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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 10 novembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 29 novembre 2021
Document publié le Lundi 29 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 29 novembre 2021)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
| d'informations
administratives
PAT 7 #7 TT mt
Bulletin
| > “diff É
BIA du 29 novembre 2021
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecturett seine-saint-denis.£ouv.fr
| D
/ /
/
{ \ \
n Ve Vide. PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 29 novembre 2021
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction départementale des finances publiques de la Seine-
Saint-Denis (DDFIP93)
Arrêté n°2021-58 du 15 novembre 2021 établissant la liste des chefs de 9 service disposant de la signature automatique en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
Arrêté DDFiP n°2021-59 du 24 novembre 2021 portant délégation de 13
signature de M. Marc DORA, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle pilotage et animation du réseau.
Direction interrégionale des douanes et droits indirects d ’Île-de-
France
19
Décision n° 21002280 du 29/11/2021 portant implantation d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Noisy-le-Grand (93160).
Décision n° 21002281 du 29/11/2021 portant implantation d’un débit de tabac 21 ordinaire permanent sur la commune de Saint-Ouen-sur-Seine (93400).
23 Décision n° 21002282 du 29/11/2021 portant implantation d’un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune de Neuilly-sur-Marne (93330).
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)
Arrêté préfectoral n°2021-3149 du 26/11/2021 portant autorisation, à titre 25 exceptionnel, de l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée MAIN SECURITE groupe
ONET. Arrêté préfectoral n°2021-3308 du 26/11/2021 portant modification de
l’autorisation d’un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la
ville de LIVRE-GARGAN.
Arrêté préfectoral n°2021-3316 du 26/11/2021 portant renouvellement de
l’agrément n°93-0023 à la société « Centre de recrutement et de formation des
personnels de sécurité (CREFOPS)» pour la formation du personnel
permanent de niveaux 1, 2° et 3 des services de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Arrêté n°AP093 2021116 mesures de police administrative SSD du
26/11/2021 portant obligation du port du masque en Seine-Saint-Denis en vue
de ralentir la propagation du virus covid-19.
Arrêté n°AP093 2021116 du 26/11/2021 fixant la liste des établissements de
restauration professionnelle routière de la Seine-Saint-Denis visés à l’article
47-1 du décret n°2021-699 du 1“ juin 2021 modifié exemptés de l’obligation
de passe sanitaire.
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n°2021-3318 du 26/11/2021 déclarant cessibles les biens
immobiliers nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC du
« Bas-Clichy » portant sur le bâtiment 2 de la copropriété du Chêne Pointu sur
la commune de Clichy-sous-Bois.
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n°2021-3322 du 23/11/2021 portant renouvellement de
l’agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux,
d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de sécurité
routière pour l’enseigne commerciale KAUTO- ÉCOLE POINT PERMIS»
situé au 41, rue Henri Barbusse à MONTFERMEIL (93370).
Arrêté préfectoral n°2021-3323 du 23/11/2021 portant agrément, pour une
durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement
d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière «EDEN
PERMIS»), situé au 22, Boulevard Ornano à SAINT-DENIS (93200).
29
37
41
45
47
SI
53 Services déconcentrés de l'Etat
Agence régionale de santé d Île-de-France (ARS IdF)
Arrêté n°153/2021 du 22/11/2021 portant autorisation d’extension de 10 places
d’Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) hors-les-murs «
AURORE » gérées par l’association AURORE.
Arrêté n°154/2021 du 22/11/2021 portant autorisation d’extension de 1 équipe
de Lits Halte Soins Santé (LHSS) mobile spécialisée en périnatalité « Les
Voisins » gérée par l’association GROUPE SOS SOLIDARITES.
Arrêté n°159/2021 du 23/11/2021 portant autorisation d’extension de 4 places
d’Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) gérées par l’association
Cités Caritas.
Arrêté n°164/2021 du 26/11/2021 portant autorisation de création de 100 places d’Appartements de coordination Thérapeutique « Un chez soi d’abord »
dans le département de Seine-Saint-Denis et géré par le GCSMS de droit privé dénommé « Un chez soi d’abord 93 ».
Direction régionale et _interdépartementale de l’équipement, de
l’aménagement et des transports (DRIEAT)
Arrêté DRIEAT - IDF n°2021-0864 du 25/11/2021 portant modification des
conditions de circulation sur la RD901, avenue Roger Salengro, à La
Courneuve, pour les travaux de dévoiement du réseau HTA et la création du
réseau de chaleur pour la construction de la future piscine olympique.
Arrêté DRIEAT — IDF n°2021-0872 du 25/11/2021 portant modification des
conditions de circulation sur la RD50, avenue du Maréchal Leclerc de
Hauteclocque, à Dugny, pour les travaux de mise en place du réseau de chaleur.
Arrêté DRIEAT - IDF n°2021-0874 du 26/11/2021 portant modification des
conditions de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès, à Aubervilliers,
pour des travaux de modification du carrefour de l’avenue Jean Jaurès angle
rue Léopold Réchossière.
55
59
63
67
71
75
79 Direction régionale et _interdépartementale de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS)
Récépissé n°2021-3047 du 07/11/2021 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP897522215 pour l'organisme
Diallo Abdoul Gadiri dont l'établissement principal est situé 96 rue louis
auguste blanqui 93140 BONDY.
Récépissé n°2021-3049 du 04/11/2021 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP903137438 pour l'organisme
Sebastien FDC Coaching dont l'établissement principal est situé 51 rue Léon
Jouhaux 93190 LIVRY GARGAN.
Récépissé n°2021-3050 du 04/11/2021 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP889663647 pour l'organisme
AT Multiservices dont l'établissement principal est situé 17 rue du chemin de
Fer ASSIST'CONSEIL 93500 PANTIN.
Récépissé n°2021-3276 du 22/11/2021 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP904342946 pour l'organisme
sarl chalmelissime dont l'établissement principal est situé 52 avenue Vaucanson
93370 MONTFERMEIL.
Récépissé n°2021-3277 du 10/11/2021 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP904904307 pour l'organisme
Poussielgue Jeanne dont l'établissement principal est situé 57 Rue Ernest
Savart 93100 MONTREUIL.
Récépissé n°2021-3278 du 13/11/2021 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP903628238 pour l'organisme
l'essentiel à domicile dont l'établissement principal est situé 7 rue du progres
93100 MONTREUIL.
Récépissé n°2021-3279 du 15/11/2021 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP788518637 pour l'organisme
robin massonneau dont l'établissement principal est situé 40 boulevard Ornano
93200 ST DENIS.
Récépissé n°2021-3280 du 15/11/2021 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP901739334 pour l'organisme
Fatma Zohra Saidi dont l'établissement principal est situé 3 rue georges
laigneau 93160 NOISY LE GRAND.
Récépissé n°2021-3281 du 16/11/2021 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP902277342 pour l'organisme
ASSIS'CONSEIL dont l'établissement principal est situé 17 rue du Chemin de
Fer 93500 PANTIN.
Récépissé n°2021-3282 du 26/10/2021 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP890083769 pour l'organisme
CONFIANCE ACADEMY dont l'établissement principal est situé 17 Rue du
Chemin de Fer Boite 22 93500 PANTIN.
£
83
85
87
89
91
93
97
99
101
103 Récépissé n°2021-3283 du 18/11/2021 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP904794708 pour l'organisme
Pereira lopes Teixeira Nadia Sofia dont l'établissement principal est situé 51
avenue aristide briand 93190 LIVRY GARGAN.
Récépissé n°2021-3284 du 18/11/2021 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP899562383 pour l'organisme
Beldjoudi sabrina dont l'établissement principal est situé 17 rue du chemin de
fer boite 22-93500 pantin 93500 PANTIN.
Récépissé n°2021-3285 du 22/11/2021 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP902880855 pour l'érganisme
DAT SERVICES dont l'établissement principal est situé 2 rue contant 93220
GAGNY.
Récépissé n°2021-3286 du 24/11/2021 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP890985039 pour l'organisme
KERGUEN ENTREPRISE dont l'établissement principal est situé 39B avenue
du coteau 93390 CLICHY SOUS BOIS.
Récépissé n°2021-3301 du 24/11/2021 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP905404919, pour l'organisme
Angelina Beaumann dont l'établissement principal est situé 12 rue d'Estienne
d'Orves 93170 BAGNOLET.
Récépissé n°2021-3303 du 23/11/2021 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP904156817 pour l'organisme
N'guessan Sandet Sandrine dont l'établissement principal est situé 1, passage
Pierre abelard 93200 ST DENIS.
107
109
111
113
115
117 ler '& Œ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des finances publiques
Direction départementale des finances publiques
de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93009 Bobigny Cédex
REF: 204 /32
ARRÊTÉ N° 2021-58
F FINANCES PUBLIQUES
Bobigny, le 15 novembre 2021
Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il au code général
des impôts
Article 1
La liste détaillée dans le tableau ci-dessous est établie de la manière suivante à compter du
15 novembre 2021.
= a — _
Prénom - Nom | Grade Responsable des services
Services des impô s entreprises (SIE
| Emmanuel CRESSON | Chef de service comptable FIP | Aubervilliers _À
Jean-François CEREZO Chef de service comptable FIP___ | Villepinte EL
Olivier MACHU Chef de service comptable FIP Bobigny
Eric BADET_ __ [Chef de service comptable FIP_ | Livry-Gargan |
Jean-François BOURHIS _ | Chef de service comptable FIP____ | Montreuil |
Isabelle SCHOEN | Chef de service comptable FIP Neuilly-sur-Marne |]
| Elisabeth BONIN | Chef de service comptable FiP____ |Pantin |
| Claudine DANGUIRAL __ | Chef de service comptable FIP Saint-Denis |
Jean-Pierre DAMONT | Chef de service comptable FIP | Saint-Ouen-sur-Seine ‘
| Serge LE POUPON
Pôl recouvrement spécialisé (PRS
Chef de service comptable FIP |Pôle de recouvrement spécialisé | _ __[ Bobigny | Prénom - Nom | Grade Responsable des services
Services des impôts des particuliers (SIP)
Richard TESTA
Gérard de JOANNIS : Chef de service comptable FIP__ | Aubervilliers
Christophe REYNAUD Inspecteur principal FIP Villepinte
Christine DANIEL Inspectrice divisionnaire hors | Bobigny
| classe FIP
Catherine BOMPART Inspectrice divisionnaire hors |Livry-Gargan
classe FIP
Chef de service comptable FIP__| Montreuil
Publique
Lucile LE DU Inspectrice divisionnaire hors | Neuilly-sur-Marne
classe FIP
Claire EMMANUELLI Chef de service comptable FIP__| Bondy ee |
Christophe DUMONT Chef de service comptable FIP__| Pantin
Stéphane MOYEN Inspecteur principal FIP Le Raincy
Christine LAFONT Administratrice des Finances | Saint-Denis
Berthy PICOT __ [Inspectrice divisionnaire hors | Saint-Ouen-sur-Seine
|classe FIP_:
——__——
Pôle de contrôle revenus/ patrimoine (PCRP) |
m |
Nadège DOYEN Inspectrice divisionnaire classe | PCRP
normale FIP ——
Services de publicité foncière (SPF)
Pierre-Marie RESSEGUIER
Servi
| Chef de service comptable FIP__| Bobigny 1° bureau
épartemental des impôts foncier (SDIF
| Alexis SAUTREAU [Inspecteur Principal FIP TSDIF de Seine-Saint-Denis Prénom - Nom Grade Responsable des services
Brigades
Sylvie MARGUERITE |Inspectrice divisionnaire classe | 1% brigade de vérification
normale FIP
Boris LANDSPURG Inspecteur Principal FIP | 2è"e brigade de vérification
Nadine SCHMIDT Inspectrice divisionnaire hors classe | 4°" brigade de vérification FIP
Marie-Laure HEILES Inspectrice divisionnaire classe | 5°" brigade de vérification E
| normale FIP __|
Jacques Inspecteur divisionnaire classe | 6°" brigade de vérification (par
KERNALEGUEN normale FIP intérim)
Jacques Inspecteur divisionnaire classe | 7°" brigade de vérification
KERNALEGUEN normale FIP. oo
Stéphane ROGOZ Inspecteur divisionnaire classe | 10*"* brigade de vérification
- _ normale FIP -
Sylvie SALICIS Inspectrice divisionnaire classe| Brigade de contrôle et de
| [normale FIP in recherches
Sylvie SALICIS Inspectrice. divisionnaire classe | Brigade Quartiers Sensibles
normale FIP :
Pôles Contrôle Expertise (PCE)
Nadine LEROY
FIP
Inspectrice divisionnaire hors classe PCE Aubervilliers/Pantin
Françoise BOULET
FIP
Inspectrice divisionnaire hors classe PCE Villepinte
Florence TOQUET
‘Franck ARROUES
Jean-Marc MIGUEL
Inspectrice divisionnaire
normale FIP
Inspecteur
[normale FIP
divisiénnaire classe
classe | PCE Bobigny/Noisy-le-Sec
PCE Montreuil/Neuilly-sur-Marne |
Inspecteur divisionnaire
normale FIP
classe | PCE Livry-Gargan/Le Raincy
Nicolas ANGELOSKI Inspecteur principal FIP _ [Seine
Service départemental de l'enregistrement _(SDE)
| Christophe HENRY | Inspecteur principal FIP __ISDE
PCE Saint-Denis/Saint-Ouen-sur- Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 15 novembre 2021 et abroge à compter de cette date les dispositions de l'arrêté 2021-49 du 1° octobre 2021.
L'administrateur général des finances publiques,
directeur des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
Marc EE ?
RÉPUBLIQUE ns co FRANÇAISE Direction générale b + e Elle des Finances publiques Fraternité
Direction départementale A Bobigny, le 24 novembre 2021 des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93009 BOBIGNY CEDEX
2624 /4co
Arrêté DDFiP N°2021-59 du 24 novembre 2021 portant délégation de signature de M. Marc DORA administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine- Saint-Denis, aux délégataires du pôle pilotage et animation du réseau.
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il, l’article 431 de son annexe lil et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Arrête :
Article 1°- Délégation de signature est donnée, à compter du 24 novembre 2021, à l'effet
POUR LES DIVISIONS MISSIONS FISCALES ET FONCIÈRES -
RECOUVREMENT FORCÉ - CONTRÔLE FISCAL ET RECHERCHE -— AFFAIRES JURIDIQUES
1-en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions quel que soit le montant à :
* Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques ; * M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
* M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques.
2. en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions dans la limite de 500.000 euros à :
= Mme Anne VILLIERS, administratrice des finances publiques adjointe ;
« M. Jean-Marc LECUYER, administrateur des finances publiques adjoint ;
« M. Thomas STAMM, administrateur des finances publiques adjoint.
/3 3°- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions dans la limite de 100.000 euros à :
- M. Jean-Pierre RIPPES, inspecteur principal des finances publiques ;
* Mme Saïda KHELLAF, inspectrice principale des finances publiques ;
» M. Alexandre SHEARER, inspecteur principal des finances publiques ;
-« M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
- M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
4°- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des
décisions dans la limite de 75.000 euros aux inspecteurs des finances publiques et agents contractuels dont les noms suivent :
- Mme Hélène HIRRIEN ;
» Mme Laurence LADOUX ;
s M. Abdelhakim AMRAOUI ;
rs M. Nicolas ROUSSEAUX ;
»: M. Romain MAISON ;
" M. Raynald MATHIEU ;
» M. Philippe HAUGUEL;
» Mme Elise OGIER;
» M. Célestin MASSE ;
- Mme Hayda BEDOUI ;
° M. Benoit MORITZ;
» Mme Rose Marie LOZANO ;
- M. Suleyman KISAKAYA;
* Mme Johanna PEPIN ;
* Mme Mylène DELAMAKITA ;
- Mme Camille HALUT-GALZIN.
5° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions dans la limite de 15.000 euros aux contréleurs et contrôleurs principaux des finances publiques dont les noms suivent :
« M, Thomas GERVAIS ;
- Mme Françoise BRICARD ;
- Mme Josiane ICKIEWICZ;
- Mme Sylvie JEHEL ;
- M Yoann BRION ;
* Mme Evelyne PINGRENON ;
" Mme Yasmina BERARMA;
“ Mme Rebecca FELLOUS.
6°- de statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe à la valeur ajoutée non imputable quel que soit le montant à :
« Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques ,
+ M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
- M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques.
7°- de statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe à la valeur ajoutée non imputable jusqu'à 3.000.000 euros et 100.000 euros pour certains secteurs à risque (cf. tableau annexe ! de la note CD 07-6031 NOT 1/BW du 23 juillet 2007) à :
I& « Mme Anne VILLIERS, administratrice des finances publiques adjointe ;
« M. Thomas STAMM, administrateur des finances publiques adjoint ;
* M. Jean-Marc LECUYER, administrateur des finances publiques adjoint
= M, Jean-Pierre RIPPES, inspecteur principal des finances publiques ;
- Mme Saïda KHELLAF, inspectrice principale des finances publiques ;
= M. Alexandre SHEARER, inspecteur principal des finances publiques ;
* M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
8°- par exception au 3°, de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée produite des cotisations de la contribution économique territoriale dans la limite de 150.000 euros à :
- M. Jean-Pierre RIPPES, inspecteur principal des finances publiques ;
- M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
9- en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 200.000 euros, à :
- Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques ; - M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
« M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques ;
: Mme Anne VILLIERS, administratrice des finances publiques adjointe ;
- M. Jean-Marc LECUYER, administrateur des finances publiques adjoint ;
* M. Thomas STAMM, administrateur des finances publiques adjoint.
10°- en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 100.000 euros, à :
«+ M, Jean-Pierre RIPPES, inspecteur principal des finances publiques ;
Mme Saïda KHELLAF, inspectrice principale des finances publiques ;
M. Alexandre SHEARER, inspecteur principal des finances publiques ;
M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
* M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
11°- en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30.000 euros, aux inspecteurs des finances publiques et agents contractuels dont les noms suivent :
" Mme Hélène HIRRIEN ;
» Mme Laurence LADOUX ;
+ M. Abdeïlhakim AMRAOUI ;
" M. Nicolas ROUSSEAUX ;
: M, Romain MAISON ;
+ M. Raynald MATHIEU ;
* M. Philippe HAUGUEL ;
» Mme Elise OGIER ;
= M. Célestin MASSE ;
» Mme Hayda BEDOUI;
» M. Benoit MORITZ;
- Mme Rose Marie LOZANO.
- M. Suleyman KISAKAYA ;
=" Mme Johanna PEPIN ;
* Mme Mylène DELAMAKITA;
- Mme Camille HALUT-GALZIN.
12°- en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15.000 euros, aux contrôleurs et contrôleurs principaux des finances publiques dont les noms suivent : 3
ÆS 2 M. Thomas GERVAIS ;
+ Mme Françoise BRICARD ;
- Mme Josiane ICKIEWICZ;
- Mme Sylvie JEHEL ;
" M Yoann BRION ;
* Mme Evelyne PINGRENON ;
» Mme Yasmina BERARMA;
-: Mme Rebecca FELLOUS.
13°- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales à :
- Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques ;
«+ M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
+ M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques ;
« M. Vincent RIDEAU, administrateur des finances publiques adjoint;
- Mme Anne VILLIERS, administratrice des finances publiques adjointe;
* M. Jean-Marc LECUYER; administrateur des finances publiques adjoint ;
: M. Thomas STAMM, administrateur des finances publiques adjoint ;
M. Jean-Pierre RIPPES, inspecteur principal des finances publiques ;
= Mme Saïda KHELLAF, inspectrice principale des finances publiques ;
+ M. Alexandre SHEARER, inspecteur principal des finances publiques ;
+ M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
« M. Stéphane MELQUIOND), inspecteur principal des finances publiques ;
- M. Gil CHEVRIER, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
- Mme Nadège REDHEUIL-JALLET, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
14°. de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 60 000 euros aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :
" Mme Bich-Nha TRINH ;
* Mme Sophie LANISTA ;
Mme Djamila KIMOUR ;
M. Jean-Marc VENTURA ;
Mme Choukri YONIS ;
Mme Chantal RAMIADANTSOA;
Mme Christelle PAVIOT-MALESPINE.
14 bis °- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 15.000 euros à :
-: Mme Olga MARTORANA, contrôleuse principale des finances publiques ;
: M. Philippe RAVILLON, contrôleur principal des finances publiques ;
= Mme Sylvie DUBOSQUELLE, contrôleuse des finances publiques ;
« Mme Christelle HENRY, contrôleuse des finances publiques ;
+ Mme Stéphanie KADMI, contrôleuse des finances publiques.
15°- de prendre des décisions accordant la dispense de versement, la refusant ou constatant la force majeure au nom du directeur départemental des finances publiques à :
» Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques ; : M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
* M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques.
16°-de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations à :
» Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques ; * M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
/L6 = M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques ;
- M. Vincent RIDEAU, administrateur des finances publiques adjoint ;
» Mme Anne VILLIERS, administratrice des finances publiques adjointe ;
»* M. Jean-Marc LECUYER, administrateur des finances publiques adjoint ;
: M. Thomas STAMM, administrateur des finances publiques adjoint ;
* M. Jean-Pierre RIPPES, inspecteur principal des finances publiques ;
M. Alexandre SHEARER, inspecteur principal des finances publiques ;
= Mme Saïda KHELLAF, inspectrice principale des finances publiques ;
M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
* M. Stéphane MELQUIOND, inspecteur principal des finances publiques
Mme Nadège REDHEUIL-JALLET, inspectrice divisionnaire des finances publiques -* M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
17°. de signer les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses à:
- Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques ;
M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
+ M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques ;
- Mme Anne VILLIERS, administratrice des finances publiques adjointe ;
* M. Jean-Marc LECUYER, administrateur des finances publiques adjoint ;
» M. Thomas STAMM, administrateur des finances publiques adjoint ;
- M. Jean-Pierre RIPPES, inspecteur principal des finances publiques ;
M. Alexandre SHEARER, inspecteur principal des finances publiques ;
= Mme Saïda KHELLAF, inspectrice principale des finances publiques ;
M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
18°- de signer les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant à:
: Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques ;
* M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
» M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques ;
+ Mme Anne VILLIERS, administratrice des finances publiques adjointe ;
M. Jean-Pierre RIPPES, inspecteur principal des finances publiques.
19°- de signer les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305.000 € à:
+ Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques
« M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
* M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques ;
= Mme Anne VILLIERS, administratrice des finances publiques adjointe ;
« M. Jean-Pierre RIPPES, inspecteur principal des finances publiques .
POUR LA DIVISION DU SECTEUR PUBLIC LOCAL
M. Kaddour BENKOUIDER-SAHRAOUI, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division du secteur public local, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
Æ- Mme Claudine de JOANNIS, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable de division, reçoit les mêmes pouvoirs.
Service Expertise
Les agents dont les noms suivent reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leurs missions d'expertise comptable, juridique et financière :
* Mme Celina CARROY-ESCRIBANO, inspectrice des finances publiques,
‘ Mme Béatrice DEMORY, inspectrice des finances publiques,
+ _ Mme Julia BOUSREZ, inspectrice des finances publiques,
«+ Mme Emmanuelle BREANT, inspectrice des finances publiques,
+ M. Gaétan BEAU, inspecteur des finances publiques,
+ M. Naguib SADKI, inspecteur des finances publiques,
« Mme Frédérique BESNARD, contrêleuse des finances publiques,
« M. Alexandre JOSSERAND, contrôleur des finances publiques
Mme Julia BOUSREZ reçoit également pouvoir de signer les avis d'envoi des comptes de gestion à la Chambre Régionale dés Comptes.
En son absence, Mme Frédérique BESNARD, contrôleuse des finances publiques, reçoit les mêmes pouvoirs.
M. Alexandre JOSSERAND, contrôleur des finances publiques, correspondant moyens de paiement et dématérialisation, M. Naguib SADKI, inspecteur des finances publiques, correspondant moyens de paiement et dématérialisation reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leurs missions.
Service de la fiscalité directe locale :
Mme Marie RAMBAT, inspectrice des finances publiques, cheffe du « Service fiscalité directe locale », reçoit
pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
M. Bruno BOISTARD, contrôleur des finances publiques et M. Jérôme PEDRONI, contrôleur des finances publiques, reçoivent pouvoir pour signer les bordereaux d'envoi et les accusés de réception relatifs à leurs missions.
POUR LA MISSION DES CONSEILLERS AUX DECIDEURS LOCAUX
Mme Cetty KHENNICHE, administratrice des finances publiques adjointe, en charge de la mission des conseillers. aux décideurs locaux, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa mission.
Article 2- Le présent arrêté abroge les arrêtés 2021-54 du 18 octobre 2021 et 2021-57 du 2 novembre 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
Article 3 le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction.
Le Directeur départemental des finances publiques
MarcA)ORA
AE Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION n°21002240 PORTANT IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND (93160).
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Île-de-France.
Vu l’article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vénte au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19.
Considérant que l'organisme représentant dans le département de la Seine-saint-Denis, la profession des débitants de tabac a été régulièrement consulté ;
Considérant qu’en l’absence de réponse dans le délai d’un mois, l’avis de l’organisation représentant la profession des débitants de tabac dans le département concerné par l’implantation est réputé favorable ;
Considérant que cette implantation n’a pas pour effet de déséquilibrer le réseau local existant de vente au détail des tabacs manufacturés :
Considérant que l’adresse de l’implantation n’est pas située en zone protégée ;
Considérant que le ratio de nombre d’habitants par débit permet la création d’un débit de tabac supplémentaire dans cette commune ;
DÉCIDE :
L’implantation à compter de la présente, d’un nouveau débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de
Noisy-Le-Grand (93160).
Fait à Torcy, le 29 novembre 2021
Le Directeur des Services Douaniers,
Directeur Régional de Paris-Est par intérim,
PR |
Pierre-Philippe LIDUREAU
Cette décision fera l’objet d'une parution au Bulletin d’informations administratives sur le site de la Préfecture de Seine-saint-Denis et peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil dans les deux miois suivant la date de publication de la présente décision.
A
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBEICS
À9 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION n°2100228 À PORTANT IMPLANTATION
D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93400).
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Île-de-France.
Vu l’article 568 du code général des impôts;
Vu je décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19.
Considérant que l’organisme représentant dans le département de la Seine-saint-Denis, la profession des débitants de tabac a été régulièrement consulté ;
Considérant qu’en l’absence de réponse dans le délai d’un mois, l’avis de l’organisation représentant la profession des débitants de tabac dans le département concerné par l’implantation est réputé favorable ;
Considérant que cette implantation n’a pas pour effet de déséquilibrer le réseau local existant de vente au détail des tabacs manufacturés ;
Considérant que l’adresse de l’implantation n’est pas située en zone protégée ;
Considérant que le ratio de nombre d’habitants par débit permet la création d’un débit de tabac supplémentaire dans cette commune ;
DÉCIDE :
L’implantation à compter de la présente, d’un nouveau débit de tabac ordinairé permanent sur la commune de Saint-Ouen-sur-Seine (93400).
Fait à Torcy, le 29 novembre 2021
Le Directeur des Services Douaniers,
Directeur Régional de Paris-Est par intérim,
'LIDUREAU
Cette décision fera l’objet d’une parution au Bulletin d’inforniations administratives sui le site de la Préfecture de Seine-saint-Denis et peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil dans les deux moïs suivant la date de publication de la présente décision. |
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
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Z2- Liberté . | Égalité . “Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION n°2100 122 PORTANT IMPLANTATION
D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT .
SUR LA COMMUNE DE NEUILLY-SUR-MARNE (93330).
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France.
Vu l’article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19.
Considérant que l’organisme représentant dahs le département de la Seine-saint-Denis, la profession des débitants de tabac a été régulièrement consulté ;
Considérant qu’en l’absence de réponse dans le délai d’un mois, l’avis de l’organisation représentant la profession des débitants de tabac dans le département concérné par l’implantation est réputé favorable ;
Considérant que cette implantation n’a pas pour effet de déséquilibrer le réseau local existant de vente au détail des tabacs mañufacturés ;
Considérant que l’adresse de l'implantation n’est pas située en zone protégée ;
Considérant que le ratio de nombre d'habitants par débit permet la création d’un débit de tabac supplémentaire dans cette commune ;
DÉCIDE :
L’ iraplantation à compter de la présente, d’un nouveau débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Neuilly-sur-Marne (93330). /
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Fait à Torcy, le 29 novembre 2021
Le Directeur des Services Douaniers,
Directeur Régional de Paris-Est par intérim,
Pierre-Philippe LIDUREAU
Cette décision fera l’objet d’une parution au Bulletin d’informations administratives sur le site dé la Préfecture de.Seine-saint-Denis et peut faire lobjet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil dans les deux” mois suivant la date de publication de la présente décision.
arme sage, em Re a
MINISTÈRE DE L'ACTION
ÊT DES COMPTES PUBLICS
23 ge Vide
ZK DEL HET Direction des sécurités et des
SAINT-DENIS services du cabinet
Liberté ! a e
Évalité Bureau de la police administrative Fraternité
Arrêté préfectoral n°2021-3149 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée MAIN SECURITE groupe ONET
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de. l'Ordre national du mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, R. 613-5 ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 9 novembre 2021 par la société MAIN SECURITE groupe
ONET sise 2 rue Louis Pergaud à MAISONS-ALFORT (94700) représentée par madame Florence CUOGHI, épouse BIGE, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique aux abords immédiats des chantiers de la ZAC du village des athlètes sur le territoire des communes de Saint-Denis et Saint-Ouen-sur-Seine ;
VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Est n°AUT- IDF2-2020-06-17-A-00043805 en date du 17 juin 2020, autorisant la société MAIN SECURITE groupe ONET à exercer l'activité mentionnée à l'article L.611-1 susvisé du code de la sécurité intérieure ;
VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud n°AGD-S1-2020-09- 07-A-00073201 en date du 7 septembre 2020, portant agrément de madame Florence CUOGHI, épouse BIGE, en qualité de dirigeant de la société MAIN SECURITE groupe ONET ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60
mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.fr
25 CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L.611-1 à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT le risque d’intrusion et de dégradations dues à des effractions sur les chantiers situés dans la ZAC du village des athlètes ;
CONSIDÉRANT que l'intervention de la société MAIN SECURITE groupe ONET s'inscrit
dans le cadre général d'une surcouche de sécurité prenant la forme d’un contrôle des accès de tous les chantiers de la ZAC, sous les responsabilités respectives de quatre prestataires pendant la phase de déconstruction, viabilisation et terrassement ;
CONSIDÉRANT que la prestation de la société MAIN SECURITE groupe ONET sera de contrôler les accès des chantiers de la ZAC du village des athiètes en effectuant des rondes nécessitant d'emprunter la voie publique bordant le chantier du village des athlètes ,
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 17:
La société privée de surveillance MAIN SECURITE groupe ONET, sise 2 rue Louis Pergaud à MAISONS-ALFORT (94700) représentée par madame Florence CUOGHI, épouse BIGE, est autorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique sur les territoires des communes de Saint-Denis et Saint-Ouen-sur-Seine, pour une durée de six mois à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 :
Le périmètre défini pour l'exercice de cette mission comprend la couverture de la voie publique en périphérie immédiate du village olympique sur les communes de Saint-Denis et Saint-Ouen-sur-Seine :
- rue Ampère ;
- rue Marcel Cachin ;
- le quai de Seine ;
- rue Volta ;
- rue Saint-Denis ;
- l'allée de Seine ;
- rue Jean Martin ;
- rue Francis de Pressensé ;
- le quai de Saint-Ouen.
Article 3 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l’article L. 613-1 susvisé, le présent arrêté autorise les agents mentionnés à l'article 2 à exercer sur la voie publique, une mission de surveillance de
la zone mentionnée à l'article premier contre les vols, dégradations et effractions dont elle risque de faire l’objet. Article 5 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 6 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1°.
Article 7 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig MONTREUIL (93100).
Article 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société MAIN SECURITE groupe ONET. :
Fait à Bobigny, le 2 6 NOV. 2021 Le préfet,
Pour le plèet et par détégati
fe sous-préfet, rec cahinet
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Frédéric POISOT
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PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Fu
Arrêté préfectoral n° 2021-3308 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la VILLE DE LIVRY-GARGAN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du Code de la route ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 13 août 2021 présentée par monsieur Pierre-Yves MARTIN, en qualité de maire, pour la VILLE DE LIVRY-GARGAN, en vue d'obtenir la modification de l’autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation municipal afin de filmer la voie publique de sa commune ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation est la sécurité des personnes, le secours. aux personnes — la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques —, la défense nationale, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la régulation du trafic routier, la prévention d'actes terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants, la régulation du flux des transports autres que routiers et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mai : pref-videoprotection-cabinet-hopa@seine-saint-dénis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / € Pretet93 1
eS Arrête
Article 1* :
Le présent arrêté abroge et remplace larrêté n°2020-0597 du 9 mars 2020.
Article 2 :
Le maire, pour la VILLE DE LIVRY-GARGAN, est autorisé jusqu'au 9 janvier 2023, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur sa commune.
Ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, constitué de 111 caméras voie publique vidéoverbalisant (cf. annexe), répond aux finalités prévues par les textes en vigueur.
Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images de vidéoprotection et de vidéoverbalisation hors l'utilisation par le personnel municipal dûment habilité. En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au public, devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner les domaines de tiers (propriétés privées), dans le respect des libertés individuelles.
Les images issues de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de Livry-Gargan.
Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par
le maire ;
le chef de service de la police municipale ;
les adjoints au chef de service de la police municipale ;
le collaborateur de direction ;
le conseiller municipal délégué à la tranquillité publique et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;
+ les brigadiers-chefs principaux, en qualité. d'encadrants de l'unité de surveillance et d'intervention ;
+ _les brigadiers, en qualité d'encadrants de l’unité de surveillance et d'intervention ; + les opérateurs de vidéoprotection ;
* seuls le chef de service, responsable du système d'exploitation et l'adjoint au chef du service ont autorité pour autoriser l'accès au centre de supervision et de régulation à un agent non autorisé ou à un administré ; |
+ l'encadrement {les officiers de police judiciaire), les agents de police judiciaire des effectifs du SAIP, de la BAC et de la BTC, de la police nationale de Livry-Gargan.
Les images peuvent être extraites par :
+ le chef de service de la police municipale ;
* les adjoints au chef de service de la police municipale ;
« les brigadiers-chefs principaux, en qualité d'encadrants de l'unité de surveillance et d'intervention ; |
+ les brigadiers, en qualité d’encadrants de l'unité de surveillance et d'intervention ;
+ les opérateurs de vidéoprotection en poste dûment habilités par note du directeur de la police municipale ;
+ l'encadrement (les officiers de police judiciaire), les agents de police judiciaire des effectifs du SAIP, de la BAC et de la BTC, de la police nationale de Livry-Gargan.
À esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 .
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bhpa@seine-saint-denis.couy.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #& Prefet93 2
So Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ; + mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours.
Article 7 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef de service de la police municipale sise 40-44 vieux chemin de Meaux à LIVRY-GARGAN (93190).
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bnpa@seine-saint-denis.douv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / K& Prefet93 3
ET Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 14 :
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le & NV. 2021 Le préfet,
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Frédéric POISOT
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1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis, gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / ## Prefet93 4 Annexe de l'arrêté préfectoral n°2021-3308 portant modification de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour la
Caméra n°01 :
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Caméra n°40 :
Caméra n°41
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Caméra n°43 :
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Caméra n°45 :
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Caméra n°48 :
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VILLE DE LIVRY-GARGAN
place Oissery Forfry.
boulevard Chanzy et avenue Aristide Briand.
avenue du Colonel Fabien et boulevard Édouard Vaillant.
avenue du Consul Général Nordling et avenue Albert Thomas.
1 rue de l'église.
rue de Vaujours, devant la déchetterie.
rond-point de l'Europe. |
rue du 8 mai 1945, face au C.E.S. Herriot.
square Almunecar.
allée Danton face au groupe scolaire Danton.
: avenue Lucie Aubrac, devant le groupe scolaire Jean de la Fontaine. rue Jean-Jacques Rousseau et rue Eugène Massé.
rue Eugène Massé, face au parking Jacob.
rue de l'église et rue traversière.
rue de l'église et rue Croix Richard.
: rue de l'église et rue du pressoir.
contre-allée de la place de la Libération.
face au lac de Sévigné.
face au lac de Sévigné.
avenue du Général de Gaulle et avenue du Consul Général Nordiling. avenue César Collaveri, face aux commerces.
avenue du Colonel Fabien, face au lycée Henri Sellier.
boulevard Gutenberg, face au lycée André Boulloche.
boulevard Chanzy et avenue Paul Dupont.
boulevard Marx Dormoy et boulevard de la République.
: face au collège Léon Jouhaux.
face au collège Édouard Herriot.
face au stade Alfred-Marcel Vincent.
rue des écoles, face au groupe scolaire Jacob.
allée du parc de la mairie, face à l'espace Jules Verne.
avenue Jean Zay, face au garage municipal.
rue Fürstenfeldbruck.
rue Philippe Lebon.
rue des Ardennes et avenue Maurouard.
rue du Docteur Roux et avenue de la poudrerie.
place François Mitterrand. |
à l'intersection du boulevard Jean Jaurès et de l'avenue César Collavéri. rue du Docteur Herpin, résidence Jean Lebas.
: rue Saint-Claude.
rue du Docteur Herpin, au parc des sports (stand de tir).
: avenue du Maréchal Leclerc, au parc des sports (loge du gardien). place Gabriel Beillon, à la gare de l'abbaye.
à l'intersection du boulevard Édouard Vaillant et de la place Pierre Mendès France. à l'intersection de l'avenue Lucie Aubrac et de l’avenue Voltaire.
rue du Docteur Roux et allée Paul Vieille.
: boulevard Robert Schuman.
allée de l'Est.
sortie RN3, boulevard de l'Europe, pont de Cora.
rond-point des bosquets, place Jacob.
À esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / © Prefetg3
33 Caméra n°50 :
Caméra n°51 :
Caméra n°52:
Caméra n°53 :
Caméra n°54 :
Caméra n°55 :
Caméra n°56 :
Caméra n°57 :
Caméra n°58 :
Caméra n°59 :
Caméra n°60 :
: chemin des postes et-rue du Docteur Herpin.
Caméra n°62 :
Caméra n°63 :
Caméra n°64 ;
Caméra n°65 :
Caméra n°66 :
Caméra n°67 :
Caméra n°68 :
Caméra n°69:
Caméra n°70 :
Caméra n°71 :
Caméra n°72 :
Caméra n°73 :
Caméra n°74 :
Caméra n°75 :
Caméra n°76 :
: avenue Gérard, avenue Montesquieu et boulevard Jean Jaurès.
Caméra n°61
Caméra n°77
Caméra n°78 :
Caméra n°79 :
Caméra n°80 :
Caméra n°81 :
Caméra n°82 :
Caméra n°83 :
Caméra n°84 :
Caméra n°85 :
Caméra n°86 :
: avenue d'Orléans.
Caméra n°88 :
Caméra n°89 :
Caméra n°90 :
Caméra n°91 :
Caméra n°92 :
Caméra n°93 :
Caméra n°94 :
Caméra n°95 :
: allée Bayard. Caméra n°9
Caméra n°97 :
: avenue Condorcet et avenue Liegeard. © Caméra
Caméra n°99 :
rond-point des bosquets, Castel.
rond-point avenue Moutiers. |
à l'intersection de l'avenue du Maréchal Leclerc et du cèdre du Liban. à l'intersection de la place de la Libération et de la rue Saint-Claude. à l'intersection de l'avenue Winston Churchill et du chemin des postes. à l'intersection de l'avenue Winston Churchill et de l'allée de Sévigné. avenue du Consul Général Nordling, au centre nautique.
à l'intersection du boulevard Roger Salengro et de l'avenue Camille Desmoulins. rue du Docteur Roux et avenue Lucie Aubrac.
avenue Voltaire et rue Raymond Lefèvre.
avenue Lucie Aubrac et avenue Robert Schuman.
face au stade Alfred Marcel Vincent.
à l'intersection de la RN3 et du boulevard Jean Moulin.
à l'intersection du boulevard Maurice Berteaux et de l'avenue Turgot. rue Saint-Claude, au square de l’église.
avenue Rousseau et avenue Maurouard.
rue des jardins perdus et chemin de halage.
à l'intersection de l'avenue Gambetta et de l'avenue Vauban.
avenue de Joinville.
rue Jules Vallès.
face au square Nicolas Vokaer.
allée des friches et allée du belvédère.
chemin des postes, parc Auriol.
dans le parc Lefèvre nord-ouest.
dans le parc Lefèvre sud-est.
au parking de la mairie.
avenue Léo Lagrange, allée Condorcet et boulevard Jean Jaurès.
dans le parc Sévigné, boulevard Roger Salengro.
dans le parc Sévigné, sur l'aire de jeu pour enfants.
avenue de la gare de Gargan, boulevard Marx Dormoy et chemin des postes. allée Marguerite.
allée Diderot, allée Marguerite, avenue d’Alembert et avenue Montgolfier. avenue Thiers et allée de Rosny.
allée Faidherbe et allée Barbès.
avenue Sully, allée Ledru-Rollin et avenue Gambetta.
avenue Quesnay et boulevard Jean Moulin.
avenue du colonel Fabien et avenue Gallieni.
au rond-point Quesnay.
dans le parc Pierre Bérégovoy.
avenue Sully, boulevard Jaurès et avenue Albert Camus.
avenue Gambetta et boulevard Édouard Vaillant.
avenue Marcel Sembat, avenue Quesnay et avenue du colonel Fabien. avenue de la gare de Gargan, allée de Rosny et avenue d'Alembert.
au rond-point Pierre de Coubertin.
allée Clément et avenue Léon Blum.
Caméra n°100 : avenue Aristide Briand, avenue Gambetta et rue Henry Dunant.
Caméra n°101 : résidence Pierre Mendès France.
Caméra n°102 : rue Eugène Massé et rue Charles Hiver.
1 esplanade Jean Moulin
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Mail: pref-videop j -bopa@seine-saint-denis.gauv.fr
www.seine-saint-denis. rer fFE Prefet93 6 Caméra n°103 :
Caméra n°104 :
Caméra n°105 :
améra n°106 : Oo
Oo
oO
©
©
s
O!
améra n°807 :
améra n°808 :
améra n°809 :
méra n°810 :
améra n°811 :
26 rue Pierre Mendès France.
71 allée de Nemours.
boulevard de la République.
boulevard de la République.
rue Marc Sangnier (entrée et parking du cinéma Yves Montand).
rue Marc Sangnier (entrée et parking du cinéma Yves Montand).
rue Marc Sangnier (entrée et parking du cinéma Yves Montand).
rue Marc Sangnier (entrée et parking du cinéma Yves Montand).
rue Marc Sangnier (entrée et parking du cinéma Yves Montand).
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi ign-cabi ine-sai is.q0
www.seine-saint-denis.gouv.fr / W$ Prefet93 7 AT
SE
de PRÉFET Direction des sécurités
DE LA SEINE- et des services
SAINT-DENIS du cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2021-3316
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
Portant renouvellement de l'agrément n°93-0023 à la société « Centre de recrutement et de formation des personnels de sécurité (CREFOPS) » pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
VU le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004, relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; ‘
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié du ministère de l'intérieur relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment l'article 12 ;
VU la demande de renouvellement d'agrément datée du 24 août 2021 et complétée le 15 octobre 2021 par la société « Centre de recrutement et de formation des personnels de sécurité (CREFOPS) », dont le siège social se situe 409 rue Gustave Courbet à Noisy-le-Grand (93160) ;
VU l'avis favorable émis par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du 15 novembre 2021 ;
Considérant la raison sociale, à savoir : « Centre de recrutement et de formation des personnels de sécurité (CREFOPS) »;
Considérant le bulletin n° 3 du casier judiciaire du représentant légal, monsieur SCHEFFER Laurent, édité le 15 juillet 2021 ;
Considérant l'adresse du siège social et du centre de formation situés immeuble « Le Stratège » qui se situe 409 rue Gustave Courbet à Noisy-le-Grand (93160) ;
Considérant l'attestation d'assurance « responsabilité civile professionnelle », contrat Gan Assurances n°051 201 726 valable jusqu'au 31 décembre 2021 :
153
3+ Considérant les moyens matériels et pédagogiques dont disposent les locaux du centre de formation ;
Considérant l'autorisation de réaliser les exercices pratiques sur bac à feux écologiques à gaz sur le parking du centre de formation « CREFOPS » ;
Considérant la liste des formateurs, accompagnée de leurs qualifications, de leur engagement de participation aux formations, de leur curriculum vitae et de la photocopie de leur justificatif d'identité : + Madame POTREL Catherine (SSIAP
3) :
Monsieur CHAIGNON Olivier (AP 2) ;
Monsieur PONCELET Olivier (SSIAP 3) :
Monsieur POILVET Régis (SSIAP 3);
Monsieur MARGHAD Ahmed (SSIAP 3);
Monsieur COULIBALY Sadio (SSIAP 3) ;
Monsieur MEÎTE Amboudoulaye (SSIAP 3) ;
Monsieur FALIVENE Stéphane (SSIAP 3);
Monsieur VERGER Guillaume (SSIAP 2).
Considérant tous les Programmes de formation SSIAP 1, 2 et 3 ;
Considérant le numéro de la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle : 11 93 07358 93, attribué le 17 février 1999 :
Considérant l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 28 juillet 2016 comprenant les informations suivantes :
- la dénomination sociale : « Centre de recrutement et de formation des personnels de sécurité (CREFOPS) »;
- le numéro de gestion : 2016 B 07046 ;
- le numéro d'identification : 381 570 944 RCS BOBIGNY
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 468 ;
L'agrément nécessaire à la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordé au profit de la société « Centre de recrutement et de formation des personnels de sécurité (CREFOPS) », pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2:
L'agrément délivré à la société « Centre de recrutement et de formation des personnels de sécurité (CREFOPS) » est enregistré sous le numéro : 93-0023.
33 +
ARTICLE 3:
Le détenteur de cet agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été déposé en préfecture.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui Sera publié au bulletin d'informations
administratives dés services de l'Etat.
Bobigny, le 2 5 NOV: 2971
. Pc préfet et par délégation,
af Pre dirceul de cabinet
Cab fage Vi de-
do PRÉFET ._ DE LA SEINE- Direction des
SAINT-DENIS sécurités et
Lt des services gate "
Ferre du cabinet
Arrêté n° AP 093_2021126_mesures de police administrative_SSD portant obligation du port du masque en Seine-Saint-Denis en vue de ralentir la
propagation du virus covid-19
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-20 et L.
3136-1 à L. 3136-2 ;
VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire modifié ;
VU le décret du président de la république du 30 juin 2021 portant nomination du préfet
de la Seine-Saint-Denis (hors classe) — monsieur Jacques WITKOWSKI ;
VU l'arrêté du 16 novembre 2021 n°AP 093 20211116 mesures de police
administrative SSD portant obligation du port du masque en Seine-Saint-Denis en vue de ralentir la propagation du virus covid-19 ;
VU l'avis de la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France en date du 26 novembre 2021, consultable sur le site : www.ars.iledefrance.sante.fr ;
VU le point de situation épidémiologique en Seine-Saint-Denis de l'agence régionale de santé d'Île-de-France du 21 novembre 2021 ;
VU l'urgence ;
Les élus de la Seine-Saint-Denis consultés ;
CONSIDERANT que le Ill de l'article 1% de la loi du 31 mai 2021 susvisée autorise le
Premier ministre à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application des mesures qu'il a édictées par décret sur le fondement de cette loi ;
CONSIDÉRANT que, en application du I! de l'article 1° du décret du 1° juin 2021
susvisé, le préfet de département est habilité à rendre le port du masque obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
“A CONSIDÉRANT que le virus covid-19 qui se diffuse à l'échelle mondiale depuis la fin
de l’année 2019 possède un caractère pathogène et contagieux élevé et que l'année
2021 a vu l'apparition de variants plus contaminants que la souche primitive, en
particulier le variant dit « Delta »;
CONSIDÉRANT que le point de situation épidémiologique en Seine-Saint-Denis du 21 novembre 2021 par l'agence régionale de santé d'Île-de-France indique qu'à cette date, le taux d'incidence brut pour la Seine-Saint-Denis se situe à 163,8 (190,3 pour
la région de l'Île-de-France et 193,2 pour la France entière) ; qu'à cette même date, le
taux de positivité est de 4,1 % en Seine-Saint-Denis contre 4,4 % en région Île-de-
France et 4,9 % pour la France entière ;
CONSIDERANT que la circulation virale nécessite le maintien d'une vigilance
particulière afin d'éviter la diffusion du virus et de ses variants plus contaminants ,
CONSIDERANT que le regain de circulation du virus sur l’ensemble de la région Île-
de-France, malgré la vaccination, commence à entrainer de nouvelles hospitalisations liées à la Covid-19, qui augmentent de 379 (entre le 1er et le 7 novembre) à 421 (entre
le 8 et le 14 novembre 2021) ; que le nombre de personnes hospitalisées au 25
novembre est de 1878 personnes et le nombre de personnes en soins critiques de 312, en hausse ;
CONSIDÉRANT que, dans ce contexte épidémique il y a lieu de compléter les
mesures prises par le Premier ministre par une mesure rendant obligatoire le port de
masque sur la voie publique ou dans tout lieu ouvert au public
CONSIDERANT qu'une mesure rendant obligatoire le port du masque en plein air
sur la voie et dans l'espace public, limitée à des lieux ou des situations où la densité
des personnes s'y trouvant rend difficile le respect de la distanciation ou favorise les
contacts prolongés entre les personnes, est nécessaire et proportionnée aux enjeux actuels de limitation de la circulation virale ;
Arrête
Article 1°": Le port du masque de protection est obligatoire en plein air sur la voie
publique et dans les espaces ouverts au public de Seine-Saint-Denis dans les seuls lieux et circonstances suivants :
- marchés, brocantes, ventes au déballage ;
- rassemblements de personnes de toute nature, et notamment au sein des
manifestations revendicatives, des événements festifs, dans les lieux
d'attente des transports en commun et aux heures d'entrée et de sortie
du public, devant les entrées des établissements scolaires ou
universitaires, ainsi que devant les lieux de cülte ;
_- dans les files d'attente qui se constituent sur la voie publique et dans
l'espace public. Article 2 : Les dispositions prévues à l'article 1* ne s'appliquent pas :
- aux personnes de moins de onze ans ;
- aux personnes handicapées munies d’un certificat médical justifiant de
cette dérogation.
Article 3 : Ces mesures sont applicables jusqu’au 15 janvier 2022 inclus.
Article 4 : L'arrêté du 16 novembre 2021 n° AP 093_20211116_mesures de police
administrative_SSD portant obligation du port du masque en Seine-Saint-Denis en vue de ralentir la propagation du virus covid-19 est abrogé.
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal
administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur
général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France et par délégation la directrice de la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité, les maires du département sont chargés, chacun en ce quile
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site
internet : www.seine-saint-denis.qouv.fr.
Fait à Bobigny, le 28 MY. 4
ff | Î / Î
Le pretet de 12 Bé/Saint-Denis
VE À
Jacques WiFKOWSKI
| |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
43 = N QN
T E 3 [} 4
DEL, CINE | Direction des sécurités et
SAINT-DENIS des services du cabinet Liberté
Égalité Fratertité
Arrêté n°P093 — 20211126 fixant la liste des établissements de restauration
professionnelle routière de la Seine-Saint-Denis visés à l’article 47-1 du décret n°2021-699 du ler juin 2021 modifié exemptés de l'obligation de passe
sanitaire
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles ses articles L. 3131-12 à L.
3131-20 et L. 3136-1 à L. 3136-2 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R. 123-12 ;
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise
sanitaire ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur
Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 16 novembre 2021 n°P093 — 20211116 fixant la liste des
établissements de restauration professionnelle routière de la Seine-Saint-Denis visés à l'article 47-1 du décret n°2021-699 du er juin 2021 modifié exemptés de
l'obligation de passe sanitaire ;
CONSIDÉRANT que les dispositions du Il, 6°, d) de l’article 47-1 du décret n° 2021-
699 du 1° juin 2021 modifié exemptent la restauration professionnelle routière de l'obligation de présentation du passe sanitaire, sur la base d'une liste, arrêtée par le
représentant de l'Etat dans le département, des établissements qui, eu égard à leur
proximité des axes routiers, sont fréquentés de manière habituelle par les
professionnels du transport ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité
1/2
«s ARRETE
Article 1 : La liste des établissements mentionnés au Il, 6°, d) de l'article 47-1 du
décret du 1° juin 2021 susvisé, eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur
fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier, autorisés à
accueillir sans passe sanitaire leurs clients, professionnels du transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, est annexée au présent arrêté.
Article 2: Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables
immédiatement et jusqu'au 15 janvier 2022 inclus.
Article 3: L'arrêté du 16 novembre 2021 n°P093 — 20211116 fixant la liste des
établissements de restauration professionnelle routière de la Seine-Saint-Denis visés à l'article 47-1 du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié exemptés de
l'obligation de passe sanitaire est abrogé.
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal
administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5: Le maire d’Aulnay-sous-Bois, le maire du Blanc-Mesnil, le directeur de
cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France et par délégation la directrice de la délégation
départementale de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de
proximité, sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis et consultable sur le site internet : www.seine-saint-denis.qouv.fr.
Fait à Bobigny, le 7€ HOY, 2021
sil
Le pitiet né ine-Saint-Denis
Jacq ITKOWSKI
Annexe - Liste des établissements mentionnés à l’article 1 du présent arrêté
. Le Bistrot de la Tour, Garonor zone industrielle à Aulnay-sous-Bois (93600)
L'Horloge, 22 avenue Albert Einstein au Blanc-Mesnil (93150)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
2/2
& E 3
PRÉFET Direction de la coordination
DE LA SEINE- des politiques publiques
SA NT-DENIS et de l'appui territorial
Fra
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 - 3318
EN DATE DU 26 NOVEMBRE 2021
Déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement de la ZAC du «Bas-Clichy» portant sur le bâtiment 2 de la copropriété du Chêne Pointu sur la commune de Clichy-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avrit 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-99 du 28 janvier 2015 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification des copropriétés dégradées du quartier dit du « Bas Clichy » à Clichy-sous-Bois ;
VU le décret n°2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines et modifiant le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Établissement Public Foncier d'Île-de- France ;
VU la convention conclue le 7 juillet 2015 entre les partenaires publics relative à l'opération d'intérêt national de requalification des copropriétés dégradées du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois en vertu de l’article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation :
VU l'arrêté n°2019-2388 du 6 septembre 2019 déclarant d'utilité publique, au profit de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France, le projet d'aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy » et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Clichy-sous-Bois ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 19
Mail : guillaume.soupin@seine-saint-denis.gouv.fr 1
www..seine-saint-denis.gouv.fr A) Prefet93
“+ VU l'arrêté n°2020-1665 du 5 août 2020 prescrivant l'ouverture d'une
enquête parcellaire complémentaire n°2 portant sur les biens à
acquérir en vue de ia réalisation du projet d'aménagement de la ZAC
du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois qui s'est tenue du lundi 5 octobre
au vendredi 6 novembre 2020 inclus ;
VU l'arrêté n°2020-1693 du 11 août 2020 modifiant l'arrêté
n°2020-1665 du 5 août 2020 susmentionné :
VU le dossier soumis à l'enquête :
VU le rapport de la commissaire enquêtrice et son avis favorable sans
réserve en date du 6 décembre 2019 :
VU la demande de cessibilité formulée par le directeur général adjoint de
l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France le 26 avril 2021 :
VU l'état et le plan parcellaires mis à jour ;
VU l'arrêté n°2021-1821 du 19 juillet 2021 donnant délégation de Signature
à Madame Claire Chauffour-Rouillard, secrétaire générale de la préfecture
de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives
de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour
la réalisation du projet :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
:
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité
publique, au profit de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France,
les biens immobiliers mentionnés au plan.et à l’état parcellaires annexés au
présent arrêté, nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de ia
ZAC du « Bas-Clichy », situé sur la commune de Clichy-sous-Bois.
ARTICLE 2 : Les biens immobiliers déclarés cessibles par le présent arrêté
et soumis à la loi n°65- 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de
la copropriété des immeubles bâtis sont distraits de la propriété
initiale du syndicat de copropriété.
Le plan parcellaire annexé au présent arrêté précise l'emplacement de la ligne
divisoire désignant les limites des emprises expropriées.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Il est notifié par l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France. aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés,
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 19
Mail : guillaume.soupin@seine-saint-denis gouv.fr
è Www..Seine-saint-denis.gouv.fr Ad
Prefet93
43 ARTICLE 5: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le sous-préfet du Raincy, le maire de la commune de Clichy-sous-Bois,
le président de l'établissement public territorial Grand Paris Grand
Est, et le directeur général de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
copie est adressée à la commissaire. enquêtrice, au directeur
de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports et au président
du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Pour le préfet Le par délégation
La qe gépérale
7
Claire CHAdFFOUR-ROUILLARD
Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 19
Mail : guillaume.soupin@seine-saint-denis. gouv.fr 3
www..seine-saint-denis.gouv.fr 8) Prefeto3
G3 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation
SAINT-DENIS
Liberté
“Égalité Fraternité
Bobigny, le 23 novembre 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 / 3322
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/3418 du 19 octobre 2016 portant agrément (pour la catégorie B) pour une période de cinq ans pour l'exploitation, à titre onéreux, de l’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière, exploité en nom propre par madame Martine Henriette Maria LEROY sous l’enseigne commerciale «&AUTO- ÉCOLE POINT PERMIS» situé au 41, rue Henri Barbusse à MONTFERMEIL (93370) ;
CONSIDÉRANT la demande déposée par madame Martine Henriette Maria LEROY, en date du 12 août 2021,
en vue de renouveler son agrément, pour la catégorie B pour une nouvelle période de cinq ans ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pret es Gseine-saint-deni fe
www.seine-saint-denis.gouv.fr / © Prefeto3 1 23/11/2021 ARRÊTE
ARTICLE 1% : madame Martine Henriette Maria LEROY exploïitante en nom propre est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, en nom propre l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « AUTO- ÉCOLE POINT PERMIS » situé au 41, rue Henri Barbusse à MONTFERMEIL (93370) et portant le numéro d’agrément :
E 04 093 3707 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser les formations pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement dans l’un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d’en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 4 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1°, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 2016/3418 du 19 octobre 2016 est abrogé.
ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR : EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à madame Martine Henriette Maria LEROY.
"T TE préfet,
Pos Paéet et par délégation,
Lane Ÿ cioyennelé et de la légalité
NS ————— Egfriola GUERCHE E 3
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 23 novembre 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 / 3323
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par la S.A.R.L « AUTO-ECOLE PLEVYEL » représentée par madame Jessie ZODROS, le 17 juin 2021, en vue d’être autorisée à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ayant pour enseigne commerciale «EDEN PERMIS », situé au 22, Boulevard Ornano à SAINT-DENIS (93200) ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : gref-autu-ecolss ai
www.seine-saint-denis.gouv.fr 7.
Sa anis
‘@ Prefe@3 1 23/11/2021 ARRÊTE
ARTICLE 1° : La S.A.R.L «AUTO-ECOLE PLEYEL », gérée par madame Jessie ZODROS, est autorisée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale «EDEN PERMIS », situé au 22, Boulevard Ornano à SAINT-DENIS (93200) 4 et portant le numéro d’agrément :
| E 21 093 0024 0 |
L'établissement est habilité, au vu de Pautorisation d’enseigner fournie et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est
tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d'expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 4 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 5 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’mformatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 7: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de L'Etat et notifié à madame Jessie ZODROS.
“LE préfet,
. Paur le Brééet st par délégation,
La Directrice de 4 ioveuneté et de la légalité
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FRANÇAISE ® D Agence Régionak de Santé Liberté Île-de-France Égalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 153/2021
portant autorisation d'extension de 10 places d’ Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) hors-les-murs « AURORE » gérées par l’association AURORE
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1,9, L. 313-1 et suivants, L. 314-3 et suivants, R313-1 et suivants, D. 312-1 et suivants ;
VU le codé de la santé publique ;:
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R312-1,
VU le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueil médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique » ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 9 août 2021 ;
VU l'arrêté n°2017-446 en date du 29 décembre 2017 portant autorisation d'extension de 3 places ACT gérés par l'association AURORE ;
VU l'arrêté n°2021-32 en date du 30 mars 2021 autorisant l'extension de 7 places d'ACT accordé à l'association AURORE (750719361) ;
VU l'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ; |
VU l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/34/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d'abord » ;
VU le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 juillet 2021 pour la campagne budgétaire médico-sociale 2021 d'Île-de-France des établissements et services accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
SS CONSIDÉRANT que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux constatés dans le département;
CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L. 313-4 du code de l’action sociale et des
familles ;
CONSIDERANT les 3 651 places d'hébergement social généralistes dans le département de Seine- Saint-Denis réparties sur 88 structures et le grand nombre de demandes
d'hébergement, y compris en soins résidentiels ;
CONSIDERANT la situation sociale spécifique du département présentant un public hébergé ou à la rue et souffrant de maladies chroniques et psychiques ayant des besoins de prise en charge en ACT hors les murs ; ‘
CONSIDERANT que le département dispose de 176 places d'ACT avec hébergement autorisées et que la totalité de ces places sont pourvues ;
CONSIDERANT que l'enveloppe budgétaire régionale permet à une seule structure par département de porter des places d’ACT sans hébergement ;
CONSIDERANT le territoire d'intervention et le nombre de personnes proposées en suivi dans la réponse à l'appel en candidature ;
CONSIDERANT que l'intérêt général et les circonstances locales justifient ainsi d'autoriser une extension importante de 10 places.
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'autorisation visant à l'extension de 10 places d'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) hors-les-
murs situées à 63 rue du Raincy, 93250 VILLEMOMBLE est accordée à l'association AURORE, 1-3 rue Emmanuel Chauvière 75015 PARIS.
ARTICLE 2
La capacité totale de l'ACT « AURORE » est fixée à 70 places, réparties comme suit :
— 50 places Appartements de Coordination Thérapeutique
— 20 places d’Appartements de Coordination Thérapeutique hors-les-murs.
S£ ARTICLE 3
Compte tenu des enveloppes notifiées, la mise en œuvre de cette autorisation est programmée de la façon suivante :
— 10 places valorisées en année pleine pour un montant de 126 000,00 euros.
Le financement est assuré par une dotation globale versée par l'assurance maladie.
ARTICLE 4
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
— N° FINESS de l'établissement :930007588
— Code catégorie: 165
— Code discipline : 507
— Code fonctionnement {type d'activité) : 18
— Code clientèle : 430
— Code tarif (mode de fixation des tarifs) : 34
— N° FINESS du gestionnaire : 750719361
ARTICLE 5
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création où de renouvellement d'autorisation et sous réserve du résultat positif d’une visite de conformité réalisée selon les dispositions prévues par l’article L. 313-6 du code de l'action sociale et des families.
Au terme de cette période de quinze ans, l'autorisation sera renouvelée par tacite reconduction au vu du résultat de l'évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du même code.
ARTICLE 6
Conformément aux dispositions de l’article D313-7-2 du code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de la structure dans un délai de quatre ans suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 7
Un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de
la notification de la présente décision.
ARTICLE 8
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et la Directrice de la Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région d'Île-de-France et du département de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis, le 22 xgy 2021
La Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France
Agence Régionale de Santé Ile-de-France
La Direcfrice Générale Adjointe
Amélie VERDIER
Sophie MARTINON
S + log Ue-
SE Ex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © > Agence Régionale de Santé Liberté Île-de-France Égalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 154/2021
portant autorisation d'extension de 1 équipe de Lits Halte Soins Santé (LHSS) mobile spécialisée en périnatalité « Les Voisins » gérée par l'association
GROUPE SOS SOLIDARITES
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1,9, L. 313-1 et suivants, L. 314-3 et suivants, R313-1 et suivants, D. 312-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R312-1 ,
VU le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueil médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique » ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 9 août 2021;
VU l'arrêté n°09-2779 en date du 20 octobre 2009 portant autorisation de création de 40 places de lits haltes soins santé et gérés par l'association SOS Habitat et Soins, sise 84 rue Francis de Pressensé 93 200 Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2021-37 en date du 30 mars 2021 autorisant l'extension de 4 places des Lits Halte Soins Santé (LHSS) dénommés LHSS Les Voisins (930022587) sis 84 rue Francis de Préssensé 93200 SAINT-DENIS gérés par le Groupe SOS Solidarités (7500156968) et portant la capacité totale de l'établissement à 44 places ;
VU l'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d’abord » , VU le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 juillet 2021 pour la campagne budgétaire
médico-sociale 2021 d'Île-de-France des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie :
CONSIDÉRANT que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux constatés dans le
département;
CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles :
CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant
des dotations mentionnées à l’article L. 313-4 du code de l’action sociale et des
familles.
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'autorisation visant à l'extension de 1 équipe de Lits Halte Soins Santé (LHSS) mobile située à 84 rue Francis de Pressensé 93200 SAINT-DENIS est accordée à l'association Groupe SOS SOLIDARITE 102 C rue Amelot 75011 PARIS.
ARTICLE 2
La capacité totale du LHSS « Les Voisins » est répartie comme suit
— 44 places de Lits Halte Soins Santé :
— 1 équipe de Lits Halte Soins Santé mobile périnatalité.
ARTICLE 3
Compte tenu des enveloppes notifiées, la mise en œuvre de cette autorisation est programmée de la façon Suivante :
— 1 équipe de Lits Haite Soins Santé mobile valorisée en année pleine pour un montant de
250 000,00 euros.
Le financement est assuré par une dotation globale versée par l'assurance maladie.
ARTICLE 4
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (F INESS) de la façon suivante :
— N° FINESS de l'établissement: 930022587
— Code catégorie : 180
— Code discipline : 507
— Code fonctionnement (type d'activité) : 11
— Code clientèle : 840
— Code tarif (mode de fixation des tarifs) : 34
— N° FINESS du gestionnaire : 750015968
ARTICLE 5
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à l'établissement pour quinze ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d'autorisation et sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité réalisée selon les dispositions prévues par l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles.
Co Au terme de cette période de quinze ans, l'autorisation sera renouvelée par tacite reconduction au vu du résultat de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du même code.
ARTICLE 6
Conformément aux dispositions de l’article D313-7-2 du code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de la structure dans un délai de quatre ans Suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 7
Un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
ARTICLE 8
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et la Directrice de la Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région d'Île-de-France et du département de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis, le 2 2 NOV. 2071
La Directrice générale
de l’Agence régionale de santé
d'Île-de-France es
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Agence Régionale de Santé Ile-de-France
LaréécMERBErRRrale Adjointe
Sophie MARTINON
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Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 159/2021
portant autorisation d'extension de 4 places d’Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) gérées par l’association Cités Caritas
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1,9, L. 313-1 et suivants, L. 314-3 et suivants, R313-1 et suivants, D. 312-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ,
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;
VU le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées «lits halte soins santé », « lits d'accueil médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique »;
VU l'arrêté préfectoral n°2003-1333 en date du 10 juillet 2003 portant autorisation de création de l'ACT à l'association Cité Myriam;
MU l'arrêté n°2018-262 en date du 27 décembre 2018 autorisant l'extension de 3 places d'ACT accordée à l'association Cité Myriam;
VU l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour 2021 les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d’abord » ;
VU le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 juillet 2021 pour la campagne budgétaire médico- sociale 2021 d'Île-de-France des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
c CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins médico-sociaux fixés par le Projet Régional de Santé
(PRS) 2018-2022 et répond en particulier aux besoins
identifiés au niveau régional :
CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées àl’article L.313-4
du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
ARRETE
ARTICLE 1
L'autorisation visant l'extension de 4 places d'appartements de coordination théra peutique (ACT) est accordée à « l'ACT Cité Myriam » sis 2 rue de l'Aqueduc 93100 MONTREUIL, géré par l'association des Cités de Secours Catholique sise 72 rue Orfila 75020 Paris.
ARTICLE 2
L'établissement, destiné à l'hébergement à titre temporaire de personnes en situation de fragilité psychologique et sociale et nécessitant des soins
et un suivi médical de manière à assurer le suivi et la
coordination: des soins, à garantir l'observance des traitements et à permettre un accompagnement psychologique et une aide à l'insertion, a une capacité totale de 30 places ACT
ARTICLE 3
Compte tenu des enveloppes notifiées, la mise en œuvre de cette autorisation est programmée de la façon suivante :
— 4 places généralistes pour un montant total de 132 130,64 € (33 032,66x4) correspondant au fonctionnement en année pleine (valorisation
sur 6 mois au titre de 2021 soit 66 065 €).
ARTICLE 4
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux ({FINESS) de la façon suivante :
- N° FINESS de l'établissement : 9230007158
Code catégorie : 165
Code discipline : 507
Code fonctionnement (type d'activité) : 18
Code clientèle : 430
Code tarif (mode de fixation des tarifs) : 34
- N° FINESS du gestionnaire : 750720591
ARTICLE 5
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation et Sous réserve du résultat positif d’une visite
de conformité réalisée selon les dispositions prévues par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles. Au terme de cette période de quinze ans, l'autorisation sera renouvelée par tacite reconduction au vu du résultat de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles dans les conditions prévues par l’article L. 313-5
du même code.
cg ARTICLE 6
Conformément aux dispositions de l’article D313-7-2 du code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de la structure dans un délai de quatre ans suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 7
Un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
ARTICLE 8
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et la Directrice de la Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis sont
chargées, chacune en ce qui les Concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures de la région d'Île-de-France et du département de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis, le 23/11/2021
La Directrice générale adjointe
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France
Signé
Sophie MARTINON
ES bg Vide. E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © » Agence Régionale de Santé Liberté Île-de-France Égalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 164/2021
portant autorisation de création de 100 places d’Appartements de coordination Thérapeutique « Un chez soi d’abord » dans le département de Seine-Saint-Denis
et géré par le GCSMS de droit privé dénommé « Un chez soi d’abord 93 »
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-1-1, L. 313-3 à L. 313-5, L. 316-6 et D. 312-154 et D. 312-155;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les L. 3221-4 et R. 32215 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale et notamment les articles L. 160-1, L. 162-5-3 et L. 162-31,
VU le Code de Justice Administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU la loi n°2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2019-1446 du 15 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
VU le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2016-1940 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositifs d'appartements de coordination
thérapeutique « Un chez-soi d'abord »;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 20182027 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2018-63 du 23 juillet 2018 portant adoption du programme régional d'accès à la prévention et aux soins 2018-2022 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
GF VU l'arrêté du 7 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant
total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action
sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 24 juin 2021) :
VU l'instruction interministérielle N°DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficuités spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé ( LAM) et « Un chez-soi d'abord » {publication BO du 31 août 2021 );
VU le rapport d'orientation budgétaire 2021 des établissements et services accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques (ESMS PDS) et financés par des crédits d'assurance maladie du 13 juillet 2021 ;
VU l'avis d'appel à projet pour la création d'Appartements de Coordination Thérapeutique visant le dispositif « Un Chez soi d'Abord » dans le département de Seine-Saint-Denis du 01 juin 2021 publié dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Ile-de-France et dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de Seine-Saint-Denis le 03 juin 2021 ;
VU le projet déposé le 06 août 2021 en réponse par le GCSMS de droit privé « Un chez soi d’abord 93 » pour la création de 100 places d'Appartements de Coordination Thérapeutique Un chez Soi d'Abord
dans le département de Seine-Saint-Denis :
VU la convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) « Un
chez soi d'abord 93 » signée le 3 mai 2021 et jointe au dossier de candidature en réponse à l'appel à
projet ;
VU l'avis de classement du 21 octobre 2021 rendu par la commission régionale d'information et de
sélection d'appel à projet social ou médico-social réunie le 21 octobre 2021 :
CONSIDERANT que le projet déposé par le GCSMS de droit privé dénommé « Un chez soi d'abord 93 » a
été classé en première position par la commission régionale d'information et de sélection d'appel à projet ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins médico-sociaux fixés par le projet régional de santé (PRS) 2018-2022 et répond en particulier aux besoins identifiés dans le département de Seine-Saint-Denis :
CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles :
CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des
dotations mentionnées à l'article L.313-4 du code de l’action sociale et des familles et avec le montant des
dotations disponibles dans le cadre de l'instruction interministérielle
N°DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation visée à l'article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée au
GCSMS dénommé « Un chez soi d'abord 93 » sis 105 boulevard Chanzy, 93100 MONTREUIL pour la création
de 100 places d'Appartements de Coordination Thérapeutique « Un Chez Soi d'Abord » à implanter dans le
département de Seine-Saint-Denis. |
GC? ARTICLE 2 : Le dispositif ACT « Un chez-soi d'abord » a pour objet exciusif de permettre à des personnes majeures, durablement sans-abri et atteintes d’une ou de pathologies mentales sévères :
- D'accéder sans délai, suite à leur intégration dans le dispositif, à un logement en location ou en sous- location et de s'y maintenir,
- De développer leur accès aux droits et à des sains efficients, leur autonomie et leur intégration sociale.
Les personnes accueillies bénéficient d'un accompagnement médico-social adapté à domicile ou sur tout autre lieu dans la cité, qui est réévalué au moins une fois par an.
La création du dispositif ACT « Un chez-soi d'abord » est encadré par un cahier des charges national réalisé par la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL). I! définit les conditions d'organisation et de fonctionnement applicables au dispositif.
ARTICLE 3 : Compte tenu des enveloppes notifiées, la mise en œuvre de cette autorisation est programmée de la façon suivante :
Budget contenu dans la limite de 175 000 € (valorisée sur 3 mois) en 2021, avec une montée en charge progressive pour atteindre 100 places en année pleine.
ARTICLE 4 : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
- Entité de l'établissement :
N° FINESS de l'établissement : 93 003 120 8
Raison Sociale : Un chez soi d’Abord 93
Code catégorie : [165] Appartement de Coordination Thérapeutique (A.C.T.)
Code discipline : [507] Hébergement médico-social des personnes ayant des difficultés spécifiques Code fonctionnement (type d'activité) : [18] Hébergement de nuit éclaté
Code clientèle : [430] Personnes nécessitant prises en charge psychosociale et sans SAI Code tarif (mode de fixation des tarifs) : 34
La capacité totale autorisée est de 100 places.
- Entité juridique :
N° FINESS du gestionnaire : 93 003 107 &
Raison sociale : GCSMS un chez soi d’abord 93
Adresse postale : GCSMS Un Chez soi d'abord 93, 105 BD Chanzy, 93100 MONTREUIL Code statut juridique : [66] Groupement de Coopération Sociale ou Médico-Sociale privé
ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité
prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est caduque en l'absence d'ouverture au public du dispositif dans un
délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L. 31 3-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est accordée pour une durée de quinze ans conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. Elle est renouvelée dans les conditions prévues àl'article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, au regard des résultats de l'évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du même code.
63 ARTICLE 8: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance de ia directrice générale de
l'Agence régionale de santé Ile-de-France.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord préalable de l'autorité compétente concernée.
ARTICLE 9 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 10 : La directrice de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui est publié dans le recueil des actes
administratifs de la région Ile-de-France et dans celui du département de Seine-Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis, le 2 6 NOV. 2021
La Directrice générale
F de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France
} Â ÿ
[b— Amélie VERDIER PRÉFET Direction régionale et interdépartementale de
DE LA SEINE- l'Environnement, de l'Aménagement
SAINT-DENIS et des Transports d'Ile-de-France
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT — IDF n°2021-0864
Portant modification des conditions de circulation sur la RD901, avenue Roger Salengro, à La Courneuve, pour les travaux de dévoiement du réseau HTA et la création du réseau de chaleur pour la construction de la future piscine olympique.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2021-0403 du 23 juillet 2021, de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
Conseil Départemental 93 2021-0864 DRIEAT / SSTV/ DSECR DVD/STN 113 21-23 rue Miollis — 75016 Paris Tél : 01.43.93.98.41 Tél : 33(0) 1 40 61
80 80
\ Vu la demande présentée le 17 novembre 2021 par les entreprises SOGEA et HP
BTP ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis
du 19 novembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Ja Seine-Saint-Denis, DVD/STN du 22 novembre 2021,
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 19 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la mairie de La Courneuve du 22 novembre 2021 ;
Considérant que la RD901, à La Courneuve, est classée dans la nomenclature
des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de dévoiement du réseau HTA et la création du réseau
de chaleur pour la future piscine olympique, nécessitent de prendre des
mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers
et des agents appelés à intervenir :
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 29 novembre 2021 jusqu’au vendredi 28 janvier 2022, sur la RD901, avenue Roger Salengro, entre la rue Chemin de Marville et l'entrée du parc Georges Valbon, à La Coumeuve, les travaux de dévoiement du réseau HTA et la création du réseau de chaleur pour la future piscine olympique, impliquent des
Article 2
La vitesse est limitée à 30 km/h.
Afin de permettre la réalisation des travaux, la circulation est modifiée sur la RD901
, avenue Roger Salengro : * Entre la rue Chemin de Marville et
l'entrée du parc Georges Valbon, la circulation se fait actuellement sur
deux voies de circulation :
* Durant les travaux, la circulation se fait uniquement sur la voie de gauche,
entre la rue Chemin de Marville et l'entrée du parc Georges
Valbon.
Les cheminements des piétons sont maintenus sur le trottoir existant au droit des interventions. Le passage des transports exceptionnels reste maintenu durant les travaux.
Article 3
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge des entreprises :
* _ SOBECA, 16 rue Gustave Eiffel, 95691 Goussainville
Contact : Farid Lekrim
Téléphone : 06 47 44 75 49
Courriel : flekrim@sobeca.fr
+ HP BTP, 665 rue des Voeux Saint-Georges, 94290 Villeneuve-le-Roi
Contact : Baptiste Favard
Téléphone : 07 72 22 84 86
Courriel :baptiste favard@hpbtp.fr
Sous le contrôle du :
* __ Conseil départemental 93, bureau de maintenance et d'exploitation, 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93300 Bobigny
Contact : Noël Olivier
Téléphone : 06 11 19 52 31
Courriel : onoel@seinesaintdenis.fr
Conseil Départemental 93 2021-0864
DRIEAT / SSTV / DSECR DVD/STN
2/3 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01.43.93.98.41
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
de Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la Signalisation routière et au manuel du chef de chantier
(signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 :
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur :
= d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis : Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de La Courneuve :
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des säpeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 25 novembre 2021,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L'Adjoint à la Cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation routières
René Alberti
Conseil Départemental 93 2021-0864
DRIEAT / SSTV/ DSECR DVD/STN
313 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01.43.93.98.41
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
LE TS SC Direction régionale et interdépartementale de PRÉFET regie arten
DE LA SEINE- l'Environnement, de l'Aménagement
SAINT-DENIS et des Transports d'Île-de-France
Fraternité
Arrêté DRIEAT -— IDF n°2021-0872
Portant modification des conditions de circulation sur la RD50, avenue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque, à Dugny, pour les travaux de mise en place du réseau de chaleur
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2,etL.2215-1,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R.152-1 ,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;.
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 12. mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2021-0403 du 23 juillet 2021, de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2021 et du mois de janvier 2022,
Conseil Départemental 93 2021-0872 DRIEAT / SSTV / DSECR DVD/STN 21-23 rue Miollis — 75015 Paris
Tél : 01.43.93.98.41 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
as Vu la demande présentée le 22 octobre 2021 par l’entreprise BIR;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 09 novembre 2021 :
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, DVD/STN du 09 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 09 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la mairie de Dugny du 25 novembre 2021 ;
Considérant que la RD50, à Dugny, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de mise en place du réseau de chaleur, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité
des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 29 novembre 2021 jusqu’au vendredi 17 décembre 2021, de jour et de nuit, sur la RD50, avenue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque,
entre le giratoire de la Pigeonnière et le giratoire de la Luzernière,
à Dugny, les travaux de mise en place du réseau de chaleur impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
Article 2
Afin de permettre la réalisation des travaux, la circulation est modifiée sur la RD50, avenue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque :
* Entre le giratoire de la Pigeonnière et le giratoire de la Luzernière, la circulation se fait actuellement sur deux fois deux voies de circulation :
* Durant les travaux, la circulation se fait par demi-chaussée en journée et sera fermée de nuit, uniquement dans un sens, selon l'avancement du
chantier.
Les travaux de nuit sont réalisés entre 22h00 et 05h00.
Déviation VL et PL dans le sens Le Bourget vers Dugny :
L'ensemble des usagers empruntent l'avenue John Fitzgerald Kennedy (RD50), l'avenue de la Division Leclerc (RD932) l'avenue Jean Jaurès (RD30), la rue Anizan Cavillon
(RD30), l'avenue Jean Mermoz {RD30), l'avenue Waldeck Rochet
(RD114) et l'avenue Général De Gaulle (RD114).
Déviation VL et PL dans le sens _Dugny vers Le Bourget :
L'ensemble des usagers empruntent l'avenue Général De Gaulle (RD114), l'avenue Waldeck Rochet (RD114), l'avenue Jean Mermoz (RD30), la rue Anizan Cavillon
(RD30), l'avenue Jean Jaurès (RD30), l'avenue de la Division
Leclerc (RD932) et l'avenue John F itzgerald Kennedy (RD50).
Les transports exceptionnels peuvent emprunter la déviation.
Les cheminements des piétons sont maintenus sur le trottoir existant au droit des interventions.
Conseil Départemental 93 2021-0872 DRIEAT / SSTV / DSECR DVD/STN
21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01.43.93.98.41 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Je Article 3
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge de l'entreprise :
* BIR, 38 rue Gay Lussac, 94438 Chennevière-sur-Marne
Contact : Lecot Thomas
Téléphone : 06 22 67 18 82
Courriel : lecot@bir-reseaux.com
Sous le contrôle du :
* Conseil départemental 93, le bureau maintenance et exploitation, 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93300 Bobigny
Contact : Noël Olivier
Téléphone : 06 11 19 52 31
Courriel : onoel@seinesaintdenis.fr
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier
(signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 :
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
-__ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Dugny ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis et dont Copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 25 novembre 2021,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L'Adjoint à la Cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation routières
Reñé Alberti
Conseil Départemental 93 2021-0872 DRIEAT / SSTV / DSECR DVD/STN 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01.43.93.98.41 3/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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78 Direction régionale et interdépartementale PRÉFET one épai
DE LA SEINE- de l'Environnement, de l'Aménagement
SAINT-DENIS et des Transports d'Île-de-France
is Fraternité
Arrêté DRIEAT - IDF n°2021-0874
Portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès, à Aubervilliers, pour des travaux de modification du carrefour de l'avenue Jean Jaurès angle rue Léopold Réchossière.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.411-5, L.110-03, R.411-8-1 ,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ,
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, en qualité de directrice régionale et interdépartementalé de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative :
Vu la décision DRIEAT-IDF-2021-0403 du 23 juillet 2021, de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
2021-0874 SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT / SSTV / DSECR
Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 1/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
15 Vu la demande formulée le 15 novembre 2021 par l'entreprise EUROVIA ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 25 novembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil départemental du 22 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 23 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la mairie d’Aubervilliers du 24 novembre 2021 ;:
Considérant que la RD932, à Aubervilliers, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de réaménagement du carrefour de l'avenue Jean Jaurès angle rue Léopold Réchossière, à Aubervilliers, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 29 novembre 2021 jusqu’au vendredi 17 décembre 2021, entre 08h30 et 16h30, les travaux de réaménagement du carrefour de l'avenue Jean Jaurès angle rue Léopold Réchossière, à Aubervilliers, impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
La période des travaux prend en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toutes contraintes d'exploitation.
Article 2
L'avenue Jean Jaurès (RD932), sur la section concernée par les travaux, comporte deux fois deux voies de circulation dont : |
e les voies de droite sont affectées aux Bus et cyclistes ;
° etles voies rapides à la circulation générale.
La réalisation des opérations de réaménagement de ce carrefour, nécessite de jour comme de nuit, la neutralisation successivement de toutes les voies de circulation, tout en maintenant à chaque phase des travaux les deux sens de circulation.
Ainsi lors de la neutralisation des voies de gauche, les usagers peuvent emprunter la voie Bus, et lors de la neutralisation des voies de droite (voies Bus), l'ensemble de la circulation se fait sur les voies de gauche.
Les arrêts de Bus situés dans le périmètre des travaux, peuvent être déplacés en amont ou en aval de la zone chantier.
La signalisation nocturne du chantier est renforcée par des rampes de feux à défilement, de type tri-flashes.
L'ensemble de ces interventions est réalisé sous protection de la signalisation et du balisage réglementaires et adéquates.
Article 3 |
Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h et il est interdit de dépasser.
De nuit, le passage des convois exceptionnels reste possible sur la RGC.
Le cheminement des piétons est maintenu sur les trottoirs et peut être renvoyé sur la chaussée, protégée par
des GBA.
Les cyclistes mettent pied-à-terre au droit des interventions.
2021-0874 SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT / SSTV/ DSECR
Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 214 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Do Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes : e Maîtrise d'Ouvrage : Grand Paris Aménagement, Bâtiment 033 - Parc du Pont de Flandre, 11 rue de Cambrai - CS 10052, 75945 Paris cedex 19
Contact : Margaux JACQUEMIN, Responsable d'opérations - Direction du Territoire « Grand Paris Est » Téléphone : 01.40.04.65.71 - Portable : 06.76.58.44.59
Courriel : margaux.jacquemin@grandparisamenagement.fr
e Maîtrise d'œuvre : Urbacité Aménagements (BET), 3 rue Molière, 91390 Morsang-sur-Orge Contact : GHENIM Sami — Directeur Associé
Téléphone : 01 69 71 85 58 — Portable : 06 88 76 16 40
Courriel : sami.ghenim@urbacite-amenagements.com
e EUROVIA lle de France, 1 rue de l'Ecluse des Vertus, 93300 Aubervilliers Contact : Gilbert RODRIGUES, Conducteur de travaux
Téléphone : 01 48 11 33 40 — Portable : 06 09 12 08 79
Courriel : gilbert.rodrigues@eurovia.com
e BIR Réseaux
Contact : Miguel JORGE, Conducteur de travaux
Téléphone : 01 34 38 35 95 — Portable : 06 14 75 44 95
Courriel : mjorge@bir-reseaux.com
Sous le contrôle de :
° la Direction de la Voirie et des Déplacements, 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny Contact : Philipe KMIEC
Téléphone : 01 43 93 98 60.
Courriel : pkmiec@seinesaintdenis.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R.417-10 du code de ia route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis.
SERVICE TERRITORIAL NORD 2021-0874 DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris
Tél : 01 43 93 96 62 314 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
ë| Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis , Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire d'Aubervilliers ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 26 novembre 2021,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L'Adjoint à la Chetfe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation routières
*
Reñé Alberti
SERVICE TERRITORIAL NORD 2021-0874 DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 414 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
ÿ2- E É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEIN E- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP897522215
2021-3047
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;.
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS -
unité départementale de Seine-Saint-Denis le 7 novembre 2021 par Monsieur ABDOUL
GADIRI DIALLO en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Diallo Abdoul Gadiri dont l'établissement principal est situé 96 rue louis auguste blanqui 93140 BONDY et enregistré sous le N° SAP897522215 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos-fidf.drieets.aouv.fr/
02 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 7 novembre 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
17
k DT IF
7 Yves DOUBLIER /
La présente décision peut, à compter de sa publication, Jaire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13,
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être Jormé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
ve E 3 É Direction régionale et interdépartementale
PREÈFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP903137438
2021-3049
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 4 novembre 2021 par Monsieur Sébastien Fichet de Clairfontaine en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Sebastien FDC Coaching dont l'établissement principal est situé 51 rue Léon Jouhaux 93190 LIVRY GARGAN et enregistré sous le N° SAP903137438 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httpsidf.drieets.couv.fr/
?s L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 4 novembre 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le resp nsable du Département Accompagnement
dés Ent eprises
XI
LAN HOUBLIER 7
C
Pa
La présente décision peut, à compter de sa publication, Jaire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans 1m délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être Jormé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. E = É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEI NE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP889663647
2021-3050
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233< ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de la
DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 4 novembre 2021 par Madame
Thilleli Anki en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme AT Multiservices
dont l'établissement principal est situé 17 rue du chemin de Fer ASSIST'CONSEIL
93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP889663647 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde énfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ _ Livraison de repas à domicile.
+ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
+ _ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors
soins vétérinaires et toilettage)
+ _ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et
secondaire
+ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ Téléassistance et visioassistance
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htios:/idf.drieets.aouv.fr/
+ * Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH
et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la
vie courante
*_ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 4 novembre 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
ZT DouRuER NS
La présente décision peut, à compter de sa Publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d ‘un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex]3.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
W 4 ] 4
=
PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pêle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
- Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP904342946
2021-3276
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 29 octobre 2021 par Monsieur
victor vieira en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme sarl chalmelissime
dont l'établissement principal est situé 52 avenue Vaucanson 93370 MONTFERMEIL et enregistré sous le N° SAP904342946 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de ta Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:fidf.drieets.qouv.fr/
ù5 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 22 novembre 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de Ia Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entréprises
LS $DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis où d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par 1 ‘application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être Jormé contre la décision initiale dons un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Z TE]
É Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP904904307
2021-3277
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS -
unité départementale de Seine-Saint-Denis le 10 novembre 2021 par Madame Jeanne
Poussielgue en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Poussielgue Jeanne dont l'établissement principal est situé 57 Rue Ernest Savart 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP904904307 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration {mode prestataire) :
+ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
«<_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:/'idf.drieets.aouv.fr/
SI L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 10 novembre 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Yves TJOUBLIER
7
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être Jormé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
72 ——
# Tu
. Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de ia Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP903628238
2021-3278
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DRIEETS- unité départementale de Seine-Saint-Denis le 13 novembre 2021 par
Madame dalal allaoui en qualité de présidente, pour l'organisme l'essentiel à domicile
dont l'établissement principal est situé 7 rue du progres 93100 MONTREUIL et
enregistré sous le N° SAP903628238 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
«_ Travaux de petit bricolage
+ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Livraison de courses à domicile
+ _ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors
soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et
secondaire
«Assistance administrative à domicile
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide
temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htios:Vfdf.drieets.aouv.fr/
93 * Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH
et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la
vie courante
*_ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L:7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 13 novembre 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entrepr ses
La présente décision peut, à compter de sa publication, Jaire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d ‘un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - Sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par 1 ‘application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
97 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. fag ddr 5 JT «
EE
É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Péle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP788518637
2021-3279
Vu le code du travail et notamment les articles L.723 1-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233S ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 15 novembre 2021 par
Monsieur robin massonneau en qualité de miero-entrepreneur pour l'organisme robin
massonneau dont l'établissement principal est situé 40 boulevard Omano 93200 ST
DENIS et enregistré sous le N° SAP788518637 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Petits travaux de jardinage
+. Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httosJidf.drieets.couv.fr/
I L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 15 novembre 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des E éphise
ves DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa Publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans 1m délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet,
D4 Œ = L É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
_Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP901739334
2021-3280
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 15 novembre 2021 par
Madame Fatma Zohra Saidi en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Fatma
Zohra Saidi dont l'établissement principal est situé 3 rue georges laigneau 93160 NOISY
LE GRAND et enregistré sous le N° SAP901739334 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
DRIEETS d'ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hitos:V'idf.drieets.qouv.fr/
95 R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 15 novembre 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
: P- La |
A LE "Yves DOÜBLIER
AT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex12.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux maïs à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil . Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi Par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être Jormé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
(Bo E É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP902277342
2021-3281
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 16 novembre 2021 par
Madame Louiza ABIDI en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme
ASSIS'CONSEIL dont l'établissement principal est situé 17 rue du Chemin de Fer
93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP902277342 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 83016 Bobigny Cedex
httosidf.drieets.aouv.fr/
Co Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 16 novembre 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des E eprises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être Jormé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Cor E 3 É Direction régionale et interdépartementale
PRÉÈFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP890083769
2021-3282
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de lemploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DRIEETS- unité départementale de Seine-Saïnt-Denis le 26 octobre 2021 par Madame
Abeer HUSSEIN en qualité de DIRIGEANTE, pour l'organisme CONFIANCE
ACADEMY dont l'établissement principal est situé 17 Rue du Chemin de Fer Boite 22
93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP890083769 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
+ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
« Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
+ _ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors
soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et
secondaire
* Assistance administrative à domicile
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:/idf.drigets.aouv.fr/
Lo3 *_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH
et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la
vie courante
*_ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une coinptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 26 octobre 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entrepri
La présente décision peut, à compter de sa bublication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 5, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Lo Le tribunal administratif peut être saisi par 1 ‘application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être Jormé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
GS lo É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP904794708
2021-3283
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS -
unité départementale de Seine-Saint-Denis le 18 novembre 2021 par Madame Nadia Sofia
Pereira lopes Teixeira en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Pereira lopes Teixeira Nadia Sofia dont l'établissement principal est situé 51 avenue aristide briand 93190 LIVRY GARGAN et enregistré sous Le N° SAP904794708 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
À, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:/idf.drieets.qouv.ir/
BA L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 18 novembre 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entréhrises
__Z N'ves BLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, Jaire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. L
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribumal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans um délai de deux mois à compter de ce rejet. TNT) QE"
r
PRÉFET Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP899562383
2021-3284
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 18 novembre 2021 par
Madame sabrina Beldjoudi en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme
Beldjoudi sabrina dont l'établissement principal est situé 17 rue du chemin de fer boite
22-93500 pantin 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP899562383 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
« Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htipsJidf.drieets oouv.fr/
LA L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 18 novembre 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entr: prises Ed
ÉHOUBLIER
A
La présente décision peut, à compter de sa publication, Jaire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
lo En É É Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP902880855
2021-3285
Vu le code du travail et notamment les articles L.723 1-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 22 novembre 2021 par
Madame TATIANA BECAIR MAKOUGOUM en qualité de gérante, pour l'organisme
DAT SERVICES dont l'établissement principal est situé 2 rue contant 93220 GAGNY
et enregistré sous le N° SAP902880855 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de courses à domicile
Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH
et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la
vie courante
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:fidf.drieets.ouv.fr/
Ne Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du joùr du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 22 novembre 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
”
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction. des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. |
[2 E = É Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEI N E- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP890985039
2021-3286
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a èté déposée auprès de la DRIEETS -
unité départementale de Seine-Saint-Denis le 6 octobre 2021 par Monsieur YANN KERGUEN en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme KERGUEN ENTREPRISE dont
l'établissement principal est situé 39B avenue du coteau 93390 CLICHY SOUS BOIS et
enregistré sous le N° SAP890985039 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
< Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition}, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:/idf.drieets.aouv.fr/
\2 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 24 novembre 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement des
Entrepriéss
LD DES
| ”
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par ! ‘application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Ile - Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP905404919
2021-3301
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 24 novembre 2021 par
Madame ANGELINA BEAUMANN en qualité de micro-entrepreneur, pour
l'organisme Angelina Beaumann dont l'établissement principal est situé 12 rue
d'Estienne d'Orves 93170 BAGNOLET et enregistré sous le N° SAP905404919 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors
soins vétérinaires et toilettage)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DRIEETS d'Île-de-France - Uniité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:/idf.drieets.aouv.fr/
ALES Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 24 novembre 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entre rises Es
fines OUBLIER LA a
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ciloyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
71 E = | PRÉFET Direction régionale et inter épartementale
de l' ,de l' loi,
DELASHNE Autravail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de [a Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP904156817
2021-3303
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 23 novembre 2021 par
Madame Sandet Sandrine N'guessan en qualité de micro-entrepreneur, pour
l'organisme N'guessan Sandet Sandrine dont l'établissement principal est situé 1,
passage Pierre abelard 93200 ST DENIS et enregistré sous le N° SAP904156817 pour
les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httosJ'idf.drieets.qouv.fr/
17 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 23 novembre 2021
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'ünité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
LL es DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa Publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - Sous-direction des services marchands, 6, _rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi Par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.