L'OCCUPANT » s'engage à dédommager « LE LYCEE » des frais éventuellement engagés en vue de l'accueil prévu.
2-6 : Durée de la convention
Cette convention est conclue :
la période définie en point 2-5
à défaut, pour une durée maximale d'un an
Cette autorisation étant accordée sur le domaine public régional, elle est donc précaire et révocable pour tout motif d'intérêt général.
Cette convention est conclue pour une durée d'un an. Elle prendra effet à compter de sa signature par I ‘ensemble des parties.
A défaut de restitution des locaux et biens mis à disposition au terme de la convention en parfait état d’usage, "L'OCCUPANT «sera redevable d'une indemnité d'occupation dont le montant sera majoré en euros TTC par jour calendaire de retard fixé‘ comme suit : [MONTANT DE LA REDEVANCE] 1,5 / 365.
2-7 : Disposition financières
Les biens sont mis à disposition de "L'OCCUPANT» à titre :
Cochez la case applicable :
X Onéreux
ΠGratuit
Pour rappel, la gratuité de la mise à disposition des locaux scolaires ne peut être envisagée que dans les cas limitativement listés par le code général de la propriété des personnes publiques (Art. L. 2125 — 1 du CG3P).
Dans le cadre de cette convention, la gratuité peut être accordée à une association à but non lucratif qui concoure à la satisfaction d'un intérêt général.
Conditions financières de la mise à disposition à titre onéreux divers, Se repas...) se FOR PR comme
LS CTI TES A R..pfoque. de
Convention portent mise à disposition de locaux scolaires par là Région Auvergne-Rhône-Alpes maj 2024 Page 7
La Région Auvergne-Rhône-Alpes
Le montant des frais de fonctionn.ement(frais suit ......4. ...
1. La redevance pour la location temporaire des locoux scolaires
Selon les articles L.2125-1 et suivants du CGPPP, sauf exception, toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance qui tient compte des avantages de toute nature que le titre d’occupation procure à l'occupant.
Même en cas d'occupation consentie à titre gracieux, une participation financière peut venir compenser les frais de fonctionnement induits par l'occupation.
En cas d'occupation consentie à titre onéreux, le conseil d'administration du "LYCEE « proposera un montant de redevance que "LA REGION «validera en signant la présente convention selon les formalités imposées par la Loi.
Z. Le montant total de la redevance ou nature de la contrepartie
Pour toute la durée d'occupation :
- Le montant des frais de fonctionnement à la charge de "L'OCCUPANT" est fixé à ................... C nets
- Le montant de la redevance à la charge de "L'OCCUPANT" est fixé à 240 euros nets
Le montant de la redevance se décompose comme suit :
.................. ............................................................................................................................. ............................ .. ... .. ... ........................... ... .. ...................................................................................
"LA REGlON" autorise "LELYCEE" à percevoir les sommes versées par "L'OCCUPANT"
Au terme normal ou anticipé de la convention, la redevance de l'année en cours sera due au prorata temporis
2-8 :Assurance
"L'OCCUPANT" reconnaît avoir souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile et ses biens propres, ainsi que tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans "LE LYCEE" au cours de l'utilisation des locaux scolaires mis à sa disposition, cette police portant le numéro 415895200051 a été souscrite le 01/01/2025 auprès de GROUPAMA .
(joindre obligatoirement copie attestation d'assurance)
Cette police d'assurance doit être en cours de validité au moment où se déroulera I ’activité (si activité sur année suivant la demande merci de le prévoir).
En cas de sinistre, l'organisateur devra en informer "LELYCEE" dans les 48 heures et faire une déclaration auprès de sa compagnie. Convention portant mise à disposition de locaux scolaires par là Région Auvergne-Rhône-Alpes_ maj 2024 Page 8
La Région Auvergne-Rhône-Alpes
ARTICLE 3 -OBLIGATIONS ET CONDITIONS D'OCCUPATION
3-1 : Etat des lieux
"LE LYCEE" et "L'OCCUPANT" rédigeront ensemble un état des lieux entrant et sortant des locaux, biens, installations et du matériel mis à disposition, en début et fin de chaque période de mise à disposition.
"L'OCCUPANT" reconnaît que les installations et matériels mis à disposition sont en parfait état et dégage sur la période d'occupation "LELYCEE" et "LA REGION" de toute responsabilité pour tout accident pouvant survenir de vices cachés ou de défectuosité des biens mis à disposition.
"L'OCCUPANT" s'engage à signaler au chef d'établissement du "LYCEE" toute usure anormale, défectuosité et toutes autres causes de risques pour la sécurité des personnes ou l'intégrité des biens que pourraient présenter les installations ou matériels mis à disposition.
"L'OCCUPANT" ne pourra refuser d’assister et de participer à toute vérification des installations ou matériels mis à disposition qui pourrait à tout moment être décidée par le chef d'établissement du "LYCEE" ou "LA REGION".
"L'OCCUPANT" s’engage à réparer ou indemniser "LA REGION" ou "LE LYCEE" pour les dégâts matériels constatés sur la base de l'état des lieux entrant, et les pertes générées par ces dégâts matériels.
"LE LYCEE" se réserve le droit d'établir une facture complémentaire à "L'OCCUPANT" s'il s'avérait que des frais devaient être engagés pour pallier tout défaut d’entretien par "L'OCCUPANT" des biens mis à disposition, toute détérioration de ces biens ou toute disparition de matériel.
"LE LYCEE" et "LA REGION" ne peuvent être tenus pour civilement responsables des dommages qui pourraient résulter, directement ou indirectement, de I ’exercice par "L'OCCUPANT" des activités pour lesquelles la présente convention d’occupation a été sollicitée.
Les plans des locaux scolaires mis à disposition et des voies d'accès seront communiqués par le chef d’établissement du "LYCEE" à "L'OCCUPANT" dans les meilleurs délais, à sa demande Iors de la visite de contrôle.
La visite de contrôle des installations et des locaux scolaires sera faite à l'entrée dans les locaux et à la fin du séjour en présence d'un représentant du "LYCEE" (personnel de direction et/ou d’encadrement) accompagné éventuellement du chef de cuisine du "LYCEE" pour expertise technique des cuisines.
3-2 : Obligations incombant à l'occupant en termes de sécurité et au fonctionnement des lieux
« L'OCCUPANT » reconnaît:
- avoir procédé avec une personne désignée par le chef d'établissement du "LYCEE" à une visite des locaux scolaires et des voies d’accès qui seront effectivement utilisées;
- avoir constaté avec le Chef d'Etablissement du "LYCEE" ou à défaut avec un personnel-responsable, l'emplacement des dispositifs d'alarme et des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie...) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité (intrusion, incendie) ainsi que des consignes particulières et s’engage à les appliquer. Convention portant mise à disposition de locaux scalair r la Région Auvergne-Rhône-Alpes maj 2024 Page 9
La Région Auvergne-Rhône-Alpes
En cas de problème concernant la sécurité, « L’OCCUPANT" s'engage à informer le chef d'établissement du "LYCEE" ou la personne responsable désignée immédiatement.
"L'OCCUPANT" s'engage à assurer la surveillance des locaux scolaires et des voies d’accès, le contrôle des entrées et sorties des participants à I ‘activité autorisée, et à faire respecter les règles de sécurité.
A ce titre, la nécessité de rester vigilant quant à I ’accès de toute personne ä des locaux scolaires, impose qu'une personne soit désignée par "L'OCCUPANT" pour la sécurité.
« L’OCCUPANT » doit garantir un filtrage efficace des personnes/visiteurs dès la porte d'accès du lycée et demander la fermeture à clé des portes d’accès dès Iors qu’aucun adulte n’assure plus ce filtrage des entrées. Il doit en outre garantir une surveillance des participants pendant la durée de Ieur présence à l'intérieur de l'enceinte scolaire.
En cas de problème concernant la sécurité, "L'OCCUPANT" s'engage à informer immédiatement le chef d'établissement du "LYCEE" ou la personne responsable désignée.
Le non-respect de ces consignes est susceptible d'entraîner la responsabilité de "L’OCCUPANT" en cas d'incident.
3-3 : Autres obligations
"L'OCCUPANT" s'engage à :
- utiliser les locaux et les matériels scolaires dans le cadre exclusif de I’activité autorisée à l'article 2 ;
- utiliser les locaux scolaires et les équipements dans le respect de l'hygiène, des règles de sécurité et de tranquillité publique, dans le respect des bonnes mœurs et de l'affectation du domaine public scolaire et conformément aux principes de laïcité, de neutralité, de mixité, d’égalité ;
- ne pas se substituer, ni porter atteinte, au bon fonctionnement du service public de I’enseignement (formation initiale et continue) ;
- respecter les dates et horaires de mise à disposition spécifiés à l'article 2-5 ;
- respecter les consignes de fonctionnement du bâtiment et à porter une attention particulière à la fermeture des locaux scolaires et à l'extinction des éclairages;
- ne céder à quiconque, directement ou indirectement, le bénéfice de l'autorisation qui lui est accordée.
Si "L'OCCUPANT" souhaite installer des matériels et équipements complémentaires, il doit en recevoir au préalable l'autorisation du chef d’établissement et de l'adjoint gestionnaire du "LYCEE".
Les matériels et équipements que "L'OCCUPANT" peut être amené à installer dans les locaux doivent être compatibles avec les caractéristiques techniques et les normes de sécurité en vigueur dans les locaux.
Ces matériels et équipements seront placés, utilisés et entretenus sous la seule responsabilité de "L'OCCUPANT". Convention portant mise à disposition de locaux scolaires par la Région Auvergne-Rhône-Alpes maj 2024 Page 10
La Région Auvergne-Rhône-Alpes
"L'OCCUPANT" fera son affaire de toutes les assurances nécessaires en cas de dommages ou sinistres, de telle manière à ce que "LA REGION" ne soit en aucun cas inquiétée.
3-4 : Responsabilités de l'occupant
"L'OCCUPANT" sera personnellement responsable vis-à-vis des participants et des tiers des conséquences dommageables résultant directement ou indirectement des activités exercées dans l'enceinte des locaux scolaires mis à disposition, de telle manière que la responsabilité de "LA REGION" ou du "LYCEE" ne puisse en aucun cas être recherchée.
L’occupation se déroulera sous la responsabilité exclusive de "L'OCCUPANT" qui s’engage à respecter toutes consignes particulières données par le chef d’établissement du "LYCEE".
En aucun cas, "LE LYCEE" et "LA REGION" ne seront tenus pour responsables des accidents dont l'utilisateur pourrait ôtre auteur ou victime, étant indiqué qu'aucune notion de surveillance ne saurait incomber à "LA REGION", au chef d'établissement du "LYCEE" ou à Ieurs préposés.
Toute sous-location est formellement interdite.
"L'OCCUPANT" répondra des dégradations causées aux biens mis à sa disposition pendant le temps dont il en aura la jouissance et commises tant par lui que par ses membres, préposés, toute personne agissant pour son compte ou les participants dans le cadre de l'exercice de ses activités.
En cas de dégradation, "LE LYCEE" constatera la situation, organisera la réparation des dégâts avec les entreprises habilitées, conformément aux réglementations en vigueur. "LE LYCEE" pourra émettre à I’encontre de "L'OCCUPANT" un titre de recette accompagné du duplicata de la facture correspondante.
En conséquence, "L'OCCUPANT" renonce à tout recours en responsabilité contre "LA REGION" notamment : • En cas de vol, cambriolage ou tout acte délictueux ou criminel dont "L'OCCUPANT" pourrait être victime dans les lieux mis à disposition,
» Au cas où les lieux viendraient à être détruits en partie ou en totalité,
• En cas de troubles apportés à la jouissance par le fait de tiers quelle que soit leur qualité, "L'OCCUPANT" devant agir directement contre eux sans pouvoir mettre en cause "LA REGION".
"L'OCCUPANT" relèvera et garantira "LA REGION" à raison de tout recours amiable ou contentieux engageant sa responsabilité à raison de la présente mise à disposition et/ou de l’activité qui y sera exercée.
Par ailleurs, en cas de convention quadripartite, lorsque l'activité autorisée est organisée à l'initiative de la Commune, cette dernière relèvera et garantira "LA REGION" à raison de tout recours amiable ou contentieux engageant sa responsabilité à raison de I’exercice de cette activité dans le cadre de la présente mise à disposition.
"L'OCCUPANT" alerte "LA REGION" et "LE LYCEE", au besoin en urgence, de tout désordre ou sinistre qui surviendrait aux personnes ou aux biens dans le cadre de la présente mise à disposition.
Il prend tous actes matériels simples et/ou conservatoires, propres à prévenir ledit désordre ou sinistre, ä I’atténuer ou à en éviter I’aggravation. Convention portant mise à disposition de locaux scolaires par là Région Auvergne-Rhône-Alpes maj 2024 Page 11
La Région Auvergne-Rhône-Alpes
Le défaut d’accomplissement de tels actes, ou le défaut de signalement de tout désordre ou sinistre affectant la sécurité des personnes ou des biens, à "LA REGION" ou au "LYCEE", ou bien le caractère tardif de ce signalement ou de l'accomplissement de tels actes, engage la responsabilité de "L'OCCUPANT" et S'expose à la résiliation de la convention dans les conditions de l'article 5.
3-5 : Interventions, travaux et modification des locaux
Entretien incombant à "LA REGION"
« LA REGION » réalise ou fait réaliser, et ne conserve à sa charge que
- La reconstruction, l'extension, les grosses réparations au sens de I’article 606 du Code civil, et le fonctionnement des biens immobiliers mis à disposition ;
- Le renouvellement du premier équipement mis à disposition.
Pour I’application du présent article, le premier équipement est celui qui présente un caractère indissociable d'une opération d'investissement de construction, de rénovation ou de réhabilitation du « LYCEE » ou qui, par l'importance de son volume, s'inscrit dans la continuité d'une telle opération d'investissement.
"L'OCCUPANT" ne procèdera à aucune modification des locaux mis à disposition quelle que soit la nature ou l'importance des travaux envisagés, sans l'autorisation préalable et écrite de "LA REGION".
"LA REGION" conserve le droit d'effectuer, après en avoir informé "L'OCCUPANT", en respectant un délai raisonnable et suffisant selon le type d'intervention, toute intervention, travaux et modification des locaux mis à disposition, qu’elle juge nécessaires à réaliser.
"LA REGION" s’efforce de limiter la durée et l'impact des interventions et travaux sur le fonctionnement normal des activités de "L'OCCUPANT".
"L'OCCUPANT" supporte les conséquences de ces interventions, travaux et modifications sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité.
3-6 : Reprise des locaux par "LA REGION"
"LA REGION" a le droit d'imposer à "L'OCCUPANT" la substitution aux locaux mis à disposition, d’autres locaux relevant le cas échéant d'un autre EPL qui lui est rattaché, dans l'hypothèse où un motif d'intérêt général la conduit à devoir recouvrer la libre disposition, en tout ou partie, des locaux mis à disposition.
"L'OCCUPANT" n'aura droit à aucune indemnisation dès lors que "LA REGION" lui met à disposition un local équivalent lui permettant d’exercer ses missions dans des conditions compatibles avec les stipulations de la présente convention.
Lorsque "LA REGION" invoque le bénéfice du présent article, elle envoie à "L'OCCUPANT" un avis de substitution dûment motivé et notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à "L'OCCUPANT".
Le transfert prendra effet à la fin de I’année scolaire ou à I’expiration d'un délai de préavis qui ne saurait être inférieur à trois (3) mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : MODIFICATION DE LA CONVENTION Convention portant mise à disposition de locaux scolaires par la Région Auvergne-Rhône-Alpes maj 2024 Page 12
La Région Auvergne-Rhône-Alpes
Toute modification de la présente convention fait l'objet d'un avenant signé dans les mêmes formes que la présente convention.
A défaut d’accord, la convention peut être modifiée unilatéralement par « LA REGION » dans le respect de l'objet initial qui a conduit à la signature des présentes et permettant la poursuite de I’activité de « L'OCCUPANT » dans des conditions au minimum équivalentes et à condition d'en informer les autres par écrit en respectant un délai raisonnable
ARTICLE 5 : RESILIATION
La présente convention pourra être dénoncée :
- par "LA REGION" ou "LE LYCEE" à tout moment pour cas de force majeure, pour faute de "L'OCCUPANT" ou pour tout motif tiré de l'intérêt général tenant notamment au bon fonctionnement du service public de I’éducation ou à I’ordre public, par lettre recommandée avec accusé de réception, dûment motivée, adressée à "L'OCCUPANT".
- par "L'OCCUPANT" en cas de force majeure ou si I’occupation des locaux n'est plus nécessaire à l'exercice de ses activités ; la demande de résiliation sera dûment motivée et signifiée au "LYCEE" et à "LA REGION" par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai minimum de cinq jours francs avant la date prévue pour I’utilisation des locaux scolaires, sauf impossibilité dûment justifiée de respecter un tel préavis. "LA REGION" et "LE LYCEE" pourront prétendre au versement d'indemnités relatives au préjudice subi ; en particulier,si les locaux ne sont pas utilisés aux dates et heures fixées par les parties, "L'OCCUPANT" s’engage à dédommager "LE LYCEE" des frais éventuellement engagés en vue de l'accueil prévu ;
- à tout moment par "LA REGION" ou "LE LYCEE" :
o si les locaux scolaires sont utilisés à des fins non conformes à l'une quelconque des obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires à l'une quelconque des dispositions prévues par ladite convention, ou
O en cas d’absence prolongée de "L’OCCUPANT"ou
O en cas de sous-utilisation avérée des locaux.
Lorsque "LA REGION" ou «LE LYCEE" considère que les conditions de cette résiliation sont réunies, il/elle envoie à "L'OCCUPANT" une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de remédier au(x) manquement(s) constaté(s) dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la réception de la mise en demeure par "L'OCCUPANT".
La résiliation peut être prononcée si "L'OCCUPANT" ne s'est pas conformé à ses obligations dans le délai qui lui était imparti dans la mise en demeure. "LA REGION" et "LE LYCEE" pourront prétendre au versement d'indemnités relatives au préjudice subi.
ARTICLE 6 : LITIGES FSITS us D ES EE
Le 05/4 nn
La Région Auvergne-Rhône-Alpes
A défaut de règlement amiable, tout litige lié à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, sera soumis au Tribunal Administratif compétent.
Fait à ...................... ........................................
Le .....................................................................
Pour "LA REGION",
Le Président du conseil régional,
Par délégation
Fait à .Belley
Le 08/12/2025.
Pour L'OCCUPANT",
Cochez la case si applicable :
ŒPour la Commune de
Le Maire,
Pour "LE LYCEE",
Le Chef d'établissement,
C oi›vention portant mise à disposition de locaux scolaires par la Région Auvergne-Rhône-Alpes maj 2024 Page 13 s-Alpes maj 2024
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ANNEXE 1 : DEMANDE DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET/OU EQUIPEMENT DU LYCEE Fiche de synthèse à remplir entre « le lycée » et « l'occupant »
Affaire suivie par :
Tél :
Date d'envoi à la Région
TLPU/TAPU de l'EPL (EPLEFPA) 0003
Nom et adresse de l'EPL (EPLEFPA) LPO du Bugey, 113 rue du Sèùe RTM, 01300 BELLEY
Nom de « l'occupant » » Communaut2 de communes Bugey Sud
Nature de « l’occupant»(ex : association, lycée,
etc.)
Communauté de communes
Association Loi 1901 ? Oui X Non
Nature de l'activité de « l'occupant » Formation
Activité(s) envisagée(s) par « l'occupant » dans
les locaux scolaires
Ateliers cuisine familiale
Période(s) d'occupation demandée(s) Lundi 02/12/2025 et samedi 17/01/2025
Dates et horaires précis pour chaque période Lundi 02 décembre 2025 à partir de 18h et samedi 17 janvier matin
Liste précise des locaux occupés (salle, gymnase,
vestiaire, atelier, dortoir, ...) pour chaque période
Salle T25 et T24
Le restaurant est-il occupé ? A quelle période ? ŒOui X Non
La cuisine (site de production) est-elle occupée ?
A quelle période ?
X Oui ΠNon
Si oui, avez-vous un personnel habilité à utiliser
les matériels ?
ΠOui X Non
Effectif accueilli (nombre, qualité) en simultané
au maximum par site (cuisine, réfectoire,
internats, etc.)
12 à 15 stagiaires maximums + les formateurs
Gestion Entrée/Sortie (remise des clefs par qui à
qui, départ et sortie).
Remise des clés et badge d'accès aux locaux par Stéphane
TISSOT et restitution après la période de mise à disposition2•+B
Si appel à du personnel Région
(combien de personnes, durée, quels emplois ?)”
Si appel à du personnel régional demande de
cumul d'activités à titre accessoire OBLIGATOIRE n Convention portant mise à disposition de locaux scolaires par la Région Auvergne-Rhône-Alp _ maj 2024 [4
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Montant global de la redevance 240 euros et apport des produits d’entretien
Montant détaillé de la redevance
* Le cumul d'activités à titre accessoire doit être OBLIGATOIREMENT validé en amont du début de l'activité par les services de la DRH de la Région dans ce cas. La demande est à faire par l'établissement.
Pensez à la signature de tous les contractants avant l'envoi de la convention à la Région Convention portant mise à disposition de locaux scolaires par la Région Auvergne-Rhône-Alpes_ maj 2024 Page 16
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ANNEXE 2 : Procédure à lire attentivement
Règles à respecter :
1- L’utilisation des locaux scolaires s’effectuera dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène, des bonnes mœurs, des principes fondamentaux de I’enseignement public, notamment de laïcité et de neutralité et non-discrimination et de I’affectation du domaine public scolaire.
2- Le décret 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le Code de la Santé publique devra être respecté.
3- La sous-location est interdite.
4- Interdiction absolue de fumer et de consommer de l'alcool dans les locaux scolaires.
5- L'utilisateur certifie que les activités organisées dans les locaux scolairesne font pas concurrence au secteur marchand.
Toute demande de mise à disposition de locaux scolaires doit parvenir à la Région pour examen deux mois avant la date d'occupation demandée (trois mois dans le cas d'un tournage de film). Les conventions réceptionnées au-delà ne seront pas signées par la Région.
Nous vous rappelons que Iors de chaque occupation, les obligations de sécurité découlant du Plan
Vigipirate doivent impérativement être respectées.
- Contrôler l'accès des personnes. Cette obligation implique en particulier de s’assurer de l'identité des
personnes entrant dans le lycée et d’accompagner ces entrées/sorties.
- être attentif à tout colis suspect et, en cas de doute, demander à une personne de présenter le contenu de
son sac. En cas de refus, la personne ne pourra pas pénétrer dans I’enceinte du lycée.
- Il est indispensable que "L’OCCUPANT"se rapproche du chef d’établissement en amont de la première
utilisation, afin de prendre connaissance du PPMS (Plan Particulier de Mise en Sûreté) pour toutes
informations utiles en matière de sécurité et de connaissance des locaux scolaires.
- Lors de l'utilisation des locaux scolaires d'un lycée, le chef d'établissement devra faire signer par
"L’OCCUPANT"I’attestation de visite des Iieux'ainsi que le plan d'évacuation et lui transmettre le
règlement intérieur2, surtout pour la location de l'internat. Enfin, nous vous rappelons l'importance de
contacter la Police en cas de doute ou inquiétude particulière en lien avec la menace terroriste.
iAttestation de visite des lieux signée à conserver par le chef d'établissement
2 Règlement intérieur — Règlement intérieur de l'internat signé‘(s) à conserver par le chef d’établissement La Région Auvergne-Rhône-Alpes
ANNEXE 3 : Identité de l'organisateur
M. Mme
Nom et prénom du président ou représentant si entreprise :
........................................................................
L'association, régie par la Ioi du 1er juillet 1901, déclarée en préfecture du Rhône le sous le nom :
...................... . ........... ................................................................. .............. ............
Son président ou le représentant en exercice est dûment habilité à la représenter par une délibération du Conseil d'administration en date du ........./.........../.............
N°Agrément ......................................................................ou N°Siret si entreprise ...............................................
(Joindre le récépissé de déclaration en Préfecture ou extrait Kbis)
Adresse postale : ..........................................................................
............
. .. .................................................. ....................
@
Téléphone : ..
Portable : ......
Convention portant mise à disposition de loca ix scolaires par la Région Auvergne-Rhône-Alpes maj 2024 Page 17 nn nm mn nn mm mm nn nn nm mm nn nn nnnnnn
TéIÉDARONEE ss cirmérsmnnnenenennenersssstennnnenesetteenase RENE
La Région Auvergne-Rhône-Alpes
ANNEXE 4 : Fiche des contacts
1- Encadrement de l'activité
Coordonnées de la personne qui assurera la responsabilité de l'activité
Prénom et Nom : .........................................................................................................
Fonction:....................................................................................................................
Téléphone : .................................................................................................................
POFtable:....................................................................................................................
2- Sécurité : accès aux locaux scolaires du l'ycée et des déplacements à l'intérieur de l'enceinte scolaire
Coordonnées de la personne qui assure la gestion des entrées et des sorties
PrénometNorn:...........................................................................
Fonction:....................................................................................................................
Portable : .......................................................
3- Sécurité : des personnes accueillies et des locaux scolaires occupés
Coordonnées de la personne qui assure le respect de la sécurité
Prénom et Nom : .........................................................................................................
Fonction : .......................................................
Téléphone ........... .... ..................................
Portable:....................................................................................................................
GonveiJtion porte nt mise à disposition de loca rtx scolaires par la Région Auvergne-Rhône-Alpes maj 2024 Page 18 FÉlÉPRONE maniere Sais
La Région Auvergne-Rhône-Alpes
4- Nettoyage : rendu des locaux scolaires après leur utilisation
Coordonnées de la personne qui assure le respect de l'entretien des locaux scolaires
Prénom et Nom : ............................................................ .........................................
Fonction : ...............
Portable:...................................................................................................................
Description sommaire de l'activité du contractant
Co nveiJtioiJ portant mise ä disposition de° loca «x scolaires par la Région Auverg ne-Rhône-AIpeS maj 2024 Page 19 œ Groupama
Service Client Collectivité
50 rue de Saint-Cyr
6925J LYON Cedex 09
Tél : 09 74 50 31 46 (coût d'un appeî local)
Mail • coflectivites@qroupama-ra.Com
CTE DE CNES BUGEY SUD
34 GRANDE RUE
BP 3
01300 BELLEY
Vos réfêrences
N° client
N° souscripteur
N° contrat
' 34628 T90
: 41569520
: 415695200051
ATTESTATION D'ASSURANCE
VILLASSUR: L'ASSURANCE DE VOS RESPONSABILITES
VOUS (SOUSCRIPTEUR) :
CTE DE CNES BUGEY SUD
L'ASSUREUR CI-DESSOUS DENOMME :
GROUPAMA RHONE-ALPES-AUVERGNE
Atteste que vous avez souscrit le contrat d'assurance ci-dessus référencé garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile eVou administrative encourue par l'assuré en raison des dommages causés aux tiers dans le cadre de ses activités ou de ses services.
La présente attestation est valable du 01/01/2025 au 31/12/2025, sous réserve que les garanties soient en vigueur.
Elle a été délivrée pour servir et valoir ce que de droit et ne peut engager l'assureur au-delà des conditions et limites prévues par les dispositions du contrat ci-dessus référencé.
Fait pour servir et valoir ce que de droit
A Lyon, le 18/12/2024
Pour la Caisse Régionale et par délúgation
de la Caisse Locale, le Directeur Génźral
Francis THON1NE
Groupama Rhône•Alpes Auvergne
Caisse Rúgionale d'Assurances tñu Łuelles Agricoìes de Rhône-Alpes Auvergne - 50, rue de Saint-Cyr 6925 ž LYON Cedex 09 T79 B3g 366 RCS Lyon - EmeReur des Ceriificats NutuallsŁes - Entreprise régie par le Code deg Assurances et soumise à l'Autorlte de Contrôle Prudenziel et de RêsolutÏon - 4 piece #e Budapest - cS 92459 - 7fi fl36 Bans Cedex 09