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Arrêté - Préfecture - Vendée - recueil 85 2024 211 recueil
Arrêté - Préfecture - Vendée - recueil 85 2024 032 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - recueil 85 2024 032 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2024-032
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2024Sommaire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2024-01-29-00009 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-120 portant agrément de M.
Jean-Paul LOIZEAU en qualité de garde-chasse particulier pour la
surveillance des territoires de M. Georges BEZIAU (10 pages) Page 3
85-2024-02-02-00002 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-147 portant habilitation
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF, sise 57 rue du
Maréchal Ney à La Roche sur Yon (2 pages) Page 14
85-2024-02-06-00002 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-168 portant abrogation de
l'arrêté n° 388/2020/ (1 page) Page 17
85-2024-02-07-00001 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-186 portant abrogation de
l'arrêté n° 111/2020/DRLP1 en date du 19 février 2020 portant agrément de
M. Hubert PLAISANCE, en qualité de garde-pêche particulier pour la
surveillance des droits de pêche de M. BUCHOU et M. FERRE (1 page) Page 19
85-2024-02-02-00001 - Arrêté N°2024/DCL-BER-146 portant habilitation
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF, sise 111 rue de la
Simbrandière à la Roche-sur-Yon (2 pages) Page 21
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2024-01-29-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) n° 2023-DDETS 85 - 09 (2 pages) Page 24
85-2024-01-29-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° 980720502 (2 pages) Page 27
85-2024-01-29-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° 983110073 (2 pages) Page 30
85-2024-01-29-00012 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 492426143 (2
pages) Page 33
2Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-01-29-00009
Arrêté n° 2024/DCL-BER-120 portant agrément
de M. Jean-Paul LOIZEAU en qualité de
garde-chasse particulier pour la surveillance des
territoires de M. Georges BEZIAU
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-29-00009 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-120 portant agrément de M. Jean-Paul LOIZEAU en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Georges BEZIAU 3PRÉFET | | Direction de la citoyenneté
DE LA VENDÉE et de la légalité
Liberté. |
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2024/DCL-BER-120
portant agrément de M. Jean-Paul LOIZEAU
en qualité de garde-chasse particulier
pour la surveillance des territoires de M. Georges BEZIAU
| _ Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu la commission en date du 18 avril 2023 délivrée par M. Georges BEZIAU, agissant en qualité de président de l'association de chasse « la Saint-Hubert », sise à Montréverd à M. Jean-Paul LOIZEAU ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 745/2018/DRLP1 en date du 29 octobre 2018 portant agrément de M. Jean-Paul LOIZEAU, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Georges BEZIAU ;
VU les éléments joints à la demande d'agrément et complétés le 23 janvier 2024 ;
Arrête
Article 1 : M. Jean-Paul LOIZEAU, né le 1°’ avril 1954 à Saint-Georges-de-Montaigu, domicilié, 3 Impasse
des Sports, Saint-André-Treize-Voies 85260 Montréverd, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Georges BEZIAU, sur les territoires situés sur les communes de Saint-André-Treize-Voies et l'Herbergement ;
Article 2 : La commission susvisée et le plan faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au
présent arrêté. u
Article 3 : le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de l'arrêté.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Jean-Paul LOIZEAU doit prêter serment devant le juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le territoire à surveiller.
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jean-Paul LOIZEAU doit faire figurer de manière lisible sur ses vêtements la mention de « garde-chasse particulier » à l'exclusion de tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-29-00009 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-120 portant agrément de M. Jean-Paul LOIZEAU en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Georges BEZIAU 4Article 6 : le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'application du présent
arrêté, qui sera notifié au commettant et au garde particulier. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 \AN. PAYS | Poureotfétot. e ce pDureau
Eric SION
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-29-00009 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-120 portant agrément de M. Jean-Paul LOIZEAU en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Georges BEZIAU 5Préfecture
Direction de la Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau des Elections et de
la Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Vu pour être a as mon arrêté du our le Préfet,
e Chef à bureau
29 JAN, 2024 EricB
sophie. dorcive COMMISSIONNEMENT
Je soussigné(e),
Nom et prénoms :.....PEAR TI eee RPATPEA....... eines essersssessssessereses
NS Date et lieu de naissance : A3 |/».
Domicile : ........Y.A8. . E
Mail : bautate.....e 20.4.
: #
Agissant en qualité de : Came faut
JA4h 9. AT Aude ML RE
A = Pudee. AS. dou. LA. MorTRAER2
quarts s. Ce r] danrseeseneensneeTéléphone : .064.J.9$$h.St
ns nn nn nm sonne mtemnensssneseseenensnmsesesmésserensenveunveenss
Commissionne M(Mme) Nom et Prénom : AOL. es Re ue
Epouse : .............................,......,..ééssssssrsnse
Date et lieu de naissance : dj oh JL 95. A... Ge GLS. de MonTMEr).. ec
Domicile : .$.. Lt para les. Sheck.... Dinnsesesee ere sennnennneeeseseeeeeseeseneenneseeees
Mail loégeeut 2 jean paul. ® namGen fre Téléphone : 0.6.9438 h 9.05.
en qualité de : äfgarde-chasse particulier © garde-pêche particulier
o garde des bois particulier . garde la voierie routière c garde du littoral
(cocher l’une des cases ci-dessus)
Pour assurer la surveillance de ma (ou mes) propri
mentions inutiles) situés à : 5) prop / mes droits de
chasse / mesdroits de pêche (rayer les
Commune, massif
| forestier,plan d'eau, cours
| d'eau...
Superficie
Eomuwune de
LH ERA RErni 7
N° des parcelles N° section au cadastre
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — Site Internet : www.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-29-00009 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-120 portant agrément de M. Jean-Paul LOIZEAU en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Georges BEZIAU 6Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-29-00009 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-120 portant agrément de M. Jean-Paul LOIZEAU en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Georges BEZIAU 7Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
n infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc...) ;
(infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l’environnement ;
à infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l’environnement ;
:'Éinfractions touchant à la propriété forestière ;
g'infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voierie routière
C1 AULTES © Lecce seeeeoeresesussesensemeneéeseseeseseseeesesvesenenesessesesenenteeemeenemeseneneenteseesee
Fait à AVOTT REVERS... 1e ANeh fees...
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-29-00009 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-120 portant agrément de M. Jean-Paul LOIZEAU en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Georges BEZIAU 8Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-29-00009 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-120 portant agrément de M. Jean-Paul LOIZEAU en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Georges BEZIAU 9AŸ pue LS Vox
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-29-00009 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-120 portant agrément de M. Jean-Paul LOIZEAU en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Georges BEZIAU 10Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-29-00009 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-120 portant agrément de M. Jean-Paul LOIZEAU en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Georges BEZIAU 11ss
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la Vendée
85-2024-02-02-00002
Arrêté n° 2024/DCL-BER-147 portant habilitation
funéraire de l'établissement secondaire de la
SAS OGF, sise 57 rue du Maréchal Ney à La
Roche sur Yon
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-02-02-00002 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-147 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF, sise 57 rue du Maréchal Ney à La Roche sur Yon 14PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA VENDÉE | et de la légalité
Liberté :
Egalité
Fraternité
__ Arrêté N° 2024/DCL-BER-147
portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS OGF,
sise 57 rue du Maréchal Ney à la Roche-sur-Yon
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'habilitation reçue le 27 décembre 2023, présentée par M. Christophe MÉNARD, en sa qualité de directeur de secteur opérationnel de l'établissement secondaire de la SAS OGF, sise rue du Maréchal Ney à la Roche-sur-Yon ;
Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l'habilitation ; |
Arrête
Article 1: L'établissement secondaire de la SAS OGF, ayant comme enseigne commerciale
POMPES FUNEBRES .BREGER, sis 57 rue du Maréchal Ney 85000 la Roche-sur-Yon, identifié sous le numéro SIRET 54207679900064, exploité par M. Christophe MÉNARD, en sa qualité de directeur de secteur opérationnel, est habilité pour une durée de cinq ans à compter 30 janvier 2024, soit jusqu'au 30 janvier 2029, pour exercer sur l'ensemble du territoire national l’activité funéraire suivante :
- Transport de corps avant et après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
- Soins de conservation (sous-traitance) ;
- Fourniture de housses, de cercueil et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires ; - Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-02-02-00002 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-147 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF, sise 57 rue du Maréchal Ney à La Roche sur Yon 15Article 2 : Le numéro d’habilitation est le : 24-85-0209
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans la demande d'habilitation
devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.
Article 4 : L'habilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23 ;
- non exercice où cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise aux pompes funèbres ainsi qu'au maire de la Roche-sur-Yon. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Vendée.
o 2 FEV. 20% Le préfet, Fait à La Roche-sur-Yon, le er .. PRÈFE)
\
\
X. Cyrille GARDAN
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-02-02-00002 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-147 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF, sise 57 rue du Maréchal Ney à La Roche sur Yon 16Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-02-06-00002
Arrêté n° 2024/DCL-BER-168 portant abrogation
de l'arrêté n° 388/2020/
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-02-06-00002 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-168 portant abrogation de l'arrêté n° 388/2020/ 17PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA VENDÉE et de la légalité
Liberté +
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2024/DCL-BER-168
portant abrogation de l'arrêté n° 388/2020/DRLP1 en date du 23 septembre 2020 portant habilitation funéraire
de la SARL MG FUNÉRAIRE, sise à la Taillée
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard GAVORY, en qualité de
préfet de la Vendée ;
VU l'arrêté n° 388/2020/DRLP1 en date du 23 septembre 2020 portant habilitation funéraire de la SARL MG FUNÉRAIRE, sise à la Taillée, habilitée sous le numéro 20-85-0164, valable jusqu'au 15 septembre 2025 ;
Considérant la dissolution de la SARL MG FUNÉRAIRE, sise au 31 rue du Moulin des Dames à la Taillée, à compter du 30 septembre 2023 et la nomination de Mme Maud GARNIER en qualité de liquidateur ;
Considérant le courrier reçu le 15 janvier 2024 de Mme Maud GARNIER nous informant de la
céssation de son activité de thanatopraxie et de prestations funéraires enregistrée au greffe du tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon le 6 octobre 2023 ;
Arrête
Article 1 : l'arrêté du 23 septembre 2020 ci-dessus mentionné est abrogé.
Article 2 : l'habilitation n° 20-85-0164 est abrogée.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise aux pompes funèbres ainsi qu'au maire de la Taillée. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le û Ë FEU 2024 -Le préfeteT
29 rue Delille Cyrille GARDAN 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-02-06-00002 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-168 portant abrogation de l'arrêté n° 388/2020/ 18Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-02-07-00001
Arrêté n° 2024/DCL-BER-186 portant abrogation
de l'arrêté n° 111/2020/DRLP1 en date du 19
février 2020 portant agrément de M. Hubert
PLAISANCE, en qualité de garde-pêche
particulier pour la surveillance des droits de
pêche de M. BUCHOU et M. FERRE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-02-07-00001 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-186 portant abrogation de l'arrêté n° 111/2020/DRLP1 en date du 19 février 2020 portant agrément de M. Hubert PLAISANCE, en qualité de garde-pêche 19PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA VENDÉE et de la légalité Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2024/DCL-BER-186
portant abrogation de
l'arrêté n° 111/2020/DRLP1 en date du 19 février 2020 portant agrément de
M. Hubert PLAISANCE, en qualité de garde-pêche particulier
pour la surveillance des droits de pêche de M. BUCHOU et M. FERRÉ
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-34 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-285 ;
Vu l'arrêté n° 111/2020/DRLP1 en date du 19 février 2020 portant agrément de M. Hubert PLAISANCE, en qualité de garde particulier pour la surveillance des droits de pêche de M. BUCHOU, président de la fédération de la Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique et M. FERRÉ, président de l'AAPPMA « la Gaule du Jaunay » à la Chapelle-Hermier ;
Considérant les courriers en date du 7 juillet 2023 de M. Hubert PLAISANCE qui nous informe de sa démission de ses fonctions de garde-pêche particulier auprès de la fédération de la Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique et l'AAPPMA «la Gaule du Jaunay » à la Chapelle-Hermier et celui de M. BUCHOU qui, en accord avec les commettants, accepte sa démission ;
Arrête
Article 1 : l'arrêté ci-dessus mentionné en date du 19 février 2020 est abrogé
Article 2 : la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux commettants, aux maires des communes concernées et à M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 7 EU 9 Le préfek, o ? FEV. 2024 : —“Bdur le Préfét, Le Chef db bureais
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
wwuw.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-02-07-00001 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-186 portant abrogation de l'arrêté n° 111/2020/DRLP1 en date du 19 février 2020 portant agrément de M. Hubert PLAISANCE, en qualité de garde-pêche 20Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-02-02-00001
Arrêté N°2024/DCL-BER-146 portant habilitation
funéraire de l'établissement secondaire de la
SAS OGF, sise 111 rue de la Simbrandière à la
Roche-sur-Yon
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-02-02-00001 - Arrêté N°2024/DCL-BER-146 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF, sise 111 rue de la Simbrandière à la Roche-sur-Yon 21PRÉFET Direction de ia citoyenneté
DE LA VENDÉE et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2024/DCL-BER-146 |
portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS OGF,
sise 111 rue de la Simbrandière à la Roche-sur-Yon
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et
suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard GAVORY, en qualité de
préfet de la Vendée ; |
Vu la demande d’'habilitation reçue le 27 décembre 2023, présentée par M. Christophe
MÉNARD, en sa qualité de directeur de secteur opérationnel de l'établissement secondaire de la SAS OGF, sise rue de la Simbrandière à la Roche-sur-Yon ;
Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par les
dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de lhabilitation ; : Arrête
Article 1: L'établissement secondaire de la SAS OGF, ayant comme enseigne commerciale
PFG SERVICES FUNERAIRES, sis 111 rue de la Simbrandière 85000 la Roche-sur-Yon, identifié sous le numéro SIRET 54207679906418, exploité par M. Christophe MÉNARD, en sa qualité de directeur de secteur opérationnel, est habilité pour une durée de cinq ans à compter 30 janvier 2024, soit jusqu'au 30 janvier 2029, pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'activité funéraire suivante :
- Transport de corps avant et après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
- Soins de conservation (sous-traitance) ;
- Fourniture de housses, de cercueil et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires ;
- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-02-02-00001 - Arrêté N°2024/DCL-BER-146 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF, sise 111 rue de la Simbrandière à la Roche-sur-Yon 22Article 2 : Le numéro d'’habilitation est le : 24-85-0208
Article 3: Toute modification dans les indications fournies dans la demande d'habilitation devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.
Article 4: L'habilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise aux pompes funèbres ainsi qu'au maire de la Roche-sur-Yon. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. |
p 2 FEV. 20% Fait à La Roche-sur-Yon, le
S Cyrillé GARDAN,
29 rue Delille |
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-02-02-00001 - Arrêté N°2024/DCL-BER-146 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF, sise 111 rue de la Simbrandière à la Roche-sur-Yon 23Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-01-29-00010
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) n°
2023-DDETS 85 - 09
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-01-29-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) n° 2023-DDETS 85 - 09 24Æ à Direction départementale RUE VENDÉE | de l'emploi, du travail | | et des solidarités Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
portant renouvellement de l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS)
N° 2023-DDETS 85 - 09
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale »,
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale », |
Vu le Code du travail et notamment l'article L.3332-17-1,
Vu le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements,
Vu l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée,
Vu la demande d'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale déposée complète le 17 janvier 2024 par Monsieur ELAUDAIS Gérant de la SCOP SA à capital variable TRIPAPYRUS ENVIRONNEMENT,
Considérant que l'entreprise s'inscrit dans la liste de l’article L.3332-17-1 II. du code du travail en tant que Entreprise d'Insertion (El)
Considérant que l'entreprise satisfait aux conditions fixées à l'article 1° de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014,
Considérant que l’entreprise n'est pas cotée en bourse,
Considérant ainsi que les trois conditions cumulatives pour bénéficier d'un agrément de plein droit sont
remplies, :
Considérant que l’entreprise est créée depuis plus de trois ans à la date de la demande d'agrément,
Arrête
185 boulevard du Maréchal Leclerc - BP 789
85020 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. :02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.fr www.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-01-29-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) n° 2023-DDETS 85 - 09 25Article 1: La SCOP SA à capital variable TRIPAPYRUS ENVIRONNEMENT sise 24 rue du moulin neuf ZI La Dävilière 85220 L'AIGUILLON SUR VIE — SIRET 433 480 001 000 34 - est agréée de plein droit en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail,
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 29 janvier 2024 et devra
faire l'objet d'une demande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'échéance de la
présente décision.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 janvier 2024
P/Le préfet,
Pour le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Vendée,
La responsable du service inclusion par l'emploi
{
/ Laïla IZRBIME MONNET Le
À
+
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- soit un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée,
- soit un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS
- soit un recours contentieux après du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex 01.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens à partir du site Wwww.telerecours.fr
185 boulevard du Maréchal Leclerc - BP 789
85020 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee. gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-01-29-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) n° 2023-DDETS 85 - 09 26Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-01-29-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
980720502
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-01-29-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 980720502 27E 3 Direction départementale PRÉFET l | k T.
DE LA VENDÉE de l'emploi, du travail
Fuilité et des solidarités Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 980720502
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate : .
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de Vendée à La Roche-sur-Yon, le 10/01/24 par Mme. DENIS Annabelle en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ANNABELLE DENIS dont l'établissement principal est situé 33 Rue De la République 85520 jard sur mer et enregistré sous le N° SAP980720502 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. .
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. |
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auridl, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-01-29-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 980720502 28En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 9 JAN. 2024
Pour le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Vendée,
La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laïla IZDDÎNE-MONNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-01-29-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 980720502 29Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-01-29-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
983110073
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-01-29-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 983110073 30E :. Direction départementale PRÉFET l , . : DE LA VENDÉE de l'emploi, du travail
edité | et des solidarités Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 983110073
NE DS
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service.instructeur de Vendée à La Roche-sur-Yon, le 4/01/24 par Mme. PERRAUD AURELIE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme PERRAUD SERVICES dont l'établissement principal est situé 34 RUE DES ERABLES 85130 CHANVERRIE et enregistré sous le N° SAP983110073 pour les activités suivantes :
*< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la Vendée où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-01-29-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 983110073 31En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce récours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cé rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le. 29 JAN. 2024
Pour le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Vendée,
La responsable du service inclusion parl'emploi,
Laïla IZDDINE-MONNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-01-29-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 983110073 32Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-01-29-00012
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 492426143
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-01-29-00012 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 492426143 33+2 | Direction départementale
DE LA VENDÉE de l'emploi, du travail
Égalié | et des solidarités Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 492426143
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D. 7233-5;
Vu la déclaration de services à la personne délivrée à l'organisme MENAGE SERVICES en date du 23/02/2015 ;
Le préfet de la Vendée
Constate :
Qu'une modification dans l'enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne par la DDETS de Vendée a été signalée le 30/10/2023, par Amélie HESSAT en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MENAGE SERVICES. Le récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP 492426143 est modifié, le siège social de l'organisme se situe 14 RUE DE MONTREAL 85000 LA ROCHE SUR YON et enregistré sous le N° SAP492426143 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) «< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire) QU . AE
” Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) + Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
«+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) . Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) + Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-01-29-00012 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 492426143 34Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Vendée La Roche-sur-Yon où d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif 6 allée de l'île Gloriette 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas. de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), .un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 9 JAN, 2024
Pour le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Vendée,
La responsable du service inclusion par l'emploi,
Laïla IZDDINE-MONNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-01-29-00012 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 492426143 35