Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vendée - recueil 85 2024 032 recueil
Arrêté - Préfecture - Vendée - recueil 85 2024 166 recueil
Arrêté - Préfecture - Vendée - recueil 85 2023 162 recueil
Arrêté - Préfecture - Vendée - recueil 85 2023 130 recueil
Arrêté - Préfecture - Vendée - recueil 85 2024 157 recueil
Arrêté - Préfecture - Vendée - recueil 85 2025 028 recueil
Arrêté - Préfecture - Vendée - recueil 85 2023 124 recueil
Arrêté - Préfecture - Vendée - recueil 85 2024 133 recueil
Arrêté - Préfecture - Vendée - recueil 85 2025 172 recueil
Arrêté - Préfecture - Vendée - recueil 85 2026 040 recueil
Arrêté - Préfecture - Vendée - recueil 85 2024 062 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - recueil 85 2024 062 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2024-062
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2024Sommaire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2024-04-03-00001 - Arrêté n°2024-DCL-BER-362 autorisant les
associations "A.S.A.C.O Vallée de la Vie, organisateur administratif et
BOURNEZEAU Sports Mécaniques, organisateur technique" à organiser la 18
ème course de côte de Bournezeau les 13 et 14 avril 2024. (6 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2024-03-28-00003 - Arrêté -DDETS 28 portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP 843616343 (4
pages) Page 11
85-2024-03-25-00012 - Arrêté 2024-DDETS 7 portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP 840707871 (4
pages) Page 16
85-2024-03-25-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° 840707871 (2 pages) Page 21
85-2024-03-28-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° 843616343 (2 pages) Page 24
85-2024-03-28-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°498366277 (2 pages) Page 27
85-2024-03-21-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP 918882549 (2 pages) Page 30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-03-29-00003 - arrête 2024/n°207/DDTM/SML/UDPM autorisant
l’occupation temporaire du Domaine Public Maritime de l’État pour
l’installation d’un ponton sur l’étier de Sallertaine à Beauvoir-sur-Mer (9
pages) Page 33
85-2024-03-29-00002 - ARRÊTÉ 2024/N°208/DDTM/SML/UDPM autorisant
l’occupation temporaire du Domaine Public Maritime de l’État pour un
concours de surf casting (pêche sportive) à l’Ile d’Yeu (10 pages) Page 43
85-2024-03-29-00001 - ARRÊTÉ 2024/N°209/DDTM/SML/UDPM autorisant
l’occupation temporaire du Domaine Public Maritime de l’État pour
l’installation d’un point d’accueil pour la location de stand up paddles à
l’Ile d’Yeu (9 pages) Page 54
85-2024-03-29-00004 - ARRETE 2024/N°210/DDTM/SML/UDPM autorisant
l’occupation temporaire du Domaine Public Maritime de l’État pour un
concours de surf casting (pêche sportive) sur les communes de Notre Dame
de Monts et Saint-Jean-de-Monts (9 pages) Page 64
2Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte /
85-2024-04-02-00005 - Arrêté n°24/SPF/10 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique à l'occasion de la Fête
du chocolat à Réaumur. (2 pages) Page 74
3Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-04-03-00001
Arrêté n°2024-DCL-BER-362 autorisant les
associations "A.S.A.C.O Vallée de la Vie,
organisateur administratif et BOURNEZEAU
Sports Mécaniques, organisateur technique" à
organiser la 18 ème course de côte de
Bournezeau les 13 et 14 avril 2024.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-03-00001 - Arrêté n°2024-DCL-BER-362 autorisant les associations "A.S.A.C.O Vallée de la Vie, organisateur administratif et BOURNEZEAU Sports Mécaniques, organisateur technique" à 4E 3 Direction de la citoyenneté PRÉFET } et de la légalité DE LA VENDEE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-DCL-BER-362
Autorisant les associations «A.S.A.C.O. Vallée de la Vie, organisateur administratif et
BOURNEZEAU Sports Mécaniques, organisateur technique» à organiser
la 18ème course de côte de Bournezeau les 13 et 14 avril 2024
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du sport; notamment les titres III des livres II| parties législatives et
réglementaires relatifs aux manifestations sportives ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L362-1 et L362-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2024 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 31 mai 2024 inclus ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24/CAB-BSR/231 en date du 26 mars 2024 portant les mesures
FR de circulation routière pour le département de la Vendée jusqu'au 31 mai 2024
inclus ;
Vu le dossier présenté par les associations «A.S.A.C.O. Vallée de la Vie, organisateur
administratif et BOURNEZEAU Sports Mécaniques, organisateur technique» en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser les 13 et 14 avril 2024 à BOURNEZEAU une course de côte
automobile ;
Vu le permis d'organisation de la Fédération française du sport automobile (FFSA) sous le
numéro R2 en date du 29 décembre 2023;
Vu les engagements souscrits par les organisateurs ;
- de payer éventuellement tous les frais de surveillance ou autres occasionnés par l'épreuve ;
- d'assurer la réparation des dommages dégradations et modification de toute nature de la
voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-03-00001 - Arrêté n°2024-DCL-BER-362 autorisant les associations "A.S.A.C.O Vallée de la Vie, organisateur administratif et BOURNEZEAU Sports Mécaniques, organisateur technique" à 5W l'avis de la commission départementale de la sécurité routière, section des épreuves
sportives en date du 21 mars 2024 ;
Vu l'arrêté n°2024-T-0090 - DRMH-Circulation en date du 17 janvier 2024 du Président du
Conseil Départemental de la Vendée portant réglementation de la circulation sur la D7 du
PR18+0958 au PR 24+0557 (Bournezeau/St Hilaire le Vouhis) située en et hors agglomération ;
Vu l'arrêté n°CIR/2024-024 de Mme le maire de Bournezeau réglementant la circulation sur la
voie communale n°8 du carrefour de tous vents au carrefour de sainte Marie ;
W l'attestation d'assurance des organisateurs en date du 22 mars 2024 ;
ARRETE
Article 1er - Les associations « A.S.A.C.O. Vallée de la Vie, organisateur administratif et BOURNEZEAU Sports Mécaniques, organisateur technique» sont autorisées à organiser les 13 et 14 avril 2024 une course de côte automobile à BOURNEZEAU.
La course compte pour la coupe de France de la montagne 2024 coef: 1, le championnat de la
ligue régional Bretagne Pays de la Loire, le trophée de l'A.C.O.
Cette épreuve se déroulera sur une section de là RD 7 figurant au plan joint, départ de « la
basse martinière » et arrivée à « la croisée de la boule ». La longueur du parcours est de 1360
mètres.
M. SCHUBLER, directeur de course en charge de l'épreuve ou l'un des directeurs adjoints
MM. MINEUR, COUSIN devra avoir vérifié qu'il n'y a pas de danger pour la sécurité des
spectateurs présents, avant le départ de la course.
Dès lors qu'un doute subsistera pour la sécurité des spectateurs, il sera de là responsabilité
du directeur de course en charge de l'épreuve ou le directeur adjoint d'empêcher le départ
de la course ou de l'arrêter si elle a débuté.
> Essais
- essais non chronométrés le samedi 13 avril 2024 de 15h00 à 18h30 - essais non chronométrés le dimanche 14 avril 2024 de 8h30 à 10h00 (un essai par pilote)
> Essais chronométrés
- le dimanche 14 avril 2024 de 10H30 à 12H45
À 3 montées de course
- le dimanche 14 avril 2024 à partir de 13H30, départ toutes les 30 secondes
Départ : RD7 au lieu-dit la basse martinière
Arrivée : RD7 au lieu-dit la croisée de la boule.
> FIN DE LA MANIFESTATION : le dimanche 14 avril 2024 à 20H00
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-03-00001 - Arrêté n°2024-DCL-BER-362 autorisant les associations "A.S.A.C.O Vallée de la Vie, organisateur administratif et BOURNEZEAU Sports Mécaniques, organisateur technique" à 6Article 2 - Les mesures de sécurité suivantes seront prises par les organisateurs :
Les numéros de téléphone pour joindre le PC course seront les :
02 51 40 77 23 - 06 33 77 26 02
Le directeur de course en charge de l'épreuve devra disposer d’un moyen téléphonique pour
alerter directement les secours. Il devra s'assurer de son bon fonctionnement avant le début
de la manifestation en appelant le « 18 ou 112 ».
Des commissaires de course seront répartis sur les dix postes situés le long du parcours. Ils seront en relation avec le directeur de course par radio VHF.
Des madriers renforcés par des bottes de paille devront être mis en place sous les rails de
sécurité qui se trouveront de chaque côté du premier virage après le départ.
Des grosses bottes de paille devront être positionnées à l'entrée du chemin qui se trouve
dans le virage extérieur de « la Martinière ».
Tous les poteaux téléphoniques, électriques et les gros obstacles physiques qui se trouveront le long du parcours devront être protégés.
Des grosses bottes de paille devront être mis en place dans le virage de « la Tuardière » et un
commissaire devra être présent dans le chemin qui se situe à l'extérieur de ce virage.
Des grosses bottes de paille devront être positionnées des deux côtés du dernier virage qui se
trouve avant l’arrivée.
Une zone d'atterrissage pour hélicoptère sera délimitée comme indiqué sur le plan. Elle devra
être visible, dégagée et accessible.
Un médecin, une ambulance agréée, une équipe d'extraction et une dépanneuse seront positionnés sur la zone de départ de la course au lieu dit « la basse martinière ». Une équipe
de secouristes avec un véhicule de premiers secours et une seconde dépanneuse seront en place à l'entrée du chemin en direction du lieu dit « la tuardière ».
Un balisage approprié devra être mis en place par les organisateurs depuis le réseau routier jusqu'au site de la manifestation, afin de permettre aux Services de Secours d'intervenir rapidement sur le site en cas de nécessité. L'itinéraire retenu devra rester libre en permanence.
Toutes les dispositions devront être prises pour qu'à tout moment et en toutes circonstances,
une évacuation puisse être effectuée. En cas d'accident, la course sera interrompue pour permettre aux secours d'emprunter le circuit. Dans l'hypothèse où l'ambulance serait absente, le directeur de course devra impérativement interrompre l'épreuve en cours.
La sécurité des courses sera assurée par un dispositif de secours conforme aux règles
techniques de sécurité de la Fédération Française du Sport Automobile.
L'ensemble des moyens de secours devra être opérationnel dès le début des essais.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-03-00001 - Arrêté n°2024-DCL-BER-362 autorisant les associations "A.S.A.C.O Vallée de la Vie, organisateur administratif et BOURNEZEAU Sports Mécaniques, organisateur technique" à 7Seul le médecin sous sa propre responsabilité, décidera du moyen utilisé pour l'évacuation d'un blessé jusqu'à l'hôpital : ambulance des Sapeurs-Pompiers ou ambulance présente sur le circuit ou autre moyen.
L'implantation du parking spectateurs devra être conforme au plan annexé à l'arrêté. L'entrée et la sortie de ce parking seront distinctes et dans la mesure du possible opposées. Les véhicules seront garés en îlots de 100 voitures sur deux rangées avec une allée entre chaque flot. Une distance d'un mètre cinquante séparera chaque véhicule en stationnement.
Des commissaires seront placés à l'entrée et à la sortie du parking pour canaliser les véhicules et assurer la sécurité des piétons Un responsable sera positionné à l'intérieur de ce parking pour en assurer la surveillance.
L'herbe des parkings concurrents et spectateurs sera coupée afin d'éviter la propagation d'un éventuel incendie provoqué par les véhicules.
l'enceinte réservée au public sera délimitée et clairement signalée conformément au plan annexé.
Un grillage solidement arrimé délimitera la zone réservée aux spectateurs.
Un extincteur sera installé dans la zone réservée aux spectateurs.
Les commissaires de course répartis sur l'épreuve, seront en possession d'un extincteur et auront reçu préalablement une formation leur permettant de le manipuler.
Deux extincteurs minimum à poudre seront disponibles dans le parc des concurrents et deux autres dans le parking spectateurs.
Des extincteurs appropriés aux risques seront placés aux points de cuisson. ,
Le regroupement de carburant sera interdit. Chaque bidon de vingt litres de carburant sera conservé aux emplacements réservés à chaque équipage.
Le plein des véhicules devra s'effectuer impérativement moteur arrêté.
La signalisation mise en place pour réglementer la circulation et le stationnement sera entièrement à la charge des organisateurs qui demeureront responsables des accidents de la circulation et des dommages qui pourraient survenir du fait de la manifestation.
Ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective de la manifestation, concrétisée par la levée de la signalisation.
La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires susvisées et sera mise en place par les organisateurs de la manifestation sous le contrôle des services de l'agence routière départementale Est.
Article 3 - L'épreuve se déroulera conformément aux dispositions du règlement fourni par l'organisateur et approuvé par la Fédération Française du Sport Automobile.
Les personnes autorisées dans le cadre de leur activité professionnelle ou sportive, à avoir accès aux zones interdites au public devront être munies de brassards réglementaires.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-03-00001 - Arrêté n°2024-DCL-BER-362 autorisant les associations "A.S.A.C.O Vallée de la Vie, organisateur administratif et BOURNEZEAU Sports Mécaniques, organisateur technique" à 8Article 4 - Le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique par l'organisateur, les concurrents ou leurs accompagnateurs sera rigoureusement interdit, ainsi que l'affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux indicateurs, les arbres, les parapets et la chaussée.
Article 5 - L'autorisation de l'épreuve est conditionnée au strict respect de l'intégralité des prescriptions du présent arrêté par l'organisateur. L'inexécution d'une ou plusieurs de ces prescriptions rendra de plein droit et automatiquement caduque l'autorisation et interdira que l'épreuve ait lieu. Toute personne qui l'organiserait ou y participerait, agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.
La responsabilité de l'Etat, du Département ou des communes traversées, ne pourra être mise en cause à l'occasion de la manifestation, dont la responsabilité incombe aux organisateurs.
La manifestation autorisée ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur au
préfet de la Vendée de l'attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées ; elle devra être adressée à la préfecture de la Vendée avant le début de la manifestation (fax: 02 51 36 70 27 ou mail: pref- . manifestations-sportives@vendee.pref.gouv.fr).
Article 6 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Président du Conseil Départemental (direction des routes), le Contrôleur Général Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours, le Représentant de la Fédération Française des Sports Automobiles et les Maires de BOURNEZEAU et de SAINT- HILAIRE LE VOUHIS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté n° 2024-DCL-BER-362 qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 03 AVR. 2024 Le préfet, Pour\e Préfat Li Diçecteur
|
|
Cyril GARDAT
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-03-00001 - Arrêté n°2024-DCL-BER-362 autorisant les associations "A.S.A.C.O Vallée de la Vie, organisateur administratif et BOURNEZEAU Sports Mécaniques, organisateur technique" à 9www.vendee.gouv.fr
1
s
C2 }
L Le Lo) HA .
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-03-00001 - Arrêté n°2024-DCL-BER-362 autorisant les associations "A.S.A.C.O Vallée de la Vie, organisateur administratif et BOURNEZEAU Sports Mécaniques, organisateur technique" à 10Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-03-28-00003
Arrêté -DDETS 28 portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la
personne N°SAP 843616343
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-28-00003 - Arrêté -DDETS 28 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP 843616343 11EE | e e # PRÉFET Direction départementale
DE LA VENDÉE de l'emploi, du travail
Égalté et des solidarités Fraternité
Arrêté 2024 - DDETS 28
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 843616343
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;
Vu l'arrêté du 1°‘/10/2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;
Vu l'agrément du 1°/04/2019 accordé à l'organisme ACTIV DOM Vivaservices Les Sables d'Olonne, _
Vu la demande de modification d'agrément présentée. le 30/01/2024, par Mathieu GLUMINEAU en qualité de dirigeant(e),
Vu l'avis émis le 1°‘/04/2019 par le président du conseil départemental,
Le préfet de de Vendée La Roche-sur-Yon
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SAP 843616343, dont l'établissement principal est situé 4 Avenue d'Anjou 85100 LES SABLES D'OLONNE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1°‘/04/2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
«+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (85)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (85)
« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (85)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-28-00003 - Arrêté -DDETS 28 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP 843616343 12. Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (85)
«< Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (85)
«< Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)
(mode d'intervention Mandataire) - (85)
Article 2
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel:il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du
code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232- 1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-28-00003 - Arrêté -DDETS 28 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP 843616343 13Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - unité départementale de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'île Gloriette
44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 28 MARS 2074
_ Pour le directeur
du travail et des
La responsable d
départemental de l'emploi,
solidarités de la Vendée,
service inclusion par l'emploi,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-28-00003 - Arrêté -DDETS 28 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP 843616343 14Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-28-00003 - Arrêté -DDETS 28 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP 843616343 15Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-03-25-00012
Arrêté 2024-DDETS 7 portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la
personne n° SAP 840707871
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-25-00012 - Arrêté 2024-DDETS 7 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP 840707871 16PRÉFET | | Direction départementale DE LA VENDÉE de l'emploi, du travail
pr et des solidarités Fraternité
Arrêté 2024 - DDETS 7
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 840707871
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;
Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail : | |
Vu l'agrément du 4 mars 2019 accordé à l'organisme Services Vendéens à la Personne,
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 5 décembre 2023, par M. Nabil JENNI en qualité de dirigeant(e),
Vu l'avis émis le 4 mars 2019 par le président du conseil départemental,
Le préfet de de Vendée La Roche-sur-Yon
‘Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SAP840707871, dont l'établissement principal est situé 2 place du minage 85400 LUCON est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 4 mars 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Prestataire) - (17, 85) oo |
+. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (17, 85)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-25-00012 - Arrêté 2024-DDETS 7 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP 840707871 17Article 2
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232- 1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-25-00012 - Arrêté 2024-DDETS 7 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP 840707871 18Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - unité départementale de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'île Gloriette 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 5 MARS 2024
Pour le äirecteur dédhhamenta de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée,
La responsable du seivicé inclusion par l'emploi,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-25-00012 - Arrêté 2024-DDETS 7 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP 840707871 19Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-25-00012 - Arrêté 2024-DDETS 7 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP 840707871 20Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-03-25-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
840707871
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-25-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 840707871 21er 4 Direction départementale DE LA VENDÉE de l'emploi, du travail
Liberté | et des solidarités Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 840707871
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; .
Vu la déclaration de services à la personne délivrée le 4 mars 2019, à l'organisme Services Vendéens à la Personne ;
Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de Vendée à La Roche-sur-Yon, le 5 décembre 2023 par M. JENNI Nabil en qualité de dirigeant(e), pour xliérgänisme O2 Luçon dont l'établissement principal est situé 2 place du minage 85400 LUCON et enregistré sous le N° SAP840707871 pour les activités suivantes :
«< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) « Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire) a :
+ Entretien de la maison et travaux ménagérs (mode d'intervention Prestataire) * Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. _ Livraison de courses à domicile (mode d'intérvention Prestataire) . Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) : + Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) + Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) + Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) + Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Prestataire) - (17, 85) |
«< Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (17, 85)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-25-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 840707871 22Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. :
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le à 5 MARS 2024
Pour le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Vendée,
La responsable du prvice inclusion par l'emploi,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-25-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 840707871 23Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-03-28-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
843616343
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-28-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 843616343 24E | LU e. #
PRÉFET Direction départementale
DE LA VENDÉE de l'emploi, du travail
Blé et des solidarités Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 843616343
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de Vendée à La Roche-sur-Yon, le 30/01/24 par M. GLUMINEAU Mathieu en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ACTIV DOM VIVASERVICES dont l'établissement principal est situé 4 Avenue d'Anjou 85100 LES SABLES D'OLONNE et enregistré sous le N° SAP843616343 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) «+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) ° Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) ° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) ° Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) «+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) « Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) «+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
«+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) « Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) « Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) | XHtef {ntérprète en langue des signes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
*: - Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (85)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (85)
. Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (85)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-28-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 843616343 25. Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (85) | + Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)" (85) .
Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (85)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture:
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 28 MARS 2024
Pour le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Vendée,
La responsabl qu service inclusion par l'emploi,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-28-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 843616343 26Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-03-28-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°498366277
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-28-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°498366277 27E 3 . . /
PRÉFET Direction départementale
DE LA VENDÉE de l'emploi, du travail
Égat et des solidarités Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 498366277
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
(Qi
. Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de Vendée à La Roche-sur-Yon, le 7/03/24 par Mme. LEBRETON Emmanuelle en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SHIVA dont l'établissement principal est situé 33 Rue RAYMOND POINCARE 85000 LA ROCHE SUR YON et enregistré sous le N° SAP498366277 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire) - Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire) + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) |
° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire) + Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire)
* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire) * Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif. (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la Vendée où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-28-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°498366277 28I peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon,le : 2 8 MARS 2024
Pour le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Vendée,
La responsable du service inclusion par l'emploi,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-28-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°498366277 29Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-03-21-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP
918882549
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-21-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP 918882549 30PRÉFET | Direction départementale DE LA VENDÉE , PE ee
Lib de l'emploi, du travail ralité . ., * Fraternité et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP918882549
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Mathilde coaching, 330B [ND] BENASTON 85250 CHAVAGNES-EN-PAILLERS, le 21/03/24 ;
Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de Vendée, le 27 février 2024 par Madame BOISSELEAU Mathilde en qualité de dirigeante, pour l'organisme MAHILDE COACHING dont l'établissement principal est situé au 330B BENASTON 85250 CHAVAGNES- EN-PAILLERS et enregistré sous le N° SAP918882549 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-21-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP 918882549 31Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif NANTES.
Le tribunal ‘administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif NANTES peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 21 mars 2024
Pour le directeur du travail, directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Vendée,
La por du service inclusion parl'emploi,
Laïla IZDD/NE-MONNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-21-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP 918882549 32Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-03-29-00003
arrête 2024/n°207/DDTM/SML/UDPM autorisant
l’occupation temporaire du Domaine Public
Maritime de l’État pour l’installation d’un
ponton sur l’étier de Sallertaine à
Beauvoir-sur-Mer
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-29-00003 - arrête 2024/n°207/DDTM/SML/UDPM autorisant l’occupation temporaire du Domaine Public Maritime de l’État pour l’installation d’un ponton sur l’étier de Sallertaine à 33E Direction départementale
PRÉFET ; itoires et
DE LA VENDÉE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service mer et littoral
Unité domaine public maritime
Arrêté n° 2024/ 9, - DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat
pour Finstallation d’un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer
LIEU DE L'OCCUPATION
La Gésière
Ponton n°4
BEAUVOIR SUR MER
OCCUPANT du DPM
M. William MINCHIN
24, rue Masnuy Saint Jean
7 020 MAISIERES (Belgique)
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122: et
suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l’environnement, notamment l'article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 1/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-29-00003 - arrête 2024/n°207/DDTM/SML/UDPM autorisant l’occupation temporaire du Domaine Public Maritime de l’État pour l’installation d’un ponton sur l’étier de Sallertaine à 34VU l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral
de Vendée,
VU l'arrêté n°2022/213 du 17 octobre 2022 portant modification de l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre
2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Alexandre Royer,
directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
VU l'arrêté n°2023/146 du 1* août 2023 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de
signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1° mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU la décision n°23-SGCD-98 du 4 octobre 2023 du directeur départemental des territoires et de la mer
donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires
et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté N°706/2013 portant modification de l'arrêté n°98 DAEP1/1.267 du 5 juin 1998, fixant les lieux
de débarquement des produits de la pêche du département de la Vendée, en vue de leur première mise
en vente sur le marché (hors produits conchylicoles),
VU le dossier de demande du 30 janvier 2024 et complétée le 14 février 2024, par lequel M. William
MINCHIN sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour
l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer,
VU l'avis conforme favorable du 19 février 2024 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l’action en
mer,
VU l'avis conforme favorable du 7 mars 2024 du Commandant de la zone maritime Atlantique,
VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 21 mars 2024
fixant les conditions financières,
VU l'avis réputé favorable de la commune de Beauvoir sur Mer,
ARRETE
Article 1°’ - OBJET DE L'AUTORISATION
Monsieur William MINCHIN, plaisancier, ci-après dénommé en tant que « bénéficiaire », est autorisé :
à occuper le domaine public maritime (DPM) de l'État au lieu-dit « La Gésière » sur la commune de
Beauvoir sur Mer, pour l'installation d'un ponton d'une surface d'environ 13 m° sur l'étier de Sallertaine.
Ce ponton est repéré sous le n°4 sur le plan annexé au présent arrêté et affecté exclusivement à
l'amarrage d'un bateau « Marine 2 », de 4,98 m, immatriculé ST C10660,.
La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du
Code général de la propriété des personnes publiques.
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 4271
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 2/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-29-00003 - arrête 2024/n°207/DDTM/SML/UDPM autorisant l’occupation temporaire du Domaine Public Maritime de l’État pour l’installation d’un ponton sur l’étier de Sallertaine à 35Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'État est accordée à titre précaire et
révocable pour une durée de 5 ans à compter du 1° avril 2024.
Elle cessera de plein droit le 31 mars 2029 si le bénéficiaire n’a pas sollicité une nouvelle AOT dans les
délais prévus à l'article 10 du présent arrêté.
La durée d'occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d'exploitation et le
démontage.
Article 3- CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre
OU sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
Le bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et aux
espèces répertoriés sur le site du « Marais Breton et Baie de Bourgneuf, lle de Noirmoutier et Forêt de
Monts ».
L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène,
l'environnement, l'urbanisme, etc.
L'occupation ne devra occasionner aucune gêne à la navigation sur l'étier.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ET
CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,
toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à
l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine publie maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle
spécifiée à l'article 1.
Article 5 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.
Il prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la
signature de la présente autorisation.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus
conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constaté
pourra entraîner la révocation de la présente autorisation.
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Téjécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 3/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-29-00003 - arrête 2024/n°207/DDTM/SML/UDPM autorisant l’occupation temporaire du Domaine Public Maritime de l’État pour l’installation d’un ponton sur l’étier de Sallertaine à 36Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installation
par les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.
L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public
Maritime naturel.
Article 6 - RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
En cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les dépôts de
matériaux ou d'immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui
auraient pu être causés au domaine public.
Article 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient
résulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.
En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des
conséquences de l'occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra
invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux
à Usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des
finances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du
directeur départemental des territoires et de la mer en cas d'’inexécution des autres conditions, sans
préjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'une
société, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société,
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du
domaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées
pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au Préfet une
demande motivée par Un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucune
indemnité.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les
versements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 4211
Mel. : ddtm-sml-udpm®@vendee. gouv.fr 4/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-29-00003 - arrête 2024/n°207/DDTM/SML/UDPM autorisant l’occupation temporaire du Domaine Public Maritime de l’État pour l’installation d’un ponton sur l’étier de Sallertaine à 37Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation ou d'installation diverses
devront être enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y
pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages,
constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de
L'État.
Article 10 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATION
AU cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant
la date de cessation de l'occupation fixée à l’article 2 du présent arrêté, adresser une demande de
renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être
autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public
maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour le
compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des
Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public
maritime.
Article 12 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 21251 et L
2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
1: Montant de la redevance :
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une
redevance annuelle d'un montant de deux cent soixante-sept euros (267 €) la première année.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP 02. L'indice TP 02
initial est celui de juin 2023 publié en août 2023 (132,2).
1 quai Dingier - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee. gouv.fr 5/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-29-00003 - arrête 2024/n°207/DDTM/SML/UDPM autorisant l’occupation temporaire du Domaine Public Maritime de l’État pour l’installation d’un ponton sur l’étier de Sallertaine à 382 : Révision de la redevance :
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
3 : Modalités de paiement de la redevance :
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprès
du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;
- par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;
— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
5 : Impôts et taxes :
“
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
6 : Traitement des données à caractère personnel :
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
— les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 4211
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 6/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-29-00003 - arrête 2024/n°207/DDTM/SML/UDPM autorisant l’occupation temporaire du Domaine Public Maritime de l’État pour l’installation d’un ponton sur l’étier de Sallertaine à 39Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d’un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-a-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572 PARIS
CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et
notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les
terrains, aménagements et installations.
Le bénéficiaire fera en outre, s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de construction
nouvelle prévue par l'article 16 et annexe III-10 du Code Général des Impôts.
Articie 14 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le
bénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 15 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recours
hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la
date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee. gouv.fr 7/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-29-00003 - arrête 2024/n°207/DDTM/SML/UDPM autorisant l’occupation temporaire du Domaine Public Maritime de l’État pour l’installation d’un ponton sur l’étier de Sallertaine à 40AU vu des dispositions de l'article R 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
également faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée de
l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture ou par affichage en mairie.
Article 16 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de
la Vendée à Monsieur William MINCHIN. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la
mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 17 - EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques
de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Beauvoir
sur Mer, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 2 9 MARS 2024
Pour le Préfet, par délégation
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégation
La cheffe de l'unité domaine public maritime
Valérie WULLUS
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 4211
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr . 8/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-29-00003 - arrête 2024/n°207/DDTM/SML/UDPM autorisant l’occupation temporaire du Domaine Public Maritime de l’État pour l’installation d’un ponton sur l’étier de Sallertaine à 41N __. A d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime naturel de ;
L'Etat au bénéfice de M. William MINCHIN pour l'installation d'un ponton au / [N
lieu dit "La Gésière" sur la commune de Beauvoir sur Mer
Fr dr =
SONT Gf à 1 Fe
SES ue
a:
| M L “
. ».
Echelle: 1/50 000 : K
\
Source(s) :Scan 25 © IGN
j
” d we” dite
F4
Echelle: 1/1 000
Sourcefs) :Ortheplan 2022 @
Pour le préfet, par délégation, . :
pour le directeur départemental des territoires et Vu pour être annexé En de la mer, à l'arrêté du
PRÉFET par subdélégation, 2 | MARS 2024 — VENDÉE La cheffe de ité-dornaine public maritime, Far P ;
Î
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-29-00003 - arrête 2024/n°207/DDTM/SML/UDPM autorisant l’occupation temporaire du Domaine Public Maritime de l’État pour l’installation d’un ponton sur l’étier de Sallertaine à 42Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-03-29-00002
ARRÊTÉ 2024/N°208/DDTM/SML/UDPM
autorisant l’occupation temporaire du Domaine
Public Maritime de l’État pour un concours de
surf casting (pêche sportive) à l’Ile d’Yeu
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-29-00002 - ARRÊTÉ 2024/N°208/DDTM/SML/UDPM autorisant l’occupation temporaire du Domaine Public Maritime de l’État pour un concours de surf casting (pêche sportive) à l’Ile 43E 3 Direction départementale
PRÉFET . des territoires et de la mer
DE LA VENDEE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service mer et littoral
Unité domaine public maritime
Arrêté n° 2024/%.,g - DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'état
pour un concours de surf casting (pêche sportive) sur la commune de l'Île d'Yeu
LIEU DE L'OCCUPATION
Plages des Ovaires et de la Grande Conche
Commune de l'Île d'Yeu
OCCUPANT du DPM
Association « SAR BAR CANNE »
Monsieur Richard DUMONT
Quai de ia Chapelle - BP133
85 350 L'ÎLE D'YEU
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et
suivants, R. 21221 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 1/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-29-00002 - ARRÊTÉ 2024/N°208/DDTM/SML/UDPM autorisant l’occupation temporaire du Domaine Public Maritime de l’État pour un concours de surf casting (pêche sportive) à l’Ile 44VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
VU l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral
de Vendée,
VU l'arrêté n°2022/213 du 17 octobre 2022 portant modification de l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre
2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Alexandre Royer,
directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
VU l'arrêté n°2023/146 du Ter août 2023 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de
signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1er mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU la décision n°23-SGCD-98 du 4 octobre 2023 du directeur départemental des territoires et de la mer
donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires
et de la mer de la Vendée,
VU le dossier de demande en date du 21 janvier 2024, par lequel l'association SARBARCANNE,
représentée par son président Monsieur Richard DUMONT, ayant pour n° de SIRET : 80503243000011,
sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour un concours de
surf casting (pêche sportive) sur les plages des Ovaires et de la Grande Conche à l'Île d'Yeu,
VU l'avis conforme favorable du 24 janvier 2024 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par
délégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l’action en mer,
VU là décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 25 mars 2024
fixant les conditions financières,
VU l'avis favorable du 29 janvier 2024 de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement
et du logement,
VU l'avis favorable du 30 janvier 2024 de la commune de l'Île d'Yeu,
ARRETE
Article 1°" - OBJET DE L'AUTORISATION
L'association SARBARCANNE, représentée par son président Monsieur Richard DUMONT, ayant pour n°
de SIRET : 805 032 430 00011, ci-après dénommée « le bénéficiaire » est autorisée :
à occuper le domaine public maritime naturel de l’État au lieu dit « Plages des Ovaires et de la Grande
Conche » sur la commune de l'Île d'Yeu, sur un espace d'une superficie totale de 1 000 m? pour un
concours de surf casting (pêche sportive).
La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du
code général de la propriété des personnes publiques.
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 2/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-29-00002 - ARRÊTÉ 2024/N°208/DDTM/SML/UDPM autorisant l’occupation temporaire du Domaine Public Maritime de l’État pour un concours de surf casting (pêche sportive) à l’Ile 45Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour les
dates suivantes :
Le 13/04/2024 de 17 h à 23h, le 4/05/2024 de 20 h à 2 h, le 1/06/2024 de 20 h à 2 h, le 29/06/2024 de
12h au 30/06/2024 à 12h, le 27/07/2024 de 20 h à 2h, les 7 et 8 septembre 2024 de 20h à 9h, et le
6/10/2024 de9hà18h.
Elle cessera de plein droit le 6 octobre 2024 à l‘issue de la compétition.
La durée d'occupation autorisée sur le DPMn inclut l'aménagement ou le montage des installations,
l'exploitation de l’espace mis à disposition et le démontage des installations.
La tacite reconduction est interdite.
Article 3- CONDITIONS DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne peut céder, transmettre où
sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
l'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l’environnement, l'urbanisme,
etc.
Article 4- PRESCRIPTIONS RELATIVES A NATURA 2000
Le bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et aux
espèces répertoriés sur le site des « Côtes rocheuses, dunes, landes et marais de l'Île d'Yeu ».
Il prend également les mesures nécessaires pour préserver le haut de plage et notamment le pied de
dune en évitant d'y stocker du matériel.
Article 5- PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA MANIFESTATION
La durée d'occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d'exploitation et le
retrait des éventuelles installations et participants.
Les différentes dates de la manifestation étant prévues également en nocturne, une déclaration de
phénomène lumineux côtier insolite, jointe au présent arrêté, doit être adressée, 48 heures avant le
début de la manifestation, au CROSS ETEL et à la Délégation à la Mer et au Littoral de la Vendée.
La circulation de véhicules à moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturel
conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement.
L'inexécution d’une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement
caduque l'autorisation.
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 71
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee. gouv.fr 3/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-29-00002 - ARRÊTÉ 2024/N°208/DDTM/SML/UDPM autorisant l’occupation temporaire du Domaine Public Maritime de l’État pour un concours de surf casting (pêche sportive) à l’Ile 46Article 6- MODIFICATION DE L'OCCUPATION
Le bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la
signature de la présente autorisation.
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,
toute installation nouvelle, doit faire l’objet d'une autorisation expresse préalable laissée à
l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que celle
spécifiée à l'article 1.
Article 7- RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
Il est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l'environnement
et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.
L'organisateur ramasse les déchets de toute nature générés par l’activité et avant le flot de la marée.
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient
résulter de l'occupation.
Le bénéficiaire est tenu d'enlever tous les déchets résultant de son activité. Il s'assure manuellement de
la propreté de son emplacement.
Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au
domaine public.
Il est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l’état.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation par les Usagers et
de tout risque d'accident pouvant survenir.
L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public
Maritime naturel.
En cas d'exécution de travaux, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terre et dépôts
de matériaux, gravats et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu
être causés au domaine public.
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient
résulter de l'exécution de travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.
En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation restera responsable
des conséquences de l'occupation.
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 4/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-29-00002 - ARRÊTÉ 2024/N°208/DDTM/SML/UDPM autorisant l’occupation temporaire du Domaine Public Maritime de l’État pour un concours de surf casting (pêche sportive) à l’Ile 47Article 8- PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra
invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux
à Usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des
Finances Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du
directeur départemental des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans
préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et, lorsqu'il s'agira d'une société,
quelle qu'en soit la forme juridique, en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du
domaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les
versements effectués seront acquis à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diverses
devront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y
pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Article 10- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATION
AU cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant
la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande de
renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être
autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine public
maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Les agents de l'administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public
maritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès
aux sites occupés par le bénéficiaire.
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee gouv.fr 5/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-29-00002 - ARRÊTÉ 2024/N°208/DDTM/SML/UDPM autorisant l’occupation temporaire du Domaine Public Maritime de l’État pour un concours de surf casting (pêche sportive) à l’Ile 48Article 12- REDEVANCE
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P.
1 : Montant de la redevance :
La présente autorisation d'occuper le domaine public est concive moyennant le paiement d’une
redevance d’un montant annuel de cent quatre-vingt-cinq euros et cinquante centimes (185,50 €).
2 : Révision de la redevance :
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
3 : Modalités de paiement de la redevance :
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation
auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.
Le paiement se fera :
— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;
— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;
— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
4 : Impôts et taxes :
+
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
5 : Traitement des données à caractère personnel :
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 4211
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 6/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-29-00002 - ARRÊTÉ 2024/N°208/DDTM/SML/UDPM autorisant l’occupation temporaire du Domaine Public Maritime de l’État pour un concours de surf casting (pêche sportive) à l’Ile 49- les données liées à son identité et ses coordonnées :
— les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
ll peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13- IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et
notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis
les terrains, aménagements et installations.
Article 14- RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'état ne garantit aucunement le
bénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 15- VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recours
hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la
date de sa notification.
1 quai Dingier - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-sml-vdpm@vendee. gouv.fr 7/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-29-00002 - ARRÊTÉ 2024/N°208/DDTM/SML/UDPM autorisant l’occupation temporaire du Domaine Public Maritime de l’État pour un concours de surf casting (pêche sportive) à l’Ile 50L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la réception d’une décision expresse où de la date à laquelle naît une décision implicite.
AU vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée de
l'Ile-Gloriette — CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs
de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 16- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de
la Vendée à l'association SARBARCANNE, représentée par son président Monsieur Richard DUMONT. I!
sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la
mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 17- EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques
de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, la maire de l'Île
d'Yeu, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 2 9 MARS 2024
Pour le Préfet, par délégation
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégation
La cheffe de l'unité domaine public maritime
ë Valérie
WULLUS
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 8/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-29-00002 - ARRÊTÉ 2024/N°208/DDTM/SML/UDPM autorisant l’occupation temporaire du Domaine Public Maritime de l’État pour un concours de surf casting (pêche sportive) à l’Ile 5138 S9110111191 S9p [ejuaWaLIedop 1n9J9811p a] inod y LATA SAVR CX 2 NINREN ‘uone39/sp 1ed ‘ysjoud a] 1n0Q Se Ue2s : (s)321n0$
eUSUOT SPUEIO Ej 2p 19S91IPAO Sp s92e]d
Wu 0001 2fE tuixew uonedn2350,p 1nonu07
NA, P II, SP SUNUWLUOS E] NS, (eAIHOdSsy29d) 3unses jins opsinoduos un1nod ANNVYI YV49 YYS
UoneISosse,| € 89P10998 3219,] 8P [81n3EU SWHeU 21jqndeulewuop np auelodWwus} uoredn220,p uonesoiny N 3AQN3A V1 30 13474d |© 2202 uedooydouo : (sJoainos SUDUOIT SPUEIO E] SP 19 SSIEAO S9p S98e]d , S1P-Xnai] Xne Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-29-00002 - ARRÊTÉ 2024/N°208/DDTM/SML/UDPM autorisant l’occupation temporaire du Domaine Public Maritime de l’État pour un concours de surf casting (pêche sportive) à l’Ile 52Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-29-00002 - ARRÊTÉ 2024/N°208/DDTM/SML/UDPM autorisant l’occupation temporaire du Domaine Public Maritime de l’État pour un concours de surf casting (pêche sportive) à l’Ile 53Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-03-29-00001
ARRÊTÉ 2024/N°209/DDTM/SML/UDPM
autorisant l’occupation temporaire du Domaine
Public Maritime de l’État pour l’installation
d’un point d’accueil pour la location de stand
up paddles à l’Ile d’Yeu
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-29-00001 - ARRÊTÉ 2024/N°209/DDTM/SML/UDPM autorisant l’occupation temporaire du Domaine Public Maritime de l’État pour l’installation d’un point d’accueil pour la location 54E 3 Direction départementale
PRÉFET | des territoires et de la mer
DE LA VENDEE : sr ae Liberté
Égalité
Fraternité
Service mer et littoral
Unité domaine public maritime
Arrêté n° 2024/265- DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour
l'installation d’un point d'accueil pour la location de stand up paddles sur la commune de l'Île d'Yeu
LIEU DE L'OCCUPATION
Plage des Vieilles
L'ÎLE D'YEU
OCCUPANT du DPM
M. Patrice CHAUVITEAU
80 bis, chemin des Barres
85 350 L'ILE D'YEU
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 212211 et
suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
VU l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral
de Vendée,
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : C2 51 20 42 11
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 1/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-29-00001 - ARRÊTÉ 2024/N°209/DDTM/SML/UDPM autorisant l’occupation temporaire du Domaine Public Maritime de l’État pour l’installation d’un point d’accueil pour la location 55VU l'arrêté n°2022/213 du 17 octobre 2022 portant modification de l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre
2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Alexandre Royer,
directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
VU l'arrêté n°2023/146 du 1° août 2023 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de
signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1* mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU la décision n°23-SGCD-98 du 4 octobre 2023 du directeur départemental des territoires et de la mer
donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires
et de la mer de la Vendée,
VU le dossier de demande reçu le 3 novembre 2023 par lequel M. Patrice CHAUVITEAU sollicite une
autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d'un point
d'accueil et de stockage pour la location de stand up paddies sur la plage des Vieilles à l'Île d'Yeu,
VU l'avis conforme favorable du 10 janvier 2024 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par
délégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l’action en mer,
VU l'avis conforme favorable du 17 janvier 2024 du commandant de la zone maritime Atlantique,
VU l'avis favorable du 24 janvier 2024 de la commune de l'Île d'Yeu,
VU l'avis favorable du 8 février 2024 du Service Départemental de la Jeunesse, de l’'Engagement et des
Sports Vendée,
VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 25 mars 2024
fixant les conditions financières,
VU l'avis réputé favorable de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) Pays de la Loire,
ARRETE
Article 1°" - OBJET DE L'AUTORISATION
Monsieur Patrice Chauviteau, ayant pour n° de SIRET 437 644 693 00032, ci-après dénommé «le
bénéficiaire » est autorisé :
à occuper un emplacement de 24 m°, situé sur la plage des Vieilles à l'Île d'Yeu faisant partie du
domaine public maritime (DPM) de l'État, conformément au plan annexé.
Cet emplacement est affecté exclusivement à l'installation d'un point d'accueil pour la location de
stand up paddles comprenant différents équipements (abri en toile, support de gilets, stockage de
stand Up paddliles).
La présente autorisation n‘emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du
Code général de la propriété des personnes publiques.
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42711
Mel. : ddtm-sml-udpm@&vendee.gouv.fr 2/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-29-00001 - ARRÊTÉ 2024/N°209/DDTM/SML/UDPM autorisant l’occupation temporaire du Domaine Public Maritime de l’État pour l’installation d’un point d’accueil pour la location 56Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'État est accordée à titre précaire et
révocable pour une durée de 5 ans, à compter du 1er juillet 2024 et elle cessera de plein droit le 30 juin
2029. La période d'exploitation est comprise entre le 1er juillet et le 31 août de chaque année.
La durée d'occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation des locaux, la période
d'exploitation et le démontage.
Article 3- CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre
OU sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
l'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène,
l'environnement, l'urbanisme, etc.
Article 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'OCCUPATION
Les installations ne devront pas être fixées à demeure et ne pourront rester en place que pour une
période comprise entre le 1er juillet et le 31 août.
Le bénéficiaire devra s'installer en respectant l'environnement naturel du site,
Il s'engage à respecter le linéaire et la superficie des emplacements figurant au plan annexé.
Seuls les cheminements existants doivent être utilisés pour acheminer le matériel.
Le stationnement des véhicules devra être organisé en dehors du périmètre et obligatoirement hors du
domaine public maritime, en lien éventuellement avec les services communaux.
Le point d'accueil devra être organisé de manière à n'occasionner aucune gêne pour les autres usagers
de la plage.
Le bénéficiaire doit garantir le libre passage du public entre ses installations.
AU minimum une bande de 3 mètres de large doit être laissée libre entre les installations et la limite de
marée (haute) pour permettre le passage du public.
Le pétitionnaire devra obtenir l'accord préalable du maire de l'Ile d’Yeu qui pourra autoriser la pratique
du stand Up paddies dans la zone baignant la plage des Vieilles par voie d'arrêté portant
réglementation de la baignade et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins
nautiques non immatriculés dans la bande littorale des 300 mètres.
L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement
caduque l'autorisation.
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-smi-udpm@vendee.gouv.fr 3/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-29-00001 - ARRÊTÉ 2024/N°209/DDTM/SML/UDPM autorisant l’occupation temporaire du Domaine Public Maritime de l’État pour l’installation d’un point d’accueil pour la location 57Article 5 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ET
CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,
toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à
l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle
spécifiée à l'article 1.
Article 6 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.
Il prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la
signature de la présente autorisation.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus
conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constaté
pourra entraîner la révocation de la présente autorisation.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installation
par les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.
L'Etat se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public
Maritime naturel.
Article 7 - RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
En cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les dépôts de
matériaux ou d'immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui
auraient pu être causés au domaine public.
Article 8 - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient
résulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l’utilisation de la cabine.
En cas de cession non autorisée de l'installation, le titulaire de l'autorisation restera responsable des
conséquences de l'occupation.
Article 9 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'autorité administrative.
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 4211
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 4/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-29-00001 - ARRÊTÉ 2024/N°209/DDTM/SML/UDPM autorisant l’occupation temporaire du Domaine Public Maritime de l’État pour l’installation d’un point d’accueil pour la location 58Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra
invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles où de locaux
à Usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des
finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du
directeur départemental des territoires et de la mer en cas d'’inexécution des autres conditions, sans
préjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d’une
société, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du
domaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées
pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au Préfet une
demande motivée par Un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucune
indemnité.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les
versements effectués seront acquis au service des finances publiques.
Article 10- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation ou d'installation diverses
devront être enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y
pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages,
constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de
L'État.
Article 11- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATION
AU cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant
la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande de
renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être
autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public
maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel, : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 5/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-29-00001 - ARRÊTÉ 2024/N°209/DDTM/SML/UDPM autorisant l’occupation temporaire du Domaine Public Maritime de l’État pour l’installation d’un point d’accueil pour la location 59Article 12- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour le
compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des
Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public
maritime.
Article 13 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P (code général de la propriété des personnes publiques).
1: Montant de la redevance :
Le montant de la redevance est constitué d'une part fixe et d'une part variable :
A) Part fixe de la redevance :
Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à cinquante-sept
euros (57 €) la première année.
La part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2.
L'indice TPO2 initial est celui de juin 2022 établi au 13/08/2022, soit 132,20.
B) Part variable de la redevance :
L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprend
l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffre
d'affaires total hors taxe du site objet du présent titre d'occupation.
La part variable de la redevance est déterminée par application à cette assiette :
d'un taux de 3 % du chiffre d'affaires hors taxe.
2 : Révision de la redevance :
Conformément à l'article R 2125-3 du CGSP, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
3 : Modalités de paiement de la redevance :
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprès
du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;
- par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;
- par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-smi-udpm@vendee.gouv.fr 6/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-29-00001 - ARRÊTÉ 2024/N°209/DDTM/SML/UDPM autorisant l’occupation temporaire du Domaine Public Maritime de l’État pour l’installation d’un point d’accueil pour la location 60BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
5 : Impôts et taxes :
x
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
6 : Traitement des données à caractère personnel :
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées :
— les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572 PARIS
CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 7/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-29-00001 - ARRÊTÉ 2024/N°209/DDTM/SML/UDPM autorisant l’occupation temporaire du Domaine Public Maritime de l’État pour l’installation d’un point d’accueil pour la location 61Article 14 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement le
bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 15 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recours
hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la
date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
AU VU des dispositions de l'article R 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes -— 6, allée de
l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture ou par affichage en mairie.
Article 16 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de
la Vendée à Monsieur Patrice CHAUVITEAU. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la
mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 17 - EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques
de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, la maire de l'Île
d'Yeu, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 9 9 MARS 2024
Pour le Préfet, par délégation
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégation
La cheffe de l'unité domaine public maritime
Valérie WULLUS
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 8/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-29-00001 - ARRÊTÉ 2024/N°209/DDTM/SML/UDPM autorisant l’occupation temporaire du Domaine Public Maritime de l’État pour l’installation d’un point d’accueil pour la location 62Sa|PPEd NESYANEUID WIN /INS - bZO0Z/E0 - 29PUSA E] 2P
WLAO © ‘eWnueu o1jqnd suIEUIOp SyUN, 2p aJJou» e] —
LA 02 SHVN 6 A ‘uoneBajopqns 1ed pond oxouue ae 1nod nA 19 59110}1119} Sp [equouuaziedap 1n232011p 9j 1nod La ‘uone8a/sp 1ed ‘yoaud 3] 1no4 en RAR SaJ[ISIA Sop 28ejd e] 1NS NSA,P ajI,| 8 , HZUOJAUS,Pa11iodns aun 1ns : e|pped dn puezs epuoreso] e| in0d39/4 1Lvd NYILIANVHO 'W V e29 P1099E 32}9,[ 2PSWIIEUU 91jqnd surewopnp a11e10du33uonedn230,p uones1oin\ N Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-29-00001 - ARRÊTÉ 2024/N°209/DDTM/SML/UDPM autorisant l’occupation temporaire du Domaine Public Maritime de l’État pour l’installation d’un point d’accueil pour la location 63Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-03-29-00004
ARRETE 2024/N°210/DDTM/SML/UDPM
autorisant l’occupation temporaire du Domaine
Public Maritime de l’État pour un concours de
surf casting (pêche sportive) sur les communes
de Notre Dame de Monts et Saint-Jean-de-Monts
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-29-00004 - ARRETE 2024/N°210/DDTM/SML/UDPM autorisant l’occupation temporaire du Domaine Public Maritime de l’État pour un concours de surf casting (pêche sportive) sur les 64E 3 Direction départementale
PRÉFET | des territoires et de la mer
DE LA VENDEE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service mer et littoral
Unité domaine public maritime
Arrêté n° 2024/240 - DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat
pour un concours de surf casting (pêche sportive) sur les communes
de Notre Dame de Monts et Saint Jean de Monts
LIEU DE L'OCCUPATION
Plage du Pont d'Yeu
Communes de Notre Dame de Monts et Saint Jean de Monts
OCCUPANT du DPM
Association Surf85160Casting
Monsieur Christophe BOUCHENOIRE
7, impasse de l/Orée des Pins
85 160 SAINT JEAN DE MONTS
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 et
suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l’environnement, notamment l'article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 1/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-29-00004 - ARRETE 2024/N°210/DDTM/SML/UDPM autorisant l’occupation temporaire du Domaine Public Maritime de l’État pour un concours de surf casting (pêche sportive) sur les 65VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
VU l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral
de Vendée,
VU l'arrêté n°2022/213 du 17 octobre 2022 portant modification de l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre
2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Alexandre Royer,
directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
VU l'arrêté n°2023/146 du 1” août 2023 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de
signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1* mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Didier GERARD), directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU la décision n°23-SGCD-98 du 4 octobre 2023 du directeur départemental des territoires et de la mer
donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires
et de la mer de la Vendée,
VU le dossier de demande du 13 février 2024, par lequel l'association Surf85160Casting, représentée par
son président Monsieur Christophe BOUCHENOIRE, sollicite Une autorisation d'occupation temporaire
du Domaine Public Maritime pour un concours de surf casting (pêche sportive) sur la plage du Pont
d'Yeu à Saint Jean de Monts et Notre Dame de Monts,
VU l'avis conforme favorable du 19 février 2024 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par
délégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l’action en mer,
VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 25 mars 2024
fixant les conditions financières,
VU l'avis favorable du 19 février 2024 de la commune de Notre Dame de Monts,
VU l'avis favorable du 23 février 2024 de la commune de Saint Jean de Monts,
ARRETE
Article 1°’ - OBJET DE L'AUTORISATION
L'association Surf85160Casting, représentée par son président Monsieur Christophe BOUCHENOIRE,
ayant pour n° de SIRET : 83381017900014, ci-après dénommée « le bénéficiaire » est autorisée :
à occuper le domaine public maritime naturel de l'État au lieu dit « Plage du Pont d'Yeu » sur les
communes de Notre Dame de Monts et Saint Jean de Monts, sur un espace d’une superficie totale
d'environ 900 m? maximum (linéaire de 900 m) pour un concours de surf casting (pêche sportive),
conformément au plan annexé.
La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du
code général de la propriété des personnes publiques.
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 4211
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 2/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-29-00004 - ARRETE 2024/N°210/DDTM/SML/UDPM autorisant l’occupation temporaire du Domaine Public Maritime de l’État pour un concours de surf casting (pêche sportive) sur les 66Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire pour le 14 avril 2024
de13hà17h.
Elle cessera de plein droit le 14 avril 2024 à l'issue de la compétition.
La durée d'occupation autorisée sur le DPMn inclut l'aménagement ou le montage des installations,
l'exploitation de l'espace mis à disposition et le démontage des installations.
La tacite reconduction est interdite.
Article 3- CONDITIONS DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne peut céder, transmettre ou
sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
l'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l'environnement, l'urbanisme
etc.
LA
Article 4- PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA MANIFESTATION
La durée d'occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d'exploitation et le
retrait des éventuelles installations et participants.
Le bénéficiaire prend les mesures nécessaires pour préserver le haut de plage et notamment le pied de
dune en évitant d'y stocker du matériel.
La circulation de véhicules à moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturel
conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement.
L'inexécution d’une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement
caduque l'autorisation.
Article 5- MODIFICATION DE L'OCCUPATION
Le bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la
signature de la présente autorisation.
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,
toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à
l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que celle
spécifiée à l'article 1.
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 4211
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 3/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-29-00004 - ARRETE 2024/N°210/DDTM/SML/UDPM autorisant l’occupation temporaire du Domaine Public Maritime de l’État pour un concours de surf casting (pêche sportive) sur les 67Article 6- RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
Il est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l'environnement
et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.
L'organisateur ramasse les déchets de toute nature générés par l'activité et avant le flot de la marée.
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient
résulter de l'occupation.
Le bénéficiaire est tenu d'enlever tous les déchets résultant de son activité. || s'assure manuellement de
la propreté de son emplacement.
Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au
domaine public.
Il est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation par ies usagers et
de tout risque d'accident pouvant survenir.
L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public
Maritime naturel.
En cas d'exécution de travaux, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terre et dépôts
de matériaux, gravats et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu
être causés au domaine public.
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient
résulter de l'exécution de travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.
En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation restera responsable
des conséquences de l'occupation.
Article 7- PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra
invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux
à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des
Finances Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du
directeur départemental des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans
préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et, lorsqu'il s'agira d'une société,
quelle qu'en soit la forme juridique, en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du
domaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 4/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-29-00004 - ARRETE 2024/N°210/DDTM/SML/UDPM autorisant l’occupation temporaire du Domaine Public Maritime de l’État pour un concours de surf casting (pêche sportive) sur les 68À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les
versements effectués seront acquis à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 8- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diverses
devront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y
pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Article 9- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant
la date de cessation de l'occupation fixée à l’article 2 du présent arrêté, adresser une demande de
renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être
autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine public
maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 10- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Les agents de l'administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public
maritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès
aux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 11- REDEVANCE
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public les 22 avril, 4 juin et 2 septembre 2023
ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux
principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
1 - Montant de la redevance
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant de cinquante-trois euros (53 €).
2 - Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation
auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 4211
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 5/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-29-00004 - ARRETE 2024/N°210/DDTM/SML/UDPM autorisant l’occupation temporaire du Domaine Public Maritime de l’État pour un concours de surf casting (pêche sportive) sur les 69Le paiement se fera :
— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;
— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;
— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
3 - Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
4 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées :
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d’un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 6/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-29-00004 - ARRETE 2024/N°210/DDTM/SML/UDPM autorisant l’occupation temporaire du Domaine Public Maritime de l’État pour un concours de surf casting (pêche sportive) sur les 70Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-ia-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 12- IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et
notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis
les terrains, aménagements et installations.
Article 13- RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'état ne garantit aucunement le
bénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 14- VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recours
hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la
date de sa notification.
x
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
AU vu des dispositions de l'article R 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée de
l'le-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs
de la préfecture ou par affichage en mairie.
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 7/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-29-00004 - ARRETE 2024/N°210/DDTM/SML/UDPM autorisant l’occupation temporaire du Domaine Public Maritime de l’État pour un concours de surf casting (pêche sportive) sur les 71Article 15- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de
la Vendée à l'association Surf85160Casting, représentée par son président Monsieur Christophe
BOUCHENOIRE. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et
affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la
mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 16- EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques
de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, les maires de Notre
Dame de Monts et Saint Jean de Monts sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 2 9 MARS 2024
Pour le Préfet, par délégation
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégation
La cheffe de l'unité domaine public maritime
Valérie WULLUS
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 71
Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 8/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-29-00004 - ARRETE 2024/N°210/DDTM/SML/UDPM autorisant l’occupation temporaire du Domaine Public Maritime de l’État pour un concours de surf casting (pêche sportive) sur les 72‘aunHeu21qndsuIeUIOpjun,Sp84429e7131744 alu E|9p ©207ueldooydoyyo:()}sainos 0054/L‘2112423
zW 006
noA,P3u04np93e]d SJUOW9PSUUE(JON SAUOW2pueafjuies
MR, ||
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-29-00004 - ARRETE 2024/N°210/DDTM/SML/UDPM autorisant l’occupation temporaire du Domaine Public Maritime de l’État pour un concours de surf casting (pêche sportive) sur les 73Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
85-2024-04-02-00005
Arrêté n°24/SPF/10 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage sur la voie
publique à l'occasion de la Fête du chocolat à
Réaumur.
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-04-02-00005 - Arrêté n°24/SPF/10 portant autorisation de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à l'occasion de la Fête du chocolat à Réaumur. 74E
PRÉFET | Sous-préfecture de Fontenay-le-Comte DE LA VENDEE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 24/SPF/10
portant autorisation de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à
l'occasion de la Fête du chocolat à Réaumur
_ Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure « Activités privées de sécurité », et notamment
ses articles L. 613-1, L.613-7, L613-7-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret du président de la République du 20 octobre 2021 portant nomination de Madame Nicole
CHABANNIER, en qualité de sous-préfète de Fontenay-le-Comte ;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY, préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-DCL-BCI- du 9 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame
Nicole CHABANNIER, sous-préfète de Fontenay-le-Comite ;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-085-2113-04-15-20140379303 délivrée par le conseil national
des activités privées de sécurité à la société dénommée « ARADIA Sécurité », RCS 753 107 093, installée
1 avenue de l’'Angevinière - 44800 Saint Herblain, représentée par Monsieur Mickaël OPPIN (agrément
dirigeant : AGD-010-2028-04-24-20230294969), et ayant pour activités la surveillance et le gardiennage ;
Vu l'arrêté municipal du maire de Réaumur du 27 février 2024 portant réglementation temporaire de la
circulation de tous les véhicules par déviation, de la VC 315 rue du stade jusqu'au rond-point de la
Chanterie, section située en agglomération sur le territoire de la commune de Réaumur à compter du
06/04/2024 à 8h jusqu'au 7/04/2024 à 22h, en raison de la Fête du Chocolat ;
Vu la demande de la société « ARADIA Sécurité », tendant à obtenir pour le compte de l'association
« CAREA » une autorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à
l'occasion de la Fête du Chocolat à Réaumur, du 5 au 8 avril 2024 ;
Considérant l'opportunité de faire assurer la surveillance susvisée ;
Arrête
Article 1: La société dénommée « ARADIA Sécurité », 753 107 093, installée 1 avenue de l'Angevinière -
44800 Saint Herblain, représentée par Monsieur Mickaël OPPIN, est autorisée à assurer la surveillance et
le gardiennage sur la voie publique, à l'occasion de la Fête du Chocolat à Réaumur. Cette surveillance
s'exercera du 5 au 8 avril 2024.
16, quai Victor Hugo
CS 70008
85201 FONTENAY-LE-COMTE CEDEX
Tél . 02-72-78-50-26.
sp-fontenay-le-comte@vendee.gouv.fr
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-04-02-00005 - Arrêté n°24/SPF/10 portant autorisation de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à l'occasion de la Fête du chocolat à Réaumur. 75nuit du 5 au 6 avril 2024
de 22h00 à 8h00. 1 agent de sécurité
nuit du 6 au 7 avril 2024
de 19h00 à.1h00 2 agents de sécurité
de 22h00 à 8h00 1 agent de sécurité
nuit du 7 au 8 avril 2024
de 22h00 à 8h00 1 agent de sécurité
Périmètre d'intervention des agents :
— Rue du Sacré Coeur
Article 2 : Les agents de sécurité, amenés à effectuer cette surveillance, sont :
— Sylvain. VIERO (n° carte professionnelle 085-2026-11-05-20210144588),
— Georges JARNO (n° carte professionnelle 085-2027-03-16-20220572994) - numéro d'identification
du chien : 250268501513994
— Marc MAREAU (n° carte professionnelle 085-2028-09-05-20230296661),
— Sébastien FAUX (n° carte professionnelle 085-2027-12-30-20220568075),
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nantes (6 allée de l’Ile Gloriette — BP 24111 - 44 041 Nantes Cedex 01) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr.
Article 7 : La sous-préfète de Fontenay-le-Comte, le Colonel commandant le groupement de Gen-
darmerie de Vendée et la maire de Réaumur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-
tion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée, et dont une copie leur sera transmise ainsi qu'à la société « ARADIA Sécurité ».
Fait à Fontenay-le-Comte, le 2 avril 2024. Pour le préfét et par délégation, La Sous-Préfètelde Fontenay-le-Comte,
NicoleC ABANNER
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-04-02-00005 - Arrêté n°24/SPF/10 portant autorisation de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à l'occasion de la Fête du chocolat à Réaumur. 76